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Code de la défense, art. R4133-1

Code de la défense

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à l'ensemble des militaires mentionnés à l'article L. 4111-2 . Toutefois, elles ne sont pas applicables aux intégrations dans les corps de militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées réalisées en application des articles 13 et 14 du décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.

R4133-1

LEGIARTI000018711036

LEGIARTI000018709094

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les dispositions du présent chapitre sont applicables à l'ensemble des militaires mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540240&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L4111-2 (V)'>L. 4111-2</a>. <br/><br/>Toutefois, elles ne sont pas applicables aux intégrations dans les corps de militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées réalisées en application des <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000235351&idArticle=LEGIARTI000006563159&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 - art. 13 (V)'>articles 13 et 14 du décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002</a> fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.</p>

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018711036

LEGI

LEGISCTA000018711038

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000018709092

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre III : Changements d'armée ou de corps &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code de la défense, art. R4133-2

Code de la défense

Les militaires changeant de force armée, de formation rattachée ou de corps conservent le bénéfice des temps de commandement, de responsabilité, de troupe ou de service à la mer effectués. Ils prennent rang, avec leur grade et leur ancienneté de grade, après les militaires de même grade et de même ancienneté de grade du corps de la force armée ou de la formation rattachée d'accueil. Lorsqu'ils sont inscrits au tableau d'avancement de leur corps d'origine, ils sont promus après les militaires de même ancienneté de grade du corps de la force armée ou de la formation rattachée d'accueil inscrits au tableau d'avancement pour le même grade.

R4133-2

LEGIARTI000034691272

LEGIARTI000018709096

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les militaires changeant de force armée, de formation rattachée ou de corps conservent le bénéfice des temps de commandement, de responsabilité, de troupe ou de service à la mer effectués. Ils prennent rang, avec leur grade et leur ancienneté de grade, après les militaires de même grade et de même ancienneté de grade du corps de la force armée ou de la formation rattachée d'accueil.</p><p>Lorsqu'ils sont inscrits au tableau d'avancement de leur corps d'origine, ils sont promus après les militaires de même ancienneté de grade du corps de la force armée ou de la formation rattachée d'accueil inscrits au tableau d'avancement pour le même grade.</p>

LEGIARTI000018711034

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034691272

LEGI

LEGISCTA000018711038

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000018709092

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre III : Changements d'armée ou de corps &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code de la défense, art. R4133-3

Code de la défense

Les mesures décidées en application du présent chapitre ne peuvent entraîner : 1° L'admission dans un corps en extinction ; 2° L'admission d'office dans un corps dont les limites d'âge sont plus basses que celles du corps d'origine ; 3° Le changement de corps d'un militaire qui, à la date de prise d'effet de cette mesure, aurait dépassé la limite d'ancienneté de grade fixée par les statuts particuliers du corps d'origine ou du corps d'accueil pour accéder au grade supérieur.

R4133-3

LEGIARTI000018711032

LEGIARTI000018709098

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les mesures décidées en application du présent chapitre ne peuvent entraîner :<br/> 1° L'admission dans un corps en extinction ;<br/> 2° L'admission d'office dans un corps dont les limites d'âge sont plus basses que celles du corps d'origine ;<br/> 3° Le changement de corps d'un militaire qui, à la date de prise d'effet de cette mesure, aurait dépassé la limite d'ancienneté de grade fixée par les statuts particuliers du corps d'origine ou du corps d'accueil pour accéder au grade supérieur.</p>

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018711032

LEGI

LEGISCTA000018711038

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000018709092

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre III : Changements d'armée ou de corps &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code de la défense, art. R4133-4

Code de la défense

Le militaire de carrière ou le militaire servant en vertu d'un contrat classé dans le personnel navigant peut être admis, dans les conditions fixées aux articles R. 4133-5 à R. 4133-9 : 1° Sur sa demande ou d'office, dans un autre corps de la force armée ou de la formation rattachée à laquelle il appartient. Il peut être admis dans ce nouveau corps soit en tant que personnel non navigant, soit en tant que personnel navigant ; 2° Sur sa demande, dans une force armée ou formation rattachée autre que celle à laquelle il appartient. Au sein de cette autre force armée ou formation rattachée, l'intéressé peut demander à être admis soit en tant que personnel non navigant, soit en tant que personnel navigant s'il remplit les conditions de classement dans le personnel navigant de la force armée ou de la formation rattachée considérée.

R4133-4

LEGIARTI000034691267

LEGIARTI000018709100

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le militaire de carrière ou le militaire servant en vertu d'un contrat classé dans le personnel navigant peut être admis, dans les conditions fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709104&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4133-5 à R. 4133-9</a> :</p><p>1° Sur sa demande ou d'office, dans un autre corps de la force armée ou de la formation rattachée à laquelle il appartient. Il peut être admis dans ce nouveau corps soit en tant que personnel non navigant, soit en tant que personnel navigant ;</p><p>2° Sur sa demande, dans une force armée ou formation rattachée autre que celle à laquelle il appartient. Au sein de cette autre force armée ou formation rattachée, l'intéressé peut demander à être admis soit en tant que personnel non navigant, soit en tant que personnel navigant s'il remplit les conditions de classement dans le personnel navigant de la force armée ou de la formation rattachée considérée.</p>

LEGIARTI000018711030

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034691267

LEGI

LEGISCTA000018711038

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000018709092

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre III : Changements d'armée ou de corps &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code de la défense, art. R4133-5

Code de la défense

I. – Les changements, sur demande, de force armée, de formation rattachée ou de corps au sein de la même force armée ou formation rattachée sont prononcés, pour les militaires des forces armées ou formations rattachées autres que la gendarmerie nationale, par arrêté du ministre de la défense après avis de la commission d'avancement du corps, de la force armée ou de la formation rattachée d'accueil, prévue à l'article L. 4136-3 ou par les statuts particuliers. II. – Les changements, sur demande, de force armée ou de formation rattachée vers la gendarmerie nationale sont prononcés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur, après avis de la commission d'avancement du corps d'accueil, prévue à l'article L. 4136-3 ou par les statuts particuliers. Les changements, sur demande, de force armée ou de formation rattachée des militaires de la gendarmerie nationale vers les forces armées ou d'autres formations rattachées sont prononcés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur, après avis de la commission d'avancement du corps d'accueil de la force armée ou de la formation rattachée prévue à l'article L. 4136-3 ou par les statuts particuliers. Les changements, sur demande, de corps des militaires de la gendarmerie nationale, au sein de la gendarmerie nationale, sont prononcés par arrêté du ministre de l'intérieur après avis de la commission d'avancement du corps d'accueil, prévue à l'article L. 4136-3 ou par les statuts particuliers.

R4133-5

LEGIARTI000034691261

LEGIARTI000018709104

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>I. – Les changements, sur demande, de force armée, de formation rattachée ou de corps au sein de la même force armée ou formation rattachée sont prononcés, pour les militaires des forces armées ou formations rattachées autres que la gendarmerie nationale, par arrêté du ministre de la défense après avis de la commission d'avancement du corps, de la force armée ou de la formation rattachée d'accueil, prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540296&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 4136-3</a> ou par les statuts particuliers.</p><p>II. – Les changements, sur demande, de force armée ou de formation rattachée vers la gendarmerie nationale sont prononcés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur, après avis de la commission d'avancement du corps d'accueil, prévue à l'article L. 4136-3 ou par les statuts particuliers.</p><p>Les changements, sur demande, de force armée ou de formation rattachée des militaires de la gendarmerie nationale vers les forces armées ou d'autres formations rattachées sont prononcés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur, après avis de la commission d'avancement du corps d'accueil de la force armée ou de la formation rattachée prévue à l'article L. 4136-3 ou par les statuts particuliers.</p><p>Les changements, sur demande, de corps des militaires de la gendarmerie nationale, au sein de la gendarmerie nationale, sont prononcés par arrêté du ministre de l'intérieur après avis de la commission d'avancement du corps d'accueil, prévue à l'article L. 4136-3 ou par les statuts particuliers.</p>

LEGIARTI000021631836

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034691261

LEGI

LEGISCTA000018711028

Section 2 : Dispositions particulières aux changements sur demande

LEGISCTA000018709102

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre III : Changements d'armée ou de corps &gt; Section 2 : Dispositions particulières aux changements sur demande

Code de la défense, art. R4133-6

Code de la défense

Lorsque les changements de corps sur demande intervenus en application de l'article R. 4133-5 ne permettent pas de satisfaire les besoins des forces armées ou formations rattachées, le ministre de la défense procède à des changements d'office de corps au sein d'une même force armée autre que la gendarmerie nationale ou d'une même formation rattachée. Pour la gendarmerie nationale, le ministre de l'intérieur procède aux changements d'office de corps. Le militaire ne peut faire l'objet que d'un seul changement d'office de corps au cours de sa carrière.

