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Code civil, art. 262

Code civil

La convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies.

1,483,228,800,000

32,472,144,000,000

262

LEGIARTI000033460839

LEGIARTI000006423684

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

26,840

null

Article

La convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006423684

IG-20231124

null

LEGIARTI000033460839

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149992

false

Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce

null

LEGISCTA000006149992

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre III : Des conséquences du divorce > Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce

null

Code civil, art. 262-1

Code civil

La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens : -lorsqu'il est constaté par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire, à la date à laquelle la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce acquiert force exécutoire, à moins que cette convention n'en stipule autrement ; -lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2 , à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n'en dispose autrement ; -lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce. A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge.

1,609,459,200,000

32,472,144,000,000

262-1

LEGIARTI000038310866

LEGIARTI000006423709

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au VII de l’article 109 de la loi 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2021. Lorsque la requête initiale a été présentée avant l'entrée en vigueur prévue à la première phrase du présent VII, l'action en divorce ou en séparation de corps est poursuivie et jugée conformément aux dispositions du code civil dans leur rédaction antérieure à la même entrée en vigueur. Dans ce cas, le jugement rendu après ladite entrée en vigueur produit les effets prévus par la loi ancienne.

5.0

32,208

null

Article

La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens :-lorsqu'il est constaté par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire, à la date à laquelle la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce acquiert force exécutoire, à moins que cette convention n'en stipule autrement ;-lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel dans le cas prévu au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000033428002&dateTexte=&categorieLien=cid'>229-2</a>, à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n'en dispose autrement ;-lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce.A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000033460836

IG-20231124

null

LEGIARTI000038310866

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149992

false

Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce

null

LEGISCTA000006149992

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre III : Des conséquences du divorce > Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce

Conformément au VII de l’article 109 de la loi 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2021. Lorsque la requête initiale a été présentée avant l'entrée en vigueur prévue à la première phrase du présent VII, l'action en divorce ou en séparation de corps est poursuivie et jugée conformément aux dispositions du code civil dans leur rédaction antérieure à la même entrée en vigueur. Dans ce cas, le jugement rendu après ladite entrée en vigueur produit les effets prévus par la loi ancienne.

null

Code civil, art. 262-2

Code civil

Toute obligation contractée par l'un des époux à la charge de la communauté, toute aliénation de biens communs faite par l'un d'eux dans la limite de ses pouvoirs, postérieurement à la demande en divorce, sera déclarée nulle, s'il est prouvé qu'il y a eu fraude aux droits de l'autre conjoint.

1,609,459,200,000

32,472,144,000,000

262-2

LEGIARTI000038310870

LEGIARTI000006423692

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au VII de l’article 109 de la loi 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2021. Lorsque la requête initiale a été présentée avant l'entrée en vigueur prévue à la première phrase du présent VII, l'action en divorce ou en séparation de corps est poursuivie et jugée conformément aux dispositions du code civil dans leur rédaction antérieure à la même entrée en vigueur. Dans ce cas, le jugement rendu après ladite entrée en vigueur produit les effets prévus par la loi ancienne.

2.0

37,576

null

Article

Toute obligation contractée par l'un des époux à la charge de la communauté, toute aliénation de biens communs faite par l'un d'eux dans la limite de ses pouvoirs, postérieurement à la demande en divorce, sera déclarée nulle, s'il est prouvé qu'il y a eu fraude aux droits de l'autre conjoint.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006423692

IG-20231129

null

LEGIARTI000038310870

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149992

false

Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce

null

LEGISCTA000006149992

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre III : Des conséquences du divorce > Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce

Conformément au VII de l’article 109 de la loi 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2021. Lorsque la requête initiale a été présentée avant l'entrée en vigueur prévue à la première phrase du présent VII, l'action en divorce ou en séparation de corps est poursuivie et jugée conformément aux dispositions du code civil dans leur rédaction antérieure à la même entrée en vigueur. Dans ce cas, le jugement rendu après ladite entrée en vigueur produit les effets prévus par la loi ancienne.

null

Code civil, art. 263

Code civil

Si les époux divorcés veulent contracter entre eux une autre union, une nouvelle célébration du mariage est nécessaire.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

263

LEGIARTI000006423739

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

6,135

null

Article

Si les époux divorcés veulent contracter entre eux une autre union, une nouvelle célébration du mariage est nécessaire.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006423739

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165472

false

Paragraphe 1 : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006165472

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre III : Des conséquences du divorce > Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux > Paragraphe 1 : Dispositions générales.

null

Code civil, art. 264

Code civil

A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

1,104,537,600,000

32,472,144,000,000

264

LEGIARTI000006423766

LEGIARTI000006423765

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

12,270

null

Article

A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006423765

IG-20231124

null

LEGIARTI000006423766

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165472

false

Paragraphe 1 : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006165472

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre III : Des conséquences du divorce > Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux > Paragraphe 1 : Dispositions générales.

null

Code civil, art. 265

Code civil

Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme. Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. Cette volonté est exprimée dans la convention matrimoniale ou constatée dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus. Toutefois, si le contrat de mariage le prévoit, les époux pourront toujours reprendre les biens qu'ils auront apportés à la communauté.

1,717,286,400,000

32,472,144,000,000

265

LEGIARTI000049633802

LEGIARTI000006423820

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

24,540

null

Article

Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme.Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. Cette volonté est exprimée dans la convention matrimoniale ou constatée dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus.Toutefois, si le contrat de mariage le prévoit, les époux pourront toujours reprendre les biens qu'ils auront apportés à la communauté.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000033460833

MD-20240603_192908_630_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049633802

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165472

false

Paragraphe 1 : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006165472

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre III : Des conséquences du divorce > Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux > Paragraphe 1 : Dispositions générales.

null

Code civil, art. 265-1

Code civil

Le divorce est sans incidence sur les droits que l'un ou l'autre des époux tient de la loi ou des conventions passées avec des tiers.

1,104,537,600,000

32,472,144,000,000

265-1

LEGIARTI000006423791

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

30,675

null

Article

Le divorce est sans incidence sur les droits que l'un ou l'autre des époux tient de la loi ou des conventions passées avec des tiers.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006423791

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165472

false

Paragraphe 1 : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006165472

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre III : Des conséquences du divorce > Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux > Paragraphe 1 : Dispositions générales.

null

Code civil, art. 265-2

Code civil

Les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial. Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à la publicité foncière, la convention doit être passée par acte notarié.

1,104,537,600,000

32,472,144,000,000

265-2

LEGIARTI000006423818

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

36,810

null

Article

Les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial. Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à la publicité foncière, la convention doit être passée par acte notarié.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006423818

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165472

false

Paragraphe 1 : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006165472

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre III : Des conséquences du divorce > Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux > Paragraphe 1 : Dispositions générales.

null

Code civil, art. 266

Code civil

Sans préjudice de l'application de l'article 270 , des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.

1,104,537,600,000

32,472,144,000,000

266

LEGIARTI000006423824

LEGIARTI000006423823

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

Sans préjudice de l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006423870&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 270 (V)'>270</a>, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006423823

IG-20231124

null

LEGIARTI000006423824

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165748

false

Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel.

null

LEGISCTA000006165748

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre III : Des conséquences du divorce > Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux > Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel.

null

Code civil, art. 267

Code civil

A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis. Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant : -une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ; -le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255 . Il peut, même d'office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.

1,451,606,400,000

32,472,144,000,000

267

LEGIARTI000031345288

LEGIARTI000006423825

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 17 II de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016. Toutefois il est applicable aux requêtes en divorce introduites avant son entrée en vigueur qui, au jour de celle-ci, n'ont pas donné lieu à une demande introductive d'instance.

3.0

85,898

null

Article

A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis. Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412524&dateTexte=&categorieLien=cid'>1361 à 1378</a> du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant :-une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ;-le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006423535&dateTexte=&categorieLien=cid'>255</a>. Il peut, même d'office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006423826

IG-20231124

null

LEGIARTI000031345288

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165748

false

Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel.

null

LEGISCTA000006165748

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre III : Des conséquences du divorce > Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux > Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel.

Conformément à l'article 17 II de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.Toutefois il est applicable aux requêtes en divorce introduites avant son entrée en vigueur qui, au jour de celle-ci, n'ont pas donné lieu à une demande introductive d'instance.

null

Code civil, art. 268

Code civil

Les époux peuvent, pendant l'instance, soumettre à l'homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce. Le juge, après avoir vérifié que les intérêts de chacun des époux et des enfants sont préservés, homologue les conventions en prononçant le divorce.

1,104,537,600,000

32,472,144,000,000

268

LEGIARTI000006423830

LEGIARTI000006423829

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

171,796

null

Article

Les époux peuvent, pendant l'instance, soumettre à l'homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce. Le juge, après avoir vérifié que les intérêts de chacun des époux et des enfants sont préservés, homologue les conventions en prononçant le divorce.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006423829

IG-20231124

null

LEGIARTI000006423830

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165748

false

Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel.

null

LEGISCTA000006165748

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre III : Des conséquences du divorce > Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux > Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel.

null

Code civil, art. 270

Code civil

Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge. Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271 , soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.

1,104,537,600,000

32,472,144,000,000

270

LEGIARTI000006423871

LEGIARTI000006423870

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge. Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006423950&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 271 (V)'>271</a>, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006423870

IG-20231124

null

LEGIARTI000006423871

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165474

false

Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.

null

LEGISCTA000006165474

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre III : Des conséquences du divorce > Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux > Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.

null

Code civil, art. 271

Code civil

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. A cet effet, le juge prend en considération notamment : - la durée du mariage ; - l'âge et l'état de santé des époux ; - leur qualification et leur situation professionnelles ; - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; - leurs droits existants et prévisibles ; - leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.

1,289,433,600,000

32,472,144,000,000

271

LEGIARTI000023035844

LEGIARTI000006423950

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

128,847

null

Article

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.A cet effet, le juge prend en considération notamment :- la durée du mariage ;- l'âge et l'état de santé des époux ;- leur qualification et leur situation professionnelles ;- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;- leurs droits existants et prévisibles ;- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006423952

IG-20231124

null

LEGIARTI000023035844

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165474

false

Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.

null

LEGISCTA000006165474

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre III : Des conséquences du divorce > Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux > Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.

null

Code civil, art. 272

Code civil

Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.

1,401,926,400,000

32,472,144,000,000

272

LEGIARTI000029043092

LEGIARTI000006423960

AUTONOME

VIGUEUR

Dans sa décision n° 2014-398 QPC du 2 juin 2014 (NOR : CSCX1412522S), le Conseil constitutionnel a déclaré le second alinéa de l'article 272 du code civil contraire à la Constitution. La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la présente décision, dans les conditions fixées par son considérant 11.

5.0

214,745

null

Article

Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006423963

IG-20231129

null

LEGIARTI000029043092

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165474

false

Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.

null

LEGISCTA000006165474

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre III : Des conséquences du divorce > Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux > Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.

Dans sa décision n° 2014-398 QPC du 2 juin 2014 (NOR : CSCX1412522S), le Conseil constitutionnel a déclaré le second alinéa de l'article 272 du code civil contraire à la Constitution. La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la présente décision, dans les conditions fixées par son considérant 11.

null

Code civil, art. 274

Code civil

Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : 1° Versement d'une somme d'argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277 ; 2° Attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois, l'accord de l'époux débiteur est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation.

1,104,537,600,000

32,472,144,000,000

274

LEGIARTI000006423982

LEGIARTI000006423980

AUTONOME

VIGUEUR

Dans sa décision n ° 2011-151 QPC du 13 juillet 2011 (NOR : CSCX1119558S), le Conseil constitutionnel a déclaré, sous la réserve énoncée au considérant 8, le 2° de l'article 274 du code civil conforme à la Constitution.

