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Code civil, art. 583

Code civil

Les fruits naturels sont ceux qui sont le produit spontané de la terre. Le produit et le croît des animaux sont aussi des fruits naturels. Les fruits industriels d'un fonds sont ceux qu'on obtient par la culture.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

583

LEGIARTI000006429288

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Les fruits naturels sont ceux qui sont le produit spontané de la terre. Le produit et le croît des animaux sont aussi des fruits naturels. Les fruits industriels d'un fonds sont ceux qu'on obtient par la culture.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006429288

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150117

false

Section 1 : Des droits de l'usufruitier

null

LEGISCTA000006150117

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre Ier : De l'usufruit > Section 1 : Des droits de l'usufruitier

null

Code civil, art. 584

Code civil

Les fruits civils sont les loyers des maisons, les intérêts des sommes exigibles, les arrérages des rentes. Les prix des baux à ferme sont aussi rangés dans la classe des fruits civils.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

584

LEGIARTI000006429297

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Les fruits civils sont les loyers des maisons, les intérêts des sommes exigibles, les arrérages des rentes. Les prix des baux à ferme sont aussi rangés dans la classe des fruits civils.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006429297

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150117

false

Section 1 : Des droits de l'usufruitier

null

LEGISCTA000006150117

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre Ier : De l'usufruit > Section 1 : Des droits de l'usufruitier

null

Code civil, art. 585

Code civil

Les fruits naturels et industriels, pendants par branches ou par racines au moment où l'usufruit est ouvert, appartiennent à l'usufruitier. Ceux qui sont dans le même état au moment où finit l'usufruit appartiennent au propriétaire, sans récompense de part ni d'autre des labours et des semences, mais aussi sans préjudice de la portion des fruits qui pourrait être acquise au métayer, s'il en existait un au commencement ou à la cessation de l'usufruit.

1,242,259,200,000

32,472,144,000,000

585

LEGIARTI000020616197

LEGIARTI000006429313

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

171,796

null

Article

Les fruits naturels et industriels, pendants par branches ou par racines au moment où l'usufruit est ouvert, appartiennent à l'usufruitier.Ceux qui sont dans le même état au moment où finit l'usufruit appartiennent au propriétaire, sans récompense de part ni d'autre des labours et des semences, mais aussi sans préjudice de la portion des fruits qui pourrait être acquise au métayer, s'il en existait un au commencement ou à la cessation de l'usufruit.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006429313

IG-20231129

null

LEGIARTI000020616197

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150117

false

Section 1 : Des droits de l'usufruitier

null

LEGISCTA000006150117

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre Ier : De l'usufruit > Section 1 : Des droits de l'usufruitier

null

Code civil, art. 586

Code civil

Les fruits civils sont réputés s'acquérir jour par jour et appartiennent à l'usufruitier à proportion de la durée de son usufruit. Cette règle s'applique aux prix des baux à ferme comme aux loyers des maisons et autres fruits civils.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

586

LEGIARTI000006429314

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

Les fruits civils sont réputés s'acquérir jour par jour et appartiennent à l'usufruitier à proportion de la durée de son usufruit. Cette règle s'applique aux prix des baux à ferme comme aux loyers des maisons et autres fruits civils.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006429314

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150117

false

Section 1 : Des droits de l'usufruitier

null

LEGISCTA000006150117

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre Ier : De l'usufruit > Section 1 : Des droits de l'usufruitier

null

Code civil, art. 587

Code civil

Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de s'en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l'usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution.

-303,696,000,000

32,472,144,000,000

587

LEGIARTI000006429324

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

257,694

null

Article

Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de s'en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l'usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006429324

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150117

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Section 1 : Des droits de l'usufruitier

null

LEGISCTA000006150117

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre Ier : De l'usufruit > Section 1 : Des droits de l'usufruitier

null

Code civil, art. 588

Code civil

L'usufruit d'une rente viagère donne aussi à l'usufruitier, pendant la durée de son usufruit, le droit d'en percevoir les arrérages, sans être tenu à aucune restitution.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

588

LEGIARTI000006429332

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

300,643

null

Article

L'usufruit d'une rente viagère donne aussi à l'usufruitier, pendant la durée de son usufruit, le droit d'en percevoir les arrérages, sans être tenu à aucune restitution.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006429332

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150117

false

Section 1 : Des droits de l'usufruitier

null

LEGISCTA000006150117

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre Ier : De l'usufruit > Section 1 : Des droits de l'usufruitier

null

Code civil, art. 589

Code civil

Si l'usufruit comprend des choses qui, sans se consommer de suite, se détériorent peu à peu par l'usage, comme du linge, des meubles meublants, l'usufruitier a le droit de s'en servir pour l'usage auquel elles sont destinées, et n'est obligé de les rendre à la fin de l'usufruit que dans l'état où elles se trouvent, non détériorées par son dol ou par sa faute.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

589

LEGIARTI000006429342

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

343,592

null

Article

Si l'usufruit comprend des choses qui, sans se consommer de suite, se détériorent peu à peu par l'usage, comme du linge, des meubles meublants, l'usufruitier a le droit de s'en servir pour l'usage auquel elles sont destinées, et n'est obligé de les rendre à la fin de l'usufruit que dans l'état où elles se trouvent, non détériorées par son dol ou par sa faute.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006429342

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150117

false

Section 1 : Des droits de l'usufruitier

null

LEGISCTA000006150117

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre Ier : De l'usufruit > Section 1 : Des droits de l'usufruitier

null

Code civil, art. 590

Code civil

Si l'usufruit comprend des bois taillis, l'usufruitier est tenu d'observer l'ordre et la quotité des coupes, conformément à l'aménagement ou à l'usage constant des propriétaires ; sans indemnité toutefois en faveur de l'usufruitier ou de ses héritiers, pour les coupes ordinaires, soit de taillis, soit de baliveaux, soit de futaie, qu'il n'aurait pas faites pendant sa jouissance. Les arbres qu'on peut tirer d'une pépinière sans la dégrader ne font aussi partie de l'usufruit qu'à la charge par l'usufruitier de se conformer aux usages des lieux pour le remplacement.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

590

LEGIARTI000006429348

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

386,541

null

Article

Si l'usufruit comprend des bois taillis, l'usufruitier est tenu d'observer l'ordre et la quotité des coupes, conformément à l'aménagement ou à l'usage constant des propriétaires ; sans indemnité toutefois en faveur de l'usufruitier ou de ses héritiers, pour les coupes ordinaires, soit de taillis, soit de baliveaux, soit de futaie, qu'il n'aurait pas faites pendant sa jouissance. Les arbres qu'on peut tirer d'une pépinière sans la dégrader ne font aussi partie de l'usufruit qu'à la charge par l'usufruitier de se conformer aux usages des lieux pour le remplacement.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006429348

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150117

false

Section 1 : Des droits de l'usufruitier

null

LEGISCTA000006150117

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre Ier : De l'usufruit > Section 1 : Des droits de l'usufruitier

null

Code civil, art. 591

Code civil

L'usufruitier profite encore, toujours en se conformant aux époques et à l'usage des anciens propriétaires, des parties de bois de haute futaie qui ont été mises en coupes réglées, soit que ces coupes se fassent périodiquement sur une certaine étendue de terrain, soit qu'elles se fassent d'une certaine quantité d'arbres pris indistinctement sur toute la surface du domaine.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

591

LEGIARTI000006429357

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

429,490

null

Article

L'usufruitier profite encore, toujours en se conformant aux époques et à l'usage des anciens propriétaires, des parties de bois de haute futaie qui ont été mises en coupes réglées, soit que ces coupes se fassent périodiquement sur une certaine étendue de terrain, soit qu'elles se fassent d'une certaine quantité d'arbres pris indistinctement sur toute la surface du domaine.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006429357

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150117

false

Section 1 : Des droits de l'usufruitier

null

LEGISCTA000006150117

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre Ier : De l'usufruit > Section 1 : Des droits de l'usufruitier

null

Code civil, art. 592

Code civil

Dans tous les autres cas, l'usufruitier ne peut toucher aux arbres de haute futaie : il peut seulement employer, pour faire les réparations dont il est tenu, les arbres arrachés ou brisés par accident ; il peut même, pour cet objet, en faire abattre s'il est nécessaire, mais à la charge d'en faire constater la nécessité avec le propriétaire.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

592

LEGIARTI000006429367

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

472,439

null

Article

Dans tous les autres cas, l'usufruitier ne peut toucher aux arbres de haute futaie : il peut seulement employer, pour faire les réparations dont il est tenu, les arbres arrachés ou brisés par accident ; il peut même, pour cet objet, en faire abattre s'il est nécessaire, mais à la charge d'en faire constater la nécessité avec le propriétaire.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006429367

