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Code de la défense, art. R4139-35

Code de la défense

Pendant la durée du détachement ou du stage, le militaire ou l'ancien militaire peut être tenu de suivre une formation d'adaptation à l'emploi dans les conditions organisées par l'administration ou l'établissement public d'accueil. Lorsque le militaire sert en vertu d'un contrat, ce dernier est, le cas échéant, prorogé de droit pendant toute la durée du détachement. Il peut être mis fin au détachement ou à la période de stage avant leur terme, à l'initiative du militaire ou de l'ancien militaire ou à la demande de l'administration, ou de l'établissement public d'accueil, après avis de la Commission nationale d'orientation et d'intégration, lequel est transmis au ministre de la défense ou, pour un militaire ou un ancien militaire de la gendarmerie nationale, au ministre de l'intérieur, et à l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil. Le militaire est alors réintégré de plein droit dans son corps d'origine ou de rattachement, dans les conditions prévues à l'article L. 4139-4 .

R4139-35

LEGIARTI000038045336

LEGIARTI000018709735

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Pendant la durée du détachement ou du stage, le militaire ou l'ancien militaire peut être tenu de suivre une formation d'adaptation à l'emploi dans les conditions organisées par l'administration ou l'établissement public d'accueil. </p><p>Lorsque le militaire sert en vertu d'un contrat, ce dernier est, le cas échéant, prorogé de droit pendant toute la durée du détachement. </p><p>Il peut être mis fin au détachement ou à la période de stage avant leur terme, à l'initiative du militaire ou de l'ancien militaire ou à la demande de l'administration, ou de l'établissement public d'accueil, après avis de la Commission nationale d'orientation et d'intégration, lequel est transmis au ministre de la défense ou, pour un militaire ou un ancien militaire de la gendarmerie nationale, au ministre de l'intérieur, et à l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil. Le militaire est alors réintégré de plein droit dans son corps d'origine ou de rattachement, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540327&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4139-4</a>.</p>

LEGIARTI000021634297

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038045336

LEGI

LEGISCTA000038045327

Sous-section 5 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique hospitalière

LEGISCTA000018709727

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile &gt; Sous-section 5 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique hospitalière

Code de la défense, art. R4139-36

Code de la défense

Pendant le détachement, le militaire est rémunéré dans les conditions fixées à l'article R. 4138-39 . Il est tenu compte, lors du détachement, du grade détenu dans le corps militaire d'origine, et des responsabilités exercées dans le corps d'accueil. Pendant le stage et lors de l'intégration ou de la titularisation, l'ancien militaire est classé et rémunéré dans les conditions fixées par le statut particulier du corps d'accueil.

R4139-36

LEGIARTI000038045339

LEGIARTI000018709737

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Pendant le détachement, le militaire est rémunéré dans les conditions fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709576&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4138-39</a>.</p><p>Il est tenu compte, lors du détachement, du grade détenu dans le corps militaire d'origine, et des responsabilités exercées dans le corps d'accueil.</p><p> Pendant le stage et lors de l'intégration ou de la titularisation, l'ancien militaire est classé et rémunéré dans les conditions fixées par le statut particulier du corps d'accueil.</p>

LEGIARTI000018710389

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038045339

LEGI

LEGISCTA000038045327

Sous-section 5 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique hospitalière

LEGISCTA000018709727

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile &gt; Sous-section 5 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique hospitalière

Code de la défense, art. R4139-37

Code de la défense

I. - A l'issue du détachement, le militaire peut demander son intégration dans le corps dans lequel il a été détaché. A l'issue du stage, l'ancien militaire peut demander son intégration dans le corps pour lequel il a présenté sa candidature. La demande du militaire ou de l'ancien militaire est présentée à l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme du détachement ou du stage. Au vu du rapport établi par le chef de service sur l'aptitude professionnelle de l'intéressé, l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil se prononce : 1° Soit pour l'intégration de l'intéressé à l'expiration de la période de détachement ou du stage, prolongée en cas de besoin jusqu'à l'achèvement de la procédure d'intégration ; 2° Soit pour sa réintégration dans son corps d'origine ou de rattachement ou, pour l'ancien militaire, le rejet de sa demande d'intégration ; 3° Soit pour son maintien en détachement ou pour le renouvellement de son stage pendant une année supplémentaire dans l'emploi occupé ou dans un autre emploi de la même administration ou du même établissement public. II. - La décision de réintégration ou de maintien en détachement du militaire en activité est prononcée après avis de la Commission nationale d'orientation et d'intégration, lequel est transmis au ministre de la défense, ou, pour un militaire ou un ancien militaire de la gendarmerie nationale, au ministre de l'intérieur et à l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil. Le renouvellement de sa période de stage est prononcé dans les mêmes conditions. En cas de maintien en détachement ou de renouvellement de la période de stage pendant une année supplémentaire du militaire ou de l'ancien militaire, la demande d'intégration doit être présentée dans le même délai que celui prévu au troisième alinéa du présent article. En cas de refus d'intégration ou s'il n'a pas demandé son intégration, le militaire est réintégré d'office à la fin du détachement dans son corps d'origine ou de rattachement.

R4139-37

LEGIARTI000038045342

LEGIARTI000018709739

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>I. - A l'issue du détachement, le militaire peut demander son intégration dans le corps dans lequel il a été détaché.</p><p> A l'issue du stage, l'ancien militaire peut demander son intégration dans le corps pour lequel il a présenté sa candidature.</p><p> La demande du militaire ou de l'ancien militaire est présentée à l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme du détachement ou du stage.</p><p> Au vu du rapport établi par le chef de service sur l'aptitude professionnelle de l'intéressé, l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil se prononce :</p><p> 1° Soit pour l'intégration de l'intéressé à l'expiration de la période de détachement ou du stage, prolongée en cas de besoin jusqu'à l'achèvement de la procédure d'intégration ;</p><p> 2° Soit pour sa réintégration dans son corps d'origine ou de rattachement ou, pour l'ancien militaire, le rejet de sa demande d'intégration ;</p><p> 3° Soit pour son maintien en détachement ou pour le renouvellement de son stage pendant une année supplémentaire dans l'emploi occupé ou dans un autre emploi de la même administration ou du même établissement public.</p><p> II. - La décision de réintégration ou de maintien en détachement du militaire en activité est prononcée après avis de la Commission nationale d'orientation et d'intégration, lequel est transmis au ministre de la défense, ou, pour un militaire ou un ancien militaire de la gendarmerie nationale, au ministre de l'intérieur et à l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil. Le renouvellement de sa période de stage est prononcé dans les mêmes conditions.</p><p> En cas de maintien en détachement ou de renouvellement de la période de stage pendant une année supplémentaire du militaire ou de l'ancien militaire, la demande d'intégration doit être présentée dans le même délai que celui prévu au troisième alinéa du présent article.</p><p> En cas de refus d'intégration ou s'il n'a pas demandé son intégration, le militaire est réintégré d'office à la fin du détachement dans son corps d'origine ou de rattachement.</p>

LEGIARTI000021634300

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038045342

LEGI

LEGISCTA000038045327

Sous-section 5 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique hospitalière

LEGISCTA000018709727

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile &gt; Sous-section 5 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique hospitalière

Code de la défense, art. R4139-38

Code de la défense

L'intégration est prononcée par l'autorité ayant le pouvoir de nomination dans le corps d'accueil. Le militaire est alors radié des cadres ou rayé des contrôles de l'armée active à la date de son intégration. Le militaire est nommé à l'emploi dans lequel il a été détaché et classé dans le corps, en tenant compte, le cas échéant, des responsabilités correspondant à son emploi d'intégration, à un grade et à un échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait en qualité de militaire. Si l'indice afférent à cet échelon est inférieur à l'indice qu'il détenait dans son grade d'origine, le militaire est classé dans l'échelon sommital du grade dans lequel il est intégré. Il conserve néanmoins à titre personnel l'indice détenu dans son grade d'origine, dans la limite de l'indice afférent à l'échelon sommital du corps d'accueil et jusqu'à ce qu'il atteigne dans ce corps un indice au moins égal. Dans la limite de la durée moyenne fixée pour chaque avancement d'échelon par le statut particulier du corps d'accueil, le militaire conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans son ancienne situation, ou à celle qui a résulté de son élévation au dernier échelon de son grade précédent. Les services militaires sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps et le grade d'intégration pour l'avancement dans le corps d'accueil, dans la limite de la durée moyenne d'ancienneté nécessaire pour atteindre l'échelon du grade dans lequel le militaire a été classé à partir du premier échelon du premier grade du corps d'accueil. Toutefois, les dispositions statutaires du corps d'accueil demeurent applicables lorsqu'elles fixent pour le militaire des règles de classement plus favorables que celles prévues au présent article.

