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Code général des collectivités territoriales, art. D6361-1

Code général des collectivités territoriales

Le budget s'exécute du 1er janvier au 31 décembre.

1,198,972,800,000

32,472,144,000,000

D6361-1

LEGIARTI000017887389

LEGIARTI000017879012

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le budget s'exécute du 1er janvier au 31 décembre.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000017887389

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000017887391

false

CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité

null

LEGISCTA000017879010

null

Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité

null

Code général des collectivités territoriales, art. D6361-2

Code général des collectivités territoriales

La période d'exécution du budget est limitée à l'année même à laquelle ce budget s'applique pour le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes. Toutefois, cette période comprend un délai complémentaire qui s'étend jusqu'au dernier jour du mois de janvier de l'année suivante. Cette disposition n'est pas applicable aux opérations intéressant uniquement la section d'investissement du budget.

1,198,972,800,000

32,472,144,000,000

D6361-2

LEGIARTI000017887387

LEGIARTI000017879014

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

La période d'exécution du budget est limitée à l'année même à laquelle ce budget s'applique pour le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes.Toutefois, cette période comprend un délai complémentaire qui s'étend jusqu'au dernier jour du mois de janvier de l'année suivante. Cette disposition n'est pas applicable aux opérations intéressant uniquement la section d'investissement du budget.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000017887387

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000017887391

false

CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité

null

LEGISCTA000017879010

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Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité

null

Code général des collectivités territoriales, art. D6361-3

Code général des collectivités territoriales

Les chapitres des budgets votés par nature correspondent : a) Section d'investissement : – à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes " Report à nouveau ", " Résultat de l'exercice ", " Provisions pour risques et charges ", " Différences sur réalisations d'immobilisations ", " Immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition ", " Amortissements des immobilisations ", " Provisions pour dépréciation des immobilisations " ; – à chacun des chapitres globalisés dont la liste et la composition sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ; – à chaque programme voté par l'assemblée délibérante. Le programme correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature ; – aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " RMI " retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes d'investissement relatives au revenu minimum d'insertion ; – à chacune des opérations pour le compte de tiers, dont la liste et les subdivisions sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ; – au compte " Subventions d'équipement versées " ; – en dépenses, à la ligne intitulée " Dépenses imprévues " ; – en recettes, à la ligne intitulée " Virement de la section de fonctionnement " ; – en recettes, à la ligne intitulée " Produits des cessions d'immobilisations ". Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation. b) Section de fonctionnement : – aux comptes à deux chiffres des classes 6 et 7 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes faisant partie de chapitres globalisés ; – à chacun des chapitres globalisés, dont la liste et la composition sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ; – aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " RMI " retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives au revenu minimum d'insertion ; – aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " APA " retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives à l'allocation personnalisée à l'autonomie ; – en recettes, au compte intitulé " Impôts locaux " ; – en dépenses, au compte intitulé " Frais de fonctionnement des groupes d'élus " ; – en dépenses, à la ligne intitulée " Dépenses imprévues " ; – en dépenses, à la ligne intitulée " Virement à la section d'investissement ". Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.

1,198,972,800,000

32,472,144,000,000

D6361-3

LEGIARTI000017887385

LEGIARTI000017879016

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Les chapitres des budgets votés par nature correspondent :a) Section d'investissement :– à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes " Report à nouveau ", " Résultat de l'exercice ", " Provisions pour risques et charges ", " Différences sur réalisations d'immobilisations ", " Immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition ", " Amortissements des immobilisations ", " Provisions pour dépréciation des immobilisations " ;– à chacun des chapitres globalisés dont la liste et la composition sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ;– à chaque programme voté par l'assemblée délibérante. Le programme correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature ;– aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " RMI " retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes d'investissement relatives au revenu minimum d'insertion ;– à chacune des opérations pour le compte de tiers, dont la liste et les subdivisions sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ;– au compte " Subventions d'équipement versées " ;– en dépenses, à la ligne intitulée " Dépenses imprévues " ;– en recettes, à la ligne intitulée " Virement de la section de fonctionnement " ;– en recettes, à la ligne intitulée " Produits des cessions d'immobilisations ".Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.b) Section de fonctionnement :– aux comptes à deux chiffres des classes 6 et 7 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes faisant partie de chapitres globalisés ;– à chacun des chapitres globalisés, dont la liste et la composition sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ;– aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " RMI " retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives au revenu minimum d'insertion ;– aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " APA " retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives à l'allocation personnalisée à l'autonomie ;– en recettes, au compte intitulé " Impôts locaux " ;– en dépenses, au compte intitulé " Frais de fonctionnement des groupes d'élus " ;– en dépenses, à la ligne intitulée " Dépenses imprévues " ;– en dépenses, à la ligne intitulée " Virement à la section d'investissement ".Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000017887385

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000017887391

false

CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité

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LEGISCTA000017879010

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Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité

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Code général des collectivités territoriales, art. D6361-4

Code général des collectivités territoriales

Pour les budgets votés par nature, l'article budgétaire correspond à la subdivision la plus détaillée de la nomenclature définie par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer, pour les programmes, du numéro de programme, et pour les opérations pour le compte de tiers, du numéro d'opération. Les chapitres intitulés " Dépenses imprévues ", " Virement de la section de fonctionnement ", " Virement à la section d'investissement " et " Produits des cessions d'immobilisations " ne comportent pas d'article.

1,198,972,800,000

32,472,144,000,000

D6361-4

LEGIARTI000017887383

LEGIARTI000017879018

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Pour les budgets votés par nature, l'article budgétaire correspond à la subdivision la plus détaillée de la nomenclature définie par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer, pour les programmes, du numéro de programme, et pour les opérations pour le compte de tiers, du numéro d'opération.Les chapitres intitulés " Dépenses imprévues ", " Virement de la section de fonctionnement ", " Virement à la section d'investissement " et " Produits des cessions d'immobilisations " ne comportent pas d'article.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000017887383

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000017887391

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CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité

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LEGISCTA000017879010

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Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité

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Code général des collectivités territoriales, art. D6361-5

Code général des collectivités territoriales

Les chapitres des budgets votés par fonction correspondent : a) Section d'investissement : – pour les dépenses et recettes ventilables, aux groupes 90 " Equipements départementaux " ou 91 " Equipements non départementaux ", complétés par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ; – aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes " RMI " retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes d'investissement relatives au revenu minimum d'insertion ; – pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés dont la liste et la composition sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ; – à chacune des opérations pour le compte de tiers, dont la liste et les subdivisions sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ; – en dépenses, à la ligne intitulée " Dépenses imprévues " ; – en recettes, à la ligne intitulée " Virement de la section de fonctionnement ". – en recettes, à la ligne intitulée " Produits des cessions d'immobilisations ". Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation. b) Section de fonctionnement : – pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 " Opérations ventilées ", complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ; – aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes " RMI " retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives au revenu minimum d'insertion ; – aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes " APA " retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives à l'allocation personnalisée à l'autonomie ; – pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés, dont la liste et la composition sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ; – en dépenses, à la ligne intitulée " Dépenses imprévues " ; – en dépenses, à la ligne intitulée " Virement à la section d'investissement ". Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.

1,198,972,800,000

32,472,144,000,000

D6361-5

LEGIARTI000017887381

LEGIARTI000017879020

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

Les chapitres des budgets votés par fonction correspondent :a) Section d'investissement :– pour les dépenses et recettes ventilables, aux groupes 90 " Equipements départementaux " ou 91 " Equipements non départementaux ", complétés par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ;– aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes " RMI " retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes d'investissement relatives au revenu minimum d'insertion ;– pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés dont la liste et la composition sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ;– à chacune des opérations pour le compte de tiers, dont la liste et les subdivisions sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ;– en dépenses, à la ligne intitulée " Dépenses imprévues " ;– en recettes, à la ligne intitulée " Virement de la section de fonctionnement ".– en recettes, à la ligne intitulée " Produits des cessions d'immobilisations ".Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.b) Section de fonctionnement :– pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 " Opérations ventilées ", complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ;– aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes " RMI " retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives au revenu minimum d'insertion ;– aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes " APA " retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives à l'allocation personnalisée à l'autonomie ;– pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés, dont la liste et la composition sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ;– en dépenses, à la ligne intitulée " Dépenses imprévues " ;– en dépenses, à la ligne intitulée " Virement à la section d'investissement ".Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000017887381

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000017887391

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CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité

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LEGISCTA000017879010

null

Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité

null

Code général des collectivités territoriales, art. D6361-6

Code général des collectivités territoriales

Les articles des budgets votés par fonction correspondent : a) Section d'investissement : – pour les dépenses et recettes ventilables, aux groupes 90 " Equipements départementaux " ou 91 " Equipements non départementaux ", complétés par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer, ainsi que du numéro du programme en cas de vote par programme. Le programme correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature ; – pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés, dont la liste et la composition sont fixées par l'arrêté prévu à l'article D. 6261-7 , complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature par nature fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer. Les chapitres relatifs aux opérations pour compte de tiers ainsi que les chapitres correspondant aux dépenses imprévues, au virement de la section de fonctionnement et aux produits des cessions d'immobilisations ne comportent pas d'article. b) Section de fonctionnement : – pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 " Opérations ventilées ", complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ; – pour les dépenses et recettes non ventilables, au numéro du chapitre, complété du compte le plus détaillé de la nomenclature par nature, fixée par un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer. Les chapitres relatifs aux dépenses imprévues et au virement à la section d'investissement ne comportent pas d'article.

1,198,972,800,000

32,472,144,000,000

D6361-6

LEGIARTI000017887378

LEGIARTI000017879022

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,113,929,215

null

Article

Les articles des budgets votés par fonction correspondent :a) Section d'investissement :– pour les dépenses et recettes ventilables, aux groupes 90 " Equipements départementaux " ou 91 " Equipements non départementaux ", complétés par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer, ainsi que du numéro du programme en cas de vote par programme. Le programme correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature ;– pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés, dont la liste et la composition sont fixées par l'arrêté prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000017878717&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 6261-7</a>, complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature par nature fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.Les chapitres relatifs aux opérations pour compte de tiers ainsi que les chapitres correspondant aux dépenses imprévues, au virement de la section de fonctionnement et aux produits des cessions d'immobilisations ne comportent pas d'article.b) Section de fonctionnement :– pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 " Opérations ventilées ", complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ;– pour les dépenses et recettes non ventilables, au numéro du chapitre, complété du compte le plus détaillé de la nomenclature par nature, fixée par un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.Les chapitres relatifs aux dépenses imprévues et au virement à la section d'investissement ne comportent pas d'article.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000017887378

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000017887391

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CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité

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LEGISCTA000017879010

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Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité

null

Code général des collectivités territoriales, art. D6361-7

Code général des collectivités territoriales

Le conseil territorial choisit de voter le budget de la collectivité par nature ou, à partir du 1er janvier 2009, par fonction. Si le budget est voté par nature, il comporte, en outre, une présentation croisée par fonction ; s'il est voté par fonction, il comporte une présentation croisée par nature. La nomenclature par nature et la nomenclature par fonction sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget. Les documents budgétaires sont présentés, selon les modalités de vote retenues par le conseil, conformément aux modèles fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.

1,198,972,800,000

32,472,144,000,000

D6361-7

LEGIARTI000017887376

LEGIARTI000017879024

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,130,706,431

null

Article

Le conseil territorial choisit de voter le budget de la collectivité par nature ou, à partir du 1er janvier 2009, par fonction.Si le budget est voté par nature, il comporte, en outre, une présentation croisée par fonction ; s'il est voté par fonction, il comporte une présentation croisée par nature.La nomenclature par nature et la nomenclature par fonction sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget.Les documents budgétaires sont présentés, selon les modalités de vote retenues par le conseil, conformément aux modèles fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000017887376

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000017887391

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CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité

null

LEGISCTA000017879010

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Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité

null

Code général des collectivités territoriales, art. D6361-8

Code général des collectivités territoriales

La présentation croisée, par fonction ou par nature, s'effectue entre le niveau le plus fin de la nomenclature fonctionnelle et chacun des comptes par nature, à quatre chiffres pour le compte relatif aux rémunérations du personnel et à trois chiffres pour les autres comptes. Pour le compte administratif, le croisement s'effectue entre le niveau le plus fin de la nomenclature fonctionnelle et le compte le plus détaillé ouvert dans la nomenclature par nature. Cette présentation fonctionnelle croisée n'est pas applicable à un service public territorial à activité unique érigé en établissement public ou faisant l'objet d'un budget annexe.

1,198,972,800,000

32,472,144,000,000

D6361-8

LEGIARTI000017887374

LEGIARTI000017879026

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,139,095,039

null

Article

La présentation croisée, par fonction ou par nature, s'effectue entre le niveau le plus fin de la nomenclature fonctionnelle et chacun des comptes par nature, à quatre chiffres pour le compte relatif aux rémunérations du personnel et à trois chiffres pour les autres comptes. Pour le compte administratif, le croisement s'effectue entre le niveau le plus fin de la nomenclature fonctionnelle et le compte le plus détaillé ouvert dans la nomenclature par nature.Cette présentation fonctionnelle croisée n'est pas applicable à un service public territorial à activité unique érigé en établissement public ou faisant l'objet d'un budget annexe.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000017887374

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000017887391

false

CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité

null

LEGISCTA000017879010

null

Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité

null

Code général des collectivités territoriales, art. D6361-9

Code général des collectivités territoriales

En application de l'article LO 6361-4 , pour la collectivité et ses établissements publics, la section d'investissement du budget peut comprendre des autorisations de programme et la section de fonctionnement des autorisations d'engagement. Chaque autorisation de programme ou d'engagement comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants. Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le président. Elles sont votées par le conseil territorial, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives. Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la collectivité, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers.

1,198,972,800,000

32,472,144,000,000

D6361-9

LEGIARTI000017887371

LEGIARTI000017879028

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,143,289,343

null

Article

En application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394235&dateTexte=&categorieLien=cid'>LO 6361-4</a>, pour la collectivité et ses établissements publics, la section d'investissement du budget peut comprendre des autorisations de programme et la section de fonctionnement des autorisations d'engagement.Chaque autorisation de programme ou d'engagement comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants.Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le président. Elles sont votées par le conseil territorial, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives.Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la collectivité, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000017887371

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000017887391

false

CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité

null

LEGISCTA000017879010

null

Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité

null

Code général des collectivités territoriales, art. D6361-10

Code général des collectivités territoriales

Le besoin ou l'excédent de financement de la section d'investissement constaté à la clôture de l'exercice est constitué du solde d'exécution corrigé des restes à réaliser. Le solde d'exécution de la section d'investissement correspond à la différence entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses émis au cours de l'exercice, y compris le cas échéant les réductions et annulations de recettes et de dépenses, augmentée ou diminuée du report des exercices antérieurs. Les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre.

1,198,972,800,000

32,472,144,000,000

D6361-10

LEGIARTI000017887369

LEGIARTI000017879030

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,145,386,495

null

Article

Le besoin ou l'excédent de financement de la section d'investissement constaté à la clôture de l'exercice est constitué du solde d'exécution corrigé des restes à réaliser.Le solde d'exécution de la section d'investissement correspond à la différence entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses émis au cours de l'exercice, y compris le cas échéant les réductions et annulations de recettes et de dépenses, augmentée ou diminuée du report des exercices antérieurs.Les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000017887369

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000017887391

false

CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité

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LEGISCTA000017879010

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Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité

null

Code général des collectivités territoriales, art. D6361-11

Code général des collectivités territoriales

Le résultat de la section de fonctionnement correspond à l'excédent ou au déficit de l'exercice. Pour son affectation, il est cumulé avec le résultat antérieur reporté à l'exclusion des restes à réaliser. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées ainsi qu'aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées. Ils sont reportés au budget de l'exercice suivant.

