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Code de la défense, art. R5112-3

Code de la défense

Les servitudes de champ de vue instituées en application de l'article L. 5112-1 du présent code sont inscrites, dans chaque commune où elles s'appliquent, à l'annexe au plan local d'urbanisme mentionnée par l'article R. 151-51 du code de l'urbanisme ou, lorsqu'il y a lieu, à l'annexe à la carte communale mentionnée par l'article R. 161-8 du même code.

R5112-3

LEGIARTI000041611277

LEGIARTI000041611277

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les servitudes de champ de vue instituées en application de l'article L. 5112-1 du présent code sont inscrites, dans chaque commune où elles s'appliquent, à l'annexe au plan local d'urbanisme mentionnée par l'article R. 151-51 du code de l'urbanisme ou, lorsqu'il y a lieu, à l'annexe à la carte communale mentionnée par l'article R. 161-8 du même code.</p>

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041611277

LEGI

LEGISCTA000023753014

Chapitre II : Ouvrages de défense des côtes ou de sécurité maritime

LEGISCTA000023753014

Partie réglementaire &gt; PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES &gt; TITRE Ier : SERVITUDES &gt; Chapitre II : Ouvrages de défense des côtes ou de sécurité maritime

Code de la défense, art. R5113-1

Code de la défense

Les règles relatives aux servitudes de protection des émissions et réceptions radioélectriques du ministère de la défense sont celles fixées aux articles R. 21 à R. 39 du code des postes et des communications électroniques.

R5113-1

LEGIARTI000023753022

LEGIARTI000023753022

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les règles relatives aux servitudes de protection des émissions et réceptions radioélectriques du ministère de la défense sont celles fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466853&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - art. R*21 (V)'>R. 21 à R. 39</a> du code des postes et des communications électroniques.<br/></p>

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023753022

LEGI

LEGISCTA000023753020

Chapitre III : Centres d'émission et de réception radioélectriques

LEGISCTA000023753020

Partie réglementaire &gt; PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES &gt; TITRE Ier : SERVITUDES &gt; Chapitre III : Centres d'émission et de réception radioélectriques

Code de la défense, art. R5114-1

Code de la défense

Le décret établissant une servitude autour d'une installation de défense en application de l'article L. 5114-1 en définit l'étendue. Il est accompagné d'un plan indiquant, avec le tracé de l'installation, les limites des terrains qui doivent y être soumis. Ce décret est publié au Journal officiel de la République française et affiché dans les communes intéressées. Il est notifié aux propriétaires dont les biens, soumis à la servitude, ont été déterminés contradictoirement en application du titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (partie réglementaire).

R5114-1

LEGIARTI000030002940

LEGIARTI000023753028

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le décret établissant une servitude autour d'une installation de défense en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540414&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5114-1 </a>en définit l'étendue. Il est accompagné d'un plan indiquant, avec le tracé de l'installation, les limites des terrains qui doivent y être soumis. </p><p>Ce décret est publié au Journal officiel de la République française et affiché dans les communes intéressées. </p><p>Il est notifié aux propriétaires dont les biens, soumis à la servitude, ont été déterminés contradictoirement en application du titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (partie réglementaire).</p>

LEGIARTI000023753028

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030002940

LEGI

LEGISCTA000023753026

Section 1 : Établissement des servitudes des installations de défense

LEGISCTA000023753026

Partie réglementaire &gt; PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES &gt; TITRE Ier : SERVITUDES &gt; Chapitre IV : Autres installations de défense &gt; Section 1 : Établissement des servitudes des installations de défense

Code de la défense, art. R5114-2

Code de la défense

L'emprise de l'installation de défense donnant lieu à l'établissement de la servitude est délimitée par des bornes plantées contradictoirement avec les propriétaires des terrains limitrophes. Cette délimitation est exécutée aux frais de l'Etat.

R5114-2

LEGIARTI000023753030

LEGIARTI000023753030

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'emprise de l'installation de défense donnant lieu à l'établissement de la servitude est délimitée par des bornes plantées contradictoirement avec les propriétaires des terrains limitrophes.<br/> Cette délimitation est exécutée aux frais de l'Etat.</p>

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023753030

LEGI

LEGISCTA000023753026

Section 1 : Établissement des servitudes des installations de défense

LEGISCTA000023753026

Partie réglementaire &gt; PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES &gt; TITRE Ier : SERVITUDES &gt; Chapitre IV : Autres installations de défense &gt; Section 1 : Établissement des servitudes des installations de défense

Code de la défense, art. R5114-3

Code de la défense

Le décret mentionné à l'article R. 5114-1 peut faire l'objet d'une modification lorsqu'il est possible de réduire l'étendue des servitudes dans les zones urbaines ou à urbaniser, sans compromettre la sécurité des personnes ni celle des installations de défense et sans porter atteinte aux intérêts financiers de l'Etat. Le décret opérant cette modification est précédé de l'enquête prévue à l'article L. 5114-1 . Il est publié et notifié conformément aux dispositions de l'article R. 5114-1.

R5114-3

LEGIARTI000023753032

LEGIARTI000023753032

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le décret mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000023753028&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R5114-1 (V)'>R. 5114-1 </a>peut faire l'objet d'une modification lorsqu'il est possible de réduire l'étendue des servitudes dans les zones urbaines ou à urbaniser, sans compromettre la sécurité des personnes ni celle des installations de défense et sans porter atteinte aux intérêts financiers de l'Etat. <br/>Le décret opérant cette modification est précédé de l'enquête prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540414&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L5114-1 (V)'>L. 5114-1</a>. Il est publié et notifié conformément aux dispositions de l'article R. 5114-1.</p>

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023753032

LEGI

LEGISCTA000023753026

Section 1 : Établissement des servitudes des installations de défense

LEGISCTA000023753026

Partie réglementaire &gt; PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES &gt; TITRE Ier : SERVITUDES &gt; Chapitre IV : Autres installations de défense &gt; Section 1 : Établissement des servitudes des installations de défense

Code de la défense, art. R5114-4

Code de la défense

Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense fait établir, par agent assermenté, un plan et des photographies des constructions existant à la date de publication du décret instaurant la servitude. Le plan et les photographies constituent un dossier qui atteste de l'état initial des zones de servitudes. Ce dossier, contresigné par le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense et les maires des communes concernées, est établi en trois exemplaires, dont un déposé en mairie, un deuxième à la préfecture et le troisième au siège de l'établissement du service d'infrastructure de la défense. Ce dossier est modifié lorsqu'intervient un décret modificatif en application de l'article R. 5114-3 .

R5114-4

LEGIARTI000026882347

LEGIARTI000023753034

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p><br/>Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense fait établir, par agent assermenté, un plan et des photographies des constructions existant à la date de publication du décret instaurant la servitude. Le plan et les photographies constituent un dossier qui atteste de l'état initial des zones de servitudes. Ce dossier, contresigné par le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense et les maires des communes concernées, est établi en trois exemplaires, dont un déposé en mairie, un deuxième à la préfecture et le troisième au siège de l'établissement du service d'infrastructure de la défense. <br/>Ce dossier est modifié lorsqu'intervient un décret modificatif en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000023753032&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 5114-3</a>.</p>

LEGIARTI000023753034

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000026882347

LEGI

LEGISCTA000023753026

Section 1 : Établissement des servitudes des installations de défense

LEGISCTA000023753026

Partie réglementaire &gt; PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES &gt; TITRE Ier : SERVITUDES &gt; Chapitre IV : Autres installations de défense &gt; Section 1 : Établissement des servitudes des installations de défense

Code de la défense, art. R5114-5

Code de la défense

Un décret peut déterminer, à l'intérieur de la zone soumise à la servitude régie par le présent chapitre, les terrains sur lesquels peut être acceptée, sans nuire aux fonctions de l'installation de défense protégée, la réalisation de bâtiments, clôtures et autres ouvrages. Il fixe les limites et conditions que doivent respecter ces constructions.

