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Code de la défense, art. R6312-9
Code de la défense
Les règles applicables aux stocks stratégiques de produits pétroliers dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sont fixées par les articles R. 6312-10 à R. 6312-18.
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R6312-9
LEGIARTI000043359554
LEGIARTI000043359554
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>Les règles applicables aux stocks stratégiques de produits pétroliers dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sont fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000043359556&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R6312-10 (V)'>R. 6312-10</a> à R. 6312-18.</p>
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Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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Code de la défense, art. R6312-10
Code de la défense
En application de l' article L. 671-1 du code de l'énergie , le volume des stocks stratégiques de produits pétroliers que chaque opérateur est tenu de constituer et de conserver en proportion des quantités de produits qu'il a mises à la consommation ou livrées à l'avitaillement en franchise des aéronefs civils au cours des douze mois dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie est fixé par arrêté des ministres chargés de l'énergie, de l'économie et de l'outre-mer.
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R6312-10
LEGIARTI000043359556
LEGIARTI000043359556
AUTONOME
VIGUEUR
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2,145,386,495
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Article
<p></p><p><br/> En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000024563886&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L671-1 (V)'>article L. 671-1 du code de l'énergie</a>, le volume des stocks stratégiques de produits pétroliers que chaque opérateur est tenu de constituer et de conserver en proportion des quantités de produits qu'il a mises à la consommation ou livrées à l'avitaillement en franchise des aéronefs civils au cours des douze mois dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie est fixé par arrêté des ministres chargés de l'énergie, de l'économie et de l'outre-mer.</p><p></p>
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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Code de la défense, art. R6312-11
Code de la défense
Par exception aux dispositions de l'article R. 6312-10 , les personnes physiques ou morales qui mettent à la consommation des produits pétroliers pour leur propre usage et qui n'agissent pas par ailleurs en tant que fournisseurs de produits pétroliers au profit de tiers sont tenues de constituer et de conserver en permanence un stock stratégique au moins égal au quinzième des quantités qu'elles ont mises à la consommation au cours des douze mois précédents. Toutefois, la part des produits mis à la consommation qui est utilisée pour des prestations de service public est soumise aux dispositions de l'article R. 6312-10.
1,618,358,400,000
32,472,144,000,000
R6312-11
LEGIARTI000043359558
LEGIARTI000043359558
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VIGUEUR
1.0
2,146,435,071
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Article
<p><br/>Par exception aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000043359556&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R6312-10 (V)'>R. 6312-10</a>, les personnes physiques ou morales qui mettent à la consommation des produits pétroliers pour leur propre usage et qui n'agissent pas par ailleurs en tant que fournisseurs de produits pétroliers au profit de tiers sont tenues de constituer et de conserver en permanence un stock stratégique au moins égal au quinzième des quantités qu'elles ont mises à la consommation au cours des douze mois précédents. <br/>Toutefois, la part des produits mis à la consommation qui est utilisée pour des prestations de service public est soumise aux dispositions de l'article R. 6312-10.</p>
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043359536
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Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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Code de la défense, art. R6312-12
Code de la défense
I. - L'obligation totale de stockage stratégique à la charge de chaque opérateur est la somme des obligations élémentaires définies au II de l'article L. 671-1 du code de l'énergie . Elle est calculée au premier jour de chaque mois et réputée constante tout le mois. II. - Si un opérateur pétrolier opérant dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie y cesse son activité, il conserve son obligation de stockage stratégique jusqu'à épuisement de celle-ci. Il peut cependant demander à un autre opérateur pétrolier de s'engager à reprendre son obligation de stockage.
1,618,358,400,000
32,472,144,000,000
R6312-12
LEGIARTI000043359560
LEGIARTI000043359560
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,146,959,359
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Article
<p></p><p><br/> I. - L'obligation totale de stockage stratégique à la charge de chaque opérateur est la somme des obligations élémentaires définies au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000024563886&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L671-1 (V)'>II de l'article L. 671-1 du code de l'énergie</a>. Elle est calculée au premier jour de chaque mois et réputée constante tout le mois.<br/><br/> II. - Si un opérateur pétrolier opérant dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie y cesse son activité, il conserve son obligation de stockage stratégique jusqu'à épuisement de celle-ci. Il peut cependant demander à un autre opérateur pétrolier de s'engager à reprendre son obligation de stockage.</p><p></p>
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043359536
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Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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LEGISCTA000043359536
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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Code de la défense, art. R6312-13
Code de la défense
Les stocks stratégiques correspondant aux obligations mises à la charge des opérateurs pétroliers doivent être constitués de produits appartenant aux mêmes catégories que celles définies au V de l'article L. 671-1 du code de l'énergie .
1,618,358,400,000
32,472,144,000,000
R6312-13
LEGIARTI000043359562
LEGIARTI000043359562
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,221,503
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Article
<p></p><p><br/> Les stocks stratégiques correspondant aux obligations mises à la charge des opérateurs pétroliers doivent être constitués de produits appartenant aux mêmes catégories que celles définies au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000024563886&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L671-1 (V)'>V de l'article L. 671-1 du code de l'énergie</a>.</p><p></p>
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043359536
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Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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LEGISCTA000043359536
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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Code de la défense, art. R6312-14
Code de la défense
Pour satisfaire à son obligation de stockage définie aux articles R. 6312-10 et R. 6312-11, un opérateur pétrolier peut avoir recours à une quantité de produits pétroliers mise à sa disposition par leur propriétaire, sous réserve de l'accord du représentant de l'Etat. Cette mise à disposition doit faire l'objet d'un accord préalable, pour un nombre entier de mois, entre le propriétaire du stock et l'opérateur pétrolier qui y a recours. Le propriétaire du stock doit s'engager à suppléer aux obligations de l'opérateur pétrolier pour les quantités mises à disposition.
1,618,358,400,000
32,472,144,000,000
R6312-14
LEGIARTI000043359564
LEGIARTI000043359564
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,352,575
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Article
<p><br/>Pour satisfaire à son obligation de stockage définie aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000043359556&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R6312-10 (V)'>R. 6312-10</a> et R. 6312-11, un opérateur pétrolier peut avoir recours à une quantité de produits pétroliers mise à sa disposition par leur propriétaire, sous réserve de l'accord du représentant de l'Etat. <br/>Cette mise à disposition doit faire l'objet d'un accord préalable, pour un nombre entier de mois, entre le propriétaire du stock et l'opérateur pétrolier qui y a recours. Le propriétaire du stock doit s'engager à suppléer aux obligations de l'opérateur pétrolier pour les quantités mises à disposition.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240620_194606_005_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043359536
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Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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LEGISCTA000043359536
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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Code de la défense, art. R6312-15
Code de la défense
Ne peuvent être considérés comme stocks stratégiques : 1° Les produits qui ne sont pas logés dans des installations fixes et non affectées à la vente directe au public. Ces installations, d'une capacité minimale de 400 mètres cubes, doivent être préalablement agréées par le ministre chargé des hydrocarbures ; 2° Les produits en cours de transport. Toutefois, un arrêté du représentant de l'Etat précise dans quelles conditions les quantités se trouvant à bord de bateaux en cours de déchargement peuvent être prises en compte ; 3° Les produits appartenant à l'autorité militaire ; 4° Les produits situés hors des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française ou de Nouvelle-Calédonie.
1,618,358,400,000
32,472,144,000,000
R6312-15
LEGIARTI000043359566
LEGIARTI000043359566
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,418,111
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Article
<p><br/>Ne peuvent être considérés comme stocks stratégiques :<br/>1° Les produits qui ne sont pas logés dans des installations fixes et non affectées à la vente directe au public. Ces installations, d'une capacité minimale de 400 mètres cubes, doivent être préalablement agréées par le ministre chargé des hydrocarbures ;<br/>2° Les produits en cours de transport. Toutefois, un arrêté du représentant de l'Etat précise dans quelles conditions les quantités se trouvant à bord de bateaux en cours de déchargement peuvent être prises en compte ;<br/>3° Les produits appartenant à l'autorité militaire ;<br/>4° Les produits situés hors des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française ou de Nouvelle-Calédonie.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240620_194602_425_BDJQUOT
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LEGISCTA000043359536
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Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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LEGISCTA000043359536
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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Code de la défense, art. R6312-16
Code de la défense
Les opérateurs pétroliers soumis à une obligation de stock stratégique dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie sont tenus de communiquer mensuellement au représentant de l'Etat toutes informations sur la façon dont ils s'acquittent de leur obligation.
1,618,358,400,000
32,472,144,000,000
R6312-16
LEGIARTI000043359568
LEGIARTI000043359568
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,450,879
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Article
<p><br/>Les opérateurs pétroliers soumis à une obligation de stock stratégique dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie sont tenus de communiquer mensuellement au représentant de l'Etat toutes informations sur la façon dont ils s'acquittent de leur obligation.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240620_194602_425_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043359536
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Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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LEGISCTA000043359536
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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Code de la défense, art. R6312-17
Code de la défense
Les manquements aux obligations prescrites par l' article L. 671-1 du code de l'énergie sont consignés sur un procès-verbal dressé par les agents désignés par le représentant de l'Etat. Le procès-verbal est transmis au représentant de l'Etat.
1,618,358,400,000
32,472,144,000,000
R6312-17
LEGIARTI000043359570
LEGIARTI000043359570
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,467,263
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Article
<p></p><p><br/> Les manquements aux obligations prescrites par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000024563886&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L671-1 (V)'>article L. 671-1 du code de l'énergie</a> sont consignés sur un procès-verbal dressé par les agents désignés par le représentant de l'Etat. Le procès-verbal est transmis au représentant de l'Etat.</p><p></p>
32,472,144,000,000
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MD-20240620_194606_005_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000043359536
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Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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LEGISCTA000043359536
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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Code de la défense, art. R6312-18
Code de la défense
Les modalités d'application des dispositions relatives à l'obligation de stockage stratégique de produits pétroliers sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat.
1,618,358,400,000
32,472,144,000,000
R6312-18
LEGIARTI000043359572
LEGIARTI000043359572
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,475,455
null
null
null
Article
<p><br/>Les modalités d'application des dispositions relatives à l'obligation de stockage stratégique de produits pétroliers sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240620_194602_425_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043359572
LEGI
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LEGISCTA000043359536
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Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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LEGISCTA000043359536
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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Code de la défense, art. R6313-1
Code de la défense
Ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions des articles R. 2323-11, R. 2335-21 à R. 2335-32, R. 2335-39 à R. 2335-45-1, R. 2339-2, R. 2351-1 à R. 2351-3, R. 2352-19 en ce qui concerne les dispositions relatives au transfert intracommunautaire, R. 2352-26 à R. 2352-30, R. 2352-31-1 en ce qui concerne les dispositions relatives au transfert d'un Etat membre de l'Union européenne vers la France, R. 2352-37-1 en ce qui concerne les dispositions relatives au transfert de produits explosifs de France vers un autre Etat membre de l'Union européenne, R. 2352-34 à R. 2352-36, R. 2352-39 à R. 2352-42, R. 2352-45, des 3° à 6° du I et du 1° du II de l'article R. 2352-46-1, de l'article R. 2352-46-2 relatives aux transferts intracommunautaires et aux transits ainsi que des articles et R. 2353-17 à R. 2353-21.
1,655,596,800,000
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R6313-1
LEGIARTI000045938497
LEGIARTI000043359576
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 16 du décret n° 2022-57 du 24 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois après publication dudit décret au Journal officiel de la République française dans l'ensemble du territoire de la République.
4.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions des articles R. 2323-11, R. 2335-21 à R. 2335-32, R. 2335-39 à R. 2335-45-1, R. 2339-2, R. 2351-1 à R. 2351-3, R. 2352-19 en ce qui concerne les dispositions relatives au transfert intracommunautaire, R. 2352-26 à R. 2352-30, R. 2352-31-1 en ce qui concerne les dispositions relatives au transfert d'un Etat membre de l'Union européenne vers la France, R. 2352-37-1 en ce qui concerne les dispositions relatives au transfert de produits explosifs de France vers un autre Etat membre de l'Union européenne, R. 2352-34 à R. 2352-36, R. 2352-39 à R. 2352-42, R. 2352-45, des 3° à 6° du I et du 1° du II de l'article R. 2352-46-1, de l'article R. 2352-46-2 relatives aux transferts intracommunautaires et aux transits ainsi que des articles et R. 2353-17 à R. 2353-21.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045074719
MD-20240620_194602_425_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045938497
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043359574
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Chapitre III : Adaptation de la partie 2
null
null
LEGISCTA000043359574
null
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null
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre III : Adaptation de la partie 2
<p>Conformément à l'article 16 du décret n° 2022-57 du 24 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois après publication dudit décret au Journal officiel de la République française dans l'ensemble du territoire de la République.</p>
null
Code de la défense, art. R6313-2
Code de la défense
Pour l'adaptation des articles R. 2213-1 à R. 2213-24 et R. 2233-1 à R. 2234-96 relatifs aux réquisitions de biens et de services, les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
1,618,358,400,000
32,472,144,000,000
R6313-2
LEGIARTI000043359580
LEGIARTI000043359580
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Pour l'adaptation des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000020410866&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R2213-1 (V)'>R. 2213-1 </a>à R. 2213-24 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000020410967&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R2233-1 (V)'>R. 2233-1</a> à R. 2234-96 relatifs aux réquisitions de biens et de services, les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240620_194606_005_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043359580
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043359578
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Section 1 : Réquisition de biens et de services
null
null
LEGISCTA000043359578
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre III : Adaptation de la partie 2 &gt; Section 1 : Réquisition de biens et de services
null
Code de la défense, art. R6313-3
Code de la défense
Le représentant de l'Etat et le commandant supérieur des forces armées dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises peuvent sous-déléguer en totalité ou en partie l'exercice du droit de réquisition aux chefs des circonscriptions administratives et aux commandants militaires subordonnés. La sous-délégation est toujours écrite. Elle est révocable.
1,618,358,400,000
32,472,144,000,000
R6313-3
LEGIARTI000043359582
LEGIARTI000043359582
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Le représentant de l'Etat et le commandant supérieur des forces armées dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises peuvent sous-déléguer en totalité ou en partie l'exercice du droit de réquisition aux chefs des circonscriptions administratives et aux commandants militaires subordonnés. La sous-délégation est toujours écrite. Elle est révocable.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240620_194602_425_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043359582
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000043359578
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Section 1 : Réquisition de biens et de services
null
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LEGISCTA000043359578
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre III : Adaptation de la partie 2 &gt; Section 1 : Réquisition de biens et de services
null
Code de la défense, art. R6313-4
Code de la défense
Le représentant de l'Etat a qualité pour prendre par arrêté toute mesure qui, aux termes des articles R. 2213-1 à R. 2213-15, R. 2213-20 à R. 2234-96 et du titre III du livre II de la partie 2, nécessiterait l'intervention d'un arrêté ministériel ou interministériel. Il en rend compte sans délai au ministre chargé de l'outre-mer.