3.0

429,490

null

Article

Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : 1° Versement d'une somme d'argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006424045&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 277 (V)'>277</a> ; 2° Attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois, l'accord de l'époux débiteur est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006423981

IG-20231124

null

LEGIARTI000006423982

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165474

false

Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.

null

LEGISCTA000006165474

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre III : Des conséquences du divorce > Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux > Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.

Dans sa décision n° 2011-151 QPC du 13 juillet 2011 (NOR : CSCX1119558S), le Conseil constitutionnel a déclaré, sous la réserve énoncée au considérant 8, le 2° de l'article 274 du code civil conforme à la Constitution.

null

Code civil, art. 275

Code civil

Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 , le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires. Le débiteur peut demander la révision de ces modalités de paiement en cas de changement important de sa situation. A titre exceptionnel, le juge peut alors, par décision spéciale et motivée, autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à huit ans. Le débiteur peut se libérer à tout moment du solde du capital indexé. Après la liquidation du régime matrimonial, le créancier de la prestation compensatoire peut saisir le juge d'une demande en paiement du solde du capital indexé.

1,104,537,600,000

32,472,144,000,000

275

LEGIARTI000006423992

LEGIARTI000006423990

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

472,439

null

Article

Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006423980&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 274 (V)'>274</a>, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires. Le débiteur peut demander la révision de ces modalités de paiement en cas de changement important de sa situation. A titre exceptionnel, le juge peut alors, par décision spéciale et motivée, autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à huit ans. Le débiteur peut se libérer à tout moment du solde du capital indexé. Après la liquidation du régime matrimonial, le créancier de la prestation compensatoire peut saisir le juge d'une demande en paiement du solde du capital indexé.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006423991

MD-20240807_190951_126_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006423992

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165474

false

Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.

null

LEGISCTA000006165474

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre III : Des conséquences du divorce > Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux > Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.

null

Code civil, art. 275-1

Code civil

Les modalités de versement prévues au premier alinéa de l'article 275 ne sont pas exclusives du versement d'une partie du capital dans les formes prévues par l'article 274 .

1,104,537,600,000

32,472,144,000,000

275-1

LEGIARTI000006424003

LEGIARTI000006424001

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

558,337

null

Article

Les modalités de versement prévues au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006423990&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 275 (V)'>275 </a>ne sont pas exclusives du versement d'une partie du capital dans les formes prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006423980&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 274 (V)'>274</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006424002

IG-20231129

null

LEGIARTI000006424003

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165474

false

Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.

null

LEGISCTA000006165474

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre III : Des conséquences du divorce > Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux > Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.

null

Code civil, art. 276

Code civil

A titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 271 . Le montant de la rente peut être minoré, lorsque les circonstances l'imposent, par l'attribution d'une fraction en capital parmi les formes prévues à l'article 274 .

1,104,537,600,000

32,472,144,000,000

276

LEGIARTI000006424016

LEGIARTI000006424014

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

644,235

null

Article

A titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006423950&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 271 (V)'>271</a>. Le montant de la rente peut être minoré, lorsque les circonstances l'imposent, par l'attribution d'une fraction en capital parmi les formes prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006423980&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 274 (V)'>274</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006424015

MD-20240807_190947_657_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006424016

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165474

false

Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.

null

LEGISCTA000006165474

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre III : Des conséquences du divorce > Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux > Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.

null

Code civil, art. 276-1

Code civil

La rente est indexée ; l'indice est déterminé comme en matière de pension alimentaire. Le montant de la rente avant indexation est fixé de façon uniforme pour toute sa durée ou peut varier par périodes successives suivant l'évolution probable des ressources et des besoins.

962,409,600,000

32,472,144,000,000

276-1

LEGIARTI000006424026

LEGIARTI000006424025

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

730,133

null

Article

La rente est indexée ; l'indice est déterminé comme en matière de pension alimentaire. Le montant de la rente avant indexation est fixé de façon uniforme pour toute sa durée ou peut varier par périodes successives suivant l'évolution probable des ressources et des besoins.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006424025

IG-20231129

null

LEGIARTI000006424026

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165474

false

Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.

null

LEGISCTA000006165474

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre III : Des conséquences du divorce > Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux > Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.

null

Code civil, art. 276-3

Code civil

La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties. La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge.

1,104,537,600,000

32,472,144,000,000

276-3

LEGIARTI000006423876

LEGIARTI000006423875

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

816,031

null

Article

La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties. La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006423875

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006423876

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165474

false

Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.

null

LEGISCTA000006165474

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre III : Des conséquences du divorce > Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux > Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.

null

Code civil, art. 276-4

Code civil

Le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente peut, à tout moment, saisir le juge d'une demande de substitution d'un capital à tout ou partie de la rente. La substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Le créancier de la prestation compensatoire peut former la même demande s'il établit qu'une modification de la situation du débiteur permet cette substitution, notamment lors de la liquidation du régime matrimonial. Les modalités d'exécution prévues aux articles 274 , 275 et 275-1 sont applicables. Le refus du juge de substituer un capital à tout ou partie de la rente doit être spécialement motivé.

1,104,537,600,000

32,472,144,000,000

276-4

LEGIARTI000006423890

LEGIARTI000006423889

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

944,878

null

Article

Le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente peut, à tout moment, saisir le juge d'une demande de substitution d'un capital à tout ou partie de la rente. La substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Le créancier de la prestation compensatoire peut former la même demande s'il établit qu'une modification de la situation du débiteur permet cette substitution, notamment lors de la liquidation du régime matrimonial. Les modalités d'exécution prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006423980&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 274 (V)'>274</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006423990&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 275 (V)'>275 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006424001&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 275-1 (V)'>275-1</a> sont applicables. Le refus du juge de substituer un capital à tout ou partie de la rente doit être spécialement motivé.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006423889

IG-20231124

null

LEGIARTI000006423890

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165474

false

Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.

null

LEGISCTA000006165474

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre III : Des conséquences du divorce > Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux > Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.

null

Code civil, art. 277

Code civil

Indépendamment de l'hypothèque légale ou judiciaire, le juge peut imposer à l'époux débiteur de constituer un gage, de donner caution ou de souscrire un contrat garantissant le paiement de la rente ou du capital.

962,409,600,000

32,472,144,000,000

277

LEGIARTI000006424046

LEGIARTI000006424045

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

987,827

null

Article

Indépendamment de l'hypothèque légale ou judiciaire, le juge peut imposer à l'époux débiteur de constituer un gage, de donner caution ou de souscrire un contrat garantissant le paiement de la rente ou du capital.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006424045

IG-20231124

null

LEGIARTI000006424046

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165474

false

Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.

null

LEGISCTA000006165474

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre III : Des conséquences du divorce > Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux > Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.

null

Code civil, art. 278

Code civil

En cas de divorce par consentement mutuel, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention établie par acte sous signature privée contresigné par avocats ou dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation du juge. Ils peuvent prévoir que le versement de la prestation cessera à compter de la réalisation d'un événement déterminé. La prestation peut prendre la forme d'une rente attribuée pour une durée limitée. Le juge, toutefois, refuse d'homologuer la convention si elle fixe inéquitablement les droits et obligations des époux.

1,483,228,800,000

32,472,144,000,000

278

LEGIARTI000033460829

LEGIARTI000006424052

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

1,030,776

null

Article

En cas de divorce par consentement mutuel, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention établie par acte sous signature privée contresigné par avocats ou dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation du juge. Ils peuvent prévoir que le versement de la prestation cessera à compter de la réalisation d'un événement déterminé. La prestation peut prendre la forme d'une rente attribuée pour une durée limitée.Le juge, toutefois, refuse d'homologuer la convention si elle fixe inéquitablement les droits et obligations des époux.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006424054

IG-20231124

null

LEGIARTI000033460829

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165474

false

Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.

null

LEGISCTA000006165474

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre III : Des conséquences du divorce > Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux > Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.

null

Code civil, art. 279

Code civil

La convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice. Elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre des époux, également soumise à homologation. Les époux ont néanmoins la faculté de prévoir dans leur convention que chacun d'eux pourra, en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties, demander au juge de réviser la prestation compensatoire. Les dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 275 ainsi qu'aux articles 276-3 et 276-4 sont également applicables, selon que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital ou d'une rente temporaire ou viagère. Sauf disposition particulière de la convention, les articles 280 à 280-2 sont applicables. Les troisième et avant-dernier alinéas du présent article s'appliquent à la convention de divorce établie par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.

1,483,228,800,000

32,472,144,000,000

279

LEGIARTI000033460822

LEGIARTI000006424061

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

1,159,623

null

Article

La convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice. Elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre des époux, également soumise à homologation. Les époux ont néanmoins la faculté de prévoir dans leur convention que chacun d'eux pourra, en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties, demander au juge de réviser la prestation compensatoire. Les dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006423990&dateTexte=&categorieLien=cid'>275 </a>ainsi qu'aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006423875&dateTexte=&categorieLien=cid'>276-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006423889&dateTexte=&categorieLien=cid'>276-4 </a>sont également applicables, selon que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital ou d'une rente temporaire ou viagère. Sauf disposition particulière de la convention, les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006424075&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 280 à 280-2</a> sont applicables.Les troisième et avant-dernier alinéas du présent article s'appliquent à la convention de divorce établie par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006424064

IG-20231124

null

LEGIARTI000033460822

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165474

false

Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.

null

LEGISCTA000006165474

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre III : Des conséquences du divorce > Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux > Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.

null

Code civil, art. 279-1

Code civil

Lorsqu'en application de l'article 268 , les époux soumettent à l'homologation du juge une convention relative à la prestation compensatoire, les dispositions des articles 278 et 279 sont applicables.

1,104,537,600,000

32,472,144,000,000

279-1

LEGIARTI000006423909

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,202,572

null

Article

Lorsqu'en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006423829&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 268 (V)'>268</a>, les époux soumettent à l'homologation du juge une convention relative à la prestation compensatoire, les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006424052&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 278 (V)'>278 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006424061&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 279 (V)'>279</a> sont applicables.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006423909

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165474

false

Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.

null

LEGISCTA000006165474

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre III : Des conséquences du divorce > Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux > Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.

null

Code civil, art. 280

Code civil

A la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n'y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l'actif successoral et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument, sous réserve de l'application de l'article 927 . Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme d'un capital payable dans les conditions de l'article 275 , le solde de ce capital indexé devient immédiatement exigible. Lorsqu'elle a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible. La substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

1,104,537,600,000

32,472,144,000,000

280

LEGIARTI000006424076

LEGIARTI000006424075

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,245,521

null

Article

A la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n'y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l'actif successoral et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument, sous réserve de l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006433767&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 927 (V)'>927</a>. Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme d'un capital payable dans les conditions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006423990&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 275 (V)'>275</a>, le solde de ce capital indexé devient immédiatement exigible. Lorsqu'elle a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible. La substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006424075

IG-20231124

null

LEGIARTI000006424076

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165474

false

Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.

null

LEGISCTA000006165474

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre III : Des conséquences du divorce > Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux > Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.

null

Code civil, art. 280-1

Code civil

Par dérogation à l'article 280 , les héritiers peuvent décider ensemble de maintenir les formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombaient à l'époux débiteur, en s'obligeant personnellement au paiement de cette prestation. A peine de nullité, l'accord est constaté par un acte notarié. Il est opposable aux tiers à compter de sa notification à l'époux créancier lorsque celui-ci n'est pas intervenu à l'acte. Lorsque les modalités de règlement de la prestation compensatoire ont été maintenues, les actions prévues au deuxième alinéa de l'article 275 et aux articles 276-3 et 276-4 , selon que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital ou d'une rente temporaire ou viagère, sont ouvertes aux héritiers du débiteur. Ceux-ci peuvent également se libérer à tout moment du solde du capital indexé lorsque la prestation compensatoire prend la forme prévue au premier alinéa de l'article 275.