R5114-5

LEGIARTI000023753041

LEGIARTI000023753041

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Un décret peut déterminer, à l'intérieur de la zone soumise à la servitude régie par le présent chapitre, les terrains sur lesquels peut être acceptée, sans nuire aux fonctions de l'installation de défense protégée, la réalisation de bâtiments, clôtures et autres ouvrages. Il fixe les limites et conditions que doivent respecter ces constructions.</p>

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023753041

LEGI

LEGISCTA000023753038

Sous-section 1 : Secteurs de construction réglementée

LEGISCTA000023753038

Partie réglementaire &gt; PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES &gt; TITRE Ier : SERVITUDES &gt; Chapitre IV : Autres installations de défense &gt; Section 2 : Conditions d'autorisation de certaines constructions dans les zones de servitudes &gt; Sous-section 1 : Secteurs de construction réglementée

Code de la défense, art. R5114-6

Code de la défense

L'autorisation des constructions dont la réalisation est conforme aux prescriptions du décret prévu par l'article R. 5114-5 est donnée par le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense, dans le délai de trois mois du dépôt de la demande complète indiquant la nature des travaux, la position et les principales dimensions de la construction et justifiant du respect des prescriptions énoncées par le décret.

R5114-6

LEGIARTI000026882344

LEGIARTI000023753043

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p><br/>L'autorisation des constructions dont la réalisation est conforme aux prescriptions du décret prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000023753041&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 5114-5</a> est donnée par le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense, dans le délai de trois mois du dépôt de la demande complète indiquant la nature des travaux, la position et les principales dimensions de la construction et justifiant du respect des prescriptions énoncées par le décret.</p>

LEGIARTI000023753043

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000026882344

LEGI

LEGISCTA000023753038

Sous-section 1 : Secteurs de construction réglementée

LEGISCTA000023753038

Partie réglementaire &gt; PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES &gt; TITRE Ier : SERVITUDES &gt; Chapitre IV : Autres installations de défense &gt; Section 2 : Conditions d'autorisation de certaines constructions dans les zones de servitudes &gt; Sous-section 1 : Secteurs de construction réglementée

Code de la défense, art. R5114-7

Code de la défense

Hors le cas d'application des articles R. 5114-5 et R. 5114-6 , l'autorisation préalable du ministre de la défense prévue à l'article L. 5114-2 est requise pour toute construction nouvelle ou toute reconstruction, réhabilitation ou transformation d'ouvrage existant dans la zone de servitudes.

R5114-7

LEGIARTI000023753047

LEGIARTI000023753047

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Hors le cas d'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000023753041&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R5114-5 (V)'>R. 5114-5 et R. 5114-6</a>, l'autorisation préalable du ministre de la défense prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540415&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L5114-2 (V)'>L. 5114-2</a> est requise pour toute construction nouvelle ou toute reconstruction, réhabilitation ou transformation d'ouvrage existant dans la zone de servitudes.</p>

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023753047

LEGI

LEGISCTA000023753045

Sous-section 2 : Constructions soumises au régime de l'autorisation ministérielle préalable

LEGISCTA000023753045

Partie réglementaire &gt; PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES &gt; TITRE Ier : SERVITUDES &gt; Chapitre IV : Autres installations de défense &gt; Section 2 : Conditions d'autorisation de certaines constructions dans les zones de servitudes &gt; Sous-section 2 : Constructions soumises au régime de l'autorisation ministérielle préalable

Code de la défense, art. R5114-8

Code de la défense

La délivrance de l'autorisation préalable donne lieu à la présentation d'une demande indiquant la nature des travaux, la position et les principales dimensions de la construction, ainsi que la nature des matériaux. Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense instruit la demande et fait connaître son avis au ministre dans les deux mois à compter du dépôt de la demande, délai éventuellement prolongé si la demande doit être complétée. L'autorisation du ministre est consentie dans les deux mois de la réception de l'avis du directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense ou de l'expiration du délai qui lui était imparti pour le donner.

R5114-8

LEGIARTI000026882342

LEGIARTI000023753049

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p><br/>La délivrance de l'autorisation préalable donne lieu à la présentation d'une demande indiquant la nature des travaux, la position et les principales dimensions de la construction, ainsi que la nature des matériaux. <br/>Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense instruit la demande et fait connaître son avis au ministre dans les deux mois à compter du dépôt de la demande, délai éventuellement prolongé si la demande doit être complétée. <br/>L'autorisation du ministre est consentie dans les deux mois de la réception de l'avis du directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense ou de l'expiration du délai qui lui était imparti pour le donner.</p>

LEGIARTI000023753049

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000026882342

LEGI

LEGISCTA000023753045

Sous-section 2 : Constructions soumises au régime de l'autorisation ministérielle préalable

LEGISCTA000023753045

Partie réglementaire &gt; PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES &gt; TITRE Ier : SERVITUDES &gt; Chapitre IV : Autres installations de défense &gt; Section 2 : Conditions d'autorisation de certaines constructions dans les zones de servitudes &gt; Sous-section 2 : Constructions soumises au régime de l'autorisation ministérielle préalable

Code de la défense, art. R5114-9

Code de la défense

Les autorisations préalables prévues aux articles R. 5114-6 et R. 5114-7 sont délivrées sans préjudice des autorisations ou déclarations exigées par le code de l'urbanisme.

R5114-9

LEGIARTI000023753053

LEGIARTI000023753053

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les autorisations préalables prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000023753043&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R5114-6 (V)'>R. 5114-6 et R. 5114-7</a> sont délivrées sans préjudice des autorisations ou déclarations exigées par le code de l'urbanisme.<br/></p>

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023753053

LEGI

LEGISCTA000023753051

Sous-section 3 : Dispositions communes

LEGISCTA000023753051

Partie réglementaire &gt; PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES &gt; TITRE Ier : SERVITUDES &gt; Chapitre IV : Autres installations de défense &gt; Section 2 : Conditions d'autorisation de certaines constructions dans les zones de servitudes &gt; Sous-section 3 : Dispositions communes

Code de la défense, art. R5114-10

Code de la défense

Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense délivre au bénéficiaire de l'autorisation préalable une copie certifiée de l'autorisation accordée, contenant l'énoncé des clauses et des conditions imposées. L'autorisation dont il n'a pas été fait usage dans le délai d'un an, à partir de la date du certificat délivré, est frappée de péremption.

R5114-10

LEGIARTI000026882337

LEGIARTI000023753055

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p><br/>Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense délivre au bénéficiaire de l'autorisation préalable une copie certifiée de l'autorisation accordée, contenant l'énoncé des clauses et des conditions imposées. <br/>L'autorisation dont il n'a pas été fait usage dans le délai d'un an, à partir de la date du certificat délivré, est frappée de péremption.</p>

LEGIARTI000023753055

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000026882337

LEGI

LEGISCTA000023753051

Sous-section 3 : Dispositions communes

LEGISCTA000023753051

Partie réglementaire &gt; PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES &gt; TITRE Ier : SERVITUDES &gt; Chapitre IV : Autres installations de défense &gt; Section 2 : Conditions d'autorisation de certaines constructions dans les zones de servitudes &gt; Sous-section 3 : Dispositions communes

Code de la défense, art. R5114-11

Code de la défense

Les travaux ayant fait l'objet d'une autorisation en application des articles R. 5114-6 et R. 5114-7 ne peuvent être entrepris qu'après déclaration adressée au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense. La déclaration de travaux doit être transmise par lettre recommandée avec avis de réception.

R5114-11

LEGIARTI000026882334

LEGIARTI000023753057

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p><br/>Les travaux ayant fait l'objet d'une autorisation en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000023753043&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 5114-6 et R. 5114-7</a> ne peuvent être entrepris qu'après déclaration adressée au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense. La déclaration de travaux doit être transmise par lettre recommandée avec avis de réception.</p>

LEGIARTI000023753057

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000026882334

LEGI

LEGISCTA000023753051

Sous-section 3 : Dispositions communes

LEGISCTA000023753051

Partie réglementaire &gt; PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES &gt; TITRE Ier : SERVITUDES &gt; Chapitre IV : Autres installations de défense &gt; Section 2 : Conditions d'autorisation de certaines constructions dans les zones de servitudes &gt; Sous-section 3 : Dispositions communes

Code de la défense, art. R5121-1

Code de la défense

La répression des contraventions est conduite selon les modalités définies aux articles L. 774-1 et suivants du code de justice administrative.