1,198,972,800,000

32,472,144,000,000

D6361-11

LEGIARTI000017887367

LEGIARTI000017879032

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,146,435,071

null

Article

Le résultat de la section de fonctionnement correspond à l'excédent ou au déficit de l'exercice. Pour son affectation, il est cumulé avec le résultat antérieur reporté à l'exclusion des restes à réaliser.Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées ainsi qu'aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées. Ils sont reportés au budget de l'exercice suivant.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000017887367

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000017887391

false

CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité

null

LEGISCTA000017879010

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Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité

null

Code général des collectivités territoriales, art. D6361-12

Code général des collectivités territoriales

Le résultat cumulé défini à l'article D. 6361-11 est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent : 1° En priorité, en réserves pour la couverture du besoin de financement de la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent ; 2° Pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire en réserves. Lorsqu'il s'agit d'un déficit, il est ajouté aux dépenses de fonctionnement de l'exercice. Pour l'affectation en réserves, l'exécution de la décision budgétaire de reprise des résultats, adoptée par l'assemblée délibérante, se fait par l'émission d'un titre de recettes. La délibération affectant le résultat excédentaire est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise des résultats et du compte administratif de l'exercice, pour en justifier les recettes.

1,198,972,800,000

32,472,144,000,000

D6361-12

LEGIARTI000017887364

LEGIARTI000017879034

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,146,959,359

null

Article

Le résultat cumulé défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000017879032&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 6361-11</a> est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent :1° En priorité, en réserves pour la couverture du besoin de financement de la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent ;2° Pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire en réserves.Lorsqu'il s'agit d'un déficit, il est ajouté aux dépenses de fonctionnement de l'exercice.Pour l'affectation en réserves, l'exécution de la décision budgétaire de reprise des résultats, adoptée par l'assemblée délibérante, se fait par l'émission d'un titre de recettes. La délibération affectant le résultat excédentaire est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise des résultats et du compte administratif de l'exercice, pour en justifier les recettes.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000017887364

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000017887391

false

CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité

null

LEGISCTA000017879010

null

Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité

null

Code général des collectivités territoriales, art. D6361-13

Code général des collectivités territoriales

En l'absence d'adoption du compte administratif à la date du vote du budget de l'exercice suivant, lorsque le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement et la prévision d'affectation sont reportés par anticipation, dans les conditions fixées au dernier alinéa du présent article, les inscriptions au budget sont justifiées par la production en annexe d'une fiche de calcul des résultats prévisionnels. Cette fiche ainsi qu'un tableau des résultats d'exécution du budget sont établis par l'ordonnateur et visés par le comptable, qui les accompagne soit du compte de gestion, s'il est arrêté à cette date, soit d'une balance établie après prise en charge du dernier bordereau de titres et de mandats. L'ordonnateur produit l'état des restes à réaliser arrêté au 31 décembre de l'exercice clos. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés à la décision budgétaire de reprise des résultats par anticipation. Le conseil territorial peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte administratif, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement, ou le cas échéant l'excédent de la section d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation. Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, le conseil territorial procède à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche délibération budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice.

1,198,972,800,000

32,472,144,000,000

D6361-13

LEGIARTI000017887362

LEGIARTI000017879036

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,147,221,503

null

Article

En l'absence d'adoption du compte administratif à la date du vote du budget de l'exercice suivant, lorsque le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement et la prévision d'affectation sont reportés par anticipation, dans les conditions fixées au dernier alinéa du présent article, les inscriptions au budget sont justifiées par la production en annexe d'une fiche de calcul des résultats prévisionnels.Cette fiche ainsi qu'un tableau des résultats d'exécution du budget sont établis par l'ordonnateur et visés par le comptable, qui les accompagne soit du compte de gestion, s'il est arrêté à cette date, soit d'une balance établie après prise en charge du dernier bordereau de titres et de mandats.L'ordonnateur produit l'état des restes à réaliser arrêté au 31 décembre de l'exercice clos. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés à la décision budgétaire de reprise des résultats par anticipation.Le conseil territorial peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte administratif, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement, ou le cas échéant l'excédent de la section d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation. Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, le conseil territorial procède à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche délibération budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000017887362

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000017887391

false

CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité

null

LEGISCTA000017879010

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Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité

null

Code général des collectivités territoriales, art. D6361-14

Code général des collectivités territoriales

Les données synthétiques sur la situation financière de la collectivité, prévues à l'article L. 6361-11 , comprennent les ratios suivants : 1° Dépenses réelles de fonctionnement / population ; 2° Produit des impositions / population ; 3° Recettes réelles de fonctionnement / population ; 4° Dépenses d'équipement brut / population ; 5° Encours de la dette / population ; 6° Dotation globale de fonctionnement / population ; 7° Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement ; 8° Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital / recettes réelles de fonctionnement ; 9° Dépenses d'équipement brut / recettes réelles de fonctionnement ; 10° Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement.

1,198,972,800,000

32,472,144,000,000

D6361-14

LEGIARTI000017887359

LEGIARTI000017879038

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,147,352,575

null

Article

Les données synthétiques sur la situation financière de la collectivité, prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394242&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6361-11</a>, comprennent les ratios suivants :1° Dépenses réelles de fonctionnement / population ;2° Produit des impositions / population ;3° Recettes réelles de fonctionnement / population ;4° Dépenses d'équipement brut / population ;5° Encours de la dette / population ;6° Dotation globale de fonctionnement / population ;7° Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement ;8° Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital / recettes réelles de fonctionnement ;9° Dépenses d'équipement brut / recettes réelles de fonctionnement ;10° Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000017887359

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000017887391

false

CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité

null

LEGISCTA000017879010

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Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité

null

Code général des collectivités territoriales, art. D6361-15

Code général des collectivités territoriales

I. – Pour l'application de l'article D. 6361-14 : a) La population à prendre en compte est la population totale de la collectivité telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date de production des documents budgétaires ; b) Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des dépenses de l'exercice budgétaire entraînant des mouvements réels. Toutefois, pour l'application du 1°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie transférés en section d'investissement. Pour l'application du 8°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie et à des charges transférées en section d'investissement ; c) Le produit des impositions comprend le produit des impôts, droits et taxes versé au budget de la collectivité ; d) Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des recettes de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels ; e) Les dépenses d'équipement brut comprennent les acquisitions de biens meubles et immeubles, les travaux en cours, les immobilisations incorporelles, les travaux d'investissement en régie et les opérations pour compte de tiers ; f) Le remboursement annuel de la dette en capital s'entend des remboursements d'emprunts effectués à titre définitif ; g) L'encours de dette s'obtient par cumul des emprunts et dettes à long et moyen terme. II. – Les données synthétiques figurent en annexe au budget primitif et au compte administratif auquel elles se rapportent. En outre, les données résultant du dernier compte administratif voté à la date de la présentation du budget primitif sont reprises en annexe à celui-ci.

1,198,972,800,000

32,472,144,000,000

D6361-15

LEGIARTI000017887356

LEGIARTI000017879040

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,147,418,111

null

Article

I. – Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000017879038&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 6361-14</a> :a) La population à prendre en compte est la population totale de la collectivité telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date de production des documents budgétaires ;b) Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des dépenses de l'exercice budgétaire entraînant des mouvements réels. Toutefois, pour l'application du 1°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie transférés en section d'investissement. Pour l'application du 8°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie et à des charges transférées en section d'investissement ;c) Le produit des impositions comprend le produit des impôts, droits et taxes versé au budget de la collectivité ;d) Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des recettes de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels ;e) Les dépenses d'équipement brut comprennent les acquisitions de biens meubles et immeubles, les travaux en cours, les immobilisations incorporelles, les travaux d'investissement en régie et les opérations pour compte de tiers ;f) Le remboursement annuel de la dette en capital s'entend des remboursements d'emprunts effectués à titre définitif ;g) L'encours de dette s'obtient par cumul des emprunts et dettes à long et moyen terme.II. – Les données synthétiques figurent en annexe au budget primitif et au compte administratif auquel elles se rapportent. En outre, les données résultant du dernier compte administratif voté à la date de la présentation du budget primitif sont reprises en annexe à celui-ci.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000017887356

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000017887391

false

CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité

null

LEGISCTA000017879010

null

Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité

null

Code général des collectivités territoriales, art. D6361-16

Code général des collectivités territoriales

Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'article L. 6361-11 sont les suivants : I. – Etats annexés au budget et au compte administratif : 1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ; 2° Présentation de l'état des provisions ; 3° Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ; 4° Présentation de l'équilibre des opérations financières ; 5° Présentation de l'état des charges transférées en investissement ; 6° Présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers ; 7° Présentation des engagements donnés et reçus ; 8° Présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ; 9° Etat du personnel ; 10° Liste des organismes de regroupement dont la collectivité est membre ; 11° Liste des établissements ou services créés par la collectivité ; 12° Tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions. II. – Etats annexés au seul compte administratif : 1° Etat de variation des immobilisations ; 2° Etat présentant le montant de recettes et de dépenses affectées aux services assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui ne font pas l'objet d'un budget distinct du budget général.

1,198,972,800,000

32,472,144,000,000

D6361-16

LEGIARTI000017887353

LEGIARTI000017879042

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,147,450,879

null

Article

Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394242&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6361-11</a> sont les suivants :I. – Etats annexés au budget et au compte administratif :1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ;2° Présentation de l'état des provisions ;3° Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ;4° Présentation de l'équilibre des opérations financières ;5° Présentation de l'état des charges transférées en investissement ;6° Présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers ;7° Présentation des engagements donnés et reçus ;8° Présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ;9° Etat du personnel ;10° Liste des organismes de regroupement dont la collectivité est membre ;11° Liste des établissements ou services créés par la collectivité ;12° Tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions.II. – Etats annexés au seul compte administratif :1° Etat de variation des immobilisations ;2° Etat présentant le montant de recettes et de dépenses affectées aux services assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui ne font pas l'objet d'un budget distinct du budget général.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000017887353

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000017887391

false

CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité

null

LEGISCTA000017879010

null

Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité

null

Code général des collectivités territoriales, art. D6361-17

Code général des collectivités territoriales

Les comptes certifiés mentionnés à l'article L. 2313-1-1 le sont par un commissaire aux comptes pour les organismes soumis à l'obligation de certification des comptes et par le président de l'organisme en cause pour les organismes non soumis à une telle obligation.

1,198,972,800,000

32,472,144,000,000

D6361-17

LEGIARTI000017887350

LEGIARTI000017879044

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,147,467,263

null

Article

Les comptes certifiés mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390532&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2313-1-1</a> le sont par un commissaire aux comptes pour les organismes soumis à l'obligation de certification des comptes et par le président de l'organisme en cause pour les organismes non soumis à une telle obligation.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000017887350

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000017887391

false

CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité

null

LEGISCTA000017879010

null

Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité

null

Code général des collectivités territoriales, art. D6361-18

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application de l'article L. 2313-1 , les documents budgétaires des caisses des écoles restent déposés au siège de l'établissement public. Pour les caisses des écoles de la collectivité, les documents budgétaires sont présentés dans les conditions définies aux articles L. 2313-1, D. 6361-16 et D. 6361-17.

1,198,972,800,000

32,472,144,000,000

D6361-18

LEGIARTI000017887346

LEGIARTI000017879046

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,147,475,455

null

Article

Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390526&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2313-1</a>, les documents budgétaires des caisses des écoles restent déposés au siège de l'établissement public.Pour les caisses des écoles de la collectivité, les documents budgétaires sont présentés dans les conditions définies aux articles L. 2313-1, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000017879042&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 6361-16</a> et D. 6361-17.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000017887346

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000017887391

false

CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité

null

LEGISCTA000017879010

null

Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité

null

Code général des collectivités territoriales, art. D6362-1

Code général des collectivités territoriales

Le représentant de l'Etat communique au président du conseil territorial : 1° Un état indiquant le montant prévisionnel des bases nettes de chacune des quatre taxes directes locales et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères imposables au bénéfice de la commune, les taux nets d'imposition adoptés par la commune l'année précédente, les taux moyens de référence au niveau national et départemental, ainsi que les taux plafonds qui sont opposables à la commune en application des dispositions de l'article 1636 B septies du code général des impôts ; 2° Le montant de la dotation de compensation de la taxe professionnelle en application du IV et IV bis de l'article 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 odifiée portant loi de finances initiale pour 1987 ; 3° Le montant prévisionnel des compensations versées en contrepartie des exonérations et abattements de fiscalité directe locale ; 4° Le montant de chacune des dotations versées dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement ; 5° La variation de l'indice des prix de détail entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice écoulé, ainsi que les prévisions pour l'exercice en cours, telles qu'elles figurent dans les tableaux annexés à la loi de finances ; 6° La prévision d'évolution des rémunérations des agents de l'Etat, telle qu'elle figure dans la loi de finances ; 7° Le tableau des charges sociales supportées par la collectivité à la date du 1er février.

1,198,972,800,000

32,472,144,000,000

D6362-1

LEGIARTI000017887340

LEGIARTI000017879050

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le représentant de l'Etat communique au président du conseil territorial :1° Un état indiquant le montant prévisionnel des bases nettes de chacune des quatre taxes directes locales et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères imposables au bénéfice de la commune, les taux nets d'imposition adoptés par la commune l'année précédente, les taux moyens de référence au niveau national et départemental, ainsi que les taux plafonds qui sont opposables à la commune en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311858&dateTexte=&categorieLien=cid'>1636 B septies </a>du code général des impôts ;2° Le montant de la dotation de compensation de la taxe professionnelle en application du IV et IV bis de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000317305&idArticle=JORFARTI000002069720&categorieLien=cid' title='Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (V)'>l'article 6 de la loi n° 86-1317</a> du 30 décembre 1986 odifiée portant loi de finances initiale pour 1987 ;3° Le montant prévisionnel des compensations versées en contrepartie des exonérations et abattements de fiscalité directe locale ;4° Le montant de chacune des dotations versées dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement ;5° La variation de l'indice des prix de détail entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice écoulé, ainsi que les prévisions pour l'exercice en cours, telles qu'elles figurent dans les tableaux annexés à la loi de finances ;6° La prévision d'évolution des rémunérations des agents de l'Etat, telle qu'elle figure dans la loi de finances ;7° Le tableau des charges sociales supportées par la collectivité à la date du 1er février.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000017887340

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000017887344

false

CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget

null

LEGISCTA000017879048

null

Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget

null

Code général des collectivités territoriales, art. D6362-2

Code général des collectivités territoriales

Lorsque la chambre territoriale des comptes est saisie par le représentant de l'Etat d'une décision budgétaire ou d'un compte administratif, le délai dont elle dispose pour formuler des propositions court à compter de la réception au greffe de l'ensemble des documents dont la production est requise selon le cas par les articles D. 6362-9 , D. 6362-12 , D. 6362-15 , D. 6362-16 et D. 6362-19 . Ces dispositions sont applicables lorsque la chambre est saisie d'une demande d'inscription d'une dépense obligatoire au budget de la collectivité ou de ses établissements publics.

