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Code de la défense, art. L4123-8

Code de la défense

Le dossier individuel du militaire comporte toutes les pièces concernant la situation administrative de l'intéressé, les documents annexes relatifs aux décisions et avis à caractère statutaire ou disciplinaire ainsi que les feuilles de notation le concernant. Ces différents documents sont enregistrés, numérotés et classés sans discontinuité. Il ne peut être fait état dans le dossier individuel du militaire, de même que dans tout document administratif, des opinions ou croyances philosophiques, religieuses ou politiques de l'intéressé, de son orientation sexuelle ou de son appartenance à une association professionnelle nationale de militaires. Tout militaire a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par la loi.

L4123-8

LEGIARTI000047920940

LEGIARTI000006540260

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le dossier individuel du militaire comporte toutes les pièces concernant la situation administrative de l'intéressé, les documents annexes relatifs aux décisions et avis à caractère statutaire ou disciplinaire ainsi que les feuilles de notation le concernant.</p><p>Ces différents documents sont enregistrés, numérotés et classés sans discontinuité.</p><p>Il ne peut être fait état dans le dossier individuel du militaire, de même que dans tout document administratif, des opinions ou croyances philosophiques, religieuses ou politiques de l'intéressé, de son orientation sexuelle ou de son appartenance à une association professionnelle nationale de militaires.</p><p>Tout militaire a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par la loi.</p>

LEGIARTI000037200791

MD-20240314_202710_364_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047920940

LEGI

LEGISCTA000006182624

Section 2 : Garanties et couverture des risques

LEGISCTA000006182624

Partie législative &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS &gt; Chapitre III : Rémunération, garanties et protections &gt; Section 2 : Garanties et couverture des risques

Code de la défense, art. L4123-9

Code de la défense

I.-Les volontaires servant en qualité de militaires dans la gendarmerie peuvent être admis dans le corps des sous-officiers de gendarmerie et nommés au 1er échelon du grade de gendarme : 1° A titre posthume, lorsqu'ils sont blessés mortellement dans l'exercice de leurs fonctions ; 2° A titre exceptionnel, lorsqu'ils ont été grièvement blessés à l'occasion d'une mission de police. En cas d'inaptitude physique, sur avis médical, ils peuvent faire l'objet d'un reclassement au sein d'un corps de fonctionnaires relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur. La titularisation est prononcée, le cas échéant, après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil. II.-Les prescriptions de l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux militaires de la gendarmerie nommés dans les conditions prévues au I.

L4123-9

LEGIARTI000020958765

LEGIARTI000006540261

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>I.-Les volontaires servant en qualité de militaires dans la gendarmerie peuvent être admis dans le corps des sous-officiers de gendarmerie et nommés au 1er échelon du grade de gendarme : <p></p><p></p>1° A titre posthume, lorsqu'ils sont blessés mortellement dans l'exercice de leurs fonctions ; <p></p><p></p>2° A titre exceptionnel, lorsqu'ils ont été grièvement blessés à l'occasion d'une mission de police. <p></p><p></p>En cas d'inaptitude physique, sur avis médical, ils peuvent faire l'objet d'un reclassement au sein d'un corps de fonctionnaires relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur. La titularisation est prononcée, le cas échéant, après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil. <p></p><p></p>II.-Les prescriptions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362786&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 50</a> du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux militaires de la gendarmerie nommés dans les conditions prévues au I.<p></p>

LEGIARTI000006540261

MD-20240314_202710_364_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020958765

LEGI

LEGISCTA000006182624

Section 2 : Garanties et couverture des risques

LEGISCTA000006182624

Partie législative &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS &gt; Chapitre III : Rémunération, garanties et protections &gt; Section 2 : Garanties et couverture des risques

Code de la défense, art. L4123-9-1

Code de la défense

I. - Le responsable d'un traitement, automatisé ou non, ne peut traiter les données dans lesquelles figure la mention de la qualité de militaire des personnes concernées que si cette mention est strictement nécessaire à l'une des finalités du traitement. A l'exclusion des traitements mis en œuvre pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que des associations à but non lucratif, les responsables des traitements informent le ministre compétent de la mise en œuvre de traitements comportant, dans le respect de l'obligation prévue au premier alinéa du présent I, la mention de la qualité de militaire. Les personnes accédant aux données à caractère personnel de militaires peuvent faire l'objet d'une enquête administrative aux seules fins d'identifier si elles constituent une menace pour la sécurité des militaires concernés. Le ministre compétent peut demander au responsable de traitement la communication de l'identité de ces personnes dans le seul but de procéder à cette enquête. Celle-ci peut comporter la consultation de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l' article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, selon les règles propres à chacun d'eux. Dans l'hypothèse où le ministre compétent considère, sur le fondement de l'enquête administrative, que cette menace est caractérisée, il en informe sans délai le responsable du traitement qui est alors tenu de refuser à ces personnes l'accès aux données à caractère personnel de militaires y figurant. II. - Sans préjudice du 1 de l'article 33 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, en cas de divulgation ou d'accès non autorisé à des données des traitements mentionnés au I du présent article, le responsable du traitement avertit sans délai le ministre compétent. III. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les conditions d'application du présent article. IV. - Est puni : 1° D'un an d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende le manquement, y compris par négligence, à l'obligation prévue au deuxième alinéa du I du présent article ; 2° De trois ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait de permettre aux personnes mentionnées au dernier alinéa du I l'accès aux données comportant la mention de la qualité de militaire contenues dans un traitement mentionné au présent article ; 3° De trois ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait pour un responsable de traitement de ne pas procéder, y compris par négligence, à la notification mentionnée au II.

L4123-9-1

LEGIARTI000037825223

LEGIARTI000032646880

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.

3.0

Article

<p>I. - Le responsable d'un traitement, automatisé ou non, ne peut traiter les données dans lesquelles figure la mention de la qualité de militaire des personnes concernées que si cette mention est strictement nécessaire à l'une des finalités du traitement.<br/><br/> A l'exclusion des traitements mis en œuvre pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que des associations à but non lucratif, les responsables des traitements informent le ministre compétent de la mise en œuvre de traitements comportant, dans le respect de l'obligation prévue au premier alinéa du présent I, la mention de la qualité de militaire.<br/><br/> Les personnes accédant aux données à caractère personnel de militaires peuvent faire l'objet d'une enquête administrative aux seules fins d'identifier si elles constituent une menace pour la sécurité des militaires concernés. Le ministre compétent peut demander au responsable de traitement la communication de l'identité de ces personnes dans le seul but de procéder à cette enquête. Celle-ci peut comporter la consultation de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528123&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 31 (M)'>article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978</a> relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, selon les règles propres à chacun d'eux.<br/><br/> Dans l'hypothèse où le ministre compétent considère, sur le fondement de l'enquête administrative, que cette menace est caractérisée, il en informe sans délai le responsable du traitement qui est alors tenu de refuser à ces personnes l'accès aux données à caractère personnel de militaires y figurant.<br/><br/> II. - Sans préjudice du 1 de l'article 33 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, en cas de divulgation ou d'accès non autorisé à des données des traitements mentionnés au I du présent article, le responsable du traitement avertit sans délai le ministre compétent.<br/><br/> III. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les conditions d'application du présent article.<br/><br/> IV. - Est puni :<br/><br/> 1° D'un an d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende le manquement, y compris par négligence, à l'obligation prévue au deuxième alinéa du I du présent article ;<br/><br/> 2° De trois ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait de permettre aux personnes mentionnées au dernier alinéa du I l'accès aux données comportant la mention de la qualité de militaire contenues dans un traitement mentionné au présent article ;<br/><br/> 3° De trois ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait pour un responsable de traitement de ne pas procéder, y compris par négligence, à la notification mentionnée au II.</p>

LEGIARTI000037090381

MD-20240314_202710_364_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037825223

LEGI

LEGISCTA000006182624

Section 2 : Garanties et couverture des risques

LEGISCTA000006182624

Partie législative &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS &gt; Chapitre III : Rémunération, garanties et protections &gt; Section 2 : Garanties et couverture des risques

<p>Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019. </p>

Code de la défense, art. L4123-10

Code de la défense

Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les menaces, violences, harcèlements moral ou sexuel, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils peuvent être l'objet. L'Etat est tenu de les protéger contre les menaces et attaques dont ils peuvent être l'objet à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. Il est subrogé aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées aux victimes. Il peut exercer, aux mêmes fins, une action directe, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale. L'Etat est également tenu d'accorder sa protection au militaire dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle. Cette protection bénéficie également au militaire qui, à raison de tels faits, est entendu en qualité de témoin assisté, placé en garde à vue ou se voit proposer une mesure de composition pénale. Le service compétent pour accorder la protection est celui dont relève le militaire ou, pour l'ancien militaire, celui dont il relevait, à la date des faits en cause. En cas de poursuites exercées par un tiers contre des militaires pour faute de service sans que le conflit d'attribution ait été élevé, l'Etat doit, dans la mesure où aucune faute personnelle détachable de l'exercice des fonctions n'a été commise, les couvrir des condamnations civiles prononcées contre eux. Les conjoints, concubins, partenaires liés par un pacte civil de solidarité, enfants et ascendants directs des militaires bénéficient de la protection de l'Etat lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, harcèlements moral ou sexuel, voies de fait, injures, diffamations ou outrages. Cette protection peut également être accordée, à sa demande, au conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui engage une instance civile ou pénale contre les auteurs d'une atteinte volontaire à la vie du militaire du fait des fonctions de celui-ci. En l'absence d'action engagée par le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, la protection peut être accordée aux enfants ou, à défaut, aux ascendants directs du militaire qui engagent une telle action. Cette protection est également accordée, dans les mêmes conditions que celles prévues au huitième alinéa, aux ayants droit de l'agent civil relevant du ministère de la défense victime à l'étranger d'une atteinte volontaire à sa vie du fait de sa participation à une mission de soutien à l'exportation de matériel de défense. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les limites de la prise en charge par l'Etat au titre de la protection des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par le militaire ou les ayants droit mentionnés au présent article. Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions de l'article L. 113-1 du code de la sécurité intérieure et de celles de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