R5121-1

LEGIARTI000023753065

LEGIARTI000023753065

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La répression des contraventions est conduite selon les modalités définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449381&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L774-1 (V)'>L. 774-1</a> et suivants du code de justice administrative.<br/></p>

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023753065

LEGI

LEGISCTA000023753063

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000023753063

Partie réglementaire &gt; PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES &gt; TITRE II : RÉPRESSION DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE &gt; Chapitre unique : Répression des infractions relatives aux servitudes militaires &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code de la défense, art. R5121-2

Code de la défense

En cas d'échec de la mise en demeure prévue à l'article L. 5121-2 , l'agent assermenté du service d'infrastructure de la défense ou l'officier de police judiciaire transmet sans délai au préfet le procès-verbal de constat de la contravention en vue de l'engagement de l'action devant le juge administratif.

R5121-2

LEGIARTI000023753067

LEGIARTI000023753067

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>En cas d'échec de la mise en demeure prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540418&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L5121-2 (V)'>L. 5121-2</a>, l'agent assermenté du service d'infrastructure de la défense ou l'officier de police judiciaire transmet sans délai au préfet le procès-verbal de constat de la contravention en vue de l'engagement de l'action devant le juge administratif.</p>

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023753067

LEGI

LEGISCTA000023753063

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000023753063

Partie réglementaire &gt; PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES &gt; TITRE II : RÉPRESSION DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE &gt; Chapitre unique : Répression des infractions relatives aux servitudes militaires &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code de la défense, art. R5131-1

Code de la défense

La politique immobilière de la défense répond aux besoins des formations militaires et autres organismes du ministère de la défense en matière domaniale, d'infrastructure, d'environnement et de logement, dans le respect des intérêts domaniaux de l'Etat. Elle comprend la programmation des crédits correspondants. Elle concourt à la définition et la mise en œuvre des politiques d'urbanisme et d'aménagement du territoire, pour les aspects intéressant le ministère de la défense.

R5131-1

LEGIARTI000026882371

LEGIARTI000023753075

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La politique immobilière de la défense répond aux besoins des formations militaires et autres organismes du ministère de la défense en matière domaniale, d'infrastructure, d'environnement et de logement, dans le respect des intérêts domaniaux de l'Etat. </p><p> Elle comprend la programmation des crédits correspondants. </p><p> Elle concourt à la définition et la mise en œuvre des politiques d'urbanisme et d'aménagement du territoire, pour les aspects intéressant le ministère de la défense.</p><p></p>

LEGIARTI000023753075

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000026882371

LEGI

LEGISCTA000026882373

Section 1 : Politique immobilière de la défense

LEGISCTA000023753073

Partie réglementaire &gt; PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES &gt; TITRE III : GESTION ET ADMINISTRATION &gt; Chapitre unique : Gestion et administration des infrastructures de la défense &gt; Section 1 : Politique immobilière de la défense

Code de la défense, art. R5131-2

Code de la défense

Au sens du présent code, l'infrastructure de la défense est constituée des immeubles, bâtis ou non, appartenant au domaine privé ou public de l'Etat et utilisés par les formations militaires et autres organismes du ministère de la défense ou pris à bail ou occupés à un autre titre par ces formations et organismes.

R5131-2

LEGIARTI000026882369

LEGIARTI000023753077

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Au sens du présent code, l'infrastructure de la défense est constituée des immeubles, bâtis ou non, appartenant au domaine privé ou public de l'Etat et utilisés par les formations militaires et autres organismes du ministère de la défense ou pris à bail ou occupés à un autre titre par ces formations et organismes. </p><p></p><p></p>

LEGIARTI000023753077

MD-20240922_203547_184_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000026882369

LEGI

LEGISCTA000026882373

Section 1 : Politique immobilière de la défense

LEGISCTA000023753073

Partie réglementaire &gt; PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES &gt; TITRE III : GESTION ET ADMINISTRATION &gt; Chapitre unique : Gestion et administration des infrastructures de la défense &gt; Section 1 : Politique immobilière de la défense

Code de la défense, art. R5131-3

Code de la défense

Le schéma directeur immobilier met en œuvre les décisions du ministre de la défense relatives aux implantations des formations militaires et autres organismes du ministère de la défense et à l'adaptation de l'infrastructure de la défense à leurs besoins opérationnels. Le cas échéant, il prend en compte les plans de stationnement des unités. Le schéma directeur immobilier évalue les possibilités d'aménagement et d'évolution des emprises utilisées par le ministère de la défense dans le périmètre géographique de chacune des bases dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense. Il définit les besoins d'investissements en infrastructure de défense. Il analyse son insertion dans les projets urbains ou d'aménagement du territoire après avis du préfet de région. Le schéma directeur immobilier est établi : 1° Par les commandants de base de défense, à l'exception des immeubles situés en Ile-de-France ; 2° Par le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense pour les immeubles situés en Ile-de-France, dans des conditions définies par arrêté du ministre de la défense. Le schéma directeur immobilier est approuvé par le ministre de la défense.

R5131-3

LEGIARTI000030293321

LEGIARTI000023753079

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le schéma directeur immobilier met en œuvre les décisions du ministre de la défense relatives aux implantations des formations militaires et autres organismes du ministère de la défense et à l'adaptation de l'infrastructure de la défense à leurs besoins opérationnels. Le cas échéant, il prend en compte les plans de stationnement des unités. </p><p></p><p> Le schéma directeur immobilier évalue les possibilités d'aménagement et d'évolution des emprises utilisées par le ministère de la défense dans le périmètre géographique de chacune des bases dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense. Il définit les besoins d'investissements en infrastructure de défense. Il analyse son insertion dans les projets urbains ou d'aménagement du territoire après avis du préfet de région. </p><p></p><p> Le schéma directeur immobilier est établi : </p><p></p><p> 1° Par les commandants de base de défense, à l'exception des immeubles situés en Ile-de-France ; </p><p></p><p> 2° Par le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense pour les immeubles situés en Ile-de-France, dans des conditions définies par arrêté du ministre de la défense. </p><p></p><p> Le schéma directeur immobilier est approuvé par le ministre de la défense.</p><p></p>

LEGIARTI000026882363

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030293321

LEGI

LEGISCTA000026882373

Section 1 : Politique immobilière de la défense

LEGISCTA000023753073

Partie réglementaire &gt; PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES &gt; TITRE III : GESTION ET ADMINISTRATION &gt; Chapitre unique : Gestion et administration des infrastructures de la défense &gt; Section 1 : Politique immobilière de la défense

Code de la défense, art. R5131-4

Code de la défense

Les commandants de base de défense répartissent les immeubles et les locaux entre les formations militaires et autres organismes du ministère de la défense, sous réserve des dispositions de l'article 3-3 du décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense. La répartition intervient dans le respect des orientations fixées par le schéma directeur immobilier approuvé ou, à défaut, en tenant compte des plans de stationnement des unités.

R5131-4

LEGIARTI000042147228

LEGIARTI000026879872

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 8 du décret n° 2020-899 du 22 juillet 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2021.

