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Code de la défense, art. D4151-5

Code de la défense

Les officiers issus de la formation d'ingénieurs de l'Ecole de l'air et de l'espace qui ont satisfait à l'ensemble des épreuves de contrôle et à l'examen de sortie de cette école et aux épreuves du stage d'application reçoivent le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole de l'air et de l'espace assorti de l'une des mentions suivantes : 1° Corps d'officiers de l'air (personnel navigant) ; 2° Corps des officiers mécaniciens de l'air (division mécaniciens) ; 3° Corps des officiers mécaniciens de l'air (division télémécaniciens) ; 4° Corps des officiers des bases de l'air.

D4151-5

LEGIARTI000043824161

LEGIARTI000018714058

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les officiers issus de la formation d'ingénieurs de l'Ecole de l'air et de l'espace qui ont satisfait à l'ensemble des épreuves de contrôle et à l'examen de sortie de cette école et aux épreuves du stage d'application reçoivent le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole de l'air et de l'espace assorti de l'une des mentions suivantes : </p><p><br/>1° Corps d'officiers de l'air (personnel navigant) ; </p><p><br/>2° Corps des officiers mécaniciens de l'air (division mécaniciens) ; </p><p><br/>3° Corps des officiers mécaniciens de l'air (division télémécaniciens) ; </p><p><br/>4° Corps des officiers des bases de l'air.</p><p></p>

LEGIARTI000035433119

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043824161

LEGI

LEGISCTA000018710289

Section 3 : Ingénieur diplômé de l'École de l'air

LEGISCTA000018709837

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE V : FORMATION DES MILITAIRES &gt; Chapitre Ier : Attribution du titre d'ingénieur &gt; Section 3 : Ingénieur diplômé de l'École de l'air

Code de la défense, art. D4152-1

Code de la défense

L'enseignement militaire supérieur, placé sous l'autorité du ministre de la défense, a pour mission de préparer les officiers : 1° A tenir des postes demandant une qualification élevée dans certaines techniques ; 2° A exercer des fonctions exigeant un haut niveau de connaissances générales et scientifiques ; 3° A assumer d'importantes responsabilités de commandement et de direction.

D4152-1

LEGIARTI000020351980

LEGIARTI000018714064

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

L'enseignement militaire supérieur, placé sous l'autorité du ministre de la défense, a pour mission de préparer les officiers :<p> 1° A tenir des postes demandant une qualification élevée dans certaines techniques ;</p><p> 2° A exercer des fonctions exigeant un haut niveau de connaissances générales et scientifiques ;</p><p> 3° A assumer d'importantes responsabilités de commandement et de direction.</p>

LEGIARTI000018717079

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020351980

LEGI

LEGISCTA000018710285

Section 1 : Organisation générale

LEGISCTA000018709841

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE V : FORMATION DES MILITAIRES &gt; Chapitre II : Enseignement militaire supérieur &gt; Section 1 : Organisation générale

Code de la défense, art. D4152-2

Code de la défense

L'enseignement militaire supérieur comprend plusieurs degrés : 1° Le premier degré permet d'acquérir, dans certaines techniques, la qualification élevée qui est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ; 2° Le deuxième degré prépare à l'exercice de certaines fonctions d'état-major ou de direction et de commandements importants ; l'aptitude à l'exercice de ces fonctions ou commandements est sanctionnée par la délivrance d'un brevet ; 3° Au-dessus du deuxième degré, cet enseignement apporte à certains officiers appelés à de hautes responsabilités un élargissement de leurs connaissances dans les domaines de la politique militaire et de l'emploi des forces.

D4152-2

LEGIARTI000020351978

LEGIARTI000018714066

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

L'enseignement militaire supérieur comprend plusieurs degrés :<p> 1° Le premier degré permet d'acquérir, dans certaines techniques, la qualification élevée qui est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ;</p><p> 2° Le deuxième degré prépare à l'exercice de certaines fonctions d'état-major ou de direction et de commandements importants ; l'aptitude à l'exercice de ces fonctions ou commandements est sanctionnée par la délivrance d'un brevet ;</p><p> 3° Au-dessus du deuxième degré, cet enseignement apporte à certains officiers appelés à de hautes responsabilités un élargissement de leurs connaissances dans les domaines de la politique militaire et de l'emploi des forces.</p>

LEGIARTI000018717077

MD-20240729_183533_967_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020351978

LEGI

LEGISCTA000018710285

Section 1 : Organisation générale

LEGISCTA000018709841

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE V : FORMATION DES MILITAIRES &gt; Chapitre II : Enseignement militaire supérieur &gt; Section 1 : Organisation générale

Code de la défense, art. D4152-3

Code de la défense

Le chef d'état-major des armées décide des objectifs généraux de l'enseignement militaire supérieur. Un conseil de l'enseignement militaire supérieur, placé sous sa présidence ou celle de son représentant, l'assiste dans la détermination des objectifs, en matière d'enseignement, de recherche et de documentation ainsi que des moyens à y consacrer. Un conseil de perfectionnement de l'enseignement militaire supérieur s'assure que l'enseignement dispensé est conforme à ces objectifs. La composition, l'organisation, le fonctionnement et les attributions de ces conseils sont précisés par arrêté du ministre de la défense.

D4152-3

LEGIARTI000020351976

LEGIARTI000018714068

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

Le chef d'état-major des armées décide des objectifs généraux de l'enseignement militaire supérieur.<p> Un conseil de l'enseignement militaire supérieur, placé sous sa présidence ou celle de son représentant, l'assiste dans la détermination des objectifs, en matière d'enseignement, de recherche et de documentation ainsi que des moyens à y consacrer.</p><p> Un conseil de perfectionnement de l'enseignement militaire supérieur s'assure que l'enseignement dispensé est conforme à ces objectifs.</p><p> La composition, l'organisation, le fonctionnement et les attributions de ces conseils sont précisés par arrêté du ministre de la défense.</p>

LEGIARTI000018717075

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020351976

LEGI

LEGISCTA000018710285

Section 1 : Organisation générale

LEGISCTA000018709841

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE V : FORMATION DES MILITAIRES &gt; Chapitre II : Enseignement militaire supérieur &gt; Section 1 : Organisation générale

Code de la défense, art. D4152-4

Code de la défense

Dans l'armée de terre, la marine et l'armée de l'air et de l'espace, l'enseignement militaire supérieur des premier et deuxième degrés relève du chef d'état-major concerné. A la direction générale de l'armement, cet enseignement relève du délégué général pour l'armement. Le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur central du service de santé des armées, le directeur du service de l'énergie opérationnelle, le directeur central du service d'infrastructure de la défense, le directeur central du service du commissariat des armées et, pour le service de la justice militaire, le directeur des affaires juridiques peuvent être chargés de diriger l'enseignement conduisant à l'acquisition de certains diplômes ou brevets propres à leur force armée ou formation rattachée. Sous le contrôle du chef d'état-major de la marine, l'inspecteur général des affaires maritimes et l'inspecteur général de l'enseignement maritime sont respectivement chargés de diriger l'enseignement conduisant à l'acquisition de certains diplômes ou brevets propres aux administrateurs des affaires maritimes et aux professeurs de l'enseignement maritime. L'enseignement militaire supérieur au-dessus du deuxième degré ainsi que l'enseignement militaire supérieur interarmées du deuxième degré sont placés sous l'autorité directe du chef d'état-major des armées.