1,618,358,400,000
32,472,144,000,000
R6313-4
LEGIARTI000043359584
LEGIARTI000043359584
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Le représentant de l'Etat a qualité pour prendre par arrêté toute mesure qui, aux termes des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000020410866&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R2213-1 (V)'>R. 2213-1 </a>à R. 2213-15, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000020410902&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R2213-20 (V)'>R. 2213-20</a> à R. 2234-96 et du titre III du livre II de la partie 2, nécessiterait l'intervention d'un arrêté ministériel ou interministériel. <br/>Il en rend compte sans délai au ministre chargé de l'outre-mer.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240620_194606_005_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043359584
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043359578
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Section 1 : Réquisition de biens et de services
null
null
LEGISCTA000043359578
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre III : Adaptation de la partie 2 &gt; Section 1 : Réquisition de biens et de services
null
Code de la défense, art. R6313-5
Code de la défense
Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les tarifs et barèmes d'indemnisation établis en application de l'article L. 2234-5 et conformément aux dispositions de l'article R. 2234-36 sont définis par arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité sur avis de la commission territoriale d'évaluation des réquisitions. Le comité consultatif interministériel de règlement des réquisitions prévu à l'article R. 2234-96 en est tenu informé par le ministre chargé de l'outre-mer.
1,618,358,400,000
32,472,144,000,000
R6313-5
LEGIARTI000043359586
LEGIARTI000043359586
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les tarifs et barèmes d'indemnisation établis en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539880&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2234-5 (V)'>L. 2234-5 </a>et conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000020411053&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R2234-36 (V)'>R. 2234-36</a> sont définis par arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité sur avis de la commission territoriale d'évaluation des réquisitions. Le comité consultatif interministériel de règlement des réquisitions prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000020411184&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R2234-96 (V)'>R. 2234-96 </a>en est tenu informé par le ministre chargé de l'outre-mer.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240620_194606_005_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043359586
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043359578
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Section 1 : Réquisition de biens et de services
null
null
LEGISCTA000043359578
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre III : Adaptation de la partie 2 &gt; Section 1 : Réquisition de biens et de services
null
Code de la défense, art. R6313-6
Code de la défense
Le représentant de l'Etat fixe par arrêté la composition et les règles de fonctionnement de la commission d'évaluation des réquisitions prévues aux articles R. 2234-77 et R. 2234-81 .
1,618,358,400,000
32,472,144,000,000
R6313-6
LEGIARTI000043359588
LEGIARTI000043359588
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>Le représentant de l'Etat fixe par arrêté la composition et les règles de fonctionnement de la commission d'évaluation des réquisitions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000020411148&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R2234-77 (V)'>R. 2234-77 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000020411156&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R2234-81 (V)'>R. 2234-81</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240620_194602_425_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043359588
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043359578
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Section 1 : Réquisition de biens et de services
null
null
LEGISCTA000043359578
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre III : Adaptation de la partie 2 &gt; Section 1 : Réquisition de biens et de services
null
Code de la défense, art. R6313-7
Code de la défense
Pour l'application de l'article R. 2234-21 , la valeur de l'ensemble des éléments de l'actif requis est fournie sur demande aux autorités chargées du règlement des réquisitions et à la commission d'évaluation par le directeur chargé de la direction locale des finances publiques, en liaison, en tant que de besoin, avec les services d'Etat ou territoriaux compétents.
1,618,358,400,000
32,472,144,000,000
R6313-7
LEGIARTI000043359590
LEGIARTI000043359590
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p><br/>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000020411021&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R2234-21 (V)'>R. 2234-21</a>, la valeur de l'ensemble des éléments de l'actif requis est fournie sur demande aux autorités chargées du règlement des réquisitions et à la commission d'évaluation par le directeur chargé de la direction locale des finances publiques, en liaison, en tant que de besoin, avec les services d'Etat ou territoriaux compétents.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240620_194602_425_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043359590
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043359578
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Section 1 : Réquisition de biens et de services
null
null
LEGISCTA000043359578
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre III : Adaptation de la partie 2 &gt; Section 1 : Réquisition de biens et de services
null
Code de la défense, art. R6313-8
Code de la défense
Pour l'application des articles R. 2234-2 et R. 2234-22 , les termes : « taux des avances sur titre de la Banque de France » sont remplacés, le cas échéant, par ceux de : « taux applicable par l'institut d'émission d'outre-mer aux facilités de mise en pension d'effets à court terme ». Dans le cas d'une suspension d'assurance telle que prévue à l'article R. * 160-9 du code des assurances, la portion de prime payée d'avance et afférente au temps où le risque n'est pas encouru est conservée par l'assureur au crédit de l'assuré et porte intérêt aux taux définis à l'alinéa précédent.
1,618,358,400,000
32,472,144,000,000
R6313-8
LEGIARTI000043359592
LEGIARTI000043359592
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p><br/>Pour l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000020410981&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R2234-2 (V)'>R. 2234-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000020410981&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R2234-2 (V)'>R. 2234-22</a>, les termes : « taux des avances sur titre de la Banque de France » sont remplacés, le cas échéant, par ceux de : « taux applicable par l'institut d'émission d'outre-mer aux facilités de mise en pension d'effets à court terme ». <br/>Dans le cas d'une suspension d'assurance telle que prévue à l'article R. * 160-9 du code des assurances, la portion de prime payée d'avance et afférente au temps où le risque n'est pas encouru est conservée par l'assureur au crédit de l'assuré et porte intérêt aux taux définis à l'alinéa précédent.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240620_194606_005_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043359592
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043359578
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Section 1 : Réquisition de biens et de services
null
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LEGISCTA000043359578
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre III : Adaptation de la partie 2 &gt; Section 1 : Réquisition de biens et de services
null
Code de la défense, art. R6313-9
Code de la défense
Pour l'application de l'article R. 2234-53 , la créance de l'Etat au titre de la plus-value prévue par l'article L. 2234-14 est recouvrée par la direction générale des finances publiques. Le cas échéant, les poursuites sont diligentées par les soins du directeur chargé de la direction locale des finances publiques selon les règles applicables dans le territoire au recouvrement des créances de l'Etat.
1,618,358,400,000
32,472,144,000,000
R6313-9
LEGIARTI000043359594
LEGIARTI000043359594
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p><br/>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000020411091&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R2234-53 (V)'>R. 2234-53</a>, la créance de l'Etat au titre de la plus-value prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539889&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2234-14 (V)'>L. 2234-14</a> est recouvrée par la direction générale des finances publiques. <br/>Le cas échéant, les poursuites sont diligentées par les soins du directeur chargé de la direction locale des finances publiques selon les règles applicables dans le territoire au recouvrement des créances de l'Etat.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240620_194606_005_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043359594
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043359578
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Section 1 : Réquisition de biens et de services
null
null
LEGISCTA000043359578
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre III : Adaptation de la partie 2 &gt; Section 1 : Réquisition de biens et de services
null
Code de la défense, art. R6313-10
Code de la défense
Pour l'application de l'article R. 2234-96 , lorsque le comité consultatif interministériel de règlement des réquisitions prépare ou examine des projets de textes applicables aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises, il comprend un représentant du ministre de l'outre-mer.
1,618,358,400,000
32,472,144,000,000
R6313-10
LEGIARTI000043359596
LEGIARTI000043359596
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,289,343
null
null
null
Article
<p><br/>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000020411184&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R2234-96 (V)'>R. 2234-96</a>, lorsque le comité consultatif interministériel de règlement des réquisitions prépare ou examine des projets de textes applicables aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises, il comprend un représentant du ministre de l'outre-mer.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240620_194602_425_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043359596
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043359578
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Section 1 : Réquisition de biens et de services
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LEGISCTA000043359578
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre III : Adaptation de la partie 2 &gt; Section 1 : Réquisition de biens et de services
null
Code de la défense, art. R6313-11
Code de la défense
Les recensements peuvent comporter non seulement des déclarations faites aux autorités municipales ou aux administrations dans les conditions notifiées par voie d'affiches ou autrement, mais aussi l'obligation de présenter les ressources soumises au recensement au lieu, au point et à l'heure fixés ou de se soumettre à la visite sur place des ressources à recenser par les autorités qui en sont chargées. L'obligation de fournir les renseignements demandés ou de présenter les ressources à recenser incombe à toute personne en mesure de donner ces renseignements, notamment aux propriétaires, occupants ou détenteurs et à tous préposés.
1,618,358,400,000
32,472,144,000,000
R6313-11
LEGIARTI000043359598
LEGIARTI000043359598
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,145,386,495
null
null
null
Article
<p><br/>Les recensements peuvent comporter non seulement des déclarations faites aux autorités municipales ou aux administrations dans les conditions notifiées par voie d'affiches ou autrement, mais aussi l'obligation de présenter les ressources soumises au recensement au lieu, au point et à l'heure fixés ou de se soumettre à la visite sur place des ressources à recenser par les autorités qui en sont chargées.<br/>L'obligation de fournir les renseignements demandés ou de présenter les ressources à recenser incombe à toute personne en mesure de donner ces renseignements, notamment aux propriétaires, occupants ou détenteurs et à tous préposés.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240620_194602_425_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043359598
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043359578
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Section 1 : Réquisition de biens et de services
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LEGISCTA000043359578
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre III : Adaptation de la partie 2 &gt; Section 1 : Réquisition de biens et de services
null
Code de la défense, art. R6313-12
Code de la défense
Pour l'adaptation des articles R. 2221-1 à R. 2223-5 relatifs aux réquisitions militaires, les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
1,618,358,400,000
32,472,144,000,000
R6313-12
LEGIARTI000043359602
LEGIARTI000043359602
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p><br/>Pour l'adaptation des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000020410914&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R2221-1 (V)'>R. 2221-1</a> à R. 2223-5 relatifs aux réquisitions militaires, les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240620_194602_425_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043359602
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043359600
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Section 2 : Réquisitions militaires
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LEGISCTA000043359600
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre III : Adaptation de la partie 2 &gt; Section 2 : Réquisitions militaires
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Code de la défense, art. R6313-13
Code de la défense
En cas de mobilisation générale, ainsi que dans le cas où sont survenus des actes d'hostilité et où les communications sont interrompues avec la métropole, le droit de requérir peut être délégué, en cas de nécessité absolue, à toute autorité française.
1,618,358,400,000
32,472,144,000,000
R6313-13
LEGIARTI000043359604
LEGIARTI000043359604
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>En cas de mobilisation générale, ainsi que dans le cas où sont survenus des actes d'hostilité et où les communications sont interrompues avec la métropole, le droit de requérir peut être délégué, en cas de nécessité absolue, à toute autorité française.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240620_194602_425_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043359604
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043359600
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Section 2 : Réquisitions militaires
null
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LEGISCTA000043359600
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null
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre III : Adaptation de la partie 2 &gt; Section 2 : Réquisitions militaires
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Code de la défense, art. R6313-14
Code de la défense
Le droit de requérir peut être délégué, par les autorités militaires énumérées à l'article R. 2211-5 , aux commissaires des armées et aux officiers commandant les détachements. Dans les cas limitativement rappelés ci-après, le droit de réquisition peut être également délégué : 1° Pour les réquisitions à exercer en vue de la formation des approvisionnements nécessaires à la subsistance des habitants soit d'un point d'appui, soit d'une zone d'opérations militaires, par le représentant de l'Etat, le commandant du point d'appui ou le commandant des troupes en opération, aux maires. La même délégation peut être donnée pour le même objet aux ingénieurs des travaux publics de l'Etat exerçant leur activité dans les collectivités territoriales. La délégation indique de manière précise la nature et l'importance des prestations pouvant faire l'objet des réquisitions ; 2° Pour la réquisition des établissements industriels et des marchandises déposées dans les entrepôts de douane, dans les magasins généraux ou en cours de transport par voie ferrée, réquisition prévue aux articles L. 2223-18 et L. 2223-19 , par les représentants de l'Etat, aux autorités administratives placées sous leurs ordres ; 3° En cas de mobilisation seulement : a) Par les commandants supérieurs ou commandants militaires, aux présidents des commissions de réception du service du ravitaillement instituées sur les territoires placés sous leur commandement ; b) Pour les réquisitions visant les voies navigables prévues à l'article L. 2223-17 , par les représentants de l'Etat ou par l'autorité militaire, aux ingénieurs des travaux publics de l'Etat.
1,618,358,400,000
32,472,144,000,000
R6313-14
LEGIARTI000043359606
LEGIARTI000043359606
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Le droit de requérir peut être délégué, par les autorités militaires énumérées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000020410816&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R2211-5 (V)'>R. 2211-5</a>, aux commissaires des armées et aux officiers commandant les détachements. <br/>Dans les cas limitativement rappelés ci-après, le droit de réquisition peut être également délégué : <br/>1° Pour les réquisitions à exercer en vue de la formation des approvisionnements nécessaires à la subsistance des habitants soit d'un point d'appui, soit d'une zone d'opérations militaires, par le représentant de l'Etat, le commandant du point d'appui ou le commandant des troupes en opération, aux maires. <br/>La même délégation peut être donnée pour le même objet aux ingénieurs des travaux publics de l'Etat exerçant leur activité dans les collectivités territoriales. <br/>La délégation indique de manière précise la nature et l'importance des prestations pouvant faire l'objet des réquisitions ; <br/>2° Pour la réquisition des établissements industriels et des marchandises déposées dans les entrepôts de douane, dans les magasins généraux ou en cours de transport par voie ferrée, réquisition prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539870&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2223-18 (V)'>L. 2223-18 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539871&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2223-19 (V)'>L. 2223-19</a>, par les représentants de l'Etat, aux autorités administratives placées sous leurs ordres ; <br/>3° En cas de mobilisation seulement : <br/>a) Par les commandants supérieurs ou commandants militaires, aux présidents des commissions de réception du service du ravitaillement instituées sur les territoires placés sous leur commandement ; <br/>b) Pour les réquisitions visant les voies navigables prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539867&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2223-17 (V)'>L. 2223-17</a>, par les représentants de l'Etat ou par l'autorité militaire, aux ingénieurs des travaux publics de l'Etat.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240620_194606_005_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043359606
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043359600
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Section 2 : Réquisitions militaires
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LEGISCTA000043359600
null
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null
null
Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre III : Adaptation de la partie 2 &gt; Section 2 : Réquisitions militaires
null
Code de la défense, art. R6313-15
Code de la défense
Exceptionnellement et seulement en temps de guerre, tout commandant de formation militaire ou chef de détachement opérant isolément peut requérir, sous sa responsabilité personnelle, les prestations nécessaires aux besoins quotidiens des hommes et du matériel à sa disposition.