R4133-6

LEGIARTI000034691256

LEGIARTI000018709108

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Lorsque les changements de corps sur demande intervenus en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000034691261&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la défense. - art. R4133-5 (V)'>l'article R. 4133-5</a> ne permettent pas de satisfaire les besoins des forces armées ou formations rattachées, le ministre de la défense procède à des changements d'office de corps au sein d'une même force armée autre que la gendarmerie nationale ou d'une même formation rattachée.</p><p>Pour la gendarmerie nationale, le ministre de l'intérieur procède aux changements d'office de corps.</p><p>Le militaire ne peut faire l'objet que d'un seul changement d'office de corps au cours de sa carrière.</p>

LEGIARTI000021631839

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034691256

LEGI

LEGISCTA000018711024

Section 3 : Dispositions particulières aux changements d'office

LEGISCTA000018709106

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre III : Changements d'armée ou de corps &gt; Section 3 : Dispositions particulières aux changements d'office

Code de la défense, art. R4133-7

Code de la défense

Les militaires ne peuvent faire l'objet d'un changement d'office de corps au sein d'une même force armée ou d'une même formation rattachée avant d'avoir accompli, dans le corps au titre duquel ils ont été recrutés ou dans le corps auquel ils sont rattachés, une durée minimale de six ans pour les officiers et de trois ans pour les sous-officiers et les officiers mariniers. Ces durées ne sont pas applicables : 1° En cas d'inaptitude définitive empêchant le maintien du militaire dans son corps d'appartenance ou de rattachement ; 2° En cas de non-obtention d'une qualification ou de perte définitive d'une qualification requise pour le maintien du militaire dans son corps d'appartenance ou de rattachement. Dans ces cas, les changements d'office de corps peuvent être prononcés dès que le caractère définitif de l'empêchement a été constaté.

R4133-7

LEGIARTI000034691253

LEGIARTI000018709110

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les militaires ne peuvent faire l'objet d'un changement d'office de corps au sein d'une même force armée ou d'une même formation rattachée avant d'avoir accompli, dans le corps au titre duquel ils ont été recrutés ou dans le corps auquel ils sont rattachés, une durée minimale de six ans pour les officiers et de trois ans pour les sous-officiers et les officiers mariniers.</p><p>Ces durées ne sont pas applicables :</p><p>1° En cas d'inaptitude définitive empêchant le maintien du militaire dans son corps d'appartenance ou de rattachement ;</p><p>2° En cas de non-obtention d'une qualification ou de perte définitive d'une qualification requise pour le maintien du militaire dans son corps d'appartenance ou de rattachement.</p><p>Dans ces cas, les changements d'office de corps peuvent être prononcés dès que le caractère définitif de l'empêchement a été constaté.</p>

LEGIARTI000018711020

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034691253

LEGI

LEGISCTA000018711024

Section 3 : Dispositions particulières aux changements d'office

LEGISCTA000018709106

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre III : Changements d'armée ou de corps &gt; Section 3 : Dispositions particulières aux changements d'office

Code de la défense, art. R4133-8

Code de la défense

Les changements d'office de corps au sein d'une même force armée ou d'une même formation rattachée sont prononcés après avis d'une commission mixte composée des membres de la commission d'avancement du corps d'origine et de la commission d'avancement du corps d'accueil prévues à l'article L. 4136-3 ou par les statuts particuliers : 1° Par décret du Président de la République, pour les officiers ; 2° Par arrêté du ministre de la défense, pour les sous-officiers des forces armées autres que la gendarmerie nationale, les sous-officiers des formations rattachées et les officiers mariniers ; 3° Par arrêté du ministre de l'intérieur, pour les sous-officiers de la gendarmerie nationale.

R4133-8

LEGIARTI000034691248

LEGIARTI000018709112

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les changements d'office de corps au sein d'une même force armée ou d'une même formation rattachée sont prononcés après avis d'une commission mixte composée des membres de la commission d'avancement du corps d'origine et de la commission d'avancement du corps d'accueil prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540296&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4136-3</a> ou par les statuts particuliers :</p><p>1° Par décret du Président de la République, pour les officiers ;</p><p>2° Par arrêté du ministre de la défense, pour les sous-officiers des forces armées autres que la gendarmerie nationale, les sous-officiers des formations rattachées et les officiers mariniers ;</p><p>3° Par arrêté du ministre de l'intérieur, pour les sous-officiers de la gendarmerie nationale.</p>

LEGIARTI000021631842

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034691248

LEGI

LEGISCTA000018711024

Section 3 : Dispositions particulières aux changements d'office

LEGISCTA000018709106

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre III : Changements d'armée ou de corps &gt; Section 3 : Dispositions particulières aux changements d'office

Code de la défense, art. R4133-9

Code de la défense

Les militaires pour lesquels il est envisagé de recourir à la procédure du changement d'office de corps sont convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins quinze jours francs avant la réunion de la commission prévue à l'article R. 4133-8 et peuvent se faire assister d'un militaire de leur choix. Les militaires convoqués qui ne souhaitent pas être entendus par cette commission en informent l'administration par courrier.

R4133-9

LEGIARTI000018711016

LEGIARTI000018709114

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les militaires pour lesquels il est envisagé de recourir à la procédure du changement d'office de corps sont convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins quinze jours francs avant la réunion de la commission prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709112&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R4133-8 (V)'>R. 4133-8</a> et peuvent se faire assister d'un militaire de leur choix. Les militaires convoqués qui ne souhaitent pas être entendus par cette commission en informent l'administration par courrier.</p>

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018711016

LEGI

LEGISCTA000018711024

Section 3 : Dispositions particulières aux changements d'office

LEGISCTA000018709106

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre III : Changements d'armée ou de corps &gt; Section 3 : Dispositions particulières aux changements d'office

Code de la défense, art. R4135-1

Code de la défense

La notation est une évaluation par l'autorité hiérarchique des qualités morales, intellectuelles et professionnelles du militaire, de son aptitude physique, de sa manière de servir pendant une période déterminée et de son aptitude à tenir dans l'immédiat et ultérieurement des emplois de niveau plus élevé.

R4135-1

LEGIARTI000018711006

LEGIARTI000018709124

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La notation est une évaluation par l'autorité hiérarchique des qualités morales, intellectuelles et professionnelles du militaire, de son aptitude physique, de sa manière de servir pendant une période déterminée et de son aptitude à tenir dans l'immédiat et ultérieurement des emplois de niveau plus élevé.</p>

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018711006

LEGI

LEGISCTA000018711008

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000018709122

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre V : Notation &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code de la défense, art. R4135-2

Code de la défense

La notation est traduite : 1° Par des appréciations générales, qui doivent notamment comporter les appréciations littérales données par l'une au moins des autorités chargées de la notation ; 2° Par des niveaux de valeur ou par des notes chiffrées respectivement déterminés selon une échelle ou selon une cotation définie, dans chaque force armée ou formation rattachée, en fonction des corps qui la composent. La notation est distincte des propositions pour l'avancement.

R4135-2

LEGIARTI000034691245

LEGIARTI000018709126

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La notation est traduite :</p><p>1° Par des appréciations générales, qui doivent notamment comporter les appréciations littérales données par l'une au moins des autorités chargées de la notation ;</p><p>2° Par des niveaux de valeur ou par des notes chiffrées respectivement déterminés selon une échelle ou selon une cotation définie, dans chaque force armée ou formation rattachée, en fonction des corps qui la composent.</p><p>La notation est distincte des propositions pour l'avancement.</p>

LEGIARTI000018711004

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034691245

LEGI

LEGISCTA000018711008

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000018709122

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre V : Notation &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code de la défense, art. R4135-3

Code de la défense

Le militaire est noté à un ou plusieurs degrés par les autorités militaires ou civiles dont il relève. Le nombre de degrés de notation et la désignation des autorités correspondantes sont déterminés par arrêté du ministre de la défense et, pour les militaires de la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur, en considération du corps militaire, du grade, de la fonction du militaire et de l'organisation propre à chaque force armée ou formation rattachée. Pour établir la notation du militaire, ces autorités doivent prendre en considération l'ensemble des activités liées au service exécutées par l'intéressé au cours de la période de notation, à l'exception de celles exercées en tant que représentant auprès du commandement de l'un des groupes de grades définis à l'article R. 4131-14 et en tant que membre de l'une des commissions par l'intermédiaire desquelles les militaires participent à la prise des décisions relatives à la vie courante de leur formation. La manière dont l'intéressé met au service de l'institution les compétences acquises dans ses fonctions de membre du Conseil supérieur de la fonction militaire ou d'un conseil de la fonction militaire est prise en compte pour la notation, dans le respect de la liberté d'expression affirmée à l'article L. 4124-1 . Les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire au titre des forces armées et formations rattachées ou désignés pour représenter une association professionnelle nationale militaire font l'objet d'une notation propre à chaque force armée et formation rattachée dont le premier degré est assuré par le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire. Les militaires bénéficiant d'un temps dédié complet de service pour l'exercice d'une fonction au sein d'une association professionnelle nationale de militaire, son union ou sa fédération représentative font l'objet d'une notation particulière propre à chaque force armée et formation rattachée. Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du ministre de la défense et, pour la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur.

