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Code général des collectivités territoriales, art. L2114-2

Code général des collectivités territoriales

Une commission comprenant les maires de la commune supprimée et de la ou des communes de rattachement formule des propositions sur la répartition de l'ensemble des droits et obligations des communes et établissements communaux supprimés, entre l'Etat et la ou les collectivités de rattachement. Le décret mentionné à l'article L. 2114-1 , pris au vu de ces propositions, détermine notamment les conditions d'attribution soit à la commune ou aux communes de rattachement, soit à l'Etat : 1° Des terrains ou édifices faisant partie du domaine public de la commune supprimée ; 2° De son domaine privé ; 3° Du patrimoine des établissements publics communaux ; 4° Des libéralités avec charges faites en faveur de la commune et des établissements publics supprimés, l'excédent d'actif devant être attribué à l'Etat après que la ou les communes de rattachement ont reçu les ressources nécessaires pour faire face aux dépenses supplémentaires qui résultent du rattachement. En cas d'impossibilité matérielle d'assurer les charges grevant les libéralités, celles-ci sont acquises sans condition à l'Etat. Toutefois, si le donateur ou le testateur a fait de ces charges une condition absolue et déterminante, ses héritiers peuvent réclamer les biens donnés ou légués suivant les règles du droit commun. En vertu du même décret, le nom de la commune supprimée est ajouté à celui de la commune de rattachement.

L2114-2

LEGIARTI000006389853

LEGIARTI000006389853

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Une commission comprenant les maires de la commune supprimée et de la ou des communes de rattachement formule des propositions sur la répartition de l'ensemble des droits et obligations des communes et établissements communaux supprimés, entre l'Etat et la ou les collectivités de rattachement. Le décret mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389851&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2114-1 (V)'>L. 2114-1</a>, pris au vu de ces propositions, détermine notamment les conditions d'attribution soit à la commune ou aux communes de rattachement, soit à l'Etat : <p></p><p></p>1° Des terrains ou édifices faisant partie du domaine public de la commune supprimée ; <p></p><p></p>2° De son domaine privé ; <p></p><p></p>3° Du patrimoine des établissements publics communaux ; <p></p><p></p>4° Des libéralités avec charges faites en faveur de la commune et des établissements publics supprimés, l'excédent d'actif devant être attribué à l'Etat après que la ou les communes de rattachement ont reçu les ressources nécessaires pour faire face aux dépenses supplémentaires qui résultent du rattachement. <p></p><p></p>En cas d'impossibilité matérielle d'assurer les charges grevant les libéralités, celles-ci sont acquises sans condition à l'Etat. Toutefois, si le donateur ou le testateur a fait de ces charges une condition absolue et déterminante, ses héritiers peuvent réclamer les biens donnés ou légués suivant les règles du droit commun. <p></p><p></p>En vertu du même décret, le nom de la commune supprimée est ajouté à celui de la commune de rattachement.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006389853

LEGI

LEGISCTA000006164543

CHAPITRE IV : Suppression de communes

LEGISCTA000006164543

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE &gt; TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE &gt; CHAPITRE IV : Suppression de communes

Code général des collectivités territoriales, art. L2114-3

Code général des collectivités territoriales

Dans tous les cas où une réunion de communes est réalisée en application du présent chapitre, sont seuls dissous de plein droit les conseils municipaux des communes supprimées. Les conseils municipaux des communes de rattachement demeurent en fonction.

L2114-3

LEGIARTI000006389854

LEGIARTI000006389854

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Dans tous les cas où une réunion de communes est réalisée en application du présent chapitre, sont seuls dissous de plein droit les conseils municipaux des communes supprimées.<p></p><p></p> Les conseils municipaux des communes de rattachement demeurent en fonction.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006389854

LEGI

LEGISCTA000006164543

CHAPITRE IV : Suppression de communes

LEGISCTA000006164543

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE &gt; TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE &gt; CHAPITRE IV : Suppression de communes

Code général des collectivités territoriales, art. L2121-1

Code général des collectivités territoriales

I. – Le corps municipal de chaque commune se compose du conseil municipal, du maire et d'un ou plusieurs adjoints. II. – Les membres du conseil municipal sont classés dans l'ordre du tableau selon les modalités suivantes. Après le maire, prennent rang les adjoints puis les conseillers municipaux. Sous réserve du dernier alinéa des articles L. 2122-7-1 et L. 2122-7-2 et du second alinéa de l'article L. 2113-8-2 , les adjoints prennent rang selon l'ordre de leur élection et, entre adjoints élus sur la même liste, selon l'ordre de présentation sur la liste. En ce qui concerne les conseillers municipaux, l'ordre du tableau est déterminé, même quand il y a des sections électorales : 1° Par ancienneté de leur élection, depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ; 2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ; 3° Et, à égalité de voix, par priorité d'âge.

L2121-1

LEGIARTI000041410785

LEGIARTI000006389855

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>I. – Le corps municipal de chaque commune se compose du conseil municipal, du maire et d'un ou plusieurs adjoints.</p><p>II. – Les membres du conseil municipal sont classés dans l'ordre du tableau selon les modalités suivantes.</p><p>Après le maire, prennent rang les adjoints puis les conseillers municipaux.</p><p>Sous réserve du dernier alinéa des articles L. 2122-7-1 et L. 2122-7-2 et du second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000033359854&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2113-8-2</a>, les adjoints prennent rang selon l'ordre de leur élection et, entre adjoints élus sur la même liste, selon l'ordre de présentation sur la liste.</p><p>En ce qui concerne les conseillers municipaux, l'ordre du tableau est déterminé, même quand il y a des sections électorales :</p><p>1° Par ancienneté de leur élection, depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ;</p><p>2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ;</p><p>3° Et, à égalité de voix, par priorité d'âge.</p>

