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Code de la défense, art. L1339-1

Code de la défense

I.-Afin de garantir la continuité de l'exécution des missions des forces armées et des formations rattachées ou de sécuriser leur approvisionnement, l'autorité administrative, après consultation de l'entreprise concernée, peut ordonner, par arrêté, à toute entreprise titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 2332-1 la constitution d'un stock minimal de matières, de composants, de rechanges ou de produits semi-finis stratégiques dont elle est tenue d'assurer le réapprovisionnement continu au fur et à mesure de leur utilisation pour les besoins de ses activités, et ordonner la communication des informations strictement nécessaires pour s'assurer du respect de cette obligation. Cet arrêté, qui détermine le volume dudit stock au regard des exigences définies aux deuxième à sixième alinéas du présent I, est réexaminé une fois par an. Le stock mentionné au premier alinéa du présent I est proportionné au regard : 1° De la situation économique de chaque entreprise concernée ; 2° Des besoins des forces armées et des formations rattachées, en cours ou prévisibles, en matériels intégrant la matière, le composant, le rechange ou le produit semi-fini en cause ; 3° Des conditions générales d'approvisionnement et de conservation, notamment en termes de délais, de la matière, du composant, du rechange ou du produit semi-fini en cause. Ce stock ne peut excéder un volume correspondant à la couverture des besoins mentionnés au 2° du présent I pour une durée de vingt-quatre mois. Les entreprises concernées peuvent, par convention soumise à l'approbation de l'autorité administrative, mutualiser la constitution et la gestion des stocks prescrits en application du présent article. Par dérogation à l'obligation de réapprovisionnement continu fixée au premier alinéa du présent I, les entreprises concernées peuvent utiliser en tout ou partie les stocks minimaux mentionnés au même premier alinéa sous réserve de la délivrance d'une autorisation par l'autorité administrative qui en fixe le volume maximal d'utilisation et les modalités de recomplètement ultérieur. Les entreprises concernées ne peuvent être indemnisées des préjudices relatifs aux coûts de la constitution et de l'entretien des stocks prescrits en application du présent article. II.-L'autorité administrative peut, après mise en demeure restée infructueuse, infliger à l'entreprise qui a commis un manquement aux obligations définies au I une amende dont le montant ne peut excéder le double de la valeur des stocks non constitués, dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires annuel moyen constaté au cours des deux exercices précédents. En cas de récidive constatée dans un délai de trois ans à compter du prononcé d'une amende en application du présent II, l'autorité administrative peut retirer l'autorisation mentionnée à l'article L. 2332-1, selon les modalités définies à l'article L. 2332-11.

L1339-1

LEGIARTI000047920326

LEGIARTI000047920307

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l’article 49 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de ladite loi. Conformément à l'article 5 du décret n° 2024-278 du 28 mars 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.

1.0

Article

<p>I.-Afin de garantir la continuité de l'exécution des missions des forces armées et des formations rattachées ou de sécuriser leur approvisionnement, l'autorité administrative, après consultation de l'entreprise concernée, peut ordonner, par arrêté, à toute entreprise titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 2332-1 la constitution d'un stock minimal de matières, de composants, de rechanges ou de produits semi-finis stratégiques dont elle est tenue d'assurer le réapprovisionnement continu au fur et à mesure de leur utilisation pour les besoins de ses activités, et ordonner la communication des informations strictement nécessaires pour s'assurer du respect de cette obligation. Cet arrêté, qui détermine le volume dudit stock au regard des exigences définies aux deuxième à sixième alinéas du présent I, est réexaminé une fois par an.</p><p>Le stock mentionné au premier alinéa du présent I est proportionné au regard :</p><p>1° De la situation économique de chaque entreprise concernée ;</p><p>2° Des besoins des forces armées et des formations rattachées, en cours ou prévisibles, en matériels intégrant la matière, le composant, le rechange ou le produit semi-fini en cause ;</p><p>3° Des conditions générales d'approvisionnement et de conservation, notamment en termes de délais, de la matière, du composant, du rechange ou du produit semi-fini en cause.</p><p>Ce stock ne peut excéder un volume correspondant à la couverture des besoins mentionnés au 2° du présent I pour une durée de vingt-quatre mois.</p><p>Les entreprises concernées peuvent, par convention soumise à l'approbation de l'autorité administrative, mutualiser la constitution et la gestion des stocks prescrits en application du présent article.</p><p>Par dérogation à l'obligation de réapprovisionnement continu fixée au premier alinéa du présent I, les entreprises concernées peuvent utiliser en tout ou partie les stocks minimaux mentionnés au même premier alinéa sous réserve de la délivrance d'une autorisation par l'autorité administrative qui en fixe le volume maximal d'utilisation et les modalités de recomplètement ultérieur.</p><p>Les entreprises concernées ne peuvent être indemnisées des préjudices relatifs aux coûts de la constitution et de l'entretien des stocks prescrits en application du présent article.</p><p>II.-L'autorité administrative peut, après mise en demeure restée infructueuse, infliger à l'entreprise qui a commis un manquement aux obligations définies au I une amende dont le montant ne peut excéder le double de la valeur des stocks non constitués, dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires annuel moyen constaté au cours des deux exercices précédents. En cas de récidive constatée dans un délai de trois ans à compter du prononcé d'une amende en application du présent II, l'autorité administrative peut retirer l'autorisation mentionnée à l'article L. 2332-1, selon les modalités définies à l'article L. 2332-11.</p>

MD-20240410_201008_248_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047920326

LEGI

LEGISCTA000047920318

Chapitre IX : Dispositions relatives à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées

LEGISCTA000047920305

Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre IX : Dispositions relatives à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées

<p>Conformément au II de l’article 49 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de ladite loi.</p><p>Conformément à l'article 5 du décret n° 2024-278 du 28 mars 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.</p>

Code de la défense, art. L1339-2

Code de la défense

I.-Afin de garantir la continuité de l'exécution des missions des forces armées et des formations rattachées, de sécuriser leur approvisionnement, d'honorer les engagements internationaux auxquels la France est partie en matière de défense ou d'assurer la poursuite de coopérations internationales en ce domaine, l'autorité administrative, après consultation de l'entreprise concernée, peut ordonner, par arrêté, à toute entreprise avec laquelle elle a conclu un marché de défense ou de sécurité mentionné à l'article L. 1113-1 du code de la commande publique de réaliser tout ou partie des prestations faisant l'objet du marché par priorité sur tout engagement contractuel autre que ceux liés à l'exportation ou au transfert des matériels mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 2331-2 du présent code. Le cas échéant, l'arrêté précise, par dérogation aux stipulations contractuelles, le délai dans lequel la réalisation des prestations est attendue. Les mesures prescrites en application du présent I sont proportionnées aux objectifs poursuivis et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. L'autorité administrative peut, dans les mêmes conditions, ordonner à toute entreprise française titulaire d'un contrat passé avec une organisation internationale ou avec un Etat tiers de réaliser tout ou partie des prestations faisant l'objet du contrat par priorité sur tout engagement contractuel autre que ceux mentionnés à l'article L. 1113-1 du code de la commande publique. Les sous-contractants de tout niveau exécutent par priorité, dans les mêmes conditions, celles de leurs obligations dont l'exécution est indispensable à la réalisation du marché ou du contrat mentionné aux premier et troisième alinéas du présent I. II.-Le titulaire du marché ou du contrat mentionné au I et les sous-contractants mentionnés au dernier alinéa du même I ont droit à l'indemnisation des préjudices matériels résultant de manière directe et certaine des mesures prescrites par l'autorité administrative. Ils fournissent à l'autorité administrative, si celle-ci en fait la demande, tous les documents ou tous les éléments d'information de nature à justifier le montant de l'indemnisation due. III.-L'autorité administrative peut, après mise en demeure restée infructueuse, infliger à l'entreprise qui a commis un manquement aux obligations définies au présent article une amende dont le montant ne peut excéder le double de la valeur des prestations dont elle a ordonné l'exécution prioritaire, dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires annuel moyen constaté au cours des deux exercices précédents.

L1339-2

LEGIARTI000047920328

LEGIARTI000047920309

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l’article 49 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de ladite loi. Conformément à l'article 5 du décret n° 2024-278 du 28 mars 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.

