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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code de la défense, art. R4138-26-1 | Code de la défense | Le décès du conjoint du militaire ou du partenaire auquel celui-ci est lié par un pacte civil de solidarité ou de la personne avec laquelle il vit maritalement donne droit à une permission supplémentaire d'une durée de cinq jours. Le décès de l'enfant du militaire donne droit au bénéfice de ce dernier à une permission supplémentaire d'une durée de cinq jours. Lorsque l'enfant qui décède est âgé de moins de vingt-cinq ans ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont le militaire a la charge effective et permanente, cette durée est portée à sept jours. Le militaire bénéficie alors, dans les mêmes conditions, d'une seconde permission supplémentaire de huit jours. Cette permission supplémentaire peut être fractionnée en deux périodes. Chaque période est d'une durée au moins égale à une journée. Elle est prise dans un délai d'un an à compter du décès. | 1,628,208,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-26-1 | LEGIARTI000043900489 | LEGIARTI000043900485 | AUTONOME | VIGUEUR | Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 21 du décret n° 2021-1032 du 3 août 2021. | 1.0 | 2,146,697,215 | null | null | null | Article | <p>Le décès du conjoint du militaire ou du partenaire auquel celui-ci est lié par un pacte civil de solidarité ou de la personne avec laquelle il vit maritalement donne droit à une permission supplémentaire d'une durée de cinq jours.<br/><br/>
Le décès de l'enfant du militaire donne droit au bénéfice de ce dernier à une permission supplémentaire d'une durée de cinq jours.<br/><br/>
Lorsque l'enfant qui décède est âgé de moins de vingt-cinq ans ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont le militaire a la charge effective et permanente, cette durée est portée à sept jours. Le militaire bénéficie alors, dans les mêmes conditions, d'une seconde permission supplémentaire de huit jours. Cette permission supplémentaire peut être fractionnée en deux périodes. Chaque période est d'une durée au moins égale à une journée. Elle est prise dans un délai d'un an à compter du décès.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043900489 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710607 | false | false | Sous-section 6 : Permissions et congé de fin de campagne | null | null | LEGISCTA000018709522 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 1 : Activité > Sous-section 6 : Permissions et congé de fin de campagne | <p>Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 21 du décret n° 2021-1032 du 3 août 2021.</p> | null |
Code de la défense, art. R4138-27 | Code de la défense | Le congé de fin de campagne prévu à l'article L. 4138-5 du code de la défense est accordé au militaire à l'issue d'un embarquement ou d'un séjour, de plus de onze mois consécutifs, effectué : 1° En dehors de l'un des Etats dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur ; 2° En dehors d'un département ou d'une collectivité d'outre-mer, ou de la Nouvelle-Calédonie, dans lequel il était domicilié avant son départ ; 3° Dans un département ou une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, lorsqu'il était domicilié en France métropolitaine avant son départ. La durée de ce congé correspond à la durée totale des permissions annuelles de longue durée prévues à l'article R. 4138-19 , dont l'intéressé n'a pas pu bénéficier, pour raisons de service, au cours du séjour ou de l'embarquement. Cette durée ne peut excéder six mois. Les bénéfices de campagne attachés à l'embarquement ou au territoire sur lequel a été effectué le séjour sont maintenus pendant la durée du congé de fin de campagne. Les congés de maladie, de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de solidarité familiale, de présence parentale et de proche aidant, accordés au cours d'un congé de fin de campagne, en interrompent le déroulement. L'intéressé conserve le droit à la fraction de congé de fin de campagne dont il n'a pas bénéficié. Lorsque les nécessités de service l'exigent, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale exerçant des missions de sécurité intérieure, ou l'autorité militaire peut rappeler le militaire en congé de fin de campagne, le droit au bénéfice de la fraction restante du congé de fin de campagne étant maintenu. Le don de jours de congés de fin de campagne autorisé par l'article R. 4138-33-1 est sans incidence sur les bonifications attachées au territoire ou à l'embarquement. | 1,628,208,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-27 | LEGIARTI000043903889 | LEGIARTI000018709546 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 2,146,959,359 | null | null | null | Article | <p>Le congé de fin de campagne prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540309&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 4138-5 </a>du code de la défense est accordé au militaire à l'issue d'un embarquement ou d'un séjour, de plus de onze mois consécutifs, effectué :</p><p>1° En dehors de l'un des Etats dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur ;</p><p>2° En dehors d'un département ou d'une collectivité d'outre-mer, ou de la Nouvelle-Calédonie, dans lequel il était domicilié avant son départ ;</p><p>3° Dans un département ou une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, lorsqu'il était domicilié en France métropolitaine avant son départ.</p><p>La durée de ce congé correspond à la durée totale des permissions annuelles de longue durée prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709530&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4138-19</a>, dont l'intéressé n'a pas pu bénéficier, pour raisons de service, au cours du séjour ou de l'embarquement. Cette durée ne peut excéder six mois.</p><p>Les bénéfices de campagne attachés à l'embarquement ou au territoire sur lequel a été effectué le séjour sont maintenus pendant la durée du congé de fin de campagne.</p><p>Les congés de maladie, de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de solidarité familiale, de présence parentale et de proche aidant, accordés au cours d'un congé de fin de campagne, en interrompent le déroulement. L'intéressé conserve le droit à la fraction de congé de fin de campagne dont il n'a pas bénéficié.</p><p>Lorsque les nécessités de service l'exigent, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale exerçant des missions de sécurité intérieure, ou l'autorité militaire peut rappeler le militaire en congé de fin de campagne, le droit au bénéfice de la fraction restante du congé de fin de campagne étant maintenu.</p><p>Le don de jours de congés de fin de campagne autorisé par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000043903909&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la défense. - art. R4138-33-1 (V)'>R. 4138-33-1</a> est sans incidence sur les bonifications attachées au territoire ou à l'embarquement.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030648040 | MD-20240907_184806_411_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043903889 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710607 | false | false | Sous-section 6 : Permissions et congé de fin de campagne | null | null | LEGISCTA000018709522 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 1 : Activité > Sous-section 6 : Permissions et congé de fin de campagne | null |
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Code de la défense, art. R4138-28 | Code de la défense | Pendant la durée du congé de reconversion prévu à l'article L. 4139-5 , le militaire se consacre obligatoirement à la préparation d'une nouvelle activité professionnelle. A cette fin, il peut demander à bénéficier des aides mises à sa disposition, et notamment s'inscrire dans les organismes d'aide à la reconversion mis en place par Le ministre de la défense, ou pour les militaires de la gendarmerie nationale le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur. Le ministre de la défense, ou pour les militaires de la gendarmerie nationale le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur, peut faire procéder aux enquêtes nécessaires, afin de vérifier si l'activité du bénéficiaire du congé de reconversion répond à l'objet mentionné au premier alinéa du présent article. Lorsque le congé n'est pas mis à profit pour préparer le bénéficiaire à une nouvelle activité professionnelle, Le ministre de la défense, ou pour les militaires de la gendarmerie nationale le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur, notifie au militaire la fin du congé par anticipation. Les dispositions du 6° de l'article L. 4139-14 sont alors applicables au militaire. | 1,262,304,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-28 | LEGIARTI000021631867 | LEGIARTI000018709550 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Pendant la durée du congé de reconversion prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540329&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4139-5</a>, le militaire se consacre obligatoirement à la préparation d'une nouvelle activité professionnelle. A cette fin, il peut demander à bénéficier des aides mises à sa disposition, et notamment s'inscrire dans les organismes d'aide à la reconversion mis en place par Le ministre de la défense, ou pour les militaires de la gendarmerie nationale le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur.<br/><br/>Le ministre de la défense, ou pour les militaires de la gendarmerie nationale le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur, peut faire procéder aux enquêtes nécessaires, afin de vérifier si l'activité du bénéficiaire du congé de reconversion répond à l'objet mentionné au premier alinéa du présent article. <br/><br/>Lorsque le congé n'est pas mis à profit pour préparer le bénéficiaire à une nouvelle activité professionnelle, Le ministre de la défense, ou pour les militaires de la gendarmerie nationale le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur, notifie au militaire la fin du congé par anticipation. <br/><br/>Les dispositions du 6° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540340&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4139-14</a> sont alors applicables au militaire.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018710579 | MD-20240907_184806_411_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021631867 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710581 | false | false | Sous-section 7 : Congé de reconversion | null | null | LEGISCTA000018709548 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 1 : Activité > Sous-section 7 : Congé de reconversion | null |
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Code de la défense, art. R4138-29 | Code de la défense | Le militaire placé en congé de reconversion perçoit la solde indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de solde, l'indemnité d'état militaire et, le cas échéant, l'indemnité de garnison des militaires. Le militaire placé en congé de reconversion peut exercer une activité lucrative. Dans ce cas, il doit en informer le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, en précisant, notamment, l'identité de son employeur et le montant des émoluments que celui-ci lui verse ou lui a versés. Les durées d'activité effectuées dans l'une des situations mentionnées au 2° du III de l'article L. 4139-5 sont prises en compte pour moitié. La rémunération du militaire qui exerce une activité lucrative durant une période de congé de reconversion supérieure à dix jours ouvrés par mois est réduite : 1° D'un tiers, si les émoluments perçus au titre de l'activité exercée sont supérieurs à la moitié de cette rémunération ; 2° De la moitié, s'ils sont supérieurs aux deux tiers de cette rémunération ; 3° Des deux tiers, s'ils sont supérieurs à 100 % de cette rémunération ; 4° Au montant de la retenue pour pension, s'ils sont supérieurs à 125 % de cette rémunération ; 5° Au montant de la retenue pour pension, dans tous les cas où les émoluments alloués au titre de l'activité exercée pendant le congé sont versés par l'une des administrations et entreprises publiques ou l'un des offices, établissements et organismes publics ou privés, mentionnés à l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite. | 1,696,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-29 | LEGIARTI000047591794 | LEGIARTI000018709552 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 10 du décret n° 2023-394 du 24 mai 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2023. | 4.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le militaire placé en congé de reconversion perçoit la solde indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de solde, l'indemnité d'état militaire et, le cas échéant, l'indemnité de garnison des militaires.</p><p>Le militaire placé en congé de reconversion peut exercer une activité lucrative. Dans ce cas, il doit en informer le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, en précisant, notamment, l'identité de son employeur et le montant des émoluments que celui-ci lui verse ou lui a versés.</p><p>Les durées d'activité effectuées dans l'une des situations mentionnées au 2° du III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540329&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4139-5</a> sont prises en compte pour moitié.</p><p>La rémunération du militaire qui exerce une activité lucrative durant une période de congé de reconversion supérieure à dix jours ouvrés par mois est réduite :</p><p>1° D'un tiers, si les émoluments perçus au titre de l'activité exercée sont supérieurs à la moitié de cette rémunération ;</p><p>2° De la moitié, s'ils sont supérieurs aux deux tiers de cette rémunération ;</p><p>3° Des deux tiers, s'ils sont supérieurs à 100 % de cette rémunération ;</p><p>4° Au montant de la retenue pour pension, s'ils sont supérieurs à 125 % de cette rémunération ;</p><p>5° Au montant de la retenue pour pension, dans tous les cas où les émoluments alloués au titre de l'activité exercée pendant le congé sont versés par l'une des administrations et entreprises publiques ou l'un des offices, établissements et organismes publics ou privés, mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362849&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite.</a></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025766725 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047591794 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710581 | false | false | Sous-section 7 : Congé de reconversion | null | null | LEGISCTA000018709548 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 1 : Activité > Sous-section 7 : Congé de reconversion | <p>Conformément à l'article 10 du décret n° 2023-394 du 24 mai 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2023.</p> | null |
Code de la défense, art. R4138-29-1 | Code de la défense | I. ― Le militaire qui, en application des dispositions de l'article L. 4139-5-1 , sollicite un congé pour création ou reprise d'entreprise, présente une demande écrite à l'autorité dont il relève, deux mois au moins avant la date de création ou de reprise de cette entreprise. Cette demande mentionne la forme et l'objet social de l'entreprise susceptible d'être créée, son secteur et sa branche d'activité ainsi que, le cas échéant, la nature et le montant des subventions publiques dont cette entreprise est susceptible de bénéficier. L'autorité compétente saisit de cette demande la commission mentionnée à l'article R. 4122-17 , dans le mois qui suit la date à laquelle elle l'a reçue. La commission rend son avis dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement du dossier de saisine par son secrétariat. L'absence d'avis de la commission à l'expiration du délai susmentionné vaut avis favorable. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions des articles L. 531-1 et suivants du code de la recherche. L'avis de la commission est transmis au ministre de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, pour décision. Celle-ci doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier. L'absence de décision dans le délai mentionné vaut refus d'attribution du congé pour création ou reprise d'entreprise. En cas de décision favorable, celle-ci mentionne la durée du congé accordé. II. ― Pendant la durée du congé pour création ou reprise d'entreprise, le militaire se consacre obligatoirement à la création et à l'exploitation de l'entreprise qu'il crée ou reprend. Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, peut faire procéder aux enquêtes nécessaires, afin de vérifier si l'activité du bénéficiaire du congé pour création ou reprise d'entreprise répond à l'objet mentionné à l'alinéa ci-dessus. Lorsque le congé n'est pas mis à profit pour créer, reprendre ou exploiter une entreprise, le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, notifie au militaire la fin du congé par anticipation. Il est alors radié des cadres ou rayé des contrôles, conformément aux dispositions de l'article L. 4139-5-1. | 1,525,132,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-29-1 | LEGIARTI000036830549 | LEGIARTI000025759842 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I. ― Le militaire qui, en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000023377117&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4139-5-1</a>, sollicite un congé pour création ou reprise d'entreprise, présente une demande écrite à l'autorité dont il relève, deux mois au moins avant la date de création ou de reprise de cette entreprise. </p><p>Cette demande mentionne la forme et l'objet social de l'entreprise susceptible d'être créée, son secteur et sa branche d'activité ainsi que, le cas échéant, la nature et le montant des subventions publiques dont cette entreprise est susceptible de bénéficier. </p><p>L'autorité compétente saisit de cette demande la commission mentionnée à l'article<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018727737&dateTexte=&categorieLien=cid'> R. 4122-17</a>, dans le mois qui suit la date à laquelle elle l'a reçue. La commission rend son avis dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement du dossier de saisine par son secrétariat. </p><p>L'absence d'avis de la commission à l'expiration du délai susmentionné vaut avis favorable. </p><p>Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000028617114&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 531-1</a> et suivants du code de la recherche. </p><p>L'avis de la commission est transmis au ministre de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, pour décision. Celle-ci doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier. L'absence de décision dans le délai mentionné vaut refus d'attribution du congé pour création ou reprise d'entreprise. En cas de décision favorable, celle-ci mentionne la durée du congé accordé. </p><p>II. ― Pendant la durée du congé pour création ou reprise d'entreprise, le militaire se consacre obligatoirement à la création et à l'exploitation de l'entreprise qu'il crée ou reprend. </p><p>Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, peut faire procéder aux enquêtes nécessaires, afin de vérifier si l'activité du bénéficiaire du congé pour création ou reprise d'entreprise répond à l'objet mentionné à l'alinéa ci-dessus. </p><p>Lorsque le congé n'est pas mis à profit pour créer, reprendre ou exploiter une entreprise, le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, notifie au militaire la fin du congé par anticipation. Il est alors radié des cadres ou rayé des contrôles, conformément aux dispositions de l'article L. 4139-5-1.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032435747 | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036830549 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025759840 | false | false | Sous-section 7-1 : Le congé pour création ou reprise d'entreprise | null | null | LEGISCTA000025759835 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 1 : Activité > Sous-section 7-1 : Le congé pour création ou reprise d'entreprise | null |
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Code de la défense, art. R4138-29-2 | Code de la défense | I. ― Le militaire placé en congé pour création ou reprise d'entreprise perçoit la solde et les accessoires de solde mentionnés au premier alinéa de l'article R. 4138-29 . II. ― Lorsque le placement en congé pour création ou reprise d'entreprise est renouvelé, le militaire perçoit, pendant la période de renouvellement, la solde et les accessoires de solde mentionnés au I réduits de moitié. | 1,335,744,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-29-2 | LEGIARTI000025759884 | LEGIARTI000025759879 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>I. ― Le militaire placé en congé pour création ou reprise d'entreprise perçoit la solde et les accessoires de solde mentionnés au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709552&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4138-29</a>. <br/><br/>II. ― Lorsque le placement en congé pour création ou reprise d'entreprise est renouvelé, le militaire perçoit, pendant la période de renouvellement, la solde et les accessoires de solde mentionnés au I réduits de moitié.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025759884 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025759840 | false | false | Sous-section 7-1 : Le congé pour création ou reprise d'entreprise | null | null | LEGISCTA000025759835 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 1 : Activité > Sous-section 7-1 : Le congé pour création ou reprise d'entreprise | null |
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Code de la défense, art. R4138-29-3 | Code de la défense | I. ― Le militaire qui souhaite prolonger la durée du congé pour création ou reprise d'entreprise au-delà de la date mentionnée dans l'autorisation doit en faire la demande au moins deux mois avant l'échéance de celle-ci, dans les conditions fixées au I de l'article R. 4138-29-1 . L'autorisation de prolonger la durée du congé est délivrée dans les formes prévues au même I de l'article R. 4138-29-1. Toutefois, si l'objet social de l'entreprise, son secteur et sa branche d'activité sont identiques à ceux mentionnés dans la demande initiale, l'autorisation de prorogation du congé pour création ou reprise d'entreprise est de droit. Dans ce cas, l'avis de la commission mentionnée à l'article R. 4122-17 n'est pas sollicité. II. ― Le militaire qui souhaite interrompre le congé pour création ou reprise d'entreprise doit en faire la demande au moins deux mois avant l'expiration du congé. Il est alors affecté dans un emploi de son grade. | 1,525,132,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-29-3 | LEGIARTI000036830544 | LEGIARTI000025759887 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>I. ― Le militaire qui souhaite prolonger la durée du congé pour création ou reprise d'entreprise au-delà de la date mentionnée dans l'autorisation doit en faire la demande au moins deux mois avant l'échéance de celle-ci, dans les conditions fixées au I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000036830549&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la défense. - art. R4138-29-1 (VD)'>l'article R. 4138-29-1</a>. <br/><br/>L'autorisation de prolonger la durée du congé est délivrée dans les formes prévues au même I de l'article R. 4138-29-1. <br/><br/>Toutefois, si l'objet social de l'entreprise, son secteur et sa branche d'activité sont identiques à ceux mentionnés dans la demande initiale, l'autorisation de prorogation du congé pour création ou reprise d'entreprise est de droit. <br/><br/>Dans ce cas, l'avis de la commission mentionnée à l'article<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018727737&dateTexte=&categorieLien=cid'> R. 4122-17 </a>n'est pas sollicité. <br/><br/>II. ― Le militaire qui souhaite interrompre le congé pour création ou reprise d'entreprise doit en faire la demande au moins deux mois avant l'expiration du congé. Il est alors affecté dans un emploi de son grade.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025759892 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036830544 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025759840 | false | false | Sous-section 7-1 : Le congé pour création ou reprise d'entreprise | null | null | LEGISCTA000025759835 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 1 : Activité > Sous-section 7-1 : Le congé pour création ou reprise d'entreprise | null |
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Code de la défense, art. R4138-30 | Code de la défense | L'affectation d'un militaire, pour une durée limitée, en application de l' article L. 4138-2 du code de la défense est prononcée par arrêté du ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale. Lorsqu'elle est prononcée auprès d'une des personnes morales mentionnées à l'article R. 4138-30-1 du code de la défense autre que l'Etat, elle est subordonnée à la signature d'une convention entre le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, et la personne morale intéressée. La convention, conclue pour une durée maximale de dix ans, est examinée par le contrôleur budgétaire, dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Elle précise notamment les objectifs poursuivis par l'affectation, le nombre de militaires affectés, leur mission, la nature et le niveau des activités qu'ils exercent, les modalités de leur affectation, leurs conditions d'emploi, les modalités et les conditions de remboursement des frais relatifs aux fonctions exercées par les militaires intéressés, les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités. | 1,584,316,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-30 | LEGIARTI000041727411 | LEGIARTI000018709556 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>L'affectation d'un militaire, pour une durée limitée, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540306&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 4138-2 du code de la défense</a> est prononcée par arrêté du ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale. Lorsqu'elle est prononcée auprès d'une des personnes morales mentionnées à l'article R. 4138-30-1 du code de la défense autre que l'Etat, elle est subordonnée à la signature d'une convention entre le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, et la personne morale intéressée.</p><p></p><p>La convention, conclue pour une durée maximale de dix ans, est examinée par le contrôleur budgétaire, dans les conditions prévues par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid'>décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012</a> relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.</p><p>Elle précise notamment les objectifs poursuivis par l'affectation, le nombre de militaires affectés, leur mission, la nature et le niveau des activités qu'ils exercent, les modalités de leur affectation, leurs conditions d'emploi, les modalités et les conditions de remboursement des frais relatifs aux fonctions exercées par les militaires intéressés, les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000026735778 | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041727411 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710575 | false | false | Sous-section 8 : Affectation temporaire d'un militaire en dehors des armées | null | null | LEGISCTA000018709554 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 1 : Activité > Sous-section 8 : Affectation temporaire d'un militaire en dehors des armées | null |
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Code de la défense, art. R4138-30-1 | Code de la défense | Les organismes au sein desquels un militaire peut être affecté en position d'activité, au titre du 2° de l'article L. 4138-2, sont les suivants : 1° Une administration de l'Etat ; 2° Un établissement public à caractère administratif dont la tutelle est exercée par un autre ministre que celui dont relève statutairement le militaire ; 3° Un établissement public à caractère industriel et commercial ; 4° Un établissement de santé public ou privé ; 5° Un groupement de coopération sanitaire ; 6° Une collectivité territoriale ou un établissement public en relevant ; 7° Une organisation internationale ; 8° Une autorité administrative indépendante ou une autorité publique indépendante ; 9° Un groupement d'intérêt public ; 10° Une association ; 11° Une mutuelle ; 12° Une entreprise au sens du premier alinéa de l'article R. 4138-31. | 1,584,316,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-30-1 | LEGIARTI000041725317 | LEGIARTI000041725317 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,342,177,279 | null | null | null | Article | <p>Les organismes au sein desquels un militaire peut être affecté en position d'activité, au titre du 2° de l'article L. 4138-2, sont les suivants :<br/><br/>
1° Une administration de l'Etat ;<br/><br/>
2° Un établissement public à caractère administratif dont la tutelle est exercée par un autre ministre que celui dont relève statutairement le militaire ;<br/><br/>
3° Un établissement public à caractère industriel et commercial ;<br/><br/>
4° Un établissement de santé public ou privé ;<br/><br/>
5° Un groupement de coopération sanitaire ;<br/><br/>
6° Une collectivité territoriale ou un établissement public en relevant ;<br/><br/>
7° Une organisation internationale ;<br/><br/>
8° Une autorité administrative indépendante ou une autorité publique indépendante ;<br/><br/>
9° Un groupement d'intérêt public ;<br/><br/>
10° Une association ;<br/><br/>
11° Une mutuelle ;<br/><br/>
12° Une entreprise au sens du premier alinéa de l'article R. 4138-31.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041725317 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710575 | false | false | Sous-section 8 : Affectation temporaire d'un militaire en dehors des armées | null | null | LEGISCTA000018709554 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 1 : Activité > Sous-section 8 : Affectation temporaire d'un militaire en dehors des armées | null |
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Code de la défense, art. R4138-31 | Code de la défense | Le militaire ne peut être affecté dans l'intérêt de la défense qu'auprès d'entreprises exerçant des activités dans le domaine de l'industrie de l'armement, de la sécurité ainsi qu'auprès de celles ayant une expertise pouvant bénéficier directement à l'organisation et à la gestion des armées. Le militaire affecté auprès d'un des organismes mentionnés à l'article R. 4138-30-1 reste rémunéré par le ministère de la défense, ou pour les militaires de la gendarmerie nationale par le ministère de l'intérieur, à l'exclusion de toute autre rémunération. Le militaire est affecté pour une durée maximale de trois ans. Cette durée peut être renouvelée si les frais relatifs aux fonctions exercées par le militaire sont remboursés en totalité au ministère de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, par l'organisme auprès duquel le militaire est affecté. Cette possibilité est cependant exclue dans le cadre d'une affectation pour une durée limitée auprès d'une entreprise. | 1,584,316,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-31 | LEGIARTI000041727405 | LEGIARTI000018709558 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le militaire ne peut être affecté dans l'intérêt de la défense qu'auprès d'entreprises exerçant des activités dans le domaine de l'industrie de l'armement, de la sécurité ainsi qu'auprès de celles ayant une expertise pouvant bénéficier directement à l'organisation et à la gestion des armées.</p><p>Le militaire affecté auprès d'un des organismes mentionnés à l'article R. 4138-30-1 reste rémunéré par le ministère de la défense, ou pour les militaires de la gendarmerie nationale par le ministère de l'intérieur, à l'exclusion de toute autre rémunération.</p><p>Le militaire est affecté pour une durée maximale de trois ans. Cette durée peut être renouvelée si les frais relatifs aux fonctions exercées par le militaire sont remboursés en totalité au ministère de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, par l'organisme auprès duquel le militaire est affecté. Cette possibilité est cependant exclue dans le cadre d'une affectation pour une durée limitée auprès d'une entreprise.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021631878 | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041727405 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710575 | false | false | Sous-section 8 : Affectation temporaire d'un militaire en dehors des armées | null | null | LEGISCTA000018709554 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 1 : Activité > Sous-section 8 : Affectation temporaire d'un militaire en dehors des armées | null |