D4152-4

LEGIARTI000043824315

LEGIARTI000018714070

AUTONOME

VIGUEUR

9.0

Article

<p>Dans l'armée de terre, la marine et l'armée de l'air et de l'espace, l'enseignement militaire supérieur des premier et deuxième degrés relève du chef d'état-major concerné. A la direction générale de l'armement, cet enseignement relève du délégué général pour l'armement. </p><p>Le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur central du service de santé des armées, le directeur du service de l'énergie opérationnelle, le directeur central du service d'infrastructure de la défense, le directeur central du service du commissariat des armées et, pour le service de la justice militaire, le directeur des affaires juridiques peuvent être chargés de diriger l'enseignement conduisant à l'acquisition de certains diplômes ou brevets propres à leur force armée ou formation rattachée. </p><p>Sous le contrôle du chef d'état-major de la marine, l'inspecteur général des affaires maritimes et l'inspecteur général de l'enseignement maritime sont respectivement chargés de diriger l'enseignement conduisant à l'acquisition de certains diplômes ou brevets propres aux administrateurs des affaires maritimes et aux professeurs de l'enseignement maritime. </p><p>L'enseignement militaire supérieur au-dessus du deuxième degré ainsi que l'enseignement militaire supérieur interarmées du deuxième degré sont placés sous l'autorité directe du chef d'état-major des armées.</p>

LEGIARTI000042966545

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043824315

LEGI

LEGISCTA000018710285

Section 1 : Organisation générale

LEGISCTA000018709841

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE V : FORMATION DES MILITAIRES &gt; Chapitre II : Enseignement militaire supérieur &gt; Section 1 : Organisation générale

Code de la défense, art. D4152-5

Code de la défense

Dans l'armée de terre, la marine et l'armée de l'air et de l'espace, les officiers admis à suivre l'enseignement militaire supérieur sont désignés par le chef d'état-major de l'armée concernée. A la direction générale de l'armement, dans la gendarmerie nationale, le service de santé des armées, le service de l'énergie opérationnelle, le service d'infrastructure de la défense, le service du commissariat des armées et la justice militaire, ils sont désignés par le délégué ou le directeur concerné. Les administrateurs des affaires maritimes et les professeurs de l'enseignement maritime admis à suivre l'enseignement militaire supérieur sont respectivement désignés par l'inspecteur général des affaires maritimes et par l'inspecteur général de l'enseignement maritime. Ces désignations sont effectuées : 1° Pour l'admission à l'enseignement du premier degré, dans les conditions fixées par instructions du ministre de la défense ou, pour les administrateurs des affaires maritimes et les professeurs de l'enseignement maritime, par instruction conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé de la mer ; 2° Pour l'admission à l'enseignement du deuxième degré : a) soit à la suite d'un concours ; b) soit sur proposition d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la défense. Les officiers admis à suivre l'enseignement au-dessus du deuxième degré sont désignés par le ministre de la défense sur proposition du chef d'état-major des armées. Le chef d'état-major des armées veille à l'harmonisation des conditions d'admission des auditeurs et des stagiaires de l'enseignement militaire supérieur interarmées. Des officiers étrangers peuvent être admis à suivre l'enseignement militaire supérieur.

D4152-5

LEGIARTI000043824312

LEGIARTI000018714072

AUTONOME

VIGUEUR

8.0

Article

<p>Dans l'armée de terre, la marine et l'armée de l'air et de l'espace, les officiers admis à suivre l'enseignement militaire supérieur sont désignés par le chef d'état-major de l'armée concernée. A la direction générale de l'armement, dans la gendarmerie nationale, le service de santé des armées, le service de l'énergie opérationnelle, le service d'infrastructure de la défense, le service du commissariat des armées et la justice militaire, ils sont désignés par le délégué ou le directeur concerné. Les administrateurs des affaires maritimes et les professeurs de l'enseignement maritime admis à suivre l'enseignement militaire supérieur sont respectivement désignés par l'inspecteur général des affaires maritimes et par l'inspecteur général de l'enseignement maritime. </p><p>Ces désignations sont effectuées : </p><p>1° Pour l'admission à l'enseignement du premier degré, dans les conditions fixées par instructions du ministre de la défense ou, pour les administrateurs des affaires maritimes et les professeurs de l'enseignement maritime, par instruction conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé de la mer ; </p><p>2° Pour l'admission à l'enseignement du deuxième degré : </p><p>a) soit à la suite d'un concours ; </p><p>b) soit sur proposition d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la défense. </p><p>Les officiers admis à suivre l'enseignement au-dessus du deuxième degré sont désignés par le ministre de la défense sur proposition du chef d'état-major des armées. </p><p>Le chef d'état-major des armées veille à l'harmonisation des conditions d'admission des auditeurs et des stagiaires de l'enseignement militaire supérieur interarmées. </p><p>Des officiers étrangers peuvent être admis à suivre l'enseignement militaire supérieur.</p>

LEGIARTI000042966539

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043824312

LEGI

LEGISCTA000018710285

Section 1 : Organisation générale

LEGISCTA000018709841

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE V : FORMATION DES MILITAIRES &gt; Chapitre II : Enseignement militaire supérieur &gt; Section 1 : Organisation générale

Code de la défense, art. D4152-6

Code de la défense

Les diplômes et les brevets de l'enseignement militaire supérieur visés à l'article D. 4152-2 sont attribués par le ministre de la défense sur proposition du délégué général pour l'armement, du chef d'état-major ou du directeur, sous l'autorité duquel a été dispensé l'enseignement. La liste des diplômes est fixée par arrêté du ministre de la défense. Les brevets sont : 1° Le brevet d'études militaires supérieures qui sanctionne une formation supérieure dans le domaine du commandement et du service d'état-major ; 2° Le brevet technique, comportant diverses options définies par arrêté du ministre de la défense, qui sanctionne une formation militaire supérieure scientifique et technique ; 3° Le brevet de qualification militaire supérieure, délivré sur proposition d'une commission, dans la limite de 20 % du nombre des brevets d'études militaires supérieures et des brevets techniques délivrés annuellement aux officiers supérieurs qui auront fourni dans des postes de responsabilité la preuve de leur haute qualification. Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre de la défense.

D4152-6

LEGIARTI000020351969

LEGIARTI000018714074

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

Les diplômes et les brevets de l'enseignement militaire supérieur visés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018714066&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 4152-2</a> sont attribués par le ministre de la défense sur proposition du délégué général pour l'armement, du chef d'état-major ou du directeur, sous l'autorité duquel a été dispensé l'enseignement. <p>La liste des diplômes est fixée par arrêté du ministre de la défense. </p><p>Les brevets sont : </p><p>1° Le brevet d'études militaires supérieures qui sanctionne une formation supérieure dans le domaine du commandement et du service d'état-major ; </p><p>2° Le brevet technique, comportant diverses options définies par arrêté du ministre de la défense, qui sanctionne une formation militaire supérieure scientifique et technique ; </p><p>3° Le brevet de qualification militaire supérieure, délivré sur proposition d'une commission, dans la limite de 20 % du nombre des brevets d'études militaires supérieures et des brevets techniques délivrés annuellement aux officiers supérieurs qui auront fourni dans des postes de responsabilité la preuve de leur haute qualification. </p><p>Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre de la défense.</p>

LEGIARTI000018716984

MD-20240729_183533_967_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020351969

LEGI

LEGISCTA000018710285

Section 1 : Organisation générale

LEGISCTA000018709841

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE V : FORMATION DES MILITAIRES &gt; Chapitre II : Enseignement militaire supérieur &gt; Section 1 : Organisation générale

Code de la défense, art. D4152-7

Code de la défense

La liste des officiers titulaires des brevets visés à l'article D. 4152-6 est publiée au Journal officiel de la République française.