R4135-3

LEGIARTI000041683513

LEGIARTI000018709128

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Le militaire est noté à un ou plusieurs degrés par les autorités militaires ou civiles dont il relève. Le nombre de degrés de notation et la désignation des autorités correspondantes sont déterminés par arrêté du ministre de la défense et, pour les militaires de la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur, en considération du corps militaire, du grade, de la fonction du militaire et de l'organisation propre à chaque force armée ou formation rattachée. </p><p>Pour établir la notation du militaire, ces autorités doivent prendre en considération l'ensemble des activités liées au service exécutées par l'intéressé au cours de la période de notation, à l'exception de celles exercées en tant que représentant auprès du commandement de l'un des groupes de grades définis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000032924378&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4131-14 </a>et en tant que membre de l'une des commissions par l'intermédiaire desquelles les militaires participent à la prise des décisions relatives à la vie courante de leur formation. La manière dont l'intéressé met au service de l'institution les compétences acquises dans ses fonctions de membre du Conseil supérieur de la fonction militaire ou d'un conseil de la fonction militaire est prise en compte pour la notation, dans le respect de la liberté d'expression affirmée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540273&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4124-1</a>. </p><p>Les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire au titre des forces armées et formations rattachées ou désignés pour représenter une association professionnelle nationale militaire font l'objet d'une notation propre à chaque force armée et formation rattachée dont le premier degré est assuré par le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire. </p><p>Les militaires bénéficiant d'un temps dédié complet de service pour l'exercice d'une fonction au sein d'une association professionnelle nationale de militaire, son union ou sa fédération représentative font l'objet d'une notation particulière propre à chaque force armée et formation rattachée. </p><p>Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du ministre de la défense et, pour la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur.</p>

LEGIARTI000032926400

MD-20240710_193923_677_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041683513

LEGI

LEGISCTA000018711008

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000018709122

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre V : Notation &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code de la défense, art. R4135-4

Code de la défense

Des règles d'harmonisation, assorties de barèmes, quotas ou normes d'appréciations, peuvent être fixées par arrêté du ministre de la défense, par force armée ou formation rattachée, ou par arrêté du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, pour le classement par niveau de valeur ou dans l'attribution des notes chiffrées.

R4135-4

LEGIARTI000034691242

LEGIARTI000018709130

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Des règles d'harmonisation, assorties de barèmes, quotas ou normes d'appréciations, peuvent être fixées par arrêté du ministre de la défense, par force armée ou formation rattachée, ou par arrêté du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, pour le classement par niveau de valeur ou dans l'attribution des notes chiffrées.</p>

LEGIARTI000021631847

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034691242

LEGI

LEGISCTA000018711008

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000018709122

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre V : Notation &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code de la défense, art. R4135-5

Code de la défense

Le militaire est noté au moins une fois par an lorsqu'il a accompli au moins cent vingt jours de présence effective en position d'activité durant la période de notation. La présence effective comprend les samedis, dimanches, jours fériés et les jours de permission, mais n'inclut pas les jours de congés pris par le militaire lorsqu'il est en position d'activité. Le militaire qui n'a pas accompli ce nombre minimum de jours de présence effective n'est pas noté au titre de l'année considérée. Dans ce cas, sa dernière notation lui est conservée. Le réserviste opérationnel est noté dès lors qu'il a accompli quarante jours de présence effective depuis la prise d'effet de son engagement ou sa notation précédente. Par dérogation au caractère annuel de la notation, cette période peut s'étendre sur plusieurs années. Le réserviste est alors noté au titre de l'année au cours de laquelle il a atteint quarante jours d'activité depuis sa notation précédente. L'intéressé peut être noté avant l'accomplissement de quarante jours de présence effective lorsque l'autorité militaire dispose d'éléments d'appréciation suffisants.

R4135-5

LEGIARTI000039166962

LEGIARTI000018709132

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le militaire est noté au moins une fois par an lorsqu'il a accompli au moins cent vingt jours de présence effective en position d'activité durant la période de notation.</p><p>La présence effective comprend les samedis, dimanches, jours fériés et les jours de permission, mais n'inclut pas les jours de congés pris par le militaire lorsqu'il est en position d'activité.</p><p>Le militaire qui n'a pas accompli ce nombre minimum de jours de présence effective n'est pas noté au titre de l'année considérée. Dans ce cas, sa dernière notation lui est conservée.</p><p>Le réserviste opérationnel est noté dès lors qu'il a accompli quarante jours de présence effective depuis la prise d'effet de son engagement ou sa notation précédente. Par dérogation au caractère annuel de la notation, cette période peut s'étendre sur plusieurs années. Le réserviste est alors noté au titre de l'année au cours de laquelle il a atteint quarante jours d'activité depuis sa notation précédente.<br/><br/> L'intéressé peut être noté avant l'accomplissement de quarante jours de présence effective lorsque l'autorité militaire dispose d'éléments d'appréciation suffisants.</p>

LEGIARTI000030369153

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039166962

LEGI

LEGISCTA000018711008

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000018709122

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre V : Notation &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code de la défense, art. R4135-6

Code de la défense

Les notes et appréciations sont communiquées au militaire lors d'un entretien avec le premier notateur ou le notateur unique, sauf si des circonstances particulières font obstacle à sa tenue. L'entretien a lieu même si le militaire fait l'objet d'une mutation. Le militaire peut porter ses observations sur le formulaire de notation dans un délai de huit jours francs à compter de cet entretien. Le militaire prend connaissance de l'ensemble de la notation lorsqu'elle a été arrêtée par l'autorité notant en dernier ressort, au plus tard : 1° Avant le début des travaux de notation de l'année suivante, dont la date est fixée par chaque force armée ou formation rattachée, si le militaire ne concourt pas pour un avancement de grade au choix ; 2° Avant le début des travaux de la commission d'avancement de son grade pour l'année à venir, si le militaire concourt pour un avancement au choix. Chaque communication de notation est attestée par la signature de l'intéressé sur le formulaire portant sa notation, dont une copie lui est systématiquement remise ; ce formulaire est classé au dossier de l'intéressé.

R4135-6

LEGIARTI000034691239

LEGIARTI000018709134

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les notes et appréciations sont communiquées au militaire lors d'un entretien avec le premier notateur ou le notateur unique, sauf si des circonstances particulières font obstacle à sa tenue. L'entretien a lieu même si le militaire fait l'objet d'une mutation. Le militaire peut porter ses observations sur le formulaire de notation dans un délai de huit jours francs à compter de cet entretien.</p><p>Le militaire prend connaissance de l'ensemble de la notation lorsqu'elle a été arrêtée par l'autorité notant en dernier ressort, au plus tard :</p><p>1° Avant le début des travaux de notation de l'année suivante, dont la date est fixée par chaque force armée ou formation rattachée, si le militaire ne concourt pas pour un avancement de grade au choix ;</p><p>2° Avant le début des travaux de la commission d'avancement de son grade pour l'année à venir, si le militaire concourt pour un avancement au choix.</p><p>Chaque communication de notation est attestée par la signature de l'intéressé sur le formulaire portant sa notation, dont une copie lui est systématiquement remise ; ce formulaire est classé au dossier de l'intéressé.</p>

LEGIARTI000018710996

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034691239

LEGI

LEGISCTA000018711008

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000018709122

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre V : Notation &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code de la défense, art. R4135-7

Code de la défense

Le militaire qui conteste sa notation établie en dernier ressort forme un recours administratif préalable dans les conditions fixées aux articles R. 4125-1 à R. 4125-17 .

