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Code de la défense, art. L2353-6

Code de la défense

Est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 3 750 euros la vente des produits explosifs non susceptibles d'un usage militaire en dehors des conditions prévues par le présent titre et les dispositions réglementaires prises pour son application.

L2353-6

LEGIARTI000006540139

LEGIARTI000006540138

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 3 750 euros la vente des produits explosifs non susceptibles d'un usage militaire en dehors des conditions prévues par le présent titre et les dispositions réglementaires prises pour son application.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006540138

MD-20240314_202717_093_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006540139

LEGI

LEGISCTA000006182618

Section 2 : Sanctions pénales

LEGISCTA000006182618

Partie législative &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE V : EXPLOSIFS &gt; Chapitre III : Dispositions pénales &gt; Section 2 : Sanctions pénales

Code de la défense, art. L2353-7

Code de la défense

Est punie d'une amende de 3 750 euros l'exportation de produits explosifs non susceptibles d'un usage militaire, en dehors des conditions prévues par le présent titre et les textes pris pour son application.

L2353-7

LEGIARTI000006540141

LEGIARTI000006540140

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Est punie d'une amende de 3 750 euros l'exportation de produits explosifs non susceptibles d'un usage militaire, en dehors des conditions prévues par le présent titre et les textes pris pour son application.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006540140

MD-20240314_202710_364_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006540141

LEGI

LEGISCTA000006182618

Section 2 : Sanctions pénales

LEGISCTA000006182618

Partie législative &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE V : EXPLOSIFS &gt; Chapitre III : Dispositions pénales &gt; Section 2 : Sanctions pénales

Code de la défense, art. L2353-8

Code de la défense

Est punie comme l'auteur des infractions prévues aux articles L. 2353-5 , L. 2353-6 et L. 2353-7 la personne exerçant une activité d'intermédiaire ou d'agent de publicité à l'occasion d'opérations portant sur les produits précités.

L2353-8

LEGIARTI000006540143

LEGIARTI000006540142

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Est punie comme l'auteur des infractions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540136&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2353-5 (V)'>L. 2353-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540138&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2353-6 (V)'>L. 2353-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540140&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2353-7 (V)'>L. 2353-7</a> la personne exerçant une activité d'intermédiaire ou d'agent de publicité à l'occasion d'opérations portant sur les produits précités.</p>

LEGIARTI000006540142

MD-20240314_202717_093_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006540143

LEGI

LEGISCTA000006182618

Section 2 : Sanctions pénales

LEGISCTA000006182618

Partie législative &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE V : EXPLOSIFS &gt; Chapitre III : Dispositions pénales &gt; Section 2 : Sanctions pénales

Code de la défense, art. L2353-9

Code de la défense

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues aux articles L. 2353-5 à L. 2353-8 est réduite de moitié, si ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser les agissements incriminés et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. En cas d'application des dispositions des articles L. 2353-4 à L. 2353-8 , le tribunal peut ordonner en outre la confiscation des engins explosifs ou incendiaires et des produits explosifs fabriqués, vendus, exportés ou importés sans autorisation.

L2353-9

LEGIARTI000006540146

LEGIARTI000006540145

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540136&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2353-5 (V)'>L. 2353-5 à L. 2353-8 </a>est réduite de moitié, si ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser les agissements incriminés et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. En cas d'application des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540134&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2353-4 (V)'>L. 2353-4 à L. 2353-8</a>, le tribunal peut ordonner en outre la confiscation des engins explosifs ou incendiaires et des produits explosifs fabriqués, vendus, exportés ou importés sans autorisation.</p>

LEGIARTI000006540145

MD-20240314_202710_364_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006540146

LEGI

LEGISCTA000006182618

Section 2 : Sanctions pénales

LEGISCTA000006182618

Partie législative &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE V : EXPLOSIFS &gt; Chapitre III : Dispositions pénales &gt; Section 2 : Sanctions pénales

Code de la défense, art. L2353-10

Code de la défense

Le port ou le transport, sans motif légitime, d'artifices non détonants sont punis de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Le tribunal peut ordonner la confiscation de l'objet de l'infraction.

L2353-10

LEGIARTI000006540147

LEGIARTI000006540147

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le port ou le transport, sans motif légitime, d'artifices non détonants sont punis de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.</p><p></p><p>Le tribunal peut ordonner la confiscation de l'objet de l'infraction.</p><p></p>

MD-20240314_202717_093_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006540147

LEGI

LEGISCTA000006182618

Section 2 : Sanctions pénales

LEGISCTA000006182618

Partie législative &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE V : EXPLOSIFS &gt; Chapitre III : Dispositions pénales &gt; Section 2 : Sanctions pénales

Code de la défense, art. L2353-11

Code de la défense

Toute personne détentrice d'une autorisation de fabriquer, d'acquérir, de transporter ou de conserver en dépôt des produits explosifs, qui n'a pas déclaré auprès des services de police ou de gendarmerie dans les vingt-quatre heures suivant le moment où elle a eu connaissance de la disparition de tout ou partie de ces produits, est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 6 000 euros. Lorsque la personne détentrice d'une autorisation est une personne morale, les mêmes peines sont applicables à ses dirigeants si ces derniers ont eu connaissance de cette disparition et ne l'ont pas déclarée dans le délai prévu à l'alinéa précédent.

L2353-11

LEGIARTI000006540148

LEGIARTI000006540148

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Toute personne détentrice d'une autorisation de fabriquer, d'acquérir, de transporter ou de conserver en dépôt des produits explosifs, qui n'a pas déclaré auprès des services de police ou de gendarmerie dans les vingt-quatre heures suivant le moment où elle a eu connaissance de la disparition de tout ou partie de ces produits, est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 6 000 euros.</p><p></p><p>Lorsque la personne détentrice d'une autorisation est une personne morale, les mêmes peines sont applicables à ses dirigeants si ces derniers ont eu connaissance de cette disparition et ne l'ont pas déclarée dans le délai prévu à l'alinéa précédent.</p><p></p>

MD-20240705_193644_598_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006540148

LEGI

LEGISCTA000006182618

Section 2 : Sanctions pénales

LEGISCTA000006182618

Partie législative &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE V : EXPLOSIFS &gt; Chapitre III : Dispositions pénales &gt; Section 2 : Sanctions pénales

Code de la défense, art. L2353-12

Code de la défense

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 2353-11 , tout préposé auquel a été confiée la garde de produits explosifs est tenu, s'il constate la disparition de tout ou partie de ces derniers, d'en faire dans les vingt-quatre heures la déclaration aux services de police ou de gendarmerie.L'omission de cette déclaration est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.