1.0

Article

<p>I.-Afin de garantir la continuité de l'exécution des missions des forces armées et des formations rattachées, de sécuriser leur approvisionnement, d'honorer les engagements internationaux auxquels la France est partie en matière de défense ou d'assurer la poursuite de coopérations internationales en ce domaine, l'autorité administrative, après consultation de l'entreprise concernée, peut ordonner, par arrêté, à toute entreprise avec laquelle elle a conclu un marché de défense ou de sécurité mentionné à l'article L. 1113-1 du code de la commande publique de réaliser tout ou partie des prestations faisant l'objet du marché par priorité sur tout engagement contractuel autre que ceux liés à l'exportation ou au transfert des matériels mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 2331-2 du présent code. Le cas échéant, l'arrêté précise, par dérogation aux stipulations contractuelles, le délai dans lequel la réalisation des prestations est attendue.</p><p>Les mesures prescrites en application du présent I sont proportionnées aux objectifs poursuivis et appropriées aux circonstances de temps et de lieu.</p><p>L'autorité administrative peut, dans les mêmes conditions, ordonner à toute entreprise française titulaire d'un contrat passé avec une organisation internationale ou avec un Etat tiers de réaliser tout ou partie des prestations faisant l'objet du contrat par priorité sur tout engagement contractuel autre que ceux mentionnés à l'article L. 1113-1 du code de la commande publique.</p><p>Les sous-contractants de tout niveau exécutent par priorité, dans les mêmes conditions, celles de leurs obligations dont l'exécution est indispensable à la réalisation du marché ou du contrat mentionné aux premier et troisième alinéas du présent I.</p><p>II.-Le titulaire du marché ou du contrat mentionné au I et les sous-contractants mentionnés au dernier alinéa du même I ont droit à l'indemnisation des préjudices matériels résultant de manière directe et certaine des mesures prescrites par l'autorité administrative.</p><p>Ils fournissent à l'autorité administrative, si celle-ci en fait la demande, tous les documents ou tous les éléments d'information de nature à justifier le montant de l'indemnisation due.</p><p>III.-L'autorité administrative peut, après mise en demeure restée infructueuse, infliger à l'entreprise qui a commis un manquement aux obligations définies au présent article une amende dont le montant ne peut excéder le double de la valeur des prestations dont elle a ordonné l'exécution prioritaire, dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires annuel moyen constaté au cours des deux exercices précédents.</p>

MD-20240410_201004_239_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047920328

LEGI

LEGISCTA000047920318

Chapitre IX : Dispositions relatives à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées

LEGISCTA000047920305

Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre IX : Dispositions relatives à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées

<p>Conformément au II de l’article 49 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de ladite loi.</p><p>Conformément à l'article 5 du décret n° 2024-278 du 28 mars 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.</p>

Code de la défense, art. L1339-3

Code de la défense

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.

L1339-3

LEGIARTI000047920330

LEGIARTI000047920311

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l’article 49 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de ladite loi. Conformément à l'article 5 du décret n° 2024-278 du 28 mars 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.

1.0

Article

<p>Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.</p>

MD-20240410_201008_248_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047920330

LEGI

LEGISCTA000047920318

Chapitre IX : Dispositions relatives à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées

LEGISCTA000047920305

Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre IX : Dispositions relatives à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées

<p>Conformément au II de l’article 49 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de ladite loi.</p><p>Conformément à l'article 5 du décret n° 2024-278 du 28 mars 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.</p>

Code de la défense, art. L1411-1

Code de la défense

Les opérateurs publics ou privés exploitant des installations fixes susceptibles de détenir des matières nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-14 et dont l'activité est destinée à développer, créer, stocker, contenir, maintenir, mettre en œuvre ou démanteler des moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion participent, dans les conditions définies à la présente section, à la protection de ces installations contre les actes malveillants ou hostiles et contre les atteintes au secret de la défense nationale. Ces installations, dénommées installations nucléaires intéressant la dissuasion, sont désignées par décision de l'autorité administrative selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. La décision désignant une installation comme installation nucléaire intéressant la dissuasion est notifiée à l'opérateur par l'autorité administrative.

L1411-1

LEGIARTI000029960425

LEGIARTI000029960420

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les opérateurs publics ou privés exploitant des installations fixes susceptibles de détenir des matières nucléaires mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539723&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L1333-14 (V)'>l'article L. 1333-14</a> et dont l'activité est destinée à développer, créer, stocker, contenir, maintenir, mettre en œuvre ou démanteler des moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion participent, dans les conditions définies à la présente section, à la protection de ces installations contre les actes malveillants ou hostiles et contre les atteintes au secret de la défense nationale. </p><p>Ces installations, dénommées installations nucléaires intéressant la dissuasion, sont désignées par décision de l'autorité administrative selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. La décision désignant une installation comme installation nucléaire intéressant la dissuasion est notifiée à l'opérateur par l'autorité administrative.</p><p></p>

MD-20240522_194430_244_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029960425

LEGI

LEGISCTA000029960417

Section 1 : Protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion

LEGISCTA000029960414

Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : LA DISSUASION NUCLÉAIRE &gt; Chapitre Ier : Préparation, mise en œuvre et contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire &gt; Section 1 : Protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion

Code de la défense, art. L1411-2

Code de la défense

Pour garantir la protection de chaque installation nucléaire intéressant la dissuasion, les opérateurs mentionnés à l'article L. 1411-1 mettent en œuvre des mesures adaptées permettant de répondre en permanence à un référentiel de menaces qui leur est adressé par l'autorité administrative selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. Pour les installations relevant du régime de protection des installations d'importance vitale défini par le chapitre II du titre III du livre III de la première partie du présent code, les plans particuliers de protection mentionnés à l'article L. 1332-3 intègrent les mesures de protection mentionnées au premier alinéa.

L1411-2

LEGIARTI000029960432

LEGIARTI000029960427

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour garantir la protection de chaque installation nucléaire intéressant la dissuasion, les opérateurs mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000029960420&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L1411-1 (V)'>L. 1411-1 </a>mettent en œuvre des mesures adaptées permettant de répondre en permanence à un référentiel de menaces qui leur est adressé par l'autorité administrative selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. </p><p>Pour les installations relevant du régime de protection des installations d'importance vitale défini par le chapitre II du titre III du livre III de la première partie du présent code, les plans particuliers de protection mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539692&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L1332-3 (V)'>l'article L. 1332-3</a> intègrent les mesures de protection mentionnées au premier alinéa.</p><p></p>

MD-20240314_202710_364_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029960432

LEGI

LEGISCTA000029960417

Section 1 : Protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion

LEGISCTA000029960414

Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : LA DISSUASION NUCLÉAIRE &gt; Chapitre Ier : Préparation, mise en œuvre et contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire &gt; Section 1 : Protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion

Code de la défense, art. L1411-3

Code de la défense

Indépendamment des autres procédures qui peuvent lui être applicables au titre d'autres dispositions du présent code ou d'autres législations, tout dispositif de protection d'une installation nucléaire intéressant la dissuasion doit faire l'objet d'une homologation par l'autorité administrative. Cette homologation atteste l'adéquation des mesures mises en œuvre au référentiel de menaces mentionné à l'article L. 1411-2 . A cette fin, l'opérateur adresse à l'autorité administrative, dans le délai de six mois suivant la réception du référentiel de menaces mentionné à l'article L. 1411-2, une demande d'homologation décrivant les mesures déjà adoptées ou envisagées. Le contenu de la demande d'homologation est précisé par décret en Conseil d'Etat.

L1411-3

LEGIARTI000029960439

LEGIARTI000029960434

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Indépendamment des autres procédures qui peuvent lui être applicables au titre d'autres dispositions du présent code ou d'autres législations, tout dispositif de protection d'une installation nucléaire intéressant la dissuasion doit faire l'objet d'une homologation par l'autorité administrative. Cette homologation atteste l'adéquation des mesures mises en œuvre au référentiel de menaces mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000029960427&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L1411-2 (V)'>l'article L. 1411-2</a>. A cette fin, l'opérateur adresse à l'autorité administrative, dans le délai de six mois suivant la réception du référentiel de menaces mentionné à l'article L. 1411-2, une demande d'homologation décrivant les mesures déjà adoptées ou envisagées. Le contenu de la demande d'homologation est précisé par décret en Conseil d'Etat.</p>

MD-20240314_202710_364_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029960439

LEGI

LEGISCTA000029960417

Section 1 : Protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion

LEGISCTA000029960414

Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : LA DISSUASION NUCLÉAIRE &gt; Chapitre Ier : Préparation, mise en œuvre et contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire &gt; Section 1 : Protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion

Code de la défense, art. L1411-4

Code de la défense

.-La décision d'homologation est prise par l'autorité administrative après l'examen de la demande d'homologation présentée par l'opérateur et, le cas échéant, un examen de l'installation, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. L'homologation est prononcée par l'autorité administrative pour une durée maximale de quatre ans, renouvelable dans les mêmes conditions de fond et de forme. L'autorité administrative peut toutefois exiger le renouvellement de la demande d'homologation avant le terme prévu en cas de modification des conditions d'exploitation de l'installation nucléaire intéressant la dissuasion ou de modification du référentiel de menaces mentionné au premier alinéa de l'article L. 1411-2.