1,198,972,800,000

32,472,144,000,000

D6362-2

LEGIARTI000017887335

LEGIARTI000017879052

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Lorsque la chambre territoriale des comptes est saisie par le représentant de l'Etat d'une décision budgétaire ou d'un compte administratif, le délai dont elle dispose pour formuler des propositions court à compter de la réception au greffe de l'ensemble des documents dont la production est requise selon le cas par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000017879069&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 6362-9</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000017879075&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 6362-12</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000017879083&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 6362-15</a>, D. 6362-16 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000017879091&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. D6362-19 (V)'>D. 6362-19</a>. Ces dispositions sont applicables lorsque la chambre est saisie d'une demande d'inscription d'une dépense obligatoire au budget de la collectivité ou de ses établissements publics.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000017887335

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000017887344

false

CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget

null

LEGISCTA000017879048

null

Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget

null

Code général des collectivités territoriales, art. D6362-3

Code général des collectivités territoriales

La chambre territoriale des comptes formule ses propositions pour le règlement du budget par avis motivé notifié au représentant de l'Etat, d'une part, à la collectivité ou à son établissement public intéressé, d'autre part.

1,198,972,800,000

32,472,144,000,000

D6362-3

LEGIARTI000017887333

LEGIARTI000017879054

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

La chambre territoriale des comptes formule ses propositions pour le règlement du budget par avis motivé notifié au représentant de l'Etat, d'une part, à la collectivité ou à son établissement public intéressé, d'autre part.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000017887333

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000017887344

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CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget

null

LEGISCTA000017879048

null

Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget

null

Code général des collectivités territoriales, art. D6362-4

Code général des collectivités territoriales

Lorsque la saisine de la chambre territoriale des comptes a pour effet de suspendre l'exécution d'un budget jusqu'au terme de la procédure, dans les conditions fixées par l'article LO 6362-8 , le représentant de l'Etat informe directement le comptable concerné de cette saisine.

1,198,972,800,000

32,472,144,000,000

D6362-4

LEGIARTI000017887330

LEGIARTI000017879056

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Lorsque la saisine de la chambre territoriale des comptes a pour effet de suspendre l'exécution d'un budget jusqu'au terme de la procédure, dans les conditions fixées par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394251&dateTexte=&categorieLien=cid'>LO 6362-8</a>, le représentant de l'Etat informe directement le comptable concerné de cette saisine.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000017887330

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000017887344

false

CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget

null

LEGISCTA000017879048

null

Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget

null

Code général des collectivités territoriales, art. D6362-5

Code général des collectivités territoriales

La décision par laquelle le représentant de l'Etat règle le budget et le rend exécutoire est adressée, dans le délai de vingt jours à compter de la notification de l'avis de la chambre territoriale des comptes, à la collectivité ou à son établissement public intéressé ainsi qu'à son comptable, d'une part, à la chambre, d'autre part.

1,198,972,800,000

32,472,144,000,000

D6362-5

LEGIARTI000017887328

LEGIARTI000017879058

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

La décision par laquelle le représentant de l'Etat règle le budget et le rend exécutoire est adressée, dans le délai de vingt jours à compter de la notification de l'avis de la chambre territoriale des comptes, à la collectivité ou à son établissement public intéressé ainsi qu'à son comptable, d'une part, à la chambre, d'autre part.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000017887328

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000017887344

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CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget

null

LEGISCTA000017879048

null

Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget

null

Code général des collectivités territoriales, art. D6362-6

Code général des collectivités territoriales

Lorsque le président de la chambre territoriale des comptes constate que la rédaction d'un avis ou d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut, par décision prise après avis conforme du ministère public, y apporter les rectifications nécessaires. La notification de cette décision se substitue à la notification de l'avis ou de la décision soumis à rectification et emporte les mêmes effets.

1,198,972,800,000

32,472,144,000,000

D6362-6

LEGIARTI000017887326

LEGIARTI000017879061

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,113,929,215

null

Article

Lorsque le président de la chambre territoriale des comptes constate que la rédaction d'un avis ou d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut, par décision prise après avis conforme du ministère public, y apporter les rectifications nécessaires. La notification de cette décision se substitue à la notification de l'avis ou de la décision soumis à rectification et emporte les mêmes effets.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000017887326

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000017887344

false

CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget

null

LEGISCTA000017879048

null

Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget

null

Code général des collectivités territoriales, art. D6362-7

Code général des collectivités territoriales

Les notifications prévues au présent chapitre sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

1,198,972,800,000

32,472,144,000,000

D6362-7

LEGIARTI000017887324

LEGIARTI000017879064

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,130,706,431

null

Article

Les notifications prévues au présent chapitre sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000017887324

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000017887344

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CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget

null

LEGISCTA000017879048

null

Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget

null

Code général des collectivités territoriales, art. D6362-8

Code général des collectivités territoriales

Sans préjudice des dispositions de l'article D. 6362-11 , les avis et décisions de la chambre territoriale des comptes sont communicables aux tiers dès qu'a eu lieu la première réunion de l'assemblée délibérante suivant leur réception par la collectivité ou son établissement public concerné.

1,198,972,800,000

32,472,144,000,000

D6362-8

LEGIARTI000017887321

LEGIARTI000017879067

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,139,095,039

null

Article

Sans préjudice des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000017879073&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 6362-11</a>, les avis et décisions de la chambre territoriale des comptes sont communicables aux tiers dès qu'a eu lieu la première réunion de l'assemblée délibérante suivant leur réception par la collectivité ou son établissement public concerné.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000017887321

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000017887344

false

CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget

null

LEGISCTA000017879048

null

Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget

null

Code général des collectivités territoriales, art. D6362-9

Code général des collectivités territoriales

Lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article LO 6362-2 , il joint à cette saisine l'ensemble des informations et documents, mentionnés à l'article D. 6362-1 , indispensables à l'établissement du budget, ainsi que les pièces établissant que ces informations et documents ont été communiqués à la collectivité ou à son établissement public intéressé. L'ensemble des budgets et décisions budgétaires afférents à l'exercice précédent sont également joints à la saisine.

1,198,972,800,000

32,472,144,000,000

D6362-9

LEGIARTI000017887317

LEGIARTI000017879069

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,143,289,343

null

Article

Lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394245&dateTexte=&categorieLien=cid'>LO 6362-2</a>, il joint à cette saisine l'ensemble des informations et documents, mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000017879050&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 6362-1</a>, indispensables à l'établissement du budget, ainsi que les pièces établissant que ces informations et documents ont été communiqués à la collectivité ou à son établissement public intéressé.L'ensemble des budgets et décisions budgétaires afférents à l'exercice précédent sont également joints à la saisine.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000017887317

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000017887344

false

CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget

null

LEGISCTA000017879048

null

Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget

null

Code général des collectivités territoriales, art. D6362-10

Code général des collectivités territoriales

Le représentant de l'Etat informe la collectivité ou l'établissement public intéressé de la saisine de la chambre territoriale des comptes.

1,198,972,800,000

32,472,144,000,000

D6362-10

LEGIARTI000017887315

LEGIARTI000017879071

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,145,386,495

null

Article

Le représentant de l'Etat informe la collectivité ou l'établissement public intéressé de la saisine de la chambre territoriale des comptes.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000017887315

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000017887344

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CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget

null

LEGISCTA000017879048

null

Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget

null

Code général des collectivités territoriales, art. D6362-11

Code général des collectivités territoriales

La publication de l'avis de la chambre territoriale des comptes est assurée, dès sa réception, sous la responsabilité du maire, du président du conseil général, du président du conseil territorial ou du président de l'établissement public par affichage ou insertion dans un bulletin officiel.

1,198,972,800,000

32,472,144,000,000

D6362-11

LEGIARTI000017887313

LEGIARTI000017879073

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,146,435,071

null

Article

La publication de l'avis de la chambre territoriale des comptes est assurée, dès sa réception, sous la responsabilité du maire, du président du conseil général, du président du conseil territorial ou du président de l'établissement public par affichage ou insertion dans un bulletin officiel.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000017887313

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000017887344

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CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget

null

LEGISCTA000017879048

null

Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget

null

Code général des collectivités territoriales, art. D6362-12

Code général des collectivités territoriales

Lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article LO 6362-4 , il joint à cette saisine, outre le budget voté, l'ensemble des informations et documents utilisés pour l'établissement de celui-ci.

1,198,972,800,000

32,472,144,000,000

D6362-12

LEGIARTI000017887310

LEGIARTI000017879075

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,146,959,359

null

Article

Lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394247&dateTexte=&categorieLien=cid'>LO 6362-4</a>, il joint à cette saisine, outre le budget voté, l'ensemble des informations et documents utilisés pour l'établissement de celui-ci.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000017887310

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000017887344

false

CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget

null

LEGISCTA000017879048

null

Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget

null

Code général des collectivités territoriales, art. D6362-12-1

Code général des collectivités territoriales

Le représentant de l'Etat informe la collectivité ou son établissement public intéressé de la saisine de la chambre territoriale des comptes.

1,198,972,800,000

32,472,144,000,000

D6362-12-1

LEGIARTI000017887308

LEGIARTI000017879077

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,147,221,503

null

Article

Le représentant de l'Etat informe la collectivité ou son établissement public intéressé de la saisine de la chambre territoriale des comptes.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000017887308

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000017887344

false

CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget

null

LEGISCTA000017879048

null

Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget

null

Code général des collectivités territoriales, art. D6362-13

Code général des collectivités territoriales

Les propositions de la chambre territoriale des comptes, formulées conformément à l'article LO 6362-4 , et tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire, portent sur des mesures dont la réalisation relève de la seule responsabilité de la collectivité ou de son établissement public concerné. La chambre, si elle constate que le budget a été voté en équilibre réel et qu'il n'y a pas lieu de faire des propositions, notifie sa décision motivée au représentant de l'Etat et à la collectivité ou à son établissement public concerné.

1,198,972,800,000

32,472,144,000,000

D6362-13

LEGIARTI000017887305

LEGIARTI000017879079

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,147,352,575

null

Article

Les propositions de la chambre territoriale des comptes, formulées conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394247&dateTexte=&categorieLien=cid'>LO 6362-4</a>, et tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire, portent sur des mesures dont la réalisation relève de la seule responsabilité de la collectivité ou de son établissement public concerné.La chambre, si elle constate que le budget a été voté en équilibre réel et qu'il n'y a pas lieu de faire des propositions, notifie sa décision motivée au représentant de l'Etat et à la collectivité ou à son établissement public concerné.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000017887305

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000017887344

false

CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget

null

LEGISCTA000017879048

null

Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget

null

Code général des collectivités territoriales, art. D6362-14

Code général des collectivités territoriales

La nouvelle délibération du conseil territorial ou du conseil d'administration de l'établissement public, prise conformément au deuxième alinéa de l'article LO 6362-4 , est adressée dans le délai de huit jours au représentant de l'Etat et à la chambre territoriale des comptes.

1,198,972,800,000

32,472,144,000,000

D6362-14

LEGIARTI000017887302

LEGIARTI000017879081

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,147,418,111

null

Article

La nouvelle délibération du conseil territorial ou du conseil d'administration de l'établissement public, prise conformément au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394247&dateTexte=&categorieLien=cid'>LO 6362-4</a>, est adressée dans le délai de huit jours au représentant de l'Etat et à la chambre territoriale des comptes.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000017887302

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000017887344

false

CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget

null

LEGISCTA000017879048

null

Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget

null

Code général des collectivités territoriales, art. D6362-15

Code général des collectivités territoriales

Dans les quinze jours de la réception de la nouvelle délibération, la chambre territoriale des comptes, si elle estime suffisantes les mesures de redressement adoptées, notifie au représentant de l'Etat, à la collectivité ou à son établissement public concerné un avis par lequel elle en prend acte. Dans le même délai et si elle estime insuffisantes les mesures de redressement adoptées, la chambre notifie au représentant de l'Etat, à la collectivité ou à son établissement public concerné, un avis motivé en vue du règlement du budget dans les conditions prévues à l'article LO 6362-4 .

1,198,972,800,000

32,472,144,000,000

D6362-15

LEGIARTI000017887299

LEGIARTI000017879083

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,147,450,879

null

Article

Dans les quinze jours de la réception de la nouvelle délibération, la chambre territoriale des comptes, si elle estime suffisantes les mesures de redressement adoptées, notifie au représentant de l'Etat, à la collectivité ou à son établissement public concerné un avis par lequel elle en prend acte.Dans le même délai et si elle estime insuffisantes les mesures de redressement adoptées, la chambre notifie au représentant de l'Etat, à la collectivité ou à son établissement public concerné, un avis motivé en vue du règlement du budget dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394247&dateTexte=&categorieLien=cid'>LO 6362-4</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000017887299

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000017887344

false

CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget

null

LEGISCTA000017879048

null

Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget

null

Code général des collectivités territoriales, art. D6362-16

Code général des collectivités territoriales

Si une décision budgétaire faisant l'objet de la transmission prévue au deuxième alinéa de l'article LO 6362-7 n'est pas adoptée en équilibre réel, le représentant de l'Etat en saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article D. 6362-12 . Il est fait application de la procédure prévue aux articles D. 6362-13 à D. 6362-15.

1,198,972,800,000

32,472,144,000,000

D6362-16

LEGIARTI000017887294

LEGIARTI000017879085

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,147,467,263

null

Article

Si une décision budgétaire faisant l'objet de la transmission prévue au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394250&dateTexte=&categorieLien=cid'>LO 6362-7 </a>n'est pas adoptée en équilibre réel, le représentant de l'Etat en saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000017879075&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 6362-12</a>. Il est fait application de la procédure prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000017879079&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 6362-13</a> à D. 6362-15.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000017887294

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000017887344

false

CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget

null

LEGISCTA000017879048

null

Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget

null

Code général des collectivités territoriales, art. D6362-17

Code général des collectivités territoriales

Si le budget primitif, transmis à la chambre territoriale des comptes, conformément au deuxième alinéa de l'article LO 6362-7 n'a pas été adopté en équilibre réel, le représentant de l'Etat en saisit la chambre, conformément à l'article D. 6362-12 . Il est fait application de la procédure prévue aux articles D. 6362-13 à D. 6362-15.

1,198,972,800,000

32,472,144,000,000

D6362-17

LEGIARTI000017887289

LEGIARTI000017879087

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,147,475,455

null

Article

Si le budget primitif, transmis à la chambre territoriale des comptes, conformément au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394250&dateTexte=&categorieLien=cid'>LO 6362-7 </a>n'a pas été adopté en équilibre réel, le représentant de l'Etat en saisit la chambre, conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000017879075&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 6362-12</a>. Il est fait application de la procédure prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000017879079&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 6362-13</a> à D. 6362-15.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000017887289

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000017887344

false

CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget

null

LEGISCTA000017879048

null

Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget

null

Code général des collectivités territoriales, art. D6362-18

Code général des collectivités territoriales

La procédure définie aux articles D. 6362-12 à D. 6362-15 s'applique lorsque la collectivité ou un de ses établissements publics n'a pas procédé à la transmission du compte administratif prévue à l'article LO 6362-11 .

1,198,972,800,000

32,472,144,000,000

D6362-18

LEGIARTI000017887285

LEGIARTI000017879089

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,147,479,551

null

Article

La procédure définie aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000017879075&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 6362-12 </a>à D. 6362-15 s'applique lorsque la collectivité ou un de ses établissements publics n'a pas procédé à la transmission du compte administratif prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394255&dateTexte=&categorieLien=cid'>LO 6362-11</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000017887285

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000017887344

false

CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget

null

LEGISCTA000017879048

null

Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget

null

Code général des collectivités territoriales, art. D6362-19

Code général des collectivités territoriales

Lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article LO 6362-12 , il joint à sa saisine, outre le compte administratif et le compte de gestion, l'ensemble des documents budgétaires se rapportant à l'exercice intéressé et à l'exercice suivant.