R4139-38

LEGIARTI000023929938

LEGIARTI000018709741

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'intégration est prononcée par l'autorité ayant le pouvoir de nomination dans le corps d'accueil. Le militaire est alors radié des cadres ou rayé des contrôles de l'armée active à la date de son intégration.<br/><br/>Le militaire est nommé à l'emploi dans lequel il a été détaché et classé dans le corps, en tenant compte, le cas échéant, des responsabilités correspondant à son emploi d'intégration, à un grade et à un échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait en qualité de militaire. Si l'indice afférent à cet échelon est inférieur à l'indice qu'il détenait dans son grade d'origine, le militaire est classé dans l'échelon sommital du grade dans lequel il est intégré. Il conserve néanmoins à titre personnel l'indice détenu dans son grade d'origine, dans la limite de l'indice afférent à l'échelon sommital du corps d'accueil et jusqu'à ce qu'il atteigne dans ce corps un indice au moins égal. <br/><br/>Dans la limite de la durée moyenne fixée pour chaque avancement d'échelon par le statut particulier du corps d'accueil, le militaire conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans son ancienne situation, ou à celle qui a résulté de son élévation au dernier échelon de son grade précédent.<br/><br/>Les services militaires sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps et le grade d'intégration pour l'avancement dans le corps d'accueil, dans la limite de la durée moyenne d'ancienneté nécessaire pour atteindre l'échelon du grade dans lequel le militaire a été classé à partir du premier échelon du premier grade du corps d'accueil.<br/><br/>Toutefois, les dispositions statutaires du corps d'accueil demeurent applicables lorsqu'elles fixent pour le militaire des règles de classement plus favorables que celles prévues au présent article.</p>

LEGIARTI000018710385

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023929938

LEGI

LEGISCTA000038045327

Sous-section 5 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique hospitalière

LEGISCTA000018709727

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile &gt; Sous-section 5 : Dispositions particulières aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un corps relevant de la fonction publique hospitalière

Code de la défense, art. R4139-39

Code de la défense

Pour l'examen des demandes intéressant la fonction publique hospitalière, le membre mentionné au 3° de l'article R*. 4139-21 est le directeur général de l'offre de soins ou son représentant.

R4139-39

LEGIARTI000021989508

LEGIARTI000018709743

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p><br/>Pour l'examen des demandes intéressant la fonction publique hospitalière, le membre mentionné au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018727858&dateTexte=&categorieLien=cid'>R*. 4139-21</a> est le directeur général de l'offre de soins ou son représentant.</p>

LEGIARTI000018710383

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021989508

LEGI

LEGISCTA000038045327

Sous-section 5 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique hospitalière

LEGISCTA000018709727

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile &gt; Sous-section 5 : Dispositions particulières aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un corps relevant de la fonction publique hospitalière

Code de la défense, art. R4139-40

Code de la défense

La commission ne délibère valablement que si quatre de ses membres au moins sont présents en début de séance. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

R4139-40

LEGIARTI000018710381

LEGIARTI000018709745

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La commission ne délibère valablement que si quatre de ses membres au moins sont présents en début de séance. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.</p>

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710381

LEGI

LEGISCTA000038045327

Sous-section 5 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique hospitalière

LEGISCTA000018709727

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile &gt; Sous-section 5 : Dispositions particulières aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un corps relevant de la fonction publique hospitalière

Code de la défense, art. D4139-40-1

Code de la défense

La fraction de congé mentionnée au 2° du III de l'article L. 4139-5 est fixée au soixantième jour échu.

D4139-40-1

LEGIARTI000048809215

LEGIARTI000048809215

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La fraction de congé mentionnée au 2° du III de l'article L. 4139-5 est fixée au soixantième jour échu.</p>

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048809215

LEGI

LEGISCTA000048809213

Sous-section 1 : Dispositions communes aux militaires de carrière et aux militaires servant en vertu d'un contrat

LEGISCTA000048809213

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 2 : Dispositifs d'aide au départ &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux militaires de carrière et aux militaires servant en vertu d'un contrat

Code de la défense, art. R4139-41

Code de la défense

L'arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget prévu à l'article L. 4139-8 fixe annuellement, par grade, le contingent de pécules pouvant être accordés sur leur demande aux officiers de carrière lors de leur mise à la retraite avec le bénéfice d'une pension à jouissance différée. Pour les officiers de carrière de la gendarmerie nationale, ce contingent est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.

R4139-41

LEGIARTI000031416472

LEGIARTI000018709751

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540332&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4139-8</a> fixe annuellement, par grade, le contingent de pécules pouvant être accordés sur leur demande aux officiers de carrière lors de leur mise à la retraite avec le bénéfice d'une pension à jouissance différée.</p><p></p><p>Pour les officiers de carrière de la gendarmerie nationale, ce contingent est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget. </p>

LEGIARTI000018710375

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031416472

LEGI

LEGISCTA000048831005

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière

LEGISCTA000018709749

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 2 : Dispositifs d'aide au départ &gt; Sous-section unique : Dispositions applicables aux militaires de carrière

Code de la défense, art. R4139-42

Code de la défense

Le contingent annuel précité est réparti entre les forces armées, formations rattachées, armes et corps selon les besoins du service propres à chacun d'entre eux et compte tenu notamment de la situation de leurs effectifs.

R4139-42

LEGIARTI000034691291

LEGIARTI000018709753

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le contingent annuel précité est réparti entre les forces armées, formations rattachées, armes et corps selon les besoins du service propres à chacun d'entre eux et compte tenu notamment de la situation de leurs effectifs.</p>

LEGIARTI000018710373

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034691291

LEGI

LEGISCTA000048831005

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière

LEGISCTA000018709749

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 2 : Dispositifs d'aide au départ &gt; Sous-section unique : Dispositions applicables aux militaires de carrière

Code de la défense, art. R4139-43

Code de la défense

Pour être admis au bénéfice d'un pécule les officiers doivent : 1° Avoir accompli à la date de leur radiation des cadres moins de dix-huit ans de services ouvrant droit à une pension du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° Ne pas bénéficier d'une mesure de reclassement dans un emploi public en application des dispositions de l'article L. 4139-2 . Les officiers rayés des cadres qui bénéficient d'une telle mesure de reclassement en application des dispositions du II de l'article L. 4139-2 sont tenus, une fois l'intégration prononcée, de rembourser le montant du pécule perçu. Si le versement du pécule est fractionné conformément à l'article R. 4139-45 , il est suspendu à la date de leur nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire ou d'élève-stagiaire. Le versement reprend dans l'éventualité où l'officier rayé des cadres n'intègre pas le corps ou cadre d'emplois d'accueil dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 4139-19 .

