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Code de l'éducation, art. R719-95
Code de l'éducation
L'exercice comptable correspond à l'année civile. Tous les droits acquis et tous les services faits au cours d'un exercice doivent être comptabilisés au titre de cet exercice.
1,377,043,200,000
32,472,144,000,000
R719-95
LEGIARTI000027866861
LEGIARTI000027866861
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
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Article
<p><br/>L'exercice comptable correspond à l'année civile.<br/> Tous les droits acquis et tous les services faits au cours d'un exercice doivent être comptabilisés au titre de cet exercice.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000027866861
LEGI
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LEGISCTA000027866859
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Sous-paragraphe 5 : Comptabilités
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LEGISCTA000027866859
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Chapitre IX : Dispositions communes &gt; Section 2 : Régime financier &gt; Sous-section 2 : Budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies &gt; Paragraphe 3 : Exécution du budget &gt; Sous-paragraphe 5 : Comptabilités
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Code de l'éducation, art. R719-96
Code de l'éducation
Le plan comptable des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est établi conformément aux dispositions de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Il est approuvé conjointement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget.
1,377,043,200,000
32,472,144,000,000
R719-96
LEGIARTI000027866863
LEGIARTI000027866863
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p> Le plan comptable des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est établi conformément aux <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597201&categorieLien=cid' title='Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 54 (V)'>dispositions de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012</a> relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Il est approuvé conjointement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget.<br/></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000027866863
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000027866859
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Sous-paragraphe 5 : Comptabilités
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LEGISCTA000027866859
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Chapitre IX : Dispositions communes &gt; Section 2 : Régime financier &gt; Sous-section 2 : Budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies &gt; Paragraphe 3 : Exécution du budget &gt; Sous-paragraphe 5 : Comptabilités
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Code de l'éducation, art. R719-97
Code de l'éducation
L'ordonnateur tient un inventaire permanent de tous les biens mobiliers et immobiliers dont il dispose. Cet inventaire distingue les biens propres de l'établissement de ceux qui lui sont affectés ou qui sont mis à sa disposition. Il est concordant avec l'inventaire comptable.
1,377,043,200,000
32,472,144,000,000
R719-97
LEGIARTI000027866865
LEGIARTI000027866865
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>L'ordonnateur tient un inventaire permanent de tous les biens mobiliers et immobiliers dont il dispose. Cet inventaire distingue les biens propres de l'établissement de ceux qui lui sont affectés ou qui sont mis à sa disposition. Il est concordant avec l'inventaire comptable.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000027866865
LEGI
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LEGISCTA000027866859
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Sous-paragraphe 5 : Comptabilités
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LEGISCTA000027866859
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Chapitre IX : Dispositions communes &gt; Section 2 : Régime financier &gt; Sous-section 2 : Budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies &gt; Paragraphe 3 : Exécution du budget &gt; Sous-paragraphe 5 : Comptabilités
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Code de l'éducation, art. R719-98
Code de l'éducation
Chaque établissement se dote d'une comptabilité analytique établie conformément aux dispositions des articles 59 et 209 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
1,377,043,200,000
32,472,144,000,000
R719-98
LEGIARTI000027866867
LEGIARTI000027866867
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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null
null
Article
<p> Chaque établissement se dote d'une comptabilité analytique établie conformément aux <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597208&categorieLien=cid' title='Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 59 (V)'>dispositions des articles 59 et 209 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012</a> relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.<br/></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000027866867
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000027866859
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Sous-paragraphe 5 : Comptabilités
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LEGISCTA000027866859
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Chapitre IX : Dispositions communes &gt; Section 2 : Régime financier &gt; Sous-section 2 : Budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies &gt; Paragraphe 3 : Exécution du budget &gt; Sous-paragraphe 5 : Comptabilités
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Code de l'éducation, art. R719-99
Code de l'éducation
Les programmes pluriannuels d'investissement font l'objet d'un suivi particulier permettant de retracer l'état des engagements pluriannuels pris par l'établissement.
1,377,043,200,000
32,472,144,000,000
R719-99
LEGIARTI000027866869
LEGIARTI000027866869
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>Les programmes pluriannuels d'investissement font l'objet d'un suivi particulier permettant de retracer l'état des engagements pluriannuels pris par l'établissement.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000027866869
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000027866859
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Sous-paragraphe 5 : Comptabilités
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LEGISCTA000027866859
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null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Chapitre IX : Dispositions communes &gt; Section 2 : Régime financier &gt; Sous-section 2 : Budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies &gt; Paragraphe 3 : Exécution du budget &gt; Sous-paragraphe 5 : Comptabilités
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Code de l'éducation, art. R719-100
Code de l'éducation
Les moyens de l'établissement destinés à l'activité des unités de recherche mentionnés à l'article R. 719-53 font l'objet d'un compte rendu d'exécution.
1,377,043,200,000
32,472,144,000,000
R719-100
LEGIARTI000027866873
LEGIARTI000027866873
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p><br/>Les moyens de l'établissement destinés à l'activité des unités de recherche mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866723&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R719-53 (V)'>R. 719-53</a> font l'objet d'un compte rendu d'exécution.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000027866873
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000027866871
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Paragraphe 4 : Compte financier
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LEGISCTA000027866871
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Chapitre IX : Dispositions communes &gt; Section 2 : Régime financier &gt; Sous-section 2 : Budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies &gt; Paragraphe 4 : Compte financier
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Code de l'éducation, art. R719-101
Code de l'éducation
Le compte financier est accompagné d'un état retraçant les restes à réaliser sur les contrats de recherche et d'un rapport de présentation retraçant les activités de l'établissement pour l'exercice considéré s'appuyant notamment sur les résultats de la comptabilité analytique. Le rapport annuel de performances de l'établissement, préparé par l'ordonnateur, est annexé au compte financier. Les comptes sont réputés arrêtés à la date à laquelle l'ensemble des documents est signé et daté conjointement par l'ordonnateur et l'agent comptable.