1,198,972,800,000

32,472,144,000,000

D6362-19

LEGIARTI000017887282

LEGIARTI000017879091

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,147,481,599

null

Article

Lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394256&dateTexte=&categorieLien=cid'>LO 6362-12</a>, il joint à sa saisine, outre le compte administratif et le compte de gestion, l'ensemble des documents budgétaires se rapportant à l'exercice intéressé et à l'exercice suivant.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000017887282

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000017887344

false

CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget

null

LEGISCTA000017879048

null

Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget

null

Code général des collectivités territoriales, art. D6362-20

Code général des collectivités territoriales

Les propositions de la chambre territoriale des comptes, formulées conformément à l'article LO 6362-12 , et tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire, portent sur des mesures relevant de la seule responsabilité de la collectivité ou de son établissement public concerné, propres à apurer le déficit constaté. Elles précisent la période au cours de laquelle l'apurement doit intervenir. La chambre, si elle constate que le déficit n'atteint pas les seuils fixés par l'article LO 6362-12 et qu'il n'y a pas lieu de proposer des mesures de redressement, notifie sa décision motivée au représentant de l'Etat et à la collectivité ou à son établissement public concerné.

1,198,972,800,000

32,472,144,000,000

D6362-20

LEGIARTI000017887279

LEGIARTI000017879093

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,147,482,623

null

Article

Les propositions de la chambre territoriale des comptes, formulées conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394256&dateTexte=&categorieLien=cid'>LO 6362-12</a>, et tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire, portent sur des mesures relevant de la seule responsabilité de la collectivité ou de son établissement public concerné, propres à apurer le déficit constaté. Elles précisent la période au cours de laquelle l'apurement doit intervenir.La chambre, si elle constate que le déficit n'atteint pas les seuils fixés par l'article LO 6362-12 et qu'il n'y a pas lieu de proposer des mesures de redressement, notifie sa décision motivée au représentant de l'Etat et à la collectivité ou à son établissement public concerné.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000017887279

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000017887344

false

CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget

null

LEGISCTA000017879048

null

Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget

null

Code général des collectivités territoriales, art. D6362-21

Code général des collectivités territoriales

Lorsque les budgets primitifs des exercices au cours desquels le déficit doit être résorbé ne font pas ressortir les mesures suffisantes à cette résorption, la chambre territoriale des comptes, à laquelle ces budgets ont été transmis par le représentant de l'Etat, propose à ce dernier les mesures nécessaires, dans les conditions prévues à l'article D. 6362-13 . Lorsque les budgets font ressortir des mesures suffisantes, la chambre le constate.

1,198,972,800,000

32,472,144,000,000

D6362-21

LEGIARTI000017887276

LEGIARTI000017879095

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,147,483,135

null

Article

Lorsque les budgets primitifs des exercices au cours desquels le déficit doit être résorbé ne font pas ressortir les mesures suffisantes à cette résorption, la chambre territoriale des comptes, à laquelle ces budgets ont été transmis par le représentant de l'Etat, propose à ce dernier les mesures nécessaires, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000017879079&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 6362-13</a>. Lorsque les budgets font ressortir des mesures suffisantes, la chambre le constate.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000017887276

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000017887344

false

CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget

null

LEGISCTA000017879048

null

Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget

null

Code général des collectivités territoriales, art. D6362-22

Code général des collectivités territoriales

Si, dans l'exercice de ses missions, la chambre territoriale des comptes constate que l'exécution du budget s'est traduite par un déficit susceptible d'entraîner les mesures de rétablissement de l'équilibre prévues par l'article LO 6362-12 , elle en informe la collectivité ou son établissement public concerné et le représentant de l'Etat. La procédure prévue aux articles D. 6362-19 et D. 6362-20 est applicable.

1,198,972,800,000

32,472,144,000,000

D6362-22

LEGIARTI000017887272

LEGIARTI000017879097

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,147,483,391

null

Article

Si, dans l'exercice de ses missions, la chambre territoriale des comptes constate que l'exécution du budget s'est traduite par un déficit susceptible d'entraîner les mesures de rétablissement de l'équilibre prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394256&dateTexte=&categorieLien=cid'>LO 6362-12</a>, elle en informe la collectivité ou son établissement public concerné et le représentant de l'Etat. La procédure prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000017879091&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 6362-19 et D. 6362-20 est applicable.</a>

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000017887272

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000017887344

false

CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget

null

LEGISCTA000017879048

null

Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget

null

Code général des collectivités territoriales, art. D6362-23

Code général des collectivités territoriales

La saisine de la chambre territoriale des comptes prévue à l'article LO 6362-13 doit être motivée, chiffrée et appuyée de toutes justifications utiles, et notamment du budget voté et, le cas échéant, des décisions qui l'ont modifié. Le président de la chambre communique la demande au ministère public. Il en informe le représentant de la collectivité ou de l'établissement public.

1,198,972,800,000

32,472,144,000,000

D6362-23

LEGIARTI000017887269

LEGIARTI000017879099

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,147,483,519

null

Article

La saisine de la chambre territoriale des comptes prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394257&dateTexte=&categorieLien=cid'>LO 6362-13</a> doit être motivée, chiffrée et appuyée de toutes justifications utiles, et notamment du budget voté et, le cas échéant, des décisions qui l'ont modifié.Le président de la chambre communique la demande au ministère public.Il en informe le représentant de la collectivité ou de l'établissement public.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000017887269

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000017887344

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CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget

null

LEGISCTA000017879048

null

Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget

null

Code général des collectivités territoriales, art. D6362-24

Code général des collectivités territoriales

Lorsque l'auteur de la demande n'a pu obtenir les documents budgétaires, le président de la chambre territoriale des comptes se les fait communiquer par le représentant de l'Etat.

1,198,972,800,000

32,472,144,000,000

D6362-24

LEGIARTI000017887267

LEGIARTI000017879101

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,147,483,583

null

Article

Lorsque l'auteur de la demande n'a pu obtenir les documents budgétaires, le président de la chambre territoriale des comptes se les fait communiquer par le représentant de l'Etat.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000017887267

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000017887344

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CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget

null

LEGISCTA000017879048

null

Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget

null

Code général des collectivités territoriales, art. D6362-25

Code général des collectivités territoriales

La chambre territoriale des comptes se prononce sur la recevabilité de la demande. Elle constate notamment la qualité du demandeur et, s'il y a lieu, l'intérêt qu'il a à agir.

1,198,972,800,000

32,472,144,000,000

D6362-25

LEGIARTI000017887265

LEGIARTI000017879103

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,147,483,615

null

Article

La chambre territoriale des comptes se prononce sur la recevabilité de la demande. Elle constate notamment la qualité du demandeur et, s'il y a lieu, l'intérêt qu'il a à agir.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000017887265

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000017887344

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CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget

null

LEGISCTA000017879048

null

Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget

null

Code général des collectivités territoriales, art. D6362-26

Code général des collectivités territoriales

La chambre territoriale des comptes se prononce sur le caractère obligatoire de la dépense. Si la dépense est obligatoire et si la chambre constate l'absence ou l'insuffisance des crédits nécessaires à sa couverture, elle met en demeure la collectivité ou son établissement public concerné d'ouvrir lesdits crédits par une décision modificative au budget.

1,198,972,800,000

32,472,144,000,000

D6362-26

LEGIARTI000017887263

LEGIARTI000017879105

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,147,483,631

null

Article

La chambre territoriale des comptes se prononce sur le caractère obligatoire de la dépense.Si la dépense est obligatoire et si la chambre constate l'absence ou l'insuffisance des crédits nécessaires à sa couverture, elle met en demeure la collectivité ou son établissement public concerné d'ouvrir lesdits crédits par une décision modificative au budget.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000017887263

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000017887344

false

CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget

null

LEGISCTA000017879048

null

Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget

null

Code général des collectivités territoriales, art. D6362-27

Code général des collectivités territoriales

Si la chambre territoriale des comptes constate que la dépense n'est pas obligatoire ou que les crédits inscrits sont suffisants pour sa couverture, elle notifie sa décision, qui est motivée, à l'auteur de la demande, à la collectivité ou à son établissement public concerné et, s'il n'est pas l'auteur de la demande, au représentant de l'Etat.

1,198,972,800,000

32,472,144,000,000

D6362-27

LEGIARTI000017887261

LEGIARTI000017879107

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,147,483,639

null

Article

Si la chambre territoriale des comptes constate que la dépense n'est pas obligatoire ou que les crédits inscrits sont suffisants pour sa couverture, elle notifie sa décision, qui est motivée, à l'auteur de la demande, à la collectivité ou à son établissement public concerné et, s'il n'est pas l'auteur de la demande, au représentant de l'Etat.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000017887261

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000017887344

false

CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget

null

LEGISCTA000017879048

null

Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget

null

Code général des collectivités territoriales, art. D6362-28

Code général des collectivités territoriales

Dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'avis portant la mise en demeure mentionnée à l'article D. 6362-26 , la collectivité ou son établissement public intéressé procède à l'ouverture des crédits nécessaires. La décision correspondante est transmise à la chambre territoriale des comptes et au requérant dans les huit jours de son adoption.

1,198,972,800,000

32,472,144,000,000

D6362-28

LEGIARTI000017887258

LEGIARTI000017879109

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,147,483,643

null

Article

Dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'avis portant la mise en demeure mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000017879105&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 6362-26</a>, la collectivité ou son établissement public intéressé procède à l'ouverture des crédits nécessaires. La décision correspondante est transmise à la chambre territoriale des comptes et au requérant dans les huit jours de son adoption.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000017887258

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000017887344

false

CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget

null

LEGISCTA000017879048

null

Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget

null

Code général des collectivités territoriales, art. D6362-29

Code général des collectivités territoriales

La procédure définie au deuxième alinéa de l'article D. 6362-26 , aux articles D. 6362-27 et D. 6362-28 s'applique lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article LO 6362-16 .

1,198,972,800,000

32,472,144,000,000

D6362-29

LEGIARTI000017887254

LEGIARTI000017879111

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,147,483,645

null

Article

La procédure définie au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000017879105&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 6362-26</a>, aux articles D. 6362-27 et D. 6362-28 s'applique lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394260&dateTexte=&categorieLien=cid'>LO 6362-16</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000017887254

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000017887344

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CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget

null

LEGISCTA000017879048

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Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget

null

Code général des collectivités territoriales, art. D6363-1

Code général des collectivités territoriales

La collectivité procède à l'amortissement de ses immobilisations, y compris celles reçues à disposition ou en affectation : 1° Incorporelles ; 2° Corporelles, à l'exception des réseaux et installations de voirie dont l'amortissement est facultatif. Cet amortissement ne s'applique ni aux immobilisations propriété de la collectivité qui sont remises en affectation ou à disposition, ni aux terrains et aménagements de terrains hormis les terrains de gisement, ni aux collections et oeuvres d'art. Les dotations aux amortissements de ces biens sont liquidées sur la base du coût historique de l'immobilisation et de la méthode linéaire. Toutefois, la collectivité peut adopter un mode d'amortissement dégressif ou variable (réel). Les durées d'amortissement des immobilisations corporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante, qui peut se référer à un barème fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget, à l'exception toutefois : - des frais d'études et des frais d'insertion non suivis de réalisations obligatoirement amortis sur une durée maximale de cinq ans ; - des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximale de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d'échec ; - des brevets amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ; - des subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de quinze ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations et de trente ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructure d'intérêt national ; les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans. Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le plan d'amortissement ne peut être modifié qu'en cas de changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien. Le bénéficiaire de la mise à disposition ou de l'affectation poursuit l'amortissement du bien selon le plan d'amortissement initial ou conformément à ses propres règles, définies par le présent article. Le conseil territorial peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an. La délibération correspondante est transmise au payeur et ne peut être modifiée au cours d'un même exercice budgétaire. L'assemblée délibérante peut charger l'ordonnateur de déterminer la durée d'amortissement d'un bien à l'intérieur de durées minimales et maximales qu'elle a fixées pour la catégorie à laquelle appartient ce bien. Pour la ou les caisses des écoles de la collectivité, les dotations aux amortissements des immobilisations, prévues et liquidées dans les conditions fixées au présent article, constituent des dépenses obligatoires.

1,325,376,000,000

32,472,144,000,000

D6363-1

LEGIARTI000025034854

LEGIARTI000017879115

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

La collectivité procède à l'amortissement de ses immobilisations, y compris celles reçues à disposition ou en affectation :1° Incorporelles ;2° Corporelles, à l'exception des réseaux et installations de voirie dont l'amortissement est facultatif.Cet amortissement ne s'applique ni aux immobilisations propriété de la collectivité qui sont remises en affectation ou à disposition, ni aux terrains et aménagements de terrains hormis les terrains de gisement, ni aux collections et oeuvres d'art.Les dotations aux amortissements de ces biens sont liquidées sur la base du coût historique de l'immobilisation et de la méthode linéaire. Toutefois, la collectivité peut adopter un mode d'amortissement dégressif ou variable (réel).Les durées d'amortissement des immobilisations corporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante, qui peut se référer à un barème fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget, à l'exception toutefois :- des frais d'études et des frais d'insertion non suivis de réalisations obligatoirement amortis sur une durée maximale de cinq ans ;- des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximale de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d'échec ;- des brevets amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;- des subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de quinze ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations et de trente ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructure d'intérêt national ; les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans.Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le plan d'amortissement ne peut être modifié qu'en cas de changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien. Le bénéficiaire de la mise à disposition ou de l'affectation poursuit l'amortissement du bien selon le plan d'amortissement initial ou conformément à ses propres règles, définies par le présent article.Le conseil territorial peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an. La délibération correspondante est transmise au payeur et ne peut être modifiée au cours d'un même exercice budgétaire.L'assemblée délibérante peut charger l'ordonnateur de déterminer la durée d'amortissement d'un bien à l'intérieur de durées minimales et maximales qu'elle a fixées pour la catégorie à laquelle appartient ce bien.Pour la ou les caisses des écoles de la collectivité, les dotations aux amortissements des immobilisations, prévues et liquidées dans les conditions fixées au présent article, constituent des dépenses obligatoires.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000017887241

IG-20231124

null

LEGIARTI000025034854

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000017887252

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CHAPITRE III : Dépenses

null

LEGISCTA000017879113

null

Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE III : Dépenses

null

Code général des collectivités territoriales, art. D6363-2

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application du 20° de l'article L. 3321-1 , la constitution de provisions pour risques et charges et pour dépréciation d'éléments d'actif est obligatoire dès lors qu'il y a apparition du risque. Le président du conseil territorial doit constituer la provision à hauteur du risque constaté. La provision doit être ajustée annuellement en fonction de l'évolution du risque. Elle donne lieu à reprise lorsqu'elle est devenue sans objet, c'est-à-dire en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser. Le montant de la provision ainsi que son suivi et son emploi sont retracés sur l'état des provisions constituées joint au budget et au compte administratif. Les dotations aux provisions effectuées dans les conditions définies au présent article constituent également des dépenses obligatoires pour les caisses des écoles.

1,658,016,000,000

32,472,144,000,000

D6363-2

LEGIARTI000046053114

LEGIARTI000017879117

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,610,612,735

null

Article

Pour l'application du 20° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391811&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3321-1</a>, la constitution de provisions pour risques et charges et pour dépréciation d'éléments d'actif est obligatoire dès lors qu'il y a apparition du risque.Le président du conseil territorial doit constituer la provision à hauteur du risque constaté.La provision doit être ajustée annuellement en fonction de l'évolution du risque. Elle donne lieu à reprise lorsqu'elle est devenue sans objet, c'est-à-dire en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser.Le montant de la provision ainsi que son suivi et son emploi sont retracés sur l'état des provisions constituées joint au budget et au compte administratif.Les dotations aux provisions effectuées dans les conditions définies au présent article constituent également des dépenses obligatoires pour les caisses des écoles.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000017887249

IG-20231128

null

LEGIARTI000046053114

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000017887252

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CHAPITRE III : Dépenses

null

LEGISCTA000017879113

null

Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE III : Dépenses

null

Code général des collectivités territoriales, art. D6363-3

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application du 8° de l'article L. 3332-2, la collectivité peut procéder à la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des subventions d'équipement versées et des bâtiments administratifs et scolaires diminuée du montant de la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues pour le financement de ces équipements, par une dépense de la section d'investissement et une recette de la section de fonctionnement. Pour l'application du 9° de l'article L. 3332-2, la collectivité procède à la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues et des fonds affectés à des immobilisations amortissables, par une dépense de la section d'investissement et une recette de la section de fonctionnement. Cette reprise en section de fonctionnement s'effectue au même rythme que celui de l'amortissement de l'immobilisation pour lequel la subvention a été reçue et porte sur une quote-part annuelle correspondant au montant de cette subvention rapporté à la durée d'amortissement de l'immobilisation subventionnée. Toutefois, la dotation globale de construction et d'équipement scolaire est reprise globalement pour un montant au plus égal à la dotation annuelle aux amortissements de l'ensemble des constructions et équipements scolaires.