3.0

Article

<p></p><p>Les commandants de base de défense répartissent les immeubles et les locaux entre les formations militaires et autres organismes du ministère de la défense, sous réserve des dispositions de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000021113772&idArticle=JORFARTI000021113835&categorieLien=cid'>l'article 3-3 du décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009</a> fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense.</p><p>La répartition intervient dans le respect des orientations fixées par le schéma directeur immobilier approuvé ou, à défaut, en tenant compte des plans de stationnement des unités.</p><p></p>

LEGIARTI000030293342

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042147228

LEGI

LEGISCTA000026882361

Section 2 : Compétence des autorités du ministère de la défense en matière domaniale

LEGISCTA000023753089

Partie réglementaire &gt; PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES &gt; TITRE III : GESTION ET ADMINISTRATION &gt; Chapitre unique : Gestion et administration des infrastructures de la défense &gt; Section 2 : Compétence des autorités du ministère de la défense en matière domaniale

<p><font color='black'>Conformément à l’article 8 du décret n° 2020-899 du 22 juillet 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2021.</font></p>

Code de la défense, art. R5131-5

Code de la défense

Sous réserve des matières qui relèvent de la compétence du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration de la défense, le ministre de la défense peut par arrêté déléguer des pouvoirs aux commandants de bases de défense pour exercer des attributions et prendre des actes relatifs aux biens et droits immobiliers répondant aux besoins des formations militaires et autres organismes du ministère de la défense. La signature de conventions d'utilisation, la saisine de l'administration chargée des domaines pour l'acquisition, l'aliénation ou le changement d'utilisation d'immeubles, la prise à bail d'immeubles privés et la location d'immeubles du domaine privé militaire, la réception de demandes et la délivrance de titres ou d'autorisations d'occupation, la signature de conventions de gestion pour assurer la conservation, la protection ou la mise en valeur du patrimoine et le transfert de la gestion d'immeubles du domaine public militaire au profit d'une personne publique peuvent être délégués. Un arrêté fixe la liste des attributions et actes concernés et les limites dans lesquelles la délégation est consentie. Le commandant de base de défense ayant reçu délégation de pouvoirs peut déléguer sa signature à son adjoint ou, le cas échéant, son suppléant.

R5131-5

LEGIARTI000030293356

LEGIARTI000026879878

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Sous réserve des matières qui relèvent de la compétence du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration de la défense, le ministre de la défense peut par arrêté déléguer des pouvoirs aux commandants de bases de défense pour exercer des attributions et prendre des actes relatifs aux biens et droits immobiliers répondant aux besoins des formations militaires et autres organismes du ministère de la défense. </p><p>La signature de conventions d'utilisation, la saisine de l'administration chargée des domaines pour l'acquisition, l'aliénation ou le changement d'utilisation d'immeubles, la prise à bail d'immeubles privés et la location d'immeubles du domaine privé militaire, la réception de demandes et la délivrance de titres ou d'autorisations d'occupation, la signature de conventions de gestion pour assurer la conservation, la protection ou la mise en valeur du patrimoine et le transfert de la gestion d'immeubles du domaine public militaire au profit d'une personne publique peuvent être délégués. </p><p>Un arrêté fixe la liste des attributions et actes concernés et les limites dans lesquelles la délégation est consentie. </p><p>Le commandant de base de défense ayant reçu délégation de pouvoirs peut déléguer sa signature à son adjoint ou, le cas échéant, son suppléant.</p>

LEGIARTI000026879903

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030293356

LEGI

LEGISCTA000026882361

Section 2 : Compétence des autorités du ministère de la défense en matière domaniale

LEGISCTA000023753089

Partie réglementaire &gt; PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES &gt; TITRE III : GESTION ET ADMINISTRATION &gt; Chapitre unique : Gestion et administration des infrastructures de la défense &gt; Section 2 : Compétence des autorités du ministère de la défense en matière domaniale

Code de la défense, art. D5131-6

Code de la défense

Les établissements du service d'infrastructure de la défense instruisent les actes relatifs aux biens et droits immobiliers répondant aux besoins des formations militaires et autres organismes du ministère de la défense . Pour l'instruction de ces actes, ces établissements comprennent, dans les bases de défense dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense, des unités de soutien de l'infrastructure de la défense. Ces unités exercent un rôle d'expertise et de conseil en matière immobilière auprès des commandants de base de défense.

D5131-6

LEGIARTI000042063513

LEGIARTI000023753085

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au 1° de l'article 7 du décret n° 2020-798 du 29 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2020.

4.0

Article

<p>Les établissements du service d'infrastructure de la défense instruisent les actes relatifs aux biens et droits immobiliers répondant aux besoins des formations militaires et autres organismes du ministère de la défense . </p><p></p><p></p><p>Pour l'instruction de ces actes, ces établissements comprennent, dans les bases de défense dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense, des unités de soutien de l'infrastructure de la défense. Ces unités exercent un rôle d'expertise et de conseil en matière immobilière auprès des commandants de base de défense.</p><p></p>

LEGIARTI000030293363

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042063513

LEGI

LEGISCTA000026882361

Section 2 : Compétence des autorités du ministère de la défense en matière domaniale

LEGISCTA000023753089

Partie réglementaire &gt; PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES &gt; TITRE III : GESTION ET ADMINISTRATION &gt; Chapitre unique : Gestion et administration des infrastructures de la défense &gt; Section 2 : Compétence des autorités du ministère de la défense en matière domaniale

<p>Conformément au 1° de l'article 7 du décret n° 2020-798 du 29 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2020.</p>

Code de la défense, art. D5131-7

Code de la défense

Les établissements du service d'infrastructure de la défense participent à la mise en œuvre de la politique immobilière en matière de constitution, d'adaptation et d'inventaire permanent du domaine immobilier occupé par les formations militaires et autres organismes du ministère de la défense . Ils assurent à ce titre l'entretien et le maintien en bon état du patrimoine immobilier occupé par ces formations et organismes. Ils appuient les autorités chargées de l'établissement des schémas directeurs immobiliers définis à l'article R. 5131-3 .

D5131-7

LEGIARTI000042063508

LEGIARTI000023753087

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au 1° de l'article 7 du décret n° 2020-798 du 29 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2020.

3.0

Article

<p>Les établissements du service d'infrastructure de la défense participent à la mise en œuvre de la politique immobilière en matière de constitution, d'adaptation et d'inventaire permanent du domaine immobilier occupé par les formations militaires et autres organismes du ministère de la défense . </p><p>Ils assurent à ce titre l'entretien et le maintien en bon état du patrimoine immobilier occupé par ces formations et organismes. </p><p>Ils appuient les autorités chargées de l'établissement des schémas directeurs immobiliers définis à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000023753079&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 5131-3</a>.</p><p></p>

LEGIARTI000026882375

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042063508

LEGI

LEGISCTA000026882361

Section 2 : Compétence des autorités du ministère de la défense en matière domaniale

LEGISCTA000023753089

Partie réglementaire &gt; PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES &gt; TITRE III : GESTION ET ADMINISTRATION &gt; Chapitre unique : Gestion et administration des infrastructures de la défense &gt; Section 2 : Compétence des autorités du ministère de la défense en matière domaniale

<p>Conformément au 1° de l'article 7 du décret n° 2020-798 du 29 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2020.</p>

Code de la défense, art. R5131-8

Code de la défense

Au titre de la police du domaine immobilier, les établissements du service d'infrastructure de la défense participent à la surveillance du domaine et disposent à cette fin d'agents assermentés.

R5131-8

LEGIARTI000026879977

LEGIARTI000026879961

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Au titre de la police du domaine immobilier, les établissements du service d'infrastructure de la défense participent à la surveillance du domaine et disposent à cette fin d'agents assermentés. </p>

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000026879977

LEGI

LEGISCTA000026882361

Section 2 : Compétence des autorités du ministère de la défense en matière domaniale

LEGISCTA000023753089

Partie réglementaire &gt; PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES &gt; TITRE III : GESTION ET ADMINISTRATION &gt; Chapitre unique : Gestion et administration des infrastructures de la défense &gt; Section 2 : Compétence des autorités du ministère de la défense en matière domaniale

Code de la défense, art. R5131-9

Code de la défense

Les responsables des formations militaires et autres organismes du ministère de la défense occupant les immeubles veillent à l'intégrité, à la surveillance et à la sauvegarde des éléments d'infrastructure.