R4135-7

LEGIARTI000018710994

LEGIARTI000018709136

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le militaire qui conteste sa notation établie en dernier ressort forme un recours administratif préalable dans les conditions fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709029&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R4125-1 (V)'>R. 4125-1 à R. 4125-17</a>.</p>

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710994

LEGI

LEGISCTA000018711008

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000018709122

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre V : Notation &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code de la défense, art. R4135-8

Code de la défense

Un arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, précise les modalités de notation annuelle des militaires en détachement. Il fixe également les conditions dans lesquelles sont notés les militaires faisant l'objet d'une mutation entre deux notations annuelles et les conditions dans lesquelles les notateurs mutés en cours d'année doivent noter leurs subordonnés avant leur départ. Dans le cas d'une mutation entre deux notations annuelles, il est établi une notation intermédiaire. Elle est communiquée à l'intéressé par son auteur et jointe à la notation annuelle.

R4135-8

LEGIARTI000021631849

LEGIARTI000018709140

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p><br/>Un arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, précise les modalités de notation annuelle des militaires en détachement. Il fixe également les conditions dans lesquelles sont notés les militaires faisant l'objet d'une mutation entre deux notations annuelles et les conditions dans lesquelles les notateurs mutés en cours d'année doivent noter leurs subordonnés avant leur départ. <br/>Dans le cas d'une mutation entre deux notations annuelles, il est établi une notation intermédiaire. Elle est communiquée à l'intéressé par son auteur et jointe à la notation annuelle.</p>

LEGIARTI000018710990

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021631849

LEGI

LEGISCTA000018710992

Section 2 : Dispositions relatives aux mutations

LEGISCTA000018709138

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre V : Notation &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux mutations

Code de la défense, art. R4136-1

Code de la défense

Le militaire ne peut être promu à un grade, une classe ou une catégorie que le premier jour d'un mois civil.

R4136-1

LEGIARTI000048097008

LEGIARTI000018709144

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le militaire ne peut être promu à un grade, une classe ou une catégorie que le premier jour d'un mois civil.</p>

LEGIARTI000018710986

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048097008

LEGI

LEGISCTA000048096280

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000048096280

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre VI : Avancement &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code de la défense, art. R4136-2

Code de la défense

I.-A titre exceptionnel et par dérogation aux règles statutaires relatives à l'avancement qui leur sont applicables, les militaires mentionnés à l' article L. 4111-2 , à l'exception des magistrats détachés au sein des armées et des fonctionnaires détachés au sein de la trésorerie aux armées, peuvent, après avis de la commission d'avancement prévue à l' article L. 4136-3 , bénéficier des mesures suivantes : 1° Si, en service, ils ont accompli une action d'éclat ou un acte de bravoure dûment constatés, ils peuvent être promus à l'un des échelons supérieurs de leur grade ou au grade immédiatement supérieur de la hiérarchie militaire générale ou de la hiérarchie particulière de leur corps ; 2° Si, en service, ils ont été grièvement blessés, ils peuvent être promus à l'un des échelons supérieurs de leur grade ou à l'un des grades supérieurs de leur catégorie telle que définie à l' article L. 4131-1 ou de la hiérarchie particulière de leur corps. Ils peuvent, en outre, être promus dans un des grades d'une des catégories hiérarchiquement supérieures prévues aux 2° et 3° du I du même article ou de la hiérarchie particulière de leur corps ; 3° Si, en service, ils ont été mortellement blessés, ils peuvent être promus à l'un des échelons supérieurs de leur grade ou à l'un des échelons des grades supérieurs de leur catégorie telle que définie à l'article L. 4131-1 ou de la hiérarchie particulière de leur corps. Ils peuvent, en outre, être promus à l'un des échelons d'un des grades d'une des catégories hiérarchiquement supérieures prévues aux 2° et 3° du I du même article ou de la hiérarchie particulière de leur corps. II.-Les militaires faisant l'objet des mesures prévues aux 1° et 2° du I du présent article, en cas de changement de grade, sont classés dans leur nouveau grade conformément aux règles statutaires applicables. Toutefois, ils ne peuvent être classés à un échelon doté d'un indice égal ou inférieur à celui dont ils bénéficiaient auparavant. Ces militaires conservent dans le nouvel échelon de leur grade ou de leur nouveau grade l'ancienneté qu'ils détenaient dans l'échelon antérieur, dans la limite de la durée du nouvel échelon. Cette ancienneté n'est pas prise en compte pour l'avancement de grade.

R4136-2

LEGIARTI000048096284

LEGIARTI000048096284

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I.-A titre exceptionnel et par dérogation aux règles statutaires relatives à l'avancement qui leur sont applicables, les militaires mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540240&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 4111-2</a>, à l'exception des magistrats détachés au sein des armées et des fonctionnaires détachés au sein de la trésorerie aux armées, peuvent, après avis de la commission d'avancement prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540296&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 4136-3</a>, bénéficier des mesures suivantes : </p><p>1° Si, en service, ils ont accompli une action d'éclat ou un acte de bravoure dûment constatés, ils peuvent être promus à l'un des échelons supérieurs de leur grade ou au grade immédiatement supérieur de la hiérarchie militaire générale ou de la hiérarchie particulière de leur corps ; </p><p>2° Si, en service, ils ont été grièvement blessés, ils peuvent être promus à l'un des échelons supérieurs de leur grade ou à l'un des grades supérieurs de leur catégorie telle que définie à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540274&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 4131-1</a> ou de la hiérarchie particulière de leur corps. Ils peuvent, en outre, être promus dans un des grades d'une des catégories hiérarchiquement supérieures prévues aux 2° et 3° du I du même article ou de la hiérarchie particulière de leur corps ; </p><p>3° Si, en service, ils ont été mortellement blessés, ils peuvent être promus à l'un des échelons supérieurs de leur grade ou à l'un des échelons des grades supérieurs de leur catégorie telle que définie à l'article L. 4131-1 ou de la hiérarchie particulière de leur corps. Ils peuvent, en outre, être promus à l'un des échelons d'un des grades d'une des catégories hiérarchiquement supérieures prévues aux 2° et 3° du I du même article ou de la hiérarchie particulière de leur corps. </p><p>II.-Les militaires faisant l'objet des mesures prévues aux 1° et 2° du I du présent article, en cas de changement de grade, sont classés dans leur nouveau grade conformément aux règles statutaires applicables. Toutefois, ils ne peuvent être classés à un échelon doté d'un indice égal ou inférieur à celui dont ils bénéficiaient auparavant. </p><p>Ces militaires conservent dans le nouvel échelon de leur grade ou de leur nouveau grade l'ancienneté qu'ils détenaient dans l'échelon antérieur, dans la limite de la durée du nouvel échelon. Cette ancienneté n'est pas prise en compte pour l'avancement de grade.</p>

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048096284

LEGI

LEGISCTA000048096282

Section 2 : Avancement à titre exceptionnel

LEGISCTA000048096282

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre VI : Avancement &gt; Section 2 : Avancement à titre exceptionnel

Code de la défense, art. R4136-3

Code de la défense

Les militaires qui font l'objet d'une promotion de grade au titre du 1° et du 2° du I de l' article R. 4136-2 sont inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année en cours. S'ils figurent déjà au tableau d'avancement ou s'ils doivent bénéficier d'une promotion à l'ancienneté, ils sont en outre inscrits à la fin du tableau d'avancement établi pour l'année suivante.

R4136-3

LEGIARTI000048096286

LEGIARTI000048096286

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les militaires qui font l'objet d'une promotion de grade au titre du 1° et du 2° du I de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000048096284&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 4136-2</a> sont inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année en cours. S'ils figurent déjà au tableau d'avancement ou s'ils doivent bénéficier d'une promotion à l'ancienneté, ils sont en outre inscrits à la fin du tableau d'avancement établi pour l'année suivante.</p>

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048096286

LEGI

LEGISCTA000048096282

Section 2 : Avancement à titre exceptionnel

LEGISCTA000048096282

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre VI : Avancement &gt; Section 2 : Avancement à titre exceptionnel

Code de la défense, art. R4136-4

Code de la défense

Les militaires qui font l'objet d'une promotion de grade au titre du 3° du I de l' article R. 4136-2 sont inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année en cours. S'ils figurent déjà au tableau d'avancement ou s'ils doivent bénéficier d'une promotion à l'ancienneté au titre de l'année en cours, ils sont inscrits sur un nouveau tableau d'avancement pour un grade supérieur à celui auquel ils devaient être promus au cours de l'année. Par dérogation à l' article R. 4136-1 , les militaires sont promus à la date de leur décès. Ils sont directement promus au grade pour lequel ils ont été inscrits au tableau d'avancement.