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150117

false

Section 1 : Des droits de l'usufruitier

null

LEGISCTA000006150117

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre Ier : De l'usufruit > Section 1 : Des droits de l'usufruitier

null

Code civil, art. 593

Code civil

Il peut prendre, dans les bois, des échalas pour les vignes ; il peut aussi prendre, sur les arbres, des produits annuels ou périodiques ; le tout suivant l'usage du pays ou la coutume des propriétaires.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

593

LEGIARTI000006429376

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

515,388

null

Article

Il peut prendre, dans les bois, des échalas pour les vignes ; il peut aussi prendre, sur les arbres, des produits annuels ou périodiques ; le tout suivant l'usage du pays ou la coutume des propriétaires.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006429376

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150117

false

Section 1 : Des droits de l'usufruitier

null

LEGISCTA000006150117

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre Ier : De l'usufruit > Section 1 : Des droits de l'usufruitier

null

Code civil, art. 594

Code civil

Les arbres fruitiers qui meurent, ceux mêmes qui sont arrachés ou brisés par accident, appartiennent à l'usufruitier, à la charge de les remplacer par d'autres.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

594

LEGIARTI000006429386

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

558,337

null

Article

Les arbres fruitiers qui meurent, ceux mêmes qui sont arrachés ou brisés par accident, appartiennent à l'usufruitier, à la charge de les remplacer par d'autres.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006429386

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150117

false

Section 1 : Des droits de l'usufruitier

null

LEGISCTA000006150117

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre Ier : De l'usufruit > Section 1 : Des droits de l'usufruitier

null

Code civil, art. 595

Code civil

L'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à bail à un autre, même vendre ou céder son droit à titre gratuit. Les baux que l'usufruitier seul a faits pour un temps qui excède neuf ans ne sont, en cas de cessation de l'usufruit, obligatoires à l'égard du nu-propriétaire que pour le temps qui reste à courir, soit de la première période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite de manière que le preneur n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve. Les baux de neuf ans ou au-dessous que l'usufruitier seul a passés ou renouvelés plus de trois ans avant l'expiration du bail courant s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux ans avant la même époque s'il s'agit de maisons, sont sans effet, à moins que leur exécution n'ait commencé avant la cessation de l'usufruit. L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal. A défaut d'accord du nu-propriétaire, l'usufruitier peut être autorisé par justice à passer seul cet acte.

-126,230,400,000

32,472,144,000,000

595

LEGIARTI000006429395

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

601,286

null

Article

L'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à bail à un autre, même vendre ou céder son droit à titre gratuit. Les baux que l'usufruitier seul a faits pour un temps qui excède neuf ans ne sont, en cas de cessation de l'usufruit, obligatoires à l'égard du nu-propriétaire que pour le temps qui reste à courir, soit de la première période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite de manière que le preneur n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve. Les baux de neuf ans ou au-dessous que l'usufruitier seul a passés ou renouvelés plus de trois ans avant l'expiration du bail courant s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux ans avant la même époque s'il s'agit de maisons, sont sans effet, à moins que leur exécution n'ait commencé avant la cessation de l'usufruit. L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal. A défaut d'accord du nu-propriétaire, l'usufruitier peut être autorisé par justice à passer seul cet acte.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006429395

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150117

false

Section 1 : Des droits de l'usufruitier

null

LEGISCTA000006150117

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre Ier : De l'usufruit > Section 1 : Des droits de l'usufruitier

null

Code civil, art. 596

Code civil

L'usufruitier jouit de l'augmentation survenue par alluvion à l'objet dont il a l'usufruit.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

596

LEGIARTI000006429402

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

644,235

null

Article

L'usufruitier jouit de l'augmentation survenue par alluvion à l'objet dont il a l'usufruit.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006429402

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150117

false

Section 1 : Des droits de l'usufruitier

null

LEGISCTA000006150117

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre Ier : De l'usufruit > Section 1 : Des droits de l'usufruitier

null

Code civil, art. 597

Code civil

Il jouit des droits de servitude, de passage, et généralement de tous les droits dont le propriétaire peut jouir, et il en jouit comme le propriétaire lui-même.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

597

LEGIARTI000006429412

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

687,184

null

Article

Il jouit des droits de servitude, de passage, et généralement de tous les droits dont le propriétaire peut jouir, et il en jouit comme le propriétaire lui-même.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006429412

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150117

false

Section 1 : Des droits de l'usufruitier

null

LEGISCTA000006150117

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre Ier : De l'usufruit > Section 1 : Des droits de l'usufruitier

null

Code civil, art. 598

Code civil

Il jouit aussi, de la même manière que le propriétaire, des mines et carrières qui sont en exploitation à l'ouverture de l'usufruit ; et néanmoins, s'il s'agit d'une exploitation qui ne puisse être faite sans une concession, l'usufruitier ne pourra en jouir qu'après en avoir obtenu la permission du Président de la République. Il n'a aucun droit aux mines et carrières non encore ouvertes, ni aux tourbières dont l'exploitation n'est point encore commencée, ni au trésor qui pourrait être découvert pendant la durée de l'usufruit.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

598

LEGIARTI000006429422

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

730,133

null

Article

Il jouit aussi, de la même manière que le propriétaire, des mines et carrières qui sont en exploitation à l'ouverture de l'usufruit ; et néanmoins, s'il s'agit d'une exploitation qui ne puisse être faite sans une concession, l'usufruitier ne pourra en jouir qu'après en avoir obtenu la permission du Président de la République. Il n'a aucun droit aux mines et carrières non encore ouvertes, ni aux tourbières dont l'exploitation n'est point encore commencée, ni au trésor qui pourrait être découvert pendant la durée de l'usufruit.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006429422

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150117

false

Section 1 : Des droits de l'usufruitier

null

LEGISCTA000006150117

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre Ier : De l'usufruit > Section 1 : Des droits de l'usufruitier

null

Code civil, art. 599

Code civil

Le propriétaire ne peut, par son fait, ni de quelque manière que ce soit, nuire aux droits de l'usufruitier. De son côté, l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée. Il peut cependant, ou ses héritiers, enlever les glaces, tableaux et autres ornements qu'il aurait fait placer, mais à la charge de rétablir les lieux dans leur premier état.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

599

LEGIARTI000006429433

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

773,082

null

Article

Le propriétaire ne peut, par son fait, ni de quelque manière que ce soit, nuire aux droits de l'usufruitier. De son côté, l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée. Il peut cependant, ou ses héritiers, enlever les glaces, tableaux et autres ornements qu'il aurait fait placer, mais à la charge de rétablir les lieux dans leur premier état.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006429433

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150117

false

Section 1 : Des droits de l'usufruitier

null

LEGISCTA000006150117

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre Ier : De l'usufruit > Section 1 : Des droits de l'usufruitier

null

Code civil, art. 600

Code civil

L'usufruitier prend les choses dans l'état où elles sont, mais il ne peut entrer en jouissance qu'après avoir fait dresser, en présence du propriétaire, ou lui dûment appelé, un inventaire des meubles et un état des immeubles sujets à l'usufruit.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

600

LEGIARTI000006429450

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

L'usufruitier prend les choses dans l'état où elles sont, mais il ne peut entrer en jouissance qu'après avoir fait dresser, en présence du propriétaire, ou lui dûment appelé, un inventaire des meubles et un état des immeubles sujets à l'usufruit.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006429450

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150118

false

Section 2 : Des obligations de l'usufruitier

null

LEGISCTA000006150118

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre Ier : De l'usufruit > Section 2 : Des obligations de l'usufruitier

null

Code civil, art. 601

Code civil

Il donne caution de jouir raisonnablement, s'il n'en est dispensé par l'acte constitutif de l'usufruit ; cependant les père et mère ayant l'usufruit légal du bien de leurs enfants, le vendeur ou le donateur, sous réserve d'usufruit, ne sont pas tenus de donner caution.