L1411-4

LEGIARTI000029960446

LEGIARTI000029960441

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>.-La décision d'homologation est prise par l'autorité administrative après l'examen de la demande d'homologation présentée par l'opérateur et, le cas échéant, un examen de l'installation, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. </p><p>L'homologation est prononcée par l'autorité administrative pour une durée maximale de quatre ans, renouvelable dans les mêmes conditions de fond et de forme. L'autorité administrative peut toutefois exiger le renouvellement de la demande d'homologation avant le terme prévu en cas de modification des conditions d'exploitation de l'installation nucléaire intéressant la dissuasion ou de modification du référentiel de menaces mentionné au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000029960427&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L1411-2 (V)'>l'article L. 1411-2.</a></p><p></p>

MD-20240314_202717_093_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029960446

LEGI

LEGISCTA000029960417

Section 1 : Protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion

LEGISCTA000029960414

Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : LA DISSUASION NUCLÉAIRE &gt; Chapitre Ier : Préparation, mise en œuvre et contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire &gt; Section 1 : Protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion

Code de la défense, art. L1411-5

Code de la défense

Les mesures de protection mises en œuvre par l'opérateur exploitant une installation nucléaire intéressant la dissuasion font l'objet d'un contrôle par l'autorité administrative. Les agents exerçant ce contrôle sont habilités au secret de la défense nationale et astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 226-13 et suivants du code pénal.

L1411-5

LEGIARTI000029960458

LEGIARTI000029960453

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les mesures de protection mises en œuvre par l'opérateur exploitant une installation nucléaire intéressant la dissuasion font l'objet d'un contrôle par l'autorité administrative. </p><p>Les agents exerçant ce contrôle sont habilités au secret de la défense nationale et astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les sanctions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 226-13 (V)'>articles 226-13 et suivants</a> du code pénal.</p><p></p>

MD-20240314_202710_364_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029960458

LEGI

LEGISCTA000029960417

Section 1 : Protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion

LEGISCTA000029960414

Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : LA DISSUASION NUCLÉAIRE &gt; Chapitre Ier : Préparation, mise en œuvre et contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire &gt; Section 1 : Protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion

Code de la défense, art. L1411-6

Code de la défense

I.-En cas de refus d'un opérateur de présenter une demande d'homologation ou de renouvellement d'homologation, l'autorité administrative l'avise des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai d'un mois, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, peut le mettre en demeure de présenter une demande dans le délai qu'elle fixe. II.-En cas de rejet d'une demande d'homologation motivé par l'inadaptation des mesures de protection au référentiel de menaces, l'autorité administrative peut mettre en demeure l'opérateur de réaliser, dans le délai qu'elle fixe et qui tient compte des conditions de fonctionnement de l'installation, les mesures nécessaires à la délivrance de l'homologation. III.-En cas de manquement, constaté par l'autorité administrative, dans la mise en œuvre des mesures de protection répondant au référentiel de menaces mentionné au premier alinéa de l'article L. 1411-2, l'autorité administrative avise l'opérateur des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai d'un mois, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, peut le mettre en demeure de prendre les mesures prescrites dans un délai qu'elle fixe et qui tient compte des conditions de fonctionnement de l'installation et des travaux à exécuter. A l'expiration de ce délai, l'homologation peut être retirée lorsque les prescriptions de la mise en demeure ne sont pas respectées.

L1411-6

LEGIARTI000029960466

LEGIARTI000029960460

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I.-En cas de refus d'un opérateur de présenter une demande d'homologation ou de renouvellement d'homologation, l'autorité administrative l'avise des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai d'un mois, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, peut le mettre en demeure de présenter une demande dans le délai qu'elle fixe. </p><p>II.-En cas de rejet d'une demande d'homologation motivé par l'inadaptation des mesures de protection au référentiel de menaces, l'autorité administrative peut mettre en demeure l'opérateur de réaliser, dans le délai qu'elle fixe et qui tient compte des conditions de fonctionnement de l'installation, les mesures nécessaires à la délivrance de l'homologation. </p><p>III.-En cas de manquement, constaté par l'autorité administrative, dans la mise en œuvre des mesures de protection répondant au référentiel de menaces mentionné au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000029960427&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L1411-2 (V)'>l'article L. 1411-2,</a> l'autorité administrative avise l'opérateur des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai d'un mois, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, peut le mettre en demeure de prendre les mesures prescrites dans un délai qu'elle fixe et qui tient compte des conditions de fonctionnement de l'installation et des travaux à exécuter. </p><p>A l'expiration de ce délai, l'homologation peut être retirée lorsque les prescriptions de la mise en demeure ne sont pas respectées.</p><p></p>

MD-20240314_202717_093_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029960466

LEGI

LEGISCTA000029960417

Section 1 : Protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion

LEGISCTA000029960414

Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : LA DISSUASION NUCLÉAIRE &gt; Chapitre Ier : Préparation, mise en œuvre et contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire &gt; Section 1 : Protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion

Code de la défense, art. L1411-7

Code de la défense

Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, l'autorité administrative peut, lorsque l'homologation a été retirée dans les conditions prévues au dernier alinéa du III de l'article L. 1411-6 : 1° Obliger l'opérateur à consigner entre les mains d'un comptable public avant la date qu'elle détermine une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser. La somme consignée est restituée au fur et à mesure de l'exécution des travaux ou opérations ; 2° Faire procéder d'office, en lieu et place de l'opérateur et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application du 1° sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées.

L1411-7

LEGIARTI000029960474

LEGIARTI000029960468

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, l'autorité administrative peut, lorsque l'homologation a été retirée dans les conditions prévues au dernier alinéa du III de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000029960460&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L1411-6 (V)'>l'article L. 1411-6</a> : </p><p>1° Obliger l'opérateur à consigner entre les mains d'un comptable public avant la date qu'elle détermine une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser. La somme consignée est restituée au fur et à mesure de l'exécution des travaux ou opérations ; </p><p>2° Faire procéder d'office, en lieu et place de l'opérateur et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application du 1° sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées.</p><p></p>

MD-20240314_202710_364_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029960474

LEGI

LEGISCTA000029960417

Section 1 : Protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion

LEGISCTA000029960414

Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : LA DISSUASION NUCLÉAIRE &gt; Chapitre Ier : Préparation, mise en œuvre et contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire &gt; Section 1 : Protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion

Code de la défense, art. L1411-7-1

Code de la défense

Lorsque la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion contre les actes malveillants ou hostiles et contre les atteintes au secret de la défense nationale l'exige, le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour la réalisation des activités présentant une importance particulière pour cette protection peut être interdit, limité ou encadré dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

L1411-7-1

LEGIARTI000047920886

LEGIARTI000047920886

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsque la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion contre les actes malveillants ou hostiles et contre les atteintes au secret de la défense nationale l'exige, le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour la réalisation des activités présentant une importance particulière pour cette protection peut être interdit, limité ou encadré dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.</p>

MD-20240314_202717_093_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047920886

LEGI

LEGISCTA000029960417

Section 1 : Protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion

LEGISCTA000029960414

Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : LA DISSUASION NUCLÉAIRE &gt; Chapitre Ier : Préparation, mise en œuvre et contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire &gt; Section 1 : Protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion

Code de la défense, art. L1411-7-2

Code de la défense

Lorsque la protection des matières nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-14 contre les actes malveillants ou hostiles et contre les atteintes au secret de la défense nationale l'exige, le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour la réalisation des activités les mettant en œuvre peut être interdit, limité ou encadré dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

L1411-7-2

LEGIARTI000047920910

LEGIARTI000047920910

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsque la protection des matières nucléaires mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539723&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1333-14</a> contre les actes malveillants ou hostiles et contre les atteintes au secret de la défense nationale l'exige, le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour la réalisation des activités les mettant en œuvre peut être interdit, limité ou encadré dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.</p>

MD-20240314_202710_364_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047920910

LEGI

LEGISCTA000047920908

Section 1 bis : Protection des matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion

LEGISCTA000047920908

Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : LA DISSUASION NUCLÉAIRE &gt; Chapitre Ier : Préparation, mise en œuvre et contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire &gt; Section 1 bis : Protection des matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion

Code de la défense, art. L1411-8

Code de la défense

Les infractions aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions réglementaires afférentes sont constatées par des agents du ministère de la défense et les agents publics habilités dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les opérateurs sont tenus de n'apporter aucune entrave aux investigations nécessaires à l'exécution des missions des agents habilités. Ces investigations peuvent comporter notamment l'examen des lieux et des matériels. Ils sont tenus de fournir les renseignements verbaux ou écrits demandés par ces mêmes agents.

