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Code de la défense, art. R4138-67
Code de la défense
La mise en disponibilité peut être accordée à l'officier de carrière par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les officiers de carrière de la gendarmerie nationale, dans les conditions fixées à l'article L. 4139-9 . Le nombre des officiers de carrière en disponibilité est fixé annuellement par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les officiers de carrière de la gendarmerie nationale.
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R4138-67
LEGIARTI000021632077
LEGIARTI000018709648
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>La mise en disponibilité peut être accordée à l'officier de carrière par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les officiers de carrière de la gendarmerie nationale, dans les conditions fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540333&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4139-9</a>. </p><p><br/>Le nombre des officiers de carrière en disponibilité est fixé annuellement par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les officiers de carrière de la gendarmerie nationale.</p>
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LEGISCTA000018710483
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Sous-section 6 : Disponibilité
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LEGISCTA000018709646
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre VIII : Positions statutaires &gt; Section 4 : Non-activité &gt; Sous-section 6 : Disponibilité
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Code de la défense, art. R4138-67-1
Code de la défense
Le militaire placé en disponibilité qui souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4139-9 conserve son grade et perçoit une solde au titre de son activité dans cette réserve. La durée des activités à exercer au titre de cet engagement est limitée à quatre-vingt-dix jours par année civile. Toutefois, en cas de nécessité liée à l'emploi des forces armées et formations rattachées, cette durée peut être portée à cent cinquante jours par année civile à la demande de l'administration et après accord du réserviste. Ce militaire ne bénéficie pas d'avancement au titre de la réserve opérationnelle. Il figure sur la liste d'ancienneté de son corps et bénéficie de droits à l'avancement au sein de l'armée active au prorata du nombre de jours d'activité accomplis sous contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle. Pour chaque année civile, la période de référence servant au calcul de l'avancement est fixée à trois cent soixante jours.
1,720,137,600,000
32,472,144,000,000
R4138-67-1
LEGIARTI000049873054
LEGIARTI000049873054
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p align='left'>Le militaire placé en disponibilité qui souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540333&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4139-9</a> conserve son grade et perçoit une solde au titre de son activité dans cette réserve. </p><p align='left'>La durée des activités à exercer au titre de cet engagement est limitée à quatre-vingt-dix jours par année civile. Toutefois, en cas de nécessité liée à l'emploi des forces armées et formations rattachées, cette durée peut être portée à cent cinquante jours par année civile à la demande de l'administration et après accord du réserviste. </p><p align='left'>Ce militaire ne bénéficie pas d'avancement au titre de la réserve opérationnelle. Il figure sur la liste d'ancienneté de son corps et bénéficie de droits à l'avancement au sein de l'armée active au prorata du nombre de jours d'activité accomplis sous contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle. Pour chaque année civile, la période de référence servant au calcul de l'avancement est fixée à trois cent soixante jours.</p>
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LEGISCTA000018710483
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Sous-section 6 : Disponibilité
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LEGISCTA000018709646
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre VIII : Positions statutaires &gt; Section 4 : Non-activité &gt; Sous-section 6 : Disponibilité
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Code de la défense, art. R4138-68
Code de la défense
Le militaire qui bénéficie d'un congé de reconversion peut, sur sa demande, être placé par décision du ministre de la défense, ou pour les militaires de la gendarmerie nationale par décision conjointe du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur, en congé complémentaire de reconversion prévu à l'article L. 4139-5 .
1,262,304,000,000
32,472,144,000,000
R4138-68
LEGIARTI000021632080
LEGIARTI000018709652
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>Le militaire qui bénéficie d'un congé de reconversion peut, sur sa demande, être placé par décision du ministre de la défense, ou pour les militaires de la gendarmerie nationale par décision conjointe du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur, en congé complémentaire de reconversion prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540329&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4139-5</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018710477
MD-20240907_184803_973_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021632080
LEGI
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LEGISCTA000018710479
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Sous-section 7 : Congé complémentaire de reconversion
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LEGISCTA000018709650
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre VIII : Positions statutaires &gt; Section 4 : Non-activité &gt; Sous-section 7 : Congé complémentaire de reconversion
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Code de la défense, art. R4138-69
Code de la défense
Le congé complémentaire de reconversion est accordé en une seule fois pour une période d'une durée maximale de six mois. La demande de congé complémentaire est présentée au moins deux mois avant la date d'expiration du congé de reconversion.
1,209,168,000,000
32,472,144,000,000
R4138-69
LEGIARTI000018710475
LEGIARTI000018709654
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
Article
<p><br/>Le congé complémentaire de reconversion est accordé en une seule fois pour une période d'une durée maximale de six mois.<br/> La demande de congé complémentaire est présentée au moins deux mois avant la date d'expiration du congé de reconversion.</p>
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018710479
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Sous-section 7 : Congé complémentaire de reconversion
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LEGISCTA000018709650
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre VIII : Positions statutaires &gt; Section 4 : Non-activité &gt; Sous-section 7 : Congé complémentaire de reconversion
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Code de la défense, art. R4138-70
Code de la défense
Le militaire en congé complémentaire de reconversion perçoit la solde indiciaire, l'indemnité de résidence et le supplément familial de solde. Les dispositions de l'article R. 4138-28 et les dispositions de l'article R. 4138-29 , à l'exception du premier alinéa, sont applicables au militaire en congé complémentaire de reconversion.
1,209,168,000,000
32,472,144,000,000
R4138-70
LEGIARTI000018710473
LEGIARTI000018709656
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>Le militaire en congé complémentaire de reconversion perçoit la solde indiciaire, l'indemnité de résidence et le supplément familial de solde. <br/>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709550&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R4138-28 (V)'>R. 4138-28 </a>et les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709552&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R4138-29 (V)'>R. 4138-29</a>, à l'exception du premier alinéa, sont applicables au militaire en congé complémentaire de reconversion.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240620_194606_005_BDJQUOT
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LEGISCTA000018710479
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Sous-section 7 : Congé complémentaire de reconversion
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LEGISCTA000018709650
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre VIII : Positions statutaires &gt; Section 4 : Non-activité &gt; Sous-section 7 : Congé complémentaire de reconversion
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Code de la défense, art. R4138-71
Code de la défense
Le congé du personnel navigant, prévu aux articles L. 4139-6, L. 4139-7 et L. 4139-10 , est accordé par décision du ministre de la défense. Dans cette situation, le militaire perçoit la solde indiciaire, l'indemnité de résidence et le supplément familial de solde ainsi que la prime de compétences spécifiques (compétence navigation aérienne) dans la limite des droits ouverts et acquis par l'exécution des épreuves de contrôle.
1,696,118,400,000
32,472,144,000,000
R4138-71
LEGIARTI000047591803
LEGIARTI000018709662
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 10 du décret n° 2023-394 du 24 mai 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2023.
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le congé du personnel navigant, prévu aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540330&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4139-6, L. 4139-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540334&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4139-10</a>, est accordé par décision du ministre de la défense.<br/><br/> Dans cette situation, le militaire perçoit la solde indiciaire, l'indemnité de résidence et le supplément familial de solde ainsi que la prime de compétences spécifiques (compétence navigation aérienne) dans la limite des droits ouverts et acquis par l'exécution des épreuves de contrôle.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018710467
MD-20240620_194606_005_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047591803
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018710469
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Paragraphe 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000018709660
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre VIII : Positions statutaires &gt; Section 4 : Non-activité &gt; Sous-section 8 : Congé du personnel navigant &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales
<p>Conformément à l'article 10 du décret n° 2023-394 du 24 mai 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2023.</p>
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Code de la défense, art. R4138-72
Code de la défense
Le congé du personnel navigant prévu à l'article L. 4139-6 est attribué pour une durée fixée à : 1° Un an si le militaire réunit moins de six ans de services militaires dans le personnel navigant ; 2° Deux ans si le militaire réunit entre six et quinze ans de services militaires dans le personnel navigant ; 3° Trois ans si le militaire réunit au moins quinze ans de services militaires dans le personnel navigant.
1,209,168,000,000
32,472,144,000,000
R4138-72
LEGIARTI000018710465
LEGIARTI000018709664
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Le congé du personnel navigant prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540330&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L4139-6 (V)'>L. 4139-6</a> est attribué pour une durée fixée à : <br/>1° Un an si le militaire réunit moins de six ans de services militaires dans le personnel navigant ; <br/>2° Deux ans si le militaire réunit entre six et quinze ans de services militaires dans le personnel navigant ; <br/>3° Trois ans si le militaire réunit au moins quinze ans de services militaires dans le personnel navigant.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240620_194606_005_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710465
LEGI
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LEGISCTA000018710469
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Paragraphe 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000018709660
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre VIII : Positions statutaires &gt; Section 4 : Non-activité &gt; Sous-section 8 : Congé du personnel navigant &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales
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Code de la défense, art. R4138-73
Code de la défense
La durée du congé du personnel navigant accordé à un militaire de carrière du personnel navigant par décision du ministre de la défense, dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 4139-7 , est fixé à : 1° Un an maximum si le militaire de carrière du personnel navigant réunit moins de six ans de services militaires dans le personnel navigant ; 2° Deux ans maximum si le militaire de carrière du personnel navigant réunit entre six et quinze ans de services militaires dans le personnel navigant ; 3° Trois ans maximum si le militaire de carrière du personnel navigant réunit au moins quinze ans de services militaires dans le personnel navigant. Le caractère exceptionnel des services aériens exigé pour l'obtention de ce congé par les dispositions du 1° de l'article L. 4139-7 est reconnu par le ministre de la défense après avis d'une commission dont il fixe la composition par arrêté.
1,209,168,000,000
32,472,144,000,000
R4138-73
LEGIARTI000018710461
LEGIARTI000018709668
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>La durée du congé du personnel navigant accordé à un militaire de carrière du personnel navigant par décision du ministre de la défense, dans les conditions prévues au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540331&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L4139-7 (V)'>L. 4139-7</a>, est fixé à : <br/>1° Un an maximum si le militaire de carrière du personnel navigant réunit moins de six ans de services militaires dans le personnel navigant ; <br/>2° Deux ans maximum si le militaire de carrière du personnel navigant réunit entre six et quinze ans de services militaires dans le personnel navigant ; <br/>3° Trois ans maximum si le militaire de carrière du personnel navigant réunit au moins quinze ans de services militaires dans le personnel navigant. <br/>Le caractère exceptionnel des services aériens exigé pour l'obtention de ce congé par les dispositions du 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540331&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L4139-7 (V)'>L. 4139-7</a> est reconnu par le ministre de la défense après avis d'une commission dont il fixe la composition par arrêté.</p>
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MD-20240620_194602_425_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018710463
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Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière
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LEGISCTA000018709666
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre VIII : Positions statutaires &gt; Section 4 : Non-activité &gt; Sous-section 8 : Congé du personnel navigant &gt; Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière
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Code de la défense, art. R4138-74
Code de la défense
Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, est autorisé à déléguer, par arrêté aux commandants de formation administrative ou aux autorités équivalentes dont relèvent les militaires, les pouvoirs en matière de mesures individuelles qu'il tient des articles R. 4138-2 , R. 4138-48 , R. 4138-58 , R. 4138-59 , R. 4138-67, R. 4138-68 , R. 4138-71 et R. 4138-73 .
1,628,208,000,000
32,472,144,000,000
R4138-74
LEGIARTI000043903940
LEGIARTI000018709672
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 21 du décret n° 2021-1032 du 3 août 2021.
3.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p>Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, est autorisé à déléguer, par arrêté aux commandants de formation administrative ou aux autorités équivalentes dont relèvent les militaires, les pouvoirs en matière de mesures individuelles qu'il tient des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709484&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4138-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709600&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4138-48</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709622&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4138-58</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709626&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4138-59</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709648&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4138-67, R. 4138-68</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709662&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4138-71 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709668&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4138-73</a>.</p>
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Section 5 : Délégations de pouvoirs et de signature en matière de mesures individuelles et notification des changements de positions ou de situations statutaires
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre VIII : Positions statutaires &gt; Section 5 : Délégations de pouvoirs et de signature en matière de mesures individuelles et notification des changements de positions ou de situations statutaires
<p>Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 21 du décret n° 2021-1032 du 3 août 2021.</p>
null
Code de la défense, art. R4138-75
Code de la défense
Le commandant de la formation administrative ainsi que l'autorité équivalente est autorisé à déléguer sa signature en matière de mesures individuelles prévues aux articles R. 4138-3, R. 4138-3-1, R. 4138-4, R. 4138-5 à R. 4138-15, R. 4138-18, R. 4138-19, R. 4138-33-4 et D. 4138-33-8.
1,628,208,000,000
32,472,144,000,000
R4138-75
LEGIARTI000043903957
LEGIARTI000018709674
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 21 du décret n° 2021-1032 du 3 août 2021.
3.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Le commandant de la formation administrative ainsi que l'autorité équivalente est autorisé à déléguer sa signature en matière de mesures individuelles prévues aux articles R. 4138-3, R. 4138-3-1, R. 4138-4, R. 4138-5 à R. 4138-15, R. 4138-18, R. 4138-19, R. 4138-33-4 et D. 4138-33-8.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033992884
MD-20240620_194602_425_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043903957
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018710459
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Section 5 : Délégations de pouvoirs et de signature en matière de mesures individuelles et notification des changements de positions ou de situations statutaires
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LEGISCTA000018709670
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre VIII : Positions statutaires &gt; Section 5 : Délégations de pouvoirs et de signature en matière de mesures individuelles et notification des changements de positions ou de situations statutaires
<p>Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 21 du décret n° 2021-1032 du 3 août 2021.</p>
null
Code de la défense, art. R4138-76
Code de la défense
L'autorité militaire notifie à chaque militaire placé dans l'une des positions ou situations prévues aux articles R. 4138-3-1 R. 4138-28 , R. 4138-34, R. 4138-35 , R. 4138-45 , R. 4138-48 , R. 4138-58, R. 4138-59 , R. 4138-65 à R. 4138-67 la date à laquelle il y est mis fin. La notification est adressée au militaire un mois au moins avant le terme fixé par la décision individuelle ayant placé le militaire dans l'une des positions ou situations mentionnées à l'alinéa précédent.
1,486,339,200,000
32,472,144,000,000
R4138-76
LEGIARTI000033992895
LEGIARTI000018709676
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>L'autorité militaire notifie à chaque militaire placé dans l'une des positions ou situations prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000033991904&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R4138-3-1 (V)'>R. 4138-3-1 </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709550&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4138-28</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709566&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R4138-34 (V)'>R. 4138-34, R. 4138-35</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709590&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4138-45</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709600&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4138-48</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709622&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4138-58, R. 4138-59</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709642&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4138-65 à R. 4138-67 </a>la date à laquelle il y est mis fin.</p><p> La notification est adressée au militaire un mois au moins avant le terme fixé par la décision individuelle ayant placé le militaire dans l'une des positions ou situations mentionnées à l'alinéa précédent.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018710453
MD-20240620_194602_425_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033992895
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000018710459
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Section 5 : Délégations de pouvoirs et de signature en matière de mesures individuelles et notification des changements de positions ou de situations statutaires
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LEGISCTA000018709670
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre VIII : Positions statutaires &gt; Section 5 : Délégations de pouvoirs et de signature en matière de mesures individuelles et notification des changements de positions ou de situations statutaires
null
Code de la défense, art. R4139-1
Code de la défense
Le militaire lauréat d'un concours d'accès à l'un des corps ou cadres d'emplois de la fonction publique civile ou de la magistrature qui réunit les conditions fixées par l'article L. 4139-1 effectue le stage probatoire ou la période de formation préalable à sa titularisation en position de détachement.
1,209,168,000,000
32,472,144,000,000
R4139-1
LEGIARTI000018710445
LEGIARTI000018709684
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le militaire lauréat d'un concours d'accès à l'un des corps ou cadres d'emplois de la fonction publique civile ou de la magistrature qui réunit les conditions fixées par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540324&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L4139-1 (V)'>L. 4139-1</a> effectue le stage probatoire ou la période de formation préalable à sa titularisation en position de détachement.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240620_194606_005_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710445
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018710447
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Sous-section 1 : Dispositions relatives au détachement ou au classement des militaires lauréats de concours de la fonction publique ou de la magistrature
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LEGISCTA000018709682
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null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile &gt; Sous-section 1 : Dispositions relatives au détachement ou au classement des militaires lauréats de concours de la fonction publique ou de la magistrature
null
Code de la défense, art. R4139-3
Code de la défense
A l'issue du stage ou de la période de formation, le militaire est soit titularisé dans les conditions fixées par le statut particulier du corps ou cadre d'emplois d'accueil, soit maintenu dans les armées. S'il est titularisé, il est radié des cadres ou rayé des contrôles de l'armée active à la date de cette titularisation. Pour le militaire servant en vertu d'un contrat, le contrat est prorogé de droit pendant toute la durée du détachement.
1,209,168,000,000
32,472,144,000,000
R4139-3
LEGIARTI000018710441
LEGIARTI000018709688
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>A l'issue du stage ou de la période de formation, le militaire est soit titularisé dans les conditions fixées par le statut particulier du corps ou cadre d'emplois d'accueil, soit maintenu dans les armées.<br/> S'il est titularisé, il est radié des cadres ou rayé des contrôles de l'armée active à la date de cette titularisation.<br/> Pour le militaire servant en vertu d'un contrat, le contrat est prorogé de droit pendant toute la durée du détachement.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240620_194606_005_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710441
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000018710447
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Sous-section 1 : Dispositions relatives au détachement ou au classement des militaires lauréats de concours de la fonction publique ou de la magistrature
null
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LEGISCTA000018709682
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile &gt; Sous-section 1 : Dispositions relatives au détachement ou au classement des militaires lauréats de concours de la fonction publique ou de la magistrature
null
Code de la défense, art. R4139-4
Code de la défense
Le militaire lauréat d'un concours qui ne réunit pas les conditions fixées à l'article L. 4139-1 pour obtenir un détachement est radié des cadres ou rayé des contrôles de l'armée active à la date de sa nomination comme élève ou fonctionnaire stagiaire.
1,209,168,000,000
32,472,144,000,000
R4139-4
LEGIARTI000018710439
LEGIARTI000018709690
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Le militaire lauréat d'un concours qui ne réunit pas les conditions fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540324&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L4139-1 (V)'>L. 4139-1</a> pour obtenir un détachement est radié des cadres ou rayé des contrôles de l'armée active à la date de sa nomination comme élève ou fonctionnaire stagiaire.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240620_194606_005_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710439
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000018710447
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Sous-section 1 : Dispositions relatives au détachement ou au classement des militaires lauréats de concours de la fonction publique ou de la magistrature
null
null
LEGISCTA000018709682
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile &gt; Sous-section 1 : Dispositions relatives au détachement ou au classement des militaires lauréats de concours de la fonction publique ou de la magistrature
null
Code de la défense, art. R4139-5
Code de la défense
Les dispositions statutaires du corps ou cadre d'emplois d'accueil demeurent applicables lorsqu'elles fixent pour le militaire des règles de classement plus favorables que celles prévues au présent article et aux articles R. 4139-6 à R. 4139-9 . Lorsque le classement est fonction de la durée des services militaires, la durée prise en compte pour la reprise partielle de l'ancienneté de service s'entend comme la durée effective des services, autres que ceux accomplis le cas échéant en qualité d'appelé. La durée effective de service national accompli en tant qu'appelé est prise en compte pour sa totalité en application de l'article L. 63 du code du service national . Lorsque le militaire est classé à un échelon conduisant à un traitement inférieur à celui qu'il percevait précédemment, il conserve à titre personnel le bénéfice de son traitement antérieur jusqu'au jour où il bénéficie d'un traitement au moins égal dans son nouveau corps ou cadre d'emplois, dans la limite du traitement correspondant à l'échelon le plus élevé de ce corps ou cadre d'emplois.