L4123-10

LEGIARTI000032441926

LEGIARTI000006540264

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les menaces, violences, harcèlements moral ou sexuel, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils peuvent être l'objet. </p><p>L'Etat est tenu de les protéger contre les menaces et attaques dont ils peuvent être l'objet à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. Il est subrogé aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées aux victimes. </p><p>Il peut exercer, aux mêmes fins, une action directe, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale. </p><p>L'Etat est également tenu d'accorder sa protection au militaire dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle. Cette protection bénéficie également au militaire qui, à raison de tels faits, est entendu en qualité de témoin assisté, placé en garde à vue ou se voit proposer une mesure de composition pénale.</p><p>Le service compétent pour accorder la protection est celui dont relève le militaire ou, pour l'ancien militaire, celui dont il relevait, à la date des faits en cause. </p><p>En cas de poursuites exercées par un tiers contre des militaires pour faute de service sans que le conflit d'attribution ait été élevé, l'Etat doit, dans la mesure où aucune faute personnelle détachable de l'exercice des fonctions n'a été commise, les couvrir des condamnations civiles prononcées contre eux. </p><p>Les conjoints, concubins, partenaires liés par un pacte civil de solidarité, enfants et ascendants directs des militaires bénéficient de la protection de l'Etat lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, harcèlements moral ou sexuel, voies de fait, injures, diffamations ou outrages. </p><p>Cette protection peut également être accordée, à sa demande, au conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui engage une instance civile ou pénale contre les auteurs d'une atteinte volontaire à la vie du militaire du fait des fonctions de celui-ci. En l'absence d'action engagée par le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, la protection peut être accordée aux enfants ou, à défaut, aux ascendants directs du militaire qui engagent une telle action. </p><p>Cette protection est également accordée, dans les mêmes conditions que celles prévues au huitième alinéa, aux ayants droit de l'agent civil relevant du ministère de la défense victime à l'étranger d'une atteinte volontaire à sa vie du fait de sa participation à une mission de soutien à l'exportation de matériel de défense. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les limites de la prise en charge par l'Etat au titre de la protection des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par le militaire ou les ayants droit mentionnés au présent article. </p><p>Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025504935&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 113-1 </a>du code de la sécurité intérieure et de celles de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&idArticle=LEGIARTI000006366501&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 11</a> de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.</p><p></p>

LEGIARTI000029336948

MD-20240314_202717_093_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032441926

LEGI

LEGISCTA000006182625

Section 3 : Protection juridique et responsabilité pénale

LEGISCTA000006182625

Partie législative &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS &gt; Chapitre III : Rémunération, garanties et protections &gt; Section 3 : Protection juridique et responsabilité pénale

Code de la défense, art. L4123-10-1

Code de la défense

Aucun militaire ne doit subir les faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ; Le harcèlement sexuel est également constitué : - lorsqu'un même militaire subit de tels propos ou de tels comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ; - lorsqu'un même militaire subit de tels propos ou de tels comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou ces comportements caractérisent une répétition ; 2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers. Aucun militaire ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa du III de l'article L. 4122-4 , à l'exception de celles mentionnées à l'avant-dernier alinéa du même III, pour avoir : a) Subi ou refusé de subir les faits de harcèlement sexuel ou sexiste mentionnés aux trois premiers alinéas du présent article, y compris, dans le cas mentionné au 1°, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés ; b) Formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces faits ; c) De bonne foi, relaté ou témoigné de tels faits. Dans les cas prévus aux a à c du présent article, les militaires bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

L4123-10-1

LEGIARTI000047925848

LEGIARTI000029334292

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Aucun militaire ne doit subir les faits :</p><p>1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;</p><p>Le harcèlement sexuel est également constitué :</p><p></p><p> - lorsqu'un même militaire subit de tels propos ou de tels comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;</p><p></p><p> - lorsqu'un même militaire subit de tels propos ou de tels comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou ces comportements caractérisent une répétition ;</p><p>2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.</p><p>Aucun militaire ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa du III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000032435740&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4122-4</a>, à l'exception de celles mentionnées à l'avant-dernier alinéa du même III, pour avoir :</p><p>a) Subi ou refusé de subir les faits de harcèlement sexuel ou sexiste mentionnés aux trois premiers alinéas du présent article, y compris, dans le cas mentionné au 1°, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés ;</p><p>b) Formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces faits ;</p><p>c) De bonne foi, relaté ou témoigné de tels faits.</p><p>Dans les cas prévus aux a à c du présent article, les militaires bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033558528&idArticle=JORFARTI000033558661&categorieLien=cid'>12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016</a> relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.</p>

LEGIARTI000045391771

MD-20240314_202710_364_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047925848

LEGI

LEGISCTA000006182625

Section 3 : Protection juridique et responsabilité pénale

LEGISCTA000006182625

Partie législative &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS &gt; Chapitre III : Rémunération, garanties et protections &gt; Section 3 : Protection juridique et responsabilité pénale

Code de la défense, art. L4123-10-2

Code de la défense

Aucun militaire ne doit subir les propos ou les comportements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Aucun militaire ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa du III de l'article L. 4122-4, à l'exception de celles mentionnées à l'avant-dernier alinéa du même III, pour avoir : a) Subi ou refusé de subir les propos ou les comportements de harcèlement moral mentionnés au premier alinéa du présent article ; b) Exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; c) De bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements. Les faits décrits aux a à c du présent article sont également constitués : 1° Lorsque ces propos ou ces comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ; 2° Lorsque ces propos ou ces comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou ces comportements caractérisent une répétition. Dans les cas prévus aux a à c et aux sixième à huitième alinéas du présent article, les militaires bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ou militaire ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus.

L4123-10-2

LEGIARTI000047925854

LEGIARTI000029334294

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p align='left'>Aucun militaire ne doit subir les propos ou les comportements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.</p><p>Aucun militaire ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa du III de l'article L. 4122-4, à l'exception de celles mentionnées à l'avant-dernier alinéa du même III, pour avoir :</p><p>a) Subi ou refusé de subir les propos ou les comportements de harcèlement moral mentionnés au premier alinéa du présent article ;</p><p>b) Exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ;</p><p>c) De bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements.</p><p>Les faits décrits aux a à c du présent article sont également constitués :</p><p></p><p> 1° Lorsque ces propos ou ces comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;</p><p></p><p> 2° Lorsque ces propos ou ces comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou ces comportements caractérisent une répétition.</p><p>Dans les cas prévus aux a à c et aux sixième à huitième alinéas du présent article, les militaires bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033558528&idArticle=JORFARTI000033558661&categorieLien=cid'>articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016</a> relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.</p><p>Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ou militaire ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus.</p>

LEGIARTI000045391769

MD-20240314_202710_364_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047925854

LEGI

LEGISCTA000006182625

Section 3 : Protection juridique et responsabilité pénale

LEGISCTA000006182625

Partie législative &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS &gt; Chapitre III : Rémunération, garanties et protections &gt; Section 3 : Protection juridique et responsabilité pénale

Code de la défense, art. L4123-10-3

Code de la défense

I.-Le dispositif de signalement prévu à l' article L. 135-6 du code général de la fonction publique est applicable aux militaires. II.-Aucun militaire ayant recouru, de bonne foi, au dispositif de signalement mentionné au I du présent article ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa du III de l'article L. 4122-4, à l'exception de celles mentionnées à l'avant-dernier alinéa du même III. Les militaires mentionnés au premier alinéa du présent II bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

L4123-10-3

LEGIARTI000045390247

LEGIARTI000045390242

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.

1.0

Article

<p>I.-Le dispositif de signalement prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421003&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L135-6 (V)'>article L. 135-6 du code général de la fonction publique </a>est applicable aux militaires. <br/><br/>II.-Aucun militaire ayant recouru, de bonne foi, au dispositif de signalement mentionné au I du présent article ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa du III de l'article L. 4122-4, à l'exception de celles mentionnées à l'avant-dernier alinéa du même III. <br/><br/>Les militaires mentionnés au premier alinéa du présent II bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033558528&idArticle=JORFARTI000033558661&categorieLien=cid' title='LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 12 (V)'>articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016</a> relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.</p>

MD-20240314_202717_093_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045390247

LEGI

LEGISCTA000006182625

Section 3 : Protection juridique et responsabilité pénale

LEGISCTA000006182625

Partie législative &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS &gt; Chapitre III : Rémunération, garanties et protections &gt; Section 3 : Protection juridique et responsabilité pénale

<p>Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.</p>

Code de la défense, art. L4123-11

Code de la défense

Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, les militaires ne peuvent être condamnés sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de leurs fonctions que s'il est établi qu'ils n'ont pas accompli les diligences normales compte tenu de leurs compétences, du pouvoir et des moyens dont ils disposaient ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi leur confie. Ces diligences normales sont appréciées en particulier au regard de l'urgence dans laquelle ils ont exercé leurs missions, des informations dont ils ont disposé au moment de leur intervention et des circonstances liées à l'action de combat.