L1411-8

LEGIARTI000029960487

LEGIARTI000029960481

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les infractions aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions réglementaires afférentes sont constatées par des agents du ministère de la défense et les agents publics habilités dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. </p><p> Les opérateurs sont tenus de n'apporter aucune entrave aux investigations nécessaires à l'exécution des missions des agents habilités. Ces investigations peuvent comporter notamment l'examen des lieux et des matériels. </p><p> Ils sont tenus de fournir les renseignements verbaux ou écrits demandés par ces mêmes agents. </p><p></p>

MD-20240314_202710_364_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029960487

LEGI

LEGISCTA000029960479

Section 2 : Sanctions pénales

LEGISCTA000029960476

Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : LA DISSUASION NUCLÉAIRE &gt; Chapitre Ier : Préparation, mise en œuvre et contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire &gt; Section 2 : Sanctions pénales

Code de la défense, art. L1411-9

Code de la défense

Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 150 000 € le fait de ne pas respecter les prescriptions d'une mise en demeure prévue aux I, II et III de l'article L. 1411-6 à l'expiration du délai fixé par l'autorité administrative.

L1411-9

LEGIARTI000029960494

LEGIARTI000029960489

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 150 000 € le fait de ne pas respecter les prescriptions d'une mise en demeure prévue aux I, II et III de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000029960460&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L1411-6 (V)'>l'article L. 1411-6</a> à l'expiration du délai fixé par l'autorité administrative.</p>

MD-20240314_202710_364_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029960494

LEGI

LEGISCTA000029960479

Section 2 : Sanctions pénales

LEGISCTA000029960476

Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : LA DISSUASION NUCLÉAIRE &gt; Chapitre Ier : Préparation, mise en œuvre et contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire &gt; Section 2 : Sanctions pénales

Code de la défense, art. L1411-10

Code de la défense

Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € le fait d'entraver l'exercice du contrôle prévu à l'article L. 1411-5 ou de fournir sciemment aux agents chargés de ce contrôle des renseignements inexacts.

L1411-10

LEGIARTI000029960501

LEGIARTI000029960496

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € le fait d'entraver l'exercice du contrôle prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000029960453&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L1411-5 (V)'>l'article L. 1411-5</a> ou de fournir sciemment aux agents chargés de ce contrôle des renseignements inexacts.</p>

MD-20240314_202710_364_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029960501

LEGI

LEGISCTA000029960479

Section 2 : Sanctions pénales

LEGISCTA000029960476

Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : LA DISSUASION NUCLÉAIRE &gt; Chapitre Ier : Préparation, mise en œuvre et contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire &gt; Section 2 : Sanctions pénales

Code de la défense, art. L1521-1

Code de la défense

Les dispositions prévues au présent chapitre s'appliquent : 1° Aux navires français dans tous les espaces maritimes, sous réserve des compétences reconnues aux Etats par le droit international ; 2° Aux navires étrangers et aux navires n'arborant aucun pavillon ou sans nationalité, dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ainsi qu'en haute mer conformément au droit international. Elles ne s'appliquent ni aux navires de guerre étrangers ni aux autres navires d'Etat étrangers utilisés à des fins non commerciales ; 3° Aux navires situés dans les espaces maritimes sous souveraineté d'un Etat étranger, en accord avec celui-ci ; 4° Aux navires battant pavillon d'un Etat qui a sollicité l'intervention de la France ou agréé sa demande d'intervention.

L1521-1

LEGIARTI000023386354

LEGIARTI000006539731

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p> Les dispositions prévues au présent chapitre s'appliquent :</p><p></p><p> 1° Aux navires français dans tous les espaces maritimes, sous réserve des compétences reconnues aux Etats par le droit international ;</p><p></p><p> 2° Aux navires étrangers et aux navires n'arborant aucun pavillon ou sans nationalité, dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ainsi qu'en haute mer conformément au droit international.</p><p></p><p> Elles ne s'appliquent ni aux navires de guerre étrangers ni aux autres navires d'Etat étrangers utilisés à des fins non commerciales ;</p><p></p><p> 3° Aux navires situés dans les espaces maritimes sous souveraineté d'un Etat étranger, en accord avec celui-ci ;</p>4° Aux navires battant pavillon d'un Etat qui a sollicité l'intervention de la France ou agréé sa demande d'intervention.

LEGIARTI000006539732

MD-20240314_202710_364_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023386354

LEGI

LEGISCTA000006182638

Section 1 : Police en mer.

LEGISCTA000006182638

Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER &gt; TITRE II : OPÉRATIONS EN MER &gt; Chapitre unique : Exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer &gt; Section 1 : Police en mer.

Code de la défense, art. L1521-2

Code de la défense

Les commandants des bâtiments de l'Etat et les commandants de bord des aéronefs de l'Etat, chargés de la surveillance en mer, sont habilités, pour assurer le respect des dispositions qui s'appliquent en mer en vertu du droit international ainsi que des lois et règlements de la République, à exercer et à faire exécuter les mesures de contrôle et de coercition prévues par le droit international, la législation et la réglementation française. Ils sont notamment habilités à exercer et à faire exercer au nom de l'Etat du pavillon ou de l'Etat côtier les mesures de contrôle et de coercition fixées en accord avec cet Etat.

L1521-2

LEGIARTI000006539734

LEGIARTI000006539733

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Les commandants des bâtiments de l'Etat et les commandants de bord des aéronefs de l'Etat, chargés de la surveillance en mer, sont habilités, pour assurer le respect des dispositions qui s'appliquent en mer en vertu du droit international ainsi que des lois et règlements de la République, à exercer et à faire exécuter les mesures de contrôle et de coercition prévues par le droit international, la législation et la réglementation française.<p></p><p></p> Ils sont notamment habilités à exercer et à faire exercer au nom de l'Etat du pavillon ou de l'Etat côtier les mesures de contrôle et de coercition fixées en accord avec cet Etat.<p></p>

LEGIARTI000006539733

MD-20240314_202710_364_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006539734

LEGI

LEGISCTA000006182638

Section 1 : Police en mer.

LEGISCTA000006182638

Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER &gt; TITRE II : OPÉRATIONS EN MER &gt; Chapitre unique : Exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer &gt; Section 1 : Police en mer.

Code de la défense, art. L1521-2-1

Code de la défense

Pour l'exécution de la mission définie à l'article L. 1521-2 , les commandants des bâtiments de l'Etat ou les commandants de bord des aéronefs de l'Etat peuvent procéder, au moyen de caméras équipant leur bâtiment ou leur aéronef, à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images pour faciliter et sécuriser la conduite des opérations. Aux mêmes fins, il peut également être procédé à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote ou installées sur des navires ou engins flottants de surface maritimes ou sous-marins, autonomes ou commandés à distance, sans personne embarquée. La mise en œuvre du traitement prévu au présent article doit être justifiée au regard des circonstances de chaque intervention, pour une durée adaptée auxdites circonstances et qui ne peut être permanente. Elle ne peut donner lieu à la collecte et au traitement que des seules données à caractère personnel strictement nécessaires à l'exercice des missions concernées et s'effectue dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. L'autorité responsable tient un registre des traitements mis en œuvre précisant la finalité poursuivie, la durée des enregistrements réalisés ainsi que les personnes ayant accès aux images, y compris, le cas échéant, au moyen d'un dispositif de renvoi en temps réel. Les opérations de captation d'images sont réalisées de telle sorte qu'elles ne visualisent pas les images de locaux affectés à un usage privé ou d'habitation. Hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements comportant des données à caractère personnel sont effacés au bout de trente jours. Le public est informé par tout moyen approprié de la mise en œuvre de l'équipement des bâtiments ou des aéronefs par une caméra, sauf lorsque les circonstances l'interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis. Une information générale du public sur l'emploi de dispositifs aéroportés de captation d'images est organisée par le ministre de la défense.

L1521-2-1

LEGIARTI000043533631

LEGIARTI000043533631

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour l'exécution de la mission définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539733&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1521-2</a>, les commandants des bâtiments de l'Etat ou les commandants de bord des aéronefs de l'Etat peuvent procéder, au moyen de caméras équipant leur bâtiment ou leur aéronef, à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images pour faciliter et sécuriser la conduite des opérations. <br/><br/>Aux mêmes fins, il peut également être procédé à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote ou installées sur des navires ou engins flottants de surface maritimes ou sous-marins, autonomes ou commandés à distance, sans personne embarquée. <br/><br/>La mise en œuvre du traitement prévu au présent article doit être justifiée au regard des circonstances de chaque intervention, pour une durée adaptée auxdites circonstances et qui ne peut être permanente. Elle ne peut donner lieu à la collecte et au traitement que des seules données à caractère personnel strictement nécessaires à l'exercice des missions concernées et s'effectue dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. <br/><br/>L'autorité responsable tient un registre des traitements mis en œuvre précisant la finalité poursuivie, la durée des enregistrements réalisés ainsi que les personnes ayant accès aux images, y compris, le cas échéant, au moyen d'un dispositif de renvoi en temps réel. <br/><br/>Les opérations de captation d'images sont réalisées de telle sorte qu'elles ne visualisent pas les images de locaux affectés à un usage privé ou d'habitation. <br/><br/>Hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements comportant des données à caractère personnel sont effacés au bout de trente jours. <br/><br/>Le public est informé par tout moyen approprié de la mise en œuvre de l'équipement des bâtiments ou des aéronefs par une caméra, sauf lorsque les circonstances l'interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis. Une information générale du public sur l'emploi de dispositifs aéroportés de captation d'images est organisée par le ministre de la défense.</p>

MD-20240314_202717_093_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043533631

LEGI

LEGISCTA000006182638

Section 1 : Police en mer.