LEGIARTI000038891430

IG-20231124

LEGIARTI000041410785

LEGI

LEGISCTA000006180957

Section 1 : Composition

LEGISCTA000006180957

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE &gt; TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE &gt; CHAPITRE Ier : Le conseil municipal &gt; Section 1 : Composition

Code général des collectivités territoriales, art. L2121-2

Code général des collectivités territoriales

Le nombre des membres du conseil municipal des communes est fixé conformément au tableau ci-après : COMMUNES NOMBRE DES MEMBRES du conseil municipal De moins de 100 habitants 7 De 100 à 499 habitants 11 De 500 à 1 499 habitants 15 De 1 500 à 2 499 habitants 19 De 2 500 à 3 499 habitants 23 De 3 500 à 4 999 habitants 27 De 5 000 à 9 999 habitants 29 De 10 000 à 19 999 habitants 33 De 20 000 à 29 999 habitants 35 De 30 000 à 39 999 habitants 39 De 40 000 à 49 999 habitants 43 De 50 000 à 59 999 habitants 45 De 60 000 à 79 999 habitants 49 De 80 000 à 99 999 habitants 53 De 100 000 à 149 999 habitants 55 De 150 000 à 199 999 habitants 59 De 200 000 à 249 999 habitants 61 De 250 000 à 299 999 habitants 65 Et de 300 000 et au-dessus 69

L2121-2

LEGIARTI000027433884

LEGIARTI000006389856

AUTONOME

VIGUEUR

Cet article a été modifié par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 51, l’article dans sa version modifiée par la loi du 17 mai 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin.

2.0

Article

<p>Le nombre des membres du conseil municipal des communes est fixé conformément au tableau ci-après :</p><p><br/></p><br/><table border='1' cellSpacing='0' width='680' align='center' cellPadding='0'><tbody><tr><td width='228'><p align='center'>COMMUNES</p></td><td width='228'><p align='center'>NOMBRE DES MEMBRES<br/>du conseil municipal</p></td></tr><tr><td width='228' vAlign='top'><p>De moins de 100 habitants</p></td><td width='228' vAlign='top'><p align='center'>7</p></td></tr><tr><td width='228' vAlign='top'><p>De 100 à 499 habitants</p></td><td width='228' vAlign='top'><p align='center'>11</p></td></tr><tr><td width='228' vAlign='top'><p>De 500 à 1 499 habitants</p></td><td width='228' vAlign='top'><p align='center'>15</p></td></tr><tr><td width='228' vAlign='top'><p>De 1 500 à 2 499 habitants</p></td><td width='228' vAlign='top'><p align='center'>19</p></td></tr><tr><td width='228' vAlign='top'><p>De 2 500 à 3 499 habitants</p></td><td width='228' vAlign='top'><p align='center'>23</p></td></tr><tr><td width='228' vAlign='top'><p>De 3 500 à 4 999 habitants</p></td><td width='228' vAlign='top'><p align='center'>27</p></td></tr><tr><td width='228' vAlign='top'><p>De 5 000 à 9 999 habitants</p></td><td width='228' vAlign='top'><p align='center'>29</p></td></tr><tr><td width='228' vAlign='top'><p>De 10 000 à 19 999 habitants</p></td><td width='228' vAlign='top'><p align='center'>33</p></td></tr><tr><td width='228' vAlign='top'><p>De 20 000 à 29 999 habitants</p></td><td width='228' vAlign='top'><p align='center'>35</p></td></tr><tr><td width='228' vAlign='top'><p>De 30 000 à 39 999 habitants</p></td><td width='228' vAlign='top'><p align='center'>39</p></td></tr><tr><td width='228' vAlign='top'><p>De 40 000 à 49 999 habitants</p></td><td width='228' vAlign='top'><p align='center'>43</p></td></tr><tr><td width='228' vAlign='top'><p>De 50 000 à 59 999 habitants</p></td><td width='228' vAlign='top'><p align='center'>45</p></td></tr><tr><td width='228' vAlign='top'><p>De 60 000 à 79 999 habitants</p></td><td width='228' vAlign='top'><p align='center'>49</p></td></tr><tr><td width='228' vAlign='top'><p>De 80 000 à 99 999 habitants</p></td><td width='228' vAlign='top'><p align='center'>53</p></td></tr><tr><td width='228' vAlign='top'><p>De 100 000 à 149 999 habitants</p></td><td width='228' vAlign='top'><p align='center'>55</p></td></tr><tr><td width='228' vAlign='top'><p>De 150 000 à 199 999 habitants</p></td><td width='228' vAlign='top'><p align='center'>59</p></td></tr><tr><td width='228' vAlign='top'><p>De 200 000 à 249 999 habitants</p></td><td width='228' vAlign='top'><p align='center'>61</p></td></tr><tr><td width='228' vAlign='top'><p>De 250 000 à 299 999 habitants</p></td><td width='228' vAlign='top'><p align='center'>65</p></td></tr><tr><td width='228' vAlign='top'><p>Et de 300 000 et au-dessus</p></td><td width='228' vAlign='top'><p align='center'>69</p></td></tr></tbody></table>

LEGIARTI000006389856

IG-20231129

LEGIARTI000027433884

LEGI

LEGISCTA000006180957

Section 1 : Composition

LEGISCTA000006180957

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE &gt; TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE &gt; CHAPITRE Ier : Le conseil municipal &gt; Section 1 : Composition

<p></p><p> Cet article a été modifié par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 51, l’article dans sa version modifiée par la loi du 17 mai 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin. </p><p></p>