1,407,283,200,000

32,472,144,000,000

601

LEGIARTI000029336835

LEGIARTI000006429459

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

85,898

null

Article

Il donne caution de jouir raisonnablement, s'il n'en est dispensé par l'acte constitutif de l'usufruit ; cependant les père et mère ayant l'usufruit légal du bien de leurs enfants, le vendeur ou le donateur, sous réserve d'usufruit, ne sont pas tenus de donner caution.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006429459

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029336835

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150118

false

Section 2 : Des obligations de l'usufruitier

null

LEGISCTA000006150118

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre Ier : De l'usufruit > Section 2 : Des obligations de l'usufruitier

null

Code civil, art. 602

Code civil

Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestre ; Les sommes comprises dans l'usufruit sont placées ; Les denrées sont vendues et le prix en provenant est pareillement placé ; Les intérêts de ces sommes et les prix des fermes appartiennent, dans ce cas, à l'usufruitier.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

602

LEGIARTI000006429469

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestre ; Les sommes comprises dans l'usufruit sont placées ; Les denrées sont vendues et le prix en provenant est pareillement placé ; Les intérêts de ces sommes et les prix des fermes appartiennent, dans ce cas, à l'usufruitier.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006429469

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150118

false

Section 2 : Des obligations de l'usufruitier

null

LEGISCTA000006150118

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre Ier : De l'usufruit > Section 2 : Des obligations de l'usufruitier

null

Code civil, art. 603

Code civil

A défaut d'une caution de la part de l'usufruitier, le propriétaire peut exiger que les meubles qui dépérissent par l'usage soient vendus, pour le prix en être placé comme celui des denrées ; et alors l'usufruitier jouit de l'intérêt pendant son usufruit : cependant l'usufruitier pourra demander, et les juges pourront ordonner, suivant les circonstances, qu'une partie des meubles nécessaires pour son usage lui soit délaissée, sous sa simple caution juratoire, et à la charge de les représenter à l'extinction de l'usufruit.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

603

LEGIARTI000006429478

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

A défaut d'une caution de la part de l'usufruitier, le propriétaire peut exiger que les meubles qui dépérissent par l'usage soient vendus, pour le prix en être placé comme celui des denrées ; et alors l'usufruitier jouit de l'intérêt pendant son usufruit : cependant l'usufruitier pourra demander, et les juges pourront ordonner, suivant les circonstances, qu'une partie des meubles nécessaires pour son usage lui soit délaissée, sous sa simple caution juratoire, et à la charge de les représenter à l'extinction de l'usufruit.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006429478

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150118

false

Section 2 : Des obligations de l'usufruitier

null

LEGISCTA000006150118

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre Ier : De l'usufruit > Section 2 : Des obligations de l'usufruitier

null

Code civil, art. 604

Code civil

Le retard de donner caution ne prive pas l'usufruitier des fruits auxquels il peut avoir droit ; ils lui sont dus du moment où l'usufruit a été ouvert.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

604

LEGIARTI000006429487

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

Le retard de donner caution ne prive pas l'usufruitier des fruits auxquels il peut avoir droit ; ils lui sont dus du moment où l'usufruit a été ouvert.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006429487

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150118

false

Section 2 : Des obligations de l'usufruitier

null

LEGISCTA000006150118

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre Ier : De l'usufruit > Section 2 : Des obligations de l'usufruitier

null

Code civil, art. 605

Code civil

L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien. Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

605

LEGIARTI000006429496

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

257,694

null

Article

L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien. Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006429496

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150118

false

Section 2 : Des obligations de l'usufruitier

null

LEGISCTA000006150118

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre Ier : De l'usufruit > Section 2 : Des obligations de l'usufruitier

null

Code civil, art. 606

Code civil

Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

606

LEGIARTI000006429505

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

300,643

null

Article

Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006429505

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150118

false

Section 2 : Des obligations de l'usufruitier

null

LEGISCTA000006150118

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre Ier : De l'usufruit > Section 2 : Des obligations de l'usufruitier

null

Code civil, art. 607

Code civil

Ni le propriétaire, ni l'usufruitier, ne sont tenus de rebâtir ce qui est tombé de vétusté, ou ce qui a été détruit par cas fortuit.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

607

LEGIARTI000006429513

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

343,592

null

Article

Ni le propriétaire, ni l'usufruitier, ne sont tenus de rebâtir ce qui est tombé de vétusté, ou ce qui a été détruit par cas fortuit.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006429513

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150118

false

Section 2 : Des obligations de l'usufruitier

null

LEGISCTA000006150118

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre Ier : De l'usufruit > Section 2 : Des obligations de l'usufruitier

null

Code civil, art. 608

Code civil

L'usufruitier est tenu, pendant sa jouissance, de toutes les charges annuelles de l'héritage, telles que les contributions et autres qui dans l'usage sont censées charges des fruits.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

608

LEGIARTI000006429522

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

386,541

null

Article

L'usufruitier est tenu, pendant sa jouissance, de toutes les charges annuelles de l'héritage, telles que les contributions et autres qui dans l'usage sont censées charges des fruits.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006429522

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150118

false

Section 2 : Des obligations de l'usufruitier

null

LEGISCTA000006150118

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre Ier : De l'usufruit > Section 2 : Des obligations de l'usufruitier

null

Code civil, art. 609

Code civil

A l'égard des charges qui peuvent être imposées sur la propriété pendant la durée de l'usufruit, l'usufruitier et le propriétaire y contribuent ainsi qu'il suit : Le propriétaire est obligé de les payer, et l'usufruitier doit lui tenir compte des intérêts ; Si elles sont avancées par l'usufruitier, il a la répétition du capital à la fin de l'usufruit.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

609

LEGIARTI000006429536

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

429,490

null

Article

A l'égard des charges qui peuvent être imposées sur la propriété pendant la durée de l'usufruit, l'usufruitier et le propriétaire y contribuent ainsi qu'il suit : Le propriétaire est obligé de les payer, et l'usufruitier doit lui tenir compte des intérêts ; Si elles sont avancées par l'usufruitier, il a la répétition du capital à la fin de l'usufruit.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006429536

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150118

false

Section 2 : Des obligations de l'usufruitier

null

LEGISCTA000006150118

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre Ier : De l'usufruit > Section 2 : Des obligations de l'usufruitier

null

Code civil, art. 610

Code civil

Le legs fait par un testateur, d'une rente viagère ou pension alimentaire, doit être acquitté par le légataire universel de l'usufruit dans son intégrité, et par le légataire à titre universel de l'usufruit dans la proportion de sa jouissance, sans aucune répétition de leur part.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

610

LEGIARTI000006429541

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

472,439

null

Article

Le legs fait par un testateur, d'une rente viagère ou pension alimentaire, doit être acquitté par le légataire universel de l'usufruit dans son intégrité, et par le légataire à titre universel de l'usufruit dans la proportion de sa jouissance, sans aucune répétition de leur part.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006429541

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150118

false

Section 2 : Des obligations de l'usufruitier

null

LEGISCTA000006150118

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre Ier : De l'usufruit > Section 2 : Des obligations de l'usufruitier

null

Code civil, art. 611

Code civil

L'usufruitier à titre particulier n'est pas tenu des dettes auxquelles le fonds est hypothéqué : s'il est forcé de les payer, il a son recours contre le propriétaire, sauf ce qui est dit à l'article 1020 , au titre " Des donations entre vifs et des testaments ".

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

611

LEGIARTI000006429550

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

515,388

null

Article

L'usufruitier à titre particulier n'est pas tenu des dettes auxquelles le fonds est hypothéqué : s'il est forcé de les payer, il a son recours contre le propriétaire, sauf ce qui est dit à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006434745&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1020 (V)'>1020</a>, au titre " Des donations entre vifs et des testaments ".

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006429550

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150118

false

Section 2 : Des obligations de l'usufruitier

null

LEGISCTA000006150118

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre Ier : De l'usufruit > Section 2 : Des obligations de l'usufruitier

null

Code civil, art. 612

Code civil

L'usufruitier, ou universel, ou à titre universel, doit contribuer avec le propriétaire au paiement des dettes ainsi qu'il suit : On estime la valeur du fonds sujet à usufruit ; on fixe ensuite la contribution aux dettes à raison de cette valeur. Si l'usufruitier veut avancer la somme pour laquelle le fonds doit contribuer, le capital lui en est restitué à la fin de l'usufruit, sans aucun intérêt. Si l'usufruitier ne veut pas faire cette avance, le propriétaire a le choix, ou de payer cette somme, et, dans ce cas, l'usufruitier lui tient compte des intérêts pendant la durée de l'usufruit, ou de faire vendre jusqu'à due concurrence une portion des biens soumis à l'usufruit.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

612

LEGIARTI000006429559

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

558,337

null

Article

L'usufruitier, ou universel, ou à titre universel, doit contribuer avec le propriétaire au paiement des dettes ainsi qu'il suit : On estime la valeur du fonds sujet à usufruit ; on fixe ensuite la contribution aux dettes à raison de cette valeur. Si l'usufruitier veut avancer la somme pour laquelle le fonds doit contribuer, le capital lui en est restitué à la fin de l'usufruit, sans aucun intérêt. Si l'usufruitier ne veut pas faire cette avance, le propriétaire a le choix, ou de payer cette somme, et, dans ce cas, l'usufruitier lui tient compte des intérêts pendant la durée de l'usufruit, ou de faire vendre jusqu'à due concurrence une portion des biens soumis à l'usufruit.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006429559