1,618,358,400,000
32,472,144,000,000
R6313-15
LEGIARTI000043359608
LEGIARTI000043359608
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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null
null
Article
<p><br/>Exceptionnellement et seulement en temps de guerre, tout commandant de formation militaire ou chef de détachement opérant isolément peut requérir, sous sa responsabilité personnelle, les prestations nécessaires aux besoins quotidiens des hommes et du matériel à sa disposition.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240620_194606_005_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043359608
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043359600
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Section 2 : Réquisitions militaires
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LEGISCTA000043359600
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null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre III : Adaptation de la partie 2 &gt; Section 2 : Réquisitions militaires
null
Code de la défense, art. R6313-16
Code de la défense
Sauf cas de force majeure ou d'extrême urgence, l'autorité administrative requise répartit les prestations exigées, avec l'assistance de deux habitants de la localité.
1,618,358,400,000
32,472,144,000,000
R6313-16
LEGIARTI000043359610
LEGIARTI000043359610
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>Sauf cas de force majeure ou d'extrême urgence, l'autorité administrative requise répartit les prestations exigées, avec l'assistance de deux habitants de la localité.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240620_194602_425_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043359610
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000043359600
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Section 2 : Réquisitions militaires
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null
LEGISCTA000043359600
null
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null
null
null
Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre III : Adaptation de la partie 2 &gt; Section 2 : Réquisitions militaires
null
Code de la défense, art. R6313-17
Code de la défense
En dehors des communes, l'autorité administrative requise ou informée par l'autorité militaire des réquisitions notifiées aux collectivités territoriales ou aux particuliers adresse, dans le plus bref délai, à la commission compétente, avec une copie de l'ordre de réquisition, un état nominatif contenant l'indication de toutes les personnes ou collectivités qui ont fourni des prestations, avec la mention des quantités livrées, des prix réclamés par chacune d'elles et de la date des réquisitions.
1,618,358,400,000
32,472,144,000,000
R6313-17
LEGIARTI000043359612
LEGIARTI000043359612
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p><br/>En dehors des communes, l'autorité administrative requise ou informée par l'autorité militaire des réquisitions notifiées aux collectivités territoriales ou aux particuliers adresse, dans le plus bref délai, à la commission compétente, avec une copie de l'ordre de réquisition, un état nominatif contenant l'indication de toutes les personnes ou collectivités qui ont fourni des prestations, avec la mention des quantités livrées, des prix réclamés par chacune d'elles et de la date des réquisitions.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240620_194602_425_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043359612
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000043359600
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Section 2 : Réquisitions militaires
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null
LEGISCTA000043359600
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre III : Adaptation de la partie 2 &gt; Section 2 : Réquisitions militaires
null
Code de la défense, art. R6313-18
Code de la défense
Les infractions aux dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre sont jugées en temps de paix par les tribunaux dont relèvent les contrevenants et en temps de guerre par les juridictions militaires. Elles sont sanctionnées par les peines prévues par les dispositions du chapitre 6 du titre III du livre II de la partie 2 relatif aux sanctions pénales.
1,618,358,400,000
32,472,144,000,000
R6313-18
LEGIARTI000043359614
LEGIARTI000043359614
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p><br/>Les infractions aux dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre sont jugées en temps de paix par les tribunaux dont relèvent les contrevenants et en temps de guerre par les juridictions militaires. Elles sont sanctionnées par les peines prévues par les dispositions du chapitre 6 du titre III du livre II de la partie 2 relatif aux sanctions pénales.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240620_194606_005_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043359614
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043359600
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Section 2 : Réquisitions militaires
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null
LEGISCTA000043359600
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre III : Adaptation de la partie 2 &gt; Section 2 : Réquisitions militaires
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Code de la défense, art. R6313-19
Code de la défense
Le représentant de l'Etat peut préciser les conditions d'application des sections 1 et 2 du présent chapitre par voie d'arrêté.
1,618,358,400,000
32,472,144,000,000
R6313-19
LEGIARTI000043359616
LEGIARTI000043359616
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p><br/>Le représentant de l'Etat peut préciser les conditions d'application des sections 1 et 2 du présent chapitre par voie d'arrêté.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240620_194602_425_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043359616
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043359600
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Section 2 : Réquisitions militaires
null
null
LEGISCTA000043359600
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre III : Adaptation de la partie 2 &gt; Section 2 : Réquisitions militaires
null
Code de la défense, art. R6313-20
Code de la défense
Pour l'application de la partie 2 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises : 1° Aux articles R. 2323-1, R. 2323-5 et R. 2323-6, la référence à la décision n° 1104/2011/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette décision ; 2° A l'article R. 2332-9, les références aux prescriptions des articles L. 251 et suivants du code de commerce susvisé sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 3° A l'article R. 2332-15, les mots : " le code du travail au titre IV du livre VII de sa quatrième partie en matière de santé et sécurité au travail, à ses articles L. 8114-1 et L. 8114-2 en matière de contrôle de l'inspection du travail, ou au livre II de sa huitième partie en matière de travail illégal " sont remplacés par les mots : " des dispositions du droit du travail localement applicables en matière de santé et de sécurité au travail, de contrôle de l'inspection du travail ou de travail illégal " ; 4° A l'article R. 2335-9, les mots : " dans un Etat non membre de l'Union européenne ainsi que dans les territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne" sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité " ; 5° A l'article R. 2335-15, les mots : " provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance " ; 6° A l'article R. 2335-37, les mots : " à destination de pays tiers à l'Union européenne ainsi que dans les territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne" sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité " ; 7° L'article R. 2352-2 est ainsi rédigé : " Art. R. 2352-2. – Le transit direct de frontière à frontière de produits explosifs entre deux pays avec emprunt du territoire douanier de la collectivité ainsi que le transbordement dans les ports et aéroports de la collectivité de produits explosifs de toute provenance ou vers toute destination ne sont pas soumis aux dispositions des articles R. 2352-19 à R. 2352-20-1, R. 2352-31, R. 2352-31-1, R. 2352-37 et R. 2352-37-1. " ; 8° A l’article R. 2352-16, les mots : " aux articles L. 4732-1 à L. 4744-7, L. 4745-1, L. 8114-1 à L. 8114-2 et L. 8224-1 à L. 8224-4 du code du travail " sont remplacés par les mots : " des dispositions du droit du travail localement applicables en matière de santé et de sécurité au travail, de contrôle de l’inspection du travail ou de travail illégal " ; 9° Au dernier alinéa de l’article R. 2352-32, les mots : " d’un pays tiers à l’Union européenne en France et l’autorisation de transfert de produits explosifs d’un autre Etat membre vers la France ne peuvent être accordées " sont remplacés par les mots : " de toute provenance ne peut être accordée ".
1,655,596,800,000
32,472,144,000,000
R6313-20
LEGIARTI000045938484
LEGIARTI000043359620
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 16 du décret n° 2022-57 du 24 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois après publication dudit décret au Journal officiel de la République française dans l'ensemble du territoire de la République.
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p></p><p align='justify'>Pour l'application de la partie 2 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises :</p><p align='justify'><br/> 1° Aux articles R. 2323-1, R. 2323-5 et R. 2323-6, la référence à la décision n° 1104/2011/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette décision ;</p><p align='justify'>2° A l'article R. 2332-9, les références aux prescriptions des articles L. 251 et suivants du code de commerce susvisé sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;</p><p align='justify'><br/> 3° A l'article R. 2332-15, les mots : " le code du travail au titre IV du livre VII de sa quatrième partie en matière de santé et sécurité au travail, à ses articles L. 8114-1 et L. 8114-2 en matière de contrôle de l'inspection du travail, ou au livre II de sa huitième partie en matière de travail illégal " sont remplacés par les mots : " des dispositions du droit du travail localement applicables en matière de santé et de sécurité au travail, de contrôle de l'inspection du travail ou de travail illégal " ;</p><p align='justify'><br/> 4° A l'article R. 2335-9, les mots : " dans un Etat non membre de l'Union européenne ainsi que dans les territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne" sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité " ;</p><p align='justify'><br/> 5° A l'article R. 2335-15, les mots : " provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance " ;</p><p align='justify'><br/> 6° A l'article R. 2335-37, les mots : " à destination de pays tiers à l'Union européenne ainsi que dans les territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne" sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité " ;</p><p align='justify'><br/> 7° L'article R. 2352-2 est ainsi rédigé :</p><p align='justify'><br/> " Art. R. 2352-2. – Le transit direct de frontière à frontière de produits explosifs entre deux pays avec emprunt du territoire douanier de la collectivité ainsi que le transbordement dans les ports et aéroports de la collectivité de produits explosifs de toute provenance ou vers toute destination ne sont pas soumis aux dispositions des articles R. 2352-19 à R. 2352-20-1, R. 2352-31, R. 2352-31-1, R. 2352-37 et R. 2352-37-1. " ;</p><p align='justify'><br/> 8° A l’article R. 2352-16, les mots : " aux articles L. 4732-1 à L. 4744-7, L. 4745-1, L. 8114-1 à L. 8114-2 et L. 8224-1 à L. 8224-4 du code du travail " sont remplacés par les mots : " des dispositions du droit du travail localement applicables en matière de santé et de sécurité au travail, de contrôle de l’inspection du travail ou de travail illégal " ;</p><p align='justify'><br/> 9° Au dernier alinéa de l’article R. 2352-32, les mots : " d’un pays tiers à l’Union européenne en France et l’autorisation de transfert de produits explosifs d’un autre Etat membre vers la France ne peuvent être accordées " sont remplacés par les mots : " de toute provenance ne peut être accordée ".</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045074709
MD-20240620_194606_005_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043359618
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Section 3 : Matériels de guerre, armes, munitions et explosifs
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LEGISCTA000043359618
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre III : Adaptation de la partie 2 &gt; Section 3 : Matériels de guerre, armes, munitions et explosifs
<p>Conformément à l'article 16 du décret n° 2022-57 du 24 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois après publication dudit décret au Journal officiel de la République française dans l'ensemble du territoire de la République.</p>
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Code de la défense, art. D6313-21
Code de la défense
Le ministre chargé de l'outre-mer est responsable de l'accueil des équipes d'inspection lors des vérifications internationales mentionnées à l'article L. 2342-22 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans l'attente de l'arrivée de l'équipe d'accompagnement. Pour les sites placés sous l'autorité du ministre de la défense situés outre-mer, le commandant supérieur est chargé de l'accueil des équipes d'inspection.
1,618,358,400,000
32,472,144,000,000
D6313-21
LEGIARTI000043359626
LEGIARTI000043359626
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Le ministre chargé de l'outre-mer est responsable de l'accueil des équipes d'inspection lors des vérifications internationales mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540041&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2342-22 (V)'>L. 2342-22</a> dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans l'attente de l'arrivée de l'équipe d'accompagnement. <br/>Pour les sites placés sous l'autorité du ministre de la défense situés outre-mer, le commandant supérieur est chargé de l'accueil des équipes d'inspection.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240620_194602_425_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000043359624
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Section 4 : Armes chimiques
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre III : Adaptation de la partie 2 &gt; Section 4 : Armes chimiques
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Code de la défense, art. R6314-1
Code de la défense
Les articles R. 3414-1 à R. 3414-27 ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
1,618,358,400,000
32,472,144,000,000
R6314-1
LEGIARTI000043359630
LEGIARTI000043359630
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019838840&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R3414-1 (V)'>R. 3414-1</a> à R. 3414-27 ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.</p>
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MD-20240620_194602_425_BDJQUOT
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LEGI
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Chapitre IV : Adaptation de la partie 3
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LEGISCTA000043359628
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre IV : Adaptation de la partie 3
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Code de la défense, art. R6315-1
Code de la défense
Pour l'application de l'article R. 4123-32 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : « aux durées fixées par l'article R. 5422-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « à cent vingt-deux jours calendaires ».
1,618,358,400,000
32,472,144,000,000
R6315-1
LEGIARTI000043359634
LEGIARTI000043359634
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018708941&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R4123-32 (V)'>R. 4123-32</a> dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : « aux durées fixées par l'article R. 5422-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « à cent vingt-deux jours calendaires ».</p>
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MD-20240620_194602_425_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000043359632
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Chapitre V : Adaptation de la partie 4
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LEGISCTA000043359632
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre V : Adaptation de la partie 4
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Code de la défense, art. R6315-2
Code de la défense
Est étendue aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises l'application : 1° Des articles R. 4123-45 , R. 4123-46 et R. 4123-48 , dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-932 du 29 octobre 2018 modifiant les dispositions du code de la défense relatives à la sécurité des traitements de données à caractère personnel comportant la mention de la qualité de militaire ; 2° De l'article R. 4123-47 , dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1399 du 18 décembre 2019 modifiant divers secrets et dispositions du code de la défense relatifs à des traitements automatisés de données à caractère personnel du ministère des armées.
1,618,358,400,000
32,472,144,000,000
R6315-2
LEGIARTI000043359636
LEGIARTI000043359636
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Est étendue aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises l'application : <br/>1° Des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000033747279&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R4123-45 (V)'>R. 4123-45</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000033747281&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R4123-46 (V)'>R. 4123-46 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000033747285&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R4123-48 (V)'>R. 4123-48</a>, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-932 du 29 octobre 2018 modifiant les dispositions du code de la défense relatives à la sécurité des traitements de données à caractère personnel comportant la mention de la qualité de militaire ; <br/>2° De l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000033747283&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R4123-47 (V)'>R. 4123-47</a>, dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1399 du 18 décembre 2019 modifiant divers secrets et dispositions du code de la défense relatifs à des traitements automatisés de données à caractère personnel du ministère des armées.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240620_194602_425_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000043359632
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Chapitre V : Adaptation de la partie 4
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LEGISCTA000043359632
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre V : Adaptation de la partie 4
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Code de la défense, art. R6315-3
Code de la défense
Pour l'application de l'article R. 4138-6 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mots : « service départemental d'aide sociale à l'enfance » sont remplacés par les mots : « service local d'aide sociale à l'enfance ».