L4123-11

LEGIARTI000028345293

LEGIARTI000006540265

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417206&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 121-3</a> du code pénal, les militaires ne peuvent être condamnés sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de leurs fonctions que s'il est établi qu'ils n'ont pas accompli les diligences normales compte tenu de leurs compétences, du pouvoir et des moyens dont ils disposaient ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi leur confie.</p><p>Ces diligences normales sont appréciées en particulier au regard de l'urgence dans laquelle ils ont exercé leurs missions, des informations dont ils ont disposé au moment de leur intervention et des circonstances liées à l'action de combat. </p>

LEGIARTI000006540265

MD-20240314_202710_364_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028345293

LEGI

LEGISCTA000006182625

Section 3 : Protection juridique et responsabilité pénale

LEGISCTA000006182625

Partie législative &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS &gt; Chapitre III : Rémunération, garanties et protections &gt; Section 3 : Protection juridique et responsabilité pénale

Code de la défense, art. L4123-12

Code de la défense

I. - Outre les cas de légitime défense, n'est pas pénalement responsable le militaire qui déploie, après sommations, la force armée absolument nécessaire pour empêcher ou interrompre toute intrusion dans une zone de défense hautement sensible et procéder à l'arrestation de l'auteur de cette intrusion. Constitue une zone de défense hautement sensible la zone définie par voie réglementaire à l'intérieur de laquelle sont implantés ou stationnés des biens militaires dont la perte ou la destruction serait susceptible de causer de très graves dommages à la population, ou mettrait en cause les intérêts vitaux de la défense nationale. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des alinéas précédents. Il détermine les conditions dans lesquelles sont définies les zones de défense hautement sensibles, les conditions de délivrance des autorisations d'y pénétrer et les modalités de leur protection. Il précise les modalités des sommations auxquelles procède le militaire. II. - N'est pas pénalement responsable le militaire qui, dans le respect des règles du droit international et dans le cadre d'une opération mobilisant des capacités militaires, se déroulant à l'extérieur du territoire français ou des eaux territoriales françaises, quels que soient son objet, sa durée ou son ampleur, y compris les actions numériques, la libération d'otages, l'évacuation de ressortissants ou la police en haute mer, exerce des mesures de coercition ou fait usage de la force armée, ou en donne l'ordre, lorsque cela est nécessaire à l'exercice de sa mission.

L4123-12

LEGIARTI000037200938

LEGIARTI000006540266

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>I. - Outre les cas de légitime défense, n'est pas pénalement responsable le militaire qui déploie, après sommations, la force armée absolument nécessaire pour empêcher ou interrompre toute intrusion dans une zone de défense hautement sensible et procéder à l'arrestation de l'auteur de cette intrusion.</p><p>Constitue une zone de défense hautement sensible la zone définie par voie réglementaire à l'intérieur de laquelle sont implantés ou stationnés des biens militaires dont la perte ou la destruction serait susceptible de causer de très graves dommages à la population, ou mettrait en cause les intérêts vitaux de la défense nationale.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des alinéas précédents. Il détermine les conditions dans lesquelles sont définies les zones de défense hautement sensibles, les conditions de délivrance des autorisations d'y pénétrer et les modalités de leur protection. Il précise les modalités des sommations auxquelles procède le militaire.</p><p>II. - N'est pas pénalement responsable le militaire qui, dans le respect des règles du droit international et dans le cadre d'une opération mobilisant des capacités militaires, se déroulant à l'extérieur du territoire français ou des eaux territoriales françaises, quels que soient son objet, sa durée ou son ampleur, y compris les actions numériques, la libération d'otages, l'évacuation de ressortissants ou la police en haute mer, exerce des mesures de coercition ou fait usage de la force armée, ou en donne l'ordre, lorsque cela est nécessaire à l'exercice de sa mission.</p>

LEGIARTI000028345290

MD-20240315_200343_837_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037200938

LEGI

LEGISCTA000006182625

Section 3 : Protection juridique et responsabilité pénale

LEGISCTA000006182625

Partie législative &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS &gt; Chapitre III : Rémunération, garanties et protections &gt; Section 3 : Protection juridique et responsabilité pénale

Code de la défense, art. L4123-13

Code de la défense

Une protection particulière est accordée aux enfants mineurs des militaires, qu'ils soient de carrière ou qu'ils servent en vertu d'un contrat, et des appelés du contingent décédés des suites d'un accident survenu, d'une blessure reçue ou d'une maladie contractée ou aggravée dans l'exécution, sur ordre, en temps de paix, de missions, services, ou tâches comportant des risques particuliers ou au cours de manoeuvres ou d'exercices préparant au combat. Cette protection est également accordée aux enfants mineurs des militaires, de carrière, servant en vertu d'un contrat ou du contingent, qui sont dans l'incapacité de subvenir à leurs besoins par le travail à raison de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées dans les mêmes circonstances.

L4123-13

LEGIARTI000006540267

LEGIARTI000006540267

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Une protection particulière est accordée aux enfants mineurs des militaires, qu'ils soient de carrière ou qu'ils servent en vertu d'un contrat, et des appelés du contingent décédés des suites d'un accident survenu, d'une blessure reçue ou d'une maladie contractée ou aggravée dans l'exécution, sur ordre, en temps de paix, de missions, services, ou tâches comportant des risques particuliers ou au cours de manoeuvres ou d'exercices préparant au combat.<p></p><p></p> Cette protection est également accordée aux enfants mineurs des militaires, de carrière, servant en vertu d'un contrat ou du contingent, qui sont dans l'incapacité de subvenir à leurs besoins par le travail à raison de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées dans les mêmes circonstances.<p></p>

MD-20240314_202710_364_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006540267

LEGI

LEGISCTA000006182626

Section 4 : Dispositions au bénéfice d'enfants mineurs

LEGISCTA000006182626

Partie législative &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS &gt; Chapitre III : Rémunération, garanties et protections &gt; Section 4 : Dispositions au bénéfice d'enfants mineurs

Code de la défense, art. L4123-14

Code de la défense

Sur la demande du père, de la mère ou du représentant légal de l'enfant, le tribunal, réuni en la chambre du Conseil, vérifie si celui-ci réunit les conditions nécessaires à l'octroi de cette protection et statue par jugement notifié à son père, à sa mère ou à son représentant légal.

L4123-14

LEGIARTI000006540268

LEGIARTI000006540268

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Sur la demande du père, de la mère ou du représentant légal de l'enfant, le tribunal, réuni en la chambre du Conseil, vérifie si celui-ci réunit les conditions nécessaires à l'octroi de cette protection et statue par jugement notifié à son père, à sa mère ou à son représentant légal.<p></p><p></p>

MD-20240314_202717_093_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006540268

LEGI

LEGISCTA000006182626

Section 4 : Dispositions au bénéfice d'enfants mineurs

LEGISCTA000006182626

Partie législative &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS &gt; Chapitre III : Rémunération, garanties et protections &gt; Section 4 : Dispositions au bénéfice d'enfants mineurs

Code de la défense, art. L4123-15

Code de la défense

En cas d'insuffisance de leurs ressources, le père, la mère ou le représentant légal des enfants protégés peuvent recevoir de l'Etat une aide financière spéciale en vue d'assurer l'entretien et l'éducation de ces enfants. A la demande de leur père, de leur mère ou de leur représentant légal, les enfants protégés peuvent être confiés soit à des établissements publics, soit à des fondations, associations ou groupements, soit à des particuliers présentant toutes les garanties nécessaires.

L4123-15

LEGIARTI000006540269

LEGIARTI000006540269

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> En cas d'insuffisance de leurs ressources, le père, la mère ou le représentant légal des enfants protégés peuvent recevoir de l'Etat une aide financière spéciale en vue d'assurer l'entretien et l'éducation de ces enfants.<p></p><p></p> A la demande de leur père, de leur mère ou de leur représentant légal, les enfants protégés peuvent être confiés soit à des établissements publics, soit à des fondations, associations ou groupements, soit à des particuliers présentant toutes les garanties nécessaires.<p></p>

MD-20240314_202710_364_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006540269

LEGI

LEGISCTA000006182626

Section 4 : Dispositions au bénéfice d'enfants mineurs

LEGISCTA000006182626

Partie législative &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS &gt; Chapitre III : Rémunération, garanties et protections &gt; Section 4 : Dispositions au bénéfice d'enfants mineurs

Code de la défense, art. L4123-16

Code de la défense

Le service chargé de l'action sociale des armées est habilité à accorder ces aides financières spéciales et à pourvoir à ces placements dans des établissements publics, fondations, associations ou groupements ou chez des particuliers.