R4136-4

LEGIARTI000048096288

LEGIARTI000048096288

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les militaires qui font l'objet d'une promotion de grade au titre du 3° du I de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000048096284&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 4136-2 </a>sont inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année en cours. </p><p>S'ils figurent déjà au tableau d'avancement ou s'ils doivent bénéficier d'une promotion à l'ancienneté au titre de l'année en cours, ils sont inscrits sur un nouveau tableau d'avancement pour un grade supérieur à celui auquel ils devaient être promus au cours de l'année. </p><p>Par dérogation à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709144&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 4136-1</a>, les militaires sont promus à la date de leur décès. Ils sont directement promus au grade pour lequel ils ont été inscrits au tableau d'avancement.</p>

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048096288

LEGI

LEGISCTA000048096282

Section 2 : Avancement à titre exceptionnel

LEGISCTA000048096282

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre VI : Avancement &gt; Section 2 : Avancement à titre exceptionnel

Code de la défense, art. D4136-1-1

Code de la défense

I. - Le militaire ayant accompli au moins quatre années de service bénéficie, pendant la cinquième année de service, d'un bilan professionnel de carrière réalisé par le gestionnaire. Les années de scolarité ne sont pas prises en compte dans le calcul des années de service pour l'application de la présente disposition. Ce bilan porte notamment sur les compétences et qualifications acquises par le militaire pendant la période considérée, sur son expérience professionnelle et sa manière de servir. Le bilan prend également en compte les aspirations professionnelles et personnelles du militaire. Le militaire peut faire état de ses aspirations soit par écrit, soit à l'occasion d'un entretien avec son gestionnaire. II. - Le bilan professionnel de carrière du militaire est notifié au militaire dans les deux mois suivant son élaboration. Il peut proposer de maintenir le militaire dans sa force armée ou formation rattachée et, le cas échéant, dans son arme et sa spécialité. Il peut également proposer d'orienter le militaire vers une autre force armée ou formation rattachée ou, le cas échéant, vers une autre spécialité de l'arme ou une autre arme. Le bilan peut enfin proposer d'orienter le militaire vers les dispositifs de reconversion professionnelle. Dans les cas où le bilan propose une réorientation professionnelle, au sein ou à l'extérieur des forces armées et formations rattachées, le rapport est obligatoirement notifié à l'occasion d'un entretien organisé à cet effet avec le militaire. III. - Le militaire fait ensuite l'objet d'un bilan professionnel de carrière tous les quatre ans, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités. A titre exceptionnel, sur décision motivée de l'autorité gestionnaire ou sur demande agréée du militaire, le bilan peut être effectué au plus tôt un an avant et au plus tard un an après son échéance normale. IV. - Les modalités d'organisation de l'évaluation et de notification du bilan sont fixées par arrêté du ministre de la défense.

D4136-1-1

LEGIARTI000034594862

LEGIARTI000022014825

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>I. - Le militaire ayant accompli au moins quatre années de service bénéficie, pendant la cinquième année de service, d'un bilan professionnel de carrière réalisé par le gestionnaire. Les années de scolarité ne sont pas prises en compte dans le calcul des années de service pour l'application de la présente disposition.</p><p>Ce bilan porte notamment sur les compétences et qualifications acquises par le militaire pendant la période considérée, sur son expérience professionnelle et sa manière de servir. Le bilan prend également en compte les aspirations professionnelles et personnelles du militaire.</p><p>Le militaire peut faire état de ses aspirations soit par écrit, soit à l'occasion d'un entretien avec son gestionnaire.</p><p>II. - Le bilan professionnel de carrière du militaire est notifié au militaire dans les deux mois suivant son élaboration. Il peut proposer de maintenir le militaire dans sa force armée ou formation rattachée et, le cas échéant, dans son arme et sa spécialité. Il peut également proposer d'orienter le militaire vers une autre force armée ou formation rattachée ou, le cas échéant, vers une autre spécialité de l'arme ou une autre arme. Le bilan peut enfin proposer d'orienter le militaire vers les dispositifs de reconversion professionnelle.<br/><br/> Dans les cas où le bilan propose une réorientation professionnelle, au sein ou à l'extérieur des forces armées et formations rattachées, le rapport est obligatoirement notifié à l'occasion d'un entretien organisé à cet effet avec le militaire.</p><p>III. - Le militaire fait ensuite l'objet d'un bilan professionnel de carrière tous les quatre ans, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités.</p><p>A titre exceptionnel, sur décision motivée de l'autorité gestionnaire ou sur demande agréée du militaire, le bilan peut être effectué au plus tôt un an avant et au plus tard un an après son échéance normale.</p><p>IV. - Les modalités d'organisation de l'évaluation et de notification du bilan sont fixées par arrêté du ministre de la défense.</p><p></p>

LEGIARTI000022016492

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034594862

LEGI

LEGISCTA000022016494

Chapitre VI-1 : Orientation professionnelle

LEGISCTA000022014817

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre VI-1 : Orientation professionnelle

Code de la défense, art. D4137-1

Code de la défense

Le service des armes, l'entraînement au combat, les nécessités de la sécurité et la disponibilité des forces exigent le respect par les militaires d'un ensemble de règles qui constituent la discipline militaire, fondée sur le principe d'obéissance aux ordres. Le militaire adhère à la discipline militaire, qui respecte sa dignité et ses droits. La discipline militaire répond à la fois aux exigences du combat et aux nécessités de la vie en communauté. Elle est plus formelle dans le service qu'en dehors du service, où elle a pour objet d'assurer la vie harmonieuse de la collectivité.

D4137-1

LEGIARTI000018717394

LEGIARTI000018713799

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le service des armes, l'entraînement au combat, les nécessités de la sécurité et la disponibilité des forces exigent le respect par les militaires d'un ensemble de règles qui constituent la discipline militaire, fondée sur le principe d'obéissance aux ordres.<br/> Le militaire adhère à la discipline militaire, qui respecte sa dignité et ses droits.<br/> La discipline militaire répond à la fois aux exigences du combat et aux nécessités de la vie en communauté. Elle est plus formelle dans le service qu'en dehors du service, où elle a pour objet d'assurer la vie harmonieuse de la collectivité.</p>

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018717394

LEGI

LEGISCTA000018710980

Sous-section 1 : Discipline militaire

LEGISCTA000018709150

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre VII : Discipline &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 1 : Discipline militaire

Code de la défense, art. D4137-2

Code de la défense

Tout militaire en service porte l'uniforme. Dans certaines circonstances, le ministre de la défense ou le commandement peut autoriser ou prescrire le port de la tenue civile en service pour les militaires relevant de son autorité. L'uniforme ne doit comporter que des effets réglementaires. Il doit être porté, au complet, avec la plus stricte correction. Des règles particulières peuvent être édictées par le ministre ou le commandement pour tenir compte des nécessités du service. La coupe de cheveux, le port de la barbe, des bijoux et ornements divers sont soumis aux exigences de l'hygiène, de la sécurité et du port des effets et équipements spéciaux. L'uniforme peut être porté en dehors du service dans des conditions fixées par une instruction du ministre de la défense.

D4137-2

LEGIARTI000018717390

LEGIARTI000018713803

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Tout militaire en service porte l'uniforme. Dans certaines circonstances, le ministre de la défense ou le commandement peut autoriser ou prescrire le port de la tenue civile en service pour les militaires relevant de son autorité.<br/> L'uniforme ne doit comporter que des effets réglementaires. Il doit être porté, au complet, avec la plus stricte correction.<br/> Des règles particulières peuvent être édictées par le ministre ou le commandement pour tenir compte des nécessités du service.<br/> La coupe de cheveux, le port de la barbe, des bijoux et ornements divers sont soumis aux exigences de l'hygiène, de la sécurité et du port des effets et équipements spéciaux.<br/> L'uniforme peut être porté en dehors du service dans des conditions fixées par une instruction du ministre de la défense.</p>

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018717390

LEGI

LEGISCTA000018710978

Sous-section 2 : Tenue

LEGISCTA000018709152

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre VII : Discipline &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 2 : Tenue

Code de la défense, art. D4137-3

Code de la défense

En uniforme, tout militaire doit le salut aux autres militaires en uniforme placés au-dessus de lui dans l'ordre hiérarchique. Tout militaire salué doit rendre le salut.