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Code de la défense, art. R4138-32 | Code de la défense | Lorsque le militaire exerce ses fonctions dans l'un des organismes mentionnés à l'article R. 4138-30-1, un rapport annuel sur la manière de servir est transmis au ministre de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, par cet organisme. Le ministre de la défense ou l'autorité militaire que ce ministre habilite par arrêté exerce le pouvoir disciplinaire. Cette autorité peut être saisie par l'organisme d'accueil. | 1,584,316,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-32 | LEGIARTI000041727399 | LEGIARTI000018709560 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Lorsque le militaire exerce ses fonctions dans l'un des organismes mentionnés à l'article R. 4138-30-1, un rapport annuel sur la manière de servir est transmis au ministre de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, par cet organisme.</p><p>Le ministre de la défense ou l'autorité militaire que ce ministre habilite par arrêté exerce le pouvoir disciplinaire. Cette autorité peut être saisie par l'organisme d'accueil.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021631881 | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041727399 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710575 | false | false | Sous-section 8 : Affectation temporaire d'un militaire en dehors des armées | null | null | LEGISCTA000018709554 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 1 : Activité > Sous-section 8 : Affectation temporaire d'un militaire en dehors des armées | null |
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Code de la défense, art. R4138-33 | Code de la défense | Dans l'intérêt du service ou dans l'intérêt de la défense, il peut être mis fin à tout moment à l'affectation d'un militaire dans l'un des organismes mentionnés à l'article R. 4138-30-1, sur décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale. | 1,584,316,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-33 | LEGIARTI000041727393 | LEGIARTI000018709562 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Dans l'intérêt du service ou dans l'intérêt de la défense, il peut être mis fin à tout moment à l'affectation d'un militaire dans l'un des organismes mentionnés à l'article R. 4138-30-1, sur décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021631884 | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041727393 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710575 | false | false | Sous-section 8 : Affectation temporaire d'un militaire en dehors des armées | null | null | LEGISCTA000018709554 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 1 : Activité > Sous-section 8 : Affectation temporaire d'un militaire en dehors des armées | null |
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Code de la défense, art. R4138-33-1 | Code de la défense | I. - Le militaire peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à une partie de ses permissions non prises au bénéfice d'un agent public civil relevant du même employeur, ou de tout autre militaire qui selon le cas : 1° Assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ; 2° Vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap, lorsque cette personne est, pour le bénéficiaire du don, l'une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16 du code du travail. II. - Le militaire peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à une partie de ses permissions et congés de fin de campagne non pris au bénéfice d'un agent public civil contractuel relevant du même employeur afin de lui permettre d'effectuer une période d'activité de réserve sur son temps de travail, dans le cadre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle. III. - Le militaire peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à une partie de ses jours de permissions non pris au bénéfice d'un agent public civil relevant du même employeur ou de tout autre militaire à l'occasion du décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou du décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente. IV. - L'employeur mentionné aux I, II et III du présent article s'entend : 1° Pour l'Etat de chaque département ministériel regroupant l'ensemble des services relevant d'un même secrétariat général de ministère ; 2° De chaque collectivité territoriale ; 3° De chaque établissement public quel que soit son statut juridique ; 4° De chaque autorité administrative indépendante ; 5° De toute autre personne morale de droit public ; 6° De toute personne morale de droit privé à laquelle sont rattachés des corps de fonctionnaires. Les jours de permissions qui peuvent faire l'objet d'un don sont les jours de permissions de longue durée et ceux liés aux congés de fin de campagne. Les jours de permissions ne peuvent être donnés qu'au-delà du 36e jour pour les militaires régis par l'article R. 4138-19 et du 21e jour pour ceux régis par l'article R. 4138-21 . Les militaires régis par l'article R. 4138-20 ne peuvent pas donner de jours de permissions durant la première année de service. Les jours de permissions dont le report est autorisé par le deuxième alinéa de l'article R. 4138-19 et les jours de congés de fin de campagne peuvent être donnés en partie ou en totalité. Le militaire ne peut donner que des jours de permissions entiers et dûment acquis. Le militaire qui donne un ou plusieurs jours de permissions signifie par écrit, auprès du commandant de la formation administrative ou de l'autorité équivalente dont il relève, le don et le nombre de jours de permissions afférents. Le don est définitif après accord du commandant de la formation administrative ou de l'autorité équivalente qui vérifie que les conditions fixées au présent article sont remplies. | 1,628,208,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-33-1 | LEGIARTI000043903909 | LEGIARTI000030646704 | AUTONOME | VIGUEUR | Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 21 du décret n° 2021-1032 du 3 août 2021. | 5.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p></p><p>I. - Le militaire peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à une partie de ses permissions non prises au bénéfice d'un agent public civil relevant du même employeur, ou de tout autre militaire qui selon le cas :<br/><br/>
1° Assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;<br/><br/>
2° Vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap, lorsque cette personne est, pour le bénéficiaire du don, l'une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902684&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3142-16</a> du code du travail.</p><p>II. - Le militaire peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à une partie de ses permissions et congés de fin de campagne non pris au bénéfice d'un agent public civil contractuel relevant du même employeur afin de lui permettre d'effectuer une période d'activité de réserve sur son temps de travail, dans le cadre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle.</p><p>III. - Le militaire peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à une partie de ses jours de permissions non pris au bénéfice d'un agent public civil relevant du même employeur ou de tout autre militaire à l'occasion du décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou du décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente.</p><p>IV. - L'employeur mentionné aux I, II et III du présent article s'entend :</p><p>1° Pour l'Etat de chaque département ministériel regroupant l'ensemble des services relevant d'un même secrétariat général de ministère ;</p><p>2° De chaque collectivité territoriale ;</p><p>3° De chaque établissement public quel que soit son statut juridique ;</p><p>4° De chaque autorité administrative indépendante ;</p><p>5° De toute autre personne morale de droit public ;</p><p>6° De toute personne morale de droit privé à laquelle sont rattachés des corps de fonctionnaires.</p><p>Les jours de permissions qui peuvent faire l'objet d'un don sont les jours de permissions de longue durée et ceux liés aux congés de fin de campagne.</p><p>Les jours de permissions ne peuvent être donnés qu'au-delà du 36e jour pour les militaires régis par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709530&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4138-19 </a>et du 21e jour pour ceux régis par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709534&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4138-21</a>.</p><p>Les militaires régis par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709532&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4138-20 </a>ne peuvent pas donner de jours de permissions durant la première année de service.</p><p>Les jours de permissions dont le report est autorisé par le deuxième alinéa de l'article R. 4138-19 et les jours de congés de fin de campagne peuvent être donnés en partie ou en totalité.</p><p>Le militaire ne peut donner que des jours de permissions entiers et dûment acquis.</p><p>Le militaire qui donne un ou plusieurs jours de permissions signifie par écrit, auprès du commandant de la formation administrative ou de l'autorité équivalente dont il relève, le don et le nombre de jours de permissions afférents. Le don est définitif après accord du commandant de la formation administrative ou de l'autorité équivalente qui vérifie que les conditions fixées au présent article sont remplies.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043256550 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043903909 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037480660 | false | false | Sous-section 9 : Don de jours de permissions de longue durée et de congés de fin de campagne | null | null | LEGISCTA000030646696 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 1 : Activité > Sous-section 9 : Don de jours de permissions de longue durée et de congés de fin de campagne | <p>Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 21 du décret n° 2021-1032 du 3 août 2021.</p> | null |
Code de la défense, art. R4138-33-2 | Code de la défense | I. - Le militaire qui souhaite bénéficier d'un don de jours formule sa demande par écrit auprès du commandant de la formation administrative ou de l'autorité équivalente dont il relève. Cette demande est accompagnée d'un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit l'enfant ou la personne concernée. Ce certificat atteste soit la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l'enfant de moins de vingt ans, conformément au 1° du I de l'article R. 4138-33-1, soit la particulière gravité de la perte d'autonomie ou le handicap dont est atteinte la personne mentionnée au 2° du I de l'article R. 4138-33-1. Le militaire qui souhaite bénéficier d'un don de jours au titre du 2° du I de l'article R. 4138-33-1 établit en outre une déclaration sur l'honneur de l'aide effective qu'il apporte à une personne remplissant l'une des conditions prévues aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16 du code du travail . Le militaire qui souhaite bénéficier d'un don de jours de permissions au titre du III de l'article R. 4138-33-1 du présent code transmet sa demande par écrit au commandement accompagnée d'une copie du certificat de décès. Dans le cas d'une personne de moins de vingt-cinq ans dont le militaire a la charge effective et permanente, la demande est également accompagnée d'une déclaration sur l'honneur attestant cette prise en charge. II. - La durée du congé dont le militaire peut bénéficier au titre du I de l'article R. 4138-33-1 est au maximum de trente jours renouvelables. Le congé pris au titre des jours donnés peut être fractionné à la demande du médecin visé au premier alinéa. La durée des permissions dont le militaire peut bénéficier au titre du III de l'article R. 4138-33-1 est plafonnée à quatre-vingt-dix jours par enfant ou par personne concernée. Le congé pris au titre des jours donnés peut intervenir pendant un an à compter de la date du décès. Il peut être fractionné à la demande de l'agent. Le don est fait sous forme de jour entier. La renonciation au bénéfice de jours de permissions telle que prévue au III de l'article R. 4138-33-1 peut intervenir au cours de l'année suivant la date du décès de l'enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou de la personne âgée de moins de vingt-cinq ans à la charge effective et permanente du militaire. L'autorité compétente dispose de quinze jours ouvrables pour informer le militaire bénéficiaire du don de jours. Le commandant de la formation administrative ou l'autorité équivalente dont relève le militaire qui accorde le congé fait procéder aux vérifications nécessaires pour s'assurer que le bénéficiaire du congé respecte les conditions fixées au I de l'article R. 4138-33-1 du présent code. Si ces vérifications révèlent que les conditions ne sont pas satisfaites pour l'octroi du congé, il peut y être mis fin après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations. Le militaire bénéficiaire d'un ou plusieurs jours ainsi donnés reste en position d'activité et conserve sa rémunération pendant sa période d'absence conformément à l'article L. 4138-2. La durée de ce congé est assimilée à une période de service effectif pour tous les droits découlant de l'ancienneté. | 1,628,208,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-33-2 | LEGIARTI000043903904 | LEGIARTI000030646714 | AUTONOME | VIGUEUR | Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 21 du décret n° 2021-1032 du 3 août 2021. | 4.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p></p><p>I. - Le militaire qui souhaite bénéficier d'un don de jours formule sa demande par écrit auprès du commandant de la formation administrative ou de l'autorité équivalente dont il relève. Cette demande est accompagnée d'un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit l'enfant ou la personne concernée. Ce certificat atteste soit la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l'enfant de moins de vingt ans, conformément au 1° du I de l'article R. 4138-33-1, soit la particulière gravité de la perte d'autonomie ou le handicap dont est atteinte la personne mentionnée au 2° du I de l'article R. 4138-33-1.<br/><br/>
Le militaire qui souhaite bénéficier d'un don de jours au titre du 2° du I de l'article R. 4138-33-1 établit en outre une déclaration sur l'honneur de l'aide effective qu'il apporte à une personne remplissant l'une des conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902684&dateTexte=&categorieLien=cid'>1° à 9° de l'article L. 3142-16 du code du travail</a>.</p><p>Le militaire qui souhaite bénéficier d'un don de jours de permissions au titre du III de l'article R. 4138-33-1 du présent code transmet sa demande par écrit au commandement accompagnée d'une copie du certificat de décès. Dans le cas d'une personne de moins de vingt-cinq ans dont le militaire a la charge effective et permanente, la demande est également accompagnée d'une déclaration sur l'honneur attestant cette prise en charge.</p><p>II. - La durée du congé dont le militaire peut bénéficier au titre du I de l'article R. 4138-33-1 est au maximum de trente jours renouvelables. Le congé pris au titre des jours donnés peut être fractionné à la demande du médecin visé au premier alinéa.</p><p>La durée des permissions dont le militaire peut bénéficier au titre du III de l'article R. 4138-33-1 est plafonnée à quatre-vingt-dix jours par enfant ou par personne concernée.<br/><br/>
Le congé pris au titre des jours donnés peut intervenir pendant un an à compter de la date du décès.<br/><br/>
Il peut être fractionné à la demande de l'agent. Le don est fait sous forme de jour entier.<br/><br/>
La renonciation au bénéfice de jours de permissions telle que prévue au III de l'article R. 4138-33-1 peut intervenir au cours de l'année suivant la date du décès de l'enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou de la personne âgée de moins de vingt-cinq ans à la charge effective et permanente du militaire.</p><p>L'autorité compétente dispose de quinze jours ouvrables pour informer le militaire bénéficiaire du don de jours.</p><p>Le commandant de la formation administrative ou l'autorité équivalente dont relève le militaire qui accorde le congé fait procéder aux vérifications nécessaires pour s'assurer que le bénéficiaire du congé respecte les conditions fixées au I de l'article R. 4138-33-1 du présent code.</p><p>Si ces vérifications révèlent que les conditions ne sont pas satisfaites pour l'octroi du congé, il peut y être mis fin après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations.</p><p>Le militaire bénéficiaire d'un ou plusieurs jours ainsi donnés reste en position d'activité et conserve sa rémunération pendant sa période d'absence conformément à l'article L. 4138-2. La durée de ce congé est assimilée à une période de service effectif pour tous les droits découlant de l'ancienneté.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043256545 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043903904 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037480660 | false | false | Sous-section 9 : Don de jours de permissions de longue durée et de congés de fin de campagne | null | null | LEGISCTA000030646696 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 1 : Activité > Sous-section 9 : Don de jours de permissions de longue durée et de congés de fin de campagne | <p>Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 21 du décret n° 2021-1032 du 3 août 2021.</p> | null |
Code de la défense, art. R4138-33-3 | Code de la défense | La gestion du reliquat de jours donnés non consommés par le bénéficiaire du don est à la charge du commandant de la formation administrative ou de l'autorité équivalente dont relève le militaire bénéficiaire du don. | 1,628,208,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-33-3 | LEGIARTI000043903901 | LEGIARTI000030646722 | AUTONOME | VIGUEUR | Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 21 du décret n° 2021-1032 du 3 août 2021. | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>La gestion du reliquat de jours donnés non consommés par le bénéficiaire du don est à la charge du commandant de la formation administrative ou de l'autorité équivalente dont relève le militaire bénéficiaire du don.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030646728 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043903901 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037480660 | false | false | Sous-section 9 : Don de jours de permissions de longue durée et de congés de fin de campagne | null | null | LEGISCTA000030646696 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 1 : Activité > Sous-section 9 : Don de jours de permissions de longue durée et de congés de fin de campagne | <p>Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 21 du décret n° 2021-1032 du 3 août 2021.</p> | null |
Code de la défense, art. R4138-33-4 | Code de la défense | Le congé de proche aidant se prend selon la ou les modalités suivantes : 1° Pour une période continue ; 2° Pour une ou plusieurs périodes fractionnées d'au moins une journée. | 1,628,208,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-33-4 | LEGIARTI000043900616 | LEGIARTI000043900598 | AUTONOME | VIGUEUR | Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 21 du décret n° 2021-1032 du 3 août 2021. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le congé de proche aidant se prend selon la ou les modalités suivantes :<br/><br/>
1° Pour une période continue ;<br/><br/>
2° Pour une ou plusieurs périodes fractionnées d'au moins une journée.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240907_184806_411_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043900616 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043900596 | false | false | Sous-section 10 : Congé de proche aidant | null | null | LEGISCTA000043900596 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 1 : Activité > Sous-section 10 : Congé de proche aidant | <p>Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 21 du décret n° 2021-1032 du 3 août 2021.</p> | null |
Code de la défense, art. R4138-33-5 | Code de la défense | Le militaire adresse sa demande de congé par écrit au commandant de la formation administrative ou à l'autorité équivalente dont il relève au moins un mois avant la date à laquelle il entend prendre son congé. En cas de renouvellement, il l'adresse au moins quinze jours avant le terme du congé. Il indique dans sa demande les dates prévisionnelles de congé ainsi que, le cas échéant, les modalités de son utilisation. En vue d'établir ses droits, le militaire fournit à l'appui de sa demande les pièces justificatives mentionnées à l' article D. 3142-8 du code du travail . | 1,628,208,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-33-5 | LEGIARTI000043900618 | LEGIARTI000043900600 | AUTONOME | VIGUEUR | Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 21 du décret n° 2021-1032 du 3 août 2021. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le militaire adresse sa demande de congé par écrit au commandant de la formation administrative ou à l'autorité équivalente dont il relève au moins un mois avant la date à laquelle il entend prendre son congé.<br/><br/>
En cas de renouvellement, il l'adresse au moins quinze jours avant le terme du congé.<br/><br/>
Il indique dans sa demande les dates prévisionnelles de congé ainsi que, le cas échéant, les modalités de son utilisation.<br/><br/>
En vue d'établir ses droits, le militaire fournit à l'appui de sa demande les pièces justificatives mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018486824&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 3142-8 du code du travail</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043900618 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043900596 | false | false | Sous-section 10 : Congé de proche aidant | null | null | LEGISCTA000043900596 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 1 : Activité > Sous-section 10 : Congé de proche aidant | <p>Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 21 du décret n° 2021-1032 du 3 août 2021.</p> | null |
Code de la défense, art. R4138-33-6 | Code de la défense | Le militaire bénéficiaire du congé peut en modifier les dates prévisionnelles et les modalités d'utilisation choisies. Dans ce cas, il en informe par écrit le commandant de la formation administrative ou l'autorité équivalente dont il relève, avec un préavis d'au moins quarante-huit heures. | 1,628,208,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-33-6 | LEGIARTI000043900620 | LEGIARTI000043900603 | AUTONOME | VIGUEUR | Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 21 du décret n° 2021-1032 du 3 août 2021. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Le militaire bénéficiaire du congé peut en modifier les dates prévisionnelles et les modalités d'utilisation choisies.<br/><br/>
Dans ce cas, il en informe par écrit le commandant de la formation administrative ou l'autorité équivalente dont il relève, avec un préavis d'au moins quarante-huit heures.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043900620 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043900596 | false | false | Sous-section 10 : Congé de proche aidant | null | null | LEGISCTA000043900596 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 1 : Activité > Sous-section 10 : Congé de proche aidant | <p>Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 21 du décret n° 2021-1032 du 3 août 2021.</p> | null |
Code de la défense, art. R4138-33-7 | Code de la défense | Les délais prévus aux articles R. 4138-33-5 et R. 4138-33-6 ne sont pas applicables, et le congé débute ou peut être renouvelé sans délai, lorsque la demande de bénéfice ou de renouvellement du congé ou la modification de sa modalité ou de ses modalités d'utilisation et de ses dates prévisionnelles intervient pour l'un des motifs suivants : 1° La dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ; 2° Une situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant ; 3° La cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée. Dans ces cas, le militaire transmet, sous huit jours, au commandant de la formation administrative ou à l'autorité équivalente dont il relève, le certificat médical qui atteste de la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant ou l'attestation qui certifie de la cessation brutale de l'hébergement en établissement. | 1,628,208,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-33-7 | LEGIARTI000043900625 | LEGIARTI000043900605 | AUTONOME | VIGUEUR | Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 21 du décret n° 2021-1032 du 3 août 2021. | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Les délais prévus aux articles R. 4138-33-5 et R. 4138-33-6 ne sont pas applicables, et le congé débute ou peut être renouvelé sans délai, lorsque la demande de bénéfice ou de renouvellement du congé ou la modification de sa modalité ou de ses modalités d'utilisation et de ses dates prévisionnelles intervient pour l'un des motifs suivants :<br/><br/>
1° La dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ;<br/><br/>
2° Une situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant ;<br/><br/>
3° La cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.<br/><br/>
Dans ces cas, le militaire transmet, sous huit jours, au commandant de la formation administrative ou à l'autorité équivalente dont il relève, le certificat médical qui atteste de la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant ou l'attestation qui certifie de la cessation brutale de l'hébergement en établissement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043900625 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043900596 | false | false | Sous-section 10 : Congé de proche aidant | null | null | LEGISCTA000043900596 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 1 : Activité > Sous-section 10 : Congé de proche aidant | <p>Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 21 du décret n° 2021-1032 du 3 août 2021.</p> | null |
Code de la défense, art. R4138-33-8 | Code de la défense | Le militaire peut demander le bénéfice du congé de solidarité familiale : 1° Pour une période continue d'une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois ; 2° Par périodes fractionnées d'au moins sept jours consécutifs dont la durée cumulée ne peut excéder six mois. Le militaire qui souhaite bénéficier d'un fractionnement de ce congé communique par écrit au commandant de la formation administrative ou à l'autorité équivalente dont il relève le calendrier mensuel de ses journées de congé de solidarité familiale au plus tard quinze jours avant le début de chaque mois. | 1,628,208,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-33-8 | LEGIARTI000043900628 | LEGIARTI000043900609 | AUTONOME | VIGUEUR | Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 21 du décret n° 2021-1032 du 3 août 2021. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le militaire peut demander le bénéfice du congé de solidarité familiale :<br/><br/>
1° Pour une période continue d'une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois ;<br/><br/>
2° Par périodes fractionnées d'au moins sept jours consécutifs dont la durée cumulée ne peut excéder six mois.<br/><br/>
Le militaire qui souhaite bénéficier d'un fractionnement de ce congé communique par écrit au commandant de la formation administrative ou à l'autorité équivalente dont il relève le calendrier mensuel de ses journées de congé de solidarité familiale au plus tard quinze jours avant le début de chaque mois.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043900628 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043900607 | false | false | Sous-section 11 : Congé de solidarité familiale | null | null | LEGISCTA000043900607 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 1 : Activité > Sous-section 11 : Congé de solidarité familiale | <p>Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 21 du décret n° 2021-1032 du 3 août 2021.</p> | null |
Code de la défense, art. R4138-34 | Code de la défense | I.-Le militaire qui est nommé membre du Gouvernement ou appelé à exercer une fonction publique élective dans une assemblée parlementaire ou dans les organes délibérants des collectivités territoriales est placé de droit en détachement pendant la durée de sa fonction. Dans cette position, les restrictions à l'exercice des droits civils et politiques prévues par les dispositions des articles L. 4121-1 à L. 4121-5 ne lui sont pas applicables. La mise en détachement est prononcée par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, précisant la nature et la durée des fonctions. II. - La nomination dans un des emplois mentionnés à l'article 1er du décret du 24 juillet 1985 susvisé fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement emporte détachement dans l'emploi correspondant. Le détachement prend effet à la date d'effet de la nomination, ou à la date de l'installation dans l'emploi si celle-ci est postérieure à la première. | 1,262,304,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-34 | LEGIARTI000021631887 | LEGIARTI000018709566 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I.-Le militaire qui est nommé membre du Gouvernement ou appelé à exercer une fonction publique élective dans une assemblée parlementaire ou dans les organes délibérants des collectivités territoriales est placé de droit en détachement pendant la durée de sa fonction. </p><p>Dans cette position, les restrictions à l'exercice des droits civils et politiques prévues par les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540241&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4121-1 à L. 4121-5</a> ne lui sont pas applicables. </p><p>La mise en détachement est prononcée par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, précisant la nature et la durée des fonctions.</p><p>II. - La nomination dans un des emplois mentionnés à l'article 1er du décret du 24 juillet 1985 susvisé fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement emporte détachement dans l'emploi correspondant. Le détachement prend effet à la date d'effet de la nomination, ou à la date de l'installation dans l'emploi si celle-ci est postérieure à la première.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021144071 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021631887 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710565 | false | false | Section 2 : Détachement | null | null | LEGISCTA000018709564 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 2 : Détachement | null |
