Datasets:

louisbrulenaudet

/

code-civil

like 0

Code civil, art. 375-4

Code civil

Dans les cas spécifiés aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article précédent, le juge peut charger, soit une personne qualifiée, soit un service d'observation, d'éducation ou de rééducation en milieu ouvert d'apporter aide et conseil à la personne ou au service à qui l'enfant a été confié ainsi qu'à la famille et de suivre le développement de l'enfant. Dans le cas mentionné au 3° de l'article 375-3 , le juge peut, à titre exceptionnel et sur réquisitions écrites du ministère public, lorsque la situation et l'intérêt de l'enfant le justifient, charger un service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse d'apporter aide et conseil au service auquel l'enfant est confié et d'exercer le suivi prévu au premier alinéa du présent article. Dans tous les cas, le juge peut assortir la remise de l'enfant des mêmes modalités que sous l'article 375-2 , troisième alinéa. Il peut aussi décider qu'il lui sera rendu compte périodiquement de la situation de l'enfant.

375-4

LEGIARTI000041473294

LEGIARTI000006426802

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Dans les cas spécifiés aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article précédent, le juge peut charger, soit une personne qualifiée, soit un service d'observation, d'éducation ou de rééducation en milieu ouvert d'apporter aide et conseil à la personne ou au service à qui l'enfant a été confié ainsi qu'à la famille et de suivre le développement de l'enfant. </p><p>Dans le cas mentionné au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426791&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 375-3 (V)'>375-3</a>, le juge peut, à titre exceptionnel et sur réquisitions écrites du ministère public, lorsque la situation et l'intérêt de l'enfant le justifient, charger un service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse d'apporter aide et conseil au service auquel l'enfant est confié et d'exercer le suivi prévu au premier alinéa du présent article. </p><p>Dans tous les cas, le juge peut assortir la remise de l'enfant des mêmes modalités que sous l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426841&dateTexte=&categorieLien=cid'>375-2</a>, troisième alinéa. Il peut aussi décider qu'il lui sera rendu compte périodiquement de la situation de l'enfant.</p>

LEGIARTI000006426804

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041473294

LEGI

LEGISCTA000006150091

Section 2 : De l'assistance éducative

LEGISCTA000006150091

Livre Ier : Des personnes &gt; Titre IX : De l'autorité parentale &gt; Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant &gt; Section 2 : De l'assistance éducative

Code civil, art. 375-4-1

Code civil

Lorsque le juge des enfants ordonne une mesure d'assistance éducative en application des articles 375-2 à 375-4 , il peut proposer aux parents une mesure de médiation familiale, sauf si des violences sur l'autre parent ou sur l'enfant sont alléguées par l'un des parents ou sauf emprise manifeste de l'un des parents sur l'autre parent, et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Dans le cas où le juge propose une mesure de médiation familiale en application du premier alinéa du présent article, il informe également les parents des mesures dont ils peuvent bénéficier au titre des articles L. 222-2 à L. 222-4-2 et L. 222-5-3 du code de l'action sociale et des familles .

375-4-1

LEGIARTI000045134852

LEGIARTI000045134852

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsque le juge des enfants ordonne une mesure d'assistance éducative en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426841&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 375-2 (V)'>375-2 à 375-4</a>, il peut proposer aux parents une mesure de médiation familiale, sauf si des violences sur l'autre parent ou sur l'enfant sont alléguées par l'un des parents ou sauf emprise manifeste de l'un des parents sur l'autre parent, et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. <br/><br/>Dans le cas où le juge propose une mesure de médiation familiale en application du premier alinéa du présent article, il informe également les parents des mesures dont ils peuvent bénéficier au titre des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796794&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L222-2 (V)'>L. 222-2 à L. 222-4-2 et L. 222-5-3 du code de l'action sociale et des familles</a>.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045134852

LEGI

LEGISCTA000006150091

Section 2 : De l'assistance éducative

LEGISCTA000006150091

Livre Ier : Des personnes &gt; Titre IX : De l'autorité parentale &gt; Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant &gt; Section 2 : De l'assistance éducative

Code civil, art. 375-5

Code civil

A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4 . En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure. Si la situation de l'enfant le permet, le procureur de la République fixe la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement des parents, sauf à les réserver si l'intérêt de l'enfant l'exige. Lorsqu'un service de l'aide sociale à l'enfance signale la situation d'un mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, selon le cas, le procureur de la République ou le juge des enfants demande au ministère de la justice de lui communiquer, pour chaque département, les informations permettant l'orientation du mineur concerné. Le procureur de la République ou le juge des enfants prend sa décision en stricte considération de l'intérêt de l'enfant, qu'il apprécie notamment à partir des éléments ainsi transmis pour garantir des modalités d'accueil adaptées. En cas d'urgence, dès lors qu'il existe des éléments sérieux laissant supposer que l'enfant s'apprête à quitter le territoire national dans des conditions qui le mettraient en danger et que l'un des détenteurs au moins de l'autorité parentale ne prend pas de mesure pour l'en protéger, le procureur de la République du lieu où demeure le mineur peut, par décision motivée, interdire la sortie du territoire de l'enfant. Il saisit dans les huit jours le juge compétent pour qu'il maintienne la mesure dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 375-7 ou qu'il en prononce la mainlevée. La décision du procureur de la République fixe la durée de cette interdiction, qui ne peut excéder deux mois. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées.

375-5

LEGIARTI000032655173

LEGIARTI000006426853

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426791&dateTexte=&categorieLien=cid'>375-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426802&dateTexte=&categorieLien=cid'>375-4</a>. </p><p></p><p>En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure. Si la situation de l'enfant le permet, le procureur de la République fixe la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement des parents, sauf à les réserver si l'intérêt de l'enfant l'exige. </p><p></p><p>Lorsqu'un service de l'aide sociale à l'enfance signale la situation d'un mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, selon le cas, le procureur de la République ou le juge des enfants demande au ministère de la justice de lui communiquer, pour chaque département, les informations permettant l'orientation du mineur concerné. </p><p></p><p>Le procureur de la République ou le juge des enfants prend sa décision en stricte considération de l'intérêt de l'enfant, qu'il apprécie notamment à partir des éléments ainsi transmis pour garantir des modalités d'accueil adaptées. </p><p></p><p>En cas d'urgence, dès lors qu'il existe des éléments sérieux laissant supposer que l'enfant s'apprête à quitter le territoire national dans des conditions qui le mettraient en danger et que l'un des détenteurs au moins de l'autorité parentale ne prend pas de mesure pour l'en protéger, le procureur de la République du lieu où demeure le mineur peut, par décision motivée, interdire la sortie du territoire de l'enfant. Il saisit dans les huit jours le juge compétent pour qu'il maintienne la mesure dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426824&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 375-7 (V)'>375-7</a> ou qu'il en prononce la mainlevée. La décision du procureur de la République fixe la durée de cette interdiction, qui ne peut excéder deux mois. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées.</p><p></p>

LEGIARTI000032207701

MD-20240517_191734_599_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032655173

LEGI

LEGISCTA000006150091

Section 2 : De l'assistance éducative

LEGISCTA000006150091

Livre Ier : Des personnes &gt; Titre IX : De l'autorité parentale &gt; Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant &gt; Section 2 : De l'assistance éducative

Code civil, art. 375-6

Code civil

Les décisions prises en matière d'assistance éducative peuvent être, à tout moment, modifiées ou rapportées par le juge qui les a rendues soit d'office, soit à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public.