D4152-7

LEGIARTI000020351966

LEGIARTI000018714078

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

La liste des officiers titulaires des brevets visés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018714074&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 4152-6</a> est publiée au Journal officiel de la République française.<p></p>

LEGIARTI000018716980

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020351966

LEGI

LEGISCTA000018710285

Section 1 : Organisation générale

LEGISCTA000018709841

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE V : FORMATION DES MILITAIRES &gt; Chapitre II : Enseignement militaire supérieur &gt; Section 1 : Organisation générale

Code de la défense, art. D4152-8

Code de la défense

La direction de l'enseignement militaire supérieur est un organisme interarmées qui relève du chef d'état-major des armées. Cet organisme est dirigé par un officier général.

D4152-8

LEGIARTI000020351962

LEGIARTI000018714080

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

La direction de l'enseignement militaire supérieur est un organisme interarmées qui relève du chef d'état-major des armées.<p> Cet organisme est dirigé par un officier général.</p>

LEGIARTI000018716978

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020351962

LEGI

LEGISCTA000020351964

Section 2 : Direction de l'enseignement militaire supérieur

LEGISCTA000018709843

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE V : FORMATION DES MILITAIRES &gt; Chapitre II : Enseignement militaire supérieur &gt; Section 2 : Direction de l'enseignement militaire supérieur

Code de la défense, art. D4152-9

Code de la défense

La direction de l'enseignement militaire supérieur : 1° Propose au chef d'état-major des armées l'orientation de la politique de l'enseignement militaire supérieur du personnel des forces armées et formations rattachées, ainsi que les conditions de sa mise en œuvre, en vue notamment d'en conforter le rayonnement en France et à l'étranger. Elle veille à la cohérence des projets pédagogiques entre les différents niveaux de l'enseignement militaire supérieur et à celle des parcours de formation depuis la formation initiale ; 2° Soumet aux instances chargées de superviser l'enseignement militaire supérieur des recommandations de nature à garantir sa cohérence d'ensemble, en particulier dans le domaine de la formation et de la recherche ; 3° Prépare les officiers supérieurs des forces armées et formations rattachées à exercer des responsabilités d'état-major, de commandement et de direction au sein de ces entités, des états-majors interarmées ou interalliés, des organismes interministériels et dans tout autre poste où s'élabore et s'exécute la politique de défense et de sécurité ; 4° Contribue au développement et au rayonnement des études et de la recherche en matière de défense et de sécurité nationale ; 5° Constitue, entretient et met à la disposition des chercheurs et des étudiants un fonds documentaire de référence au plan national et international dans les domaines de la défense et de la sécurité nationale.

D4152-9

LEGIARTI000034594853

LEGIARTI000018714082

AUTONOME

VIGUEUR

6.0

Article

<p>La direction de l'enseignement militaire supérieur :</p><p>1° Propose au chef d'état-major des armées l'orientation de la politique de l'enseignement militaire supérieur du personnel des forces armées et formations rattachées, ainsi que les conditions de sa mise en œuvre, en vue notamment d'en conforter le rayonnement en France et à l'étranger. Elle veille à la cohérence des projets pédagogiques entre les différents niveaux de l'enseignement militaire supérieur et à celle des parcours de formation depuis la formation initiale ;</p><p>2° Soumet aux instances chargées de superviser l'enseignement militaire supérieur des recommandations de nature à garantir sa cohérence d'ensemble, en particulier dans le domaine de la formation et de la recherche ;</p><p>3° Prépare les officiers supérieurs des forces armées et formations rattachées à exercer des responsabilités d'état-major, de commandement et de direction au sein de ces entités, des états-majors interarmées ou interalliés, des organismes interministériels et dans tout autre poste où s'élabore et s'exécute la politique de défense et de sécurité ;</p><p>4° Contribue au développement et au rayonnement des études et de la recherche en matière de défense et de sécurité nationale ;</p><p>5° Constitue, entretient et met à la disposition des chercheurs et des étudiants un fonds documentaire de référence au plan national et international dans les domaines de la défense et de la sécurité nationale.</p>

LEGIARTI000024709964

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034594853

LEGI

LEGISCTA000020351964

Section 2 : Direction de l'enseignement militaire supérieur

LEGISCTA000018709843

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE V : FORMATION DES MILITAIRES &gt; Chapitre II : Enseignement militaire supérieur &gt; Section 2 : Direction de l'enseignement militaire supérieur

Code de la défense, art. D4152-10

Code de la défense

La direction de l'enseignement militaire supérieur comprend : 1° Le centre des hautes études militaires ; 2° L'Ecole de guerre ; 3° Le centre de documentation de l'Ecole militaire. Son organisation est fixée par arrêté du ministre de la défense.

D4152-10

LEGIARTI000023778288

LEGIARTI000018714084

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>La direction de l'enseignement militaire supérieur comprend :</p><p><br/></p><p>1° Le centre des hautes études militaires ;</p><p><br/></p><p>2° L'Ecole de guerre ;</p><p><br/></p><p>3° Le centre de documentation de l'Ecole militaire.</p><p><br/></p><p>Son organisation est fixée par arrêté du ministre de la défense.</p>

LEGIARTI000022927065

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023778288

LEGI

LEGISCTA000020351964

Section 2 : Direction de l'enseignement militaire supérieur

LEGISCTA000018709843

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE V : FORMATION DES MILITAIRES &gt; Chapitre II : Enseignement militaire supérieur &gt; Section 2 : Direction de l'enseignement militaire supérieur

Code de la défense, art. R4211-1

Code de la défense

Les réservistes appartiennent à une force armée ou à une formation rattachée, qui en assure la gestion. Les officiers, les sous-officiers et les officiers mariniers de la réserve opérationnelle sont rattachés aux différents corps statutaires de l'armée professionnelle des militaires de carrière. Ils sont soumis aux dispositions de leur corps de rattachement en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions de l'article L. 4143-1 et du livre II de la partie 4 du code de la défense . Les militaires du rang de la réserve opérationnelle sont soumis aux dispositions statutaires qui leur sont applicables, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions de l'article L. 4143-1 et du livre II de la partie 4 du code de la défense.

R4211-1

LEGIARTI000048097032

LEGIARTI000018709855

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Les réservistes appartiennent à une force armée ou à une formation rattachée, qui en assure la gestion. </p><p>Les officiers, les sous-officiers et les officiers mariniers de la réserve opérationnelle sont rattachés aux différents corps statutaires de l'armée professionnelle des militaires de carrière. </p><p>Ils sont soumis aux dispositions de leur corps de rattachement en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540357&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 4143-1 </a>et du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idSectionTA=LEGISCTA000006137722&dateTexte=&categorieLien=cid'>livre II de la partie 4 du code de la défense</a>. </p><p>Les militaires du rang de la réserve opérationnelle sont soumis aux dispositions statutaires qui leur sont applicables, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions de l'article L. 4143-1 et du livre II de la partie 4 du code de la défense.</p>

LEGIARTI000034691033

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048097032

LEGI

LEGISCTA000018710273

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000018709853

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code de la défense, art. R4211-2

Code de la défense

Pour l'application de l'article L. 4211-6 , la participation des réservistes et des anciens réservistes admis à l'honorariat à des activités définies ou agréées par l'autorité militaire fait l'objet d'une autorisation nominative pour chaque activité, sauf dans le cas d'activités répétitives.