R4139-43

LEGIARTI000039807083

LEGIARTI000018709755

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Pour être admis au bénéfice d'un pécule les officiers doivent : </p><p>1° Avoir accompli à la date de leur radiation des cadres moins de dix-huit ans de services ouvrant droit à une pension du code des pensions civiles et militaires de retraite ; </p><p>2° Ne pas bénéficier d'une mesure de reclassement dans un emploi public en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540325&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4139-2</a>. </p><p>Les officiers rayés des cadres qui bénéficient d'une telle mesure de reclassement en application des dispositions du II de l'article L. 4139-2 sont tenus, une fois l'intégration prononcée, de rembourser le montant du pécule perçu. Si le versement du pécule est fractionné conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709759&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4139-45</a>, il est suspendu à la date de leur nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire ou d'élève-stagiaire. Le versement reprend dans l'éventualité où l'officier rayé des cadres n'intègre pas le corps ou cadre d'emplois d'accueil dans les conditions prévues au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018727834&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4139-19</a>.</p>

LEGIARTI000018710371

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039807083

LEGI

LEGISCTA000048831005

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière

LEGISCTA000018709749

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 2 : Dispositifs d'aide au départ &gt; Sous-section unique : Dispositions applicables aux militaires de carrière

Code de la défense, art. R4139-44

Code de la défense

Les officiers mis à la retraite avec le bénéfice du pécule sont désignés chaque année par décision du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les officiers de carrière de la gendarmerie nationale.

R4139-44

LEGIARTI000031416477

LEGIARTI000018709757

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p> Les officiers mis à la retraite avec le bénéfice du pécule sont désignés chaque année par décision du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les officiers de carrière de la gendarmerie nationale.<br/></p>

LEGIARTI000018710369

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031416477

LEGI

LEGISCTA000048831005

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière

LEGISCTA000018709749

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 2 : Dispositifs d'aide au départ &gt; Sous-section unique : Dispositions applicables aux militaires de carrière

Code de la défense, art. R4139-45

Code de la défense

Le montant du pécule, qui est versé en une seule fois ou, sur la demande des bénéficiaires, fractionné en quatre versements annuels égaux, est fixé à quarante-deux mois de la solde budgétaire perçue en fin de services par les officiers intéressés, abonnée de l'indemnité de résidence aux taux métropolitain sans abattement.

R4139-45

LEGIARTI000018710367

LEGIARTI000018709759

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le montant du pécule, qui est versé en une seule fois ou, sur la demande des bénéficiaires, fractionné en quatre versements annuels égaux, est fixé à quarante-deux mois de la solde budgétaire perçue en fin de services par les officiers intéressés, abonnée de l'indemnité de résidence aux taux métropolitain sans abattement.</p>

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710367

LEGI

LEGISCTA000048831005

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière

LEGISCTA000018709749

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 2 : Dispositifs d'aide au départ &gt; Sous-section unique : Dispositions applicables aux militaires de carrière

Code de la défense, art. R4139-45-1

Code de la défense

Peuvent bénéficier d'une promotion fonctionnelle, lorsqu'ils sont militaires de carrière et ont accompli quinze ans de services militaires effectifs à la date de leur demande : 1° Sous réserve qu'ils aient servi au moins cinq ans dans ces grades : a) Les sergents ou seconds maîtres ; b) Les sergents-chefs ou maîtres ; c) Les adjudants ou premiers maîtres ; d) Les adjudants-chefs ou maîtres principaux ; e) Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, soumis aux lois et règlements applicables aux sous-officiers de carrière ; f) Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées soumis aux lois et règlements applicables aux officiers de carrière ; g) Les lieutenants, enseignes de vaisseau de première classe ou les officiers d'un grade équivalent ; h) Les capitaines, lieutenants de vaisseau ou les officiers d'un grade équivalent ; i) Les commandants, capitaines de corvette ou les officiers d'un grade équivalent ; j) Les lieutenants-colonels, capitaines de frégate ou les officiers d'un grade équivalent ; k) Les colonels, capitaines de vaisseau ou les officiers d'un grade équivalent ; 2° Sous réserve qu'ils aient servi au moins deux ans et six mois dans ces grades : a) Les médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes chefs des services de classe normale ; b) Les généraux de brigade, généraux de brigade aérienne, contre-amiraux et officiers généraux d'un grade équivalent.

R4139-45-1

LEGIARTI000048662556

LEGIARTI000048662556

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Peuvent bénéficier d'une promotion fonctionnelle, lorsqu'ils sont militaires de carrière et ont accompli quinze ans de services militaires effectifs à la date de leur demande :</p><p></p><p> 1° Sous réserve qu'ils aient servi au moins cinq ans dans ces grades :</p><p></p><p> a) Les sergents ou seconds maîtres ;</p><p></p><p> b) Les sergents-chefs ou maîtres ;</p><p></p><p> c) Les adjudants ou premiers maîtres ;</p><p></p><p> d) Les adjudants-chefs ou maîtres principaux ;</p><p></p><p> e) Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, soumis aux lois et règlements applicables aux sous-officiers de carrière ;</p><p></p><p> f) Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées soumis aux lois et règlements applicables aux officiers de carrière ;</p><p></p><p> g) Les lieutenants, enseignes de vaisseau de première classe ou les officiers d'un grade équivalent ;</p><p></p><p> h) Les capitaines, lieutenants de vaisseau ou les officiers d'un grade équivalent ;</p><p></p><p> i) Les commandants, capitaines de corvette ou les officiers d'un grade équivalent ;</p><p></p><p> j) Les lieutenants-colonels, capitaines de frégate ou les officiers d'un grade équivalent ;</p><p></p><p> k) Les colonels, capitaines de vaisseau ou les officiers d'un grade équivalent ;</p><p></p><p> 2° Sous réserve qu'ils aient servi au moins deux ans et six mois dans ces grades :</p><p></p><p> a) Les médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes chefs des services de classe normale ;</p><p></p><p> b) Les généraux de brigade, généraux de brigade aérienne, contre-amiraux et officiers généraux d'un grade équivalent.</p>

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048662556

LEGI

LEGISCTA000048831005

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière

LEGISCTA000018709749

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 2 : Dispositifs d'aide au départ &gt; Sous-section unique : Dispositions applicables aux militaires de carrière

Code de la défense, art. R4139-45-2

Code de la défense

I. - Pour bénéficier de la promotion fonctionnelle, le militaire doit déposer une demande : 1° Pour les militaires dont la limite d'âge du grade détenu à la date de dépôt de la demande est identique à celle du grade de promotion : a) Au plus tard six ans avant la limite d'âge pour une promotion fonctionnelle d'une durée maximum de quatre ans ; b) Au plus tard cinq ans avant la limite d'âge pour une promotion fonctionnelle d'une durée maximum de trois ans ; c) Au plus tard quatre ans avant la limite d'âge pour une promotion fonctionnelle d'une durée de deux ans ; 2° Pour les militaires dont la limite d'âge du grade détenu à la date de dépôt de la demande est inférieure à celle du grade de promotion : a) Au plus tard cinq ans avant la limite d'âge du grade détenu pour une promotion fonctionnelle d'une durée maximum de quatre ans ; b) Au plus tard quatre ans avant la limite d'âge du grade détenu pour une promotion fonctionnelle d'une durée maximum de trois ans ; c) Au plus tard trois ans avant la limite d'âge du grade détenu pour une promotion fonctionnelle d'une durée de deux ans. II. - La durée des services restant à accomplir avant d'atteindre la limite d'âge s'apprécie au 1er janvier de l'année de dépôt de la demande de bénéfice d'une promotion fonctionnelle. III. - Lors du dépôt de sa demande, le militaire doit s'engager par écrit à occuper la fonction et accepter la date de la radiation des cadres ou de l'admission dans la deuxième section des officiers généraux qui lui sont proposées.