375-6

LEGIARTI000006426814

LEGIARTI000006426813

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Les décisions prises en matière d'assistance éducative peuvent être, à tout moment, modifiées ou rapportées par le juge qui les a rendues soit d'office, soit à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006426813

IG-20231129

LEGIARTI000006426814

LEGI

LEGISCTA000006150091

Section 2 : De l'assistance éducative

LEGISCTA000006150091

Livre Ier : Des personnes &gt; Titre IX : De l'autorité parentale &gt; Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant &gt; Section 2 : De l'assistance éducative

Code civil, art. 375-7

Code civil

Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure. Ils ne peuvent, pendant la durée de cette mesure, émanciper l'enfant sans autorisation du juge des enfants. Sans préjudice de l'article 373-4 et des dispositions particulières autorisant un tiers à accomplir un acte non usuel sans l'accord des détenteurs de l'autorité parentale, le juge des enfants peut exceptionnellement, dans tous les cas où l'intérêt de l'enfant le justifie, autoriser la personne, le service ou l'établissement à qui est confié l'enfant à exercer un ou plusieurs actes déterminés relevant de l'autorité parentale en cas de refus abusif ou injustifié ou en cas de négligence des détenteurs de l'autorité parentale ou lorsque ceux-ci sont poursuivis ou condamnés, même non définitivement, pour des crimes ou délits commis sur la personne de l'enfant, à charge pour le demandeur de rapporter la preuve de la nécessité de cette mesure. Le lieu d'accueil de l'enfant doit être recherché dans l'intérêt de celui-ci et afin de faciliter l'exercice du droit de visite et d'hébergement par le ou les parents et le maintien de ses liens avec ses frères et sœurs. L'enfant est accueilli avec ses frères et sœurs en application de l'article 371-5 , sauf si son intérêt commande une autre solution. S'il a été nécessaire de confier l'enfant à une personne ou un établissement, ses parents conservent un droit de correspondance ainsi qu'un droit de visite et d'hébergement. Le juge en fixe les modalités et peut, si l'intérêt de l'enfant l'exige, décider que l'exercice de ces droits, ou de l'un d'eux, est provisoirement suspendu. Il peut également, par décision spécialement motivée, imposer que le droit de visite du ou des parents ne peut être exercé qu'en présence d'un tiers qu'il désigne lorsque l'enfant est confié à une personne ou qui est désigné par l'établissement ou le service à qui l'enfant est confié. Lorsque le juge des enfants ordonne que le droit de visite du ou des parents de l'enfant confié dans le cas prévu au 2° de l'article 375-3 s'exerce en présence d'un tiers, il peut charger le service de l'aide sociale à l'enfance ou le service chargé de la mesure mentionnée à l'article 375-2 d'accompagner l'exercice de ce droit de visite. Les modalités d'organisation de la visite en présence d'un tiers sont précisées par décret en Conseil d'Etat. Si la situation de l'enfant le permet, le juge fixe la nature et la fréquence des droits de visite et d'hébergement et peut décider que leurs conditions d'exercice sont déterminées conjointement entre les titulaires de l'autorité parentale et la personne, le service ou l'établissement à qui l'enfant est confié, dans un document qui lui est alors transmis. Il est saisi en cas de désaccord. Le juge peut décider des modalités de l'accueil de l'enfant en considération de l'intérêt de celui-ci. Si l'intérêt de l'enfant le nécessite ou en cas de danger, le juge décide de l'anonymat du lieu d'accueil. Lorsqu'il fait application de l'article 1183 du code de procédure civile, des articles 375-2,375-3 ou 375-5 du présent code, le juge peut également ordonner l'interdiction de sortie du territoire de l'enfant. La décision fixe la durée de cette interdiction qui ne saurait excéder deux ans. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République.

375-7

LEGIARTI000045136610

LEGIARTI000006426824

AUTONOME

VIGUEUR

7.0

Article

<p>Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure. Ils ne peuvent, pendant la durée de cette mesure, émanciper l'enfant sans autorisation du juge des enfants. </p><p>Sans préjudice de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426605&dateTexte=&categorieLien=cid'>373-4 </a>et des dispositions particulières autorisant un tiers à accomplir un acte non usuel sans l'accord des détenteurs de l'autorité parentale, le juge des enfants peut exceptionnellement, dans tous les cas où l'intérêt de l'enfant le justifie, autoriser la personne, le service ou l'établissement à qui est confié l'enfant à exercer un ou plusieurs actes déterminés relevant de l'autorité parentale en cas de refus abusif ou injustifié ou en cas de négligence des détenteurs de l'autorité parentale ou lorsque ceux-ci sont poursuivis ou condamnés, même non définitivement, pour des crimes ou délits commis sur la personne de l'enfant, à charge pour le demandeur de rapporter la preuve de la nécessité de cette mesure. </p><p>Le lieu d'accueil de l'enfant doit être recherché dans l'intérêt de celui-ci et afin de faciliter l'exercice du droit de visite et d'hébergement par le ou les parents et le maintien de ses liens avec ses frères et sœurs. L'enfant est accueilli avec ses frères et sœurs en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426476&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 371-5 (V)'>371-5</a>, sauf si son intérêt commande une autre solution. </p><p>S'il a été nécessaire de confier l'enfant à une personne ou un établissement, ses parents conservent un droit de correspondance ainsi qu'un droit de visite et d'hébergement. Le juge en fixe les modalités et peut, si l'intérêt de l'enfant l'exige, décider que l'exercice de ces droits, ou de l'un d'eux, est provisoirement suspendu. Il peut également, par décision spécialement motivée, imposer que le droit de visite du ou des parents ne peut être exercé qu'en présence d'un tiers qu'il désigne lorsque l'enfant est confié à une personne ou qui est désigné par l'établissement ou le service à qui l'enfant est confié. Lorsque le juge des enfants ordonne que le droit de visite du ou des parents de l'enfant confié dans le cas prévu au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426791&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 375-3 (V)'>375-3 </a>s'exerce en présence d'un tiers, il peut charger le service de l'aide sociale à l'enfance ou le service chargé de la mesure mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426841&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 375-2 (V)'>375-2</a> d'accompagner l'exercice de ce droit de visite. Les modalités d'organisation de la visite en présence d'un tiers sont précisées par décret en Conseil d'Etat. </p><p>Si la situation de l'enfant le permet, le juge fixe la nature et la fréquence des droits de visite et d'hébergement et peut décider que leurs conditions d'exercice sont déterminées conjointement entre les titulaires de l'autorité parentale et la personne, le service ou l'établissement à qui l'enfant est confié, dans un document qui lui est alors transmis. Il est saisi en cas de désaccord. </p><p>Le juge peut décider des modalités de l'accueil de l'enfant en considération de l'intérêt de celui-ci. Si l'intérêt de l'enfant le nécessite ou en cas de danger, le juge décide de l'anonymat du lieu d'accueil. </p><p>Lorsqu'il fait application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412153&dateTexte=&categorieLien=cid'>1183 </a>du code de procédure civile, des articles 375-2,375-3 ou 375-5 du présent code, le juge peut également ordonner l'interdiction de sortie du territoire de l'enfant. La décision fixe la durée de cette interdiction qui ne saurait excéder deux ans. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République.</p><p></p>