Code général des collectivités territoriales, art. L2121-2-1

Code général des collectivités territoriales

Par dérogation à l'article L. 2121-2, dans les communes de moins de 100 habitants, le conseil municipal est réputé complet dès lors que le conseil municipal compte au moins cinq membres à l'issue du second tour du renouvellement général du conseil municipal ou d'une élection complémentaire. Il en va de même dans les communes de 100 à 499 habitants, dès lors que le conseil municipal compte au moins neuf membres à l'issue du second tour du renouvellement général du conseil municipal ou d'une élection complémentaire. Lorsqu'il est fait application des deux premiers alinéas du présent article et pour l'application de toutes les dispositions légales relatives à l'effectif du conseil municipal, cet effectif est égal au nombre de membres que compte le conseil municipal à l'issue de la dernière élection, qu'il s'agisse d'un renouvellement général ou d'une élection complémentaire. Toutefois, pour l'application de l'article L. 284 du code électoral, les conseils municipaux des communes mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article élisent un délégué.

L2121-2-1

LEGIARTI000039779068

LEGIARTI000039779068

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Par dérogation à l'article L. 2121-2, dans les communes de moins de 100 habitants, le conseil municipal est réputé complet dès lors que le conseil municipal compte au moins cinq membres à l'issue du second tour du renouvellement général du conseil municipal ou d'une élection complémentaire.<br/><br/> Il en va de même dans les communes de 100 à 499 habitants, dès lors que le conseil municipal compte au moins neuf membres à l'issue du second tour du renouvellement général du conseil municipal ou d'une élection complémentaire.<br/><br/> Lorsqu'il est fait application des deux premiers alinéas du présent article et pour l'application de toutes les dispositions légales relatives à l'effectif du conseil municipal, cet effectif est égal au nombre de membres que compte le conseil municipal à l'issue de la dernière élection, qu'il s'agisse d'un renouvellement général ou d'une élection complémentaire.<br/><br/> Toutefois, pour l'application de l'article L. 284 du code électoral, les conseils municipaux des communes mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article élisent un délégué. </p>

IG-20231129

LEGIARTI000039779068

LEGI

LEGISCTA000006180957

Section 1 : Composition

LEGISCTA000006180957

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE &gt; TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE &gt; CHAPITRE Ier : Le conseil municipal &gt; Section 1 : Composition

Code général des collectivités territoriales, art. L2121-3

Code général des collectivités territoriales

Le conseil municipal est élu dans les conditions prévues aux articles L. 1 à L. 118-3 , L. 225 à L. 270 et L. 273 du code électoral.

L2121-3

LEGIARTI000006389857

LEGIARTI000006389857

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Le conseil municipal est élu dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353015&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L1 (V)'>L. 1 à L. 118-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353528&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L225 (V)'>L. 225 à L. 270 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353639&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L273 (V)'>L. 273 </a>du code électoral.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006389857

LEGI

LEGISCTA000006180957

Section 1 : Composition

LEGISCTA000006180957

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE &gt; TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE &gt; CHAPITRE Ier : Le conseil municipal &gt; Section 1 : Composition

Code général des collectivités territoriales, art. L2121-4

Code général des collectivités territoriales

Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. La démission est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l'Etat dans le département.

L2121-4

LEGIARTI000006389858

LEGIARTI000006389858

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire.<p></p><p></p> La démission est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l'Etat dans le département.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006389858

LEGI

LEGISCTA000006180958

Section 2 : Démissions

LEGISCTA000006180958

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE &gt; TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE &gt; CHAPITRE Ier : Le conseil municipal &gt; Section 2 : Démissions

Code général des collectivités territoriales, art. L2121-5

Code général des collectivités territoriales

Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif. Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation. Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d'un an.

L2121-5

LEGIARTI000006389860

LEGIARTI000006389860

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif.<p></p><p></p> Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation.<p></p><p></p> Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d'un an.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006389860

LEGI

LEGISCTA000006180958

Section 2 : Démissions

LEGISCTA000006180958

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE &gt; TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE &gt; CHAPITRE Ier : Le conseil municipal &gt; Section 2 : Démissions

Code général des collectivités territoriales, art. L2121-6

Code général des collectivités territoriales

Un conseil municipal ne peut être dissous que par décret motivé rendu en conseil des ministres et publié au Journal officiel. S'il y a urgence, il peut être provisoirement suspendu par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département. La durée de la suspension ne peut excéder un mois.

L2121-6

LEGIARTI000006389861

LEGIARTI000006389861

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Un conseil municipal ne peut être dissous que par décret motivé rendu en conseil des ministres et publié au Journal officiel.<p></p><p></p> S'il y a urgence, il peut être provisoirement suspendu par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département. La durée de la suspension ne peut excéder un mois.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006389861

LEGI

LEGISCTA000006180959

Section 3 : Dissolution

LEGISCTA000006180959

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE &gt; TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE &gt; CHAPITRE Ier : Le conseil municipal &gt; Section 3 : Dissolution

Code général des collectivités territoriales, art. L2121-7

Code général des collectivités territoriales

Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2121-12 , dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation est adressée aux membres du conseil municipal trois jours francs au moins avant celui de cette première réunion. Lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-1-1 . Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre III du présent titre. Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances. Toutefois, dans une commune nouvelle régie par les dispositions du chapitre III du titre Ier du présent livre, le conseil municipal peut décider qu'une ou plusieurs de ses réunions auront lieu dans une ou plusieurs annexes de la mairie, sous réserve que, chaque année, au moins deux de ses réunions se tiennent à la mairie de la commune nouvelle. Le public est avisé de cette décision par tout moyen de publicité au choix du maire, au minimum quinze jours avant la tenue de ces réunions.