1,451,606,400,000

32,472,144,000,000

D6363-3

LEGIARTI000031793652

LEGIARTI000017879119

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,879,048,191

null

Article

Pour l'application du 8° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391826&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3332-2,</a> la collectivité peut procéder à la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des subventions d'équipement versées et des bâtiments administratifs et scolaires diminuée du montant de la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues pour le financement de ces équipements, par une dépense de la section d'investissement et une recette de la section de fonctionnement.Pour l'application du 9° de l'article L. 3332-2, la collectivité procède à la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues et des fonds affectés à des immobilisations amortissables, par une dépense de la section d'investissement et une recette de la section de fonctionnement. Cette reprise en section de fonctionnement s'effectue au même rythme que celui de l'amortissement de l'immobilisation pour lequel la subvention a été reçue et porte sur une quote-part annuelle correspondant au montant de cette subvention rapporté à la durée d'amortissement de l'immobilisation subventionnée. Toutefois, la dotation globale de construction et d'équipement scolaire est reprise globalement pour un montant au plus égal à la dotation annuelle aux amortissements de l'ensemble des constructions et équipements scolaires.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000017887246

IG-20231124

null

LEGIARTI000031793652

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000017887252

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CHAPITRE III : Dépenses

null

LEGISCTA000017879113

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Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE III : Dépenses

null

Code général des collectivités territoriales, art. D6363-4

Code général des collectivités territoriales

Les articles D. 2321-8 à D. 2321-16 sont applicables à la collectivité de Saint-Martin.

1,198,972,800,000

32,472,144,000,000

D6363-4

LEGIARTI000017887243

LEGIARTI000017879121

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396439&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2321-8</a> à D. 2321-16 sont applicables à la collectivité de Saint-Martin.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000017887243

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000017887252

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CHAPITRE III : Dépenses

null

LEGISCTA000017879113

null

Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE III : Dépenses

null

Code général des collectivités territoriales, art. D6364-1

Code général des collectivités territoriales

Les articles R. 2333-121 à R. 2333-132 sont applicables à la collectivité.

1,198,972,800,000

32,472,144,000,000

D6364-1

LEGIARTI000017887236

LEGIARTI000017879125

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396562&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2333-121</a> à R. 2333-132 sont applicables à la collectivité.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000017887236

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000017887239

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CHAPITRE IV : Recettes

null

LEGISCTA000017879123

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Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE IV : Recettes

null

Code général des collectivités territoriales, art. D6364-2

Code général des collectivités territoriales

Les rétributions à percevoir pour les frais d'analyses et d'essais dans les laboratoires de la collectivité sont fixées par le conseil territorial.

1,198,972,800,000

32,472,144,000,000

D6364-2

LEGIARTI000017887234

LEGIARTI000017879127

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Les rétributions à percevoir pour les frais d'analyses et d'essais dans les laboratoires de la collectivité sont fixées par le conseil territorial.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000017887234

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000017887239

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CHAPITRE IV : Recettes

null

LEGISCTA000017879123

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Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE IV : Recettes

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Code général des collectivités territoriales, art. D6364-3

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions de l'article R. 3443-1 sont applicables à la collectivité.

1,198,972,800,000

32,472,144,000,000

D6364-3

LEGIARTI000017887231

LEGIARTI000017879129

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397497&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 3443-1</a> sont applicables à la collectivité.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000017887231

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000017887239

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CHAPITRE IV : Recettes

null

LEGISCTA000017879123

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Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE IV : Recettes

null

Code général des collectivités territoriales, art. D6364-4

Code général des collectivités territoriales

La différence constatée entre la valeur de cession d'une immobilisation et sa valeur comptable nette est obligatoirement enregistrée à la section d'investissement du budget préalablement à la détermination du résultat de la section de fonctionnement.

1,198,972,800,000

32,472,144,000,000

D6364-4

LEGIARTI000017887229

LEGIARTI000017879131

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

La différence constatée entre la valeur de cession d'une immobilisation et sa valeur comptable nette est obligatoirement enregistrée à la section d'investissement du budget préalablement à la détermination du résultat de la section de fonctionnement.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000017887229

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000017887239

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CHAPITRE IV : Recettes

null

LEGISCTA000017879123

null

Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE IV : Recettes

null

Code général des collectivités territoriales, art. D6364-5

Code général des collectivités territoriales

Les articles R. 2334-13 à R. 2334-18 sont applicables à la collectivité.

1,198,972,800,000

32,472,144,000,000

D6364-5

LEGIARTI000017887226

LEGIARTI000017879133

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396631&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2334-13</a> à R. 2334-18 sont applicables à la collectivité.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000017887226

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000017887239

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CHAPITRE IV : Recettes

null

LEGISCTA000017879123

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Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE IV : Recettes

null

Code général des collectivités territoriales, art. D6364-6

Code général des collectivités territoriales

Les articles R. 1615-1 à R. 1615-6 sont applicables à la collectivité.

1,198,972,800,000

32,472,144,000,000

D6364-6

LEGIARTI000017887223

LEGIARTI000017879135

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,113,929,215

null

Article

Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395621&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 1615-1</a> à R. 1615-6 sont applicables à la collectivité.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000017887223

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000017887239

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CHAPITRE IV : Recettes

null

LEGISCTA000017879123

null

Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE IV : Recettes

null

Code général des collectivités territoriales, art. D6364-7

Code général des collectivités territoriales

La collectivité reçoit dans les mêmes conditions que les départements l'attribution prévue à l'article R. 3334-5 . Elle reçoit en outre une dotation prélevée sur les crédits affectés à la majoration mentionnée à l'article R. 3334-7 . Cette dotation est calculée par application au montant total de cette majoration du rapport entre la population de la collectivité et la population nationale, majorée de 10 %.

1,198,972,800,000

32,472,144,000,000

D6364-7

LEGIARTI000017887219

LEGIARTI000017879137

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,130,706,431

null

Article

La collectivité reçoit dans les mêmes conditions que les départements l'attribution prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397406&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 3334-5</a>.Elle reçoit en outre une dotation prélevée sur les crédits affectés à la majoration mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397410&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 3334-7</a>. Cette dotation est calculée par application au montant total de cette majoration du rapport entre la population de la collectivité et la population nationale, majorée de 10 %.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000017887219

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000017887239

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CHAPITRE IV : Recettes

null

LEGISCTA000017879123

null

Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE IV : Recettes

null

Code général des collectivités territoriales, art. D6364-8

Code général des collectivités territoriales

Les articles R. 3334-8 , R. 3334-8-1 et R. 3334-9 sont applicables à la collectivité.

1,198,972,800,000

32,472,144,000,000

D6364-8

LEGIARTI000017887215

LEGIARTI000017879139

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,139,095,039

null

Article

Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397413&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 3334-8</a>, R. 3334-8-1 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397415&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 3334-9</a> sont applicables à la collectivité.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000017887215

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000017887239

false

CHAPITRE IV : Recettes

null

LEGISCTA000017879123

null

Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE IV : Recettes

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Code général des collectivités territoriales, art. D6364-9

Code général des collectivités territoriales

Les articles R. 2336-1 à R. 2336-7 sont applicables à la collectivité.

1,198,972,800,000

32,472,144,000,000

D6364-9

LEGIARTI000017887212

LEGIARTI000017879141

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,143,289,343

null

Article

Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396668&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2336-1</a> à R. 2336-7 sont applicables à la collectivité.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000017887212

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000017887239

false

CHAPITRE IV : Recettes

null

LEGISCTA000017879123

null

Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE IV : Recettes

null

Code général des collectivités territoriales, art. D6365-1

Code général des collectivités territoriales

Les articles D. 1611-1, R. 1617-1 à R. 1617-18, les articles D. 1617-19 à D. 1617-23 et les articles R. 3334-1 à R. 3334-22, R. 3335-1 , R. 3341-1 à R. 3341-2-1 et D. 3342-1 à D. 3342-13 sont applicables à la collectivité.

1,198,972,800,000

32,472,144,000,000

D6365-1

LEGIARTI000017887200

LEGIARTI000017879145

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395258&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 1611-1, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395642&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 1617-1 </a>à R. 1617-18, les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395697&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 1617-19 </a>à D. 1617-23 et les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397667&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 3334-1 </a>à R. 3334-22, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397432&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 3335-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397439&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 3341-1 </a>à R. 3341-2-1 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397446&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 3342-1</a> à D. 3342-13 sont applicables à la collectivité.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000017887200

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000017887209

false

CHAPITRE V : Dispositions relatives à la comptabilité

null

LEGISCTA000017879143

null

Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE V : Dispositions relatives à la comptabilité

null

Code général des collectivités territoriales, art. D6365-2

Code général des collectivités territoriales

Les articles R. 3341-1 , R. 3341-2 et D. 3342-1 à D. 3342-13 sont applicables à la collectivité.

1,198,972,800,000

32,472,144,000,000

D6365-2

LEGIARTI000017887195

LEGIARTI000017879147

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397439&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 3341-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397440&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 3341-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397446&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 3342-1</a> à D. 3342-13 sont applicables à la collectivité.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000017887195

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000017887209

false

CHAPITRE V : Dispositions relatives à la comptabilité

null

LEGISCTA000017879143

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Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE V : Dispositions relatives à la comptabilité

null

Code général des collectivités territoriales, art. D6365-3

Code général des collectivités territoriales

L'article R. 1618-1 est applicable à la collectivité.

1,198,972,800,000

32,472,144,000,000

D6365-3

LEGIARTI000017887192

LEGIARTI000017879149

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395136&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 1618-1</a> est applicable à la collectivité.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000017887192

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000017887209

false

CHAPITRE V : Dispositions relatives à la comptabilité

null

LEGISCTA000017879143

null

Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE V : Dispositions relatives à la comptabilité

null

Code général des collectivités territoriales, art. D6365-4

Code général des collectivités territoriales

Pour 2007, les décisions budgétaires adoptées par la commune de Saint-Martin continuent de s'appliquer pour l'exercice en cours sans changement de cadre budgétaire et comptable. La nouvelle collectivité est compétente pour les modifier par voie de décisions modificatives. Les comptes de la commune de Saint-Martin font l'objet d'un arrêté intermédiaire à la date de création de la collectivité de Saint-Martin. Le comptable assignataire de la commune de Saint-Martin devient le comptable assignataire de la collectivité de Saint-Martin.

1,198,972,800,000

32,472,144,000,000

D6365-4

LEGIARTI000017887190

LEGIARTI000017879151

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Pour 2007, les décisions budgétaires adoptées par la commune de Saint-Martin continuent de s'appliquer pour l'exercice en cours sans changement de cadre budgétaire et comptable. La nouvelle collectivité est compétente pour les modifier par voie de décisions modificatives.Les comptes de la commune de Saint-Martin font l'objet d'un arrêté intermédiaire à la date de création de la collectivité de Saint-Martin.Le comptable assignataire de la commune de Saint-Martin devient le comptable assignataire de la collectivité de Saint-Martin.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000017887190

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000017887209

false

CHAPITRE V : Dispositions relatives à la comptabilité

null

LEGISCTA000017879143

null

Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE V : Dispositions relatives à la comptabilité

null

Code général des collectivités territoriales, art. D6371-1

Code général des collectivités territoriales

Les charges financières supplémentaires résultant pour la collectivité de Saint-Martin des compétences nouvelles qui lui sont attribuées par le livre III de la sixième partie (législative) font l'objet d'une compensation financière, par le transfert d'impôts de l'Etat, du département ou de la région de la Guadeloupe, de la commune de Saint-Martin et par les dotations de l'Etat mentionnées à l'article LO 6371-5 . Pour chaque compétence transférée, les ressources attribuées sont équivalentes au droit à compensation calculé à partir des charges transférées par l'Etat, le conseil régional de la Guadeloupe, le conseil général de la Guadeloupe ou la commune de Saint-Martin, au titre de chaque compétence transférée. Le droit à compensation des charges d'investissement transférées est égal à la moyenne des dépenses actualisées, hors taxe et hors fonds de concours, constatées sur une période de dix ans précédant l'année 2007, à l'exception des routes pour lesquelles la période prise en compte pour la détermination du droit à compensation est fixée à cinq ans. Les dépenses prises en compte pour la détermination du droit à compensation de ces charges sont actualisées en fonction de l'indice des prix de la formation brute de capital fixe des administrations publiques, tel que constaté à la date des transferts. Le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées est égal aux dépenses constatées en 2006. Les dépenses transférées par le département de la Guadeloupe, la région de la Guadeloupe et la commune de Saint-Martin sont calculées à partir des dépenses engagées au titre de chaque compétence transférée figurant dans les comptes administratifs respectifs de chaque collectivité. Lorsque, pendant la période de référence prise en compte pour le calcul du droit à compensation, la compétence est exercée par l'Etat et une collectivité territoriale ou par plusieurs collectivités territoriales, le droit à compensation est égal à la somme des dépenses engagées au titre des compétences transférées, au cours de cette période.

1,199,059,200,000

32,472,144,000,000

D6371-1

LEGIARTI000017939850

LEGIARTI000017938066

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les charges financières supplémentaires résultant pour la collectivité de Saint-Martin des compétences nouvelles qui lui sont attribuées par le livre III de la sixième partie (législative) font l'objet d'une compensation financière, par le transfert d'impôts de l'Etat, du département ou de la région de la Guadeloupe, de la commune de Saint-Martin et par les dotations de l'Etat mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394283&dateTexte=&categorieLien=cid'>LO 6371-5</a>.Pour chaque compétence transférée, les ressources attribuées sont équivalentes au droit à compensation calculé à partir des charges transférées par l'Etat, le conseil régional de la Guadeloupe, le conseil général de la Guadeloupe ou la commune de Saint-Martin, au titre de chaque compétence transférée.Le droit à compensation des charges d'investissement transférées est égal à la moyenne des dépenses actualisées, hors taxe et hors fonds de concours, constatées sur une période de dix ans précédant l'année 2007, à l'exception des routes pour lesquelles la période prise en compte pour la détermination du droit à compensation est fixée à cinq ans. Les dépenses prises en compte pour la détermination du droit à compensation de ces charges sont actualisées en fonction de l'indice des prix de la formation brute de capital fixe des administrations publiques, tel que constaté à la date des transferts.Le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées est égal aux dépenses constatées en 2006.Les dépenses transférées par le département de la Guadeloupe, la région de la Guadeloupe et la commune de Saint-Martin sont calculées à partir des dépenses engagées au titre de chaque compétence transférée figurant dans les comptes administratifs respectifs de chaque collectivité.Lorsque, pendant la période de référence prise en compte pour le calcul du droit à compensation, la compétence est exercée par l'Etat et une collectivité territoriale ou par plusieurs collectivités territoriales, le droit à compensation est égal à la somme des dépenses engagées au titre des compétences transférées, au cours de cette période.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000017939850

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000017939853

false

CHAPITRE UNIQUE : Modalités des transferts de compétence

null

LEGISCTA000017938060

null

Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES > CHAPITRE UNIQUE : Modalités des transferts de compétence

null

Code général des collectivités territoriales, art. D6371-2

Code général des collectivités territoriales

Le montant des charges transférées, selon la compétence, par l'Etat, le conseil régional de la Guadeloupe, le conseil général de la Guadeloupe ou la commune de Saint-Martin en application des dispositions de l'article D. 6371-1 est constaté pour chaque compétence transférée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget, après avis de la commission consultative d'évaluation des charges de Saint-Martin. Lorsque la commission consultative d'évaluation des charges de Saint-Martin est saisie d'un projet d'arrêté interministériel prévu au précédent alinéa, elle se prononce dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du projet par le président de la commission. Cet avis porte notamment sur : 1° La liste et le montant des dépenses effectuées, selon la compétence, par l'Etat, le conseil régional de la Guadeloupe, le conseil général de la Guadeloupe ou la commune de Saint-Martin et servant de base de calcul au montant des transferts de charges conformément à l'article D. 6371-1 ; 2° La vérification, pour chaque compétence transférée, de la concordance entre les montants figurant dans le projet d'arrêté et le montant des dépenses effectuées, au titre des compétences transférées, par l'Etat, le conseil régional de la Guadeloupe, le conseil général de la Guadeloupe ou la commune de Saint-Martin au cours des périodes définies à l'article D. 6371-1 ; 3° Les modalités d'évaluation des charges transférées par l'Etat, la région de la Guadeloupe, le département de la Guadeloupe et la commune de Saint-Martin.