LEGIARTI000032655163

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045136610

LEGI

LEGISCTA000006150091

Section 2 : De l'assistance éducative

LEGISCTA000006150091

Livre Ier : Des personnes &gt; Titre IX : De l'autorité parentale &gt; Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant &gt; Section 2 : De l'assistance éducative

Code civil, art. 375-8

Code civil

Les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant qui a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative continuent d'incomber à ses père et mère ainsi qu'aux ascendants auxquels des aliments peuvent être réclamés, sauf la faculté pour le juge de les en décharger en tout ou en partie.

375-8

LEGIARTI000006426862

LEGIARTI000006426862

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant qui a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative continuent d'incomber à ses père et mère ainsi qu'aux ascendants auxquels des aliments peuvent être réclamés, sauf la faculté pour le juge de les en décharger en tout ou en partie.<p></p><p></p>

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006426862

LEGI

LEGISCTA000006150091

Section 2 : De l'assistance éducative

LEGISCTA000006150091

Livre Ier : Des personnes &gt; Titre IX : De l'autorité parentale &gt; Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant &gt; Section 2 : De l'assistance éducative

Code civil, art. 375-9

Code civil

La décision confiant le mineur, sur le fondement du 5° de l'article 375-3 , à un établissement recevant des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux, est ordonnée après avis médical circonstancié d'un médecin extérieur à l'établissement, pour une durée ne pouvant excéder quinze jours. La mesure peut être renouvelée, après avis médical conforme d'un psychiatre de l'établissement d'accueil, pour une durée d'un mois renouvelable.

375-9

LEGIARTI000006426871

LEGIARTI000006426870

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>La décision confiant le mineur, sur le fondement du 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426791&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 375-3 (V)'>375-3</a>, à un établissement recevant des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux, est ordonnée après avis médical circonstancié d'un médecin extérieur à l'établissement, pour une durée ne pouvant excéder quinze jours. <p></p><p></p>La mesure peut être renouvelée, après avis médical conforme d'un psychiatre de l'établissement d'accueil, pour une durée d'un mois renouvelable.<p></p>

LEGIARTI000006426870

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006426871

LEGI

LEGISCTA000006150091

Section 2 : De l'assistance éducative

LEGISCTA000006150091

Livre Ier : Des personnes &gt; Titre IX : De l'autorité parentale &gt; Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant &gt; Section 2 : De l'assistance éducative

Code civil, art. 375-9-1

Code civil

Lorsque les prestations familiales ou le revenu de solidarité active servi aux personnes isolées mentionnées à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles ne sont pas employés pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants et qu'une des prestations d'aide à domicile prévue à l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles n'apparaît pas suffisante, le juge des enfants peut ordonner qu'ils soient, en tout ou partie, versés à une personne physique ou morale qualifiée, dite " délégué aux prestations familiales ". Ce délégué prend toutes décisions, en s'efforçant de recueillir l'adhésion des bénéficiaires des prestations familiales ou de l'allocation mentionnée au premier alinéa et de répondre aux besoins liés à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants ; il exerce auprès de la famille une action éducative visant à rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations. La liste des personnes habilitées à saisir le juge aux fins d'ordonner cette mesure d'aide est fixée par décret. La décision fixe la durée de la mesure. Celle-ci ne peut excéder deux ans. Elle peut être renouvelée par décision motivée.

375-9-1

LEGIARTI000045136686

LEGIARTI000006426895

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Lorsque les prestations familiales ou le revenu de solidarité active servi aux personnes isolées mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797188&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles </a>ne sont pas employés pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants et qu'une des prestations d'aide à domicile prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796795&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L222-3 (V)'>L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles</a> n'apparaît pas suffisante, le juge des enfants peut ordonner qu'ils soient, en tout ou partie, versés à une personne physique ou morale qualifiée, dite " délégué aux prestations familiales ". </p><p>Ce délégué prend toutes décisions, en s'efforçant de recueillir l'adhésion des bénéficiaires des prestations familiales ou de l'allocation mentionnée au premier alinéa et de répondre aux besoins liés à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants ; il exerce auprès de la famille une action éducative visant à rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations. </p><p>La liste des personnes habilitées à saisir le juge aux fins d'ordonner cette mesure d'aide est fixée par décret. </p><p>La décision fixe la durée de la mesure. Celle-ci ne peut excéder deux ans. Elle peut être renouvelée par décision motivée.</p>

LEGIARTI000019869449

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045136686

LEGI

LEGISCTA000006150092

Section 2-1 : Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial

LEGISCTA000006150092

Livre Ier : Des personnes &gt; Titre IX : De l'autorité parentale &gt; Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant &gt; Section 2-1 : Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial

Code civil, art. 375-9-2

Code civil

Le maire ou son représentant au sein du conseil pour les droits et devoirs des familles peut saisir le juge des enfants, conjointement avec l'organisme débiteur des prestations familiales, pour lui signaler, en application de l'article 375-9-1 , les difficultés d'une famille. Lorsque le maire a désigné un coordonnateur en application de l'article L. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles, il l'indique, après accord de l'autorité dont relève ce professionnel, au juge des enfants. Ce dernier peut désigner le coordonnateur pour exercer la fonction de délégué aux prestations familiales. L'exercice de la fonction de délégué aux prestations familiales par le coordonnateur obéit aux règles posées par l'article L. 474-3 et les premier et deuxième alinéas de l'article L. 474-5 du code de l'action sociale et des familles ainsi que par l'article 375-9-1 du présent code.