1,209,168,000,000
32,472,144,000,000
R4139-5
LEGIARTI000018710437
LEGIARTI000018709692
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Les dispositions statutaires du corps ou cadre d'emplois d'accueil demeurent applicables lorsqu'elles fixent pour le militaire des règles de classement plus favorables que celles prévues au présent article et aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709694&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R4139-6 (V)'>R. 4139-6 à R. 4139-9</a>. </p><p><br/>Lorsque le classement est fonction de la durée des services militaires, la durée prise en compte pour la reprise partielle de l'ancienneté de service s'entend comme la durée effective des services, autres que ceux accomplis le cas échéant en qualité d'appelé. La durée effective de service national accompli en tant qu'appelé est prise en compte pour sa totalité en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000006555730&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du service national - art. L63 (V)'>l'article L. 63 du code du service national</a>. </p><p><br/>Lorsque le militaire est classé à un échelon conduisant à un traitement inférieur à celui qu'il percevait précédemment, il conserve à titre personnel le bénéfice de son traitement antérieur jusqu'au jour où il bénéficie d'un traitement au moins égal dans son nouveau corps ou cadre d'emplois, dans la limite du traitement correspondant à l'échelon le plus élevé de ce corps ou cadre d'emplois.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240620_194602_425_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710437
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018710447
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Sous-section 1 : Dispositions relatives au détachement ou au classement des militaires lauréats de concours de la fonction publique ou de la magistrature
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LEGISCTA000018709682
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile &gt; Sous-section 1 : Dispositions relatives au détachement ou au classement des militaires lauréats de concours de la fonction publique ou de la magistrature
null
Code de la défense, art. R4139-6
Code de la défense
Le militaire nommé dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie C ou de niveau équivalent est classé en prenant en compte sa durée effective de services militaires, à raison des trois quarts de cette durée.
1,209,168,000,000
32,472,144,000,000
R4139-6
LEGIARTI000018710435
LEGIARTI000018709694
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p><br/>Le militaire nommé dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie C ou de niveau équivalent est classé en prenant en compte sa durée effective de services militaires, à raison des trois quarts de cette durée.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240620_194606_005_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710435
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018710447
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Sous-section 1 : Dispositions relatives au détachement ou au classement des militaires lauréats de concours de la fonction publique ou de la magistrature
null
null
LEGISCTA000018709682
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile &gt; Sous-section 1 : Dispositions relatives au détachement ou au classement des militaires lauréats de concours de la fonction publique ou de la magistrature
null
Code de la défense, art. R4139-7
Code de la défense
Le militaire nommé dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent est classé de la manière suivante : 1° L'officier et le sous-officier sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient en qualité de militaire. Dans la limite de la durée moyenne, ou maximale pour la fonction publique territoriale, fixée pour chaque avancement d'échelon par le statut particulier du corps ou cadre d'emplois d'accueil, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation, ou à celle qui a résulté de leur élévation audit échelon si celui-ci était le dernier de leur grade précédent ; 2° Le militaire du rang voit sa durée effective de services militaires prise en compte à raison des huit douzièmes jusqu'à douze ans et des sept douzièmes au-delà de douze ans.
1,209,168,000,000
32,472,144,000,000
R4139-7
LEGIARTI000018710433
LEGIARTI000018709696
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p><br/>Le militaire nommé dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent est classé de la manière suivante :<br/> 1° L'officier et le sous-officier sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient en qualité de militaire. Dans la limite de la durée moyenne, ou maximale pour la fonction publique territoriale, fixée pour chaque avancement d'échelon par le statut particulier du corps ou cadre d'emplois d'accueil, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation, ou à celle qui a résulté de leur élévation audit échelon si celui-ci était le dernier de leur grade précédent ;<br/> 2° Le militaire du rang voit sa durée effective de services militaires prise en compte à raison des huit douzièmes jusqu'à douze ans et des sept douzièmes au-delà de douze ans.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240620_194602_425_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710433
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000018710447
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Sous-section 1 : Dispositions relatives au détachement ou au classement des militaires lauréats de concours de la fonction publique ou de la magistrature
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null
LEGISCTA000018709682
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile &gt; Sous-section 1 : Dispositions relatives au détachement ou au classement des militaires lauréats de concours de la fonction publique ou de la magistrature
null
Code de la défense, art. R4139-8
Code de la défense
Le militaire nommé dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent est classé de la manière suivante : 1° L'officier est classé à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'il détenait en qualité de militaire. Dans la limite de la durée moyenne, ou maximale pour la fonction publique territoriale, fixée pour chaque avancement d'échelon par le statut particulier du corps ou cadre d'emplois d'accueil, il conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans son ancienne situation, ou à celle qui a résulté de son élévation audit échelon si celui-ci était le dernier de son précédent grade ; 2° Le sous-officier est classé en prenant en compte sa durée effective de services militaires dans les conditions suivantes : a) Les quatre premières années ne sont pas prises en compte ; b) La fraction comprise entre quatre et dix ans est prise en compte à raison des deux tiers ; c) La durée de services excédant dix ans est prise en compte à raison des trois quarts. 3° Le militaire du rang est classé, en appliquant les règles fixées au 2° à la fraction de services qui aurait été prise en compte, en application de l'article R. 4139-7 , pour son classement dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie B.
1,209,168,000,000
32,472,144,000,000
R4139-8
LEGIARTI000018710431
LEGIARTI000018709698
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p><br/>Le militaire nommé dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent est classé de la manière suivante : <br/>1° L'officier est classé à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'il détenait en qualité de militaire. Dans la limite de la durée moyenne, ou maximale pour la fonction publique territoriale, fixée pour chaque avancement d'échelon par le statut particulier du corps ou cadre d'emplois d'accueil, il conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans son ancienne situation, ou à celle qui a résulté de son élévation audit échelon si celui-ci était le dernier de son précédent grade ; <br/>2° Le sous-officier est classé en prenant en compte sa durée effective de services militaires dans les conditions suivantes : <br/>a) Les quatre premières années ne sont pas prises en compte ; <br/>b) La fraction comprise entre quatre et dix ans est prise en compte à raison des deux tiers ; <br/>c) La durée de services excédant dix ans est prise en compte à raison des trois quarts. <br/>3° Le militaire du rang est classé, en appliquant les règles fixées au 2° à la fraction de services qui aurait été prise en compte, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709696&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R4139-7 (V)'>R. 4139-7</a>, pour son classement dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie B.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240620_194602_425_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710431
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018710447
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Sous-section 1 : Dispositions relatives au détachement ou au classement des militaires lauréats de concours de la fonction publique ou de la magistrature
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LEGISCTA000018709682
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile &gt; Sous-section 1 : Dispositions relatives au détachement ou au classement des militaires lauréats de concours de la fonction publique ou de la magistrature
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Code de la défense, art. R4139-9
Code de la défense
Pour l'application de l'article R. 4139-6 , du 2° de l'article R. 4139-7 et des 2° et 3° de l'article R. 4139-8 , le classement lors de la titularisation est effectué dans le grade de début à l'échelon que l'intéressé aurait atteint, compte tenu de l'ancienneté ainsi reprise, sur la base des durées moyennes, ou maximales pour la fonction publique territoriale, fixées pour chaque avancement d'échelon par le statut particulier du corps ou cadre d'emplois d'accueil.
1,209,168,000,000
32,472,144,000,000
R4139-9
LEGIARTI000018710429
LEGIARTI000018709700
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,289,343
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null
null
Article
<p><br/>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709694&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R4139-6 (V)'>R. 4139-6</a>, du 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709696&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R4139-7 (V)'>R. 4139-7 </a>et des 2° et 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709698&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R4139-8 (V)'>R. 4139-8</a>, le classement lors de la titularisation est effectué dans le grade de début à l'échelon que l'intéressé aurait atteint, compte tenu de l'ancienneté ainsi reprise, sur la base des durées moyennes, ou maximales pour la fonction publique territoriale, fixées pour chaque avancement d'échelon par le statut particulier du corps ou cadre d'emplois d'accueil.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240620_194602_425_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710429
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018710447
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Sous-section 1 : Dispositions relatives au détachement ou au classement des militaires lauréats de concours de la fonction publique ou de la magistrature
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LEGISCTA000018709682
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile &gt; Sous-section 1 : Dispositions relatives au détachement ou au classement des militaires lauréats de concours de la fonction publique ou de la magistrature
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Code de la défense, art. R4139-10
Code de la défense
Le militaire qui demande à être placé en position de détachement sur un emploi de fonctionnaire civil relevant d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale, de la Nouvelle-Calédonie ou de leurs établissements publics, y compris les établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, doit remplir les conditions de grade et d'ancienneté définies par la présente sous-section.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R4139-10
LEGIARTI000038001898
LEGIARTI000038001881
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
644,245,093
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null
null
Article
<p><br/>Le militaire qui demande à être placé en position de détachement sur un emploi de fonctionnaire civil relevant d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale, de la Nouvelle-Calédonie ou de leurs établissements publics, y compris les établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, doit remplir les conditions de grade et d'ancienneté définies par la présente sous-section.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240620_194606_005_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038001898
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018710427
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Sous-section 2 : Dispositions relatives aux conditions statutaires d'accès des militaires aux corps ou cadres d'emplois relevant de l'une des trois fonctions publiques
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LEGISCTA000018709702
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives aux conditions statutaires d'accès des militaires aux corps ou cadres d'emplois relevant de l'une des trois fonctions publiques
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Code de la défense, art. R4139-11
Code de la défense
I. - Le militaire doit détenir, à la date de son détachement, l'ancienneté de services militaires suivante : 1° Pour un détachement dans un emploi de la catégorie A, au moins dix ans en qualité d'officier ou quinze ans dont cinq en qualité d'officier ; 2° Pour un détachement dans un emploi de la catégorie B, au moins cinq ans ; 3° Pour un détachement dans un emploi de la catégorie C, au moins quatre ans. Le militaire doit en outre avoir atteint le terme du délai pendant lequel il s'est engagé à rester en activité après avoir reçu une formation spécialisée ou perçu une prime liée au recrutement ou à la fidélisation. II. - L'ancien militaire doit avoir accompli, à la date de réception de sa demande, au moins : 1° Dix ans de services militaires en qualité d'officier ou quinze ans de services militaires dont cinq en qualité d'officier pour une nomination dans un emploi de la catégorie A ; 2° Cinq ans de services militaires pour une nomination dans un emploi de la catégorie B ; 3° Quatre ans de services militaires pour une nomination dans un emploi de la catégorie C. Il doit en outre, le cas échéant, remplir les conditions d'âge fixées par le statut particulier des corps et cadres d'emplois d'accueil, à la date fixée par le statut d'accueil ou, à défaut, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle il postule. III.-Le militaire infirmier ou technicien des hôpitaux des armées doit détenir, à la date de son détachement dans un emploi de la catégorie A, une ancienneté de dix ans au moins de services militaires dans son corps d'origine ou au moins quinze ans de services militaires dont cinq dans son corps d'origine pour un détachement dans un emploi civil de niveau comparable à celui relevant du corps des personnels militaires infirmiers et techniciens des armées et dont l'accès est subordonné à la détention du même diplôme. IV.-L'ancien militaire infirmier ou technicien des hôpitaux des armées doit avoir accompli, à la date de réception de sa demande et pour une nomination dans un emploi de catégorie A, dix ans au moins de services militaires dans son ancien corps d'origine ou quinze ans au moins de services militaires dont cinq dans son ancien corps d'origine pour une nomination dans un emploi civil de niveau comparable à celui relevant du corps des personnels militaires infirmiers et techniciens des armées et dont l'accès est subordonné à la détention du même diplôme.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R4139-11
LEGIARTI000039807098
LEGIARTI000038001688
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,822
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Article
<p>I. - Le militaire doit détenir, à la date de son détachement, l'ancienneté de services militaires suivante :</p><p>1° Pour un détachement dans un emploi de la catégorie A, au moins dix ans en qualité d'officier ou quinze ans dont cinq en qualité d'officier ;</p><p>2° Pour un détachement dans un emploi de la catégorie B, au moins cinq ans ;</p><p>3° Pour un détachement dans un emploi de la catégorie C, au moins quatre ans.</p><p>Le militaire doit en outre avoir atteint le terme du délai pendant lequel il s'est engagé à rester en activité après avoir reçu une formation spécialisée ou perçu une prime liée au recrutement ou à la fidélisation.</p><p>II. - L'ancien militaire doit avoir accompli, à la date de réception de sa demande, au moins :</p><p>1° Dix ans de services militaires en qualité d'officier ou quinze ans de services militaires dont cinq en qualité d'officier pour une nomination dans un emploi de la catégorie A ;</p><p>2° Cinq ans de services militaires pour une nomination dans un emploi de la catégorie B ;</p><p>3° Quatre ans de services militaires pour une nomination dans un emploi de la catégorie C.</p><p>Il doit en outre, le cas échéant, remplir les conditions d'âge fixées par le statut particulier des corps et cadres d'emplois d'accueil, à la date fixée par le statut d'accueil ou, à défaut, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle il postule.</p><p>III.-Le militaire infirmier ou technicien des hôpitaux des armées doit détenir, à la date de son détachement dans un emploi de la catégorie A, une ancienneté de dix ans au moins de services militaires dans son corps d'origine ou au moins quinze ans de services militaires dont cinq dans son corps d'origine pour un détachement dans un emploi civil de niveau comparable à celui relevant du corps des personnels militaires infirmiers et techniciens des armées et dont l'accès est subordonné à la détention du même diplôme.<br/><br/> IV.-L'ancien militaire infirmier ou technicien des hôpitaux des armées doit avoir accompli, à la date de réception de sa demande et pour une nomination dans un emploi de catégorie A, dix ans au moins de services militaires dans son ancien corps d'origine ou quinze ans au moins de services militaires dont cinq dans son ancien corps d'origine pour une nomination dans un emploi civil de niveau comparable à celui relevant du corps des personnels militaires infirmiers et techniciens des armées et dont l'accès est subordonné à la détention du même diplôme.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038001730
MD-20240620_194606_005_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039807098
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018710427
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Sous-section 2 : Dispositions relatives aux conditions statutaires d'accès des militaires aux corps ou cadres d'emplois relevant de l'une des trois fonctions publiques
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LEGISCTA000018709702
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives aux conditions statutaires d'accès des militaires aux corps ou cadres d'emplois relevant de l'une des trois fonctions publiques
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Code de la défense, art. R4139-12
Code de la défense
A la date de leur détachement, les militaires de carrière doivent se trouver à plus de deux ans de la limite d'âge de leur grade ou du grade auquel ils sont susceptibles d'être promus à l'ancienneté avant leur titularisation.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R4139-12
LEGIARTI000039807096
LEGIARTI000038001776
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,503,238,551
null
null
null
Article
<p>A la date de leur détachement, les militaires de carrière doivent se trouver à plus de deux ans de la limite d'âge de leur grade ou du grade auquel ils sont susceptibles d'être promus à l'ancienneté avant leur titularisation.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038001821
MD-20240620_194602_425_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039807096
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018710427
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Sous-section 2 : Dispositions relatives aux conditions statutaires d'accès des militaires aux corps ou cadres d'emplois relevant de l'une des trois fonctions publiques
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LEGISCTA000018709702
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null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives aux conditions statutaires d'accès des militaires aux corps ou cadres d'emplois relevant de l'une des trois fonctions publiques
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Code de la défense, art. R4139-13
Code de la défense
L'officier du grade de colonel ou équivalent doit avoir, à la date du détachement, moins d'un an d'ancienneté au 1er échelon de son grade. Le médecin en chef, le pharmacien en chef, le vétérinaire en chef, le chirurgien-dentiste en chef ou l'ingénieur en chef de l'armement doit avoir, à la date du détachement, moins d'un an d'ancienneté au 4e échelon de son grade.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R4139-13
LEGIARTI000038001900
LEGIARTI000038001886
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,932,735,281
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Article
<p><br/>L'officier du grade de colonel ou équivalent doit avoir, à la date du détachement, moins d'un an d'ancienneté au 1er échelon de son grade.<br/> Le médecin en chef, le pharmacien en chef, le vétérinaire en chef, le chirurgien-dentiste en chef ou l'ingénieur en chef de l'armement doit avoir, à la date du détachement, moins d'un an d'ancienneté au 4e échelon de son grade.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240620_194602_425_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038001900
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018710427
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Sous-section 2 : Dispositions relatives aux conditions statutaires d'accès des militaires aux corps ou cadres d'emplois relevant de l'une des trois fonctions publiques
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LEGISCTA000018709702
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives aux conditions statutaires d'accès des militaires aux corps ou cadres d'emplois relevant de l'une des trois fonctions publiques
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Code de la défense, art. R4139-14
Code de la défense
Les candidats mentionnés à l'article L. 4139-2 adressent leur demande : 1° Par la voie hiérarchique à l'autorité gestionnaire dont relève le militaire en activité ; 2° A la dernière autorité gestionnaire dont relevait l'ancien militaire. La demande est soumise à l'agrément du ministre de la défense ou, pour les militaires ou anciens militaires de la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur. Le militaire peut postuler à plusieurs emplois en les classant par ordre de préférence. La demande ainsi agréée est adressée à l'autorité administrative compétente pour procéder au recrutement après avis de la Commission nationale d'orientation et d'intégration.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R4139-14
LEGIARTI000038045282
LEGIARTI000018727818
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
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Article
<p>Les candidats mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540325&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4139-2</a> adressent leur demande : </p><p>1° Par la voie hiérarchique à l'autorité gestionnaire dont relève le militaire en activité ; </p><p>2° A la dernière autorité gestionnaire dont relevait l'ancien militaire. </p><p>La demande est soumise à l'agrément du ministre de la défense ou, pour les militaires ou anciens militaires de la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur. </p><p>Le militaire peut postuler à plusieurs emplois en les classant par ordre de préférence. </p><p>La demande ainsi agréée est adressée à l'autorité administrative compétente pour procéder au recrutement après avis de la Commission nationale d'orientation et d'intégration.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021634140
MD-20240620_194602_425_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038045282
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000038045280
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Sous-section 3 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique de l'Etat
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LEGISCTA000018709704
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile &gt; Sous-section 3 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique de l'Etat
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Code de la défense, art. R4139-15
Code de la défense
La Commission nationale d'orientation et d'intégration examine la demande en tenant compte de la qualification et de l'expérience professionnelle du militaire ainsi que des préférences qu'il a exprimées. Elle peut faire appel, pour l'appréciation des choix exprimés par le candidat, à des experts désignés par l'administration ou l'établissement public d'accueil. Elle peut proposer à l'intéressé de se porter candidat à un emploi dans une autre administration ou un autre établissement public de l'Etat que ceux initialement envisagés.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R4139-15
LEGIARTI000038045308
LEGIARTI000018727822
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>La Commission nationale d'orientation et d'intégration examine la demande en tenant compte de la qualification et de l'expérience professionnelle du militaire ainsi que des préférences qu'il a exprimées. Elle peut faire appel, pour l'appréciation des choix exprimés par le candidat, à des experts désignés par l'administration ou l'établissement public d'accueil. <br/><br/>Elle peut proposer à l'intéressé de se porter candidat à un emploi dans une autre administration ou un autre établissement public de l'Etat que ceux initialement envisagés.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018728402
MD-20240620_194606_005_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038045308
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000038045280
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Sous-section 3 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique de l'Etat
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LEGISCTA000018709704
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null
Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile &gt; Sous-section 3 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique de l'Etat
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Code de la défense, art. R4139-16
Code de la défense
L'avis de la commission est transmis au ministre de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, et à l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil. Celle-ci se prononce dans le délai d'un mois à compter de cette transmission. Si sa candidature est retenue, une proposition d'affectation est adressée au militaire qui dispose d'un délai de quinze jours à compter de la notification de cette proposition pour l'accepter ou la refuser. En cas d'acceptation, le militaire est mis à la disposition de l'administration ou de l'établissement public d'accueil pour effectuer un stage probatoire d'une durée de deux mois. Pendant cette période, il reste en position d'activité au sein des forces armées et des formations rattachées. Il conserve sa rémunération. Le militaire servant en vertu d'un contrat voit, le cas échéant, celui-ci prorogé pour la durée du stage probatoire. S'il a donné satisfaction, le militaire est placé à l'issue du stage probatoire en position de détachement pour une durée initiale d'un an renouvelable, par décision conjointe du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, et de l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil. Par dérogation à l'alinéa précédent, la durée initiale de détachement dans un corps enseignant est fixée à deux ans. Elle est renouvelable. L'ancien militaire est nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire ou d'élève-stagiaire pour une durée initiale d'un an renouvelable par l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil. Sa nomination doit intervenir dans un délai de trois ans suivant sa radiation des cadres ou des contrôles. Par dérogation à l'alinéa précédent, la durée du stage de l'ancien militaire nommé dans un corps enseignant est fixée à deux ans. Elle est renouvelable.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R4139-16
LEGIARTI000039807094
LEGIARTI000018727825
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>L'avis de la commission est transmis au ministre de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, et à l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil. Celle-ci se prononce dans le délai d'un mois à compter de cette transmission. Si sa candidature est retenue, une proposition d'affectation est adressée au militaire qui dispose d'un délai de quinze jours à compter de la notification de cette proposition pour l'accepter ou la refuser.</p><p>En cas d'acceptation, le militaire est mis à la disposition de l'administration ou de l'établissement public d'accueil pour effectuer un stage probatoire d'une durée de deux mois. Pendant cette période, il reste en position d'activité au sein des forces armées et des formations rattachées. Il conserve sa rémunération. Le militaire servant en vertu d'un contrat voit, le cas échéant, celui-ci prorogé pour la durée du stage probatoire.</p><p>S'il a donné satisfaction, le militaire est placé à l'issue du stage probatoire en position de détachement pour une durée initiale d'un an renouvelable, par décision conjointe du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, et de l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil.</p><p>Par dérogation à l'alinéa précédent, la durée initiale de détachement dans un corps enseignant est fixée à deux ans. Elle est renouvelable.</p><p>L'ancien militaire est nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire ou d'élève-stagiaire pour une durée initiale d'un an renouvelable par l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil. Sa nomination doit intervenir dans un délai de trois ans suivant sa radiation des cadres ou des contrôles.</p><p>Par dérogation à l'alinéa précédent, la durée du stage de l'ancien militaire nommé dans un corps enseignant est fixée à deux ans. Elle est renouvelable.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038045285
MD-20240620_194602_425_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039807094
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000038045280
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Sous-section 3 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique de l'Etat
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LEGISCTA000018709704
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null
Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile &gt; Sous-section 3 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique de l'Etat
null
Code de la défense, art. R4139-17
Code de la défense
Pendant la durée du détachement ou du stage, le militaire ou l'ancien militaire peut être tenu de suivre une formation d'adaptation à l'emploi dans les conditions organisées par l'administration ou l'établissement public d'accueil. Lorsque le militaire sert en vertu d'un contrat, ce dernier est, le cas échéant, prorogé de droit pendant toute la durée du détachement. Il peut être mis fin au détachement ou à la période de stage avant leur terme, à l'initiative du militaire ou de l'ancien militaire ou à la demande de l'administration, ou de l'établissement public d'accueil, après avis de la Commission nationale d'orientation et d'intégration, lequel est transmis au ministre de la défense ou, pour un militaire ou un ancien militaire de la gendarmerie nationale, au ministre de l'intérieur, et à l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil. Le militaire est alors réintégré de plein droit dans son corps d'origine ou de rattachement, dans les conditions prévues à l'article L. 4139-4 .