1,104,537,600,000

32,472,144,000,000

280-1

LEGIARTI000006424105

LEGIARTI000006424104

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,288,470

null

Article

Par dérogation à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006424075&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 280 (V)'>l'article 280</a>, les héritiers peuvent décider ensemble de maintenir les formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombaient à l'époux débiteur, en s'obligeant personnellement au paiement de cette prestation. A peine de nullité, l'accord est constaté par un acte notarié. Il est opposable aux tiers à compter de sa notification à l'époux créancier lorsque celui-ci n'est pas intervenu à l'acte. Lorsque les modalités de règlement de la prestation compensatoire ont été maintenues, les actions prévues au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006423990&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 275 (V)'>275 </a>et aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006423875&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 276-3 (V)'>276-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006423889&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 276-4 (V)'>276-4</a>, selon que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital ou d'une rente temporaire ou viagère, sont ouvertes aux héritiers du débiteur. Ceux-ci peuvent également se libérer à tout moment du solde du capital indexé lorsque la prestation compensatoire prend la forme prévue au premier alinéa de l'article 275.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006424104

IG-20231124

null

LEGIARTI000006424105

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165474

false

Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.

null

LEGISCTA000006165474

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre III : Des conséquences du divorce > Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux > Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.

null

Code civil, art. 280-2

Code civil

Les pensions de réversion éventuellement versées du chef du conjoint décédé sont déduites de plein droit du montant de la prestation compensatoire, lorsque celle-ci, au jour du décès, prenait la forme d'une rente. Si les héritiers usent de la faculté prévue à l'article 280-1 et sauf décision contraire du juge, une déduction du même montant continue à être opérée si le créancier perd son droit ou subit une variation de son droit à pension de réversion.

1,104,537,600,000

32,472,144,000,000

280-2

LEGIARTI000006423920

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,331,419

null

Article

Les pensions de réversion éventuellement versées du chef du conjoint décédé sont déduites de plein droit du montant de la prestation compensatoire, lorsque celle-ci, au jour du décès, prenait la forme d'une rente. Si les héritiers usent de la faculté prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006424104&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 280-1 (V)'>280-1</a> et sauf décision contraire du juge, une déduction du même montant continue à être opérée si le créancier perd son droit ou subit une variation de son droit à pension de réversion.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006423920

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165474

false

Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.

null

LEGISCTA000006165474

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre III : Des conséquences du divorce > Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux > Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.

null

Code civil, art. 281

Code civil

Les transferts et abandons prévus au présent paragraphe sont, quelles que soient leurs modalités de versement, considérés comme participant du régime matrimonial. Ils ne sont pas assimilés à des donations.

1,104,537,600,000

32,472,144,000,000

281

LEGIARTI000006424139

LEGIARTI000006424138

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,374,368

null

Article

Les transferts et abandons prévus au présent paragraphe sont, quelles que soient leurs modalités de versement, considérés comme participant du régime matrimonial. Ils ne sont pas assimilés à des donations.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006424138

IG-20231124

null

LEGIARTI000006424139

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165474

false

Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.

null

LEGISCTA000006165474

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre III : Des conséquences du divorce > Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux > Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.

null

Code civil, art. 285-1

Code civil

Si le local servant de logement à la famille appartient en propre ou personnellement à l'un des époux, le juge peut le concéder à bail au conjoint qui exerce seul ou en commun l'autorité parentale sur un ou plusieurs de leurs enfants lorsque ceux-ci résident habituellement dans ce logement et que leur intérêt le commande. Le juge fixe la durée du bail et peut le renouveler jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants. Le juge peut résilier le bail si des circonstances nouvelles le justifient.

1,104,537,600,000

32,472,144,000,000

285-1

LEGIARTI000006424165

LEGIARTI000006424163

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

42,949

null

Article

Si le local servant de logement à la famille appartient en propre ou personnellement à l'un des époux, le juge peut le concéder à bail au conjoint qui exerce seul ou en commun l'autorité parentale sur un ou plusieurs de leurs enfants lorsque ceux-ci résident habituellement dans ce logement et que leur intérêt le commande. Le juge fixe la durée du bail et peut le renouveler jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants. Le juge peut résilier le bail si des circonstances nouvelles le justifient.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006424164

IG-20231129

null

LEGIARTI000006424165

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165784

false

Paragraphe 4 : Du logement.

null

LEGISCTA000006165784

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre III : Des conséquences du divorce > Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux > Paragraphe 4 : Du logement.

null

Code civil, art. 286

Code civil

Les conséquences du divorce pour les enfants sont réglées selon les dispositions du chapitre Ier du titre IX du présent livre.

1,015,286,400,000

32,472,144,000,000

286

LEGIARTI000006424181

LEGIARTI000006424180

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

Les conséquences du divorce pour les enfants sont réglées selon les dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idSectionTA=LEGISCTA000006136194&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - Chapitre Ier : De l'autorité parentale relative... (V)'>chapitre Ier</a> du titre IX du présent livre.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006424180

IG-20231129

null

LEGIARTI000006424181

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150520

false

Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants

null

LEGISCTA000006150520

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre III : Des conséquences du divorce > Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants

null

Code civil, art. 296

Code civil

La séparation de corps peut être prononcée ou constatée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce.

1,553,472,000,000

32,472,144,000,000

296

LEGIARTI000038311015

LEGIARTI000006424311

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

8,589

null

Article

La séparation de corps peut être prononcée ou constatée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000033460819

MD-20240717_194529_854_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038311015

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150007

false

Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps

null

LEGISCTA000006150007

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre IV : De la séparation de corps > Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps

null

Code civil, art. 297

Code civil

L'époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut former une demande reconventionnelle en séparation de corps. Toutefois, lorsque la demande principale en divorce est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal, la demande reconventionnelle ne peut tendre qu'au divorce. L'époux contre lequel est présentée une demande en séparation de corps peut former une demande reconventionnelle en divorce.

1,104,537,600,000

32,472,144,000,000

297

LEGIARTI000006424337

LEGIARTI000006424336

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

17,178

null

Article

L'époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut former une demande reconventionnelle en séparation de corps. Toutefois, lorsque la demande principale en divorce est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal, la demande reconventionnelle ne peut tendre qu'au divorce. L'époux contre lequel est présentée une demande en séparation de corps peut former une demande reconventionnelle en divorce.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006424336

IG-20231124

null

LEGIARTI000006424337

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150007

false

Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps

null

LEGISCTA000006150007

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre IV : De la séparation de corps > Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps

null

Code civil, art. 297-1

Code civil

Lorsqu'une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande en divorce. Il prononce celui-ci dès lors que les conditions en sont réunies. A défaut, il statue sur la demande en séparation de corps. Toutefois, lorsque ces demandes sont fondées sur la faute, le juge les examine simultanément et, s'il les accueille, prononce à l'égard des deux conjoints le divorce aux torts partagés.

1,104,537,600,000

32,472,144,000,000

297-1

LEGIARTI000006424319

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

25,767

null

Article

Lorsqu'une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande en divorce. Il prononce celui-ci dès lors que les conditions en sont réunies. A défaut, il statue sur la demande en séparation de corps. Toutefois, lorsque ces demandes sont fondées sur la faute, le juge les examine simultanément et, s'il les accueille, prononce à l'égard des deux conjoints le divorce aux torts partagés.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006424319

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150007

false

Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps

null

LEGISCTA000006150007

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre IV : De la séparation de corps > Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps

null

Code civil, art. 298

Code civil

En outre, les règles contenues aux articles 229-1 à 229-4 ainsi qu'au chapitre II ci-dessus sont applicables à la procédure de la séparation de corps.

1,553,472,000,000

32,472,144,000,000

298

LEGIARTI000038311006

LEGIARTI000006424344

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

34,356

null

Article

En outre, les règles contenues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000033428000&dateTexte=&categorieLien=cid'>229-1 à 229-4</a> ainsi qu'au chapitre II ci-dessus sont applicables à la procédure de la séparation de corps.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006424345

IG-20231129

null

LEGIARTI000038311006

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150007

false

Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps

null

LEGISCTA000006150007

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre IV : De la séparation de corps > Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps

null

Code civil, art. 299

Code civil

La séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

299

LEGIARTI000006424362

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

6,135

null

Article

La séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006424362

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150009

false

Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps

null

LEGISCTA000006150009

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre IV : De la séparation de corps > Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps

null

Code civil, art. 300

Code civil

Chacun des époux séparés conserve l'usage du nom de l'autre. Toutefois, la convention de séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire, le jugement de séparation de corps ou un jugement postérieur peut, compte tenu des intérêts respectifs des époux, le leur interdire.

1,553,472,000,000

32,472,144,000,000

300

LEGIARTI000038310999

LEGIARTI000006424393

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

12,270

null

Article

Chacun des époux séparés conserve l'usage du nom de l'autre. Toutefois, la convention de séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire, le jugement de séparation de corps ou un jugement postérieur peut, compte tenu des intérêts respectifs des époux, le leur interdire.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006424394

IG-20231129

null

LEGIARTI000038310999

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150009

false

Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps

null

LEGISCTA000006150009

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre IV : De la séparation de corps > Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps

null

Code civil, art. 301

Code civil

En cas de décès de l'un des époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant. En cas de séparation de corps par consentement mutuel, les époux peuvent inclure dans leur convention une renonciation aux droits successoraux qui leur sont conférés par les articles 756 à 757-3 et 764 à 766 .

1,553,472,000,000

32,472,144,000,000

301

LEGIARTI000038310988

LEGIARTI000006424403

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

18,405

null

Article

En cas de décès de l'un des époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant. En cas de séparation de corps par consentement mutuel, les époux peuvent inclure dans leur convention une renonciation aux droits successoraux qui leur sont conférés par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006431084&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 756 à 757-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006431119&dateTexte=&categorieLien=cid'>764 à 766</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006424405

IG-20231129

null

LEGIARTI000038310988

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150009

false

Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps

null

LEGISCTA000006150009

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre IV : De la séparation de corps > Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps

null

Code civil, art. 302

Code civil

La séparation de corps entraîne toujours séparation de biens. En ce qui concerne les biens, la date à laquelle la séparation de corps produit ses effets est déterminée conformément aux dispositions des articles 262 à 262-2 .

189,302,400,000

32,472,144,000,000

302

LEGIARTI000006424369

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

24,540

null

Article

La séparation de corps entraîne toujours séparation de biens. En ce qui concerne les biens, la date à laquelle la séparation de corps produit ses effets est déterminée conformément aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006423684&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 262 (V)'>articles 262 à 262-2</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006424369

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150009

false

Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps

null

LEGISCTA000006150009

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre IV : De la séparation de corps > Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps

null

Code civil, art. 303

Code civil

La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; le jugement qui la prononce ou un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due à l'époux dans le besoin. La pension alimentaire peut aussi être prévue par la convention de séparation de corps par consentement mutuel. Cette pension est attribuée sans considération des torts. L'époux débiteur peut néanmoins invoquer, s'il y a lieu, les dispositions de l'article 207 , alinéa 2. Cette pension est soumise aux règles des obligations alimentaires. Toutefois, lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, la pension alimentaire est remplacée, en tout ou partie, par la constitution d'un capital, selon les règles des articles 274 à 275-1 , 277 et 281 . Si ce capital devient insuffisant pour couvrir les besoins du créancier, celui-ci peut demander un complément sous forme de pension alimentaire.