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Code de la défense, art. R4138-35 | Code de la défense | Le militaire peut être placé en détachement : 1° Auprès d'une administration, d'un établissement public de l'Etat dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° Auprès d'une administration, d'un établissement public, d'une entreprise publique, d'un groupement d'intérêt public, d'une société nationale ou d'économie mixte dont l'Etat détient la majorité du capital, dans un emploi ne conduisant pas à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 3° Auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public autre que national ; 4° Auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé d'intérêt général ou de caractère associatif assurant des missions d'intérêt général ; 5° Auprès d'Etats étrangers, d'une organisation internationale intergouvernementale ou d'un organisme d'intérêt général à caractère international pour remplir une mission d'intérêt public. Le détachement auprès d'un organisme d'intérêt général à caractère international ne peut intervenir que dans les conditions prévues par une convention préalablement passée entre le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, l'autorité de tutelle de l'organisme d'accueil et le ministre des affaires étrangères. Cette convention, examinée par le contrôleur budgétaire , dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, définit la nature et le niveau des activités confiées au militaire, ses conditions d'emploi et de rémunération, les modalités d'appel de retenues pour pension ainsi que les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités ; 6° a) Auprès d'une entreprise privée ou d'un organisme privé pour y exécuter des travaux de recherche d'intérêt national entrant dans le cadre fixé par le comité interministériel de la recherche scientifique et technique, ou pour assurer le développement, dans le domaine industriel et commercial, de recherches de même nature ; b) Lorsqu'il exerce une activité du ministère de la défense confiée à une entreprise liée à ce ministère par un contrat passé en application du code des marchés publics, un contrat passé par un établissement public placé sous sa tutelle en application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, un contrat soumis à l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ou un contrat de délégation de service public, auprès de cette entreprise, dénommée ci-après organisme d'accueil, dès lors que ce contrat avec cet organisme d'accueil s'inscrit dans le cadre d'un transfert d'activités. 7° Pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public à caractère administratif dépendant de l'Etat ou d'une telle collectivité ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l'un de ces emplois. | 1,356,998,400,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-35 | LEGIARTI000026735772 | LEGIARTI000018709568 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le militaire peut être placé en détachement : </p><p></p><p>1° Auprès d'une administration, d'un établissement public de l'Etat dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite ; </p><p></p><p>2° Auprès d'une administration, d'un établissement public, d'une entreprise publique, d'un groupement d'intérêt public, d'une société nationale ou d'économie mixte dont l'Etat détient la majorité du capital, dans un emploi ne conduisant pas à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite ; </p><p></p><p>3° Auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public autre que national ; </p><p></p><p>4° Auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé d'intérêt général ou de caractère associatif assurant des missions d'intérêt général ; </p><p></p><p>5° Auprès d'Etats étrangers, d'une organisation internationale intergouvernementale ou d'un organisme d'intérêt général à caractère international pour remplir une mission d'intérêt public. Le détachement auprès d'un organisme d'intérêt général à caractère international ne peut intervenir que dans les conditions prévues par une convention préalablement passée entre le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, l'autorité de tutelle de l'organisme d'accueil et le ministre des affaires étrangères. Cette convention, examinée par le contrôleur budgétaire , dans les conditions prévues par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid'>décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012</a> relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, définit la nature et le niveau des activités confiées au militaire, ses conditions d'emploi et de rémunération, les modalités d'appel de retenues pour pension ainsi que les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités ; </p><p></p><p>6° a) Auprès d'une entreprise privée ou d'un organisme privé pour y exécuter des travaux de recherche d'intérêt national entrant dans le cadre fixé par le comité interministériel de la recherche scientifique et technique, ou pour assurer le développement, dans le domaine industriel et commercial, de recherches de même nature ; </p><p></p><p>b) Lorsqu'il exerce une activité du ministère de la défense confiée à une entreprise liée à ce ministère par un contrat passé en application du code des marchés publics, un contrat passé par un établissement public placé sous sa tutelle en application de l'ordonnance <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000629820&categorieLien=cid'>n° 2005-649 du 6 juin 2005 </a>relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, un contrat soumis à <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000438720&categorieLien=cid'>l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 </a>sur les contrats de partenariat ou un contrat de délégation de service public, auprès de cette entreprise, dénommée ci-après organisme d'accueil, dès lors que ce contrat avec cet organisme d'accueil s'inscrit dans le cadre d'un transfert d'activités. </p><p></p><p>7° Pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public à caractère administratif dépendant de l'Etat ou d'une telle collectivité ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l'un de ces emplois.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024803559 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000026735772 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710565 | false | false | Section 2 : Détachement | null | null | LEGISCTA000018709564 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 2 : Détachement | null |
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Code de la défense, art. R4138-36 | Code de la défense | La mise en détachement prévue à l'article R. 4138-35 est prononcée par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale et, le cas échéant, du ministre intéressé, pour une durée maximale de cinq ans renouvelable, sur demande ou d'office. Cet arrêté précise la nature, la durée et le lieu d'exercice des fonctions. Si, au plus tard trois mois avant la fin de son détachement prononcé au titre du b du 6° de l'article R. 4318-35, le militaire n'a pas formulé sa demande de réintégration, le détachement est tacitement renouvelé pour une durée identique à celle du détachement initial dans la limite de la durée du contrat mentionné au b du 6 de l'article R. 4138-35. Le détachement ne peut être prononcé d'office qu'après l'avis d'une commission, présidée par un officier général de la force armée ou de la formation rattachée à laquelle appartient le militaire intéressé et comprenant deux militaires si possible du même corps et d'un grade égal ou supérieur au sien. Le président et les membres de la commission sont désignés par le ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale. | 1,494,028,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-36 | LEGIARTI000034691140 | LEGIARTI000018709570 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>La mise en détachement prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709568&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4138-35</a> est prononcée par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale et, le cas échéant, du ministre intéressé, pour une durée maximale de cinq ans renouvelable, sur demande ou d'office. Cet arrêté précise la nature, la durée et le lieu d'exercice des fonctions. Si, au plus tard trois mois avant la fin de son détachement prononcé au titre du b du 6° de l'article R. 4318-35, le militaire n'a pas formulé sa demande de réintégration, le détachement est tacitement renouvelé pour une durée identique à celle du détachement initial dans la limite de la durée du contrat mentionné au b du 6 de l'article R. 4138-35.</p><p>Le détachement ne peut être prononcé d'office qu'après l'avis d'une commission, présidée par un officier général de la force armée ou de la formation rattachée à laquelle appartient le militaire intéressé et comprenant deux militaires si possible du même corps et d'un grade égal ou supérieur au sien.</p><p>Le président et les membres de la commission sont désignés par le ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024803562 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034691140 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710565 | false | false | Section 2 : Détachement | null | null | LEGISCTA000018709564 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 2 : Détachement | null |
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Code de la défense, art. R4138-37 | Code de la défense | Sont réputées être des fonctions de même nature, au sens des dispositions de l'article R. 75 du code des pensions civiles et militaires de retraite , les fonctions exercées par le militaire placé en détachement au titre des dispositions du 1° au 6° de l'article R. 4138-35 . | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-37 | LEGIARTI000018710557 | LEGIARTI000018709572 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Sont réputées être des fonctions de même nature, au sens des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006363027&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R*75 (V)'>l'article R. 75 du code des pensions civiles et militaires de retraite</a>, les fonctions exercées par le militaire placé en détachement au titre des dispositions du 1° au 6° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709568&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R4138-35 (V)'>R. 4138-35</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710557 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710565 | false | false | Section 2 : Détachement | null | null | LEGISCTA000018709564 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 2 : Détachement | null |
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Code de la défense, art. R4138-38 | Code de la défense | Le militaire en détachement dans les conditions prévues à l'article R. 4138-35 est soumis à l'ensemble des règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, notamment dans le domaine de la notation. Le formulaire de notation du militaire en détachement ou, s'il n'est pas établi, un rapport sur la manière de servir, est transmis au ministre de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale. | 1,262,304,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-38 | LEGIARTI000021632003 | LEGIARTI000018709574 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Le militaire en détachement dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709568&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4138-35</a> est soumis à l'ensemble des règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, notamment dans le domaine de la notation. </p><p><br/>Le formulaire de notation du militaire en détachement ou, s'il n'est pas établi, un rapport sur la manière de servir, est transmis au ministre de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018710555 | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021632003 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710565 | false | false | Section 2 : Détachement | null | null | LEGISCTA000018709564 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 2 : Détachement | null |
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Code de la défense, art. R4138-39 | Code de la défense | I. – Lors du détachement prévu par les articles L. 4139-1 à L. 4139-3 ou en cas de détachement d'office, le militaire est classé, dans le grade dans lequel il est détaché, à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice dont il bénéficiait dans son grade d'origine. Le militaire est classé dans l'échelon sommital du grade dans lequel il est détaché si l'indice afférent à cet échelon est inférieur à l'indice qu'il détenait dans son grade d'origine. Il conserve néanmoins à titre personnel, durant la durée de son détachement, l'indice détenu dans son grade d'origine, dans la limite de l'indice afférent à l'échelon sommital du corps ou cadre d'emplois d'accueil. II. – Durant le détachement prévu au I, le militaire perçoit de l'administration d'accueil une rémunération comprenant le traitement indiciaire brut calculé sur la base du classement opéré en application du I, l'indemnité de résidence et, le cas échéant, les suppléments pour charge de famille ainsi que les primes et indemnités allouées au titre du nouvel emploi. Dans le cas où la rémunération perçue par le militaire dans son nouvel emploi est inférieure à celle qu'il aurait perçue s'il était resté en position d'activité au sein des forces armées et formations rattachées, le militaire perçoit de son administration d'origine une indemnité compensatrice égale à la différence entre, d'une part, la solde indiciaire brute, l'indemnité de résidence, l'indemnité d'état militaire et, le cas échéant, les suppléments pour charges de famille, l'indemnité de garnison des militaires, les primes et indemnités liées à la qualification, et les indemnités différentielles liées au changement de grade qu'il aurait perçus s'il était resté en position d'activité et, d'autre part, le traitement indiciaire brut, l'indemnité de résidence et, le cas échéant, les suppléments pour charges de famille ainsi que les primes et indemnités allouées au titre du nouvel emploi. | 1,696,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-39 | LEGIARTI000047591798 | LEGIARTI000018709576 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 10 du décret n° 2023-394 du 24 mai 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2023. | 6.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>I. – Lors du détachement prévu par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540324&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 4139-1 à L. 4139-3</a> ou en cas de détachement d'office, le militaire est classé, dans le grade dans lequel il est détaché, à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice dont il bénéficiait dans son grade d'origine.</p><p>Le militaire est classé dans l'échelon sommital du grade dans lequel il est détaché si l'indice afférent à cet échelon est inférieur à l'indice qu'il détenait dans son grade d'origine. Il conserve néanmoins à titre personnel, durant la durée de son détachement, l'indice détenu dans son grade d'origine, dans la limite de l'indice afférent à l'échelon sommital du corps ou cadre d'emplois d'accueil.</p><p>II. – Durant le détachement prévu au I, le militaire perçoit de l'administration d'accueil une rémunération comprenant le traitement indiciaire brut calculé sur la base du classement opéré en application du I, l'indemnité de résidence et, le cas échéant, les suppléments pour charge de famille ainsi que les primes et indemnités allouées au titre du nouvel emploi.</p><p>Dans le cas où la rémunération perçue par le militaire dans son nouvel emploi est inférieure à celle qu'il aurait perçue s'il était resté en position d'activité au sein des forces armées et formations rattachées, le militaire perçoit de son administration d'origine une indemnité compensatrice égale à la différence entre, d'une part, la solde indiciaire brute, l'indemnité de résidence, l'indemnité d'état militaire et, le cas échéant, les suppléments pour charges de famille, l'indemnité de garnison des militaires, les primes et indemnités liées à la qualification, et les indemnités différentielles liées au changement de grade qu'il aurait perçus s'il était resté en position d'activité et, d'autre part, le traitement indiciaire brut, l'indemnité de résidence et, le cas échéant, les suppléments pour charges de famille ainsi que les primes et indemnités allouées au titre du nouvel emploi.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000042234950 | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047591798 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710565 | false | false | Section 2 : Détachement | null | null | LEGISCTA000018709564 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 2 : Détachement | <p>Conformément à l'article 10 du décret n° 2023-394 du 24 mai 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2023.</p> | null |
Code de la défense, art. R4138-40 | Code de la défense | Le militaire placé en détachement dans les conditions prévues à l'article R. 4138-35 peut, sans modification de sa position statutaire, être appelé à effectuer des périodes d'exercice ou des épreuves de contrôle de l'entraînement aérien. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-40 | LEGIARTI000018710551 | LEGIARTI000018709578 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p><br/>Le militaire placé en détachement dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709568&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R4138-35 (V)'>R. 4138-35</a> peut, sans modification de sa position statutaire, être appelé à effectuer des périodes d'exercice ou des épreuves de contrôle de l'entraînement aérien.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710551 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710565 | false | false | Section 2 : Détachement | null | null | LEGISCTA000018709564 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 2 : Détachement | null |
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Code de la défense, art. R4138-41 | Code de la défense | La retenue pour pension d'un militaire, détaché dans un emploi conduisant à pension du régime de retraite relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du régime de retraite de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, est calculée conformément aux dispositions de l'article 45 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Le militaire en détachement ne peut, sauf dans le cas où le détachement a été prononcé pour exercer une fonction dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger, ou auprès d'organismes internationaux, ou pour exercer une fonction publique élective, être affilié au régime de retraite dont relève la fonction ni acquérir, à ce titre, des droits quelconques à pension ou à allocation. Les conditions particulières dans lesquelles s'exercent les droits à pension du militaire sont fixées par le code des pensions civiles et militaires de retraite. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-41 | LEGIARTI000018710549 | LEGIARTI000018709580 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>La retenue pour pension d'un militaire, détaché dans un emploi conduisant à pension du régime de retraite relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du régime de retraite de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, est calculée conformément aux dispositions de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450623&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 45 bis (V)'>l'article 45 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984</a> portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. <br/>Le militaire en détachement ne peut, sauf dans le cas où le détachement a été prononcé pour exercer une fonction dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger, ou auprès d'organismes internationaux, ou pour exercer une fonction publique élective, être affilié au régime de retraite dont relève la fonction ni acquérir, à ce titre, des droits quelconques à pension ou à allocation. <br/><br/>Les conditions particulières dans lesquelles s'exercent les droits à pension du militaire sont fixées par le code des pensions civiles et militaires de retraite.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710549 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710565 | false | false | Section 2 : Détachement | null | null | LEGISCTA000018709564 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 2 : Détachement | null |
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Code de la défense, art. R4138-42 | Code de la défense | Sauf accord international contraire, le détachement d'un militaire dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international n'implique pas obligatoirement l'affiliation de l'intéressé, pendant la période de détachement, au code des pensions civiles et militaires de retraite. L'intéressé peut demander, même s'il est affilié au régime de retraite dont relève la fonction de détachement, à cotiser au régime du code des pensions civiles et militaires de retraite . Le cas échéant, il peut cumuler le montant de la pension acquise au titre de ce régime et le montant de la pension éventuellement acquise au titre des services accomplis en détachement, dans les conditions prévues à l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Lorsqu'il remplit les conditions pour bénéficier d'une pension au titre du régime dont relève la fonction de détachement, il peut demander le remboursement des cotisations versées durant la période de détachement en application du deuxième alinéa, selon les modalités prévues à l'article R. 74-1-1 du même code. | 1,433,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-42 | LEGIARTI000030706638 | LEGIARTI000018709582 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p>Sauf accord international contraire, le détachement d'un militaire dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international n'implique pas obligatoirement l'affiliation de l'intéressé, pendant la période de détachement, au code des pensions civiles et militaires de retraite. </p><p></p><p></p><p>L'intéressé peut demander, même s'il est affilié au régime de retraite dont relève la fonction de détachement, à cotiser au régime du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&dateTexte=&categorieLien=cid'>code des pensions civiles et militaires de retraite</a>. </p><p></p><p>Le cas échéant, il peut cumuler le montant de la pension acquise au titre de ce régime et le montant de la pension éventuellement acquise au titre des services accomplis en détachement, dans les conditions prévues à l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite. </p><p></p><p></p><p></p><p>Lorsqu'il remplit les conditions pour bénéficier d'une pension au titre du régime dont relève la fonction de détachement, il peut demander le remboursement des cotisations versées durant la période de détachement en application du deuxième alinéa, selon les modalités prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000030704294&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 74-1-1</a> du même code.</p><p></p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018710547 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030706638 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710565 | false | false | Section 2 : Détachement | null | null | LEGISCTA000018709564 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 2 : Détachement | null |
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Code de la défense, art. R4138-43 | Code de la défense | Le militaire supporte, dans les cas et conditions prévus par la réglementation en vigueur, la cotisation prévue au 2° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite sur la solde afférente à son grade et à son échelon dans l'administration dont il est détaché. | 1,433,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-43 | LEGIARTI000030706644 | LEGIARTI000018709584 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | <p>Le militaire supporte, dans les cas et conditions prévus par la réglementation en vigueur, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362806&dateTexte=&categorieLien=cid'> la cotisation prévue au 2° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite</a> sur la solde afférente à son grade et à son échelon dans l'administration dont il est détaché.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018710545 | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030706644 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710565 | false | false | Section 2 : Détachement | null | null | LEGISCTA000018709564 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 2 : Détachement | null |
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Code de la défense, art. R4138-44 | Code de la défense | A l'expiration du détachement, le militaire est réintégré dans son corps d'origine par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale. Au terme du contrat mentionné au b du 6° de l'article R. 4138-35 , le militaire est réintégré de plein droit dans son corps d'origine par arrêté du ministre de la défense. Il peut être mis fin au détachement prévu au b du 6° de l'article R. 4138-35 avant le terme fixé par l'arrêté l'ayant prononcé, à la demande soit de l'organisme d'accueil, soit de l'administration d'origine, dans les conditions suivantes : 1° Lorsqu'il est mis fin au détachement à la demande de l'organisme d'accueil, le militaire continue, si son administration d'origine ne peut le réintégrer immédiatement, à être rémunéré par l'organisme d'accueil jusqu'à ce qu'il soit réintégré, à la première vacance venant à s'ouvrir dans son corps d'origine ; 2° Lorsqu'il est mis fin au détachement à la demande de l'administration d'origine, le militaire est réintégré dans son corps d'origine, au besoin en surnombre des effectifs du corps. Le militaire peut également demander à ce qu'il soit mis fin au détachement prévu au b du 6° de l'article R. 4138-35 avant le terme fixé par l'arrêté l'ayant prononcé. Si son administration d'origine ne peut le réintégrer immédiatement, il est placé en congé pour convenances personnelles non rémunéré jusqu'à ce qu'intervienne sa réintégration dans un emploi de son grade qui doit être effective dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de réintégration. | 1,321,488,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-44 | LEGIARTI000024803565 | LEGIARTI000018709586 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,146,435,071 | null | null | null | Article | <p>A l'expiration du détachement, le militaire est réintégré dans son corps d'origine par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale. </p><p>Au terme du contrat mentionné au b du 6° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709568&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R4138-35 (V)'>l'article R. 4138-35</a>, le militaire est réintégré de plein droit dans son corps d'origine par arrêté du ministre de la défense. <br/><br/>Il peut être mis fin au détachement prévu au b du 6° de l'article R. 4138-35 avant le terme fixé par l'arrêté l'ayant prononcé, à la demande soit de l'organisme d'accueil, soit de l'administration d'origine, dans les conditions suivantes : <br/><br/>1° Lorsqu'il est mis fin au détachement à la demande de l'organisme d'accueil, le militaire continue, si son administration d'origine ne peut le réintégrer immédiatement, à être rémunéré par l'organisme d'accueil jusqu'à ce qu'il soit réintégré, à la première vacance venant à s'ouvrir dans son corps d'origine ; <br/><br/>2° Lorsqu'il est mis fin au détachement à la demande de l'administration d'origine, le militaire est réintégré dans son corps d'origine, au besoin en surnombre des effectifs du corps. <br/><br/>Le militaire peut également demander à ce qu'il soit mis fin au détachement prévu au b du 6° de l'article R. 4138-35 avant le terme fixé par l'arrêté l'ayant prononcé. Si son administration d'origine ne peut le réintégrer immédiatement, il est placé en congé pour convenances personnelles non rémunéré jusqu'à ce qu'intervienne sa réintégration dans un emploi de son grade qui doit être effective dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de réintégration.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021632006 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000024803565 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710565 | false | false | Section 2 : Détachement | null | null | LEGISCTA000018709564 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 2 : Détachement | null |
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Code de la défense, art. R4138-45 | Code de la défense | Le militaire de carrière en détachement remplissant les conditions prévues à l'article L. 4138-10 peut, sur demande, être placé, par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, en position hors cadres pour continuer à servir dans l'administration, l'entreprise ou l'organisme dans lequel il exerce ses fonctions. Dans cette position, il n'est plus régi par les dispositions du livre Ier de la partie 4 législative du présent code, sous réserve des dispositions relatives à la démission prévues à l'article L. 4139-13 . | 1,262,304,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-45 | LEGIARTI000021632008 | LEGIARTI000018709590 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le militaire de carrière en détachement remplissant les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540315&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4138-10 </a>peut, sur demande, être placé, par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, en position hors cadres pour continuer à servir dans l'administration, l'entreprise ou l'organisme dans lequel il exerce ses fonctions. </p><p><br/>Dans cette position, il n'est plus régi par les dispositions du livre Ier de la partie 4 législative du présent code, sous réserve des dispositions relatives à la démission prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540339&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4139-13</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021144077 | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021632008 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710541 | false | false | Section 3 : Hors cadres | null | null | LEGISCTA000018709588 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 3 : Hors cadres | null |
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Code de la défense, art. R4138-46 | Code de la défense | Le militaire de carrière en position de hors cadres peut être réintégré sur sa demande dans son corps d'origine. Dans ce cas, il est à nouveau inscrit sur la liste d'ancienneté, à une place qui tient compte de la déduction du temps passé dans cette position. Lorsqu'il ne peut prétendre à pension au titre du régime de retraite auquel il a été affilié pendant sa mise hors cadres, il peut, dans les trois mois suivant sa réintégration, solliciter, au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite, la prise en compte de la période considérée, sous réserve du versement : 1° Par l'intéressé, de la retenue prévue à l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite correspondant à ladite période, calculée sur la solde attachée au grade qu'il détient ; 2° Par la collectivité ou l'organisme auprès duquel il a été placé en position hors cadres, de la contribution exigée dans les conditions prévues à l'article L. 4138-8 . | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-46 | LEGIARTI000018710537 | LEGIARTI000018709592 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le militaire de carrière en position de hors cadres peut être réintégré sur sa demande dans son corps d'origine. Dans ce cas, il est à nouveau inscrit sur la liste d'ancienneté, à une place qui tient compte de la déduction du temps passé dans cette position. </p><p><br/>Lorsqu'il ne peut prétendre à pension au titre du régime de retraite auquel il a été affilié pendant sa mise hors cadres, il peut, dans les trois mois suivant sa réintégration, solliciter, au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite, la prise en compte de la période considérée, sous réserve du versement : </p><p><br/>1° Par l'intéressé, de la retenue prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362806&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L61 (V)'>l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite </a>correspondant à ladite période, calculée sur la solde attachée au grade qu'il détient ; </p><p><br/>2° Par la collectivité ou l'organisme auprès duquel il a été placé en position hors cadres, de la contribution exigée dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540313&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L4138-8 (V)'>L. 4138-8</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710537 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710541 | false | false | Section 3 : Hors cadres | null | null | LEGISCTA000018709588 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 3 : Hors cadres | null |
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Code de la défense, art. R4138-47 | Code de la défense | Le congé de longue durée pour maladie est la situation du militaire, qui est placé, au terme de ses droits à congé de maladie ou de ses droits à congé du blessé, dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour l'une des affections suivantes : 1° Affections cancéreuses ; 2° Déficit immunitaire grave et acquis ; 3° Troubles mentaux et du comportement présentant une évolution prolongée et dont le retentissement professionnel ou le traitement sont incompatibles avec le service. | 1,486,339,200,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-47 | LEGIARTI000033992842 | LEGIARTI000018709598 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p> Le congé de longue durée pour maladie est la situation du militaire, qui est placé, au terme de ses droits à congé de maladie ou de ses droits à congé du blessé, dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour l'une des affections suivantes :<br/> 1° Affections cancéreuses ;<br/> 2° Déficit immunitaire grave et acquis ;<br/> 3° Troubles mentaux et du comportement présentant une évolution prolongée et dont le retentissement professionnel ou le traitement sont incompatibles avec le service.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018710531 | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033992842 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710533 | false | false | Sous-section 1 : Congé de longue durée pour maladie | null | null | LEGISCTA000018709596 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 4 : Non-activité > Sous-section 1 : Congé de longue durée pour maladie | null |