L2121-7

LEGIARTI000038891486

LEGIARTI000006389862

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.</p><p>Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet. Par dérogation aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389868&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 2121-12</a>, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation est adressée aux membres du conseil municipal trois jours francs au moins avant celui de cette première réunion.</p><p>Lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000030424099&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1111-1-1</a>. Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre III du présent titre.</p><p>Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.</p><p>Toutefois, dans une commune nouvelle régie par les dispositions du chapitre III du titre Ier du présent livre, le conseil municipal peut décider qu'une ou plusieurs de ses réunions auront lieu dans une ou plusieurs annexes de la mairie, sous réserve que, chaque année, au moins deux de ses réunions se tiennent à la mairie de la commune nouvelle. Le public est avisé de cette décision par tout moyen de publicité au choix du maire, au minimum quinze jours avant la tenue de ces réunions.</p>

LEGIARTI000030436757

IG-20231124

LEGIARTI000038891486

LEGI

LEGISCTA000006180960

Section 4 : Fonctionnement

LEGISCTA000006180960

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE &gt; TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE &gt; CHAPITRE Ier : Le conseil municipal &gt; Section 4 : Fonctionnement

Code général des collectivités territoriales, art. L2121-8

Code général des collectivités territoriales

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement. Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif.

L2121-8

LEGIARTI000031038627

LEGIARTI000006389863

AUTONOME

VIGUEUR

Ces dispositions s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015.

2.0

Article

<p>Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement.</p><p>Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif.</p>

LEGIARTI000006389863

IG-20231124

LEGIARTI000031038627

LEGI

LEGISCTA000006180960

Section 4 : Fonctionnement

LEGISCTA000006180960

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE &gt; TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE &gt; CHAPITRE Ier : Le conseil municipal &gt; Section 4 : Fonctionnement

<p>Ces dispositions s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015.</p>

Code général des collectivités territoriales, art. L2121-9

Code général des collectivités territoriales

Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice dans les communes de 1 000 habitants et plus et par la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants. En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce délai.

L2121-9

LEGIARTI000031038624

LEGIARTI000006389864

AUTONOME

VIGUEUR

Ces dispositions s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015.

2.0

Article

<p>Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile.</p><p></p><p>Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice dans les communes de 1 000 habitants et plus et par la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants.</p><p></p><p>En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce délai.</p><p></p>

LEGIARTI000006389864

MD-20240322_202511_228_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031038624

LEGI

LEGISCTA000006180960

Section 4 : Fonctionnement

LEGISCTA000006180960

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE &gt; TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE &gt; CHAPITRE Ier : Le conseil municipal &gt; Section 4 : Fonctionnement

<p>Ces dispositions s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015.</p>

Code général des collectivités territoriales, art. L2121-10

Code général des collectivités territoriales

Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.

L2121-10

LEGIARTI000041410274

LEGIARTI000006389865

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p></p><p>Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000031038655

IG-20231124

LEGIARTI000041410274

LEGI

LEGISCTA000006180960

Section 4 : Fonctionnement

LEGISCTA000006180960

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE &gt; TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE &gt; CHAPITRE Ier : Le conseil municipal &gt; Section 4 : Fonctionnement

Code général des collectivités territoriales, art. L2121-11

Code général des collectivités territoriales

Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

L2121-11

LEGIARTI000006389867

LEGIARTI000006389867

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion.<p></p><p></p> En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006389867

LEGI

LEGISCTA000006180960

Section 4 : Fonctionnement

LEGISCTA000006180960

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE &gt; TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE &gt; CHAPITRE Ier : Le conseil municipal &gt; Section 4 : Fonctionnement

Code général des collectivités territoriales, art. L2121-12

Code général des collectivités territoriales

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure. Le présent article est également applicable aux communes de moins de 3 500 habitants lorsqu'une délibération porte sur une installation mentionnée à l' article L. 511-1 du code de l'environnement .

L2121-12

LEGIARTI000031069083

LEGIARTI000006389868

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal.</p><p></p><p>Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur.</p><p></p><p>Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.</p><p></p><p>Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.</p><p>Le présent article est également applicable aux communes de moins de 3 500 habitants lorsqu'une délibération porte sur une installation mentionnée à l' article L. 511-1 du code de l'environnement . </p><p></p>

LEGIARTI000006389868

IG-20231124

LEGIARTI000031069083

LEGI

LEGISCTA000006180960

Section 4 : Fonctionnement

LEGISCTA000006180960

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE &gt; TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE &gt; CHAPITRE Ier : Le conseil municipal &gt; Section 4 : Fonctionnement

Code général des collectivités territoriales, art. L2121-13

Code général des collectivités territoriales

Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.

L2121-13

LEGIARTI000006389870

LEGIARTI000006389870

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006389870

LEGI

LEGISCTA000006180960

Section 4 : Fonctionnement

LEGISCTA000006180960

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE &gt; TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE &gt; CHAPITRE Ier : Le conseil municipal &gt; Section 4 : Fonctionnement

Code général des collectivités territoriales, art. L2121-13-1

Code général des collectivités territoriales

La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés. Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la commune peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires. Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale.

L2121-13-1

LEGIARTI000006389871

LEGIARTI000006389871

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés.<p></p><p></p> Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la commune peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires.<p></p><p></p> Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006389871

LEGI

LEGISCTA000006180960

Section 4 : Fonctionnement

LEGISCTA000006180960

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE &gt; TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE &gt; CHAPITRE Ier : Le conseil municipal &gt; Section 4 : Fonctionnement

Code général des collectivités territoriales, art. L2121-14

Code général des collectivités territoriales

Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.

