ref
stringlengths 27
38
| title_main
stringclasses 1
value | texte
stringlengths 41
6.7k
| dateDebut
int64 1,104B
1,722B
| dateFin
int64 1,736B
32,472B
| num
stringlengths 2
13
| id
stringlengths 20
20
| cid
stringlengths 20
20
| type
stringclasses 1
value | etat
stringclasses 2
values | nota
stringclasses 86
values | version_article
stringclasses 10
values | ordre
int64 8.59k
2.15B
| conditionDiffere
null | infosComplementaires
null | surtitre
null | nature
stringclasses 1
value | texteHtml
stringlengths 53
8.99k
| dateFinExtension
int64 32,472B
32,472B
| versionPrecedente
stringlengths 20
20
⌀ | refInjection
stringclasses 105
values | idTexte
null | idTechInjection
stringlengths 20
39
| origine
stringclasses 1
value | dateDebutExtension
int64 32,472B
32,472B
| idEliAlias
null | cidTexte
null | sectionParentId
stringlengths 20
20
| multipleVersions
bool 1
class | comporteLiensSP
bool 1
class | sectionParentTitre
stringclasses 639
values | infosRestructurationBranche
null | idEli
null | sectionParentCid
stringlengths 20
20
| numeroBo
null | infosRestructurationBrancheHtml
null | historique
null | infosComplementairesHtml
null | renvoi
null | fullSectionsTitre
stringlengths 18
710
| notaHtml
stringclasses 91
values | inap
null |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code de la défense, art. L2321-1 | Code de la défense | Dans le cadre de la stratégie de sécurité nationale et de la politique de défense, le Premier ministre définit la politique et coordonne l'action gouvernementale en matière de sécurité et de défense des systèmes d'information. Il dispose à cette fin de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information qui assure la fonction d'autorité nationale de défense des systèmes d'information. | 1,387,497,600,000 | 32,472,144,000,000 | L2321-1 | LEGIARTI000028342544 | LEGIARTI000028342544 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | Dans le cadre de la stratégie de sécurité nationale et de la politique de défense, le Premier ministre définit la politique et coordonne l'action gouvernementale en matière de sécurité et de défense des systèmes d'information. Il dispose à cette fin de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information qui assure la fonction d'autorité nationale de défense des systèmes d'information.<br/><br/> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240720_184103_654_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028342544 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028345135 | false | false | Chapitre Ier : Responsabilités | null | null | LEGISCTA000018095363 | null | null | null | null | null | Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE II : SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION > Chapitre Ier : Responsabilités | null |
||
Code de la défense, art. L2321-2 | Code de la défense | Pour répondre à une attaque informatique qui vise les systèmes d'information affectant le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation, les services de l'Etat peuvent, dans les conditions fixées par le Premier ministre, procéder aux opérations techniques nécessaires à la caractérisation de l'attaque et à la neutralisation de ses effets en accédant aux systèmes d'information qui sont à l'origine de l'attaque. Pour être en mesure de répondre aux attaques mentionnées au premier alinéa, les services de l'Etat déterminés par le Premier ministre peuvent détenir des équipements, des instruments, des programmes informatiques et toutes données susceptibles de permettre la réalisation d'une ou plusieurs des infractions prévues aux articles 323-1 à 323-3 du code pénal , en vue d'analyser leur conception et d'observer leur fonctionnement. | 1,387,497,600,000 | 32,472,144,000,000 | L2321-2 | LEGIARTI000028342546 | LEGIARTI000028342546 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | Pour répondre à une attaque informatique qui vise les systèmes d'information affectant le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation, les services de l'Etat peuvent, dans les conditions fixées par le Premier ministre, procéder aux opérations techniques nécessaires à la caractérisation de l'attaque et à la neutralisation de ses effets en accédant aux systèmes d'information qui sont à l'origine de l'attaque.<br/><br/> Pour être en mesure de répondre aux attaques mentionnées au premier alinéa, les services de l'Etat déterminés par le Premier ministre peuvent détenir des équipements, des instruments, des programmes informatiques et toutes données susceptibles de permettre la réalisation d'une ou plusieurs des infractions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418314&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 323-1 à 323-3 du code pénal</a>, en vue d'analyser leur conception et d'observer leur fonctionnement. | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240314_202717_093_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028342546 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028345135 | false | false | Chapitre Ier : Responsabilités | null | null | LEGISCTA000018095363 | null | null | null | null | null | Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE II : SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION > Chapitre Ier : Responsabilités | null |
||
Code de la défense, art. L2321-2-1 | Code de la défense | Aux seules fins de garantir la défense et la sécurité nationale, lorsqu'elle a connaissance d'une menace susceptible de porter atteinte à la sécurité des systèmes d'information des autorités publiques ou des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du présent code ou à l'article 5 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité, l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information peut mettre en œuvre, sur le réseau d'un opérateur de communications électroniques ou sur le système d'information d'une personne mentionnée aux 1 ou 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ou d'un opérateur de centre de données : 1° Des dispositifs mettant en œuvre des marqueurs techniques ; 2° Ou, sur avis conforme de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, des dispositifs permettant le recueil de données sur le réseau d'un opérateur de communications électroniques ou sur le système d'information d'une personne mentionnée aux mêmes 1 ou 2 ou d'un opérateur de centre de données affecté par la menace. Ces dispositifs sont mis en œuvre pour une durée et dans une mesure strictement nécessaires à la caractérisation de la menace et aux seules fins de détecter et de caractériser des événements susceptibles d'affecter la sécurité des systèmes d'information des autorités publiques, des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du présent code ou à l'article 5 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 précitée et des opérateurs publics ou privés participant aux systèmes d'information de ces entités. Les agents de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information individuellement désignés et spécialement habilités sont autorisés, aux seules fins de prévenir et de caractériser la menace affectant les systèmes d'information des entités mentionnées au premier alinéa du présent article, à procéder au recueil des données et à l'analyse des seules données techniques pertinentes, à l'exclusion de toute autre exploitation. Les données directement utiles à la prévention et à la caractérisation des menaces ne peuvent être conservées plus de deux ans. Les autres données recueillies par les dispositifs mentionnés aux 1° et 2° sont détruites dans un délai bref, précisé par voie réglementaire. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, définit les modalités d'application du présent article. Il détermine notamment les informations et les catégories de données conservées en application du 2°. | 1,691,020,800,000 | 32,472,144,000,000 | L2321-2-1 | LEGIARTI000047922728 | LEGIARTI000037196293 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,744,830,463 | null | null | null | Article | <p>Aux seules fins de garantir la défense et la sécurité nationale, lorsqu'elle a connaissance d'une menace susceptible de porter atteinte à la sécurité des systèmes d'information des autorités publiques ou des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du présent code ou à l'article 5 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité, l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information peut mettre en œuvre, sur le réseau d'un opérateur de communications électroniques ou sur le système d'information d'une personne mentionnée aux 1 ou 2 du I de l'article 6 de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&categorieLien=cid'>loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 </a>pour la confiance dans l'économie numérique ou d'un opérateur de centre de données : <br/><br/>1° Des dispositifs mettant en œuvre des marqueurs techniques ; <br/><br/>2° Ou, sur avis conforme de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, des dispositifs permettant le recueil de données sur le réseau d'un opérateur de communications électroniques ou sur le système d'information d'une personne mentionnée aux mêmes 1 ou 2 ou d'un opérateur de centre de données affecté par la menace. <br/><br/>Ces dispositifs sont mis en œuvre pour une durée et dans une mesure strictement nécessaires à la caractérisation de la menace et aux seules fins de détecter et de caractériser des événements susceptibles d'affecter la sécurité des systèmes d'information des autorités publiques, des opérateurs mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539687&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1332-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539689&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1332-2</a> du présent code ou à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000036644772&idArticle=JORFARTI000036644795&categorieLien=cid'>l'article 5 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 précitée </a>et des opérateurs publics ou privés participant aux systèmes d'information de ces entités. <br/><br/>Les agents de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information individuellement désignés et spécialement habilités sont autorisés, aux seules fins de prévenir et de caractériser la menace affectant les systèmes d'information des entités mentionnées au premier alinéa du présent article, à procéder au recueil des données et à l'analyse des seules données techniques pertinentes, à l'exclusion de toute autre exploitation. <br/><br/>Les données directement utiles à la prévention et à la caractérisation des menaces ne peuvent être conservées plus de deux ans. Les autres données recueillies par les dispositifs mentionnés aux 1° et 2° sont détruites dans un délai bref, précisé par voie réglementaire. <br/><br/>Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, définit les modalités d'application du présent article. Il détermine notamment les informations et les catégories de données conservées en application du 2°.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000037196298 | MD-20240725_190343_992_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047922728 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028345135 | false | false | Chapitre Ier : Responsabilités | null | null | LEGISCTA000018095363 | null | null | null | null | null | Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE II : SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION > Chapitre Ier : Responsabilités | null |
||
Code de la défense, art. L2321-2-2 | Code de la défense | Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour un opérateur de communications électroniques ou ses agents ou pour une personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2321-2-1 , de faire obstacle à la mise en œuvre, par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information, des dispositifs mentionnés au même premier alinéa. Les personnes physiques coupables de cette infraction encourent également l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. | 1,531,612,800,000 | 32,472,144,000,000 | L2321-2-2 | LEGIARTI000037196396 | LEGIARTI000037196305 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,811,939,327 | null | null | null | Article | <p>Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour un opérateur de communications électroniques ou ses agents ou pour une personne mentionnée au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000037196293&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2321-2-1 (V)'>L. 2321-2-1</a>, de faire obstacle à la mise en œuvre, par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information, des dispositifs mentionnés au même premier alinéa. <br/><br/>Les personnes physiques coupables de cette infraction encourent également l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240314_202710_364_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037196396 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028345135 | false | false | Chapitre Ier : Responsabilités | null | null | LEGISCTA000018095363 | null | null | null | null | null | Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE II : SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION > Chapitre Ier : Responsabilités | null |
||
Code de la défense, art. L2321-2-3 | Code de la défense | I.-Lorsqu'il est constaté qu'une menace susceptible de porter atteinte à la défense et à la sécurité nationale résulte de l'exploitation d'un nom de domaine à l'insu de son titulaire qui l'a enregistré de bonne foi, l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information peut demander à ce titulaire de prendre les mesures adaptées pour neutraliser cette menace dans un délai qu'elle lui impartit et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles. En l'absence de neutralisation de cette menace dans le délai imparti, l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information peut demander : 1° A un fournisseur de système de résolution de noms de domaine, au sens de l'article L. 2321-3-1 , de bloquer le nom de domaine ; 2° A l'office d'enregistrement, mentionné à l'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques , ou à un bureau d'enregistrement établi sur le territoire français, mentionné à l'article L. 45-4 du même code, de suspendre le nom de domaine. Lorsque le titulaire du nom de domaine apporte des éléments établissant que la menace est neutralisée, l'autorité nationale mentionnée au premier alinéa du présent I demande qu'il soit mis fin sans délai aux mesures prises en application des 1° ou 2°. II.-Lorsqu'il est constaté qu'une menace susceptible de porter atteinte à la défense et à la sécurité nationale résulte de l'exploitation d'un nom de domaine enregistré à cette fin, l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information peut demander : 1° A une personne mentionnée au 1° du I de procéder au blocage ou à la redirection du nom de domaine vers un serveur sécurisé de l'autorité nationale ou vers un serveur neutre ; 2° A l'office d'enregistrement ou à un bureau d'enregistrement, mentionnés au 2° du même I, d'enregistrer, de renouveler, de suspendre ou de transférer le nom de domaine. A la demande de l'autorité, les données d'enregistrement ne sont pas rendues publiques. III.-Les mesures prévues aux I et II sont prises par les personnes mentionnées aux 1° et 2° des mêmes I et II dans un délai, fixé par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information, qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrés. Elles sont mises en œuvre pour une durée et dans une mesure strictement nécessaires et proportionnées dans leurs effets à la préservation de l'intégrité du réseau, à la caractérisation et à la neutralisation de la menace et à l'information des utilisateurs ou des détenteurs des systèmes affectés, menacés ou attaqués. Les mesures de redirection d'un nom de domaine vers un serveur sécurisé de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information prises aux fins de caractérisation de la menace ne peuvent excéder une durée de deux mois. Elles peuvent être renouvelées une fois en cas de persistance de la menace, sur avis conforme de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. Elles prennent fin, sans délai, lorsque la menace est neutralisée. Les mesures prévues aux I et II, exception faite de celles prévues au troisième alinéa du présent III, sont soumises au contrôle de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse dans les conditions prévues au I de l'article L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques . IV.-Les données directement utiles à la caractérisation des menaces, recueillies par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information en application du II du présent article, ne peuvent être conservées plus de cinq ans. Les autres données recueillies sont détruites dans un délai bref, précisé par voie réglementaire, quand elles ne sont pas utiles à la caractérisation de la menace, à l'exception des données permettant d'identifier les utilisateurs ou les détenteurs des systèmes d'information menacés, lesquels peuvent être informés par l'autorité mentionnée à la première phrase du présent IV, le cas échéant après mise en œuvre du premier alinéa de l'article L. 2321-3 . V.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les modalités d'application du présent article ainsi que les modalités de compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées à ce titre, à la demande de l'Etat, par les personnes mentionnées aux 1° et 2° des I et II du présent article. | 1,691,020,800,000 | 32,472,144,000,000 | L2321-2-3 | LEGIARTI000047920539 | LEGIARTI000047920539 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,845,493,759 | null | null | null | Article | <p>I.-Lorsqu'il est constaté qu'une menace susceptible de porter atteinte à la défense et à la sécurité nationale résulte de l'exploitation d'un nom de domaine à l'insu de son titulaire qui l'a enregistré de bonne foi, l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information peut demander à ce titulaire de prendre les mesures adaptées pour neutraliser cette menace dans un délai qu'elle lui impartit et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles. <br/><br/>En l'absence de neutralisation de cette menace dans le délai imparti, l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information peut demander : <br/><br/>1° A un fournisseur de système de résolution de noms de domaine, au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000047920558&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2321-3-1</a>, de bloquer le nom de domaine ; <br/><br/>2° A l'office d'enregistrement, mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465470&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques</a>, ou à un bureau d'enregistrement établi sur le territoire français, mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000023754430&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 45-4 </a>du même code, de suspendre le nom de domaine. <br/><br/>Lorsque le titulaire du nom de domaine apporte des éléments établissant que la menace est neutralisée, l'autorité nationale mentionnée au premier alinéa du présent I demande qu'il soit mis fin sans délai aux mesures prises en application des 1° ou 2°. <br/><br/>II.-Lorsqu'il est constaté qu'une menace susceptible de porter atteinte à la défense et à la sécurité nationale résulte de l'exploitation d'un nom de domaine enregistré à cette fin, l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information peut demander : <br/><br/>1° A une personne mentionnée au 1° du I de procéder au blocage ou à la redirection du nom de domaine vers un serveur sécurisé de l'autorité nationale ou vers un serveur neutre ; <br/><br/>2° A l'office d'enregistrement ou à un bureau d'enregistrement, mentionnés au 2° du même I, d'enregistrer, de renouveler, de suspendre ou de transférer le nom de domaine. A la demande de l'autorité, les données d'enregistrement ne sont pas rendues publiques. <br/><br/>III.-Les mesures prévues aux I et II sont prises par les personnes mentionnées aux 1° et 2° des mêmes I et II dans un délai, fixé par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information, qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrés. <br/><br/>Elles sont mises en œuvre pour une durée et dans une mesure strictement nécessaires et proportionnées dans leurs effets à la préservation de l'intégrité du réseau, à la caractérisation et à la neutralisation de la menace et à l'information des utilisateurs ou des détenteurs des systèmes affectés, menacés ou attaqués. <br/><br/>Les mesures de redirection d'un nom de domaine vers un serveur sécurisé de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information prises aux fins de caractérisation de la menace ne peuvent excéder une durée de deux mois. Elles peuvent être renouvelées une fois en cas de persistance de la menace, sur avis conforme de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. Elles prennent fin, sans délai, lorsque la menace est neutralisée. <br/><br/>Les mesures prévues aux I et II, exception faite de celles prévues au troisième alinéa du présent III, sont soumises au contrôle de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse dans les conditions prévues au I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000047922638&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code des postes et des communications électroni... - art. L36-14 (V)'>l'article L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques</a>. <br/><br/>IV.-Les données directement utiles à la caractérisation des menaces, recueillies par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information en application du II du présent article, ne peuvent être conservées plus de cinq ans. Les autres données recueillies sont détruites dans un délai bref, précisé par voie réglementaire, quand elles ne sont pas utiles à la caractérisation de la menace, à l'exception des données permettant d'identifier les utilisateurs ou les détenteurs des systèmes d'information menacés, lesquels peuvent être informés par l'autorité mentionnée à la première phrase du présent IV, le cas échéant après mise en œuvre du premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000047922713&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la défense. - art. L2321-3 (V)'>l'article L. 2321-3</a>. <br/><br/>V.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les modalités d'application du présent article ainsi que les modalités de compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées à ce titre, à la demande de l'Etat, par les personnes mentionnées aux 1° et 2° des I et II du présent article.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240725_190348_104_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047920539 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028345135 | false | false | Chapitre Ier : Responsabilités | null | null | LEGISCTA000018095363 | null | null | null | null | null | Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE II : SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION > Chapitre Ier : Responsabilités | null |
||
Code de la défense, art. L2321-3 | Code de la défense | Pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information des autorités publiques, des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 et des opérateurs mentionnés à l' article 5 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité, les agents de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information, habilités par le Premier ministre dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et dont la liste est transmise à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, peuvent obtenir des opérateurs de communications électroniques, en application du II bis de l' article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et des personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, en application du II du même article 6, l'identité, l'adresse postale et l'adresse électronique d'utilisateurs ou de détenteurs de systèmes d'information vulnérables, menacés ou attaqués, afin de les alerter sur la vulnérabilité ou l'atteinte de leur système. Lorsque l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information est informée, en application de l'article L. 33-14 du code des postes et des communications électroniques , de l'existence d'un événement affectant la sécurité des systèmes d'information d'une autorité publique, d'un opérateur mentionné aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du présent code ou à l'article 5 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 précitée ou d'un opérateur public ou privé participant aux systèmes d'information d'une des entités mentionnées au présent alinéa, les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent obtenir des opérateurs de communications électroniques les données techniques strictement nécessaires à l'analyse de cet événement. Ces données ne peuvent être exploitées qu'aux seules fins de caractériser la menace affectant la sécurité de ces systèmes. Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. Les surcoûts identifiables et spécifiques des prestations suivantes effectuées à la demande de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information sont compensés selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat : 1° Les prestations assurées par les opérateurs de communications électroniques en application du premier alinéa du présent article, dans les conditions prévues au VI de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques , et du deuxième alinéa du présent article ; 2° Les prestations assurées par les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée. | 1,691,020,800,000 | 32,472,144,000,000 | L2321-3 | LEGIARTI000047922713 | LEGIARTI000028343125 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information des autorités publiques, des opérateurs mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539687&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1332-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539689&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1332-2 </a>et des opérateurs mentionnés à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000036644772&idArticle=JORFARTI000036644795&categorieLien=cid'>article 5 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 </a>portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité, les agents de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information, habilités par le Premier ministre dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et dont la liste est transmise à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, peuvent obtenir des opérateurs de communications électroniques, en application du II bis de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465770&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques </a>et des personnes mentionnées au 2 du I de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&idArticle=LEGIARTI000006421546&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 </a>pour la confiance dans l'économie numérique, en application du II du même article 6, l'identité, l'adresse postale et l'adresse électronique d'utilisateurs ou de détenteurs de systèmes d'information vulnérables, menacés ou attaqués, afin de les alerter sur la vulnérabilité ou l'atteinte de leur système. </p><p>Lorsque l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information est informée, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000037196098&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 33-14 du code des postes et des communications électroniques</a>, de l'existence d'un événement affectant la sécurité des systèmes d'information d'une autorité publique, d'un opérateur mentionné aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du présent code ou à l'article 5 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 précitée ou d'un opérateur public ou privé participant aux systèmes d'information d'une des entités mentionnées au présent alinéa, les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent obtenir des opérateurs de communications électroniques les données techniques strictement nécessaires à l'analyse de cet événement. Ces données ne peuvent être exploitées qu'aux seules fins de caractériser la menace affectant la sécurité de ces systèmes. Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. </p><p>Les surcoûts identifiables et spécifiques des prestations suivantes effectuées à la demande de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information sont compensés selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat : </p><p>1° Les prestations assurées par les opérateurs de communications électroniques en application du premier alinéa du présent article, dans les conditions prévues au VI de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465770&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques</a>, et du deuxième alinéa du présent article ; </p><p>2° Les prestations assurées par les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043887562 | MD-20240725_190343_992_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047922713 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028345135 | false | false | Chapitre Ier : Responsabilités | null | null | LEGISCTA000018095363 | null | null | null | null | null | Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE II : SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION > Chapitre Ier : Responsabilités | null |
||
Code de la défense, art. L2321-3-1 | Code de la défense | Aux seules fins de détecter et de caractériser des menaces et des attaques informatiques susceptibles de porter atteinte à la défense, à la sécurité nationale et à la sécurité des systèmes d'information, les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine transmettent aux agents de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information individuellement désignés et spécialement habilités les données techniques ni directement ni indirectement identifiantes enregistrées de manière temporaire par leurs serveurs gérant le système d'adressage par domaines. A cette fin, les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine transmettent à l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information les données mentionnées au premier alinéa, qu'ils rendent préalablement anonymes. Ils ne transmettent aucune donnée technique permettant d'identifier la source de la connexion ou relative aux équipements terminaux utilisés. Les données transmises ne peuvent être exploitées qu'aux seules fins mentionnées au même premier alinéa et ne peuvent être conservées plus de cinq ans. Pour l'application dudit premier alinéa, on entend par fournisseur de système de résolution de noms de domaine la personne mettant à disposition un service permettant la traduction d'un nom de domaine en un numéro unique identifiant un appareil connecté à internet. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les modalités d'application du présent article. Il détermine notamment les données techniques collectées par les agents de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information ainsi que la fréquence et les conditions de leur transmission par les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine. | 1,691,020,800,000 | 32,472,144,000,000 | L2321-3-1 | LEGIARTI000047920558 | LEGIARTI000047920558 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,946,157,055 | null | null | null | Article | <p>Aux seules fins de détecter et de caractériser des menaces et des attaques informatiques susceptibles de porter atteinte à la défense, à la sécurité nationale et à la sécurité des systèmes d'information, les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine transmettent aux agents de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information individuellement désignés et spécialement habilités les données techniques ni directement ni indirectement identifiantes enregistrées de manière temporaire par leurs serveurs gérant le système d'adressage par domaines.<br/><br/>