LEGISCTA000006182638

Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER &gt; TITRE II : OPÉRATIONS EN MER &gt; Chapitre unique : Exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer &gt; Section 1 : Police en mer.

Code de la défense, art. L1521-3

Code de la défense

Pour l'exécution de la mission définie à l'article L. 1521-2 , le commandant ou le commandant de bord peut procéder à la reconnaissance du navire, en invitant son capitaine à en faire connaître l'identité et la nationalité.

L1521-3

LEGIARTI000006539736

LEGIARTI000006539735

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Pour l'exécution de la mission définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539733&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L1521-2 (V)'>L. 1521-2</a>, le commandant ou le commandant de bord peut procéder à la reconnaissance du navire, en invitant son capitaine à en faire connaître l'identité et la nationalité.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006539735

MD-20240314_202717_093_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006539736

LEGI

LEGISCTA000006182638

Section 1 : Police en mer.

LEGISCTA000006182638

Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER &gt; TITRE II : OPÉRATIONS EN MER &gt; Chapitre unique : Exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer &gt; Section 1 : Police en mer.

Code de la défense, art. L1521-4

Code de la défense

Le commandant ou le commandant de bord peut ordonner la visite du navire. Celle-ci comporte l'envoi d'une équipe pour contrôler les documents de bord et procéder aux vérifications prévues par le droit international ou par les lois et règlements de la République. Dans le cadre de la visite, cette équipe peut procéder à l'enregistrement audiovisuel de son intervention, au moyen de caméras individuelles aux seules fins de faciliter et de sécuriser la conduite des opérations. La durée d'enregistrement est adaptée aux circonstances de chaque intervention et ne peut être permanente. Hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements comportant des données à caractère personnel sont effacés au bout de trente jours. Les caméras sont fournies par le service et portées de façon apparente. Le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent. Une information générale du public sur l'emploi de ces caméras est organisée par le ministre de la défense.

L1521-4

LEGIARTI000043540866

LEGIARTI000006539737

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le commandant ou le commandant de bord peut ordonner la visite du navire. Celle-ci comporte l'envoi d'une équipe pour contrôler les documents de bord et procéder aux vérifications prévues par le droit international ou par les lois et règlements de la République.</p><p> Dans le cadre de la visite, cette équipe peut procéder à l'enregistrement audiovisuel de son intervention, au moyen de caméras individuelles aux seules fins de faciliter et de sécuriser la conduite des opérations.<br/><br/> La durée d'enregistrement est adaptée aux circonstances de chaque intervention et ne peut être permanente.<br/><br/> Hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements comportant des données à caractère personnel sont effacés au bout de trente jours.<br/><br/> Les caméras sont fournies par le service et portées de façon apparente. Le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent. Une information générale du public sur l'emploi de ces caméras est organisée par le ministre de la défense. </p>

LEGIARTI000006539738

MD-20240314_202717_093_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043540866

LEGI

LEGISCTA000006182638

Section 1 : Police en mer.

LEGISCTA000006182638

Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER &gt; TITRE II : OPÉRATIONS EN MER &gt; Chapitre unique : Exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer &gt; Section 1 : Police en mer.

Code de la défense, art. L1521-5

Code de la défense

Lorsque l'accès à bord a été refusé ou s'est trouvé matériellement impossible, le commandant ou le commandant de bord peut ordonner le déroutement du navire vers la position ou le port appropriés. Le commandant ou le commandant de bord peut également ordonner le déroutement du navire vers une position ou un port appropriés dans les cas suivants : 1° Soit en application du droit international ; 2° Soit en vertu de dispositions législatives ou réglementaires particulières ; 3° Soit pour l'exécution d'une décision de justice ; 4° Soit à la demande d'une autorité qualifiée en matière de police judiciaire. Le commandant ou le commandant de bord désigne la position ou le port de déroutement en accord avec l'autorité de contrôle des opérations. Pendant le transit consécutif à la décision de déroutement, les agents mentionnés à l'article L. 1521-2 peuvent prendre les mesures de coercition nécessaires et adaptées en vue d'assurer la préservation du navire et de sa cargaison et la sécurité des personnes se trouvant à bord.

L1521-5

LEGIARTI000006539742

LEGIARTI000006539741

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Lorsque l'accès à bord a été refusé ou s'est trouvé matériellement impossible, le commandant ou le commandant de bord peut ordonner le déroutement du navire vers la position ou le port appropriés. <p></p><p></p>Le commandant ou le commandant de bord peut également ordonner le déroutement du navire vers une position ou un port appropriés dans les cas suivants : <p></p><p></p>1° Soit en application du droit international ; <p></p><p></p>2° Soit en vertu de dispositions législatives ou réglementaires particulières ; <p></p><p></p>3° Soit pour l'exécution d'une décision de justice ; <p></p><p></p>4° Soit à la demande d'une autorité qualifiée en matière de police judiciaire. <p></p><p></p>Le commandant ou le commandant de bord désigne la position ou le port de déroutement en accord avec l'autorité de contrôle des opérations. <p></p><p></p>Pendant le transit consécutif à la décision de déroutement, les agents mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539733&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L1521-2 (V)'>L. 1521-2</a> peuvent prendre les mesures de coercition nécessaires et adaptées en vue d'assurer la préservation du navire et de sa cargaison et la sécurité des personnes se trouvant à bord.<p></p>

LEGIARTI000006539741

MD-20240314_202710_364_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006539742

LEGI

LEGISCTA000006182638

Section 1 : Police en mer.

LEGISCTA000006182638

Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER &gt; TITRE II : OPÉRATIONS EN MER &gt; Chapitre unique : Exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer &gt; Section 1 : Police en mer.

Code de la défense, art. L1521-6

Code de la défense

Le commandant ou le commandant de bord peut exercer le droit de poursuite du navire étranger dans les conditions prévues par le droit international.

L1521-6

LEGIARTI000006539744

LEGIARTI000006539743

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Le commandant ou le commandant de bord peut exercer le droit de poursuite du navire étranger dans les conditions prévues par le droit international.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006539743

MD-20240314_202710_364_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006539744

LEGI

LEGISCTA000006182638

Section 1 : Police en mer.

LEGISCTA000006182638

Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER &gt; TITRE II : OPÉRATIONS EN MER &gt; Chapitre unique : Exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer &gt; Section 1 : Police en mer.

Code de la défense, art. L1521-7

Code de la défense

Si le capitaine refuse de faire connaître l'identité et la nationalité du navire, d'en admettre la visite ou de le dérouter, le commandant ou le commandant de bord peut, après sommations, recourir à l'encontre de ce navire à des mesures de coercition comprenant, si nécessaire, l'emploi de la force. Les modalités de recours à la coercition et de l'emploi de la force en mer sont définies par décret en Conseil d'Etat.

L1521-7

LEGIARTI000006539746

LEGIARTI000006539745

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Si le capitaine refuse de faire connaître l'identité et la nationalité du navire, d'en admettre la visite ou de le dérouter, le commandant ou le commandant de bord peut, après sommations, recourir à l'encontre de ce navire à des mesures de coercition comprenant, si nécessaire, l'emploi de la force.<p></p><p></p> Les modalités de recours à la coercition et de l'emploi de la force en mer sont définies par décret en Conseil d'Etat.<p></p>

LEGIARTI000006539745

MD-20240314_202717_093_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006539746

LEGI

LEGISCTA000006182638

Section 1 : Police en mer.

LEGISCTA000006182638

Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER &gt; TITRE II : OPÉRATIONS EN MER &gt; Chapitre unique : Exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer &gt; Section 1 : Police en mer.

Code de la défense, art. L1521-8

Code de la défense

Les mesures prises à l'encontre des navires étrangers en application des dispositions prévues au présent chapitre sont notifiées à l'Etat du pavillon par la voie diplomatique.

L1521-8

LEGIARTI000006539748

LEGIARTI000006539747

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Les mesures prises à l'encontre des navires étrangers en application des dispositions prévues au présent chapitre sont notifiées à l'Etat du pavillon par la voie diplomatique.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006539747

MD-20240314_202710_364_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006539748

LEGI

LEGISCTA000006182638

Section 1 : Police en mer.