R5131-9

LEGIARTI000026879980

LEGIARTI000026879968

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les responsables des formations militaires et autres organismes du ministère de la défense occupant les immeubles veillent à l'intégrité, à la surveillance et à la sauvegarde des éléments d'infrastructure. </p><p></p><p></p>

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000026879980

LEGI

LEGISCTA000026882361

Section 2 : Compétence des autorités du ministère de la défense en matière domaniale

LEGISCTA000023753089

Partie réglementaire &gt; PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES &gt; TITRE III : GESTION ET ADMINISTRATION &gt; Chapitre unique : Gestion et administration des infrastructures de la défense &gt; Section 2 : Compétence des autorités du ministère de la défense en matière domaniale

Code de la défense, art. D5131-10

Code de la défense

Le ministre de la défense définit la politique immobilière de la défense en matière d'environnement. Celle-ci met en œuvre les prescriptions résultant des dispositions suivantes : 1° Les articles R. 181-43 , R. 181-45 , R. 181-46 , R. 181-53 et R. 181-54 ainsi que R. 217-1 et suivants et R. 517-1 et suivants du code de l'environnement, en ce qui concerne les polices administratives des installations, ouvrages, travaux ou activités et des installations classées pour la protection de l'environnement, au sein des organismes relevant du ministère de la défense ; 2° Les articles R. 222-1 et suivants du code de l'environnement pour les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie ; 3° Le titre III du livre 3 du code de l'environnement pour les parcs et réserves ; 4° Les articles R. 414-3 et suivants du code de l'environnement pour la désignation et la conservation des sites Natura 2000 constitués exclusivement ou partiellement de terrains militaires ; 5° L'article R. 1321-63 du code de la santé publique et les dispositions qui en découlent, en matière d'organisation, au sein des installations, services et organismes relevant du ministère de la défense, de la police des eaux destinées à la consommation humaine. Pour l'exercice des compétences prévues aux 2° à 4° et par délégation du ministre de la défense, les autorités militaires territorialement compétentes ont recours à l'établissement du service d'infrastructure de la défense territorialement compétent pour l'instruction de ces dossiers et peuvent le solliciter pour assurer sa représentation auprès des services déconcentrés de l'Etat et des collectivités territoriales.

D5131-10

LEGIARTI000033934929

LEGIARTI000023753095

AUTONOME

VIGUEUR

Se reporter aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur.

3.0

Article

<p>Le ministre de la défense définit la politique immobilière de la défense en matière d'environnement. Celle-ci met en œuvre les prescriptions résultant des dispositions suivantes : </p><p>1° Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033929071&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 181-43</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033929077&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R181-45 (VD)'>R. 181-45</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033929079&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R181-46 (VD)'>R. 181-46</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033929097&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R181-53 (VD)'>R. 181-53 et R. 181-54 </a>ainsi que <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837113&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R217-1 (VD)'>R. 217-1 </a>et suivants et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838822&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R517-1 (V)'>R. 517-1 </a>et suivants du code de l'environnement, en ce qui concerne les polices administratives des installations, ouvrages, travaux ou activités et des installations classées pour la protection de l'environnement, au sein des organismes relevant du ministère de la défense ; </p><p>2° Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835643&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R222-1 (V)'>R. 222-1 </a>et suivants du code de l'environnement pour les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie ; </p><p>3° Le titre III du livre 3 du code de l'environnement pour les parcs et réserves ; </p><p>4° Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837824&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R414-3 (V)'>R. 414-3 </a>et suivants du code de l'environnement pour la désignation et la conservation des sites Natura 2000 constitués exclusivement ou partiellement de terrains militaires ; </p><p>5° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006909448&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. R1321-63 (V)'>R. 1321-63</a> du code de la santé publique et les dispositions qui en découlent, en matière d'organisation, au sein des installations, services et organismes relevant du ministère de la défense, de la police des eaux destinées à la consommation humaine. </p><p>Pour l'exercice des compétences prévues aux 2° à 4° et par délégation du ministre de la défense, les autorités militaires territorialement compétentes ont recours à l'établissement du service d'infrastructure de la défense territorialement compétent pour l'instruction de ces dossiers et peuvent le solliciter pour assurer sa représentation auprès des services déconcentrés de l'Etat et des collectivités territoriales.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000026882388

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033934929

LEGI

LEGISCTA000026880009

Sous-section 1 : Compétences en matière d'environnement

LEGISCTA000026879990

Partie réglementaire &gt; PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES &gt; TITRE III : GESTION ET ADMINISTRATION &gt; Chapitre unique : Gestion et administration des infrastructures de la défense &gt; Section 3 : Compétence des autorités du ministère de la défense en matière d'environnement, de logement et d'urbanisme &gt; Sous-section 1 : Compétences en matière d'environnement

<p>Se reporter aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur.</p>

Code de la défense, art. R5131-11

Code de la défense

A l'exception des immeubles situés en Ile-de-France, le ministre délègue aux autorités militaires mentionnées à l'article R. 5131-3 des pouvoirs pour attribuer, aux agents civils et militaires du ministère de la défense, les logements situés dans un immeuble appartenant à l'Etat, pris à bail par lui ou réservé par convention auprès d'un bailleur. Ces autorités militaires peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs subordonnés.

R5131-11

LEGIARTI000026880051

LEGIARTI000026880042

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>A l'exception des immeubles situés en Ile-de-France, le ministre délègue aux autorités militaires mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000023753079&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R5131-3 (V)'>l'article R. 5131-3</a> des pouvoirs pour attribuer, aux agents civils et militaires du ministère de la défense, les logements situés dans un immeuble appartenant à l'Etat, pris à bail par lui ou réservé par convention auprès d'un bailleur. Ces autorités militaires peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs subordonnés.</p>

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000026880051

LEGI

LEGISCTA000026880033

Sous-section 2 : Compétences en matière de logement

LEGISCTA000026880030

Partie réglementaire &gt; PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES &gt; TITRE III : GESTION ET ADMINISTRATION &gt; Chapitre unique : Gestion et administration des infrastructures de la défense &gt; Section 3 : Compétence des autorités du ministère de la défense en matière d'environnement, de logement et d'urbanisme &gt; Sous-section 2 : Compétences en matière de logement

Code de la défense, art. D5131-12

Code de la défense

Sous réserve des compétences dévolues en la matière aux états-majors, directions et services, le commandant de zone terre représente le ministre auprès des services déconcentrés de l'Etat et auprès des collectivités territoriales, dans les limites de la zone terre, pour les questions d'urbanisme intéressant le ministère de la défense. Il transmet au préfet les informations relatives aux installations de la défense ayant une incidence sur le territoire concerné, que l'Etat porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements en application de l' article R. 132-1 du code de l'urbanisme . Au titre de cette compétence, il a recours à l'établissement du service d'infrastructure de la défense territorialement compétent pour assurer l'instruction de ces dossiers et peut le solliciter pour assurer sa représentation auprès des services déconcentrés de l'Etat et des collectivités territoriales.

D5131-12

LEGIARTI000031765043

LEGIARTI000023753101

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Sous réserve des compétences dévolues en la matière aux états-majors, directions et services, le commandant de zone terre représente le ministre auprès des services déconcentrés de l'Etat et auprès des collectivités territoriales, dans les limites de la zone terre, pour les questions d'urbanisme intéressant le ministère de la défense. Il transmet au préfet les informations relatives aux installations de la défense ayant une incidence sur le territoire concerné, que l'Etat porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719831&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 132-1 du code de l'urbanisme</a>. </p><p></p><p>Au titre de cette compétence, il a recours à l'établissement du service d'infrastructure de la défense territorialement compétent pour assurer l'instruction de ces dossiers et peut le solliciter pour assurer sa représentation auprès des services déconcentrés de l'Etat et des collectivités territoriales.</p><p></p>

LEGIARTI000030294475

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031765043

LEGI

LEGISCTA000026880074

Sous-section 3 : Compétences en matière d'urbanisme

LEGISCTA000026880061

Partie réglementaire &gt; PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES &gt; TITRE III : GESTION ET ADMINISTRATION &gt; Chapitre unique : Gestion et administration des infrastructures de la défense &gt; Section 3 : Compétence des autorités du ministère de la défense en matière d'environnement, de logement et d'urbanisme &gt; Sous-section 3 : Compétences en matière d'urbanisme

Code de la défense, art. D5131-13

Code de la défense

Les établissements du service d'infrastructure de la défense participent à l'établissement des servitudes d'utilité publique suivantes, dont bénéficient les installations de défense : 1° Polygones d'isolement créés en application des articles L. 5111-1 à L. 5111-7 et autorisations de construction à l'intérieur des polygones d'isolement ; 2° Servitudes et champs de vue des postes électrosémaphoriques de la marine nationale et des postes militaires de défense des côtes et de sécurité de la navigation institués par les articles L. 5112-1 à L. 5112-3 ; 3° Servitudes de protection des émissions et réceptions radioélectriques du ministère de la défense définies par les articles R. 21 à R. 39 du code des postes et des communications électroniques ; 4° Servitudes instituées au profit d'autres installations de défense en application des articles L. 5114-1 à L. 5114-3 , y compris les servitudes aux abords des champs de tir ; 5° Servitudes aéronautiques instituées en application du titre IV du livre II du code de l'aviation civile. Ils en tiennent un inventaire et assurent leur prise en compte.