D4137-3

LEGIARTI000018717388

LEGIARTI000018713805

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>En uniforme, tout militaire doit le salut aux autres militaires en uniforme placés au-dessus de lui dans l'ordre hiérarchique.<br/> Tout militaire salué doit rendre le salut.</p>

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018717388

LEGI

LEGISCTA000018710978

Sous-section 2 : Tenue

LEGISCTA000018709152

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre VII : Discipline &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 2 : Tenue

Code de la défense, art. D4137-4

Code de la défense

Des récompenses liées au service ou à l'exercice d'une activité professionnelle, autres que les décorations et citations avec croix régies par les dispositions d'un décret spécifique, peuvent être attribuées aux militaires. Il appartient au chef de récompenser les subordonnés qui le méritent.

D4137-4

LEGIARTI000018717384

LEGIARTI000018713809

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Des récompenses liées au service ou à l'exercice d'une activité professionnelle, autres que les décorations et citations avec croix régies par les dispositions d'un décret spécifique, peuvent être attribuées aux militaires.<br/> Il appartient au chef de récompenser les subordonnés qui le méritent.</p>

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018717384

LEGI

LEGISCTA000018710976

Section 2 : Récompenses

LEGISCTA000018709154

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre VII : Discipline &gt; Section 2 : Récompenses

Code de la défense, art. D4137-5

Code de la défense

Tout militaire en activité ou tout réserviste appartenant à la réserve militaire peut faire l'objet de récompenses liées au service courant ou pour services exceptionnels. Un arrêté du ministre de la défense détermine les autorités habilitées à décerner ces récompenses ainsi que les modalités de leur attribution.

D4137-5

LEGIARTI000018717382

LEGIARTI000018713811

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Tout militaire en activité ou tout réserviste appartenant à la réserve militaire peut faire l'objet de récompenses liées au service courant ou pour services exceptionnels.<br/> Un arrêté du ministre de la défense détermine les autorités habilitées à décerner ces récompenses ainsi que les modalités de leur attribution.</p>

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018717382

LEGI

LEGISCTA000018710976

Section 2 : Récompenses

LEGISCTA000018709154

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre VII : Discipline &gt; Section 2 : Récompenses

Code de la défense, art. D4137-6

Code de la défense

Les récompenses délivrées au titre du service courant comprennent notamment les diplômes et les insignes qui peuvent être attribués pour : 1° Distinguer la valeur individuelle ou la capacité opérationnelle, récompenser les résultats obtenus à l'occasion de compétitions ou examens divers ; 2° Reconnaître des actes méritoires ; 3° Encourager des recherches ou travaux personnels contribuant soit à l'efficacité ou à l'amélioration du service, soit au rayonnement des états-majors, directions et services et au perfectionnement du matériel utilisé par ceux-ci. Elles comprennent également le certificat de bonne conduite, destiné à témoigner de la participation à la défense et de la valeur des services rendus par les militaires. Ce certificat peut leur être attribué lors de leur retour à la vie civile. Il peut être refusé si la conduite du militaire n'a pas, au cours de ses années de services, satisfait aux exigences des forces armées et formations rattachées. Les soldats ou matelots qui se sont distingués par leur manière de servir et leur instruction militaire peuvent être nommés à la distinction de première classe par le commandant de la formation administrative dont ils relèvent.

D4137-6

LEGIARTI000034594859

LEGIARTI000018713813

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les récompenses délivrées au titre du service courant comprennent notamment les diplômes et les insignes qui peuvent être attribués pour :</p><p>1° Distinguer la valeur individuelle ou la capacité opérationnelle, récompenser les résultats obtenus à l'occasion de compétitions ou examens divers ;</p><p>2° Reconnaître des actes méritoires ;</p><p>3° Encourager des recherches ou travaux personnels contribuant soit à l'efficacité ou à l'amélioration du service, soit au rayonnement des états-majors, directions et services et au perfectionnement du matériel utilisé par ceux-ci.</p><p>Elles comprennent également le certificat de bonne conduite, destiné à témoigner de la participation à la défense et de la valeur des services rendus par les militaires. Ce certificat peut leur être attribué lors de leur retour à la vie civile. Il peut être refusé si la conduite du militaire n'a pas, au cours de ses années de services, satisfait aux exigences des forces armées et formations rattachées.</p><p>Les soldats ou matelots qui se sont distingués par leur manière de servir et leur instruction militaire peuvent être nommés à la distinction de première classe par le commandant de la formation administrative dont ils relèvent.</p>

LEGIARTI000018717380

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034594859

LEGI

LEGISCTA000018710976

Section 2 : Récompenses

LEGISCTA000018709154

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre VII : Discipline &gt; Section 2 : Récompenses

Code de la défense, art. D4137-7

Code de la défense

Les récompenses pour services exceptionnels comprennent les citations sans croix, les témoignages de satisfaction et les lettres de félicitations. Les citations sans croix sont décernées à l'occasion d'une action comportant un risque aggravé ainsi que pour des actes de courage ou de dévouement. Leur valeur dépend de l'ordre auquel elles peuvent être attribuées, à titre individuel ou collectif. Les citations sans croix peuvent être décernées à titre posthume. Les témoignages de satisfaction et les lettres de félicitations distinguent les actes ou travaux exceptionnels ou une efficacité exemplaire dans le service. Ils sont décernés à titre individuel ou collectif. Ces récompenses sont inscrites avec leur motif dans le dossier individuel des militaires concernés.

D4137-7

LEGIARTI000018717378

LEGIARTI000018713815

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les récompenses pour services exceptionnels comprennent les citations sans croix, les témoignages de satisfaction et les lettres de félicitations.<br/> Les citations sans croix sont décernées à l'occasion d'une action comportant un risque aggravé ainsi que pour des actes de courage ou de dévouement. Leur valeur dépend de l'ordre auquel elles peuvent être attribuées, à titre individuel ou collectif.<br/> Les citations sans croix peuvent être décernées à titre posthume.<br/> Les témoignages de satisfaction et les lettres de félicitations distinguent les actes ou travaux exceptionnels ou une efficacité exemplaire dans le service. Ils sont décernés à titre individuel ou collectif.<br/> Ces récompenses sont inscrites avec leur motif dans le dossier individuel des militaires concernés.</p>

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018717378

LEGI

LEGISCTA000018710976

Section 2 : Récompenses

LEGISCTA000018709154

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre VII : Discipline &gt; Section 2 : Récompenses

Code de la défense, art. D4137-8

Code de la défense

Les actes révélant une exceptionnelle valeur professionnelle peuvent donner lieu, outre l'attribution des récompenses, à l'octroi de points positifs dont le barème est fixé par arrêté du ministre de la défense.

D4137-8

LEGIARTI000018717376

LEGIARTI000018713817

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les actes révélant une exceptionnelle valeur professionnelle peuvent donner lieu, outre l'attribution des récompenses, à l'octroi de points positifs dont le barème est fixé par arrêté du ministre de la défense.</p>

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018717376

LEGI

LEGISCTA000018710976

Section 2 : Récompenses

LEGISCTA000018709154

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre VII : Discipline &gt; Section 2 : Récompenses

Code de la défense, art. R4137-9

Code de la défense

Les dispositions de la présente section sont applicables aux militaires. Elles sont étendues aux réservistes qui exercent une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

R4137-9

LEGIARTI000018710969

LEGIARTI000018709160

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les dispositions de la présente section sont applicables aux militaires. Elles sont étendues aux réservistes qui exercent une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.</p>

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710969

LEGI

LEGISCTA000018710972

Sous-section 1 : Principes

LEGISCTA000018709158

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre VII : Discipline &gt; Section 3 : Sanctions disciplinaires &gt; Sous-section 1 : Principes

Code de la défense, art. R4137-10

Code de la défense

Les autorités investies du pouvoir disciplinaire mentionnées à l'article L. 4137-4 du code de la défense et à l'article L. 311-13 du code de justice militaire sont le ministre de la défense et les autorités militaires. Les autorités militaires sont désignées parmi les officiers et, exceptionnellement, les sous-officiers ou les officiers mariniers en position d'activité des forces armées et des formations rattachées. Elles sont réparties en trois niveaux en fonction de la nature des sanctions disciplinaires du premier groupe mentionnées à l'article R. 4137-25 qu'elles sont habilitées à infliger. La liste des fonctions pour lesquelles les autorités militaires sont investies des prérogatives d'autorité de premier, deuxième ou troisième niveau est fixée par arrêté du ministre de la défense. Tout commandement impliquant la délivrance d'un titre de commandement comporte pour son titulaire les prérogatives d'autorité militaire de premier ou de deuxième niveau.