A cette fin, les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine transmettent à l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information les données mentionnées au premier alinéa, qu'ils rendent préalablement anonymes. Ils ne transmettent aucune donnée technique permettant d'identifier la source de la connexion ou relative aux équipements terminaux utilisés. Les données transmises ne peuvent être exploitées qu'aux seules fins mentionnées au même premier alinéa et ne peuvent être conservées plus de cinq ans.<br/><br/>
Pour l'application dudit premier alinéa, on entend par fournisseur de système de résolution de noms de domaine la personne mettant à disposition un service permettant la traduction d'un nom de domaine en un numéro unique identifiant un appareil connecté à internet.<br/><br/>
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les modalités d'application du présent article. Il détermine notamment les données techniques collectées par les agents de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information ainsi que la fréquence et les conditions de leur transmission par les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240725_190348_104_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047920558 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028345135 | false | false | Chapitre Ier : Responsabilités | null | null | LEGISCTA000018095363 | null | null | null | null | null | Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE II : SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION > Chapitre Ier : Responsabilités | null |
||
Code de la défense, art. L2321-4 | Code de la défense | Pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information, l'obligation prévue à l' article 40 du code de procédure pénale n'est pas applicable à l'égard d'une personne de bonne foi qui transmet à la seule autorité nationale de sécurité des systèmes d'information une information sur l'existence d'une vulnérabilité concernant la sécurité d'un système de traitement automatisé de données. L'autorité préserve la confidentialité de l'identité de la personne à l'origine de la transmission ainsi que des conditions dans lesquelles celle-ci a été effectuée. L'autorité peut procéder aux opérations techniques strictement nécessaires à la caractérisation du risque ou de la menace mentionnés au premier alinéa du présent article aux fins d'avertir l'hébergeur, l'opérateur ou le responsable du système d'information. | 1,475,971,200,000 | 32,472,144,000,000 | L2321-4 | LEGIARTI000033206854 | LEGIARTI000033206845 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information, l'obligation prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574931&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 40 du code de procédure pénale</a> n'est pas applicable à l'égard d'une personne de bonne foi qui transmet à la seule autorité nationale de sécurité des systèmes d'information une information sur l'existence d'une vulnérabilité concernant la sécurité d'un système de traitement automatisé de données. </p><p> L'autorité préserve la confidentialité de l'identité de la personne à l'origine de la transmission ainsi que des conditions dans lesquelles celle-ci a été effectuée. </p><p> L'autorité peut procéder aux opérations techniques strictement nécessaires à la caractérisation du risque ou de la menace mentionnés au premier alinéa du présent article aux fins d'avertir l'hébergeur, l'opérateur ou le responsable du système d'information.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240625_190601_798_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033206854 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028345135 | false | false | Chapitre Ier : Responsabilités | null | null | LEGISCTA000018095363 | null | null | null | null | null | Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE II : SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION > Chapitre Ier : Responsabilités | null |
||
Code de la défense, art. L2321-4-1 | Code de la défense | En cas de vulnérabilité significative affectant un de leurs produits ou en cas d'incident informatique compromettant la sécurité de leurs systèmes d'information et susceptible d'affecter significativement un de leurs produits, les éditeurs de logiciels notifient à l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information cette vulnérabilité ou cet incident ainsi que l'analyse de ses causes et de ses conséquences. Cette obligation s'applique aux éditeurs qui fournissent ce produit : 1° Sur le territoire français ; 2° A des sociétés ayant leur siège social sur le territoire français ; 3° Ou à des sociétés contrôlées, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce , par des sociétés ayant leur siège social sur le territoire français. Les éditeurs de logiciels informent les utilisateurs de ce produit, dans un délai fixé par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information et déterminé en fonction de l'urgence, des risques pour la défense et la sécurité nationale et du temps nécessaire aux éditeurs pour prendre les mesures correctives. A défaut, l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information peut enjoindre aux éditeurs de logiciels de procéder à cette information. Elle peut également informer les utilisateurs ou rendre publics cette vulnérabilité ou cet incident ainsi que son injonction aux éditeurs si celle-ci n'a pas été mise en œuvre. Pour l'application du présent article, on entend par éditeur de logiciel toute personne physique ou morale qui conçoit ou développe un produit logiciel ou fait concevoir ou développer un produit logiciel et qui le met à la disposition d'utilisateurs, à titre onéreux ou gratuit. Pour l'application du premier alinéa, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l'authenticité, l'intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l'objet d'un traitement ou des services que les réseaux et les systèmes d'information offrent ou rendent accessibles. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, définit les modalités d'application du présent article. Il précise notamment les critères d'appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l'incident mentionnés au premier alinéa. Le caractère significatif de la vulnérabilité est défini en fonction des pratiques et des standards internationaux communément admis. | 1,691,020,800,000 | 32,472,144,000,000 | L2321-4-1 | LEGIARTI000047920584 | LEGIARTI000047920584 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,046,820,351 | null | null | null | Article | <p>En cas de vulnérabilité significative affectant un de leurs produits ou en cas d'incident informatique compromettant la sécurité de leurs systèmes d'information et susceptible d'affecter significativement un de leurs produits, les éditeurs de logiciels notifient à l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information cette vulnérabilité ou cet incident ainsi que l'analyse de ses causes et de ses conséquences. Cette obligation s'applique aux éditeurs qui fournissent ce produit : <br/><br/>1° Sur le territoire français ; <br/><br/>2° A des sociétés ayant leur siège social sur le territoire français ; <br/><br/>3° Ou à des sociétés contrôlées, au sens de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229187&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 233-3 du code de commerce</a>, par des sociétés ayant leur siège social sur le territoire français. <br/><br/>Les éditeurs de logiciels informent les utilisateurs de ce produit, dans un délai fixé par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information et déterminé en fonction de l'urgence, des risques pour la défense et la sécurité nationale et du temps nécessaire aux éditeurs pour prendre les mesures correctives. A défaut, l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information peut enjoindre aux éditeurs de logiciels de procéder à cette information. Elle peut également informer les utilisateurs ou rendre publics cette vulnérabilité ou cet incident ainsi que son injonction aux éditeurs si celle-ci n'a pas été mise en œuvre. <br/><br/>Pour l'application du présent article, on entend par éditeur de logiciel toute personne physique ou morale qui conçoit ou développe un produit logiciel ou fait concevoir ou développer un produit logiciel et qui le met à la disposition d'utilisateurs, à titre onéreux ou gratuit. <br/><br/>Pour l'application du premier alinéa, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l'authenticité, l'intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l'objet d'un traitement ou des services que les réseaux et les systèmes d'information offrent ou rendent accessibles. <br/><br/>Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, définit les modalités d'application du présent article. Il précise notamment les critères d'appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l'incident mentionnés au premier alinéa. Le caractère significatif de la vulnérabilité est défini en fonction des pratiques et des standards internationaux communément admis.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240625_190558_426_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047920584 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028345135 | false | false | Chapitre Ier : Responsabilités | null | null | LEGISCTA000018095363 | null | null | null | null | null | Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE II : SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION > Chapitre Ier : Responsabilités | null |
||
Code de la défense, art. L2321-5 | Code de la défense | L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargée de veiller au respect par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information des conditions d'application des articles L. 2321-2-1 et L. 2321-2-3 , du deuxième alinéa de l'article L. 2321-3 et de l'article L. 2321-3-1 . | 1,691,020,800,000 | 32,472,144,000,000 | L2321-5 | LEGIARTI000047922699 | LEGIARTI000037196950 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargée de veiller au respect par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information des conditions d'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000037196293&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2321-2-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000047920539&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2321-2-3</a>, du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000028343125&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2321-3 </a>et de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000047920558&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2321-3-1</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000037196955 | MD-20240720_184101_074_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047922699 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028345135 | false | false | Chapitre Ier : Responsabilités | null | null | LEGISCTA000018095363 | null | null | null | null | null | Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE II : SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION > Chapitre Ier : Responsabilités | null |
||
Code de la défense, art. L2322-1 | Code de la défense | Les règles relatives à la définition, aux moyens, aux conventions et à l'utilisation de la cryptologie sont définies par le titre III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. | 1,103,587,200,000 | 32,472,144,000,000 | L2322-1 | LEGIARTI000006539942 | LEGIARTI000006539942 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Les règles relatives à la définition, aux moyens, aux conventions et à l'utilisation de la cryptologie sont définies par le titre III de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&categorieLien=cid' title='Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 (V)'>loi n° 2004-575 du 21 juin 2004</a> pour la confiance dans l'économie numérique.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240314_202717_093_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006539942 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006166934 | false | false | Chapitre II : Cryptologie | null | null | LEGISCTA000006166934 | null | null | null | null | null | Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE II : SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION > Chapitre II : Cryptologie | null |
||
Code de la défense, art. L2323-1 | Code de la défense | L'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme européen Galileo, le développement ou la fabrication de récepteurs ou de modules de sécurité conçus pour ce service et l'exportation d'équipements, de technologie ou de logiciels conçus pour ce service ne peuvent s'exercer qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative et sous son contrôle. Les autorisations délivrées en application du présent article peuvent être assorties de conditions ou de restrictions. Elles peuvent être abrogées, retirées, modifiées ou suspendues en cas de manquement du titulaire aux conditions spécifiées dans l'autorisation ou lorsque le respect des engagements internationaux de la France, la protection du service public réglementé ou celle des intérêts essentiels d'ordre public ou de sécurité publique le justifient. | 1,519,776,000,000 | 32,472,144,000,000 | L2323-1 | LEGIARTI000036646532 | LEGIARTI000036646532 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>L'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme européen Galileo, le développement ou la fabrication de récepteurs ou de modules de sécurité conçus pour ce service et l'exportation d'équipements, de technologie ou de logiciels conçus pour ce service ne peuvent s'exercer qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative et sous son contrôle.<br/><br/>
Les autorisations délivrées en application du présent article peuvent être assorties de conditions ou de restrictions. Elles peuvent être abrogées, retirées, modifiées ou suspendues en cas de manquement du titulaire aux conditions spécifiées dans l'autorisation ou lorsque le respect des engagements internationaux de la France, la protection du service public réglementé ou celle des intérêts essentiels d'ordre public ou de sécurité publique le justifient.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240314_202710_364_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036646532 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036646530 | false | false | Section 1 : Activités contrôlées | null | null | LEGISCTA000036646530 | null | null | null | null | null | Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE II : SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION > Chapitre III : Service public réglementé de radionavigation par satellite > Section 1 : Activités contrôlées | null |
||
Code de la défense, art. L2323-2 | Code de la défense | Tout transfert d'équipements, de technologie ou de logiciels conçus pour le service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme européen Galileo effectué depuis la France vers les autres Etats membres de l'Union européenne fait l'objet d'une déclaration à l'autorité administrative. | 1,519,776,000,000 | 32,472,144,000,000 | L2323-2 | LEGIARTI000036646534 | LEGIARTI000036646534 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Tout transfert d'équipements, de technologie ou de logiciels conçus pour le service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme européen Galileo effectué depuis la France vers les autres Etats membres de l'Union européenne fait l'objet d'une déclaration à l'autorité administrative.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240314_202710_364_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036646534 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036646530 | false | false | Section 1 : Activités contrôlées | null | null | LEGISCTA000036646530 | null | null | null | null | null | Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE II : SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION > Chapitre III : Service public réglementé de radionavigation par satellite > Section 1 : Activités contrôlées | null |
||
Code de la défense, art. L2323-3 | Code de la défense | Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice de celles du chapitre V du titre III du présent livre et du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage. Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 1,519,776,000,000 | 32,472,144,000,000 | L2323-3 | LEGIARTI000036646536 | LEGIARTI000036646536 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice de celles du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idSectionTA=LEGISCTA000006166938&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - Chapitre V : Importations et exportations. ― T... (V)'>chapitre V du titre III</a> du présent livre et du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage. <br/><br/>Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240314_202717_093_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036646536 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036646530 | false | false | Section 1 : Activités contrôlées | null | null | LEGISCTA000036646530 | null | null | null | null | null | Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE II : SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION > Chapitre III : Service public réglementé de radionavigation par satellite > Section 1 : Activités contrôlées | null |
||
Code de la défense, art. L2323-4 | Code de la défense | Est puni d'une amende de 200 000 € le fait de se livrer à une activité définie à l'article L. 2323-1 : 1° Sans autorisation ; 2° Sans respecter les conditions ou restrictions dont est assortie l'autorisation mentionnée au même article L. 2323-1. La tentative des délits prévus aux trois premiers alinéas du présent article est punie des mêmes peines. | 1,519,776,000,000 | 32,472,144,000,000 | L2323-4 | LEGIARTI000036646540 | LEGIARTI000036646540 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Est puni d'une amende de 200 000 € le fait de se livrer à une activité définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000036646532&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2323-1</a> : <br/><br/>1° Sans autorisation ; <br/><br/>2° Sans respecter les conditions ou restrictions dont est assortie l'autorisation mentionnée au même article L. 2323-1. <br/><br/>La tentative des délits prévus aux trois premiers alinéas du présent article est punie des mêmes peines.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240314_202717_093_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036646540 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036646538 | false | false | Section 2 : Sanctions pénales | null | null | LEGISCTA000036646538 | null | null | null | null | null | Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE II : SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION > Chapitre III : Service public réglementé de radionavigation par satellite > Section 2 : Sanctions pénales | null |
||
Code de la défense, art. L2323-5 | Code de la défense | Est punie d'une amende de 50 000 € la méconnaissance de l'obligation prévue à l'article L. 2323-2 . | 1,519,776,000,000 | 32,472,144,000,000 | L2323-5 | LEGIARTI000036646542 | LEGIARTI000036646542 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Est punie d'une amende de 50 000 € la méconnaissance de l'obligation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000036646534&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2323-2</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240314_202710_364_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036646542 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036646538 | false | false | Section 2 : Sanctions pénales | null | null | LEGISCTA000036646538 | null | null | null | null | null | Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE II : SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION > Chapitre III : Service public réglementé de radionavigation par satellite > Section 2 : Sanctions pénales | null |
||
Code de la défense, art. L2323-6 | Code de la défense | I.-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues aux articles L. 2323-4 et L. 2323-5 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation, suivant les modalités prévues à l'article 131-21 du code pénal, de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du même code et pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ; 3° La fermeture, dans les conditions prévues à l'article 131-33 dudit code et pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ; 4° L'exclusion, dans les conditions prévues à l'article 131-34 du même code et pour une durée de cinq ans au plus, des marchés publics. II.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même code, les peines prévues aux 1°, 2°, 4°, 5°, 8°, 9° et 12° de l'article 131-39 dudit code. | 1,519,776,000,000 | 32,472,144,000,000 | L2323-6 | LEGIARTI000036646544 | LEGIARTI000036646544 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>I.-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000036646540&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2323-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000036646542&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2323-5 </a>encourent également les peines complémentaires suivantes : <br/><br/>1° La confiscation, suivant les modalités prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417273&dateTexte=&categorieLien=cid'>131-21 </a>du code pénal, de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ; <br/><br/>2° L'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417291&dateTexte=&categorieLien=cid'>131-27 </a>du même code et pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ; <br/><br/>3° La fermeture, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417306&dateTexte=&categorieLien=cid'>131-33 </a>dudit code et pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ; <br/><br/>4° L'exclusion, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417307&dateTexte=&categorieLien=cid'>131-34 </a>du même code et pour une durée de cinq ans au plus, des marchés publics. <br/><br/>II.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid'>121-2 </a>du code pénal, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417333&dateTexte=&categorieLien=cid'>131-38 </a>du même code, les peines prévues aux 1°, 2°, 4°, 5°, 8°, 9° et 12° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417335&dateTexte=&categorieLien=cid'>131-39</a> dudit code.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240314_202717_093_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036646544 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036646538 | false | false | Section 2 : Sanctions pénales | null | null | LEGISCTA000036646538 | null | null | null | null | null | Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE II : SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION > Chapitre III : Service public réglementé de radionavigation par satellite > Section 2 : Sanctions pénales | null |
||
Code de la défense, art. L2331-1 | Code de la défense | I. - Les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments désignés par le présent titre sont classés dans les catégories suivantes : 1° Catégorie A : matériels de guerre et armes interdits à l'acquisition et à la détention, sous réserve des dispositions des articles L. 312-1 à L. 312-4-3 du code de la sécurité intérieure. Cette catégorie comprend : – A1 : les armes et éléments d'armes interdits à l'acquisition et à la détention ; – A2 : les armes relevant des matériels de guerre, les matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu, les matériels de protection contre les gaz de combat ; 2° Catégorie B : armes soumises à autorisation pour l'acquisition et la détention ; 3° Catégorie C : armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention ; 4° Catégorie D : armes et matériels de guerre dont l'acquisition et la détention sont libres. Un décret en Conseil d'Etat détermine les matériels de guerre, armes, munitions, éléments, accessoires et opérations industrielles compris dans chacune de ces catégories ainsi que les conditions de leur acquisition et de leur détention. Il fixe les modalités de délivrance des autorisations ainsi que celles d'établissement des déclarations. En vue de préserver la sécurité et l'ordre publics, le classement prévu aux 1° à 4° est fondé sur la dangerosité des matériels de guerre et des armes. Pour les armes à feu, la dangerosité s'apprécie en particulier en fonction des modalités de répétition du tir ainsi que du nombre de coups tirés sans qu'il soit nécessaire de procéder à un réapprovisionnement de l'arme. Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du présent I, les armes utilisant des munitions de certains calibres fixés par décret en Conseil d'Etat sont classées par la seule référence à ce calibre. II. - Les matériels qui sont soumis à des restrictions ou à une procédure spéciale pour l'importation ou l'exportation hors du territoire de l'Union européenne ou pour le transfert au sein de l'Union européenne sont définis au chapitre V du présent titre. III. - Les différents régimes d'acquisition et de détention mentionnés au présent article ne s'appliquent pas aux personnes se livrant à la fabrication, au commerce ou à l'intermédiation des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments ou qui utilisent ou exploitent, dans le cadre de services qu'elles fournissent, des matériels de guerre et matériels assimilés conformément au chapitre II du présent titre ou au chapitre III du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure, auxquelles s'appliquent les règles spécifiques au titre de l'autorisation de fabrication ou de commerce. IV. - Les dispositions relatives aux importations, aux exportations et aux transferts à destination ou en provenance des Etats membres de l'Union européenne sont applicables à l'Islande et à la Norvège. | 1,561,075,200,000 | 32,472,144,000,000 | L2331-1 | LEGIARTI000038666112 | LEGIARTI000006539943 | AUTONOME | VIGUEUR | 8.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>I. - Les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments désignés par le présent titre sont classés dans les catégories suivantes :</p><p>1° Catégorie A : matériels de guerre et armes interdits à l'acquisition et à la détention, sous réserve des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505574&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 312-1 à L. 312-4-3</a> du code de la sécurité intérieure.</p><p>Cette catégorie comprend :</p><p>– A1 : les armes et éléments d'armes interdits à l'acquisition et à la détention ;</p><p>– A2 : les armes relevant des matériels de guerre, les matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu, les matériels de protection contre les gaz de combat ;</p><p>2° Catégorie B : armes soumises à autorisation pour l'acquisition et la détention ;</p><p>3° Catégorie C : armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention ;</p><p>4° Catégorie D : armes et matériels de guerre dont l'acquisition et la détention sont libres.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les matériels de guerre, armes, munitions, éléments, accessoires et opérations industrielles compris dans chacune de ces catégories ainsi que les conditions de leur acquisition et de leur détention. Il fixe les modalités de délivrance des autorisations ainsi que celles d'établissement des déclarations.</p><p>En vue de préserver la sécurité et l'ordre publics, le classement prévu aux 1° à 4° est fondé sur la dangerosité des matériels de guerre et des armes. Pour les armes à feu, la dangerosité s'apprécie en particulier en fonction des modalités de répétition du tir ainsi que du nombre de coups tirés sans qu'il soit nécessaire de procéder à un réapprovisionnement de l'arme.</p><p>Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du présent I, les armes utilisant des munitions de certains calibres fixés par décret en Conseil d'Etat sont classées par la seule référence à ce calibre.</p><p>II. - Les matériels qui sont soumis à des restrictions ou à une procédure spéciale pour l'importation ou l'exportation hors du territoire de l'Union européenne ou pour le transfert au sein de l'Union européenne sont définis au chapitre V du présent titre.</p><p>III. - Les différents régimes d'acquisition et de détention mentionnés au présent article ne s'appliquent pas aux personnes se livrant à la fabrication, au commerce ou à l'intermédiation des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments ou qui utilisent ou exploitent, dans le cadre de services qu'elles fournissent, des matériels de guerre et matériels assimilés conformément au chapitre II du présent titre ou au chapitre III du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure, auxquelles s'appliquent les règles spécifiques au titre de l'autorisation de fabrication ou de commerce.</p><p>IV. - Les dispositions relatives aux importations, aux exportations et aux transferts à destination ou en provenance des Etats membres de l'Union européenne sont applicables à l'Islande et à la Norvège.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000036648329 | MD-20240711_194307_042_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038666112 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006166935 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006166935 | null | null | null | null | null | Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre Ier : Dispositions générales | null |
||
Code de la défense, art. L2331-1-1 | Code de la défense | La collection des matériels de guerre relevant de la catégorie A est régie par l'article L. 311-3 et par la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure. | 1,378,425,600,000 | 32,472,144,000,000 | L2331-1-1 | LEGIARTI000027590894 | LEGIARTI000027590894 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 536,903,123 | null | null | null | Article | <div align='left'>La collection des matériels de guerre relevant de la catégorie A est régie par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000027589715&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-3</a> et par la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure.</div> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240314_202710_364_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027590894 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006166935 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006166935 | null | null | null | null | null | Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre Ier : Dispositions générales | null |
||