R4211-2

LEGIARTI000018710269

LEGIARTI000018709857

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540364&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L4211-6 (V)'>L. 4211-6</a>, la participation des réservistes et des anciens réservistes admis à l'honorariat à des activités définies ou agréées par l'autorité militaire fait l'objet d'une autorisation nominative pour chaque activité, sauf dans le cas d'activités répétitives.</p>

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710269

LEGI

LEGISCTA000018710273

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000018709853

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code de la défense, art. R4211-3

Code de la défense

Les réservistes peuvent, pour les besoins du service, être admis sur leur demande ou affectés d'office dans d'autres corps de la force armée ou de la formation rattachée à laquelle ils appartiennent. Ils ne peuvent être admis dans un corps d'une autre armée ou d'une autre formation rattachée que sur leur demande. L'admission d'un réserviste dans un corps d'une autre force armée ou formation rattachée, qui doit donner lieu à la conclusion d'un nouvel engagement à servir dans la réserve opérationnelle, ne peut entraîner ni la modification du grade et de l'ancienneté de grade acquise, ni la prise de rang avant les autres militaires de même grade et de même ancienneté, ni la perte d'une inscription au tableau d'avancement.

R4211-3

LEGIARTI000034691030

LEGIARTI000018709859

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les réservistes peuvent, pour les besoins du service, être admis sur leur demande ou affectés d'office dans d'autres corps de la force armée ou de la formation rattachée à laquelle ils appartiennent. Ils ne peuvent être admis dans un corps d'une autre armée ou d'une autre formation rattachée que sur leur demande.</p><p>L'admission d'un réserviste dans un corps d'une autre force armée ou formation rattachée, qui doit donner lieu à la conclusion d'un nouvel engagement à servir dans la réserve opérationnelle, ne peut entraîner ni la modification du grade et de l'ancienneté de grade acquise, ni la prise de rang avant les autres militaires de même grade et de même ancienneté, ni la perte d'une inscription au tableau d'avancement.</p>

LEGIARTI000030369159

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034691030

LEGI

LEGISCTA000018710273

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000018709853

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code de la défense, art. R4211-4

Code de la défense

Des récompenses peuvent être accordées aux réservistes et aux anciens réservistes admis à l'honorariat dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre 7 du titre III du livre Ier de la présente partie. Les intéressés peuvent bénéficier de nominations ou promotions dans les ordres nationaux de la Légion d'honneur et du mérite, de la concession de la médaille militaire et de l'attribution de la médaille de la défense nationale et de la médaille des réservistes volontaires de défense et de sécurité intérieure.

R4211-4

LEGIARTI000048097029

LEGIARTI000018709861

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Des récompenses peuvent être accordées aux réservistes et aux anciens réservistes admis à l'honorariat dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre 7 du titre III du livre Ier de la présente partie. Les intéressés peuvent bénéficier de nominations ou promotions dans les ordres nationaux de la Légion d'honneur et du mérite, de la concession de la médaille militaire et de l'attribution de la médaille de la défense nationale et de la médaille des réservistes volontaires de défense et de sécurité intérieure.</p>

LEGIARTI000030369162

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048097029

LEGI

LEGISCTA000018710273

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000018709853

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code de la défense, art. R4211-5

Code de la défense

Les conditions de port de l'uniforme militaire par les réservistes et les anciens réservistes admis à l'honorariat sont fixées par arrêté du ministre de la défense.

R4211-5

LEGIARTI000018710263

LEGIARTI000018709863

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les conditions de port de l'uniforme militaire par les réservistes et les anciens réservistes admis à l'honorariat sont fixées par arrêté du ministre de la défense.</p>

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710263

LEGI

LEGISCTA000018710273

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000018709853

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code de la défense, art. R4211-6

Code de la défense

I.-Lorsqu'ils quittent la réserve, sont admis de droit, sur leur demande, à l'honorariat de leur grade, par décision du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, les réservistes opérationnels mentionnés au 1° du III de l' article L. 4211-1 qui remplissent au moins l'une des conditions suivantes : 1° Avoir été radié de la réserve opérationnelle pour atteinte de la limite d'âge du grade définie à l' article L. 4221-2 , ou par atteinte du terme de l'obligation de disponibilité prévue à l' article L. 4231-1 ; 2° Avoir été radié de la réserve pour blessure, maladie ou infirmité imputable au service ; 3° Etre décoré de la Légion d'honneur, de la médaille militaire, de l'ordre national du mérite ou être titulaire d'une citation ; 4° Etre décoré de la médaille de la défense nationale ; 5° Etre décoré de la médaille des services militaires volontaires ou de la médaille des réservistes volontaires de défense et de sécurité intérieure ; 6° Etre âgé de plus de trente-cinq ans et justifier de deux cents jours au moins d'activité dans la réserve opérationnelle. II.-L'honorariat du grade immédiatement supérieur, à l'exception d'un grade d'officier général, peut être attribué par décision du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, à titre exceptionnel et sur proposition de l'autorité militaire, aux réservistes opérationnels. Pour être éligibles à la proposition d'admission à l'honorariat du grade immédiatement supérieur, les réservistes opérationnels doivent remplir les conditions cumulatives suivantes : 1° Ne pas avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire au cours des services dans la réserve opérationnelle ; 2° Avoir été radié de la réserve opérationnelle par atteinte de la limite d'âge fixée à l'article L. 4221-2 ou pour blessure, maladie ou infirmité imputable au service, ou être décoré de la légion d'honneur, de la médaille militaire, de l'ordre national du mérite ou être titulaire d'une citation ; 3° Justifier d'au moins quatre cent cinquante jours de services au titre de la réserve opérationnelle. Le réserviste opérationnel radié pour blessure, maladie ou infirmité imputable au service n'est pas soumis à la condition fixée au 3°. III.-Les décorations et citations prévues au présent article, détenues par le réserviste, doivent avoir été obtenues à titre individuel et exclusivement pour services effectués à titre militaire. L'admission à l'honorariat du grade immédiatement supérieur ne peut permettre de changer de catégorie hiérarchique, telle que définie à l' article L. 4131-1 . L'admission à l'honorariat du grade immédiatement supérieur ne peut intervenir qu'une fois, quel que soit le nombre d'engagements à servir dans la réserve signés par le réserviste. IV.-Dès souscription d'un engagement à servir dans l'armée d'active ou d'un contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle, l'honorariat et, le cas échéant, l'admission à l'honorariat du grade immédiatement supérieur sont suspendus pour la durée de l'engagement à servir dans l'armée d'active ou dans la réserve opérationnelle. Les nouveaux services rendus dans l'armée d'active ou dans la réserve opérationnelle peuvent donner lieu à octroi de l'honorariat d'un nouveau grade acquis au titre de ces services, ainsi que de l'honorariat du grade immédiatement supérieur dans les conditions prévues aux II et au III du présent article.