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Code de la défense, art. R4138-48 | Code de la défense | Le congé de longue durée pour maladie est attribué, sur demande ou d'office, dans les conditions fixées à l'article L. 4138-12 , par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, sur le fondement d'un certificat médical établi par un médecin des armées, par périodes de six mois renouvelables. | 1,486,339,200,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-48 | LEGIARTI000033992859 | LEGIARTI000018709600 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le congé de longue durée pour maladie est attribué, sur demande ou d'office, dans les conditions fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540317&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4138-12</a>, par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, sur le fondement d'un certificat médical établi par un médecin des armées, par périodes de six mois renouvelables.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021632012 | MD-20240907_184803_973_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033992859 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710533 | false | false | Sous-section 1 : Congé de longue durée pour maladie | null | null | LEGISCTA000018709596 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 4 : Non-activité > Sous-section 1 : Congé de longue durée pour maladie | null |
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Code de la défense, art. R4138-49 | Code de la défense | La décision mentionnée à l'article R. 4138-48 précise si l'affection ouvrant droit à congé de longue durée pour maladie est survenue ou non du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues par les dispositions de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite . Lorsqu'il est établi que l'origine de l'affection du militaire placé en congé de longue durée pour maladie diffère de celle initialement retenue, la décision mentionnée au premier alinéa est modifiée. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-49 | LEGIARTI000018710527 | LEGIARTI000018709602 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>La décision mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709600&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R4138-48 (V)'>R. 4138-48 </a>précise si l'affection ouvrant droit à congé de longue durée pour maladie est survenue ou non du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues par les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362741&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L27 (V)'>l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite</a>. </p><p><br/>Lorsqu'il est établi que l'origine de l'affection du militaire placé en congé de longue durée pour maladie diffère de celle initialement retenue, la décision mentionnée au premier alinéa est modifiée.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710527 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710533 | false | false | Sous-section 1 : Congé de longue durée pour maladie | null | null | LEGISCTA000018709596 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 4 : Non-activité > Sous-section 1 : Congé de longue durée pour maladie | null |
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Code de la défense, art. R4138-50 | Code de la défense | Un comité supérieur médical, dont la composition, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre de la défense, peut être consulté dans des cas litigieux ou de diagnostic difficile. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-50 | LEGIARTI000018710525 | LEGIARTI000018709604 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Un comité supérieur médical, dont la composition, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre de la défense, peut être consulté dans des cas litigieux ou de diagnostic difficile.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710525 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710533 | false | false | Sous-section 1 : Congé de longue durée pour maladie | null | null | LEGISCTA000018709596 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 4 : Non-activité > Sous-section 1 : Congé de longue durée pour maladie | null |
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Code de la défense, art. R4138-51 | Code de la défense | La date de départ de la première période de congé de longue durée pour maladie est fixée au jour qui suit la date d'expiration des droits à congé de maladie ou à congé du blessé. Le point de départ des autres périodes est fixé au jour qui suit la date d'expiration de la période précédente. Le militaire en congé de longue durée pour maladie ne peut reprendre le service à l'expiration ou au cours d'une période de congé que s'il est reconnu apte à la suite d'un examen médical pratiqué par un médecin des armées. | 1,486,339,200,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-51 | LEGIARTI000033992864 | LEGIARTI000018709606 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p> La date de départ de la première période de congé de longue durée pour maladie est fixée au jour qui suit la date d'expiration des droits à congé de maladie ou à congé du blessé.<br/> Le point de départ des autres périodes est fixé au jour qui suit la date d'expiration de la période précédente.<br/> Le militaire en congé de longue durée pour maladie ne peut reprendre le service à l'expiration ou au cours d'une période de congé que s'il est reconnu apte à la suite d'un examen médical pratiqué par un médecin des armées.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018710523 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033992864 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710533 | false | false | Sous-section 1 : Congé de longue durée pour maladie | null | null | LEGISCTA000018709596 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 4 : Non-activité > Sous-section 1 : Congé de longue durée pour maladie | null |
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Code de la défense, art. R4138-52 | Code de la défense | Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie perçoit la solde indiciaire, l'indemnité d'état militaire ainsi que, le cas échéant, l'indemnité de garnison des militaires, les primes et indemnités liées à la qualification ou, dans la limite des droits ouverts par l'exécution des épreuves de contrôle, aux compétences en matière de navigation aérienne et de combat parachutiste, et les indemnités différentielles liées au changement de grade. Il perçoit en outre la totalité des indemnités de résidence et pour charge de famille. | 1,696,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-52 | LEGIARTI000047591801 | LEGIARTI000018709608 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 10 du décret n° 2023-394 du 24 mai 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2023. | 2.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie perçoit la solde indiciaire, l'indemnité d'état militaire ainsi que, le cas échéant, l'indemnité de garnison des militaires, les primes et indemnités liées à la qualification ou, dans la limite des droits ouverts par l'exécution des épreuves de contrôle, aux compétences en matière de navigation aérienne et de combat parachutiste, et les indemnités différentielles liées au changement de grade.<br/><br/>
Il perçoit en outre la totalité des indemnités de résidence et pour charge de famille.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018710521 | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047591801 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710533 | false | false | Sous-section 1 : Congé de longue durée pour maladie | null | null | LEGISCTA000018709596 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 4 : Non-activité > Sous-section 1 : Congé de longue durée pour maladie | <p>Conformément à l'article 10 du décret n° 2023-394 du 24 mai 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2023.</p> | null |
Code de la défense, art. R4138-53 | Code de la défense | Le refus dûment constaté de se soumettre aux examens nécessaires à l'établissement du certificat médical prévu à l'article R. 4138-48 ou à l'examen médical prévu au dernier alinéa de l'article R. 4138-51 entraîne, pour le militaire placé en congé de longue durée pour maladie, la suspension du versement de sa rémunération. | 1,643,500,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-53 | LEGIARTI000045087824 | LEGIARTI000018709610 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>Le refus dûment constaté de se soumettre aux examens nécessaires à l'établissement du certificat médical prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709600&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4138-48</a> ou à l'examen médical prévu au dernier alinéa de l'article R. 4138-51 entraîne, pour le militaire placé en congé de longue durée pour maladie, la suspension du versement de sa rémunération.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018710519 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045087824 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710533 | false | false | Sous-section 1 : Congé de longue durée pour maladie | null | null | LEGISCTA000018709596 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 4 : Non-activité > Sous-section 1 : Congé de longue durée pour maladie | null |
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Code de la défense, art. R4138-54 | Code de la défense | I.-Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie peut exercer des activités prescrites et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation thérapeutique. II.-Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4138-12 du présent code, peut, en vue de sa réinsertion sociale et professionnelle, demander à bénéficier des dispositifs organisés par le ministère de la défense ou par le ministère de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, au sein ou à l'extérieur de ces ministères. La réinsertion vise à favoriser le lien social, la reconstruction physique, psychologique et le retour du militaire à l'activité professionnelle. III.-Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie peut bénéficier des dispositifs d'évaluation et d'orientation professionnelle mentionnés au 1° du I de l'article L. 4139-5. IV.-Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie peut, dans les conditions prévues au II de l'article L. 4139-5, bénéficier, sur demande agréée, des dispositifs de formation professionnelle et d'accompagnement vers l'emploi, prévus au 2° du I du même article, selon les modalités suivantes : 1° Une période de reconversion, dans la limite des droits qui lui restent ouverts au titre de cet article et pour une durée maximale de cent vingt ou de vingt jours ouvrés selon le cas. Ces périodes de reconversion peuvent être fractionnées dans les conditions prévues au premier alinéa du II de l'article L. 4139-5 ; 2° Une période complémentaire de reconversion d'une durée maximale de douze mois consécutifs, accordée en une seule fois sur demande formulée avant l'expiration de la période de reconversion. Le décompte de la période allouée s'effectue à partir de la première journée de formation ou d'accompagnement vers l'emploi. V.-Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie peut bénéficier, sur demande agréée, d'une période de création ou reprise d'entreprise dans les conditions prévues par l'article L. 4139-5-1, à l'exception de ses quatrième, cinquième et sixième alinéa. Le bénéfice de cette période est exclusif des dispositifs mentionnés au IV du présent article. La demande doit faire l'objet d'un examen par la commission de déontologie mentionnée à l'article R. 4122-17. | 1,609,027,200,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-54 | LEGIARTI000042808891 | LEGIARTI000018709612 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>I.-Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie peut exercer des activités prescrites et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation thérapeutique.<br/><br/>
II.-Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4138-12 du présent code, peut, en vue de sa réinsertion sociale et professionnelle, demander à bénéficier des dispositifs organisés par le ministère de la défense ou par le ministère de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, au sein ou à l'extérieur de ces ministères. La réinsertion vise à favoriser le lien social, la reconstruction physique, psychologique et le retour du militaire à l'activité professionnelle.<br/><br/>
III.-Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie peut bénéficier des dispositifs d'évaluation et d'orientation professionnelle mentionnés au 1° du I de l'article L. 4139-5.<br/><br/>
IV.-Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie peut, dans les conditions prévues au II de l'article L. 4139-5, bénéficier, sur demande agréée, des dispositifs de formation professionnelle et d'accompagnement vers l'emploi, prévus au 2° du I du même article, selon les modalités suivantes :<br/><br/>
1° Une période de reconversion, dans la limite des droits qui lui restent ouverts au titre de cet article et pour une durée maximale de cent vingt ou de vingt jours ouvrés selon le cas. Ces périodes de reconversion peuvent être fractionnées dans les conditions prévues au premier alinéa du II de l'article L. 4139-5 ;<br/><br/>
2° Une période complémentaire de reconversion d'une durée maximale de douze mois consécutifs, accordée en une seule fois sur demande formulée avant l'expiration de la période de reconversion.<br/><br/>
Le décompte de la période allouée s'effectue à partir de la première journée de formation ou d'accompagnement vers l'emploi.<br/><br/>
V.-Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie peut bénéficier, sur demande agréée, d'une période de création ou reprise d'entreprise dans les conditions prévues par l'article L. 4139-5-1, à l'exception de ses quatrième, cinquième et sixième alinéa.<br/><br/>
Le bénéfice de cette période est exclusif des dispositifs mentionnés au IV du présent article.<br/><br/>
La demande doit faire l'objet d'un examen par la commission de déontologie mentionnée à l'article R. 4122-17.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018710517 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042808891 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710533 | false | false | Sous-section 1 : Congé de longue durée pour maladie | null | null | LEGISCTA000018709596 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 4 : Non-activité > Sous-section 1 : Congé de longue durée pour maladie | null |
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Code de la défense, art. R4138-54-1 | Code de la défense | I.-Les demandes mentionnées aux II, III, IV et V de l'article R. 4138-54 sont soumises à l'agrément du ministre de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur, donné sur avis favorable d'un médecin des armées et après consultation d'une commission pluridisciplinaire. Cette commission est créée par un arrêté conjoint des ministres précités. Elle se prononce notamment sur la cohérence du projet avec le parcours du militaire demandeur, effectué depuis sa blessure ou son affection au titre des dispositifs mentionnés à l'article R. 4138-54. Les éléments contenus dans l'avis médical mentionné à l'alinéa précédent portent sur la capacité médicale du militaire concerné à bénéficier de l'un des dispositifs mentionnés ci-dessus. II.-Au cours des périodes prévues aux III, IV et V de l'article R. 4138-54, le militaire peut demander à bénéficier des aides prévues à l'article R. 4138-28. Le ministre qui a délivré l'agrément peut diligenter toute enquête nécessaire pour s'assurer de la conformité de l'utilisation de ces périodes à leur objet. Lorsque l'utilisation de l'une ces périodes ne répond pas à l'objet pour lequel elle a été agréée, le ministre peut notifier au militaire la fin de la période par anticipation. III.-Lorsque les activités prévues aux II à V de l'article R. 4138-54 sont effectuées à l'extérieur du ministère de la défense ou du ministère de l'intérieur, le médecin du travail de la structure d'accueil se prononce, en tant que de besoin, sur la compatibilité de l'état de santé du militaire avec la réalisation de l'activité, du stage ou de la formation professionnelle. Avant le commencement et, le cas échéant, au cours du déroulement de l'activité, du stage ou de la formation professionnelle, le militaire peut transmettre au médecin du travail de la structure d'accueil les éléments de dossier médical nécessaires à ce dernier. IV.-Les activités prévues aux II à V de l'article R. 4138-54 sont assimilées à des activités de service pour l'application des dispositions relatives à la pension militaire d'invalidité et aux allocations des fonds de prévoyance. Les dispositions de l'article D. 171-5 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables au militaire bénéficiant des dispositifs mentionnés par le présent article. V.-A l'occasion des activités prévues aux II à V de l'article R. 4138-54, le montant du cumul éventuel des rémunérations perçues par le militaire ne peut être supérieur à celui de sa rémunération en position d'activité, à l'exception des primes et indemnités attachées à l'exercice effectif de l'emploi. VI.-Lorsqu'en cours de période de reconversion, de période complémentaire de reconversion ou de période de création ou reprise d'entreprise, le congé de longue durée pour maladie prend fin par reconnaissance de l'aptitude médicale, le militaire peut demander à bénéficier d'un congé de reconversion, d'un congé complémentaire de reconversion ou de congés de création ou reprise d'entreprise pour la durée de la période restant à courir. Néanmoins, le militaire ne peut obtenir un congé complémentaire de reconversion lorsqu'il a bénéficié d'une période complémentaire de reconversion supérieure ou égale à six mois. Pour l'application de l'article R. 4138-29-2, la période de création ou reprise d'entreprise est décomptée comme effectuée au titre du congé de création ou reprise d'entreprise. | 1,609,027,200,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-54-1 | LEGIARTI000042804753 | LEGIARTI000042804753 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,141,192,191 | null | null | null | Article | <p>I.-Les demandes mentionnées aux II, III, IV et V de l'article R. 4138-54 sont soumises à l'agrément du ministre de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur, donné sur avis favorable d'un médecin des armées et après consultation d'une commission pluridisciplinaire. Cette commission est créée par un arrêté conjoint des ministres précités. Elle se prononce notamment sur la cohérence du projet avec le parcours du militaire demandeur, effectué depuis sa blessure ou son affection au titre des dispositifs mentionnés à l'article R. 4138-54.<br/><br/>
Les éléments contenus dans l'avis médical mentionné à l'alinéa précédent portent sur la capacité médicale du militaire concerné à bénéficier de l'un des dispositifs mentionnés ci-dessus.<br/><br/>
II.-Au cours des périodes prévues aux III, IV et V de l'article R. 4138-54, le militaire peut demander à bénéficier des aides prévues à l'article R. 4138-28.<br/><br/>
Le ministre qui a délivré l'agrément peut diligenter toute enquête nécessaire pour s'assurer de la conformité de l'utilisation de ces périodes à leur objet. Lorsque l'utilisation de l'une ces périodes ne répond pas à l'objet pour lequel elle a été agréée, le ministre peut notifier au militaire la fin de la période par anticipation.<br/><br/>
III.-Lorsque les activités prévues aux II à V de l'article R. 4138-54 sont effectuées à l'extérieur du ministère de la défense ou du ministère de l'intérieur, le médecin du travail de la structure d'accueil se prononce, en tant que de besoin, sur la compatibilité de l'état de santé du militaire avec la réalisation de l'activité, du stage ou de la formation professionnelle.<br/><br/>
Avant le commencement et, le cas échéant, au cours du déroulement de l'activité, du stage ou de la formation professionnelle, le militaire peut transmettre au médecin du travail de la structure d'accueil les éléments de dossier médical nécessaires à ce dernier.<br/><br/>
IV.-Les activités prévues aux II à V de l'article R. 4138-54 sont assimilées à des activités de service pour l'application des dispositions relatives à la pension militaire d'invalidité et aux allocations des fonds de prévoyance.<br/><br/>
Les dispositions de l'article D. 171-5 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables au militaire bénéficiant des dispositifs mentionnés par le présent article.<br/><br/>
V.-A l'occasion des activités prévues aux II à V de l'article R. 4138-54, le montant du cumul éventuel des rémunérations perçues par le militaire ne peut être supérieur à celui de sa rémunération en position d'activité, à l'exception des primes et indemnités attachées à l'exercice effectif de l'emploi.<br/><br/>
VI.-Lorsqu'en cours de période de reconversion, de période complémentaire de reconversion ou de période de création ou reprise d'entreprise, le congé de longue durée pour maladie prend fin par reconnaissance de l'aptitude médicale, le militaire peut demander à bénéficier d'un congé de reconversion, d'un congé complémentaire de reconversion ou de congés de création ou reprise d'entreprise pour la durée de la période restant à courir.<br/><br/>
Néanmoins, le militaire ne peut obtenir un congé complémentaire de reconversion lorsqu'il a bénéficié d'une période complémentaire de reconversion supérieure ou égale à six mois.<br/><br/>
Pour l'application de l'article R. 4138-29-2, la période de création ou reprise d'entreprise est décomptée comme effectuée au titre du congé de création ou reprise d'entreprise.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042804753 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710533 | false | false | Sous-section 1 : Congé de longue durée pour maladie | null | null | LEGISCTA000018709596 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 4 : Non-activité > Sous-section 1 : Congé de longue durée pour maladie | null |
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Code de la défense, art. R4138-55 | Code de la défense | Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie, qui a repris son service sans avoir épuisé la totalité de ses droits à congé, peut bénéficier, pour la même affection, de nouvelles périodes de congé dans les limites de la durée maximale fixée à l'article L. 4138-12 . L'intégralité des droits à congé de longue durée pour maladie est ouverte en cas de survenance au cours de ce congé d'une nouvelle affection distincte de celle ayant entraîné le congé initial. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-55 | LEGIARTI000018710515 | LEGIARTI000018709614 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p><br/>Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie, qui a repris son service sans avoir épuisé la totalité de ses droits à congé, peut bénéficier, pour la même affection, de nouvelles périodes de congé dans les limites de la durée maximale fixée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540317&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L4138-12 (V)'>L. 4138-12</a>.<br/>L'intégralité des droits à congé de longue durée pour maladie est ouverte en cas de survenance au cours de ce congé d'une nouvelle affection distincte de celle ayant entraîné le congé initial.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710515 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710533 | false | false | Sous-section 1 : Congé de longue durée pour maladie | null | null | LEGISCTA000018709596 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 4 : Non-activité > Sous-section 1 : Congé de longue durée pour maladie | null |
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Code de la défense, art. R4138-56 | Code de la défense | Le militaire ayant bénéficié de la totalité de ses droits à congés de longue durée pour maladie est, s'il demeure dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, radié des cadres ou rayé des contrôles pour réforme définitive après avis de la commission mentionnée au 4° de l'article L. 4139-14 . Toutefois, il est placé, sur sa demande, en congé pour convenances personnelles pour une durée maximale de deux ans renouvelable une fois à l'issue duquel, s'il demeure dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, les dispositions de l'alinéa précédent lui sont applicables. Le militaire reste en position de non-activité et conserve la rémunération qu'il percevait au cours de sa dernière période de congé de longue durée pour maladie jusqu'à la date fixée par la décision prise après avis de la commission mentionnée au premier alinéa. | 1,643,500,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-56 | LEGIARTI000045087829 | LEGIARTI000018709616 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | <p></p><p><br/>
Le militaire ayant bénéficié de la totalité de ses droits à congés de longue durée pour maladie est, s'il demeure dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, radié des cadres ou rayé des contrôles pour réforme définitive après avis de la commission mentionnée au 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540340&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4139-14</a>.<br/><br/>
Toutefois, il est placé, sur sa demande, en congé pour convenances personnelles pour une durée maximale de deux ans renouvelable une fois à l'issue duquel, s'il demeure dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, les dispositions de l'alinéa précédent lui sont applicables.<br/><br/>
Le militaire reste en position de non-activité et conserve la rémunération qu'il percevait au cours de sa dernière période de congé de longue durée pour maladie jusqu'à la date fixée par la décision prise après avis de la commission mentionnée au premier alinéa.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018710513 | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045087829 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710533 | false | false | Sous-section 1 : Congé de longue durée pour maladie | null | null | LEGISCTA000018709596 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 4 : Non-activité > Sous-section 1 : Congé de longue durée pour maladie | null |
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Code de la défense, art. R4138-57 | Code de la défense | A l'issue ou au cours de l'une des périodes du congé de longue durée pour maladie, le militaire peut demander à mettre fin à ce congé et à être présenté devant la commission de réforme prévue au 4° de l'article L. 4139-14 . La décision de présentation devant la commission de réforme est prise par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, après avis favorable d'un médecin des armées ou, le cas échéant, du comité supérieur médical mentionné à l'article R. 4138-50 . | 1,486,339,200,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-57 | LEGIARTI000033992867 | LEGIARTI000018709618 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,146,435,071 | null | null | null | Article | <p>A l'issue ou au cours de l'une des périodes du congé de longue durée pour maladie, le militaire peut demander à mettre fin à ce congé et à être présenté devant la commission de réforme prévue au 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540340&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4139-14</a>. </p><p>La décision de présentation devant la commission de réforme est prise par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, après avis favorable d'un médecin des armées ou, le cas échéant, du comité supérieur médical mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709604&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4138-50</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021632015 | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033992867 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710533 | false | false | Sous-section 1 : Congé de longue durée pour maladie | null | null | LEGISCTA000018709596 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 4 : Non-activité > Sous-section 1 : Congé de longue durée pour maladie | null |
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Code de la défense, art. R4138-58 | Code de la défense | Le congé de longue maladie prévu à l'article L. 4138-13 est attribué en raison d'une affection grave et invalidante autre que celles énumérées à l'article R. 4138-47 . Ce congé est accordé, sur demande ou d'office, par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, sur le fondement d'un certificat d'un médecin des armées, par périodes de six mois renouvelables. Les dispositions relatives au congé de longue durée pour maladie prévues aux articles R. 4138-47 à R. 4138-57 s'appliquent également au congé de longue maladie, à l'exception du deuxième alinéa de l'article R. 4138-55. | 1,486,339,200,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-58 | LEGIARTI000033992875 | LEGIARTI000018709622 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le congé de longue maladie prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540318&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4138-13 </a>est attribué en raison d'une affection grave et invalidante autre que celles énumérées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709598&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4138-47</a>. </p><p>Ce congé est accordé, sur demande ou d'office, par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, sur le fondement d'un certificat d'un médecin des armées, par périodes de six mois renouvelables. </p><p>Les dispositions relatives au congé de longue durée pour maladie prévues aux articles R. 4138-47 à R. 4138-57 s'appliquent également au congé de longue maladie, à l'exception du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709614&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4138-55.</a></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021632019 | MD-20240907_184803_973_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033992875 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710509 | false | false | Sous-section 2 : Congé de longue maladie | null | null | LEGISCTA000018709620 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 4 : Non-activité > Sous-section 2 : Congé de longue maladie | null |
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Code de la défense, art. R4138-59 | Code de la défense | Le militaire qui en fait la demande est placé, par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, en situation de congé parental prévue à l'article L. 4138-14 . Pour bénéficier du congé parental, la demande doit être présentée au moins un mois avant le début du congé. | 1,262,304,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-59 | LEGIARTI000021632024 | LEGIARTI000018709626 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le militaire qui en fait la demande est placé, par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, en situation de congé parental prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540321&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4138-14</a>. </p><p><br/>Pour bénéficier du congé parental, la demande doit être présentée au moins un mois avant le début du congé.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018710503 | MD-20240907_184806_411_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021632024 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710505 | false | false | Sous-section 3 : Congé parental | null | null | LEGISCTA000018709624 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 4 : Non-activité > Sous-section 3 : Congé parental | null |