Code de la défense, art. L2331-2 | Code de la défense | Dans le présent titre, sont utilisés : 1° Les termes : “ matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments ” pour désigner l'ensemble des armes et matériels classés dans les catégories A, B, C et D en application du I de l'article L. 2331-1 ; 2° Les termes : “ matériels de guerre et matériels assimilés ” pour désigner l'ensemble des matériels figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-2 ; 3° Les termes : “ produits liés à la défense ” pour désigner l'ensemble des matériels figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-9 . | 1,561,075,200,000 | 32,472,144,000,000 | L2331-2 | LEGIARTI000038656409 | LEGIARTI000038656401 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 805,333,210 | null | null | null | Article | <p>Dans le présent titre, sont utilisés : <br/><br/>1° Les termes : “ matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments ” pour désigner l'ensemble des armes et matériels classés dans les catégories A, B, C et D en application du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539943&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2331-1 (V)'>L. 2331-1 </a>; <br/><br/>2° Les termes : “ matériels de guerre et matériels assimilés ” pour désigner l'ensemble des matériels figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539969&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2335-2 (V)'>L. 2335-2 </a>; <br/><br/>3° Les termes : “ produits liés à la défense ” pour désigner l'ensemble des matériels figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000024230140&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2335-9 (V)'>L. 2335-9</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240329_202205_359_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038656409 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006166935 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006166935 | null | null | null | null | null | Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre Ier : Dispositions générales | null |
||
Code de la défense, art. L2332-1 | Code de la défense | I. - Les entreprises qui se livrent à la fabrication ou au commerce de matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories A et B mentionnées à l'article L. 2331-1 ou qui utilisent ou exploitent, dans le cadre de services qu'elles fournissent, des matériels de guerre et matériels assimilés figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-2 ne peuvent fonctionner et l'activité de leurs intermédiaires ou agents de publicité ne peut s'exercer qu'après autorisation de l'Etat et sous son contrôle. II. -Toute personne qui se propose de créer ou d'utiliser un établissement pour se livrer à la fabrication ou au commerce, autre que de détail, des matériels de guerre, armes, munitions ou de leurs éléments relevant des catégories A, B, C, ainsi que des armes, munitions et de leurs éléments relevant de la catégorie D énumérés par décret en Conseil d'Etat ou à la fourniture de services fondés sur l'utilisation ou sur l'exploitation des matériels de guerre et matériels assimilés mentionnés au I est tenue d'en faire au préalable la déclaration au préfet du département où est situé l'établissement. La cessation de l'activité, ainsi que la fermeture ou le transfert de l'établissement, doivent être déclarés dans les mêmes conditions. III. et IV. - (Abrogés) V. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. | 1,561,075,200,000 | 32,472,144,000,000 | L2332-1 | LEGIARTI000038666136 | LEGIARTI000006539944 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>I. - Les entreprises qui se livrent à la fabrication ou au commerce de matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories A et B mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539943&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2331-1</a> ou qui utilisent ou exploitent, dans le cadre de services qu'elles fournissent, des matériels de guerre et matériels assimilés figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539969&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2335-2 </a>ne peuvent fonctionner et l'activité de leurs intermédiaires ou agents de publicité ne peut s'exercer qu'après autorisation de l'Etat et sous son contrôle.</p><p>II. -Toute personne qui se propose de créer ou d'utiliser un établissement pour se livrer à la fabrication ou au commerce, autre que de détail, des matériels de guerre, armes, munitions ou de leurs éléments relevant des catégories A, B, C, ainsi que des armes, munitions et de leurs éléments relevant de la catégorie D énumérés par décret en Conseil d'Etat ou à la fourniture de services fondés sur l'utilisation ou sur l'exploitation des matériels de guerre et matériels assimilés mentionnés au I est tenue d'en faire au préalable la déclaration au préfet du département où est situé l'établissement.</p><p>La cessation de l'activité, ainsi que la fermeture ou le transfert de l'établissement, doivent être déclarés dans les mêmes conditions.</p><p>III. et IV. - (Abrogés)</p><p>V. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000037201075 | MD-20240329_202208_876_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038666136 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182594 | false | false | Section 1 : Principes | null | null | LEGISCTA000006182594 | null | null | null | null | null | Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre II : Fabrication et commerce > Section 1 : Principes | null |
||
Code de la défense, art. L2332-4 | Code de la défense | Le contrôle est exercé sur place et sur pièces, suivant leurs attributions respectives, par les agents habilités des ministères intéressés. | 1,405,123,200,000 | 32,472,144,000,000 | L2332-4 | LEGIARTI000029227454 | LEGIARTI000006539950 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p>Le contrôle est exercé sur place et sur pièces, suivant leurs attributions respectives, par les agents habilités des ministères intéressés.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024243849 | MD-20240314_202710_364_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029227454 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182594 | false | false | Section 1 : Principes | null | null | LEGISCTA000006182594 | null | null | null | null | null | Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre II : Fabrication et commerce > Section 1 : Principes | null |
||
Code de la défense, art. L2332-5 | Code de la défense | Le contrôle institué au I de l'article L. 2332-1 porte sur les opérations techniques et comptables, notamment sous le rapport de la production, des perfectionnements réalisés dans la fabrication, des bénéfices et des dépenses de publicité et de représentation et, d'une manière générale, sur l'application des obligations résultant des dispositions du présent titre relatives au régime des matériels de guerre, armes et munitions. Les écritures à tenir, les comptes rendus à produire et les autres obligations des assujettis sont précisés par décret, s'il y a lieu. | 1,103,587,200,000 | 32,472,144,000,000 | L2332-5 | LEGIARTI000006539951 | LEGIARTI000006539951 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p>Le contrôle institué au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539944&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2332-1 (V)'>L. 2332-1</a> porte sur les opérations techniques et comptables, notamment sous le rapport de la production, des perfectionnements réalisés dans la fabrication, des bénéfices et des dépenses de publicité et de représentation et, d'une manière générale, sur l'application des obligations résultant des dispositions du présent titre relatives au régime des matériels de guerre, armes et munitions. <p></p><p></p>Les écritures à tenir, les comptes rendus à produire et les autres obligations des assujettis sont précisés par décret, s'il y a lieu.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240314_202717_093_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006539951 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182594 | false | false | Section 1 : Principes | null | null | LEGISCTA000006182594 | null | null | null | null | null | Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS SOUMIS À AUTORISATION > Chapitre II : Fabrication et commerce > Section 1 : Principes | null |
||
Code de la défense, art. L2332-6 | Code de la défense | Les entreprises fabriquant des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments relevant des catégories A et B, des matériels de guerre et matériels assimilés ou des biens à double usage au sens du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage sont tenues, dans le délai de huit jours après le dépôt de toute demande de brevet concernant ces matériels et biens, faite par elles ou pour leur compte, de faire connaître à l'administration la découverte, invention ou application faisant l'objet du brevet demandé. L'autorité administrative définit la liste des matériels et biens soumis à l'obligation prévue au présent article. Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. | 1,561,075,200,000 | 32,472,144,000,000 | L2332-6 | LEGIARTI000038666127 | LEGIARTI000006539952 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p>Les entreprises fabriquant des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments relevant des catégories A et B, des matériels de guerre et matériels assimilés ou des biens à double usage au sens du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage sont tenues, dans le délai de huit jours après le dépôt de toute demande de brevet concernant ces matériels et biens, faite par elles ou pour leur compte, de faire connaître à l'administration la découverte, invention ou application faisant l'objet du brevet demandé.</p><p>L'autorité administrative définit la liste des matériels et biens soumis à l'obligation prévue au présent article.</p><p>Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000037201289 | MD-20240314_202717_093_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038666127 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182594 | false | false | Section 1 : Principes | null | null | LEGISCTA000006182594 | null | null | null | null | null | Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre II : Fabrication et commerce > Section 1 : Principes | null |
||
Code de la défense, art. L2332-8-1 | Code de la défense | Les canons des armes relevant de la catégorie A2 fabriqués en France sont soumis à des épreuves constatées par l'application d'un poinçon. | 1,561,075,200,000 | 32,472,144,000,000 | L2332-8-1 | LEGIARTI000038666125 | LEGIARTI000024229749 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,956,568 | null | null | null | Article | <p>Les canons des armes relevant de la catégorie A2 fabriqués en France sont soumis à des épreuves constatées par l'application d'un poinçon.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024229752 | MD-20240314_202710_364_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038666125 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182594 | false | false | Section 1 : Principes | null | null | LEGISCTA000006182594 | null | null | null | null | null | Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre II : Fabrication et commerce > Section 1 : Principes | null |
||
Code de la défense, art. L2332-11 | Code de la défense | L'autorité administrative peut retirer l'autorisation prévue au I de l'article L. 2332-1 à tout individu ayant commis un manquement aux dispositions du présent chapitre ou des dispositions réglementaires afférentes, ou à la législation du travail. La même sanction peut être prise à l'encontre de tout individu ayant encouru une condamnation pour crime ou à plus de trois mois d'emprisonnement, avec ou sans sursis, pour l'une des infractions énumérées par décret. Dans ce cas l'intéressé dispose, pour liquider les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments faisant l'objet du retrait de licence ou d'autorisation, d'un délai qui lui est fixé lors de la notification de cette décision. Dans la limite de ce délai, l'assujetti peut effectuer les opérations de vente prévues par la réglementation, à l'exclusion de toute fabrication et de tout achat des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments concernés par le retrait ainsi que des pièces ne pouvant servir qu'à leur fabrication. A l'expiration de ce délai, l'administration peut faire vendre aux enchères tout le matériel non encore liquidé. | 1,561,075,200,000 | 32,472,144,000,000 | L2332-11 | LEGIARTI000038666116 | LEGIARTI000006539959 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>L'autorité administrative peut retirer l'autorisation prévue au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000038666136&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la défense. - art. L2332-1 (V)'>L. 2332-1</a> à tout individu ayant commis un manquement aux dispositions du présent chapitre ou des dispositions réglementaires afférentes, ou à la législation du travail.</p><p>La même sanction peut être prise à l'encontre de tout individu ayant encouru une condamnation pour crime ou à plus de trois mois d'emprisonnement, avec ou sans sursis, pour l'une des infractions énumérées par décret.</p><p>Dans ce cas l'intéressé dispose, pour liquider les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments faisant l'objet du retrait de licence ou d'autorisation, d'un délai qui lui est fixé lors de la notification de cette décision.</p><p>Dans la limite de ce délai, l'assujetti peut effectuer les opérations de vente prévues par la réglementation, à l'exclusion de toute fabrication et de tout achat des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments concernés par le retrait ainsi que des pièces ne pouvant servir qu'à leur fabrication.</p><p>A l'expiration de ce délai, l'administration peut faire vendre aux enchères tout le matériel non encore liquidé.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006539959 | MD-20240314_202717_093_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038666116 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182596 | false | false | Section 3 : Retrait des autorisations | null | null | LEGISCTA000006182596 | null | null | null | null | null | Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre II : Fabrication et commerce > Section 3 : Retrait des autorisations | null |
||
Code de la défense, art. L2333-1 | Code de la défense | Les matériels de guerre désignés au présent chapitre sont ceux qui sont compris dans les catégories I, II, III, IV du chapitre 1er de la convention du 17 juin 1925 sur le commerce international des armes, ratifiée par la France le 9 mai 1930 ; ils comprennent, en outre, les poudres et explosifs, ainsi que les produits chimiques utilisés dans leur fabrication. | 1,103,587,200,000 | 32,472,144,000,000 | L2333-1 | LEGIARTI000006539960 | LEGIARTI000006539960 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Les matériels de guerre désignés au présent chapitre sont ceux qui sont compris dans les catégories I, II, III, IV du chapitre 1er de la convention du 17 juin 1925 sur le commerce international des armes, ratifiée par la France le 9 mai 1930 ; ils comprennent, en outre, les poudres et explosifs, ainsi que les produits chimiques utilisés dans leur fabrication.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240314_202710_364_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006539960 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182597 | false | false | Section 1 : Champ d'application | null | null | LEGISCTA000006182597 | null | null | null | null | null | Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS SOUMIS À AUTORISATION > Chapitre III : Contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre > Section 1 : Champ d'application | null |
||
Code de la défense, art. L2333-2 | Code de la défense | Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et l'importance des marchés auxquels le présent chapitre est applicable. | 1,103,587,200,000 | 32,472,144,000,000 | L2333-2 | LEGIARTI000006539961 | LEGIARTI000006539961 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et l'importance des marchés auxquels le présent chapitre est applicable.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240314_202717_093_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006539961 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182597 | false | false | Section 1 : Champ d'application | null | null | LEGISCTA000006182597 | null | null | null | null | null | Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS SOUMIS À AUTORISATION > Chapitre III : Contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre > Section 1 : Champ d'application | null |
||
Code de la défense, art. L2333-3 | Code de la défense | Les administrations passant des marchés relatifs aux matériels de guerre peuvent imposer aux titulaires de ces marchés le contrôle permanent ou temporaire d'un commissaire du Gouvernement dont le rôle est défini ci-après. | 1,103,587,200,000 | 32,472,144,000,000 | L2333-3 | LEGIARTI000006539962 | LEGIARTI000006539962 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Les administrations passant des marchés relatifs aux matériels de guerre peuvent imposer aux titulaires de ces marchés le contrôle permanent ou temporaire d'un commissaire du Gouvernement dont le rôle est défini ci-après.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240314_202710_364_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006539962 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193165 | false | false | Sous-section 1 : Principes généraux | null | null | LEGISCTA000006193165 | null | null | null | null | null | Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS SOUMIS À AUTORISATION > Chapitre III : Contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre > Section 2 : Modalités du contrôle > Sous-section 1 : Principes généraux | null |
||
Code de la défense, art. L2333-4 | Code de la défense | Les commissaires du Gouvernement mentionnés à l'article L. 2333-3 sont chargés de recueillir, pour le compte du département ministériel qui les a nommés, les renseignements d'ordre administratif, financier et comptable concernant l'entreprise auprès de laquelle ils sont placés et dont la connaissance est jugée utile ou nécessaire par ledit département ministériel. | 1,103,587,200,000 | 32,472,144,000,000 | L2333-4 | LEGIARTI000006539963 | LEGIARTI000006539963 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Les commissaires du Gouvernement mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539962&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2333-3 (V)'>l'article L. 2333-3</a> sont chargés de recueillir, pour le compte du département ministériel qui les a nommés, les renseignements d'ordre administratif, financier et comptable concernant l'entreprise auprès de laquelle ils sont placés et dont la connaissance est jugée utile ou nécessaire par ledit département ministériel.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240314_202717_093_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006539963 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193166 | false | false | Sous-section 2 : Commissaires du Gouvernement | null | null | LEGISCTA000006193166 | null | null | null | null | null | Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS SOUMIS À AUTORISATION > Chapitre III : Contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre > Section 2 : Modalités du contrôle > Sous-section 2 : Commissaires du Gouvernement | null |
||
Code de la défense, art. L2333-5 | Code de la défense | Les commissaires du Gouvernement sont désignés parmi les fonctionnaires civils et militaires en activité de service appartenant au ministère de la défense ; ils ne peuvent communiquer les renseignements recueillis sur les entreprises auprès desquelles ils sont accrédités qu'aux services qualifiés du ministère de la défense ; ils sont astreints au secret professionnel à peine des sanctions édictées par l'article 226-13 du code pénal. | 1,103,587,200,000 | 32,472,144,000,000 | L2333-5 | LEGIARTI000006539964 | LEGIARTI000006539964 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>Les commissaires du Gouvernement sont désignés parmi les fonctionnaires civils et militaires en activité de service appartenant au ministère de la défense ; ils ne peuvent communiquer les renseignements recueillis sur les entreprises auprès desquelles ils sont accrédités qu'aux services qualifiés du ministère de la défense ; ils sont astreints au secret professionnel à peine des sanctions édictées par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 226-13 (V)'>l'article 226-13</a> du code pénal.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240314_202710_364_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006539964 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193166 | false | false | Sous-section 2 : Commissaires du Gouvernement | null | null | LEGISCTA000006193166 | null | null | null | null | null | Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS SOUMIS À AUTORISATION > Chapitre III : Contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre > Section 2 : Modalités du contrôle > Sous-section 2 : Commissaires du Gouvernement | null |
||
Code de la défense, art. L2333-6 | Code de la défense | Le fournisseur est tenu de communiquer, sur place, au commissaire du Gouvernement, tous documents comptables et statistiques demandés par lui pour l'accomplissement de sa mission, ainsi que toutes pièces justificatives à l'appui. | 1,103,587,200,000 | 32,472,144,000,000 | L2333-6 | LEGIARTI000006539965 | LEGIARTI000006539965 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Le fournisseur est tenu de communiquer, sur place, au commissaire du Gouvernement, tous documents comptables et statistiques demandés par lui pour l'accomplissement de sa mission, ainsi que toutes pièces justificatives à l'appui.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240314_202717_093_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006539965 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193167 | false | false | Sous-section 3 : Obligations des entreprises assujetties | null | null | LEGISCTA000006193167 | null | null | null | null | null | Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS SOUMIS À AUTORISATION > Chapitre III : Contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre > Section 2 : Modalités du contrôle > Sous-section 3 : Obligations des entreprises assujetties | null |
||
Code de la défense, art. L2333-7 | Code de la défense | Les entreprises soumises aux dispositions du présent chapitre peuvent être assujetties à présenter leurs bilans, comptes de résultats et toutes pièces justificatives nécessaires au contrôle des marchés. L'autorité administrative peut également déterminer les règles à suivre pour la tenue de comptabilités spéciales à chaque marché. | 1,103,587,200,000 | 32,472,144,000,000 | L2333-7 | LEGIARTI000006539966 | LEGIARTI000006539966 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> Les entreprises soumises aux dispositions du présent chapitre peuvent être assujetties à présenter leurs bilans, comptes de résultats et toutes pièces justificatives nécessaires au contrôle des marchés. L'autorité administrative peut également déterminer les règles à suivre pour la tenue de comptabilités spéciales à chaque marché.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240314_202717_093_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006539966 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193167 | false | false | Sous-section 3 : Obligations des entreprises assujetties | null | null | LEGISCTA000006193167 | null | null | null | null | null | Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS SOUMIS À AUTORISATION > Chapitre III : Contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre > Section 2 : Modalités du contrôle > Sous-section 3 : Obligations des entreprises assujetties | null |
||
Code de la défense, art. L2333-8 | Code de la défense | La non-communication des pièces et documents demandés par le commissaire du Gouvernement, en exécution des articles L. 2333-4 et L. 2333-6 , est sanctionnée par les pénalités prévues dans les cahiers des charges régissant les marchés. | 1,103,587,200,000 | 32,472,144,000,000 | L2333-8 | LEGIARTI000006539967 | LEGIARTI000006539967 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>La non-communication des pièces et documents demandés par le commissaire du Gouvernement, en exécution des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539963&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2333-4 (V)'>L. 2333-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539965&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2333-6 (V)'>L. 2333-6</a>, est sanctionnée par les pénalités prévues dans les cahiers des charges régissant les marchés.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240314_202710_364_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006539967 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193167 | false | false | Sous-section 3 : Obligations des entreprises assujetties | null | null | LEGISCTA000006193167 | null | null | null | null | null | Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS SOUMIS À AUTORISATION > Chapitre III : Contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre > Section 2 : Modalités du contrôle > Sous-section 3 : Obligations des entreprises assujetties | null |
||
Code de la défense, art. L2335-1 | Code de la défense | I.-L'importation sans autorisation préalable des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories A et B ainsi que des armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories C et D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat, provenant des Etats non membres de l'Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne est prohibée. L'autorité administrative détermine les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette prohibition et les conditions dans lesquelles une autorisation d'importation peut être délivrée. II.-Aucun des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories A et B dont l'importation en France est prohibée ne peut figurer dans une vente publique à moins d'avoir été au préalable rendu impropre à son usage normal. III.-Aucun importateur des matérielsde guerre, armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories A et B ne peut obtenir une autorisation d'importation s'il n'est pas déjà titulaire de l'autorisation prévue au I de l'article L. 2332-1 . Les personnes non titulaires de cette autorisation peuvent, à titre exceptionnel, demander à bénéficier d'une autorisation d'importation de ces matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. IV.-L'autorité administrative peut à tout moment, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, suspendre, modifier, abroger ou retirer les autorisations d'importation qu'elle a délivrées, pour des raisons de respect des engagements internationaux de la France, de protection des intérêts essentiels de sécurité, d'ordre public ou de sécurité publique, ou pour non-respect des conditions spécifiées dans l'autorisation. | 1,561,075,200,000 | 32,472,144,000,000 | L2335-1 | LEGIARTI000038666170 | LEGIARTI000006539968 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I.-L'importation sans autorisation préalable des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories A et B ainsi que des armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories C et D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat, provenant des Etats non membres de l'Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne est prohibée.</p><p>L'autorité administrative détermine les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette prohibition et les conditions dans lesquelles une autorisation d'importation peut être délivrée.</p><p>II.-Aucun des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories A et B dont l'importation en France est prohibée ne peut figurer dans une vente publique à moins d'avoir été au préalable rendu impropre à son usage normal.</p><p>III.-Aucun importateur des matérielsde guerre, armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories A et B ne peut obtenir une autorisation d'importation s'il n'est pas déjà titulaire de l'autorisation prévue au I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539944&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 2332-1</a>.</p><p>Les personnes non titulaires de cette autorisation peuvent, à titre exceptionnel, demander à bénéficier d'une autorisation d'importation de ces matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.</p><p>IV.-L'autorité administrative peut à tout moment, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, suspendre, modifier, abroger ou retirer les autorisations d'importation qu'elle a délivrées, pour des raisons de respect des engagements internationaux de la France, de protection des intérêts essentiels de sécurité, d'ordre public ou de sécurité publique, ou pour non-respect des conditions spécifiées dans l'autorisation.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029227365 | MD-20240827_190240_714_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038666170 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024229840 | false | false | Sous-section 1 : Autorisations d'importation et dérogations | null | null | LEGISCTA000024229834 | null | null | null | null | null | Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre V : Importations et exportations. ― Transferts au sein de l'Union européenne > Section 1 : Importations et exportations des matériels de guerre et matériels assimilés hors du territoire de l'Union européenne > Sous-section 1 : Autorisations d'importation et dérogations | null |
||
Code de la défense, art. L2335-2 | Code de la défense | L'exportation sans autorisation préalable de matériels de guerre et matériels assimilés vers des Etats non membres de l'Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne est prohibée. L'autorité administrative définit la liste de ces matériels de guerre et matériels assimilés soumis à autorisation préalable ainsi que les dérogations à cette autorisation. | 1,405,123,200,000 | 32,472,144,000,000 | L2335-2 | LEGIARTI000029227371 | LEGIARTI000006539969 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p>L'exportation sans autorisation préalable de matériels de guerre et matériels assimilés vers des Etats non membres de l'Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne est prohibée. </p><p>L'autorité administrative définit la liste de ces matériels de guerre et matériels assimilés soumis à autorisation préalable ainsi que les dérogations à cette autorisation.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024243792 | MD-20240827_190240_714_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029227371 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024229914 | false | false | Sous-section 2 : Autorisations d'exportation et dérogations | null | null | LEGISCTA000024229862 | null | null | null | null | null | Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre V : Importations et exportations. ― Transferts au sein de l'Union européenne > Section 1 : Importations et exportations des matériels de guerre et matériels assimilés hors du territoire de l'Union européenne > Sous-section 2 : Autorisations d'exportation et dérogations | null |