1,377,043,200,000
32,472,144,000,000
R719-101
LEGIARTI000027866875
LEGIARTI000027866875
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Le compte financier est accompagné d'un état retraçant les restes à réaliser sur les contrats de recherche et d'un rapport de présentation retraçant les activités de l'établissement pour l'exercice considéré s'appuyant notamment sur les résultats de la comptabilité analytique.<br/> Le rapport annuel de performances de l'établissement, préparé par l'ordonnateur, est annexé au compte financier.<br/> Les comptes sont réputés arrêtés à la date à laquelle l'ensemble des documents est signé et daté conjointement par l'ordonnateur et l'agent comptable.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000027866875
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000027866871
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Paragraphe 4 : Compte financier
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LEGISCTA000027866871
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Chapitre IX : Dispositions communes &gt; Section 2 : Régime financier &gt; Sous-section 2 : Budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies &gt; Paragraphe 4 : Compte financier
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Code de l'éducation, art. R719-102
Code de l'éducation
Le conseil d'administration approuve le compte financier au vu du rapport du ou des commissaires aux comptes pour les établissements bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire dans les conditions prévues à l'article L. 712-8 dans les délais fixés à l' article 212 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Pour les établissements ne bénéficiant pas des responsabilités et compétences élargies qui choisissent de soumettre leurs comptes à certification, le rapport du ou des commissaires aux comptes est obligatoirement joint à la délibération relative au compte financier. Le compte financier approuvé est communiqué sans délai au recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R719-102
LEGIARTI000041434777
LEGIARTI000027866877
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,879,048,191
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null
Article
<p>Le conseil d'administration approuve le compte financier au vu du rapport du ou des commissaires aux comptes pour les établissements bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire dans les conditions prévues à l'article L. 712-8 dans les délais fixés à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597343&categorieLien=cid'>article 212 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012</a> relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.</p><p>Pour les établissements ne bénéficiant pas des responsabilités et compétences élargies qui choisissent de soumettre leurs comptes à certification, le rapport du ou des commissaires aux comptes est obligatoirement joint à la délibération relative au compte financier.</p><p>Le compte financier approuvé est communiqué sans délai au recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, au ministre chargé de l'enseignement supérieur.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029065189
IG-20231124
null
LEGIARTI000041434777
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000027866871
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Paragraphe 4 : Compte financier
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LEGISCTA000027866871
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Chapitre IX : Dispositions communes &gt; Section 2 : Régime financier &gt; Sous-section 2 : Budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Paragraphe 4 : Compte financier
null
Code de l'éducation, art. R719-104
Code de l'éducation
Le conseil d'administration délibère sur l'affectation des résultats du budget principal et du budget annexe. Il approuve l'affectation des résultats du budget de chaque fondation. Lorsque le compte de résultat accuse une perte, le conseil d'administration détermine par une délibération les conditions de retour à l'équilibre pour l'exercice suivant. Le projet de cette délibération est soumis à l'avis préalable du recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Cet avis est communiqué au conseil d'administration avec le projet de délibération.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R719-104
LEGIARTI000041434772
LEGIARTI000027866881
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,080,374,783
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null
null
Article
<p>Le conseil d'administration délibère sur l'affectation des résultats du budget principal et du budget annexe.</p><p>Il approuve l'affectation des résultats du budget de chaque fondation.</p><p>Lorsque le compte de résultat accuse une perte, le conseil d'administration détermine par une délibération les conditions de retour à l'équilibre pour l'exercice suivant. Le projet de cette délibération est soumis à l'avis préalable du recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Cet avis est communiqué au conseil d'administration avec le projet de délibération.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029065193
IG-20231129
null
LEGIARTI000041434772
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000027866871
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Paragraphe 4 : Compte financier
null
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LEGISCTA000027866871
null
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null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Chapitre IX : Dispositions communes &gt; Section 2 : Régime financier &gt; Sous-section 2 : Budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Paragraphe 4 : Compte financier
null
Code de l'éducation, art. D719-105
Code de l'éducation
L'établissement se dote d'instruments d'analyse rétrospective et prévisionnelle et d'outils de restitution et de valorisation de l'information financière sous la forme d'indicateurs ou de rapports d'analyse destinés au pilotage financier et patrimonial de l'établissement. Ces instruments et outils doivent notamment permettre d'obtenir des informations selon une périodicité adaptée sur : 1° Le suivi de la masse salariale et la consommation des emplois en équivalents temps plein et en équivalents temps plein travaillé ; à cette fin, une convention de prestation de service est conclue entre l'établissement et la direction régionale ou départementale des finances publiques compétente afin d'assurer la mise en paiement des rémunérations mensuelles des personnels de l'établissement. Le tarif de cette prestation de service est précisé par voie d'arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 2° L'exécution du budget en recettes et en dépenses, ainsi que celle de son projet annuel de performances ; 3° L'équilibre financier de l'établissement ; 4° La gestion patrimoniale. Le conseil d'administration est informé de la mise en œuvre de ces outils et instruments.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
D719-105
LEGIARTI000036455848
LEGIARTI000027866889
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>L'établissement se dote d'instruments d'analyse rétrospective et prévisionnelle et d'outils de restitution et de valorisation de l'information financière sous la forme d'indicateurs ou de rapports d'analyse destinés au pilotage financier et patrimonial de l'établissement.<br/> Ces instruments et outils doivent notamment permettre d'obtenir des informations selon une périodicité adaptée sur :<br/> 1° Le suivi de la masse salariale et la consommation des emplois en équivalents temps plein et en équivalents temps plein travaillé ; à cette fin, une convention de prestation de service est conclue entre l'établissement et la direction régionale ou départementale des finances publiques compétente afin d'assurer la mise en paiement des rémunérations mensuelles des personnels de l'établissement. Le tarif de cette prestation de service est précisé par voie d'arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;<br/> 2° L'exécution du budget en recettes et en dépenses, ainsi que celle de son projet annuel de performances ;<br/> 3° L'équilibre financier de l'établissement ;<br/> 4° La gestion patrimoniale.<br/> Le conseil d'administration est informé de la mise en œuvre de ces outils et instruments.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027866889
IG-20231128
null
LEGIARTI000036455848
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000027866887
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Sous-paragraphe 1 : Audit interne et pilotage financier et patrimonial
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LEGISCTA000027866887
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Chapitre IX : Dispositions communes &gt; Section 2 : Régime financier &gt; Sous-section 2 : Budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Paragraphe 5 : Pilotage et performance &gt; Sous-paragraphe 1 : Audit interne et pilotage financier et patrimonial
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Code de l'éducation, art. D719-106
Code de l'éducation
L'établissement transmet au ministre chargé de l'enseignement supérieur les informations nécessaires au suivi des programmes budgétaires auxquels l'établissement est rattaché et portant notamment sur la situation financière de l'établissement, le respect de ses engagements contractuels et l'évolution de sa masse salariale et de ses emplois. Ces éléments sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur selon une périodicité et un support qu'il détermine. La transmission peut être effectuée sous forme dématérialisée. Le budget et ses modifications ainsi que le compte financier de l'établissement sont transmis au ministre chargé du budget. Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel de l'organisme prévu à l' article 182 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est transmis à l'autorité mentionnée à l'article R. 719-108 , sans être soumis à avis. Un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'enseignement supérieur précise le contenu du document, ses conditions d'élaboration, d'actualisation et de transmission ainsi que les modalités d'information à l'autorité mentionnée à l'article R. 719-108.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
D719-106
LEGIARTI000036456074
LEGIARTI000027866891
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>L'établissement transmet au ministre chargé de l'enseignement supérieur les informations nécessaires au suivi des programmes budgétaires auxquels l'établissement est rattaché et portant notamment sur la situation financière de l'établissement, le respect de ses engagements contractuels et l'évolution de sa masse salariale et de ses emplois.</p><p>Ces éléments sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur selon une périodicité et un support qu'il détermine. La transmission peut être effectuée sous forme dématérialisée.</p><p>Le budget et ses modifications ainsi que le compte financier de l'établissement sont transmis au ministre chargé du budget.</p><p>Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel de l'organisme prévu à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597313&categorieLien=cid'>article 182 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 </a>relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est transmis à l'autorité mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866899&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 719-108</a>, sans être soumis à avis. Un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'enseignement supérieur précise le contenu du document, ses conditions d'élaboration, d'actualisation et de transmission ainsi que les modalités d'information à l'autorité mentionnée à l'article R. 719-108.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027866891
IG-20231128
null
LEGIARTI000036456074
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000027866887
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false
Sous-paragraphe 1 : Audit interne et pilotage financier et patrimonial
null
null
LEGISCTA000027866887
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Chapitre IX : Dispositions communes &gt; Section 2 : Régime financier &gt; Sous-section 2 : Budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Paragraphe 5 : Pilotage et performance &gt; Sous-paragraphe 1 : Audit interne et pilotage financier et patrimonial
null
Code de l'éducation, art. R719-107
Code de l'éducation
Pour l'exercice des compétences définies aux articles R. 719-59 à R. 719-62 , R. 719-69 , R. 719-71 , R. 719-73, R. 719-74 , R. 719-76, R. 719-77 , R. 719-92 et R. 719-109 , et selon des modalités établies par une convention de partenariat, le recteur, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur sollicite l'analyse du directeur régional des finances publiques ou celle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
1,377,043,200,000
32,472,144,000,000
R719-107
LEGIARTI000027866893
LEGIARTI000027866893
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Pour l'exercice des compétences définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866741&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R719-59 (V)'>R. 719-59 à R. 719-62</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866767&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R719-69 (V)'>R. 719-69</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866771&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R719-71 (V)'>R. 719-71</a>, R. 719-73, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866781&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R719-74 (V)'>R. 719-74</a>, R. 719-76, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R719-77 (V)'>R. 719-77</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866847&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R719-92 (V)'>R. 719-92 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866901&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R719-109 (V)'>R. 719-109</a>, et selon des modalités établies par une convention de partenariat, le recteur, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur sollicite l'analyse du directeur régional des finances publiques ou celle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000027866893
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000027866887
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Sous-paragraphe 1 : Audit interne et pilotage financier et patrimonial
null
null
LEGISCTA000027866887
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Chapitre IX : Dispositions communes &gt; Section 2 : Régime financier &gt; Sous-section 2 : Budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies &gt; Paragraphe 5 : Pilotage et performance &gt; Sous-paragraphe 1 : Audit interne et pilotage financier et patrimonial
null
Code de l'éducation, art. R719-108
Code de l'éducation
L'établissement communique, à sa demande, au recteur, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, au ministre chargé de l'enseignement supérieur ou à l'autorité chargée du contrôle budgétaire, tout élément nécessaire à l'exercice de son contrôle budgétaire.