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Code de la défense, art. R4138-60 | Code de la défense | Le congé parental peut débuter à tout moment, au cours de la période y ouvrant droit. Il est accordé par périodes de deux à six mois renouvelables. La dernière période de congé parental peut être inférieure à deux mois pour assurer le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 4138-14 . Les demandes de renouvellement doivent être présentées un mois au moins avant l'expiration de la période de congé en cours, sous peine de cessation de plein droit du bénéfice du congé parental. Les droits à avancement conservés en application des articles L. 4138-14, L. 4138-16 et L. 4138-17 s'entendent des droits à avancement d'échelon et de grade. | 1,603,324,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-60 | LEGIARTI000042448035 | LEGIARTI000018709628 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le congé parental peut débuter à tout moment, au cours de la période y ouvrant droit. </p><p>Il est accordé par périodes de deux à six mois renouvelables. </p><p>La dernière période de congé parental peut être inférieure à deux mois pour assurer le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540321&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4138-14</a>. </p><p>Les demandes de renouvellement doivent être présentées un mois au moins avant l'expiration de la période de congé en cours, sous peine de cessation de plein droit du bénéfice du congé parental. </p><p>Les droits à avancement conservés en application des articles L. 4138-14, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540323&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4138-16 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000038899335&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4138-17</a> s'entendent des droits à avancement d'échelon et de grade.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029920350 | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042448035 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710505 | false | false | Sous-section 3 : Congé parental | null | null | LEGISCTA000018709624 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 4 : Non-activité > Sous-section 3 : Congé parental | null |
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Code de la défense, art. R4138-61 | Code de la défense | Le militaire placé en congé parental qui souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4138-14 conserve son grade et perçoit une solde au titre de son activité dans cette réserve. La durée des activités à exercer au titre de cet engagement est limitée à quatre-vingt-dix jours par année civile. Toutefois, en cas de nécessité liée à l'emploi des forces armées et formations rattachées, cette durée peut être portée à cent cinquante jours par année civile à la demande de l'administration et après accord du réserviste. Ce militaire ne bénéficie pas d'avancement au titre de la réserve opérationnelle. Il figure sur la liste d'ancienneté de son corps et bénéficie de droits à l'avancement au sein de l'armée active au prorata du nombre de jours d'activité accomplis sous contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle. Pour chaque année civile, la période de référence servant au calcul de l'avancement est fixée à trois cent soixante jours. | 1,720,137,600,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-61 | LEGIARTI000049878641 | LEGIARTI000018709630 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Le militaire placé en congé parental qui souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540321&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4138-14</a> conserve son grade et perçoit une solde au titre de son activité dans cette réserve. </p><p>La durée des activités à exercer au titre de cet engagement est limitée à quatre-vingt-dix jours par année civile. Toutefois, en cas de nécessité liée à l'emploi des forces armées et formations rattachées, cette durée peut être portée à cent cinquante jours par année civile à la demande de l'administration et après accord du réserviste. </p><p>Ce militaire ne bénéficie pas d'avancement au titre de la réserve opérationnelle. Il figure sur la liste d'ancienneté de son corps et bénéficie de droits à l'avancement au sein de l'armée active au prorata du nombre de jours d'activité accomplis sous contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle. Pour chaque année civile, la période de référence servant au calcul de l'avancement est fixée à trois cent soixante jours.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018710499 | MD-20240704_193516_781_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049878641 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710505 | false | false | Sous-section 3 : Congé parental | null | null | LEGISCTA000018709624 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 4 : Non-activité > Sous-section 3 : Congé parental | null |
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Code de la défense, art. R4138-62 | Code de la défense | Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, peut faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du bénéficiaire du congé parental, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 4138-61 , est réellement consacrée à élever l'enfant. Si le contrôle révèle que le congé n'est pas utilisé à cette fin, il peut y être mis fin après que l'intéressé a été mis en demeure de présenter ses observations. Le congé parental cesse de plein droit en cas de retrait de l'enfant placé en vue de son adoption. | 1,720,137,600,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-62 | LEGIARTI000049878637 | LEGIARTI000018709632 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, peut faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du bénéficiaire du congé parental, sous réserve des dispositions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000049878641&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la défense. - art. R4138-61 (V)'>R. 4138-61</a>, est réellement consacrée à élever l'enfant. <br/><br/>Si le contrôle révèle que le congé n'est pas utilisé à cette fin, il peut y être mis fin après que l'intéressé a été mis en demeure de présenter ses observations. <br/><br/>Le congé parental cesse de plein droit en cas de retrait de l'enfant placé en vue de son adoption.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021632027 | MD-20240704_193520_102_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049878637 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710505 | false | false | Sous-section 3 : Congé parental | null | null | LEGISCTA000018709624 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 4 : Non-activité > Sous-section 3 : Congé parental | null |
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Code de la défense, art. R4138-63 | Code de la défense | Si, à l'expiration du congé parental, le militaire sollicite son affectation dans un poste le plus proche possible de sa résidence, il doit en formuler la demande deux mois au moins avant la date de reprise de ses fonctions. Sa demande est examinée en tenant compte des nécessités du service. A l'expiration du congé parental, le militaire est réintégré dans les conditions prévues à l'article L. 4138-14 . A sa demande, il est placé en position de détachement pour une période au moins égale à la durée restant à courir du détachement initial. Six semaines au moins avant sa réintégration, le militaire bénéficie d'un entretien avec son gestionnaire pour en examiner les modalités. | 1,418,947,200,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-63 | LEGIARTI000029920346 | LEGIARTI000018709634 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Si, à l'expiration du congé parental, le militaire sollicite son affectation dans un poste le plus proche possible de sa résidence, il doit en formuler la demande deux mois au moins avant la date de reprise de ses fonctions. Sa demande est examinée en tenant compte des nécessités du service. </p><p></p><p>A l'expiration du congé parental, le militaire est réintégré dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540321&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4138-14</a>. A sa demande, il est placé en position de détachement pour une période au moins égale à la durée restant à courir du détachement initial. </p><p></p><p></p><p>Six semaines au moins avant sa réintégration, le militaire bénéficie d'un entretien avec son gestionnaire pour en examiner les modalités.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018710495 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029920346 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710505 | false | false | Sous-section 3 : Congé parental | null | null | LEGISCTA000018709624 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 4 : Non-activité > Sous-section 3 : Congé parental | null |
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Code de la défense, art. R4138-64 | Code de la défense | Le militaire est placé en situation de retrait d'emploi dans les conditions prévues à l'article L. 4138-15 , soit par décret pour les officiers, soit par arrêté pour les autres militaires. Dans cette situation le militaire peut faire l'objet d'une inspection ordonnée par le ministre de la défense ou l'autorité militaire. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-64 | LEGIARTI000018710491 | LEGIARTI000018709638 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Le militaire est placé en situation de retrait d'emploi dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540322&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L4138-15 (V)'>L. 4138-15</a>, soit par décret pour les officiers, soit par arrêté pour les autres militaires. Dans cette situation le militaire peut faire l'objet d'une inspection ordonnée par le ministre de la défense ou l'autorité militaire.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710491 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710493 | false | false | Sous-section 4 : Retrait d'emploi | null | null | LEGISCTA000018709636 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 4 : Non-activité > Sous-section 4 : Retrait d'emploi | null |
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Code de la défense, art. R4138-65 | Code de la défense | Le congé pour convenances personnelles peut être accordé par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, dans les conditions fixées à l'article L. 4138-16 . Le militaire peut bénéficier d'un congé pour convenances personnelles après quatre ans de services, dont deux ans pour les officiers en cette qualité. Toutefois, les conditions de service prévues au deuxième alinéa ne sont pas exigées du militaire qui sollicite un congé : 1° Pour suivre son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'affectation de ce militaire ; 2° Pour élever un enfant de moins de douze ans ; 3° Pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou à un ascendant, à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne. Les droits à avancement conservés en application des articles L. 4138-14 , L. 4138-16 et L. 4138-17 s'entendent des droits à avancement d'échelon et de grade. | 1,603,324,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-65 | LEGIARTI000042448042 | LEGIARTI000018709642 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le congé pour convenances personnelles peut être accordé par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, dans les conditions fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540323&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4138-16</a>. </p><p>Le militaire peut bénéficier d'un congé pour convenances personnelles après quatre ans de services, dont deux ans pour les officiers en cette qualité. </p><p>Toutefois, les conditions de service prévues au deuxième alinéa ne sont pas exigées du militaire qui sollicite un congé : </p><p>1° Pour suivre son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'affectation de ce militaire ; </p><p>2° Pour élever un enfant de moins de douze ans ; </p><p>3° Pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou à un ascendant, à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne. </p><p>Les droits à avancement conservés en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540321&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4138-14</a>, L. 4138-16 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000038899335&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4138-17</a> s'entendent des droits à avancement d'échelon et de grade.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021632029 | MD-20240930_184529_683_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042448042 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710489 | false | false | Sous-section 5 : Congé pour convenances personnelles | null | null | LEGISCTA000018709640 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 4 : Non-activité > Sous-section 5 : Congé pour convenances personnelles | null |
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Code de la défense, art. R4138-65-1 | Code de la défense | Le militaire placé en congé pour convenances personnelles qui souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle conformément au dernier alinéa de l'article L. 4138-16 conserve son grade et perçoit une solde au titre de son activité dans cette réserve. La durée des activités à exercer au titre de cet engagement est limitée à quatre-vingt-dix jours par année civile. Toutefois, en cas de nécessité liée à l'emploi des forces armées et formations rattachées, cette durée peut être portée à cent cinquante jours par année civile à la demande de l'administration et après accord du réserviste. Ce militaire ne bénéficie pas d'avancement au titre de la réserve opérationnelle. Il figure sur la liste d'ancienneté de son corps et bénéficie de droits à l'avancement au sein de l'armée active au prorata du nombre de jours d'activité accomplis sous contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle. Pour chaque année civile, la période de référence servant au calcul de l'avancement est fixée à trois cent soixante jours. | 1,720,137,600,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-65-1 | LEGIARTI000049878632 | LEGIARTI000037877228 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,342,177,279 | null | null | null | Article | <p>Le militaire placé en congé pour convenances personnelles qui souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle conformément au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540323&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4138-16</a> conserve son grade et perçoit une solde au titre de son activité dans cette réserve.<br/><br/>
La durée des activités à exercer au titre de cet engagement est limitée à quatre-vingt-dix jours par année civile. Toutefois, en cas de nécessité liée à l'emploi des forces armées et formations rattachées, cette durée peut être portée à cent cinquante jours par année civile à la demande de l'administration et après accord du réserviste.<br/><br/>
Ce militaire ne bénéficie pas d'avancement au titre de la réserve opérationnelle. Il figure sur la liste d'ancienneté de son corps et bénéficie de droits à l'avancement au sein de l'armée active au prorata du nombre de jours d'activité accomplis sous contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle. Pour chaque année civile, la période de référence servant au calcul de l'avancement est fixée à trois cent soixante jours.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000037877228 | MD-20240704_193520_102_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049878632 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710489 | false | false | Sous-section 5 : Congé pour convenances personnelles | null | null | LEGISCTA000018709640 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 4 : Non-activité > Sous-section 5 : Congé pour convenances personnelles | null |
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Code de la défense, art. R4138-66 | Code de la défense | Trois mois avant l'expiration du congé pour convenances personnelles, le militaire peut demander le renouvellement du congé ou la réintégration dans son corps d'origine, laquelle est de droit. Le militaire qui a formulé avant l'expiration du congé une demande de réintégration est maintenu dans cette situation jusqu'à ce qu'il puisse être affecté dans un emploi correspondant à son grade. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-66 | LEGIARTI000018710485 | LEGIARTI000018709644 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Trois mois avant l'expiration du congé pour convenances personnelles, le militaire peut demander le renouvellement du congé ou la réintégration dans son corps d'origine, laquelle est de droit.<br/> Le militaire qui a formulé avant l'expiration du congé une demande de réintégration est maintenu dans cette situation jusqu'à ce qu'il puisse être affecté dans un emploi correspondant à son grade.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240930_184533_080_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710485 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710489 | false | false | Sous-section 5 : Congé pour convenances personnelles | null | null | LEGISCTA000018709640 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 4 : Non-activité > Sous-section 5 : Congé pour convenances personnelles | null |
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Code de la défense, art. R4138-67 | Code de la défense | La mise en disponibilité peut être accordée à l'officier de carrière par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les officiers de carrière de la gendarmerie nationale, dans les conditions fixées à l'article L. 4139-9 . Le nombre des officiers de carrière en disponibilité est fixé annuellement par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les officiers de carrière de la gendarmerie nationale. | 1,262,304,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-67 | LEGIARTI000021632077 | LEGIARTI000018709648 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>La mise en disponibilité peut être accordée à l'officier de carrière par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les officiers de carrière de la gendarmerie nationale, dans les conditions fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540333&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4139-9</a>. </p><p><br/>Le nombre des officiers de carrière en disponibilité est fixé annuellement par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les officiers de carrière de la gendarmerie nationale.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018710481 | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021632077 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710483 | false | false | Sous-section 6 : Disponibilité | null | null | LEGISCTA000018709646 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 4 : Non-activité > Sous-section 6 : Disponibilité | null |
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Code de la défense, art. R4138-67-1 | Code de la défense | Le militaire placé en disponibilité qui souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4139-9 conserve son grade et perçoit une solde au titre de son activité dans cette réserve. La durée des activités à exercer au titre de cet engagement est limitée à quatre-vingt-dix jours par année civile. Toutefois, en cas de nécessité liée à l'emploi des forces armées et formations rattachées, cette durée peut être portée à cent cinquante jours par année civile à la demande de l'administration et après accord du réserviste. Ce militaire ne bénéficie pas d'avancement au titre de la réserve opérationnelle. Il figure sur la liste d'ancienneté de son corps et bénéficie de droits à l'avancement au sein de l'armée active au prorata du nombre de jours d'activité accomplis sous contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle. Pour chaque année civile, la période de référence servant au calcul de l'avancement est fixée à trois cent soixante jours. | 1,720,137,600,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-67-1 | LEGIARTI000049873054 | LEGIARTI000049873054 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p align='left'>Le militaire placé en disponibilité qui souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540333&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4139-9</a> conserve son grade et perçoit une solde au titre de son activité dans cette réserve. </p><p align='left'>La durée des activités à exercer au titre de cet engagement est limitée à quatre-vingt-dix jours par année civile. Toutefois, en cas de nécessité liée à l'emploi des forces armées et formations rattachées, cette durée peut être portée à cent cinquante jours par année civile à la demande de l'administration et après accord du réserviste. </p><p align='left'>Ce militaire ne bénéficie pas d'avancement au titre de la réserve opérationnelle. Il figure sur la liste d'ancienneté de son corps et bénéficie de droits à l'avancement au sein de l'armée active au prorata du nombre de jours d'activité accomplis sous contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle. Pour chaque année civile, la période de référence servant au calcul de l'avancement est fixée à trois cent soixante jours.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240704_193520_102_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049873054 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710483 | false | false | Sous-section 6 : Disponibilité | null | null | LEGISCTA000018709646 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 4 : Non-activité > Sous-section 6 : Disponibilité | null |
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Code de la défense, art. R4138-68 | Code de la défense | Le militaire qui bénéficie d'un congé de reconversion peut, sur sa demande, être placé par décision du ministre de la défense, ou pour les militaires de la gendarmerie nationale par décision conjointe du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur, en congé complémentaire de reconversion prévu à l'article L. 4139-5 . | 1,262,304,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-68 | LEGIARTI000021632080 | LEGIARTI000018709652 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le militaire qui bénéficie d'un congé de reconversion peut, sur sa demande, être placé par décision du ministre de la défense, ou pour les militaires de la gendarmerie nationale par décision conjointe du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur, en congé complémentaire de reconversion prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540329&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4139-5</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018710477 | MD-20240907_184806_411_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021632080 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710479 | false | false | Sous-section 7 : Congé complémentaire de reconversion | null | null | LEGISCTA000018709650 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 4 : Non-activité > Sous-section 7 : Congé complémentaire de reconversion | null |
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Code de la défense, art. R4138-69 | Code de la défense | Le congé complémentaire de reconversion est accordé en une seule fois pour une période d'une durée maximale de six mois. La demande de congé complémentaire est présentée au moins deux mois avant la date d'expiration du congé de reconversion. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-69 | LEGIARTI000018710475 | LEGIARTI000018709654 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Le congé complémentaire de reconversion est accordé en une seule fois pour une période d'une durée maximale de six mois.<br/> La demande de congé complémentaire est présentée au moins deux mois avant la date d'expiration du congé de reconversion.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710475 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710479 | false | false | Sous-section 7 : Congé complémentaire de reconversion | null | null | LEGISCTA000018709650 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 4 : Non-activité > Sous-section 7 : Congé complémentaire de reconversion | null |
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Code de la défense, art. R4138-70 | Code de la défense | Le militaire en congé complémentaire de reconversion perçoit la solde indiciaire, l'indemnité de résidence et le supplément familial de solde. Les dispositions de l'article R. 4138-28 et les dispositions de l'article R. 4138-29 , à l'exception du premier alinéa, sont applicables au militaire en congé complémentaire de reconversion. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-70 | LEGIARTI000018710473 | LEGIARTI000018709656 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Le militaire en congé complémentaire de reconversion perçoit la solde indiciaire, l'indemnité de résidence et le supplément familial de solde. <br/>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709550&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R4138-28 (V)'>R. 4138-28 </a>et les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709552&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R4138-29 (V)'>R. 4138-29</a>, à l'exception du premier alinéa, sont applicables au militaire en congé complémentaire de reconversion.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710473 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710479 | false | false | Sous-section 7 : Congé complémentaire de reconversion | null | null | LEGISCTA000018709650 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 4 : Non-activité > Sous-section 7 : Congé complémentaire de reconversion | null |
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Code de la défense, art. R4138-71 | Code de la défense | Le congé du personnel navigant, prévu aux articles L. 4139-6, L. 4139-7 et L. 4139-10 , est accordé par décision du ministre de la défense. Dans cette situation, le militaire perçoit la solde indiciaire, l'indemnité de résidence et le supplément familial de solde ainsi que la prime de compétences spécifiques (compétence navigation aérienne) dans la limite des droits ouverts et acquis par l'exécution des épreuves de contrôle. | 1,696,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-71 | LEGIARTI000047591803 | LEGIARTI000018709662 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 10 du décret n° 2023-394 du 24 mai 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2023. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le congé du personnel navigant, prévu aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540330&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4139-6, L. 4139-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540334&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4139-10</a>, est accordé par décision du ministre de la défense.<br/><br/>
Dans cette situation, le militaire perçoit la solde indiciaire, l'indemnité de résidence et le supplément familial de solde ainsi que la prime de compétences spécifiques (compétence navigation aérienne) dans la limite des droits ouverts et acquis par l'exécution des épreuves de contrôle.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018710467 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047591803 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710469 | false | false | Paragraphe 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000018709660 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 4 : Non-activité > Sous-section 8 : Congé du personnel navigant > Paragraphe 1 : Dispositions générales | <p>Conformément à l'article 10 du décret n° 2023-394 du 24 mai 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2023.</p> | null |
Code de la défense, art. R4138-72 | Code de la défense | Le congé du personnel navigant prévu à l'article L. 4139-6 est attribué pour une durée fixée à : 1° Un an si le militaire réunit moins de six ans de services militaires dans le personnel navigant ; 2° Deux ans si le militaire réunit entre six et quinze ans de services militaires dans le personnel navigant ; 3° Trois ans si le militaire réunit au moins quinze ans de services militaires dans le personnel navigant. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-72 | LEGIARTI000018710465 | LEGIARTI000018709664 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Le congé du personnel navigant prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540330&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L4139-6 (V)'>L. 4139-6</a> est attribué pour une durée fixée à : <br/>1° Un an si le militaire réunit moins de six ans de services militaires dans le personnel navigant ; <br/>2° Deux ans si le militaire réunit entre six et quinze ans de services militaires dans le personnel navigant ; <br/>3° Trois ans si le militaire réunit au moins quinze ans de services militaires dans le personnel navigant.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710465 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710469 | false | false | Paragraphe 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000018709660 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 4 : Non-activité > Sous-section 8 : Congé du personnel navigant > Paragraphe 1 : Dispositions générales | null |
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Code de la défense, art. R4138-73 | Code de la défense | La durée du congé du personnel navigant accordé à un militaire de carrière du personnel navigant par décision du ministre de la défense, dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 4139-7 , est fixé à : 1° Un an maximum si le militaire de carrière du personnel navigant réunit moins de six ans de services militaires dans le personnel navigant ; 2° Deux ans maximum si le militaire de carrière du personnel navigant réunit entre six et quinze ans de services militaires dans le personnel navigant ; 3° Trois ans maximum si le militaire de carrière du personnel navigant réunit au moins quinze ans de services militaires dans le personnel navigant. Le caractère exceptionnel des services aériens exigé pour l'obtention de ce congé par les dispositions du 1° de l'article L. 4139-7 est reconnu par le ministre de la défense après avis d'une commission dont il fixe la composition par arrêté. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-73 | LEGIARTI000018710461 | LEGIARTI000018709668 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>La durée du congé du personnel navigant accordé à un militaire de carrière du personnel navigant par décision du ministre de la défense, dans les conditions prévues au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540331&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L4139-7 (V)'>L. 4139-7</a>, est fixé à : <br/>1° Un an maximum si le militaire de carrière du personnel navigant réunit moins de six ans de services militaires dans le personnel navigant ; <br/>2° Deux ans maximum si le militaire de carrière du personnel navigant réunit entre six et quinze ans de services militaires dans le personnel navigant ; <br/>3° Trois ans maximum si le militaire de carrière du personnel navigant réunit au moins quinze ans de services militaires dans le personnel navigant. <br/>Le caractère exceptionnel des services aériens exigé pour l'obtention de ce congé par les dispositions du 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540331&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L4139-7 (V)'>L. 4139-7</a> est reconnu par le ministre de la défense après avis d'une commission dont il fixe la composition par arrêté.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710461 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710463 | false | false | Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière | null | null | LEGISCTA000018709666 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 4 : Non-activité > Sous-section 8 : Congé du personnel navigant > Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière | null |