L4123-16

LEGIARTI000006540270

LEGIARTI000006540270

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le service chargé de l'action sociale des armées est habilité à accorder ces aides financières spéciales et à pourvoir à ces placements dans des établissements publics, fondations, associations ou groupements ou chez des particuliers.<p></p><p></p>

MD-20240314_202717_093_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006540270

LEGI

LEGISCTA000006182626

Section 4 : Dispositions au bénéfice d'enfants mineurs

LEGISCTA000006182626

Partie législative &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS &gt; Chapitre III : Rémunération, garanties et protections &gt; Section 4 : Dispositions au bénéfice d'enfants mineurs

Code de la défense, art. L4123-17

Code de la défense

Des bourses et exonérations diverses peuvent être accordées, même au-delà de leur majorité, aux enfants protégés, en vue de faciliter leur instruction.

L4123-17

LEGIARTI000006540271

LEGIARTI000006540271

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Des bourses et exonérations diverses peuvent être accordées, même au-delà de leur majorité, aux enfants protégés, en vue de faciliter leur instruction.<p></p><p></p>

MD-20240314_202710_364_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006540271

LEGI

LEGISCTA000006182626

Section 4 : Dispositions au bénéfice d'enfants mineurs

LEGISCTA000006182626

Partie législative &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS &gt; Chapitre III : Rémunération, garanties et protections &gt; Section 4 : Dispositions au bénéfice d'enfants mineurs

Code de la défense, art. L4123-17-1

Code de la défense

- I. - L'enfant ayant droit du militaire décédé bénéficie du paiement d'une rente temporaire d'éducation dans des conditions fixées par décret, relatives notamment à la position statutaire occupée par le militaire au moment de son décès, à l'âge de l'enfant ayant droit et à la poursuite de ses études. II. - L'enfant en situation de handicap ayant droit du militaire mentionné au I bénéficie du paiement d'une rente viagère sans condition d'âge ni de poursuite de ses études. Cette rente ne peut pas être cumulée avec la rente temporaire d'éducation.

L4123-17-1

LEGIARTI000048805472

LEGIARTI000048805472

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>- I. - L'enfant ayant droit du militaire décédé bénéficie du paiement d'une rente temporaire d'éducation dans des conditions fixées par décret, relatives notamment à la position statutaire occupée par le militaire au moment de son décès, à l'âge de l'enfant ayant droit et à la poursuite de ses études.</p><p></p><p> II. - L'enfant en situation de handicap ayant droit du militaire mentionné au I bénéficie du paiement d'une rente viagère sans condition d'âge ni de poursuite de ses études. Cette rente ne peut pas être cumulée avec la rente temporaire d'éducation.</p>

MD-20240619_192250_721_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048805472

LEGI

LEGISCTA000006182626

Section 4 : Dispositions au bénéfice d'enfants mineurs

LEGISCTA000006182626

Partie législative &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS &gt; Chapitre III : Rémunération, garanties et protections &gt; Section 4 : Dispositions au bénéfice d'enfants mineurs

Code de la défense, art. L4123-18

Code de la défense

Des décrets pris en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application des articles L. 4123-13 à L. 4123-17 .

L4123-18

LEGIARTI000006540272

LEGIARTI000006540272

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Des décrets pris en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540267&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L4123-13 (V)'>articles L. 4123-13 à L. 4123-17</a>.<p></p><p></p>

MD-20240314_202710_364_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006540272

LEGI

LEGISCTA000006182626

Section 4 : Dispositions au bénéfice d'enfants mineurs

LEGISCTA000006182626

Partie législative &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS &gt; Chapitre III : Rémunération, garanties et protections &gt; Section 4 : Dispositions au bénéfice d'enfants mineurs

Code de la défense, art. L4123-19

Code de la défense

Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux militaires durant leur service selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat.

L4123-19

LEGIARTI000032918897

LEGIARTI000032918892

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux militaires durant leur service selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat.</p>

MD-20240314_202717_093_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032918897

LEGI

LEGISCTA000032918890

Section 5 : Santé et sécurité au travail

LEGISCTA000032918887

Partie législative &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS &gt; Chapitre III : Rémunération, garanties et protections &gt; Section 5 : Santé et sécurité au travail

Code de la défense, art. L4124-1

Code de la défense

Le Conseil supérieur de la fonction militaire est le cadre institutionnel dans lequel sont examinés les éléments constitutifs de la condition de l'ensemble des militaires. Le Conseil supérieur de la fonction militaire exprime son avis sur les questions de caractère général relatives à la condition militaire. Il est obligatoirement saisi des projets de loi modifiant le présent livre et des textes d'application de ce livre ayant une portée statutaire, indiciaire ou indemnitaire. Une représentation du Conseil supérieur de la fonction militaire est appelée à s'exprimer, chaque année, devant le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire. Elle peut, en outre, demander à être entendue par ce dernier sur toute question générale intéressant la condition militaire. Les conseils de la fonction militaire dans les forces armées et les formations rattachées étudient toute question relative à leur force armée ou formation rattachée concernant les conditions de vie, d'exercice du métier militaire ou d'organisation du travail. Ils peuvent également procéder à une étude des questions inscrites à l'ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction militaire qui concernent leur force armée ou formation rattachée. Les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire jouissent des garanties indispensables à leur liberté d'expression. Toutes informations et facilités nécessaires à l'exercice de leurs fonctions doivent leur être fournies. La composition, l'organisation, le fonctionnement et les conditions de désignation, notamment par tirage au sort ou par élection, des membres de ces conseils sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Les retraités militaires sont représentés au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire. Lorsqu'elles sont reconnues représentatives pour siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire, les associations professionnelles nationales de militaires et leurs unions ou fédérations y sont représentées dans la limite du tiers du total des sièges. Le ministre de la défense communique aux commissions compétentes de chaque assemblée parlementaire un rapport annuel de synthèse des travaux du Conseil supérieur de la fonction militaire.

L4124-1

LEGIARTI000032920776

LEGIARTI000006540273

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Le Conseil supérieur de la fonction militaire est le cadre institutionnel dans lequel sont examinés les éléments constitutifs de la condition de l'ensemble des militaires.</p><p>Le Conseil supérieur de la fonction militaire exprime son avis sur les questions de caractère général relatives à la condition militaire. Il est obligatoirement saisi des projets de loi modifiant le présent livre et des textes d'application de ce livre ayant une portée statutaire, indiciaire ou indemnitaire.</p><p>Une représentation du Conseil supérieur de la fonction militaire est appelée à s'exprimer, chaque année, devant le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire. Elle peut, en outre, demander à être entendue par ce dernier sur toute question générale intéressant la condition militaire. </p><p>Les conseils de la fonction militaire dans les forces armées et les formations rattachées étudient toute question relative à leur force armée ou formation rattachée concernant les conditions de vie, d'exercice du métier militaire ou d'organisation du travail. Ils peuvent également procéder à une étude des questions inscrites à l'ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction militaire qui concernent leur force armée ou formation rattachée.</p><p>Les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire jouissent des garanties indispensables à leur liberté d'expression. Toutes informations et facilités nécessaires à l'exercice de leurs fonctions doivent leur être fournies.</p><p>La composition, l'organisation, le fonctionnement et les conditions de désignation, notamment par tirage au sort ou par élection, des membres de ces conseils sont fixés par décret en Conseil d'Etat.</p><p>Les retraités militaires sont représentés au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire.</p><p>Lorsqu'elles sont reconnues représentatives pour siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire, les associations professionnelles nationales de militaires et leurs unions ou fédérations y sont représentées dans la limite du tiers du total des sièges. </p><p>Le ministre de la défense communique aux commissions compétentes de chaque assemblée parlementaire un rapport annuel de synthèse des travaux du Conseil supérieur de la fonction militaire. </p>

LEGIARTI000030949067

MD-20240725_190343_992_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032920776

LEGI

LEGISCTA000006166972

Chapitre IV : Organismes consultatifs et de concertation

LEGISCTA000006166972

Partie législative &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS &gt; Chapitre IV : Organismes consultatifs et de concertation

Code de la défense, art. L4125-1

Code de la défense

Les recours contentieux formés par les militaires mentionnés à l'article L. 4111-2 à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle sont précédés d'un recours administratif préalable, sous réserve des exceptions tenant à l'objet du litige déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles le recours est exercé.

L4125-1

LEGIARTI000037201278

LEGIARTI000035936710

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les recours contentieux formés par les militaires mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540240&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L4111-2 (V)'>L. 4111-2</a> à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle sont précédés d'un recours administratif préalable, sous réserve des exceptions tenant à l'objet du litige déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles le recours est exercé.</p>

LEGIARTI000035936710

MD-20240314_202717_093_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037201278

LEGI

LEGISCTA000018882337

Chapitre V : Recours administratif préalable

LEGISCTA000018877931

Partie législative &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS &gt; Chapitre V : Recours administratif préalable

Code de la défense, art. L4126-1

Code de la défense

Les associations professionnelles nationales de militaires sont régies par le présent chapitre et, en tant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions du titre Ier de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et, pour les associations qui ont leur siège dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, par les dispositions du code civil local.