1,402,272,000,000
32,472,144,000,000
R719-108
LEGIARTI000029065196
LEGIARTI000027866899
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'établissement communique, à sa demande, au recteur, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, au ministre chargé de l'enseignement supérieur ou à l'autorité chargée du contrôle budgétaire, tout élément nécessaire à l'exercice de son contrôle budgétaire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027866899
IG-20231124
null
LEGIARTI000029065196
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000027866897
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Sous-paragraphe 2 : Contrôle budgétaire
null
null
LEGISCTA000027866897
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Chapitre IX : Dispositions communes &gt; Section 2 : Régime financier &gt; Sous-section 2 : Budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies &gt; Paragraphe 5 : Pilotage et performance &gt; Sous-paragraphe 2 : Contrôle budgétaire
null
Code de l'éducation, art. R719-109
Code de l'éducation
I. - L'examen de tout projet de budget, présenté après l'arrêté d'un compte de résultat accusant une perte comptable faisant suite à une perte comptable au titre de l'exercice précédent, est effectué au vu d'un plan de rétablissement de l'équilibre financier. Ce plan, établi par le président ou le directeur de l'établissement, fait l'objet d'un vote du conseil d'administration après avis conforme du recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, du ministre chargé de l'enseignement supérieur. II. - Le recteur de région académique, chancelier des universités, ou pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, arrête les budgets rectificatifs ou le budget initial s'il constate que le conseil d'administration ne les vote pas conformément au plan de rétablissement de l'équilibre financier. III. - Le président ou le directeur de l'établissement rend compte au conseil d'administration de la mise en œuvre du plan de rétablissement de l'équilibre financier. IV. - La procédure prévue au I cesse de s'appliquer à la constatation d'un résultat excédentaire suivant la mise en œuvre du plan. Toutefois, le recteur de région académique, ou pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, peut décider de prolonger cette procédure s'il estime que la situation de l'établissement n'est pas durablement assainie.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R719-109
LEGIARTI000041435092
LEGIARTI000027866901
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>I. - L'examen de tout projet de budget, présenté après l'arrêté d'un compte de résultat accusant une perte comptable faisant suite à une perte comptable au titre de l'exercice précédent, est effectué au vu d'un plan de rétablissement de l'équilibre financier.</p><p>Ce plan, établi par le président ou le directeur de l'établissement, fait l'objet d'un vote du conseil d'administration après avis conforme du recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, du ministre chargé de l'enseignement supérieur.</p><p>II. - Le recteur de région académique, chancelier des universités, ou pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, arrête les budgets rectificatifs ou le budget initial s'il constate que le conseil d'administration ne les vote pas conformément au plan de rétablissement de l'équilibre financier.</p><p>III. - Le président ou le directeur de l'établissement rend compte au conseil d'administration de la mise en œuvre du plan de rétablissement de l'équilibre financier.</p><p>IV. - La procédure prévue au I cesse de s'appliquer à la constatation d'un résultat excédentaire suivant la mise en œuvre du plan. Toutefois, le recteur de région académique, ou pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, peut décider de prolonger cette procédure s'il estime que la situation de l'établissement n'est pas durablement assainie.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029065199
IG-20231129
null
LEGIARTI000041435092
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000027866897
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Sous-paragraphe 2 : Contrôle budgétaire
null
null
LEGISCTA000027866897
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Chapitre IX : Dispositions communes &gt; Section 2 : Régime financier &gt; Sous-section 2 : Budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Paragraphe 5 : Pilotage et performance &gt; Sous-paragraphe 2 : Contrôle budgétaire
null
Code de l'éducation, art. R719-109-1
Code de l'éducation
Pour les établissements dont la tutelle relève du ministre chargé de l'enseignement supérieur, un arrêté pris par ce ministre conjointement avec le ou les autres ministres de tutelle fixe la liste des établissements pour lesquels le contrôle budgétaire est effectué par le recteur de région académique, chancelier des universités.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R719-109-1
LEGIARTI000041434769
LEGIARTI000029055187
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Pour les établissements dont la tutelle relève du ministre chargé de l'enseignement supérieur, un arrêté pris par ce ministre conjointement avec le ou les autres ministres de tutelle fixe la liste des établissements pour lesquels le contrôle budgétaire est effectué par le recteur de région académique, chancelier des universités.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029055193
IG-20231124
null
LEGIARTI000041434769
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000027866897
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Sous-paragraphe 2 : Contrôle budgétaire
null
null
LEGISCTA000027866897
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Chapitre IX : Dispositions communes &gt; Section 2 : Régime financier &gt; Sous-section 2 : Budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Paragraphe 5 : Pilotage et performance &gt; Sous-paragraphe 2 : Contrôle budgétaire
null
Code de l'éducation, art. R719-110
Code de l'éducation
Les dispositions des articles R. 719-52 à R. 719-109 sont applicables aux services communs à plusieurs établissements créés en application de l'article L. 714-2 . Les compétences dévolues au conseil d'administration et à l'ordonnateur de l'établissement sont respectivement exercées par le conseil d'administration et le président ou le directeur de l'établissement de rattachement du service. L'ordonnateur secondaire du service prépare le projet de budget du service. Si le service est doté d'un conseil, celui-ci se prononce sur ce projet avant sa transmission au conseil d'administration de l'établissement de rattachement qui arrête le budget de chaque service. Le budget du service est annexé au budget de l'établissement de rattachement. La comptabilité du service est tenue par l'agent comptable de l'établissement de rattachement du service. Les délibérations du conseil d'administration de l'établissement de rattachement relatives à l'activité du service commun à plusieurs établissements sont transmises pour information au président ou au directeur de chacun de ces établissements. Ces délibérations sont communiquées aux conseils d'administration de chacun des établissements concernés.