375-9-2

LEGIARTI000006426881

LEGIARTI000006426881

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Le maire ou son représentant au sein du conseil pour les droits et devoirs des familles peut saisir le juge des enfants, conjointement avec l'organisme débiteur des prestations familiales, pour lui signaler, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426895&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 375-9-1 (V)'>375-9-1</a>, les difficultés d'une famille. Lorsque le maire a désigné un coordonnateur en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796499&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L121-6-2 (V)'>l'article L. 121-6-2 </a>du code de l'action sociale et des familles, il l'indique, après accord de l'autorité dont relève ce professionnel, au juge des enfants. Ce dernier peut désigner le coordonnateur pour exercer la fonction de délégué aux prestations familiales. <p></p><p></p>L'exercice de la fonction de délégué aux prestations familiales par le coordonnateur obéit aux règles posées par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006798105&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L474-3 (VD)'>L. 474-3 </a>et les premier et deuxième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006798107&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L474-5 (VD)'>L. 474-5 </a>du code de l'action sociale et des familles ainsi que par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426895&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 375-9-1 (V)'>l'article 375-9-1 </a>du présent code.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006426881

LEGI

LEGISCTA000006150092

Section 2-1 : Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial

LEGISCTA000006150092

Livre Ier : Des personnes &gt; Titre IX : De l'autorité parentale &gt; Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant &gt; Section 2-1 : Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial

Code civil, art. 376

Code civil

Aucune renonciation, aucune cession portant sur l'autorité parentale, ne peut avoir d'effet, si ce n'est en vertu d'un jugement dans les cas déterminés ci-dessous.

376

LEGIARTI000006426915

LEGIARTI000006426915

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Aucune renonciation, aucune cession portant sur l'autorité parentale, ne peut avoir d'effet, si ce n'est en vertu d'un jugement dans les cas déterminés ci-dessous.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006426915

LEGI

LEGISCTA000006150093

Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale

LEGISCTA000006150093

Livre Ier : Des personnes &gt; Titre IX : De l'autorité parentale &gt; Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant &gt; Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale

Code civil, art. 376-1

Code civil

Un juge aux affaires familiales peut, quand il est appelé à statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou sur l'éducation d'un enfant mineur ou quand il décide de confier l'enfant à un tiers, avoir égard aux pactes que les père et mère ont pu librement conclure entre eux à ce sujet, à moins que l'un d'eux ne justifie de motifs graves qui l'autoriseraient à révoquer son consentement.

376-1

LEGIARTI000006426942

LEGIARTI000006426940

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p> Un juge aux affaires familiales peut, quand il est appelé à statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou sur l'éducation d'un enfant mineur ou quand il décide de confier l'enfant à un tiers, avoir égard aux pactes que les père et mère ont pu librement conclure entre eux à ce sujet, à moins que l'un d'eux ne justifie de motifs graves qui l'autoriseraient à révoquer son consentement.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006426941

IG-20231129

LEGIARTI000006426942

LEGI

LEGISCTA000006150093

Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale

LEGISCTA000006150093

Livre Ier : Des personnes &gt; Titre IX : De l'autorité parentale &gt; Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant &gt; Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale

Code civil, art. 377

Code civil

Les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances l'exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l'exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service départemental de l'aide sociale à l'enfance. Le particulier, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant ou un membre de la famille peut également saisir le juge aux fins de se faire déléguer totalement ou partiellement l'exercice de l'autorité parentale : 1° En cas de désintérêt manifeste des parents ; 2° Si les parents sont dans l'impossibilité d'exercer tout ou partie de l'autorité parentale ; 3° Si un parent est poursuivi par le procureur de la République, mis en examen par le juge d'instruction ou condamné, même non définitivement, pour un crime commis sur la personne de l'autre parent ayant entraîné la mort de celui-ci ; 4° Si un parent est poursuivi par le procureur de la République, mis en examen par le juge d'instruction ou condamné, même non définitivement, pour un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis sur son enfant alors qu'il est le seul titulaire de l'exercice de l'autorité parentale. Dans les cas prévus aux 3° et 4°, le juge peut également être saisi par le ministère public, avec l'accord du tiers candidat à la délégation totale ou partielle de l'exercice de l'autorité parentale, à l'effet de statuer sur ladite délégation. Le cas échéant, le ministère public est informé par transmission de la copie du dossier par le juge des enfants ou par avis de ce dernier. Lorsque la diffusion de l'image de l'enfant par ses parents porte gravement atteinte à la dignité ou à l'intégrité morale de celui-ci, le particulier, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant ou un membre de la famille peut également saisir le juge aux fins de se faire déléguer l'exercice du droit à l'image de l'enfant. Dans tous les cas visés au présent article, les deux parents doivent être appelés à l'instance. Lorsque l'enfant concerné fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative, la délégation ne peut intervenir qu'après avis du juge des enfants.

377

LEGIARTI000049294110

LEGIARTI000006426956

AUTONOME

VIGUEUR

8.0

Article

<p>Les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances l'exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l'exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service départemental de l'aide sociale à l'enfance.</p><p>Le particulier, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant ou un membre de la famille peut également saisir le juge aux fins de se faire déléguer totalement ou partiellement l'exercice de l'autorité parentale :</p><p>1° En cas de désintérêt manifeste des parents ;</p><p>2° Si les parents sont dans l'impossibilité d'exercer tout ou partie de l'autorité parentale ;</p><p>3° Si un parent est poursuivi par le procureur de la République, mis en examen par le juge d'instruction ou condamné, même non définitivement, pour un crime commis sur la personne de l'autre parent ayant entraîné la mort de celui-ci ;</p><p>4° Si un parent est poursuivi par le procureur de la République, mis en examen par le juge d'instruction ou condamné, même non définitivement, pour un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis sur son enfant alors qu'il est le seul titulaire de l'exercice de l'autorité parentale.</p><p>Dans les cas prévus aux 3° et 4°, le juge peut également être saisi par le ministère public, avec l'accord du tiers candidat à la délégation totale ou partielle de l'exercice de l'autorité parentale, à l'effet de statuer sur ladite délégation. Le cas échéant, le ministère public est informé par transmission de la copie du dossier par le juge des enfants ou par avis de ce dernier.</p><p>Lorsque la diffusion de l'image de l'enfant par ses parents porte gravement atteinte à la dignité ou à l'intégrité morale de celui-ci, le particulier, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant ou un membre de la famille peut également saisir le juge aux fins de se faire déléguer l'exercice du droit à l'image de l'enfant.</p><p>Dans tous les cas visés au présent article, les deux parents doivent être appelés à l'instance. Lorsque l'enfant concerné fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative, la délégation ne peut intervenir qu'après avis du juge des enfants.</p>

LEGIARTI000049164439

MD-20240319_200212_383_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049294110

LEGI

LEGISCTA000006150093

Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale

LEGISCTA000006150093

Livre Ier : Des personnes &gt; Titre IX : De l'autorité parentale &gt; Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant &gt; Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale

Code civil, art. 377-1

Code civil

La délégation, totale ou partielle, de l'autorité parentale résultera du jugement rendu par le juge aux affaires familiales. Toutefois, le jugement de délégation peut prévoir, pour les besoins d'éducation de l'enfant, que les père et mère, ou l'un d'eux, partageront tout ou partie de l'exercice de l'autorité parentale avec le tiers délégataire. Le partage nécessite l'accord du ou des parents en tant qu'ils exercent l'autorité parentale. La présomption de l'article 372-2 est applicable à l'égard des actes accomplis par le ou les délégants et le délégataire. Le juge peut être saisi des difficultés que l'exercice partagé de l'autorité parentale pourrait générer par les parents, l'un d'eux, le délégataire ou le ministère public. Il statue conformément aux dispositions de l'article 373-2-11 .