R4137-10

LEGIARTI000018710967

LEGIARTI000018709162

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les autorités investies du pouvoir disciplinaire mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540303&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L4137-4 (V)'>L. 4137-4 </a>du code de la défense et à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573916&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L311-13 (V)'>l'article L. 311-13 du code de justice militaire </a>sont le ministre de la défense et les autorités militaires. <br/><br/>Les autorités militaires sont désignées parmi les officiers et, exceptionnellement, les sous-officiers ou les officiers mariniers en position d'activité des forces armées et des formations rattachées. Elles sont réparties en trois niveaux en fonction de la nature des sanctions disciplinaires du premier groupe mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709196&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R4137-25 (V)'>R. 4137-25</a> qu'elles sont habilitées à infliger. <br/><br/>La liste des fonctions pour lesquelles les autorités militaires sont investies des prérogatives d'autorité de premier, deuxième ou troisième niveau est fixée par arrêté du ministre de la défense. <br/><br/>Tout commandement impliquant la délivrance d'un titre de commandement comporte pour son titulaire les prérogatives d'autorité militaire de premier ou de deuxième niveau.</p>

MD-20241024_191729_139_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710967

LEGI

LEGISCTA000018710972

Sous-section 1 : Principes

LEGISCTA000018709158

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre VII : Discipline &gt; Section 3 : Sanctions disciplinaires &gt; Sous-section 1 : Principes

Code de la défense, art. R4137-11

Code de la défense

Lorsqu'un élément français est stationné sur un théâtre d'opération extérieur, le ministre de la défense peut, par arrêté, désigner les autorités militaires qui sont investies du pouvoir disciplinaire d'autorité militaire de premier et de deuxième niveau à l'égard des militaires qui composent cet élément. Les autorités militaires mentionnées à l'article R. 4137-10 ne peuvent cumuler le pouvoir disciplinaire attaché à leur niveau avec celui d'un autre niveau à l'encontre d'un même militaire.

R4137-11

LEGIARTI000018710965

LEGIARTI000018709165

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsqu'un élément français est stationné sur un théâtre d'opération extérieur, le ministre de la défense peut, par arrêté, désigner les autorités militaires qui sont investies du pouvoir disciplinaire d'autorité militaire de premier et de deuxième niveau à l'égard des militaires qui composent cet élément. <br/>Les autorités militaires mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709162&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R4137-10 (V)'>R. 4137-10</a> ne peuvent cumuler le pouvoir disciplinaire attaché à leur niveau avec celui d'un autre niveau à l'encontre d'un même militaire.</p>

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710965

LEGI

LEGISCTA000018710972

Sous-section 1 : Principes

LEGISCTA000018709158

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre VII : Discipline &gt; Section 3 : Sanctions disciplinaires &gt; Sous-section 1 : Principes

Code de la défense, art. R4137-12

Code de la défense

Lorsque les autorités militaires de premier, deuxième ou troisième niveau ne peuvent exercer leur pouvoir disciplinaire pour une durée déterminée, elles sont remplacées par une autorité militaire exerçant ce pouvoir par suppléance. Cette autorité est celle qui est prévue par les textes d'organisation de la force armée ou de la formation rattachée. A défaut, c'est le premier des subordonnés de cette autorité dans l'ordre hiérarchique qui exerce ce pouvoir. Lorsque l'autorité militaire de premier niveau ne peut définitivement exercer son pouvoir disciplinaire, l'autorité militaire de deuxième niveau désigne nominativement l'autorité militaire qui l'exerce par intérim. Lorsqu'une autorité militaire de deuxième ou de troisième niveau ne peut définitivement exercer son pouvoir disciplinaire, le ministre de la défense désigne nominativement l'autorité militaire qui l'exerce. Les autorités militaires investies du pouvoir disciplinaire peuvent le déléguer en totalité ou en partie dans les conditions précisées par un arrêté du ministre de la défense.

R4137-12

LEGIARTI000034691158

LEGIARTI000018709167

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Lorsque les autorités militaires de premier, deuxième ou troisième niveau ne peuvent exercer leur pouvoir disciplinaire pour une durée déterminée, elles sont remplacées par une autorité militaire exerçant ce pouvoir par suppléance. Cette autorité est celle qui est prévue par les textes d'organisation de la force armée ou de la formation rattachée. A défaut, c'est le premier des subordonnés de cette autorité dans l'ordre hiérarchique qui exerce ce pouvoir.</p><p>Lorsque l'autorité militaire de premier niveau ne peut définitivement exercer son pouvoir disciplinaire, l'autorité militaire de deuxième niveau désigne nominativement l'autorité militaire qui l'exerce par intérim.</p><p>Lorsqu'une autorité militaire de deuxième ou de troisième niveau ne peut définitivement exercer son pouvoir disciplinaire, le ministre de la défense désigne nominativement l'autorité militaire qui l'exerce.</p><p>Les autorités militaires investies du pouvoir disciplinaire peuvent le déléguer en totalité ou en partie dans les conditions précisées par un arrêté du ministre de la défense.</p>

LEGIARTI000018710963

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034691158

LEGI

LEGISCTA000018710972

Sous-section 1 : Principes

LEGISCTA000018709158

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre VII : Discipline &gt; Section 3 : Sanctions disciplinaires &gt; Sous-section 1 : Principes

Code de la défense, art. R4137-13

Code de la défense

Tout supérieur a le droit et le devoir de demander à ce que les militaires placés au-dessous de lui dans l'ordre hiérarchique soient sanctionnés pour les fautes ou les manquements qu'ils commettent. Il en est de même de toute personne civile à l'égard des militaires placés sous son autorité.

R4137-13

LEGIARTI000018710961

LEGIARTI000018709169

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Tout supérieur a le droit et le devoir de demander à ce que les militaires placés au-dessous de lui dans l'ordre hiérarchique soient sanctionnés pour les fautes ou les manquements qu'ils commettent.<br/> Il en est de même de toute personne civile à l'égard des militaires placés sous son autorité.</p>

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710961

LEGI

LEGISCTA000018710972

Sous-section 1 : Principes

LEGISCTA000018709158

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre VII : Discipline &gt; Section 3 : Sanctions disciplinaires &gt; Sous-section 1 : Principes

Code de la défense, art. R4137-14

Code de la défense

Il ne peut être infligé de sanction disciplinaire collective.

R4137-14

LEGIARTI000018710959

LEGIARTI000018709171

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Il ne peut être infligé de sanction disciplinaire collective.</p>

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710959

LEGI

LEGISCTA000018710972

Sous-section 1 : Principes

LEGISCTA000018709158

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre VII : Discipline &gt; Section 3 : Sanctions disciplinaires &gt; Sous-section 1 : Principes

Code de la défense, art. R4137-15

Code de la défense

Avant qu'une sanction ne lui soit infligée, le militaire a le droit de s'expliquer oralement ou par écrit, seul ou accompagné d'un militaire en activité de son choix sur les faits qui lui sont reprochés devant l'autorité militaire de premier niveau dont il relève. Au préalable, un délai de réflexion, qui ne peut être inférieur à un jour franc, lui est laissé pour organiser sa défense. Lorsque la demande de sanction est transmise à une autorité militaire supérieure à l'autorité militaire de premier niveau, le militaire en cause peut également s'expliquer par écrit sur ces faits auprès de cette autorité supérieure. L'explication écrite de l'intéressé ou la renonciation écrite à l'exercice du droit de s'expliquer par écrit est jointe au dossier transmis à l'autorité militaire supérieure. Avant d'être reçu par l'autorité militaire de premier niveau dont il relève, le militaire a connaissance de l'ensemble des pièces et documents au vu desquels il est envisagé de le sanctionner.