L2353-12

LEGIARTI000006540149

LEGIARTI000006540149

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540148&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2353-11 (V)'>L. 2353-11</a>, tout préposé auquel a été confiée la garde de produits explosifs est tenu, s'il constate la disparition de tout ou partie de ces derniers, d'en faire dans les vingt-quatre heures la déclaration aux services de police ou de gendarmerie.L'omission de cette déclaration est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.</p>

MD-20240314_202717_093_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006540149

LEGI

LEGISCTA000006182618

Section 2 : Sanctions pénales

LEGISCTA000006182618

Partie législative &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE V : EXPLOSIFS &gt; Chapitre III : Dispositions pénales &gt; Section 2 : Sanctions pénales

Code de la défense, art. L2353-13

Code de la défense

L'acquisition, la détention, le transport ou le port illégal de produits explosifs ou d'engins explosifs sont punis selon les dispositions du chapitre IX du titre III du présent livre applicables aux armes de la catégorie A ainsi que selon celles de la section 7 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal. Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables à l'acquisition, à la détention, au transport ou au port d'une quantité de 2 kilogrammes au plus de poudre noire ou de poudre à usage civil, en vue de la confection de munitions de chasse ou de tir.

L2353-13

LEGIARTI000032654592

LEGIARTI000006540150

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>L'acquisition, la détention, le transport ou le port illégal de produits explosifs ou d'engins explosifs sont punis selon les dispositions du chapitre IX du titre III du présent livre applicables aux armes de la catégorie A ainsi que selon celles de la section 7 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal.</p><p>Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables à l'acquisition, à la détention, au transport ou au port d'une quantité de 2 kilogrammes au plus de poudre noire ou de poudre à usage civil, en vue de la confection de munitions de chasse ou de tir.</p>

LEGIARTI000025467544

MD-20240314_202710_364_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032654592

LEGI

LEGISCTA000006182618

Section 2 : Sanctions pénales

LEGISCTA000006182618

Partie législative &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE V : EXPLOSIFS &gt; Chapitre III : Dispositions pénales &gt; Section 2 : Sanctions pénales

Code de la défense, art. L2353-14

Code de la défense

En cas de condamnation pour une infraction prévue par la présente section, le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation est obligatoire. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

L2353-14

LEGIARTI000025447947

LEGIARTI000025447947

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

En cas de condamnation pour une infraction prévue par la présente section, le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation est obligatoire.<br/><br/> Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

MD-20240314_202710_364_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025447947

LEGI

LEGISCTA000006182618

Section 2 : Sanctions pénales

LEGISCTA000006182618

Partie législative &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE V : EXPLOSIFS &gt; Chapitre III : Dispositions pénales &gt; Section 2 : Sanctions pénales

Code de la défense, art. L2362-1

Code de la défense

Les décisions de recrutement ou d'accès à une zone protégée prises par l'autorité militaire française à l'étranger peuvent être précédées d'enquêtes administratives destinées à vérifier l'identité des personnes concernées ainsi que la compatibilité de leur comportement avec l'exercice des missions ou des droits envisagés. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

L2362-1

LEGIARTI000034108489

LEGIARTI000034108489

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Les décisions de recrutement ou d'accès à une zone protégée prises par l'autorité militaire française à l'étranger peuvent être précédées d'enquêtes administratives destinées à vérifier l'identité des personnes concernées ainsi que la compatibilité de leur comportement avec l'exercice des missions ou des droits envisagés. <br/><br/> Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. </p>

MD-20240314_202717_093_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034108489

LEGI

LEGISCTA000018882394

Chapitre II : Zones protégées

LEGISCTA000018876938

Partie législative &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE VI : PROTECTION DES INSTALLATIONS MILITAIRES &gt; Chapitre II : Zones protégées

Code de la défense, art. L2364-1

Code de la défense

A des fins de protection des installations militaires, les services de l'Etat concourant à la défense nationale, à la sûreté de l'Etat et à la sécurité intérieure peuvent procéder, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images.

L2364-1

LEGIARTI000043533804

LEGIARTI000043533804

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>A des fins de protection des installations militaires, les services de l'Etat concourant à la défense nationale, à la sûreté de l'Etat et à la sécurité intérieure peuvent procéder, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images.</p>

MD-20240314_202710_364_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043533804

LEGI

LEGISCTA000043533802

Chapitre IV : Dispositifs techniques concourant à la protection des installations militaires

LEGISCTA000043533802

Partie législative &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE VI : PROTECTION DES INSTALLATIONS MILITAIRES &gt; Chapitre IV : Dispositifs techniques concourant à la protection des installations militaires

Code de la défense, art. L2364-2

Code de la défense

La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 1332-6-1 A et L. 2364-1 doit être justifiée au regard des circonstances de chaque intervention, pour une durée adaptée auxdites circonstances. Elle ne peut donner lieu à la collecte et au traitement que des seules données à caractère personnel strictement nécessaires à l'exercice des missions concernées et s'effectue dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. L'autorité responsable tient un registre des traitements mis en œuvre précisant la finalité poursuivie, la durée des enregistrements réalisés ainsi que les personnes ayant accès aux images, y compris, le cas échéant, au moyen d'un dispositif de renvoi en temps réel. Les opérations de captation d'images sont réalisées de telle sorte qu'elles ne visualisent pas les images de l'intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.

L2364-2

LEGIARTI000043533806

LEGIARTI000043533806

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La mise en œuvre des traitements prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000043533760&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L1332-6-1 A (V)'>L. 1332-6-1 A </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000043533804&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2364-1 (V)'>L. 2364-1</a> doit être justifiée au regard des circonstances de chaque intervention, pour une durée adaptée auxdites circonstances. Elle ne peut donner lieu à la collecte et au traitement que des seules données à caractère personnel strictement nécessaires à l'exercice des missions concernées et s'effectue dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. <br/><br/>L'autorité responsable tient un registre des traitements mis en œuvre précisant la finalité poursuivie, la durée des enregistrements réalisés ainsi que les personnes ayant accès aux images, y compris, le cas échéant, au moyen d'un dispositif de renvoi en temps réel. <br/><br/>Les opérations de captation d'images sont réalisées de telle sorte qu'elles ne visualisent pas les images de l'intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.</p>

MD-20240314_202710_364_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043533806

LEGI

LEGISCTA000043533802

Chapitre IV : Dispositifs techniques concourant à la protection des installations militaires

LEGISCTA000043533802

Partie législative &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE VI : PROTECTION DES INSTALLATIONS MILITAIRES &gt; Chapitre IV : Dispositifs techniques concourant à la protection des installations militaires

Code de la défense, art. L2364-3

Code de la défense

Hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements comportant des données à caractère personnel sont effacés au bout de trente jours.

L2364-3

LEGIARTI000043533808

LEGIARTI000043533808

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements comportant des données à caractère personnel sont effacés au bout de trente jours.</p>

MD-20240314_202710_364_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043533808

LEGI

LEGISCTA000043533802

Chapitre IV : Dispositifs techniques concourant à la protection des installations militaires

LEGISCTA000043533802

Partie législative &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE VI : PROTECTION DES INSTALLATIONS MILITAIRES &gt; Chapitre IV : Dispositifs techniques concourant à la protection des installations militaires

Code de la défense, art. L2364-4

Code de la défense

Le public est informé par l'autorité responsable, par tout moyen approprié, de la mise en œuvre de dispositifs de captation d'images au titre du présent chapitre, sauf lorsque les circonstances l'interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis. Une information générale du public sur l'emploi de dispositifs aéroportés de captation d'images est organisée par le ministre de la défense.