R4211-6

LEGIARTI000049878710

LEGIARTI000018709867

AUTONOME

VIGUEUR

6.0

Article

<p>I.-Lorsqu'ils quittent la réserve, sont admis de droit, sur leur demande, à l'honorariat de leur grade, par décision du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, les réservistes opérationnels mentionnés au 1° du III de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540359&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 4211-1 </a>qui remplissent au moins l'une des conditions suivantes :</p><p>1° Avoir été radié de la réserve opérationnelle pour atteinte de la limite d'âge du grade définie à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540368&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 4221-2</a>, ou par atteinte du terme de l'obligation de disponibilité prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540377&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 4231-1 </a>;</p><p>2° Avoir été radié de la réserve pour blessure, maladie ou infirmité imputable au service ;</p><p>3° Etre décoré de la Légion d'honneur, de la médaille militaire, de l'ordre national du mérite ou être titulaire d'une citation ;</p><p>4° Etre décoré de la médaille de la défense nationale ;</p><p>5° Etre décoré de la médaille des services militaires volontaires ou de la médaille des réservistes volontaires de défense et de sécurité intérieure ;</p><p>6° Etre âgé de plus de trente-cinq ans et justifier de deux cents jours au moins d'activité dans la réserve opérationnelle.</p><p>II.-L'honorariat du grade immédiatement supérieur, à l'exception d'un grade d'officier général, peut être attribué par décision du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, à titre exceptionnel et sur proposition de l'autorité militaire, aux réservistes opérationnels. Pour être éligibles à la proposition d'admission à l'honorariat du grade immédiatement supérieur, les réservistes opérationnels doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :</p><p>1° Ne pas avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire au cours des services dans la réserve opérationnelle ;</p><p>2° Avoir été radié de la réserve opérationnelle par atteinte de la limite d'âge fixée à l'article L. 4221-2 ou pour blessure, maladie ou infirmité imputable au service, ou être décoré de la légion d'honneur, de la médaille militaire, de l'ordre national du mérite ou être titulaire d'une citation ;</p><p>3° Justifier d'au moins quatre cent cinquante jours de services au titre de la réserve opérationnelle.</p><p>Le réserviste opérationnel radié pour blessure, maladie ou infirmité imputable au service n'est pas soumis à la condition fixée au 3°.</p><p>III.-Les décorations et citations prévues au présent article, détenues par le réserviste, doivent avoir été obtenues à titre individuel et exclusivement pour services effectués à titre militaire.</p><p>L'admission à l'honorariat du grade immédiatement supérieur ne peut permettre de changer de catégorie hiérarchique, telle que définie à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540274&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 4131-1</a>.</p><p>L'admission à l'honorariat du grade immédiatement supérieur ne peut intervenir qu'une fois, quel que soit le nombre d'engagements à servir dans la réserve signés par le réserviste.</p><p>IV.-Dès souscription d'un engagement à servir dans l'armée d'active ou d'un contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle, l'honorariat et, le cas échéant, l'admission à l'honorariat du grade immédiatement supérieur sont suspendus pour la durée de l'engagement à servir dans l'armée d'active ou dans la réserve opérationnelle.</p><p>Les nouveaux services rendus dans l'armée d'active ou dans la réserve opérationnelle peuvent donner lieu à octroi de l'honorariat d'un nouveau grade acquis au titre de ces services, ainsi que de l'honorariat du grade immédiatement supérieur dans les conditions prévues aux II et au III du présent article.</p><p></p>

LEGIARTI000048097038

MD-20240704_193520_102_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049878710

LEGI

LEGISCTA000018710261

Section 2 : Dispositions relatives à l'honorariat

LEGISCTA000018709865

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre unique &gt; Section 2 : Dispositions relatives à l'honorariat

Code de la défense, art. R4211-7

Code de la défense

Les réservistes opérationnels qui ne remplissent pas les conditions précitées peuvent obtenir, sur leur demande, l'honorariat de leur grade par décision du ministre de la défense, ou pour ceux de la gendarmerie nationale par décision du ministre de l'intérieur.

R4211-7

LEGIARTI000048097046

LEGIARTI000018709869

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Les réservistes opérationnels qui ne remplissent pas les conditions précitées peuvent obtenir, sur leur demande, l'honorariat de leur grade par décision du ministre de la défense, ou pour ceux de la gendarmerie nationale par décision du ministre de l'intérieur.</p>

LEGIARTI000039166969

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048097046

LEGI

LEGISCTA000018710261

Section 2 : Dispositions relatives à l'honorariat

LEGISCTA000018709865

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre unique &gt; Section 2 : Dispositions relatives à l'honorariat

Code de la défense, art. R4211-7-1

Code de la défense

Par dérogation aux articles R. 4211-6 et R. 4211-7 , les militaires de l'armée d'active radiés des cadres ou rayés des contrôles au titre de la réforme définitive prévue au 4° de l' article L. 4139-14 sont admis de droit, sur leur demande, à l'honorariat de leur grade par décision du ministre de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, par décision du ministre de l'intérieur. Sont applicables aux anciens militaires admis à l'honorariat au titre du présent article les dispositions prévues aux articles R. 4211-4 , R. 4211-5 et R. 4211-9 .

R4211-7-1

LEGIARTI000048096318

LEGIARTI000048096318

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Par dérogation aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709867&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 4211-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709869&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4211-7</a>, les militaires de l'armée d'active radiés des cadres ou rayés des contrôles au titre de la réforme définitive prévue au 4° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540340&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 4139-14 </a>sont admis de droit, sur leur demande, à l'honorariat de leur grade par décision du ministre de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, par décision du ministre de l'intérieur. </p><p>Sont applicables aux anciens militaires admis à l'honorariat au titre du présent article les dispositions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709861&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 4211-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709863&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4211-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709873&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4211-9</a>.</p>

MD-20240801_185444_426_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048096318

LEGI

LEGISCTA000018710261

Section 2 : Dispositions relatives à l'honorariat

LEGISCTA000018709865

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre unique &gt; Section 2 : Dispositions relatives à l'honorariat

Code de la défense, art. R4211-8

Code de la défense

Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux autorités chargées de la gestion du personnel de la réserve militaire les pouvoirs qu'il tient des articles R. 4211-6 à R. 4211-7-1 .

R4211-8

LEGIARTI000048097056

LEGIARTI000018709871

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux autorités chargées de la gestion du personnel de la réserve militaire les pouvoirs qu'il tient des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709867&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 4211-6 à R. 4211-7-1</a>.</p>

LEGIARTI000021633727

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048097056

LEGI

LEGISCTA000018710261

Section 2 : Dispositions relatives à l'honorariat

LEGISCTA000018709865

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre unique &gt; Section 2 : Dispositions relatives à l'honorariat

Code de la défense, art. R4211-9

Code de la défense

En cas de comportement portant atteinte à l'honneur ou à la probité, l'honorariat peut être retiré par décision du ministre de la défense, ou par le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.

R4211-9

LEGIARTI000030369170

LEGIARTI000018709873

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>En cas de comportement portant atteinte à l'honneur ou à la probité, l'honorariat peut être retiré par décision du ministre de la défense, ou par le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.</p>

LEGIARTI000018710253

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030369170

LEGI

LEGISCTA000018710261

Section 2 : Dispositions relatives à l'honorariat

LEGISCTA000018709865

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre unique &gt; Section 2 : Dispositions relatives à l'honorariat

Code de la défense, art. R4211-10

Code de la défense

La radiation de la réserve est prononcée d'office par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale dans les cas suivants : 1° Admission dans l'armée professionnelle par souscription d'un engagement ou recrutement dans un corps militaire ; 2° Atteinte de la limite d'âge du grade définie à l'article L. 4221-2 ; 3° Réforme définitive ; 4° Perte de la nationalité française ; 5° Condamnation soit à la perte des droits civiques ou à l'interdiction d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle, soit à la destitution ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles L. 311-3 à L. 311-9 du code de justice militaire ; 6° Retrait définitif par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale de l'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne de défense et de sécurité. Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il tient du présent article. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs de leurs subordonnés pour les actes pris en application du présent article.

R4211-10

LEGIARTI000049878737

LEGIARTI000018709880

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>La radiation de la réserve est prononcée d'office par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale dans les cas suivants :</p><p>1° Admission dans l'armée professionnelle par souscription d'un engagement ou recrutement dans un corps militaire ;</p><p>2° Atteinte de la limite d'âge du grade définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540368&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4221-2 </a>;</p><p>3° Réforme définitive ;</p><p>4° Perte de la nationalité française ;</p><p>5° Condamnation soit à la perte des droits civiques ou à l'interdiction d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle, soit à la destitution ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573905&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-3 à L. 311-9 du code de justice militaire</a> ;</p><p>6° Retrait définitif par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale de l'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne de défense et de sécurité.</p><p>Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il tient du présent article. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs de leurs subordonnés pour les actes pris en application du présent article.</p>

LEGIARTI000030369173

MD-20240704_193516_781_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049878737

LEGI

LEGISCTA000018710251

Section 3 : Radiation de la réserve

LEGISCTA000018709878

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre unique &gt; Section 3 : Radiation de la réserve

Code de la défense, art. R4211-11

Code de la défense

Toute décision prononcée par application des 1°, 4° et 5° de l'article R. 4211-10 entraîne automatiquement la perte du grade détenu.