L2121-14

LEGIARTI000006389872

LEGIARTI000006389872

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace.<p></p><p></p> Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président.<p></p><p></p> Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006389872

LEGI

LEGISCTA000006180960

Section 4 : Fonctionnement

LEGISCTA000006180960

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE &gt; TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE &gt; CHAPITRE Ier : Le conseil municipal &gt; Section 4 : Fonctionnement

Code général des collectivités territoriales, art. L2121-15

Code général des collectivités territoriales

Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires. Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance. Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public. L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il soit établi sur papier ou sur support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité.

L2121-15

LEGIARTI000044190488

LEGIARTI000006389873

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.

2.0

Article

<p>Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.</p><p>Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.</p><p>Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires.<br/><br/> Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance.<br/><br/> Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public.<br/><br/> L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il soit établi sur papier ou sur support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité.</p>

LEGIARTI000006389873

IG-20231124

LEGIARTI000044190488

LEGI

LEGISCTA000006180960

Section 4 : Fonctionnement

LEGISCTA000006180960

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE &gt; TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE &gt; CHAPITRE Ier : Le conseil municipal &gt; Section 4 : Fonctionnement

<p>Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.</p>

Code général des collectivités territoriales, art. L2121-16

Code général des collectivités territoriales

Le maire a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.

L2121-16

LEGIARTI000006389874

LEGIARTI000006389874

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le maire a seul la police de l'assemblée.<p></p><p></p> Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.<p></p><p></p> En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006389874

LEGI

LEGISCTA000006180960

Section 4 : Fonctionnement

LEGISCTA000006180960

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE &gt; TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE &gt; CHAPITRE Ier : Le conseil municipal &gt; Section 4 : Fonctionnement

Code général des collectivités territoriales, art. L2121-17

Code général des collectivités territoriales

Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12 , ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.

L2121-17

LEGIARTI000006389875

LEGIARTI000006389875

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. <p></p><p></p>Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389865&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2121-10 (V)'>articles L. 2121-10 à L. 2121-12</a>, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006389875

LEGI

LEGISCTA000006180960

Section 4 : Fonctionnement

LEGISCTA000006180960

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE &gt; TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE &gt; CHAPITRE Ier : Le conseil municipal &gt; Section 4 : Fonctionnement

Code général des collectivités territoriales, art. L2121-18

Code général des collectivités territoriales

Les séances des conseils municipaux sont publiques. Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121-16 , ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.

L2121-18

LEGIARTI000006389876

LEGIARTI000006389876

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les séances des conseils municipaux sont publiques. <p></p><p></p>Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. <p></p><p></p>Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389874&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2121-16 (V)'>L. 2121-16</a>, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006389876

LEGI

LEGISCTA000006180960

Section 4 : Fonctionnement

LEGISCTA000006180960

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE &gt; TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE &gt; CHAPITRE Ier : Le conseil municipal &gt; Section 4 : Fonctionnement

Code général des collectivités territoriales, art. L2121-19

Code général des collectivités territoriales

Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. A défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal. A la demande d'un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du conseil municipal. L'application du deuxième alinéa ne peut donner lieu à l'organisation de plus d'un débat par an.

L2121-19

LEGIARTI000031038620

LEGIARTI000006389877

AUTONOME

VIGUEUR

Ces dispositions s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015.

3.0

Article

<p></p><p>Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. A défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal.</p><p>A la demande d'un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du conseil municipal.<br/><br/> L'application du deuxième alinéa ne peut donner lieu à l'organisation de plus d'un débat par an.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000041412237

IG-20231129

LEGIARTI000031038620

LEGI

LEGISCTA000006180960

Section 4 : Fonctionnement

LEGISCTA000006180960

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE &gt; TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE &gt; CHAPITRE Ier : Le conseil municipal &gt; Section 4 : Fonctionnement

<p>Ces dispositions s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015.</p>

Code général des collectivités territoriales, art. L2121-20

Code général des collectivités territoriales

Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.

L2121-20

LEGIARTI000006389878

LEGIARTI000006389878

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.<p></p><p></p> Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.<p></p><p></p> Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006389878

LEGI

LEGISCTA000006180960

Section 4 : Fonctionnement

LEGISCTA000006180960

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE &gt; TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE &gt; CHAPITRE Ier : Le conseil municipal &gt; Section 4 : Fonctionnement

Code général des collectivités territoriales, art. L2121-21

Code général des collectivités territoriales

Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Il est voté au scrutin secret : 1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ; 2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé. Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire. Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix.

L2121-21

LEGIARTI000044190497

LEGIARTI000006389879

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.

5.0

Article

<p>Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents.</p><p>Il est voté au scrutin secret :</p><p>1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;</p><p>2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.</p><p>Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.</p><p>Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.</p><p>Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.</p><p>Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix.</p><p></p>

LEGIARTI000041412171

IG-20231128

LEGIARTI000044190497

LEGI

LEGISCTA000006180960

Section 4 : Fonctionnement

LEGISCTA000006180960

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE &gt; TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE &gt; CHAPITRE Ier : Le conseil municipal &gt; Section 4 : Fonctionnement

<p>Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.</p>

Code général des collectivités territoriales, art. L2121-22

Code général des collectivités territoriales

Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché. Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

L2121-22

LEGIARTI000027433901

LEGIARTI000006389881

AUTONOME

VIGUEUR

Cet article a été modifié par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 51, l’article dans sa version modifiée par la loi du 17 mai 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin.