R4139-45-2

LEGIARTI000048662558

LEGIARTI000048662558

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I. - Pour bénéficier de la promotion fonctionnelle, le militaire doit déposer une demande :</p><p></p><p> 1° Pour les militaires dont la limite d'âge du grade détenu à la date de dépôt de la demande est identique à celle du grade de promotion :</p><p></p><p> a) Au plus tard six ans avant la limite d'âge pour une promotion fonctionnelle d'une durée maximum de quatre ans ;</p><p></p><p> b) Au plus tard cinq ans avant la limite d'âge pour une promotion fonctionnelle d'une durée maximum de trois ans ;</p><p></p><p> c) Au plus tard quatre ans avant la limite d'âge pour une promotion fonctionnelle d'une durée de deux ans ;</p><p></p><p> 2° Pour les militaires dont la limite d'âge du grade détenu à la date de dépôt de la demande est inférieure à celle du grade de promotion :</p><p></p><p> a) Au plus tard cinq ans avant la limite d'âge du grade détenu pour une promotion fonctionnelle d'une durée maximum de quatre ans ;</p><p></p><p> b) Au plus tard quatre ans avant la limite d'âge du grade détenu pour une promotion fonctionnelle d'une durée maximum de trois ans ;</p><p></p><p> c) Au plus tard trois ans avant la limite d'âge du grade détenu pour une promotion fonctionnelle d'une durée de deux ans.</p><p></p><p> II. - La durée des services restant à accomplir avant d'atteindre la limite d'âge s'apprécie au 1er janvier de l'année de dépôt de la demande de bénéfice d'une promotion fonctionnelle.</p><p></p><p> III. - Lors du dépôt de sa demande, le militaire doit s'engager par écrit à occuper la fonction et accepter la date de la radiation des cadres ou de l'admission dans la deuxième section des officiers généraux qui lui sont proposées.</p>

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048662558

LEGI

LEGISCTA000048831005

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière

LEGISCTA000018709749

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 2 : Dispositifs d'aide au départ &gt; Sous-section unique : Dispositions applicables aux militaires de carrière

Code de la défense, art. R4139-45-3

Code de la défense

Lorsque les militaires mentionnés à l'article R. 4139-45-1 ont été promus depuis au moins un an, ils peuvent sur demande agréée être nommés dans un second emploi. La demande de nomination dans un second emploi doit intervenir au plus tard un an avant la date fixée, lors de la promotion fonctionnelle, pour la radiation des cadres ou l'admission en deuxième section. Les officiers généraux sont nommés dans un second emploi par décret. Les officiers et les sous- officiers et officiers mariniers le sont par arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale. La date définitive de leur radiation des cadres ou de leur admission en deuxième section est fixée lors de leur nomination dans le second emploi. Les militaires, dont la demande d'exercer un second emploi est agréée, sont radiés des cadres ou admis en deuxième section, au plus tard, douze mois avant l'atteinte de la limite d'âge de leur grade. La durée cumulée des emplois occupés au titre de la promotion fonctionnelle ne peut être supérieure à sept années.

R4139-45-3

LEGIARTI000048662560

LEGIARTI000048662560

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsque les militaires mentionnés à l'article R. 4139-45-1 ont été promus depuis au moins un an, ils peuvent sur demande agréée être nommés dans un second emploi.</p><p></p><p> La demande de nomination dans un second emploi doit intervenir au plus tard un an avant la date fixée, lors de la promotion fonctionnelle, pour la radiation des cadres ou l'admission en deuxième section.</p><p></p><p> Les officiers généraux sont nommés dans un second emploi par décret. Les officiers et les sous- officiers et officiers mariniers le sont par arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale.</p><p></p><p> La date définitive de leur radiation des cadres ou de leur admission en deuxième section est fixée lors de leur nomination dans le second emploi.</p><p></p><p> Les militaires, dont la demande d'exercer un second emploi est agréée, sont radiés des cadres ou admis en deuxième section, au plus tard, douze mois avant l'atteinte de la limite d'âge de leur grade.</p><p></p><p> La durée cumulée des emplois occupés au titre de la promotion fonctionnelle ne peut être supérieure à sept années.</p>

MD-20240627_192828_843_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048662560

LEGI

LEGISCTA000048831005

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière

LEGISCTA000018709749

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 2 : Dispositifs d'aide au départ &gt; Sous-section unique : Dispositions applicables aux militaires de carrière

Code de la défense, art. R4139-45-4

Code de la défense

Pour bénéficier d'une nouvelle promotion au grade immédiatement supérieur lors de leur nomination dans un second emploi dans les conditions mentionnées à l'article R. 4139-45-3, les militaires mentionnés à l'article R. 4139-45-1 doivent satisfaire aux conditions minimales d'ancienneté de grade fixées par leur statut particulier.

R4139-45-4

LEGIARTI000048662562

LEGIARTI000048662562

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour bénéficier d'une nouvelle promotion au grade immédiatement supérieur lors de leur nomination dans un second emploi dans les conditions mentionnées à l'article R. 4139-45-3, les militaires mentionnés à l'article R. 4139-45-1 doivent satisfaire aux conditions minimales d'ancienneté de grade fixées par leur statut particulier.</p>

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048662562

LEGI

LEGISCTA000048831005

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière

LEGISCTA000018709749

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 2 : Dispositifs d'aide au départ &gt; Sous-section unique : Dispositions applicables aux militaires de carrière

Code de la défense, art. R4139-45-5

Code de la défense

Il est mis fin par anticipation à l'exercice d'un emploi occupé au titre de la promotion fonctionnelle dans les cas prévus aux 2°, 3°, 4° et 9° de l'article L. 4139-14 ou, sous réserve de l'accord du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, en cas de démission.

R4139-45-5

LEGIARTI000048662564

LEGIARTI000048662564

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Il est mis fin par anticipation à l'exercice d'un emploi occupé au titre de la promotion fonctionnelle dans les cas prévus aux 2°, 3°, 4° et 9° de l'article L. 4139-14 ou, sous réserve de l'accord du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, en cas de démission.</p>

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048662564

LEGI

LEGISCTA000048831005

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière

LEGISCTA000018709749

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 2 : Dispositifs d'aide au départ &gt; Sous-section unique : Dispositions applicables aux militaires de carrière

Code de la défense, art. R4139-46

Code de la défense

Lorsque le militaire a le droit à la liquidation de sa pension de retraite dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 4139-13 , la démission de l'état de militaire de carrière ou la résiliation du contrat du militaire servant en vertu d'un contrat est effective sous réserve d'en avoir avisé l'autorité militaire deux mois avant la date souhaitée de cessation de l'état militaire. La durée de ce préavis peut être réduite d'un commun accord.

R4139-46

LEGIARTI000020532463

LEGIARTI000018709765

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Lorsque le militaire a le droit à la liquidation de sa pension de retraite dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540339&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4139-13</a>, la démission de l'état de militaire de carrière ou la résiliation du contrat du militaire servant en vertu d'un contrat est effective sous réserve d'en avoir avisé l'autorité militaire deux mois avant la date souhaitée de cessation de l'état militaire. La durée de ce préavis peut être réduite d'un commun accord.</p>

LEGIARTI000018710361

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020532463

LEGI

LEGISCTA000018710363

Sous-section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000018709763

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales

Code de la défense, art. R4139-47

Code de la défense

La cessation de l'état de militaire résultant soit de l'application des dispositions de l'article L. 4139-13 du code de la défense , soit des dispositions du 1° ou du 2° de l'article L. 4139-14 du même code est prononcée par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale.

R4139-47

LEGIARTI000021632092

LEGIARTI000018709767

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>La cessation de l'état de militaire résultant soit de l'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540339&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 4139-13 du code de la défense</a>, soit des dispositions du 1° ou du 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540340&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 4139-14</a> du même code est prononcée par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale.</p>

LEGIARTI000020532459

MD-20240907_184806_411_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021632092

LEGI

LEGISCTA000018710363

Sous-section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000018709763

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales

Code de la défense, art. R4139-48

Code de la défense

Le militaire déserteur au sens du code de justice militaire peut être radié des cadres ou rayé des contrôles, dans les conditions prévues aux articles R. 4137-92 et R. 4137-113 .