1,377,043,200,000
32,472,144,000,000
R719-110
LEGIARTI000027866905
LEGIARTI000027866905
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866721&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R719-52 (V)'>R. 719-52 à R. 719-109 </a>sont applicables aux services communs à plusieurs établissements créés en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525377&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L714-2 (V)'>L. 714-2</a>. <br/>Les compétences dévolues au conseil d'administration et à l'ordonnateur de l'établissement sont respectivement exercées par le conseil d'administration et le président ou le directeur de l'établissement de rattachement du service. L'ordonnateur secondaire du service prépare le projet de budget du service. Si le service est doté d'un conseil, celui-ci se prononce sur ce projet avant sa transmission au conseil d'administration de l'établissement de rattachement qui arrête le budget de chaque service. <br/>Le budget du service est annexé au budget de l'établissement de rattachement. <br/>La comptabilité du service est tenue par l'agent comptable de l'établissement de rattachement du service. <br/>Les délibérations du conseil d'administration de l'établissement de rattachement relatives à l'activité du service commun à plusieurs établissements sont transmises pour information au président ou au directeur de chacun de ces établissements. Ces délibérations sont communiquées aux conseils d'administration de chacun des établissements concernés.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000027866905
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000027866903
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false
Paragraphe 6 : Dispositions diverses
null
null
LEGISCTA000027866903
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Chapitre IX : Dispositions communes &gt; Section 2 : Régime financier &gt; Sous-section 2 : Budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies &gt; Paragraphe 6 : Dispositions diverses
null
Code de l'éducation, art. R719-111
Code de l'éducation
Les arrêtés pris en application des articles R. 719-146 et R. 719-147 sont réputés pris en application des articles R. 719-84 et R. 719-90 .
1,377,043,200,000
32,472,144,000,000
R719-111
LEGIARTI000027866907
LEGIARTI000027866907
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Les arrêtés pris en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867006&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R719-146 (V)'>R. 719-146 et R. 719-147 </a>sont réputés pris en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866811&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R719-84 (V)'>R. 719-84 et R. 719-90</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000027866907
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000027866903
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false
Paragraphe 6 : Dispositions diverses
null
null
LEGISCTA000027866903
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Chapitre IX : Dispositions communes &gt; Section 2 : Régime financier &gt; Sous-section 2 : Budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies &gt; Paragraphe 6 : Dispositions diverses
null
Code de l'éducation, art. R719-112
Code de l'éducation
Dans le cadre d'un regroupement d'établissements prévu à l'article L. 711-1 , l'organe délibérant provisoire du nouvel établissement exerce les compétences dévolues au conseil d'administration par les articles R. 719-51 à R. 719-111 .
1,377,043,200,000
32,472,144,000,000
R719-112
LEGIARTI000027866909
LEGIARTI000027866909
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Dans le cadre d'un regroupement d'établissements prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525320&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L711-1 (V)'>L. 711-1</a>, l'organe délibérant provisoire du nouvel établissement exerce les compétences dévolues au conseil d'administration par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866717&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R719-51 (V)'>R. 719-51 à R. 719-111</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000027866909
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000027866903
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Paragraphe 6 : Dispositions diverses
null
null
LEGISCTA000027866903
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Chapitre IX : Dispositions communes &gt; Section 2 : Régime financier &gt; Sous-section 2 : Budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies &gt; Paragraphe 6 : Dispositions diverses
null
Code de l'éducation, art. D719-181
Code de l'éducation
Les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent, dans le cadre de leur mission de coopération internationale, offrir des formations spécifiquement adaptées, dans leurs contenus comme dans leurs modalités, à la nature des publics visés et aux objectifs qu'ils poursuivent, ainsi que les prestations de services associées à ces formations : 1° Aux étudiants étrangers qui sont accueillis en France dans le cadre de cette mission ; 2° A des étudiants étrangers demeurant dans d'autres pays, sous la forme de prestations sur place ou à distance. Cette offre de formations et de services peut être proposée à titre collectif, dans le cadre de conventions, ou à titre individuel. Les formations peuvent conduire à la délivrance de diplômes délivrés au nom de l'Etat dans le cadre des dispositions réglementaires qui les régissent ainsi qu'à la délivrance de diplômes d'établissement ou de certificats.
1,377,043,200,000
32,472,144,000,000
D719-181
LEGIARTI000027867116
LEGIARTI000027867116
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent, dans le cadre de leur mission de coopération internationale, offrir des formations spécifiquement adaptées, dans leurs contenus comme dans leurs modalités, à la nature des publics visés et aux objectifs qu'ils poursuivent, ainsi que les prestations de services associées à ces formations :<br/> 1° Aux étudiants étrangers qui sont accueillis en France dans le cadre de cette mission ;<br/> 2° A des étudiants étrangers demeurant dans d'autres pays, sous la forme de prestations sur place ou à distance.<br/> Cette offre de formations et de services peut être proposée à titre collectif, dans le cadre de conventions, ou à titre individuel.<br/> Les formations peuvent conduire à la délivrance de diplômes délivrés au nom de l'Etat dans le cadre des dispositions réglementaires qui les régissent ainsi qu'à la délivrance de diplômes d'établissement ou de certificats.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000027867116
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000027867114
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false
Sous-section 4 : Rémunération des services de formation proposés dans le cadre de leur mission de coopération internationale par les établissements publics d'enseignement supérieur
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null
LEGISCTA000027867114
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null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Chapitre IX : Dispositions communes &gt; Section 2 : Régime financier &gt; Sous-section 4 : Rémunération des services de formation proposés dans le cadre de leur mission de coopération internationale par les établissements publics d'enseignement supérieur
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Code de l'éducation, art. D719-182
Code de l'éducation
Sous réserve des engagements européens et internationaux de la France et dans le respect des conventions conclues, le cas échéant, par l'établissement, le conseil d'administration ou l'instance qui en tient lieu fixe les conditions de rémunération de ces services de formation. La tarification qui en découle prend en compte, notamment, les coûts relatifs : 1° Aux aménagements spécifiques d'enseignement ; 2° Aux prestations spécifiques d'accueil, au tutorat et au soutien pédagogique ; 3° Au suivi pédagogique des stages ; 4° Aux prestations d'ingénierie de formation ; 5° Aux frais généraux liés à cette offre de formations et de services.
1,377,043,200,000
32,472,144,000,000
D719-182
LEGIARTI000027867118
LEGIARTI000027867118
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Sous réserve des engagements européens et internationaux de la France et dans le respect des conventions conclues, le cas échéant, par l'établissement, le conseil d'administration ou l'instance qui en tient lieu fixe les conditions de rémunération de ces services de formation.<br/> La tarification qui en découle prend en compte, notamment, les coûts relatifs :<br/> 1° Aux aménagements spécifiques d'enseignement ;<br/> 2° Aux prestations spécifiques d'accueil, au tutorat et au soutien pédagogique ;<br/> 3° Au suivi pédagogique des stages ;<br/> 4° Aux prestations d'ingénierie de formation ;<br/> 5° Aux frais généraux liés à cette offre de formations et de services.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000027867118
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000027867114
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Sous-section 4 : Rémunération des services de formation proposés dans le cadre de leur mission de coopération internationale par les établissements publics d'enseignement supérieur
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LEGISCTA000027867114
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Chapitre IX : Dispositions communes &gt; Section 2 : Régime financier &gt; Sous-section 4 : Rémunération des services de formation proposés dans le cadre de leur mission de coopération internationale par les établissements publics d'enseignement supérieur
null
Code de l'éducation, art. D719-183
Code de l'éducation
Dans les conditions fixées par le conseil d'administration ou l'instance qui en tient lieu, le président ou le directeur de l'établissement peut exonérer les étudiants eu égard à leur situation personnelle.