L2364-4

LEGIARTI000043533810

LEGIARTI000043533810

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le public est informé par l'autorité responsable, par tout moyen approprié, de la mise en œuvre de dispositifs de captation d'images au titre du présent chapitre, sauf lorsque les circonstances l'interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis. Une information générale du public sur l'emploi de dispositifs aéroportés de captation d'images est organisée par le ministre de la défense.</p>

MD-20240314_202717_093_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043533810

LEGI

LEGISCTA000043533802

Chapitre IV : Dispositifs techniques concourant à la protection des installations militaires

LEGISCTA000043533802

Partie législative &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE VI : PROTECTION DES INSTALLATIONS MILITAIRES &gt; Chapitre IV : Dispositifs techniques concourant à la protection des installations militaires

Code de la défense, art. L2371-1

Code de la défense

Les militaires des unités des armées chargées des missions de défense militaire prévues au livre IV de la première partie du présent code et les militaires des unités des armées chargées des missions d'action de l'Etat en mer prévues au livre V de la même première partie sont autorisés, pour le seul exercice de ces missions, à mettre en œuvre les mesures prévues à l'article L. 855-1 A du code de la sécurité intérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 855-1 A et L. 855-1 B du même code. La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est informée du champ et de la nature des mesures de surveillance mises en œuvre sur le fondement du présent article.

L2371-1

LEGIARTI000035937637

LEGIARTI000023710869

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les militaires des unités des armées chargées des missions de défense militaire prévues au livre IV de la première partie du présent code et les militaires des unités des armées chargées des missions d'action de l'Etat en mer prévues au livre V de la même première partie sont autorisés, pour le seul exercice de ces missions, à mettre en œuvre les mesures prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000035936434&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 855-1 A </a>du code de la sécurité intérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 855-1 A et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000035936436&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 855-1 B</a> du même code. <br/><br/>La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est informée du champ et de la nature des mesures de surveillance mises en œuvre sur le fondement du présent article.</p>

LEGIARTI000023710874

MD-20240408_191928_019_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000035937637

LEGI

LEGISCTA000023710864

Chapitre unique

LEGISCTA000023710861

Partie législative &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE VII : DU RENSEIGNEMENT &gt; Chapitre unique

Code de la défense, art. L2371-2

Code de la défense

Sous réserve d'une déclaration préalable à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, le service du ministère de la défense chargé de la qualification des appareils ou des dispositifs techniques mentionnés au 1° de l'article 226-3 du code pénal au profit des armées et des services du ministère de la défense, d'une part, et les militaires des unités des forces armées définies par arrêté du ministre de la défense, d'autre part, sont autorisés à effectuer des essais des appareils ou dispositifs permettant de mettre en œuvre les techniques ou mesures mentionnées à l'article L. 851-6 , au II de l'article L. 852-1 ainsi qu'aux articles L. 852-2 , L. 854-1 et L. 855-1 A du code de la sécurité intérieure. Ces essais sont réalisés par des agents individuellement désignés et habilités, à la seule fin d'effectuer ces opérations techniques et à l'exclusion de toute exploitation des données recueillies. Ces données ne peuvent être conservées que pour la durée de ces essais et sont détruites au plus tard une fois les essais terminés. La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est informée du champ et de la nature des essais effectués sur le fondement du présent article. A ce titre, un registre recensant les opérations techniques réalisées est communiqué, à sa demande, à la commission. Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre de la défense, pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

L2371-2

LEGIARTI000037200943

LEGIARTI000035936621

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Sous réserve d'une déclaration préalable à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, le service du ministère de la défense chargé de la qualification des appareils ou des dispositifs techniques mentionnés au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417931&dateTexte=&categorieLien=cid'>226-3 </a>du code pénal au profit des armées et des services du ministère de la défense, d'une part, et les militaires des unités des forces armées définies par arrêté du ministre de la défense, d'autre part, sont autorisés à effectuer des essais des appareils ou dispositifs permettant de mettre en œuvre les techniques ou mesures mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935724&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 851-6</a>, au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935848&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 852-1 </a>ainsi qu'aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000035936329&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 852-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000037200982&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité intérieure - art. L854-1 (V)'>L. 854-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000035936434&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 855-1 A </a>du code de la sécurité intérieure. Ces essais sont réalisés par des agents individuellement désignés et habilités, à la seule fin d'effectuer ces opérations techniques et à l'exclusion de toute exploitation des données recueillies. Ces données ne peuvent être conservées que pour la durée de ces essais et sont détruites au plus tard une fois les essais terminés. <br/><br/>La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est informée du champ et de la nature des essais effectués sur le fondement du présent article. A ce titre, un registre recensant les opérations techniques réalisées est communiqué, à sa demande, à la commission. <br/><br/>Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre de la défense, pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.</p>

LEGIARTI000035936621

MD-20240822_190558_461_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037200943

LEGI

LEGISCTA000023710864

Chapitre unique

LEGISCTA000023710861

Partie législative &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE VII : DU RENSEIGNEMENT &gt; Chapitre unique

Code de la défense, art. L2381-1

Code de la défense

I. - Dans le cadre d'une opération mobilisant des capacités militaires se déroulant à l'extérieur du territoire français, les membres des forces armées et des formations rattachées peuvent procéder à des opérations de relevés signalétiques, aux fins d'établir l'identité, lorsqu'elle est inconnue ou incertaine, ainsi que la participation antérieure aux hostilités : 1° Des personnes décédées lors d'actions de combat ; 2° Des personnes capturées par les forces armées ; 3° Des personnes dont il existe des raisons précises et sérieuses de penser qu'elles présentent une menace pour la sécurité des forces ou des populations civiles. Dans les mêmes conditions et aux mêmes fins, des membres des forces armées et des formations rattachées peuvent procéder à des prélèvements biologiques destinés à permettre l'analyse d'identification de l'empreinte génétique de ces personnes. Les prélèvements biologiques opérés sur les personnes mentionnées au 3° ne peuvent être que salivaires. Les personnes mentionnées au même 3° sont informées, préalablement à tout relevé signalétique ou prélèvement biologique, des motifs et des finalités de ces opérations. II. - Dans le même cadre, des membres des forces armées et des formations rattachées peuvent procéder à des opérations de relevés signalétiques et à des prélèvements biologiques sur les personnels civils recrutés localement et sur les personnes accédant à une zone protégée ou placée sous le contrôle de l'autorité militaire française, aux fins de vérification de leur identité et de leurs antécédents.