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R4139-17
LEGIARTI000038045287
LEGIARTI000018727828
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Pendant la durée du détachement ou du stage, le militaire ou l'ancien militaire peut être tenu de suivre une formation d'adaptation à l'emploi dans les conditions organisées par l'administration ou l'établissement public d'accueil. </p><p>Lorsque le militaire sert en vertu d'un contrat, ce dernier est, le cas échéant, prorogé de droit pendant toute la durée du détachement. </p><p>Il peut être mis fin au détachement ou à la période de stage avant leur terme, à l'initiative du militaire ou de l'ancien militaire ou à la demande de l'administration, ou de l'établissement public d'accueil, après avis de la Commission nationale d'orientation et d'intégration, lequel est transmis au ministre de la défense ou, pour un militaire ou un ancien militaire de la gendarmerie nationale, au ministre de l'intérieur, et à l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil. Le militaire est alors réintégré de plein droit dans son corps d'origine ou de rattachement, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540327&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4139-4</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021634144
MD-20240620_194606_005_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000038045280
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Sous-section 3 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique de l'Etat
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LEGISCTA000018709704
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile &gt; Sous-section 3 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique de l'Etat
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Code de la défense, art. R4139-18
Code de la défense
Pendant le détachement, le militaire est rémunéré dans les conditions fixées à l'article R. 4138-39 . Il est tenu compte, lors du détachement, du grade détenu dans le corps militaire d'origine, et des responsabilités exercées dans le corps d'accueil. Pendant le stage et lors de l'intégration ou de la titularisation, l'ancien militaire est classé et rémunéré dans les conditions fixées par le statut particulier du corps d'accueil.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R4139-18
LEGIARTI000038045290
LEGIARTI000018727831
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,080,374,783
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Article
<p>Pendant le détachement, le militaire est rémunéré dans les conditions fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709576&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4138-39</a>.</p><p>Il est tenu compte, lors du détachement, du grade détenu dans le corps militaire d'origine, et des responsabilités exercées dans le corps d'accueil.</p><p> Pendant le stage et lors de l'intégration ou de la titularisation, l'ancien militaire est classé et rémunéré dans les conditions fixées par le statut particulier du corps d'accueil.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018728396
MD-20240620_194602_425_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038045290
LEGI
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LEGISCTA000038045280
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Sous-section 3 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique de l'Etat
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LEGISCTA000018709704
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile &gt; Sous-section 3 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique de l'Etat
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Code de la défense, art. R4139-19
Code de la défense
I. - A l'issue du détachement, le militaire peut demander son intégration dans le corps dans lequel il a été détaché. A l'issue du stage, l'ancien militaire peut demander son intégration dans le corps pour lequel il a présenté sa candidature. La demande du militaire ou de l'ancien militaire est présentée à l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme du détachement ou du stage. Au vu du rapport établi par le chef de service sur l'aptitude professionnelle de l'intéressé, l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil se prononce : 1° Soit pour l'intégration de l'intéressé à l'expiration de la période de détachement ou du stage, prolongée en cas de besoin jusqu'à l'achèvement de la procédure d'intégration ; 2° Soit pour sa réintégration dans son corps d'origine ou de rattachement ou, pour l'ancien militaire, le rejet de sa demande d'intégration ; 3° Soit pour son maintien en détachement ou pour le renouvellement de son stage pendant une année supplémentaire dans l'emploi occupé ou dans un autre emploi de la même administration ou du même établissement public. II. - La décision de réintégration ou de maintien en détachement du militaire en activité est prononcée après avis de la Commission nationale d'orientation et d'intégration, lequel est transmis au ministre de la défense ou, pour un militaire ou un ancien militaire de la gendarmerie nationale, au ministre de l'intérieur, et à l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil. Le renouvellement de sa période de stage est prononcé dans les mêmes conditions. En cas de maintien en détachement ou de renouvellement de la période de stage pendant une année supplémentaire du militaire ou de l'ancien militaire, la demande d'intégration doit être présentée dans le même délai que celui prévu au troisième alinéa du I. En cas de refus d'intégration ou s'il n'a pas demandé son intégration, le militaire est réintégré d'office à la fin du détachement dans son corps d'origine ou de rattachement.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R4139-19
LEGIARTI000038045293
LEGIARTI000018727834
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,113,929,215
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null
Article
<p>I. - A l'issue du détachement, le militaire peut demander son intégration dans le corps dans lequel il a été détaché.</p><p> A l'issue du stage, l'ancien militaire peut demander son intégration dans le corps pour lequel il a présenté sa candidature.</p><p> La demande du militaire ou de l'ancien militaire est présentée à l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme du détachement ou du stage.</p><p> Au vu du rapport établi par le chef de service sur l'aptitude professionnelle de l'intéressé, l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil se prononce :</p><p> 1° Soit pour l'intégration de l'intéressé à l'expiration de la période de détachement ou du stage, prolongée en cas de besoin jusqu'à l'achèvement de la procédure d'intégration ;</p><p> 2° Soit pour sa réintégration dans son corps d'origine ou de rattachement ou, pour l'ancien militaire, le rejet de sa demande d'intégration ;</p><p> 3° Soit pour son maintien en détachement ou pour le renouvellement de son stage pendant une année supplémentaire dans l'emploi occupé ou dans un autre emploi de la même administration ou du même établissement public.</p><p> II. - La décision de réintégration ou de maintien en détachement du militaire en activité est prononcée après avis de la Commission nationale d'orientation et d'intégration, lequel est transmis au ministre de la défense ou, pour un militaire ou un ancien militaire de la gendarmerie nationale, au ministre de l'intérieur, et à l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil. Le renouvellement de sa période de stage est prononcé dans les mêmes conditions.</p><p> En cas de maintien en détachement ou de renouvellement de la période de stage pendant une année supplémentaire du militaire ou de l'ancien militaire, la demande d'intégration doit être présentée dans le même délai que celui prévu au troisième alinéa du I.</p><p> En cas de refus d'intégration ou s'il n'a pas demandé son intégration, le militaire est réintégré d'office à la fin du détachement dans son corps d'origine ou de rattachement.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021634147
MD-20240620_194606_005_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038045293
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000038045280
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Sous-section 3 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique de l'Etat
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LEGISCTA000018709704
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile &gt; Sous-section 3 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique de l'Etat
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Code de la défense, art. R4139-20
Code de la défense
L'intégration est prononcée par l'autorité ayant le pouvoir de nomination dans le corps d'accueil. Le militaire est alors radié des cadres ou rayé des contrôles de l'armée active à la date de son intégration. Le militaire est nommé à l'emploi dans lequel il a été détaché et classé dans le corps, en tenant compte, le cas échéant, des responsabilités correspondant à son emploi d'intégration, à un grade et à un échelon doté d'un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait en qualité de militaire.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R4139-20
LEGIARTI000038045305
LEGIARTI000018727837
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,130,706,431
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null
Article
<p>L'intégration est prononcée par l'autorité ayant le pouvoir de nomination dans le corps d'accueil. Le militaire est alors radié des cadres ou rayé des contrôles de l'armée active à la date de son intégration. </p><p>Le militaire est nommé à l'emploi dans lequel il a été détaché et classé dans le corps, en tenant compte, le cas échéant, des responsabilités correspondant à son emploi d'intégration, à un grade et à un échelon doté d'un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait en qualité de militaire. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023929934
MD-20240620_194606_005_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038045305
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000038045280
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Sous-section 3 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique de l'Etat
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LEGISCTA000018709704
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile &gt; Sous-section 3 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique de l'Etat
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Code de la défense, art. R4139-20-1
Code de la défense
Si l'indice afférent à l'échelon sommital du grade dans lequel le militaire est intégré au titre du deuxième alinéa de l'article R. 4139-20 est inférieur à l'indice qu'il détenait dans son grade d'origine, le militaire est classé dans cet échelon. Il conserve néanmoins à titre personnel l'indice détenu dans son grade d'origine, dans la limite de l'indice afférent à l'échelon sommital du corps d'accueil et jusqu'à ce qu'il atteigne dans ce corps un indice au moins égal. Dans la limite de la durée maximale fixée pour chaque avancement d'échelon par le statut particulier du corps d'accueil, le militaire conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans son ancienne situation, ou à celle qui a résulté de son élévation au dernier échelon de son grade précédent. Les services militaires sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps et le grade d'intégration pour l'avancement dans le corps d'accueil, dans la limite de la durée maximale d'ancienneté nécessaire pour atteindre l'échelon du grade dans lequel le militaire a été classé à partir du premier échelon du premier grade du corps d'accueil. Toutefois, les dispositions statutaires du corps d'accueil demeurent applicables lorsqu'elles fixent pour le militaire des règles de classement plus favorables que celles prévues au présent article.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R4139-20-1
LEGIARTI000038045300
LEGIARTI000023929341
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,134,900,735
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Article
<p>Si l'indice afférent à l'échelon sommital du grade dans lequel le militaire est intégré au titre du deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000038045305&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la défense. - art. R4139-20 (VD)'>l'article R. 4139-20</a> est inférieur à l'indice qu'il détenait dans son grade d'origine, le militaire est classé dans cet échelon. Il conserve néanmoins à titre personnel l'indice détenu dans son grade d'origine, dans la limite de l'indice afférent à l'échelon sommital du corps d'accueil et jusqu'à ce qu'il atteigne dans ce corps un indice au moins égal.</p><p>Dans la limite de la durée maximale fixée pour chaque avancement d'échelon par le statut particulier du corps d'accueil, le militaire conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans son ancienne situation, ou à celle qui a résulté de son élévation au dernier échelon de son grade précédent.</p><p>Les services militaires sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps et le grade d'intégration pour l'avancement dans le corps d'accueil, dans la limite de la durée maximale d'ancienneté nécessaire pour atteindre l'échelon du grade dans lequel le militaire a été classé à partir du premier échelon du premier grade du corps d'accueil.</p><p>Toutefois, les dispositions statutaires du corps d'accueil demeurent applicables lorsqu'elles fixent pour le militaire des règles de classement plus favorables que celles prévues au présent article.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023929347
MD-20240901_182942_338_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038045300
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000038045280
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Sous-section 3 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique de l'Etat
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LEGISCTA000018709704
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile &gt; Sous-section 3 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique de l'Etat
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Code de la défense, art. R4139-21
Code de la défense
La Commission nationale d'orientation et d'intégration, placée auprès du Premier ministre, est ainsi composée : 1° Un président nommé par arrêté du Premier ministre et choisi parmi les membres du Conseil d'Etat ; 2° Un vice-président nommé dans les mêmes conditions et choisi parmi les membres du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes ; 3° Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ; 4° Deux représentants du ministre de la défense ou leurs suppléants, nommés par arrêté du ministre de la défense ; 5° L'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil dans l'administration ou l'établissement public d'accueil ou son représentant. Lorsque la commission examine la demande d'un militaire ou d'un ancien militaire de la gendarmerie nationale, les représentants du ministre de la défense précités sont remplacés, ainsi que leurs suppléants, par deux représentants du ministre de l'intérieur ou par leurs suppléants, nommés par arrêté du ministre de l'intérieur.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R4139-21
LEGIARTI000038045295
LEGIARTI000018727858
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,139,095,039
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null
Article
<p>La Commission nationale d'orientation et d'intégration, placée auprès du Premier ministre, est ainsi composée :</p><p>1° Un président nommé par arrêté du Premier ministre et choisi parmi les membres du Conseil d'Etat ;</p><p>2° Un vice-président nommé dans les mêmes conditions et choisi parmi les membres du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes ;</p><p>3° Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;</p><p>4° Deux représentants du ministre de la défense ou leurs suppléants, nommés par arrêté du ministre de la défense ;</p><p>5° L'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil dans l'administration ou l'établissement public d'accueil ou son représentant.</p><p>Lorsque la commission examine la demande d'un militaire ou d'un ancien militaire de la gendarmerie nationale, les représentants du ministre de la défense précités sont remplacés, ainsi que leurs suppléants, par deux représentants du ministre de l'intérieur ou par leurs suppléants, nommés par arrêté du ministre de l'intérieur.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021634149
MD-20240620_194606_005_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038045295
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000038045280
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Sous-section 3 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique de l'Etat
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LEGISCTA000018709704
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile &gt; Sous-section 3 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique de l'Etat
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Code de la défense, art. R4139-22
Code de la défense
Le mandat du président, du vice-président et des deux représentants du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, est d'une durée de quatre ans renouvelable. En cas de décès ou de démission d'un membre de la commission ou lorsque l'un d'eux cesse d'exercer les fonctions au titre desquelles il a été nommé, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir. La commission ne délibère valablement que si quatre de ses membres au moins sont présents en début de séance. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le règlement intérieur de la commission est fixé, sur proposition de son président, par arrêté du Premier ministre.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R4139-22
LEGIARTI000038045303
LEGIARTI000018727861
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,143,289,343
null
null
null
Article
<p>Le mandat du président, du vice-président et des deux représentants du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, est d'une durée de quatre ans renouvelable. <br/><br/>En cas de décès ou de démission d'un membre de la commission ou lorsque l'un d'eux cesse d'exercer les fonctions au titre desquelles il a été nommé, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir. <br/><br/>La commission ne délibère valablement que si quatre de ses membres au moins sont présents en début de séance. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. <br/><br/>Le règlement intérieur de la commission est fixé, sur proposition de son président, par arrêté du Premier ministre.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021634151
MD-20240620_194606_005_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038045303
LEGI
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LEGISCTA000038045280
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Sous-section 3 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique de l'Etat
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LEGISCTA000018709704
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null
Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile &gt; Sous-section 3 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique de l'Etat
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Code de la défense, art. R4139-23
Code de la défense
Les candidats mentionnés à l'article L. 4139-2 adressent leur demande : 1° Par la voie hiérarchique à l'autorité gestionnaire dont relève le militaire en activité ; 2° A la dernière autorité gestionnaire dont relevait l'ancien militaire. La demande est soumise à l'agrément du ministre de la défense ou, pour les militaires ou anciens militaires de la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur. Le militaire peut postuler à plusieurs emplois en les classant par ordre de préférence. La demande ainsi agréée est adressée à l'autorité administrative compétente pour procéder au recrutement après avis de la commission prévue à l'article R. 4139-21 qui siège dans sa composition fixée à l'article R. 4139-30 .
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R4139-23
LEGIARTI000038045312
LEGIARTI000018709708
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les candidats mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540325&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4139-2 </a>adressent leur demande : </p><p>1° Par la voie hiérarchique à l'autorité gestionnaire dont relève le militaire en activité ; </p><p>2° A la dernière autorité gestionnaire dont relevait l'ancien militaire. </p><p>La demande est soumise à l'agrément du ministre de la défense ou, pour les militaires ou anciens militaires de la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur. </p><p>Le militaire peut postuler à plusieurs emplois en les classant par ordre de préférence. </p><p>La demande ainsi agréée est adressée à l'autorité administrative compétente pour procéder au recrutement après avis de la commission prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018727858&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4139-21 </a>qui siège dans sa composition fixée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709723&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4139-30</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021634280
MD-20240620_194602_425_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000038045310
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Sous-section 4 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique territoriale
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LEGISCTA000018709706
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile &gt; Sous-section 4 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique territoriale
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Code de la défense, art. R4139-24
Code de la défense
La Commission nationale d'orientation et d'intégration examine la demande en tenant compte de la qualification et de l'expérience professionnelle du militaire ainsi que des préférences qu'il a exprimées. Elle peut faire appel, pour l'appréciation des choix exprimés par le candidat, à des experts désignés par l'autorité territoriale compétente. Elle peut proposer à l'intéressé de se porter candidat à un emploi dans un autre cadre d'emplois de la fonction publique territoriale que celui initialement envisagé.