1,377,043,200,000
32,472,144,000,000
D719-183
LEGIARTI000027867120
LEGIARTI000027867120
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Dans les conditions fixées par le conseil d'administration ou l'instance qui en tient lieu, le président ou le directeur de l'établissement peut exonérer les étudiants eu égard à leur situation personnelle.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000027867120
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000027867114
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Sous-section 4 : Rémunération des services de formation proposés dans le cadre de leur mission de coopération internationale par les établissements publics d'enseignement supérieur
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LEGISCTA000027867114
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null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Chapitre IX : Dispositions communes &gt; Section 2 : Régime financier &gt; Sous-section 4 : Rémunération des services de formation proposés dans le cadre de leur mission de coopération internationale par les établissements publics d'enseignement supérieur
null
Code de l'éducation, art. D719-184
Code de l'éducation
L'ensemble des prévisions de recettes et de dépenses, y compris les dépenses de personnel, relatives aux services de formation cités à l'article D. 719-181 est récapitulé dans un état présenté en équilibre réel, annexé au budget de l'établissement et soumis à l'approbation du conseil d'administration. Le conseil d'administration se prononce, par ailleurs, sur le compte financier relatif à ces services de formation au titre de l'exercice précédent. En outre, l'état prévisionnel et le compte financier doivent mentionner en annexe les effectifs d'étudiants bénéficiant, pour l'année considérée, de l'exonération prévue à l'article D. 719-183 , ainsi que le montant des dépenses correspondant aux prestations servies à ces étudiants.
1,377,043,200,000
32,472,144,000,000
D719-184
LEGIARTI000027867122
LEGIARTI000027867122
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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null
null
Article
<p><br/>L'ensemble des prévisions de recettes et de dépenses, y compris les dépenses de personnel, relatives aux services de formation cités à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867116&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. D719-181 (V)'>D. 719-181 </a>est récapitulé dans un état présenté en équilibre réel, annexé au budget de l'établissement et soumis à l'approbation du conseil d'administration. <br/>Le conseil d'administration se prononce, par ailleurs, sur le compte financier relatif à ces services de formation au titre de l'exercice précédent. <br/>En outre, l'état prévisionnel et le compte financier doivent mentionner en annexe les effectifs d'étudiants bénéficiant, pour l'année considérée, de l'exonération prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867120&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. D719-183 (V)'>D. 719-183</a>, ainsi que le montant des dépenses correspondant aux prestations servies à ces étudiants.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000027867122
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000027867114
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Sous-section 4 : Rémunération des services de formation proposés dans le cadre de leur mission de coopération internationale par les établissements publics d'enseignement supérieur
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LEGISCTA000027867114
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null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Chapitre IX : Dispositions communes &gt; Section 2 : Régime financier &gt; Sous-section 4 : Rémunération des services de formation proposés dans le cadre de leur mission de coopération internationale par les établissements publics d'enseignement supérieur
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Code de l'éducation, art. D719-185
Code de l'éducation
Les dispositions relatives à la coopération internationale des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur sont fixées par les articles D. 123-15 à D. 123-22 .
1,377,043,200,000
32,472,144,000,000
D719-185
LEGIARTI000027867126
LEGIARTI000027867126
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les dispositions relatives à la coopération internationale des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur sont fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525751&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. D123-15 (V)'>D. 123-15 à D. 123-22</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000027867126
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000027867124
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Section 3 : La coopération internationale des établissements publics d'enseignement supérieur
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LEGISCTA000027867124
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Chapitre IX : Dispositions communes &gt; Section 3 : La coopération internationale des établissements publics d'enseignement supérieur
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Code de l'éducation, art. R719-194
Code de l'éducation
Les statuts des fondations universitaires, non dotées de la personnalité morale, créées au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dans les conditions prévues par l'article L. 719-12 sont approuvés par le conseil d'administration de l'établissement qui les abrite dans le respect des dispositions des articles R. 719-195 à R. 719-205 .
1,377,043,200,000
32,472,144,000,000
R719-194
LEGIARTI000027867156
LEGIARTI000027867156
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les statuts des fondations universitaires, non dotées de la personnalité morale, créées au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525400&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L719-12 (V)'>L. 719-12 </a>sont approuvés par le conseil d'administration de l'établissement qui les abrite dans le respect des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867158&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R719-195 (V)'>R. 719-195 à R. 719-205</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000027867156
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000027867154
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Section 5 : Les fondations universitaires
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LEGISCTA000027867154
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null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Chapitre IX : Dispositions communes &gt; Section 5 : Les fondations universitaires
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Code de l'éducation, art. R719-195
Code de l'éducation
L'administration de la fondation est confiée à un conseil de gestion. Ce conseil comprend de douze à dix-huit membres. Il se compose de trois collèges : 1° Le collège des représentants de l'établissement ; 2° Le collège des fondateurs représentant les personnes physiques ou morales qui ont affecté, de manière irrévocable, des biens, droits ou ressources à l'objet de la fondation ; 3° Le collège des personnalités qualifiées compétentes dans le domaine d'activité correspondant à l'objet de la fondation. Le collège des fondateurs ne peut disposer de plus du tiers des sièges. Les statuts de la fondation peuvent prévoir la possibilité de créer un quatrième collège représentant les donateurs. Ils précisent les conditions de désignation des membres du conseil et la durée de leur mandat, qui ne peut excéder quatre ans. Ce mandat est renouvelable.
1,377,043,200,000
32,472,144,000,000
R719-195
LEGIARTI000027867158
LEGIARTI000027867158
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>L'administration de la fondation est confiée à un conseil de gestion.<br/> Ce conseil comprend de douze à dix-huit membres.<br/> Il se compose de trois collèges :<br/> 1° Le collège des représentants de l'établissement ;<br/> 2° Le collège des fondateurs représentant les personnes physiques ou morales qui ont affecté, de manière irrévocable, des biens, droits ou ressources à l'objet de la fondation ;<br/> 3° Le collège des personnalités qualifiées compétentes dans le domaine d'activité correspondant à l'objet de la fondation.<br/> Le collège des fondateurs ne peut disposer de plus du tiers des sièges.<br/> Les statuts de la fondation peuvent prévoir la possibilité de créer un quatrième collège représentant les donateurs.<br/> Ils précisent les conditions de désignation des membres du conseil et la durée de leur mandat, qui ne peut excéder quatre ans. Ce mandat est renouvelable.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000027867158
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000027867154
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Section 5 : Les fondations universitaires
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LEGISCTA000027867154
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null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Chapitre IX : Dispositions communes &gt; Section 5 : Les fondations universitaires
null
Code de l'éducation, art. R719-196
Code de l'éducation
Le président de la fondation est désigné, en son sein, par le conseil de gestion. Il assure la représentation de la fondation. Il exerce les compétences qui lui sont déléguées par le conseil de gestion dans le respect des statuts de la fondation. Il peut recevoir délégation de signature du chef d'établissement. Le conseil de gestion désigne également, en son sein, un bureau qui comprend au moins, outre le président, un vice-président, un trésorier et un secrétaire.