1,618,358,400,000
32,472,144,000,000
R6315-3
LEGIARTI000043359638
LEGIARTI000043359638
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709500&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R4138-6 (V)'>R. 4138-6</a> dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mots : « service départemental d'aide sociale à l'enfance » sont remplacés par les mots : « service local d'aide sociale à l'enfance ».</p>
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LEGI
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LEGISCTA000043359632
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Chapitre V : Adaptation de la partie 4
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LEGISCTA000043359632
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre V : Adaptation de la partie 4
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Code de la défense, art. D6316-1
Code de la défense
Les dispositions de l'article D. 5131-10 ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
1,618,358,400,000
32,472,144,000,000
D6316-1
LEGIARTI000043359642
LEGIARTI000043359642
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000023753095&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. D5131-10 (V)'>D. 5131-10</a> ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240620_194606_005_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000043359640
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Chapitre VI : Adaptation de la partie 5
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre VI : Adaptation de la partie 5
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Code de la défense, art. R6316-2
Code de la défense
Pour l'application de l'article R. 5112-3 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la référence à l'annexe au plan local d'urbanisme mentionnée par l'article R. 151-51 du code de l'urbanisme et à l'annexe à la carte communale mentionnée par l'article R. 161-8 du même code est remplacée par la référence aux dispositions équivalentes applicables localement.
1,618,358,400,000
32,472,144,000,000
R6316-2
LEGIARTI000043359644
LEGIARTI000043359644
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000041611277&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R5112-3 (V)'>R. 5112-3 </a>dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la référence à l'annexe au plan local d'urbanisme mentionnée par l'article R. 151-51 du code de l'urbanisme et à l'annexe à la carte communale mentionnée par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031720239&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R161-8 (V)'>R. 161-8</a> du même code est remplacée par la référence aux dispositions équivalentes applicables localement.</p>
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MD-20240620_194602_425_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000043359640
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Chapitre VI : Adaptation de la partie 5
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LEGISCTA000043359640
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre VI : Adaptation de la partie 5
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Code de la défense, art. D6321-1
Code de la défense
Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna : 1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence aux îles Wallis et Futuna ; 2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ; 3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ; 4° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ; 5° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ; 6° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité ; 7° La référence à la préfecture de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au siège de la zone de défense et de sécurité ; 8° La référence au sous-préfet est remplacée par la référence aux commissaires délégués ; 9° La référence à l'arrondissement est remplacée par la référence à la subdivision ; 10° La référence au directeur départemental des finances publiques et la référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la référence au directeur chargé de la direction locale des finances publiques ; 11° La référence au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense et la référence à l'établissement du service d'infrastructure de la défense sont remplacées par la référence à la direction d'infrastructure de la défense ; 12° La référence à la commune est remplacée par la référence à la circonscription ; 13° La référence au maire est remplacée par la référence au chef de circonscription ; 14° La référence à la mairie est remplacée par la référence à la circonscription ; 15° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance ; 16° La référence à la préfecture est remplacée par la référence au siège de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.
1,618,358,400,000
32,472,144,000,000
D6321-1
LEGIARTI000043359650
LEGIARTI000043359650
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
Article
<p><br/>Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna :<br/>1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence aux îles Wallis et Futuna ;<br/>2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;<br/>3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;<br/>4° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;<br/>5° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;<br/>6° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité ;<br/>7° La référence à la préfecture de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au siège de la zone de défense et de sécurité ;<br/>8° La référence au sous-préfet est remplacée par la référence aux commissaires délégués ;<br/>9° La référence à l'arrondissement est remplacée par la référence à la subdivision ;<br/>10° La référence au directeur départemental des finances publiques et la référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la référence au directeur chargé de la direction locale des finances publiques ;<br/>11° La référence au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense et la référence à l'établissement du service d'infrastructure de la défense sont remplacées par la référence à la direction d'infrastructure de la défense ;<br/>12° La référence à la commune est remplacée par la référence à la circonscription ;<br/>13° La référence au maire est remplacée par la référence au chef de circonscription ;<br/>14° La référence à la mairie est remplacée par la référence à la circonscription ;<br/>15° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;<br/>16° La référence à la préfecture est remplacée par la référence au siège de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240620_194606_005_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043359648
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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LEGISCTA000043359648
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
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Code de la défense, art. D6322-1
Code de la défense
Outre celles mentionnées à l'article D. 6312-8 , ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles R. * 1311-30 à R. * 1311-32, R. * 1311-40 à R. * 1311-43, D. 1313-1 à D. 1313-13.
1,618,358,400,000
32,472,144,000,000
D6322-1
LEGIARTI000043359654
LEGIARTI000043359654
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
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Article
<p><br/>Outre celles mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000043359552&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. D6312-8 (V)'>D. 6312-8</a>, ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574255&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1311-30 (V)'>R. * 1311-30 </a>à R. * 1311-32, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574266&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1311-40 (V)'>R. * 1311-40 </a>à R. * 1311-43, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574277&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. D1313-1 (V)'>D. 1313-1</a> à D. 1313-13.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240620_194606_005_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000043359652
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Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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LEGISCTA000043359652
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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Code de la défense, art. R*6322-2
Code de la défense
Pour l'application de la partie 1 dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. * 1311-25 sont remplacés par les dispositions suivantes : Ce comité comprend le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, le directeur chargé de la direction des finances publiques des îles Wallis et Futuna dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, le chef d'état-major de zone de défense et de sécurité, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone de défense et de sécurité. ; 2° Le second alinéa de l'article R. * 1311-33 est remplacé par les dispositions suivantes : Il exerce son pouvoir de substitution et son pouvoir hiérarchique dans les conditions prévues par le statut de la collectivité. ; 3° Au premier alinéa de l'article R. * 1311-36 , la référence à l'article L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales est remplacée par les dispositions prévues par le statut de la collectivité ayant le même objet et applicables localement ; 4° Au deuxième alinéa de l'article R. * 1333-51 , les mots : telle que fixée par sont remplacés par les mots : au sens de et les mots : dans les formes prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 593-38 du code de l'environnement sont supprimés ; 5° Au dernier alinéa de l'article R. * 1333-67-7 , les mots : des articles L. 4451-1 et L. 4451-2 du code du travail ou sont supprimés ; 6° Au 2° de l'article R. * 1333-67-9 , les mots : prévues par le code du travail et les mots : en application des articles du code du travail sont remplacés respectivement par les mots : prévues par les dispositions applicables localement en matière de travail et les mots : en application des dispositions applicables localement.
1,618,358,400,000
32,472,144,000,000
R*6322-2
LEGIARTI000043359656
LEGIARTI000043359656
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
null
Article
<p></p><p><br/>Pour l'application de la partie 1 dans les îles Wallis et Futuna : <br/><br/>1° Les deuxième et troisième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574248&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1311-25 (V)'>R. * 1311-25 </a>sont remplacés par les dispositions suivantes : <br/><br/>Ce comité comprend le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, le directeur chargé de la direction des finances publiques des îles Wallis et Futuna dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, le chef d'état-major de zone de défense et de sécurité, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone de défense et de sécurité. ; <br/><br/>2° Le second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574258&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1311-33 (V)'>R. * 1311-33 </a>est remplacé par les dispositions suivantes : <br/><br/>Il exerce son pouvoir de substitution et son pouvoir hiérarchique dans les conditions prévues par le statut de la collectivité. ; <br/><br/>3° Au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574261&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1311-36 (V)'>R. * 1311-36</a>, la référence à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389029&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1111-7 (V)'>L. 1111-7 </a>du code général des collectivités territoriales est remplacée par les dispositions prévues par le statut de la collectivité ayant le même objet et applicables localement ; <br/><br/>4° Au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574442&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1333-51 (V)'>R. * 1333-51</a>, les mots : telle que fixée par sont remplacés par les mots : au sens de et les mots : dans les formes prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 593-38 du code de l'environnement sont supprimés ; <br/><br/>5° Au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000030233415&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1333-67-7 (V)'>R. * 1333-67-7</a>, les mots : des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903227&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4451-1 (V)'>L. 4451-1</a> et L. 4451-2 du code du travail ou sont supprimés ; <br/><br/>6° Au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000030233438&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1333-67-9 (V)'>R. * 1333-67-9</a>, les mots : prévues par le code du travail et les mots : en application des articles du code du travail sont remplacés respectivement par les mots : prévues par les dispositions applicables localement en matière de travail et les mots : en application des dispositions applicables localement.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240620_194606_005_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043359652
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Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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LEGISCTA000043359652
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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Code de la défense, art. R6322-3
Code de la défense
Pour l'application de la partie 1 du code dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les décisions et directives intéressant la défense dans le domaine économique mentionnées à l'article R. 1142-36 sont coordonnées, préparées et exécutées dans les conditions prévues aux articles R. 6312-2 à R. 6312-5 ; 2° Pour l'application du 2° du I de l'article R. 1332-1, la référence à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, mentionnée à l'article L. 1332-2 du présent code, est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement en matière d'établissements dangereux insalubres ou incommodes ; 3° Au 5° de l'article R. 1332-13, les mots : les préfets de département et, au septième alinéa de l'article R. 1332-15, les mots : un préfet de département sont remplacés par les mots : le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna et, au dernier alinéa de l'article R. 1332-15, les mots : d'un préfet de département sont remplacés par les mots : du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou de l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna ; 4° A l'article R. 1333-3 et au I de l'article R. 1333-18, les mots : le ministre de l'intérieur sont remplacés par les mots : le ministre chargé de l'outre-mer ; 5° Au dernier alinéa de l'article R. 1333-4, les mots : “et du ministre chargé de l'énergie.” sont remplacés par les mots “du ministre chargé de l'énergie et du ministre de l'outre-mer.” ; 6° (supprimé) 7° A l'article R. 1333-18, les mots : et des ministres chargés de l'énergie et des transports sont remplacés par les mots : et des ministres chargés de l'énergie, des transports et de l'outre-mer ; 8° Les dispositions relatives à la mise en œuvre de la sécurité nationale dans les secteurs relevant de la compétence des îles Wallis et Futuna s'appliquent sous réserve des mesures d'adaptation nécessitées par l'organisation particulière du territoire ; 9° Les dispositions des articles R. 1337-18 à R. 1337-22 relatifs à la répartition des ressources industrielles sont adaptées comme il est prévu aux articles R. 6312-6 et R. 6312-7.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R6322-3
LEGIARTI000043622575
LEGIARTI000043359658
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux articles 13 et 14 du décret n° 2021-713 du 3 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue par leurs arrêtés d'application et, au plus tard, le 1er janvier 2023, sous réserve des dispositions transitoires prévues par le titre III du décret précité. Ces dispositions s'appliquent aux déclarations comptables relatives aux opérations physiques qui sont réalisées sur des matières nucléaires à partir du 1er janvier 2023.
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p></p><p>Pour l'application de la partie 1 du code dans les îles Wallis et Futuna :<br/><br/> 1° Les décisions et directives intéressant la défense dans le domaine économique mentionnées à l'article R. 1142-36 sont coordonnées, préparées et exécutées dans les conditions prévues aux articles R. 6312-2 à R. 6312-5 ;<br/><br/> 2° Pour l'application du 2° du I de l'article R. 1332-1, la référence à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, mentionnée à l'article L. 1332-2 du présent code, est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement en matière d'établissements dangereux insalubres ou incommodes ;<br/><br/> 3° Au 5° de l'article R. 1332-13, les mots : les préfets de département et, au septième alinéa de l'article R. 1332-15, les mots : un préfet de département sont remplacés par les mots : le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna et, au dernier alinéa de l'article R. 1332-15, les mots : d'un préfet de département sont remplacés par les mots : du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou de l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna ;<br/><br/> 4° A l'article R. 1333-3 et au I de l'article R. 1333-18, les mots : le ministre de l'intérieur sont remplacés par les mots : le ministre chargé de l'outre-mer ;<br/><br/> 5° Au dernier alinéa de l'article R. 1333-4, les mots : “et du ministre chargé de l'énergie.” sont remplacés par les mots “du ministre chargé de l'énergie et du ministre de l'outre-mer.” ;<br/><br/> 6° (supprimé)<br/><br/> 7° A l'article R. 1333-18, les mots : et des ministres chargés de l'énergie et des transports sont remplacés par les mots : et des ministres chargés de l'énergie, des transports et de l'outre-mer ;<br/><br/> 8° Les dispositions relatives à la mise en œuvre de la sécurité nationale dans les secteurs relevant de la compétence des îles Wallis et Futuna s'appliquent sous réserve des mesures d'adaptation nécessitées par l'organisation particulière du territoire ;<br/><br/> 9° Les dispositions des articles R. 1337-18 à R. 1337-22 relatifs à la répartition des ressources industrielles sont adaptées comme il est prévu aux articles R. 6312-6 et R. 6312-7.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043359658
MD-20240620_194606_005_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043622575
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043359652
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Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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LEGISCTA000043359652
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre II : Adaptation de la partie 1
<p>Conformément aux articles 13 et 14 du décret n° 2021-713 du 3 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue par leurs arrêtés d'application et, au plus tard, le 1er janvier 2023, sous réserve des dispositions transitoires prévues par le titre III du décret précité. Ces dispositions s'appliquent aux déclarations comptables relatives aux opérations physiques qui sont réalisées sur des matières nucléaires à partir du 1er janvier 2023.</p>
null
Code de la défense, art. D6323-1
Code de la défense
Outre celles mentionnées à l'article R. 6313-1 , ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions de l'article R. 2112-1 .
1,618,358,400,000
32,472,144,000,000
D6323-1
LEGIARTI000043359662
LEGIARTI000043359662
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Outre celles mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000043359576&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R6313-1 (V)'>R. 6313-1</a>, ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000020410730&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R2112-1 (V)'>R. 2112-1</a>.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240620_194606_005_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043359662
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043359660
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Chapitre III : Adaptation de la partie 2
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LEGISCTA000043359660
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre III : Adaptation de la partie 2
null
Code de la défense, art. R6323-2
Code de la défense
Pour l'application de la partie 2 du présent code dans les îles Wallis et Futuna : 1° Aux articles R. 2352-5, R. 2352-19, R. 2352-20-1 et R. 2352-46-2, la référence au chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ; 2° L'article R. 2352-31 est ainsi rédigé : “Art. R. 2352-31. - L'importation de produits explosifs de toute provenance est soumise à autorisation d'importation délivrée par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna qui notifie sa décision d'autorisation ou de refus au demandeur. Les modalités de présentation et de délivrance de cette autorisation sont définies par arrêté de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.” ; 3° Aux articles R. 2352-31-1 et R. 2352-37-1, les mots : “par l'arrêté prévu à l'article R. 2352-6” sont remplacés par les mots : “par arrêté de l'administrateur supérieur des îles de Wallis et Futuna” ; 4° L'article R. 2352-37 est ainsi rédigé : “Art. R. 2352-37. - L'exportation de produits explosifs depuis la collectivité est soumise à autorisation délivrée par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna qui notifie sa décision d'autorisation ou de refus au demandeur. Les modalités de présentation et de délivrance de cette autorisation sont définies par arrêté de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.”