2.0

Article

<p>Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.</p><p>Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.</p><p>Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.</p>

LEGIARTI000006389881

IG-20231124

LEGIARTI000027433901

LEGI

LEGISCTA000006180960

Section 4 : Fonctionnement

LEGISCTA000006180960

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE &gt; TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE &gt; CHAPITRE Ier : Le conseil municipal &gt; Section 4 : Fonctionnement

<p></p><p> Cet article a été modifié par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 51, l’article dans sa version modifiée par la loi du 17 mai 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin. </p><p></p>

Code général des collectivités territoriales, art. L2121-22-1

Code général des collectivités territoriales

Dans les communes de 20 000 habitants et plus, le conseil municipal, lorsqu'un sixième de ses membres le demande, délibère de la création d'une mission d'information et d'évaluation, chargée de recueillir des éléments d'information sur une question d'intérêt communal ou de procéder à l'évaluation d'un service public communal. Un même conseiller municipal ne peut s'associer à une telle demande plus d'une fois par an. Aucune mission ne peut être créée à partir du 1er janvier de l'année civile qui précède l'année du renouvellement général des conseils municipaux. Le règlement intérieur fixe les règles de présentation et d'examen de la demande de constitution de la mission, ses modalités de fonctionnement, les modalités de sa composition dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, la durée de la mission, qui ne peut excéder six mois à compter de la date de la délibération qui l'a créée, ainsi que les conditions dans lesquelles elle remet son rapport aux membres du conseil municipal.

L2121-22-1

LEGIARTI000045214382

LEGIARTI000006389882

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Dans les communes de 20 000 habitants et plus, le conseil municipal, lorsqu'un sixième de ses membres le demande, délibère de la création d'une mission d'information et d'évaluation, chargée de recueillir des éléments d'information sur une question d'intérêt communal ou de procéder à l'évaluation d'un service public communal. Un même conseiller municipal ne peut s'associer à une telle demande plus d'une fois par an. Aucune mission ne peut être créée à partir du 1er janvier de l'année civile qui précède l'année du renouvellement général des conseils municipaux. Le règlement intérieur fixe les règles de présentation et d'examen de la demande de constitution de la mission, ses modalités de fonctionnement, les modalités de sa composition dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, la durée de la mission, qui ne peut excéder six mois à compter de la date de la délibération qui l'a créée, ainsi que les conditions dans lesquelles elle remet son rapport aux membres du conseil municipal.</p>

LEGIARTI000006389882

IG-20231124

LEGIARTI000045214382

LEGI

LEGISCTA000006180960

Section 4 : Fonctionnement

LEGISCTA000006180960

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE &gt; TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE &gt; CHAPITRE Ier : Le conseil municipal &gt; Section 4 : Fonctionnement

Code général des collectivités territoriales, art. L2121-23

Code général des collectivités territoriales

Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Elles sont signées par le maire et le ou les secrétaires de séance.

L2121-23

LEGIARTI000044190494

LEGIARTI000006389883

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.

2.0

Article

<p>Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.<br/><br/> Elles sont signées par le maire et le ou les secrétaires de séance.</p>

LEGIARTI000006389883

IG-20231128

LEGIARTI000044190494

LEGI

LEGISCTA000006180960

Section 4 : Fonctionnement

LEGISCTA000006180960

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE &gt; TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE &gt; CHAPITRE Ier : Le conseil municipal &gt; Section 4 : Fonctionnement

<p>Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.</p>

Code général des collectivités territoriales, art. L2121-24

Code général des collectivités territoriales

Le dispositif des délibérations du conseil municipal prises en matière d'interventions économiques en application des dispositions du titre Ier du livre V de la première partie et des articles L. 2251-1 à L. 2251-5 , ainsi que celui des délibérations approuvant une convention de délégation de service public, fait l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune.

L2121-24

LEGIARTI000044190503

LEGIARTI000006389884

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.

4.0

Article

<p>Le dispositif des délibérations du conseil municipal prises en matière d'interventions économiques en application des dispositions du titre Ier du livre V de la première partie et des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390481&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2251-1 à L. 2251-5</a>, ainsi que celui des délibérations approuvant une convention de délégation de service public, fait l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune.</p>

LEGIARTI000044796257

MD-20231228_211357_546_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044190503

LEGI

LEGISCTA000006180960

Section 4 : Fonctionnement

LEGISCTA000006180960

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE &gt; TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE &gt; CHAPITRE Ier : Le conseil municipal &gt; Section 4 : Fonctionnement

<p>Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.</p>

Code général des collectivités territoriales, art. L2121-25

Code général des collectivités territoriales

Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe.

L2121-25

LEGIARTI000044190507

LEGIARTI000006389885

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.

3.0

Article

<p>Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe.</p>

LEGIARTI000031038649

IG-20231128

LEGIARTI000044190507

LEGI

LEGISCTA000006180960

Section 4 : Fonctionnement

LEGISCTA000006180960

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE &gt; TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE &gt; CHAPITRE Ier : Le conseil municipal &gt; Section 4 : Fonctionnement

<p>Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.</p>

Code général des collectivités territoriales, art. L2121-26

Code général des collectivités territoriales

Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration. Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes.

L2121-26

LEGIARTI000044190510

LEGIARTI000006389886

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.

4.0

Article

<p>Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux.</p><p>Chacun peut les publier sous sa responsabilité.</p><p>La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367727&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-9</a> du code des relations entre le public et l'administration.</p><p>Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes.</p><p></p>

LEGIARTI000031971422

IG-20231128

LEGIARTI000044190510

LEGI

LEGISCTA000006180960

Section 4 : Fonctionnement

LEGISCTA000006180960

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE &gt; TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE &gt; CHAPITRE Ier : Le conseil municipal &gt; Section 4 : Fonctionnement

<p>Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.</p>

Code général des collectivités territoriales, art. L2121-27

Code général des collectivités territoriales

Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun. Un décret d'application détermine les modalités de cette mise à disposition.