L2381-1

LEGIARTI000037201000

LEGIARTI000032646851

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>I. - Dans le cadre d'une opération mobilisant des capacités militaires se déroulant à l'extérieur du territoire français, les membres des forces armées et des formations rattachées peuvent procéder à des opérations de relevés signalétiques, aux fins d'établir l'identité, lorsqu'elle est inconnue ou incertaine, ainsi que la participation antérieure aux hostilités :</p><p>1° Des personnes décédées lors d'actions de combat ;</p><p>2° Des personnes capturées par les forces armées ;</p><p>3° Des personnes dont il existe des raisons précises et sérieuses de penser qu'elles présentent une menace pour la sécurité des forces ou des populations civiles.</p><p>Dans les mêmes conditions et aux mêmes fins, des membres des forces armées et des formations rattachées peuvent procéder à des prélèvements biologiques destinés à permettre l'analyse d'identification de l'empreinte génétique de ces personnes. Les prélèvements biologiques opérés sur les personnes mentionnées au 3° ne peuvent être que salivaires.</p><p>Les personnes mentionnées au même 3° sont informées, préalablement à tout relevé signalétique ou prélèvement biologique, des motifs et des finalités de ces opérations.</p><p>II. - Dans le même cadre, des membres des forces armées et des formations rattachées peuvent procéder à des opérations de relevés signalétiques et à des prélèvements biologiques sur les personnels civils recrutés localement et sur les personnes accédant à une zone protégée ou placée sous le contrôle de l'autorité militaire française, aux fins de vérification de leur identité et de leurs antécédents.</p><p></p>

LEGIARTI000034114674

MD-20240314_202717_093_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037201000

LEGI

LEGISCTA000032646849

Chapitre unique

LEGISCTA000032646849

Partie législative &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE VIII : DE LA BIOMÉTRIE &gt; Chapitre unique

Code de la défense, art. L2391-1

Code de la défense

Indépendamment de la procédure de classification mentionnée à l' article 413-9 du code pénal , le ministre de la défense peut attribuer, au cas par cas, la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale à une opération, lorsque la sauvegarde des intérêts de la défense nationale justifie de préserver la confidentialité de tout ou partie des informations qui s'y rapportent et que ces informations sont essentielles à la compréhension du dossier.

L2391-1

LEGIARTI000042655438

LEGIARTI000041442745

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Indépendamment de la procédure de classification mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418400&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 413-9 du code pénal</a>, le ministre de la défense peut attribuer, au cas par cas, la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale à une opération, lorsque la sauvegarde des intérêts de la défense nationale justifie de préserver la confidentialité de tout ou partie des informations qui s'y rapportent et que ces informations sont essentielles à la compréhension du dossier.</p>

LEGIARTI000041442745

MD-20240314_202710_364_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042655438

LEGI

LEGISCTA000041442743

Chapitre unique

LEGISCTA000041442743

Partie législative &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE IX : OPÉRATIONS SENSIBLES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE &gt; Chapitre unique

Code de la défense, art. L2391-2

Code de la défense

Peuvent faire l'objet de la procédure prévue à l'article L. 2391-1 les opérations relatives à un ouvrage, une installation, une construction, un aménagement ou une activité, dès lors qu'il est destiné uniquement aux besoins de la défense et qu'il relève de la compétence du ministre de la défense ou qu'il est situé dans une enceinte placée sous son autorité.

L2391-2

LEGIARTI000041442747

LEGIARTI000041442747

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Peuvent faire l'objet de la procédure prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000041442745&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2391-1 (V)'>L. 2391-1</a> les opérations relatives à un ouvrage, une installation, une construction, un aménagement ou une activité, dès lors qu'il est destiné uniquement aux besoins de la défense et qu'il relève de la compétence du ministre de la défense ou qu'il est situé dans une enceinte placée sous son autorité.</p>

MD-20240314_202710_364_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041442747

LEGI

LEGISCTA000041442743

Chapitre unique

LEGISCTA000041442743

Partie législative &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE IX : OPÉRATIONS SENSIBLES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE &gt; Chapitre unique

Code de la défense, art. L2391-3

Code de la défense

L'attribution à une opération de la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale entraîne, de plein droit, sa soumission : 1° Au régime dérogatoire en matière de participation du public prévu aux 1° et 4° de l'article L. 123-19-8 du code de l'environnement , lorsque l'opération concernée a la nature d'un projet ou d'un programme tels que définis, respectivement, aux articles L. 122-1 et L. 122-4 du même code ; 2° En matière de consultation du public, au régime dérogatoire prévu à l'article L. 181-31 du code de l'environnement , lorsque l'opération est soumise à la procédure d'autorisation environnementale définie au chapitre unique du titre VIII du livre Ier du même code ; 3° En matière de mise à disposition et de consultation du public, au régime dérogatoire prévu à l'article L. 217-1 du code de l'environnement , lorsque l'opération concernée relève de la catégorie des installations, ouvrages, travaux et activités régie par le titre Ier du livre II du même code ; 4° Au régime dérogatoire en matière d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique prévu à l'article L. 122-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , lorsque l'opération concernée implique une déclaration d'utilité publique ; 5° Au régime dérogatoire en matière d'enquête publique prévu à l'article L. 134-35 du code des relations entre le public et l'administration , lorsque l'opération concernée devrait être soumise à une enquête publique qui ne relève ni du champ d'application des enquêtes publiques régies par le code de l'environnement, ni de celui des enquêtes publiques régies par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 6° A la dispense, prévue au c de l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme , de l'ensemble des formalités définies aux articles L. 421-1 à L. 421-4 du même code ; 7° Aux régimes dérogatoires en matière de concertation prévus à l'article L. 103-7 et à l'avant-dernier de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme ; 8° Au régime dérogatoire en matière de participation du public prévu à l'article L. 121-24 du code de l'environnement.

L2391-3

LEGIARTI000047303256

LEGIARTI000041442749

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>L'attribution à une opération de la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale entraîne, de plein droit, sa soumission :</p><p>1° Au régime dérogatoire en matière de participation du public prévu aux 1° et 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032970695&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 123-19-8 du code de l'environnement</a>, lorsque l'opération concernée a la nature d'un projet ou d'un programme tels que définis, respectivement, aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832878&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 122-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832889&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 122-4 </a>du même code ;</p><p>2° En matière de consultation du public, au régime dérogatoire prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033928515&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 181-31 du code de l'environnement</a>, lorsque l'opération est soumise à la procédure d'autorisation environnementale définie au chapitre unique du titre VIII du livre Ier du même code ;</p><p>3° En matière de mise à disposition et de consultation du public, au régime dérogatoire prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833223&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 217-1 du code de l'environnement</a>, lorsque l'opération concernée relève de la catégorie des installations, ouvrages, travaux et activités régie par le titre Ier du livre II du même code ;</p><p>4° Au régime dérogatoire en matière d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733626&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 122-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique</a>, lorsque l'opération concernée implique une déclaration d'utilité publique ;</p><p>5° Au régime dérogatoire en matière d'enquête publique prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000041448504&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 134-35 du code des relations entre le public et l'administration</a>, lorsque l'opération concernée devrait être soumise à une enquête publique qui ne relève ni du champ d'application des enquêtes publiques régies par le code de l'environnement, ni de celui des enquêtes publiques régies par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;</p><p>6° A la dispense, prévue au c de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815833&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 421-5 du code de l'urbanisme</a>, de l'ensemble des formalités définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815657&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 421-1 à L. 421-4 </a>du même code ;</p><p>7° Aux régimes dérogatoires en matière de concertation prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000042631648&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 103-7 </a>et à l'avant-dernier de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000047303288&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'urbanisme - art. L300-2 (V)'>L. 300-2 du code de l'urbanisme </a>;</p><p>8° Au régime dérogatoire en matière de participation du public prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832864&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 121-24</a> du code de l'environnement.</p>