1,199,059,200,000

32,472,144,000,000

D6371-2

LEGIARTI000017939848

LEGIARTI000017938099

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Le montant des charges transférées, selon la compétence, par l'Etat, le conseil régional de la Guadeloupe, le conseil général de la Guadeloupe ou la commune de Saint-Martin en application des dispositions de l'article D. 6371-1 est constaté pour chaque compétence transférée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget, après avis de la commission consultative d'évaluation des charges de Saint-Martin.Lorsque la commission consultative d'évaluation des charges de Saint-Martin est saisie d'un projet d'arrêté interministériel prévu au précédent alinéa, elle se prononce dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du projet par le président de la commission.Cet avis porte notamment sur :1° La liste et le montant des dépenses effectuées, selon la compétence, par l'Etat, le conseil régional de la Guadeloupe, le conseil général de la Guadeloupe ou la commune de Saint-Martin et servant de base de calcul au montant des transferts de charges conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000017938066&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. D6371-1 (V)'>D. 6371-1</a> ;2° La vérification, pour chaque compétence transférée, de la concordance entre les montants figurant dans le projet d'arrêté et le montant des dépenses effectuées, au titre des compétences transférées, par l'Etat, le conseil régional de la Guadeloupe, le conseil général de la Guadeloupe ou la commune de Saint-Martin au cours des périodes définies à l'article D. 6371-1 ;3° Les modalités d'évaluation des charges transférées par l'Etat, la région de la Guadeloupe, le département de la Guadeloupe et la commune de Saint-Martin.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000017939848

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000017939853

false

CHAPITRE UNIQUE : Modalités des transferts de compétence

null

LEGISCTA000017938060

null

Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES > CHAPITRE UNIQUE : Modalités des transferts de compétence

null

Code général des collectivités territoriales, art. D6371-3

Code général des collectivités territoriales

La commission consultative d'évaluation des charges de Saint-Martin est présidée par le président de la chambre territoriale des comptes ou son représentant qui ne peut être qu'un magistrat de la chambre. Elle comprend, outre son président : 1° Le représentant de l'État dans la collectivité de Saint-Martin ou son représentant ; 2° Le préfet de la Guadeloupe ou son représentant ; 3° Le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe ou son représentant ; 4° Un représentant de l'Etat désigné par le préfet de la Guadeloupe ou son représentant ; 5° Le président du conseil régional de la Guadeloupe ou son représentant ; 6° Le président du conseil général de la Guadeloupe ou son représentant ; 7° Le président du conseil territorial de Saint-Martin ou son représentant ; 8° Un membre du conseil exécutif désigné par le conseil territorial de Saint-Martin.

1,401,408,000,000

32,472,144,000,000

D6371-3

LEGIARTI000029026356

LEGIARTI000017938106

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,879,048,191

null

Article

La commission consultative d'évaluation des charges de Saint-Martin est présidée par le président de la chambre territoriale des comptes ou son représentant qui ne peut être qu'un magistrat de la chambre.Elle comprend, outre son président :1° Le représentant de l'État dans la collectivité de Saint-Martin ou son représentant ;2° Le préfet de la Guadeloupe ou son représentant ;3° Le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe ou son représentant ;4° Un représentant de l'Etat désigné par le préfet de la Guadeloupe ou son représentant ;5° Le président du conseil régional de la Guadeloupe ou son représentant ;6° Le président du conseil général de la Guadeloupe ou son représentant ;7° Le président du conseil territorial de Saint-Martin ou son représentant ;8° Un membre du conseil exécutif désigné par le conseil territorial de Saint-Martin.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000017939846

IG-20231129

null

LEGIARTI000029026356

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000017939853

false

CHAPITRE UNIQUE : Modalités des transferts de compétence

null

LEGISCTA000017938060

null

Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES > CHAPITRE UNIQUE : Modalités des transferts de compétence

null

Code général des collectivités territoriales, art. D6371-4

Code général des collectivités territoriales

La commission est convoquée par son président qui arrête l'ordre du jour de ses séances, après avis du représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin. La convocation et l'ordre du jour sont adressés aux membres de la commission dix jours au moins avant la date de la réunion.

1,199,059,200,000

32,472,144,000,000

D6371-4

LEGIARTI000017939844

LEGIARTI000017938155

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

La commission est convoquée par son président qui arrête l'ordre du jour de ses séances, après avis du représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin. La convocation et l'ordre du jour sont adressés aux membres de la commission dix jours au moins avant la date de la réunion.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000017939844

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000017939853

false

CHAPITRE UNIQUE : Modalités des transferts de compétence

null

LEGISCTA000017938060

null

Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES > CHAPITRE UNIQUE : Modalités des transferts de compétence

null

Code général des collectivités territoriales, art. D6371-5

Code général des collectivités territoriales

La commission ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal aux deux tiers du nombre des membres appelés à délibérer. Si ce nombre n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres de la commission dans les conditions prévues à l'article D. 6371-4 . La commission peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les délibérations de la commission font l'objet d'un procès-verbal signé par le président. Copie en est adressée à chacun des membres.

1,199,059,200,000

32,472,144,000,000

D6371-5

LEGIARTI000017939842

LEGIARTI000017938162

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

La commission ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal aux deux tiers du nombre des membres appelés à délibérer.Si ce nombre n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres de la commission dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000017938155&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. D6371-4 (V)'>D. 6371-4</a>. La commission peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents.En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.Les délibérations de la commission font l'objet d'un procès-verbal signé par le président. Copie en est adressée à chacun des membres.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000017939842

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000017939853

false

CHAPITRE UNIQUE : Modalités des transferts de compétence

null

LEGISCTA000017938060

null

Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES > CHAPITRE UNIQUE : Modalités des transferts de compétence

null

Code général des collectivités territoriales, art. D6371-6

Code général des collectivités territoriales

L'arrêté interministériel constatant le montant du droit à compensation est notifié à la collectivité de Saint-Martin.

1,199,059,200,000

32,472,144,000,000

D6371-6

LEGIARTI000017939840

LEGIARTI000017938169

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,113,929,215

null

Article

L'arrêté interministériel constatant le montant du droit à compensation est notifié à la collectivité de Saint-Martin.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000017939840

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000017939853

false

CHAPITRE UNIQUE : Modalités des transferts de compétence

null

LEGISCTA000017938060

null

Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES > CHAPITRE UNIQUE : Modalités des transferts de compétence

null

Code général des collectivités territoriales, art. D6371-7

Code général des collectivités territoriales

Les fonctions de rapporteur de la commission sont assurées par le représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin ou son représentant. Le secrétariat de la commission est assuré par les services du représentant de l'État dans la collectivité de Saint-Martin. Le président peut inviter à participer à une séance, à titre consultatif, toute personne dont il juge la présence utile. La commission peut demander communication de tout document qu'elle estime utile au préfet de la Guadeloupe, au représentant de l'Etat à Saint-Martin, au président du conseil régional de la Guadeloupe, au président du conseil général de la Guadeloupe, au président du conseil territorial de la collectivité de Saint-Martin. La commission adopte son règlement intérieur.

1,199,059,200,000

32,472,144,000,000

D6371-7

LEGIARTI000017939838

LEGIARTI000017938176

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,130,706,431

null

Article

Les fonctions de rapporteur de la commission sont assurées par le représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin ou son représentant.Le secrétariat de la commission est assuré par les services du représentant de l'État dans la collectivité de Saint-Martin.Le président peut inviter à participer à une séance, à titre consultatif, toute personne dont il juge la présence utile.La commission peut demander communication de tout document qu'elle estime utile au préfet de la Guadeloupe, au représentant de l'Etat à Saint-Martin, au président du conseil régional de la Guadeloupe, au président du conseil général de la Guadeloupe, au président du conseil territorial de la collectivité de Saint-Martin.La commission adopte son règlement intérieur.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000017939838

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000017939853

false

CHAPITRE UNIQUE : Modalités des transferts de compétence

null

LEGISCTA000017938060

null

Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES > CHAPITRE UNIQUE : Modalités des transferts de compétence

null

Code général des collectivités territoriales, art. D6371-8

Code général des collectivités territoriales

Afin de permettre l'évaluation préalable des charges et des recettes correspondant à l'exercice des compétences transférées, conformément aux dispositions des articles LO 6371-5 et LO 6371-6, les transferts de compétence de l'Etat, de la région et du département de la Guadeloupe prennent effet le 1er janvier 2008.

1,199,059,200,000

32,472,144,000,000

D6371-8

LEGIARTI000017939834

LEGIARTI000017938191

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,139,095,039

null

Article

Afin de permettre l'évaluation préalable des charges et des recettes correspondant à l'exercice des compétences transférées, conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394283&dateTexte=&categorieLien=cid'>LO 6371-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394284&dateTexte=&categorieLien=cid'>LO 6371-6,</a> les transferts de compétence de l'Etat, de la région et du département de la Guadeloupe prennent effet le 1er janvier 2008.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000017939834

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000017939853

false

CHAPITRE UNIQUE : Modalités des transferts de compétence

null

LEGISCTA000017938060

null

Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES > CHAPITRE UNIQUE : Modalités des transferts de compétence

null

Code général des collectivités territoriales, art. R6431-1

Code général des collectivités territoriales

Le rapport spécial de l'activité des services de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon comprend également le bilan de l'action des établissements publics de l'Etat qui y concourent. Ce rapport porte notamment sur le pilotage des services déconcentrés de l'Etat, sur les actions de simplification de leur action et sur la modernisation de leur organisation en considération des spécificités locales et dans un souci de qualité de service rendu aux usagers.

1,431,129,600,000

32,472,144,000,000

R6431-1

LEGIARTI000030561930

LEGIARTI000030561923

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le rapport spécial de l'activité des services de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon comprend également le bilan de l'action des établissements publics de l'Etat qui y concourent. Ce rapport porte notamment sur le pilotage des services déconcentrés de l'Etat, sur les actions de simplification de leur action et sur la modernisation de leur organisation en considération des spécificités locales et dans un souci de qualité de service rendu aux usagers.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000030561930

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030561909

false

Chapitre unique : Relations avec le représentant de l'Etat

null

LEGISCTA000030561890

null

Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Titre III : Les institutions de la collectivité > Chapitre unique : Relations avec le représentant de l'Etat

null

Code général des collectivités territoriales, art. R6451-1

Code général des collectivités territoriales

Le conseil territorial, le conseil exécutif et le président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, lorsqu'ils choisissent de transmettre par voie électronique les actes mentionnés à l'article LO 6451-2 ou certains de ces actes, recourent à un dispositif de télétransmission ayant fait l'objet d'une homologation dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'outre-mer. L'homologation est subordonnée au respect des prescriptions contenues dans un cahier des charges annexé à cet arrêté. Aucun dispositif ne peut être homologué s'il n'assure l'identification et l'authentification de l'émetteur, l'intégrité des flux de données relatives aux actes mentionnés au premier alinéa ainsi que la sécurité et la confidentialité de ces données.

1,364,515,200,000

32,472,144,000,000

R6451-1

LEGIARTI000027237333

LEGIARTI000027237312

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le conseil territorial, le conseil exécutif et le président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, lorsqu'ils choisissent de transmettre par voie électronique les actes mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394389&dateTexte=&categorieLien=cid'>LO 6451-2</a> ou certains de ces actes, recourent à un dispositif de télétransmission ayant fait l'objet d'une homologation dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.L'homologation est subordonnée au respect des prescriptions contenues dans un cahier des charges annexé à cet arrêté.Aucun dispositif ne peut être homologué s'il n'assure l'identification et l'authentification de l'émetteur, l'intégrité des flux de données relatives aux actes mentionnés au premier alinéa ainsi que la sécurité et la confidentialité de ces données.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000027237333

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000027238796

false

Titre V : Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité et relations entre l'Etat et la collectivité

null

LEGISCTA000027237274

null

Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Titre V : Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité et relations entre l'Etat et la collectivité

null

Code général des collectivités territoriales, art. R6451-2

Code général des collectivités territoriales

Le cahier des charges mentionné à l'article R. 6451-1 définit l'architecture globale de la chaîne de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ainsi que les caractéristiques exigées en vue de l'homologation d'un dispositif de télétransmission et relatives : a) A son insertion dans l'architecture globale de la chaîne de télétransmission ; b) Aux normes des échanges de données ; c) A la sécurisation de ces échanges ; d) Aux fonctionnalités de traitement de ces données ; e) Aux modalités d'exploitation et de gestion des incidents de fonctionnement.

1,364,515,200,000

32,472,144,000,000

R6451-2

LEGIARTI000027237360

LEGIARTI000027237335

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Le cahier des charges mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000027237312&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 6451-1</a> définit l'architecture globale de la chaîne de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ainsi que les caractéristiques exigées en vue de l'homologation d'un dispositif de télétransmission et relatives :a) A son insertion dans l'architecture globale de la chaîne de télétransmission ;b) Aux normes des échanges de données ;c) A la sécurisation de ces échanges ;d) Aux fonctionnalités de traitement de ces données ;e) Aux modalités d'exploitation et de gestion des incidents de fonctionnement.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000027237360

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000027238796

false

Titre V : Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité et relations entre l'Etat et la collectivité

null

LEGISCTA000027237274

null

Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Titre V : Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité et relations entre l'Etat et la collectivité

null

Code général des collectivités territoriales, art. R6451-3

Code général des collectivités territoriales

Le président du conseil territorial signe avec le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon une convention relative à la mise en œuvre de la télétransmission. La convention comprend la référence du dispositif homologué et prévoit notamment : a) La date de raccordement à la chaîne de télétransmission ; b) La nature et les caractéristiques des actes transmis par la voie électronique ; c) Les engagements respectifs des signataires de la convention pour l'organisation et le fonctionnement de la télétransmission ; d) La possibilité, pour les autorités chargées de la transmission mentionnées au premier alinéa, de renoncer à la transmission par voie électronique ainsi que les modalités de cette renonciation.