R4139-48

LEGIARTI000018710357

LEGIARTI000018709769

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le militaire déserteur au sens du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. (V)'>code de justice militaire </a>peut être radié des cadres ou rayé des contrôles, dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709356&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R4137-92 (V)'>R. 4137-92 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709408&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R4137-113 (V)'>R. 4137-113</a>.</p>

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710357

LEGI

LEGISCTA000018710363

Sous-section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000018709763

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales

Code de la défense, art. R4139-49

Code de la défense

Le ministre de la défense est autorisé à déléguer par arrêté aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs en matière de mesures individuelles qu'il tient des articles R. 4138-2 , R. 4138-47 , R. 4138-58, R. 4138-59 , R. 4138-67, R. 4138-68 , R. 4138-71, R. 4138-73 et R. 4139-47 .

R4139-49

LEGIARTI000020532451

LEGIARTI000018709771

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le ministre de la défense est autorisé à déléguer par arrêté aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs en matière de mesures individuelles qu'il tient des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709484&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 4138-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709598&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4138-47</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709622&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4138-58, R. 4138-59</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709648&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4138-67, R. 4138-68</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709662&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4138-71, R. 4138-73 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709767&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4139-47</a>.</p>

LEGIARTI000018710355

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020532451

LEGI

LEGISCTA000018710363

Sous-section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000018709763

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales

Code de la défense, art. R4139-50

Code de la défense

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 4139-13 , un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur fixe la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée. Le militaire admis à une formation spécialisée s'engage à servir en position d'activité ou en détachement d'office, pour la durée fixée par l'arrêté mentionné au premier alinéa, à compter de la date d'obtention du titre validant la formation ou, à défaut, de la date de la fin de la formation. Le militaire dont la limite d'âge ou la limite de durée de service ne permet pas de respecter la durée de lien au service exigée à l'issue de la formation spécialisée souhaitée n'est pas autorisé à suivre ladite formation. Le lien au service exigé à l'issue d'une formation spécialisée n'est pas modifié en cas de changement de statut.

R4139-50

LEGIARTI000021632096

LEGIARTI000018709775

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Pour l'application du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540339&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4139-13</a>, un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur fixe la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée. </p><p><br/>Le militaire admis à une formation spécialisée s'engage à servir en position d'activité ou en détachement d'office, pour la durée fixée par l'arrêté mentionné au premier alinéa, à compter de la date d'obtention du titre validant la formation ou, à défaut, de la date de la fin de la formation. </p><p><br/>Le militaire dont la limite d'âge ou la limite de durée de service ne permet pas de respecter la durée de lien au service exigée à l'issue de la formation spécialisée souhaitée n'est pas autorisé à suivre ladite formation. <br/>Le lien au service exigé à l'issue d'une formation spécialisée n'est pas modifié en cas de changement de statut.</p>

LEGIARTI000018710351

MD-20240729_183536_259_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021632096

LEGI

LEGISCTA000018710353

Sous-section 2 : Lien au service

LEGISCTA000018709773

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles &gt; Sous-section 2 : Lien au service

Code de la défense, art. R4139-51

Code de la défense

Le militaire admis à suivre une formation spécialisée est tenu à un remboursement : 1° Lorsqu'il ne satisfait pas à l'engagement prévu au deuxième alinéa de l'article R. 4139-50 ; 2° En cas de réussite à un concours de l'une des fonctions publiques, si, conformément aux dispositions du 8° de l'article L. 4139-14 , il ne bénéficie pas d'un détachement au titre du premier alinéa de l'article L. 4139-1 . A moins qu'il en soit disposé autrement dans les statuts particuliers, le montant du remboursement est égal au total des rémunérations perçues pendant la période de formation spécialisée, affecté d'un coefficient multiplicateur dont le taux est fixé par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 4139-50. Ce montant décroît proportionnellement au temps obligatoire de service accompli à l'issue de cette formation spécialisée.

R4139-51

LEGIARTI000018710349

LEGIARTI000018709777

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le militaire admis à suivre une formation spécialisée est tenu à un remboursement : <br/>1° Lorsqu'il ne satisfait pas à l'engagement prévu au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709775&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R4139-50 (V)'>R. 4139-50 </a>; <br/>2° En cas de réussite à un concours de l'une des fonctions publiques, si, conformément aux dispositions du 8° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540340&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L4139-14 (V)'>L. 4139-14</a>, il ne bénéficie pas d'un détachement au titre du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540324&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L4139-1 (V)'>L. 4139-1</a>.<br/>A moins qu'il en soit disposé autrement dans les statuts particuliers, le montant du remboursement est égal au total des rémunérations perçues pendant la période de formation spécialisée, affecté d'un coefficient multiplicateur dont le taux est fixé par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 4139-50. Ce montant décroît proportionnellement au temps obligatoire de service accompli à l'issue de cette formation spécialisée.</p>

MD-20240729_183536_259_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710349

LEGI

LEGISCTA000018710353

Sous-section 2 : Lien au service

LEGISCTA000018709773

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles &gt; Sous-section 2 : Lien au service

Code de la défense, art. R4139-52

Code de la défense

Le militaire admis à suivre une formation spécialisée n'est pas tenu à un remboursement en cas : 1° D'interruption de la formation ou de l'inexécution totale ou partielle de l'engagement de servir résultant d'une inaptitude médicale dûment constatée par un médecin ou un chirurgien des hôpitaux des armées ; 2° De non-renouvellement ou de résiliation du contrat par l'autorité militaire ; 3° De cessation d'office de l'état militaire, en application du 1° de l'article L. 4139-14 .

R4139-52

LEGIARTI000018710347

LEGIARTI000018709779

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le militaire admis à suivre une formation spécialisée n'est pas tenu à un remboursement en cas : <br/>1° D'interruption de la formation ou de l'inexécution totale ou partielle de l'engagement de servir résultant d'une inaptitude médicale dûment constatée par un médecin ou un chirurgien des hôpitaux des armées ; <br/>2° De non-renouvellement ou de résiliation du contrat par l'autorité militaire ; <br/>3° De cessation d'office de l'état militaire, en application du 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540340&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L4139-14 (V)'>L. 4139-14</a>.</p>

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710347

LEGI

LEGISCTA000018710353

Sous-section 2 : Lien au service

LEGISCTA000018709773

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles &gt; Sous-section 2 : Lien au service

Code de la défense, art. R4139-53

Code de la défense

Le ministre de la défense institue, en fonction des besoins, des commissions de réforme des militaires chargées de donner un avis sur l'inaptitude médicale définitive au service des militaires : 1° En métropole, auprès de chacune des forces armées et des formations rattachées ; 2° En outre-mer, auprès du commandement supérieur des forces armées. Le ministre de la défense peut, en outre, instituer une ou plusieurs commissions de réforme des militaires auprès du commandement des forces en opérations ou des troupes françaises prépositionnées à l'étranger.

R4139-53

LEGIARTI000043370254

LEGIARTI000018709783

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le ministre de la défense institue, en fonction des besoins, des commissions de réforme des militaires chargées de donner un avis sur l'inaptitude médicale définitive au service des militaires :</p><p>1° En métropole, auprès de chacune des forces armées et des formations rattachées ;</p><p>2° En outre-mer, auprès du commandement supérieur des forces armées.</p><p>Le ministre de la défense peut, en outre, instituer une ou plusieurs commissions de réforme des militaires auprès du commandement des forces en opérations ou des troupes françaises prépositionnées à l'étranger.</p>

LEGIARTI000034691288

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043370254

LEGI

LEGISCTA000018710345

Sous-section 3 : Commission de réforme

LEGISCTA000018709781

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles &gt; Sous-section 3 : Commission de réforme

Code de la défense, art. R4139-54

Code de la défense

La commission de réforme des militaires comprend : 1° Un médecin chef des services ou un médecin en chef, président ; 2° Un médecin principal ou un médecin ; 3° Un représentant de l'autorité militaire, officier ou sous-officier supérieur ou officier marinier supérieur, selon la catégorie et la force armée ou la formation rattachée à laquelle appartient le militaire intéressé. Les membres de la commission de réforme des militaires sont désignés par le ministre de la défense. Toutefois, lorsque la commission de réforme est appelée à se réunir en vue d'examiner la situation d'un militaire de la gendarmerie nationale, le représentant de l'autorité militaire mentionné au 3°, officier ou sous-officier supérieur de la gendarmerie nationale, est désigné par le ministre de l'intérieur. L'ensemble des membres de la commission est tenu au secret professionnel.