||
Code de la défense, art. L2335-3 | Code de la défense | I.-L'autorisation préalable d'exportation, dénommée licence d'exportation, est accordée par l'autorité administrative, sous l'une des formes suivantes : 1° Des arrêtés dénommés " licences générales d'exportation ", comportant des listes de matériels de guerre et matériels assimilés et autorisant directement tout exportateur établi en France remplissant certaines conditions définies par l'autorité administrative à expédier ces matériels vers une ou plusieurs catégories de destinataires situés dans un Etat non membre de l'Union européenne ainsi que dans les territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne ; 2° Des licences globales d'exportation, faisant l'objet d'une notification, autorisant, à sa demande, un exportateur établi en France à expédier des matériels de guerre et matériels assimilés spécifiques à un ou plusieurs destinataires identifiés, situés dans un Etat non membre de l'Union européenne ainsi que dans les territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne, pour une durée déterminée, sans limite de quantité ni de montant ; 3° Des licences individuelles d'exportation, faisant l'objet d'une notification, autorisant, à sa demande, un exportateur établi en France à expédier, en une ou plusieurs fois, un ou plusieurs matériels de guerre et matériels assimilés à un destinataire situé dans un Etat non membre de l'Union européenne ainsi que dans les territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne. Les licences d'exportation peuvent comporter des conditions ou des restrictions concernant l'utilisation finale de ces matériels. II.-Les licences générales d'exportation autorisent tout exportateur établi en France à effectuer des exportations de matériels de guerre et matériels assimilés, y compris toutes les opérations commerciales préalables. III.-Les licences globales et les licences individuelles d'exportation autorisent un exportateur établi en France à procéder à l'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés, y compris toutes les opérations commerciales préalables. IV.-Les opérations préalables mentionnées aux II et III comprennent la communication d'informations dans le cadre de la négociation d'un contrat, l'acceptation d'une commande ou la signature d'un contrat. A la demande de l'exportateur ou lorsque l'autorité administrative l'estime nécessaire, compte tenu de l'opération d'exportation, l'autorisation peut être limitée à la communication d'informations dans le cadre de la négociation d'un contrat, à l'acceptation d'une commande ou à la signature d'un contrat. V.-Aucun exportateur des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories A et B ou de services fondés sur l'utilisation ou sur l'exploitation des matériels de guerre et matériels assimilés figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-2 ne peut utiliser une licence générale d'exportation ou obtenir une licence globale ou individuelle d'exportation s'il n'est déjà titulaire de l'autorisation prévue au I de l'article L. 2332-1 . Les personnes non titulaires de cette autorisation peuvent, à titre exceptionnel, demander à bénéficier d'une licence générale, globale ou individuelle d'exportation de ces matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments ou de ces services. VI.-Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. | 1,561,075,200,000 | 32,472,144,000,000 | L2335-3 | LEGIARTI000038666158 | LEGIARTI000006539970 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 1,073,741,822 | null | null | null | Article | <p>I.-L'autorisation préalable d'exportation, dénommée licence d'exportation, est accordée par l'autorité administrative, sous l'une des formes suivantes : </p><p>1° Des arrêtés dénommés " licences générales d'exportation ", comportant des listes de matériels de guerre et matériels assimilés et autorisant directement tout exportateur établi en France remplissant certaines conditions définies par l'autorité administrative à expédier ces matériels vers une ou plusieurs catégories de destinataires situés dans un Etat non membre de l'Union européenne ainsi que dans les territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne ; </p><p>2° Des licences globales d'exportation, faisant l'objet d'une notification, autorisant, à sa demande, un exportateur établi en France à expédier des matériels de guerre et matériels assimilés spécifiques à un ou plusieurs destinataires identifiés, situés dans un Etat non membre de l'Union européenne ainsi que dans les territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne, pour une durée déterminée, sans limite de quantité ni de montant ; </p><p>3° Des licences individuelles d'exportation, faisant l'objet d'une notification, autorisant, à sa demande, un exportateur établi en France à expédier, en une ou plusieurs fois, un ou plusieurs matériels de guerre et matériels assimilés à un destinataire situé dans un Etat non membre de l'Union européenne ainsi que dans les territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne. </p><p>Les licences d'exportation peuvent comporter des conditions ou des restrictions concernant l'utilisation finale de ces matériels. </p><p>II.-Les licences générales d'exportation autorisent tout exportateur établi en France à effectuer des exportations de matériels de guerre et matériels assimilés, y compris toutes les opérations commerciales préalables. </p><p>III.-Les licences globales et les licences individuelles d'exportation autorisent un exportateur établi en France à procéder à l'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés, y compris toutes les opérations commerciales préalables. </p><p>IV.-Les opérations préalables mentionnées aux II et III comprennent la communication d'informations dans le cadre de la négociation d'un contrat, l'acceptation d'une commande ou la signature d'un contrat. </p><p>A la demande de l'exportateur ou lorsque l'autorité administrative l'estime nécessaire, compte tenu de l'opération d'exportation, l'autorisation peut être limitée à la communication d'informations dans le cadre de la négociation d'un contrat, à l'acceptation d'une commande ou à la signature d'un contrat. </p><p>V.-Aucun exportateur des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories A et B ou de services fondés sur l'utilisation ou sur l'exploitation des matériels de guerre et matériels assimilés figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539969&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2335-2 (V)'>L. 2335-2</a> ne peut utiliser une licence générale d'exportation ou obtenir une licence globale ou individuelle d'exportation s'il n'est déjà titulaire de l'autorisation prévue au I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539944&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 2332-1</a>. </p><p>Les personnes non titulaires de cette autorisation peuvent, à titre exceptionnel, demander à bénéficier d'une licence générale, globale ou individuelle d'exportation de ces matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments ou de ces services. </p><p>VI.-Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000037201064 | MD-20240314_202710_364_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038666158 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024229914 | false | false | Sous-section 2 : Autorisations d'exportation et dérogations | null | null | LEGISCTA000024229862 | null | null | null | null | null | Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre V : Importations et exportations. ― Transferts au sein de l'Union européenne > Section 1 : Importations et exportations des matériels de guerre et matériels assimilés hors du territoire de l'Union européenne > Sous-section 2 : Autorisations d'exportation et dérogations | null |
||
Code de la défense, art. L2335-4 | Code de la défense | L'autorité administrative peut à tout moment, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, suspendre, modifier, abroger ou retirer les licences d'exportation qu'elle a délivrées, pour des raisons de respect des engagements internationaux de la France, de protection des intérêts essentiels de sécurité, d'ordre public ou de sécurité publique ou pour non-respect des conditions spécifiées dans la licence. Il en est de même en cas d'inexécution des mesures correctives prescrites en application de l'article L. 2339-1-2 . | 1,469,145,600,000 | 32,472,144,000,000 | L2335-4 | LEGIARTI000032920496 | LEGIARTI000006539971 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,610,612,733 | null | null | null | Article | <p>L'autorité administrative peut à tout moment, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, suspendre, modifier, abroger ou retirer les licences d'exportation qu'elle a délivrées, pour des raisons de respect des engagements internationaux de la France, de protection des intérêts essentiels de sécurité, d'ordre public ou de sécurité publique ou pour non-respect des conditions spécifiées dans la licence. </p><p>Il en est de même en cas d'inexécution des mesures correctives prescrites en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000032918870&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2339-1-2 (V)'>L. 2339-1-2</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024243788 | MD-20240314_202717_093_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032920496 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024229914 | false | false | Sous-section 2 : Autorisations d'exportation et dérogations | null | null | LEGISCTA000024229862 | null | null | null | null | null | Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre V : Importations et exportations. ― Transferts au sein de l'Union européenne > Section 1 : Importations et exportations des matériels de guerre et matériels assimilés hors du territoire de l'Union européenne > Sous-section 2 : Autorisations d'exportation et dérogations | null |
||
Code de la défense, art. L2335-5 | Code de la défense | Les exportateurs de matériels de guerre et matériels assimilés informent le ministre de la défense, dans un délai fixé par voie réglementaire, de leur intention d'utiliser une licence générale d'exportation pour la première fois. Les exportateurs de matériels de guerre et matériels assimilés informent les destinataires des conditions dont est assortie la licence d'exportation ainsi que, le cas échéant, des restrictions dont elle fait l'objet concernant l'utilisation finale de ces matériels ou leur réexportation. Ces conditions et restrictions doivent être reproduites dans le contrat ou dans tout acte liant les parties. | 1,341,014,400,000 | 32,472,144,000,000 | L2335-5 | LEGIARTI000024229941 | LEGIARTI000024229941 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | Les exportateurs de matériels de guerre et matériels assimilés informent le ministre de la défense, dans un délai fixé par voie réglementaire, de leur intention d'utiliser une licence générale d'exportation pour la première fois. <br/><br/> Les exportateurs de matériels de guerre et matériels assimilés informent les destinataires des conditions dont est assortie la licence d'exportation ainsi que, le cas échéant, des restrictions dont elle fait l'objet concernant l'utilisation finale de ces matériels ou leur réexportation. Ces conditions et restrictions doivent être reproduites dans le contrat ou dans tout acte liant les parties. | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240314_202717_093_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000024229941 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024229939 | false | false | Sous-section 3 : Obligations des exportateurs et des importateurs | null | null | LEGISCTA000024229939 | null | null | null | null | null | Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre V : Importations et exportations. ― Transferts au sein de l'Union européenne > Section 1 : Importations et exportations des matériels de guerre et matériels assimilés hors du territoire de l'Union européenne > Sous-section 3 : Obligations des exportateurs et des importateurs | null |
||
Code de la défense, art. L2335-6 | Code de la défense | Les exportateurs de matériels de guerre et matériels assimilés tiennent, dans des conditions déterminées par l'autorité administrative, un registre des exportations qu'ils ont effectuées. Le registre des exportations ainsi que l'ensemble des documents commerciaux nécessaires à leur réalisation sont conservés pendant dix ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'exportation a eu lieu. Les exportateurs sont également tenus de transmettre à l'administration un compte rendu des prises de commande et des exportations effectuées. Les importateurs sont tenus de transmettre à l'administration un compte rendu des importations effectuées. L'autorité administrative définit le contenu de ce document, la périodicité de sa transmission et la liste des catégories de matériels concernées par cette obligation. L'autorité administrative définit, en outre, les obligations spécifiques qui s'appliquent aux exportateurs sollicitant une licence globale d'exportation. Sans préjudice des compétences du ministre chargé des douanes, le ministre de la défense exerce le contrôle du respect des obligations définies à la présente sous-section. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. | 1,341,014,400,000 | 32,472,144,000,000 | L2335-6 | LEGIARTI000024229943 | LEGIARTI000024229943 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | Les exportateurs de matériels de guerre et matériels assimilés tiennent, dans des conditions déterminées par l'autorité administrative, un registre des exportations qu'ils ont effectuées. <br/><br/> Le registre des exportations ainsi que l'ensemble des documents commerciaux nécessaires à leur réalisation sont conservés pendant dix ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'exportation a eu lieu. <br/><br/> Les exportateurs sont également tenus de transmettre à l'administration un compte rendu des prises de commande et des exportations effectuées. Les importateurs sont tenus de transmettre à l'administration un compte rendu des importations effectuées. L'autorité administrative définit le contenu de ce document, la périodicité de sa transmission et la liste des catégories de matériels concernées par cette obligation. <br/><br/> L'autorité administrative définit, en outre, les obligations spécifiques qui s'appliquent aux exportateurs sollicitant une licence globale d'exportation. <br/><br/> Sans préjudice des compétences du ministre chargé des douanes, le ministre de la défense exerce le contrôle du respect des obligations définies à la présente sous-section. <br/><br/> Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240314_202717_093_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000024229943 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024229939 | false | false | Sous-section 3 : Obligations des exportateurs et des importateurs | null | null | LEGISCTA000024229939 | null | null | null | null | null | Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre V : Importations et exportations. ― Transferts au sein de l'Union européenne > Section 1 : Importations et exportations des matériels de guerre et matériels assimilés hors du territoire de l'Union européenne > Sous-section 3 : Obligations des exportateurs et des importateurs | null |
||
Code de la défense, art. L2335-7 | Code de la défense | Lors du dépôt d'une demande de licence d'exportation, les exportateurs de matériels de guerre et matériels assimilés qu'ils ont reçus au titre d'une licence de transfert publiée ou notifiée par un autre Etat membre de l'Union européenne et faisant l'objet de restrictions à l'exportation déclarent à l'autorité administrative qu'ils ont respecté ces restrictions ou, le cas échéant, qu'ils ont obtenu l'accord de cet Etat membre. Les modalités de cette déclaration sont fixées par l'autorité administrative. | 1,341,014,400,000 | 32,472,144,000,000 | L2335-7 | LEGIARTI000024229945 | LEGIARTI000024229945 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | Lors du dépôt d'une demande de licence d'exportation, les exportateurs de matériels de guerre et matériels assimilés qu'ils ont reçus au titre d'une licence de transfert publiée ou notifiée par un autre Etat membre de l'Union européenne et faisant l'objet de restrictions à l'exportation déclarent à l'autorité administrative qu'ils ont respecté ces restrictions ou, le cas échéant, qu'ils ont obtenu l'accord de cet Etat membre. Les modalités de cette déclaration sont fixées par l'autorité administrative. | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240314_202717_093_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000024229945 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024229939 | false | false | Sous-section 3 : Obligations des exportateurs et des importateurs | null | null | LEGISCTA000024229939 | null | null | null | null | null | Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre V : Importations et exportations. ― Transferts au sein de l'Union européenne > Section 1 : Importations et exportations des matériels de guerre et matériels assimilés hors du territoire de l'Union européenne > Sous-section 3 : Obligations des exportateurs et des importateurs | null |
||
Code de la défense, art. L2335-8 | Code de la défense | On entend par " transfert ” toute transmission ou tout mouvement de produits liés à la défense d'un fournisseur situé en France vers un destinataire situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un fournisseur situé dans un autre Etat membre vers un destinataire situé en France. On entend par " fournisseur ” la personne physique ou morale établie en France responsable d'un transfert. On entend par " destinataire ” la personne physique ou morale établie en France ou sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et qui est responsable de la réception d'un transfert. On entend par " licence de transfert ” une autorisation publiée ou notifiée par l'autorité administrative et permettant à un fournisseur établi en France de transférer des produits liés à la défense à un destinataire situé dans un Etat membre de l'Union européenne. | 1,341,014,400,000 | 32,472,144,000,000 | L2335-8 | LEGIARTI000024230136 | LEGIARTI000024230136 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | On entend par " transfert ” toute transmission ou tout mouvement de produits liés à la défense d'un fournisseur situé en France vers un destinataire situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un fournisseur situé dans un autre Etat membre vers un destinataire situé en France. <br/><br/> On entend par " fournisseur ” la personne physique ou morale établie en France responsable d'un transfert. <br/><br/> On entend par " destinataire ” la personne physique ou morale établie en France ou sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et qui est responsable de la réception d'un transfert. <br/><br/> On entend par " licence de transfert ” une autorisation publiée ou notifiée par l'autorité administrative et permettant à un fournisseur établi en France de transférer des produits liés à la défense à un destinataire situé dans un Etat membre de l'Union européenne. <br/><br/><br/> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240314_202710_364_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000024230136 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024230134 | false | false | Sous-section 1 : Définitions
| null | null | LEGISCTA000024230134 | null | null | null | null | null | Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre V : Importations et exportations. ― Transferts au sein de l'Union européenne > Section 2 : Transferts de produits liés à la défense au sein de l'Union européenne
> Sous-section 1 : Définitions
| null |
||
Code de la défense, art. L2335-9 | Code de la défense | Le transfert de produits liés à la défense effectué depuis la France vers les autres Etats membres de l'Union européenne est soumis à autorisation préalable mentionnée à l'article L. 2335-10 . L'autorité administrative définit la liste des produits liés à la défense soumis à autorisation préalable conformément à l'annexe à la directive 2009/43/ CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté. | 1,341,014,400,000 | 32,472,144,000,000 | L2335-9 | LEGIARTI000024230140 | LEGIARTI000024230140 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | Le transfert de produits liés à la défense effectué depuis la France vers les autres Etats membres de l'Union européenne est soumis à autorisation préalable mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000024230142&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 2335-10</a>. <br/><br/>L'autorité administrative définit la liste des produits liés à la défense soumis à autorisation préalable conformément à l'annexe à la directive 2009/43/ CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté. | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240827_190238_517_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000024230140 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024230138 | false | false | Sous-section 2 : Autorisations de transfert et dérogations
| null | null | LEGISCTA000024230138 | null | null | null | null | null | Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre V : Importations et exportations. ― Transferts au sein de l'Union européenne > Section 2 : Transferts de produits liés à la défense au sein de l'Union européenne
> Sous-section 2 : Autorisations de transfert et dérogations
| null |
||
Code de la défense, art. L2335-10 | Code de la défense | I. - L'autorisation préalable de transfert, dénommée licence de transfert, est accordée par l'autorité administrative en tenant compte notamment de la sensibilité de l'opération ou de la catégorie d'opérations, sous l'une des formes suivantes : 1° Des arrêtés dénommés licences générales de transfert, comportant des listes de produits autorisant directement tout fournisseur établi en France à effectuer le transfert de ces produits vers une ou plusieurs catégories de destinataires situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ; 2° Des licences globales de transfert, faisant l'objet d'une notification, autorisant, à sa demande, un fournisseur établi en France à effectuer des transferts de produits liés à la défense spécifiques à un ou plusieurs destinataires identifiés, situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne, pour une durée déterminée sans limite de quantité ni de montant ; 3° Des licences individuelles de transfert, faisant l'objet d'une notification, autorisant, à la demande d'un fournisseur établi en France, à transférer, en une ou plusieurs fois, un ou plusieurs produits liés à la défense à un destinataire situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne. Les licences de transfert peuvent comporter des conditions ou des restrictions concernant l'utilisation finale de ces produits ou leur exportation hors du territoire de l'Union européenne. II. - Les licences générales de transfert autorisent tout fournisseur à effectuer des transferts de produits liés à la défense, y compris toutes les opérations commerciales préalables. III. - Les licences globales et les licences individuelles de transfert autorisent un fournisseur à procéder au transfert de produits liés à la défense, y compris toutes les opérations commerciales préalables. IV. - Les opérations préalables mentionnées aux II et III comprennent la communication d'informations dans le cadre de la négociation d'un contrat, l'acceptation d'une commande ou la signature d'un contrat. A la demande du fournisseur, ou lorsque l'autorité administrative l'estime nécessaire compte tenu de la nature des informations en cause, l'autorisation peut être limitée à la communication de certaines informations dans le cadre de la négociation d'un contrat, à l'acceptation d'une commande ou à la signature d'un contrat. V. - Les licences de transfert publiées ou notifiées par un Etat membre de l'Union européenne autorisent l'entrée ou le passage par le territoire national, sous réserve de l'application de dispositions nécessitées par les exigences de la protection de la sécurité publique, de l'ordre public ou de la sécurité des transports. VI. - Aucun fournisseur des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories A et B ne peut utiliser une licence générale de transfert ou obtenir une licence globale ou individuelle de transfert s'il n'est déjà titulaire de l'autorisation prévue au I de l'article L. 2332-1 . Les personnes non titulaires de cette autorisation peuvent, à titre exceptionnel, demander à bénéficier d'une licence générale, globale ou individuelle de transfert de ces matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments. VII. - Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. | 1,561,075,200,000 | 32,472,144,000,000 | L2335-10 | LEGIARTI000038666153 | LEGIARTI000024230142 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>I. - L'autorisation préalable de transfert, dénommée licence de transfert, est accordée par l'autorité administrative en tenant compte notamment de la sensibilité de l'opération ou de la catégorie d'opérations, sous l'une des formes suivantes :</p><p>1° Des arrêtés dénommés licences générales de transfert, comportant des listes de produits autorisant directement tout fournisseur établi en France à effectuer le transfert de ces produits vers une ou plusieurs catégories de destinataires situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;</p><p>2° Des licences globales de transfert, faisant l'objet d'une notification, autorisant, à sa demande, un fournisseur établi en France à effectuer des transferts de produits liés à la défense spécifiques à un ou plusieurs destinataires identifiés, situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne, pour une durée déterminée sans limite de quantité ni de montant ;</p><p>3° Des licences individuelles de transfert, faisant l'objet d'une notification, autorisant, à la demande d'un fournisseur établi en France, à transférer, en une ou plusieurs fois, un ou plusieurs produits liés à la défense à un destinataire situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne.</p><p>Les licences de transfert peuvent comporter des conditions ou des restrictions concernant l'utilisation finale de ces produits ou leur exportation hors du territoire de l'Union européenne.</p><p>II. - Les licences générales de transfert autorisent tout fournisseur à effectuer des transferts de produits liés à la défense, y compris toutes les opérations commerciales préalables.</p><p>III. - Les licences globales et les licences individuelles de transfert autorisent un fournisseur à procéder au transfert de produits liés à la défense, y compris toutes les opérations commerciales préalables.</p><p>IV. - Les opérations préalables mentionnées aux II et III comprennent la communication d'informations dans le cadre de la négociation d'un contrat, l'acceptation d'une commande ou la signature d'un contrat.</p><p>A la demande du fournisseur, ou lorsque l'autorité administrative l'estime nécessaire compte tenu de la nature des informations en cause, l'autorisation peut être limitée à la communication de certaines informations dans le cadre de la négociation d'un contrat, à l'acceptation d'une commande ou à la signature d'un contrat.</p><p>V. - Les licences de transfert publiées ou notifiées par un Etat membre de l'Union européenne autorisent l'entrée ou le passage par le territoire national, sous réserve de l'application de dispositions nécessitées par les exigences de la protection de la sécurité publique, de l'ordre public ou de la sécurité des transports.</p><p>VI. - Aucun fournisseur des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories A et B ne peut utiliser une licence générale de transfert ou obtenir une licence globale ou individuelle de transfert s'il n'est déjà titulaire de l'autorisation prévue au I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539944&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 2332-1</a>.</p><p>Les personnes non titulaires de cette autorisation peuvent, à titre exceptionnel, demander à bénéficier d'une licence générale, globale ou individuelle de transfert de ces matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments.</p><p>VII. - Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027700502 | MD-20240314_202717_093_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038666153 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024230138 | false | false | Sous-section 2 : Autorisations de transfert et dérogations
| null | null | LEGISCTA000024230138 | null | null | null | null | null | Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre V : Importations et exportations. ― Transferts au sein de l'Union européenne > Section 2 : Transferts de produits liés à la défense au sein de l'Union européenne
> Sous-section 2 : Autorisations de transfert et dérogations
| null |
||
Code de la défense, art. L2335-11 | Code de la défense | L'autorité administrative peut accorder des dérogations à l'obligation d'autorisation préalable mentionnée à l'article L. 2335-10 lorsque : 1° Le fournisseur ou le destinataire est une institution publique au sens de l'article 4 de la directive 2009/43/ CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009, précitée ou fait partie des forces armées ; 2° Les livraisons sont effectuées par l'Union européenne, l'Organisation du traité de l'Atlantique nord, l'Agence internationale de l'énergie atomique ou d'autres organisations intergouvernementales aux fins d'exécution de leurs missions ; 3° Le transfert est nécessaire pour la mise en œuvre d'un programme de coopération en matière d'armements entre Etats membres de l'Union européenne ; 4° Le transfert est lié à l'aide humanitaire en cas de catastrophe ou réalisé en tant que don dans le contexte d'une situation d'urgence ; 5° Le transfert est nécessaire dans le cadre d'opérations de réparation, d'entretien, d'exposition ou de démonstration. | 1,341,014,400,000 | 32,472,144,000,000 | L2335-11 | LEGIARTI000024230144 | LEGIARTI000024230144 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | L'autorité administrative peut accorder des dérogations à l'obligation d'autorisation préalable mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000024230142&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 2335-10</a> lorsque : <br/><br/>1° Le fournisseur ou le destinataire est une institution publique au sens de l'article 4 de la directive 2009/43/ CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009, précitée ou fait partie des forces armées ; <br/><br/>2° Les livraisons sont effectuées par l'Union européenne, l'Organisation du traité de l'Atlantique nord, l'Agence internationale de l'énergie atomique ou d'autres organisations intergouvernementales aux fins d'exécution de leurs missions ; <br/><br/>3° Le transfert est nécessaire pour la mise en œuvre d'un programme de coopération en matière d'armements entre Etats membres de l'Union européenne ; <br/><br/>4° Le transfert est lié à l'aide humanitaire en cas de catastrophe ou réalisé en tant que don dans le contexte d'une situation d'urgence ; <br/><br/>5° Le transfert est nécessaire dans le cadre d'opérations de réparation, d'entretien, d'exposition ou de démonstration. | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240314_202717_093_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000024230144 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024230138 | false | false | Sous-section 2 : Autorisations de transfert et dérogations