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R6323-2
LEGIARTI000045074252
LEGIARTI000045073910
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 16 du décret n° 2022-57 du 24 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois après publication dudit décret au Journal officiel de la République française dans l'ensemble du territoire de la République.
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Pour l'application de la partie 2 du présent code dans les îles Wallis et Futuna :<br/><br/> 1° Aux articles R. 2352-5, R. 2352-19, R. 2352-20-1 et R. 2352-46-2, la référence au chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;<br/><br/> 2° L'article R. 2352-31 est ainsi rédigé :<br/><br/> “Art. R. 2352-31. - L'importation de produits explosifs de toute provenance est soumise à autorisation d'importation délivrée par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna qui notifie sa décision d'autorisation ou de refus au demandeur. Les modalités de présentation et de délivrance de cette autorisation sont définies par arrêté de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.” ;<br/><br/> 3° Aux articles R. 2352-31-1 et R. 2352-37-1, les mots : “par l'arrêté prévu à l'article R. 2352-6” sont remplacés par les mots : “par arrêté de l'administrateur supérieur des îles de Wallis et Futuna” ;<br/><br/> 4° L'article R. 2352-37 est ainsi rédigé :<br/><br/> “Art. R. 2352-37. - L'exportation de produits explosifs depuis la collectivité est soumise à autorisation délivrée par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna qui notifie sa décision d'autorisation ou de refus au demandeur. Les modalités de présentation et de délivrance de cette autorisation sont définies par arrêté de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.”</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240620_194606_005_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045074252
LEGI
32,472,144,000,000
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Chapitre III : Adaptation de la partie 2
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LEGISCTA000043359660
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre III : Adaptation de la partie 2
<p>Conformément à l'article 16 du décret n° 2022-57 du 24 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois après publication dudit décret au Journal officiel de la République française dans l'ensemble du territoire de la République.</p>
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Code de la défense, art. D6331-1
Code de la défense
Pour l'application du présent code en Polynésie française : 1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à la Polynésie française ; 2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; 3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ; 4° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ; 5° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ; 6° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité ; 7° La référence à la préfecture de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au siège de la zone de défense et de sécurité ; 8° La référence au sous-préfet est remplacée par la référence aux commissaires délégués ; 9° La référence à l'arrondissement est remplacée par la référence à la subdivision ; 10° La référence au directeur départemental des finances publiques et la référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la référence au directeur local des finances publiques ; 11° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance ; 12° La référence au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques est remplacée par la référence au directeur chargé de la direction locale des finances publiques ; 13° La référence au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense et la référence à l'établissement du service d'infrastructure de la défense sont remplacées par la référence à la direction d'infrastructure de la défense ; 14° La référence à la préfecture est remplacée par la référence au siège du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
1,618,358,400,000
32,472,144,000,000
D6331-1
LEGIARTI000043359680
LEGIARTI000043359680
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>Pour l'application du présent code en Polynésie française :<br/>1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à la Polynésie française ;<br/>2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;<br/>3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;<br/>4° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;<br/>5° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;<br/>6° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité ;<br/>7° La référence à la préfecture de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au siège de la zone de défense et de sécurité ;<br/>8° La référence au sous-préfet est remplacée par la référence aux commissaires délégués ;<br/>9° La référence à l'arrondissement est remplacée par la référence à la subdivision ;<br/>10° La référence au directeur départemental des finances publiques et la référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la référence au directeur local des finances publiques ;<br/>11° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;<br/>12° La référence au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques est remplacée par la référence au directeur chargé de la direction locale des finances publiques ;<br/>13° La référence au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense et la référence à l'établissement du service d'infrastructure de la défense sont remplacées par la référence à la direction d'infrastructure de la défense ;<br/>14° La référence à la préfecture est remplacée par la référence au siège du haut-commissaire de la République en Polynésie française.</p>
32,472,144,000,000
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LEGI
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
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Code de la défense, art. D6332-1
Code de la défense
Outre celles mentionnées à l'article D. 6312-8 , ne sont pas applicables en Polynésie française les dispositions des articles R. * 1311-30 à R. * 1311-38 et R. * 1311-40 à R. * 1311-43, D. 1313-1 à D. 1313-13.
1,618,358,400,000
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D6332-1
LEGIARTI000043359684
LEGIARTI000043359684
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Outre celles mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000043359552&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. D6312-8 (V)'>D. 6312-8</a>, ne sont pas applicables en Polynésie française les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574255&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1311-30 (V)'>R. * 1311-30 </a>à R. * 1311-38 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574266&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1311-40 (V)'>R. * 1311-40 </a>à R. * 1311-43, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574277&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. D1313-1 (V)'>D. 1313-1</a> à D. 1313-13.</p>
32,472,144,000,000
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LEGI
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Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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Code de la défense, art. R*6332-2
Code de la défense
Pour l'application de la partie 1 du code en Polynésie française : 1° Les mesures de défense en matière sanitaire intéressant la population civile prévues aux articles R. * 1142-22 à R. * 1142-29 sont préparées et exécutées par le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité en liaison avec l'autorité sanitaire et sociale compétente localement ; 2° Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. * 1311-25 sont remplacés par les dispositions suivantes : Ce comité comprend le haut-commissaire de la République en Polynésie française, le directeur chargé de la direction des finances publiques de la Polynésie française dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, le chef d'état-major de zone de défense et de sécurité, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone. ; 3° Au deuxième alinéa de l'article R. * 1333-51 , les mots : telle que fixée par sont remplacés par les mots : au sens de et les mots : dans les formes prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l' article L. 593-38 du code de l'environnement sont supprimés ; 4° Au premier alinéa de l'article R. * 1333-67-7 , les mots : mentionnées au I de l'article L. 1333-8 du code de la santé publique sont remplacés par les mots : auxquels sont soumises les activités comportant un risque d'exposition des personnes aux rayonnements ionisants ; 5° Le dernier alinéa de l'article R. * 1333-67-7 est ainsi rédigé : Le délégué est informé de tout projet de textes réglementaires applicables localement dans le domaine de la protection des travailleurs contre les risques d'exposition aux rayonnements ionisants. ; 6° Au 2° de l'article R. * 1333-67-9 , les mots : prévues par le code du travail et les mots : en application des articles du code du travail sont remplacés respectivement par les mots : prévues par les dispositions applicables localement en matière de travail et les mots : en application des dispositions applicables localement ; 7° Au premier alinéa de l'article R. * 1333-67-10 , les mots : et de l'article R. 1333-169 du code de la santé publique sont supprimés ; 8° Aux articles R. * 1336-1 , R. * 1336-9 et R. * 1336-12 , les mots : dispositions du livre VII du code de la sécurité intérieure relatives à la sécurité civile sont complétés par les mots : sous réserve des articles L. 765-1 à L. 765-3 du même code ; 9° Pour l'application de l'article R. * 1336-7 , le haut-commissaire de la République en Polynésie française, haut fonctionnaire de zone et de sécurité, représente le commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment ; 10° A l'article R. * 1336-14 , la référence aux articles L. 742-11 à L. 742-13 et L. 742-15 du code de la sécurité intérieure est remplacée par la référence au 25° de l'article L. 765-2 du code de la sécurité intérieure .
1,618,358,400,000
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R*6332-2
LEGIARTI000043359686
LEGIARTI000043359686
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p></p><p><br/>Pour l'application de la partie 1 du code en Polynésie française : <br/><br/>1° Les mesures de défense en matière sanitaire intéressant la population civile prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574174&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1142-22 (V)'>R. * 1142-22 </a>à R. * 1142-29 sont préparées et exécutées par le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité en liaison avec l'autorité sanitaire et sociale compétente localement ; <br/><br/>2° Les deuxième et troisième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574248&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1311-25 (V)'>R. * 1311-25 </a>sont remplacés par les dispositions suivantes : <br/><br/>Ce comité comprend le haut-commissaire de la République en Polynésie française, le directeur chargé de la direction des finances publiques de la Polynésie française dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, le chef d'état-major de zone de défense et de sécurité, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone. ; <br/><br/>3° Au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574442&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1333-51 (V)'>R. * 1333-51</a>, les mots : telle que fixée par sont remplacés par les mots : au sens de et les mots : dans les formes prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109762&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L593-38 (Ab)'>article L. 593-38 du code de l'environnement </a>sont supprimés ; <br/><br/>4° Au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000030233415&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1333-67-7 (V)'>R. * 1333-67-7</a>, les mots : mentionnées au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686680&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1333-8 (V)'>I de l'article L. 1333-8 du code de la santé publique </a>sont remplacés par les mots : auxquels sont soumises les activités comportant un risque d'exposition des personnes aux rayonnements ionisants ; <br/><br/>5° Le dernier alinéa de l'article R. * 1333-67-7 est ainsi rédigé : <br/><br/>Le délégué est informé de tout projet de textes réglementaires applicables localement dans le domaine de la protection des travailleurs contre les risques d'exposition aux rayonnements ionisants. ; <br/><br/>6° Au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000030233438&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1333-67-9 (V)'>R. * 1333-67-9</a>, les mots : prévues par le code du travail et les mots : en application des articles du code du travail sont remplacés respectivement par les mots : prévues par les dispositions applicables localement en matière de travail et les mots : en application des dispositions applicables localement ; <br/><br/>7° Au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000030233570&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1333-67-10 (V)'>R. * 1333-67-10</a>, les mots : et de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000037007328&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. R1333-169 (V)'>R. 1333-169 </a>du code de la santé publique sont supprimés ; <br/><br/>8° Aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574496&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1336-1 (V)'>R. * 1336-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574505&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1336-9 (V)'>R. * 1336-9 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574508&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1336-12 (V)'>R. * 1336-12</a>, les mots : dispositions du livre VII du code de la sécurité intérieure relatives à la sécurité civile sont complétés par les mots : sous réserve des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506971&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L765-1 (V)'>L. 765-1 </a>à L. 765-3 du même code ; <br/><br/>9° Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574502&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1336-7 (V)'>R. * 1336-7</a>, le haut-commissaire de la République en Polynésie française, haut fonctionnaire de zone et de sécurité, représente le commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment ; <br/><br/>10° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574510&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1336-14 (V)'>R. * 1336-14</a>, la référence aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506910&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L742-11 (V)'>L. 742-11</a> à L. 742-13 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506923&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L742-15 (V)'>L. 742-15 </a>du code de la sécurité intérieure est remplacée par la référence au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506973&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L765-2 (M)'>25° de l'article L. 765-2 du code de la sécurité intérieure</a>.</p><p></p>
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LEGI
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Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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Code de la défense, art. R6332-3
Code de la défense
Pour l'application de la partie 1 du code en Polynésie française : 1° Les décisions et directives intéressant la défense dans le domaine économique mentionnées à l'article R. 1142-36 sont coordonnées, préparées et exécutées dans les conditions prévues aux articles R. 6312-2 à R. 6312-5 ; 2° Les dispositions relatives à la mise en œuvre de la sécurité économique s'appliquent sous réserve des mesures d'adaptation nécessitées par l'organisation particulière de la Polynésie française ; 3° Au 2° du I de l'article R. 1332-1, la référence à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, mentionnée à l'article L. 1332-2 du présent code, est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement en matière d'établissements dangereux insalubres ou incommodes ; 4° A l'article R. 1333-3 et au I de l'article R. 1333-18, les mots : le ministre de l'intérieur sont remplacés par les mots : le ministre chargé de l'outre-mer ; 5° Au dernier alinéa de l'article R. 1333-4, les mots : “et du ministre chargé de l'énergie.” sont remplacés par les mots “du ministre chargé de l'énergie et du ministre de l'outre-mer.” ; 6° (supprimé) 7° A l'article R. 1333-18, les mots : et des ministres chargés de l'énergie et des transports sont remplacés par les mots : et des ministres chargés de l'énergie, des transports et de l'outre-mer ; 8° Les dispositions relatives à la mise en œuvre de la sécurité nationale dans les secteurs relevant de la compétence de la Polynésie française s'appliquent sous réserve des mesures d'adaptation nécessitées par l'organisation particulière de la Polynésie française ; 9° Les dispositions des articles R. 1337-18 à R. 1337-22 relatifs à la répartition des ressources industrielles sont adaptées comme il est prévu aux articles R. 6312-6 et R. 6312-7.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R6332-3
LEGIARTI000043622569
LEGIARTI000043359688
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux articles 13 et 14 du décret n° 2021-713 du 3 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue par leurs arrêtés d'application et, au plus tard, le 1er janvier 2023, sous réserve des dispositions transitoires prévues par le titre III du décret précité. Ces dispositions s'appliquent aux déclarations comptables relatives aux opérations physiques qui sont réalisées sur des matières nucléaires à partir du 1er janvier 2023.