L4126-1

LEGIARTI000030946896

LEGIARTI000030946896

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align='left'>Les associations professionnelles nationales de militaires sont régies par le présent chapitre et, en tant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions du titre Ier de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et, pour les associations qui ont leur siège dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, par les dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil (V)'>code civil</a> local.<br/><br/></div>

MD-20240314_202717_093_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030946896

LEGI

LEGISCTA000030946894

Section 1 : Régime juridique

LEGISCTA000030946894

Partie législative &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS &gt; Chapitre VI : Associations professionnelles nationales de militaires &gt; Section 1 : Régime juridique

Code de la défense, art. L4126-2

Code de la défense

Les associations professionnelles nationales de militaires ont pour objet de préserver et de promouvoir les intérêts des militaires en ce qui concerne la condition militaire. Elles sont exclusivement constituées des militaires mentionnés à l'article L. 4111-2 . Elles représentent les militaires, sans distinction de grade, appartenant à l'ensemble des forces armées et des formations rattachées ou à au moins l'une des forces armées mentionnées à l'article L. 3211-1 ou à une formation rattachée.

L4126-2

LEGIARTI000030946898

LEGIARTI000030946898

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align='left'>Les associations professionnelles nationales de militaires ont pour objet de préserver et de promouvoir les intérêts des militaires en ce qui concerne la condition militaire. <br/><br/>Elles sont exclusivement constituées des militaires mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540240&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4111-2</a>. Elles représentent les militaires, sans distinction de grade, appartenant à l'ensemble des forces armées et des formations rattachées ou à au moins l'une des forces armées mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540193&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3211-1</a> ou à une formation rattachée.<br/><br/><br/><br/></div>

MD-20240314_202710_364_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030946898

LEGI

LEGISCTA000030946894

Section 1 : Régime juridique

LEGISCTA000030946894

Partie législative &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS &gt; Chapitre VI : Associations professionnelles nationales de militaires &gt; Section 1 : Régime juridique

Code de la défense, art. L4126-3

Code de la défense

Les associations professionnelles nationales de militaires peuvent se pourvoir et intervenir devant les juridictions compétentes contre tout acte réglementaire relatif à la condition militaire et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs de la profession. Elles ne peuvent contester la légalité des mesures d'organisation des forces armées et des formations rattachées. Elles peuvent exercer tous les droits reconnus à la partie civile concernant des faits dont elles sont personnellement et directement victimes.

L4126-3

LEGIARTI000030946900

LEGIARTI000030946900

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align='left'>Les associations professionnelles nationales de militaires peuvent se pourvoir et intervenir devant les juridictions compétentes contre tout acte réglementaire relatif à la condition militaire et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs de la profession. Elles ne peuvent contester la légalité des mesures d'organisation des forces armées et des formations rattachées.<br/><br/> Elles peuvent exercer tous les droits reconnus à la partie civile concernant des faits dont elles sont personnellement et directement victimes.<br/><br/></div>

MD-20240314_202710_364_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030946900

LEGI

LEGISCTA000030946894

Section 1 : Régime juridique

LEGISCTA000030946894

Partie législative &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS &gt; Chapitre VI : Associations professionnelles nationales de militaires &gt; Section 1 : Régime juridique

Code de la défense, art. L4126-4

Code de la défense

Aucune discrimination ne peut être faite entre les militaires en raison de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une association professionnelle nationale de militaires. Sans préjudice de l'article L. 4121-2 , les membres des associations professionnelles nationales de militaires jouissent des garanties indispensables à leur liberté d'expression pour les questions relevant de la condition militaire.

L4126-4

LEGIARTI000030946902

LEGIARTI000030946902

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align='left'>Aucune discrimination ne peut être faite entre les militaires en raison de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une association professionnelle nationale de militaires. <br/><br/>Sans préjudice de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540242&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4121-2</a>, les membres des associations professionnelles nationales de militaires jouissent des garanties indispensables à leur liberté d'expression pour les questions relevant de la condition militaire.<br/><br/><br/><br/></div>

MD-20240314_202717_093_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030946902

LEGI

LEGISCTA000030946894

Section 1 : Régime juridique

LEGISCTA000030946894

Partie législative &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS &gt; Chapitre VI : Associations professionnelles nationales de militaires &gt; Section 1 : Régime juridique

Code de la défense, art. L4126-5

Code de la défense

Une association professionnelle nationale de militaires doit avoir son siège social en France. Sans préjudice de l' article 5 de la loi du 1er juillet 1901 précitée et des articles 55 et 59 du code civil local, pour les associations ayant leur siège dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, toute association professionnelle nationale de militaires doit déposer ses statuts et la liste de ses administrateurs auprès du ministre de la défense pour obtenir la capacité juridique.

L4126-5

LEGIARTI000030946904

LEGIARTI000030946904

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align='left'>Une association professionnelle nationale de militaires doit avoir son siège social en France.<br/><br/> Sans préjudice de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000497458&idArticle=LEGIARTI000006294255&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 5 de la loi du 1er juillet 1901 précitée</a> et des articles 55 et 59 du code civil local, pour les associations ayant leur siège dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, toute association professionnelle nationale de militaires doit déposer ses statuts et la liste de ses administrateurs auprès du ministre de la défense pour obtenir la capacité juridique.<br/><br/><br/><br/></div>

MD-20240314_202717_093_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030946904

LEGI

LEGISCTA000030946894

Section 1 : Régime juridique

LEGISCTA000030946894

Partie législative &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS &gt; Chapitre VI : Associations professionnelles nationales de militaires &gt; Section 1 : Régime juridique

Code de la défense, art. L4126-6

Code de la défense

Les statuts ou l'activité d'une association professionnelle nationale de militaires ne peuvent porter atteinte aux valeurs républicaines ou aux principes fondamentaux de l'état militaire mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 4111-1 ni aux obligations énoncées aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4122-1 . Son activité doit s'exercer dans des conditions compatibles avec l'exécution des missions et du service des forces armées et formations rattachées et ne pas interférer avec la préparation et la conduite des opérations. Les associations sont soumises à une stricte obligation d'indépendance, notamment à l'égard du commandement, des partis politiques, des groupements à caractère confessionnel, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs, des entreprises, ainsi que des Etats. Elles ne peuvent constituer d'unions ou de fédérations qu'entre elles.

L4126-6

LEGIARTI000032920696

LEGIARTI000030946906

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<div align='left'>Les statuts ou l'activité d'une association professionnelle nationale de militaires ne peuvent porter atteinte aux valeurs républicaines ou aux principes fondamentaux de l'état militaire mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000032920705&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la défense. - art. L4111-1 (M)'>L. 4111-1 </a>ni aux obligations énoncées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540241&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4121-1 à L. 4121-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540251&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4122-1</a>. Son activité doit s'exercer dans des conditions compatibles avec l'exécution des missions et du service des forces armées et formations rattachées et ne pas interférer avec la préparation et la conduite des opérations. <p>Les associations sont soumises à une stricte obligation d'indépendance, notamment à l'égard du commandement, des partis politiques, des groupements à caractère confessionnel, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs, des entreprises, ainsi que des Etats. Elles ne peuvent constituer d'unions ou de fédérations qu'entre elles.</p></div>

LEGIARTI000030946906

MD-20240314_202717_093_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032920696

LEGI

LEGISCTA000030946894

Section 1 : Régime juridique

LEGISCTA000030946894

Partie législative &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS &gt; Chapitre VI : Associations professionnelles nationales de militaires &gt; Section 1 : Régime juridique

Code de la défense, art. L4126-7

Code de la défense

Lorsque les statuts d'une association professionnelle nationale de militaires sont contraires à la loi ou en cas de refus caractérisé d'une association professionnelle nationale de militaires de se conformer aux obligations auxquelles elle est soumise, l'autorité administrative compétente peut, après une injonction demeurée infructueuse, solliciter de l'autorité judiciaire le prononcé d'une mesure de dissolution ou des autres mesures prévues à l' article 7 de la loi du 1er juillet 1901 précitée .

L4126-7

LEGIARTI000030946908

LEGIARTI000030946908

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align='left'>Lorsque les statuts d'une association professionnelle nationale de militaires sont contraires à la loi ou en cas de refus caractérisé d'une association professionnelle nationale de militaires de se conformer aux obligations auxquelles elle est soumise, l'autorité administrative compétente peut, après une injonction demeurée infructueuse, solliciter de l'autorité judiciaire le prononcé d'une mesure de dissolution ou des autres mesures prévues à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000497458&idArticle=LEGIARTI000006294292&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 7 de la loi du 1er juillet 1901 précitée</a>.<br/><br/><br/><br/></div>

MD-20240314_202710_364_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030946908

LEGI

LEGISCTA000030946894

Section 1 : Régime juridique

LEGISCTA000030946894

Partie législative &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS &gt; Chapitre VI : Associations professionnelles nationales de militaires &gt; Section 1 : Régime juridique

Code de la défense, art. L4126-8

Code de la défense

I.-Peuvent être reconnues représentatives les associations professionnelles nationales de militaires satisfaisant aux conditions suivantes : 1° Le respect des obligations mentionnées à la section 1 du présent chapitre ; 2° La transparence financière ; 3° Une ancienneté minimale d'un an à compter de l'accomplissement de la formalité prévue au second alinéa de l'article L. 4126-5 ; 4° Une influence significative, mesurée en fonction de l'effectif des adhérents, des cotisations perçues et de la diversité des groupes de grades mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 4131-1 représentés. II.-Peuvent siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire les associations professionnelles nationales de militaires ou leurs unions et fédérations reconnues, en outre, représentatives, dans des conditions fixées par le décret mentionné à l'article L. 4126-10 . III.-La liste des associations professionnelles nationales de militaires représentatives est fixée par l'autorité administrative compétente. Elle est régulièrement actualisée.