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150118

false

Section 2 : Des obligations de l'usufruitier

null

LEGISCTA000006150118

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre Ier : De l'usufruit > Section 2 : Des obligations de l'usufruitier

null

Code civil, art. 613

Code civil

L'usufruitier n'est tenu que des frais des procès qui concernent la jouissance et des autres condamnations auxquelles ces procès pourraient donner lieu.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

613

LEGIARTI000006429567

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

601,286

null

Article

L'usufruitier n'est tenu que des frais des procès qui concernent la jouissance et des autres condamnations auxquelles ces procès pourraient donner lieu.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006429567

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150118

false

Section 2 : Des obligations de l'usufruitier

null

LEGISCTA000006150118

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre Ier : De l'usufruit > Section 2 : Des obligations de l'usufruitier

null

Code civil, art. 614

Code civil

Si, pendant la durée de l'usufruit, un tiers commet quelque usurpation sur le fonds, ou attente autrement aux droits du propriétaire, l'usufruitier est tenu de le dénoncer à celui-ci ; faute de ce, il est responsable de tout le dommage qui peut en résulter pour le propriétaire, comme il le serait de dégradations commises par lui-même.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

614

LEGIARTI000006429575

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

644,235

null

Article

Si, pendant la durée de l'usufruit, un tiers commet quelque usurpation sur le fonds, ou attente autrement aux droits du propriétaire, l'usufruitier est tenu de le dénoncer à celui-ci ; faute de ce, il est responsable de tout le dommage qui peut en résulter pour le propriétaire, comme il le serait de dégradations commises par lui-même.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006429575

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150118

false

Section 2 : Des obligations de l'usufruitier

null

LEGISCTA000006150118

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre Ier : De l'usufruit > Section 2 : Des obligations de l'usufruitier

null

Code civil, art. 615

Code civil

Si l'usufruit n'est établi que sur un animal qui vient à périr sans la faute de l'usufruitier, celui-ci n'est pas tenu d'en rendre un autre, ni d'en payer l'estimation.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

615

LEGIARTI000006429584

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

687,184

null

Article

Si l'usufruit n'est établi que sur un animal qui vient à périr sans la faute de l'usufruitier, celui-ci n'est pas tenu d'en rendre un autre, ni d'en payer l'estimation.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006429584

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150118

false

Section 2 : Des obligations de l'usufruitier

null

LEGISCTA000006150118

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre Ier : De l'usufruit > Section 2 : Des obligations de l'usufruitier

null

Code civil, art. 616

Code civil

Si le troupeau sur lequel un usufruit a été établi périt entièrement par accident ou par maladie et sans la faute de l'usufruitier, celui-ci n'est tenu envers le propriétaire que de lui rendre compte des cuirs, ou de leur valeur estimée à la date de la restitution. Si le troupeau ne périt pas entièrement, l'usufruitier est tenu de remplacer, jusqu'à concurrence du croît, les têtes des animaux qui ont péri.

-303,696,000,000

32,472,144,000,000

616

LEGIARTI000006429593

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

730,133

null

Article

Si le troupeau sur lequel un usufruit a été établi périt entièrement par accident ou par maladie et sans la faute de l'usufruitier, celui-ci n'est tenu envers le propriétaire que de lui rendre compte des cuirs, ou de leur valeur estimée à la date de la restitution. Si le troupeau ne périt pas entièrement, l'usufruitier est tenu de remplacer, jusqu'à concurrence du croît, les têtes des animaux qui ont péri.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006429593

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150118

false

Section 2 : Des obligations de l'usufruitier

null

LEGISCTA000006150118

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre Ier : De l'usufruit > Section 2 : Des obligations de l'usufruitier

null

Code civil, art. 617

Code civil

L'usufruit s'éteint : Par la mort de l'usufruitier ; Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ; Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire ; Par le non-usage du droit pendant trente ans ; Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.

1,242,259,200,000

32,472,144,000,000

617

LEGIARTI000020616161

LEGIARTI000006429612

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

L'usufruit s'éteint :Par la mort de l'usufruitier ;Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire ;Par le non-usage du droit pendant trente ans ;Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006429612

IG-20231129

null

LEGIARTI000020616161

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150119

false

Section 3 : Comment l'usufruit prend fin

null

LEGISCTA000006150119

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre Ier : De l'usufruit > Section 3 : Comment l'usufruit prend fin

null

Code civil, art. 618

Code civil

L'usufruit peut aussi cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d'entretien. Les créanciers de l'usufruitier peuvent intervenir dans les contestations pour la conservation de leurs droits ; ils peuvent offrir la réparation des dégradations commises et des garanties pour l'avenir. Les juges peuvent, suivant la gravité des circonstances, ou prononcer l'extinction absolue de l'usufruit, ou n'ordonner la rentrée du propriétaire dans la jouissance de l'objet qui en est grevé, que sous la charge de payer annuellement à l'usufruitier, ou à ses ayants cause, une somme déterminée, jusqu'à l'instant où l'usufruit aurait dû cesser.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

618

LEGIARTI000006429618

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

L'usufruit peut aussi cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d'entretien. Les créanciers de l'usufruitier peuvent intervenir dans les contestations pour la conservation de leurs droits ; ils peuvent offrir la réparation des dégradations commises et des garanties pour l'avenir. Les juges peuvent, suivant la gravité des circonstances, ou prononcer l'extinction absolue de l'usufruit, ou n'ordonner la rentrée du propriétaire dans la jouissance de l'objet qui en est grevé, que sous la charge de payer annuellement à l'usufruitier, ou à ses ayants cause, une somme déterminée, jusqu'à l'instant où l'usufruit aurait dû cesser.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006429618

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150119

false

Section 3 : Comment l'usufruit prend fin

null

LEGISCTA000006150119

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre Ier : De l'usufruit > Section 3 : Comment l'usufruit prend fin

null

Code civil, art. 619

Code civil

L'usufruit qui n'est pas accordé à des particuliers ne dure que trente ans.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

619

LEGIARTI000006429628

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

L'usufruit qui n'est pas accordé à des particuliers ne dure que trente ans.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006429628

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150119

false

Section 3 : Comment l'usufruit prend fin

null

LEGISCTA000006150119

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre Ier : De l'usufruit > Section 3 : Comment l'usufruit prend fin

null

Code civil, art. 620

Code civil

L'usufruit accordé jusqu'à ce qu'un tiers ait atteint un âge fixe dure jusqu'à cette époque, encore que le tiers soit mort avant l'âge fixé.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

620

LEGIARTI000006429637

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

L'usufruit accordé jusqu'à ce qu'un tiers ait atteint un âge fixe dure jusqu'à cette époque, encore que le tiers soit mort avant l'âge fixé.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006429637

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150119

false

Section 3 : Comment l'usufruit prend fin

null

LEGISCTA000006150119

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre Ier : De l'usufruit > Section 3 : Comment l'usufruit prend fin

null

Code civil, art. 621

Code civil

En cas de vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien, le prix se répartit entre l'usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, sauf accord des parties pour reporter l'usufruit sur le prix. La vente du bien grevé d'usufruit, sans l'accord de l'usufruitier, ne modifie pas le droit de ce dernier, qui continue à jouir de son usufruit sur le bien s'il n'y a pas expressément renoncé.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

621

LEGIARTI000006429647

LEGIARTI000006429646

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

214,745

null

Article

En cas de vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien, le prix se répartit entre l'usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, sauf accord des parties pour reporter l'usufruit sur le prix. La vente du bien grevé d'usufruit, sans l'accord de l'usufruitier, ne modifie pas le droit de ce dernier, qui continue à jouir de son usufruit sur le bien s'il n'y a pas expressément renoncé.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006429646

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006429647

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150119

false

Section 3 : Comment l'usufruit prend fin

null

LEGISCTA000006150119

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre Ier : De l'usufruit > Section 3 : Comment l'usufruit prend fin

null

Code civil, art. 622

Code civil

Les créanciers de l'usufruitier peuvent faire annuler la renonciation qu'il aurait faite à leur préjudice.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

622

LEGIARTI000006429656

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

300,643

null

Article

Les créanciers de l'usufruitier peuvent faire annuler la renonciation qu'il aurait faite à leur préjudice.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006429656

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150119

false

Section 3 : Comment l'usufruit prend fin

null

LEGISCTA000006150119

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre Ier : De l'usufruit > Section 3 : Comment l'usufruit prend fin

null

Code civil, art. 623

Code civil

Si une partie seulement de la chose soumise à l'usufruit est détruite, l'usufruit se conserve sur ce qui reste.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