| null | null | LEGISCTA000024230138 | null | null | null | null | null | Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre V : Importations et exportations. ― Transferts au sein de l'Union européenne > Section 2 : Transferts de produits liés à la défense au sein de l'Union européenne
> Sous-section 2 : Autorisations de transfert et dérogations
| null |
||
Code de la défense, art. L2335-12 | Code de la défense | L'autorité administrative peut à tout moment, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, suspendre, modifier, abroger ou retirer les licences de transfert qu'elle a délivrées, pour des raisons de respect des engagements internationaux de la France, de protection des intérêts essentiels de sécurité, d'ordre public ou de sécurité publique ou pour non-respect des conditions spécifiées dans la licence. Il en est de même en cas d'inexécution des mesures correctives prescrites en application de l'article L. 2339-1-2 . | 1,469,145,600,000 | 32,472,144,000,000 | L2335-12 | LEGIARTI000032920494 | LEGIARTI000024230146 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>L'autorité administrative peut à tout moment, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, suspendre, modifier, abroger ou retirer les licences de transfert qu'elle a délivrées, pour des raisons de respect des engagements internationaux de la France, de protection des intérêts essentiels de sécurité, d'ordre public ou de sécurité publique ou pour non-respect des conditions spécifiées dans la licence. </p><p>Il en est de même en cas d'inexécution des mesures correctives prescrites en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000032918870&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2339-1-2 (V)'>L. 2339-1-2</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024230146 | MD-20240314_202710_364_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032920494 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024230138 | false | false | Sous-section 2 : Autorisations de transfert et dérogations
| null | null | LEGISCTA000024230138 | null | null | null | null | null | Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre V : Importations et exportations. ― Transferts au sein de l'Union européenne > Section 2 : Transferts de produits liés à la défense au sein de l'Union européenne
> Sous-section 2 : Autorisations de transfert et dérogations
| null |
||
Code de la défense, art. L2335-13 | Code de la défense | Les fournisseurs de produits liés à la défense informent le ministre de la défense, dans un délai fixé par voie réglementaire, de leur intention d'utiliser une licence générale de transfert pour la première fois. L'autorité administrative peut exiger des informations supplémentaires sur les produits dont le transfert est envisagé. Les fournisseurs de produits liés à la défense informent les destinataires des conditions dont est assortie la licence de transfert ainsi que, le cas échéant, des restrictions dont elle fait l'objet concernant l'utilisation finale de ces produits ou leur exportation hors du territoire de l'Union européenne. Ces conditions et restrictions doivent être reproduites dans le contrat ou dans tout acte liant les parties. | 1,341,014,400,000 | 32,472,144,000,000 | L2335-13 | LEGIARTI000024230150 | LEGIARTI000024230150 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | Les fournisseurs de produits liés à la défense informent le ministre de la défense, dans un délai fixé par voie réglementaire, de leur intention d'utiliser une licence générale de transfert pour la première fois. L'autorité administrative peut exiger des informations supplémentaires sur les produits dont le transfert est envisagé. <br/><br/> Les fournisseurs de produits liés à la défense informent les destinataires des conditions dont est assortie la licence de transfert ainsi que, le cas échéant, des restrictions dont elle fait l'objet concernant l'utilisation finale de ces produits ou leur exportation hors du territoire de l'Union européenne. Ces conditions et restrictions doivent être reproduites dans le contrat ou dans tout acte liant les parties. | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240314_202717_093_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000024230150 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024230148 | false | false | Sous-section 3 : Obligations des fournisseurs et des destinataires
| null | null | LEGISCTA000024230148 | null | null | null | null | null | Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre V : Importations et exportations. ― Transferts au sein de l'Union européenne > Section 2 : Transferts de produits liés à la défense au sein de l'Union européenne
> Sous-section 3 : Obligations des fournisseurs et des destinataires
| null |
||
Code de la défense, art. L2335-14 | Code de la défense | Les fournisseurs de produits liés à la défense tiennent, dans des conditions déterminées par l'autorité administrative, un registre des transferts qu'ils ont effectués. Le registre des transferts, ainsi que l'ensemble des documents commerciaux nécessaires à leur réalisation, sont conservés pendant dix ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle le transfert a eu lieu. Les fournisseurs et les destinataires sont également tenus de transmettre à l'administration un compte rendu des prises de commande et des transferts effectués et reçus. L'autorité administrative définit le contenu de ce document, la périodicité de sa transmission et la liste des catégories de produits liés à la défense concernées par cette obligation. Sans préjudice des compétences du ministre chargé des douanes, le ministre de la défense exerce le contrôle du respect des obligations définies à la présente sous-section. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Celui-ci fixe, en particulier, les informations qui doivent figurer dans le registre mentionné au premier alinéa du présent article. | 1,561,075,200,000 | 32,472,144,000,000 | L2335-14 | LEGIARTI000038666151 | LEGIARTI000024230152 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les fournisseurs de produits liés à la défense tiennent, dans des conditions déterminées par l'autorité administrative, un registre des transferts qu'ils ont effectués.</p><p>Le registre des transferts, ainsi que l'ensemble des documents commerciaux nécessaires à leur réalisation, sont conservés pendant dix ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle le transfert a eu lieu.</p><p>Les fournisseurs et les destinataires sont également tenus de transmettre à l'administration un compte rendu des prises de commande et des transferts effectués et reçus. L'autorité administrative définit le contenu de ce document, la périodicité de sa transmission et la liste des catégories de produits liés à la défense concernées par cette obligation.</p><p>Sans préjudice des compétences du ministre chargé des douanes, le ministre de la défense exerce le contrôle du respect des obligations définies à la présente sous-section.</p><p>Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Celui-ci fixe, en particulier, les informations qui doivent figurer dans le registre mentionné au premier alinéa du présent article.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024230152 | MD-20240314_202710_364_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038666151 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024230148 | false | false | Sous-section 3 : Obligations des fournisseurs et des destinataires
| null | null | LEGISCTA000024230148 | null | null | null | null | null | Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre V : Importations et exportations. ― Transferts au sein de l'Union européenne > Section 2 : Transferts de produits liés à la défense au sein de l'Union européenne
> Sous-section 3 : Obligations des fournisseurs et des destinataires
| null |
||
Code de la défense, art. L2335-15 | Code de la défense | Lorsque le transfert d'un produit lié à la défense en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne est conditionné par cet Etat à la production d'une déclaration d'utilisation, le destinataire atteste que le produit lié à la défense qu'il acquiert doit être intégré dans ses propres produits liés à la défense et qu'il ne peut être ni transféré ni exporté en l'état à partir du territoire français, sauf dans un but d'entretien ou de réparation. | 1,561,075,200,000 | 32,472,144,000,000 | L2335-15 | LEGIARTI000038666149 | LEGIARTI000024230154 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Lorsque le transfert d'un produit lié à la défense en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne est conditionné par cet Etat à la production d'une déclaration d'utilisation, le destinataire atteste que le produit lié à la défense qu'il acquiert doit être intégré dans ses propres produits liés à la défense et qu'il ne peut être ni transféré ni exporté en l'état à partir du territoire français, sauf dans un but d'entretien ou de réparation.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024230154 | MD-20240314_202710_364_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038666149 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024230148 | false | false | Sous-section 3 : Obligations des fournisseurs et des destinataires
| null | null | LEGISCTA000024230148 | null | null | null | null | null | Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre V : Importations et exportations. ― Transferts au sein de l'Union européenne > Section 2 : Transferts de produits liés à la défense au sein de l'Union européenne
> Sous-section 3 : Obligations des fournisseurs et des destinataires
| null |
||
Code de la défense, art. L2335-16 | Code de la défense | Les entreprises souhaitant être destinataires de produits liés à la défense transférés au titre des licences générales des autres Etats membres de l'Union européenne sollicitent, auprès de l'autorité administrative, une certification attestant de leur fiabilité, notamment de leur capacité à appliquer les restrictions mentionnées au dernier alinéa du I de l'article L. 2335-10 . Les critères de certification sont définis par décret en Conseil d'Etat. | 1,341,014,400,000 | 32,472,144,000,000 | L2335-16 | LEGIARTI000024230158 | LEGIARTI000024230158 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | Les entreprises souhaitant être destinataires de produits liés à la défense transférés au titre des licences générales des autres Etats membres de l'Union européenne sollicitent, auprès de l'autorité administrative, une certification attestant de leur fiabilité, notamment de leur capacité à appliquer les restrictions mentionnées au dernier alinéa du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000024230142&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 2335-10</a>. <br/><br/>Les critères de certification sont définis par décret en Conseil d'Etat. | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240314_202710_364_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000024230158 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024230156 | false | false | Sous-section 4 : Certification
| null | null | LEGISCTA000024230156 | null | null | null | null | null | Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre V : Importations et exportations. ― Transferts au sein de l'Union européenne > Section 2 : Transferts de produits liés à la défense au sein de l'Union européenne
> Sous-section 4 : Certification
| null |
||
Code de la défense, art. L2335-17 | Code de la défense | I. - Pour le contrôle de leur acquisition et de leur détention, le transfert de certaines armes, munitions et de leurs éléments ne relevant pas de la catégorie A2, figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat, est soumis à une autorisation préalable spécifique. Des dérogations à cette autorisation préalable peuvent être établies par l'autorité administrative. II. - L'autorité administrative peut à tout moment suspendre, modifier, abroger ou retirer les autorisations préalables qu'elle a délivrées pour des raisons de respect des engagements internationaux de la France, de protection des intérêts essentiels de sécurité, d'ordre public ou de sécurité publique ou pour non-respect des conditions spécifiées dans l'autorisation préalable. III. - Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. | 1,561,075,200,000 | 32,472,144,000,000 | L2335-17 | LEGIARTI000038666145 | LEGIARTI000024230162 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I. - Pour le contrôle de leur acquisition et de leur détention, le transfert de certaines armes, munitions et de leurs éléments ne relevant pas de la catégorie A2, figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat, est soumis à une autorisation préalable spécifique.<br/><br/>
Des dérogations à cette autorisation préalable peuvent être établies par l'autorité administrative.</p><p>II. - L'autorité administrative peut à tout moment suspendre, modifier, abroger ou retirer les autorisations préalables qu'elle a délivrées pour des raisons de respect des engagements internationaux de la France, de protection des intérêts essentiels de sécurité, d'ordre public ou de sécurité publique ou pour non-respect des conditions spécifiées dans l'autorisation préalable.</p><p>III. - Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029227451 | MD-20240628_201239_060_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038666145 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024230160 | false | false | Sous-section 5 : Transferts soumis à une procédure spécifique
| null | null | LEGISCTA000024230160 | null | null | null | null | null | Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre V : Importations et exportations. ― Transferts au sein de l'Union européenne > Section 2 : Transferts de produits liés à la défense au sein de l'Union européenne
> Sous-section 5 : Transferts soumis à une procédure spécifique
| null |
||
Code de la défense, art. L2335-18 | Code de la défense | I. - Est soumis à une autorisation préalable le transfert effectué depuis la France vers les autres Etats membres de l'Union européenne des matériels suivants : 1° Les matériels spatiaux conçus ou modifiés pour un usage militaire ; 2° Les matériels spatiaux dont les caractéristiques leur confèrent des capacités militaires. La liste des matériels mentionnés aux 1° et 2° est fixée par arrêté du ministre de la défense. L'autorisation est refusée lorsque le transfert est de nature à compromettre les intérêts essentiels de la sécurité. II. - Les articles L. 2335-11 à L. 2335-15 sont applicables aux transferts régis par le I du présent article. III. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et la procédure de délivrance de cette autorisation ainsi que les éventuelles dérogations à cette obligation d'autorisation. | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | L2335-18 | LEGIARTI000047769629 | LEGIARTI000024230164 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p></p><p>I. - Est soumis à une autorisation préalable le transfert effectué depuis la France vers les autres Etats membres de l'Union européenne des matériels suivants :</p><p>1° Les matériels spatiaux conçus ou modifiés pour un usage militaire ;<br/><br/>
2° Les matériels spatiaux dont les caractéristiques leur confèrent des capacités militaires.<br/><br/>
La liste des matériels mentionnés aux 1° et 2° est fixée par arrêté du ministre de la défense.</p><p>L'autorisation est refusée lorsque le transfert est de nature à compromettre les intérêts essentiels de la sécurité.</p><p>II. - Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000024230144&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2335-11</a> à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000024230154&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2335-15 </a>sont applicables aux transferts régis par le I du présent article.</p><p>III. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et la procédure de délivrance de cette autorisation ainsi que les éventuelles dérogations à cette obligation d'autorisation.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000037201060 | MD-20240705_193647_985_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047769629 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024230160 | false | false | Sous-section 5 : Transferts soumis à une procédure spécifique
| null | null | LEGISCTA000024230160 | null | null | null | null | null | Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre V : Importations et exportations. ― Transferts au sein de l'Union européenne > Section 2 : Transferts de produits liés à la défense au sein de l'Union européenne
> Sous-section 5 : Transferts soumis à une procédure spécifique
| null |
||
Code de la défense, art. L2338-2 | Code de la défense | Les militaires peuvent porter leurs armes, munitions et leurs éléments dans les conditions définies par les règlements particuliers qui les concernent. | 1,561,075,200,000 | 32,472,144,000,000 | L2338-2 | LEGIARTI000038666182 | LEGIARTI000006539985 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Les militaires peuvent porter leurs armes, munitions et leurs éléments dans les conditions définies par les règlements particuliers qui les concernent.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006539985 | MD-20240314_202717_093_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038666182 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006166941 | false | false | Chapitre VIII : Port, transport et usage | null | null | LEGISCTA000006166941 | null | null | null | null | null | Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre VIII : Port, transport et usage | null |
||
Code de la défense, art. L2338-3 | Code de la défense | Les militaires de la gendarmerie nationale peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions prévues à l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure. Ils peuvent également faire usage de matériels appropriés pour immobiliser les moyens de transport dans les conditions prévues à l'article L. 214-2 du même code. Les militaires déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du présent code peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions prévues à l' article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure . Ils peuvent également faire usage de matériels appropriés, conformes à des normes techniques définies par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense, pour immobiliser les moyens de transport dans les conditions prévues à l'article L. 214-2 du même code. Les militaires chargés de la protection des installations militaires situées sur le territoire national peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions prévues aux 1° à 4° de l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée. Ils peuvent également faire usage de moyens techniques appropriés, conformes à des normes techniques définies par arrêté du ministre de la défense, pour immobiliser les moyens de transport dans les conditions prévues à l'article L. 214-2 du même code. | 1,622,073,600,000 | 32,472,144,000,000 | L2338-3 | LEGIARTI000043540894 | LEGIARTI000006539986 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Les militaires de la gendarmerie nationale peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000034107970&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 435-1 </a>du code de la sécurité intérieure. Ils peuvent également faire usage de matériels appropriés pour immobiliser les moyens de transport dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505208&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-2 </a>du même code. </p><p>Les militaires déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L1321-1 (V)'>L. 1321-1 </a>du présent code peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000034107970&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L435-1 (V)'>article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure</a>. Ils peuvent également faire usage de matériels appropriés, conformes à des normes techniques définies par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense, pour immobiliser les moyens de transport dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505208&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L214-2 (V)'>L. 214-2</a> du même code. </p><p>Les militaires chargés de la protection des installations militaires situées sur le territoire national peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions prévues aux 1° à 4° de l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée. Ils peuvent également faire usage de moyens techniques appropriés, conformes à des normes techniques définies par arrêté du ministre de la défense, pour immobiliser les moyens de transport dans les conditions prévues à l'article L. 214-2 du même code.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000037201029 | MD-20240314_202717_093_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043540894 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006166941 | false | false | Chapitre VIII : Port, transport et usage | null | null | LEGISCTA000006166941 | null | null | null | null | null | Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre VIII : Port, transport et usage | null |
||
Code de la défense, art. L2339-1 | Code de la défense | Toute infraction aux prescriptions du présent titre peut être constatée par les agents des contributions indirectes et des douanes et par les autorités de police judiciaire qui en dressent procès-verbal. Les agents du ministère de la défense habilités dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat peuvent également constater les infractions aux dispositions du présent titre ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises pour leur application. Les titulaires des autorisations et des licences définies au présent titre sont tenus de laisser pénétrer, dans toutes les parties de leurs locaux, les agents habilités de l'Etat. Ils sont tenus de fournir les renseignements verbaux ou écrits et les comptes rendus demandés par ces mêmes agents. Ils sont également tenus de n'apporter aucune entrave aux investigations nécessaires à l'exécution des missions des agents habilités. Ces investigations peuvent comporter, outre l'examen des lieux, des matériels et du système d'information, les recensements et les vérifications des comptabilités ou registres de toute espèce paraissant utiles. Les agents habilités de l'Etat qui ont connaissance à titre quelconque des renseignements recueillis au sujet des entreprises en application du présent titre sont tenus au secret professionnel sous les peines définies à l'article 226-13 du code pénal. Par dérogation à l'alinéa précédent, les agents des douanes et les agents habilités du ministère de la défense mentionnés au présent article peuvent se communiquer spontanément tous les renseignements et documents détenus ou recueillis dans le cadre de leurs missions respectives. Les procès-verbaux des infractions constatées aux prescriptions du présent titre sont transmis au représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, au préfet de police. En cas d'infraction aux dispositions du présent titre, les services compétents du ministère de la défense adressent au procureur de la République les procès-verbaux des constatations effectuées. Une expédition est également transmise au ministre de la défense. Sans préjudice de l'application de l'article 36 du code de procédure pénale, l'action publique en matière d'infraction aux dispositions des chapitres II à V du présent titre commise par une personne morale visée au I de l'article L. 2332-1 est mise en mouvement par le procureur de la République. Il apprécie la suite à donner aux faits portés à sa connaissance, notamment par la dénonciation du ministre de la défense ou de l'autorité habilitée par lui. A défaut de cette dénonciation, le procureur de la République informe le ministre de la défense ou l'autorité habilitée par lui. Hormis le cas d'urgence, le ministre de la défense ou l'autorité habilitée par lui donne son avis dans le délai d'un mois, par tout moyen. L'autorité visée au neuvième alinéa du présent article est habilitée par arrêté du ministre de la défense. | 1,561,075,200,000 | 32,472,144,000,000 | L2339-1 | LEGIARTI000038666244 | LEGIARTI000006539988 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Toute infraction aux prescriptions du présent titre peut être constatée par les agents des contributions indirectes et des douanes et par les autorités de police judiciaire qui en dressent procès-verbal.</p><p>Les agents du ministère de la défense habilités dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat peuvent également constater les infractions aux dispositions du présent titre ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises pour leur application.</p><p>Les titulaires des autorisations et des licences définies au présent titre sont tenus de laisser pénétrer, dans toutes les parties de leurs locaux, les agents habilités de l'Etat.</p><p>Ils sont tenus de fournir les renseignements verbaux ou écrits et les comptes rendus demandés par ces mêmes agents.</p><p>Ils sont également tenus de n'apporter aucune entrave aux investigations nécessaires à l'exécution des missions des agents habilités. Ces investigations peuvent comporter, outre l'examen des lieux, des matériels et du système d'information, les recensements et les vérifications des comptabilités ou registres de toute espèce paraissant utiles.</p><p>Les agents habilités de l'Etat qui ont connaissance à titre quelconque des renseignements recueillis au sujet des entreprises en application du présent titre sont tenus au secret professionnel sous les peines définies à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 226-13 </a>du code pénal.</p><p>Par dérogation à l'alinéa précédent, les agents des douanes et les agents habilités du ministère de la défense mentionnés au présent article peuvent se communiquer spontanément tous les renseignements et documents détenus ou recueillis dans le cadre de leurs missions respectives.</p><p>Les procès-verbaux des infractions constatées aux prescriptions du présent titre sont transmis au représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, au préfet de police.</p><p>En cas d'infraction aux dispositions du présent titre, les services compétents du ministère de la défense adressent au procureur de la République les procès-verbaux des constatations effectuées. Une expédition est également transmise au ministre de la défense.</p><p>Sans préjudice de l'application de l'article 36 du code de procédure pénale, l'action publique en matière d'infraction aux dispositions des chapitres II à V du présent titre commise par une personne morale visée au I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539944&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 2332-1</a> est mise en mouvement par le procureur de la République.</p><p>Il apprécie la suite à donner aux faits portés à sa connaissance, notamment par la dénonciation du ministre de la défense ou de l'autorité habilitée par lui.</p><p>A défaut de cette dénonciation, le procureur de la République informe le ministre de la défense ou l'autorité habilitée par lui.</p><p>Hormis le cas d'urgence, le ministre de la défense ou l'autorité habilitée par lui donne son avis dans le délai d'un mois, par tout moyen.</p><p>L'autorité visée au neuvième alinéa du présent article est habilitée par arrêté du ministre de la défense.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027591880 | MD-20240623_185740_512_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038666244 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032920490 | false | false | Section 1 : Pouvoirs d'enquête et de contrôle | null | null | LEGISCTA000006182599 | null | null | null | null | null | Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre IX : Contrôle administratif et dispositions pénales > Section 1 : Pouvoirs d'enquête et de contrôle | null |
||
Code de la défense, art. L2339-1-1 | Code de la défense | Les investigations mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 2339-1 peuvent également porter sur les procédures de contrôle interne mises en œuvre par les exportateurs et les fournisseurs afin de garantir le respect des obligations définies par le présent titre dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. | 1,469,145,600,000 | 32,472,144,000,000 | L2339-1-1 | LEGIARTI000032918863 | LEGIARTI000032918834 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,763,298 | null | null | null | Article | <p>Les investigations mentionnées au cinquième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539988&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2339-1</a> peuvent également porter sur les procédures de contrôle interne mises en œuvre par les exportateurs et les fournisseurs afin de garantir le respect des obligations définies par le présent titre dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240314_202717_093_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032918863 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032920490 | false | false | Section 1 : Pouvoirs d'enquête et de contrôle | null | null | LEGISCTA000006182599 | null | null | null | null | null | Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre IX : Contrôle administratif et dispositions pénales > Section 1 : Pouvoirs d'enquête et de contrôle | null |
||