2.0
1,879,048,191
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Article
<p></p><p>Pour l'application de la partie 1 du code en Polynésie française :<br/><br/> 1° Les décisions et directives intéressant la défense dans le domaine économique mentionnées à l'article R. 1142-36 sont coordonnées, préparées et exécutées dans les conditions prévues aux articles R. 6312-2 à R. 6312-5 ;<br/><br/> 2° Les dispositions relatives à la mise en œuvre de la sécurité économique s'appliquent sous réserve des mesures d'adaptation nécessitées par l'organisation particulière de la Polynésie française ;<br/><br/> 3° Au 2° du I de l'article R. 1332-1, la référence à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, mentionnée à l'article L. 1332-2 du présent code, est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement en matière d'établissements dangereux insalubres ou incommodes ;<br/><br/> 4° A l'article R. 1333-3 et au I de l'article R. 1333-18, les mots : le ministre de l'intérieur sont remplacés par les mots : le ministre chargé de l'outre-mer ;<br/><br/> 5° Au dernier alinéa de l'article R. 1333-4, les mots : “et du ministre chargé de l'énergie.” sont remplacés par les mots “du ministre chargé de l'énergie et du ministre de l'outre-mer.” ;<br/><br/> 6° (supprimé)<br/><br/> 7° A l'article R. 1333-18, les mots : et des ministres chargés de l'énergie et des transports sont remplacés par les mots : et des ministres chargés de l'énergie, des transports et de l'outre-mer ;<br/><br/> 8° Les dispositions relatives à la mise en œuvre de la sécurité nationale dans les secteurs relevant de la compétence de la Polynésie française s'appliquent sous réserve des mesures d'adaptation nécessitées par l'organisation particulière de la Polynésie française ;<br/><br/> 9° Les dispositions des articles R. 1337-18 à R. 1337-22 relatifs à la répartition des ressources industrielles sont adaptées comme il est prévu aux articles R. 6312-6 et R. 6312-7.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043359688
MD-20240620_194602_425_BDJQUOT
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Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Chapitre II : Adaptation de la partie 1
<p>Conformément aux articles 13 et 14 du décret n° 2021-713 du 3 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue par leurs arrêtés d'application et, au plus tard, le 1er janvier 2023, sous réserve des dispositions transitoires prévues par le titre III du décret précité. Ces dispositions s'appliquent aux déclarations comptables relatives aux opérations physiques qui sont réalisées sur des matières nucléaires à partir du 1er janvier 2023.</p>
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Code de la défense, art. R6333-1
Code de la défense
Pour l'application de la partie 2 en Polynésie française : 1° A l'article R. 2332-5, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : "Une copie de ce compte rendu est adressée au haut-commissaire de la République en Polynésie française. "; 2° A l'article R. 2332-7, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : "Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des décisions de retrait d'autorisation du ministre de la défense. "; 3° A l'article R. 2332-15, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : "Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense. "; 4° A l'article R. 2332-16, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : "Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense. "; 5° Le II de l'article R. 2335-1 est ainsi rédigé : "II.-Les personnes qui souhaitent procéder à l'importation des matériels mentionnés au I présentent, par écrit ou, le cas échéant, sous format électronique, une demande d'autorisation d'importation : "1° Au haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les importations à destination de la Polynésie française en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers. Les modalités de présentation de cette demande sont définies par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française ; "2° Au chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Polynésie française. Les modalités de présentation de cette demande sont définies par arrêté du ministre chargé des douanes. "; 6° L'article R. 2335-2 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : "1° Les autorisations d'importation mentionnées à l'article L. 2335-1 sont accordées par : "a) Le haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les importations à destination de la Polynésie française en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ; "b) Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur ou du ministre des affaires étrangères, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Polynésie française. "; b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : "2° Les importations de matériels de guerre de la catégorie A2 destinés au ministère de la défense, au ministère de l'intérieur et au ministère chargé des douanes font l'objet d'autorisations d'importation délivrées sur simple demande adressée : "a) Au haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les importations à destination de la Polynésie française en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ; "b) Au chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Polynésie française. "; 7° L'article R. 2335-7 est ainsi modifié : a) Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : "L'autorisation d'importation peut être suspendue, modifiée, abrogée ou retirée, pour l'un des motifs mentionnés au IV de l'article L. 2335-1, par : "1° Le haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les importations à destination de la Polynésie française en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers. En cas d'urgence, celui-ci peut suspendre l'autorisation d'importation sans délai ; "2° Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, ou du ministre des affaires étrangères, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Polynésie française. En cas d'urgence, le ministre chargé des douanes peut suspendre l'autorisation d'importation sans délai. "; b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : "La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de l'autorisation d'importation est notifiée au titulaire par l'autorité qui l'a prise. "; 8° A l'article R. 2335-8, le second alinéa est ainsi rédigé : "Le certificat international d'importation et le certificat de vérification de livraison sont délivrés, selon des modalités fixées par le ministre chargé des douanes, par : "1° Le haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les importations à destination de la Polynésie française en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ; "2° Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Polynésie française. 9° Aux articles R. 2352-5, R. 2352-19, R. 2352-20-1 et R. 2352-46-2, la référence au chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; "10° L'article R. 2352-31 est ainsi rédigé : "“ Art. R. 2352-31.-L'importation de produits explosifs de toute provenance est soumise à autorisation délivrée par le haut-commissaire de la République en Polynésie française qui notifie sa décision d'autorisation ou de refus au demandeur. Les modalités de présentation et de délivrance de cette autorisation sont définies par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française. ” ; "11° Aux articles R. 2352-31-1 et R. 2352-37-1, les mots : “ par l'arrêté prévu à l'article R. 2352-6 ” sont remplacés par les mots : “ par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française ” ; "12° L'article R. 2352-37 est ainsi rédigé : "“ Art. R. 2352-37.-L'exportation de produits explosifs depuis la collectivité est soumise à autorisation délivrée par le haut-commissaire de la République en Polynésie française qui notifie sa décision d'autorisation ou de de refus au demandeur. Les modalités de présentation et de délivrance de cette autorisation sont définies par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française. ” "
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R6333-1
LEGIARTI000045074729
LEGIARTI000043359692
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 16 du décret n° 2022-57 du 24 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois après publication dudit décret au Journal officiel de la République française dans l'ensemble du territoire de la République.
2.0
1,073,741,823
null
null
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Article
<p></p><p><br/> Pour l'application de la partie 2 en Polynésie française :<br/><br/> 1° A l'article R. 2332-5, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :<br/><br/> "Une copie de ce compte rendu est adressée au haut-commissaire de la République en Polynésie française. ";<br/><br/> 2° A l'article R. 2332-7, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :<br/><br/> "Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des décisions de retrait d'autorisation du ministre de la défense. ";<br/><br/> 3° A l'article R. 2332-15, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :<br/><br/> "Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense. ";<br/><br/> 4° A l'article R. 2332-16, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :<br/><br/> "Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense. ";<br/><br/> 5° Le II de l'article R. 2335-1 est ainsi rédigé :<br/><br/> "II.-Les personnes qui souhaitent procéder à l'importation des matériels mentionnés au I présentent, par écrit ou, le cas échéant, sous format électronique, une demande d'autorisation d'importation :<br/><br/> "1° Au haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les importations à destination de la Polynésie française en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers. Les modalités de présentation de cette demande sont définies par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française ;<br/><br/> "2° Au chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Polynésie française. Les modalités de présentation de cette demande sont définies par arrêté du ministre chargé des douanes. ";<br/><br/> 6° L'article R. 2335-2 est ainsi modifié :<br/><br/> a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :<br/><br/> "1° Les autorisations d'importation mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539968&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2335-1 </a>sont accordées par :<br/><br/> "a) Le haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les importations à destination de la Polynésie française en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ;<br/><br/> "b) Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur ou du ministre des affaires étrangères, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Polynésie française. ";<br/><br/> b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :<br/><br/> "2° Les importations de matériels de guerre de la catégorie A2 destinés au ministère de la défense, au ministère de l'intérieur et au ministère chargé des douanes font l'objet d'autorisations d'importation délivrées sur simple demande adressée :<br/><br/> "a) Au haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les importations à destination de la Polynésie française en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ;<br/><br/> "b) Au chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Polynésie française. ";<br/><br/> 7° L'article R. 2335-7 est ainsi modifié :<br/><br/> a) Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :<br/><br/> "L'autorisation d'importation peut être suspendue, modifiée, abrogée ou retirée, pour l'un des motifs mentionnés au IV de l'article L. 2335-1, par :<br/><br/> "1° Le haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les importations à destination de la Polynésie française en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers. En cas d'urgence, celui-ci peut suspendre l'autorisation d'importation sans délai ;<br/><br/> "2° Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, ou du ministre des affaires étrangères, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Polynésie française. En cas d'urgence, le ministre chargé des douanes peut suspendre l'autorisation d'importation sans délai. ";<br/><br/> b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :<br/><br/> "La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de l'autorisation d'importation est notifiée au titulaire par l'autorité qui l'a prise. ";<br/><br/> 8° A l'article R. 2335-8, le second alinéa est ainsi rédigé :<br/><br/> "Le certificat international d'importation et le certificat de vérification de livraison sont délivrés, selon des modalités fixées par le ministre chargé des douanes, par :<br/><br/> "1° Le haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les importations à destination de la Polynésie française en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ;<br/><br/> "2° Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Polynésie française. </p><p>9° Aux articles R. 2352-5, R. 2352-19, R. 2352-20-1 et R. 2352-46-2, la référence au chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; <br/><br/> "10° L'article R. 2352-31 est ainsi rédigé :<br/><br/> "“ Art. R. 2352-31.-L'importation de produits explosifs de toute provenance est soumise à autorisation délivrée par le haut-commissaire de la République en Polynésie française qui notifie sa décision d'autorisation ou de refus au demandeur. Les modalités de présentation et de délivrance de cette autorisation sont définies par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française. ” ;<br/><br/> "11° Aux articles R. 2352-31-1 et R. 2352-37-1, les mots : “ par l'arrêté prévu à l'article R. 2352-6 ” sont remplacés par les mots : “ par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française ” ;<br/><br/> "12° L'article R. 2352-37 est ainsi rédigé :<br/><br/> "“ Art. R. 2352-37.-L'exportation de produits explosifs depuis la collectivité est soumise à autorisation délivrée par le haut-commissaire de la République en Polynésie française qui notifie sa décision d'autorisation ou de de refus au demandeur. Les modalités de présentation et de délivrance de cette autorisation sont définies par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française. ” "</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043359692
MD-20240620_194602_425_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045074729
LEGI
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LEGISCTA000043359690
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Chapitre III : Adaptation de la partie 2
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Chapitre III : Adaptation de la partie 2
<p>Conformément à l'article 16 du décret n° 2022-57 du 24 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois après publication dudit décret au Journal officiel de la République française dans l'ensemble du territoire de la République.</p>
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Code de la défense, art. D6341-1
Code de la défense
Pour l'application du présent code en Nouvelle Calédonie : 1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à la Nouvelle-Calédonie ; 2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; 3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ; 4° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ; 5° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ; 6° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité ; 7° La référence à la préfecture de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au siège de la zone de défense et de sécurité ; 8° La référence au sous-préfet est remplacée par la référence aux commissaires délégués ; 9° La référence à l'arrondissement est remplacée par la référence à la subdivision ; 10° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance ; 11° La référence au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques est remplacée par la référence au directeur chargé de la direction locale des finances publiques ; 12° La référence au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense et la référence à l'établissement du service d'infrastructure de la défense sont remplacées par la référence à la direction d'infrastructure de la défense ; 13° La référence à la préfecture est remplacée par la référence au siège du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
1,618,358,400,000
32,472,144,000,000
D6341-1
LEGIARTI000043359710
LEGIARTI000043359710
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Pour l'application du présent code en Nouvelle Calédonie :<br/>1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;<br/>2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;<br/>3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;<br/>4° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;<br/>5° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;<br/>6° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité ;<br/>7° La référence à la préfecture de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au siège de la zone de défense et de sécurité ;<br/>8° La référence au sous-préfet est remplacée par la référence aux commissaires délégués ;<br/>9° La référence à l'arrondissement est remplacée par la référence à la subdivision ;<br/>10° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;<br/>11° La référence au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques est remplacée par la référence au directeur chargé de la direction locale des finances publiques ;<br/>12° La référence au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense et la référence à l'établissement du service d'infrastructure de la défense sont remplacées par la référence à la direction d'infrastructure de la défense ;<br/>13° La référence à la préfecture est remplacée par la référence au siège du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240620_194606_005_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000043359708
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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LEGISCTA000043359708
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
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Code de la défense, art. D6342-1
Code de la défense
Outre celles mentionnées à l'article D. 6312-8 , ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles R. * 1311-30 à R. * 1311-32, R. * 1311-40 à R. * 1311-43, D. 1313-1 à D. 1313-13.
1,618,358,400,000
32,472,144,000,000
D6342-1
LEGIARTI000043359714
LEGIARTI000043359714
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Outre celles mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000043359552&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. D6312-8 (V)'>D. 6312-8</a>, ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574255&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1311-30 (V)'>R. * 1311-30 </a>à R. * 1311-32, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574266&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1311-40 (V)'>R. * 1311-40 </a>à R. * 1311-43, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574277&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. D1313-1 (V)'>D. 1313-1</a> à D. 1313-13.</p>
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LEGI
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LEGISCTA000043359712
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Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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LEGISCTA000043359712
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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Code de la défense, art. R*6342-2
Code de la défense
Pour l'application de la partie 1 en Nouvelle-Calédonie : 1° Les mesures de défense en matière sanitaire intéressant la population civile, prévues aux articles R. * 1142-22 à R. * 1142-29, sont préparées et exécutées par le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité en liaison avec l'autorité sanitaire et sociale compétente localement ; 2° Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. * 1311-25 sont remplacés par les dispositions suivantes : Ce comité comprend le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, le directeur chargé de la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, le chef d'état-major de zone de défense et de sécurité, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone de défense et de sécurité. ; 3° Le second alinéa de l'article R. * 1311-33 est remplacé par l'alinéa suivant : Il exerce son pouvoir de substitution et son pouvoir hiérarchique dans les conditions prévues par le statut de la collectivité. ; 4° Au premier alinéa de l'article R. * 1311-36 , la référence à l' article L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales est remplacée par les dispositions prévues par le statut de la collectivité ayant le même objet applicables localement ; 5° Au deuxième alinéa de l'article R. * 1333-51 , les mots : telle que fixée par sont remplacés par les mots : au sens de et les mots : dans les formes prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 593-38 du code de l'environnement sont supprimés ; 6° Au premier alinéa de l'article R. * 1333-67-7 , les mots : mentionnées au I de l'article L. 1333-8 du code de la santé publique sont remplacés par les mots : auxquels sont soumises les activités comportant un risque d'exposition des personnes aux rayonnements ionisants ; 7° Le dernier alinéa de l'article R. * 1333-67-7 est ainsi rédigé : Le délégué est informé de tout projet de textes réglementaires applicables localement dans le domaine de la protection des travailleurs contre les risques d'exposition aux rayonnements ionisants. ; 8° Au 2° de l'article R. * 1333-67-9 , les mots : prévues par le code du travail et les mots : en application des articles du code du travail sont remplacés respectivement par les mots : prévues par les dispositions applicables localement en matière de travail et les mots : en application des dispositions applicables localement ; 9° Au premier alinéa de l'article R. * 1333-67-10 , les mots : et de l'article R. 1333-169 du code de la santé publique sont supprimés ; 10° Aux articles R. * 1336-1 , R. * 1336-9 et R. * 1336-12 , les mots : dispositions du livre VII du code de la sécurité intérieure relatives à la sécurité civile sont complétés par les mots : sous réserve des articles L. 766-1 à L. 766-4 du même code ; 11° Pour l'application de l'article R. * 1336-7 , le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, haut fonctionnaire de zone et de sécurité, représente le commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment ; 12° A l'article R. * 1336-14 , la référence aux articles L. 742-11 à L. 742-13 et L. 742-15 du code de la sécurité intérieure est remplacée par la référence au 28° de l'article L. 766-2 du code de la sécurité intérieure .