1,209,168,000,000
32,472,144,000,000
R4139-24
LEGIARTI000018710419
LEGIARTI000018709710
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>La Commission nationale d'orientation et d'intégration examine la demande en tenant compte de la qualification et de l'expérience professionnelle du militaire ainsi que des préférences qu'il a exprimées. Elle peut faire appel, pour l'appréciation des choix exprimés par le candidat, à des experts désignés par l'autorité territoriale compétente.<br/> Elle peut proposer à l'intéressé de se porter candidat à un emploi dans un autre cadre d'emplois de la fonction publique territoriale que celui initialement envisagé.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240620_194606_005_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710419
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000038045310
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Sous-section 4 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique territoriale
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LEGISCTA000018709706
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile &gt; Sous-section 4 : Dispositions particulières aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un cadre d'emplois relevant de la fonction publique territoriale
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Code de la défense, art. R4139-25
Code de la défense
L'avis de la commission est transmis au ministre de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, et à l'autorité territoriale compétente. Celle-ci se prononce dans le délai d'un mois à compter de cette transmission. Si sa candidature est retenue, une proposition d'affectation est adressée au militaire, qui dispose d'un délai de quinze jours à compter de la notification de cette proposition pour l'accepter ou la refuser. En cas d'acceptation, le militaire est mis à la disposition de la collectivité ou de l'établissement public d'accueil pour effectuer un stage probatoire d'une durée de deux mois. Pendant cette période, il reste en position d'activité au sein des forces armées et formations rattachées et conserve sa rémunération. Le militaire servant en vertu d'un contrat voit, le cas échéant, celui-ci prorogé pour la durée du stage probatoire. S'il a donné satisfaction, le militaire est placé à l'issue du stage probatoire en position de détachement pour une durée initiale d'un an renouvelable, par décision conjointe du ministre de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, et de l'autorité territoriale compétente. Par dérogation à l'alinéa précédent, la durée initiale de détachement dans un cadre d'emplois d'enseignant est fixée à deux ans. Elle est renouvelable. L'ancien militaire est nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire ou d'élève-stagiaire pour une durée initiale d'un an renouvelable par l'autorité territoriale compétente. Sa nomination doit intervenir dans un délai de trois ans suivant sa radiation des cadres ou des contrôles. Par dérogation à l'alinéa précédent, la durée du stage de l'ancien militaire nommé dans un cadre d'emplois d'enseignant est fixée à deux ans. Elle est renouvelable.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R4139-25
LEGIARTI000039807092
LEGIARTI000018709712
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>L'avis de la commission est transmis au ministre de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, et à l'autorité territoriale compétente. Celle-ci se prononce dans le délai d'un mois à compter de cette transmission. Si sa candidature est retenue, une proposition d'affectation est adressée au militaire, qui dispose d'un délai de quinze jours à compter de la notification de cette proposition pour l'accepter ou la refuser.</p><p>En cas d'acceptation, le militaire est mis à la disposition de la collectivité ou de l'établissement public d'accueil pour effectuer un stage probatoire d'une durée de deux mois. Pendant cette période, il reste en position d'activité au sein des forces armées et formations rattachées et conserve sa rémunération. Le militaire servant en vertu d'un contrat voit, le cas échéant, celui-ci prorogé pour la durée du stage probatoire.</p><p>S'il a donné satisfaction, le militaire est placé à l'issue du stage probatoire en position de détachement pour une durée initiale d'un an renouvelable, par décision conjointe du ministre de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, et de l'autorité territoriale compétente.</p><p>Par dérogation à l'alinéa précédent, la durée initiale de détachement dans un cadre d'emplois d'enseignant est fixée à deux ans. Elle est renouvelable.</p><p>L'ancien militaire est nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire ou d'élève-stagiaire pour une durée initiale d'un an renouvelable par l'autorité territoriale compétente. Sa nomination doit intervenir dans un délai de trois ans suivant sa radiation des cadres ou des contrôles.</p><p>Par dérogation à l'alinéa précédent, la durée du stage de l'ancien militaire nommé dans un cadre d'emplois d'enseignant est fixée à deux ans. Elle est renouvelable.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038045317
MD-20240620_194602_425_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039807092
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000038045310
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Sous-section 4 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique territoriale
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LEGISCTA000018709706
null
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile &gt; Sous-section 4 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique territoriale
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Code de la défense, art. R4139-26
Code de la défense
Pendant la durée du détachement ou du stage, le militaire ou l'ancien militaire peut être tenu de suivre une formation d'adaptation à l'emploi dans les conditions organisées par l'administration ou l'établissement public d'accueil. Lorsque le militaire sert en vertu d'un contrat, ce dernier est, le cas échéant, prorogé de droit pendant toute la durée du détachement. Il peut être mis fin au détachement ou à la période de stage avant leur terme, à l'initiative du militaire ou de l'ancien militaire ou à la demande de l'administration, ou de l'établissement public d'accueil, après avis de la Commission nationale d'orientation et d'intégration, lequel est transmis au ministre de la défense, ou, pour un militaire ou un ancien militaire de la gendarmerie nationale, au ministre de l'intérieur et à l'autorité territoriale compétente. Le militaire est alors réintégré de plein droit dans son corps d'origine ou de rattachement, dans les conditions prévues à l'article L. 4139-4 .
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R4139-26
LEGIARTI000038045319
LEGIARTI000018709714
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,013,265,919
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null
Article
<p>Pendant la durée du détachement ou du stage, le militaire ou l'ancien militaire peut être tenu de suivre une formation d'adaptation à l'emploi dans les conditions organisées par l'administration ou l'établissement public d'accueil. </p><p>Lorsque le militaire sert en vertu d'un contrat, ce dernier est, le cas échéant, prorogé de droit pendant toute la durée du détachement. </p><p>Il peut être mis fin au détachement ou à la période de stage avant leur terme, à l'initiative du militaire ou de l'ancien militaire ou à la demande de l'administration, ou de l'établissement public d'accueil, après avis de la Commission nationale d'orientation et d'intégration, lequel est transmis au ministre de la défense, ou, pour un militaire ou un ancien militaire de la gendarmerie nationale, au ministre de l'intérieur et à l'autorité territoriale compétente. Le militaire est alors réintégré de plein droit dans son corps d'origine ou de rattachement, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540327&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4139-4</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021634286
MD-20240620_194606_005_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038045319
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000038045310
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Sous-section 4 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique territoriale
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LEGISCTA000018709706
null
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile &gt; Sous-section 4 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique territoriale
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Code de la défense, art. R4139-27
Code de la défense
Pendant le détachement, le militaire est rémunéré dans les conditions fixées à l'article R. 4138-39 . Il est tenu compte, lors du détachement, du grade détenu dans le corps militaire d'origine, et des responsabilités exercées dans le cadre d'emplois d'accueil. Pendant le stage et lors de l'intégration ou de la titularisation, l'ancien militaire est classé et rémunéré dans les conditions fixées par le statut particulier du cadre d'emplois d'accueil.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R4139-27
LEGIARTI000038045322
LEGIARTI000018709716
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,080,374,783
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null
null
Article
<p>Pendant le détachement, le militaire est rémunéré dans les conditions fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709576&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4138-39</a>.</p><p>Il est tenu compte, lors du détachement, du grade détenu dans le corps militaire d'origine, et des responsabilités exercées dans le cadre d'emplois d'accueil.</p><p> Pendant le stage et lors de l'intégration ou de la titularisation, l'ancien militaire est classé et rémunéré dans les conditions fixées par le statut particulier du cadre d'emplois d'accueil.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018710413
MD-20240620_194602_425_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038045322
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000038045310
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Sous-section 4 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique territoriale
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LEGISCTA000018709706
null
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null
null
Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile &gt; Sous-section 4 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique territoriale
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Code de la défense, art. R4139-28
Code de la défense
I. - A l'issue du détachement, le militaire peut demander son intégration dans le cadre d'emplois dans lequel il a été détaché. A l'issue du stage, l'ancien militaire peut demander son intégration dans le cadre d'emplois pour lequel il a présenté sa candidature. La demande du militaire ou de l'ancien militaire est présentée à l'autorité territoriale compétente au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme du détachement ou du stage. Au vu du rapport établi par le chef de service sur l'aptitude professionnelle de l'intéressé, l'autorité territoriale compétente se prononce : 1° Soit pour l'intégration de l'intéressé à l'expiration de la période de détachement ou du stage, prolongée en cas de besoin jusqu'à l'achèvement de la procédure d'intégration ; 2° Soit pour sa réintégration dans son corps d'origine ou de rattachement ou, pour l'ancien militaire, le rejet de sa demande d'intégration ; 3° Soit pour son maintien en détachement ou pour le renouvellement de son stage pendant une année supplémentaire dans l'emploi occupé ou dans un autre emploi de la même administration ou du même établissement public. II. - La décision de réintégration ou de maintien en détachement du militaire en activité est prononcée après avis de la Commission nationale d'orientation et d'intégration, lequel est transmis au ministre de la défense ou, pour un militaire ou un ancien militaire de la gendarmerie nationale, au ministre de l'intérieur, et à l'autorité territoriale compétente. Le renouvellement de sa période de stage est prononcé dans les mêmes conditions. En cas de maintien en détachement ou de renouvellement de la période de stage pendant une année supplémentaire du militaire ou de l'ancien militaire, la demande d'intégration doit être présentée dans le même délai que celui prévu au troisième alinéa du présent article. En cas de refus d'intégration ou s'il n'a pas demandé son intégration, le militaire est réintégré d'office à la fin du détachement dans son corps d'origine ou de rattachement.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R4139-28
LEGIARTI000038045325
LEGIARTI000018709718
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,113,929,215
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null
Article
<p>I. - A l'issue du détachement, le militaire peut demander son intégration dans le cadre d'emplois dans lequel il a été détaché.</p><p> A l'issue du stage, l'ancien militaire peut demander son intégration dans le cadre d'emplois pour lequel il a présenté sa candidature.</p><p> La demande du militaire ou de l'ancien militaire est présentée à l'autorité territoriale compétente au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme du détachement ou du stage.</p><p> Au vu du rapport établi par le chef de service sur l'aptitude professionnelle de l'intéressé, l'autorité territoriale compétente se prononce :</p><p> 1° Soit pour l'intégration de l'intéressé à l'expiration de la période de détachement ou du stage, prolongée en cas de besoin jusqu'à l'achèvement de la procédure d'intégration ;</p><p> 2° Soit pour sa réintégration dans son corps d'origine ou de rattachement ou, pour l'ancien militaire, le rejet de sa demande d'intégration ;</p><p> 3° Soit pour son maintien en détachement ou pour le renouvellement de son stage pendant une année supplémentaire dans l'emploi occupé ou dans un autre emploi de la même administration ou du même établissement public.</p><p> II. - La décision de réintégration ou de maintien en détachement du militaire en activité est prononcée après avis de la Commission nationale d'orientation et d'intégration, lequel est transmis au ministre de la défense ou, pour un militaire ou un ancien militaire de la gendarmerie nationale, au ministre de l'intérieur, et à l'autorité territoriale compétente. Le renouvellement de sa période de stage est prononcé dans les mêmes conditions.</p><p> En cas de maintien en détachement ou de renouvellement de la période de stage pendant une année supplémentaire du militaire ou de l'ancien militaire, la demande d'intégration doit être présentée dans le même délai que celui prévu au troisième alinéa du présent article.</p><p> En cas de refus d'intégration ou s'il n'a pas demandé son intégration, le militaire est réintégré d'office à la fin du détachement dans son corps d'origine ou de rattachement.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021634289
MD-20240620_194602_425_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038045325
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000038045310
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Sous-section 4 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique territoriale
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LEGISCTA000018709706
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile &gt; Sous-section 4 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique territoriale
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Code de la défense, art. R4139-29
Code de la défense
L'intégration est prononcée par l'autorité territoriale compétente. Le militaire est alors radié des cadres ou rayé des contrôles de l'armée active à la date de son intégration. Le militaire est nommé à l'emploi dans lequel il a été détaché et classé dans le cadre d'emplois en tenant compte, le cas échéant, des responsabilités correspondant à son emploi d'intégration, à un grade et à un échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait en qualité de militaire. Si l'indice afférent à cet échelon est inférieur à l'indice qu'il détenait dans son grade d'origine, le militaire est classé dans l'échelon sommital du grade dans lequel il est intégré. Il conserve néanmoins à titre personnel l'indice détenu dans son grade d'origine, dans la limite de l'indice afférent à l'échelon sommital du cadre d'emplois d'accueil et jusqu'à ce qu'il atteigne dans ce cadre d'emplois un indice au moins égal. Dans la limite de la durée maximale fixée pour chaque avancement d'échelon par le statut particulier du cadre d'emplois d'accueil, le militaire conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans son ancienne situation, ou à celle qui a résulté de son élévation au dernier échelon de son grade précédent. Les services militaires sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le cadre d'emplois et le grade d'intégration pour l'avancement dans le cadre d'emplois d'accueil, dans la limite de la durée maximale d'ancienneté nécessaire pour atteindre l'échelon du grade dans lequel le militaire a été classé à partir du premier échelon du premier grade du cadre d'emplois d'accueil. Toutefois, les dispositions statutaires du cadre d'emplois d'accueil demeurent applicables lorsqu'elles fixent pour le militaire des règles de classement plus favorables que celles prévues au présent article.
1,304,208,000,000
32,472,144,000,000
R4139-29
LEGIARTI000023929941
LEGIARTI000018709721
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p>L'intégration est prononcée par l'autorité territoriale compétente. Le militaire est alors radié des cadres ou rayé des contrôles de l'armée active à la date de son intégration.</p><p>Le militaire est nommé à l'emploi dans lequel il a été détaché et classé dans le cadre d'emplois en tenant compte, le cas échéant, des responsabilités correspondant à son emploi d'intégration, à un grade et à un échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait en qualité de militaire. Si l'indice afférent à cet échelon est inférieur à l'indice qu'il détenait dans son grade d'origine, le militaire est classé dans l'échelon sommital du grade dans lequel il est intégré. Il conserve néanmoins à titre personnel l'indice détenu dans son grade d'origine, dans la limite de l'indice afférent à l'échelon sommital du cadre d'emplois d'accueil et jusqu'à ce qu'il atteigne dans ce cadre d'emplois un indice au moins égal. </p><p>Dans la limite de la durée maximale fixée pour chaque avancement d'échelon par le statut particulier du cadre d'emplois d'accueil, le militaire conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans son ancienne situation, ou à celle qui a résulté de son élévation au dernier échelon de son grade précédent. </p><p>Les services militaires sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le cadre d'emplois et le grade d'intégration pour l'avancement dans le cadre d'emplois d'accueil, dans la limite de la durée maximale d'ancienneté nécessaire pour atteindre l'échelon du grade dans lequel le militaire a été classé à partir du premier échelon du premier grade du cadre d'emplois d'accueil.</p><p>Toutefois, les dispositions statutaires du cadre d'emplois d'accueil demeurent applicables lorsqu'elles fixent pour le militaire des règles de classement plus favorables que celles prévues au présent article.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018710409
MD-20240620_194602_425_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023929941
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000038045310
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Sous-section 4 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique territoriale
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LEGISCTA000018709706
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null
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile &gt; Sous-section 4 : Dispositions particulières aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un cadre d'emplois relevant de la fonction publique territoriale
null
Code de la défense, art. R4139-30
Code de la défense
Pour l'examen des demandes intéressant la fonction publique territoriale, les membres de la commission nationale d'orientation et d'intégration mentionnés aux 3° et 5° de l'article R. 4139-21 sont respectivement : a) Au 3° : le directeur général des collectivités locales ou son représentant ; b) Au 5° : l'autorité territoriale compétente ou son représentant.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R4139-30
LEGIARTI000038045297
LEGIARTI000018709723
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p><br/>Pour l'examen des demandes intéressant la fonction publique territoriale, les membres de la commission nationale d'orientation et d'intégration mentionnés aux 3° et 5° de l'article<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018727858&dateTexte=&categorieLien=cid'> R. 4139-21</a> sont respectivement : <br/>a) Au 3° : le directeur général des collectivités locales ou son représentant ; <br/>b) Au 5° : l'autorité territoriale compétente ou son représentant.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018710405
MD-20240620_194606_005_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038045297
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000038045310
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Sous-section 4 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique territoriale
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LEGISCTA000018709706
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null
Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile &gt; Sous-section 4 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique territoriale
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Code de la défense, art. R4139-31
Code de la défense
La commission ne délibère valablement que si quatre de ses membres au moins sont présents en début de séance. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
1,209,168,000,000
32,472,144,000,000
R4139-31
LEGIARTI000018710401
LEGIARTI000018709725
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,289,343
null
null
null
Article
<p><br/>La commission ne délibère valablement que si quatre de ses membres au moins sont présents en début de séance. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240620_194602_425_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710401
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000038045310
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Sous-section 4 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique territoriale
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LEGISCTA000018709706
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile &gt; Sous-section 4 : Dispositions particulières aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un cadre d'emplois relevant de la fonction publique territoriale
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Code de la défense, art. R4139-32
Code de la défense
Les candidats mentionnés à l'article L. 4139-2 adressent leur demande : 1° Par la voie hiérarchique à l'autorité gestionnaire dont relève le militaire en activité ; 2° A la dernière autorité gestionnaire dont relevait l'ancien militaire. La demande est soumise à l'agrément du ministre de la défense ou, pour les militaires ou anciens militaires de la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur. Le militaire peut postuler à plusieurs emplois en les classant par ordre de préférence. La demande agréée est adressée à l'autorité administrative compétente pour procéder au recrutement après avis de la commission prévue à l'article R. 4139-21 qui siège dans sa composition fixée à l'article R. 4139-39 .
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R4139-32
LEGIARTI000038045329
LEGIARTI000018709729
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les candidats mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540325&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4139-2 </a>adressent leur demande : </p><p>1° Par la voie hiérarchique à l'autorité gestionnaire dont relève le militaire en activité ; </p><p>2° A la dernière autorité gestionnaire dont relevait l'ancien militaire. </p><p>La demande est soumise à l'agrément du ministre de la défense ou, pour les militaires ou anciens militaires de la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur. </p><p>Le militaire peut postuler à plusieurs emplois en les classant par ordre de préférence. </p><p>La demande agréée est adressée à l'autorité administrative compétente pour procéder au recrutement après avis de la commission prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018727858&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4139-21 </a>qui siège dans sa composition fixée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709743&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4139-39</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021634291
MD-20240620_194602_425_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038045329
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000038045327
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Sous-section 5 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique hospitalière
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LEGISCTA000018709727
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile &gt; Sous-section 5 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique hospitalière
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Code de la défense, art. R4139-33
Code de la défense
La Commission nationale d'orientation et d'intégration examine la demande en tenant compte de la qualification et de l'expérience professionnelle du militaire ainsi que des préférences qu'il a exprimées. Elle peut faire appel, pour l'appréciation des choix exprimés par le candidat, à des experts désignés par l'administration ou l'établissement public d'accueil. Elle peut proposer à l'intéressé de se porter candidat à un emploi dans un autre corps de la fonction publique hospitalière que celui initialement envisagé.
1,209,168,000,000
32,472,144,000,000
R4139-33
LEGIARTI000018710395
LEGIARTI000018709731
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
null
Article
<p><br/>La Commission nationale d'orientation et d'intégration examine la demande en tenant compte de la qualification et de l'expérience professionnelle du militaire ainsi que des préférences qu'il a exprimées. Elle peut faire appel, pour l'appréciation des choix exprimés par le candidat, à des experts désignés par l'administration ou l'établissement public d'accueil.<br/> Elle peut proposer à l'intéressé de se porter candidat à un emploi dans un autre corps de la fonction publique hospitalière que celui initialement envisagé.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240620_194606_005_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710395
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000038045327
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Sous-section 5 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique hospitalière
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LEGISCTA000018709727
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile &gt; Sous-section 5 : Dispositions particulières aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un corps relevant de la fonction publique hospitalière
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Code de la défense, art. R4139-34
Code de la défense
L'avis de la commission est transmis au ministre de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, et à l'autorité ayant le pouvoir de nomination dans le corps d'accueil. Celle-ci se prononce dans le délai d'un mois à compter de cette transmission. Si sa candidature est retenue, une proposition d'affectation est adressée au militaire, qui dispose d'un délai de quinze jours à compter de la notification de cette proposition pour l'accepter ou la refuser. En cas d'acceptation, le militaire est mis à la disposition de l'administration ou de l'établissement public d'accueil pour effectuer un stage probatoire d'une durée de deux mois. Pendant cette période, il reste en position d'activité au sein des forces armées et formations rattachées et conserve sa rémunération. Le militaire servant en vertu d'un contrat voit, le cas échéant, celui-ci prorogé pour la durée du stage probatoire. S'il a donné satisfaction, le militaire est placé à l'issue du stage probatoire en position de détachement pour une durée initiale d'un an renouvelable, par décision conjointe du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, et de l'autorité ayant le pouvoir de nomination dans le corps d'accueil. L'ancien militaire est nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire ou d'élève-stagiaire pour une durée initiale d'un an renouvelable par l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil. Sa nomination doit intervenir dans un délai de trois ans suivant sa radiation des cadres ou des contrôles.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R4139-34
LEGIARTI000039807090
LEGIARTI000018709733
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
1,879,048,191
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null
null
Article
<p>L'avis de la commission est transmis au ministre de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, et à l'autorité ayant le pouvoir de nomination dans le corps d'accueil. Celle-ci se prononce dans le délai d'un mois à compter de cette transmission. Si sa candidature est retenue, une proposition d'affectation est adressée au militaire, qui dispose d'un délai de quinze jours à compter de la notification de cette proposition pour l'accepter ou la refuser.</p><p>En cas d'acceptation, le militaire est mis à la disposition de l'administration ou de l'établissement public d'accueil pour effectuer un stage probatoire d'une durée de deux mois. Pendant cette période, il reste en position d'activité au sein des forces armées et formations rattachées et conserve sa rémunération. Le militaire servant en vertu d'un contrat voit, le cas échéant, celui-ci prorogé pour la durée du stage probatoire.</p><p>S'il a donné satisfaction, le militaire est placé à l'issue du stage probatoire en position de détachement pour une durée initiale d'un an renouvelable, par décision conjointe du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, et de l'autorité ayant le pouvoir de nomination dans le corps d'accueil.</p><p>L'ancien militaire est nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire ou d'élève-stagiaire pour une durée initiale d'un an renouvelable par l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil. Sa nomination doit intervenir dans un délai de trois ans suivant sa radiation des cadres ou des contrôles.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038045334
MD-20240620_194602_425_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039807090
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000038045327
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Sous-section 5 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique hospitalière
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LEGISCTA000018709727
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile &gt; Sous-section 5 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique hospitalière
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Code de la défense, art. R4139-35
Code de la défense
Pendant la durée du détachement ou du stage, le militaire ou l'ancien militaire peut être tenu de suivre une formation d'adaptation à l'emploi dans les conditions organisées par l'administration ou l'établissement public d'accueil. Lorsque le militaire sert en vertu d'un contrat, ce dernier est, le cas échéant, prorogé de droit pendant toute la durée du détachement. Il peut être mis fin au détachement ou à la période de stage avant leur terme, à l'initiative du militaire ou de l'ancien militaire ou à la demande de l'administration, ou de l'établissement public d'accueil, après avis de la Commission nationale d'orientation et d'intégration, lequel est transmis au ministre de la défense ou, pour un militaire ou un ancien militaire de la gendarmerie nationale, au ministre de l'intérieur, et à l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil. Le militaire est alors réintégré de plein droit dans son corps d'origine ou de rattachement, dans les conditions prévues à l'article L. 4139-4 .