LEGIARTI000042655118

MD-20240314_202717_093_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047303256

LEGI

LEGISCTA000041442743

Chapitre unique

LEGISCTA000041442743

Partie législative &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE IX : OPÉRATIONS SENSIBLES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE &gt; Chapitre unique

Code de la défense, art. L2391-4

Code de la défense

La qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale ne produit ses effets que pendant la durée de l'opération à laquelle elle s'applique.

L2391-4

LEGIARTI000041442751

LEGIARTI000041442751

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale ne produit ses effets que pendant la durée de l'opération à laquelle elle s'applique.</p>

MD-20240314_202717_093_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041442751

LEGI

LEGISCTA000041442743

Chapitre unique

LEGISCTA000041442743

Partie législative &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE IX : OPÉRATIONS SENSIBLES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE &gt; Chapitre unique

Code de la défense, art. L2391-5

Code de la défense

L'arrêté par lequel le ministre attribue cette qualification à une opération est rendu public, par extrait affiché pendant au moins deux mois sur le site concerné par cette opération et dans les mairies des communes sur le territoire desquelles elle s'étend. Il précise le type d'ouvrage, d'installation, de construction, d'aménagement ou d'activité auquel se rapporte l'opération et les dérogations découlant de la qualification.

L2391-5

LEGIARTI000041442753

LEGIARTI000041442753

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'arrêté par lequel le ministre attribue cette qualification à une opération est rendu public, par extrait affiché pendant au moins deux mois sur le site concerné par cette opération et dans les mairies des communes sur le territoire desquelles elle s'étend.<br/><br/> Il précise le type d'ouvrage, d'installation, de construction, d'aménagement ou d'activité auquel se rapporte l'opération et les dérogations découlant de la qualification.</p>

MD-20240314_202717_093_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041442753

LEGI

LEGISCTA000041442743

Chapitre unique

LEGISCTA000041442743

Partie législative &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE IX : OPÉRATIONS SENSIBLES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE &gt; Chapitre unique

Code de la défense, art. L3125-1

Code de la défense

Les dispositions du titre II du livre VI de la première partie législative du code des transports applicables aux enquêtes techniques en cas d'évènement de mer ou d'accident ou incident de transport terrestre sont applicables aux enquêtes techniques relatives aux événements de mer affectant les bâtiments et moyens nautiques du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale quel que soit l'endroit où ils se trouvent et aux accidents ou incidents de transport terrestre mettant en cause les véhicules spécifiques du ministère de la défense. Les attributions du ministre chargé des transports et des organismes permanents spécialisés sont exercées respectivement par le ministre de la défense et par des organismes militaires spécialisés.

L3125-1

LEGIARTI000032920668

LEGIARTI000006540190

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idSectionTA=LEGISCTA000023069820&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES A L'... (V)'>titre II du livre VI de la première partie législative du code des transports</a> applicables aux enquêtes techniques en cas d'évènement de mer ou d'accident ou incident de transport terrestre sont applicables aux enquêtes techniques relatives aux événements de mer affectant les bâtiments et moyens nautiques du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale quel que soit l'endroit où ils se trouvent et aux accidents ou incidents de transport terrestre mettant en cause les véhicules spécifiques du ministère de la défense. </p><p>Les attributions du ministre chargé des transports et des organismes permanents spécialisés sont exercées respectivement par le ministre de la défense et par des organismes militaires spécialisés.</p>

LEGIARTI000029227724

MD-20240314_202717_093_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032920668

LEGI

LEGISCTA000029227717

Chapitre V : Organismes d'enquêtes

LEGISCTA000006166955

Partie législative &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE &gt; TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES &gt; Chapitre V : Organismes d'enquêtes

Code de la défense, art. L3125-2

Code de la défense

Les dispositions du titre II du livre VI de la première partie législative du code des transports applicables aux enquêtes de sécurité menées à la suite d'un accident ou incident grave de l'aviation civile, ainsi que les articles L. 6222-2 à L. 6223-3 du même code, sont applicables à l'enquête de sécurité relative à un accident ou un incident survenu à un aéronef conçu exclusivement à usage militaire ou exploité en circulation aérienne militaire ou à un aéronef qui n'est pas inscrit au registre d'immatriculation de l'aviation civile. Les attributions de l'autorité responsable des enquêtes de sécurité, des enquêteurs de sécurité, des enquêteurs de première information sont exercées respectivement par le directeur d'un organisme militaire spécialisé, les agents de cet organisme militaire spécialisé, des agents commissionnés ou agréés.

L3125-2

LEGIARTI000029227719

LEGIARTI000006540191

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les dispositions du titre II du livre VI de la première partie législative du code des transports applicables aux enquêtes de sécurité menées à la suite d'un accident ou incident grave de l'aviation civile, ainsi que les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075533&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 6222-2 à L. 6223-3</a> du même code, sont applicables à l'enquête de sécurité relative à un accident ou un incident survenu à un aéronef conçu exclusivement à usage militaire ou exploité en circulation aérienne militaire ou à un aéronef qui n'est pas inscrit au registre d'immatriculation de l'aviation civile. </p><p>Les attributions de l'autorité responsable des enquêtes de sécurité, des enquêteurs de sécurité, des enquêteurs de première information sont exercées respectivement par le directeur d'un organisme militaire spécialisé, les agents de cet organisme militaire spécialisé, des agents commissionnés ou agréés.</p><p></p>

LEGIARTI000006540191

MD-20240314_202717_093_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029227719

LEGI

LEGISCTA000029227717

Chapitre V : Organismes d'enquêtes

LEGISCTA000006166955

Partie législative &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE &gt; TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES &gt; Chapitre V : Organismes d'enquêtes

Code de la défense, art. L3125-3

Code de la défense

Les règles relatives à la procédure d'enquête, aux pouvoirs d'investigation reconnus aux enquêteurs, au respect du secret de l'enquête judiciaire et du secret professionnel, ainsi qu'au régime des sanctions relatives à l'enquête technique, prévues en cas d'événement de mer ou d'accident ou d'incident de transport terrestre aux articles L. 1621-2 à L. 1622-2 du code des transports, sont applicables à l'enquête technique dont tout accident de tir ou de munitions ou tout accident de plongée subaquatique en scaphandre autonome ou de plongée en caisson intervenu au cours d'une activité des armées peut faire l'objet. Les attributions du ministre chargé des transports et celles de l'organisme permanent sont exercées respectivement par le ministre de la défense et par les organismes militaires spécialisés mentionnés à l'article L. 3125-1 du présent code.