1,377,043,200,000
32,472,144,000,000
R719-196
LEGIARTI000027867160
LEGIARTI000027867160
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Le président de la fondation est désigné, en son sein, par le conseil de gestion. Il assure la représentation de la fondation. Il exerce les compétences qui lui sont déléguées par le conseil de gestion dans le respect des statuts de la fondation.<br/> Il peut recevoir délégation de signature du chef d'établissement.<br/> Le conseil de gestion désigne également, en son sein, un bureau qui comprend au moins, outre le président, un vice-président, un trésorier et un secrétaire.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000027867160
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000027867154
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Section 5 : Les fondations universitaires
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LEGISCTA000027867154
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null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Chapitre IX : Dispositions communes &gt; Section 5 : Les fondations universitaires
null
Code de l'éducation, art. R719-197
Code de l'éducation
Les fonctions de membre du conseil et de membre du bureau sont exercées à titre gratuit. Les statuts déterminent les conditions de remboursement des frais de mission et des autres dépenses exposées par les membres du conseil et par toute autre personne à l'occasion de sa collaboration aux activités de la fondation.
1,377,043,200,000
32,472,144,000,000
R719-197
LEGIARTI000027867162
LEGIARTI000027867162
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Les fonctions de membre du conseil et de membre du bureau sont exercées à titre gratuit.<br/> Les statuts déterminent les conditions de remboursement des frais de mission et des autres dépenses exposées par les membres du conseil et par toute autre personne à l'occasion de sa collaboration aux activités de la fondation.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000027867162
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000027867154
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Section 5 : Les fondations universitaires
null
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LEGISCTA000027867154
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null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Chapitre IX : Dispositions communes &gt; Section 5 : Les fondations universitaires
null
Code de l'éducation, art. R719-198
Code de l'éducation
Le recteur de la région académique, chancelier des universités, dans le ressort de laquelle l'établissement abritant la fondation a son siège assure les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la fondation. Il participe avec voix consultative aux réunions du conseil de gestion. Il peut se faire représenter à cette occasion. Il peut obtenir communication de tout document relatif à l'activité ou à la gestion de la fondation.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R719-198
LEGIARTI000041435086
LEGIARTI000027867164
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Le recteur de la région académique, chancelier des universités, dans le ressort de laquelle l'établissement abritant la fondation a son siège assure les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la fondation.<br/><br/> Il participe avec voix consultative aux réunions du conseil de gestion. Il peut se faire représenter à cette occasion. Il peut obtenir communication de tout document relatif à l'activité ou à la gestion de la fondation.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027867164
IG-20231129
null
LEGIARTI000041435086
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000027867154
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Section 5 : Les fondations universitaires
null
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LEGISCTA000027867154
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Chapitre IX : Dispositions communes &gt; Section 5 : Les fondations universitaires
null
Code de l'éducation, art. R719-199
Code de l'éducation
Le conseil de gestion règle par ses délibérations les affaires de la fondation. Il délibère notamment sur : 1° Le programme d'activité de la fondation ; 2° Le rapport d'activité présenté annuellement par le bureau sur la situation morale et financière ; 3° Le budget et les comptes de l'exercice clos, sur proposition du trésorier ; 4° L'acceptation des dons et des legs et les charges afférentes ainsi que les conditions générales de cette acceptation et, notamment, le montant minimal au-dessus duquel ces dons et legs peuvent être assortis de charges ; 5° Les décisions de recrutement et de rémunération des agents contractuels recrutés pour les activités de la fondation.
1,377,043,200,000
32,472,144,000,000
R719-199
LEGIARTI000027867166
LEGIARTI000027867166
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p><br/>Le conseil de gestion règle par ses délibérations les affaires de la fondation.<br/> Il délibère notamment sur :<br/> 1° Le programme d'activité de la fondation ;<br/> 2° Le rapport d'activité présenté annuellement par le bureau sur la situation morale et financière ;<br/> 3° Le budget et les comptes de l'exercice clos, sur proposition du trésorier ;<br/> 4° L'acceptation des dons et des legs et les charges afférentes ainsi que les conditions générales de cette acceptation et, notamment, le montant minimal au-dessus duquel ces dons et legs peuvent être assortis de charges ;<br/> 5° Les décisions de recrutement et de rémunération des agents contractuels recrutés pour les activités de la fondation.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000027867166
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000027867154
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Section 5 : Les fondations universitaires
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LEGISCTA000027867154
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Chapitre IX : Dispositions communes &gt; Section 5 : Les fondations universitaires
null
Code de l'éducation, art. R719-200
Code de l'éducation
Les délibérations de la fondation sont transmises au chef de l'établissement. Le conseil d'administration de l'établissement peut s'opposer dans le délai de deux mois et par décision motivée à l'exécution d'une délibération relative à l'acceptation des dons et des legs avec les charges afférentes prise au titre du 4° de l'article R. 719-199 et à celles prises au titre du 5° du même article. Le budget ainsi que les comptes de la fondation sont transmis au chef de l'établissement qui l'abrite et soumis, pour approbation, au conseil d'administration de celui-ci selon une périodicité prévue par les statuts de la fondation et au moins une fois par an.
1,377,043,200,000
32,472,144,000,000
R719-200
LEGIARTI000027867168
LEGIARTI000027867168
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p><br/>Les délibérations de la fondation sont transmises au chef de l'établissement. <br/>Le conseil d'administration de l'établissement peut s'opposer dans le délai de deux mois et par décision motivée à l'exécution d'une délibération relative à l'acceptation des dons et des legs avec les charges afférentes prise au titre du 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867166&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R719-199 (V)'>R. 719-199</a> et à celles prises au titre du 5° du même article. <br/>Le budget ainsi que les comptes de la fondation sont transmis au chef de l'établissement qui l'abrite et soumis, pour approbation, au conseil d'administration de celui-ci selon une périodicité prévue par les statuts de la fondation et au moins une fois par an.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000027867168
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000027867154
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Section 5 : Les fondations universitaires
null
null
LEGISCTA000027867154
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Chapitre IX : Dispositions communes &gt; Section 5 : Les fondations universitaires
null
Code de l'éducation, art. R719-201
Code de l'éducation
Le budget de la fondation est annexé au budget de l'établissement qui abrite la fondation. Les statuts de la fondation déterminent les modalités d'établissement du budget. Ils fixent les règles particulières d'exécution des opérations de recettes et de dépenses et les dérogations aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique nécessaires à la conduite des activités de la fondation dans le respect de ses actes constitutifs et conformément au quatrième alinéa de l'article L. 719-12 . Les statuts de la fondation déterminent également les conditions de création et les modalités de fonctionnement des régies de recettes et de dépenses. L'agent comptable de l'établissement qui abrite la fondation établit un compte financier propre à la fondation. Ce compte financier est annexé au compte financier de l'établissement.