Code de la défense, art. L2339-1-2 | Code de la défense | En cas de carence ou de défaillance des procédures de contrôle interne ayant causé ou étant susceptible de causer un manquement aux obligations définies par le présent titre, l'autorité administrative peut mettre en demeure l'exportateur ou le fournisseur de prendre des mesures correctives. Cette mise en demeure est notifiée à l'exportateur ou au fournisseur. En cas d'inexécution de ces mesures au terme du délai de mise en conformité fixé dans la mise en demeure, l'autorité administrative peut prononcer à l'encontre de l'exportateur ou du fournisseur les sanctions suivantes : 1° Si cette inexécution n'est pas constitutive d'une infraction pénale, une sanction pécuniaire proportionnée à la situation de l'exportateur ou du fournisseur et à l'éventuelle réitération de carences ou de défaillances constatées antérieurement. Cette sanction est motivée et déterminée individuellement pour chaque exportateur ou fournisseur sanctionné. Elle ne peut être d'un montant supérieur à 150 000 euros ; 2° La suspension, la modification ou l'abrogation d'une licence d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés ou d'une licence de transfert de produits liés à la défense ou de matériels mentionnés au I de l'article L. 2335-18 , dans les conditions prévues aux articles L. 2335-4 et L. 2335-12 . Ces sanctions peuvent être prononcées cumulativement. L'action de l'administration pour la sanction de l'inexécution de ces mesures correctives se prescrit par deux années révolues à compter du terme du délai de mise en conformité fixé dans la mise en demeure. Les décisions mentionnées dans le présent article sont prises conformément aux dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 1,561,075,200,000 | 32,472,144,000,000 | L2339-1-2 | LEGIARTI000038666236 | LEGIARTI000032918870 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>En cas de carence ou de défaillance des procédures de contrôle interne ayant causé ou étant susceptible de causer un manquement aux obligations définies par le présent titre, l'autorité administrative peut mettre en demeure l'exportateur ou le fournisseur de prendre des mesures correctives. Cette mise en demeure est notifiée à l'exportateur ou au fournisseur. </p><p>En cas d'inexécution de ces mesures au terme du délai de mise en conformité fixé dans la mise en demeure, l'autorité administrative peut prononcer à l'encontre de l'exportateur ou du fournisseur les sanctions suivantes : </p><p>1° Si cette inexécution n'est pas constitutive d'une infraction pénale, une sanction pécuniaire proportionnée à la situation de l'exportateur ou du fournisseur et à l'éventuelle réitération de carences ou de défaillances constatées antérieurement. Cette sanction est motivée et déterminée individuellement pour chaque exportateur ou fournisseur sanctionné. Elle ne peut être d'un montant supérieur à 150 000 euros ; </p><p>2° La suspension, la modification ou l'abrogation d'une licence d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés ou d'une licence de transfert de produits liés à la défense ou de matériels mentionnés au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000024230164&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2335-18</a>, dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539971&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2335-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000024230146&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2335-12</a>. </p><p>Ces sanctions peuvent être prononcées cumulativement. </p><p>L'action de l'administration pour la sanction de l'inexécution de ces mesures correctives se prescrit par deux années révolues à compter du terme du délai de mise en conformité fixé dans la mise en demeure. </p><p>Les décisions mentionnées dans le présent article sont prises conformément aux dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration. </p><p>Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032918875 | MD-20240314_202717_093_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038666236 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032918868 | false | false | Section 1 bis : Sanctions administratives | null | null | LEGISCTA000032918865 | null | null | null | null | null | Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre IX : Contrôle administratif et dispositions pénales > Section 1 bis : Sanctions administratives | null |
||
Code de la défense, art. L2339-2 | Code de la défense | I. - Est puni d'un emprisonnement de sept ans et d'une amende de 100 000 € quiconque, sans respecter les obligations résultant des I et II de l'article L. 2332-1 , se livre à la fabrication ou au commerce de matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments, utilise ou exploite, dans le cadre de services qu'il fournit, des matériels de guerre et matériels assimilés, ou exerce son activité en qualité d'intermédiaire ou d'agent de publicité à l'occasion de la fabrication ou du commerce de matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée. La confiscation des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments fabriqués, à vendre ou détenus, ainsi que leur vente aux enchères publiques, est ordonnée par le même jugement. L'autorité administrative peut prescrire ou faire effectuer la mise hors d'usage, aux frais de l'auteur de l'infraction, du matériel avant sa mise aux enchères publiques. II. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l 'article 121-2 du code pénal , des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l 'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 1°, 2°, 4°, 5°, 8° et 9° de l 'article 131-39 du même code. | 1,561,075,200,000 | 32,472,144,000,000 | L2339-2 | LEGIARTI000038666225 | LEGIARTI000006539990 | AUTONOME | VIGUEUR | 7.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>I. - Est puni d'un emprisonnement de sept ans et d'une amende de 100 000 € quiconque, sans respecter les obligations résultant des I et II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539944&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 2332-1</a>, se livre à la fabrication ou au commerce de matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments, utilise ou exploite, dans le cadre de services qu'il fournit, des matériels de guerre et matériels assimilés, ou exerce son activité en qualité d'intermédiaire ou d'agent de publicité à l'occasion de la fabrication ou du commerce de matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments.</p><p>Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.</p><p>La confiscation des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments fabriqués, à vendre ou détenus, ainsi que leur vente aux enchères publiques, est ordonnée par le même jugement.</p><p>L'autorité administrative peut prescrire ou faire effectuer la mise hors d'usage, aux frais de l'auteur de l'infraction, du matériel avant sa mise aux enchères publiques.</p><p>II. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid'>'article 121-2 du code pénal</a>, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417333&dateTexte=&categorieLien=cid'>'article 131-38 du code pénal, </a>les peines prévues par les 1°, 2°, 4°, 5°, 8° et 9° de l<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417335&dateTexte=&categorieLien=cid'>'article 131-39 </a>du même code.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000037201054 | MD-20240726_185357_601_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038666225 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182600 | false | false | Section 2 : Sanctions pénales de la fabrication et du commerce | null | null | LEGISCTA000006182600 | null | null | null | null | null | Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre IX : Contrôle administratif et dispositions pénales > Section 2 : Sanctions pénales de la fabrication et du commerce | null |
||
Code de la défense, art. L2339-3 | Code de la défense | I.-Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 2332-6 , du premier alinéa de l'article L. 2332-10 et de l'article L. 2339-1 est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. II.-Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende si les infractions prévues au I sont commises en bande organisée. III.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l' article 121-2 du code pénal , des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l' article 131-38 du code pénal , les peines prévues par les 2°, 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. | 1,378,425,600,000 | 32,472,144,000,000 | L2339-3 | LEGIARTI000027591866 | LEGIARTI000006539991 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>I.-Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539952&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2332-6</a>, du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539956&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2332-10 </a>et de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539988&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2339-1 </a>est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. </p><p></p><p>II.-Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende si les infractions prévues au I sont commises en bande organisée. </p><p></p><p>III.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 121-2 du code pénal</a>, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417333&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 131-38 du code pénal</a>, les peines prévues par les 2°, 4°, 5°, 8° et 9° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417335&dateTexte=&categorieLien=cid'>131-39</a> du même code.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025467505 | MD-20240726_185401_374_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027591866 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182600 | false | false | Section 2 : Sanctions pénales de la fabrication et du commerce | null | null | LEGISCTA000006182600 | null | null | null | null | null | Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre IX : Dispositions pénales > Section 2 : Sanctions pénales de la fabrication et du commerce | null |
||
Code de la défense, art. L2339-4 | Code de la défense | Est punie d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 € la cession, à quelque titre que ce soit, par le détenteur de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 2332-1 , d'un ou plusieurs matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories A, B ou C, en violation des articles L. 312-1 à L. 312-4-3 ou L. 314-3 du code de la sécurité intérieure. Le tribunal ordonne, en outre, la confiscation des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments concernés. | 1,561,075,200,000 | 32,472,144,000,000 | L2339-4 | LEGIARTI000038666217 | LEGIARTI000006539992 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Est punie d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 € la cession, à quelque titre que ce soit, par le détenteur de l'autorisation mentionnée au I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539944&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 2332-1 </a>, d'un ou plusieurs matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories A, B ou C, en violation des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505574&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 312-1 à L. 312-4-3 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000038666565&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité intérieure - art. L314-3 (V)'>L. 314-3</a> du code de la sécurité intérieure.</p><p>Le tribunal ordonne, en outre, la confiscation des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments concernés.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000036648315 | MD-20240319_200212_383_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038666217 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182600 | false | false | Section 2 : Sanctions pénales de la fabrication et du commerce | null | null | LEGISCTA000006182600 | null | null | null | null | null | Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre IX : Contrôle administratif et dispositions pénales > Section 2 : Sanctions pénales de la fabrication et du commerce | null |
||
Code de la défense, art. L2339-4-1 | Code de la défense | Est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 € toute personne titulaire de l'une des autorisations de fabrication ou de commerce mentionnées à l'article L. 2332-1 qui : 1° Ne tient pas à jour le registre spécial dans lequel sont enregistrés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments mis en fabrication, en réparation, en transformation, achetés, vendus, loués ou détruits ; 2° Dans le cas d'opérations d'intermédiation, ne tient pas à jour le registre spécial dans lequel sont enregistrés, dans des conditions fixées par le même décret en Conseil d'Etat, le nom des entreprises mises en relation ou des autres participants à l'opération d'intermédiation, ainsi que le contenu de ces opérations ; 3° En cas de cessation d'activité, ne dépose pas auprès de l'autorité administrative compétente les registres spéciaux mentionnés aux 1° et 2° ou n'en assure pas la conservation pendant un délai et dans des conditions fixés par le même décret en Conseil d'Etat ; 4° Cède à un autre commerçant ou fabricant autorisé un matériel de guerre, une arme, des munitions et leurs éléments relevant des catégories A, B ou C sans accomplir les formalités déterminées par le même décret en Conseil d'Etat ; 5° Vend par correspondance des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments essentiels sans avoir reçu et conservé les documents nécessaires à leur inscription sur le registre spécial mentionné au 1° du présent article. | 1,561,075,200,000 | 32,472,144,000,000 | L2339-4-1 | LEGIARTI000038666213 | LEGIARTI000025447712 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,073,806,247 | null | null | null | Article | <p>Est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 € toute personne titulaire de l'une des autorisations de fabrication ou de commerce mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539944&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 2332-1 </a>qui :</p><p>1° Ne tient pas à jour le registre spécial dans lequel sont enregistrés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments mis en fabrication, en réparation, en transformation, achetés, vendus, loués ou détruits ;</p><p>2° Dans le cas d'opérations d'intermédiation, ne tient pas à jour le registre spécial dans lequel sont enregistrés, dans des conditions fixées par le même décret en Conseil d'Etat, le nom des entreprises mises en relation ou des autres participants à l'opération d'intermédiation, ainsi que le contenu de ces opérations ;</p><p>3° En cas de cessation d'activité, ne dépose pas auprès de l'autorité administrative compétente les registres spéciaux mentionnés aux 1° et 2° ou n'en assure pas la conservation pendant un délai et dans des conditions fixés par le même décret en Conseil d'Etat ;</p><p>4° Cède à un autre commerçant ou fabricant autorisé un matériel de guerre, une arme, des munitions et leurs éléments relevant des catégories A, B ou C sans accomplir les formalités déterminées par le même décret en Conseil d'Etat ;</p><p>5° Vend par correspondance des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments essentiels sans avoir reçu et conservé les documents nécessaires à leur inscription sur le registre spécial mentionné au 1° du présent article.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000036648310 | MD-20240314_202710_364_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038666213 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182600 | false | false | Section 2 : Sanctions pénales de la fabrication et du commerce | null | null | LEGISCTA000006182600 | null | null | null | null | null | Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre IX : Contrôle administratif et dispositions pénales > Section 2 : Sanctions pénales de la fabrication et du commerce | null |
||
Code de la défense, art. L2339-10 | Code de la défense | Est punie de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 euros l'importation, sans autorisation, des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments relevant des catégories A, B, C ainsi que des armes, munitions et de leurs éléments relevant de la catégorie D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat. Le fait de contrevenir au I de l'article L. 2335-17 est puni des mêmes peines. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée. La tentative des délits prévus aux alinéas précédents est punie des mêmes peines. | 1,561,075,200,000 | 32,472,144,000,000 | L2339-10 | LEGIARTI000038666204 | LEGIARTI000006540001 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Est punie de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 euros l'importation, sans autorisation, des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments relevant des catégories A, B, C ainsi que des armes, munitions et de leurs éléments relevant de la catégorie D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat.</p><p>Le fait de contrevenir au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000024230162&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2335-17</a> est puni des mêmes peines.</p><p>Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.</p><p>La tentative des délits prévus aux alinéas précédents est punie des mêmes peines.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032654587 | MD-20240726_185357_601_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038666204 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024243889 | false | false | Section 5 : Sanctions pénales des importations, exportations et transferts | null | null | LEGISCTA000006182603 | null | null | null | null | null | Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre IX : Contrôle administratif et dispositions pénales > Section 5 : Sanctions pénales des importations, exportations et transferts | null |
||
Code de la défense, art. L2339-11 | Code de la défense | Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € l'usage, par une personne non qualifiée, du poinçon mentionné à l'article L. 2332-8-1 . | 1,465,084,800,000 | 32,472,144,000,000 | L2339-11 | LEGIARTI000032654582 | LEGIARTI000006540002 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € l'usage, par une personne non qualifiée, du poinçon mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000024229749&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 2332-8-1</a>. </p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025467526 | MD-20240314_202717_093_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032654582 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024243889 | false | false | Section 5 : Sanctions pénales des importations, exportations et transferts | null | null | LEGISCTA000006182603 | null | null | null | null | null | Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre IX : Dispositions pénales > Section 5 : Sanctions pénales des importations, exportations et transferts | null |
||
Code de la défense, art. L2339-11-1 | Code de la défense | Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 € : 1° Sans préjudice de l'application du code des douanes, le fait de contrevenir aux articles L. 2335-2 , L. 2335-3 , L. 2335-9 et L. 2335-10 et au I de l'article L. 2335-18 ; 2° Le fait de ne pas tenir ou de ne pas conserver durant le délai prévu le registre des exportations mentionné à l'article L. 2335-6 et le registre des transferts mentionné à l'article L. 2335-14 ; 3° Le fait de ne pas présenter le registre des exportations ou le registre des transferts aux agents visés à l'article L. 2339-1 à leur première demande ; 4° Le fait d'omettre, de manière répétée et significative, de renseigner une ou plusieurs des informations obligatoires des registres prévus aux articles L. 2335-6 et L. 2335-14. | 1,341,014,400,000 | 32,472,144,000,000 | L2339-11-1 | LEGIARTI000024230544 | LEGIARTI000024230544 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,806,247 | null | null | null | Article | <p>Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 € : </p><p></p><p>1° Sans préjudice de l'application du code des douanes, le fait de contrevenir aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539969&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2335-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539970&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2335-3 (V)'>L. 2335-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000024230140&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2335-9 </a>et L. 2335-10 et au I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000024230164&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 2335-18 ; </a></p><p>2° Le fait de ne pas tenir ou de ne pas conserver durant le délai prévu le registre des exportations mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000024229943&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 2335-6 </a>et le registre des transferts mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000024230152&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 2335-14 </a>; </p><p>3° Le fait de ne pas présenter le registre des exportations ou le registre des transferts aux agents visés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539988&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 2339-1 </a>à leur première demande ; </p><p>4° Le fait d'omettre, de manière répétée et significative, de renseigner une ou plusieurs des informations obligatoires des registres prévus aux articles L. 2335-6 et L. 2335-14.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240314_202717_093_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000024230544 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024243889 | false | false | Section 5 : Sanctions pénales des importations, exportations et transferts | null | null | LEGISCTA000006182603 | null | null | null | null | null | Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre IX : Dispositions pénales > Section 5 : Sanctions pénales des importations, exportations et transferts | null |
||
Code de la défense, art. L2339-11-2 | Code de la défense | Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 € : 1° Le fait de ne pas reproduire les mentions obligatoires prescrites au second alinéa des articles L. 2335-5 ou L. 2335-13 ; 2° Le fait pour le destinataire de transférer des produits liés à la défense ou d'exporter des matériels de guerre et matériels assimilés non intégrés dans ses propres produits liés à la défense en violation de l'engagement prévu à l'article L. 2335-15 ; 3° Le fait d'obtenir la licence d'exportation mentionnée à l'article L. 2335-7 à la suite d'une déclaration mensongère ou frauduleuse selon laquelle les restrictions à l'exportation de produits liés à la défense, reçus au titre d'une licence de transfert d'un Etat membre de l'Union européenne, ont été respectées ou levées par l'Etat membre d'origine ; 4° Le fait pour un destinataire d'omettre ou de refuser de répondre aux demandes qui lui sont adressées par les agents mentionnés à l'article L. 2339-1 concernant les utilisateurs finaux et l'utilisation finale de tous les matériels de guerre et matériels assimilés exportés, ainsi que les produits liés à la défense ou les matériels mentionnés au I de l'article L. 2335-18 , transférés ou reçus par l'entreprise au titre d'une licence de transfert d'un autre Etat membre de l'Union européenne. | 1,561,075,200,000 | 32,472,144,000,000 | L2339-11-2 | LEGIARTI000038666195 | LEGIARTI000024230547 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,644,947 | null | null | null | Article | <p>Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 € : </p><p></p><p>1° Le fait de ne pas reproduire les mentions obligatoires prescrites au second alinéa des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000024229941&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2335-5 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000024230150&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2335-13 </a>; </p><p>2° Le fait pour le destinataire de transférer des produits liés à la défense ou d'exporter des matériels de guerre et matériels assimilés non intégrés dans ses propres produits liés à la défense en violation de l'engagement prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000024230154&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 2335-15 ; </a></p><p>3° Le fait d'obtenir la licence d'exportation mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000024229945&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 2335-7 </a>à la suite d'une déclaration mensongère ou frauduleuse selon laquelle les restrictions à l'exportation de produits liés à la défense, reçus au titre d'une licence de transfert d'un Etat membre de l'Union européenne, ont été respectées ou levées par l'Etat membre d'origine ; </p><p>4° Le fait pour un destinataire d'omettre ou de refuser de répondre aux demandes qui lui sont adressées par les agents mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000038666244&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la défense. - art. L2339-1 (V)'>l'article L. 2339-1 </a>concernant les utilisateurs finaux et l'utilisation finale de tous les matériels de guerre et matériels assimilés exportés, ainsi que les produits liés à la défense ou les matériels mentionnés au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000024230164&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2335-18</a>, transférés ou reçus par l'entreprise au titre d'une licence de transfert d'un autre Etat membre de l'Union européenne.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024230547 | MD-20240314_202717_093_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038666195 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024243889 | false | false | Section 5 : Sanctions pénales des importations, exportations et transferts | null | null | LEGISCTA000006182603 | null | null | null | null | null | Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre IX : Contrôle administratif et dispositions pénales > Section 5 : Sanctions pénales des importations, exportations et transferts | null |
||
Code de la défense, art. L2339-11-3 | Code de la défense | Est puni d'une amende de 15 000 € : 1° Le fait pour un fournisseur ou un exportateur de ne pas informer le ministre de la défense, dans le délai fixé, y compris par négligence, de son intention d'utiliser une licence générale d'exportation ou une licence générale de transfert pour la première fois ; 2° Le fait de ne pas transmettre à l'autorité administrative les registres et comptes rendus mentionnés aux articles L. 2335-6 et L. 2335-14 . | 1,561,075,200,000 | 32,472,144,000,000 | L2339-11-3 | LEGIARTI000038666191 | LEGIARTI000024230549 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,064,297 | null | null | null | Article | <p>Est puni d'une amende de 15 000 € : </p><p></p><p>1° Le fait pour un fournisseur ou un exportateur de ne pas informer le ministre de la défense, dans le délai fixé, y compris par négligence, de son intention d'utiliser une licence générale d'exportation ou une licence générale de transfert pour la première fois ; </p><p>2° Le fait de ne pas transmettre à l'autorité administrative les registres et comptes rendus mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000024229943&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2335-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000024230152&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2335-14</a>.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024230549 | MD-20240314_202717_093_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038666191 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024243889 | false | false | Section 5 : Sanctions pénales des importations, exportations et transferts | null | null | LEGISCTA000006182603 | null | null | null | null | null | Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre IX : Contrôle administratif et dispositions pénales > Section 5 : Sanctions pénales des importations, exportations et transferts | null |
||
Code de la défense, art. L2339-11-4 | Code de la défense | Pour les infractions prévues aux articles L. 2339-11-1 et L. 2339-11-2 , les personnes morales encourent : 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l' article 131-38 du code pénal ; 2° Les peines mentionnées aux 2°, 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. | 1,341,014,400,000 | 32,472,144,000,000 | L2339-11-4 | LEGIARTI000024230551 | LEGIARTI000024230551 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,273,972 | null | null | null | Article | <p>Pour les infractions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000024230544&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2339-11-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000024230547&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2339-11-2 (V)'>L. 2339-11-2</a>, les personnes morales encourent :</p><p>1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417333&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 131-38 du code pénal </a>;</p><p>2° Les peines mentionnées aux 2°, 4°, 5°, 8° et 9° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417335&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-39 (V)'>l'article 131-39 </a>du même code.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240314_202717_093_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000024230551 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024243889 | false | false | Section 5 : Sanctions pénales des importations, exportations et transferts | null | null | LEGISCTA000006182603 | null | null | null | null | null | Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre IX : Dispositions pénales > Section 5 : Sanctions pénales des importations, exportations et transferts | null |
||
Code de la défense, art. L2339-12 | Code de la défense | En cas de récidive les peines complémentaires de l'interdiction de séjour et l'interdiction des droits mentionnés à l'article 131-26 du code pénal peuvent être prononcées. Les délits prévus et réprimés par le présent titre, ainsi que ceux prévus et réprimés par le titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure sont considérés comme étant, du point de vue de la récidive, un même délit. | 1,335,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | L2339-12 | LEGIARTI000025629648 | LEGIARTI000006540004 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>En cas de récidive les peines complémentaires de l'interdiction de séjour et l'interdiction des droits mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417290&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 131-26</a> du code pénal peuvent être prononcées. </p><p>Les délits prévus et réprimés par le présent titre, ainsi que ceux prévus et réprimés par le titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure sont considérés comme étant, du point de vue de la récidive, un même délit.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006540004 | MD-20240314_202710_364_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025629648 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182604 | false | false | Section 6 : Sanctions pénales de la récidive | null | null | LEGISCTA000006182604 | null | null | null | null | null | Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre IX : Dispositions pénales > Section 6 : Sanctions pénales de la récidive | null |
||
Code de la défense, art. L2339-13 | Code de la défense | La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues aux articles L. 2339-2 et L. 2339-10 est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser les agissements incriminés et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. | 1,335,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | L2339-13 | LEGIARTI000025629642 | LEGIARTI000006540005 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539990&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2339-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540001&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2339-10</a> est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser les agissements incriminés et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006540005 | MD-20240314_202717_093_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025629642 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182605 | false | false | Section 7 : Protection des personnes bénéficiant de réduction de peines pour avoir permis d'éviter la réalisation d'infractions, de faire cesser ou d'atténuer le dommage causé par une infraction, ou d'identifier les auteurs ou complices d'infractions | null | null | LEGISCTA000006182605 | null | null | null | null | null | Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre IX : Dispositions pénales > Section 7 : Protection des personnes bénéficiant de réduction de peines pour avoir permis d'éviter la réalisation d'infractions, de faire cesser ou d'atténuer le dommage causé par une infraction, ou d'identifier les auteurs ou complices d'infractions | null |