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Code de la défense, art. R4138-74 | Code de la défense | Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, est autorisé à déléguer, par arrêté aux commandants de formation administrative ou aux autorités équivalentes dont relèvent les militaires, les pouvoirs en matière de mesures individuelles qu'il tient des articles R. 4138-2 , R. 4138-48 , R. 4138-58 , R. 4138-59 , R. 4138-67, R. 4138-68 , R. 4138-71 et R. 4138-73 . | 1,628,208,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-74 | LEGIARTI000043903940 | LEGIARTI000018709672 | AUTONOME | VIGUEUR | Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 21 du décret n° 2021-1032 du 3 août 2021. | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, est autorisé à déléguer, par arrêté aux commandants de formation administrative ou aux autorités équivalentes dont relèvent les militaires, les pouvoirs en matière de mesures individuelles qu'il tient des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709484&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4138-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709600&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4138-48</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709622&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4138-58</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709626&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4138-59</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709648&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4138-67, R. 4138-68</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709662&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4138-71 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709668&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4138-73</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021632083 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043903940 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710459 | false | false | Section 5 : Délégations de pouvoirs et de signature en matière de mesures individuelles et notification des changements de positions ou de situations statutaires | null | null | LEGISCTA000018709670 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 5 : Délégations de pouvoirs et de signature en matière de mesures individuelles et notification des changements de positions ou de situations statutaires | <p>Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 21 du décret n° 2021-1032 du 3 août 2021.</p> | null |
Code de la défense, art. R4138-75 | Code de la défense | Le commandant de la formation administrative ainsi que l'autorité équivalente est autorisé à déléguer sa signature en matière de mesures individuelles prévues aux articles R. 4138-3, R. 4138-3-1, R. 4138-4, R. 4138-5 à R. 4138-15, R. 4138-18, R. 4138-19, R. 4138-33-4 et D. 4138-33-8. | 1,628,208,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-75 | LEGIARTI000043903957 | LEGIARTI000018709674 | AUTONOME | VIGUEUR | Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 21 du décret n° 2021-1032 du 3 août 2021. | 3.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le commandant de la formation administrative ainsi que l'autorité équivalente est autorisé à déléguer sa signature en matière de mesures individuelles prévues aux articles R. 4138-3, R. 4138-3-1, R. 4138-4, R. 4138-5 à R. 4138-15, R. 4138-18, R. 4138-19, R. 4138-33-4 et D. 4138-33-8.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033992884 | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043903957 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710459 | false | false | Section 5 : Délégations de pouvoirs et de signature en matière de mesures individuelles et notification des changements de positions ou de situations statutaires | null | null | LEGISCTA000018709670 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 5 : Délégations de pouvoirs et de signature en matière de mesures individuelles et notification des changements de positions ou de situations statutaires | <p>Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 21 du décret n° 2021-1032 du 3 août 2021.</p> | null |
Code de la défense, art. R4138-76 | Code de la défense | L'autorité militaire notifie à chaque militaire placé dans l'une des positions ou situations prévues aux articles R. 4138-3-1 R. 4138-28 , R. 4138-34, R. 4138-35 , R. 4138-45 , R. 4138-48 , R. 4138-58, R. 4138-59 , R. 4138-65 à R. 4138-67 la date à laquelle il y est mis fin. La notification est adressée au militaire un mois au moins avant le terme fixé par la décision individuelle ayant placé le militaire dans l'une des positions ou situations mentionnées à l'alinéa précédent. | 1,486,339,200,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-76 | LEGIARTI000033992895 | LEGIARTI000018709676 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>L'autorité militaire notifie à chaque militaire placé dans l'une des positions ou situations prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000033991904&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R4138-3-1 (V)'>R. 4138-3-1 </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709550&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4138-28</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709566&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R4138-34 (V)'>R. 4138-34, R. 4138-35</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709590&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4138-45</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709600&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4138-48</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709622&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4138-58, R. 4138-59</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709642&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4138-65 à R. 4138-67 </a>la date à laquelle il y est mis fin.</p><p> La notification est adressée au militaire un mois au moins avant le terme fixé par la décision individuelle ayant placé le militaire dans l'une des positions ou situations mentionnées à l'alinéa précédent.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018710453 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033992895 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710459 | false | false | Section 5 : Délégations de pouvoirs et de signature en matière de mesures individuelles et notification des changements de positions ou de situations statutaires | null | null | LEGISCTA000018709670 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 5 : Délégations de pouvoirs et de signature en matière de mesures individuelles et notification des changements de positions ou de situations statutaires | null |
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Code de la défense, art. R4139-1 | Code de la défense | Le militaire lauréat d'un concours d'accès à l'un des corps ou cadres d'emplois de la fonction publique civile ou de la magistrature qui réunit les conditions fixées par l'article L. 4139-1 effectue le stage probatoire ou la période de formation préalable à sa titularisation en position de détachement. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4139-1 | LEGIARTI000018710445 | LEGIARTI000018709684 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Le militaire lauréat d'un concours d'accès à l'un des corps ou cadres d'emplois de la fonction publique civile ou de la magistrature qui réunit les conditions fixées par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540324&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L4139-1 (V)'>L. 4139-1</a> effectue le stage probatoire ou la période de formation préalable à sa titularisation en position de détachement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710445 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710447 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions relatives au détachement ou au classement des militaires lauréats de concours de la fonction publique ou de la magistrature | null | null | LEGISCTA000018709682 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre IX : Fin de l'état militaire > Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile > Sous-section 1 : Dispositions relatives au détachement ou au classement des militaires lauréats de concours de la fonction publique ou de la magistrature | null |
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Code de la défense, art. R4139-3 | Code de la défense | A l'issue du stage ou de la période de formation, le militaire est soit titularisé dans les conditions fixées par le statut particulier du corps ou cadre d'emplois d'accueil, soit maintenu dans les armées. S'il est titularisé, il est radié des cadres ou rayé des contrôles de l'armée active à la date de cette titularisation. Pour le militaire servant en vertu d'un contrat, le contrat est prorogé de droit pendant toute la durée du détachement. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4139-3 | LEGIARTI000018710441 | LEGIARTI000018709688 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>A l'issue du stage ou de la période de formation, le militaire est soit titularisé dans les conditions fixées par le statut particulier du corps ou cadre d'emplois d'accueil, soit maintenu dans les armées.<br/> S'il est titularisé, il est radié des cadres ou rayé des contrôles de l'armée active à la date de cette titularisation.<br/> Pour le militaire servant en vertu d'un contrat, le contrat est prorogé de droit pendant toute la durée du détachement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710441 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710447 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions relatives au détachement ou au classement des militaires lauréats de concours de la fonction publique ou de la magistrature | null | null | LEGISCTA000018709682 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre IX : Fin de l'état militaire > Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile > Sous-section 1 : Dispositions relatives au détachement ou au classement des militaires lauréats de concours de la fonction publique ou de la magistrature | null |
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Code de la défense, art. R4139-4 | Code de la défense | Le militaire lauréat d'un concours qui ne réunit pas les conditions fixées à l'article L. 4139-1 pour obtenir un détachement est radié des cadres ou rayé des contrôles de l'armée active à la date de sa nomination comme élève ou fonctionnaire stagiaire. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4139-4 | LEGIARTI000018710439 | LEGIARTI000018709690 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Le militaire lauréat d'un concours qui ne réunit pas les conditions fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540324&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L4139-1 (V)'>L. 4139-1</a> pour obtenir un détachement est radié des cadres ou rayé des contrôles de l'armée active à la date de sa nomination comme élève ou fonctionnaire stagiaire.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710439 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710447 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions relatives au détachement ou au classement des militaires lauréats de concours de la fonction publique ou de la magistrature | null | null | LEGISCTA000018709682 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre IX : Fin de l'état militaire > Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile > Sous-section 1 : Dispositions relatives au détachement ou au classement des militaires lauréats de concours de la fonction publique ou de la magistrature | null |
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Code de la défense, art. R4139-5 | Code de la défense | Les dispositions statutaires du corps ou cadre d'emplois d'accueil demeurent applicables lorsqu'elles fixent pour le militaire des règles de classement plus favorables que celles prévues au présent article et aux articles R. 4139-6 à R. 4139-9 . Lorsque le classement est fonction de la durée des services militaires, la durée prise en compte pour la reprise partielle de l'ancienneté de service s'entend comme la durée effective des services, autres que ceux accomplis le cas échéant en qualité d'appelé. La durée effective de service national accompli en tant qu'appelé est prise en compte pour sa totalité en application de l'article L. 63 du code du service national . Lorsque le militaire est classé à un échelon conduisant à un traitement inférieur à celui qu'il percevait précédemment, il conserve à titre personnel le bénéfice de son traitement antérieur jusqu'au jour où il bénéficie d'un traitement au moins égal dans son nouveau corps ou cadre d'emplois, dans la limite du traitement correspondant à l'échelon le plus élevé de ce corps ou cadre d'emplois. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4139-5 | LEGIARTI000018710437 | LEGIARTI000018709692 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions statutaires du corps ou cadre d'emplois d'accueil demeurent applicables lorsqu'elles fixent pour le militaire des règles de classement plus favorables que celles prévues au présent article et aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709694&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R4139-6 (V)'>R. 4139-6 à R. 4139-9</a>. </p><p><br/>Lorsque le classement est fonction de la durée des services militaires, la durée prise en compte pour la reprise partielle de l'ancienneté de service s'entend comme la durée effective des services, autres que ceux accomplis le cas échéant en qualité d'appelé. La durée effective de service national accompli en tant qu'appelé est prise en compte pour sa totalité en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000006555730&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du service national - art. L63 (V)'>l'article L. 63 du code du service national</a>. </p><p><br/>Lorsque le militaire est classé à un échelon conduisant à un traitement inférieur à celui qu'il percevait précédemment, il conserve à titre personnel le bénéfice de son traitement antérieur jusqu'au jour où il bénéficie d'un traitement au moins égal dans son nouveau corps ou cadre d'emplois, dans la limite du traitement correspondant à l'échelon le plus élevé de ce corps ou cadre d'emplois.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710437 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710447 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions relatives au détachement ou au classement des militaires lauréats de concours de la fonction publique ou de la magistrature | null | null | LEGISCTA000018709682 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre IX : Fin de l'état militaire > Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile > Sous-section 1 : Dispositions relatives au détachement ou au classement des militaires lauréats de concours de la fonction publique ou de la magistrature | null |
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Code de la défense, art. R4139-6 | Code de la défense | Le militaire nommé dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie C ou de niveau équivalent est classé en prenant en compte sa durée effective de services militaires, à raison des trois quarts de cette durée. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4139-6 | LEGIARTI000018710435 | LEGIARTI000018709694 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p><br/>Le militaire nommé dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie C ou de niveau équivalent est classé en prenant en compte sa durée effective de services militaires, à raison des trois quarts de cette durée.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710435 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710447 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions relatives au détachement ou au classement des militaires lauréats de concours de la fonction publique ou de la magistrature | null | null | LEGISCTA000018709682 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre IX : Fin de l'état militaire > Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile > Sous-section 1 : Dispositions relatives au détachement ou au classement des militaires lauréats de concours de la fonction publique ou de la magistrature | null |
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Code de la défense, art. R4139-7 | Code de la défense | Le militaire nommé dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent est classé de la manière suivante : 1° L'officier et le sous-officier sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient en qualité de militaire. Dans la limite de la durée moyenne, ou maximale pour la fonction publique territoriale, fixée pour chaque avancement d'échelon par le statut particulier du corps ou cadre d'emplois d'accueil, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation, ou à celle qui a résulté de leur élévation audit échelon si celui-ci était le dernier de leur grade précédent ; 2° Le militaire du rang voit sa durée effective de services militaires prise en compte à raison des huit douzièmes jusqu'à douze ans et des sept douzièmes au-delà de douze ans. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4139-7 | LEGIARTI000018710433 | LEGIARTI000018709696 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p><br/>Le militaire nommé dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent est classé de la manière suivante :<br/> 1° L'officier et le sous-officier sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient en qualité de militaire. Dans la limite de la durée moyenne, ou maximale pour la fonction publique territoriale, fixée pour chaque avancement d'échelon par le statut particulier du corps ou cadre d'emplois d'accueil, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation, ou à celle qui a résulté de leur élévation audit échelon si celui-ci était le dernier de leur grade précédent ;<br/> 2° Le militaire du rang voit sa durée effective de services militaires prise en compte à raison des huit douzièmes jusqu'à douze ans et des sept douzièmes au-delà de douze ans.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710433 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710447 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions relatives au détachement ou au classement des militaires lauréats de concours de la fonction publique ou de la magistrature | null | null | LEGISCTA000018709682 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre IX : Fin de l'état militaire > Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile > Sous-section 1 : Dispositions relatives au détachement ou au classement des militaires lauréats de concours de la fonction publique ou de la magistrature | null |
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Code de la défense, art. R4139-8 | Code de la défense | Le militaire nommé dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent est classé de la manière suivante : 1° L'officier est classé à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'il détenait en qualité de militaire. Dans la limite de la durée moyenne, ou maximale pour la fonction publique territoriale, fixée pour chaque avancement d'échelon par le statut particulier du corps ou cadre d'emplois d'accueil, il conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans son ancienne situation, ou à celle qui a résulté de son élévation audit échelon si celui-ci était le dernier de son précédent grade ; 2° Le sous-officier est classé en prenant en compte sa durée effective de services militaires dans les conditions suivantes : a) Les quatre premières années ne sont pas prises en compte ; b) La fraction comprise entre quatre et dix ans est prise en compte à raison des deux tiers ; c) La durée de services excédant dix ans est prise en compte à raison des trois quarts. 3° Le militaire du rang est classé, en appliquant les règles fixées au 2° à la fraction de services qui aurait été prise en compte, en application de l'article R. 4139-7 , pour son classement dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie B. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4139-8 | LEGIARTI000018710431 | LEGIARTI000018709698 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p><br/>Le militaire nommé dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent est classé de la manière suivante : <br/>1° L'officier est classé à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'il détenait en qualité de militaire. Dans la limite de la durée moyenne, ou maximale pour la fonction publique territoriale, fixée pour chaque avancement d'échelon par le statut particulier du corps ou cadre d'emplois d'accueil, il conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans son ancienne situation, ou à celle qui a résulté de son élévation audit échelon si celui-ci était le dernier de son précédent grade ; <br/>2° Le sous-officier est classé en prenant en compte sa durée effective de services militaires dans les conditions suivantes : <br/>a) Les quatre premières années ne sont pas prises en compte ; <br/>b) La fraction comprise entre quatre et dix ans est prise en compte à raison des deux tiers ; <br/>c) La durée de services excédant dix ans est prise en compte à raison des trois quarts. <br/>3° Le militaire du rang est classé, en appliquant les règles fixées au 2° à la fraction de services qui aurait été prise en compte, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709696&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R4139-7 (V)'>R. 4139-7</a>, pour son classement dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie B.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710431 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710447 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions relatives au détachement ou au classement des militaires lauréats de concours de la fonction publique ou de la magistrature | null | null | LEGISCTA000018709682 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre IX : Fin de l'état militaire > Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile > Sous-section 1 : Dispositions relatives au détachement ou au classement des militaires lauréats de concours de la fonction publique ou de la magistrature | null |
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Code de la défense, art. R4139-9 | Code de la défense | Pour l'application de l'article R. 4139-6 , du 2° de l'article R. 4139-7 et des 2° et 3° de l'article R. 4139-8 , le classement lors de la titularisation est effectué dans le grade de début à l'échelon que l'intéressé aurait atteint, compte tenu de l'ancienneté ainsi reprise, sur la base des durées moyennes, ou maximales pour la fonction publique territoriale, fixées pour chaque avancement d'échelon par le statut particulier du corps ou cadre d'emplois d'accueil. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4139-9 | LEGIARTI000018710429 | LEGIARTI000018709700 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709694&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R4139-6 (V)'>R. 4139-6</a>, du 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709696&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R4139-7 (V)'>R. 4139-7 </a>et des 2° et 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709698&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R4139-8 (V)'>R. 4139-8</a>, le classement lors de la titularisation est effectué dans le grade de début à l'échelon que l'intéressé aurait atteint, compte tenu de l'ancienneté ainsi reprise, sur la base des durées moyennes, ou maximales pour la fonction publique territoriale, fixées pour chaque avancement d'échelon par le statut particulier du corps ou cadre d'emplois d'accueil.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710429 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710447 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions relatives au détachement ou au classement des militaires lauréats de concours de la fonction publique ou de la magistrature | null | null | LEGISCTA000018709682 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre IX : Fin de l'état militaire > Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile > Sous-section 1 : Dispositions relatives au détachement ou au classement des militaires lauréats de concours de la fonction publique ou de la magistrature | null |
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Code de la défense, art. R4139-10 | Code de la défense | Le militaire qui demande à être placé en position de détachement sur un emploi de fonctionnaire civil relevant d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale, de la Nouvelle-Calédonie ou de leurs établissements publics, y compris les établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, doit remplir les conditions de grade et d'ancienneté définies par la présente sous-section. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4139-10 | LEGIARTI000038001898 | LEGIARTI000038001881 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 644,245,093 | null | null | null | Article | <p><br/>Le militaire qui demande à être placé en position de détachement sur un emploi de fonctionnaire civil relevant d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale, de la Nouvelle-Calédonie ou de leurs établissements publics, y compris les établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, doit remplir les conditions de grade et d'ancienneté définies par la présente sous-section.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038001898 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710427 | false | false | Sous-section 2 : Dispositions relatives aux conditions statutaires d'accès des militaires aux corps ou cadres d'emplois relevant de l'une des trois fonctions publiques | null | null | LEGISCTA000018709702 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre IX : Fin de l'état militaire > Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile > Sous-section 2 : Dispositions relatives aux conditions statutaires d'accès des militaires aux corps ou cadres d'emplois relevant de l'une des trois fonctions publiques | null |
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Code de la défense, art. R4139-11 | Code de la défense | I. - Le militaire doit détenir, à la date de son détachement, l'ancienneté de services militaires suivante : 1° Pour un détachement dans un emploi de la catégorie A, au moins dix ans en qualité d'officier ou quinze ans dont cinq en qualité d'officier ; 2° Pour un détachement dans un emploi de la catégorie B, au moins cinq ans ; 3° Pour un détachement dans un emploi de la catégorie C, au moins quatre ans. Le militaire doit en outre avoir atteint le terme du délai pendant lequel il s'est engagé à rester en activité après avoir reçu une formation spécialisée ou perçu une prime liée au recrutement ou à la fidélisation. II. - L'ancien militaire doit avoir accompli, à la date de réception de sa demande, au moins : 1° Dix ans de services militaires en qualité d'officier ou quinze ans de services militaires dont cinq en qualité d'officier pour une nomination dans un emploi de la catégorie A ; 2° Cinq ans de services militaires pour une nomination dans un emploi de la catégorie B ; 3° Quatre ans de services militaires pour une nomination dans un emploi de la catégorie C. Il doit en outre, le cas échéant, remplir les conditions d'âge fixées par le statut particulier des corps et cadres d'emplois d'accueil, à la date fixée par le statut d'accueil ou, à défaut, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle il postule. III.-Le militaire infirmier ou technicien des hôpitaux des armées doit détenir, à la date de son détachement dans un emploi de la catégorie A, une ancienneté de dix ans au moins de services militaires dans son corps d'origine ou au moins quinze ans de services militaires dont cinq dans son corps d'origine pour un détachement dans un emploi civil de niveau comparable à celui relevant du corps des personnels militaires infirmiers et techniciens des armées et dont l'accès est subordonné à la détention du même diplôme. IV.-L'ancien militaire infirmier ou technicien des hôpitaux des armées doit avoir accompli, à la date de réception de sa demande et pour une nomination dans un emploi de catégorie A, dix ans au moins de services militaires dans son ancien corps d'origine ou quinze ans au moins de services militaires dont cinq dans son ancien corps d'origine pour une nomination dans un emploi civil de niveau comparable à celui relevant du corps des personnels militaires infirmiers et techniciens des armées et dont l'accès est subordonné à la détention du même diplôme. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4139-11 | LEGIARTI000039807098 | LEGIARTI000038001688 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,822 | null | null | null | Article | <p>I. - Le militaire doit détenir, à la date de son détachement, l'ancienneté de services militaires suivante :</p><p>1° Pour un détachement dans un emploi de la catégorie A, au moins dix ans en qualité d'officier ou quinze ans dont cinq en qualité d'officier ;</p><p>2° Pour un détachement dans un emploi de la catégorie B, au moins cinq ans ;</p><p>3° Pour un détachement dans un emploi de la catégorie C, au moins quatre ans.</p><p>Le militaire doit en outre avoir atteint le terme du délai pendant lequel il s'est engagé à rester en activité après avoir reçu une formation spécialisée ou perçu une prime liée au recrutement ou à la fidélisation.</p><p>II. - L'ancien militaire doit avoir accompli, à la date de réception de sa demande, au moins :</p><p>1° Dix ans de services militaires en qualité d'officier ou quinze ans de services militaires dont cinq en qualité d'officier pour une nomination dans un emploi de la catégorie A ;</p><p>2° Cinq ans de services militaires pour une nomination dans un emploi de la catégorie B ;</p><p>3° Quatre ans de services militaires pour une nomination dans un emploi de la catégorie C.</p><p>Il doit en outre, le cas échéant, remplir les conditions d'âge fixées par le statut particulier des corps et cadres d'emplois d'accueil, à la date fixée par le statut d'accueil ou, à défaut, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle il postule.</p><p>III.-Le militaire infirmier ou technicien des hôpitaux des armées doit détenir, à la date de son détachement dans un emploi de la catégorie A, une ancienneté de dix ans au moins de services militaires dans son corps d'origine ou au moins quinze ans de services militaires dont cinq dans son corps d'origine pour un détachement dans un emploi civil de niveau comparable à celui relevant du corps des personnels militaires infirmiers et techniciens des armées et dont l'accès est subordonné à la détention du même diplôme.<br/><br/>
IV.-L'ancien militaire infirmier ou technicien des hôpitaux des armées doit avoir accompli, à la date de réception de sa demande et pour une nomination dans un emploi de catégorie A, dix ans au moins de services militaires dans son ancien corps d'origine ou quinze ans au moins de services militaires dont cinq dans son ancien corps d'origine pour une nomination dans un emploi civil de niveau comparable à celui relevant du corps des personnels militaires infirmiers et techniciens des armées et dont l'accès est subordonné à la détention du même diplôme.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038001730 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039807098 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710427 | false | false | Sous-section 2 : Dispositions relatives aux conditions statutaires d'accès des militaires aux corps ou cadres d'emplois relevant de l'une des trois fonctions publiques | null | null | LEGISCTA000018709702 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre IX : Fin de l'état militaire > Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile > Sous-section 2 : Dispositions relatives aux conditions statutaires d'accès des militaires aux corps ou cadres d'emplois relevant de l'une des trois fonctions publiques | null |
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Code de la défense, art. R4139-12 | Code de la défense | A la date de leur détachement, les militaires de carrière doivent se trouver à plus de deux ans de la limite d'âge de leur grade ou du grade auquel ils sont susceptibles d'être promus à l'ancienneté avant leur titularisation. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4139-12 | LEGIARTI000039807096 | LEGIARTI000038001776 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,503,238,551 | null | null | null | Article | <p>A la date de leur détachement, les militaires de carrière doivent se trouver à plus de deux ans de la limite d'âge de leur grade ou du grade auquel ils sont susceptibles d'être promus à l'ancienneté avant leur titularisation.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038001821 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039807096 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710427 | false | false | Sous-section 2 : Dispositions relatives aux conditions statutaires d'accès des militaires aux corps ou cadres d'emplois relevant de l'une des trois fonctions publiques | null | null | LEGISCTA000018709702 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre IX : Fin de l'état militaire > Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile > Sous-section 2 : Dispositions relatives aux conditions statutaires d'accès des militaires aux corps ou cadres d'emplois relevant de l'une des trois fonctions publiques | null |