1,553,472,000,000

32,472,144,000,000

303

LEGIARTI000038310973

LEGIARTI000006424415

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

30,675

null

Article

La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; le jugement qui la prononce ou un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due à l'époux dans le besoin. La pension alimentaire peut aussi être prévue par la convention de séparation de corps par consentement mutuel.Cette pension est attribuée sans considération des torts. L'époux débiteur peut néanmoins invoquer, s'il y a lieu, les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006422675&dateTexte=&categorieLien=cid'>207</a>, alinéa 2.Cette pension est soumise aux règles des obligations alimentaires.Toutefois, lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, la pension alimentaire est remplacée, en tout ou partie, par la constitution d'un capital, selon les règles des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006423980&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 274 à 275-1</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006424045&dateTexte=&categorieLien=cid'>277 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006424138&dateTexte=&categorieLien=cid'>281</a>. Si ce capital devient insuffisant pour couvrir les besoins du créancier, celui-ci peut demander un complément sous forme de pension alimentaire.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006424416

IG-20231129

null

LEGIARTI000038310973

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150009

false

Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps

null

LEGISCTA000006150009

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre IV : De la séparation de corps > Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps

null

Code civil, art. 304

Code civil

Sous réserve des dispositions de la présente section, les conséquences de la séparation de corps obéissent aux mêmes règles que les conséquences du divorce énoncées au chapitre III ci-dessus.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

304

LEGIARTI000006424376

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

36,810

null

Article

Sous réserve des dispositions de la présente section, les conséquences de la séparation de corps obéissent aux mêmes règles que les conséquences du divorce énoncées au chapitre III ci-dessus.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006424376

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150009

false

Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps

null

LEGISCTA000006150009

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre IV : De la séparation de corps > Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps

null

Code civil, art. 305

Code civil

La reprise volontaire de la vie commune met fin à la séparation de corps. Pour être opposable aux tiers, celle-ci doit, soit être constatée par acte notarié, soit faire l'objet d'une déclaration à l'officier d'état civil. Mention en est faite en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance. La séparation de biens subsiste sauf si les époux adoptent un nouveau régime matrimonial suivant les règles de l'article 1397 .

520,560,000,000

32,472,144,000,000

305

LEGIARTI000006424434

LEGIARTI000006424433

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

7,158

null

Article

La reprise volontaire de la vie commune met fin à la séparation de corps. Pour être opposable aux tiers, celle-ci doit, soit être constatée par acte notarié, soit faire l'objet d'une déclaration à l'officier d'état civil. Mention en est faite en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance. La séparation de biens subsiste sauf si les époux adoptent un nouveau régime matrimonial suivant les règles de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006439172&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1397 (V)'>1397</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006424433

IG-20231129

null

LEGIARTI000006424434

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150012

false

Section 3 : De la fin de la séparation de corps

null

LEGISCTA000006150012

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre IV : De la séparation de corps > Section 3 : De la fin de la séparation de corps

null

Code civil, art. 306

Code civil

A la demande de l'un des époux, le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce quand la séparation de corps a duré deux ans.

1,104,537,600,000

32,472,144,000,000

306

LEGIARTI000006424443

LEGIARTI000006424442

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

14,316

null

Article

A la demande de l'un des époux, le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce quand la séparation de corps a duré deux ans.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006424442

IG-20231124

null

LEGIARTI000006424443

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150012

false

Section 3 : De la fin de la séparation de corps

null

LEGISCTA000006150012

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre IV : De la séparation de corps > Section 3 : De la fin de la séparation de corps

null

Code civil, art. 307

Code civil

Dans tous les cas de séparation de corps, celle-ci peut être convertie en divorce par consentement mutuel. En cas de séparation de corps par consentement mutuel, la conversion en divorce ne peut intervenir que par consentement mutuel.

1,553,472,000,000

32,472,144,000,000

307

LEGIARTI000038310966

LEGIARTI000006424446

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

21,474

null

Article

Dans tous les cas de séparation de corps, celle-ci peut être convertie en divorce par consentement mutuel.En cas de séparation de corps par consentement mutuel, la conversion en divorce ne peut intervenir que par consentement mutuel.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006424447

IG-20231124

null

LEGIARTI000038310966

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150012

false

Section 3 : De la fin de la séparation de corps

null

LEGISCTA000006150012

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre IV : De la séparation de corps > Section 3 : De la fin de la séparation de corps

null

Code civil, art. 308

Code civil

Du fait de la conversion, la cause de la séparation de corps devient la cause du divorce ; l'attribution des torts n'est pas modifiée. Le juge fixe les conséquences du divorce. Les prestations et pensions entre époux sont déterminées selon les règles propres au divorce.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

308

LEGIARTI000006424471

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

28,632

null

Article

Du fait de la conversion, la cause de la séparation de corps devient la cause du divorce ; l'attribution des torts n'est pas modifiée. Le juge fixe les conséquences du divorce. Les prestations et pensions entre époux sont déterminées selon les règles propres au divorce.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006424471

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150012

false

Section 3 : De la fin de la séparation de corps

null

LEGISCTA000006150012

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre IV : De la séparation de corps > Section 3 : De la fin de la séparation de corps

null

Code civil, art. 309

Code civil

Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française : - lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française ; - lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français ; - lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps.

1,151,712,000,000

32,472,144,000,000

309

LEGIARTI000006424491

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française : - lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française ; - lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français ; - lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps.

32,472,144,000,000

null

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006424491

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136167

false

Chapitre V : Du conflit des lois relatives au divorce et à la séparation de corps

null

LEGISCTA000006136167

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre V : Du conflit des lois relatives au divorce et à la séparation de corps

null

Code civil, art. 310-1

Code civil

La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d'état constatée par un acte de notoriété ainsi que, dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre, par la reconnaissance conjointe. Elle peut aussi l'être par jugement dans les conditions prévues au chapitre III du présent titre.

1,628,035,200,000

32,472,144,000,000

310-1

LEGIARTI000043895536

LEGIARTI000006424531

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

42,949

null

Article

La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d'état constatée par un acte de notoriété ainsi que, dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre, par la reconnaissance conjointe.Elle peut aussi l'être par jugement dans les conditions prévues au chapitre III du présent titre.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006424532

IG-20231124

null

LEGIARTI000043895536

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136169

false

Chapitre Ier : Dispositions générales

null

LEGISCTA000006136169

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre Ier : Dispositions générales

null

Code civil, art. 310-2

Code civil

S'il existe entre les père et mère de l'enfant un des empêchements à mariage prévus par les articles 161 et 162 pour cause de parenté, la filiation étant déjà établie à l'égard de l'un, il est interdit d'établir la filiation à l'égard de l'autre par quelque moyen que ce soit.

1,151,712,000,000

32,472,144,000,000

310-2

LEGIARTI000006424546

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

S'il existe entre les père et mère de l'enfant un des empêchements à mariage prévus par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006422117&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 161 (V)'>161 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006422125&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 162 (V)'>162</a> pour cause de parenté, la filiation étant déjà établie à l'égard de l'un, il est interdit d'établir la filiation à l'égard de l'autre par quelque moyen que ce soit.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006424546

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136169

false

Chapitre Ier : Dispositions générales

null

LEGISCTA000006136169

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre Ier : Dispositions générales

null

Code civil, art. 310-3

Code civil

La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession d'état. Si une action est engagée en application du chapitre III du présent titre, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l'action.

1,151,712,000,000

32,472,144,000,000

310-3

LEGIARTI000006424557

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,684

null

Article

La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession d'état. Si une action est engagée en application du chapitre III du présent titre, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l'action.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006424557

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150014

false

Section 1 : Des preuves et présomptions

null

LEGISCTA000006150014

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Des preuves et présomptions

null

Code civil, art. 311

Code civil

La loi présume que l'enfant a été conçu pendant la période qui s'étend du trois centième au cent quatre-vingtième jour, inclusivement, avant la date de la naissance. La conception est présumée avoir eu lieu à un moment quelconque de cette période, suivant ce qui est demandé dans l'intérêt de l'enfant. La preuve contraire est recevable pour combattre ces présomptions.

1,151,712,000,000

32,472,144,000,000

311

LEGIARTI000006424630

LEGIARTI000006424629

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

5,368

null

Article

La loi présume que l'enfant a été conçu pendant la période qui s'étend du trois centième au cent quatre-vingtième jour, inclusivement, avant la date de la naissance. La conception est présumée avoir eu lieu à un moment quelconque de cette période, suivant ce qui est demandé dans l'intérêt de l'enfant. La preuve contraire est recevable pour combattre ces présomptions.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006424629

IG-20231129

null

LEGIARTI000006424630

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150014

false

Section 1 : Des preuves et présomptions

null

LEGISCTA000006150014

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Des preuves et présomptions

null

Code civil, art. 311-1

Code civil

La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir. Les principaux de ces faits sont : 1° Que cette personne a été traitée par celui ou ceux dont on la dit issue comme leur enfant et qu'elle-même les a traités comme son ou ses parents ; 2° Que ceux-ci ont, en cette qualité, pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation ; 3° Que cette personne est reconnue comme leur enfant, dans la société et par la famille ; 4° Qu'elle est considérée comme telle par l'autorité publique ; 5° Qu'elle porte le nom de celui ou ceux dont on la dit issue.

1,151,712,000,000

32,472,144,000,000

311-1

LEGIARTI000006424652

LEGIARTI000006424651

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

10,736

null

Article

La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir. Les principaux de ces faits sont : 1° Que cette personne a été traitée par celui ou ceux dont on la dit issue comme leur enfant et qu'elle-même les a traités comme son ou ses parents ; 2° Que ceux-ci ont, en cette qualité, pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation ; 3° Que cette personne est reconnue comme leur enfant, dans la société et par la famille ; 4° Qu'elle est considérée comme telle par l'autorité publique ; 5° Qu'elle porte le nom de celui ou ceux dont on la dit issue.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006424651

IG-20231129

null

LEGIARTI000006424652

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150014

false

Section 1 : Des preuves et présomptions

null

LEGISCTA000006150014

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Des preuves et présomptions

null

Code civil, art. 311-2

Code civil

La possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque.

1,151,712,000,000

32,472,144,000,000

311-2

LEGIARTI000006424665

LEGIARTI000006424664

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

16,104

null

Article

La possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006424664

IG-20231129

null

LEGIARTI000006424665

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150014

false

Section 1 : Des preuves et présomptions

null

LEGISCTA000006150014

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Des preuves et présomptions

null

Code civil, art. 311-14

Code civil

La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; si la mère n'est pas connue, par la loi personnelle de l'enfant.

1,151,712,000,000

32,472,144,000,000

311-14

LEGIARTI000006424753

LEGIARTI000006424752

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

429,496,729

null

Article

La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; si la mère n'est pas connue, par la loi personnelle de l'enfant.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006424752

IG-20231124

null

LEGIARTI000006424753

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150521

false

Section 2 : Du conflit des lois relatives à la filiation

null

LEGISCTA000006150521

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Du conflit des lois relatives à la filiation

null

Code civil, art. 311-15

Code civil

Toutefois, si l'enfant et ses père et mère ou l'un d'eux ont en France leur résidence habituelle, commune ou séparée, la possession d'état produit toutes les conséquences qui en découlent selon la loi française, lors même que les autres éléments de la filiation auraient pu dépendre d'une loi étrangère.