R4137-15

LEGIARTI000018710957

LEGIARTI000018709173

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Avant qu'une sanction ne lui soit infligée, le militaire a le droit de s'expliquer oralement ou par écrit, seul ou accompagné d'un militaire en activité de son choix sur les faits qui lui sont reprochés devant l'autorité militaire de premier niveau dont il relève. Au préalable, un délai de réflexion, qui ne peut être inférieur à un jour franc, lui est laissé pour organiser sa défense.<br/> Lorsque la demande de sanction est transmise à une autorité militaire supérieure à l'autorité militaire de premier niveau, le militaire en cause peut également s'expliquer par écrit sur ces faits auprès de cette autorité supérieure. L'explication écrite de l'intéressé ou la renonciation écrite à l'exercice du droit de s'expliquer par écrit est jointe au dossier transmis à l'autorité militaire supérieure.<br/> Avant d'être reçu par l'autorité militaire de premier niveau dont il relève, le militaire a connaissance de l'ensemble des pièces et documents au vu desquels il est envisagé de le sanctionner.</p>

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710957

LEGI

LEGISCTA000018710972

Sous-section 1 : Principes

LEGISCTA000018709158

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre VII : Discipline &gt; Section 3 : Sanctions disciplinaires &gt; Sous-section 1 : Principes

Code de la défense, art. R4137-16

Code de la défense

Lorsqu'un militaire a commis une faute ou un manquement, il fait l'objet d'une demande de sanction motivée qui est adressée à l'autorité militaire de premier niveau dont il relève, même si elle émane d'une autorité extérieure à la formation. L'autorité militaire de premier niveau entend l'intéressé, vérifie l'exactitude des faits, et, si elle décide d'infliger une sanction disciplinaire du premier groupe, arrête le motif correspondant à la faute ou au manquement et prononce la sanction dans les limites de son pouvoir disciplinaire. Si l'autorité militaire de premier niveau estime que la gravité de la faute ou du manquement constaté justifie soit une sanction disciplinaire du premier groupe excédant son pouvoir disciplinaire, soit une sanction du deuxième ou troisième groupe, la demande de sanction est adressée à l'autorité militaire de deuxième niveau dont relève l'autorité militaire de premier niveau même si le militaire fautif a changé de formation administrative durant cette période.

R4137-16

LEGIARTI000018710955

LEGIARTI000018709175

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsqu'un militaire a commis une faute ou un manquement, il fait l'objet d'une demande de sanction motivée qui est adressée à l'autorité militaire de premier niveau dont il relève, même si elle émane d'une autorité extérieure à la formation.<br/> L'autorité militaire de premier niveau entend l'intéressé, vérifie l'exactitude des faits, et, si elle décide d'infliger une sanction disciplinaire du premier groupe, arrête le motif correspondant à la faute ou au manquement et prononce la sanction dans les limites de son pouvoir disciplinaire.<br/> Si l'autorité militaire de premier niveau estime que la gravité de la faute ou du manquement constaté justifie soit une sanction disciplinaire du premier groupe excédant son pouvoir disciplinaire, soit une sanction du deuxième ou troisième groupe, la demande de sanction est adressée à l'autorité militaire de deuxième niveau dont relève l'autorité militaire de premier niveau même si le militaire fautif a changé de formation administrative durant cette période.</p>

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710955

LEGI

LEGISCTA000018710972

Sous-section 1 : Principes

LEGISCTA000018709158

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre VII : Discipline &gt; Section 3 : Sanctions disciplinaires &gt; Sous-section 1 : Principes

Code de la défense, art. R4137-17

Code de la défense

Lorsque l'autorité militaire de deuxième niveau qui reçoit une demande de sanction du premier groupe estime que cette sanction est justifiée, elle inflige une telle sanction. Si la sanction disciplinaire du premier groupe envisagée excède son pouvoir disciplinaire, elle transmet la demande de sanction à l'autorité compétente. Cette autorité est l'autorité militaire de troisième niveau dont relève le militaire s'il s'agit d'un militaire du rang ou d'un sous-officier, le ministre de la défense s'il s'agit d'un officier ou s'il s'agit d'un sous-officier ou d'un militaire du rang ne relevant d'aucune autorité militaire de troisième niveau. Les échelons hiérarchiques intermédiaires sont informés de ces transmissions. Lorsque l'autorité militaire de deuxième niveau estime qu'une sanction disciplinaire du deuxième groupe est justifiée, elle engage la procédure relative au conseil de discipline. Lorsque l'autorité militaire de deuxième niveau estime qu'une sanction disciplinaire du troisième groupe est justifiée, elle transmet la demande de sanction au ministre de la défense ou à l'autorité militaire habilitée par lui à cet effet, qui ordonne, s'il y a lieu, la réunion d'un conseil d'enquête. Le ministre de la défense peut, le cas échéant, ordonner directement la réunion d'un conseil de discipline ou d'un conseil d'enquête lorsque le comportement d'un militaire non encore sanctionné justifierait une sanction du deuxième ou du troisième groupe.

R4137-17

LEGIARTI000037059514

LEGIARTI000018709177

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p><p><br/> Lorsque l'autorité militaire de deuxième niveau qui reçoit une demande de sanction du premier groupe estime que cette sanction est justifiée, elle inflige une telle sanction. Si la sanction disciplinaire du premier groupe envisagée excède son pouvoir disciplinaire, elle transmet la demande de sanction à l'autorité compétente.<br/><br/> Cette autorité est l'autorité militaire de troisième niveau dont relève le militaire s'il s'agit d'un militaire du rang ou d'un sous-officier, le ministre de la défense s'il s'agit d'un officier ou s'il s'agit d'un sous-officier ou d'un militaire du rang ne relevant d'aucune autorité militaire de troisième niveau.<br/><br/> Les échelons hiérarchiques intermédiaires sont informés de ces transmissions.<br/><br/> Lorsque l'autorité militaire de deuxième niveau estime qu'une sanction disciplinaire du deuxième groupe est justifiée, elle engage la procédure relative au conseil de discipline.<br/><br/> Lorsque l'autorité militaire de deuxième niveau estime qu'une sanction disciplinaire du troisième groupe est justifiée, elle transmet la demande de sanction au ministre de la défense ou à l'autorité militaire habilitée par lui à cet effet, qui ordonne, s'il y a lieu, la réunion d'un conseil d'enquête.<br/><br/> Le ministre de la défense peut, le cas échéant, ordonner directement la réunion d'un conseil de discipline ou d'un conseil d'enquête lorsque le comportement d'un militaire non encore sanctionné justifierait une sanction du deuxième ou du troisième groupe.</p><p></p>

LEGIARTI000018710953

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037059514

LEGI

LEGISCTA000018710972

Sous-section 1 : Principes

LEGISCTA000018709158

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre VII : Discipline &gt; Section 3 : Sanctions disciplinaires &gt; Sous-section 1 : Principes

Code de la défense, art. R4137-18

Code de la défense

Le militaire sanctionné reçoit une copie du bulletin de la sanction infligée. Lorsque la décision prise figure sur un autre document, une copie de celui-ci lui est remise.

R4137-18

LEGIARTI000018710951

LEGIARTI000018709179

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le militaire sanctionné reçoit une copie du bulletin de la sanction infligée. Lorsque la décision prise figure sur un autre document, une copie de celui-ci lui est remise.</p>

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710951

LEGI

LEGISCTA000018710972

Sous-section 1 : Principes

LEGISCTA000018709158

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre VII : Discipline &gt; Section 3 : Sanctions disciplinaires &gt; Sous-section 1 : Principes

Code de la défense, art. R4137-19

Code de la défense

L'exercice du pouvoir disciplinaire à l'encontre des officiers généraux et des autorités militaires de premier, deuxième ou troisième niveau relève du ministre de la défense, sous réserve des dispositions de l'article R. 4137-41 . Les fautes ou manquements commis par ces militaires font l'objet d'une demande de sanction motivée qui est transmise au chef d'état-major de l'armée dont relève l'intéressé ou à l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées. Le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées reçoit le militaire en cause afin qu'il puisse s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés. Toutefois, lorsque le militaire est une autorité militaire de premier niveau, c'est l'autorité militaire de deuxième niveau dont il relève qui reçoit l'intéressé et lui communique l'ensemble des pièces et documents au vu desquels il est envisagé de le sanctionner.

R4137-19

LEGIARTI000034691131

LEGIARTI000018709181

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'exercice du pouvoir disciplinaire à l'encontre des officiers généraux et des autorités militaires de premier, deuxième ou troisième niveau relève du ministre de la défense, sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709232&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4137-41</a>.</p><p>Les fautes ou manquements commis par ces militaires font l'objet d'une demande de sanction motivée qui est transmise au chef d'état-major de l'armée dont relève l'intéressé ou à l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées.</p><p>Le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées reçoit le militaire en cause afin qu'il puisse s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés. Toutefois, lorsque le militaire est une autorité militaire de premier niveau, c'est l'autorité militaire de deuxième niveau dont il relève qui reçoit l'intéressé et lui communique l'ensemble des pièces et documents au vu desquels il est envisagé de le sanctionner.</p>

LEGIARTI000018710949

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034691131

LEGI

LEGISCTA000018710972

Sous-section 1 : Principes

LEGISCTA000018709158