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Code de la défense, art. R4139-13 | Code de la défense | L'officier du grade de colonel ou équivalent doit avoir, à la date du détachement, moins d'un an d'ancienneté au 1er échelon de son grade. Le médecin en chef, le pharmacien en chef, le vétérinaire en chef, le chirurgien-dentiste en chef ou l'ingénieur en chef de l'armement doit avoir, à la date du détachement, moins d'un an d'ancienneté au 4e échelon de son grade. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4139-13 | LEGIARTI000038001900 | LEGIARTI000038001886 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,932,735,281 | null | null | null | Article | <p><br/>L'officier du grade de colonel ou équivalent doit avoir, à la date du détachement, moins d'un an d'ancienneté au 1er échelon de son grade.<br/> Le médecin en chef, le pharmacien en chef, le vétérinaire en chef, le chirurgien-dentiste en chef ou l'ingénieur en chef de l'armement doit avoir, à la date du détachement, moins d'un an d'ancienneté au 4e échelon de son grade.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038001900 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710427 | false | false | Sous-section 2 : Dispositions relatives aux conditions statutaires d'accès des militaires aux corps ou cadres d'emplois relevant de l'une des trois fonctions publiques | null | null | LEGISCTA000018709702 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre IX : Fin de l'état militaire > Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile > Sous-section 2 : Dispositions relatives aux conditions statutaires d'accès des militaires aux corps ou cadres d'emplois relevant de l'une des trois fonctions publiques | null |
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Code de la défense, art. R4139-14 | Code de la défense | Les candidats mentionnés à l'article L. 4139-2 adressent leur demande : 1° Par la voie hiérarchique à l'autorité gestionnaire dont relève le militaire en activité ; 2° A la dernière autorité gestionnaire dont relevait l'ancien militaire. La demande est soumise à l'agrément du ministre de la défense ou, pour les militaires ou anciens militaires de la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur. Le militaire peut postuler à plusieurs emplois en les classant par ordre de préférence. La demande ainsi agréée est adressée à l'autorité administrative compétente pour procéder au recrutement après avis de la Commission nationale d'orientation et d'intégration. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4139-14 | LEGIARTI000038045282 | LEGIARTI000018727818 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les candidats mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540325&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4139-2</a> adressent leur demande : </p><p>1° Par la voie hiérarchique à l'autorité gestionnaire dont relève le militaire en activité ; </p><p>2° A la dernière autorité gestionnaire dont relevait l'ancien militaire. </p><p>La demande est soumise à l'agrément du ministre de la défense ou, pour les militaires ou anciens militaires de la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur. </p><p>Le militaire peut postuler à plusieurs emplois en les classant par ordre de préférence. </p><p>La demande ainsi agréée est adressée à l'autorité administrative compétente pour procéder au recrutement après avis de la Commission nationale d'orientation et d'intégration.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021634140 | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038045282 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038045280 | false | false | Sous-section 3 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique de l'Etat | null | null | LEGISCTA000018709704 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre IX : Fin de l'état militaire > Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile > Sous-section 3 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique de l'Etat | null |
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Code de la défense, art. R4139-15 | Code de la défense | La Commission nationale d'orientation et d'intégration examine la demande en tenant compte de la qualification et de l'expérience professionnelle du militaire ainsi que des préférences qu'il a exprimées. Elle peut faire appel, pour l'appréciation des choix exprimés par le candidat, à des experts désignés par l'administration ou l'établissement public d'accueil. Elle peut proposer à l'intéressé de se porter candidat à un emploi dans une autre administration ou un autre établissement public de l'Etat que ceux initialement envisagés. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4139-15 | LEGIARTI000038045308 | LEGIARTI000018727822 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>La Commission nationale d'orientation et d'intégration examine la demande en tenant compte de la qualification et de l'expérience professionnelle du militaire ainsi que des préférences qu'il a exprimées. Elle peut faire appel, pour l'appréciation des choix exprimés par le candidat, à des experts désignés par l'administration ou l'établissement public d'accueil. <br/><br/>Elle peut proposer à l'intéressé de se porter candidat à un emploi dans une autre administration ou un autre établissement public de l'Etat que ceux initialement envisagés.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018728402 | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038045308 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038045280 | false | false | Sous-section 3 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique de l'Etat | null | null | LEGISCTA000018709704 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre IX : Fin de l'état militaire > Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile > Sous-section 3 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique de l'Etat | null |
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Code de la défense, art. R4139-16 | Code de la défense | L'avis de la commission est transmis au ministre de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, et à l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil. Celle-ci se prononce dans le délai d'un mois à compter de cette transmission. Si sa candidature est retenue, une proposition d'affectation est adressée au militaire qui dispose d'un délai de quinze jours à compter de la notification de cette proposition pour l'accepter ou la refuser. En cas d'acceptation, le militaire est mis à la disposition de l'administration ou de l'établissement public d'accueil pour effectuer un stage probatoire d'une durée de deux mois. Pendant cette période, il reste en position d'activité au sein des forces armées et des formations rattachées. Il conserve sa rémunération. Le militaire servant en vertu d'un contrat voit, le cas échéant, celui-ci prorogé pour la durée du stage probatoire. S'il a donné satisfaction, le militaire est placé à l'issue du stage probatoire en position de détachement pour une durée initiale d'un an renouvelable, par décision conjointe du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, et de l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil. Par dérogation à l'alinéa précédent, la durée initiale de détachement dans un corps enseignant est fixée à deux ans. Elle est renouvelable. L'ancien militaire est nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire ou d'élève-stagiaire pour une durée initiale d'un an renouvelable par l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil. Sa nomination doit intervenir dans un délai de trois ans suivant sa radiation des cadres ou des contrôles. Par dérogation à l'alinéa précédent, la durée du stage de l'ancien militaire nommé dans un corps enseignant est fixée à deux ans. Elle est renouvelable. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4139-16 | LEGIARTI000039807094 | LEGIARTI000018727825 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>L'avis de la commission est transmis au ministre de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, et à l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil. Celle-ci se prononce dans le délai d'un mois à compter de cette transmission. Si sa candidature est retenue, une proposition d'affectation est adressée au militaire qui dispose d'un délai de quinze jours à compter de la notification de cette proposition pour l'accepter ou la refuser.</p><p>En cas d'acceptation, le militaire est mis à la disposition de l'administration ou de l'établissement public d'accueil pour effectuer un stage probatoire d'une durée de deux mois. Pendant cette période, il reste en position d'activité au sein des forces armées et des formations rattachées. Il conserve sa rémunération. Le militaire servant en vertu d'un contrat voit, le cas échéant, celui-ci prorogé pour la durée du stage probatoire.</p><p>S'il a donné satisfaction, le militaire est placé à l'issue du stage probatoire en position de détachement pour une durée initiale d'un an renouvelable, par décision conjointe du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, et de l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil.</p><p>Par dérogation à l'alinéa précédent, la durée initiale de détachement dans un corps enseignant est fixée à deux ans. Elle est renouvelable.</p><p>L'ancien militaire est nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire ou d'élève-stagiaire pour une durée initiale d'un an renouvelable par l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil. Sa nomination doit intervenir dans un délai de trois ans suivant sa radiation des cadres ou des contrôles.</p><p>Par dérogation à l'alinéa précédent, la durée du stage de l'ancien militaire nommé dans un corps enseignant est fixée à deux ans. Elle est renouvelable.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038045285 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039807094 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038045280 | false | false | Sous-section 3 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique de l'Etat | null | null | LEGISCTA000018709704 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre IX : Fin de l'état militaire > Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile > Sous-section 3 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique de l'Etat | null |
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Code de la défense, art. R4139-17 | Code de la défense | Pendant la durée du détachement ou du stage, le militaire ou l'ancien militaire peut être tenu de suivre une formation d'adaptation à l'emploi dans les conditions organisées par l'administration ou l'établissement public d'accueil. Lorsque le militaire sert en vertu d'un contrat, ce dernier est, le cas échéant, prorogé de droit pendant toute la durée du détachement. Il peut être mis fin au détachement ou à la période de stage avant leur terme, à l'initiative du militaire ou de l'ancien militaire ou à la demande de l'administration, ou de l'établissement public d'accueil, après avis de la Commission nationale d'orientation et d'intégration, lequel est transmis au ministre de la défense ou, pour un militaire ou un ancien militaire de la gendarmerie nationale, au ministre de l'intérieur, et à l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil. Le militaire est alors réintégré de plein droit dans son corps d'origine ou de rattachement, dans les conditions prévues à l'article L. 4139-4 . | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4139-17 | LEGIARTI000038045287 | LEGIARTI000018727828 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Pendant la durée du détachement ou du stage, le militaire ou l'ancien militaire peut être tenu de suivre une formation d'adaptation à l'emploi dans les conditions organisées par l'administration ou l'établissement public d'accueil. </p><p>Lorsque le militaire sert en vertu d'un contrat, ce dernier est, le cas échéant, prorogé de droit pendant toute la durée du détachement. </p><p>Il peut être mis fin au détachement ou à la période de stage avant leur terme, à l'initiative du militaire ou de l'ancien militaire ou à la demande de l'administration, ou de l'établissement public d'accueil, après avis de la Commission nationale d'orientation et d'intégration, lequel est transmis au ministre de la défense ou, pour un militaire ou un ancien militaire de la gendarmerie nationale, au ministre de l'intérieur, et à l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil. Le militaire est alors réintégré de plein droit dans son corps d'origine ou de rattachement, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540327&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4139-4</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021634144 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038045287 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038045280 | false | false | Sous-section 3 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique de l'Etat | null | null | LEGISCTA000018709704 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre IX : Fin de l'état militaire > Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile > Sous-section 3 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique de l'Etat | null |
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Code de la défense, art. R4139-18 | Code de la défense | Pendant le détachement, le militaire est rémunéré dans les conditions fixées à l'article R. 4138-39 . Il est tenu compte, lors du détachement, du grade détenu dans le corps militaire d'origine, et des responsabilités exercées dans le corps d'accueil. Pendant le stage et lors de l'intégration ou de la titularisation, l'ancien militaire est classé et rémunéré dans les conditions fixées par le statut particulier du corps d'accueil. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4139-18 | LEGIARTI000038045290 | LEGIARTI000018727831 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Pendant le détachement, le militaire est rémunéré dans les conditions fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709576&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4138-39</a>.</p><p>Il est tenu compte, lors du détachement, du grade détenu dans le corps militaire d'origine, et des responsabilités exercées dans le corps d'accueil.</p><p> Pendant le stage et lors de l'intégration ou de la titularisation, l'ancien militaire est classé et rémunéré dans les conditions fixées par le statut particulier du corps d'accueil.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018728396 | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038045290 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038045280 | false | false | Sous-section 3 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique de l'Etat | null | null | LEGISCTA000018709704 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre IX : Fin de l'état militaire > Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile > Sous-section 3 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique de l'Etat | null |
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Code de la défense, art. R4139-19 | Code de la défense | I. - A l'issue du détachement, le militaire peut demander son intégration dans le corps dans lequel il a été détaché. A l'issue du stage, l'ancien militaire peut demander son intégration dans le corps pour lequel il a présenté sa candidature. La demande du militaire ou de l'ancien militaire est présentée à l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme du détachement ou du stage. Au vu du rapport établi par le chef de service sur l'aptitude professionnelle de l'intéressé, l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil se prononce : 1° Soit pour l'intégration de l'intéressé à l'expiration de la période de détachement ou du stage, prolongée en cas de besoin jusqu'à l'achèvement de la procédure d'intégration ; 2° Soit pour sa réintégration dans son corps d'origine ou de rattachement ou, pour l'ancien militaire, le rejet de sa demande d'intégration ; 3° Soit pour son maintien en détachement ou pour le renouvellement de son stage pendant une année supplémentaire dans l'emploi occupé ou dans un autre emploi de la même administration ou du même établissement public. II. - La décision de réintégration ou de maintien en détachement du militaire en activité est prononcée après avis de la Commission nationale d'orientation et d'intégration, lequel est transmis au ministre de la défense ou, pour un militaire ou un ancien militaire de la gendarmerie nationale, au ministre de l'intérieur, et à l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil. Le renouvellement de sa période de stage est prononcé dans les mêmes conditions. En cas de maintien en détachement ou de renouvellement de la période de stage pendant une année supplémentaire du militaire ou de l'ancien militaire, la demande d'intégration doit être présentée dans le même délai que celui prévu au troisième alinéa du I. En cas de refus d'intégration ou s'il n'a pas demandé son intégration, le militaire est réintégré d'office à la fin du détachement dans son corps d'origine ou de rattachement. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4139-19 | LEGIARTI000038045293 | LEGIARTI000018727834 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>I. - A l'issue du détachement, le militaire peut demander son intégration dans le corps dans lequel il a été détaché.</p><p> A l'issue du stage, l'ancien militaire peut demander son intégration dans le corps pour lequel il a présenté sa candidature.</p><p> La demande du militaire ou de l'ancien militaire est présentée à l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme du détachement ou du stage.</p><p> Au vu du rapport établi par le chef de service sur l'aptitude professionnelle de l'intéressé, l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil se prononce :</p><p> 1° Soit pour l'intégration de l'intéressé à l'expiration de la période de détachement ou du stage, prolongée en cas de besoin jusqu'à l'achèvement de la procédure d'intégration ;</p><p> 2° Soit pour sa réintégration dans son corps d'origine ou de rattachement ou, pour l'ancien militaire, le rejet de sa demande d'intégration ;</p><p> 3° Soit pour son maintien en détachement ou pour le renouvellement de son stage pendant une année supplémentaire dans l'emploi occupé ou dans un autre emploi de la même administration ou du même établissement public.</p><p> II. - La décision de réintégration ou de maintien en détachement du militaire en activité est prononcée après avis de la Commission nationale d'orientation et d'intégration, lequel est transmis au ministre de la défense ou, pour un militaire ou un ancien militaire de la gendarmerie nationale, au ministre de l'intérieur, et à l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil. Le renouvellement de sa période de stage est prononcé dans les mêmes conditions.</p><p> En cas de maintien en détachement ou de renouvellement de la période de stage pendant une année supplémentaire du militaire ou de l'ancien militaire, la demande d'intégration doit être présentée dans le même délai que celui prévu au troisième alinéa du I.</p><p> En cas de refus d'intégration ou s'il n'a pas demandé son intégration, le militaire est réintégré d'office à la fin du détachement dans son corps d'origine ou de rattachement.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021634147 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038045293 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038045280 | false | false | Sous-section 3 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique de l'Etat | null | null | LEGISCTA000018709704 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre IX : Fin de l'état militaire > Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile > Sous-section 3 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique de l'Etat | null |
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Code de la défense, art. R4139-20 | Code de la défense | L'intégration est prononcée par l'autorité ayant le pouvoir de nomination dans le corps d'accueil. Le militaire est alors radié des cadres ou rayé des contrôles de l'armée active à la date de son intégration. Le militaire est nommé à l'emploi dans lequel il a été détaché et classé dans le corps, en tenant compte, le cas échéant, des responsabilités correspondant à son emploi d'intégration, à un grade et à un échelon doté d'un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait en qualité de militaire. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4139-20 | LEGIARTI000038045305 | LEGIARTI000018727837 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>L'intégration est prononcée par l'autorité ayant le pouvoir de nomination dans le corps d'accueil. Le militaire est alors radié des cadres ou rayé des contrôles de l'armée active à la date de son intégration. </p><p>Le militaire est nommé à l'emploi dans lequel il a été détaché et classé dans le corps, en tenant compte, le cas échéant, des responsabilités correspondant à son emploi d'intégration, à un grade et à un échelon doté d'un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait en qualité de militaire. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023929934 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038045305 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038045280 | false | false | Sous-section 3 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique de l'Etat | null | null | LEGISCTA000018709704 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre IX : Fin de l'état militaire > Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile > Sous-section 3 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique de l'Etat | null |
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Code de la défense, art. R4139-20-1 | Code de la défense | Si l'indice afférent à l'échelon sommital du grade dans lequel le militaire est intégré au titre du deuxième alinéa de l'article R. 4139-20 est inférieur à l'indice qu'il détenait dans son grade d'origine, le militaire est classé dans cet échelon. Il conserve néanmoins à titre personnel l'indice détenu dans son grade d'origine, dans la limite de l'indice afférent à l'échelon sommital du corps d'accueil et jusqu'à ce qu'il atteigne dans ce corps un indice au moins égal. Dans la limite de la durée maximale fixée pour chaque avancement d'échelon par le statut particulier du corps d'accueil, le militaire conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans son ancienne situation, ou à celle qui a résulté de son élévation au dernier échelon de son grade précédent. Les services militaires sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps et le grade d'intégration pour l'avancement dans le corps d'accueil, dans la limite de la durée maximale d'ancienneté nécessaire pour atteindre l'échelon du grade dans lequel le militaire a été classé à partir du premier échelon du premier grade du corps d'accueil. Toutefois, les dispositions statutaires du corps d'accueil demeurent applicables lorsqu'elles fixent pour le militaire des règles de classement plus favorables que celles prévues au présent article. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4139-20-1 | LEGIARTI000038045300 | LEGIARTI000023929341 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,134,900,735 | null | null | null | Article | <p>Si l'indice afférent à l'échelon sommital du grade dans lequel le militaire est intégré au titre du deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000038045305&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la défense. - art. R4139-20 (VD)'>l'article R. 4139-20</a> est inférieur à l'indice qu'il détenait dans son grade d'origine, le militaire est classé dans cet échelon. Il conserve néanmoins à titre personnel l'indice détenu dans son grade d'origine, dans la limite de l'indice afférent à l'échelon sommital du corps d'accueil et jusqu'à ce qu'il atteigne dans ce corps un indice au moins égal.</p><p>Dans la limite de la durée maximale fixée pour chaque avancement d'échelon par le statut particulier du corps d'accueil, le militaire conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans son ancienne situation, ou à celle qui a résulté de son élévation au dernier échelon de son grade précédent.</p><p>Les services militaires sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps et le grade d'intégration pour l'avancement dans le corps d'accueil, dans la limite de la durée maximale d'ancienneté nécessaire pour atteindre l'échelon du grade dans lequel le militaire a été classé à partir du premier échelon du premier grade du corps d'accueil.</p><p>Toutefois, les dispositions statutaires du corps d'accueil demeurent applicables lorsqu'elles fixent pour le militaire des règles de classement plus favorables que celles prévues au présent article.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023929347 | MD-20240901_182939_527_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038045300 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038045280 | false | false | Sous-section 3 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique de l'Etat | null | null | LEGISCTA000018709704 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre IX : Fin de l'état militaire > Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile > Sous-section 3 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique de l'Etat | null |
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Code de la défense, art. R4139-21 | Code de la défense | La Commission nationale d'orientation et d'intégration, placée auprès du Premier ministre, est ainsi composée : 1° Un président nommé par arrêté du Premier ministre et choisi parmi les membres du Conseil d'Etat ; 2° Un vice-président nommé dans les mêmes conditions et choisi parmi les membres du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes ; 3° Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ; 4° Deux représentants du ministre de la défense ou leurs suppléants, nommés par arrêté du ministre de la défense ; 5° L'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil dans l'administration ou l'établissement public d'accueil ou son représentant. Lorsque la commission examine la demande d'un militaire ou d'un ancien militaire de la gendarmerie nationale, les représentants du ministre de la défense précités sont remplacés, ainsi que leurs suppléants, par deux représentants du ministre de l'intérieur ou par leurs suppléants, nommés par arrêté du ministre de l'intérieur. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4139-21 | LEGIARTI000038045295 | LEGIARTI000018727858 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>La Commission nationale d'orientation et d'intégration, placée auprès du Premier ministre, est ainsi composée :</p><p>1° Un président nommé par arrêté du Premier ministre et choisi parmi les membres du Conseil d'Etat ;</p><p>2° Un vice-président nommé dans les mêmes conditions et choisi parmi les membres du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes ;</p><p>3° Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;</p><p>4° Deux représentants du ministre de la défense ou leurs suppléants, nommés par arrêté du ministre de la défense ;</p><p>5° L'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil dans l'administration ou l'établissement public d'accueil ou son représentant.</p><p>Lorsque la commission examine la demande d'un militaire ou d'un ancien militaire de la gendarmerie nationale, les représentants du ministre de la défense précités sont remplacés, ainsi que leurs suppléants, par deux représentants du ministre de l'intérieur ou par leurs suppléants, nommés par arrêté du ministre de l'intérieur.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021634149 | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038045295 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038045280 | false | false | Sous-section 3 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique de l'Etat | null | null | LEGISCTA000018709704 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre IX : Fin de l'état militaire > Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile > Sous-section 3 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique de l'Etat | null |
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Code de la défense, art. R4139-22 | Code de la défense | Le mandat du président, du vice-président et des deux représentants du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, est d'une durée de quatre ans renouvelable. En cas de décès ou de démission d'un membre de la commission ou lorsque l'un d'eux cesse d'exercer les fonctions au titre desquelles il a été nommé, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir. La commission ne délibère valablement que si quatre de ses membres au moins sont présents en début de séance. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le règlement intérieur de la commission est fixé, sur proposition de son président, par arrêté du Premier ministre. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4139-22 | LEGIARTI000038045303 | LEGIARTI000018727861 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p>Le mandat du président, du vice-président et des deux représentants du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, est d'une durée de quatre ans renouvelable. <br/><br/>En cas de décès ou de démission d'un membre de la commission ou lorsque l'un d'eux cesse d'exercer les fonctions au titre desquelles il a été nommé, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir. <br/><br/>La commission ne délibère valablement que si quatre de ses membres au moins sont présents en début de séance. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. <br/><br/>Le règlement intérieur de la commission est fixé, sur proposition de son président, par arrêté du Premier ministre.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021634151 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038045303 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038045280 | false | false | Sous-section 3 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique de l'Etat | null | null | LEGISCTA000018709704 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre IX : Fin de l'état militaire > Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile > Sous-section 3 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique de l'Etat | null |
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Code de la défense, art. R4139-23 | Code de la défense | Les candidats mentionnés à l'article L. 4139-2 adressent leur demande : 1° Par la voie hiérarchique à l'autorité gestionnaire dont relève le militaire en activité ; 2° A la dernière autorité gestionnaire dont relevait l'ancien militaire. La demande est soumise à l'agrément du ministre de la défense ou, pour les militaires ou anciens militaires de la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur. Le militaire peut postuler à plusieurs emplois en les classant par ordre de préférence. La demande ainsi agréée est adressée à l'autorité administrative compétente pour procéder au recrutement après avis de la commission prévue à l'article R. 4139-21 qui siège dans sa composition fixée à l'article R. 4139-30 . | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4139-23 | LEGIARTI000038045312 | LEGIARTI000018709708 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les candidats mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540325&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4139-2 </a>adressent leur demande : </p><p>1° Par la voie hiérarchique à l'autorité gestionnaire dont relève le militaire en activité ; </p><p>2° A la dernière autorité gestionnaire dont relevait l'ancien militaire. </p><p>La demande est soumise à l'agrément du ministre de la défense ou, pour les militaires ou anciens militaires de la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur. </p><p>Le militaire peut postuler à plusieurs emplois en les classant par ordre de préférence. </p><p>La demande ainsi agréée est adressée à l'autorité administrative compétente pour procéder au recrutement après avis de la commission prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018727858&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4139-21 </a>qui siège dans sa composition fixée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709723&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4139-30</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021634280 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038045312 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038045310 | false | false | Sous-section 4 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique territoriale | null | null | LEGISCTA000018709706 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre IX : Fin de l'état militaire > Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile > Sous-section 4 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique territoriale | null |