623

LEGIARTI000006429665

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

343,592

null

Article

Si une partie seulement de la chose soumise à l'usufruit est détruite, l'usufruit se conserve sur ce qui reste.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006429665

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150119

false

Section 3 : Comment l'usufruit prend fin

null

LEGISCTA000006150119

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre Ier : De l'usufruit > Section 3 : Comment l'usufruit prend fin

null

Code civil, art. 624

Code civil

Si l'usufruit n'est établi que sur un bâtiment, et que ce bâtiment soit détruit par un incendie ou autre accident, ou qu'il s'écroule de vétusté, l'usufruitier n'aura le droit de jouir ni du sol ni des matériaux. Si l'usufruit était établi sur un domaine dont le bâtiment faisait partie, l'usufruitier jouirait du sol et des matériaux.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

624

LEGIARTI000006429675

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

386,541

null

Article

Si l'usufruit n'est établi que sur un bâtiment, et que ce bâtiment soit détruit par un incendie ou autre accident, ou qu'il s'écroule de vétusté, l'usufruitier n'aura le droit de jouir ni du sol ni des matériaux. Si l'usufruit était établi sur un domaine dont le bâtiment faisait partie, l'usufruitier jouirait du sol et des matériaux.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006429675

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150119

false

Section 3 : Comment l'usufruit prend fin

null

LEGISCTA000006150119

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre Ier : De l'usufruit > Section 3 : Comment l'usufruit prend fin

null

Code civil, art. 625

Code civil

Les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la même manière que l'usufruit.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

625

LEGIARTI000006429693

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la même manière que l'usufruit.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006429693

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136247

false

Chapitre II : De l'usage et de l'habitation

null

LEGISCTA000006136247

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre II : De l'usage et de l'habitation

null

Code civil, art. 626

Code civil

On ne peut en jouir, comme dans le cas de l'usufruit, sans donner préalablement caution et sans faire des états et inventaires.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

626

LEGIARTI000006429703

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

On ne peut en jouir, comme dans le cas de l'usufruit, sans donner préalablement caution et sans faire des états et inventaires.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006429703

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136247

false

Chapitre II : De l'usage et de l'habitation

null

LEGISCTA000006136247

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre II : De l'usage et de l'habitation

null

Code civil, art. 627

Code civil

L'usager, et celui qui a un droit d'habitation, doivent jouir raisonnablement.

1,407,283,200,000

32,472,144,000,000

627

LEGIARTI000029336838

LEGIARTI000006429712

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

128,847

null

Article

L'usager, et celui qui a un droit d'habitation, doivent jouir raisonnablement.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006429712

IG-20231129

null

LEGIARTI000029336838

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136247

false

Chapitre II : De l'usage et de l'habitation

null

LEGISCTA000006136247

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre II : De l'usage et de l'habitation

null

Code civil, art. 628

Code civil

Les droits d'usage et d'habitation se règlent par le titre qui les a établis et reçoivent, d'après ses dispositions, plus ou moins d'étendue.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

628

LEGIARTI000006429720

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

Les droits d'usage et d'habitation se règlent par le titre qui les a établis et reçoivent, d'après ses dispositions, plus ou moins d'étendue.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006429720

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136247

false

Chapitre II : De l'usage et de l'habitation

null

LEGISCTA000006136247

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre II : De l'usage et de l'habitation

null

Code civil, art. 629

Code civil

Si le titre ne s'explique pas sur l'étendue de ces droits ils sont réglés ainsi qu'il suit.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

629

LEGIARTI000006429729

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

Si le titre ne s'explique pas sur l'étendue de ces droits ils sont réglés ainsi qu'il suit.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006429729

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136247

false

Chapitre II : De l'usage et de l'habitation

null

LEGISCTA000006136247

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre II : De l'usage et de l'habitation

null

Code civil, art. 630

Code civil

Celui qui a l'usage des fruits d'un fonds ne peut en exiger qu'autant qu'il lui en faut pour ses besoins et ceux de sa famille. Il peut en exiger pour les besoins même des enfants qui lui sont survenus depuis la concession de l'usage.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

630

LEGIARTI000006429738

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

257,694

null

Article

Celui qui a l'usage des fruits d'un fonds ne peut en exiger qu'autant qu'il lui en faut pour ses besoins et ceux de sa famille. Il peut en exiger pour les besoins même des enfants qui lui sont survenus depuis la concession de l'usage.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006429738

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136247

false

Chapitre II : De l'usage et de l'habitation

null

LEGISCTA000006136247

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre II : De l'usage et de l'habitation

null

Code civil, art. 631

Code civil

L'usager ne peut céder ni louer son droit à un autre.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

631

LEGIARTI000006429748

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

300,643

null

Article

L'usager ne peut céder ni louer son droit à un autre.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006429748

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136247

false

Chapitre II : De l'usage et de l'habitation

null

LEGISCTA000006136247

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre II : De l'usage et de l'habitation

null

Code civil, art. 632

Code civil

Celui qui a un droit d'habitation dans une maison peut y demeurer avec sa famille, quand même il n'aurait pas été marié à l'époque où ce droit lui a été donné.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

632

LEGIARTI000006429757

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

343,592

null

Article

Celui qui a un droit d'habitation dans une maison peut y demeurer avec sa famille, quand même il n'aurait pas été marié à l'époque où ce droit lui a été donné.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006429757

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136247

false

Chapitre II : De l'usage et de l'habitation

null

LEGISCTA000006136247

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre II : De l'usage et de l'habitation

null

Code civil, art. 633

Code civil

Le droit d'habitation se restreint à ce qui est nécessaire pour l'habitation de celui à qui ce droit est concédé et de sa famille.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

633

LEGIARTI000006429766

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

386,541

null

Article

Le droit d'habitation se restreint à ce qui est nécessaire pour l'habitation de celui à qui ce droit est concédé et de sa famille.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006429766

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136247

false

Chapitre II : De l'usage et de l'habitation

null

LEGISCTA000006136247

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre II : De l'usage et de l'habitation

null

Code civil, art. 634

Code civil

Le droit d'habitation ne peut être ni cédé ni loué.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

634

LEGIARTI000006429773

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

429,490

null

Article

Le droit d'habitation ne peut être ni cédé ni loué.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006429773

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136247

false

Chapitre II : De l'usage et de l'habitation

null

LEGISCTA000006136247

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre II : De l'usage et de l'habitation

null

Code civil, art. 635

Code civil

Si l'usager absorbe tous les fruits du fonds ou s'il occupe la totalité de la maison, il est assujetti aux frais de culture, aux réparations d'entretien et au paiement des contributions, comme l'usufruitier. S'il ne prend qu'une partie des fruits ou s'il n'occupe qu'une partie de la maison, il contribue au prorata de ce dont il jouit.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

635

LEGIARTI000006429783

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

472,439

null

Article

Si l'usager absorbe tous les fruits du fonds ou s'il occupe la totalité de la maison, il est assujetti aux frais de culture, aux réparations d'entretien et au paiement des contributions, comme l'usufruitier. S'il ne prend qu'une partie des fruits ou s'il n'occupe qu'une partie de la maison, il contribue au prorata de ce dont il jouit.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006429783

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136247

false

Chapitre II : De l'usage et de l'habitation

null

LEGISCTA000006136247

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre II : De l'usage et de l'habitation

null

Code civil, art. 636

Code civil

L'usage des bois et forêts est réglé par des lois particulières.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

636

LEGIARTI000006429793

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

515,388

null

Article

L'usage des bois et forêts est réglé par des lois particulières.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006429793

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136247

false

Chapitre II : De l'usage et de l'habitation

null

LEGISCTA000006136247

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre II : De l'usage et de l'habitation

null

Code civil, art. 637

Code civil

Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

637

LEGIARTI000006429810

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006429810

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006117907

false

Titre IV : Des servitudes ou services fonciers

null

LEGISCTA000006117907

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers

null

Code civil, art. 638

Code civil

La servitude n'établit aucune prééminence d'un héritage sur l'autre.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

638

LEGIARTI000006429820

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

La servitude n'établit aucune prééminence d'un héritage sur l'autre.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006429820

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006117907

false

Titre IV : Des servitudes ou services fonciers

null

LEGISCTA000006117907

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers

null

Code civil, art. 639

Code civil

Elle dérive ou de la situation naturelle des lieux, ou des obligations imposées par la loi, ou des conventions entre les propriétaires.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

639

LEGIARTI000006429830

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Elle dérive ou de la situation naturelle des lieux, ou des obligations imposées par la loi, ou des conventions entre les propriétaires.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006429830