1,151,712,000,000

32,472,144,000,000

311-15

LEGIARTI000006424764

LEGIARTI000006424763

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

858,993,458

null

Article

Toutefois, si l'enfant et ses père et mère ou l'un d'eux ont en France leur résidence habituelle, commune ou séparée, la possession d'état produit toutes les conséquences qui en découlent selon la loi française, lors même que les autres éléments de la filiation auraient pu dépendre d'une loi étrangère.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006424763

IG-20231124

null

LEGIARTI000006424764

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150521

false

Section 2 : Du conflit des lois relatives à la filiation

null

LEGISCTA000006150521

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Du conflit des lois relatives à la filiation

null

Code civil, art. 311-17

Code civil

La reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l'enfant.

1,151,712,000,000

32,472,144,000,000

311-17

LEGIARTI000006424775

LEGIARTI000006424774

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,288,490,187

null

Article

La reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l'enfant.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006424774

IG-20231124

null

LEGIARTI000006424775

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150521

false

Section 2 : Du conflit des lois relatives à la filiation

null

LEGISCTA000006150521

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Du conflit des lois relatives à la filiation

null

Code civil, art. 311-21

Code civil

Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre. En cas de désaccord entre les parents, signalé par l'un d'eux à l'officier de l'état civil, au plus tard au jour de la déclaration de naissance ou après la naissance, lors de l'établissement simultané de la filiation, l'enfant prend leurs deux noms, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux, accolés selon l'ordre alphabétique. En cas de naissance à l'étranger d'un enfant dont l'un au moins des parents est français, les parents qui n'ont pas usé de la faculté de choix du nom dans les conditions du précédent alinéa peuvent effectuer une telle déclaration lors de la demande de transcription de l'acte, au plus tard dans les trois ans de la naissance de l'enfant. Lorsqu'il a déjà été fait application du présent article, du deuxième alinéa de l'article 311-23, de l'article 342-12 ou de l'article 357 à l'égard d'un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour les autres enfants communs. Lorsque les parents ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à leurs enfants.

1,628,035,200,000

32,472,144,000,000

311-21

LEGIARTI000043895575

LEGIARTI000006424849

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

42,949

null

Article

Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre. En cas de désaccord entre les parents, signalé par l'un d'eux à l'officier de l'état civil, au plus tard au jour de la déclaration de naissance ou après la naissance, lors de l'établissement simultané de la filiation, l'enfant prend leurs deux noms, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux, accolés selon l'ordre alphabétique. En cas de naissance à l'étranger d'un enfant dont l'un au moins des parents est français, les parents qui n'ont pas usé de la faculté de choix du nom dans les conditions du précédent alinéa peuvent effectuer une telle déclaration lors de la demande de transcription de l'acte, au plus tard dans les trois ans de la naissance de l'enfant. Lorsqu'il a déjà été fait application du présent article, du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006424892&dateTexte=&categorieLien=cid'>311-23, </a>de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000043889179&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 342-12 (V)'>342-12</a> ou de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006425993&dateTexte=&categorieLien=cid'>357 </a>à l'égard d'un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour les autres enfants communs. Lorsque les parents ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à leurs enfants.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000027432045

IG-20231124

null

LEGIARTI000043895575

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000045291298

false

Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d'usage

null

LEGISCTA000006150015

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille

null

Code civil, art. 311-22

Code civil

Les dispositions de l'article 311-21 sont applicables à l'enfant qui devient français en application des dispositions de l'article 22-1 , dans les conditions fixées par un décret pris en Conseil d'Etat.

1,151,712,000,000

32,472,144,000,000

311-22

LEGIARTI000006424864

LEGIARTI000006424862

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

85,898

null

Article

Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006424849&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 311-21 (V)'>311-21 </a>sont applicables à l'enfant qui devient français en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419936&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 22-1 (V)'>22-1</a>, dans les conditions fixées par un décret pris en Conseil d'Etat.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006424863

IG-20231124

null

LEGIARTI000006424864

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000045291298

false

Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d'usage

null

LEGISCTA000006150015

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 4 : Des règles de dévolution du nom de famille

null

Code civil, art. 311-23

Code civil

Lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent, l'enfant prend le nom de ce parent. Lors de l'établissement du second lien de filiation puis durant la minorité de l'enfant, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, choisir soit de lui substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance. En cas d'empêchement grave, le parent peut être représenté par un fondé de procuration spéciale et authentique. Toutefois, lorsqu'il a déjà été fait application de l'article 311-21 , du deuxième alinéa du présent article, de l'article 342-12 ou de l'article 357 à l'égard d'un autre enfant commun, la déclaration de changement de nom ne peut avoir d'autre effet que de donner le nom précédemment dévolu ou choisi. Si l'enfant a plus de treize ans, son consentement personnel est nécessaire.

1,628,035,200,000

32,472,144,000,000

311-23

LEGIARTI000043895566

LEGIARTI000006424892

AUTONOME

VIGUEUR

6.0

128,847

null

Article

Lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent, l'enfant prend le nom de ce parent.Lors de l'établissement du second lien de filiation puis durant la minorité de l'enfant, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, choisir soit de lui substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance. En cas d'empêchement grave, le parent peut être représenté par un fondé de procuration spéciale et authentique.Toutefois, lorsqu'il a déjà été fait application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006424849&dateTexte=&categorieLien=cid'>311-21</a>, du deuxième alinéa du présent article, de l'article 342-12 ou de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006425993&dateTexte=&categorieLien=cid'>357</a> à l'égard d'un autre enfant commun, la déclaration de changement de nom ne peut avoir d'autre effet que de donner le nom précédemment dévolu ou choisi.Si l'enfant a plus de treize ans, son consentement personnel est nécessaire.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000033461018

IG-20231128

null

LEGIARTI000043895566

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000045291298

false

Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d'usage

null

LEGISCTA000006150015

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille

null

Code civil, art. 311-24

Code civil

La faculté de choix ouverte en application des articles 311-21 et 311-23 ne peut être exercée qu'une seule fois.

1,151,712,000,000

32,472,144,000,000

311-24

LEGIARTI000006424575

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

La faculté de choix ouverte en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006424849&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 311-21 (V)'>311-21 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006424892&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 311-23 (V)'>311-23</a> ne peut être exercée qu'une seule fois.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006424575

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000045291298

false

Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d'usage

null

LEGISCTA000006150015

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 4 : Des règles de dévolution du nom de famille

null

Code civil, art. 311-24-1

Code civil

En cas de naissance à l'étranger d'un enfant dont au moins l'un des parents est français, la transcription de l'acte de naissance de l'enfant doit retenir le nom de l'enfant tel qu'il résulte de l'acte de naissance étranger. Toutefois, au moment de la demande de transcription, les parents peuvent opter pour l'application de la loi française pour la détermination du nom de leur enfant, dans les conditions prévues à la présente section.

1,479,600,000,000

32,472,144,000,000

311-24-1

LEGIARTI000033437768

LEGIARTI000033437734

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,827,721

null

Article

En cas de naissance à l'étranger d'un enfant dont au moins l'un des parents est français, la transcription de l'acte de naissance de l'enfant doit retenir le nom de l'enfant tel qu'il résulte de l'acte de naissance étranger. Toutefois, au moment de la demande de transcription, les parents peuvent opter pour l'application de la loi française pour la détermination du nom de leur enfant, dans les conditions prévues à la présente section.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000033437768

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000045291298

false

Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d'usage

null

LEGISCTA000006150015

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 4 : Des règles de dévolution du nom de famille

null

Code civil, art. 311-24-2

Code civil

Toute personne majeure peut porter, à titre d'usage, l'un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l'article 311-21 . A l'égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en œuvre par les deux parents exerçant l'autorité parentale ou par le parent exerçant seul l'autorité parentale. En outre, le parent qui n'a pas transmis son nom de famille peut adjoindre celui-ci, à titre d'usage, au nom de l'enfant mineur. Cette adjonction se fait dans la limite du premier nom de famille de chacun des parents. Il en informe préalablement et en temps utile l'autre parent exerçant l'autorité parentale. Ce dernier peut, en cas de désaccord, saisir le juge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Dans tous les cas, si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.

1,656,633,600,000

32,472,144,000,000

311-24-2

LEGIARTI000045289223

LEGIARTI000045289203

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 5 de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.

1.0

1,610,655,684

null

Article

Toute personne majeure peut porter, à titre d'usage, l'un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006424849&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 311-21 (V)'>311-21</a>. A l'égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en œuvre par les deux parents exerçant l'autorité parentale ou par le parent exerçant seul l'autorité parentale. En outre, le parent qui n'a pas transmis son nom de famille peut adjoindre celui-ci, à titre d'usage, au nom de l'enfant mineur. Cette adjonction se fait dans la limite du premier nom de famille de chacun des parents. Il en informe préalablement et en temps utile l'autre parent exerçant l'autorité parentale. Ce dernier peut, en cas de désaccord, saisir le juge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Dans tous les cas, si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000045289223

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000045291298

false

Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d'usage

null

LEGISCTA000006150015

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d'usage

Conformément à l'article 5 de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.

null

Code civil, art. 311-25

Code civil

La filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant.

1,151,712,000,000

32,472,144,000,000

311-25

LEGIARTI000006424931

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

La filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant.

32,472,144,000,000

null

MD-20231208_081324_363_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006424931

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165486

false

Paragraphe 1 : De la désignation de la mère dans l'acte de naissance

null

LEGISCTA000006165486

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre II : De l'établissement de la filiation > Section 1 : De l'établissement de la filiation par l'effet de la loi > Paragraphe 1 : De la désignation de la mère dans l'acte de naissance

null

Code civil, art. 312

Code civil

L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari.

1,151,712,000,000

32,472,144,000,000

312

LEGIARTI000006425012

LEGIARTI000006425011

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

429,496,729

null

Article

L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006425011

IG-20231129

null

LEGIARTI000006425012

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165749

false

Paragraphe 2 : De la présomption de paternité

null

LEGISCTA000006165749

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre II : De l'établissement de la filiation > Section 1 : De l'établissement de la filiation par l'effet de la loi > Paragraphe 2 : De la présomption de paternité

null

Code civil, art. 313

Code civil

La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père. Elle est encore écartée lorsque l'enfant est né plus de trois cents jours après l'introduction de la demande en divorce ou en séparation de corps ou après le dépôt au rang des minutes d'un notaire de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation.

1,609,459,200,000

32,472,144,000,000

313

LEGIARTI000038310862

LEGIARTI000006425017

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au VII de l’article 109 de la loi 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2021. Lorsque la requête initiale a été présentée avant l'entrée en vigueur prévue à la première phrase du présent VII, l'action en divorce ou en séparation de corps est poursuivie et jugée conformément aux dispositions du code civil dans leur rédaction antérieure à la même entrée en vigueur. Dans ce cas, le jugement rendu après ladite entrée en vigueur produit les effets prévus par la loi ancienne.

4.0

858,993,458

null

Article

La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père. Elle est encore écartée lorsque l'enfant est né plus de trois cents jours après l'introduction de la demande en divorce ou en séparation de corps ou après le dépôt au rang des minutes d'un notaire de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000020123560

IG-20231124

null

LEGIARTI000038310862

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165749

false

Paragraphe 2 : De la présomption de paternité

null

LEGISCTA000006165749

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre II : De l'établissement de la filiation > Section 1 : De l'établissement de la filiation par l'effet de la loi > Paragraphe 2 : De la présomption de paternité

Conformément au VII de l’article 109 de la loi 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2021. Lorsque la requête initiale a été présentée avant l'entrée en vigueur prévue à la première phrase du présent VII, l'action en divorce ou en séparation de corps est poursuivie et jugée conformément aux dispositions du code civil dans leur rédaction antérieure à la même entrée en vigueur. Dans ce cas, le jugement rendu après ladite entrée en vigueur produit les effets prévus par la loi ancienne.

null

Code civil, art. 314

Code civil

Si elle a été écartée en application de l'article 313 , la présomption de paternité se trouve rétablie de plein droit si l'enfant a la possession d'état à l'égard du mari et s'il n'a pas une filiation paternelle déjà établie à l'égard d'un tiers.