LEGISCTA000006182638

Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER &gt; TITRE II : OPÉRATIONS EN MER &gt; Chapitre unique : Exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer &gt; Section 1 : Police en mer.

Code de la défense, art. L1521-9

Code de la défense

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende, le refus d'obtempérer aux injonctions faites en vertu des articles L. 1521-3 , L. 1521-4 et L. 1521-5 . Outre les officiers et les agents de police judiciaire agissant conformément au code de procédure pénale, les commandants, les commandants en second et les officiers en second des bâtiments de l'Etat ainsi que les commandants de bord des aéronefs de l'Etat sont habilités à constater l'infraction mentionnée au présent article. La juridiction compétente pour connaître de ce délit est celle du port ou de la position où le navire a été dérouté ou, à défaut, celle de la résidence administrative de l'agent qui a constaté l'infraction mentionnée au présent article. Le procès-verbal est transmis dans les quinze jours au procureur de la République de la juridiction compétente. Les personnes coupables de la présente infraction encourent également, à titre de peine complémentaire, la confiscation du navire, embarcation, engin nautique, chose ou installation ayant servi à l'infraction, dans les conditions prévues à l'article 131-21 du code pénal.

L1521-9

LEGIARTI000033557500

LEGIARTI000006539749

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende, le refus d'obtempérer aux injonctions faites en vertu des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539735&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1521-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539737&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1521-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539741&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1521-5</a>. </p><p>Outre les officiers et les agents de police judiciaire agissant conformément au code de procédure pénale, les commandants, les commandants en second et les officiers en second des bâtiments de l'Etat ainsi que les commandants de bord des aéronefs de l'Etat sont habilités à constater l'infraction mentionnée au présent article. </p><p>La juridiction compétente pour connaître de ce délit est celle du port ou de la position où le navire a été dérouté ou, à défaut, celle de la résidence administrative de l'agent qui a constaté l'infraction mentionnée au présent article. </p><p>Le procès-verbal est transmis dans les quinze jours au procureur de la République de la juridiction compétente. </p><p>Les personnes coupables de la présente infraction encourent également, à titre de peine complémentaire, la confiscation du navire, embarcation, engin nautique, chose ou installation ayant servi à l'infraction, dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417273&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 131-21</a> du code pénal.</p>

LEGIARTI000006539750

MD-20240314_202717_093_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033557500

LEGI

LEGISCTA000006182639

Section 2 : Sanctions pénales.

LEGISCTA000006182639

Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER &gt; TITRE II : OPÉRATIONS EN MER &gt; Chapitre unique : Exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer &gt; Section 2 : Sanctions pénales.

Code de la défense, art. L1521-10

Code de la défense

Est puni de 150 000 euros d'amende, le propriétaire, ou l'exploitant du navire à l'origine de la décision de refus d'obtempérer aux injonctions mentionnées à l'article L. 1521-9 .

L1521-10

LEGIARTI000006539752

LEGIARTI000006539751

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Est puni de 150 000 euros d'amende, le propriétaire, ou l'exploitant du navire à l'origine de la décision de refus d'obtempérer aux injonctions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539749&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L1521-9 (V)'>L. 1521-9</a>.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006539751

MD-20240314_202710_364_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006539752

LEGI

LEGISCTA000006182639

Section 2 : Sanctions pénales.

LEGISCTA000006182639

Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER &gt; TITRE II : OPÉRATIONS EN MER &gt; Chapitre unique : Exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer &gt; Section 2 : Sanctions pénales.

Code de la défense, art. L1521-11

Code de la défense

A compter de l'embarquement de l'équipe de visite prévue à l'article L. 1521-4 sur le navire contrôlé, les agents mentionnés à l'article L. 1521-2 peuvent prendre les mesures de coercition nécessaires et adaptées à l'encontre des personnes à bord en vue d'assurer leur maintien à disposition, la préservation du navire et de sa cargaison ainsi que la sécurité des personnes.

L1521-11

LEGIARTI000023376688

LEGIARTI000023376661

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

A compter de l'embarquement de l'équipe de visite prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539737&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L1521-4 (V)'>L. 1521-4</a> sur le navire contrôlé, les agents mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539733&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1521-2 </a>peuvent prendre les mesures de coercition nécessaires et adaptées à l'encontre des personnes à bord en vue d'assurer leur maintien à disposition, la préservation du navire et de sa cargaison ainsi que la sécurité des personnes.

MD-20240314_202717_093_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023376688

LEGI

LEGISCTA000023376659

Section 3 : Mesures prises à l'encontre des personnes à bord des navires

LEGISCTA000023376653

Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER &gt; TITRE II : OPÉRATIONS EN MER &gt; Chapitre unique : Exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer &gt; Section 3 : Mesures prises à l'encontre des personnes à bord des navires

Code de la défense, art. L1521-12

Code de la défense

Lorsque des mesures de restriction ou de privation de liberté doivent être mises en œuvre, les agents mentionnés à l'article L. 1521-2 en avisent le préfet maritime ou, outre-mer, le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, qui en informe dans les plus brefs délais le procureur de la République territorialement compétent.

L1521-12

LEGIARTI000023376725

LEGIARTI000023376719

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsque des mesures de restriction ou de privation de liberté doivent être mises en œuvre, les agents mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539733&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1521-2</a> en avisent le préfet maritime ou, outre-mer, le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, qui en informe dans les plus brefs délais le procureur de la République territorialement compétent.</p>

MD-20240314_202710_364_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023376725

LEGI

LEGISCTA000023376659

Section 3 : Mesures prises à l'encontre des personnes à bord des navires

LEGISCTA000023376653

Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER &gt; TITRE II : OPÉRATIONS EN MER &gt; Chapitre unique : Exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer &gt; Section 3 : Mesures prises à l'encontre des personnes à bord des navires

Code de la défense, art. L1521-13

Code de la défense

Chaque personne à bord faisant l'objet d'une mesure de restriction ou de privation de liberté bénéficie d'un examen de santé par une personne qualifiée dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la mise en œuvre de celle-ci. Un examen médical intervient au plus tard à l'expiration d'un délai de dix jours à compter du premier examen de santé effectué. Un compte rendu de l'exécution de ces examens se prononçant, notamment, sur l'aptitude au maintien de la mesure de restriction ou de privation de liberté est transmis dans les plus brefs délais au procureur de la République.

L1521-13

LEGIARTI000023376749

LEGIARTI000023376731

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Chaque personne à bord faisant l'objet d'une mesure de restriction ou de privation de liberté bénéficie d'un examen de santé par une personne qualifiée dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la mise en œuvre de celle-ci. Un examen médical intervient au plus tard à l'expiration d'un délai de dix jours à compter du premier examen de santé effectué. <br/><br/> Un compte rendu de l'exécution de ces examens se prononçant, notamment, sur l'aptitude au maintien de la mesure de restriction ou de privation de liberté est transmis dans les plus brefs délais au procureur de la République.

MD-20240314_202717_093_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023376749

LEGI

LEGISCTA000023376659

Section 3 : Mesures prises à l'encontre des personnes à bord des navires

LEGISCTA000023376653

Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER &gt; TITRE II : OPÉRATIONS EN MER &gt; Chapitre unique : Exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer &gt; Section 3 : Mesures prises à l'encontre des personnes à bord des navires

Code de la défense, art. L1521-14

Code de la défense

Avant l'expiration du délai de quarante-huit heures à compter de la mise en œuvre des mesures de restriction ou de privation de liberté mentionnées à l'article L. 1521-12 et à la demande des agents mentionnés à l'article L. 1521-2 , le juge des libertés et de la détention saisi par le procureur de la République statue sur leur prolongation éventuelle pour une durée maximale de cent vingt heures à compter de l'expiration du délai précédent. Ces mesures sont renouvelables dans les mêmes conditions de fond et de forme durant le temps nécessaire pour que les personnes en faisant l'objet soient remises à l'autorité compétente.

L1521-14

LEGIARTI000023376778

LEGIARTI000023376753

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Avant l'expiration du délai de quarante-huit heures à compter de la mise en œuvre des mesures de restriction ou de privation de liberté mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000023376719&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1521-12</a> et à la demande des agents mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539733&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1521-2</a>, le juge des libertés et de la détention saisi par le procureur de la République statue sur leur prolongation éventuelle pour une durée maximale de cent vingt heures à compter de l'expiration du délai précédent. <br/><br/>Ces mesures sont renouvelables dans les mêmes conditions de fond et de forme durant le temps nécessaire pour que les personnes en faisant l'objet soient remises à l'autorité compétente.</p>

MD-20240314_202710_364_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023376778

LEGI

LEGISCTA000023376659

Section 3 : Mesures prises à l'encontre des personnes à bord des navires

LEGISCTA000023376653

Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER &gt; TITRE II : OPÉRATIONS EN MER &gt; Chapitre unique : Exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer &gt; Section 3 : Mesures prises à l'encontre des personnes à bord des navires

Code de la défense, art. L1521-15

Code de la défense

Pour l'application de l'article L. 1521-14 , le juge des libertés et de la détention peut solliciter du procureur de la République tous éléments de nature à apprécier la situation matérielle et l'état de santé de la personne qui fait l'objet d'une mesure de restriction ou de privation de liberté. Il peut ordonner un nouvel examen de santé. Sauf impossibilité technique, le juge des libertés et de la détention communique, s'il le juge utile, avec la personne faisant l'objet des mesures de restriction ou de privation de liberté.