||
Code de la défense, art. L2339-14 | Code de la défense | Les infractions définies aux articles 222-52 à 222-54 du code pénal, au premier alinéa du I de l'article L. 2339-2 , à l'article L. 2339-4 et aux deux premiers alinéas de l'article L. 2339-10 du présent code, ainsi qu'au premier alinéa de l'article L. 317-7 du code de la sécurité intérieure, sont punies de quinze ans de réclusion criminelle et un million et demi d'euros d'amende lorsqu'elles concernent des missiles, fusées ou autres systèmes sans pilote capables de conduire à leur cible des armes nucléaires telles que définies au III de l'article L. 1333-13-4 , chimiques ou biologiques et spécialement conçus à cet usage. Ces faits sont punis de vingt ans de réclusion criminelle et de trois millions d'euros d'amende lorsqu'ils sont commis en bande organisée. | 1,465,084,800,000 | 32,472,144,000,000 | L2339-14 | LEGIARTI000032654569 | LEGIARTI000023709548 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les infractions définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000032632509&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 222-52 (V)'>222-52 à 222-54 </a>du code pénal, au premier alinéa du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539990&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 2339-2</a>, à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539992&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2339-4 </a>et aux deux premiers alinéas de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540001&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2339-10 (V)'>l'article L. 2339-10 </a>du présent code, ainsi qu'au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505676&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L317-7 (V)'>l'article L. 317-7</a> du code de la sécurité intérieure, sont punies de quinze ans de réclusion criminelle et un million et demi d'euros d'amende lorsqu'elles concernent des missiles, fusées ou autres systèmes sans pilote capables de conduire à leur cible des armes nucléaires telles que définies au III de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000023709304&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1333-13-4</a>, chimiques ou biologiques et spécialement conçus à cet usage. </p><p>Ces faits sont punis de vingt ans de réclusion criminelle et de trois millions d'euros d'amende lorsqu'ils sont commis en bande organisée.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025629633 | MD-20240314_202710_364_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032654569 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023709546 | false | false | Section 8 : De la prolifération des vecteurs d'armes de destruction massive. | null | null | LEGISCTA000023709546 | null | null | null | null | null | Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre IX : Dispositions pénales > Section 8 : De la prolifération des vecteurs d'armes de destruction massive. | null |
||
Code de la défense, art. L2339-15 | Code de la défense | Le fait de procurer un financement en fournissant, réunissant ou gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l'intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu'ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre l'une quelconque des infractions prévues à l'article L. 2339-14 , indépendamment de la commission effective d'une telle infraction, est puni des peines prévues à ce même article. | 1,300,233,600,000 | 32,472,144,000,000 | L2339-15 | LEGIARTI000023709550 | LEGIARTI000023709550 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | Le fait de procurer un financement en fournissant, réunissant ou gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l'intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu'ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre l'une quelconque des infractions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000023709548&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2339-14 (V)'>L. 2339-14</a>, indépendamment de la commission effective d'une telle infraction, est puni des peines prévues à ce même article. | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240314_202717_093_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023709550 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023709546 | false | false | Section 8 : De la prolifération des vecteurs d'armes de destruction massive. | null | null | LEGISCTA000023709546 | null | null | null | null | null | Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre IX : Dispositions pénales > Section 8 : De la prolifération des vecteurs d'armes de destruction massive. | null |
||
Code de la défense, art. L2339-16 | Code de la défense | Le fait de se faire délivrer indûment, par quelque moyen frauduleux que ce soit, les autorisations ou agréments mentionnés au I de l'article L. 2332-1 et aux articles L. 2335-1 à L. 2335-3 du présent code, ainsi qu'à l'article L. 312-2 et à l'article L. 314-3 du code de la sécurité intérieure, est puni de dix ans d'emprisonnement et un million et demi d'euros d'amende lorsque ces autorisations ou agréments concernent des missiles, fusées ou autres systèmes sans pilote capables de conduire à leur cible des armes nucléaires telles que définies au III de l'article L. 1333-13-4 du présent code, chimiques ou biologiques et spécialement conçus à cet usage. | 1,378,425,600,000 | 32,472,144,000,000 | L2339-16 | LEGIARTI000027591850 | LEGIARTI000023709552 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Le fait de se faire délivrer indûment, par quelque moyen frauduleux que ce soit, les autorisations ou agréments mentionnés au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539944&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2332-1 </a>et aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539968&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2335-1 à L. 2335-3 </a>du présent code, ainsi qu'à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505577&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 312-2</a> et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505643&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 314-3 </a>du code de la sécurité intérieure, est puni de dix ans d'emprisonnement et un million et demi d'euros d'amende lorsque ces autorisations ou agréments concernent des missiles, fusées ou autres systèmes sans pilote capables de conduire à leur cible des armes nucléaires telles que définies au III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000023709304&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1333-13-4 </a>du présent code, chimiques ou biologiques et spécialement conçus à cet usage.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025467548 | MD-20240314_202710_364_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027591850 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023709546 | false | false | Section 8 : De la prolifération des vecteurs d'armes de destruction massive. | null | null | LEGISCTA000023709546 | null | null | null | null | null | Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre IX : Dispositions pénales > Section 8 : De la prolifération des vecteurs d'armes de destruction massive. | null |
||
Code de la défense, art. L2339-17 | Code de la défense | Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues à la présente section encourent les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l' article 131-26 du code pénal , des droits civiques, civils et de famille ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du même code, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ; 3° La fermeture soit à titre définitif, soit pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ; 4° L'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ; 5° La confiscation des missiles, fusées ou autres systèmes sans pilote capables de conduire à leur cible des armes nucléaires telles que définies au III de l'article L. 1333-13-4 du présent code, chimiques ou biologiques et spécialement conçus à cet usage, ainsi que celle des équipements ayant servi à l'élaboration, à l'utilisation ou au transport de ces biens ; 6° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l' article 131-35 du code pénal ; 7° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31 du même code ; 8° L'interdiction du territoire français, lorsqu'il s'agit d'étrangers, prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 du même code, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus. | 1,300,233,600,000 | 32,472,144,000,000 | L2339-17 | LEGIARTI000023709554 | LEGIARTI000023709554 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues à la présente section encourent les peines complémentaires suivantes : <br/><br/>1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417290&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 131-26 du code pénal</a>, des droits civiques, civils et de famille ; <br/><br/>2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417291&dateTexte=&categorieLien=cid'>131-27 </a>du même code, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ; <br/><br/>3° La fermeture soit à titre définitif, soit pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ; <br/><br/>4° L'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ; <br/><br/>5° La confiscation des missiles, fusées ou autres systèmes sans pilote capables de conduire à leur cible des armes nucléaires telles que définies au III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000023709304&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1333-13-4 </a>du présent code, chimiques ou biologiques et spécialement conçus à cet usage, ainsi que celle des équipements ayant servi à l'élaboration, à l'utilisation ou au transport de ces biens ; <br/><br/>6° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417308&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 131-35 du code pénal </a>; <br/><br/>7° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417303&dateTexte=&categorieLien=cid'>131-31</a> du même code ; <br/><br/>8° L'interdiction du territoire français, lorsqu'il s'agit d'étrangers, prononcée dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417294&dateTexte=&categorieLien=cid'>131-30 </a>du même code, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus. | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240314_202717_093_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023709554 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023709546 | false | false | Section 8 : De la prolifération des vecteurs d'armes de destruction massive. | null | null | LEGISCTA000023709546 | null | null | null | null | null | Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre IX : Dispositions pénales > Section 8 : De la prolifération des vecteurs d'armes de destruction massive. | null |
||
Code de la défense, art. L2339-18 | Code de la défense | Les personnes morales coupables de l'une des infractions prévues à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du même code, les peines suivantes : 1° Dans les cas prévus par les articles L. 2339-14 et L. 2339-15 du présent code, les peines mentionnées à l' article 131-39 du code pénal ; 2° Dans les cas prévus par l'article L. 2339-16 du présent code, les peines mentionnées aux 2° à 11° de l'article 131-39 du code pénal. L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. | 1,300,233,600,000 | 32,472,144,000,000 | L2339-18 | LEGIARTI000023709558 | LEGIARTI000023709558 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | Les personnes morales coupables de l'une des infractions prévues à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417333&dateTexte=&categorieLien=cid'>131-38 </a>du même code, les peines suivantes : <br/><br/>1° Dans les cas prévus par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000023709548&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2339-14 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000023709550&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2339-15 (V)'>L. 2339-15</a> du présent code, les peines mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417335&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 131-39 du code pénal </a>; <br/><br/>2° Dans les cas prévus par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000023709552&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2339-16 </a>du présent code, les peines mentionnées aux 2° à 11° de l'article 131-39 du code pénal. <br/><br/>L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240314_202710_364_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023709558 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023709546 | false | false | Section 8 : De la prolifération des vecteurs d'armes de destruction massive. | null | null | LEGISCTA000023709546 | null | null | null | null | null | Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre IX : Dispositions pénales > Section 8 : De la prolifération des vecteurs d'armes de destruction massive. | null |
||
Code de la défense, art. L2339-19 | Code de la défense | En cas de condamnation pour les infractions prévues au présent chapitre, le prononcé des peines complémentaires suivantes est obligatoire : 1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, un matériel de guerre, une arme, des munitions et leurs éléments soumis à autorisation ; 2° La confiscation des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ; 3° Le retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. | 1,561,075,200,000 | 32,472,144,000,000 | L2339-19 | LEGIARTI000038666189 | LEGIARTI000025447934 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>En cas de condamnation pour les infractions prévues au présent chapitre, le prononcé des peines complémentaires suivantes est obligatoire :</p><p>1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, un matériel de guerre, une arme, des munitions et leurs éléments soumis à autorisation ;</p><p>2° La confiscation des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;</p><p>3° Le retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus.</p><p>Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025447934 | MD-20240314_202717_093_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038666189 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025450553 | false | false | Section 9 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques | null | null | LEGISCTA000025447932 | null | null | null | null | null | Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre IX : Contrôle administratif et dispositions pénales > Section 9 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques | null |
||
Code de la défense, art. L2341-1 | Code de la défense | Sont interdits la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, le transport, l'acquisition, la cession, l'importation, l'exportation, le commerce et le courtage des agents microbiologiques, des autres agents biologiques et des toxines biologiques, quels qu'en soient l'origine et le mode de production, des types et en quantité non destinés à des fins prophylactiques, de protection ou à d'autres fins pacifiques. | 1,300,233,600,000 | 32,472,144,000,000 | L2341-1 | LEGIARTI000023712693 | LEGIARTI000006540008 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Sont interdits la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, le transport, l'acquisition, la cession, l'importation, l'exportation, le commerce et le courtage des agents microbiologiques, des autres agents biologiques et des toxines biologiques, quels qu'en soient l'origine et le mode de production, des types et en quantité non destinés à des fins prophylactiques, de protection ou à d'autres fins pacifiques.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006540008 | MD-20240314_202717_093_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023712693 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182606 | false | false | Section 1 : Interdictions | null | null | LEGISCTA000006182606 | null | null | null | null | null | Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION > Chapitre Ier : Armes biologiques ou à base de toxines > Section 1 : Interdictions | null |
||
Code de la défense, art. L2341-2 | Code de la défense | Il est interdit de procurer un financement en fournissant, réunissant ou gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l'intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu'ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre l'un quelconque des actes interdits à l'article L. 2341-1 , indépendamment de la réalisation effective d'un tel acte. | 1,300,233,600,000 | 32,472,144,000,000 | L2341-2 | LEGIARTI000023712697 | LEGIARTI000006540009 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Il est interdit de procurer un financement en fournissant, réunissant ou gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l'intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu'ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre l'un quelconque des actes interdits à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540008&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2341-1</a>, indépendamment de la réalisation effective d'un tel acte.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006540009 | MD-20240314_202710_364_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023712697 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182606 | false | false | Section 1 : Interdictions | null | null | LEGISCTA000006182606 | null | null | null | null | null | Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION > Chapitre Ier : Armes biologiques ou à base de toxines > Section 1 : Interdictions | null |
||
Code de la défense, art. L2341-3 | Code de la défense | Dans le cas où des poursuites pénales ont été engagées en application des articles L. 2341-1 et L. 2341-2 , le juge d'instruction peut, par ordonnance, prononcer, à titre provisoire, la fermeture totale ou partielle de l'établissement où a été mis au point, fabriqué, détenu ou stocké l'un des agents ou toxines définis à l'article L. 2341-1 . | 1,103,587,200,000 | 32,472,144,000,000 | L2341-3 | LEGIARTI000006540010 | LEGIARTI000006540010 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Dans le cas où des poursuites pénales ont été engagées en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540008&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2341-1 (V)'>L. 2341-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540009&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2341-2 (V)'>L. 2341-2</a>, le juge d'instruction peut, par ordonnance, prononcer, à titre provisoire, la fermeture totale ou partielle de l'établissement où a été mis au point, fabriqué, détenu ou stocké l'un des agents ou toxines définis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540008&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2341-1 (V)'>L. 2341-1</a>.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240314_202710_364_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006540010 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182607 | false | false | Section 2 : Dispositions pénales | null | null | LEGISCTA000006182607 | null | null | null | null | null | Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION > Chapitre Ier : Armes biologiques ou à base de toxines > Section 2 : Dispositions pénales | null |
||
Code de la défense, art. L2341-4 | Code de la défense | Les infractions aux articles L. 2341-1 et L. 2341-2 sont punies de vingt ans de réclusion criminelle et de trois millions d'euros d'amende. Les peines sont portées à trente ans de réclusion criminelle et à cinq millions d'euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée. En cas de condamnation, la juridiction de jugement ordonne la confiscation, en vue de leur destruction, des agents ou toxines définis à l'article L. 2341-1 . | 1,300,233,600,000 | 32,472,144,000,000 | L2341-4 | LEGIARTI000023712702 | LEGIARTI000006540011 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Les infractions aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540008&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2341-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540009&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2341-2 </a>sont punies de vingt ans de réclusion criminelle et de trois millions d'euros d'amende. <br/><br/>Les peines sont portées à trente ans de réclusion criminelle et à cinq millions d'euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée. <br/><br/>En cas de condamnation, la juridiction de jugement ordonne la confiscation, en vue de leur destruction, des agents ou toxines définis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540008&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2341-1</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006540011 | MD-20240726_185401_374_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023712702 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182607 | false | false | Section 2 : Dispositions pénales | null | null | LEGISCTA000006182607 | null | null | null | null | null | Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION > Chapitre Ier : Armes biologiques ou à base de toxines > Section 2 : Dispositions pénales | null |
||
Code de la défense, art. L2341-5 | Code de la défense | Le fait de provoquer, d'encourager ou d'inciter quiconque, de quelque manière que ce soit, à commettre les infractions prévues à l'article L. 2341-4 , lorsque ce fait a été suivi d'effet, est puni des peines prévues pour ces infractions. Lorsque les faits mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas suivis d'effet en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur, la peine est de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende. | 1,300,233,600,000 | 32,472,144,000,000 | L2341-5 | LEGIARTI000023712709 | LEGIARTI000006540012 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Le fait de provoquer, d'encourager ou d'inciter quiconque, de quelque manière que ce soit, à commettre les infractions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540011&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2341-4</a>, lorsque ce fait a été suivi d'effet, est puni des peines prévues pour ces infractions. <br/><br/>Lorsque les faits mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas suivis d'effet en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur, la peine est de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006540012 | MD-20240314_202710_364_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023712709 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182607 | false | false | Section 2 : Dispositions pénales | null | null | LEGISCTA000006182607 | null | null | null | null | null | Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION > Chapitre Ier : Armes biologiques ou à base de toxines > Section 2 : Dispositions pénales | null |
||
Code de la défense, art. L2341-5-1 | Code de la défense | Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues à la présente section encourent les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal , des droits civiques, civils et de famille ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du même code , d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ; 3° La fermeture soit à titre définitif, soit pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ; 4° L'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ; 5° La confiscation des équipements ayant servi à la mise au point, à la fabrication, au transport, à la détention et au stockage des agents ou toxines définis à l'article L. 2341-1 du présent code ; 6° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ; 7° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31 du même code ; 8° L'interdiction du territoire français, lorsqu'il s'agit d'étrangers, prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 du même code , soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus. | 1,300,233,600,000 | 32,472,144,000,000 | L2341-5-1 | LEGIARTI000023709421 | LEGIARTI000023709410 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 150,321 | null | null | null | Article | <p>Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues à la présente section encourent les peines complémentaires suivantes : </p><p>1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417290&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-26 (V)'>l'article 131-26 du code pénal</a>, des droits civiques, civils et de famille ; </p><p>2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417291&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-27 (V)'>l'article 131-27 du même code</a>, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ; </p><p>3° La fermeture soit à titre définitif, soit pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ; </p><p>4° L'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ; </p><p>5° La confiscation des équipements ayant servi à la mise au point, à la fabrication, au transport, à la détention et au stockage des agents ou toxines définis à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540008&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2341-1 (V)'>l'article L. 2341-1 du présent code </a>; </p><p>6° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417308&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-35 (V)'>l'article 131-35 du code pénal </a>; </p><p>7° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417303&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-31 (V)'>l'article 131-31 du même code </a>; </p><p>8° L'interdiction du territoire français, lorsqu'il s'agit d'étrangers, prononcée dans les conditions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417294&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-30 (V)'>l'article 131-30 du même code</a>, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240314_202710_364_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023709421 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182607 | false | false | Section 2 : Dispositions pénales | null | null | LEGISCTA000006182607 | null | null | null | null | null | Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION > Chapitre Ier : Armes biologiques ou à base de toxines > Section 2 : Dispositions pénales | null |
||
Code de la défense, art. L2341-5-2 | Code de la défense | Les personnes morales coupables de l'une des infractions prévues à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal , les peines mentionnées à l'article 131-39 du même code . L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. | 1,300,233,600,000 | 32,472,144,000,000 | L2341-5-2 | LEGIARTI000023709441 | LEGIARTI000023709435 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 161,058 | null | null | null | Article | <p>Les personnes morales coupables de l'une des infractions prévues à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417333&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-38 (V)'>l'article 131-38 du code pénal</a>, les peines mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417335&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-39 (V)'>l'article 131-39 du même code</a>. </p><p>L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240314_202710_364_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023709441 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182607 | false | false | Section 2 : Dispositions pénales | null | null | LEGISCTA000006182607 | null | null | null | null | null | Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION > Chapitre Ier : Armes biologiques ou à base de toxines > Section 2 : Dispositions pénales | null |
||
Code de la défense, art. L2341-6 | Code de la défense | La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues par la présente section est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser les agissements incriminés ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. | 1,300,233,600,000 | 32,472,144,000,000 | L2341-6 | LEGIARTI000023712724 | LEGIARTI000006540013 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues par la présente section est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser les agissements incriminés ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006540013 | MD-20240314_202710_364_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023712724 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182607 | false | false | Section 2 : Dispositions pénales | null | null | LEGISCTA000006182607 | null | null | null | null | null | Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION > Chapitre Ier : Armes biologiques ou à base de toxines > Section 2 : Dispositions pénales | null |
||
Code de la défense, art. L2341-6-1 | Code de la défense | Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues par la présente section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'une des infractions et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. | 1,300,233,600,000 | 32,472,144,000,000 | L2341-6-1 | LEGIARTI000023709469 | LEGIARTI000023709463 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 193,270 | null | null | null | Article | <p>Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues par la présente section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'une des infractions et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. </p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240314_202717_093_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023709469 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182607 | false | false | Section 2 : Dispositions pénales | null | null | LEGISCTA000006182607 | null | null | null | null | null | Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION > Chapitre Ier : Armes biologiques ou à base de toxines > Section 2 : Dispositions pénales | null |
||
Code de la défense, art. L2341-6-2 | Code de la défense | Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal sont applicables aux infractions prévues par la présente section. | 1,300,233,600,000 | 32,472,144,000,000 | L2341-6-2 | LEGIARTI000023709477 | LEGIARTI000023709472 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 204,007 | null | null | null | Article | <p>Les deux premiers alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417401&dateTexte=&categorieLien=cid'>132-23 du code pénal</a> sont applicables aux infractions prévues par la présente section.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240314_202710_364_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023709477 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182607 | false | false | Section 2 : Dispositions pénales | null | null | LEGISCTA000006182607 | null | null | null | null | null | Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION > Chapitre Ier : Armes biologiques ou à base de toxines > Section 2 : Dispositions pénales | null |
||
Code de la défense, art. L2341-7 | Code de la défense | Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent chapitre. | 1,103,587,200,000 | 32,472,144,000,000 | L2341-7 | LEGIARTI000006540014 | LEGIARTI000006540014 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p> Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent chapitre.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240314_202717_093_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006540014 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182607 | false | false | Section 2 : Dispositions pénales | null | null | LEGISCTA000006182607 | null | null | null | null | null | Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION > Chapitre Ier : Armes biologiques ou à base de toxines > Section 2 : Dispositions pénales | null |