1,618,358,400,000
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R*6342-2
LEGIARTI000043359716
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VIGUEUR
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Article
<p></p><p><br/>Pour l'application de la partie 1 en Nouvelle-Calédonie : <br/><br/>1° Les mesures de défense en matière sanitaire intéressant la population civile, prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574174&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1142-22 (V)'>R. * 1142-22 </a>à R. * 1142-29, sont préparées et exécutées par le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité en liaison avec l'autorité sanitaire et sociale compétente localement ; <br/><br/>2° Les deuxième et troisième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574248&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1311-25 (V)'>R. * 1311-25 </a>sont remplacés par les dispositions suivantes : <br/><br/>Ce comité comprend le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, le directeur chargé de la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, le chef d'état-major de zone de défense et de sécurité, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone de défense et de sécurité. ; <br/><br/>3° Le second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574258&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1311-33 (V)'>R. * 1311-33 </a>est remplacé par l'alinéa suivant : <br/><br/>Il exerce son pouvoir de substitution et son pouvoir hiérarchique dans les conditions prévues par le statut de la collectivité. ; <br/><br/>4° Au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574261&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1311-36 (V)'>R. * 1311-36</a>, la référence à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389029&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1111-7 (M)'>article L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales </a>est remplacée par les dispositions prévues par le statut de la collectivité ayant le même objet applicables localement ; <br/><br/>5° Au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574442&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1333-51 (V)'>R. * 1333-51</a>, les mots : telle que fixée par sont remplacés par les mots : au sens de et les mots : dans les formes prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 593-38 du code de l'environnement sont supprimés ; <br/><br/>6° Au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000030233415&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1333-67-7 (V)'>R. * 1333-67-7</a>, les mots : mentionnées au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686680&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1333-8 (V)'>I de l'article L. 1333-8 du code de la santé publique </a>sont remplacés par les mots : auxquels sont soumises les activités comportant un risque d'exposition des personnes aux rayonnements ionisants ; <br/><br/>7° Le dernier alinéa de l'article R. * 1333-67-7 est ainsi rédigé : <br/><br/>Le délégué est informé de tout projet de textes réglementaires applicables localement dans le domaine de la protection des travailleurs contre les risques d'exposition aux rayonnements ionisants. ; <br/><br/>8° Au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000030233438&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1333-67-9 (V)'>R. * 1333-67-9</a>, les mots : prévues par le code du travail et les mots : en application des articles du code du travail sont remplacés respectivement par les mots : prévues par les dispositions applicables localement en matière de travail et les mots : en application des dispositions applicables localement ; <br/><br/>9° Au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000030233570&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1333-67-10 (V)'>R. * 1333-67-10</a>, les mots : et de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000037007328&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. R1333-169 (V)'>R. 1333-169 </a>du code de la santé publique sont supprimés ; <br/><br/>10° Aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574496&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1336-1 (V)'>R. * 1336-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574505&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1336-9 (V)'>R. * 1336-9 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574508&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1336-12 (V)'>R. * 1336-12</a>, les mots : dispositions du livre VII du code de la sécurité intérieure relatives à la sécurité civile sont complétés par les mots : sous réserve des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506984&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L766-1 (V)'>L. 766-1 </a>à L. 766-4 du même code ; <br/><br/>11° Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574502&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1336-7 (V)'>R. * 1336-7</a>, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, haut fonctionnaire de zone et de sécurité, représente le commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment ; <br/><br/>12° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574510&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1336-14 (V)'>R. * 1336-14</a>, la référence aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506910&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L742-11 (V)'>L. 742-11</a> à L. 742-13 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506923&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L742-15 (V)'>L. 742-15 </a>du code de la sécurité intérieure est remplacée par la référence au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506986&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L766-2 (V)'>28° de l'article L. 766-2 du code de la sécurité intérieure</a>.</p><p></p>
32,472,144,000,000
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LEGI
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Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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Code de la défense, art. R6342-3
Code de la défense
Pour l'application de la partie 1 en Nouvelle-Calédonie : 1° Les décisions et directives intéressant la défense dans le domaine économique mentionnées à l'article R. 1142-36 sont coordonnées, préparées et exécutées dans les conditions prévues aux articles R. 6312-2 à R. 6312-5 ; 2° Les dispositions relatives à la mise en œuvre de la sécurité économique s'appliquent sous réserve des mesures d'adaptation nécessitées par l'organisation particulière de la Nouvelle-Calédonie ; 3° Au 2° du I de l'article R. 1332-1, la référence à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, mentionnée à l'article L. 1332-2 du présent code, est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement en matière d'établissements dangereux insalubres ou incommodes ; 4° Au 5° de l'article R. 1332-13, les mots : les préfets de département et, au septième alinéa de l'article R. 1332-15 les mots : un préfet de département sont remplacés par les mots : le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna et, au dernier alinéa de l'article R. 1332-15, les mots : d'un préfet de département sont remplacés par les mots : du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou de l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna ; 5° A l'article R. 1333-3 et au I de l'article R. 1333-18, les mots : le ministre de l'intérieur sont remplacés par les mots : le ministre chargé de l'outre-mer ; 6° Au dernier alinéa de l'article R. 1333-4, les mots : “et du ministre chargé de l'énergie.” sont remplacés par les mots “du ministre chargé de l'énergie et du ministre de l'outre-mer.” ; 7° (supprimé) 8° A l'article R. 1333-18, les mots : et des ministres chargés de l'énergie et des transports sont remplacés par les mots : et des ministres chargés de l'énergie, des transports et de l'outre-mer ; 9° Les dispositions relatives à la mise en œuvre de la sécurité nationale dans les secteurs relevant de la compétence de la Nouvelle-Calédonie s'appliquent sous réserve des mesures d'adaptation nécessitées par l'organisation particulière du territoire ; 10° Les dispositions des articles R. 1337-18 à R. 1337-22 relatifs à la répartition des ressources industrielles sont adaptées comme il est prévu aux articles R. 6312-6 et R. 6312-7.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R6342-3
LEGIARTI000043622563
LEGIARTI000043359718
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux articles 13 et 14 du décret n° 2021-713 du 3 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue par leurs arrêtés d'application et, au plus tard, le 1er janvier 2023, sous réserve des dispositions transitoires prévues par le titre III du décret précité. Ces dispositions s'appliquent aux déclarations comptables relatives aux opérations physiques qui sont réalisées sur des matières nucléaires à partir du 1er janvier 2023.
2.0
1,879,048,191
null
null
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Article
<p></p><p>Pour l'application de la partie 1 en Nouvelle-Calédonie :<br/><br/> 1° Les décisions et directives intéressant la défense dans le domaine économique mentionnées à l'article R. 1142-36 sont coordonnées, préparées et exécutées dans les conditions prévues aux articles R. 6312-2 à R. 6312-5 ;<br/><br/> 2° Les dispositions relatives à la mise en œuvre de la sécurité économique s'appliquent sous réserve des mesures d'adaptation nécessitées par l'organisation particulière de la Nouvelle-Calédonie ;<br/><br/> 3° Au 2° du I de l'article R. 1332-1, la référence à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, mentionnée à l'article L. 1332-2 du présent code, est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement en matière d'établissements dangereux insalubres ou incommodes ;<br/><br/> 4° Au 5° de l'article R. 1332-13, les mots : les préfets de département et, au septième alinéa de l'article R. 1332-15 les mots : un préfet de département sont remplacés par les mots : le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna et, au dernier alinéa de l'article R. 1332-15, les mots : d'un préfet de département sont remplacés par les mots : du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou de l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna ;<br/><br/> 5° A l'article R. 1333-3 et au I de l'article R. 1333-18, les mots : le ministre de l'intérieur sont remplacés par les mots : le ministre chargé de l'outre-mer ;<br/><br/> 6° Au dernier alinéa de l'article R. 1333-4, les mots : “et du ministre chargé de l'énergie.” sont remplacés par les mots “du ministre chargé de l'énergie et du ministre de l'outre-mer.” ;<br/><br/> 7° (supprimé)<br/><br/> 8° A l'article R. 1333-18, les mots : et des ministres chargés de l'énergie et des transports sont remplacés par les mots : et des ministres chargés de l'énergie, des transports et de l'outre-mer ;<br/><br/> 9° Les dispositions relatives à la mise en œuvre de la sécurité nationale dans les secteurs relevant de la compétence de la Nouvelle-Calédonie s'appliquent sous réserve des mesures d'adaptation nécessitées par l'organisation particulière du territoire ;<br/><br/> 10° Les dispositions des articles R. 1337-18 à R. 1337-22 relatifs à la répartition des ressources industrielles sont adaptées comme il est prévu aux articles R. 6312-6 et R. 6312-7.</p><p></p>
32,472,144,000,000
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Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Chapitre II : Adaptation de la partie 1
<p>Conformément aux articles 13 et 14 du décret n° 2021-713 du 3 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue par leurs arrêtés d'application et, au plus tard, le 1er janvier 2023, sous réserve des dispositions transitoires prévues par le titre III du décret précité. Ces dispositions s'appliquent aux déclarations comptables relatives aux opérations physiques qui sont réalisées sur des matières nucléaires à partir du 1er janvier 2023.</p>
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Code de la défense, art. R6343-1
Code de la défense
Pour l'application de la partie 2 en Nouvelle-Calédonie : 1° A l'article R. 2112-1, les mots : aux articles R. 2142-2 à R. 2124-5 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par les mots : aux articles R. 124-1 et R. 124-3 à R. 124-6 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ; 2° A l'article R. 2332-5, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : Une copie de ce compte rendu est adressée au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. ; 3° A l'article R. 2332-7, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie est informé des décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense. ; 4° A l'article R. 2332-15, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie est informé des décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense. ; 5° A l'article R. 2332-16, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie est informé des décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense. ; 6° Le II de l'article R. 2335-1 est ainsi rédigé : II.-Les personnes qui souhaitent procéder à l'importation des matériels mentionnés au I présentent, par écrit ou, le cas échéant, sous format électronique, une demande d'autorisation d'importation : 1° Au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les importations à destination de la Nouvelle-Calédonie en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers. Les modalités de présentation de cette demande sont définies par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; 2° Au chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Nouvelle-Calédonie. Les modalités de présentation de cette demande sont définies par arrêté du ministre chargé des douanes. ; 7° L'article R. 2335-2 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : 1° Les autorisations d'importation mentionnées à l'article L. 2335-1 sont accordées par : a) Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les importations à destination de la Nouvelle-Calédonie en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ; b) Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur ou du ministre des affaires étrangères, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Nouvelle-Calédonie ; b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : 2° Les importations de matériels de guerre de la catégorie A2 destinés au ministère de la défense, au ministère de l'intérieur et au ministère chargé des douanes font l'objet d'autorisations d'importation délivrées sur simple demande adressée : a) Au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les importations à destination de la Nouvelle-Calédonie en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ; b) Au chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Nouvelle-Calédonie. ; 8° L'article R. 2335-7 est ainsi modifié : a) Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : L'autorisation d'importation peut être suspendue, modifiée, abrogée ou retirée, pour l'un des motifs mentionnés au IV de l'article L. 2335-1 , par : 1° Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les importations à destination de la Nouvelle-Calédonie en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers. En cas d'urgence, celui-ci peut suspendre l'autorisation d'importation sans délai ; 2° Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, ou du ministre des affaires étrangères, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Nouvelle-Calédonie. En cas d'urgence, le ministre chargé des douanes peut suspendre l'autorisation d'importation sans délai. ; b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de l'autorisation d'importation est notifiée au titulaire par l'autorité qui l'a prise. ; 9° A l'article R. 2335-8, le second alinéa est ainsi rédigé : Le certificat international d'importation et le certificat de vérification de livraison sont délivrés, selon des modalités fixées par le ministre chargé des douanes, par : 1° Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les importations à destination de la Nouvelle-Calédonie en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ; 2° Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Nouvelle-Calédonie. 10° Aux articles R. 2352-5, R. 2352-19, R. 2352-20-1 et R. 2352-46-2, la référence au chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; 11° L'article R. 2352-31 est ainsi rédigé : “ Art. R. 2352-31.-L'importation de produits explosifs de toute provenance est soumise à autorisation délivrée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie qui notifie sa décision d'autorisation ou de refus au demandeur. Les modalités de présentation et de délivrance de cette autorisation sont définies par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. ” ; 12° Aux articles R. 2352-31-1 et R. 2352-37-1, les mots : “ par l'arrêté prévu à l'article R. 2352-6 ” sont remplacés par les mots : “ par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ” ; 13° L'article R. 2352-37 est ainsi rédigé : “ Art. R. 2352-37.-L'exportation de produits explosifs depuis la collectivité est soumise à autorisation délivrée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie qui notifie sa décision d'autorisation ou de refus au demandeur. Les modalités de présentation et de délivrance de cette autorisation sont définies par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. ”
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R6343-1
LEGIARTI000045074733
LEGIARTI000043359722
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 16 du décret n° 2022-57 du 24 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois après publication dudit décret au Journal officiel de la République française dans l'ensemble du territoire de la République.