D5131-13

LEGIARTI000026882413

LEGIARTI000023753103

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les établissements du service d'infrastructure de la défense participent à l'établissement des servitudes d'utilité publique suivantes, dont bénéficient les installations de défense : </p><p>1° Polygones d'isolement créés en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540402&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L5111-1 (V)'>articles L. 5111-1 à L. 5111-7 </a>et autorisations de construction à l'intérieur des polygones d'isolement ; </p><p>2° Servitudes et champs de vue des postes électrosémaphoriques de la marine nationale et des postes militaires de défense des côtes et de sécurité de la navigation institués par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540409&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L5112-1 (V)'>articles L. 5112-1 à L. 5112-3 </a>; </p><p>3° Servitudes de protection des émissions et réceptions radioélectriques du ministère de la défense définies par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466853&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - art. R*21 (V)'>articles R. 21 à R. 39</a> du code des postes et des communications électroniques ; </p><p>4° Servitudes instituées au profit d'autres installations de défense en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540414&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L5114-1 (V)'>articles L. 5114-1 à L. 5114-3</a>, y compris les servitudes aux abords des champs de tir ; </p><p>5° Servitudes aéronautiques instituées en application du titre IV du livre II du code de l'aviation civile. </p><p>Ils en tiennent un inventaire et assurent leur prise en compte.</p><p></p>

LEGIARTI000023753103

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000026882413

LEGI

LEGISCTA000026880074

Sous-section 3 : Compétences en matière d'urbanisme

LEGISCTA000026880061

Partie réglementaire &gt; PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES &gt; TITRE III : GESTION ET ADMINISTRATION &gt; Chapitre unique : Gestion et administration des infrastructures de la défense &gt; Section 3 : Compétence des autorités du ministère de la défense en matière d'environnement, de logement et d'urbanisme &gt; Sous-section 3 : Compétences en matière d'urbanisme

Code de la défense, art. D5131-14

Code de la défense

Un comité de coordination de la fonction immobilière examine les orientations de la politique immobilière de la défense, à l'exception des installations de la direction générale de la sécurité extérieure et du soutien des forces en opération extérieure. Il soumet au secrétaire général pour l'administration, sur la base des propositions de l'état-major des armées, des directions et services rattachés directement au ministre, la programmation des crédits couvrant les dépenses immobilières du ministère de la défense répondant aux besoins organiques et opérationnels des forces, aux besoins des divers organismes de soutien, au logement du personnel et des familles et au fonctionnement du service d'infrastructure de la défense. A ce titre, il assure le suivi du déroulement des principaux programmes d'infrastructure et examine la satisfaction des besoins opérationnels. Il s'assure de l'exécution de la programmation par le service d'infrastructure de la défense.

D5131-14

LEGIARTI000026882405

LEGIARTI000023753105

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Un comité de coordination de la fonction immobilière examine les orientations de la politique immobilière de la défense, à l'exception des installations de la direction générale de la sécurité extérieure et du soutien des forces en opération extérieure. Il soumet au secrétaire général pour l'administration, sur la base des propositions de l'état-major des armées, des directions et services rattachés directement au ministre, la programmation des crédits couvrant les dépenses immobilières du ministère de la défense répondant aux besoins organiques et opérationnels des forces, aux besoins des divers organismes de soutien, au logement du personnel et des familles et au fonctionnement du service d'infrastructure de la défense. </p><p> A ce titre, il assure le suivi du déroulement des principaux programmes d'infrastructure et examine la satisfaction des besoins opérationnels. Il s'assure de l'exécution de la programmation par le service d'infrastructure de la défense. </p><p></p>

LEGIARTI000023753105

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000026882405

LEGI

LEGISCTA000023753107

Section 4 : Programmation et coordination en matière d'infrastructure

LEGISCTA000023753107

Partie réglementaire &gt; PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES &gt; TITRE III : GESTION ET ADMINISTRATION &gt; Chapitre unique : Gestion et administration des infrastructures de la défense &gt; Section 4 : Programmation et coordination en matière d'infrastructure

Code de la défense, art. D5131-15

Code de la défense

Le comité de coordination de la nction immobilière est présidé par le secrétaire général pour l'administration. Il regroupe les représentants des états-majors, directions et services. Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté.

D5131-15

LEGIARTI000026882403

LEGIARTI000023753109

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le comité de coordination de la nction immobilière est présidé par le secrétaire général pour l'administration. Il regroupe les représentants des états-majors, directions et services. </p><p> Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté. </p><p></p><p></p>

LEGIARTI000023753109

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000026882403

LEGI

LEGISCTA000023753107

Section 4 : Programmation et coordination en matière d'infrastructure

LEGISCTA000023753107

Partie réglementaire &gt; PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES &gt; TITRE III : GESTION ET ADMINISTRATION &gt; Chapitre unique : Gestion et administration des infrastructures de la défense &gt; Section 4 : Programmation et coordination en matière d'infrastructure

Code de la défense, art. R5131-16

Code de la défense

Les attributions du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur en matière de recherche, neutralisation, enlèvement et destruction des munitions, mines, pièges, engins et explosifs sont fixées par les articles R. 733-1 à R. 733-4 et R. 733-14 à R. 733-16 du code de la sécurité intérieure.

R5131-16

LEGIARTI000029776406

LEGIARTI000023753113

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les attributions du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur en matière de recherche, neutralisation, enlèvement et destruction des munitions, mines, pièges, engins et explosifs sont fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657074&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R733-1 (VD)'>R. 733-1 à R. 733-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657112&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R733-14 (VD)'>R. 733-14 à R. 733-16</a> du code de la sécurité intérieure.<br/></p>

LEGIARTI000023753113

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029776406

LEGI

LEGISCTA000023753111

Section 5 : Attributions particulières en matière de déminage

LEGISCTA000023753111

Partie réglementaire &gt; PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES &gt; TITRE III : GESTION ET ADMINISTRATION &gt; Chapitre unique : Gestion et administration des infrastructures de la défense &gt; Section 5 : Attributions particulières en matière de déminage

Code de la défense, art. R5141-1

Code de la défense

Lorsque les conventions et accords internationaux, notamment les stipulations de l'article 53 du règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre annexé à la convention de La Haye du 18 octobre 1907, ainsi que les lois et coutumes de la guerre l'autorisent, la procédure de saisie et d'incorporation au domaine de l'Etat des biens à caractère mobilier destinés à servir à la conduite d'hostilités qui, au cours de celles-ci, tombent au pouvoir des forces armées françaises est conduite dans les conditions fixées au présent chapitre.