||
Code de la défense, art. L2342-1 | Code de la défense | Pour l'application du présent chapitre, les mots " convention de Paris " désignent la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi d'armes chimiques et sur leur destruction, publiée par le décret n° 2001-269 du 26 mars 2001 . | 1,103,587,200,000 | 32,472,144,000,000 | L2342-1 | LEGIARTI000006540015 | LEGIARTI000006540015 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Pour l'application du présent chapitre, les mots " convention de Paris " désignent la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi d'armes chimiques et sur leur destruction, publiée par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000405445&categorieLien=cid' title='Décret n°2001-269 du 26 mars 2001 (V)'>décret n° 2001-269 du 26 mars 2001</a>.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240314_202717_093_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006540015 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006166944 | false | false | Chapitre II : Armes chimiques | null | null | LEGISCTA000006166944 | null | null | null | null | null | Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION > Chapitre II : Armes chimiques | null |
||
Code de la défense, art. L2342-2 | Code de la défense | Pour l'application du présent chapitre, le terme : " Organisation " désigne l'organisation instituée par la Convention de Paris. Les termes et expressions : " accord d'installation ", " armes chimiques ", " armes chimiques anciennes ", " armes chimiques abandonnées ", " consommation ", " équipe d'inspection ", " fabrication ", " fins de protection ", " inspection par mise en demeure ", " installation ", " installation de fabrication d'armes chimiques ", " mandat d'inspection ", " matériels de fabrication d'armes chimiques ", " observateur ", " périmètre ", " périmètre alternatif ", " périmètre final ", " point d'entrée ", " précurseur ", " produit chimique toxique ", " produit chimique organique défini ", " site d'inspection ", " site d'usines " et " traitement " ont le sens qui leur est donné par la Convention de Paris. | 1,103,587,200,000 | 32,472,144,000,000 | L2342-2 | LEGIARTI000006540016 | LEGIARTI000006540016 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> Pour l'application du présent chapitre, le terme :<p></p>
" Organisation " désigne l'organisation instituée par la Convention de Paris.<p></p><p></p> Les termes et expressions : " accord d'installation ", " armes chimiques ", " armes chimiques anciennes ", " armes chimiques abandonnées ", " consommation ", " équipe d'inspection ", " fabrication ", " fins de protection ", " inspection par mise en demeure ", " installation ", " installation de fabrication d'armes chimiques ", " mandat d'inspection ", " matériels de fabrication d'armes chimiques ", " observateur ", " périmètre ", " périmètre alternatif ", " périmètre final ", " point d'entrée ", " précurseur ", " produit chimique toxique ", " produit chimique organique défini ", " site d'inspection ", " site d'usines " et " traitement " ont le sens qui leur est donné par la Convention de Paris.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240314_202710_364_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006540016 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006166944 | false | false | Chapitre II : Armes chimiques | null | null | LEGISCTA000006166944 | null | null | null | null | null | Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION > Chapitre II : Armes chimiques | null |
||
Code de la défense, art. L2342-3 | Code de la défense | Sont interdits l'emploi d'armes chimiques, leur mise au point, leur fabrication, leur stockage, leur détention, leur conservation, leur acquisition, leur cession, leur importation, leur exportation, leur transit, leur commerce et leur courtage. Il est interdit d'entreprendre tous préparatifs en vue d'utiliser des armes chimiques, ainsi que d'aider, encourager ou inciter quiconque de quelque manière que ce soit à entreprendre toute activité interdite par le présent chapitre. Il est interdit de procurer un financement en fournissant, réunissant ou gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l'intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu'ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie, en vue d'entreprendre une activité interdite par le présent chapitre, indépendamment de la réalisation effective d'une telle activité. Les services de l'Etat sont toutefois autorisés, dans des conditions prévues par décret, à détenir, stocker ou conserver des armes chimiques en vue de leur destruction. Ils peuvent confier ces opérations à des personnes agréées dans des conditions définies par le même décret. | 1,300,233,600,000 | 32,472,144,000,000 | L2342-3 | LEGIARTI000023712731 | LEGIARTI000006540017 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Sont interdits l'emploi d'armes chimiques, leur mise au point, leur fabrication, leur stockage, leur détention, leur conservation, leur acquisition, leur cession, leur importation, leur exportation, leur transit, leur commerce et leur courtage.</p><p></p><p>Il est interdit d'entreprendre tous préparatifs en vue d'utiliser des armes chimiques, ainsi que d'aider, encourager ou inciter quiconque de quelque manière que ce soit à entreprendre toute activité interdite par le présent chapitre.</p><p>Il est interdit de procurer un financement en fournissant, réunissant ou gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l'intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu'ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie, en vue d'entreprendre une activité interdite par le présent chapitre, indépendamment de la réalisation effective d'une telle activité. </p><p></p><p>Les services de l'Etat sont toutefois autorisés, dans des conditions prévues par décret, à détenir, stocker ou conserver des armes chimiques en vue de leur destruction. Ils peuvent confier ces opérations à des personnes agréées dans des conditions définies par le même décret.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006540017 | MD-20240314_202710_364_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023712731 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193168 | false | false | Sous-section 1 : Interdictions. | null | null | LEGISCTA000006193168 | null | null | null | null | null | Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION > Chapitre II : Armes chimiques > Section 1 : Elimination des armes chimiques > Sous-section 1 : Interdictions. | null |
||
Code de la défense, art. L2342-4 | Code de la défense | Sont interdits : 1° La conception, la construction ou l'utilisation : a) D'une installation de fabrication d'armes chimiques ; b) D'une installation, y compris ses matériels de fabrication, utilisée exclusivement pour la fabrication de pièces non chimiques d'armes chimiques ou de matériels spécifiquement conçus pour être utilisés en liaison directe avec l'emploi d'armes chimiques, ci-après dénommée installation de fabrication de munitions chimiques non remplies et de matériels destinés à l'emploi d'armes chimiques ; 2° La modification d'installations ou de matériels de toute nature dans le but d'exercer une activité interdite par la présente sous-section ; 3° L'importation, l'exportation, le commerce et le courtage de tout matériel de fabrication d'armes chimiques ou de tout document ou objet en vue de permettre ou de faciliter la violation des dispositions de la présente sous-section ; 4° La communication de toute information en vue de permettre ou de faciliter la violation des dispositions de la présente sous-section. | 1,103,587,200,000 | 32,472,144,000,000 | L2342-4 | LEGIARTI000006540018 | LEGIARTI000006540018 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> Sont interdits :<p></p><p></p> 1° La conception, la construction ou l'utilisation :<p></p><p></p> a) D'une installation de fabrication d'armes chimiques ;<p></p><p></p> b) D'une installation, y compris ses matériels de fabrication, utilisée exclusivement pour la fabrication de pièces non chimiques d'armes chimiques ou de matériels spécifiquement conçus pour être utilisés en liaison directe avec l'emploi d'armes chimiques, ci-après dénommée installation de fabrication de munitions chimiques non remplies et de matériels destinés à l'emploi d'armes chimiques ;<p></p><p></p> 2° La modification d'installations ou de matériels de toute nature dans le but d'exercer une activité interdite par la présente sous-section ;<p></p><p></p> 3° L'importation, l'exportation, le commerce et le courtage de tout matériel de fabrication d'armes chimiques ou de tout document ou objet en vue de permettre ou de faciliter la violation des dispositions de la présente sous-section ;<p></p><p></p> 4° La communication de toute information en vue de permettre ou de faciliter la violation des dispositions de la présente sous-section.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240314_202717_093_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006540018 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193168 | false | false | Sous-section 1 : Interdictions. | null | null | LEGISCTA000006193168 | null | null | null | null | null | Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION > Chapitre II : Armes chimiques > Section 1 : Elimination des armes chimiques > Sous-section 1 : Interdictions. | null |
||
Code de la défense, art. L2342-5 | Code de la défense | Sont soumis à déclaration : 1° Par leur détenteur : a) Les armes chimiques anciennes ; b) Les autres armes chimiques détenues à la date du 18 juin 1998 ; 2° Par leur exploitant : a) Les installations de fabrication, de stockage ou de conservation d'armes chimiques, les installations de fabrication de munitions chimiques non remplies et de matériels destinés à l'emploi d'armes chimiques ; b) Les autres installations ou établissements conçus, construits ou utilisés principalement pour mettre au point des armes chimiques, y compris les laboratoires et les sites d'essais et d'évaluation ; c) Les installations de destruction d'armes chimiques. | 1,103,587,200,000 | 32,472,144,000,000 | L2342-5 | LEGIARTI000006540019 | LEGIARTI000006540019 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Sont soumis à déclaration :<p></p><p></p> 1° Par leur détenteur :<p></p><p></p> a) Les armes chimiques anciennes ;<p></p><p></p> b) Les autres armes chimiques détenues à la date du 18 juin 1998 ;<p></p><p></p> 2° Par leur exploitant :<p></p><p></p> a) Les installations de fabrication, de stockage ou de conservation d'armes chimiques, les installations de fabrication de munitions chimiques non remplies et de matériels destinés à l'emploi d'armes chimiques ;<p></p><p></p> b) Les autres installations ou établissements conçus, construits ou utilisés principalement pour mettre au point des armes chimiques, y compris les laboratoires et les sites d'essais et d'évaluation ;<p></p><p></p> c) Les installations de destruction d'armes chimiques.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240314_202717_093_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006540019 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193169 | false | false | Sous-section 2 : Déclarations. | null | null | LEGISCTA000006193169 | null | null | null | null | null | Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION > Chapitre II : Armes chimiques > Section 1 : Elimination des armes chimiques > Sous-section 2 : Déclarations. | null |
||
Code de la défense, art. L2342-6 | Code de la défense | Les armes chimiques fabriquées avant le 18 juin 1998 sont détruites dans des conditions définies par décret. Les armes chimiques et les produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la Convention de Paris fabriqués depuis le 18 juin 1998 à des fins autres que des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection sont saisis et mis sous scellés par l'autorité administrative. Sous réserve des mesures nécessitées par l'exécution des poursuites pénales, cette autorité fait procéder à leur destruction aux frais de leur détenteur. | 1,103,587,200,000 | 32,472,144,000,000 | L2342-6 | LEGIARTI000006540022 | LEGIARTI000006540022 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Les armes chimiques fabriquées avant le 18 juin 1998 sont détruites dans des conditions définies par décret.<p></p><p></p> Les armes chimiques et les produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la Convention de Paris fabriqués depuis le 18 juin 1998 à des fins autres que des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection sont saisis et mis sous scellés par l'autorité administrative. Sous réserve des mesures nécessitées par l'exécution des poursuites pénales, cette autorité fait procéder à leur destruction aux frais de leur détenteur.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240314_202710_364_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006540022 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193170 | false | false | Sous-section 3 : Destruction. | null | null | LEGISCTA000006193170 | null | null | null | null | null | Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION > Chapitre II : Armes chimiques > Section 1 : Elimination des armes chimiques > Sous-section 3 : Destruction. | null |
||
Code de la défense, art. L2342-7 | Code de la défense | Les installations désignées au 1° de l'article L. 2342-4 sont mises hors d'état de fonctionner et fermées par l'autorité administrative. Tous les accès aux installations sont également fermés. La fermeture n'empêche pas la poursuite des activités visant au maintien de la sécurité des installations. Ces installations et leurs matériels sont ensuite détruits à l'initiative et aux frais de l'administration. Toutefois, ils peuvent être convertis avec l'accord de l'organisation. Ils sont alors soumis à la vérification systématique. Les installations et les matériels désignés au présent article conçus, construits ou importés postérieurement au 18 juin 1998 sont détruits à l'initiative de l'administration et aux frais de l'exploitant. | 1,103,587,200,000 | 32,472,144,000,000 | L2342-7 | LEGIARTI000006540023 | LEGIARTI000006540023 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>Les installations désignées au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540018&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2342-4 (V)'>L. 2342-4</a> sont mises hors d'état de fonctionner et fermées par l'autorité administrative. Tous les accès aux installations sont également fermés. La fermeture n'empêche pas la poursuite des activités visant au maintien de la sécurité des installations. <p></p><p></p>Ces installations et leurs matériels sont ensuite détruits à l'initiative et aux frais de l'administration. Toutefois, ils peuvent être convertis avec l'accord de l'organisation. Ils sont alors soumis à la vérification systématique. <p></p><p></p>Les installations et les matériels désignés au présent article conçus, construits ou importés postérieurement au 18 juin 1998 sont détruits à l'initiative de l'administration et aux frais de l'exploitant.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240314_202717_093_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006540023 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193170 | false | false | Sous-section 3 : Destruction. | null | null | LEGISCTA000006193170 | null | null | null | null | null | Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION > Chapitre II : Armes chimiques > Section 1 : Elimination des armes chimiques > Sous-section 3 : Destruction. | null |
||
Code de la défense, art. L2342-8 | Code de la défense | I.-La mise au point, la fabrication, l'acquisition, la cession, l'utilisation, la détention, la conservation, le stockage, l'importation, l'exportation, le transit, le transfert entre Etats membres de l'Union européenne, le commerce et le courtage des produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la Convention de Paris sont interdits sauf à des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection et dans des quantités limitées à ce que peuvent strictement justifier ces fins. II.-Lorsqu'ils ne sont pas interdits au I : 1° La mise au point, la fabrication, l'acquisition, la cession, l'utilisation, la détention, la conservation ou le stockage des produits chimiques inscrits au tableau 1 sont soumis à autorisation. Celle-ci fixe les quantités pour lesquelles elle est accordée ; 2° L'importation, l'exportation et le transit des produits chimiques inscrits au tableau 1 sont interdits lorsqu'ils sont en provenance ou à destination d'un Etat non partie à la Convention de Paris ; 2° bis Le transfert entre Etats membres de l'Union européenne des produits chimiques inscrits au tableau 1 est soumis aux articles L. 2335-9 et suivants . Dans les autres cas, sans préjudice des dispositions communautaires applicables en la matière : a) Ces opérations sont soumises aux autorisations prévues par les articles L. 2335-1 , L. 2335-2 et L. 2335-3 ; b) La réexportation de ces produits à destination de tout Etat est interdite. Sans préjudice des dispositions douanières, la réalisation des opérations d'importation et d'exportation autorisées est soumise à déclaration préalable ; 3° Le commerce et le courtage de ces produits : a) Sont interdits lorsque ces opérations sont réalisées en provenance d'un Etat non partie à la Convention de Paris ou à destination d'un tel Etat ; b) Sont soumis à autorisation lorsque ces opérations sont réalisées en provenance et à destination d'un Etat partie à la Convention de Paris. | 1,387,497,600,000 | 32,472,144,000,000 | L2342-8 | LEGIARTI000028345235 | LEGIARTI000006540024 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>I.-La mise au point, la fabrication, l'acquisition, la cession, l'utilisation, la détention, la conservation, le stockage, l'importation, l'exportation, le transit, le transfert entre Etats membres de l'Union européenne, le commerce et le courtage des produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la Convention de Paris sont interdits sauf à des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection et dans des quantités limitées à ce que peuvent strictement justifier ces fins. </p><p>II.-Lorsqu'ils ne sont pas interdits au I : </p><p>1° La mise au point, la fabrication, l'acquisition, la cession, l'utilisation, la détention, la conservation ou le stockage des produits chimiques inscrits au tableau 1 sont soumis à autorisation. Celle-ci fixe les quantités pour lesquelles elle est accordée ; </p><p>2° L'importation, l'exportation et le transit des produits chimiques inscrits au tableau 1 sont interdits lorsqu'ils sont en provenance ou à destination d'un Etat non partie à la Convention de Paris ; </p><p>2° bis Le transfert entre Etats membres de l'Union européenne des produits chimiques inscrits au tableau 1 est soumis aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000024230140&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2335-9 et suivants</a>. </p><p>Dans les autres cas, sans préjudice des dispositions communautaires applicables en la matière : </p><p>a) Ces opérations sont soumises aux autorisations prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539968&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2335-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539969&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2335-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539970&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2335-3 </a>; </p><p>b) La réexportation de ces produits à destination de tout Etat est interdite. </p><p>Sans préjudice des dispositions douanières, la réalisation des opérations d'importation et d'exportation autorisées est soumise à déclaration préalable ; </p><p>3° Le commerce et le courtage de ces produits : </p><p>a) Sont interdits lorsque ces opérations sont réalisées en provenance d'un Etat non partie à la Convention de Paris ou à destination d'un tel Etat ; </p><p>b) Sont soumis à autorisation lorsque ces opérations sont réalisées en provenance et à destination d'un Etat partie à la Convention de Paris.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006540024 | MD-20240419_191418_651_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028345235 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193171 | false | false | Sous-section 1 : Produits chimiques du tableau 1 | null | null | LEGISCTA000006193171 | null | null | null | null | null | Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION > Chapitre II : Armes chimiques > Section 2 : Contrôle de certains produits chimiques et des installations de fabrication, traitement, stockage ou consommation de ces produits > Sous-section 1 : Produits chimiques du tableau 1 | null |
||
Code de la défense, art. L2342-9 | Code de la défense | Les exploitants des installations mentionnées au I de l'article L. 2342-10 et à l'article L. 2342-11 indiquent chaque année à l'autorité administrative : 1° Les quantités de produits chimiques inscrits au tableau 1 qu'ils ont fabriquées, acquises, cédées, traitées, consommées ou stockées et les quantités de précurseurs inscrits à l'un des trois tableaux qu'ils ont utilisées pour la fabrication de ces produits chimiques ; 2° Les quantités de produits chimiques inscrits au tableau 1 qu'ils prévoient, le cas échéant, de fabriquer au cours de l'année suivante. | 1,103,587,200,000 | 32,472,144,000,000 | L2342-9 | LEGIARTI000006540025 | LEGIARTI000006540025 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>Les exploitants des installations mentionnées au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540026&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2342-10 (V)'>L. 2342-10 </a>et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540027&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2342-11 (V)'>L. 2342-11</a> indiquent chaque année à l'autorité administrative : <p></p><p></p>1° Les quantités de produits chimiques inscrits au tableau 1 qu'ils ont fabriquées, acquises, cédées, traitées, consommées ou stockées et les quantités de précurseurs inscrits à l'un des trois tableaux qu'ils ont utilisées pour la fabrication de ces produits chimiques ; <p></p><p></p>2° Les quantités de produits chimiques inscrits au tableau 1 qu'ils prévoient, le cas échéant, de fabriquer au cours de l'année suivante.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240314_202710_364_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006540025 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193171 | false | false | Sous-section 1 : Produits chimiques du tableau 1 | null | null | LEGISCTA000006193171 | null | null | null | null | null | Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION > Chapitre II : Armes chimiques > Section 2 : Contrôle de certains produits chimiques et des installations de fabrication, traitement, stockage ou consommation de ces produits > Sous-section 1 : Produits chimiques du tableau 1 | null |
||
Code de la défense, art. L2342-10 | Code de la défense | I. - La fabrication à des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection des produits chimiques inscrits au tableau 1 ne peut être réalisée que dans une seule installation, appartenant à l'Etat. Toutefois, les mêmes produits chimiques peuvent être également fabriqués dans la limite de quantités globales maximales annuelles : 1° A des fins de protection, dans une seule installation en plus de celle mentionnée au premier alinéa ; 2° A des fins médicales, pharmaceutiques ou de recherche, dans d'autres installations. Ces installations sont soumises à autorisation. II. - Toutefois, ne sont pas soumis à autorisation les laboratoires qui fabriquent par synthèse des produits chimiques inscrits au tableau 1 à des fins médicales, pharmaceutiques ou de recherche, dans la limite de quantités maximales annuelles. Ces laboratoires sont soumis à déclaration. | 1,103,587,200,000 | 32,472,144,000,000 | L2342-10 | LEGIARTI000006540026 | LEGIARTI000006540026 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> I. - La fabrication à des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection des produits chimiques inscrits au tableau 1 ne peut être réalisée que dans une seule installation, appartenant à l'Etat.<p></p><p></p> Toutefois, les mêmes produits chimiques peuvent être également fabriqués dans la limite de quantités globales maximales annuelles :<p></p><p></p> 1° A des fins de protection, dans une seule installation en plus de celle mentionnée au premier alinéa ;<p></p><p></p> 2° A des fins médicales, pharmaceutiques ou de recherche, dans d'autres installations.<p></p><p></p> Ces installations sont soumises à autorisation.<p></p><p></p> II. - Toutefois, ne sont pas soumis à autorisation les laboratoires qui fabriquent par synthèse des produits chimiques inscrits au tableau 1 à des fins médicales, pharmaceutiques ou de recherche, dans la limite de quantités maximales annuelles.<p></p><p></p> Ces laboratoires sont soumis à déclaration.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240314_202710_364_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006540026 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193171 | false | false | Sous-section 1 : Produits chimiques du tableau 1 | null | null | LEGISCTA000006193171 | null | null | null | null | null | Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION > Chapitre II : Armes chimiques > Section 2 : Contrôle de certains produits chimiques et des installations de fabrication, traitement, stockage ou consommation de ces produits > Sous-section 1 : Produits chimiques du tableau 1 | null |
||
Code de la défense, art. L2342-11 | Code de la défense | Les installations de traitement, de stockage ou de consommation de produits chimiques inscrits au tableau 1 sont soumises à déclaration. | 1,103,587,200,000 | 32,472,144,000,000 | L2342-11 | LEGIARTI000006540027 | LEGIARTI000006540027 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> Les installations de traitement, de stockage ou de consommation de produits chimiques inscrits au tableau 1 sont soumises à déclaration.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240314_202710_364_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006540027 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193171 | false | false | Sous-section 1 : Produits chimiques du tableau 1 | null | null | LEGISCTA000006193171 | null | null | null | null | null | Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION > Chapitre II : Armes chimiques > Section 2 : Contrôle de certains produits chimiques et des installations de fabrication, traitement, stockage ou consommation de ces produits > Sous-section 1 : Produits chimiques du tableau 1 | null |
||
Code de la défense, art. L2342-12 | Code de la défense | La fabrication, le traitement et la consommation de produits chimiques inscrits au tableau 2 annexé à la Convention de Paris sont soumis à déclaration. Toutefois, ne sont pas soumis à cette déclaration les mélanges comportant une concentration de ces produits inférieure à des taux déterminés. | 1,103,587,200,000 | 32,472,144,000,000 | L2342-12 | LEGIARTI000006540028 | LEGIARTI000006540028 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> La fabrication, le traitement et la consommation de produits chimiques inscrits au tableau 2 annexé à la Convention de Paris sont soumis à déclaration.<p></p><p></p> Toutefois, ne sont pas soumis à cette déclaration les mélanges comportant une concentration de ces produits inférieure à des taux déterminés.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240314_202717_093_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006540028 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193172 | false | false | Sous-section 2 : Produits chimiques du tableau 2 | null | null | LEGISCTA000006193172 | null | null | null | null | null | Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION > Chapitre II : Armes chimiques > Section 2 : Contrôle de certains produits chimiques et des installations de fabrication, traitement, stockage ou consommation de ces produits > Sous-section 2 : Produits chimiques du tableau 2 | null |
||
Code de la défense, art. L2342-13 | Code de la défense | L'importation, l'exportation, le commerce et le courtage de produits chimiques inscrits au tableau 2 en provenance ou à destination d'un Etat non partie à la Convention de Paris sont interdits. | 1,103,587,200,000 | 32,472,144,000,000 | L2342-13 | LEGIARTI000006540030 | LEGIARTI000006540030 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> L'importation, l'exportation, le commerce et le courtage de produits chimiques inscrits au tableau 2 en provenance ou à destination d'un Etat non partie à la Convention de Paris sont interdits.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240314_202710_364_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006540030 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193172 | false | false | Sous-section 2 : Produits chimiques du tableau 2 | null | null | LEGISCTA000006193172 | null | null | null | null | null | Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION > Chapitre II : Armes chimiques > Section 2 : Contrôle de certains produits chimiques et des installations de fabrication, traitement, stockage ou consommation de ces produits > Sous-section 2 : Produits chimiques du tableau 2 | null |
||
Code de la défense, art. L2342-14 | Code de la défense | Les installations de fabrication, de traitement ou de consommation de produits chimiques inscrits au tableau 2 sont soumises à déclaration lorsqu'elles fabriquent, traitent ou consomment des quantités supérieures à des seuils déterminés. Toutefois, ces installations ne sont pas soumises à déclaration lorsqu'elles ne fabriquent, traitent ou consomment que des mélanges comportant une concentration de ces produits inférieure à des taux déterminés. | 1,103,587,200,000 | 32,472,144,000,000 | L2342-14 | LEGIARTI000006540031 | LEGIARTI000006540031 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> Les installations de fabrication, de traitement ou de consommation de produits chimiques inscrits au tableau 2 sont soumises à déclaration lorsqu'elles fabriquent, traitent ou consomment des quantités supérieures à des seuils déterminés.<p></p><p></p> Toutefois, ces installations ne sont pas soumises à déclaration lorsqu'elles ne fabriquent, traitent ou consomment que des mélanges comportant une concentration de ces produits inférieure à des taux déterminés.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240314_202717_093_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006540031 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193172 | false | false | Sous-section 2 : Produits chimiques du tableau 2 | null | null | LEGISCTA000006193172 | null | null | null | null | null | Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION > Chapitre II : Armes chimiques > Section 2 : Contrôle de certains produits chimiques et des installations de fabrication, traitement, stockage ou consommation de ces produits > Sous-section 2 : Produits chimiques du tableau 2 | null |