R4211-11

LEGIARTI000018710247

LEGIARTI000018709882

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Toute décision prononcée par application des 1°, 4° et 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709880&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R4211-10 (V)'>R. 4211-10</a> entraîne automatiquement la perte du grade détenu.</p>

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710247

LEGI

LEGISCTA000018710251

Section 3 : Radiation de la réserve

LEGISCTA000018709878

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre unique &gt; Section 3 : Radiation de la réserve

Code de la défense, art. R4211-12

Code de la défense

La radiation de la réserve opérationnelle peut être prononcée, après avis de la commission prévue à l'article R. 4221-26 : 1° Par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, pour insuffisance professionnelle ; 2° Par décision du ministre de la défense pour faute grave ou manquement, faute contre l'honneur ou la probité, ou pour des faits ayant entraîné une condamnation à une peine d'emprisonnement autre que celles prévues au 5° de l'article R. 4211-10 .

R4211-12

LEGIARTI000030369180

LEGIARTI000018709884

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La radiation de la réserve opérationnelle peut être prononcée, après avis de la commission prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709948&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 4221-26 </a>: </p><p>1° Par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, pour insuffisance professionnelle ; </p><p>2° Par décision du ministre de la défense pour faute grave ou manquement, faute contre l'honneur ou la probité, ou pour des faits ayant entraîné une condamnation à une peine d'emprisonnement autre que celles prévues au 5° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709880&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 4211-10</a>.</p><p></p>

LEGIARTI000018710245

MD-20240704_193516_781_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030369180

LEGI

LEGISCTA000018710251

Section 3 : Radiation de la réserve

LEGISCTA000018709878

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre unique &gt; Section 3 : Radiation de la réserve

Code de la défense, art. R4221-1

Code de la défense

Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est souscrit au titre d'une force armée ou d'une formation rattachée.

R4221-1

LEGIARTI000034691027

LEGIARTI000018709892

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est souscrit au titre d'une force armée ou d'une formation rattachée.</p>

LEGIARTI000018710237

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034691027

LEGI

LEGISCTA000018710239

Section 1 : Souscription de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle

LEGISCTA000018709890

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE &gt; TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Souscription de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle

Code de la défense, art. R4221-2

Code de la défense

La signature de l'engagement est subordonnée à la reconnaissance préalable de l'ensemble des aptitudes à y occuper un emploi.

R4221-2

LEGIARTI000049878645

LEGIARTI000018709894

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La signature de l'engagement est subordonnée à la reconnaissance préalable de l'ensemble des aptitudes à y occuper un emploi.</p><p><br/></p><p></p>

LEGIARTI000018710235

MD-20240704_193516_781_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049878645

LEGI

LEGISCTA000018710239

Section 1 : Souscription de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle

LEGISCTA000018709890

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE &gt; TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Souscription de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle

Code de la défense, art. R4221-3

Code de la défense

Le contrat d'engagement est signé par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale. Il prend effet à la date prévue dans le contrat ou, à défaut, au jour de sa signature. Toutefois, s'agissant d'un premier contrat d'engagement souscrit par un volontaire, en qualité d'officier, de sous-officier ou d'officier marinier, le contrat signé prend effet à la date fixée par le décret ou la décision de nomination. Le contrat rattache le réserviste à la garnison de son lieu d'affectation pour le calcul de ses droits à solde et aux accessoires qui s'y attachent. Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il tient du présent article. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs de leurs subordonnés pour les actes pris en application du présent article.

R4221-3

LEGIARTI000030369186

LEGIARTI000018709896

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le contrat d'engagement est signé par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale. Il prend effet à la date prévue dans le contrat ou, à défaut, au jour de sa signature. </p><p> Toutefois, s'agissant d'un premier contrat d'engagement souscrit par un volontaire, en qualité d'officier, de sous-officier ou d'officier marinier, le contrat signé prend effet à la date fixée par le décret ou la décision de nomination. </p><p> Le contrat rattache le réserviste à la garnison de son lieu d'affectation pour le calcul de ses droits à solde et aux accessoires qui s'y attachent. </p><p> Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il tient du présent article. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs de leurs subordonnés pour les actes pris en application du présent article. </p><p></p><p></p>

LEGIARTI000018710233

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030369186

LEGI

LEGISCTA000018710239

Section 1 : Souscription de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle

LEGISCTA000018709890

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE &gt; TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Souscription de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle

Code de la défense, art. R4221-4

Code de la défense

Les mentions du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle sont précisées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur. Elles comprennent obligatoirement le lieu et l'unité d'affectation du réserviste ainsi que la durée de son engagement.

R4221-4

LEGIARTI000030369189

LEGIARTI000018709898

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les mentions du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle sont précisées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur. Elles comprennent obligatoirement le lieu et l'unité d'affectation du réserviste ainsi que la durée de son engagement.</p>

LEGIARTI000018710231

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030369189

LEGI

LEGISCTA000018710239

Section 1 : Souscription de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle

LEGISCTA000018709890

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE &gt; TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Souscription de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle

Code de la défense, art. R4221-5

Code de la défense

Les périodes d'activité dans la réserve opérationnelle sont déterminées, de manière prévisionnelle, par l'autorité militaire d'emploi en accord avec le réserviste. La durée de chacune des périodes d'activité ne peut être inférieure à une demi-journée. Le nombre prévisionnel de jours d'activité est fixé par l'autorité militaire d'emploi pour la période restant à courir entre la date de prise d'effet du contrat d'engagement et la fin de l'année civile. Il est communiqué au réserviste et actualisé au moins une fois par an.

R4221-5

LEGIARTI000030369192

LEGIARTI000018709900

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les périodes d'activité dans la réserve opérationnelle sont déterminées, de manière prévisionnelle, par l'autorité militaire d'emploi en accord avec le réserviste. La durée de chacune des périodes d'activité ne peut être inférieure à une demi-journée. </p><p> Le nombre prévisionnel de jours d'activité est fixé par l'autorité militaire d'emploi pour la période restant à courir entre la date de prise d'effet du contrat d'engagement et la fin de l'année civile. Il est communiqué au réserviste et actualisé au moins une fois par an. </p><p></p><p></p>

LEGIARTI000018710229

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030369192

LEGI

LEGISCTA000018710239

Section 1 : Souscription de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle

LEGISCTA000018709890

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE &gt; TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Souscription de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle

Code de la défense, art. D4221-7

Code de la défense

Pour répondre aux besoins des forces armées et formations rattachées, la durée des activités dans la réserve opérationnelle peut être portée, par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, à cent cinquante jours par année civile, après accord du réserviste. Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il tient du présent article. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs de leurs subordonnés pour les actes pris en application du présent article.