L4126-8

LEGIARTI000047769652

LEGIARTI000030946912

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p><p>I.-Peuvent être reconnues représentatives les associations professionnelles nationales de militaires satisfaisant aux conditions suivantes :</p><p>1° Le respect des obligations mentionnées à la section 1 du présent chapitre ;</p><p>2° La transparence financière ;</p><p>3° Une ancienneté minimale d'un an à compter de l'accomplissement de la formalité prévue au second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000030946904&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4126-5 </a>;</p><p>4° Une influence significative, mesurée en fonction de l'effectif des adhérents, des cotisations perçues et de la diversité des groupes de grades mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540274&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4131-1 </a>représentés.</p><p>II.-Peuvent siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire les associations professionnelles nationales de militaires ou leurs unions et fédérations reconnues, en outre, représentatives, dans des conditions fixées par le décret mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000030946918&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4126-10</a>.</p><p>III.-La liste des associations professionnelles nationales de militaires représentatives est fixée par l'autorité administrative compétente. Elle est régulièrement actualisée.</p><p></p>

LEGIARTI000032920767

MD-20241112_194925_159_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047769652

LEGI

LEGISCTA000030946910

Section 2 : Les associations professionnelles nationales de militaires représentatives

LEGISCTA000030946910

Partie législative &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS &gt; Chapitre VI : Associations professionnelles nationales de militaires &gt; Section 2 : Les associations professionnelles nationales de militaires représentatives

Code de la défense, art. L4126-9

Code de la défense

Les associations professionnelles nationales de militaires représentatives ont qualité pour participer au dialogue organisé, au niveau national, par les ministres de la défense et de l'intérieur ainsi que par les autorités militaires, sur les questions générales intéressant la condition militaire. Elles sont appelées à s'exprimer, chaque année, devant le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire. Elles peuvent, en outre, demander à être entendues par ce dernier sur toute question générale intéressant la condition militaire.

L4126-9

LEGIARTI000030946914

LEGIARTI000030946914

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align='left'>Les associations professionnelles nationales de militaires représentatives ont qualité pour participer au dialogue organisé, au niveau national, par les ministres de la défense et de l'intérieur ainsi que par les autorités militaires, sur les questions générales intéressant la condition militaire.<br/><br/> Elles sont appelées à s'exprimer, chaque année, devant le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire. Elles peuvent, en outre, demander à être entendues par ce dernier sur toute question générale intéressant la condition militaire.<br/><br/><br/><br/></div>

MD-20241014_185223_306_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030946914

LEGI

LEGISCTA000030946910

Section 2 : Les associations professionnelles nationales de militaires représentatives

LEGISCTA000030946910

Partie législative &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS &gt; Chapitre VI : Associations professionnelles nationales de militaires &gt; Section 2 : Les associations professionnelles nationales de militaires représentatives

Code de la défense, art. L4126-10

Code de la défense

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine notamment : 1° Les modalités de la transparence financière mentionnées au 2° du I de l'article L. 4126-8 ; 2° Les seuils à partir desquels les associations satisfont à la condition de représentativité prévue au 4° du même I ; 3° La fréquence d'actualisation de la liste mentionnée au III du même article L. 4126-8, qui ne peut être supérieure à un an pendant les trois années suivant la promulgation de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense ; 4° Les facilités matérielles accordées aux associations afin de leur permettre d'exercer leurs activités dans les conditions prévues aux articles L. 4126-2 , L. 4126-3 , L. 4126-6 , L. 4126-8 et L. 4126-9 ; 5° La nature des vérifications auxquelles le ministre de la défense procède pour vérifier la licéité des statuts que les associations professionnelles nationales de militaires déposent auprès de lui en vue d'obtenir la capacité juridique ainsi que les conditions et le délai dans lesquels le ministre de la défense procède à ces vérifications.

L4126-10

LEGIARTI000030946918

LEGIARTI000030946918

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p><p>Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine notamment : </p><p></p><p>1° Les modalités de la transparence financière mentionnées au 2° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000030946912&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4126-8 </a>; </p><p>2° Les seuils à partir desquels les associations satisfont à la condition de représentativité prévue au 4° du même I ; </p><p>3° La fréquence d'actualisation de la liste mentionnée au III du même article L. 4126-8, qui ne peut être supérieure à un an pendant les trois années suivant la promulgation de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030943133&categorieLien=cid'>loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 </a>actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense ; </p><p>4° Les facilités matérielles accordées aux associations afin de leur permettre d'exercer leurs activités dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000030946898&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4126-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000030946900&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L4126-3 (V)'>L. 4126-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000030946906&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4126-6</a>, L. 4126-8 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000030946914&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L4126-9 (V)'>L. 4126-9</a> ; </p><p>5° La nature des vérifications auxquelles le ministre de la défense procède pour vérifier la licéité des statuts que les associations professionnelles nationales de militaires déposent auprès de lui en vue d'obtenir la capacité juridique ainsi que les conditions et le délai dans lesquels le ministre de la défense procède à ces vérifications.</p><p></p>

MD-20240314_202717_093_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030946918

LEGI

LEGISCTA000030946916

Section 3 : Dispositions diverses

LEGISCTA000030946916

Partie législative &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS &gt; Chapitre VI : Associations professionnelles nationales de militaires &gt; Section 3 : Dispositions diverses

Code de la défense, art. L4131-1

Code de la défense

I. - La hiérarchie militaire générale est la suivante : 1° Militaires du rang ; 2° Sous-officiers et officiers mariniers ; 3° Officiers ; 4° Maréchaux de France et amiraux de France. Le titre de maréchal de France et le titre d'amiral de France constituent une dignité dans l'Etat. II. - Dans la hiérarchie militaire générale : 1° Les grades des militaires du rang sont : a) Soldat ou matelot ; b) Caporal ou quartier-maître de deuxième classe ; c) Caporal-chef ou quartier-maître de première classe ; 2° Les grades des sous-officiers et des officiers mariniers sont : a) Sergent ou second maître ; b) Sergent-chef ou maître ; c) Adjudant ou premier maître ; d) Adjudant-chef ou maître principal ; e) Major. Dans la gendarmerie, le grade de gendarme prend place entre le grade de sergent et celui de sergent-chef ; 3° Les grades des officiers sont : a) Sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de deuxième classe ; b) Lieutenant ou enseigne de vaisseau de première classe ; c) Capitaine ou lieutenant de vaisseau ; d) Commandant ou capitaine de corvette ; e) Lieutenant-colonel ou capitaine de frégate ; f) Colonel ou capitaine de vaisseau ; g) Général de brigade, général de brigade aérienne ou contre-amiral ; h) Général de division, général de division aérienne ou vice-amiral. Les généraux de division, les généraux de division aérienne et les vice-amiraux peuvent respectivement recevoir rang et appellation de général de corps d'armée, de général de corps aérien ou de vice-amiral d'escadre et de général d'armée, de général d'armée aérienne ou d'amiral. La hiérarchie militaire générale comporte, en outre, le grade d'aspirant. Les conditions d'accès à ce grade, ainsi que les prérogatives et avantages qui lui sont attachés, sont fixés par décret en Conseil d'Etat, qui précise également celles des dispositions du présent livre relatives aux officiers et aux sous-officiers qui lui sont applicables. III. - Le corps militaire du contrôle général des armées a une hiérarchie propre qui ne comporte aucune assimilation avec les grades des autres corps d'officiers.

L4131-1

LEGIARTI000006540274

LEGIARTI000006540274

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> I. - La hiérarchie militaire générale est la suivante :<p></p><p></p> 1° Militaires du rang ;<p></p><p></p> 2° Sous-officiers et officiers mariniers ;<p></p><p></p> 3° Officiers ;<p></p><p></p> 4° Maréchaux de France et amiraux de France.<p></p><p></p> Le titre de maréchal de France et le titre d'amiral de France constituent une dignité dans l'Etat.<p></p><p></p> II. - Dans la hiérarchie militaire générale :<p></p><p></p> 1° Les grades des militaires du rang sont :<p></p><p></p> a) Soldat ou matelot ;<p></p><p></p> b) Caporal ou quartier-maître de deuxième classe ;<p></p><p></p> c) Caporal-chef ou quartier-maître de première classe ;<p></p><p></p> 2° Les grades des sous-officiers et des officiers mariniers sont :<p></p><p></p> a) Sergent ou second maître ;<p></p><p></p> b) Sergent-chef ou maître ;<p></p><p></p> c) Adjudant ou premier maître ;<p></p><p></p> d) Adjudant-chef ou maître principal ;<p></p><p></p> e) Major.<p></p><p></p> Dans la gendarmerie, le grade de gendarme prend place entre le grade de sergent et celui de sergent-chef ;<p></p><p></p> 3° Les grades des officiers sont :<p></p><p></p> a) Sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de deuxième classe ;<p></p><p></p> b) Lieutenant ou enseigne de vaisseau de première classe ;<p></p><p></p> c) Capitaine ou lieutenant de vaisseau ;<p></p><p></p> d) Commandant ou capitaine de corvette ;<p></p><p></p> e) Lieutenant-colonel ou capitaine de frégate ;<p></p><p></p> f) Colonel ou capitaine de vaisseau ;<p></p><p></p> g) Général de brigade, général de brigade aérienne ou contre-amiral ;<p></p><p></p> h) Général de division, général de division aérienne ou vice-amiral.<p></p><p></p> Les généraux de division, les généraux de division aérienne et les vice-amiraux peuvent respectivement recevoir rang et appellation de général de corps d'armée, de général de corps aérien ou de vice-amiral d'escadre et de général d'armée, de général d'armée aérienne ou d'amiral.<p></p><p></p> La hiérarchie militaire générale comporte, en outre, le grade d'aspirant. Les conditions d'accès à ce grade, ainsi que les prérogatives et avantages qui lui sont attachés, sont fixés par décret en Conseil d'Etat, qui précise également celles des dispositions du présent livre relatives aux officiers et aux sous-officiers qui lui sont applicables.<p></p><p></p> III. - Le corps militaire du contrôle général des armées a une hiérarchie propre qui ne comporte aucune assimilation avec les grades des autres corps d'officiers.<p></p>