L2121-27

LEGIARTI000006389888

LEGIARTI000006389888

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun. Un décret d'application détermine les modalités de cette mise à disposition.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006389888

LEGI

LEGISCTA000006180960

Section 4 : Fonctionnement

LEGISCTA000006180960

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE &gt; TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE &gt; CHAPITRE Ier : Le conseil municipal &gt; Section 4 : Fonctionnement

Code général des collectivités territoriales, art. L2121-27-1

Code général des collectivités territoriales

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Le procureur de la République du ressort de la cour d'appel compétent sur le territoire de la commune peut, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article et dans le respect de l' article 11 du code de procédure pénale , diffuser dans un espace réservé toute communication en lien avec les affaires de la commune. Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal.

L2121-27-1

LEGIARTI000049312989

LEGIARTI000006389889

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. </p><p>Le procureur de la République du ressort de la cour d'appel compétent sur le territoire de la commune peut, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article et dans le respect de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574845&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 11 du code de procédure pénale</a>, diffuser dans un espace réservé toute communication en lien avec les affaires de la commune. </p><p>Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000031038644

MD-20240322_202511_228_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049312989

LEGI

LEGISCTA000006180960

Section 4 : Fonctionnement

LEGISCTA000006180960

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE &gt; TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE &gt; CHAPITRE Ier : Le conseil municipal &gt; Section 4 : Fonctionnement

Code général des collectivités territoriales, art. L2121-28

Code général des collectivités territoriales

I. - Dans les conseils municipaux des communes de plus de 100 000 habitants, le fonctionnement des groupes d'élus peut faire l'objet de délibérations sans que puissent être modifiées, à cette occasion, les décisions relatives au régime indemnitaire des élus. II. - Dans ces mêmes conseils municipaux, les groupes d'élus se constituent par la remise au maire d'une déclaration, signée de leurs membres, accompagnée de la liste de ceux-ci et de leur représentant. Dans les conditions qu'il définit, le conseil municipal peut affecter aux groupes d'élus, pour leur usage propre ou pour un usage commun, un local administratif, du matériel de bureau et prendre en charge leurs frais de documentation, de courrier et de télécommunications. Le maire peut, dans les conditions fixées par le conseil municipal et sur proposition des représentants de chaque groupe, affecter aux groupes d'élus une ou plusieurs personnes. Le conseil municipal ouvre au budget de la commune, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à ces dépenses, sans qu'ils puissent excéder 30 % du montant total des indemnités versées chaque année aux membres du conseil municipal, charges sociales incluses. Le maire est l'ordonnateur des dépenses susmentionnées. L'élu responsable de chaque groupe d'élus décide des conditions et des modalités d'exécution du service confié que ces collaborateurs accomplissent auprès de ces groupes au sein de l'organe délibérant.

L2121-28

LEGIARTI000045213461

LEGIARTI000006389890

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>I. - Dans les conseils municipaux des communes de plus de 100 000 habitants, le fonctionnement des groupes d'élus peut faire l'objet de délibérations sans que puissent être modifiées, à cette occasion, les décisions relatives au régime indemnitaire des élus.</p><p>II. - Dans ces mêmes conseils municipaux, les groupes d'élus se constituent par la remise au maire d'une déclaration, signée de leurs membres, accompagnée de la liste de ceux-ci et de leur représentant.</p><p>Dans les conditions qu'il définit, le conseil municipal peut affecter aux groupes d'élus, pour leur usage propre ou pour un usage commun, un local administratif, du matériel de bureau et prendre en charge leurs frais de documentation, de courrier et de télécommunications.</p><p>Le maire peut, dans les conditions fixées par le conseil municipal et sur proposition des représentants de chaque groupe, affecter aux groupes d'élus une ou plusieurs personnes. Le conseil municipal ouvre au budget de la commune, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à ces dépenses, sans qu'ils puissent excéder 30 % du montant total des indemnités versées chaque année aux membres du conseil municipal, charges sociales incluses.</p><p>Le maire est l'ordonnateur des dépenses susmentionnées.</p><p>L'élu responsable de chaque groupe d'élus décide des conditions et des modalités d'exécution du service confié que ces collaborateurs accomplissent auprès de ces groupes au sein de l'organe délibérant.</p>

LEGIARTI000006389892

IG-20231128

LEGIARTI000045213461

LEGI

LEGISCTA000006180960

Section 4 : Fonctionnement

LEGISCTA000006180960

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE &gt; TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE &gt; CHAPITRE Ier : Le conseil municipal &gt; Section 4 : Fonctionnement

Code général des collectivités territoriales, art. L2121-29

Code général des collectivités territoriales

Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'Etat dans le département. Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre. Le conseil municipal émet des voeux sur tous les objets d'intérêt local.

L2121-29

LEGIARTI000006389895

LEGIARTI000006389895

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.<p></p><p></p> Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'Etat dans le département.<p></p><p></p> Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre.<p></p><p></p> Le conseil municipal émet des voeux sur tous les objets d'intérêt local.<p></p>

MD-20240719_185435_026_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006389895

LEGI

LEGISCTA000006180961

Section 5 : Attributions

LEGISCTA000006180961

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE &gt; TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE &gt; CHAPITRE Ier : Le conseil municipal &gt; Section 5 : Attributions

Code général des collectivités territoriales, art. L2121-30

Code général des collectivités territoriales

I.- Le conseil municipal décide de la création et de l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public après avis du représentant de l'Etat dans le département. II.-Le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation. Les communes mettent à disposition les données relatives à la dénomination des voies et la numérotation des maisons et autres constructions dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à l'article L. 321-4 du code des relations entre le public et l'administration. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

L2121-30

LEGIARTI000045213424

LEGIARTI000006389896

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>I.- Le conseil municipal décide de la création et de l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public après avis du représentant de l'Etat dans le département.</p><p>II.-Le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation.<br/><br/> Les communes mettent à disposition les données relatives à la dénomination des voies et la numérotation des maisons et autres constructions dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à l'article L. 321-4 du code des relations entre le public et l'administration.<br/><br/> Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>