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006117907

false

Titre IV : Des servitudes ou services fonciers

null

LEGISCTA000006117907

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers

null

Code civil, art. 640

Code civil

Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

640

LEGIARTI000006429847

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006429847

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136252

false

Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux

null

LEGISCTA000006136252

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux

null

Code civil, art. 641

Code civil

Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds. Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur. La même disposition est applicable aux eaux de sources nées sur un fonds. Lorsque, par des sondages ou des travaux souterrains, un propriétaire fait surgir des eaux dans son fonds, les propriétaires des fonds inférieurs doivent les recevoir ; mais ils ont droit à une indemnité en cas de dommages résultant de leur écoulement. Les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations ne peuvent être assujettis à aucune aggravation de la servitude d'écoulement dans les cas prévus par les paragraphes précédents. Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice des servitudes prévues par ces paragraphes et le règlement, s'il y a lieu, des indemnités dues aux propriétaires des fonds inférieurs sont portées, en premier ressort, devant le juge du tribunal judiciaire du canton qui, en prononçant, doit concilier les intérêts de l'agriculture et de l'industrie avec le respect dû à la propriété. S'il y a lieu à expertise, il peut n'être nommé qu'un seul expert.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

641

LEGIARTI000039367267

LEGIARTI000006429856

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

2.0

85,898

null

Article

Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds.Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur.La même disposition est applicable aux eaux de sources nées sur un fonds.Lorsque, par des sondages ou des travaux souterrains, un propriétaire fait surgir des eaux dans son fonds, les propriétaires des fonds inférieurs doivent les recevoir ; mais ils ont droit à une indemnité en cas de dommages résultant de leur écoulement.Les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations ne peuvent être assujettis à aucune aggravation de la servitude d'écoulement dans les cas prévus par les paragraphes précédents.Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice des servitudes prévues par ces paragraphes et le règlement, s'il y a lieu, des indemnités dues aux propriétaires des fonds inférieurs sont portées, en premier ressort, devant le juge du tribunal judiciaire du canton qui, en prononçant, doit concilier les intérêts de l'agriculture et de l'industrie avec le respect dû à la propriété.S'il y a lieu à expertise, il peut n'être nommé qu'un seul expert.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006429856

IG-20231129

null

LEGIARTI000039367267

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136252

false

Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux

null

LEGISCTA000006136252

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

null

Code civil, art. 642

Code civil

Celui qui a une source dans son fonds peut toujours user des eaux à sa volonté dans les limites et pour les besoins de son héritage. Le propriétaire d'une source ne peut plus en user au préjudice des propriétaires des fonds inférieurs qui, depuis plus de trente ans, ont fait et terminé, sur le fonds où jaillit la source, des ouvrages apparents et permanents destinés à utiliser les eaux ou à en faciliter le passage dans leur propriété. Il ne peut pas non plus en user de manière à enlever aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire ; mais si les habitants n'en n'ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts.

-2,263,680,000,000

32,472,144,000,000

642

LEGIARTI000006429867

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Celui qui a une source dans son fonds peut toujours user des eaux à sa volonté dans les limites et pour les besoins de son héritage. Le propriétaire d'une source ne peut plus en user au préjudice des propriétaires des fonds inférieurs qui, depuis plus de trente ans, ont fait et terminé, sur le fonds où jaillit la source, des ouvrages apparents et permanents destinés à utiliser les eaux ou à en faciliter le passage dans leur propriété. Il ne peut pas non plus en user de manière à enlever aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire ; mais si les habitants n'en n'ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006429867

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136252

false

Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux

null

LEGISCTA000006136252

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux

null

Code civil, art. 643

Code civil

Si, dès la sortie du fonds où elles surgissent, les eaux de source forment un cours d'eau offrant le caractère d'eaux publiques et courantes, le propriétaire ne peut les détourner de leurs cours naturel au préjudice des usagers inférieurs.

-2,263,680,000,000

32,472,144,000,000

643

LEGIARTI000006429876

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

Si, dès la sortie du fonds où elles surgissent, les eaux de source forment un cours d'eau offrant le caractère d'eaux publiques et courantes, le propriétaire ne peut les détourner de leurs cours naturel au préjudice des usagers inférieurs.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006429876

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136252

false

Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux

null

LEGISCTA000006136252

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux

null

Code civil, art. 644

Code civil

Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 538 au titre " De la distinction des biens ", peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. Celui dont cette eau traverse l'héritage peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la charge de la rendre, à la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

644

LEGIARTI000006429882

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428798&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 538 (Ab)'>538</a> au titre " De la distinction des biens ", peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. Celui dont cette eau traverse l'héritage peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la charge de la rendre, à la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006429882

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136252

false

Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux

null

LEGISCTA000006136252

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux

null

Code civil, art. 645

Code civil

S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles, les tribunaux, en prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété ; et, dans tous les cas, les règlements particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être observés.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

645

LEGIARTI000006429891

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

257,694

null

Article

S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles, les tribunaux, en prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété ; et, dans tous les cas, les règlements particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être observés.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006429891

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136252

false

Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux

null

LEGISCTA000006136252

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux

null

Code civil, art. 646

Code civil

Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

646

LEGIARTI000006429902

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

300,643

null

Article

Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006429902

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136252

false

Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux

null

LEGISCTA000006136252

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux

null

Code civil, art. 647

Code civil

Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682 .

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

647

LEGIARTI000006429909

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

343,592

null

Article

Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006430276&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 682 (V)'>682</a>.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006429909

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136252

false

Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux

null

LEGISCTA000006136252

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux

null

Code civil, art. 648

Code civil

Le propriétaire qui veut se clore perd son droit au parcours et vaine pâture en proportion du terrain qu'il y soustrait.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

648

LEGIARTI000006429921

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

386,541

null

Article

Le propriétaire qui veut se clore perd son droit au parcours et vaine pâture en proportion du terrain qu'il y soustrait.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006429921

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136252

false

Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux

null

LEGISCTA000006136252

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux

null

Code civil, art. 649

Code civil

Les servitudes établies par la loi ont pour objet l'utilité publique ou communale, ou l'utilité des particuliers.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

649

LEGIARTI000006429933

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Les servitudes établies par la loi ont pour objet l'utilité publique ou communale, ou l'utilité des particuliers.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006429933

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136253

false

Chapitre II : Des servitudes établies par la loi

null

LEGISCTA000006136253

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre II : Des servitudes établies par la loi

null

Code civil, art. 650

Code civil

Celles établies pour l'utilité publique ou communale ont pour objet le marchepied le long des cours d'eau domaniaux, la construction ou réparation des chemins et autres ouvrages publics ou communaux. Tout ce qui concerne cette espèce de servitude est déterminé par des lois ou des règlements particuliers.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

650

LEGIARTI000006429943

LEGIARTI000006429942

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

128,847

null

Article

Celles établies pour l'utilité publique ou communale ont pour objet le marchepied le long des cours d'eau domaniaux, la construction ou réparation des chemins et autres ouvrages publics ou communaux. Tout ce qui concerne cette espèce de servitude est déterminé par des lois ou des règlements particuliers.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006429942

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006429943

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136253

false

Chapitre II : Des servitudes établies par la loi

null

LEGISCTA000006136253

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre II : Des servitudes établies par la loi

null

Code civil, art. 651

Code civil

La loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l'un à l'égard de l'autre, indépendamment de toute convention.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

651

LEGIARTI000006429953

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

La loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l'un à l'égard de l'autre, indépendamment de toute convention.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006429953

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136253

false

Chapitre II : Des servitudes établies par la loi

null

LEGISCTA000006136253

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre II : Des servitudes établies par la loi

null

Code civil, art. 652

Code civil

Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; Les autres sont relatives au mur et au fossé mitoyens, au cas où il y a lieu à contre-mur, aux vues sur la propriété du voisin, à l'égout des toits, au droit de passage.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

652

LEGIARTI000006429961

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; Les autres sont relatives au mur et au fossé mitoyens, au cas où il y a lieu à contre-mur, aux vues sur la propriété du voisin, à l'égout des toits, au droit de passage.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006429961

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136253

false

Chapitre II : Des servitudes établies par la loi

null

LEGISCTA000006136253

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre II : Des servitudes établies par la loi

null

Code civil, art. 653

Code civil

Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou marque du contraire.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

653

LEGIARTI000006429978

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou marque du contraire.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006429978