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R4139-35
LEGIARTI000038045336
LEGIARTI000018709735
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,013,265,919
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null
Article
<p>Pendant la durée du détachement ou du stage, le militaire ou l'ancien militaire peut être tenu de suivre une formation d'adaptation à l'emploi dans les conditions organisées par l'administration ou l'établissement public d'accueil. </p><p>Lorsque le militaire sert en vertu d'un contrat, ce dernier est, le cas échéant, prorogé de droit pendant toute la durée du détachement. </p><p>Il peut être mis fin au détachement ou à la période de stage avant leur terme, à l'initiative du militaire ou de l'ancien militaire ou à la demande de l'administration, ou de l'établissement public d'accueil, après avis de la Commission nationale d'orientation et d'intégration, lequel est transmis au ministre de la défense ou, pour un militaire ou un ancien militaire de la gendarmerie nationale, au ministre de l'intérieur, et à l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil. Le militaire est alors réintégré de plein droit dans son corps d'origine ou de rattachement, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540327&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4139-4</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021634297
MD-20240620_194606_005_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038045336
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000038045327
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Sous-section 5 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique hospitalière
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LEGISCTA000018709727
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile &gt; Sous-section 5 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique hospitalière
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Code de la défense, art. R4139-36
Code de la défense
Pendant le détachement, le militaire est rémunéré dans les conditions fixées à l'article R. 4138-39 . Il est tenu compte, lors du détachement, du grade détenu dans le corps militaire d'origine, et des responsabilités exercées dans le corps d'accueil. Pendant le stage et lors de l'intégration ou de la titularisation, l'ancien militaire est classé et rémunéré dans les conditions fixées par le statut particulier du corps d'accueil.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R4139-36
LEGIARTI000038045339
LEGIARTI000018709737
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,080,374,783
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null
null
Article
<p>Pendant le détachement, le militaire est rémunéré dans les conditions fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709576&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4138-39</a>.</p><p>Il est tenu compte, lors du détachement, du grade détenu dans le corps militaire d'origine, et des responsabilités exercées dans le corps d'accueil.</p><p> Pendant le stage et lors de l'intégration ou de la titularisation, l'ancien militaire est classé et rémunéré dans les conditions fixées par le statut particulier du corps d'accueil.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018710389
MD-20240620_194602_425_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038045339
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000038045327
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Sous-section 5 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique hospitalière
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LEGISCTA000018709727
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null
Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile &gt; Sous-section 5 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique hospitalière
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Code de la défense, art. R4139-37
Code de la défense
I. - A l'issue du détachement, le militaire peut demander son intégration dans le corps dans lequel il a été détaché. A l'issue du stage, l'ancien militaire peut demander son intégration dans le corps pour lequel il a présenté sa candidature. La demande du militaire ou de l'ancien militaire est présentée à l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme du détachement ou du stage. Au vu du rapport établi par le chef de service sur l'aptitude professionnelle de l'intéressé, l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil se prononce : 1° Soit pour l'intégration de l'intéressé à l'expiration de la période de détachement ou du stage, prolongée en cas de besoin jusqu'à l'achèvement de la procédure d'intégration ; 2° Soit pour sa réintégration dans son corps d'origine ou de rattachement ou, pour l'ancien militaire, le rejet de sa demande d'intégration ; 3° Soit pour son maintien en détachement ou pour le renouvellement de son stage pendant une année supplémentaire dans l'emploi occupé ou dans un autre emploi de la même administration ou du même établissement public. II. - La décision de réintégration ou de maintien en détachement du militaire en activité est prononcée après avis de la Commission nationale d'orientation et d'intégration, lequel est transmis au ministre de la défense, ou, pour un militaire ou un ancien militaire de la gendarmerie nationale, au ministre de l'intérieur et à l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil. Le renouvellement de sa période de stage est prononcé dans les mêmes conditions. En cas de maintien en détachement ou de renouvellement de la période de stage pendant une année supplémentaire du militaire ou de l'ancien militaire, la demande d'intégration doit être présentée dans le même délai que celui prévu au troisième alinéa du présent article. En cas de refus d'intégration ou s'il n'a pas demandé son intégration, le militaire est réintégré d'office à la fin du détachement dans son corps d'origine ou de rattachement.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R4139-37
LEGIARTI000038045342
LEGIARTI000018709739
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,113,929,215
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null
null
Article
<p>I. - A l'issue du détachement, le militaire peut demander son intégration dans le corps dans lequel il a été détaché.</p><p> A l'issue du stage, l'ancien militaire peut demander son intégration dans le corps pour lequel il a présenté sa candidature.</p><p> La demande du militaire ou de l'ancien militaire est présentée à l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme du détachement ou du stage.</p><p> Au vu du rapport établi par le chef de service sur l'aptitude professionnelle de l'intéressé, l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil se prononce :</p><p> 1° Soit pour l'intégration de l'intéressé à l'expiration de la période de détachement ou du stage, prolongée en cas de besoin jusqu'à l'achèvement de la procédure d'intégration ;</p><p> 2° Soit pour sa réintégration dans son corps d'origine ou de rattachement ou, pour l'ancien militaire, le rejet de sa demande d'intégration ;</p><p> 3° Soit pour son maintien en détachement ou pour le renouvellement de son stage pendant une année supplémentaire dans l'emploi occupé ou dans un autre emploi de la même administration ou du même établissement public.</p><p> II. - La décision de réintégration ou de maintien en détachement du militaire en activité est prononcée après avis de la Commission nationale d'orientation et d'intégration, lequel est transmis au ministre de la défense, ou, pour un militaire ou un ancien militaire de la gendarmerie nationale, au ministre de l'intérieur et à l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil. Le renouvellement de sa période de stage est prononcé dans les mêmes conditions.</p><p> En cas de maintien en détachement ou de renouvellement de la période de stage pendant une année supplémentaire du militaire ou de l'ancien militaire, la demande d'intégration doit être présentée dans le même délai que celui prévu au troisième alinéa du présent article.</p><p> En cas de refus d'intégration ou s'il n'a pas demandé son intégration, le militaire est réintégré d'office à la fin du détachement dans son corps d'origine ou de rattachement.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021634300
MD-20240620_194606_005_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038045342
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000038045327
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Sous-section 5 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique hospitalière
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LEGISCTA000018709727
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile &gt; Sous-section 5 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique hospitalière
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Code de la défense, art. R4139-38
Code de la défense
L'intégration est prononcée par l'autorité ayant le pouvoir de nomination dans le corps d'accueil. Le militaire est alors radié des cadres ou rayé des contrôles de l'armée active à la date de son intégration. Le militaire est nommé à l'emploi dans lequel il a été détaché et classé dans le corps, en tenant compte, le cas échéant, des responsabilités correspondant à son emploi d'intégration, à un grade et à un échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait en qualité de militaire. Si l'indice afférent à cet échelon est inférieur à l'indice qu'il détenait dans son grade d'origine, le militaire est classé dans l'échelon sommital du grade dans lequel il est intégré. Il conserve néanmoins à titre personnel l'indice détenu dans son grade d'origine, dans la limite de l'indice afférent à l'échelon sommital du corps d'accueil et jusqu'à ce qu'il atteigne dans ce corps un indice au moins égal. Dans la limite de la durée moyenne fixée pour chaque avancement d'échelon par le statut particulier du corps d'accueil, le militaire conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans son ancienne situation, ou à celle qui a résulté de son élévation au dernier échelon de son grade précédent. Les services militaires sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps et le grade d'intégration pour l'avancement dans le corps d'accueil, dans la limite de la durée moyenne d'ancienneté nécessaire pour atteindre l'échelon du grade dans lequel le militaire a été classé à partir du premier échelon du premier grade du corps d'accueil. Toutefois, les dispositions statutaires du corps d'accueil demeurent applicables lorsqu'elles fixent pour le militaire des règles de classement plus favorables que celles prévues au présent article.
1,304,208,000,000
32,472,144,000,000
R4139-38
LEGIARTI000023929938
LEGIARTI000018709741
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p>L'intégration est prononcée par l'autorité ayant le pouvoir de nomination dans le corps d'accueil. Le militaire est alors radié des cadres ou rayé des contrôles de l'armée active à la date de son intégration.<br/><br/>Le militaire est nommé à l'emploi dans lequel il a été détaché et classé dans le corps, en tenant compte, le cas échéant, des responsabilités correspondant à son emploi d'intégration, à un grade et à un échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait en qualité de militaire. Si l'indice afférent à cet échelon est inférieur à l'indice qu'il détenait dans son grade d'origine, le militaire est classé dans l'échelon sommital du grade dans lequel il est intégré. Il conserve néanmoins à titre personnel l'indice détenu dans son grade d'origine, dans la limite de l'indice afférent à l'échelon sommital du corps d'accueil et jusqu'à ce qu'il atteigne dans ce corps un indice au moins égal. <br/><br/>Dans la limite de la durée moyenne fixée pour chaque avancement d'échelon par le statut particulier du corps d'accueil, le militaire conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans son ancienne situation, ou à celle qui a résulté de son élévation au dernier échelon de son grade précédent.<br/><br/>Les services militaires sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps et le grade d'intégration pour l'avancement dans le corps d'accueil, dans la limite de la durée moyenne d'ancienneté nécessaire pour atteindre l'échelon du grade dans lequel le militaire a été classé à partir du premier échelon du premier grade du corps d'accueil.<br/><br/>Toutefois, les dispositions statutaires du corps d'accueil demeurent applicables lorsqu'elles fixent pour le militaire des règles de classement plus favorables que celles prévues au présent article.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018710385
MD-20240620_194606_005_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023929938
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000038045327
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Sous-section 5 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique hospitalière
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LEGISCTA000018709727
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null
null
Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile &gt; Sous-section 5 : Dispositions particulières aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un corps relevant de la fonction publique hospitalière
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Code de la défense, art. R4139-39
Code de la défense
Pour l'examen des demandes intéressant la fonction publique hospitalière, le membre mentionné au 3° de l'article R*. 4139-21 est le directeur général de l'offre de soins ou son représentant.
1,268,784,000,000
32,472,144,000,000
R4139-39
LEGIARTI000021989508
LEGIARTI000018709743
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p><br/>Pour l'examen des demandes intéressant la fonction publique hospitalière, le membre mentionné au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018727858&dateTexte=&categorieLien=cid'>R*. 4139-21</a> est le directeur général de l'offre de soins ou son représentant.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018710383
MD-20240620_194602_425_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021989508
LEGI
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LEGISCTA000038045327
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Sous-section 5 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique hospitalière
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LEGISCTA000018709727
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile &gt; Sous-section 5 : Dispositions particulières aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un corps relevant de la fonction publique hospitalière
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Code de la défense, art. R4139-40
Code de la défense
La commission ne délibère valablement que si quatre de ses membres au moins sont présents en début de séance. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
1,209,168,000,000
32,472,144,000,000
R4139-40
LEGIARTI000018710381
LEGIARTI000018709745
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,289,343
null
null
null
Article
<p><br/>La commission ne délibère valablement que si quatre de ses membres au moins sont présents en début de séance. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240620_194602_425_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710381
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000038045327
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Sous-section 5 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique hospitalière
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LEGISCTA000018709727
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null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile &gt; Sous-section 5 : Dispositions particulières aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un corps relevant de la fonction publique hospitalière
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Code de la défense, art. D4139-40-1
Code de la défense
La fraction de congé mentionnée au 2° du III de l'article L. 4139-5 est fixée au soixantième jour échu.
1,703,980,800,000
32,472,144,000,000
D4139-40-1
LEGIARTI000048809215
LEGIARTI000048809215
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>La fraction de congé mentionnée au 2° du III de l'article L. 4139-5 est fixée au soixantième jour échu.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240620_194606_005_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048809215
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000048809213
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Sous-section 1 : Dispositions communes aux militaires de carrière et aux militaires servant en vertu d'un contrat
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LEGISCTA000048809213
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null
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 2 : Dispositifs d'aide au départ &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux militaires de carrière et aux militaires servant en vertu d'un contrat
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Code de la défense, art. R4139-41
Code de la défense
L'arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget prévu à l'article L. 4139-8 fixe annuellement, par grade, le contingent de pécules pouvant être accordés sur leur demande aux officiers de carrière lors de leur mise à la retraite avec le bénéfice d'une pension à jouissance différée. Pour les officiers de carrière de la gendarmerie nationale, ce contingent est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
1,446,422,400,000
32,472,144,000,000
R4139-41
LEGIARTI000031416472
LEGIARTI000018709751
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>L'arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540332&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4139-8</a> fixe annuellement, par grade, le contingent de pécules pouvant être accordés sur leur demande aux officiers de carrière lors de leur mise à la retraite avec le bénéfice d'une pension à jouissance différée.</p><p></p><p>Pour les officiers de carrière de la gendarmerie nationale, ce contingent est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018710375
MD-20240620_194602_425_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031416472
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000048831005
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Sous-section 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière
null
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LEGISCTA000018709749
null
null
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 2 : Dispositifs d'aide au départ &gt; Sous-section unique : Dispositions applicables aux militaires de carrière
null
Code de la défense, art. R4139-42
Code de la défense
Le contingent annuel précité est réparti entre les forces armées, formations rattachées, armes et corps selon les besoins du service propres à chacun d'entre eux et compte tenu notamment de la situation de leurs effectifs.
1,494,028,800,000
32,472,144,000,000
R4139-42
LEGIARTI000034691291
LEGIARTI000018709753
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Le contingent annuel précité est réparti entre les forces armées, formations rattachées, armes et corps selon les besoins du service propres à chacun d'entre eux et compte tenu notamment de la situation de leurs effectifs.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018710373
MD-20240620_194602_425_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034691291
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048831005
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Sous-section 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière
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LEGISCTA000018709749
null
null
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null
null
Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 2 : Dispositifs d'aide au départ &gt; Sous-section unique : Dispositions applicables aux militaires de carrière
null
Code de la défense, art. R4139-43
Code de la défense
Pour être admis au bénéfice d'un pécule les officiers doivent : 1° Avoir accompli à la date de leur radiation des cadres moins de dix-huit ans de services ouvrant droit à une pension du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° Ne pas bénéficier d'une mesure de reclassement dans un emploi public en application des dispositions de l'article L. 4139-2 . Les officiers rayés des cadres qui bénéficient d'une telle mesure de reclassement en application des dispositions du II de l'article L. 4139-2 sont tenus, une fois l'intégration prononcée, de rembourser le montant du pécule perçu. Si le versement du pécule est fractionné conformément à l'article R. 4139-45 , il est suspendu à la date de leur nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire ou d'élève-stagiaire. Le versement reprend dans l'éventualité où l'officier rayé des cadres n'intègre pas le corps ou cadre d'emplois d'accueil dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 4139-19 .
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R4139-43
LEGIARTI000039807083
LEGIARTI000018709755
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Pour être admis au bénéfice d'un pécule les officiers doivent : </p><p>1° Avoir accompli à la date de leur radiation des cadres moins de dix-huit ans de services ouvrant droit à une pension du code des pensions civiles et militaires de retraite ; </p><p>2° Ne pas bénéficier d'une mesure de reclassement dans un emploi public en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540325&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4139-2</a>. </p><p>Les officiers rayés des cadres qui bénéficient d'une telle mesure de reclassement en application des dispositions du II de l'article L. 4139-2 sont tenus, une fois l'intégration prononcée, de rembourser le montant du pécule perçu. Si le versement du pécule est fractionné conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709759&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4139-45</a>, il est suspendu à la date de leur nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire ou d'élève-stagiaire. Le versement reprend dans l'éventualité où l'officier rayé des cadres n'intègre pas le corps ou cadre d'emplois d'accueil dans les conditions prévues au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018727834&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4139-19</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018710371
MD-20240620_194602_425_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039807083
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048831005
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Sous-section 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière
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LEGISCTA000018709749
null
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 2 : Dispositifs d'aide au départ &gt; Sous-section unique : Dispositions applicables aux militaires de carrière
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Code de la défense, art. R4139-44
Code de la défense
Les officiers mis à la retraite avec le bénéfice du pécule sont désignés chaque année par décision du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les officiers de carrière de la gendarmerie nationale.
1,446,422,400,000
32,472,144,000,000
R4139-44
LEGIARTI000031416477
LEGIARTI000018709757
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
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null
null
Article
<p> Les officiers mis à la retraite avec le bénéfice du pécule sont désignés chaque année par décision du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les officiers de carrière de la gendarmerie nationale.<br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018710369
MD-20240620_194606_005_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031416477
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048831005
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Sous-section 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière
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LEGISCTA000018709749
null
null
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null
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 2 : Dispositifs d'aide au départ &gt; Sous-section unique : Dispositions applicables aux militaires de carrière
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Code de la défense, art. R4139-45
Code de la défense
Le montant du pécule, qui est versé en une seule fois ou, sur la demande des bénéficiaires, fractionné en quatre versements annuels égaux, est fixé à quarante-deux mois de la solde budgétaire perçue en fin de services par les officiers intéressés, abonnée de l'indemnité de résidence aux taux métropolitain sans abattement.
1,209,168,000,000
32,472,144,000,000
R4139-45
LEGIARTI000018710367
LEGIARTI000018709759
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>Le montant du pécule, qui est versé en une seule fois ou, sur la demande des bénéficiaires, fractionné en quatre versements annuels égaux, est fixé à quarante-deux mois de la solde budgétaire perçue en fin de services par les officiers intéressés, abonnée de l'indemnité de résidence aux taux métropolitain sans abattement.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240620_194606_005_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710367
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048831005
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Sous-section 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière
null
null
LEGISCTA000018709749
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 2 : Dispositifs d'aide au départ &gt; Sous-section unique : Dispositions applicables aux militaires de carrière
null
Code de la défense, art. R4139-45-1
Code de la défense
Peuvent bénéficier d'une promotion fonctionnelle, lorsqu'ils sont militaires de carrière et ont accompli quinze ans de services militaires effectifs à la date de leur demande : 1° Sous réserve qu'ils aient servi au moins cinq ans dans ces grades : a) Les sergents ou seconds maîtres ; b) Les sergents-chefs ou maîtres ; c) Les adjudants ou premiers maîtres ; d) Les adjudants-chefs ou maîtres principaux ; e) Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, soumis aux lois et règlements applicables aux sous-officiers de carrière ; f) Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées soumis aux lois et règlements applicables aux officiers de carrière ; g) Les lieutenants, enseignes de vaisseau de première classe ou les officiers d'un grade équivalent ; h) Les capitaines, lieutenants de vaisseau ou les officiers d'un grade équivalent ; i) Les commandants, capitaines de corvette ou les officiers d'un grade équivalent ; j) Les lieutenants-colonels, capitaines de frégate ou les officiers d'un grade équivalent ; k) Les colonels, capitaines de vaisseau ou les officiers d'un grade équivalent ; 2° Sous réserve qu'ils aient servi au moins deux ans et six mois dans ces grades : a) Les médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes chefs des services de classe normale ; b) Les généraux de brigade, généraux de brigade aérienne, contre-amiraux et officiers généraux d'un grade équivalent.