377-1

LEGIARTI000006426976

LEGIARTI000006426974

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p>La délégation, totale ou partielle, de l'autorité parentale résultera du jugement rendu par le juge aux affaires familiales. <p></p><p></p>Toutefois, le jugement de délégation peut prévoir, pour les besoins d'éducation de l'enfant, que les père et mère, ou l'un d'eux, partageront tout ou partie de l'exercice de l'autorité parentale avec le tiers délégataire. Le partage nécessite l'accord du ou des parents en tant qu'ils exercent l'autorité parentale. La présomption de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426534&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 372-2 (V)'>372-2 </a>est applicable à l'égard des actes accomplis par le ou les délégants et le délégataire. <p></p><p></p>Le juge peut être saisi des difficultés que l'exercice partagé de l'autorité parentale pourrait générer par les parents, l'un d'eux, le délégataire ou le ministère public. Il statue conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426768&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 373-2-11 (V)'>373-2-11</a>.<p></p>

LEGIARTI000006426975

MD-20240129_194701_436_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006426976

LEGI

LEGISCTA000006150093

Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale

LEGISCTA000006150093

Livre Ier : Des personnes &gt; Titre IX : De l'autorité parentale &gt; Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant &gt; Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale

Code civil, art. 377-2

Code civil

La délégation pourra, dans tous les cas, prendre fin ou être transférée par un nouveau jugement, s'il est justifié de circonstances nouvelles. Dans le cas où la restitution de l'enfant est accordée aux père et mère, le juge aux affaires familiales met à leur charge, s'ils ne sont indigents, le remboursement de tout ou partie des frais d'entretien.

377-2

LEGIARTI000006426979

LEGIARTI000006426977

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p> La délégation pourra, dans tous les cas, prendre fin ou être transférée par un nouveau jugement, s'il est justifié de circonstances nouvelles.<p></p><p></p> Dans le cas où la restitution de l'enfant est accordée aux père et mère, le juge aux affaires familiales met à leur charge, s'ils ne sont indigents, le remboursement de tout ou partie des frais d'entretien.<p></p>

LEGIARTI000006426978

IG-20231129

LEGIARTI000006426979

LEGI

LEGISCTA000006150093

Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale

LEGISCTA000006150093

Livre Ier : Des personnes &gt; Titre IX : De l'autorité parentale &gt; Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant &gt; Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale

Code civil, art. 377-3

Code civil

Le droit de consentir à l'adoption du mineur n'est jamais délégué.

377-3

LEGIARTI000006426926

LEGIARTI000006426926

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le droit de consentir à l'adoption du mineur n'est jamais délégué.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006426926

LEGI

LEGISCTA000006150093

Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale

LEGISCTA000006150093

Livre Ier : Des personnes &gt; Titre IX : De l'autorité parentale &gt; Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant &gt; Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale

Code civil, art. 378

Code civil

En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un crime ou d'une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d'un crime commis sur la personne de l'autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait total de l'autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l'autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l'autorité parentale ou le retrait de l'exercice de l'autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un délit commis sur la personne de son enfant, autre qu'une agression sexuelle incestueuse, la juridiction pénale se prononce sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité. En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un délit commis sur la personne de l'autre parent ou comme coauteur ou complice d'un crime ou d'un délit commis par son enfant, la juridiction pénale peut ordonner le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou le retrait de l'exercice de cette autorité. Le retrait est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour la part d'autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants.

378

LEGIARTI000049294106

LEGIARTI000006426993

AUTONOME

VIGUEUR

6.0

Article

<p>En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un crime ou d'une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d'un crime commis sur la personne de l'autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait total de l'autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l'autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l'autorité parentale ou le retrait de l'exercice de l'autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée.</p><p>En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un délit commis sur la personne de son enfant, autre qu'une agression sexuelle incestueuse, la juridiction pénale se prononce sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité.</p><p>En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un délit commis sur la personne de l'autre parent ou comme coauteur ou complice d'un crime ou d'un délit commis par son enfant, la juridiction pénale peut ordonner le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou le retrait de l'exercice de cette autorité.</p><p>Le retrait est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour la part d'autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants.</p>

LEGIARTI000042193452

MD-20240720_184101_074_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049294106

LEGI

LEGISCTA000039778186

Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale

LEGISCTA000006150527

Livre Ier : Des personnes &gt; Titre IX : De l'autorité parentale &gt; Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant &gt; Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale

Code civil, art. 378-1

Code civil

Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, notamment lorsque l'enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant. Peuvent pareillement se voir retirer totalement l'autorité parentale, quand une mesure d'assistance éducative avait été prise à l'égard de l'enfant, les père et mère qui, pendant plus de deux ans, se sont volontairement abstenus d'exercer les droits et de remplir les devoirs que leur laissait l'article 375-7 . L'action en retrait total de l'autorité parentale est portée devant le tribunal judiciaire, soit par le ministère public, soit par un membre de la famille ou le tuteur de l'enfant, soit par le service départemental de l'aide sociale à l'enfance auquel l'enfant est confié.

378-1

LEGIARTI000039367649

LEGIARTI000006427007

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

4.0

Article

<p>Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, notamment lorsque l'enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant.</p><p>Peuvent pareillement se voir retirer totalement l'autorité parentale, quand une mesure d'assistance éducative avait été prise à l'égard de l'enfant, les père et mère qui, pendant plus de deux ans, se sont volontairement abstenus d'exercer les droits et de remplir les devoirs que leur laissait l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426824&dateTexte=&categorieLien=cid'>375-7</a>.</p><p>L'action en retrait total de l'autorité parentale est portée devant le tribunal judiciaire, soit par le ministère public, soit par un membre de la famille ou le tuteur de l'enfant, soit par le service départemental de l'aide sociale à l'enfance auquel l'enfant est confié.</p>

LEGIARTI000032207470

MD-20240720_184101_074_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039367649

LEGI

LEGISCTA000039778186

Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale

LEGISCTA000006150527

Livre Ier : Des personnes &gt; Titre IX : De l'autorité parentale &gt; Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant &gt; Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale

<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>

Code civil, art. 378-2

Code civil

L'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi par le ministère public ou mis en examen par le juge d'instruction soit pour un crime commis sur la personne de l'autre parent, soit pour une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne de son enfant sont suspendus de plein droit jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, jusqu'à la décision de non-lieu du juge d'instruction ou jusqu'à la décision de la juridiction pénale.