R5141-1

LEGIARTI000033163494

LEGIARTI000033163494

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Lorsque les conventions et accords internationaux, notamment les stipulations de l'article 53 du règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre annexé à la convention de La Haye du 18 octobre 1907, ainsi que les lois et coutumes de la guerre l'autorisent, la procédure de saisie et d'incorporation au domaine de l'Etat des biens à caractère mobilier destinés à servir à la conduite d'hostilités qui, au cours de celles-ci, tombent au pouvoir des forces armées françaises est conduite dans les conditions fixées au présent chapitre.</p>

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033163494

LEGI

LEGISCTA000033163492

Chapitre unique

LEGISCTA000033163492

Partie réglementaire &gt; PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES &gt; TITRE IV : APPROPRIATION PAR L'ÉTAT DES BIENS DES FORCES ENNEMIES &gt; Chapitre unique

Code de la défense, art. R5141-2

Code de la défense

Le commandant opérationnel ordonne les opérations de saisie. Il prend, le cas échéant, toute mesure de conservation des biens saisis dans l'attente de leur incorporation au domaine de l'Etat. Les opérations de saisie sont dirigées par un commissaire des armées. Il en dresse procès-verbal et signe tout inventaire ou autre acte destiné à assurer les droits du Trésor. En l'absence d'un commissaire des armées, le commandant de l'élément naval ou l'officier désigné par le commandant opérationnel est chargé des missions attribuées au commissaire des armées.

R5141-2

LEGIARTI000033163496

LEGIARTI000033163496

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Le commandant opérationnel ordonne les opérations de saisie. Il prend, le cas échéant, toute mesure de conservation des biens saisis dans l'attente de leur incorporation au domaine de l'Etat. <br/><br/> Les opérations de saisie sont dirigées par un commissaire des armées. Il en dresse procès-verbal et signe tout inventaire ou autre acte destiné à assurer les droits du Trésor. En l'absence d'un commissaire des armées, le commandant de l'élément naval ou l'officier désigné par le commandant opérationnel est chargé des missions attribuées au commissaire des armées.</p>

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033163496

LEGI

LEGISCTA000033163492

Chapitre unique

LEGISCTA000033163492

Partie réglementaire &gt; PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES &gt; TITRE IV : APPROPRIATION PAR L'ÉTAT DES BIENS DES FORCES ENNEMIES &gt; Chapitre unique

Code de la défense, art. R5141-3

Code de la défense

Après les opérations de saisie, le commandant opérationnel peut, si d'impérieuses nécessités militaires l'exigent : 1° Ordonner la destruction des biens saisis ; 2° Autoriser le réemploi immédiat par les forces armées françaises et par les forces armées alliées des biens saisis et non encore incorporés au domaine de l'Etat ; Le commandant opérationnel peut décider la distribution de biens saisis périssables aux populations civiles à fin de consommation immédiate. Il peut, s'il y a lieu, transférer les biens saisis à une autorité nationale ou internationale compétente.

R5141-3

LEGIARTI000033163498

LEGIARTI000033163498

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Après les opérations de saisie, le commandant opérationnel peut, si d'impérieuses nécessités militaires l'exigent : <br/><br/> 1° Ordonner la destruction des biens saisis ; <br/><br/> 2° Autoriser le réemploi immédiat par les forces armées françaises et par les forces armées alliées des biens saisis et non encore incorporés au domaine de l'Etat ; <br/><br/> Le commandant opérationnel peut décider la distribution de biens saisis périssables aux populations civiles à fin de consommation immédiate. <br/><br/> Il peut, s'il y a lieu, transférer les biens saisis à une autorité nationale ou internationale compétente.</p>

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033163498

LEGI

LEGISCTA000033163492

Chapitre unique

LEGISCTA000033163492

Partie réglementaire &gt; PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES &gt; TITRE IV : APPROPRIATION PAR L'ÉTAT DES BIENS DES FORCES ENNEMIES &gt; Chapitre unique

Code de la défense, art. R5141-4

Code de la défense

Les documents relatifs aux opérations mentionnées aux articles précédents sont transmis au service de la trésorerie aux armées qui peut se faire présenter, sur place, les biens saisis. Ce service prononce la prise de possession des biens non détruits, non réemployés, non distribués ou non transférés et leur incorporation au domaine de l'Etat.

R5141-4

LEGIARTI000033163500

LEGIARTI000033163500

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Les documents relatifs aux opérations mentionnées aux articles précédents sont transmis au service de la trésorerie aux armées qui peut se faire présenter, sur place, les biens saisis. <br/><br/> Ce service prononce la prise de possession des biens non détruits, non réemployés, non distribués ou non transférés et leur incorporation au domaine de l'Etat.</p>

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033163500

LEGI

LEGISCTA000033163492

Chapitre unique

LEGISCTA000033163492

Partie réglementaire &gt; PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES &gt; TITRE IV : APPROPRIATION PAR L'ÉTAT DES BIENS DES FORCES ENNEMIES &gt; Chapitre unique

Code de la défense, art. R5141-5

Code de la défense

Les biens à caractère mobilier incorporés au domaine de l'Etat dans les conditions fixées au présent chapitre sont, à la demande du ministre de la défense, affectés au ministère de la défense.

R5141-5

LEGIARTI000033163502

LEGIARTI000033163502

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Les biens à caractère mobilier incorporés au domaine de l'Etat dans les conditions fixées au présent chapitre sont, à la demande du ministre de la défense, affectés au ministère de la défense. </p>

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033163502

LEGI

LEGISCTA000033163492

Chapitre unique

LEGISCTA000033163492

Partie réglementaire &gt; PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES &gt; TITRE IV : APPROPRIATION PAR L'ÉTAT DES BIENS DES FORCES ENNEMIES &gt; Chapitre unique

Code de la défense, art. R5222-1

Code de la défense

Le service de la trésorerie aux armées assure, pour le soutien des forces armées à l'étranger ou, le cas échéant, intervenant sur le territoire national, des missions relatives au recouvrement de recettes publiques, au paiement de dépenses publiques, à la gestion de la trésorerie ainsi qu'à la gestion financière et comptable. Le service de la trésorerie aux armées est également chargé : 1° De percevoir des droits de chancellerie pour le compte du comptable public chargé des recettes de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ; 2° D'exécuter les recettes et les dépenses confiées par d'autres comptables publics et par les correspondants du Trésor ; 3° D'exercer, pour les armées en opération, les compétences attribuées en matière domaniale au directeur départemental des finances publiques dans les conditions prévues par le code général de la propriété des personnes publiques ; 4° Des opérations d'appropriation des biens des forces ennemies ; 5° De la comptabilité et du paiement des traites de la marine.

R5222-1

LEGIARTI000032863750

LEGIARTI000032863745

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le service de la trésorerie aux armées assure, pour le soutien des forces armées à l'étranger ou, le cas échéant, intervenant sur le territoire national, des missions relatives au recouvrement de recettes publiques, au paiement de dépenses publiques, à la gestion de la trésorerie ainsi qu'à la gestion financière et comptable. </p><p> Le service de la trésorerie aux armées est également chargé : </p><p> 1° De percevoir des droits de chancellerie pour le compte du comptable public chargé des recettes de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ; </p><p> 2° D'exécuter les recettes et les dépenses confiées par d'autres comptables publics et par les correspondants du Trésor ; </p><p> 3° D'exercer, pour les armées en opération, les compétences attribuées en matière domaniale au directeur départemental des finances publiques dans les conditions prévues par le code général de la propriété des personnes publiques ; </p><p> 4° Des opérations d'appropriation des biens des forces ennemies ; </p><p> 5° De la comptabilité et du paiement des traites de la marine. </p><p></p>

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032863750

LEGI

LEGISCTA000032863743

Chapitre II : Le service de la trésorerie aux armées

LEGISCTA000032863740

Partie réglementaire &gt; PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES &gt; LIVRE II : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES &gt; TITRE II : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES &gt; Chapitre II : Le service de la trésorerie aux armées

Code de la défense, art. D5222-2

Code de la défense

Le service de la trésorerie aux armées comprend : 1° Un bureau de liaison de la trésorerie aux armées ; 2° Des bureaux payeurs, qui sont constitués en tant que de besoin. Le service de la trésorerie aux armées emploie des fonctionnaires du ministère chargé du budget dans les conditions définies par le décret n° 2004-740 du 26 juillet 2004 portant dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires du ministère chargé du budget détachés au sein du service de la trésorerie aux armées. Du personnel militaire, d'active ou de réserve, peut être mis à disposition du service. Le service de la trésorerie aux armées relève du chef d'état-major des armées, sauf en ce qui concerne les opérations relatives à la comptabilité publique, pour lesquelles il relève du ministre chargé du budget.