L1521-15

LEGIARTI000023376792

LEGIARTI000023376786

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000023376753&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1521-14</a>, le juge des libertés et de la détention peut solliciter du procureur de la République tous éléments de nature à apprécier la situation matérielle et l'état de santé de la personne qui fait l'objet d'une mesure de restriction ou de privation de liberté. <br/><br/>Il peut ordonner un nouvel examen de santé. <br/><br/>Sauf impossibilité technique, le juge des libertés et de la détention communique, s'il le juge utile, avec la personne faisant l'objet des mesures de restriction ou de privation de liberté.</p>

MD-20240314_202710_364_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023376792

LEGI

LEGISCTA000023376659

Section 3 : Mesures prises à l'encontre des personnes à bord des navires

LEGISCTA000023376653

Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER &gt; TITRE II : OPÉRATIONS EN MER &gt; Chapitre unique : Exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer &gt; Section 3 : Mesures prises à l'encontre des personnes à bord des navires

Code de la défense, art. L1521-16

Code de la défense

Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée insusceptible de recours. Copie de cette ordonnance est transmise dans les plus brefs délais par le procureur de la République au préfet maritime ou, outre-mer, au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, à charge pour celui-ci de la faire porter à la connaissance de la personne intéressée dans une langue qu'elle comprend.

L1521-16

LEGIARTI000023376822

LEGIARTI000023376801

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée insusceptible de recours. Copie de cette ordonnance est transmise dans les plus brefs délais par le procureur de la République au préfet maritime ou, outre-mer, au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, à charge pour celui-ci de la faire porter à la connaissance de la personne intéressée dans une langue qu'elle comprend.

MD-20240314_202717_093_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023376822

LEGI

LEGISCTA000023376659

Section 3 : Mesures prises à l'encontre des personnes à bord des navires

LEGISCTA000023376653

Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER &gt; TITRE II : OPÉRATIONS EN MER &gt; Chapitre unique : Exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer &gt; Section 3 : Mesures prises à l'encontre des personnes à bord des navires

Code de la défense, art. L1521-17

Code de la défense

Les mesures prises à l'encontre des personnes à bord des navires peuvent être poursuivies, le temps strictement nécessaire, au sol ou à bord d'un aéronef, sous l'autorité des agents de l'Etat chargés du transfert, sous le contrôle de l'autorité judiciaire tel que défini par la présente section.

L1521-17

LEGIARTI000023376834

LEGIARTI000023376826

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Les mesures prises à l'encontre des personnes à bord des navires peuvent être poursuivies, le temps strictement nécessaire, au sol ou à bord d'un aéronef, sous l'autorité des agents de l'Etat chargés du transfert, sous le contrôle de l'autorité judiciaire tel que défini par la présente section.

MD-20240314_202717_093_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023376834

LEGI

LEGISCTA000023376659

Section 3 : Mesures prises à l'encontre des personnes à bord des navires

LEGISCTA000023376653

Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER &gt; TITRE II : OPÉRATIONS EN MER &gt; Chapitre unique : Exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer &gt; Section 3 : Mesures prises à l'encontre des personnes à bord des navires

Code de la défense, art. L1521-18

Code de la défense

Dès leur arrivée sur le sol français, les personnes faisant l'objet de mesures de coercition sont mises à la disposition de l'autorité judiciaire. Si ces personnes font l'objet d'une mesure de garde à vue à leur arrivée sur le sol français, elles sont présentées dans les plus brefs délais soit, à la requête du procureur de la République, au juge des libertés et de la détention, soit au juge d'instruction, qui peuvent ordonner leur remise en liberté. A défaut d'une telle décision, la garde à vue se poursuit. La personne peut demander, dans les conditions prévues à l' article 63-3-1 du code de procédure pénale , à être assistée par un avocat lors de cette présentation.

L1521-18

LEGIARTI000032655370

LEGIARTI000023376838

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Dès leur arrivée sur le sol français, les personnes faisant l'objet de mesures de coercition sont mises à la disposition de l'autorité judiciaire.</p><p></p><p>Si ces personnes font l'objet d'une mesure de garde à vue à leur arrivée sur le sol français, elles sont présentées dans les plus brefs délais soit, à la requête du procureur de la République, au juge des libertés et de la détention, soit au juge d'instruction, qui peuvent ordonner leur remise en liberté. A défaut d'une telle décision, la garde à vue se poursuit.</p><p></p><p> La personne peut demander, dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000032655461&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de procédure pénale - art. 63-3-1 (VD)'>article 63-3-1 du code de procédure pénale</a>, à être assistée par un avocat lors de cette présentation.</p><p></p>

LEGIARTI000023376850

MD-20240314_202717_093_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032655370

LEGI

LEGISCTA000023376659

Section 3 : Mesures prises à l'encontre des personnes à bord des navires

LEGISCTA000023376653

Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER &gt; TITRE II : OPÉRATIONS EN MER &gt; Chapitre unique : Exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer &gt; Section 3 : Mesures prises à l'encontre des personnes à bord des navires

Code de la défense, art. L2112-1

Code de la défense

En temps de guerre, les règles relatives aux pouvoirs du préfet à l'égard des communes sont définies par les articles L. 2124-3 à L. 2124-7 du code général des collectivités territoriales.

L2112-1

LEGIARTI000006539779

LEGIARTI000006539779

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>En temps de guerre, les règles relatives aux pouvoirs du préfet à l'égard des communes sont définies par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390070&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2124-3 (V)'>articles L. 2124-3 à L. 2124-7</a> du code général des collectivités territoriales.<p></p><p></p>

MD-20240314_202717_093_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006539779

LEGI

LEGISCTA000006166911

Chapitre II : Dispositions applicables aux communes

LEGISCTA000006166911

Partie législative &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE &gt; TITRE Ier : GUERRE &gt; Chapitre II : Dispositions applicables aux communes

Code de la défense, art. L2113-1

Code de la défense

Toute personne non soumise à des obligations militaires et n'exerçant aucune profession ou n'occupant aucun emploi dans lequel son maintien est jugé utile dans les cas prévus à l'article L. 1111-2 peut s'engager, dès le temps de paix, devant le préfet du département de son domicile ou de sa résidence, à servir pendant une durée qui ne saurait être inférieure à un an et qui ne saurait dépasser la durée des hostilités, dans une administration ou service public ou dans un établissement, exploitation ou service travaillant dans l'intérêt de la nation. Elle reçoit, dans ce cas, une lettre d'affectation.L'engagement est toujours résiliable à la volonté de l'administration compétente. Il est renouvelé dans les six mois qui suivent le recensement quinquennal.

L2113-1

LEGIARTI000006539780

LEGIARTI000006539780

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Toute personne non soumise à des obligations militaires et n'exerçant aucune profession ou n'occupant aucun emploi dans lequel son maintien est jugé utile dans les cas prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539645&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L1111-2 (V)'>L. 1111-2</a> peut s'engager, dès le temps de paix, devant le préfet du département de son domicile ou de sa résidence, à servir pendant une durée qui ne saurait être inférieure à un an et qui ne saurait dépasser la durée des hostilités, dans une administration ou service public ou dans un établissement, exploitation ou service travaillant dans l'intérêt de la nation. Elle reçoit, dans ce cas, une lettre d'affectation.L'engagement est toujours résiliable à la volonté de l'administration compétente. Il est renouvelé dans les six mois qui suivent le recensement quinquennal.<p></p><p></p>

MD-20240314_202710_364_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006539780

LEGI

LEGISCTA000006166912

Chapitre III : Engagements pour la durée des hostilités

LEGISCTA000006166912

Partie législative &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE &gt; TITRE Ier : GUERRE &gt; Chapitre III : Engagements pour la durée des hostilités

Code de la défense, art. L2113-2

Code de la défense

Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2 , des décrets fixent les conditions dans lesquelles les ressortissants étrangers peuvent être admis, sur leur demande écrite, à apporter leur collaboration aux administrations et aux services publics ou aux établissements, aux installations ou aux ouvrages mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 . La préparation des mesures devant faire l'objet de ces décrets est prévue dans des instructions arrêtées dès le temps de paix, à la diligence des ministres intéressés. En ce qui concerne l'emploi, comme main-d'oeuvre, des ressortissants alliés ou neutres stationnés en France, des instructions déterminent, dès le temps de paix également, les départements ministériels compétents pour régler la situation de ces étrangers : 1° Vis-à-vis des autorités de leur propre pays ; 2° Vis-à-vis des lois et autorités françaises et pour fixer les règles de leur utilisation.