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Code de la défense, art. R4139-24 | Code de la défense | La Commission nationale d'orientation et d'intégration examine la demande en tenant compte de la qualification et de l'expérience professionnelle du militaire ainsi que des préférences qu'il a exprimées. Elle peut faire appel, pour l'appréciation des choix exprimés par le candidat, à des experts désignés par l'autorité territoriale compétente. Elle peut proposer à l'intéressé de se porter candidat à un emploi dans un autre cadre d'emplois de la fonction publique territoriale que celui initialement envisagé. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4139-24 | LEGIARTI000018710419 | LEGIARTI000018709710 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>La Commission nationale d'orientation et d'intégration examine la demande en tenant compte de la qualification et de l'expérience professionnelle du militaire ainsi que des préférences qu'il a exprimées. Elle peut faire appel, pour l'appréciation des choix exprimés par le candidat, à des experts désignés par l'autorité territoriale compétente.<br/> Elle peut proposer à l'intéressé de se porter candidat à un emploi dans un autre cadre d'emplois de la fonction publique territoriale que celui initialement envisagé.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710419 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038045310 | false | false | Sous-section 4 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique territoriale | null | null | LEGISCTA000018709706 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre IX : Fin de l'état militaire > Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile > Sous-section 4 : Dispositions particulières aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un cadre d'emplois relevant de la fonction publique territoriale | null |
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Code de la défense, art. R4139-25 | Code de la défense | L'avis de la commission est transmis au ministre de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, et à l'autorité territoriale compétente. Celle-ci se prononce dans le délai d'un mois à compter de cette transmission. Si sa candidature est retenue, une proposition d'affectation est adressée au militaire, qui dispose d'un délai de quinze jours à compter de la notification de cette proposition pour l'accepter ou la refuser. En cas d'acceptation, le militaire est mis à la disposition de la collectivité ou de l'établissement public d'accueil pour effectuer un stage probatoire d'une durée de deux mois. Pendant cette période, il reste en position d'activité au sein des forces armées et formations rattachées et conserve sa rémunération. Le militaire servant en vertu d'un contrat voit, le cas échéant, celui-ci prorogé pour la durée du stage probatoire. S'il a donné satisfaction, le militaire est placé à l'issue du stage probatoire en position de détachement pour une durée initiale d'un an renouvelable, par décision conjointe du ministre de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, et de l'autorité territoriale compétente. Par dérogation à l'alinéa précédent, la durée initiale de détachement dans un cadre d'emplois d'enseignant est fixée à deux ans. Elle est renouvelable. L'ancien militaire est nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire ou d'élève-stagiaire pour une durée initiale d'un an renouvelable par l'autorité territoriale compétente. Sa nomination doit intervenir dans un délai de trois ans suivant sa radiation des cadres ou des contrôles. Par dérogation à l'alinéa précédent, la durée du stage de l'ancien militaire nommé dans un cadre d'emplois d'enseignant est fixée à deux ans. Elle est renouvelable. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4139-25 | LEGIARTI000039807092 | LEGIARTI000018709712 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>L'avis de la commission est transmis au ministre de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, et à l'autorité territoriale compétente. Celle-ci se prononce dans le délai d'un mois à compter de cette transmission. Si sa candidature est retenue, une proposition d'affectation est adressée au militaire, qui dispose d'un délai de quinze jours à compter de la notification de cette proposition pour l'accepter ou la refuser.</p><p>En cas d'acceptation, le militaire est mis à la disposition de la collectivité ou de l'établissement public d'accueil pour effectuer un stage probatoire d'une durée de deux mois. Pendant cette période, il reste en position d'activité au sein des forces armées et formations rattachées et conserve sa rémunération. Le militaire servant en vertu d'un contrat voit, le cas échéant, celui-ci prorogé pour la durée du stage probatoire.</p><p>S'il a donné satisfaction, le militaire est placé à l'issue du stage probatoire en position de détachement pour une durée initiale d'un an renouvelable, par décision conjointe du ministre de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, et de l'autorité territoriale compétente.</p><p>Par dérogation à l'alinéa précédent, la durée initiale de détachement dans un cadre d'emplois d'enseignant est fixée à deux ans. Elle est renouvelable.</p><p>L'ancien militaire est nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire ou d'élève-stagiaire pour une durée initiale d'un an renouvelable par l'autorité territoriale compétente. Sa nomination doit intervenir dans un délai de trois ans suivant sa radiation des cadres ou des contrôles.</p><p>Par dérogation à l'alinéa précédent, la durée du stage de l'ancien militaire nommé dans un cadre d'emplois d'enseignant est fixée à deux ans. Elle est renouvelable.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038045317 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039807092 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038045310 | false | false | Sous-section 4 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique territoriale | null | null | LEGISCTA000018709706 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre IX : Fin de l'état militaire > Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile > Sous-section 4 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique territoriale | null |
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Code de la défense, art. R4139-26 | Code de la défense | Pendant la durée du détachement ou du stage, le militaire ou l'ancien militaire peut être tenu de suivre une formation d'adaptation à l'emploi dans les conditions organisées par l'administration ou l'établissement public d'accueil. Lorsque le militaire sert en vertu d'un contrat, ce dernier est, le cas échéant, prorogé de droit pendant toute la durée du détachement. Il peut être mis fin au détachement ou à la période de stage avant leur terme, à l'initiative du militaire ou de l'ancien militaire ou à la demande de l'administration, ou de l'établissement public d'accueil, après avis de la Commission nationale d'orientation et d'intégration, lequel est transmis au ministre de la défense, ou, pour un militaire ou un ancien militaire de la gendarmerie nationale, au ministre de l'intérieur et à l'autorité territoriale compétente. Le militaire est alors réintégré de plein droit dans son corps d'origine ou de rattachement, dans les conditions prévues à l'article L. 4139-4 . | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4139-26 | LEGIARTI000038045319 | LEGIARTI000018709714 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Pendant la durée du détachement ou du stage, le militaire ou l'ancien militaire peut être tenu de suivre une formation d'adaptation à l'emploi dans les conditions organisées par l'administration ou l'établissement public d'accueil. </p><p>Lorsque le militaire sert en vertu d'un contrat, ce dernier est, le cas échéant, prorogé de droit pendant toute la durée du détachement. </p><p>Il peut être mis fin au détachement ou à la période de stage avant leur terme, à l'initiative du militaire ou de l'ancien militaire ou à la demande de l'administration, ou de l'établissement public d'accueil, après avis de la Commission nationale d'orientation et d'intégration, lequel est transmis au ministre de la défense, ou, pour un militaire ou un ancien militaire de la gendarmerie nationale, au ministre de l'intérieur et à l'autorité territoriale compétente. Le militaire est alors réintégré de plein droit dans son corps d'origine ou de rattachement, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540327&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4139-4</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021634286 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038045319 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038045310 | false | false | Sous-section 4 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique territoriale | null | null | LEGISCTA000018709706 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre IX : Fin de l'état militaire > Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile > Sous-section 4 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique territoriale | null |
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Code de la défense, art. R4139-27 | Code de la défense | Pendant le détachement, le militaire est rémunéré dans les conditions fixées à l'article R. 4138-39 . Il est tenu compte, lors du détachement, du grade détenu dans le corps militaire d'origine, et des responsabilités exercées dans le cadre d'emplois d'accueil. Pendant le stage et lors de l'intégration ou de la titularisation, l'ancien militaire est classé et rémunéré dans les conditions fixées par le statut particulier du cadre d'emplois d'accueil. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4139-27 | LEGIARTI000038045322 | LEGIARTI000018709716 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Pendant le détachement, le militaire est rémunéré dans les conditions fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709576&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4138-39</a>.</p><p>Il est tenu compte, lors du détachement, du grade détenu dans le corps militaire d'origine, et des responsabilités exercées dans le cadre d'emplois d'accueil.</p><p> Pendant le stage et lors de l'intégration ou de la titularisation, l'ancien militaire est classé et rémunéré dans les conditions fixées par le statut particulier du cadre d'emplois d'accueil.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018710413 | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038045322 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038045310 | false | false | Sous-section 4 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique territoriale | null | null | LEGISCTA000018709706 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre IX : Fin de l'état militaire > Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile > Sous-section 4 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique territoriale | null |
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Code de la défense, art. R4139-28 | Code de la défense | I. - A l'issue du détachement, le militaire peut demander son intégration dans le cadre d'emplois dans lequel il a été détaché. A l'issue du stage, l'ancien militaire peut demander son intégration dans le cadre d'emplois pour lequel il a présenté sa candidature. La demande du militaire ou de l'ancien militaire est présentée à l'autorité territoriale compétente au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme du détachement ou du stage. Au vu du rapport établi par le chef de service sur l'aptitude professionnelle de l'intéressé, l'autorité territoriale compétente se prononce : 1° Soit pour l'intégration de l'intéressé à l'expiration de la période de détachement ou du stage, prolongée en cas de besoin jusqu'à l'achèvement de la procédure d'intégration ; 2° Soit pour sa réintégration dans son corps d'origine ou de rattachement ou, pour l'ancien militaire, le rejet de sa demande d'intégration ; 3° Soit pour son maintien en détachement ou pour le renouvellement de son stage pendant une année supplémentaire dans l'emploi occupé ou dans un autre emploi de la même administration ou du même établissement public. II. - La décision de réintégration ou de maintien en détachement du militaire en activité est prononcée après avis de la Commission nationale d'orientation et d'intégration, lequel est transmis au ministre de la défense ou, pour un militaire ou un ancien militaire de la gendarmerie nationale, au ministre de l'intérieur, et à l'autorité territoriale compétente. Le renouvellement de sa période de stage est prononcé dans les mêmes conditions. En cas de maintien en détachement ou de renouvellement de la période de stage pendant une année supplémentaire du militaire ou de l'ancien militaire, la demande d'intégration doit être présentée dans le même délai que celui prévu au troisième alinéa du présent article. En cas de refus d'intégration ou s'il n'a pas demandé son intégration, le militaire est réintégré d'office à la fin du détachement dans son corps d'origine ou de rattachement. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4139-28 | LEGIARTI000038045325 | LEGIARTI000018709718 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>I. - A l'issue du détachement, le militaire peut demander son intégration dans le cadre d'emplois dans lequel il a été détaché.</p><p> A l'issue du stage, l'ancien militaire peut demander son intégration dans le cadre d'emplois pour lequel il a présenté sa candidature.</p><p> La demande du militaire ou de l'ancien militaire est présentée à l'autorité territoriale compétente au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme du détachement ou du stage.</p><p> Au vu du rapport établi par le chef de service sur l'aptitude professionnelle de l'intéressé, l'autorité territoriale compétente se prononce :</p><p> 1° Soit pour l'intégration de l'intéressé à l'expiration de la période de détachement ou du stage, prolongée en cas de besoin jusqu'à l'achèvement de la procédure d'intégration ;</p><p> 2° Soit pour sa réintégration dans son corps d'origine ou de rattachement ou, pour l'ancien militaire, le rejet de sa demande d'intégration ;</p><p> 3° Soit pour son maintien en détachement ou pour le renouvellement de son stage pendant une année supplémentaire dans l'emploi occupé ou dans un autre emploi de la même administration ou du même établissement public.</p><p> II. - La décision de réintégration ou de maintien en détachement du militaire en activité est prononcée après avis de la Commission nationale d'orientation et d'intégration, lequel est transmis au ministre de la défense ou, pour un militaire ou un ancien militaire de la gendarmerie nationale, au ministre de l'intérieur, et à l'autorité territoriale compétente. Le renouvellement de sa période de stage est prononcé dans les mêmes conditions.</p><p> En cas de maintien en détachement ou de renouvellement de la période de stage pendant une année supplémentaire du militaire ou de l'ancien militaire, la demande d'intégration doit être présentée dans le même délai que celui prévu au troisième alinéa du présent article.</p><p> En cas de refus d'intégration ou s'il n'a pas demandé son intégration, le militaire est réintégré d'office à la fin du détachement dans son corps d'origine ou de rattachement.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021634289 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038045325 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038045310 | false | false | Sous-section 4 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique territoriale | null | null | LEGISCTA000018709706 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre IX : Fin de l'état militaire > Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile > Sous-section 4 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique territoriale | null |
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Code de la défense, art. R4139-29 | Code de la défense | L'intégration est prononcée par l'autorité territoriale compétente. Le militaire est alors radié des cadres ou rayé des contrôles de l'armée active à la date de son intégration. Le militaire est nommé à l'emploi dans lequel il a été détaché et classé dans le cadre d'emplois en tenant compte, le cas échéant, des responsabilités correspondant à son emploi d'intégration, à un grade et à un échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait en qualité de militaire. Si l'indice afférent à cet échelon est inférieur à l'indice qu'il détenait dans son grade d'origine, le militaire est classé dans l'échelon sommital du grade dans lequel il est intégré. Il conserve néanmoins à titre personnel l'indice détenu dans son grade d'origine, dans la limite de l'indice afférent à l'échelon sommital du cadre d'emplois d'accueil et jusqu'à ce qu'il atteigne dans ce cadre d'emplois un indice au moins égal. Dans la limite de la durée maximale fixée pour chaque avancement d'échelon par le statut particulier du cadre d'emplois d'accueil, le militaire conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans son ancienne situation, ou à celle qui a résulté de son élévation au dernier échelon de son grade précédent. Les services militaires sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le cadre d'emplois et le grade d'intégration pour l'avancement dans le cadre d'emplois d'accueil, dans la limite de la durée maximale d'ancienneté nécessaire pour atteindre l'échelon du grade dans lequel le militaire a été classé à partir du premier échelon du premier grade du cadre d'emplois d'accueil. Toutefois, les dispositions statutaires du cadre d'emplois d'accueil demeurent applicables lorsqu'elles fixent pour le militaire des règles de classement plus favorables que celles prévues au présent article. | 1,304,208,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4139-29 | LEGIARTI000023929941 | LEGIARTI000018709721 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>L'intégration est prononcée par l'autorité territoriale compétente. Le militaire est alors radié des cadres ou rayé des contrôles de l'armée active à la date de son intégration.</p><p>Le militaire est nommé à l'emploi dans lequel il a été détaché et classé dans le cadre d'emplois en tenant compte, le cas échéant, des responsabilités correspondant à son emploi d'intégration, à un grade et à un échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait en qualité de militaire. Si l'indice afférent à cet échelon est inférieur à l'indice qu'il détenait dans son grade d'origine, le militaire est classé dans l'échelon sommital du grade dans lequel il est intégré. Il conserve néanmoins à titre personnel l'indice détenu dans son grade d'origine, dans la limite de l'indice afférent à l'échelon sommital du cadre d'emplois d'accueil et jusqu'à ce qu'il atteigne dans ce cadre d'emplois un indice au moins égal. </p><p>Dans la limite de la durée maximale fixée pour chaque avancement d'échelon par le statut particulier du cadre d'emplois d'accueil, le militaire conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans son ancienne situation, ou à celle qui a résulté de son élévation au dernier échelon de son grade précédent. </p><p>Les services militaires sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le cadre d'emplois et le grade d'intégration pour l'avancement dans le cadre d'emplois d'accueil, dans la limite de la durée maximale d'ancienneté nécessaire pour atteindre l'échelon du grade dans lequel le militaire a été classé à partir du premier échelon du premier grade du cadre d'emplois d'accueil.</p><p>Toutefois, les dispositions statutaires du cadre d'emplois d'accueil demeurent applicables lorsqu'elles fixent pour le militaire des règles de classement plus favorables que celles prévues au présent article.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018710409 | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023929941 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038045310 | false | false | Sous-section 4 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique territoriale | null | null | LEGISCTA000018709706 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre IX : Fin de l'état militaire > Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile > Sous-section 4 : Dispositions particulières aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un cadre d'emplois relevant de la fonction publique territoriale | null |
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Code de la défense, art. R4139-30 | Code de la défense | Pour l'examen des demandes intéressant la fonction publique territoriale, les membres de la commission nationale d'orientation et d'intégration mentionnés aux 3° et 5° de l'article R. 4139-21 sont respectivement : a) Au 3° : le directeur général des collectivités locales ou son représentant ; b) Au 5° : l'autorité territoriale compétente ou son représentant. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4139-30 | LEGIARTI000038045297 | LEGIARTI000018709723 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'examen des demandes intéressant la fonction publique territoriale, les membres de la commission nationale d'orientation et d'intégration mentionnés aux 3° et 5° de l'article<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018727858&dateTexte=&categorieLien=cid'> R. 4139-21</a> sont respectivement : <br/>a) Au 3° : le directeur général des collectivités locales ou son représentant ; <br/>b) Au 5° : l'autorité territoriale compétente ou son représentant.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018710405 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038045297 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038045310 | false | false | Sous-section 4 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique territoriale | null | null | LEGISCTA000018709706 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre IX : Fin de l'état militaire > Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile > Sous-section 4 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique territoriale | null |
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Code de la défense, art. R4139-31 | Code de la défense | La commission ne délibère valablement que si quatre de ses membres au moins sont présents en début de séance. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4139-31 | LEGIARTI000018710401 | LEGIARTI000018709725 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p><br/>La commission ne délibère valablement que si quatre de ses membres au moins sont présents en début de séance. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710401 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038045310 | false | false | Sous-section 4 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique territoriale | null | null | LEGISCTA000018709706 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre IX : Fin de l'état militaire > Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile > Sous-section 4 : Dispositions particulières aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un cadre d'emplois relevant de la fonction publique territoriale | null |
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Code de la défense, art. R4139-32 | Code de la défense | Les candidats mentionnés à l'article L. 4139-2 adressent leur demande : 1° Par la voie hiérarchique à l'autorité gestionnaire dont relève le militaire en activité ; 2° A la dernière autorité gestionnaire dont relevait l'ancien militaire. La demande est soumise à l'agrément du ministre de la défense ou, pour les militaires ou anciens militaires de la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur. Le militaire peut postuler à plusieurs emplois en les classant par ordre de préférence. La demande agréée est adressée à l'autorité administrative compétente pour procéder au recrutement après avis de la commission prévue à l'article R. 4139-21 qui siège dans sa composition fixée à l'article R. 4139-39 . | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4139-32 | LEGIARTI000038045329 | LEGIARTI000018709729 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les candidats mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540325&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4139-2 </a>adressent leur demande : </p><p>1° Par la voie hiérarchique à l'autorité gestionnaire dont relève le militaire en activité ; </p><p>2° A la dernière autorité gestionnaire dont relevait l'ancien militaire. </p><p>La demande est soumise à l'agrément du ministre de la défense ou, pour les militaires ou anciens militaires de la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur. </p><p>Le militaire peut postuler à plusieurs emplois en les classant par ordre de préférence. </p><p>La demande agréée est adressée à l'autorité administrative compétente pour procéder au recrutement après avis de la commission prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018727858&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4139-21 </a>qui siège dans sa composition fixée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709743&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4139-39</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021634291 | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038045329 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038045327 | false | false | Sous-section 5 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique hospitalière | null | null | LEGISCTA000018709727 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre IX : Fin de l'état militaire > Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile > Sous-section 5 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique hospitalière | null |
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Code de la défense, art. R4139-33 | Code de la défense | La Commission nationale d'orientation et d'intégration examine la demande en tenant compte de la qualification et de l'expérience professionnelle du militaire ainsi que des préférences qu'il a exprimées. Elle peut faire appel, pour l'appréciation des choix exprimés par le candidat, à des experts désignés par l'administration ou l'établissement public d'accueil. Elle peut proposer à l'intéressé de se porter candidat à un emploi dans un autre corps de la fonction publique hospitalière que celui initialement envisagé. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4139-33 | LEGIARTI000018710395 | LEGIARTI000018709731 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>La Commission nationale d'orientation et d'intégration examine la demande en tenant compte de la qualification et de l'expérience professionnelle du militaire ainsi que des préférences qu'il a exprimées. Elle peut faire appel, pour l'appréciation des choix exprimés par le candidat, à des experts désignés par l'administration ou l'établissement public d'accueil.<br/> Elle peut proposer à l'intéressé de se porter candidat à un emploi dans un autre corps de la fonction publique hospitalière que celui initialement envisagé.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710395 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038045327 | false | false | Sous-section 5 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique hospitalière | null | null | LEGISCTA000018709727 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre IX : Fin de l'état militaire > Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile > Sous-section 5 : Dispositions particulières aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un corps relevant de la fonction publique hospitalière | null |
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Code de la défense, art. R4139-34 | Code de la défense | L'avis de la commission est transmis au ministre de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, et à l'autorité ayant le pouvoir de nomination dans le corps d'accueil. Celle-ci se prononce dans le délai d'un mois à compter de cette transmission. Si sa candidature est retenue, une proposition d'affectation est adressée au militaire, qui dispose d'un délai de quinze jours à compter de la notification de cette proposition pour l'accepter ou la refuser. En cas d'acceptation, le militaire est mis à la disposition de l'administration ou de l'établissement public d'accueil pour effectuer un stage probatoire d'une durée de deux mois. Pendant cette période, il reste en position d'activité au sein des forces armées et formations rattachées et conserve sa rémunération. Le militaire servant en vertu d'un contrat voit, le cas échéant, celui-ci prorogé pour la durée du stage probatoire. S'il a donné satisfaction, le militaire est placé à l'issue du stage probatoire en position de détachement pour une durée initiale d'un an renouvelable, par décision conjointe du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, et de l'autorité ayant le pouvoir de nomination dans le corps d'accueil. L'ancien militaire est nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire ou d'élève-stagiaire pour une durée initiale d'un an renouvelable par l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil. Sa nomination doit intervenir dans un délai de trois ans suivant sa radiation des cadres ou des contrôles. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4139-34 | LEGIARTI000039807090 | LEGIARTI000018709733 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>L'avis de la commission est transmis au ministre de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, et à l'autorité ayant le pouvoir de nomination dans le corps d'accueil. Celle-ci se prononce dans le délai d'un mois à compter de cette transmission. Si sa candidature est retenue, une proposition d'affectation est adressée au militaire, qui dispose d'un délai de quinze jours à compter de la notification de cette proposition pour l'accepter ou la refuser.</p><p>En cas d'acceptation, le militaire est mis à la disposition de l'administration ou de l'établissement public d'accueil pour effectuer un stage probatoire d'une durée de deux mois. Pendant cette période, il reste en position d'activité au sein des forces armées et formations rattachées et conserve sa rémunération. Le militaire servant en vertu d'un contrat voit, le cas échéant, celui-ci prorogé pour la durée du stage probatoire.</p><p>S'il a donné satisfaction, le militaire est placé à l'issue du stage probatoire en position de détachement pour une durée initiale d'un an renouvelable, par décision conjointe du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, et de l'autorité ayant le pouvoir de nomination dans le corps d'accueil.</p><p>L'ancien militaire est nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire ou d'élève-stagiaire pour une durée initiale d'un an renouvelable par l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil. Sa nomination doit intervenir dans un délai de trois ans suivant sa radiation des cadres ou des contrôles.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038045334 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039807090 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038045327 | false | false | Sous-section 5 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique hospitalière | null | null | LEGISCTA000018709727 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre IX : Fin de l'état militaire > Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile > Sous-section 5 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique hospitalière | null |