1,232,323,200,000

32,472,144,000,000

314

LEGIARTI000020123557

LEGIARTI000006425028

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

1,288,490,187

null

Article

Si elle a été écartée en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006425017&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 313</a>, la présomption de paternité se trouve rétablie de plein droit si l'enfant a la possession d'état à l'égard du mari et s'il n'a pas une filiation paternelle déjà établie à l'égard d'un tiers.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006425029

IG-20231129

null

LEGIARTI000020123557

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165749

false

Paragraphe 2 : De la présomption de paternité

null

LEGISCTA000006165749

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre II : De l'établissement de la filiation > Section 1 : De l'établissement de la filiation par l'effet de la loi > Paragraphe 2 : De la présomption de paternité

null

Code civil, art. 315

Code civil

Lorsque la présomption de paternité est écartée dans les conditions prévues à l'article 313 , ses effets peuvent être rétablis en justice dans les conditions prévues à l'article 329 . Le mari a également la possibilité de reconnaître l'enfant dans les conditions prévues aux articles 316 et 320.

1,232,323,200,000

32,472,144,000,000

315

LEGIARTI000020123551

LEGIARTI000006425038

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

1,717,986,916

null

Article

Lorsque la présomption de paternité est écartée dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006425017&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 313</a>, ses effets peuvent être rétablis en justice dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006425185&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 329</a>. Le mari a également la possibilité de reconnaître l'enfant dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006425049&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 316 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006425089&dateTexte=&categorieLien=cid'>320.</a>

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006425039

IG-20231124

null

LEGIARTI000020123551

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165749

false

Paragraphe 2 : De la présomption de paternité

null

LEGISCTA000006165749

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre II : De l'établissement de la filiation > Section 1 : De l'établissement de la filiation par l'effet de la loi > Paragraphe 2 : De la présomption de paternité

null

Code civil, art. 316

Code civil

Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l'être par une reconnaissance de paternité ou de maternité, faite avant ou après la naissance. La reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur. Elle est faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par tout autre acte authentique. L'acte de reconnaissance est établi sur déclaration de son auteur, qui justifie : 1° De son identité par un document officiel délivré par une autorité publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature ainsi que l'identification de l'autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance ; 2° De son domicile ou de sa résidence par la production d'une pièce justificative datée de moins de trois mois. Lorsqu'il n'est pas possible d'apporter la preuve d'un domicile ou d'une résidence et lorsque la loi n'a pas fixé une commune de rattachement, l'auteur fournit une attestation d'élection de domicile dans les conditions fixées à l' article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles . L'acte comporte les énonciations prévues à l'article 62 et la mention que l'auteur de la reconnaissance a été informé du caractère divisible du lien de filiation ainsi établi.

1,551,398,400,000

32,472,144,000,000

316

LEGIARTI000037399055

LEGIARTI000006425049

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au IV de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er mars 2019 et s'appliquent aux demandes qui sont postérieures à cette date.

3.0

715,827,882

null

Article

Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l'être par une reconnaissance de paternité ou de maternité, faite avant ou après la naissance. La reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur. Elle est faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par tout autre acte authentique. L'acte de reconnaissance est établi sur déclaration de son auteur, qui justifie : 1° De son identité par un document officiel délivré par une autorité publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature ainsi que l'identification de l'autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance ; 2° De son domicile ou de sa résidence par la production d'une pièce justificative datée de moins de trois mois. Lorsqu'il n'est pas possible d'apporter la preuve d'un domicile ou d'une résidence et lorsque la loi n'a pas fixé une commune de rattachement, l'auteur fournit une attestation d'élection de domicile dans les conditions fixées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797344&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L264-2 (V)'>article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles</a>. L'acte comporte les énonciations prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006420974&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 62 (V)'>62</a> et la mention que l'auteur de la reconnaissance a été informé du caractère divisible du lien de filiation ainsi établi.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006425050

IG-20231124

null

LEGIARTI000037399055

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150523

false

Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance

null

LEGISCTA000006150523

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre II : De l'établissement de la filiation > Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance

Conformément au IV de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er mars 2019 et s'appliquent aux demandes qui sont postérieures à cette date.

null

Code civil, art. 316-1

Code civil

Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition par l'officier de l'état civil de l'auteur de la reconnaissance de l'enfant, que celle-ci est frauduleuse, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République et en informe l'auteur de la reconnaissance. Le procureur de la République est tenu de décider, dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine, soit de laisser l'officier de l'état civil enregistrer la reconnaissance ou mentionner celle-ci en marge de l'acte de naissance, soit qu'il y est sursis dans l'attente des résultats de l'enquête à laquelle il fait procéder, soit d'y faire opposition. La durée du sursis ainsi décidé ne peut excéder un mois, renouvelable une fois par décision spécialement motivée. Toutefois, lorsque l'enquête est menée, en totalité ou en partie, à l'étranger par l'autorité diplomatique ou consulaire, la durée du sursis est portée à deux mois, renouvelable une fois par décision spécialement motivée. Dans tous les cas, la décision de sursis et son renouvellement sont notifiés à l'officier de l'état civil et à l'auteur de la reconnaissance. A l'expiration du sursis, le procureur de la République fait connaître à l'officier de l'état civil et aux intéressés, par décision motivée, s'il laisse procéder à l'enregistrement de la reconnaissance ou à sa mention en marge de l'acte de naissance de l'enfant. L'auteur de la reconnaissance, même mineur, peut contester la décision de sursis ou de renouvellement de celui-ci devant le tribunal judiciaire, qui statue dans un délai de dix jours à compter de sa saisine. En cas d'appel, la cour statue dans le même délai.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

316-1

LEGIARTI000039368575

LEGIARTI000006424971

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

3.0

1,431,655,764

null

Article

Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition par l'officier de l'état civil de l'auteur de la reconnaissance de l'enfant, que celle-ci est frauduleuse, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République et en informe l'auteur de la reconnaissance.Le procureur de la République est tenu de décider, dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine, soit de laisser l'officier de l'état civil enregistrer la reconnaissance ou mentionner celle-ci en marge de l'acte de naissance, soit qu'il y est sursis dans l'attente des résultats de l'enquête à laquelle il fait procéder, soit d'y faire opposition.La durée du sursis ainsi décidé ne peut excéder un mois, renouvelable une fois par décision spécialement motivée. Toutefois, lorsque l'enquête est menée, en totalité ou en partie, à l'étranger par l'autorité diplomatique ou consulaire, la durée du sursis est portée à deux mois, renouvelable une fois par décision spécialement motivée. Dans tous les cas, la décision de sursis et son renouvellement sont notifiés à l'officier de l'état civil et à l'auteur de la reconnaissance.A l'expiration du sursis, le procureur de la République fait connaître à l'officier de l'état civil et aux intéressés, par décision motivée, s'il laisse procéder à l'enregistrement de la reconnaissance ou à sa mention en marge de l'acte de naissance de l'enfant.L'auteur de la reconnaissance, même mineur, peut contester la décision de sursis ou de renouvellement de celui-ci devant le tribunal judiciaire, qui statue dans un délai de dix jours à compter de sa saisine. En cas d'appel, la cour statue dans le même délai.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000037399052

IG-20231124

null

LEGIARTI000039368575

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150523

false

Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance

null

LEGISCTA000006150523

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre II : De l'établissement de la filiation > Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

null

Code civil, art. 316-2

Code civil

Tout acte d'opposition du procureur de la République mentionne les prénoms et nom de l'auteur de la reconnaissance ainsi que les prénoms et nom, date et lieu de naissance de l'enfant concerné. En cas de reconnaissance prénatale, l'acte d'opposition mentionne les prénoms et nom de l'auteur de la reconnaissance ainsi que toute indication communiquée à l'officier de l'état civil relative à l'identification de l'enfant à naître. A peine de nullité, tout acte d'opposition à l'enregistrement d'une reconnaissance ou à sa mention en marge de l'acte de naissance de l'enfant énonce la qualité de l'auteur de l'opposition ainsi que les motifs de celle-ci. Il reproduit les dispositions législatives sur lesquelles est fondée l'opposition. L'acte d'opposition est signé, sur l'original et sur la copie, par l'opposant et notifié à l'officier de l'état civil, qui met son visa sur l'original. L'officier de l'état civil fait sans délai une mention sommaire de l'opposition sur le registre de l'état civil. Il mentionne également en marge de l'inscription de ladite opposition les éventuelles décisions de mainlevée dont expédition lui a été remise. L'auteur de la reconnaissance en est informé sans délai. En cas d'opposition, l'officier de l'état civil ne peut, sous peine de l'amende prévue à l'article 68, enregistrer la reconnaissance ou la mentionner sur l'acte de naissance de l'enfant, sauf si une expédition de la mainlevée de l'opposition lui a été remise.

1,551,398,400,000

32,472,144,000,000

316-2

LEGIARTI000037399049

LEGIARTI000006424987

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au IV de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er mars 2019 et s'appliquent aux demandes qui sont postérieures à cette date.

2.0

1,789,569,705

null

Article

Tout acte d'opposition du procureur de la République mentionne les prénoms et nom de l'auteur de la reconnaissance ainsi que les prénoms et nom, date et lieu de naissance de l'enfant concerné. En cas de reconnaissance prénatale, l'acte d'opposition mentionne les prénoms et nom de l'auteur de la reconnaissance ainsi que toute indication communiquée à l'officier de l'état civil relative à l'identification de l'enfant à naître. A peine de nullité, tout acte d'opposition à l'enregistrement d'une reconnaissance ou à sa mention en marge de l'acte de naissance de l'enfant énonce la qualité de l'auteur de l'opposition ainsi que les motifs de celle-ci. Il reproduit les dispositions législatives sur lesquelles est fondée l'opposition. L'acte d'opposition est signé, sur l'original et sur la copie, par l'opposant et notifié à l'officier de l'état civil, qui met son visa sur l'original. L'officier de l'état civil fait sans délai une mention sommaire de l'opposition sur le registre de l'état civil. Il mentionne également en marge de l'inscription de ladite opposition les éventuelles décisions de mainlevée dont expédition lui a été remise. L'auteur de la reconnaissance en est informé sans délai. En cas d'opposition, l'officier de l'état civil ne peut, sous peine de l'amende prévue à l'article 68, enregistrer la reconnaissance ou la mentionner sur l'acte de naissance de l'enfant, sauf si une expédition de la mainlevée de l'opposition lui a été remise.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006424987

IG-20231124

null

LEGIARTI000037399049

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150523

false

Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance

null

LEGISCTA000006150523

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre II : De l'établissement de la filiation > Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance

Conformément au IV de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er mars 2019 et s'appliquent aux demandes qui sont postérieures à cette date.

null

Code civil, art. 316-3

Code civil

Le tribunal judiciaire se prononce, dans un délai de dix jours à compter de sa saisine, sur la demande en mainlevée de l'opposition formée par l'auteur de la reconnaissance, même mineur. En cas d'appel, il est statué dans le même délai et, si le jugement dont il est fait appel a prononcé mainlevée de l'opposition, la cour doit statuer, même d'office. Le jugement rendu par défaut rejetant l'opposition à l'enregistrement de la reconnaissance ou à sa mention en marge de l'acte de naissance de l'enfant ne peut être contesté.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

316-3

LEGIARTI000039368557

LEGIARTI000037392540

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

2.0

1,968,526,676

null

Article

Le tribunal judiciaire se prononce, dans un délai de dix jours à compter de sa saisine, sur la demande en mainlevée de l'opposition formée par l'auteur de la reconnaissance, même mineur.En cas d'appel, il est statué dans le même délai et, si le jugement dont il est fait appel a prononcé mainlevée de l'opposition, la cour doit statuer, même d'office.Le jugement rendu par défaut rejetant l'opposition à l'enregistrement de la reconnaissance ou à sa mention en marge de l'acte de naissance de l'enfant ne peut être contesté.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000037392552

IG-20231129

null

LEGIARTI000039368557

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150523

false

Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance

null

LEGISCTA000006150523

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre II : De l'établissement de la filiation > Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

null

Code civil, art. 316-4

Code civil

Lorsque la saisine du procureur de la République concerne une reconnaissance prénatale ou concomitante à la déclaration de naissance, l'acte de naissance de l'enfant est dressé sans indication de cette reconnaissance.