R4139-54

LEGIARTI000034691137

LEGIARTI000018709785

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>La commission de réforme des militaires comprend :</p><p>1° Un médecin chef des services ou un médecin en chef, président ;</p><p>2° Un médecin principal ou un médecin ;</p><p>3° Un représentant de l'autorité militaire, officier ou sous-officier supérieur ou officier marinier supérieur, selon la catégorie et la force armée ou la formation rattachée à laquelle appartient le militaire intéressé.</p><p>Les membres de la commission de réforme des militaires sont désignés par le ministre de la défense. Toutefois, lorsque la commission de réforme est appelée à se réunir en vue d'examiner la situation d'un militaire de la gendarmerie nationale, le représentant de l'autorité militaire mentionné au 3°, officier ou sous-officier supérieur de la gendarmerie nationale, est désigné par le ministre de l'intérieur.</p><p>L'ensemble des membres de la commission est tenu au secret professionnel.</p>

LEGIARTI000021633704

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034691137

LEGI

LEGISCTA000018710345

Sous-section 3 : Commission de réforme

LEGISCTA000018709781

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles &gt; Sous-section 3 : Commission de réforme

Code de la défense, art. R4139-55

Code de la défense

La commission de réforme des militaires est compétente pour émettre un avis médical portant : 1° Sur l'inaptitude définitive au service d'un militaire, quels que soient son statut et son lien au service ; 2° Sur l'aptitude d'un Français soumis aux dispositions du livre II du code du service national qui, précédemment exempté ou réformé, souhaite que son aptitude soit de nouveau déterminée, en vue de servir dans les forces armées ou les formations rattachées ; 3° Sur l'aptitude d'un ancien militaire, précédemment mis en réforme définitive, qui souhaite que son aptitude au service soit de nouveau déterminée, en vue de servir à nouveau dans les forces armées ou les formations rattachées. En cas de candidature au recrutement dans une autre force armée ou formation rattachée que celle au titre de laquelle l'intéressé a été réformé, l'avis préalable de la commission de réforme des militaires n'est pas requis si le candidat remplit les conditions médicales d'aptitude au nouveau recrutement.

R4139-55

LEGIARTI000034691283

LEGIARTI000018709787

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>La commission de réforme des militaires est compétente pour émettre un avis médical portant :</p><p>1° Sur l'inaptitude définitive au service d'un militaire, quels que soient son statut et son lien au service ;</p><p>2° Sur l'aptitude d'un Français soumis aux dispositions du livre II du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&dateTexte=&categorieLien=cid'>code du service national</a> qui, précédemment exempté ou réformé, souhaite que son aptitude soit de nouveau déterminée, en vue de servir dans les forces armées ou les formations rattachées ;</p><p>3° Sur l'aptitude d'un ancien militaire, précédemment mis en réforme définitive, qui souhaite que son aptitude au service soit de nouveau déterminée, en vue de servir à nouveau dans les forces armées ou les formations rattachées.</p><p>En cas de candidature au recrutement dans une autre force armée ou formation rattachée que celle au titre de laquelle l'intéressé a été réformé, l'avis préalable de la commission de réforme des militaires n'est pas requis si le candidat remplit les conditions médicales d'aptitude au nouveau recrutement.</p>

LEGIARTI000033992912

MD-20240816_181823_592_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034691283

LEGI

LEGISCTA000018710345

Sous-section 3 : Commission de réforme

LEGISCTA000018709781

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles &gt; Sous-section 3 : Commission de réforme

Code de la défense, art. R4139-56

Code de la défense

La commission de réforme des militaires est saisie : 1° Dans le cas prévu au 1° de l'article R. 4139-55 , par l'autorité administrative dont dépend le militaire. Cette autorité agit soit sur demande du militaire, soit de son propre chef ; 2° Dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article R. 4139-55, par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, qui agit sur demande de l'intéressé.

R4139-56

LEGIARTI000021633706

LEGIARTI000018709789

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La commission de réforme des militaires est saisie : <br/><br/>1° Dans le cas prévu au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709787&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4139-55</a>, par l'autorité administrative dont dépend le militaire. Cette autorité agit soit sur demande du militaire, soit de son propre chef ; <br/><br/>2° Dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article R. 4139-55, par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, qui agit sur demande de l'intéressé.</p>

LEGIARTI000018710337

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021633706

LEGI

LEGISCTA000018710345

Sous-section 3 : Commission de réforme

LEGISCTA000018709781

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles &gt; Sous-section 3 : Commission de réforme

Code de la défense, art. R4139-57

Code de la défense

Une demande d'avis doit être accompagnée d'un certificat établi : 1° Par un médecin des armées, s'il s'agit d'un militaire ; 2° Par un médecin civil ou militaire, dans les autres cas. La commission de réforme des militaires peut éventuellement prescrire de soumettre l'intéressé à une expertise complémentaire en milieu hospitalier militaire. Les demandes d'avis présentées dans les cas mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 4139-55 ne peuvent intervenir qu'après un délai minimum de deux ans suivant la date de la décision de réforme ou d'exemption initiale.

R4139-57

LEGIARTI000033992917

LEGIARTI000018709791

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Une demande d'avis doit être accompagnée d'un certificat établi : <br/>1° Par un médecin des armées, s'il s'agit d'un militaire ; <br/>2° Par un médecin civil ou militaire, dans les autres cas. <br/>La commission de réforme des militaires peut éventuellement prescrire de soumettre l'intéressé à une expertise complémentaire en milieu hospitalier militaire. <br/>Les demandes d'avis présentées dans les cas mentionnés aux 2° et 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709787&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4139-55</a> ne peuvent intervenir qu'après un délai minimum de deux ans suivant la date de la décision de réforme ou d'exemption initiale.</p>

LEGIARTI000018710335

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033992917

LEGI

LEGISCTA000018710345

Sous-section 3 : Commission de réforme

LEGISCTA000018709781

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles &gt; Sous-section 3 : Commission de réforme

Code de la défense, art. R4139-58

Code de la défense

Les séances de la commission de réforme des militaires ne sont pas publiques. Elle peut entendre toute personne dont elle estime l'audition utile. Le militaire ou le demandeur, présent en séance, peut être accompagné d'un conseil de son choix.

R4139-58

LEGIARTI000018710333

LEGIARTI000018709793

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les séances de la commission de réforme des militaires ne sont pas publiques. Elle peut entendre toute personne dont elle estime l'audition utile. Le militaire ou le demandeur, présent en séance, peut être accompagné d'un conseil de son choix.</p>

MD-20240816_181823_592_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710333

LEGI

LEGISCTA000018710345

Sous-section 3 : Commission de réforme

LEGISCTA000018709781

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles &gt; Sous-section 3 : Commission de réforme

Code de la défense, art. R4139-59

Code de la défense

L'avis de la commission de réforme des militaires est communiqué au ministre de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ainsi qu'à l'autorité administrative mentionnée au 1° de l'article R. 4139-56 et notifié à l'intéressé. Dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de l'avis, l'intéressé ou l'autorité administrative mentionnée au 1° de l'article R. 4139-56 peut demander que l'avis de la commission de réforme des militaires soit réexaminé par une autre commission de réforme des militaires.