MD-20240704_193520_102_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006540274

LEGI

LEGISCTA000006166973

Chapitre Ier : Hiérarchie militaire

LEGISCTA000006166973

Partie législative &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre Ier : Hiérarchie militaire

Code de la défense, art. L4132-1

Code de la défense

Nul ne peut être militaire : 1° S'il ne possède la nationalité française, sous réserve des dispositions de l'article L. 4132-7 ; 2° S'il est privé de ses droits civiques ; 3° S'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction ; 4° S'il n'est âgé de dix-sept ans au moins, ou de seize ans pour recevoir une formation générale et professionnelle en qualité de volontaire dans les armées ou en qualité d'engagé dans une école militaire. Ces conditions sont vérifiées au plus tard à la date du recrutement. Le mineur non émancipé doit être pourvu du consentement de son représentant légal.

L4132-1

LEGIARTI000025495484

LEGIARTI000006540275

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Nul ne peut être militaire : </p><p>1° S'il ne possède la nationalité française, sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540282&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4132-7</a> ; </p><p>2° S'il est privé de ses droits civiques ; </p><p>3° S'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction ; </p><p>4° S'il n'est âgé de dix-sept ans au moins, ou de seize ans pour recevoir une formation générale et professionnelle en qualité de volontaire dans les armées ou en qualité d'engagé dans une école militaire. </p><p>Ces conditions sont vérifiées au plus tard à la date du recrutement. </p><p>Le mineur non émancipé doit être pourvu du consentement de son représentant légal.</p>

LEGIARTI000006540275

MD-20240928_184859_365_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025495484

LEGI

LEGISCTA000006182627

Section 1 : Dispositions communes

LEGISCTA000006182627

Partie législative &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre II : Recrutement &gt; Section 1 : Dispositions communes

Code de la défense, art. L4132-2

Code de la défense

Sont militaires de carrière les officiers ainsi que les sous-officiers et officiers mariniers qui sont admis à cet état après en avoir fait la demande. Ils sont, de ce fait, nommés ou promus à un grade de la hiérarchie en vue d'occuper un emploi permanent dans un corps militaire. Ils ne peuvent perdre l'état militaire que pour l'une des causes prévues aux articles L. 4139-12 à L. 4139-15.

L4132-2

LEGIARTI000006540277

LEGIARTI000006540277

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Sont militaires de carrière les officiers ainsi que les sous-officiers et officiers mariniers qui sont admis à cet état après en avoir fait la demande. Ils sont, de ce fait, nommés ou promus à un grade de la hiérarchie en vue d'occuper un emploi permanent dans un corps militaire. Ils ne peuvent perdre l'état militaire que pour l'une des causes prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540338&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L4139-12 (V)'>articles L. 4139-12 à L. 4139-15.</a><p></p><p></p>

MD-20240314_202717_093_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006540277

LEGI

LEGISCTA000006182628

Section 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière

LEGISCTA000006182628

Partie législative &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre II : Recrutement &gt; Section 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière

Code de la défense, art. L4132-3

Code de la défense

I. - Les officiers de carrière sont recrutés : 1° Soit par la voie des écoles militaires d'élèves officiers, qui recrutent par concours ; 2° Soit par concours, par examens ou sur titres parmi les militaires ou, à titre exceptionnel, parmi d'autres catégories de candidats énumérées dans les statuts particuliers ; 3° Soit au choix, parmi les officiers sous contrat et les sous-officiers qui en font la demande ou pour action d'éclat dûment constatée. II. - Les statuts particuliers déterminent notamment : 1° Les conditions d'âge, de titres ou de diplômes, la nature des épreuves d'aptitude, les conditions de grade ou de durée de service ; 2° Les grades initiaux et les modalités de prise de rang ; 3° Les proportions à respecter, par rapport au personnel admis par concours dans les écoles militaires d'élèves officiers, pour le personnel provenant des autres sources de recrutement.

L4132-3

LEGIARTI000006540278

LEGIARTI000006540278

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> I. - Les officiers de carrière sont recrutés :<p></p><p></p> 1° Soit par la voie des écoles militaires d'élèves officiers, qui recrutent par concours ;<p></p><p></p> 2° Soit par concours, par examens ou sur titres parmi les militaires ou, à titre exceptionnel, parmi d'autres catégories de candidats énumérées dans les statuts particuliers ;<p></p><p></p> 3° Soit au choix, parmi les officiers sous contrat et les sous-officiers qui en font la demande ou pour action d'éclat dûment constatée.<p></p><p></p> II. - Les statuts particuliers déterminent notamment :<p></p><p></p> 1° Les conditions d'âge, de titres ou de diplômes, la nature des épreuves d'aptitude, les conditions de grade ou de durée de service ;<p></p><p></p> 2° Les grades initiaux et les modalités de prise de rang ;<p></p><p></p> 3° Les proportions à respecter, par rapport au personnel admis par concours dans les écoles militaires d'élèves officiers, pour le personnel provenant des autres sources de recrutement.<p></p>

MD-20240314_202710_364_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006540278

LEGI

LEGISCTA000006182628

Section 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière

LEGISCTA000006182628

Partie législative &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre II : Recrutement &gt; Section 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière

Code de la défense, art. L4132-4

Code de la défense

Peuvent être admis à l'état de sous-officiers de carrière les militaires servant en vertu d'un contrat ayant accompli au moins quatre ans de services militaires effectifs, dont une partie dans un grade de sous-officier ou d'officier marinier, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

L4132-4

LEGIARTI000006540279

LEGIARTI000006540279

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Peuvent être admis à l'état de sous-officiers de carrière les militaires servant en vertu d'un contrat ayant accompli au moins quatre ans de services militaires effectifs, dont une partie dans un grade de sous-officier ou d'officier marinier, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>

MD-20240314_202710_364_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006540279

LEGI

LEGISCTA000006182628

Section 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière

LEGISCTA000006182628

Partie législative &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre II : Recrutement &gt; Section 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière

Code de la défense, art. L4132-4-1

Code de la défense

Par dérogation aux articles L. 4132-3 et L. 4132-4, les anciens militaires de carrière radiés des cadres depuis moins de cinq ans en application de l'article L. 4139-13 ou du 8° de l'article L. 4139-14, à l'exclusion des officiers généraux, peuvent, sur demande agréée et si leur radiation des cadres n'est pas intervenue dans le cadre d'une mesure d'aide au départ prévue aux articles L. 4139-8 et L. 4139-9-1 du présent code ou aux articles 36 et 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale ainsi qu'à l'article 37 de la même loi, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, être recrutés dans les cadres des officiers, des sous-officiers ou des officiers mariniers de carrière, avec le grade et l'ancienneté de grade qu'ils détenaient lors de leur radiation des cadres. Les services accomplis au titre de ce recrutement sont pris en compte comme services effectifs au titre des droits à avancement ainsi qu'au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension. Le versement de la pension militaire de retraite dont le militaire ainsi recruté est titulaire est suspendu pendant la durée des services effectués au titre de ce recrutement. Cette pension est révisée au moment de la radiation définitive des cadres pour tenir compte des services accomplis au titre dudit recrutement. Le montant de l'ancienne pension, s'il est plus avantageux, est garanti aux intéressés. Le militaire ainsi recruté peut bénéficier, sur demande agréée, des dispositifs de la formation et de l'accompagnement vers l'emploi prévus à l'article L. 4139-5 du présent code, dans les conditions prévues au même article L. 4139-5. A cette fin, il est tenu compte des services effectifs rendus avant sa radiation des cadres et depuis le recrutement prévu au présent article. Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent article.