378-2

LEGIARTI000049294102

LEGIARTI000039775058

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi par le ministère public ou mis en examen par le juge d'instruction soit pour un crime commis sur la personne de l'autre parent, soit pour une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne de son enfant sont suspendus de plein droit jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, jusqu'à la décision de non-lieu du juge d'instruction ou jusqu'à la décision de la juridiction pénale. </p>

LEGIARTI000039775058

MD-20240720_184101_074_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049294102

LEGI

LEGISCTA000039778186

Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale

LEGISCTA000006150527

Livre Ier : Des personnes &gt; Titre IX : De l'autorité parentale &gt; Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant &gt; Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale

Code civil, art. 379

Code civil

Le retrait total de l'autorité parentale prononcé en vertu des articles 378 et 378-1 porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l'autorité parentale ; à défaut d'autre détermination, il s'étend à tous les enfants mineurs déjà nés au moment du jugement. Il emporte, pour l'enfant, dispense de l'obligation alimentaire, par dérogation aux articles 205 à 207 , sauf disposition contraire dans le jugement de retrait.

379

LEGIARTI000039778170

LEGIARTI000006427013

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le retrait total de l'autorité parentale prononcé en vertu des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000039778182&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code civil - art. 378 (M)'>378 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427007&dateTexte=&categorieLien=cid'>378-1</a> porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l'autorité parentale ; à défaut d'autre détermination, il s'étend à tous les enfants mineurs déjà nés au moment du jugement. </p><p>Il emporte, pour l'enfant, dispense de l'obligation alimentaire, par dérogation aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006422659&dateTexte=&categorieLien=cid'>205 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006422675&dateTexte=&categorieLien=cid'>207</a>, sauf disposition contraire dans le jugement de retrait.</p>

LEGIARTI000006427014

MD-20240319_200216_104_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039778170

LEGI

LEGISCTA000039778186

Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale

LEGISCTA000006150527

Livre Ier : Des personnes &gt; Titre IX : De l'autorité parentale &gt; Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant &gt; Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale

Code civil, art. 379-1

Code civil

Le jugement peut, au lieu du retrait total, se borner à prononcer un retrait partiel de l'autorité parentale, limité aux attributs qu'il spécifie, ou un retrait de l'exercice de l'autorité parentale. Il peut aussi décider que le retrait total ou partiel de l'autorité parentale n'aura d'effet qu'à l'égard de certains des enfants déjà nés.

379-1

LEGIARTI000039778163

LEGIARTI000006427025

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le jugement peut, au lieu du retrait total, se borner à prononcer un retrait partiel de l'autorité parentale, limité aux attributs qu'il spécifie, ou un retrait de l'exercice de l'autorité parentale. Il peut aussi décider que le retrait total ou partiel de l'autorité parentale n'aura d'effet qu'à l'égard de certains des enfants déjà nés.</p>

LEGIARTI000006427026

MD-20240513_190428_893_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039778163

LEGI

LEGISCTA000039778186

Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale

LEGISCTA000006150527

Livre Ier : Des personnes &gt; Titre IX : De l'autorité parentale &gt; Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant &gt; Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale

Code civil, art. 380

Code civil

En prononçant le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou de l'exercice de l'autorité parentale, la juridiction saisie devra, si l'autre parent est décédé ou s'il a perdu l'exercice de l'autorité parentale, soit désigner un tiers auquel l'enfant sera provisoirement confié à charge pour lui de requérir l'organisation de la tutelle, soit confier l'enfant au service départemental de l'aide sociale à l'enfance. Elle pourra prendre les mêmes mesures lorsque l'autorité parentale est dévolue à l'un des parents par l'effet du retrait total de l'autorité parentale ou de l'exercice de l'autorité parentale prononcé contre l'autre.

380

LEGIARTI000049294114

LEGIARTI000006427037

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>En prononçant le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou de l'exercice de l'autorité parentale, la juridiction saisie devra, si l'autre parent est décédé ou s'il a perdu l'exercice de l'autorité parentale, soit désigner un tiers auquel l'enfant sera provisoirement confié à charge pour lui de requérir l'organisation de la tutelle, soit confier l'enfant au service départemental de l'aide sociale à l'enfance.</p><p>Elle pourra prendre les mêmes mesures lorsque l'autorité parentale est dévolue à l'un des parents par l'effet du retrait total de l'autorité parentale ou de l'exercice de l'autorité parentale prononcé contre l'autre.</p>

LEGIARTI000039778157

MD-20240319_200212_383_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049294114

LEGI

LEGISCTA000039778186

Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale

LEGISCTA000006150527

Livre Ier : Des personnes &gt; Titre IX : De l'autorité parentale &gt; Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant &gt; Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale

Code civil, art. 380-1

Code civil

En prononçant le retrait total de l'autorité parentale, la juridiction saisie peut statuer sur le changement de nom de l'enfant, sous réserve du consentement personnel de ce dernier s'il est âgé de plus de treize ans.

380-1

LEGIARTI000045289259

LEGIARTI000045289249

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 5 de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.

1.0

Article

<p>En prononçant le retrait total de l'autorité parentale, la juridiction saisie peut statuer sur le changement de nom de l'enfant, sous réserve du consentement personnel de ce dernier s'il est âgé de plus de treize ans.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045289259

LEGI

LEGISCTA000039778186

Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale

LEGISCTA000006150527

Livre Ier : Des personnes &gt; Titre IX : De l'autorité parentale &gt; Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant &gt; Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale

<p>Conformément à l'article 5 de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.</p>

Code civil, art. 381

Code civil

I. - Les père et mère qui ont fait l'objet d'un retrait total ou partiel de l'autorité parentale pour l'une des causes prévues aux articles 378 et 378-1 pourront, par requête, obtenir du tribunal judiciaire, en justifiant de circonstances nouvelles, que leur soient restitués, en tout ou partie, les droits dont ils avaient été privés. La demande en restitution ne pourra être formée qu'un an au plus tôt après que le jugement prononçant le retrait total ou partiel de l'autorité parentale est devenu irrévocable ; en cas de rejet, elle ne pourra être renouvelée qu'après une nouvelle période d'un an. Aucune demande ne sera recevable lorsque, avant le dépôt de la requête, l'enfant aura été placé en vue de l'adoption. Si la restitution est accordée, le ministère public requerra, le cas échéant, des mesures d'assistance éducative. II. - Lorsque le jugement a prononcé un retrait de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement pour l'une des causes prévues à l'article 378, aucune demande au titre de l'article 373-2-13 ne peut être formée moins de six mois après que ce jugement est devenu irrévocable.