1,377,043,200,000
32,472,144,000,000
R719-201
LEGIARTI000027867172
LEGIARTI000027867172
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p>Le budget de la fondation est annexé au budget de l'établissement qui abrite la fondation. </p><p><br/>Les statuts de la fondation déterminent les modalités d'établissement du budget. Ils fixent les règles particulières d'exécution des opérations de recettes et de dépenses et les dérogations aux dispositions du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid' title='Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 (V)'>décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 </a>relatif à la gestion budgétaire et comptable publique nécessaires à la conduite des activités de la fondation dans le respect de ses actes constitutifs et conformément au quatrième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525400&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L719-12 (V)'>L. 719-12</a>. </p><p><br/>Les statuts de la fondation déterminent également les conditions de création et les modalités de fonctionnement des régies de recettes et de dépenses. </p><p><br/>L'agent comptable de l'établissement qui abrite la fondation établit un compte financier propre à la fondation. Ce compte financier est annexé au compte financier de l'établissement.<br/></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000027867172
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000027867154
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Section 5 : Les fondations universitaires
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LEGISCTA000027867154
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null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Chapitre IX : Dispositions communes &gt; Section 5 : Les fondations universitaires
null
Code de l'éducation, art. R719-202
Code de l'éducation
Les ressources annuelles de la fondation se composent : 1° Du revenu de la dotation ; 2° De la fraction consomptible de la dotation qui ne peut excéder chaque année 20 % du total de la dotation, sous réserve que l'acte constitutif de la fondation ne fasse pas obstacle à une telle utilisation ; 3° Des produits financiers ; 4° Des revenus des biens meubles et immeubles appartenant à l'établissement et dévolus à la fondation ; 5° Des dons et legs qui peuvent être ou non assortis de charges ; 6° Des produits des partenariats ; 7° Des produits de ventes et des rémunérations pour services rendus ; 8° Et de tous les autres produits autorisés par les lois et règlements. Les personnes publiques ne peuvent apporter plus de 50 % du montant de la dotation initiale. La fraction consomptible de cette part de la dotation ne peut excéder 50 %. Les dons des établissements publics sont autorisés à la condition qu'ils proviennent de leurs ressources propres. Le conseil d'administration de l'établissement peut autoriser un prélèvement sur les réserves constituées par la fondation à partir de ses résultats excédentaires des exercices précédents, pour le financement d'opérations qu'elle réalise sur les ressources tirées de son activité.
1,402,272,000,000
32,472,144,000,000
R719-202
LEGIARTI000029065671
LEGIARTI000027867182
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,143,289,343
null
null
null
Article
<p>Les ressources annuelles de la fondation se composent :</p><p><br/>1° Du revenu de la dotation ;</p><p><br/>2° De la fraction consomptible de la dotation qui ne peut excéder chaque année 20 % du total de la dotation, sous réserve que l'acte constitutif de la fondation ne fasse pas obstacle à une telle utilisation ;</p><p><br/>3° Des produits financiers ;</p><p><br/>4° Des revenus des biens meubles et immeubles appartenant à l'établissement et dévolus à la fondation ;</p><p><br/>5° Des dons et legs qui peuvent être ou non assortis de charges ;</p><p><br/>6° Des produits des partenariats ;</p><p><br/>7° Des produits de ventes et des rémunérations pour services rendus ;</p><p><br/>8° Et de tous les autres produits autorisés par les lois et règlements.</p><p><br/>Les personnes publiques ne peuvent apporter plus de 50 % du montant de la dotation initiale. La fraction consomptible de cette part de la dotation ne peut excéder 50 %. Les dons des établissements publics sont autorisés à la condition qu'ils proviennent de leurs ressources propres.</p><p>Le conseil d'administration de l'établissement peut autoriser un prélèvement sur les réserves constituées par la fondation à partir de ses résultats excédentaires des exercices précédents, pour le financement d'opérations qu'elle réalise sur les ressources tirées de son activité.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027867182
IG-20231129
null
LEGIARTI000029065671
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000027867154
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Section 5 : Les fondations universitaires
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null
LEGISCTA000027867154
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null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Chapitre IX : Dispositions communes &gt; Section 5 : Les fondations universitaires
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Code de l'éducation, art. R719-203
Code de l'éducation
Les dépenses et charges annuelles de la fondation se composent : 1° Des achats de biens et de services ou d'équipements nécessaires à l'activité de la fondation ; 2° Du montant des aides spécifiques attribuées en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 821-1 ; 3° Des charges découlant de l'acceptation de dons et legs qui en sont assortis ; 4° Des frais de personnel et de gestion nécessaires à la réalisation des missions de la fondation ; 5° Des frais de gestion remboursés à l'établissement qui abrite la fondation ; 6° De toute dépense concourant à l'accomplissement de ses missions. Les décisions engageant une dépense d'un montant supérieur à 500 000 euros par opération ou, pour les opérations présentant un caractère pluriannuel, supérieur à 1 000 000 d'euros ne sont exécutoires qu'après approbation par le conseil d'administration de l'établissement qui abrite la fondation.
1,377,043,200,000
32,472,144,000,000
R719-203
LEGIARTI000027867196
LEGIARTI000027867196
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,145,386,495
null
null
null
Article
<p><br/>Les dépenses et charges annuelles de la fondation se composent : <br/>1° Des achats de biens et de services ou d'équipements nécessaires à l'activité de la fondation ; <br/>2° Du montant des aides spécifiques attribuées en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525526&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L821-1 (V)'>L. 821-1</a> ; <br/>3° Des charges découlant de l'acceptation de dons et legs qui en sont assortis ; <br/>4° Des frais de personnel et de gestion nécessaires à la réalisation des missions de la fondation ; <br/>5° Des frais de gestion remboursés à l'établissement qui abrite la fondation ; <br/>6° De toute dépense concourant à l'accomplissement de ses missions. <br/>Les décisions engageant une dépense d'un montant supérieur à 500 000 euros par opération ou, pour les opérations présentant un caractère pluriannuel, supérieur à 1 000 000 d'euros ne sont exécutoires qu'après approbation par le conseil d'administration de l'établissement qui abrite la fondation.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000027867196
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000027867154
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Section 5 : Les fondations universitaires
null
null
LEGISCTA000027867154
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Chapitre IX : Dispositions communes &gt; Section 5 : Les fondations universitaires
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Code de l'éducation, art. R719-204
Code de l'éducation
Le budget est voté et exécuté en équilibre après utilisation, le cas échéant, de la fraction annuelle consomptible de la dotation déterminée dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 719-202 .
1,377,043,200,000
32,472,144,000,000
R719-204
LEGIARTI000027867212
LEGIARTI000027867212
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,146,435,071
null
null
null
Article
<p><br/>Le budget est voté et exécuté en équilibre après utilisation, le cas échéant, de la fraction annuelle consomptible de la dotation déterminée dans les conditions prévues au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867182&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R719-202 (V)'>R. 719-202</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000027867212
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000027867154
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Section 5 : Les fondations universitaires
null
null
LEGISCTA000027867154
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Chapitre IX : Dispositions communes &gt; Section 5 : Les fondations universitaires
null
Code de l'éducation, art. R719-205
Code de l'éducation
Le président de la fondation est ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de la fondation. Il peut déléguer sa signature à un ou plusieurs membres du bureau. Les comptes sont tenus selon les règles applicables aux comptes des fondations. L'agent comptable de l'établissement qui abrite la fondation recouvre les recettes et effectue les paiements relatifs aux activités de la fondation. Le conseil d'administration de l'établissement qui abrite la fondation nomme, après avis du conseil de gestion de la fondation universitaire, au moins un commissaire aux comptes et un suppléant ; ceux-ci peuvent être également le commissaire aux comptes de l'établissement et son suppléant.
1,377,043,200,000
32,472,144,000,000
R719-205
LEGIARTI000027867222
LEGIARTI000027867222
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,146,959,359
null
null
null
Article
<p><br/>Le président de la fondation est ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de la fondation. Il peut déléguer sa signature à un ou plusieurs membres du bureau. Les comptes sont tenus selon les règles applicables aux comptes des fondations.<br/> L'agent comptable de l'établissement qui abrite la fondation recouvre les recettes et effectue les paiements relatifs aux activités de la fondation.<br/> Le conseil d'administration de l'établissement qui abrite la fondation nomme, après avis du conseil de gestion de la fondation universitaire, au moins un commissaire aux comptes et un suppléant ; ceux-ci peuvent être également le commissaire aux comptes de l'établissement et son suppléant.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000027867222
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000027867154
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Section 5 : Les fondations universitaires
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LEGISCTA000027867154
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null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Chapitre IX : Dispositions communes &gt; Section 5 : Les fondations universitaires
null
Code de l'éducation, art. R719-206
Code de l'éducation
Les contrats mentionnés à l'article L. 719-14 sont conclus par l'autorité de l'établissement à laquelle la compétence en matière de passation de contrats est attribuée par le statut de l'établissement. A défaut, ces contrats sont conclus par l'organe délibérant de l'établissement ou autorisés par celui-ci.