1,703,376,000,000
32,472,144,000,000
R4139-45-1
LEGIARTI000048662556
LEGIARTI000048662556
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Peuvent bénéficier d'une promotion fonctionnelle, lorsqu'ils sont militaires de carrière et ont accompli quinze ans de services militaires effectifs à la date de leur demande :</p><p></p><p> 1° Sous réserve qu'ils aient servi au moins cinq ans dans ces grades :</p><p></p><p> a) Les sergents ou seconds maîtres ;</p><p></p><p> b) Les sergents-chefs ou maîtres ;</p><p></p><p> c) Les adjudants ou premiers maîtres ;</p><p></p><p> d) Les adjudants-chefs ou maîtres principaux ;</p><p></p><p> e) Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, soumis aux lois et règlements applicables aux sous-officiers de carrière ;</p><p></p><p> f) Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées soumis aux lois et règlements applicables aux officiers de carrière ;</p><p></p><p> g) Les lieutenants, enseignes de vaisseau de première classe ou les officiers d'un grade équivalent ;</p><p></p><p> h) Les capitaines, lieutenants de vaisseau ou les officiers d'un grade équivalent ;</p><p></p><p> i) Les commandants, capitaines de corvette ou les officiers d'un grade équivalent ;</p><p></p><p> j) Les lieutenants-colonels, capitaines de frégate ou les officiers d'un grade équivalent ;</p><p></p><p> k) Les colonels, capitaines de vaisseau ou les officiers d'un grade équivalent ;</p><p></p><p> 2° Sous réserve qu'ils aient servi au moins deux ans et six mois dans ces grades :</p><p></p><p> a) Les médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes chefs des services de classe normale ;</p><p></p><p> b) Les généraux de brigade, généraux de brigade aérienne, contre-amiraux et officiers généraux d'un grade équivalent.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240620_194606_005_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048662556
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048831005
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Sous-section 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière
null
null
LEGISCTA000018709749
null
null
null
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null
Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 2 : Dispositifs d'aide au départ &gt; Sous-section unique : Dispositions applicables aux militaires de carrière
null
Code de la défense, art. R4139-45-2
Code de la défense
I. - Pour bénéficier de la promotion fonctionnelle, le militaire doit déposer une demande : 1° Pour les militaires dont la limite d'âge du grade détenu à la date de dépôt de la demande est identique à celle du grade de promotion : a) Au plus tard six ans avant la limite d'âge pour une promotion fonctionnelle d'une durée maximum de quatre ans ; b) Au plus tard cinq ans avant la limite d'âge pour une promotion fonctionnelle d'une durée maximum de trois ans ; c) Au plus tard quatre ans avant la limite d'âge pour une promotion fonctionnelle d'une durée de deux ans ; 2° Pour les militaires dont la limite d'âge du grade détenu à la date de dépôt de la demande est inférieure à celle du grade de promotion : a) Au plus tard cinq ans avant la limite d'âge du grade détenu pour une promotion fonctionnelle d'une durée maximum de quatre ans ; b) Au plus tard quatre ans avant la limite d'âge du grade détenu pour une promotion fonctionnelle d'une durée maximum de trois ans ; c) Au plus tard trois ans avant la limite d'âge du grade détenu pour une promotion fonctionnelle d'une durée de deux ans. II. - La durée des services restant à accomplir avant d'atteindre la limite d'âge s'apprécie au 1er janvier de l'année de dépôt de la demande de bénéfice d'une promotion fonctionnelle. III. - Lors du dépôt de sa demande, le militaire doit s'engager par écrit à occuper la fonction et accepter la date de la radiation des cadres ou de l'admission dans la deuxième section des officiers généraux qui lui sont proposées.
1,703,376,000,000
32,472,144,000,000
R4139-45-2
LEGIARTI000048662558
LEGIARTI000048662558
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p>I. - Pour bénéficier de la promotion fonctionnelle, le militaire doit déposer une demande :</p><p></p><p> 1° Pour les militaires dont la limite d'âge du grade détenu à la date de dépôt de la demande est identique à celle du grade de promotion :</p><p></p><p> a) Au plus tard six ans avant la limite d'âge pour une promotion fonctionnelle d'une durée maximum de quatre ans ;</p><p></p><p> b) Au plus tard cinq ans avant la limite d'âge pour une promotion fonctionnelle d'une durée maximum de trois ans ;</p><p></p><p> c) Au plus tard quatre ans avant la limite d'âge pour une promotion fonctionnelle d'une durée de deux ans ;</p><p></p><p> 2° Pour les militaires dont la limite d'âge du grade détenu à la date de dépôt de la demande est inférieure à celle du grade de promotion :</p><p></p><p> a) Au plus tard cinq ans avant la limite d'âge du grade détenu pour une promotion fonctionnelle d'une durée maximum de quatre ans ;</p><p></p><p> b) Au plus tard quatre ans avant la limite d'âge du grade détenu pour une promotion fonctionnelle d'une durée maximum de trois ans ;</p><p></p><p> c) Au plus tard trois ans avant la limite d'âge du grade détenu pour une promotion fonctionnelle d'une durée de deux ans.</p><p></p><p> II. - La durée des services restant à accomplir avant d'atteindre la limite d'âge s'apprécie au 1er janvier de l'année de dépôt de la demande de bénéfice d'une promotion fonctionnelle.</p><p></p><p> III. - Lors du dépôt de sa demande, le militaire doit s'engager par écrit à occuper la fonction et accepter la date de la radiation des cadres ou de l'admission dans la deuxième section des officiers généraux qui lui sont proposées.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240620_194602_425_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048662558
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048831005
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Sous-section 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière
null
null
LEGISCTA000018709749
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 2 : Dispositifs d'aide au départ &gt; Sous-section unique : Dispositions applicables aux militaires de carrière
null
Code de la défense, art. R4139-45-3
Code de la défense
Lorsque les militaires mentionnés à l'article R. 4139-45-1 ont été promus depuis au moins un an, ils peuvent sur demande agréée être nommés dans un second emploi. La demande de nomination dans un second emploi doit intervenir au plus tard un an avant la date fixée, lors de la promotion fonctionnelle, pour la radiation des cadres ou l'admission en deuxième section. Les officiers généraux sont nommés dans un second emploi par décret. Les officiers et les sous- officiers et officiers mariniers le sont par arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale. La date définitive de leur radiation des cadres ou de leur admission en deuxième section est fixée lors de leur nomination dans le second emploi. Les militaires, dont la demande d'exercer un second emploi est agréée, sont radiés des cadres ou admis en deuxième section, au plus tard, douze mois avant l'atteinte de la limite d'âge de leur grade. La durée cumulée des emplois occupés au titre de la promotion fonctionnelle ne peut être supérieure à sept années.
1,703,376,000,000
32,472,144,000,000
R4139-45-3
LEGIARTI000048662560
LEGIARTI000048662560
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p>Lorsque les militaires mentionnés à l'article R. 4139-45-1 ont été promus depuis au moins un an, ils peuvent sur demande agréée être nommés dans un second emploi.</p><p></p><p> La demande de nomination dans un second emploi doit intervenir au plus tard un an avant la date fixée, lors de la promotion fonctionnelle, pour la radiation des cadres ou l'admission en deuxième section.</p><p></p><p> Les officiers généraux sont nommés dans un second emploi par décret. Les officiers et les sous- officiers et officiers mariniers le sont par arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale.</p><p></p><p> La date définitive de leur radiation des cadres ou de leur admission en deuxième section est fixée lors de leur nomination dans le second emploi.</p><p></p><p> Les militaires, dont la demande d'exercer un second emploi est agréée, sont radiés des cadres ou admis en deuxième section, au plus tard, douze mois avant l'atteinte de la limite d'âge de leur grade.</p><p></p><p> La durée cumulée des emplois occupés au titre de la promotion fonctionnelle ne peut être supérieure à sept années.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240627_192832_666_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048662560
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000048831005
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Sous-section 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière
null
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LEGISCTA000018709749
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 2 : Dispositifs d'aide au départ &gt; Sous-section unique : Dispositions applicables aux militaires de carrière
null
Code de la défense, art. R4139-45-4
Code de la défense
Pour bénéficier d'une nouvelle promotion au grade immédiatement supérieur lors de leur nomination dans un second emploi dans les conditions mentionnées à l'article R. 4139-45-3, les militaires mentionnés à l'article R. 4139-45-1 doivent satisfaire aux conditions minimales d'ancienneté de grade fixées par leur statut particulier.
1,703,376,000,000
32,472,144,000,000
R4139-45-4
LEGIARTI000048662562
LEGIARTI000048662562
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,289,343
null
null
null
Article
<p>Pour bénéficier d'une nouvelle promotion au grade immédiatement supérieur lors de leur nomination dans un second emploi dans les conditions mentionnées à l'article R. 4139-45-3, les militaires mentionnés à l'article R. 4139-45-1 doivent satisfaire aux conditions minimales d'ancienneté de grade fixées par leur statut particulier.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240620_194606_005_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048662562
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048831005
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Sous-section 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière
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LEGISCTA000018709749
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 2 : Dispositifs d'aide au départ &gt; Sous-section unique : Dispositions applicables aux militaires de carrière
null
Code de la défense, art. R4139-45-5
Code de la défense
Il est mis fin par anticipation à l'exercice d'un emploi occupé au titre de la promotion fonctionnelle dans les cas prévus aux 2°, 3°, 4° et 9° de l'article L. 4139-14 ou, sous réserve de l'accord du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, en cas de démission.
1,703,376,000,000
32,472,144,000,000
R4139-45-5
LEGIARTI000048662564
LEGIARTI000048662564
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,145,386,495
null
null
null
Article
<p>Il est mis fin par anticipation à l'exercice d'un emploi occupé au titre de la promotion fonctionnelle dans les cas prévus aux 2°, 3°, 4° et 9° de l'article L. 4139-14 ou, sous réserve de l'accord du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, en cas de démission.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240620_194606_005_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048662564
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048831005
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Sous-section 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière
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LEGISCTA000018709749
null
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 2 : Dispositifs d'aide au départ &gt; Sous-section unique : Dispositions applicables aux militaires de carrière
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Code de la défense, art. R4139-46
Code de la défense
Lorsque le militaire a le droit à la liquidation de sa pension de retraite dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 4139-13 , la démission de l'état de militaire de carrière ou la résiliation du contrat du militaire servant en vertu d'un contrat est effective sous réserve d'en avoir avisé l'autorité militaire deux mois avant la date souhaitée de cessation de l'état militaire. La durée de ce préavis peut être réduite d'un commun accord.
1,240,099,200,000
32,472,144,000,000
R4139-46
LEGIARTI000020532463
LEGIARTI000018709765
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Lorsque le militaire a le droit à la liquidation de sa pension de retraite dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540339&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4139-13</a>, la démission de l'état de militaire de carrière ou la résiliation du contrat du militaire servant en vertu d'un contrat est effective sous réserve d'en avoir avisé l'autorité militaire deux mois avant la date souhaitée de cessation de l'état militaire. La durée de ce préavis peut être réduite d'un commun accord.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018710361
MD-20240620_194602_425_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020532463
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018710363
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000018709763
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
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Code de la défense, art. R4139-47
Code de la défense
La cessation de l'état de militaire résultant soit de l'application des dispositions de l'article L. 4139-13 du code de la défense , soit des dispositions du 1° ou du 2° de l'article L. 4139-14 du même code est prononcée par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale.
1,262,304,000,000
32,472,144,000,000
R4139-47
LEGIARTI000021632092
LEGIARTI000018709767
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>La cessation de l'état de militaire résultant soit de l'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540339&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 4139-13 du code de la défense</a>, soit des dispositions du 1° ou du 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540340&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 4139-14</a> du même code est prononcée par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020532459
MD-20240907_184806_411_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021632092
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018710363
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000018709763
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
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Code de la défense, art. R4139-48
Code de la défense
Le militaire déserteur au sens du code de justice militaire peut être radié des cadres ou rayé des contrôles, dans les conditions prévues aux articles R. 4137-92 et R. 4137-113 .
1,209,168,000,000
32,472,144,000,000
R4139-48
LEGIARTI000018710357
LEGIARTI000018709769
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
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null
Article
<p>Le militaire déserteur au sens du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. (V)'>code de justice militaire </a>peut être radié des cadres ou rayé des contrôles, dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709356&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R4137-92 (V)'>R. 4137-92 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709408&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R4137-113 (V)'>R. 4137-113</a>.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240620_194606_005_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710357
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018710363
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000018709763
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null
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
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Code de la défense, art. R4139-49
Code de la défense
Le ministre de la défense est autorisé à déléguer par arrêté aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs en matière de mesures individuelles qu'il tient des articles R. 4138-2 , R. 4138-47 , R. 4138-58, R. 4138-59 , R. 4138-67, R. 4138-68 , R. 4138-71, R. 4138-73 et R. 4139-47 .
1,240,099,200,000
32,472,144,000,000
R4139-49
LEGIARTI000020532451
LEGIARTI000018709771
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Le ministre de la défense est autorisé à déléguer par arrêté aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs en matière de mesures individuelles qu'il tient des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709484&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 4138-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709598&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4138-47</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709622&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4138-58, R. 4138-59</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709648&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4138-67, R. 4138-68</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709662&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4138-71, R. 4138-73 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709767&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4139-47</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018710355
MD-20240620_194606_005_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020532451
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018710363
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000018709763
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null
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
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Code de la défense, art. R4139-50
Code de la défense
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 4139-13 , un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur fixe la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée. Le militaire admis à une formation spécialisée s'engage à servir en position d'activité ou en détachement d'office, pour la durée fixée par l'arrêté mentionné au premier alinéa, à compter de la date d'obtention du titre validant la formation ou, à défaut, de la date de la fin de la formation. Le militaire dont la limite d'âge ou la limite de durée de service ne permet pas de respecter la durée de lien au service exigée à l'issue de la formation spécialisée souhaitée n'est pas autorisé à suivre ladite formation. Le lien au service exigé à l'issue d'une formation spécialisée n'est pas modifié en cas de changement de statut.
1,262,304,000,000
32,472,144,000,000
R4139-50
LEGIARTI000021632096
LEGIARTI000018709775
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Pour l'application du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540339&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4139-13</a>, un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur fixe la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée. </p><p><br/>Le militaire admis à une formation spécialisée s'engage à servir en position d'activité ou en détachement d'office, pour la durée fixée par l'arrêté mentionné au premier alinéa, à compter de la date d'obtention du titre validant la formation ou, à défaut, de la date de la fin de la formation. </p><p><br/>Le militaire dont la limite d'âge ou la limite de durée de service ne permet pas de respecter la durée de lien au service exigée à l'issue de la formation spécialisée souhaitée n'est pas autorisé à suivre ladite formation. <br/>Le lien au service exigé à l'issue d'une formation spécialisée n'est pas modifié en cas de changement de statut.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018710351
MD-20240729_183536_259_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021632096
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018710353
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Sous-section 2 : Lien au service
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null
LEGISCTA000018709773
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles &gt; Sous-section 2 : Lien au service
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Code de la défense, art. R4139-51
Code de la défense
Le militaire admis à suivre une formation spécialisée est tenu à un remboursement : 1° Lorsqu'il ne satisfait pas à l'engagement prévu au deuxième alinéa de l'article R. 4139-50 ; 2° En cas de réussite à un concours de l'une des fonctions publiques, si, conformément aux dispositions du 8° de l'article L. 4139-14 , il ne bénéficie pas d'un détachement au titre du premier alinéa de l'article L. 4139-1 . A moins qu'il en soit disposé autrement dans les statuts particuliers, le montant du remboursement est égal au total des rémunérations perçues pendant la période de formation spécialisée, affecté d'un coefficient multiplicateur dont le taux est fixé par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 4139-50. Ce montant décroît proportionnellement au temps obligatoire de service accompli à l'issue de cette formation spécialisée.
1,209,168,000,000
32,472,144,000,000
R4139-51
LEGIARTI000018710349
LEGIARTI000018709777
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Le militaire admis à suivre une formation spécialisée est tenu à un remboursement : <br/>1° Lorsqu'il ne satisfait pas à l'engagement prévu au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709775&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R4139-50 (V)'>R. 4139-50 </a>; <br/>2° En cas de réussite à un concours de l'une des fonctions publiques, si, conformément aux dispositions du 8° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540340&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L4139-14 (V)'>L. 4139-14</a>, il ne bénéficie pas d'un détachement au titre du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540324&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L4139-1 (V)'>L. 4139-1</a>.<br/>A moins qu'il en soit disposé autrement dans les statuts particuliers, le montant du remboursement est égal au total des rémunérations perçues pendant la période de formation spécialisée, affecté d'un coefficient multiplicateur dont le taux est fixé par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 4139-50. Ce montant décroît proportionnellement au temps obligatoire de service accompli à l'issue de cette formation spécialisée.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240729_183533_967_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710349
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018710353
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Sous-section 2 : Lien au service
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LEGISCTA000018709773
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles &gt; Sous-section 2 : Lien au service
null
Code de la défense, art. R4139-52
Code de la défense
Le militaire admis à suivre une formation spécialisée n'est pas tenu à un remboursement en cas : 1° D'interruption de la formation ou de l'inexécution totale ou partielle de l'engagement de servir résultant d'une inaptitude médicale dûment constatée par un médecin ou un chirurgien des hôpitaux des armées ; 2° De non-renouvellement ou de résiliation du contrat par l'autorité militaire ; 3° De cessation d'office de l'état militaire, en application du 1° de l'article L. 4139-14 .
1,209,168,000,000
32,472,144,000,000
R4139-52
LEGIARTI000018710347
LEGIARTI000018709779
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Le militaire admis à suivre une formation spécialisée n'est pas tenu à un remboursement en cas : <br/>1° D'interruption de la formation ou de l'inexécution totale ou partielle de l'engagement de servir résultant d'une inaptitude médicale dûment constatée par un médecin ou un chirurgien des hôpitaux des armées ; <br/>2° De non-renouvellement ou de résiliation du contrat par l'autorité militaire ; <br/>3° De cessation d'office de l'état militaire, en application du 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540340&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L4139-14 (V)'>L. 4139-14</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240620_194602_425_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710347
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018710353
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Sous-section 2 : Lien au service
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LEGISCTA000018709773
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null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles &gt; Sous-section 2 : Lien au service
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Code de la défense, art. R4139-53
Code de la défense
Le ministre de la défense institue, en fonction des besoins, des commissions de réforme des militaires chargées de donner un avis sur l'inaptitude médicale définitive au service des militaires : 1° En métropole, auprès de chacune des forces armées et des formations rattachées ; 2° En outre-mer, auprès du commandement supérieur des forces armées. Le ministre de la défense peut, en outre, instituer une ou plusieurs commissions de réforme des militaires auprès du commandement des forces en opérations ou des troupes françaises prépositionnées à l'étranger.
1,618,358,400,000
32,472,144,000,000
R4139-53
LEGIARTI000043370254
LEGIARTI000018709783
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le ministre de la défense institue, en fonction des besoins, des commissions de réforme des militaires chargées de donner un avis sur l'inaptitude médicale définitive au service des militaires :</p><p>1° En métropole, auprès de chacune des forces armées et des formations rattachées ;</p><p>2° En outre-mer, auprès du commandement supérieur des forces armées.</p><p>Le ministre de la défense peut, en outre, instituer une ou plusieurs commissions de réforme des militaires auprès du commandement des forces en opérations ou des troupes françaises prépositionnées à l'étranger.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034691288
MD-20240620_194606_005_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043370254
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018710345
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Sous-section 3 : Commission de réforme
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LEGISCTA000018709781
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles &gt; Sous-section 3 : Commission de réforme
null
Code de la défense, art. R4139-54
Code de la défense
La commission de réforme des militaires comprend : 1° Un médecin chef des services ou un médecin en chef, président ; 2° Un médecin principal ou un médecin ; 3° Un représentant de l'autorité militaire, officier ou sous-officier supérieur ou officier marinier supérieur, selon la catégorie et la force armée ou la formation rattachée à laquelle appartient le militaire intéressé. Les membres de la commission de réforme des militaires sont désignés par le ministre de la défense. Toutefois, lorsque la commission de réforme est appelée à se réunir en vue d'examiner la situation d'un militaire de la gendarmerie nationale, le représentant de l'autorité militaire mentionné au 3°, officier ou sous-officier supérieur de la gendarmerie nationale, est désigné par le ministre de l'intérieur. L'ensemble des membres de la commission est tenu au secret professionnel.