1,551,398,400,000

32,472,144,000,000

316-4

LEGIARTI000037392560

LEGIARTI000037392542

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au IV de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er mars 2019 et s'appliquent aux demandes qui sont postérieures à cette date.

1.0

2,058,005,161

null

Article

Lorsque la saisine du procureur de la République concerne une reconnaissance prénatale ou concomitante à la déclaration de naissance, l'acte de naissance de l'enfant est dressé sans indication de cette reconnaissance.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000037392560

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150523

false

Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance

null

LEGISCTA000006150523

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre II : De l'établissement de la filiation > Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance

Conformément au IV de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er mars 2019 et s'appliquent aux demandes qui sont postérieures à cette date.

null

Code civil, art. 316-5

Code civil

Lorsque la reconnaissance est enregistrée, ses effets pour l'application des articles 311-21 ou 311-23 remontent à la date de la saisine du procureur de la République.

1,551,398,400,000

32,472,144,000,000

316-5

LEGIARTI000037392567

LEGIARTI000037392544

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au IV de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er mars 2019 et s'appliquent aux demandes qui sont postérieures à cette date.

1.0

2,102,744,404

null

Article

Lorsque la reconnaissance est enregistrée, ses effets pour l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006424849&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 311-21 (V)'>311-21 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006424892&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 311-23 (V)'>311-23</a> remontent à la date de la saisine du procureur de la République.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000037392567

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150523

false

Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance

null

LEGISCTA000006150523

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre II : De l'établissement de la filiation > Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance

Conformément au IV de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er mars 2019 et s'appliquent aux demandes qui sont postérieures à cette date.

null

Code civil, art. 317

Code civil

Chacun des parents ou l'enfant peut demander à un notaire que lui soit délivré un acte de notoriété qui fera foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire. L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et de tout autre document produit qui attestent une réunion suffisante de faits au sens de l'article 311-1 . L'acte de notoriété est signé par le notaire et par les témoins. La délivrance de l'acte de notoriété ne peut être demandée que dans un délai de cinq ans à compter de la cessation de la possession d'état alléguée ou à compter du décès du parent prétendu, y compris lorsque celui-ci est décédé avant la déclaration de naissance. La filiation établie par la possession d'état constatée dans l'acte de notoriété est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant.

1,553,472,000,000

32,472,144,000,000

317

LEGIARTI000038310357

LEGIARTI000006425080

AUTONOME

VIGUEUR

8.0

1,073,741,823

null

Article

Chacun des parents ou l'enfant peut demander à un notaire que lui soit délivré un acte de notoriété qui fera foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire.L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et de tout autre document produit qui attestent une réunion suffisante de faits au sens de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006424651&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 311-1</a>. L'acte de notoriété est signé par le notaire et par les témoins.La délivrance de l'acte de notoriété ne peut être demandée que dans un délai de cinq ans à compter de la cessation de la possession d'état alléguée ou à compter du décès du parent prétendu, y compris lorsque celui-ci est décédé avant la déclaration de naissance.La filiation établie par la possession d'état constatée dans l'acte de notoriété est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000024966735

IG-20231124

null

LEGIARTI000038310357

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150568

false

Section 3 : De l'établissement de la filiation par la possession d'état

null

LEGISCTA000006150568

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre II : De l'établissement de la filiation > Section 3 : De l'établissement de la filiation par la possession d'état

null

Code civil, art. 318

Code civil

Aucune action n'est reçue quant à la filiation d'un enfant qui n'est pas né viable.

1,151,712,000,000

32,472,144,000,000

318

LEGIARTI000006425055

LEGIARTI000006425054

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

102,285,668

null

Article

Aucune action n'est reçue quant à la filiation d'un enfant qui n'est pas né viable.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006425054

IG-20231124

null

LEGIARTI000006425055

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150524

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000006150524

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre III : Des actions relatives à la filiation > Section 1 : Dispositions générales

null

Code civil, art. 318-1

Code civil

Le tribunal judiciaire, statuant en matière civile, est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

318-1

LEGIARTI000039367116

LEGIARTI000006425083

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

4.0

204,571,336

null

Article

Le tribunal judiciaire, statuant en matière civile, est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006425085

IG-20231129

null

LEGIARTI000039367116

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150524

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000006150524

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre III : Des actions relatives à la filiation > Section 1 : Dispositions générales

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

null

Code civil, art. 319

Code civil

En cas d'infraction portant atteinte à la filiation d'une personne, il ne peut être statué sur l'action pénale qu'après le jugement passé en force de chose jugée sur la question de filiation.

1,151,712,000,000

32,472,144,000,000

319

LEGIARTI000006425088

LEGIARTI000006425087

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

306,857,005

null

Article

En cas d'infraction portant atteinte à la filiation d'une personne, il ne peut être statué sur l'action pénale qu'après le jugement passé en force de chose jugée sur la question de filiation.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006425087

IG-20231129

null

LEGIARTI000006425088

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150524

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000006150524

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre III : Des actions relatives à la filiation > Section 1 : Dispositions générales

null

Code civil, art. 320

Code civil

Tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait.

1,151,712,000,000

32,472,144,000,000

320

LEGIARTI000006425090

LEGIARTI000006425089

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

613,628,112

null

Article

Tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006425089

IG-20231129

null

LEGIARTI000006425090

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150524

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000006150524

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre III : Des actions relatives à la filiation > Section 1 : Dispositions générales

null

Code civil, art. 321

Code civil

Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité.

1,151,712,000,000

32,472,144,000,000

321

LEGIARTI000006425092

LEGIARTI000006425091

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

920,399,219

null

Article

Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006425091

IG-20231124

null

LEGIARTI000006425092

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150524

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000006150524

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre III : Des actions relatives à la filiation > Section 1 : Dispositions générales

null

Code civil, art. 322

Code civil

L'action peut être exercée par les héritiers d'une personne décédée avant l'expiration du délai qui était imparti à celle-ci pour agir. Les héritiers peuvent également poursuivre l'action déjà engagée, à moins qu'il n'y ait eu désistement ou péremption d'instance.

1,151,712,000,000

32,472,144,000,000

322

LEGIARTI000006425099

LEGIARTI000006425098

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,227,170,326

null

Article

L'action peut être exercée par les héritiers d'une personne décédée avant l'expiration du délai qui était imparti à celle-ci pour agir. Les héritiers peuvent également poursuivre l'action déjà engagée, à moins qu'il n'y ait eu désistement ou péremption d'instance.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006425098

IG-20231124

null

LEGIARTI000006425099

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150524

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000006150524

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre III : Des actions relatives à la filiation > Section 1 : Dispositions générales

null

Code civil, art. 323

Code civil

Les actions relatives à la filiation ne peuvent faire l'objet de renonciation.

1,151,712,000,000

32,472,144,000,000

323

LEGIARTI000006425155

LEGIARTI000006425153

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

1,533,941,433

null

Article

Les actions relatives à la filiation ne peuvent faire l'objet de renonciation.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006425154

IG-20231129

null

LEGIARTI000006425155

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150524

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000006150524

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre III : Des actions relatives à la filiation > Section 1 : Dispositions générales

null

Code civil, art. 324

Code civil

Les jugements rendus en matière de filiation sont opposables aux personnes qui n'y ont point été parties. Celles-ci ont le droit d'y former tierce opposition dans le délai mentionné à l'article 321 si l'action leur était ouverte. Les juges peuvent d'office ordonner que soient mis en cause tous les intéressés auxquels ils estiment que le jugement doit être rendu commun.

1,151,712,000,000

32,472,144,000,000

324

LEGIARTI000006425170

LEGIARTI000006425169

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,840,712,540

null

Article

Les jugements rendus en matière de filiation sont opposables aux personnes qui n'y ont point été parties. Celles-ci ont le droit d'y former tierce opposition dans le délai mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006425091&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 321 (V)'>321</a> si l'action leur était ouverte. Les juges peuvent d'office ordonner que soient mis en cause tous les intéressés auxquels ils estiment que le jugement doit être rendu commun.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006425169

IG-20231124

null

LEGIARTI000006425170

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150524

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000006150524

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre III : Des actions relatives à la filiation > Section 1 : Dispositions générales

null

Code civil, art. 325

Code civil

A défaut de titre et de possession d'état, la recherche de maternité est admise. L'action est réservée à l'enfant qui est tenu de prouver qu'il est celui dont la mère prétendue a accouché.

1,232,323,200,000

32,472,144,000,000

325

LEGIARTI000020123528

LEGIARTI000006425108

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

42,949

null

Article

A défaut de titre et de possession d'état, la recherche de maternité est admise.L'action est réservée à l'enfant qui est tenu de prouver qu'il est celui dont la mère prétendue a accouché.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006425109

IG-20231129

null

LEGIARTI000020123528

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150525

false

Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation

null

LEGISCTA000006150525

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre III : Des actions relatives à la filiation > Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation

null

Code civil, art. 326

Code civil

Lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé.

1,151,712,000,000

32,472,144,000,000

326

LEGIARTI000006425119

LEGIARTI000006425118

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

85,898

null

Article

Lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006425118

IG-20231129

null

LEGIARTI000006425119

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150525

false

Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation

null

LEGISCTA000006150525

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre III : Des actions relatives à la filiation > Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation

null

Code civil, art. 327

Code civil

La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée. L'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant.

1,151,712,000,000

32,472,144,000,000

327

LEGIARTI000006425125

LEGIARTI000006425124

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

128,847

null

Article

La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée. L'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006425124

IG-20231124

null

LEGIARTI000006425125

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150525

false

Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation

null

LEGISCTA000006150525

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre III : Des actions relatives à la filiation > Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation

null

Code civil, art. 328

Code civil

Le parent, même mineur, à l'égard duquel la filiation est établie a, pendant la minorité de l'enfant, seul qualité pour exercer l'action en recherche de maternité ou de paternité. Si aucun lien de filiation n'est établi ou si ce parent est décédé ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté, l'action est intentée par le tuteur conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 408 . L'action est exercée contre le parent prétendu ou ses héritiers. A défaut d'héritiers ou si ceux-ci ont renoncé à la succession, elle est dirigée contre l'Etat. Les héritiers renonçants sont appelés à la procédure pour y faire valoir leurs droits.