1,364,515,200,000

32,472,144,000,000

R6451-3

LEGIARTI000027237428

LEGIARTI000027237362

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Le président du conseil territorial signe avec le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon une convention relative à la mise en œuvre de la télétransmission.La convention comprend la référence du dispositif homologué et prévoit notamment :a) La date de raccordement à la chaîne de télétransmission ;b) La nature et les caractéristiques des actes transmis par la voie électronique ;c) Les engagements respectifs des signataires de la convention pour l'organisation et le fonctionnement de la télétransmission ;d) La possibilité, pour les autorités chargées de la transmission mentionnées au premier alinéa, de renoncer à la transmission par voie électronique ainsi que les modalités de cette renonciation.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000027237428

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000027238796

false

Titre V : Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité et relations entre l'Etat et la collectivité

null

LEGISCTA000027237274

null

Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Titre V : Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité et relations entre l'Etat et la collectivité

null

Code général des collectivités territoriales, art. R6451-4

Code général des collectivités territoriales

Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon peut suspendre l'application de la convention prévue à l'article R. 6451-3 lorsqu'il constate des altérations graves du fonctionnement du dispositif de télétransmission ou qu'il est empêché de prendre connaissance des actes transmis ou que ce dispositif ne satisfait plus aux conditions d'homologation définies à l'article R. 6451-1. Toute suspension fait l'objet d'une notification écrite aux autorités concernées. Il est dès lors procédé à la transmission des actes sur support papier.

1,364,515,200,000

32,472,144,000,000

R6451-4

LEGIARTI000027237757

LEGIARTI000027237490

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon peut suspendre l'application de la convention prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000027237362&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 6451-3</a> lorsqu'il constate des altérations graves du fonctionnement du dispositif de télétransmission ou qu'il est empêché de prendre connaissance des actes transmis ou que ce dispositif ne satisfait plus aux conditions d'homologation définies à l'article R. 6451-1. Toute suspension fait l'objet d'une notification écrite aux autorités concernées. Il est dès lors procédé à la transmission des actes sur support papier.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000027237757

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000027238796

false

Titre V : Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité et relations entre l'Etat et la collectivité

null

LEGISCTA000027237274

null

Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Titre V : Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité et relations entre l'Etat et la collectivité

null

Code général des collectivités territoriales, art. R6451-5

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux établissements publics de la collectivité ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte locales mentionnées au 7° de l'article LO 6451-2 . Pour l'application de ces dispositions aux établissements publics de la collectivité et aux sociétés d'économie mixte locales, le président du conseil territorial s'entend du président ou du directeur de l'établissement public ou de la société d'économie mixte.

1,364,515,200,000

32,472,144,000,000

R6451-5

LEGIARTI000027237905

LEGIARTI000027237810

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux établissements publics de la collectivité ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte locales mentionnées au 7° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394389&dateTexte=&categorieLien=cid'>LO 6451-2</a>.Pour l'application de ces dispositions aux établissements publics de la collectivité et aux sociétés d'économie mixte locales, le président du conseil territorial s'entend du président ou du directeur de l'établissement public ou de la société d'économie mixte.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000027237905

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000027238796

false

Titre V : Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité et relations entre l'Etat et la collectivité

null

LEGISCTA000027237274

null

Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Titre V : Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité et relations entre l'Etat et la collectivité

null

Code général des collectivités territoriales, art. R7111-1

Code général des collectivités territoriales

Le chef-lieu de la collectivité territoriale de Guyane est fixé à Cayenne.

1,450,396,800,000

32,472,144,000,000

R7111-1

LEGIARTI000031625531

LEGIARTI000031604437

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le chef-lieu de la collectivité territoriale de Guyane est fixé à Cayenne.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000031625531

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000031625533

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Chapitre unique

null

LEGISCTA000031604435

null

Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre unique

null

Code général des collectivités territoriales, art. R7124-1

Code général des collectivités territoriales

Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation comprend soixante membres, répartis comme suit : 1° Quatorze représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées de la Guyane, quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique ; 2° Quatorze représentants des organisations syndicales de salariés et de la fonction publique représentatives au niveau de la Guyane ; 3° Six représentants des organismes qui participent à la vie collective en matière économique et sociale ; 4° Six représentants des organismes qui participent à la qualité de l'environnement, au développement durable et solidaire et à l'animation du cadre de vie ; 5° Six représentants des organismes qui participent à la vie culturelle et médiatique ; 6° Six représentants des organismes qui participent à la vie éducative, à l'enseignement, à la recherche et à l'innovation ; 7° Trois représentants des organismes qui participent à la formation professionnelle et à l'apprentissage ; 8° Trois représentants des organismes qui participent à la vie sportive ; 9° Une personnalité choisie parmi celles qui, en raison de leurs qualités ou de leurs activités, concourent au développement économique, social et environnemental de la Guyane ; 10° Une personnalité désignée en raison de sa qualité et de ses activités dans les domaines de la culture, de l'éducation et du sport en Guyane.

1,667,347,200,000

32,472,144,000,000

R7124-1

LEGIARTI000046512805

LEGIARTI000031604558

AUTONOME

VIGUEUR

Se reporter aux modalités d’application prévues aux articles 10 et 11 du décret n° 2022-1386 du 31 octobre 2022.

2.0

1,073,741,823

null

Article

Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation comprend soixante membres, répartis comme suit :1° Quatorze représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées de la Guyane, quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique ;2° Quatorze représentants des organisations syndicales de salariés et de la fonction publique représentatives au niveau de la Guyane ;3° Six représentants des organismes qui participent à la vie collective en matière économique et sociale ;4° Six représentants des organismes qui participent à la qualité de l'environnement, au développement durable et solidaire et à l'animation du cadre de vie ;5° Six représentants des organismes qui participent à la vie culturelle et médiatique ;6° Six représentants des organismes qui participent à la vie éducative, à l'enseignement, à la recherche et à l'innovation ;7° Trois représentants des organismes qui participent à la formation professionnelle et à l'apprentissage ;8° Trois représentants des organismes qui participent à la vie sportive ;9° Une personnalité choisie parmi celles qui, en raison de leurs qualités ou de leurs activités, concourent au développement économique, social et environnemental de la Guyane ;10° Une personnalité désignée en raison de sa qualité et de ses activités dans les domaines de la culture, de l'éducation et du sport en Guyane.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000031625552

MD-20240108_202250_086_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046512805

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000031604534

false

Section 2 : Organisation et composition

null

LEGISCTA000031604529

null

Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane > Chapitre IV : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane > Section 2 : Organisation et composition

Se reporter aux modalités d’application prévues aux articles 10 et 11 du décret n° 2022-1386 du 31 octobre 2022.

null

Code général des collectivités territoriales, art. R7124-2

Code général des collectivités territoriales

Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation peut comprendre une ou plusieurs sections. Chaque section est composée de membres du conseil désignés dans des conditions prévues par son règlement intérieur et, le cas échéant, dans la limite du tiers de l'effectif total de la section, de personnalités extérieures à celui-ci. Le nombre et les domaines de compétence des sections ainsi que le nombre de leurs membres, dont celui des personnalités extérieures, sont fixés, sur proposition du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation, par un arrêté du représentant de l'Etat. Les personnalités extérieures sont désignées, en raison de leurs compétences, par le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation après avis du bureau et après consultation du président de l'assemblée de Guyane. Un arrêté du représentant de l'Etat constate ces désignations. Le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation, après avis du bureau, transmet aux présidents des sections les demandes d'avis qui relèvent de leur domaine de compétence. Il transmet à l'autorité compétente les avis et les rapports établis par la ou les sections, accompagnés de l'avis du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation. Sous réserve des dispositions de l'article R. 7124-3 , les membres des sections sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable. L'expiration du mandat des membres du conseil met fin à celui des membres des sections.

1,667,347,200,000

32,472,144,000,000

R7124-2

LEGIARTI000046512801

LEGIARTI000031604560

AUTONOME

VIGUEUR

Se reporter aux modalités d’application prévues aux articles 10 et 11 du décret n° 2022-1386 du 31 octobre 2022.

2.0

1,610,612,735

null

Article

Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation peut comprendre une ou plusieurs sections. Chaque section est composée de membres du conseil désignés dans des conditions prévues par son règlement intérieur et, le cas échéant, dans la limite du tiers de l'effectif total de la section, de personnalités extérieures à celui-ci. Le nombre et les domaines de compétence des sections ainsi que le nombre de leurs membres, dont celui des personnalités extérieures, sont fixés, sur proposition du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation, par un arrêté du représentant de l'Etat. Les personnalités extérieures sont désignées, en raison de leurs compétences, par le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation après avis du bureau et après consultation du président de l'assemblée de Guyane. Un arrêté du représentant de l'Etat constate ces désignations. Le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation, après avis du bureau, transmet aux présidents des sections les demandes d'avis qui relèvent de leur domaine de compétence. Il transmet à l'autorité compétente les avis et les rapports établis par la ou les sections, accompagnés de l'avis du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation. Sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000031604562&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 7124-3</a>, les membres des sections sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable. L'expiration du mandat des membres du conseil met fin à celui des membres des sections.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000031625550

IG-20231124

null

LEGIARTI000046512801

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000031604534

false

Section 2 : Organisation et composition

null

LEGISCTA000031604529

null

Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane > Chapitre IV : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane > Section 2 : Organisation et composition

Se reporter aux modalités d’application prévues aux articles 10 et 11 du décret n° 2022-1386 du 31 octobre 2022.

null

Code général des collectivités territoriales, art. R7124-3

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions des articles R. 7124-6 et R. 7124-8 sont applicables aux personnalités extérieures désignées pour siéger dans une section en application de l'article R. 7124-2 . Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 7124-7 sont applicables au remplacement des membres des sections.

1,667,347,200,000

32,472,144,000,000

R7124-3

LEGIARTI000046512795

LEGIARTI000031604562

AUTONOME

VIGUEUR

Se reporter aux modalités d’application prévues aux articles 10 et 11 du décret n° 2022-1386 du 31 octobre 2022.

2.0

1,879,048,191

null

Article

Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000046512813&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général des collectivités territoriales - art. R7124-6 (V)'>R. 7124-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000031604573&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 7124-8 </a>sont applicables aux personnalités extérieures désignées pour siéger dans une section en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000046512801&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général des collectivités territoriales - art. R7124-2 (V)'>R. 7124-2</a>. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000031604571&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 7124-7 </a>sont applicables au remplacement des membres des sections.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000031625548

IG-20231128

null

LEGIARTI000046512795

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000031604534

false

Section 2 : Organisation et composition

null

LEGISCTA000031604529

null

Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane > Chapitre IV : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane > Section 2 : Organisation et composition

Se reporter aux modalités d’application prévues aux articles 10 et 11 du décret n° 2022-1386 du 31 octobre 2022.

null

Code général des collectivités territoriales, art. R7124-4

Code général des collectivités territoriales

Un arrêté du représentant de l'Etat fixe, par application des règles définies à l'article R. 7124-1 la liste des organismes de toute nature représentés au sein du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane, le nombre de leurs représentants et, le cas échéant, les modalités particulières de leur désignation. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région au plus tard le 31 octobre de l'année précédant le renouvellement. La répartition des sièges attribués aux organisations syndicales de salariés au sein du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation tient compte notamment de leur représentativité en Guyane, au sens de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.

1,705,276,800,000

32,472,144,000,000

R7124-4

LEGIARTI000048868113

LEGIARTI000031604564

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 6 du décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 15 janvier 2024.

3.0

2,013,265,919

null

Article

Un arrêté du représentant de l'Etat fixe, par application des règles définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000031604558&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 7124-1</a> la liste des organismes de toute nature représentés au sein du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane, le nombre de leurs représentants et, le cas échéant, les modalités particulières de leur désignation. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région au plus tard le 31 octobre de l'année précédant le renouvellement.La répartition des sièges attribués aux organisations syndicales de salariés au sein du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation tient compte notamment de leur représentativité en Guyane, au sens de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019347122&categorieLien=cid'>loi n° 2008-789 du 20 août 2008 </a>portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000046512820

MD-20240114_191928_493_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048868113

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000031604534

false

Section 2 : Organisation et composition

null

LEGISCTA000031604529

null

Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane > Chapitre IV : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane > Section 2 : Organisation et composition

Conformément à l’article 6 du décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 15 janvier 2024.

null

Code général des collectivités territoriales, art. R7124-5

Code général des collectivités territoriales

Un arrêté du représentant de l'Etat constate la désignation des membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation, à l'exception des membres mentionnés aux 9° et 10° de l'article R. 7124-1 . Si un ou plusieurs sièges ne peuvent être pourvus selon les modalités prévues pour la désignation de leur titulaire, ils restent vacants. Toutefois, lorsque la désignation doit être faite par accord entre deux ou plusieurs associations ou organismes et que cet accord n'a pu intervenir, le représentant de l'Etat réunit les parties en cause aux fins de conciliation. A l'issue de cette réunion, si aucun accord n'a pu être trouvé, le représentant de l'Etat constate la désignation comme membre représentant ces associations ou organismes de celui ou ceux dont le nom a été proposé par la majorité d'entre eux ou, en cas d'égalité, par tirage au sort. Les personnalités mentionnées aux 9° et 10° de l'article R. 7124-1 sont nommées par arrêté du représentant de l'Etat. L'arrêté prévu aux premier et troisième alinéas est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région au plus tard le 30 novembre de l'année précédant le renouvellement. Les nouvelles désignations prennent effet à compter du 1er janvier suivant.

1,705,276,800,000

32,472,144,000,000

R7124-5

LEGIARTI000048868110

LEGIARTI000031604567

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 6 du décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 15 janvier 2024.

3.0

2,080,374,783

null

Article

Un arrêté du représentant de l'Etat constate la désignation des membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation, à l'exception des membres mentionnés aux 9° et 10° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000031604558&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 7124-1</a>.Si un ou plusieurs sièges ne peuvent être pourvus selon les modalités prévues pour la désignation de leur titulaire, ils restent vacants. Toutefois, lorsque la désignation doit être faite par accord entre deux ou plusieurs associations ou organismes et que cet accord n'a pu intervenir, le représentant de l'Etat réunit les parties en cause aux fins de conciliation. A l'issue de cette réunion, si aucun accord n'a pu être trouvé, le représentant de l'Etat constate la désignation comme membre représentant ces associations ou organismes de celui ou ceux dont le nom a été proposé par la majorité d'entre eux ou, en cas d'égalité, par tirage au sort.Les personnalités mentionnées aux 9° et 10° de l'article R. 7124-1 sont nommées par arrêté du représentant de l'Etat.L'arrêté prévu aux premier et troisième alinéas est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région au plus tard le 30 novembre de l'année précédant le renouvellement. Les nouvelles désignations prennent effet à compter du 1er janvier suivant.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000046512816

MD-20240114_191928_493_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048868110

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000031604534

false

Section 2 : Organisation et composition

null

LEGISCTA000031604529

null

Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane > Chapitre IV : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane > Section 2 : Organisation et composition

Conformément à l’article 6 du décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 15 janvier 2024.

null

Code général des collectivités territoriales, art. R7124-6

Code général des collectivités territoriales

Nul ne peut être nommé membre du conseil économique, social, environnemental de la culture et de l'éducation s'il est privé du droit électoral. Nul ne peut être membre de plus d'une section.

1,667,347,200,000

32,472,144,000,000

R7124-6

LEGIARTI000046512813

LEGIARTI000031604569

AUTONOME

VIGUEUR

Se reporter aux modalités d’application prévues aux articles 10 et 11 du décret n° 2022-1386 du 31 octobre 2022.