1,494,028,800,000
32,472,144,000,000
R4139-54
LEGIARTI000034691137
LEGIARTI000018709785
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>La commission de réforme des militaires comprend :</p><p>1° Un médecin chef des services ou un médecin en chef, président ;</p><p>2° Un médecin principal ou un médecin ;</p><p>3° Un représentant de l'autorité militaire, officier ou sous-officier supérieur ou officier marinier supérieur, selon la catégorie et la force armée ou la formation rattachée à laquelle appartient le militaire intéressé.</p><p>Les membres de la commission de réforme des militaires sont désignés par le ministre de la défense. Toutefois, lorsque la commission de réforme est appelée à se réunir en vue d'examiner la situation d'un militaire de la gendarmerie nationale, le représentant de l'autorité militaire mentionné au 3°, officier ou sous-officier supérieur de la gendarmerie nationale, est désigné par le ministre de l'intérieur.</p><p>L'ensemble des membres de la commission est tenu au secret professionnel.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021633704
MD-20240620_194602_425_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034691137
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018710345
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Sous-section 3 : Commission de réforme
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LEGISCTA000018709781
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles &gt; Sous-section 3 : Commission de réforme
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Code de la défense, art. R4139-55
Code de la défense
La commission de réforme des militaires est compétente pour émettre un avis médical portant : 1° Sur l'inaptitude définitive au service d'un militaire, quels que soient son statut et son lien au service ; 2° Sur l'aptitude d'un Français soumis aux dispositions du livre II du code du service national qui, précédemment exempté ou réformé, souhaite que son aptitude soit de nouveau déterminée, en vue de servir dans les forces armées ou les formations rattachées ; 3° Sur l'aptitude d'un ancien militaire, précédemment mis en réforme définitive, qui souhaite que son aptitude au service soit de nouveau déterminée, en vue de servir à nouveau dans les forces armées ou les formations rattachées. En cas de candidature au recrutement dans une autre force armée ou formation rattachée que celle au titre de laquelle l'intéressé a été réformé, l'avis préalable de la commission de réforme des militaires n'est pas requis si le candidat remplit les conditions médicales d'aptitude au nouveau recrutement.
1,494,028,800,000
32,472,144,000,000
R4139-55
LEGIARTI000034691283
LEGIARTI000018709787
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>La commission de réforme des militaires est compétente pour émettre un avis médical portant :</p><p>1° Sur l'inaptitude définitive au service d'un militaire, quels que soient son statut et son lien au service ;</p><p>2° Sur l'aptitude d'un Français soumis aux dispositions du livre II du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&dateTexte=&categorieLien=cid'>code du service national</a> qui, précédemment exempté ou réformé, souhaite que son aptitude soit de nouveau déterminée, en vue de servir dans les forces armées ou les formations rattachées ;</p><p>3° Sur l'aptitude d'un ancien militaire, précédemment mis en réforme définitive, qui souhaite que son aptitude au service soit de nouveau déterminée, en vue de servir à nouveau dans les forces armées ou les formations rattachées.</p><p>En cas de candidature au recrutement dans une autre force armée ou formation rattachée que celle au titre de laquelle l'intéressé a été réformé, l'avis préalable de la commission de réforme des militaires n'est pas requis si le candidat remplit les conditions médicales d'aptitude au nouveau recrutement.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033992912
MD-20240816_181824_809_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034691283
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018710345
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Sous-section 3 : Commission de réforme
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LEGISCTA000018709781
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles &gt; Sous-section 3 : Commission de réforme
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Code de la défense, art. R4139-56
Code de la défense
La commission de réforme des militaires est saisie : 1° Dans le cas prévu au 1° de l'article R. 4139-55 , par l'autorité administrative dont dépend le militaire. Cette autorité agit soit sur demande du militaire, soit de son propre chef ; 2° Dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article R. 4139-55, par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, qui agit sur demande de l'intéressé.
1,262,304,000,000
32,472,144,000,000
R4139-56
LEGIARTI000021633706
LEGIARTI000018709789
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
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Article
<p>La commission de réforme des militaires est saisie : <br/><br/>1° Dans le cas prévu au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709787&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4139-55</a>, par l'autorité administrative dont dépend le militaire. Cette autorité agit soit sur demande du militaire, soit de son propre chef ; <br/><br/>2° Dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article R. 4139-55, par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, qui agit sur demande de l'intéressé.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018710337
MD-20240620_194606_005_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021633706
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018710345
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Sous-section 3 : Commission de réforme
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LEGISCTA000018709781
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles &gt; Sous-section 3 : Commission de réforme
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Code de la défense, art. R4139-57
Code de la défense
Une demande d'avis doit être accompagnée d'un certificat établi : 1° Par un médecin des armées, s'il s'agit d'un militaire ; 2° Par un médecin civil ou militaire, dans les autres cas. La commission de réforme des militaires peut éventuellement prescrire de soumettre l'intéressé à une expertise complémentaire en milieu hospitalier militaire. Les demandes d'avis présentées dans les cas mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 4139-55 ne peuvent intervenir qu'après un délai minimum de deux ans suivant la date de la décision de réforme ou d'exemption initiale.
1,486,339,200,000
32,472,144,000,000
R4139-57
LEGIARTI000033992917
LEGIARTI000018709791
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,080,374,783
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null
null
Article
<p>Une demande d'avis doit être accompagnée d'un certificat établi : <br/>1° Par un médecin des armées, s'il s'agit d'un militaire ; <br/>2° Par un médecin civil ou militaire, dans les autres cas. <br/>La commission de réforme des militaires peut éventuellement prescrire de soumettre l'intéressé à une expertise complémentaire en milieu hospitalier militaire. <br/>Les demandes d'avis présentées dans les cas mentionnés aux 2° et 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709787&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4139-55</a> ne peuvent intervenir qu'après un délai minimum de deux ans suivant la date de la décision de réforme ou d'exemption initiale.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018710335
MD-20240620_194602_425_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033992917
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018710345
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Sous-section 3 : Commission de réforme
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LEGISCTA000018709781
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles &gt; Sous-section 3 : Commission de réforme
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Code de la défense, art. R4139-58
Code de la défense
Les séances de la commission de réforme des militaires ne sont pas publiques. Elle peut entendre toute personne dont elle estime l'audition utile. Le militaire ou le demandeur, présent en séance, peut être accompagné d'un conseil de son choix.
1,209,168,000,000
32,472,144,000,000
R4139-58
LEGIARTI000018710333
LEGIARTI000018709793
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p><br/>Les séances de la commission de réforme des militaires ne sont pas publiques. Elle peut entendre toute personne dont elle estime l'audition utile. Le militaire ou le demandeur, présent en séance, peut être accompagné d'un conseil de son choix.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240816_181823_592_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018710345
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Sous-section 3 : Commission de réforme
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LEGISCTA000018709781
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles &gt; Sous-section 3 : Commission de réforme
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Code de la défense, art. R4139-59
Code de la défense
L'avis de la commission de réforme des militaires est communiqué au ministre de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ainsi qu'à l'autorité administrative mentionnée au 1° de l'article R. 4139-56 et notifié à l'intéressé. Dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de l'avis, l'intéressé ou l'autorité administrative mentionnée au 1° de l'article R. 4139-56 peut demander que l'avis de la commission de réforme des militaires soit réexaminé par une autre commission de réforme des militaires.
1,262,304,000,000
32,472,144,000,000
R4139-59
LEGIARTI000021633709
LEGIARTI000018709795
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,130,706,431
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null
Article
<p>L'avis de la commission de réforme des militaires est communiqué au ministre de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ainsi qu'à l'autorité administrative mentionnée au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709789&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4139-56</a> et notifié à l'intéressé. </p><p><br/>Dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de l'avis, l'intéressé ou l'autorité administrative mentionnée au 1° de l'article R. 4139-56 peut demander que l'avis de la commission de réforme des militaires soit réexaminé par une autre commission de réforme des militaires.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018710331
MD-20240816_181824_809_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021633709
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018710345
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Sous-section 3 : Commission de réforme
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LEGISCTA000018709781
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles &gt; Sous-section 3 : Commission de réforme
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Code de la défense, art. R4139-60
Code de la défense
Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, prend, par arrêté, une décision conforme à l'avis de la commission de réforme des militaires.
1,262,304,000,000
32,472,144,000,000
R4139-60
LEGIARTI000021633712
LEGIARTI000018709797
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,139,095,039
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null
null
Article
<p>Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, prend, par arrêté, une décision conforme à l'avis de la commission de réforme des militaires.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018710329
MD-20240816_181824_809_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021633712
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018710345
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Sous-section 3 : Commission de réforme
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LEGISCTA000018709781
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles &gt; Sous-section 3 : Commission de réforme
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Code de la défense, art. R4139-61
Code de la défense
Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur fixe notamment : 1° Les modalités de fonctionnement de la commission de réforme des militaires ainsi que la procédure suivie devant celle-ci ; 2° Les modalités de réexamen de l'avis d'une commission de réforme des militaires devant une nouvelle commission de réforme des militaires lorsque l'intéressé ou l'autorité administrative le demande dans le cas prévu au second alinéa de l'article R. 4139-59 ; 3° Les modalités de notification de la décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, prévue à l'article R. 4139-60 ; 4° La liste des autorités auxquelles le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur peuvent, chacun en ce qui le concerne, déléguer le pouvoir qu'ils détiennent au titre des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 4139-54 , du 2° de l'article R. 4139-56 et de l'article R. 4139-60.
1,262,304,000,000
32,472,144,000,000
R4139-61
LEGIARTI000021633714
LEGIARTI000018709799
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,143,289,343
null
null
null
Article
<p>Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur fixe notamment : <br/><br/>1° Les modalités de fonctionnement de la commission de réforme des militaires ainsi que la procédure suivie devant celle-ci ; <br/><br/>2° Les modalités de réexamen de l'avis d'une commission de réforme des militaires devant une nouvelle commission de réforme des militaires lorsque l'intéressé ou l'autorité administrative le demande dans le cas prévu au second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709795&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4139-59 </a>; <br/><br/>3° Les modalités de notification de la décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709797&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4139-60 </a>; <br/><br/>4° La liste des autorités auxquelles le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur peuvent, chacun en ce qui le concerne, déléguer le pouvoir qu'ils détiennent au titre des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709785&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4139-54</a>, du 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709789&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4139-56</a> et de l'article R. 4139-60.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018710327
MD-20240620_194602_425_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021633714
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018710345
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Sous-section 3 : Commission de réforme
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LEGISCTA000018709781
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null
null
null
Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles &gt; Sous-section 3 : Commission de réforme
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Code de la défense, art. R4139-62
Code de la défense
Le conseil prévu à l'article L. 4139-15-1 est saisi par le ministre de la défense, par le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ou par le ministre chargé de la mer pour les corps de militaires placés sous son autorité.
1,519,862,400,000
32,472,144,000,000
R4139-62
LEGIARTI000036651822
LEGIARTI000036651812
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le conseil prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000035936737&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4139-15-1</a> est saisi par le ministre de la défense, par le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ou par le ministre chargé de la mer pour les corps de militaires placés sous son autorité.<br/></p>
32,472,144,000,000
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MD-20240620_194606_005_BDJQUOT
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32,472,144,000,000
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LEGISCTA000036651810
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Sous-section 4 : Composition et fonctionnement du conseil prévu à l'article L. 4139-15-1
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LEGISCTA000036651802
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null
Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles &gt; Sous-section 4 : Composition et fonctionnement du conseil prévu à l'article L. 4139-15-1
null
Code de la défense, art. R4139-63
Code de la défense
Le conseil est présidé par un conseiller d'Etat, désigné par arrêté du Premier ministre sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, ou par son suppléant désigné dans les mêmes conditions. Il comprend : 1° Quatre officiers généraux appartenant respectivement à l'armée de terre, à la marine nationale, à l'armée de l'air et de l'espace et à la gendarmerie nationale ; 2° Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant ; 3° Un officier général ou de rang correspondant représentant la force armée ou la formation rattachée dont relève le militaire en cause ou, dans l'hypothèse où la formation rattachée d'appartenance ne comprend pas d'officier général, un officier du grade le plus élevé ; 4° Un contrôleur général des armées de 1re section. Les membres du conseil sont nommés pour une durée de deux ans, renouvelable deux fois. Les officiers généraux de la gendarmerie nationale sont nommés par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur, et les officiers généraux appartenant à un corps placé sous l'autorité du ministre chargé de la mer par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la mer. Les autres membres du conseil sont nommés par arrêté du ministre de la défense. Pour chacun d'eux, à l'exception du directeur des ressources humaines du ministère de la défense, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions. Les membres suppléants siègent en cas d'absence ou d'empêchement des membres titulaires. Lorsque le conseil statue sur la situation d'un militaire de la gendarmerie nationale, il comprend également le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale ou son représentant. Lorsque le conseil statue sur la situation d'un militaire appartenant à un corps placé sous l'autorité du ministre chargé de la mer, il comprend également l'inspecteur général des affaires maritimes ou son représentant.
1,625,184,000,000
32,472,144,000,000
R4139-63
LEGIARTI000043824209
LEGIARTI000036651830
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Le conseil est présidé par un conseiller d'Etat, désigné par arrêté du Premier ministre sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, ou par son suppléant désigné dans les mêmes conditions. <br/><br/>Il comprend : <br/><br/>1° Quatre officiers généraux appartenant respectivement à l'armée de terre, à la marine nationale, à l'armée de l'air et de l'espace et à la gendarmerie nationale ; <br/><br/>2° Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant ; <br/><br/>3° Un officier général ou de rang correspondant représentant la force armée ou la formation rattachée dont relève le militaire en cause ou, dans l'hypothèse où la formation rattachée d'appartenance ne comprend pas d'officier général, un officier du grade le plus élevé ; <br/><br/>4° Un contrôleur général des armées de 1re section. <br/><br/>Les membres du conseil sont nommés pour une durée de deux ans, renouvelable deux fois. <br/><br/>Les officiers généraux de la gendarmerie nationale sont nommés par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur, et les officiers généraux appartenant à un corps placé sous l'autorité du ministre chargé de la mer par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la mer. Les autres membres du conseil sont nommés par arrêté du ministre de la défense. <br/><br/>Pour chacun d'eux, à l'exception du directeur des ressources humaines du ministère de la défense, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions. <br/><br/>Les membres suppléants siègent en cas d'absence ou d'empêchement des membres titulaires. <br/><br/>Lorsque le conseil statue sur la situation d'un militaire de la gendarmerie nationale, il comprend également le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale ou son représentant. <br/><br/>Lorsque le conseil statue sur la situation d'un militaire appartenant à un corps placé sous l'autorité du ministre chargé de la mer, il comprend également l'inspecteur général des affaires maritimes ou son représentant.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000036651845
MD-20240620_194606_005_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000036651810
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Sous-section 4 : Composition et fonctionnement du conseil prévu à l'article L. 4139-15-1
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LEGISCTA000036651802
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles &gt; Sous-section 4 : Composition et fonctionnement du conseil prévu à l'article L. 4139-15-1
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Code de la défense, art. R4139-64
Code de la défense
Des rapporteurs sont choisis parmi les officiers et les fonctionnaires de catégorie A du ministère de la défense, ayant accompli au moins cinq années de service public. Ils sont nommés par arrêté du ministre de la défense, à l'exception des officiers de la gendarmerie nationale et des affaires maritimes nommés par arrêté du ministre de la défense après l'avis, respectivement, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la mer. Le secrétariat du conseil est assuré par la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
1,519,862,400,000
32,472,144,000,000
R4139-64
LEGIARTI000036651863
LEGIARTI000036651847
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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null
null
Article
<p>Des rapporteurs sont choisis parmi les officiers et les fonctionnaires de catégorie A du ministère de la défense, ayant accompli au moins cinq années de service public. Ils sont nommés par arrêté du ministre de la défense, à l'exception des officiers de la gendarmerie nationale et des affaires maritimes nommés par arrêté du ministre de la défense après l'avis, respectivement, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la mer.<br/><br/> Le secrétariat du conseil est assuré par la direction des ressources humaines du ministère de la défense.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240620_194602_425_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000036651810
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Sous-section 4 : Composition et fonctionnement du conseil prévu à l'article L. 4139-15-1
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LEGISCTA000036651802
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles &gt; Sous-section 4 : Composition et fonctionnement du conseil prévu à l'article L. 4139-15-1
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Code de la défense, art. R4139-65
Code de la défense
Sous réserve des dispositions de l'article R. 4139-66, le conseil ne siège valablement que si l'ensemble de ses membres sont présents. Ses délibérations ne sont pas publiques.
1,519,862,400,000
32,472,144,000,000
R4139-65
LEGIARTI000036651873
LEGIARTI000036651867
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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null
Article
<p>Sous réserve des dispositions de l'article R. 4139-66, le conseil ne siège valablement que si l'ensemble de ses membres sont présents. Ses délibérations ne sont pas publiques.<br/></p>
32,472,144,000,000
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MD-20240620_194602_425_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036651873
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000036651810
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Sous-section 4 : Composition et fonctionnement du conseil prévu à l'article L. 4139-15-1
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LEGISCTA000036651802
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles &gt; Sous-section 4 : Composition et fonctionnement du conseil prévu à l'article L. 4139-15-1
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Code de la défense, art. R4139-66
Code de la défense
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 4122-3 , ne peuvent siéger : 1° Les parents ou alliés du militaire en cause, jusqu'au quatrième degré inclusivement ; 2° Les militaires qui ont émis un avis au cours d'une enquête administrative concernant le militaire ; 3° Les militaires ayant connu de l'affaire comme magistrat ou comme officier ou agent de police judiciaire.
1,519,862,400,000
32,472,144,000,000
R4139-66
LEGIARTI000036651911
LEGIARTI000036651903
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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Article
<p>Sans préjudice des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000032435733&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4122-3</a>, ne peuvent siéger : <br/><br/>1° Les parents ou alliés du militaire en cause, jusqu'au quatrième degré inclusivement ; <br/><br/>2° Les militaires qui ont émis un avis au cours d'une enquête administrative concernant le militaire ; <br/><br/>3° Les militaires ayant connu de l'affaire comme magistrat ou comme officier ou agent de police judiciaire.<br/></p>
32,472,144,000,000
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MD-20240620_194602_425_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036651911
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000036651810
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Sous-section 4 : Composition et fonctionnement du conseil prévu à l'article L. 4139-15-1
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LEGISCTA000036651802
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles &gt; Sous-section 4 : Composition et fonctionnement du conseil prévu à l'article L. 4139-15-1
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Code de la défense, art. R4139-67
Code de la défense
Le militaire en cause est invité à présenter des observations écrites dans le délai d'un mois à compter de la réception des pièces constitutives du dossier de l'affaire qui lui sont communiquées par le secrétariat du conseil par tout moyen permettant d'en établir la date de réception. Les pièces transmises à l'intéressé, qui ne peuvent contenir des actes ou des documents faisant l'objet d'une mesure de classification au titre du secret de la défense nationale, comportent un rapport établi au vu du résultat de l'enquête mentionnée à l' article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure et qui expose les motifs pour lesquels le comportement du militaire paraît incompatible avec l'exercice de ses fonctions.