381

LEGIARTI000049294120

LEGIARTI000006427049

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>I. - Les père et mère qui ont fait l'objet d'un retrait total ou partiel de l'autorité parentale pour l'une des causes prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426993&dateTexte=&categorieLien=cid'>378 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427007&dateTexte=&categorieLien=cid'>378-1</a> pourront, par requête, obtenir du tribunal judiciaire, en justifiant de circonstances nouvelles, que leur soient restitués, en tout ou partie, les droits dont ils avaient été privés.</p><p>La demande en restitution ne pourra être formée qu'un an au plus tôt après que le jugement prononçant le retrait total ou partiel de l'autorité parentale est devenu irrévocable ; en cas de rejet, elle ne pourra être renouvelée qu'après une nouvelle période d'un an. Aucune demande ne sera recevable lorsque, avant le dépôt de la requête, l'enfant aura été placé en vue de l'adoption.</p><p>Si la restitution est accordée, le ministère public requerra, le cas échéant, des mesures d'assistance éducative.</p><p>II. - Lorsque le jugement a prononcé un retrait de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement pour l'une des causes prévues à l'article 378, aucune demande au titre de l'article 373-2-13 ne peut être formée moins de six mois après que ce jugement est devenu irrévocable. </p>

LEGIARTI000039367139

MD-20240319_200212_383_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049294120

LEGI

LEGISCTA000039778186

Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale

LEGISCTA000006150527

Livre Ier : Des personnes &gt; Titre IX : De l'autorité parentale &gt; Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant &gt; Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale

Code civil, art. 381-1

Code civil

Un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année qui précède l'introduction de la requête, sans que ces derniers en aient été empêchés par quelque cause que ce soit.

381-1

LEGIARTI000032206532

LEGIARTI000032206529

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année qui précède l'introduction de la requête, sans que ces derniers en aient été empêchés par quelque cause que ce soit. </p>

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032206532

LEGI

LEGISCTA000032206519

Section 5 : De la déclaration judiciaire de délaissement parental

LEGISCTA000032206510

Livre Ier : Des personnes &gt; Titre IX : De l'autorité parentale &gt; Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant &gt; Section 5 : De la déclaration judiciaire de délaissement parental

Code civil, art. 381-2

Code civil

Le tribunal judiciaire déclare délaissé l'enfant recueilli par une personne, un établissement ou un service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui se trouve dans la situation mentionnée à l'article 381-1 pendant l'année qui précède l'introduction de la demande en déclaration judiciaire de délaissement parental. La demande en déclaration de délaissement parental est obligatoirement transmise, à l'expiration du délai d'un an prévu à l'article 381-1, par la personne, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant, après que des mesures appropriées de soutien aux parents leur ont été proposées. La demande peut également être présentée par le ministère public agissant d'office ou, le cas échéant, sur proposition du juge des enfants. La simple rétractation du consentement à l'adoption, la demande de nouvelles ou l'intention exprimée mais non suivie d'effet de reprendre l'enfant ne constituent pas un acte suffisant pour rejeter de plein droit une demande en déclaration de délaissement parental et n'interrompent pas le délai mentionné au premier alinéa du présent article. Le délaissement parental n'est pas déclaré si, au cours du délai mentionné au premier alinéa, un membre de la famille a demandé à assumer la charge de l'enfant et si cette demande est jugée conforme à l'intérêt de ce dernier. Le délaissement parental peut être déclaré à l'endroit des deux parents ou d'un seul. Lorsqu'il déclare l'enfant délaissé, le tribunal délègue par la même décision l'autorité parentale sur l'enfant à la personne, à l'établissement ou au service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant ou à qui ce dernier a été confié. La tierce opposition n'est recevable qu'en cas de dol, de fraude ou d'erreur sur l'identité de l'enfant.

381-2

LEGIARTI000039367627

LEGIARTI000032206539

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

2.0

Article

<p>Le tribunal judiciaire déclare délaissé l'enfant recueilli par une personne, un établissement ou un service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui se trouve dans la situation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000032206529&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 381-1 (V)'>381-1</a> pendant l'année qui précède l'introduction de la demande en déclaration judiciaire de délaissement parental. La demande en déclaration de délaissement parental est obligatoirement transmise, à l'expiration du délai d'un an prévu à l'article 381-1, par la personne, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant, après que des mesures appropriées de soutien aux parents leur ont été proposées. La demande peut également être présentée par le ministère public agissant d'office ou, le cas échéant, sur proposition du juge des enfants. </p><p>La simple rétractation du consentement à l'adoption, la demande de nouvelles ou l'intention exprimée mais non suivie d'effet de reprendre l'enfant ne constituent pas un acte suffisant pour rejeter de plein droit une demande en déclaration de délaissement parental et n'interrompent pas le délai mentionné au premier alinéa du présent article. </p><p>Le délaissement parental n'est pas déclaré si, au cours du délai mentionné au premier alinéa, un membre de la famille a demandé à assumer la charge de l'enfant et si cette demande est jugée conforme à l'intérêt de ce dernier. </p><p>Le délaissement parental peut être déclaré à l'endroit des deux parents ou d'un seul. </p><p>Lorsqu'il déclare l'enfant délaissé, le tribunal délègue par la même décision l'autorité parentale sur l'enfant à la personne, à l'établissement ou au service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant ou à qui ce dernier a été confié. </p><p>La tierce opposition n'est recevable qu'en cas de dol, de fraude ou d'erreur sur l'identité de l'enfant.</p><p></p>

LEGIARTI000032206560

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039367627

LEGI

LEGISCTA000032206519

Section 5 : De la déclaration judiciaire de délaissement parental

LEGISCTA000032206510

Livre Ier : Des personnes &gt; Titre IX : De l'autorité parentale &gt; Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant &gt; Section 5 : De la déclaration judiciaire de délaissement parental

<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>

Code civil, art. 382

Code civil

L'administration légale appartient aux parents. Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l'administration légale appartient à celui des parents qui exerce l'autorité parentale.

382

LEGIARTI000031345310

LEGIARTI000006427067

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 17 de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016. Il est applicable aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.

2.0

Article

L'administration légale appartient aux parents. Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l'administration légale appartient à celui des parents qui exerce l'autorité parentale.<p></p>

LEGIARTI000006427067

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031345310

LEGI

LEGISCTA000031322869

Section 1 : De l'administration légale

LEGISCTA000031322686

Livre Ier : Des personnes &gt; Titre IX : De l'autorité parentale &gt; Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant &gt; Section 1 : De l'administration légale

<p>Conformément à l'article 17 de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.</p><p>Il est applicable aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.</p>

Code civil, art. 382-1

Code civil

Lorsque l'administration légale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'eux est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu de l'autre le pouvoir de faire seul les actes d'administration portant sur les biens du mineur. La liste des actes qui sont regardés comme des actes d'administration est définie dans les conditions de l'article 496 .