2.0

2,113,929,215

null

Article

Nul ne peut être nommé membre du conseil économique, social, environnemental de la culture et de l'éducation s'il est privé du droit électoral.Nul ne peut être membre de plus d'une section.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000031625541

IG-20231128

null

LEGIARTI000046512813

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000031604534

false

Section 2 : Organisation et composition

null

LEGISCTA000031604529

null

Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane > Chapitre IV : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane > Section 2 : Organisation et composition

Se reporter aux modalités d’application prévues aux articles 10 et 11 du décret n° 2022-1386 du 31 octobre 2022.

null

Code général des collectivités territoriales, art. R7124-7

Code général des collectivités territoriales

Les membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation sont désignés pour six ans. Il est pourvu, conformément à la procédure fixée à l'article R. 7124-5, à la vacance des sièges, dans un délai de deux mois à dater de la constatation de celle-ci par le représentant de l'Etat en Guyane, dans les conditions précisées par le règlement intérieur prévu à l'article R. 7124-22 . Toute personne désignée pour remplacer un membre du conseil exerce son mandat jusqu'à expiration du mandat de la personne qu'elle remplace. Le mandat des membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation est renouvelable.

1,450,396,800,000

32,472,144,000,000

R7124-7

LEGIARTI000031625539

LEGIARTI000031604571

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,130,706,431

null

Article

Les membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation sont désignés pour six ans. Il est pourvu, conformément à la procédure fixée à l'article R. 7124-5, à la vacance des sièges, dans un délai de deux mois à dater de la constatation de celle-ci par le représentant de l'Etat en Guyane, dans les conditions précisées par le règlement intérieur prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000031604694&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R7124-22 (V)'>R. 7124-22</a>. Toute personne désignée pour remplacer un membre du conseil exerce son mandat jusqu'à expiration du mandat de la personne qu'elle remplace. Le mandat des membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation est renouvelable.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000031625539

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000031604534

false

Section 2 : Organisation et composition

null

LEGISCTA000031604529

null

Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane > Chapitre IV : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane > Section 2 : Organisation et composition

null

Code général des collectivités territoriales, art. R7124-8

Code général des collectivités territoriales

Expire de droit le mandat du membre qui perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné ou qui se trouve privé du droit électoral. La démission d'un membre est reçue par le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation qui en avise immédiatement le président de l'assemblée de Guyane et le représentant de l'Etat. Tout membre dont l'absence non motivée à la moitié des séances au moins aura été constatée au cours d'une période d'un an par le bureau du conseil pourra être déclaré, sur proposition du bureau, démissionnaire d'office par le représentant de l'Etat.

1,450,396,800,000

32,472,144,000,000

R7124-8

LEGIARTI000031625537

LEGIARTI000031604573

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,139,095,039

null

Article

Expire de droit le mandat du membre qui perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné ou qui se trouve privé du droit électoral.La démission d'un membre est reçue par le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation qui en avise immédiatement le président de l'assemblée de Guyane et le représentant de l'Etat.Tout membre dont l'absence non motivée à la moitié des séances au moins aura été constatée au cours d'une période d'un an par le bureau du conseil pourra être déclaré, sur proposition du bureau, démissionnaire d'office par le représentant de l'Etat.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000031625537

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000031604534

false

Section 2 : Organisation et composition

null

LEGISCTA000031604529

null

Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane > Chapitre IV : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane > Section 2 : Organisation et composition

null

Code général des collectivités territoriales, art. R7124-9

Code général des collectivités territoriales

Le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation et les membres du bureau sont élus dans les conditions fixées par son règlement intérieur pour la durée du mandat du conseil. Il est pourvu aux vacances survenues au sein du bureau lors de la réunion du conseil qui suit leur constatation.

1,667,347,200,000

32,472,144,000,000

R7124-9

LEGIARTI000046512811

LEGIARTI000031604575

AUTONOME

VIGUEUR

Se reporter aux modalités d’application prévues aux articles 10 et 11 du décret n° 2022-1386 du 31 octobre 2022.

2.0

2,143,289,343

null

Article

Le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation et les membres du bureau sont élus dans les conditions fixées par son règlement intérieur pour la durée du mandat du conseil.Il est pourvu aux vacances survenues au sein du bureau lors de la réunion du conseil qui suit leur constatation.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000031625535

IG-20231128

null

LEGIARTI000046512811

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000031604534

false

Section 2 : Organisation et composition

null

LEGISCTA000031604529

null

Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane > Chapitre IV : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane > Section 2 : Organisation et composition

Se reporter aux modalités d’application prévues aux articles 10 et 11 du décret n° 2022-1386 du 31 octobre 2022.

null

Code général des collectivités territoriales, art. R7124-10

Code général des collectivités territoriales

Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation siège au chef-lieu de la collectivité. En accord avec le président de l'assemblée de Guyane, son président peut le réunir en tout autre lieu.

1,450,396,800,000

32,472,144,000,000

R7124-10

LEGIARTI000031625578

LEGIARTI000031604659

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation siège au chef-lieu de la collectivité. En accord avec le président de l'assemblée de Guyane, son président peut le réunir en tout autre lieu.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000031625578

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000031604604

false

Sous-section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000031604594

null

Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane > Chapitre IV : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 1 : Dispositions générales

null

Code général des collectivités territoriales, art. R7124-11

Code général des collectivités territoriales

Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation se réunit sur convocation de son président. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour. Douze jours au moins avant la réunion, le président adresse aux membres du conseil un rapport sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises.

1,450,396,800,000

32,472,144,000,000

R7124-11

LEGIARTI000031625576

LEGIARTI000031604661

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation se réunit sur convocation de son président. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour.Douze jours au moins avant la réunion, le président adresse aux membres du conseil un rapport sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000031625576

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000031604604

false

Sous-section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000031604594

null

Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane > Chapitre IV : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 1 : Dispositions générales

null

Code général des collectivités territoriales, art. R7124-12

Code général des collectivités territoriales

Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation est convoqué par son président lorsqu'il est saisi d'une demande d'avis par le président de l'assemblée de Guyane. A l'initiative de son président, de son bureau ou de la majorité de ses membres, et après consultation du président de l'assemblée de Guyane, le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation peut également se réunir six fois par an au plus et pour une durée n'excédant pas deux jours, en application du dernier alinéa de l'article L. 4241-1 .

1,450,396,800,000

32,472,144,000,000

R7124-12

LEGIARTI000031625574

LEGIARTI000031604663

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation est convoqué par son président lorsqu'il est saisi d'une demande d'avis par le président de l'assemblée de Guyane. A l'initiative de son président, de son bureau ou de la majorité de ses membres, et après consultation du président de l'assemblée de Guyane, le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation peut également se réunir six fois par an au plus et pour une durée n'excédant pas deux jours, en application du dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392318&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L4241-1 (V)'>L. 4241-1</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000031625574

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000031604604

false

Sous-section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000031604594

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Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane > Chapitre IV : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 1 : Dispositions générales

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Code général des collectivités territoriales, art. R7124-13

Code général des collectivités territoriales

Les demandes d'avis sont notifiées au président du conseil économique, social, environnemental de la culture et de l'éducation par le président de l'assemblée de Guyane. Ces notifications sont adressées en temps utile pour que la convocation du conseil ait lieu dans les conditions fixées par l'article R. 7124-11. Aux demandes d'avis sont joints, outre les projets soumis à l'examen de l'assemblée de Guyane, les rapports de présentation et documents préparatoires qui les accompagnent. Par ailleurs, le président du conseil économique, social, environnemental de la culture et de l'éducation informe le président de l'assemblée de Guyane des questions dont le conseil se saisit. Il peut demander au président de l'assemblée de Guyane communication des documents et études sur ces questions.

1,450,396,800,000

32,472,144,000,000

R7124-13

LEGIARTI000031625572

LEGIARTI000031604665

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

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Article

Les demandes d'avis sont notifiées au président du conseil économique, social, environnemental de la culture et de l'éducation par le président de l'assemblée de Guyane.Ces notifications sont adressées en temps utile pour que la convocation du conseil ait lieu dans les conditions fixées par l'article R. 7124-11.Aux demandes d'avis sont joints, outre les projets soumis à l'examen de l'assemblée de Guyane, les rapports de présentation et documents préparatoires qui les accompagnent.Par ailleurs, le président du conseil économique, social, environnemental de la culture et de l'éducation informe le président de l'assemblée de Guyane des questions dont le conseil se saisit. Il peut demander au président de l'assemblée de Guyane communication des documents et études sur ces questions.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

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LEGIARTI000031625572

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000031604604

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Sous-section 1 : Dispositions générales

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LEGISCTA000031604594

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Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane > Chapitre IV : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 1 : Dispositions générales

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Code général des collectivités territoriales, art. R7124-14

Code général des collectivités territoriales

Les séances du conseil sont publiques, sauf décision contraire du bureau. Les avis adoptés par le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation font l'objet d'une publication officielle et sont adressés au président de l'assemblée de Guyane. Le président de l'assemblée de Guyane informe le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de la suite réservée à ces avis.

1,450,396,800,000

32,472,144,000,000

R7124-14

LEGIARTI000031625570

LEGIARTI000031604667

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

Les séances du conseil sont publiques, sauf décision contraire du bureau.Les avis adoptés par le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation font l'objet d'une publication officielle et sont adressés au président de l'assemblée de Guyane.Le président de l'assemblée de Guyane informe le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de la suite réservée à ces avis.

32,472,144,000,000

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IG-20231124

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LEGIARTI000031625570

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000031604604

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Sous-section 1 : Dispositions générales

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LEGISCTA000031604594

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Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane > Chapitre IV : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 1 : Dispositions générales

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Code général des collectivités territoriales, art. R7124-15

Code général des collectivités territoriales

Le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation assure la police des séances.

1,450,396,800,000

32,472,144,000,000

R7124-15

LEGIARTI000031625568

LEGIARTI000031604669

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,113,929,215

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Article

Le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation assure la police des séances.

32,472,144,000,000

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IG-20231124

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LEGIARTI000031625568

LEGI

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LEGISCTA000031604604

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Sous-section 1 : Dispositions générales

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LEGISCTA000031604594

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Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane > Chapitre IV : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 1 : Dispositions générales

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Code général des collectivités territoriales, art. R7124-16

Code général des collectivités territoriales

Le représentant de l'Etat et le président de l'assemblée de Guyane sont entendus par le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation avec leur accord ou à leur demande. Toute personne qualifiée peut être entendue par le conseil ou par ses commissions. Les fonctionnaires de l'Etat dans la collectivité ne peuvent être entendus qu'avec l'accord du représentant de l'Etat et celui du président de l'assemblée de Guyane lorsqu'il s'agit de questions pour lesquelles leurs services ont été mis à la disposition du président de l'assemblée.

1,450,396,800,000

32,472,144,000,000

R7124-16

LEGIARTI000031625566

LEGIARTI000031604671

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,130,706,431

null

Article

Le représentant de l'Etat et le président de l'assemblée de Guyane sont entendus par le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation avec leur accord ou à leur demande.Toute personne qualifiée peut être entendue par le conseil ou par ses commissions.Les fonctionnaires de l'Etat dans la collectivité ne peuvent être entendus qu'avec l'accord du représentant de l'Etat et celui du président de l'assemblée de Guyane lorsqu'il s'agit de questions pour lesquelles leurs services ont été mis à la disposition du président de l'assemblée.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000031625566

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000031604604

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Sous-section 1 : Dispositions générales

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LEGISCTA000031604594

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Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane > Chapitre IV : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 1 : Dispositions générales

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Code général des collectivités territoriales, art. R7124-17

Code général des collectivités territoriales

Par accord entre le président de l'assemblée de Guyane et le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation, des groupes de travail communs aux deux institutions peuvent être constitués.

1,450,396,800,000

32,472,144,000,000

R7124-17

LEGIARTI000031625564

LEGIARTI000031604673

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,139,095,039

null

Article

Par accord entre le président de l'assemblée de Guyane et le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation, des groupes de travail communs aux deux institutions peuvent être constitués.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000031625564

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000031604604

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Sous-section 1 : Dispositions générales

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LEGISCTA000031604594

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Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane > Chapitre IV : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 1 : Dispositions générales

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Code général des collectivités territoriales, art. R7124-18

Code général des collectivités territoriales

Chaque année, dans le cadre de la préparation du budget de la collectivité territoriale de Guyane, le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation élabore un projet portant sur les crédits nécessaires à son fonctionnement et à la réalisation de l'ensemble de ses missions qu'il soumet au président de l'assemblée de Guyane. Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation font l'objet d'une inscription distincte au budget de la collectivité territoriale. Ils sont notifiés chaque année, après le vote du budget, au président du conseil, par le président de l'assemblée de Guyane.

1,703,980,800,000

32,472,144,000,000

R7124-18

LEGIARTI000048868105

LEGIARTI000031604675

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,143,289,343

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Article

Chaque année, dans le cadre de la préparation du budget de la collectivité territoriale de Guyane, le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation élabore un projet portant sur les crédits nécessaires à son fonctionnement et à la réalisation de l'ensemble de ses missions qu'il soumet au président de l'assemblée de Guyane. Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation font l'objet d'une inscription distincte au budget de la collectivité territoriale. Ils sont notifiés chaque année, après le vote du budget, au président du conseil, par le président de l'assemblée de Guyane.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000031625562

MD-20240108_202254_155_BDJQUOT

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LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000031604604

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Sous-section 1 : Dispositions générales

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LEGISCTA000031604594

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Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane > Chapitre IV : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 1 : Dispositions générales

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Code général des collectivités territoriales, art. R7124-19

Code général des collectivités territoriales

Les avis du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation sont adoptés, en séance plénière, à la majorité des suffrages exprimés et mentionnent les positions des minorités. Le conseil ne peut se prononcer que si plus de la moitié de ses membres en exercice sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, la séance est renvoyée au deuxième jour ouvrable qui suit. Une convocation spéciale est faite d'urgence par le président. Les avis sont alors valablement rendus, quel que soit le nombre des membres présents. Les modalités du vote sont déterminées par le règlement intérieur. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

1,667,347,200,000

32,472,144,000,000

R7124-19

LEGIARTI000046512809

LEGIARTI000031604677

AUTONOME

VIGUEUR

Se reporter aux modalités d’application prévues aux articles 10 et 11 du décret n° 2022-1386 du 31 octobre 2022.

2.0

2,145,386,495

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Article

Les avis du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation sont adoptés, en séance plénière, à la majorité des suffrages exprimés et mentionnent les positions des minorités. Le conseil ne peut se prononcer que si plus de la moitié de ses membres en exercice sont présents.Si le quorum n'est pas atteint, la séance est renvoyée au deuxième jour ouvrable qui suit. Une convocation spéciale est faite d'urgence par le président. Les avis sont alors valablement rendus, quel que soit le nombre des membres présents. Les modalités du vote sont déterminées par le règlement intérieur.En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000031625560

IG-20231124

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LEGIARTI000046512809

LEGI

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Sous-section 1 : Dispositions générales

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Se reporter aux modalités d’application prévues aux articles 10 et 11 du décret n° 2022-1386 du 31 octobre 2022.

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Code général des collectivités territoriales, art. R7124-20

Code général des collectivités territoriales

Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation se réunit dans sa nouvelle composition le deuxième jeudi qui suit la publication de l'arrêté du représentant de l'Etat prévu à l'article R. 7124-5.

1,450,396,800,000

32,472,144,000,000

R7124-20

LEGIARTI000031625558

LEGIARTI000031604679

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,146,435,071

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Article

Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation se réunit dans sa nouvelle composition le deuxième jeudi qui suit la publication de l'arrêté du représentant de l'Etat prévu à l'article R. 7124-5.

32,472,144,000,000

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IG-20231129

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Sous-section 1 : Dispositions générales

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LEGISCTA000031604594

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Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane > Chapitre IV : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 1 : Dispositions générales

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