1,519,862,400,000
32,472,144,000,000
R4139-67
LEGIARTI000036651936
LEGIARTI000036651923
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Le militaire en cause est invité à présenter des observations écrites dans le délai d'un mois à compter de la réception des pièces constitutives du dossier de l'affaire qui lui sont communiquées par le secrétariat du conseil par tout moyen permettant d'en établir la date de réception.<br clear='none'/><br clear='none'/> Les pièces transmises à l'intéressé, qui ne peuvent contenir des actes ou des documents faisant l'objet d'une mesure de classification au titre du secret de la défense nationale, comportent un rapport établi au vu du résultat de l'enquête mentionnée à l' article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure et qui expose les motifs pour lesquels le comportement du militaire paraît incompatible avec l'exercice de ses fonctions.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240620_194606_005_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036651936
LEGI
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LEGISCTA000036651810
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Sous-section 4 : Composition et fonctionnement du conseil prévu à l'article L. 4139-15-1
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LEGISCTA000036651802
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles &gt; Sous-section 4 : Composition et fonctionnement du conseil prévu à l'article L. 4139-15-1
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Code de la défense, art. R4139-68
Code de la défense
Le conseil se réunit sur convocation du président. La convocation est adressée au militaire concerné quinze jours au moins avant la séance, par tout moyen permettant d'en établir la date de réception. Le rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 4139-67 ainsi que les éventuelles observations écrites produites par le militaire sont présentés en séance par le rapporteur chargé de l'affaire. Lors de son audition, le militaire peut se faire assister d'une personne de son choix. Le président peut, en outre, entendre toute personne qu'il juge utile au bon déroulement de la procédure. Le militaire peut demander à faire citer des témoins, qui sont entendus séparément. Le militaire et, le cas échéant, la personne qui l'assiste peuvent, à tout moment de la procédure, demander au président l'autorisation d'intervenir afin de présenter des observations orales complémentaires. Ils sont invités à présenter d'ultimes observations avant que la commission ne commence à délibérer.
1,519,862,400,000
32,472,144,000,000
R4139-68
LEGIARTI000036651963
LEGIARTI000036651939
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
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null
Article
<p>Le conseil se réunit sur convocation du président. <br/><br/>La convocation est adressée au militaire concerné quinze jours au moins avant la séance, par tout moyen permettant d'en établir la date de réception. <br/><br/>Le rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000036651923&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4139-67</a> ainsi que les éventuelles observations écrites produites par le militaire sont présentés en séance par le rapporteur chargé de l'affaire. <br/><br/>Lors de son audition, le militaire peut se faire assister d'une personne de son choix. Le président peut, en outre, entendre toute personne qu'il juge utile au bon déroulement de la procédure. Le militaire peut demander à faire citer des témoins, qui sont entendus séparément. <br/><br/>Le militaire et, le cas échéant, la personne qui l'assiste peuvent, à tout moment de la procédure, demander au président l'autorisation d'intervenir afin de présenter des observations orales complémentaires. Ils sont invités à présenter d'ultimes observations avant que la commission ne commence à délibérer.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240620_194602_425_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036651963
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000036651810
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Sous-section 4 : Composition et fonctionnement du conseil prévu à l'article L. 4139-15-1
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LEGISCTA000036651802
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles &gt; Sous-section 4 : Composition et fonctionnement du conseil prévu à l'article L. 4139-15-1
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Code de la défense, art. R4139-69
Code de la défense
Dans le cas où le militaire convoqué ne se présente pas à l'audition, le conseil rend son avis sans l'avoir entendu. En cas d'absence illégale ou de désertion du militaire au cours de la procédure, celle-ci se poursuit en l'absence de l'intéressé. Mention est faite de l'absence illégale ou de l'état de désertion du militaire dans chaque document établi au cours de la procédure.
1,519,862,400,000
32,472,144,000,000
R4139-69
LEGIARTI000036651986
LEGIARTI000036651972
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
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null
Article
<p>Dans le cas où le militaire convoqué ne se présente pas à l'audition, le conseil rend son avis sans l'avoir entendu. En cas d'absence illégale ou de désertion du militaire au cours de la procédure, celle-ci se poursuit en l'absence de l'intéressé. Mention est faite de l'absence illégale ou de l'état de désertion du militaire dans chaque document établi au cours de la procédure.<br/></p>
32,472,144,000,000
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MD-20240620_194606_005_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036651986
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000036651810
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Sous-section 4 : Composition et fonctionnement du conseil prévu à l'article L. 4139-15-1
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LEGISCTA000036651802
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles &gt; Sous-section 4 : Composition et fonctionnement du conseil prévu à l'article L. 4139-15-1
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Code de la défense, art. R4139-70
Code de la défense
Le conseil délibère en l'absence du militaire concerné et de la personne qui l'assiste. Le conseil recommande soit de radier des cadres ou de résilier le contrat du militaire, soit de ne prononcer aucune de ces mesures. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. L'avis du conseil est remis à l'autorité habilitée à prononcer la radiation des cadres ou la résiliation de contrat dans les deux mois qui suivent la date de saisine. Si aucun avis n'est rendu à l'issue de ce délai, le ministre compétent met le conseil en demeure de se prononcer dans un délai déterminé qui ne peut être supérieur à un mois.
1,519,862,400,000
32,472,144,000,000
R4139-70
LEGIARTI000036651995
LEGIARTI000036651988
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,289,343
null
null
null
Article
<p>Le conseil délibère en l'absence du militaire concerné et de la personne qui l'assiste. Le conseil recommande soit de radier des cadres ou de résilier le contrat du militaire, soit de ne prononcer aucune de ces mesures. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.<br/><br/> L'avis du conseil est remis à l'autorité habilitée à prononcer la radiation des cadres ou la résiliation de contrat dans les deux mois qui suivent la date de saisine. Si aucun avis n'est rendu à l'issue de ce délai, le ministre compétent met le conseil en demeure de se prononcer dans un délai déterminé qui ne peut être supérieur à un mois.<br/></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240620_194606_005_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036651995
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000036651810
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Sous-section 4 : Composition et fonctionnement du conseil prévu à l'article L. 4139-15-1
null
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LEGISCTA000036651802
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null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles &gt; Sous-section 4 : Composition et fonctionnement du conseil prévu à l'article L. 4139-15-1
null
Code de la défense, art. R4139-71
Code de la défense
Lorsqu'elle concerne un officier servant en vertu d'un contrat, un officier marinier, un sous-officier ou un militaire du rang, la décision de radiation des cadres ou de résiliation de contrat est prononcée par le ministre de la défense, par le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale et par le ministre chargé de la mer pour les corps de militaires placés sous son autorité. Le ministre compétent notifie sa décision au militaire en cause. Lorsqu'elle concerne un officier de carrière, la radiation des cadres est prononcée par décret du Président de la République.
1,519,862,400,000
32,472,144,000,000
R4139-71
LEGIARTI000036652010
LEGIARTI000036651999
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,145,386,495
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'elle concerne un officier servant en vertu d'un contrat, un officier marinier, un sous-officier ou un militaire du rang, la décision de radiation des cadres ou de résiliation de contrat est prononcée par le ministre de la défense, par le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale et par le ministre chargé de la mer pour les corps de militaires placés sous son autorité. Le ministre compétent notifie sa décision au militaire en cause.<br/><br/> Lorsqu'elle concerne un officier de carrière, la radiation des cadres est prononcée par décret du Président de la République.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240620_194602_425_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036652010
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000036651810
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Sous-section 4 : Composition et fonctionnement du conseil prévu à l'article L. 4139-15-1
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LEGISCTA000036651802
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null
null
Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles &gt; Sous-section 4 : Composition et fonctionnement du conseil prévu à l'article L. 4139-15-1
null
Code de la défense, art. R4139-72
Code de la défense
Le militaire qui souhaite bénéficier de la prolongation de service prévue à l'article L. 4139-17 adresse sa demande à l'autorité gestionnaire au moins trois mois avant la date, selon le cas, d'atteinte de la limite d'âge ou de la fin de service. L'agrément prévu à l'article L. 4139-17 est délivré par le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
1,703,980,800,000
32,472,144,000,000
R4139-72
LEGIARTI000048808653
LEGIARTI000048808653
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le militaire qui souhaite bénéficier de la prolongation de service prévue à l'article L. 4139-17 adresse sa demande à l'autorité gestionnaire au moins trois mois avant la date, selon le cas, d'atteinte de la limite d'âge ou de la fin de service.</p><p></p><p> L'agrément prévu à l'article L. 4139-17 est délivré par le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240620_194606_005_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048808653
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048808651
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Section 4 : Limites d'âge et de durée des services
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LEGISCTA000048808651
null
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 4 : Limites d'âge et de durée des services
null
Code de la défense, art. R4141-1
Code de la défense
Sont applicables aux officiers généraux en première section, sous réserve des dispositions particulières prévues par les articles L. 4139-7 , L. 4139-9 et L. 4141-1 à L. 4141-7 : 1° Les dispositions du chapitre 8 du titre III du livre Ier de la présente partie ; 2° Les dispositions de la section 3 du chapitre 9 du titre III du livre Ier de la présente partie.
1,209,168,000,000
32,472,144,000,000
R4141-1
LEGIARTI000018710321
LEGIARTI000018709805
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Sont applicables aux officiers généraux en première section, sous réserve des dispositions particulières prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540331&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L4139-7 (V)'>L. 4139-7</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540333&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L4139-9 (V)'>L. 4139-9 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540343&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L4141-1 (V)'>L. 4141-1 à L. 4141-7</a> : <br/>1° Les dispositions du chapitre 8 du titre III du livre Ier de la présente partie ; <br/>2° Les dispositions de la section 3 du chapitre 9 du titre III du livre Ier de la présente partie.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240620_194606_005_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710321
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018710323
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Chapitre Ier : Officiers généraux
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LEGISCTA000018709803
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES CATÉGORIES DE MILITAIRES &gt; Chapitre Ier : Officiers généraux
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Code de la défense, art. R4141-2
Code de la défense
L'officier général en deuxième section est replacé en première section pour exercer des fonctions d'encadrement, notamment au sein d'un commandement opérationnel, d'un commandement organique ou d'un organisme international.
1,209,168,000,000
32,472,144,000,000
R4141-2
LEGIARTI000018710319
LEGIARTI000018709807
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>L'officier général en deuxième section est replacé en première section pour exercer des fonctions d'encadrement, notamment au sein d'un commandement opérationnel, d'un commandement organique ou d'un organisme international.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240620_194602_425_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710319
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018710323
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Chapitre Ier : Officiers généraux
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LEGISCTA000018709803
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES CATÉGORIES DE MILITAIRES &gt; Chapitre Ier : Officiers généraux
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Code de la défense, art. R4141-3
Code de la défense
L'officier général en deuxième section ne peut être replacé en première section que s'il remplit les conditions suivantes : 1° Ne pas avoir atteint l'âge maximum de maintien en première section prévu à l'article L. 4139-16 du présent code ; 2° Présenter les aptitudes et habilitations requises pour exercer la fonction.
1,209,168,000,000
32,472,144,000,000
R4141-3
LEGIARTI000018710317
LEGIARTI000018709809
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>L'officier général en deuxième section ne peut être replacé en première section que s'il remplit les conditions suivantes : <br/>1° Ne pas avoir atteint l'âge maximum de maintien en première section prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540342&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L4139-16 (V)'>L. 4139-16</a> du présent code ; <br/>2° Présenter les aptitudes et habilitations requises pour exercer la fonction.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240620_194606_005_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710317
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018710323
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Chapitre Ier : Officiers généraux
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LEGISCTA000018709803
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES CATÉGORIES DE MILITAIRES &gt; Chapitre Ier : Officiers généraux
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Code de la défense, art. R4141-4
Code de la défense
L'officier général en deuxième section est replacé en première section par arrêté du ministre de la défense, ou pour l'officier général de la gendarmerie nationale, selon qu'il se voit confier des missions militaires ou de sécurité intérieure, par arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur, fixant la fonction ainsi que la durée de la mission.
1,262,304,000,000
32,472,144,000,000
R4141-4
LEGIARTI000021633720
LEGIARTI000018709811
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>L'officier général en deuxième section est replacé en première section par arrêté du ministre de la défense, ou pour l'officier général de la gendarmerie nationale, selon qu'il se voit confier des missions militaires ou de sécurité intérieure, par arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur, fixant la fonction ainsi que la durée de la mission.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018710315
MD-20240620_194602_425_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021633720
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000018710323
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Chapitre Ier : Officiers généraux
null
null
LEGISCTA000018709803
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES CATÉGORIES DE MILITAIRES &gt; Chapitre Ier : Officiers généraux
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Code de la défense, art. R4141-5
Code de la défense
L'officier général replacé en première section sert en position d'activité. Sa rémunération est déterminée en fonction du grade et de l'ancienneté détenus à la date du premier jour de la période de replacement. Dans la première section, l'ancienneté est calculée conformément aux dispositions de l'article L. 4136-2 .
1,209,168,000,000
32,472,144,000,000
R4141-5
LEGIARTI000018710313
LEGIARTI000018709813
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>L'officier général replacé en première section sert en position d'activité. Sa rémunération est déterminée en fonction du grade et de l'ancienneté détenus à la date du premier jour de la période de replacement. Dans la première section, l'ancienneté est calculée conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540295&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L4136-2 (V)'>L. 4136-2</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240620_194606_005_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710313
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018710323
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Chapitre Ier : Officiers généraux
null
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LEGISCTA000018709803
null
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null
null
null
Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES CATÉGORIES DE MILITAIRES &gt; Chapitre Ier : Officiers généraux
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Code de la défense, art. R4141-6
Code de la défense
Le replacement en première section prend fin : 1° Soit au terme de la période fixée par l'arrêté mentionné à l'article R. 4141-4 ; 2° Soit avant ce terme, dans les conditions prévues à l'article L. 4141-3 du présent code. L'officier général est alors réadmis en deuxième section ou radié des cadres sur sa demande.
1,209,168,000,000
32,472,144,000,000
R4141-6
LEGIARTI000018710311
LEGIARTI000018709815
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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null
Article
<p><br/>Le replacement en première section prend fin : <br/>1° Soit au terme de la période fixée par l'arrêté mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709811&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R4141-4 (V)'>R. 4141-4 </a>; <br/>2° Soit avant ce terme, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540346&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L4141-3 (V)'>L. 4141-3</a> du présent code.<br/>L'officier général est alors réadmis en deuxième section ou radié des cadres sur sa demande.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240620_194606_005_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710311
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018710323
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Chapitre Ier : Officiers généraux
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LEGISCTA000018709803
null
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null
null
Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES CATÉGORIES DE MILITAIRES &gt; Chapitre Ier : Officiers généraux
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Code de la défense, art. R4141-7
Code de la défense
A titre exceptionnel, un officier général peut être replacé de la deuxième section en première section, par décret du Président de la République, pour exercer des fonctions d'encadrement comportant de hautes responsabilités par dérogation à l'âge fixé par le 1° de l'article R. 4141-3 et dans la limite d'une durée maximale de quatre ans au-delà de cet âge. Le décret fixe la durée des fonctions auxquelles il peut être mis fin à tout moment. A l'expiration des fonctions en première section, l'officier général est réadmis en deuxième section ou radié des cadres sur sa demande.
1,247,011,200,000
32,472,144,000,000
R4141-7
LEGIARTI000020819876
LEGIARTI000020819076
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p>A titre exceptionnel, un officier général peut être replacé de la deuxième section en première section, par décret du Président de la République, pour exercer des fonctions d'encadrement comportant de hautes responsabilités par dérogation à l'âge fixé par le 1° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709809&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 4141-3</a> et dans la limite d'une durée maximale de quatre ans au-delà de cet âge. <br/><br/>Le décret fixe la durée des fonctions auxquelles il peut être mis fin à tout moment.<br/><br/>A l'expiration des fonctions en première section, l'officier général est réadmis en deuxième section ou radié des cadres sur sa demande.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240620_194606_005_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020819876
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018710323
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Chapitre Ier : Officiers généraux
null
null
LEGISCTA000018709803
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES CATÉGORIES DE MILITAIRES &gt; Chapitre Ier : Officiers généraux
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Code de la défense, art. D4151-1
Code de la défense
Les officiers et assimilés possédant les titres universitaires requis pour l'admission à l'enseignement militaire supérieur scientifique et technique et qui satisfont aux examens de sortie : 1° Du cours supérieur des systèmes d'armes terrestres ; 2° De l'Ecole supérieure et d'application du génie ; 3° De l'Ecole supérieure et d'application du matériel ; 4° Du cours supérieur d'armement, reçoivent le titre d'ingénieur de l'armée de terre diplômé de l'école ou du cours correspondant. Pour les ingénieurs issus de l'Ecole supérieure et d'application du génie, le titre est assorti de la mention " spécialité bâtiment et travaux publics ".
1,209,168,000,000
32,472,144,000,000
D4151-1
LEGIARTI000018717097
LEGIARTI000018714046
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
536,870,911
null
null
null
Article
<p><br/>Les officiers et assimilés possédant les titres universitaires requis pour l'admission à l'enseignement militaire supérieur scientifique et technique et qui satisfont aux examens de sortie : <br/>1° Du cours supérieur des systèmes d'armes terrestres ; <br/>2° De l'Ecole supérieure et d'application du génie ; <br/>3° De l'Ecole supérieure et d'application du matériel ; <br/>4° Du cours supérieur d'armement, <br/>reçoivent le titre d'ingénieur de l'armée de terre diplômé de l'école ou du cours correspondant. <br/>Pour les ingénieurs issus de l'Ecole supérieure et d'application du génie, le titre est assorti de la mention " spécialité bâtiment et travaux publics ".</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240620_194602_425_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018717097
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000018710293
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Section 1 : Ingénieur diplômé de l'armée de terre
null
null
LEGISCTA000018709833
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE V : FORMATION DES MILITAIRES &gt; Chapitre Ier : Attribution du titre d'ingénieur &gt; Section 1 : Ingénieur diplômé de l'armée de terre
null
Code de la défense, art. D4151-2
Code de la défense
Le bénéfice des dispositions de l'article D. 4151-1 est étendu aux fonctionnaires des corps de catégorie A du ministère de défense s'ils remplissent les conditions exigées audit article.
1,209,168,000,000
32,472,144,000,000
D4151-2
LEGIARTI000018717095
LEGIARTI000018714048
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,822
null
null
null
Article
<p><br/>Le bénéfice des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018714046&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. D4151-1 (V)'>D. 4151-1</a> est étendu aux fonctionnaires des corps de catégorie A du ministère de défense s'ils remplissent les conditions exigées audit article.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240620_194602_425_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018717095
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018710293
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Section 1 : Ingénieur diplômé de l'armée de terre
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null
LEGISCTA000018709833
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE V : FORMATION DES MILITAIRES &gt; Chapitre Ier : Attribution du titre d'ingénieur &gt; Section 1 : Ingénieur diplômé de l'armée de terre
null
Code de la défense, art. D4151-3
Code de la défense
Un arrêté du ministre de la défense fixe les conditions d'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'armée de terre.
1,209,168,000,000
32,472,144,000,000
D4151-3
LEGIARTI000018717093
LEGIARTI000018714050
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,733
null
null
null
Article
<p><br/>Un arrêté du ministre de la défense fixe les conditions d'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'armée de terre.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240620_194602_425_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018717093
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018710293
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Section 1 : Ingénieur diplômé de l'armée de terre
null
null
LEGISCTA000018709833
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE V : FORMATION DES MILITAIRES &gt; Chapitre Ier : Attribution du titre d'ingénieur &gt; Section 1 : Ingénieur diplômé de l'armée de terre
null
Code de la défense, art. D4151-4
Code de la défense
Les officiers issus du cursus d'ingénieur de l'Ecole navale qui ont satisfait à l'ensemble des épreuves de contrôle et à l'examen de sortie de cette école ainsi qu'aux conditions de scolarité prévues par le règlement de scolarité des élèves-officiers de l'Ecole navale reçoivent le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole navale.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
D4151-4
LEGIARTI000033293216
LEGIARTI000018714054
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les officiers issus du cursus d'ingénieur de l'Ecole navale qui ont satisfait à l'ensemble des épreuves de contrôle et à l'examen de sortie de cette école ainsi qu'aux conditions de scolarité prévues par le règlement de scolarité des élèves-officiers de l'Ecole navale reçoivent le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole navale.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018717089
MD-20240620_194606_005_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033293216
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000018710291
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Section 2 : Ingénieur diplômé de l'École navale
null
null
LEGISCTA000018709835
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE V : FORMATION DES MILITAIRES &gt; Chapitre Ier : Attribution du titre d'ingénieur &gt; Section 2 : Ingénieur diplômé de l'École navale
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