R4139-59

LEGIARTI000021633709

LEGIARTI000018709795

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'avis de la commission de réforme des militaires est communiqué au ministre de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ainsi qu'à l'autorité administrative mentionnée au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709789&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4139-56</a> et notifié à l'intéressé. </p><p><br/>Dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de l'avis, l'intéressé ou l'autorité administrative mentionnée au 1° de l'article R. 4139-56 peut demander que l'avis de la commission de réforme des militaires soit réexaminé par une autre commission de réforme des militaires.</p>

LEGIARTI000018710331

MD-20240816_181823_592_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021633709

LEGI

LEGISCTA000018710345

Sous-section 3 : Commission de réforme

LEGISCTA000018709781

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles &gt; Sous-section 3 : Commission de réforme

Code de la défense, art. R4139-60

Code de la défense

Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, prend, par arrêté, une décision conforme à l'avis de la commission de réforme des militaires.

R4139-60

LEGIARTI000021633712

LEGIARTI000018709797

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, prend, par arrêté, une décision conforme à l'avis de la commission de réforme des militaires.</p>

LEGIARTI000018710329

MD-20240816_181824_809_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021633712

LEGI

LEGISCTA000018710345

Sous-section 3 : Commission de réforme

LEGISCTA000018709781

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles &gt; Sous-section 3 : Commission de réforme

Code de la défense, art. R4139-61

Code de la défense

Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur fixe notamment : 1° Les modalités de fonctionnement de la commission de réforme des militaires ainsi que la procédure suivie devant celle-ci ; 2° Les modalités de réexamen de l'avis d'une commission de réforme des militaires devant une nouvelle commission de réforme des militaires lorsque l'intéressé ou l'autorité administrative le demande dans le cas prévu au second alinéa de l'article R. 4139-59 ; 3° Les modalités de notification de la décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, prévue à l'article R. 4139-60 ; 4° La liste des autorités auxquelles le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur peuvent, chacun en ce qui le concerne, déléguer le pouvoir qu'ils détiennent au titre des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 4139-54 , du 2° de l'article R. 4139-56 et de l'article R. 4139-60.

R4139-61

LEGIARTI000021633714

LEGIARTI000018709799

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur fixe notamment : <br/><br/>1° Les modalités de fonctionnement de la commission de réforme des militaires ainsi que la procédure suivie devant celle-ci ; <br/><br/>2° Les modalités de réexamen de l'avis d'une commission de réforme des militaires devant une nouvelle commission de réforme des militaires lorsque l'intéressé ou l'autorité administrative le demande dans le cas prévu au second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709795&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4139-59 </a>; <br/><br/>3° Les modalités de notification de la décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709797&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4139-60 </a>; <br/><br/>4° La liste des autorités auxquelles le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur peuvent, chacun en ce qui le concerne, déléguer le pouvoir qu'ils détiennent au titre des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709785&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4139-54</a>, du 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709789&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4139-56</a> et de l'article R. 4139-60.</p>

LEGIARTI000018710327

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021633714

LEGI

LEGISCTA000018710345

Sous-section 3 : Commission de réforme

LEGISCTA000018709781

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles &gt; Sous-section 3 : Commission de réforme

Code de la défense, art. R4139-62

Code de la défense

Le conseil prévu à l'article L. 4139-15-1 est saisi par le ministre de la défense, par le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ou par le ministre chargé de la mer pour les corps de militaires placés sous son autorité.

R4139-62

LEGIARTI000036651822

LEGIARTI000036651812

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le conseil prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000035936737&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4139-15-1</a> est saisi par le ministre de la défense, par le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ou par le ministre chargé de la mer pour les corps de militaires placés sous son autorité.<br/></p>

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036651822

LEGI

LEGISCTA000036651810

Sous-section 4 : Composition et fonctionnement du conseil prévu à l'article L. 4139-15-1

LEGISCTA000036651802

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles &gt; Sous-section 4 : Composition et fonctionnement du conseil prévu à l'article L. 4139-15-1

Code de la défense, art. R4139-63

Code de la défense

Le conseil est présidé par un conseiller d'Etat, désigné par arrêté du Premier ministre sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, ou par son suppléant désigné dans les mêmes conditions. Il comprend : 1° Quatre officiers généraux appartenant respectivement à l'armée de terre, à la marine nationale, à l'armée de l'air et de l'espace et à la gendarmerie nationale ; 2° Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant ; 3° Un officier général ou de rang correspondant représentant la force armée ou la formation rattachée dont relève le militaire en cause ou, dans l'hypothèse où la formation rattachée d'appartenance ne comprend pas d'officier général, un officier du grade le plus élevé ; 4° Un contrôleur général des armées de 1re section. Les membres du conseil sont nommés pour une durée de deux ans, renouvelable deux fois. Les officiers généraux de la gendarmerie nationale sont nommés par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur, et les officiers généraux appartenant à un corps placé sous l'autorité du ministre chargé de la mer par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la mer. Les autres membres du conseil sont nommés par arrêté du ministre de la défense. Pour chacun d'eux, à l'exception du directeur des ressources humaines du ministère de la défense, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions. Les membres suppléants siègent en cas d'absence ou d'empêchement des membres titulaires. Lorsque le conseil statue sur la situation d'un militaire de la gendarmerie nationale, il comprend également le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale ou son représentant. Lorsque le conseil statue sur la situation d'un militaire appartenant à un corps placé sous l'autorité du ministre chargé de la mer, il comprend également l'inspecteur général des affaires maritimes ou son représentant.

R4139-63

LEGIARTI000043824209

LEGIARTI000036651830

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le conseil est présidé par un conseiller d'Etat, désigné par arrêté du Premier ministre sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, ou par son suppléant désigné dans les mêmes conditions. <br/><br/>Il comprend : <br/><br/>1° Quatre officiers généraux appartenant respectivement à l'armée de terre, à la marine nationale, à l'armée de l'air et de l'espace et à la gendarmerie nationale ; <br/><br/>2° Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant ; <br/><br/>3° Un officier général ou de rang correspondant représentant la force armée ou la formation rattachée dont relève le militaire en cause ou, dans l'hypothèse où la formation rattachée d'appartenance ne comprend pas d'officier général, un officier du grade le plus élevé ; <br/><br/>4° Un contrôleur général des armées de 1re section. <br/><br/>Les membres du conseil sont nommés pour une durée de deux ans, renouvelable deux fois. <br/><br/>Les officiers généraux de la gendarmerie nationale sont nommés par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur, et les officiers généraux appartenant à un corps placé sous l'autorité du ministre chargé de la mer par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la mer. Les autres membres du conseil sont nommés par arrêté du ministre de la défense. <br/><br/>Pour chacun d'eux, à l'exception du directeur des ressources humaines du ministère de la défense, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions. <br/><br/>Les membres suppléants siègent en cas d'absence ou d'empêchement des membres titulaires. <br/><br/>Lorsque le conseil statue sur la situation d'un militaire de la gendarmerie nationale, il comprend également le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale ou son représentant. <br/><br/>Lorsque le conseil statue sur la situation d'un militaire appartenant à un corps placé sous l'autorité du ministre chargé de la mer, il comprend également l'inspecteur général des affaires maritimes ou son représentant.</p>

LEGIARTI000036651845

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043824209

LEGI

LEGISCTA000036651810

Sous-section 4 : Composition et fonctionnement du conseil prévu à l'article L. 4139-15-1

LEGISCTA000036651802

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles &gt; Sous-section 4 : Composition et fonctionnement du conseil prévu à l'article L. 4139-15-1

Code de la défense, art. R4139-64

Code de la défense

Des rapporteurs sont choisis parmi les officiers et les fonctionnaires de catégorie A du ministère de la défense, ayant accompli au moins cinq années de service public. Ils sont nommés par arrêté du ministre de la défense, à l'exception des officiers de la gendarmerie nationale et des affaires maritimes nommés par arrêté du ministre de la défense après l'avis, respectivement, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la mer. Le secrétariat du conseil est assuré par la direction des ressources humaines du ministère de la défense.