D4221-7

LEGIARTI000039166972

LEGIARTI000018714140

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Pour répondre aux besoins des forces armées et formations rattachées, la durée des activités dans la réserve opérationnelle peut être portée, par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, à cent cinquante jours par année civile, après accord du réserviste.</p><p>Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il tient du présent article. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs de leurs subordonnés pour les actes pris en application du présent article.</p>

LEGIARTI000030369202

MD-20240803_184825_411_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039166972

LEGI

LEGISCTA000039166975

Section 2 : Prolongation de la durée d'activité au-delà de soixante jours par an

LEGISCTA000018709902

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE &gt; TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE &gt; Chapitre unique &gt; Section 2 : Prolongation de la durée d'activité au-delà de soixante jours par an

Code de la défense, art. D4221-8

Code de la défense

Sur autorisation préalable du ministre de la défense, ou pour les réservistes de la gendarmerie nationale, selon qu'ils se voient confier des missions militaires ou de sécurité intérieure, du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur, et après accord du réserviste, la durée des activités dans la réserve opérationnelle peut être portée par année civile à deux cent dix jours lorsque l'emploi tenu par le réserviste présente un intérêt de portée nationale ou internationale.

D4221-8

LEGIARTI000021642924

LEGIARTI000018714142

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p><br/>Sur autorisation préalable du ministre de la défense, ou pour les réservistes de la gendarmerie nationale, selon qu'ils se voient confier des missions militaires ou de sécurité intérieure, du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur, et après accord du réserviste, la durée des activités dans la réserve opérationnelle peut être portée par année civile à deux cent dix jours lorsque l'emploi tenu par le réserviste présente un intérêt de portée nationale ou internationale.</p>

LEGIARTI000018716946

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021642924

LEGI

LEGISCTA000039166975

Section 2 : Prolongation de la durée d'activité au-delà de soixante jours par an

LEGISCTA000018709902

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE &gt; TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE &gt; Chapitre unique &gt; Section 2 : Prolongation de la durée d'activité au-delà de trente jours par an

Code de la défense, art. R4221-9

Code de la défense

Chaque période couvre des services effectifs continus et fait l'objet d'une convocation qui ouvre droit aux indemnités de déplacement temporaire, à l'aller et au retour, entre le domicile du réserviste et son lieu d'affectation. Les services comptent du jour de la mise en route jusqu'à celui du retour du réserviste à son domicile.

R4221-9

LEGIARTI000018710223

LEGIARTI000018709906

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Chaque période couvre des services effectifs continus et fait l'objet d'une convocation qui ouvre droit aux indemnités de déplacement temporaire, à l'aller et au retour, entre le domicile du réserviste et son lieu d'affectation.<br/> Les services comptent du jour de la mise en route jusqu'à celui du retour du réserviste à son domicile.</p>

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710223

LEGI

LEGISCTA000018710225

Section 3 : Exécution de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle

LEGISCTA000018709904

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE &gt; TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE &gt; Chapitre unique &gt; Section 3 : Exécution de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle

Code de la défense, art. R4221-10

Code de la défense

Le réserviste opérationnel est tenu d'informer par écrit, lors de la signature du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle, l'autorité militaire d'emploi et l'organisme chargé de sa gestion administrative de son appartenance à l'une des réserves mentionnées à l'article L. 2171-1 ou de son assujettissement aux dispositions du titre V du livre Ier de la deuxième partie relatives au service de sécurité nationale. Le réserviste opérationnel est tenu d'informer par écrit, sans délai, l'autorité militaire d'emploi et l'organisme chargé de sa gestion administrative de tout changement dans sa situation susceptible d'affecter l'exécution des périodes d'activité.

R4221-10

LEGIARTI000030369205

LEGIARTI000018709908

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le réserviste opérationnel est tenu d'informer par écrit, lors de la signature du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle, l'autorité militaire d'emploi et l'organisme chargé de sa gestion administrative de son appartenance à l'une des réserves mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000024409911&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 2171-1</a> ou de son assujettissement aux dispositions du titre V du livre Ier de la deuxième partie relatives au service de sécurité nationale. </p><p>Le réserviste opérationnel est tenu d'informer par écrit, sans délai, l'autorité militaire d'emploi et l'organisme chargé de sa gestion administrative de tout changement dans sa situation susceptible d'affecter l'exécution des périodes d'activité.</p><p></p>

LEGIARTI000018710221

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030369205

LEGI

LEGISCTA000018710225

Section 3 : Exécution de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle

LEGISCTA000018709904

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE &gt; TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE &gt; Chapitre unique &gt; Section 3 : Exécution de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle

Code de la défense, art. R4221-10-1

Code de la défense

Le réserviste peut être admis, avec son accord, à servir auprès d'une autre unité de sa force armée ou formation rattachée d'appartenance pour y effectuer des périodes d'activité au titre de son engagement à servir dans la réserve opérationnelle. Le réserviste peut également être admis à servir dans les mêmes conditions auprès d'une autre force armée ou formation rattachée. Ces admissions à servir doivent être agréées par l'autorité militaire de la force armée ou formation rattachée d'appartenance et l'autorité militaire d'emploi intéressée. L'exécution des périodes d'activité prévues au premier alinéa fait l'objet, sauf urgence, d'une convention conclue entre l'autorité militaire de la force armée ou formation rattachée d'appartenance et l'autorité militaire d'emploi intéressée et précisant, en tant que de besoin, les modalités financières de l'admission à servir.

R4221-10-1

LEGIARTI000034691024

LEGIARTI000030368552

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le réserviste peut être admis, avec son accord, à servir auprès d'une autre unité de sa force armée ou formation rattachée d'appartenance pour y effectuer des périodes d'activité au titre de son engagement à servir dans la réserve opérationnelle. Le réserviste peut également être admis à servir dans les mêmes conditions auprès d'une autre force armée ou formation rattachée.</p><p>Ces admissions à servir doivent être agréées par l'autorité militaire de la force armée ou formation rattachée d'appartenance et l'autorité militaire d'emploi intéressée.</p><p>L'exécution des périodes d'activité prévues au premier alinéa fait l'objet, sauf urgence, d'une convention conclue entre l'autorité militaire de la force armée ou formation rattachée d'appartenance et l'autorité militaire d'emploi intéressée et précisant, en tant que de besoin, les modalités financières de l'admission à servir.</p>

LEGIARTI000030368552

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034691024

LEGI

LEGISCTA000018710225

Section 3 : Exécution de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle

LEGISCTA000018709904

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE &gt; TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE &gt; Chapitre unique &gt; Section 3 : Exécution de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle

Code de la défense, art. R4221-11

Code de la défense

La clause de réactivité mentionnée à l'article L. 4221-1 peut soit figurer dans le contrat d'engagement à servir dans la réserve, soit être souscrite pendant l'exécution dudit contrat. Dans ce cas, elle est souscrite pour la durée du contrat restant à courir et est incorporée au contrat initial. Cette clause devient caduque lorsque le réserviste change d'employeur.

R4221-11

LEGIARTI000018710217

LEGIARTI000018709912

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La clause de réactivité mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540367&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L4221-1 (V)'>L. 4221-1</a> peut soit figurer dans le contrat d'engagement à servir dans la réserve, soit être souscrite pendant l'exécution dudit contrat. Dans ce cas, elle est souscrite pour la durée du contrat restant à courir et est incorporée au contrat initial. <br/>Cette clause devient caduque lorsque le réserviste change d'employeur.</p>

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710217

LEGI

LEGISCTA000018710219

Section 4 : Souscription et exécution de la clause de réactivité

LEGISCTA000018709910

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE &gt; TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE &gt; Chapitre unique &gt; Section 4 : Souscription et exécution de la clause de réactivité

Code de la défense, art. R4221-12

Code de la défense

La clause de réactivité, quelle que soit la date de sa conclusion, est signée dans les formes prévues à l'article R. 4221-3. Elle est revêtue de l'accord préalable du ou des employeurs du réserviste.