382-1

LEGIARTI000031322882

LEGIARTI000031322696

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 17 de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016. Il est applicable aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.

1.0

Article

<p>Lorsque l'administration légale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'eux est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu de l'autre le pouvoir de faire seul les actes d'administration portant sur les biens du mineur.</p><p>La liste des actes qui sont regardés comme des actes d'administration est définie dans les conditions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428218&dateTexte=&categorieLien=cid'>496</a>.</p><p></p>

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031322882

LEGI

LEGISCTA000031322869

Section 1 : De l'administration légale

LEGISCTA000031322686

Livre Ier : Des personnes &gt; Titre IX : De l'autorité parentale &gt; Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant &gt; Section 1 : De l'administration légale

<p>Conformément à l'article 17 de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.</p><p>Il est applicable aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.</p>

Code civil, art. 383

Code civil

Lorsque les intérêts de l'administrateur légal unique ou, selon le cas, des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, ces derniers demandent la nomination d'un administrateur ad hoc par le juge des tutelles. A défaut de diligence des administrateurs légaux, le juge peut procéder à cette nomination à la demande du ministère public, du mineur lui-même ou d'office. Lorsque les intérêts d'un des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, le juge des tutelles peut autoriser l'autre administrateur légal à représenter l'enfant pour un ou plusieurs actes déterminés.

383

LEGIARTI000031345307

LEGIARTI000006427076

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 17 de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016. Il est applicable aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.

3.0

Article

<p>Lorsque les intérêts de l'administrateur légal unique ou, selon le cas, des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, ces derniers demandent la nomination d'un administrateur ad hoc par le juge des tutelles. A défaut de diligence des administrateurs légaux, le juge peut procéder à cette nomination à la demande du ministère public, du mineur lui-même ou d'office.</p><p></p><p></p><p> Lorsque les intérêts d'un des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, le juge des tutelles peut autoriser l'autre administrateur légal à représenter l'enfant pour un ou plusieurs actes déterminés.</p><p></p>

LEGIARTI000006427077

IG-20231129

LEGIARTI000031345307

LEGI

LEGISCTA000031322869

Section 1 : De l'administration légale

LEGISCTA000031322686

Livre Ier : Des personnes &gt; Titre IX : De l'autorité parentale &gt; Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant &gt; Section 1 : De l'administration légale

<p>Conformément à l'article 17 de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.</p><p>Il est applicable aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.</p><p></p><p></p>

Code civil, art. 384

Code civil

Ne sont pas soumis à l'administration légale les biens donnés ou légués au mineur sous la condition qu'ils soient administrés par un tiers. Le tiers administrateur a les pouvoirs qui lui sont conférés par la donation, le testament ou, à défaut, ceux d'un administrateur légal. Lorsque le tiers administrateur refuse cette fonction ou se trouve dans une des situations prévues aux articles 395 et 396 , le juge des tutelles désigne un administrateur ad hoc pour le remplacer.

384

LEGIARTI000031345303

LEGIARTI000006427086

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 17 de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016. Il est applicable aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.

2.0

Article

<p>Ne sont pas soumis à l'administration légale les biens donnés ou légués au mineur sous la condition qu'ils soient administrés par un tiers. </p><p></p><p>Le tiers administrateur a les pouvoirs qui lui sont conférés par la donation, le testament ou, à défaut, ceux d'un administrateur légal. </p><p></p><p>Lorsque le tiers administrateur refuse cette fonction ou se trouve dans une des situations prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000031345374&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code civil - art. 395 (V)'>395 et 396</a>, le juge des tutelles désigne un administrateur ad hoc pour le remplacer.</p><p></p>

LEGIARTI000006427086

IG-20231129

LEGIARTI000031345303

LEGI

LEGISCTA000031322869

Section 1 : De l'administration légale

LEGISCTA000031322686

Livre Ier : Des personnes &gt; Titre IX : De l'autorité parentale &gt; Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant &gt; Section 1 : De l'administration légale

<p>Conformément à l'article 17 de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.</p><p>Il est applicable aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.</p>

Code civil, art. 385

Code civil

L'administrateur légal est tenu d'apporter dans la gestion des biens du mineur des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt du mineur.

385

LEGIARTI000031345300

LEGIARTI000006427097

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 17 de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016. Il est applicable aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.

2.0

Article

L'administrateur légal est tenu d'apporter dans la gestion des biens du mineur des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt du mineur.<p></p>

LEGIARTI000006427097

IG-20231129

LEGIARTI000031345300

LEGI

LEGISCTA000031322869

Section 1 : De l'administration légale

LEGISCTA000031322686

Livre Ier : Des personnes &gt; Titre IX : De l'autorité parentale &gt; Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant &gt; Section 1 : De l'administration légale

<p>Conformément à l'article 17 de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.</p><p>Il est applicable aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.</p>

Code civil, art. 386

Code civil

L'administrateur légal est responsable de tout dommage résultant d'une faute quelconque qu'il commet dans la gestion des biens du mineur. Si l'administration légale est exercée en commun, les deux parents sont responsables solidairement. L'Etat est responsable des dommages susceptibles d'être occasionnés par le juge des tutelles et le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions en matière d'administration légale, dans les conditions prévues à l'article 412 . L'action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la majorité de l'intéressé ou de son émancipation.

386

LEGIARTI000039368139

LEGIARTI000006427106

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

4.0

Article

<p>L'administrateur légal est responsable de tout dommage résultant d'une faute quelconque qu'il commet dans la gestion des biens du mineur.</p><p>Si l'administration légale est exercée en commun, les deux parents sont responsables solidairement.</p><p>L'Etat est responsable des dommages susceptibles d'être occasionnés par le juge des tutelles et le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions en matière d'administration légale, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427395&dateTexte=&categorieLien=cid'>412</a>.</p><p>L'action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la majorité de l'intéressé ou de son émancipation.</p>

LEGIARTI000033459281

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039368139

LEGI

LEGISCTA000031322869

Section 1 : De l'administration légale

LEGISCTA000031322686

Livre Ier : Des personnes &gt; Titre IX : De l'autorité parentale &gt; Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant &gt; Section 1 : De l'administration légale

<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>

Code civil, art. 386-1

Code civil

La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient soit aux parents en commun, soit à celui d'entre eux qui a la charge de l'administration.

386-1

LEGIARTI000031322918

LEGIARTI000031322804

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 17 de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016. Il est applicable aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.

1.0

Article

<p>La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient soit aux parents en commun, soit à celui d'entre eux qui a la charge de l'administration.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000031322918

LEGI

LEGISCTA000031322912

Section 2 : De la jouissance légale