L3125-3

LEGIARTI000029227730

LEGIARTI000006540192

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les règles relatives à la procédure d'enquête, aux pouvoirs d'investigation reconnus aux enquêteurs, au respect du secret de l'enquête judiciaire et du secret professionnel, ainsi qu'au régime des sanctions relatives à l'enquête technique, prévues en cas d'événement de mer ou d'accident ou d'incident de transport terrestre aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069830&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 1621-2 à L. 1622-2 </a>du code des transports, sont applicables à l'enquête technique dont tout accident de tir ou de munitions ou tout accident de plongée subaquatique en scaphandre autonome ou de plongée en caisson intervenu au cours d'une activité des armées peut faire l'objet. </p><p>Les attributions du ministre chargé des transports et celles de l'organisme permanent sont exercées respectivement par le ministre de la défense et par les organismes militaires spécialisés mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540190&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 3125-1</a> du présent code.</p><p></p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006540192

MD-20240314_202710_364_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029227730

LEGI

LEGISCTA000029227717

Chapitre V : Organismes d'enquêtes

LEGISCTA000006166955

Partie législative &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE &gt; TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES &gt; Chapitre V : Organismes d'enquêtes

Code de la défense, art. L3125-4

Code de la défense

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.

L3125-4

LEGIARTI000029222005

LEGIARTI000029222000

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre. </p>

MD-20240314_202717_093_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029222005

LEGI

LEGISCTA000029227717

Chapitre V : Organismes d'enquêtes

LEGISCTA000006166955

Partie législative &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE &gt; TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES &gt; Chapitre V : Organismes d'enquêtes

Code de la défense, art. L3211-1

Code de la défense

Les forces armées comprennent : 1° L'armée de terre, la marine nationale et l'armée de l'air et de l'espace, qui constituent les armées au sens du présent code ; 2° La gendarmerie nationale ; 3° Les services et organismes de soutien et les organismes interarmées. Au sens et pour l'application de la quatrième partie du présent code et des dispositions législatives et réglementaires relatives au statut des militaires, les forces armées désignent les armées, la gendarmerie nationale et, parmi les services et organismes mentionnés au 3°, ceux exerçant, par délégation du ministre de la défense, une autorité statutaire sur des corps militaires dans des conditions définies par décret.

L3211-1

LEGIARTI000047769645

LEGIARTI000006540193

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p></p><p>Les forces armées comprennent : </p><p>1° L'armée de terre, la marine nationale et l'armée de l'air et de l'espace, qui constituent les armées au sens du présent code ; </p><p>2° La gendarmerie nationale ; </p><p>3° Les services et organismes de soutien et les organismes interarmées. </p><p>Au sens et pour l'application de la quatrième partie du présent code et des dispositions législatives et réglementaires relatives au statut des militaires, les forces armées désignent les armées, la gendarmerie nationale et, parmi les services et organismes mentionnés au 3°, ceux exerçant, par délégation du ministre de la défense, une autorité statutaire sur des corps militaires dans des conditions définies par décret.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000043748370

MD-20240614_192904_604_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047769645

LEGI

LEGISCTA000006166956

Chapitre unique

LEGISCTA000006166956

Partie législative &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE II : LES FORCES ARMÉES &gt; TITRE Ier : COMPOSITION &gt; Chapitre unique

Code de la défense, art. L3211-1-1

Code de la défense

Constituent des formations rattachées les services exerçant des attributions spécifiques nécessaires à l'accomplissement des missions des forces armées et dont l'autorité responsable est, de ce fait, chargée d'exercer, au nom du ministre de la défense, une autorité statutaire sur des corps militaires. La liste des formations rattachées est fixée par décret en Conseil d'Etat.

L3211-1-1

LEGIARTI000032919129

LEGIARTI000032919120

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Constituent des formations rattachées les services exerçant des attributions spécifiques nécessaires à l'accomplissement des missions des forces armées et dont l'autorité responsable est, de ce fait, chargée d'exercer, au nom du ministre de la défense, une autorité statutaire sur des corps militaires. La liste des formations rattachées est fixée par décret en Conseil d'Etat.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032919129

LEGI

LEGISCTA000006166956

Chapitre unique

LEGISCTA000006166956

Partie législative &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE II : LES FORCES ARMÉES &gt; TITRE Ier : COMPOSITION &gt; Chapitre unique

Code de la défense, art. L3211-2

Code de la défense

L'armée de la République est au service de la Nation. Sa mission est de préparer et d'assurer par la force des armes la défense de la patrie et des intérêts supérieurs de la nation.

L3211-2

LEGIARTI000032920658

LEGIARTI000006540194

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>L'armée de la République est au service de la Nation. Sa mission est de préparer et d'assurer par la force des armes la défense de la patrie et des intérêts supérieurs de la nation.</p><p></p>

LEGIARTI000020957190

IG-20231124

LEGIARTI000032920658

LEGI

LEGISCTA000006166956

Chapitre unique

LEGISCTA000006166956

Partie législative &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE II : LES FORCES ARMÉES &gt; TITRE Ier : COMPOSITION &gt; Chapitre unique

Code de la défense, art. L3211-3

Code de la défense

La gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 421-1 du code de la sécurité intérieure, elle participe à la défense de la patrie et des intérêts supérieurs de la Nation, notamment au contrôle et à la sécurité des armements nucléaires. L'ensemble de ses missions militaires s'exécute sur toute l'étendue du territoire national, ainsi qu'en haute mer à bord des navires battant pavillon français. Hors de ces cas, elles s'exécutent en application des engagements internationaux de la France, ainsi que dans les armées.

L3211-3

LEGIARTI000037201047

LEGIARTI000020955615

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>La gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois.</p><p>Sans préjudice des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505930&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 421-1</a> du code de la sécurité intérieure, elle participe à la défense de la patrie et des intérêts supérieurs de la Nation, notamment au contrôle et à la sécurité des armements nucléaires.</p><p>L'ensemble de ses missions militaires s'exécute sur toute l'étendue du territoire national, ainsi qu'en haute mer à bord des navires battant pavillon français. Hors de ces cas, elles s'exécutent en application des engagements internationaux de la France, ainsi que dans les armées.</p>

LEGIARTI000025629623

IG-20231128

LEGIARTI000037201047

LEGI

LEGISCTA000006166956

Chapitre unique

LEGISCTA000006166956

Partie législative &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE II : LES FORCES ARMÉES &gt; TITRE Ier : COMPOSITION &gt; Chapitre unique

Code de la défense, art. L3225-1

Code de la défense

Sans préjudice des attributions de l'autorité judiciaire pour l'exercice de ses missions judiciaires, et de celles du ministre de l'intérieur pour l'exercice de ses missions civiles, la gendarmerie nationale est placée sous l'autorité du ministre de la défense pour l'exécution de ses missions militaires, notamment lorsqu'elle participe à des opérations des forces armées à l'extérieur du territoire national. Le ministre de la défense participe à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat et exerce à l'égard des personnels militaires de la gendarmerie nationale les attributions en matière de discipline.