L2113-2

LEGIARTI000047921721

LEGIARTI000006539783

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au XI de l'article 47 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de ladite loi, à savoir le 1er août 2024.

2.0

Article

<p>Dans les cas prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539645&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1111-2</a>, des décrets fixent les conditions dans lesquelles les ressortissants étrangers peuvent être admis, sur leur demande écrite, à apporter leur collaboration aux administrations et aux services publics ou aux établissements, aux installations ou aux ouvrages mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539687&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L1332-1 (V)'>L. 1332-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539689&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L1332-2 (V)'>L. 1332-2</a>. </p><p>La préparation des mesures devant faire l'objet de ces décrets est prévue dans des instructions arrêtées dès le temps de paix, à la diligence des ministres intéressés. </p><p>En ce qui concerne l'emploi, comme main-d'oeuvre, des ressortissants alliés ou neutres stationnés en France, des instructions déterminent, dès le temps de paix également, les départements ministériels compétents pour régler la situation de ces étrangers : </p><p>1° Vis-à-vis des autorités de leur propre pays ; </p><p>2° Vis-à-vis des lois et autorités françaises et pour fixer les règles de leur utilisation.</p>

LEGIARTI000006539783

MD-20240731_190929_431_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047921721

LEGI

LEGISCTA000006166912

Chapitre III : Engagements pour la durée des hostilités

LEGISCTA000006166912

Partie législative &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE &gt; TITRE Ier : GUERRE &gt; Chapitre III : Engagements pour la durée des hostilités

<p>Conformément au XI de l'article 47 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de ladite loi, à savoir le 1er août 2024.</p>

Code de la défense, art. L2121-1

Code de la défense

L'état de siège ne peut être déclaré, par décret en conseil des ministres, qu'en cas de péril imminent résultant d'une guerre étrangère ou d'une insurrection armée. Le décret désigne le territoire auquel il s'applique et détermine sa durée d'application.

L2121-1

LEGIARTI000006539784

LEGIARTI000006539784

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> L'état de siège ne peut être déclaré, par décret en conseil des ministres, qu'en cas de péril imminent résultant d'une guerre étrangère ou d'une insurrection armée.<p></p><p></p> Le décret désigne le territoire auquel il s'applique et détermine sa durée d'application.<p></p>

MD-20240314_202710_364_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006539784

LEGI

LEGISCTA000006166913

Chapitre unique

LEGISCTA000006166913

Partie législative &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE &gt; TITRE II : ÉTAT DE SIÈGE &gt; Chapitre unique

Code de la défense, art. L2121-2

Code de la défense

Aussitôt l'état de siège décrété, les pouvoirs dont l'autorité civile était investie pour le maintien de l'ordre et la police sont transférés à l'autorité militaire. L'autorité civile continue à exercer ses autres attributions.

L2121-2

LEGIARTI000006539785

LEGIARTI000006539785

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Aussitôt l'état de siège décrété, les pouvoirs dont l'autorité civile était investie pour le maintien de l'ordre et la police sont transférés à l'autorité militaire.<p></p><p></p> L'autorité civile continue à exercer ses autres attributions.<p></p>

MD-20240314_202710_364_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006539785

LEGI

LEGISCTA000006166913

Chapitre unique

LEGISCTA000006166913

Partie législative &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE &gt; TITRE II : ÉTAT DE SIÈGE &gt; Chapitre unique

Code de la défense, art. L2121-3

Code de la défense

Dans les territoires décrétés en état de siège en cas de péril imminent résultant d'une guerre étrangère, les juridictions militaires peuvent être saisies quelle que soit la qualité des auteurs principaux ou des complices de la connaissance des infractions prévues et réprimées par les articles 224-1 à 224-5, 322-6 à 322-11 , 410-1 à 413-12 , 432-1 à 432-5, 432-11 , 433-1 à 433-3 , 433-8 , alinéa 2, 442-1 à 442-3, 443-1 , 444-1 , 444-2 et 450-1 du code pénal. Les juridictions militaires peuvent en outre connaître : 1° Des faits sanctionnés par l'article L. 332-3 du code de justice militaire ; 2° De la provocation, par quelque moyen que ce soit, à la désobéissance des militaires envers leurs chefs dans tout ce qu'ils leur commandent pour l'exécution des lois et règlements militaires ; 3° De la provocation, par quelque moyen que ce soit, aux crimes d'assassinat, de meurtre, d'incendie, de pillage, de destruction d'édifices, d'ouvrages militaires ; 4° Des délits commis par les fournisseurs en ce qui concerne les fournitures destinées aux forces armées et formations rattachées, dans les cas prévus au titre V du livre IV du code de la consommation et les lois spéciales qui s'y rattachent ; 5° Des faux commis au préjudice des forces armées et, d'une manière générale, tous crimes ou délits portant atteinte à la défense nationale. Ce régime exceptionnel cesse de plein droit à la signature de la paix.

L2121-3

LEGIARTI000037201420

LEGIARTI000006539786

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Dans les territoires décrétés en état de siège en cas de péril imminent résultant d'une guerre étrangère, les juridictions militaires peuvent être saisies quelle que soit la qualité des auteurs principaux ou des complices de la connaissance des infractions prévues et réprimées par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417810&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 224-1 à 224-5,</a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418279&dateTexte=&categorieLien=cid'>322-6 à 322-11</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418343&dateTexte=&categorieLien=cid'>410-1 à 413-12</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418493&dateTexte=&categorieLien=cid'>432-1 à 432-5,</a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418517&dateTexte=&categorieLien=cid'>432-11</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418537&dateTexte=&categorieLien=cid'>433-1 à 433-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418561&dateTexte=&categorieLien=cid'>433-8</a>, alinéa 2, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418772&dateTexte=&categorieLien=cid'>442-1 à 442-3,</a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418807&dateTexte=&categorieLien=cid'>443-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418823&dateTexte=&categorieLien=cid'>444-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418826&dateTexte=&categorieLien=cid'>444-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418849&dateTexte=&categorieLien=cid'>450-1 </a>du code pénal.</p><p>Les juridictions militaires peuvent en outre connaître :</p><p>1° Des faits sanctionnés par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006574000&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 332-3</a> du code de justice militaire ;</p><p>2° De la provocation, par quelque moyen que ce soit, à la désobéissance des militaires envers leurs chefs dans tout ce qu'ils leur commandent pour l'exécution des lois et règlements militaires ;</p><p>3° De la provocation, par quelque moyen que ce soit, aux crimes d'assassinat, de meurtre, d'incendie, de pillage, de destruction d'édifices, d'ouvrages militaires ;</p><p>4° Des délits commis par les fournisseurs en ce qui concerne les fournitures destinées aux forces armées et formations rattachées, dans les cas prévus au titre V du livre IV du code de la consommation et les lois spéciales qui s'y rattachent ;</p><p>5° Des faux commis au préjudice des forces armées et, d'une manière générale, tous crimes ou délits portant atteinte à la défense nationale.</p><p>Ce régime exceptionnel cesse de plein droit à la signature de la paix.</p>

LEGIARTI000032920570

MD-20240314_202717_093_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037201420

LEGI

LEGISCTA000006166913

Chapitre unique

LEGISCTA000006166913

Partie législative &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE &gt; TITRE II : ÉTAT DE SIÈGE &gt; Chapitre unique

Code de la défense, art. L2121-4

Code de la défense

Si l'état de siège est décrété en cas de péril imminent résultant d'une insurrection à main armée, la compétence exceptionnelle reconnue aux juridictions militaires, en ce qui concerne les non-militaires, ne peut s'appliquer qu'aux crimes spécialement prévus par le code de justice militaire ou par les articles du code pénal mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2121-3 et aux crimes connexes.

L2121-4

LEGIARTI000006539787

LEGIARTI000006539787

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Si l'état de siège est décrété en cas de péril imminent résultant d'une insurrection à main armée, la compétence exceptionnelle reconnue aux juridictions militaires, en ce qui concerne les non-militaires, ne peut s'appliquer qu'aux crimes spécialement prévus par le code de justice militaire ou par les articles du code pénal mentionnés au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539786&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2121-3 (V)'>L. 2121-3</a> et aux crimes connexes.<p></p><p></p>

MD-20240314_202717_093_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006539787

LEGI

LEGISCTA000006166913

Chapitre unique

LEGISCTA000006166913

Partie législative &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE &gt; TITRE II : ÉTAT DE SIÈGE &gt; Chapitre unique

Code de la défense, art. L2121-5

Code de la défense