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Pour l'application de la partie 2 en Nouvelle-Calédonie :</p><p>1° A l'article R. 2112-1, les mots : aux articles R. 2142-2 à R. 2124-5 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par les mots : aux articles R. 124-1 et R. 124-3 à R. 124-6 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;</p><p>2° A l'article R. 2332-5, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : </p><p>Une copie de ce compte rendu est adressée au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. ;</p><p>3° A l'article R. 2332-7, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :</p><p>Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie est informé des décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense. ;</p><p>4° A l'article R. 2332-15, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :</p><p>Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie est informé des décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense. ;</p><p>5° A l'article R. 2332-16, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :</p><p>Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie est informé des décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense. ;</p><p>6° Le II de l'article R. 2335-1 est ainsi rédigé :</p><p>II.-Les personnes qui souhaitent procéder à l'importation des matériels mentionnés au I présentent, par écrit ou, le cas échéant, sous format électronique, une demande d'autorisation d'importation :</p><p>1° Au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les importations à destination de la Nouvelle-Calédonie en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers. Les modalités de présentation de cette demande sont définies par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;</p><p>2° Au chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Nouvelle-Calédonie. Les modalités de présentation de cette demande sont définies par arrêté du ministre chargé des douanes. ;</p><p>7° L'article R. 2335-2 est ainsi modifié :</p><p>a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :</p><p>1° Les autorisations d'importation mentionnées à l'article L. 2335-1 sont accordées par :</p><p>a) Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les importations à destination de la Nouvelle-Calédonie en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ;</p><p>b) Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur ou du ministre des affaires étrangères, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Nouvelle-Calédonie ;</p><p>b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :</p><p>2° Les importations de matériels de guerre de la catégorie A2 destinés au ministère de la défense, au ministère de l'intérieur et au ministère chargé des douanes font l'objet d'autorisations d'importation délivrées sur simple demande adressée :</p><p>a) Au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les importations à destination de la Nouvelle-Calédonie en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ;</p><p>b) Au chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Nouvelle-Calédonie. ;</p><p>8° L'article R. 2335-7 est ainsi modifié :</p><p>a) Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :</p><p> L'autorisation d'importation peut être suspendue, modifiée, abrogée ou retirée, pour l'un des motifs mentionnés au IV de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539968&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2335-1</a>, par :</p><p>1° Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les importations à destination de la Nouvelle-Calédonie en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers. En cas d'urgence, celui-ci peut suspendre l'autorisation d'importation sans délai ;</p><p>2° Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, ou du ministre des affaires étrangères, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Nouvelle-Calédonie. En cas d'urgence, le ministre chargé des douanes peut suspendre l'autorisation d'importation sans délai. ;</p><p>b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :</p><p>La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de l'autorisation d'importation est notifiée au titulaire par l'autorité qui l'a prise. ;</p><p>9° A l'article R. 2335-8, le second alinéa est ainsi rédigé :</p><p> Le certificat international d'importation et le certificat de vérification de livraison sont délivrés, selon des modalités fixées par le ministre chargé des douanes, par :</p><p>1° Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les importations à destination de la Nouvelle-Calédonie en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ;</p><p>2° Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Nouvelle-Calédonie.</p><p>10° Aux articles R. 2352-5, R. 2352-19, R. 2352-20-1 et R. 2352-46-2, la référence au chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;<br/><br/> 11° L'article R. 2352-31 est ainsi rédigé :<br/><br/> “ Art. R. 2352-31.-L'importation de produits explosifs de toute provenance est soumise à autorisation délivrée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie qui notifie sa décision d'autorisation ou de refus au demandeur. Les modalités de présentation et de délivrance de cette autorisation sont définies par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. ” ;<br/><br/> 12° Aux articles R. 2352-31-1 et R. 2352-37-1, les mots : “ par l'arrêté prévu à l'article R. 2352-6 ” sont remplacés par les mots : “ par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ” ;<br/><br/> 13° L'article R. 2352-37 est ainsi rédigé :<br/><br/> “ Art. R. 2352-37.-L'exportation de produits explosifs depuis la collectivité est soumise à autorisation délivrée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie qui notifie sa décision d'autorisation ou de refus au demandeur. Les modalités de présentation et de délivrance de cette autorisation sont définies par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. ”</p>
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Chapitre III : Adaptation de la partie 2
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Chapitre III : Adaptation de la partie 2
<p>Conformément à l'article 16 du décret n° 2022-57 du 24 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois après publication dudit décret au Journal officiel de la République française dans l'ensemble du territoire de la République.</p>
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Code de la défense, art. D6351-1
Code de la défense
Pour l'application du présent code dans les Terres australes et antarctiques françaises : 1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence aux Terres australes et antarctiques françaises ; 2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ; 3° La référence à la commune est remplacée par la référence au district ; 4° La référence au maire est remplacée par la référence au chef de district ; 5° La référence à la mairie est remplacée par la référence au district ; 6° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ; 7° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ; 8° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité ; 9° La référence au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense et la référence à l'établissement du service d'infrastructure de la défense sont remplacées par la référence à la direction d'infrastructure de la défense ; 10° La référence à la préfecture est remplacée par la référence au siège de l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises.
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D6351-1
LEGIARTI000043359740
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AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>Pour l'application du présent code dans les Terres australes et antarctiques françaises :<br/>1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence aux Terres australes et antarctiques françaises ;<br/>2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ;<br/>3° La référence à la commune est remplacée par la référence au district ;<br/>4° La référence au maire est remplacée par la référence au chef de district ;<br/>5° La référence à la mairie est remplacée par la référence au district ;<br/>6° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;<br/>7° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;<br/>8° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité ;<br/>9° La référence au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense et la référence à l'établissement du service d'infrastructure de la défense sont remplacées par la référence à la direction d'infrastructure de la défense ;<br/>10° La référence à la préfecture est remplacée par la référence au siège de l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises.</p>
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Titre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
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Code de la défense, art. D6352-1
Code de la défense
Outre celles mentionnées à l'article D. 6312-8 , ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions des articles R. * 1311-30 à R. * 1311-32 et R. * 1311-40 à R. * 1311-43, D. 1313-1 à D. 1313-13, R. * 1333-20 à D. 1333-28.
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D6352-1
LEGIARTI000043359744
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AUTONOME
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Article
<p><br/>Outre celles mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000043359552&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. D6312-8 (V)'>D. 6312-8</a>, ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574255&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1311-30 (V)'>R. * 1311-30 </a>à R. * 1311-32 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574266&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1311-40 (V)'>R. * 1311-40 </a>à R. * 1311-43, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574277&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. D1313-1 (V)'>D. 1313-1 </a>à D. 1313-13, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574395&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1333-20 (V)'>R. * 1333-20</a> à D. 1333-28.</p>
32,472,144,000,000
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Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Titre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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Code de la défense, art. R*6352-2
Code de la défense
Pour l'application de la partie 1 dans les Terres australes et antarctiques françaises : 1° Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. * 1311-25 sont remplacés par les dispositions suivantes : Ce comité comprend les préfets des régions et des départements, le directeur régional des finances publiques dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au siège de la zone de défense et de sécurité, le chef d'état-major de zone de défense et de sécurité, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone de défense et de sécurité. ; 2° Le second alinéa de l'article R. * 1311-33 est remplacé par l'alinéa suivant : Il exerce son pouvoir de substitution et son pouvoir hiérarchique dans les conditions prévues par le statut de la collectivité. ; 3° Au premier alinéa de l'article R. * 1311-36 , la référence à l'article L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 ; 4° Au deuxième alinéa de l'article R. * 1333-51 , les mots : telle que fixée par sont remplacés par les mots : au sens de et les mots : dans les formes prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 593-38 du code de l'environnement sont supprimés ; 5° Au dernier alinéa de l'article R. * 1333-67-7 , les mots : des articles L. 4451-1 et L. 4451-2 du code du travail ou sont supprimés ; 6° Au 2° de l'article R. * 1333-67-9 , les mots : prévues par le code du travail et les mots : en application des articles du code du travail sont remplacés respectivement par les mots : prévues par les dispositions applicables localement en matière de travail et les mots : en application des dispositions applicables localement ; 7° Aux articles R. * 1336-1 , R. * 1336-9 et R. * 1336-12 , les mots : dispositions du livre VII du code de la sécurité intérieure relatives à la sécurité civile sont complétés par les mots : sous réserve des articles L. 768-1 et L. 768-2 du même code.
1,618,358,400,000
32,472,144,000,000
R*6352-2
LEGIARTI000043359746
LEGIARTI000043359746
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p></p><p><br/>Pour l'application de la partie 1 dans les Terres australes et antarctiques françaises : <br/><br/>1° Les deuxième et troisième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574248&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1311-25 (V)'>R. * 1311-25 </a>sont remplacés par les dispositions suivantes : <br/><br/>Ce comité comprend les préfets des régions et des départements, le directeur régional des finances publiques dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au siège de la zone de défense et de sécurité, le chef d'état-major de zone de défense et de sécurité, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone de défense et de sécurité. ; <br/><br/>2° Le second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574258&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1311-33 (V)'>R. * 1311-33 </a>est remplacé par l'alinéa suivant : <br/><br/>Il exerce son pouvoir de substitution et son pouvoir hiérarchique dans les conditions prévues par le statut de la collectivité. ; <br/><br/>3° Au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574261&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1311-36 (V)'>R. * 1311-36</a>, la référence à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389029&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1111-7 (V)'>L. 1111-7 </a>du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000879815&categorieLien=cid' title='Loi n° 55-1052 du 6 août 1955 (V)'>loi n° 55-1052 du 6 août 1955</a>; <br/><br/>4° Au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574442&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1333-51 (V)'>R. * 1333-51</a>, les mots : telle que fixée par sont remplacés par les mots : au sens de et les mots : dans les formes prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 593-38 du code de l'environnement sont supprimés ; <br/><br/>5° Au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000030233415&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1333-67-7 (V)'>R. * 1333-67-7</a>, les mots : des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903227&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4451-1 (V)'>L. 4451-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903228&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4451-2 (V)'>L. 4451-2 </a>du code du travail ou sont supprimés ; <br/><br/>6° Au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000030233438&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1333-67-9 (V)'>R. * 1333-67-9</a>, les mots : prévues par le code du travail et les mots : en application des articles du code du travail sont remplacés respectivement par les mots : prévues par les dispositions applicables localement en matière de travail et les mots : en application des dispositions applicables localement ; <br/><br/>7° Aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574496&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1336-1 (V)'>R. * 1336-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574505&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1336-9 (V)'>R. * 1336-9 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574508&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1336-12 (V)'>R. * 1336-12</a>, les mots : dispositions du livre VII du code de la sécurité intérieure relatives à la sécurité civile sont complétés par les mots : sous réserve des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025507009&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L768-1 (V)'>L. 768-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025507011&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L768-2 (V)'>L. 768-2 </a>du même code.</p><p></p>
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Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Titre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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Code de la défense, art. R6352-3
Code de la défense
Pour l'application de la partie 1 du code dans les Terres australes et antarctiques françaises : 1° Les décisions et directives intéressant la défense dans le domaine économique mentionnées à l'article R. 1142-36 sont coordonnées, préparées et exécutées dans les conditions prévues aux articles R. 6312-2 à R. 6312-5 ; 2° Au 5° de l'article R. 1332-13, les mots : les préfets de départements et, au septième alinéa de l'article R. 1332-15les mots : un préfet de département sont remplacés par les mots : le préfet de Mayotte ou l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises et, au dernier alinéa de l'article R. 1332-15, les mots : d'un préfet de département sont remplacés par les mots : du préfet de Mayotte ou de l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ; 3° A l'article R. 1333-3 et au I de l'article R. 1333-18, les mots : le ministre de l'intérieur sont remplacés par les mots : le ministre chargé de l'outre-mer ; 4° Au 6° du I de l'article R. 1333-4, les mots : du ministre chargé de l'énergie sont remplacés par les mots : du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de l'outre-mer ; 5° (supprimé) 6° Au dernier alinéa de l'article R. 1333-4, les mots : “et du ministre chargé de l'énergie.” sont remplacés par les mots “du ministre chargé de l'énergie et du ministre de l'outre-mer.” ; 7° Les dispositions des articles R. 1337-18 à R. 1337-22 relatifs à la répartition des ressources industrielles sont adaptées comme il est prévu aux articles R. 6312-6 et R. 6312-7.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R6352-3
LEGIARTI000043622557
LEGIARTI000043359748
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux articles 13 et 14 du décret n° 2021-713 du 3 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue par leurs arrêtés d'application et, au plus tard, le 1er janvier 2023, sous réserve des dispositions transitoires prévues par le titre III du décret précité. Ces dispositions s'appliquent aux déclarations comptables relatives aux opérations physiques qui sont réalisées sur des matières nucléaires à partir du 1er janvier 2023.
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p></p><p>Pour l'application de la partie 1 du code dans les Terres australes et antarctiques françaises :<br/><br/> 1° Les décisions et directives intéressant la défense dans le domaine économique mentionnées à l'article R. 1142-36 sont coordonnées, préparées et exécutées dans les conditions prévues aux articles R. 6312-2 à R. 6312-5 ;<br/><br/> 2° Au 5° de l'article R. 1332-13, les mots : les préfets de départements et, au septième alinéa de l'article R. 1332-15les mots : un préfet de département sont remplacés par les mots : le préfet de Mayotte ou l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises et, au dernier alinéa de l'article R. 1332-15, les mots : d'un préfet de département sont remplacés par les mots : du préfet de Mayotte ou de l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ;<br/><br/> 3° A l'article R. 1333-3 et au I de l'article R. 1333-18, les mots : le ministre de l'intérieur sont remplacés par les mots : le ministre chargé de l'outre-mer ;<br/><br/> 4° Au 6° du I de l'article R. 1333-4, les mots : du ministre chargé de l'énergie sont remplacés par les mots : du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de l'outre-mer ;<br/><br/> 5° (supprimé)<br/><br/> 6° Au dernier alinéa de l'article R. 1333-4, les mots : “et du ministre chargé de l'énergie.” sont remplacés par les mots “du ministre chargé de l'énergie et du ministre de l'outre-mer.” ;<br/><br/> 7° Les dispositions des articles R. 1337-18 à R. 1337-22 relatifs à la répartition des ressources industrielles sont adaptées comme il est prévu aux articles R. 6312-6 et R. 6312-7.</p><p></p>
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LEGI
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Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Titre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Chapitre II : Adaptation de la partie 1
<p>Conformément aux articles 13 et 14 du décret n° 2021-713 du 3 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue par leurs arrêtés d'application et, au plus tard, le 1er janvier 2023, sous réserve des dispositions transitoires prévues par le titre III du décret précité. Ces dispositions s'appliquent aux déclarations comptables relatives aux opérations physiques qui sont réalisées sur des matières nucléaires à partir du 1er janvier 2023.</p>
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Code de la défense, art. D6353-1
Code de la défense
Outre celles mentionnées à l'article R. 6313-1 , ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions de l'article R. 2112-1 .
1,618,358,400,000
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D6353-1
LEGIARTI000043359752
LEGIARTI000043359752
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Outre celles mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000043359576&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R6313-1 (V)'>R. 6313-1</a>, ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000020410730&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R2112-1 (V)'>R. 2112-1</a>.</p>
32,472,144,000,000
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Chapitre III : Adaptation de la partie 2
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Titre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Chapitre III : Adaptation de la partie 2
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Code de la défense, art. R6353-2
Code de la défense
Pour l'application de la partie 2 du présent code dans les Terres australes et antarctiques françaises : 1° A l'article R. 2352-31, les mots : “ d'un pays tiers à l'Union européenne en France ” sont remplacés par les mots : “ de toute provenance ” ; 2° A l'article R. 2352-37, les mots : “ de France vers un pays tiers à l'Union européenne ” sont remplacées par les mots : “ depuis la collectivité ”.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R6353-2
LEGIARTI000045074243
LEGIARTI000045074052
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 16 du décret n° 2022-57 du 24 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois après publication dudit décret au Journal officiel de la République française dans l'ensemble du territoire de la République.
1.0
1,610,612,735
null
null
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Article
<p>Pour l'application de la partie 2 du présent code dans les Terres australes et antarctiques françaises :<br/><br/> 1° A l'article R. 2352-31, les mots : “ d'un pays tiers à l'Union européenne en France ” sont remplacés par les mots : “ de toute provenance ” ;<br/><br/> 2° A l'article R. 2352-37, les mots : “ de France vers un pays tiers à l'Union européenne ” sont remplacées par les mots : “ depuis la collectivité ”.</p>
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Chapitre III : Adaptation de la partie 2
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Titre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Chapitre III : Adaptation de la partie 2
<p>Conformément à l'article 16 du décret n° 2022-57 du 24 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois après publication dudit décret au Journal officiel de la République française dans l'ensemble du territoire de la République.</p>
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