L4132-4-1

LEGIARTI000047920298

LEGIARTI000047920298

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Par dérogation aux articles L. 4132-3 et L. 4132-4, les anciens militaires de carrière radiés des cadres depuis moins de cinq ans en application de l'article L. 4139-13 ou du 8° de l'article L. 4139-14, à l'exclusion des officiers généraux, peuvent, sur demande agréée et si leur radiation des cadres n'est pas intervenue dans le cadre d'une mesure d'aide au départ prévue aux articles L. 4139-8 et L. 4139-9-1 du présent code ou aux articles 36 et 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale ainsi qu'à l'article 37 de la même loi, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, être recrutés dans les cadres des officiers, des sous-officiers ou des officiers mariniers de carrière, avec le grade et l'ancienneté de grade qu'ils détenaient lors de leur radiation des cadres.</p><p></p><p> Les services accomplis au titre de ce recrutement sont pris en compte comme services effectifs au titre des droits à avancement ainsi qu'au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension.</p><p></p><p> Le versement de la pension militaire de retraite dont le militaire ainsi recruté est titulaire est suspendu pendant la durée des services effectués au titre de ce recrutement.</p><p></p><p> Cette pension est révisée au moment de la radiation définitive des cadres pour tenir compte des services accomplis au titre dudit recrutement. Le montant de l'ancienne pension, s'il est plus avantageux, est garanti aux intéressés.</p><p></p><p> Le militaire ainsi recruté peut bénéficier, sur demande agréée, des dispositifs de la formation et de l'accompagnement vers l'emploi prévus à l'article L. 4139-5 du présent code, dans les conditions prévues au même article L. 4139-5. A cette fin, il est tenu compte des services effectifs rendus avant sa radiation des cadres et depuis le recrutement prévu au présent article.</p><p></p><p> Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent article.</p>

MD-20240314_202710_364_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047920298

LEGI

LEGISCTA000006182628

Section 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière

LEGISCTA000006182628

Partie législative &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre II : Recrutement &gt; Section 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière

Code de la défense, art. L4132-5

Code de la défense

Les militaires d'active autres que de carrière peuvent servir en tant que : 1° Officiers sous contrat ; 2° Militaires engagés, y compris les apprentis militaires ; 3° Militaires commissionnés ; 4° Volontaires, y compris les apprentis militaires ; 5° Volontaires stagiaires du service militaire adapté ; 6° Militaires servant à titre étranger.

L4132-5

LEGIARTI000047926216

LEGIARTI000006540280

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les militaires d'active autres que de carrière peuvent servir en tant que :</p><p>1° Officiers sous contrat ;</p><p>2° Militaires engagés, y compris les apprentis militaires ;</p><p>3° Militaires commissionnés ;</p><p>4° Volontaires, y compris les apprentis militaires ;</p><p>5° Volontaires stagiaires du service militaire adapté ;</p><p>6° Militaires servant à titre étranger.</p>

LEGIARTI000006540280

MD-20240314_202717_093_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047926216

LEGI

LEGISCTA000006193184

Sous-section 1 : Dispositions communes

LEGISCTA000006193184

Partie législative &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre II : Recrutement &gt; Section 3 : Dispositions applicables aux militaires servant en vertu d'un contrat &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes

Code de la défense, art. L4132-6

Code de la défense

Le militaire servant en vertu d'un contrat est recruté pour une durée déterminée. Le contrat est renouvelable. Il est souscrit au titre d'une force armée ou d'une formation rattachée. Le service compte à partir de la date d'effet du contrat ou, s'il n'y a pas d'interruption du service, de la date d'expiration du contrat précédent. Sous réserve des dispositions relatives aux militaires commissionnés, l'intéressé est admis à servir avec le grade qu'il a acquis. Toutefois, il peut être admis à servir avec un grade inférieur en cas d'interruption de service ou de changement de force armée ou de formation rattachée. Le candidat à l'engagement peut bénéficier, en qualité d'élève ou d'étudiant, d'une allocation financière spécifique accordée par le ministre de la défense ou par le ministre de l'intérieur pour la gendarmerie nationale, au titre d'une formation visant à l'acquisition des qualifications professionnelles requises pour l'exercice de contrats opérationnels. Le versement de cette allocation financière est conditionné à un engagement du candidat à servir en qualité de militaire pour une durée minimale déterminée. Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application des troisième à avant-dernier alinéas.

L4132-6

LEGIARTI000047926197

LEGIARTI000006540281

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le militaire servant en vertu d'un contrat est recruté pour une durée déterminée. Le contrat est renouvelable. Il est souscrit au titre d'une force armée ou d'une formation rattachée.</p><p>Le service compte à partir de la date d'effet du contrat ou, s'il n'y a pas d'interruption du service, de la date d'expiration du contrat précédent.</p><p>Sous réserve des dispositions relatives aux militaires commissionnés, l'intéressé est admis à servir avec le grade qu'il a acquis. Toutefois, il peut être admis à servir avec un grade inférieur en cas d'interruption de service ou de changement de force armée ou de formation rattachée.</p><p>Le candidat à l'engagement peut bénéficier, en qualité d'élève ou d'étudiant, d'une allocation financière spécifique accordée par le ministre de la défense ou par le ministre de l'intérieur pour la gendarmerie nationale, au titre d'une formation visant à l'acquisition des qualifications professionnelles requises pour l'exercice de contrats opérationnels.</p><p>Le versement de cette allocation financière est conditionné à un engagement du candidat à servir en qualité de militaire pour une durée minimale déterminée.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application des troisième à avant-dernier alinéas.</p>

LEGIARTI000032920503

MD-20240704_193516_781_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047926197

LEGI

LEGISCTA000006193184

Sous-section 1 : Dispositions communes

LEGISCTA000006193184

Partie législative &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre II : Recrutement &gt; Section 3 : Dispositions applicables aux militaires servant en vertu d'un contrat &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes

Code de la défense, art. L4132-7

Code de la défense

Par exception à la condition de nationalité prévue au 1° de l'article L. 4132-1 , un ressortissant étranger peut être admis à servir en vertu d'un contrat : 1° A titre étranger, dans les conditions prévues au chapitre 2 du titre IV ; 2° Comme militaire commissionné, dans les conditions prévues à l'article L. 4132-10 ; 3° Pour tout ou partie de la durée de la guerre.

L4132-7

LEGIARTI000006540282

LEGIARTI000006540282

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Par exception à la condition de nationalité prévue au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540275&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L4132-1 (V)'>L. 4132-1</a>, un ressortissant étranger peut être admis à servir en vertu d'un contrat : <p></p><p></p>1° A titre étranger, dans les conditions prévues au chapitre 2 du titre IV ; <p></p><p></p>2° Comme militaire commissionné, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540286&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L4132-10 (V)'>L. 4132-10</a> ; <p></p><p></p>3° Pour tout ou partie de la durée de la guerre.<p></p>

MD-20240314_202717_093_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006540282

LEGI

LEGISCTA000006193184

Sous-section 1 : Dispositions communes

LEGISCTA000006193184

Partie législative &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre II : Recrutement &gt; Section 3 : Dispositions applicables aux militaires servant en vertu d'un contrat &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes

Code de la défense, art. L4132-8

Code de la défense

L'officier sous contrat est recruté, au titre de son contrat initial, parmi les aspirants.

L4132-8

LEGIARTI000006540283

LEGIARTI000006540283

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> L'officier sous contrat est recruté, au titre de son contrat initial, parmi les aspirants.<p></p><p></p>

MD-20240314_202710_364_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006540283

LEGI

LEGISCTA000006193185

Sous-section 2 : Dispositions particulières

LEGISCTA000006193185

Partie législative &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre II : Recrutement &gt; Section 3 : Dispositions applicables aux militaires servant en vertu d'un contrat &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières

Code de la défense, art. L4132-9

Code de la défense

L'engagé est celui qui est admis à servir en vertu d'un contrat dans les grades de militaire du rang et de sous-officier ou d'officier marinier dans une force armée ou une formation rattachée.

L4132-9

LEGIARTI000032920762

LEGIARTI000006540285

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'engagé est celui qui est admis à servir en vertu d'un contrat dans les grades de militaire du rang et de sous-officier ou d'officier marinier dans une force armée ou une formation rattachée.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006540285

MD-20240314_202717_093_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032920762

LEGI

LEGISCTA000006193185

Sous-section 2 : Dispositions particulières

LEGISCTA000006193185

Partie législative &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre II : Recrutement &gt; Section 3 : Dispositions applicables aux militaires servant en vertu d'un contrat &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières

Code de la défense, art. L4132-10

Code de la défense

Le militaire commissionné est admis par contrat à servir dans une force armée ou une formation rattachée dans un grade d'officier ou de sous-officier en vue d'exercer des fonctions déterminées à caractère scientifique, technique ou pédagogique correspondant aux diplômes qu'il détient ou à son expérience professionnelle. Le grade du militaire commissionné ne donne droit au commandement que dans le cadre de la fonction exercée. Le militaire commissionné ne peut, dans cette situation, dépasser la limite d'âge des militaires de carrière du grade correspondant. Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent article et, en particulier, celles requises pour l'attribution des grades.

L4132-10

LEGIARTI000032920749

LEGIARTI000006540286

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le militaire commissionné est admis par contrat à servir dans une force armée ou une formation rattachée dans un grade d'officier ou de sous-officier en vue d'exercer des fonctions déterminées à caractère scientifique, technique ou pédagogique correspondant aux diplômes qu'il détient ou à son expérience professionnelle.</p><p></p><p>Le grade du militaire commissionné ne donne droit au commandement que dans le cadre de la fonction exercée.</p><p></p><p>Le militaire commissionné ne peut, dans cette situation, dépasser la limite d'âge des militaires de carrière du grade correspondant.</p><p></p><p>Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent article et, en particulier, celles requises pour l'attribution des grades.</p><p></p>

LEGIARTI000006540286

MD-20240617_190006_385_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032920749

LEGI

LEGISCTA000006193185

Sous-section 2 : Dispositions particulières

LEGISCTA000006193185