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150120

false

Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens

null

LEGISCTA000006150120

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre II : Des servitudes établies par la loi > Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens

null

Code civil, art. 654

Code civil

Il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la sommité du mur est droite et à plomb de son parement d'un côté, et présente de l'autre un plan incliné. Lors encore qu'il n'y a que d'un côté ou un chaperon ou des filets et corbeaux de pierre qui y auraient été mis en bâtissant le mur. Dans ces cas, le mur est censé appartenir exclusivement au propriétaire du côté duquel sont l'égout ou les corbeaux et filets de pierre.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

654

LEGIARTI000006429987

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la sommité du mur est droite et à plomb de son parement d'un côté, et présente de l'autre un plan incliné. Lors encore qu'il n'y a que d'un côté ou un chaperon ou des filets et corbeaux de pierre qui y auraient été mis en bâtissant le mur. Dans ces cas, le mur est censé appartenir exclusivement au propriétaire du côté duquel sont l'égout ou les corbeaux et filets de pierre.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006429987

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150120

false

Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens

null

LEGISCTA000006150120

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre II : Des servitudes établies par la loi > Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens

null

Code civil, art. 655

Code civil

La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

655

LEGIARTI000006429996

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006429996

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150120

false

Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens

null

LEGISCTA000006150120

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre II : Des servitudes établies par la loi > Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens

null

Code civil, art. 656

Code civil

Cependant tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant le droit de mitoyenneté, pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

656

LEGIARTI000006430006

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

Cependant tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant le droit de mitoyenneté, pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006430006

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150120

false

Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens

null

LEGISCTA000006150120

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre II : Des servitudes établies par la loi > Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens

null

Code civil, art. 657

Code civil

Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen, et y faire placer des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur, à cinquante-quatre millimètres près, sans préjudice du droit qu'a le voisin de faire réduire à l'ébauchoir la poutre jusqu'à la moitié du mur, dans le cas où il voudrait lui-même asseoir des poutres dans le même lieu, ou y adosser une cheminée.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

657

LEGIARTI000006430015

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen, et y faire placer des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur, à cinquante-quatre millimètres près, sans préjudice du droit qu'a le voisin de faire réduire à l'ébauchoir la poutre jusqu'à la moitié du mur, dans le cas où il voudrait lui-même asseoir des poutres dans le même lieu, ou y adosser une cheminée.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006430015

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150120

false

Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens

null

LEGISCTA000006150120

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre II : Des servitudes établies par la loi > Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens

null

Code civil, art. 658

Code civil

Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ; mais il doit payer seul la dépense de l'exhaussement et les réparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune ; il doit en outre payer seul les frais d'entretien de la partie commune du mur dus à l'exhaussement et rembourser au propriétaire voisin toutes les dépenses rendues nécessaires à ce dernier par l'exhaussement.

-303,696,000,000

32,472,144,000,000

658

LEGIARTI000006430024

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

257,694

null

Article

Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ; mais il doit payer seul la dépense de l'exhaussement et les réparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune ; il doit en outre payer seul les frais d'entretien de la partie commune du mur dus à l'exhaussement et rembourser au propriétaire voisin toutes les dépenses rendues nécessaires à ce dernier par l'exhaussement.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006430024

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150120

false

Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens

null

LEGISCTA000006150120

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre II : Des servitudes établies par la loi > Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens

null

Code civil, art. 659

Code civil

Si le mur mitoyen n'est pas en état de supporter l'exhaussement, celui qui veut l'exhausser doit le faire reconstruire en entier à ses frais, et l'excédent d'épaisseur doit se prendre de son côté.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

659

LEGIARTI000006430034

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

300,643

null

Article

Si le mur mitoyen n'est pas en état de supporter l'exhaussement, celui qui veut l'exhausser doit le faire reconstruire en entier à ses frais, et l'excédent d'épaisseur doit se prendre de son côté.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006430034

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150120

false

Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens

null

LEGISCTA000006150120

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre II : Des servitudes établies par la loi > Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens

null

Code civil, art. 660

Code civil

Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qu'il a coûté et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédent d'épaisseur, s'il y en a. La dépense que l'exhaussement a coûté est estimée à la date de l'acquisition, compte tenu de l'état dans lequel se trouve la partie exhaussée du mur.

-303,696,000,000

32,472,144,000,000

660

LEGIARTI000006430043

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

343,592

null

Article

Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qu'il a coûté et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédent d'épaisseur, s'il y en a. La dépense que l'exhaussement a coûté est estimée à la date de l'acquisition, compte tenu de l'état dans lequel se trouve la partie exhaussée du mur.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006430043

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150120

false

Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens

null

LEGISCTA000006150120

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre II : Des servitudes établies par la loi > Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens

null

Code civil, art. 661

Code civil

Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la dépense qu'il a coûté, ou la moitié de la dépense qu'a coûté la portion du mur qu'il veut rendre mitoyenne et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. La dépense que le mur a coûté est estimée à la date de l'acquisition de sa mitoyenneté, compte tenu de l'état dans lequel il se trouve.

-303,696,000,000

32,472,144,000,000

661

LEGIARTI000006430052

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

386,541

null

Article

Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la dépense qu'il a coûté, ou la moitié de la dépense qu'a coûté la portion du mur qu'il veut rendre mitoyenne et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. La dépense que le mur a coûté est estimée à la date de l'acquisition de sa mitoyenneté, compte tenu de l'état dans lequel il se trouve.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006430052

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150120

false

Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens

null

LEGISCTA000006150120

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre II : Des servitudes établies par la loi > Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens

null

Code civil, art. 662

Code civil

L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

662

LEGIARTI000006430060

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

429,490

null

Article

L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006430060

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150120

false

Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens

null

LEGISCTA000006150120

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre II : Des servitudes établies par la loi > Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens

null

Code civil, art. 663

Code civil

Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus et, à défaut d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres dans les autres.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

663

LEGIARTI000006430068

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

472,439

null

Article

Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus et, à défaut d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres dans les autres.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006430068

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150120

false

Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens

null

LEGISCTA000006150120

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre II : Des servitudes établies par la loi > Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens

null

Code civil, art. 665

Code civil

Lorsqu'on reconstruit un mur mitoyen ou une maison, les servitudes actives et passives se continuent à l'égard du nouveau mur ou de la nouvelle maison, sans toutefois qu'elles puissent être aggravées, et pourvu que la reconstruction se fasse avant que la prescription soit acquise.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

665

LEGIARTI000006430076

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

515,388

null

Article

Lorsqu'on reconstruit un mur mitoyen ou une maison, les servitudes actives et passives se continuent à l'égard du nouveau mur ou de la nouvelle maison, sans toutefois qu'elles puissent être aggravées, et pourvu que la reconstruction se fasse avant que la prescription soit acquise.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006430076

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150120

false

Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens

null

LEGISCTA000006150120

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre II : Des servitudes établies par la loi > Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens

null

Code civil, art. 666

Code civil

Toute clôture qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages en état de clôture, ou s'il n'y a titre, prescription ou marque contraire. Pour les fossés, il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la levée ou le rejet de la terre se trouve d'un côté seulement du fossé. Le fossé est censé appartenir exclusivement à celui du côté duquel le rejet se trouve.

-2,788,041,600,000

32,472,144,000,000

666

LEGIARTI000006430085

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

558,337

null

Article

Toute clôture qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages en état de clôture, ou s'il n'y a titre, prescription ou marque contraire. Pour les fossés, il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la levée ou le rejet de la terre se trouve d'un côté seulement du fossé. Le fossé est censé appartenir exclusivement à celui du côté duquel le rejet se trouve.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006430085

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150120

false

Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens

null

LEGISCTA000006150120

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre II : Des servitudes établies par la loi > Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens

null

Code civil, art. 667

Code civil

La clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs ; mais le voisin peut se soustraire à cette obligation en renonçant à la mitoyenneté. Cette faculté cesse si le fossé sert habituellement à l'écoulement des eaux.

-2,788,041,600,000

32,472,144,000,000

667

LEGIARTI000006430093

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

601,286

null

Article

La clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs ; mais le voisin peut se soustraire à cette obligation en renonçant à la mitoyenneté. Cette faculté cesse si le fossé sert habituellement à l'écoulement des eaux.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006430093

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150120

false

Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens

null

LEGISCTA000006150120

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre II : Des servitudes établies par la loi > Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens

null

Code civil, art. 668

Code civil

Le voisin dont l'héritage joint un fossé ou une haie non mitoyens ne peut contraindre le propriétaire de ce fossé ou de cette haie à lui céder la mitoyenneté. Le copropriétaire d'une haie mitoyenne peut la détruire jusqu'à la limite de sa propriété, à la charge de construire un mur sur cette limite. La même règle est applicable au copropriétaire d'un fossé mitoyen qui ne sert qu'à la clôture.