R4221-12

LEGIARTI000030369210

LEGIARTI000018709914

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La clause de réactivité, quelle que soit la date de sa conclusion, est signée dans les formes prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709896&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 4221-3.</a> Elle est revêtue de l'accord préalable du ou des employeurs du réserviste.</p>

LEGIARTI000018710215

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030369210

LEGI

LEGISCTA000018710219

Section 4 : Souscription et exécution de la clause de réactivité

LEGISCTA000018709910

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE &gt; TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE &gt; Chapitre unique &gt; Section 4 : Souscription et exécution de la clause de réactivité

Code de la défense, art. R4221-13

Code de la défense

Au titre des mentions du contrat d'engagement fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 4221-4 , celles intéressant la clause de réactivité comprennent obligatoirement le délai du préavis prévu au troisième alinéa de l'article L. 4221-4 . Au terme de ce délai, l'employeur du réserviste est tenu de lui accorder une autorisation d'absence.

R4221-13

LEGIARTI000018710213

LEGIARTI000018709916

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Au titre des mentions du contrat d'engagement fixées par l'arrêté prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709898&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R4221-4 (V)'>R. 4221-4</a>, celles intéressant la clause de réactivité comprennent obligatoirement le délai du préavis prévu au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540370&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L4221-4 (V)'>L. 4221-4</a>. Au terme de ce délai, l'employeur du réserviste est tenu de lui accorder une autorisation d'absence.</p>

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710213

LEGI

LEGISCTA000018710219

Section 4 : Souscription et exécution de la clause de réactivité

LEGISCTA000018709910

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE &gt; TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE &gt; Chapitre unique &gt; Section 4 : Souscription et exécution de la clause de réactivité

Code de la défense, art. R4221-14

Code de la défense

L'arrêté mentionné au troisième alinéa de l'article L. 4221-4 doit comporter : 1° Les motifs de la convocation, hormis le cas où le secret de la défense nationale s'y oppose ; 2° La date à laquelle le réserviste doit rejoindre son affectation ; 3° La nature et la durée envisagée de l'activité pour laquelle le ou les réservistes sont convoqués. Cet arrêté, qui peut être individuel ou collectif, est notifié à chacun des réservistes intéressés ainsi qu'à leur employeur. L'employeur peut accorder un délai de préavis plus court que celui mentionné dans la clause de réactivité. Il en informe alors immédiatement le réserviste et son autorité militaire d'emploi par tout moyen à sa disposition.

R4221-14

LEGIARTI000018710211

LEGIARTI000018709918

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'arrêté mentionné au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540370&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L4221-4 (V)'>L. 4221-4</a> doit comporter : <br/>1° Les motifs de la convocation, hormis le cas où le secret de la défense nationale s'y oppose ; <br/>2° La date à laquelle le réserviste doit rejoindre son affectation ; <br/>3° La nature et la durée envisagée de l'activité pour laquelle le ou les réservistes sont convoqués. <br/>Cet arrêté, qui peut être individuel ou collectif, est notifié à chacun des réservistes intéressés ainsi qu'à leur employeur.<br/>L'employeur peut accorder un délai de préavis plus court que celui mentionné dans la clause de réactivité. Il en informe alors immédiatement le réserviste et son autorité militaire d'emploi par tout moyen à sa disposition.</p>

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710211

LEGI

LEGISCTA000018710219

Section 4 : Souscription et exécution de la clause de réactivité

LEGISCTA000018709910

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE &gt; TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE &gt; Chapitre unique &gt; Section 4 : Souscription et exécution de la clause de réactivité

Code de la défense, art. R4221-15

Code de la défense

Au titre des dispositions du 5° de l' article L. 4221-1 , un réserviste titulaire d'un engagement à servir dans la réserve peut être admis, à sa demande et par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, à servir auprès d'une entreprise signataire d'une convention mentionnée à l'article L. 4221-8 . La demande du réserviste doit, conformément aux stipulations de la convention susmentionnée, préciser la nature des activités envisagées, leur durée prévisionnelle et le lieu de leur exécution. L'accord préalable de l'entreprise intéressée et l'accord de l'autorité militaire d'emploi du réserviste doivent être joints à la demande du réserviste.

R4221-15

LEGIARTI000049878670

LEGIARTI000018709922

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Au titre des dispositions du 5° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540367&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 4221-1</a>, un réserviste titulaire d'un engagement à servir dans la réserve peut être admis, à sa demande et par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, à servir auprès d'une entreprise signataire d'une convention mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540374&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4221-8</a>. </p><p><br/>La demande du réserviste doit, conformément aux stipulations de la convention susmentionnée, préciser la nature des activités envisagées, leur durée prévisionnelle et le lieu de leur exécution. </p><p><br/>L'accord préalable de l'entreprise intéressée et l'accord de l'autorité militaire d'emploi du réserviste doivent être joints à la demande du réserviste.</p><p></p>

LEGIARTI000021633730

MD-20240704_193520_102_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049878670

LEGI

LEGISCTA000018710209

Section 5 : Exécution de l'engagement à servir dans la réserve auprès d'une entreprise

LEGISCTA000018709920

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE &gt; TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE &gt; Chapitre unique &gt; Section 5 : Exécution de l'engagement à servir dans la réserve auprès d'une entreprise

Code de la défense, art. R4221-16

Code de la défense

L'arrêté mentionné à l'article R. 4221-15 fixe les dates de début et de fin du service du réserviste auprès de l'entreprise, la nature et le lieu d'exécution des activités. Ces activités peuvent être fractionnées en plusieurs périodes et s'exercer dans différents lieux. Dans ce cas, l'arrêté fixe, pour chaque période, les dates de début et de fin ainsi que le lieu d'exécution des activités. L'arrêté ne peut prévoir une date de fin des activités excédant la durée de validité de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle.

R4221-16

LEGIARTI000018710205

LEGIARTI000018709924

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'arrêté mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709922&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R4221-15 (V)'>R. 4221-15</a> fixe les dates de début et de fin du service du réserviste auprès de l'entreprise, la nature et le lieu d'exécution des activités. <br/>Ces activités peuvent être fractionnées en plusieurs périodes et s'exercer dans différents lieux. Dans ce cas, l'arrêté fixe, pour chaque période, les dates de début et de fin ainsi que le lieu d'exécution des activités.<br/>L'arrêté ne peut prévoir une date de fin des activités excédant la durée de validité de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle.</p>

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710205

LEGI

LEGISCTA000018710209

Section 5 : Exécution de l'engagement à servir dans la réserve auprès d'une entreprise

LEGISCTA000018709920

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE &gt; TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE &gt; Chapitre unique &gt; Section 5 : Exécution de l'engagement à servir dans la réserve auprès d'une entreprise

Code de la défense, art. R4221-17

Code de la défense

L'arrêté est notifié au réserviste, à son autorité militaire d'emploi et à l'entreprise auprès de laquelle le réserviste est admis à servir.

R4221-17

LEGIARTI000018710203

LEGIARTI000018709926

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'arrêté est notifié au réserviste, à son autorité militaire d'emploi et à l'entreprise auprès de laquelle le réserviste est admis à servir.</p>

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710203

LEGI

LEGISCTA000018710209

Section 5 : Exécution de l'engagement à servir dans la réserve auprès d'une entreprise

LEGISCTA000018709920

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE &gt; TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE &gt; Chapitre unique &gt; Section 5 : Exécution de l'engagement à servir dans la réserve auprès d'une entreprise

Code de la défense, art. R4221-17-1

Code de la défense

L'admission à servir d'un réserviste dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article L. 4221-1 est subordonnée à la signature d'une convention entre le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, et les autorités compétentes de l'Etat, de l'établissement public ou de l'organisation internationale concernés. Cette convention est conclue pour une durée maximale de trois ans renouvelable.

R4221-17-1

LEGIARTI000030369215

LEGIARTI000021206077