R4139-64

LEGIARTI000036651863

LEGIARTI000036651847

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Des rapporteurs sont choisis parmi les officiers et les fonctionnaires de catégorie A du ministère de la défense, ayant accompli au moins cinq années de service public. Ils sont nommés par arrêté du ministre de la défense, à l'exception des officiers de la gendarmerie nationale et des affaires maritimes nommés par arrêté du ministre de la défense après l'avis, respectivement, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la mer.<br/><br/> Le secrétariat du conseil est assuré par la direction des ressources humaines du ministère de la défense.</p>

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036651863

LEGI

LEGISCTA000036651810

Sous-section 4 : Composition et fonctionnement du conseil prévu à l'article L. 4139-15-1

LEGISCTA000036651802

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles &gt; Sous-section 4 : Composition et fonctionnement du conseil prévu à l'article L. 4139-15-1

Code de la défense, art. R4139-65

Code de la défense

Sous réserve des dispositions de l'article R. 4139-66, le conseil ne siège valablement que si l'ensemble de ses membres sont présents. Ses délibérations ne sont pas publiques.

R4139-65

LEGIARTI000036651873

LEGIARTI000036651867

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Sous réserve des dispositions de l'article R. 4139-66, le conseil ne siège valablement que si l'ensemble de ses membres sont présents. Ses délibérations ne sont pas publiques.<br/></p>

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036651873

LEGI

LEGISCTA000036651810

Sous-section 4 : Composition et fonctionnement du conseil prévu à l'article L. 4139-15-1

LEGISCTA000036651802

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles &gt; Sous-section 4 : Composition et fonctionnement du conseil prévu à l'article L. 4139-15-1

Code de la défense, art. R4139-66

Code de la défense

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 4122-3 , ne peuvent siéger : 1° Les parents ou alliés du militaire en cause, jusqu'au quatrième degré inclusivement ; 2° Les militaires qui ont émis un avis au cours d'une enquête administrative concernant le militaire ; 3° Les militaires ayant connu de l'affaire comme magistrat ou comme officier ou agent de police judiciaire.

R4139-66

LEGIARTI000036651911

LEGIARTI000036651903

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Sans préjudice des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000032435733&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4122-3</a>, ne peuvent siéger : <br/><br/>1° Les parents ou alliés du militaire en cause, jusqu'au quatrième degré inclusivement ; <br/><br/>2° Les militaires qui ont émis un avis au cours d'une enquête administrative concernant le militaire ; <br/><br/>3° Les militaires ayant connu de l'affaire comme magistrat ou comme officier ou agent de police judiciaire.<br/></p>

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036651911

LEGI

LEGISCTA000036651810

Sous-section 4 : Composition et fonctionnement du conseil prévu à l'article L. 4139-15-1

LEGISCTA000036651802

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles &gt; Sous-section 4 : Composition et fonctionnement du conseil prévu à l'article L. 4139-15-1

Code de la défense, art. R4139-67

Code de la défense

Le militaire en cause est invité à présenter des observations écrites dans le délai d'un mois à compter de la réception des pièces constitutives du dossier de l'affaire qui lui sont communiquées par le secrétariat du conseil par tout moyen permettant d'en établir la date de réception. Les pièces transmises à l'intéressé, qui ne peuvent contenir des actes ou des documents faisant l'objet d'une mesure de classification au titre du secret de la défense nationale, comportent un rapport établi au vu du résultat de l'enquête mentionnée à l' article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure et qui expose les motifs pour lesquels le comportement du militaire paraît incompatible avec l'exercice de ses fonctions.

R4139-67

LEGIARTI000036651936

LEGIARTI000036651923

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le militaire en cause est invité à présenter des observations écrites dans le délai d'un mois à compter de la réception des pièces constitutives du dossier de l'affaire qui lui sont communiquées par le secrétariat du conseil par tout moyen permettant d'en établir la date de réception.<br clear='none'/><br clear='none'/> Les pièces transmises à l'intéressé, qui ne peuvent contenir des actes ou des documents faisant l'objet d'une mesure de classification au titre du secret de la défense nationale, comportent un rapport établi au vu du résultat de l'enquête mentionnée à l' article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure et qui expose les motifs pour lesquels le comportement du militaire paraît incompatible avec l'exercice de ses fonctions.</p>

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036651936

LEGI

LEGISCTA000036651810

Sous-section 4 : Composition et fonctionnement du conseil prévu à l'article L. 4139-15-1

LEGISCTA000036651802

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles &gt; Sous-section 4 : Composition et fonctionnement du conseil prévu à l'article L. 4139-15-1

Code de la défense, art. R4139-68

Code de la défense

Le conseil se réunit sur convocation du président. La convocation est adressée au militaire concerné quinze jours au moins avant la séance, par tout moyen permettant d'en établir la date de réception. Le rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 4139-67 ainsi que les éventuelles observations écrites produites par le militaire sont présentés en séance par le rapporteur chargé de l'affaire. Lors de son audition, le militaire peut se faire assister d'une personne de son choix. Le président peut, en outre, entendre toute personne qu'il juge utile au bon déroulement de la procédure. Le militaire peut demander à faire citer des témoins, qui sont entendus séparément. Le militaire et, le cas échéant, la personne qui l'assiste peuvent, à tout moment de la procédure, demander au président l'autorisation d'intervenir afin de présenter des observations orales complémentaires. Ils sont invités à présenter d'ultimes observations avant que la commission ne commence à délibérer.

R4139-68

LEGIARTI000036651963

LEGIARTI000036651939

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le conseil se réunit sur convocation du président. <br/><br/>La convocation est adressée au militaire concerné quinze jours au moins avant la séance, par tout moyen permettant d'en établir la date de réception. <br/><br/>Le rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000036651923&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4139-67</a> ainsi que les éventuelles observations écrites produites par le militaire sont présentés en séance par le rapporteur chargé de l'affaire. <br/><br/>Lors de son audition, le militaire peut se faire assister d'une personne de son choix. Le président peut, en outre, entendre toute personne qu'il juge utile au bon déroulement de la procédure. Le militaire peut demander à faire citer des témoins, qui sont entendus séparément. <br/><br/>Le militaire et, le cas échéant, la personne qui l'assiste peuvent, à tout moment de la procédure, demander au président l'autorisation d'intervenir afin de présenter des observations orales complémentaires. Ils sont invités à présenter d'ultimes observations avant que la commission ne commence à délibérer.</p>

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036651963

LEGI

LEGISCTA000036651810

Sous-section 4 : Composition et fonctionnement du conseil prévu à l'article L. 4139-15-1

LEGISCTA000036651802

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles &gt; Sous-section 4 : Composition et fonctionnement du conseil prévu à l'article L. 4139-15-1

Code de la défense, art. R4139-69

Code de la défense

Dans le cas où le militaire convoqué ne se présente pas à l'audition, le conseil rend son avis sans l'avoir entendu. En cas d'absence illégale ou de désertion du militaire au cours de la procédure, celle-ci se poursuit en l'absence de l'intéressé. Mention est faite de l'absence illégale ou de l'état de désertion du militaire dans chaque document établi au cours de la procédure.

R4139-69

LEGIARTI000036651986

LEGIARTI000036651972

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Dans le cas où le militaire convoqué ne se présente pas à l'audition, le conseil rend son avis sans l'avoir entendu. En cas d'absence illégale ou de désertion du militaire au cours de la procédure, celle-ci se poursuit en l'absence de l'intéressé. Mention est faite de l'absence illégale ou de l'état de désertion du militaire dans chaque document établi au cours de la procédure.<br/></p>

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036651986

LEGI

LEGISCTA000036651810

Sous-section 4 : Composition et fonctionnement du conseil prévu à l'article L. 4139-15-1

LEGISCTA000036651802