-2,788,041,600,000

32,472,144,000,000

668

LEGIARTI000006430102

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

644,235

null

Article

Le voisin dont l'héritage joint un fossé ou une haie non mitoyens ne peut contraindre le propriétaire de ce fossé ou de cette haie à lui céder la mitoyenneté. Le copropriétaire d'une haie mitoyenne peut la détruire jusqu'à la limite de sa propriété, à la charge de construire un mur sur cette limite. La même règle est applicable au copropriétaire d'un fossé mitoyen qui ne sert qu'à la clôture.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006430102

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150120

false

Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens

null

LEGISCTA000006150120

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre II : Des servitudes établies par la loi > Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens

null

Code civil, art. 669

Code civil

Tant que dure la mitoyenneté de la haie, les produits en appartiennent aux propriétaires par moitié.

-2,788,041,600,000

32,472,144,000,000

669

LEGIARTI000006430113

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

687,184

null

Article

Tant que dure la mitoyenneté de la haie, les produits en appartiennent aux propriétaires par moitié.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006430113

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150120

false

Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens

null

LEGISCTA000006150120

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre II : Des servitudes établies par la loi > Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens

null

Code civil, art. 670

Code civil

Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie. Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux héritages sont aussi réputés mitoyens. Lorsqu'ils meurent ou lorsqu'ils sont coupés ou arrachés, ces arbres sont partagés par moitié. Les fruits sont recueillis à frais communs et partagés aussi par moitié, soit qu'ils tombent naturellement, soit que la chute en ait été provoquée, soit qu'ils aient été cueillis. Chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens soient arrachés.

-2,788,041,600,000

32,472,144,000,000

670

LEGIARTI000006430121

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

730,133

null

Article

Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie. Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux héritages sont aussi réputés mitoyens. Lorsqu'ils meurent ou lorsqu'ils sont coupés ou arrachés, ces arbres sont partagés par moitié. Les fruits sont recueillis à frais communs et partagés aussi par moitié, soit qu'ils tombent naturellement, soit que la chute en ait été provoquée, soit qu'ils aient été cueillis. Chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens soient arrachés.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006430121

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150120

false

Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens

null

LEGISCTA000006150120

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre II : Des servitudes établies par la loi > Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens

null

Code civil, art. 671

Code civil

Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.

-2,788,041,600,000

32,472,144,000,000

671

LEGIARTI000006430133

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

773,082

null

Article

Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006430133

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150120

false

Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens

null

LEGISCTA000006150120

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre II : Des servitudes établies par la loi > Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens

null

Code civil, art. 672

Code civil

Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.

-2,788,041,600,000

32,472,144,000,000

672

LEGIARTI000006430137

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

816,031

null

Article

Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006430137

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150120

false

Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens

null

LEGISCTA000006150120

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre II : Des servitudes établies par la loi > Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens

null

Code civil, art. 673

Code civil

Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.

-1,542,412,800,000

32,472,144,000,000

673

LEGIARTI000006430148

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

858,980

null

Article

Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006430148

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150120

false

Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens

null

LEGISCTA000006150120

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre II : Des servitudes établies par la loi > Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens

null

Code civil, art. 674

Code civil

Celui qui fait creuser un puits ou une fosse d'aisance près d'un mur mitoyen ou non, Celui qui veut y construire cheminée ou âtre, forge, four ou fourneau, Y adosser une étable, Ou établir contre ce mur un magasin de sel ou amas de matières corrosives, Est obligé à laisser la distance prescrite par les règlements et usages particuliers sur ces objets, ou à faire les ouvrages prescrits par les mêmes règlements et usages, pour éviter de nuire au voisin.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

674

LEGIARTI000006430180

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Celui qui fait creuser un puits ou une fosse d'aisance près d'un mur mitoyen ou non, Celui qui veut y construire cheminée ou âtre, forge, four ou fourneau, Y adosser une étable, Ou établir contre ce mur un magasin de sel ou amas de matières corrosives, Est obligé à laisser la distance prescrite par les règlements et usages particuliers sur ces objets, ou à faire les ouvrages prescrits par les mêmes règlements et usages, pour éviter de nuire au voisin.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006430180

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150122

false

Section 2 : De la distance et des ouvrages intermédiaires requis pour certaines constructions

null

LEGISCTA000006150122

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre II : Des servitudes établies par la loi > Section 2 : De la distance et des ouvrages intermédiaires requis pour certaines constructions

null

Code civil, art. 675

Code civil

L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

675

LEGIARTI000006430196

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant.

32,472,144,000,000

null

MD-20240828_185654_327_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006430196

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150123

false

Section 3 : Des vues sur la propriété de son voisin

null

LEGISCTA000006150123

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre II : Des servitudes établies par la loi > Section 3 : Des vues sur la propriété de son voisin

null

Code civil, art. 676

Code civil

Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant. Ces fenêtres doivent être garnies d'un treillis de fer dont les mailles auront un décimètre (environ trois pouces huit lignes) d'ouverture au plus et d'un châssis à verre dormant.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

676

LEGIARTI000006430206

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant. Ces fenêtres doivent être garnies d'un treillis de fer dont les mailles auront un décimètre (environ trois pouces huit lignes) d'ouverture au plus et d'un châssis à verre dormant.

32,472,144,000,000

null

MD-20240828_185654_327_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006430206

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150123

false

Section 3 : Des vues sur la propriété de son voisin

null

LEGISCTA000006150123

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre II : Des servitudes établies par la loi > Section 3 : Des vues sur la propriété de son voisin

null

Code civil, art. 677

Code civil

Ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu'à vingt-six décimètres (huit pieds) au-dessus du plancher ou sol de la chambre qu'on veut éclairer, si c'est à rez-de-chaussée, et à dix-neuf décimètres (six pieds) au-dessus du plancher pour les étages supérieurs.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

677

LEGIARTI000006430214

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu'à vingt-six décimètres (huit pieds) au-dessus du plancher ou sol de la chambre qu'on veut éclairer, si c'est à rez-de-chaussée, et à dix-neuf décimètres (six pieds) au-dessus du plancher pour les étages supérieurs.

32,472,144,000,000

null

MD-20240828_185654_327_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006430214

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150123

false

Section 3 : Des vues sur la propriété de son voisin

null

LEGISCTA000006150123

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre II : Des servitudes établies par la loi > Section 3 : Des vues sur la propriété de son voisin

null

Code civil, art. 678

Code civil

On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions.

-62,985,600,000

32,472,144,000,000

678

LEGIARTI000006430226

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006430226

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150123

false

Section 3 : Des vues sur la propriété de son voisin

null

LEGISCTA000006150123

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre II : Des servitudes établies par la loi > Section 3 : Des vues sur la propriété de son voisin

null

Code civil, art. 679

Code civil

On ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a six décimètres de distance.

-62,985,600,000

32,472,144,000,000

679

LEGIARTI000006430231

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

On ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a six décimètres de distance.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006430231

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150123

false

Section 3 : Des vues sur la propriété de son voisin

null

LEGISCTA000006150123

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre II : Des servitudes établies par la loi > Section 3 : Des vues sur la propriété de son voisin

null

Code civil, art. 680

Code civil

La distance dont il est parlé dans les deux articles précédents se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait, et, s'il y a balcons ou autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu'à la ligne de séparation des deux propriétés.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

680

LEGIARTI000006430239

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

257,694

null

Article

La distance dont il est parlé dans les deux articles précédents se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait, et, s'il y a balcons ou autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu'à la ligne de séparation des deux propriétés.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006430239

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150123

false

Section 3 : Des vues sur la propriété de son voisin

null

LEGISCTA000006150123

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre II : Des servitudes établies par la loi > Section 3 : Des vues sur la propriété de son voisin

null

Code civil, art. 681

Code civil

Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

681

LEGIARTI000006430256

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006430256

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150124

false

Section 4 : De l'égout des toits

null

LEGISCTA000006150124

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre II : Des servitudes établies par la loi > Section 4 : De l'égout des toits

null

Code civil, art. 682

Code civil

Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.

-62,985,600,000

32,472,144,000,000

682

LEGIARTI000006430276

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006430276

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150125

false

Section 5 : Du droit de passage

null

LEGISCTA000006150125

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre II : Des servitudes établies par la loi > Section 5 : Du droit de passage

null

Code civil, art. 683

Code civil

Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique. Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé.

-2,788,041,600,000

32,472,144,000,000

683

LEGIARTI000006430285

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique. Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006430285

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150125

false

Section 5 : Du droit de passage

null

LEGISCTA000006150125

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre II : Des servitudes établies par la loi > Section 5 : Du droit de passage

null