L3225-1

LEGIARTI000025629621

LEGIARTI000020955634

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Sans préjudice des attributions de l'autorité judiciaire pour l'exercice de ses missions judiciaires, et de celles du ministre de l'intérieur pour l'exercice de ses missions civiles, la gendarmerie nationale est placée sous l'autorité du ministre de la défense pour l'exécution de ses missions militaires, notamment lorsqu'elle participe à des opérations des forces armées à l'extérieur du territoire national. </p><p>Le ministre de la défense participe à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat et exerce à l'égard des personnels militaires de la gendarmerie nationale les attributions en matière de discipline.</p>

LEGIARTI000020957188

MD-20240314_202710_364_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025629621

LEGI

LEGISCTA000018882378

Chapitre V : Organisation de la gendarmerie nationale

LEGISCTA000018877508

Partie législative &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE II : LES FORCES ARMÉES &gt; TITRE II : LES ARMÉES ET LA GENDARMERIE NATIONALE &gt; Chapitre V : Organisation de la gendarmerie nationale

Code de la défense, art. L3411-1

Code de la défense

Les règles relatives aux missions et à l'organisation de l'Ecole polytechnique, ainsi qu'au recrutement et à l'instruction de ses élèves, sont définies par les articles L. 675-1 et L. 755-1 à L. 755-3 du code de l'éducation.

L3411-1

LEGIARTI000006540195

LEGIARTI000006540195

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les règles relatives aux missions et à l'organisation de l'Ecole polytechnique, ainsi qu'au recrutement et à l'instruction de ses élèves, sont définies par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525297&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L675-1 (V)'>L. 675-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525480&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L755-1 (V)'>L. 755-1 à L. 755-3 </a>du code de l'éducation.</p>

MD-20240315_200343_837_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006540195

LEGI

LEGISCTA000006166957

Chapitre Ier : Établissements d'enseignement supérieur et de recherche

LEGISCTA000006166957

Partie législative &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre Ier : Établissements d'enseignement supérieur et de recherche

Code de la défense, art. L3414-1

Code de la défense

L'établissement public d'insertion de la défense est un établissement public de l'Etat placé sous la tutelle du ministre de la défense, du ministre chargé de l' emploi et du ministre chargé de la ville. Il a pour objet l'insertion sociale et professionnelle des jeunes sans diplômes ou sans titres professionnels ou en voie de marginalisation sociale. L'établissement public d'insertion de la défense : 1° Organise des formations dispensées dans des institutions et par un encadrement s'inspirant du modèle militaire ; 2° Accueille et héberge des jeunes dans le cadre de ces formations ; 3° Peut développer des actions de coopération nationale ou internationale avec des collectivités publiques, des entreprises, des organismes publics ou privés de formation ou intéressés à ce type d'action, notamment par voie de convention ou de prise de participation.

L3414-1

LEGIARTI000018882509

LEGIARTI000006540199

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'établissement public d'insertion de la défense est un établissement public de l'Etat placé sous la tutelle du ministre de la défense, du ministre chargé de l' emploi et du ministre chargé de la ville.</p><p>Il a pour objet l'insertion sociale et professionnelle des jeunes sans diplômes ou sans titres professionnels ou en voie de marginalisation sociale.</p><p>L'établissement public d'insertion de la défense :</p><p>1° Organise des formations dispensées dans des institutions et par un encadrement s'inspirant du modèle militaire ;</p><p>2° Accueille et héberge des jeunes dans le cadre de ces formations ;</p><p>3° Peut développer des actions de coopération nationale ou internationale avec des collectivités publiques, des entreprises, des organismes publics ou privés de formation ou intéressés à ce type d'action, notamment par voie de convention ou de prise de participation.</p>

LEGIARTI000006540199

MD-20240314_202717_093_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018882509

LEGI

LEGISCTA000018882345

Chapitre IV : Établissement public d'insertion de la défense

LEGISCTA000006166959

Partie législative &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre IV : Établissement public d'insertion de la défense

Code de la défense, art. L3414-2

Code de la défense

L'établissement public d'insertion de la défense est administré par un conseil d'administration qui comprend des représentants de l'administration ainsi que des membres nommés à raison de leur compétence. Le président est nommé par décret.

L3414-2

LEGIARTI000006540200

LEGIARTI000006540200

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> L'établissement public d'insertion de la défense est administré par un conseil d'administration qui comprend des représentants de l'administration ainsi que des membres nommés à raison de leur compétence. Le président est nommé par décret.<p></p><p></p>

MD-20240314_202710_364_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006540200

LEGI

LEGISCTA000018882345

Chapitre IV : Établissement public d'insertion de la défense

LEGISCTA000006166959

Partie législative &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre 4 : Etablissement public d'insertion de la défense.

Code de la défense, art. L3414-3

Code de la défense

L'établissement public d'insertion de la défense est dirigé par un directeur général nommé par décret.

L3414-3

LEGIARTI000006540201

LEGIARTI000006540201

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> L'établissement public d'insertion de la défense est dirigé par un directeur général nommé par décret.<p></p><p></p>

MD-20240314_202710_364_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006540201

LEGI

LEGISCTA000018882345

Chapitre IV : Établissement public d'insertion de la défense

LEGISCTA000006166959

Partie législative &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre 4 : Etablissement public d'insertion de la défense.

Code de la défense, art. L3414-4

Code de la défense

L'établissement public d'insertion de la défense peut recruter des agents sur contrat et accueillir des agents publics par voie de détachement ou de mise à disposition.

L3414-4

LEGIARTI000006540202

LEGIARTI000006540202

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> L'établissement public d'insertion de la défense peut recruter des agents sur contrat et accueillir des agents publics par voie de détachement ou de mise à disposition.<p></p><p></p>

MD-20240314_202710_364_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006540202

LEGI

LEGISCTA000018882345

Chapitre IV : Établissement public d'insertion de la défense

LEGISCTA000006166959

Partie législative &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre 4 : Etablissement public d'insertion de la défense.