LEGIARTI000006389896

IG-20231128

LEGIARTI000045213424

LEGI

LEGISCTA000006180961

Section 5 : Attributions

LEGISCTA000006180961

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE &gt; TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE &gt; CHAPITRE Ier : Le conseil municipal &gt; Section 5 : Attributions

Code général des collectivités territoriales, art. L2121-30-1

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application de l'article 75 du code civil, le maire peut, sauf opposition du procureur de la République, affecter à la célébration de mariages tout bâtiment communal, autre que celui de la maison commune, situé sur le territoire de la commune. Le procureur de la République veille à ce que la décision du maire garantisse les conditions d'une célébration solennelle, publique et républicaine. Il s'assure également que les conditions relatives à la bonne tenue de l'état civil sont satisfaites. Les conditions d'information et d'opposition du procureur de la République sont fixées par décret.

L2121-30-1

LEGIARTI000033427026

LEGIARTI000033427026

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Pour l'application de l'article 75 du code civil, le maire peut, sauf opposition du procureur de la République, affecter à la célébration de mariages tout bâtiment communal, autre que celui de la maison commune, situé sur le territoire de la commune. <br/><br/> Le procureur de la République veille à ce que la décision du maire garantisse les conditions d'une célébration solennelle, publique et républicaine. Il s'assure également que les conditions relatives à la bonne tenue de l'état civil sont satisfaites. <br/><br/> Les conditions d'information et d'opposition du procureur de la République sont fixées par décret.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000033427026

LEGI

LEGISCTA000006180961

Section 5 : Attributions

LEGISCTA000006180961

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE &gt; TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE &gt; CHAPITRE Ier : Le conseil municipal &gt; Section 5 : Attributions

Code général des collectivités territoriales, art. L2121-31

Code général des collectivités territoriales

Le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire. Il entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs sauf règlement définitif.

L2121-31

LEGIARTI000006389897

LEGIARTI000006389897

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire.<p></p><p></p> Il entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs sauf règlement définitif.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006389897

LEGI

LEGISCTA000006180961

Section 5 : Attributions

LEGISCTA000006180961

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE &gt; TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE &gt; CHAPITRE Ier : Le conseil municipal &gt; Section 5 : Attributions

Code général des collectivités territoriales, art. L2121-32

Code général des collectivités territoriales

Le conseil municipal dresse, chaque année, la liste des contribuables susceptibles d'être désignés comme membres de la commission communale des impôts directs, conformément à l'article 1650 du code général des impôts.

L2121-32

LEGIARTI000006389898

LEGIARTI000006389898

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Le conseil municipal dresse, chaque année, la liste des contribuables susceptibles d'être désignés comme membres de la commission communale des impôts directs, conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306980&dateTexte=&categorieLien=cid' title='CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1650 (V)'>1650</a> du code général des impôts.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006389898

LEGI

LEGISCTA000006180961

Section 5 : Attributions

LEGISCTA000006180961

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE &gt; TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE &gt; CHAPITRE Ier : Le conseil municipal &gt; Section 5 : Attributions

Code général des collectivités territoriales, art. L2121-33

Code général des collectivités territoriales

Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.

L2121-33

LEGIARTI000006389899

LEGIARTI000006389899

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006389899

LEGI

LEGISCTA000006180961

Section 5 : Attributions

LEGISCTA000006180961

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE &gt; TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE &gt; CHAPITRE Ier : Le conseil municipal &gt; Section 5 : Attributions

Code général des collectivités territoriales, art. L2121-34

Code général des collectivités territoriales

Les délibérations des centres communaux d'action sociale relatives aux emprunts sont prises sur avis conforme du conseil municipal.

L2121-34

LEGIARTI000030254378

LEGIARTI000006389900

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

Les délibérations des centres communaux d'action sociale relatives aux emprunts sont prises sur avis conforme du conseil municipal.

LEGIARTI000017841523

IG-20231124

LEGIARTI000030254378

LEGI

LEGISCTA000006180961

Section 5 : Attributions

LEGISCTA000006180961

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE &gt; TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE &gt; CHAPITRE Ier : Le conseil municipal &gt; Section 5 : Attributions

Code général des collectivités territoriales, art. L2121-35

Code général des collectivités territoriales

En cas de dissolution d'un conseil municipal ou de démission de tous ses membres en exercice, ou en cas d'annulation devenue définitive de l'élection de tous ses membres, ou lorsqu'un conseil municipal ne peut être constitué, une délégation spéciale en remplit les fonctions.

L2121-35

LEGIARTI000006389901

LEGIARTI000006389901

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> En cas de dissolution d'un conseil municipal ou de démission de tous ses membres en exercice, ou en cas d'annulation devenue définitive de l'élection de tous ses membres, ou lorsqu'un conseil municipal ne peut être constitué, une délégation spéciale en remplit les fonctions.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006389901

LEGI

LEGISCTA000006180962

Section 6 : Délégation spéciale

LEGISCTA000006180962

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE &gt; TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE &gt; CHAPITRE Ier : Le conseil municipal &gt; Section 6 : Délégation spéciale

Code général des collectivités territoriales, art. L2121-36

Code général des collectivités territoriales

La délégation spéciale est nommée par décision du représentant de l'Etat dans le département dans un délai de huit jours à compter de la dissolution, de l'annulation définitive des élections, de l'acceptation de la démission ou de la constatation de l'impossibilité de constituer le conseil municipal. La délégation spéciale élit son président et, s'il y a lieu, son vice-président. Le président, ou, à défaut, le vice-président, remplit les fonctions de maire. Ses pouvoirs prennent fin dès l'installation du nouveau conseil.