1,305,763,200,000

32,472,144,000,000

328

LEGIARTI000024042738

LEGIARTI000006425135

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

171,796

null

Article

Le parent, même mineur, à l'égard duquel la filiation est établie a, pendant la minorité de l'enfant, seul qualité pour exercer l'action en recherche de maternité ou de paternité. Si aucun lien de filiation n'est établi ou si ce parent est décédé ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté, l'action est intentée par le tuteur conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427391&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 408 (V)'>408</a>. L'action est exercée contre le parent prétendu ou ses héritiers. A défaut d'héritiers ou si ceux-ci ont renoncé à la succession, elle est dirigée contre l'Etat. Les héritiers renonçants sont appelés à la procédure pour y faire valoir leurs droits.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006425136

IG-20231129

null

LEGIARTI000024042738

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150525

false

Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation

null

LEGISCTA000006150525

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre III : Des actions relatives à la filiation > Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation

null

Code civil, art. 329

Code civil

Lorsque la présomption de paternité a été écartée en application de l'article 313 , chacun des époux peut demander, durant la minorité de l'enfant, que ses effets soient rétablis en prouvant que le mari est le père. L'action est ouverte à l'enfant pendant les dix années qui suivent sa majorité.

1,305,763,200,000

32,472,144,000,000

329

LEGIARTI000024042731

LEGIARTI000006425185

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

214,745

null

Article

Lorsque la présomption de paternité a été écartée en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006425017&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 313 (V)'>l'article 313</a>, chacun des époux peut demander, durant la minorité de l'enfant, que ses effets soient rétablis en prouvant que le mari est le père. L'action est ouverte à l'enfant pendant les dix années qui suivent sa majorité.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006425187

IG-20231124

null

LEGIARTI000024042731

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150525

false

Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation

null

LEGISCTA000006150525

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre III : Des actions relatives à la filiation > Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation

null

Code civil, art. 330

Code civil

La possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu.

1,232,323,200,000

32,472,144,000,000

330

LEGIARTI000020123526

LEGIARTI000006425297

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

257,694

null

Article

La possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006425298

IG-20231129

null

LEGIARTI000020123526

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150525

false

Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation

null

LEGISCTA000006150525

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre III : Des actions relatives à la filiation > Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation

null

Code civil, art. 331

Code civil

Lorsqu'une action est exercée en application de la présente section, le tribunal statue, s'il y a lieu, sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et l'attribution du nom.

1,151,712,000,000

32,472,144,000,000

331

LEGIARTI000006425204

LEGIARTI000006425201

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

1,073,870,670

null

Article

Lorsqu'une action est exercée en application de la présente section, le tribunal statue, s'il y a lieu, sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et l'attribution du nom.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006425203

IG-20231129

null

LEGIARTI000006425204

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150525

false

Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation

null

LEGISCTA000006150525

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre III : Des actions relatives à la filiation > Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation

null

Code civil, art. 332

Code civil

La maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n'a pas accouché de l'enfant. La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.

1,151,712,000,000

32,472,144,000,000

332

LEGIARTI000006425225

LEGIARTI000006425224

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

La maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n'a pas accouché de l'enfant. La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006425224

IG-20231124

null

LEGIARTI000006425225

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150526

false

Section 3 : Des actions en contestation de la filiation

null

LEGISCTA000006150526

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre III : Des actions relatives à la filiation > Section 3 : Des actions en contestation de la filiation

null

Code civil, art. 333

Code civil

Lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté. Nul, à l'exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement.

1,232,323,200,000

32,472,144,000,000

333

LEGIARTI000020123532

LEGIARTI000006425366

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

85,898

null

Article

Lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté. Nul, à l'exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006425367

IG-20231129

null

LEGIARTI000020123532

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150526

false

Section 3 : Des actions en contestation de la filiation

null

LEGISCTA000006150526

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre III : Des actions relatives à la filiation > Section 3 : Des actions en contestation de la filiation

null

Code civil, art. 334

Code civil

A défaut de possession d'état conforme au titre, l'action en contestation peut être engagée par toute personne qui y a intérêt dans le délai prévu à l'article 321 .

1,151,712,000,000

32,472,144,000,000

334

LEGIARTI000006425424

LEGIARTI000006425422

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

128,847

null

Article

A défaut de possession d'état conforme au titre, l'action en contestation peut être engagée par toute personne qui y a intérêt dans le délai prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006425091&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 321 (V)'>321</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006425423

IG-20231129

null

LEGIARTI000006425424

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150526

false

Section 3 : Des actions en contestation de la filiation

null

LEGISCTA000006150526

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre III : Des actions relatives à la filiation > Section 3 : Des actions en contestation de la filiation

null

Code civil, art. 335

Code civil

La filiation établie par la possession d'état constatée par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire, dans le délai de dix ans à compter de la délivrance de l'acte.

1,232,323,200,000

32,472,144,000,000

335

LEGIARTI000020123530

LEGIARTI000006425538

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

171,796

null

Article

La filiation établie par la possession d'état constatée par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire, dans le délai de dix ans à compter de la délivrance de l'acte.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006425541

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020123530

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150526

false

Section 3 : Des actions en contestation de la filiation

null

LEGISCTA000006150526

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre III : Des actions relatives à la filiation > Section 3 : Des actions en contestation de la filiation

null

Code civil, art. 336

Code civil

La filiation légalement établie peut être contestée par le ministère public si des indices tirés des actes eux-mêmes la rendent invraisemblable ou en cas de fraude à la loi.

1,151,712,000,000

32,472,144,000,000

336

LEGIARTI000006425571

LEGIARTI000006425570

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

715,942,413

null

Article

La filiation légalement établie peut être contestée par le ministère public si des indices tirés des actes eux-mêmes la rendent invraisemblable ou en cas de fraude à la loi.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006425570

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006425571

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150526

false

Section 3 : Des actions en contestation de la filiation

null

LEGISCTA000006150526

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre III : Des actions relatives à la filiation > Section 3 : Des actions en contestation de la filiation

null

Code civil, art. 336-1

Code civil

Lorsqu'il détient une reconnaissance paternelle prénatale dont les énonciations relatives à son auteur sont contredites par les informations concernant le père que lui communique le déclarant, l'officier de l'état civil compétent en application de l'article 55 établit l'acte de naissance au vu des informations communiquées par le déclarant. Il en avise sans délai le procureur de la République qui élève le conflit de paternité sur le fondement de l'article 336 .

1,232,323,200,000

32,472,144,000,000

336-1

LEGIARTI000020123534

LEGIARTI000020104892

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,827,721

null

Article

Lorsqu'il détient une reconnaissance paternelle prénatale dont les énonciations relatives à son auteur sont contredites par les informations concernant le père que lui communique le déclarant, l'officier de l'état civil compétent en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006420882&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 55 </a>établit l'acte de naissance au vu des informations communiquées par le déclarant. Il en avise sans délai le procureur de la République qui élève le conflit de paternité sur le fondement de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006425570&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 336</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000020123534

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150526

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Section 3 : Des actions en contestation de la filiation

null

LEGISCTA000006150526

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre III : Des actions relatives à la filiation > Section 3 : Des actions en contestation de la filiation

null

Code civil, art. 337

Code civil

Lorsqu'il accueille l'action en contestation, le tribunal peut, dans l'intérêt de l'enfant, fixer les modalités des relations de celui-ci avec la personne qui l'élevait.

1,151,712,000,000

32,472,144,000,000

337

LEGIARTI000006425581

LEGIARTI000006425580

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,431,713,030

null

Article

Lorsqu'il accueille l'action en contestation, le tribunal peut, dans l'intérêt de l'enfant, fixer les modalités des relations de celui-ci avec la personne qui l'élevait.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006425580

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006425581

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150526

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Section 3 : Des actions en contestation de la filiation

null

LEGISCTA000006150526

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre III : Des actions relatives à la filiation > Section 3 : Des actions en contestation de la filiation

null

Code civil, art. 342

Code civil

Tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception. L'action peut être exercée pendant toute la minorité de l'enfant ; celui-ci peut encore l'exercer dans les dix années qui suivent sa majorité si elle ne l'a pas été pendant sa minorité. L'action est recevable même si le père ou la mère était au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre personne, ou s'il existait entre eux un des empêchements à mariage réglés par les articles 161 à 164 du présent code.

1,232,323,200,000

32,472,144,000,000

342

LEGIARTI000020123541

LEGIARTI000006425737

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

42,949

null

Article

Tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception.L'action peut être exercée pendant toute la minorité de l'enfant ; celui-ci peut encore l'exercer dans les dix années qui suivent sa majorité si elle ne l'a pas été pendant sa minorité.L'action est recevable même si le père ou la mère était au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre personne, ou s'il existait entre eux un des empêchements à mariage réglés par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006422117&dateTexte=&categorieLien=cid'>161 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006422140&dateTexte=&categorieLien=cid'>164</a> du présent code.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006425738

IG-20231129

null

LEGIARTI000020123541

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136527

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Chapitre IV : De l'action à fins de subsides

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LEGISCTA000006136527

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Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre IV : De l'action à fins de subsides

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Code civil, art. 342-2

Code civil

Les subsides se règlent, en forme de pension, d'après les besoins de l'enfant, les ressources du débiteur, la situation familiale de celui-ci. La pension peut être due au-delà de la majorité de l'enfant, s'il est encore dans le besoin, à moins que cet état ne lui soit imputable à faute.

1,151,712,000,000

32,472,144,000,000

342-2

LEGIARTI000006425749

LEGIARTI000006425748

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

85,898

null

Article

Les subsides se règlent, en forme de pension, d'après les besoins de l'enfant, les ressources du débiteur, la situation familiale de celui-ci. La pension peut être due au-delà de la majorité de l'enfant, s'il est encore dans le besoin, à moins que cet état ne lui soit imputable à faute.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006425748

IG-20231124

null

LEGIARTI000006425749

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136527

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Chapitre IV : De l'action à fins de subsides

null

LEGISCTA000006136527

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre IV : De l'action à fins de subsides

null

Code civil, art. 342-4

Code civil

Le défendeur peut écarter la demande en faisant la preuve par tous moyens qu'il ne peut être le père de l'enfant.

1,151,712,000,000

32,472,144,000,000

342-4

LEGIARTI000006425801

LEGIARTI000006425799

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

128,847

null

Article

Le défendeur peut écarter la demande en faisant la preuve par tous moyens qu'il ne peut être le père de l'enfant.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006425800

IG-20231129

null

LEGIARTI000006425801

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136527

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Chapitre IV : De l'action à fins de subsides

null

LEGISCTA000006136527

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre IV : De l'action à fins de subsides

null

Code civil, art. 342-5

Code civil

La charge des subsides se transmet à la succession du débiteur suivant les règles de l'article 767 .

1,151,712,000,000

32,472,144,000,000

342-5

LEGIARTI000006425814

LEGIARTI000006425812

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

171,796

null

Article

La charge des subsides se transmet à la succession du débiteur suivant les règles de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006431132&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 767 (V)'>767</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006425813

IG-20231124

null

LEGIARTI000006425814

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136527

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Chapitre IV : De l'action à fins de subsides

null

LEGISCTA000006136527

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre IV : De l'action à fins de subsides

null

Code civil, art. 342-6

Code civil

Les articles 327 alinéa 2, et 328 ci-dessus sont applicables à l'action à fins de subsides.

1,151,712,000,000

32,472,144,000,000

342-6

LEGIARTI000006425760

LEGIARTI000006425759

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

358,071,420

null

Article

Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006425124&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 327 (V)'>327 </a>alinéa 2, et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006425135&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 328 (V)'>328</a> ci-dessus sont applicables à l'action à fins de subsides.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006425759

IG-20231124

null

LEGIARTI000006425760

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136527

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Chapitre IV : De l'action à fins de subsides

null

LEGISCTA000006136527

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Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre IV : De l'action à fins de subsides

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