D5222-2

LEGIARTI000032863771

LEGIARTI000032863752

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le service de la trésorerie aux armées comprend : </p><p>1° Un bureau de liaison de la trésorerie aux armées ; </p><p>2° Des bureaux payeurs, qui sont constitués en tant que de besoin. </p><p>Le service de la trésorerie aux armées emploie des fonctionnaires du ministère chargé du budget dans les conditions définies par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000625980&categorieLien=cid'>décret n° 2004-740 du 26 juillet 2004</a> portant dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires du ministère chargé du budget détachés au sein du service de la trésorerie aux armées. Du personnel militaire, d'active ou de réserve, peut être mis à disposition du service. </p><p>Le service de la trésorerie aux armées relève du chef d'état-major des armées, sauf en ce qui concerne les opérations relatives à la comptabilité publique, pour lesquelles il relève du ministre chargé du budget. <br/></p>

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032863771

LEGI

LEGISCTA000032863743

Chapitre II : Le service de la trésorerie aux armées

LEGISCTA000032863740

Partie réglementaire &gt; PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES &gt; LIVRE II : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES &gt; TITRE II : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES &gt; Chapitre II : Le service de la trésorerie aux armées

Code de la défense, art. R5222-3

Code de la défense

Le service de la trésorerie aux armées est dirigé par le payeur général aux armées, qui : 1° Exerce les attributions définies par le décret n° 2004-740 du 26 juillet 2004 portant dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires du ministère chargé du budget détachés au sein du service de la trésorerie aux armées, notamment en matière d'administration et de gestion du personnel ; 2° Est chargé de la constitution des bureaux payeurs ainsi que de leur fonctionnement en tant que postes comptables. Le payeur général aux armées est comptable public spécial. Il est assisté, en tant que chef du service de la trésorerie aux armées, par le bureau de liaison de la trésorerie aux armées. Il dispose d'un adjoint, payeur principal, qui le seconde et le supplée. Lorsqu'il assume la direction d'autres postes comptables, il peut leur confier la prise en charge des ordres de payer, des ordres de recouvrer ainsi que des opérations de trésorerie émanant des ordonnateurs assignés sur sa caisse.

R5222-3

LEGIARTI000032863783

LEGIARTI000032863778

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le service de la trésorerie aux armées est dirigé par le payeur général aux armées, qui : </p><p>1° Exerce les attributions définies par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000625980&categorieLien=cid' title='Décret n°2004-740 du 26 juillet 2004 (V)'>décret n° 2004-740 du 26 juillet 2004</a> portant dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires du ministère chargé du budget détachés au sein du service de la trésorerie aux armées, notamment en matière d'administration et de gestion du personnel ; </p><p>2° Est chargé de la constitution des bureaux payeurs ainsi que de leur fonctionnement en tant que postes comptables. </p><p>Le payeur général aux armées est comptable public spécial. </p><p>Il est assisté, en tant que chef du service de la trésorerie aux armées, par le bureau de liaison de la trésorerie aux armées. Il dispose d'un adjoint, payeur principal, qui le seconde et le supplée. </p><p>Lorsqu'il assume la direction d'autres postes comptables, il peut leur confier la prise en charge des ordres de payer, des ordres de recouvrer ainsi que des opérations de trésorerie émanant des ordonnateurs assignés sur sa caisse.</p>

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032863783

LEGI

LEGISCTA000032863743

Chapitre II : Le service de la trésorerie aux armées

LEGISCTA000032863740

Partie réglementaire &gt; PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES &gt; LIVRE II : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES &gt; TITRE II : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES &gt; Chapitre II : Le service de la trésorerie aux armées

Code de la défense, art. R5222-4

Code de la défense

Le service de la trésorerie aux armées reçoit du ministre chargé du budget les instructions financières et comptables relatives, notamment, à l'alimentation des caisses et à la tenue de la comptabilité. Lorsque les missions du contrôle général des armées portent sur des questions d'ordre technique relatives au service de la trésorerie aux armées, elles sont fixées conjointement par le ministre de la défense et le ministre chargé du budget.

R5222-4

LEGIARTI000032863790

LEGIARTI000032863785

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le service de la trésorerie aux armées reçoit du ministre chargé du budget les instructions financières et comptables relatives, notamment, à l'alimentation des caisses et à la tenue de la comptabilité. </p><p> Lorsque les missions du contrôle général des armées portent sur des questions d'ordre technique relatives au service de la trésorerie aux armées, elles sont fixées conjointement par le ministre de la défense et le ministre chargé du budget.</p><p></p>

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032863790

LEGI

LEGISCTA000032863743

Chapitre II : Le service de la trésorerie aux armées

LEGISCTA000032863740

Partie réglementaire &gt; PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES &gt; LIVRE II : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES &gt; TITRE II : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES &gt; Chapitre II : Le service de la trésorerie aux armées

Code de la défense, art. R5222-5

Code de la défense

En cas de circonstances exceptionnelles, le commandement peut faire procéder, dans les conditions prévues au présent article et à l'article R. 5222-6, à l'arrêté des écritures et à la vérification de la caisse d'un payeur. Lorsque le commandement fait opérer la vérification de la caisse d'un payeur du service de la trésorerie aux armées par un commissaire des armées, celui-ci est désigné à cet effet par le directeur central du service du commissariat des armées. Le commissaire des armées ainsi désigné est tenu de présenter au payeur l'ordre écrit en vertu duquel il agit. La vérification est constatée par un procès-verbal signé par le commissaire des armées et le payeur. Le commissaire des armées en adresse une copie au supérieur immédiat du payeur et en remet une à ce dernier. Dans tous les cas où une caisse ou des fonds sous la responsabilité des payeurs seraient exposés à un risque immédiat de guerre, la situation de cette caisse ou de ces fonds peut être constatée sans délai par l'autorité militaire ou son délégué.

R5222-5

LEGIARTI000032863799

LEGIARTI000032863793

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>En cas de circonstances exceptionnelles, le commandement peut faire procéder, dans les conditions prévues au présent article et à l'article R. 5222-6, à l'arrêté des écritures et à la vérification de la caisse d'un payeur. </p><p> Lorsque le commandement fait opérer la vérification de la caisse d'un payeur du service de la trésorerie aux armées par un commissaire des armées, celui-ci est désigné à cet effet par le directeur central du service du commissariat des armées. Le commissaire des armées ainsi désigné est tenu de présenter au payeur l'ordre écrit en vertu duquel il agit. La vérification est constatée par un procès-verbal signé par le commissaire des armées et le payeur. Le commissaire des armées en adresse une copie au supérieur immédiat du payeur et en remet une à ce dernier. </p><p> Dans tous les cas où une caisse ou des fonds sous la responsabilité des payeurs seraient exposés à un risque immédiat de guerre, la situation de cette caisse ou de ces fonds peut être constatée sans délai par l'autorité militaire ou son délégué.</p><p></p>

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032863799

LEGI

LEGISCTA000032863743

Chapitre II : Le service de la trésorerie aux armées

LEGISCTA000032863740

Partie réglementaire &gt; PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES &gt; LIVRE II : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES &gt; TITRE II : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES &gt; Chapitre II : Le service de la trésorerie aux armées

Code de la défense, art. R5222-6

Code de la défense

En cas de décès ou d'empêchement d'un payeur, son adjoint désigné ou le payeur le plus ancien dans le grade le plus élevé prend la direction du bureau payeur. Il suspend les opérations comptables si les circonstances le permettent et rend compte immédiatement, d'une part au bureau de liaison de la trésorerie aux armées, d'autre part à l'autorité commandant sur le théâtre d'opérations et au commissaire des armées de la formation à laquelle il est rattaché. Le bureau de liaison de la trésorerie aux armées ou, s'il n'est pas sur place, un commissaire des armées procède sans délai à la vérification de la caisse ou des fonds et dresse de cette opération un procès-verbal dont il remet une copie au bureau de liaison de la trésorerie aux armées.