Code de la défense, art. L3414-5

Code de la défense

Les ressources de l'établissement public d'insertion de la défense sont constituées par : 1° Les subventions, avances, fonds de concours, dotations et participations de l'Etat, de l'Union européenne, des collectivités territoriales, des établissements publics ou de toute autre personne morale ; 2° Les dons et legs ; 3° Des versements mentionnés au 1° de l'article L. 6241-4 du code du travail et les ressources provenant de l'application de la législation sur la formation professionnelle continue ; 4° Les produits des activités de l'établissement ; 5° Les produits des contrats et conventions ; 6° Les revenus des biens meubles et immeubles, fonds et valeurs ; 7° Les produits des aliénations ; 8° Le produit des emprunts ; 9° Les immeubles qui lui sont apportés en dotation.

L3414-5

LEGIARTI000037387276

LEGIARTI000006540203

AUTONOME

VIGUEUR

6.0

Article

<p>Les ressources de l'établissement public d'insertion de la défense sont constituées par : </p><p>1° Les subventions, avances, fonds de concours, dotations et participations de l'Etat, de l'Union européenne, des collectivités territoriales, des établissements publics ou de toute autre personne morale ; </p><p>2° Les dons et legs ; </p><p>3° Des versements mentionnés au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904092&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6241-4 (VD)'>L. 6241-4</a> du code du travail et les ressources provenant de l'application de la législation sur la formation professionnelle continue ; </p><p>4° Les produits des activités de l'établissement ; </p><p>5° Les produits des contrats et conventions ; </p><p>6° Les revenus des biens meubles et immeubles, fonds et valeurs ; </p><p>7° Les produits des aliénations ; </p><p>8° Le produit des emprunts ; </p><p>9° Les immeubles qui lui sont apportés en dotation.</p>

LEGIARTI000030949359

MD-20240314_202717_093_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037387276

LEGI

LEGISCTA000018882345

Chapitre IV : Établissement public d'insertion de la défense

LEGISCTA000006166959

Partie législative &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre IV : Établissement public d'insertion de la défense

Code de la défense, art. L3414-6

Code de la défense

I.-L'établissement public d'insertion de la défense n'est pas soumis aux dispositions du 5° de l'article 206 du code général des impôts. II.-Les transferts et apports d'actifs mobiliers et immobiliers au profit de l'établissement public d'insertion de la défense ne donnent lieu à la perception d'aucun impôt, droits, taxes, émoluments et débours divers. III.-Les immeubles dont l'établissement public d'insertion de la défense est propriétaire sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe foncière sur les propriétés non bâties.

L3414-6

LEGIARTI000041465395

LEGIARTI000006540204

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au E du VII de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, les présentes dispositions s’appliquent à compter des impositions établies au titre de 2023.

2.0

Article

<p>I.-L'établissement public d'insertion de la défense n'est pas soumis aux dispositions du 5° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308475&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 206</a> du code général des impôts.</p><p>II.-Les transferts et apports d'actifs mobiliers et immobiliers au profit de l'établissement public d'insertion de la défense ne donnent lieu à la perception d'aucun impôt, droits, taxes, émoluments et débours divers.</p><p>III.-Les immeubles dont l'établissement public d'insertion de la défense est propriétaire sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe foncière sur les propriétés non bâties.</p>

LEGIARTI000006540204

MD-20240314_202717_093_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041465395

LEGI

LEGISCTA000018882345

Chapitre IV : Établissement public d'insertion de la défense

LEGISCTA000006166959

Partie législative &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre IV : Établissement public d'insertion de la défense

<p>Conformément au E du VII de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, les présentes dispositions s’appliquent à compter des impositions établies au titre de 2023.</p>

Code de la défense, art. L3414-7

Code de la défense

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public d'insertion de la défense.

L3414-7

LEGIARTI000006540205

LEGIARTI000006540205

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public d'insertion de la défense.<p></p><p></p>

MD-20240314_202710_364_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006540205

LEGI

LEGISCTA000018882345

Chapitre IV : Établissement public d'insertion de la défense

LEGISCTA000006166959

Partie législative &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre 4 : Etablissement public d'insertion de la défense.

Code de la défense, art. L3414-8

Code de la défense

L'établissement public d'insertion de la défense peut mettre à disposition du ministère de la défense, pour les besoins de leur formation, les bénéficiaires des contrats d'accompagnement dans l'emploi prévus à la section 2 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail, nonobstant les dispositions du second alinéa de l'article L. 5134-24 du même code.

L3414-8

LEGIARTI000037201402

LEGIARTI000006540206

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'établissement public d'insertion de la défense peut mettre à disposition du ministère de la défense, pour les besoins de leur formation, les bénéficiaires des contrats d'accompagnement dans l'emploi prévus à la section 2 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail, nonobstant les dispositions du second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903552&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5134-24 (V)'>L. 5134-24</a> du même code.</p>

LEGIARTI000006540206

MD-20240314_202717_093_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037201402

LEGI

LEGISCTA000018882345

Chapitre IV : Établissement public d'insertion de la défense

LEGISCTA000006166959

Partie législative &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre IV : Établissement public d'insertion de la défense

Code de la défense, art. L3418-1

Code de la défense

Le foyer d'entraide de la légion étrangère est un établissement public de l'Etat placé sous la tutelle du ministre de la défense. L'activité du foyer d'entraide de la légion étrangère s'exerce au profit des militaires et des anciens militaires servant ou ayant servi à titre étranger, ainsi qu'à leurs familles.

L3418-1

LEGIARTI000028345466

LEGIARTI000018877897

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le foyer d'entraide de la légion étrangère est un établissement public de l'Etat placé sous la tutelle du ministre de la défense. </p><p> L'activité du foyer d'entraide de la légion étrangère s'exerce au profit des militaires et des anciens militaires servant ou ayant servi à titre étranger, ainsi qu'à leurs familles. </p><p></p>

LEGIARTI000018882406

IG-20231128

LEGIARTI000028345466

LEGI

LEGISCTA000028343869

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000028343866

Partie législative &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre VIII : Foyer d'entraide de la légion étrangère &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code de la défense, art. L3418-2

Code de la défense

Le foyer d'entraide de la légion étrangère assure les missions suivantes : 1° L'aide matérielle, administrative et financière aux militaires et aux anciens militaires servant ou ayant servi à titre étranger, ainsi qu'à leurs familles ; 2° L'accueil des militaires et des anciens militaires servant ou ayant servi à titre étranger en difficulté afin de leur offrir un accompagnement social, une adaptation à la vie active ou une aide à l'insertion sociale et professionnelle ; 3° L'accueil d'anciens militaires ayant servi à titre étranger handicapés ou âgés afin de leur offrir un soutien médico-social ; 4° La mise en œuvre de mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire à l'égard des anciens militaires ayant servi à titre étranger ; 5° Le maintien et la promotion de l'identité légionnaire, notamment par la réalisation et la vente de publications et d'objets de communication ; 6° Le soutien financier aux actions relatives à la mémoire de la légion étrangère ; 7° L'octroi de subventions au profit des personnes morales à but non lucratif agissant dans le domaine de l'action sociale ou médico-sociale à destination des militaires ou des anciens militaires servant ou ayant servi à titre étranger.