1,377,043,200,000
32,472,144,000,000
R719-206
LEGIARTI000027867236
LEGIARTI000027867236
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les contrats mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525402&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L719-14 (V)'>L. 719-14</a> sont conclus par l'autorité de l'établissement à laquelle la compétence en matière de passation de contrats est attribuée par le statut de l'établissement. A défaut, ces contrats sont conclus par l'organe délibérant de l'établissement ou autorisés par celui-ci.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000027867236
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000027867234
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Section 6 : La délivrance de titres constitutifs de droits réels par les établissements publics d'enseignement supérieur
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LEGISCTA000027867234
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Chapitre IX : Dispositions communes &gt; Section 6 : La délivrance de titres constitutifs de droits réels par les établissements publics d'enseignement supérieur
null
Code de l'éducation, art. R719-207
Code de l'éducation
I. ― Les projets de contrat conférant des droits réels à un tiers mentionnés à l'article L. 719-14 sont soumis par l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel à l'accord préalable : 1° Du ministre de tutelle et du ministre chargé du domaine lorsque le montant des travaux projetés est supérieur ou égal à trois millions d'euros hors taxes ; 2° Du ministre de tutelle des établissements qui lui sont directement rattachés ou, s'agissant d'autres établissements, du recteur de région académique, chancelier des universités lorsque le montant des travaux projetés est inférieur à trois millions d'euros hors taxes. II. ― Les ministres ou le recteur mentionnés au I se prononcent notamment sur les clauses permettant d'assurer la continuité du service public auquel le bien concerné est affecté. III. ― Le défaut d'obtention de l'accord exprès préalable mentionné au I vaut refus de cet accord préalable à compter de l'expiration d'un délai, selon le cas : 1° De deux mois à compter de la saisine des autorités mentionnées au 1° du I ; 2° D'un mois à compter de la saisine des autorités mentionnées au 2° du I.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R719-207
LEGIARTI000041434761
LEGIARTI000027867238
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>I. ― Les projets de contrat conférant des droits réels à un tiers mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525402&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 719-14</a> sont soumis par l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel à l'accord préalable :<br/><br/> 1° Du ministre de tutelle et du ministre chargé du domaine lorsque le montant des travaux projetés est supérieur ou égal à trois millions d'euros hors taxes ;<br/><br/> 2° Du ministre de tutelle des établissements qui lui sont directement rattachés ou, s'agissant d'autres établissements, du recteur de région académique, chancelier des universités lorsque le montant des travaux projetés est inférieur à trois millions d'euros hors taxes.<br/><br/> II. ― Les ministres ou le recteur mentionnés au I se prononcent notamment sur les clauses permettant d'assurer la continuité du service public auquel le bien concerné est affecté.<br/><br/> III. ― Le défaut d'obtention de l'accord exprès préalable mentionné au I vaut refus de cet accord préalable à compter de l'expiration d'un délai, selon le cas :<br/><br/> 1° De deux mois à compter de la saisine des autorités mentionnées au 1° du I ;<br/><br/> 2° D'un mois à compter de la saisine des autorités mentionnées au 2° du I.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027867238
IG-20231124
null
LEGIARTI000041434761
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000027867234
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false
Section 6 : La délivrance de titres constitutifs de droits réels par les établissements publics d'enseignement supérieur
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null
LEGISCTA000027867234
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Chapitre IX : Dispositions communes &gt; Section 6 : La délivrance de titres constitutifs de droits réels par les établissements publics d'enseignement supérieur
null
Code de l'éducation, art. R719-208
Code de l'éducation
Les contrats mentionnés à l'article R. 719-206 font application des articles R. 2122-17 à R. 2122-27 du code général de la propriété des personnes publiques. La durée des contrats et celle des droits réels qu'ils confèrent est fixée par ces contrats en fonction de l'objet, de la nature et de l'importance des biens et des travaux sur lesquels ils portent.
1,377,043,200,000
32,472,144,000,000
R719-208
LEGIARTI000027867240
LEGIARTI000027867240
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Les contrats mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867236&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R719-206 (V)'>R. 719-206 </a>font application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024884865&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2122-17 (V)'>R. 2122-17 à R. 2122-27</a> du code général de la propriété des personnes publiques. La durée des contrats et celle des droits réels qu'ils confèrent est fixée par ces contrats en fonction de l'objet, de la nature et de l'importance des biens et des travaux sur lesquels ils portent.<br/></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000027867240
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000027867234
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Section 6 : La délivrance de titres constitutifs de droits réels par les établissements publics d'enseignement supérieur
null
null
LEGISCTA000027867234
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Chapitre IX : Dispositions communes &gt; Section 6 : La délivrance de titres constitutifs de droits réels par les établissements publics d'enseignement supérieur
null
Code de l'éducation, art. D721-1
Code de l'éducation
Le conseil de l'institut national supérieur du professorat et de l'éducation comprend au maximum trente membres. Il est constitué : 1° De représentants élus des personnels enseignants et autres personnels participant aux activités de formation de l'institut et des usagers qui en bénéficient : a) Deux représentants des professeurs des universités et personnels assimilés au sens de l'article D. 719-4 ; b) Deux représentants des maîtres de conférences et personnels assimilés au sens de l'article D. 719-4 ; c) Deux représentants des autres enseignants et formateurs relevant d'un établissement d'enseignement supérieur ; d) Deux représentants des personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et exerçant leurs fonctions dans les écoles, établissements ou services relevant de ce ministre ; e) Deux représentants des autres personnels ; f) Quatre ou six représentants des étudiants, des fonctionnaires stagiaires, des personnels enseignants et d'éducation bénéficiant d'actions de formation continue et des personnes bénéficiant d'actions de formation aux métiers de la formation et de l'éducation ; 2° Un ou plusieurs représentants de l'établissement dont relève l'institut ; 3° Au moins 30 % de personnalités extérieures comprenant : a) Au moins un représentant d'une collectivité territoriale ; b) Au moins cinq personnalités désignées par le au recteur de région académique ; c) Des personnalités désignées par les établissements publics d'enseignement supérieur partenaires tels que définis à l'article L. 721-1 ; d) Des personnalités désignées par les membres du conseil mentionnés au 1°, au 2° et au a, b et c du 3° ci-dessus.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
D721-1
LEGIARTI000041445617
LEGIARTI000027867246
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
238,609,294
null
null
null
Article
<p>Le conseil de l'institut national supérieur du professorat et de l'éducation comprend au maximum trente membres. Il est constitué :</p><p>1° De représentants élus des personnels enseignants et autres personnels participant aux activités de formation de l'institut et des usagers qui en bénéficient :</p><p>a) Deux représentants des professeurs des universités et personnels assimilés au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866582&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 719-4 </a>;</p><p>b) Deux représentants des maîtres de conférences et personnels assimilés au sens de l'article D. 719-4 ;</p><p>c) Deux représentants des autres enseignants et formateurs relevant d'un établissement d'enseignement supérieur ;</p><p>d) Deux représentants des personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et exerçant leurs fonctions dans les écoles, établissements ou services relevant de ce ministre ;</p><p>e) Deux représentants des autres personnels ;</p><p>f) Quatre ou six représentants des étudiants, des fonctionnaires stagiaires, des personnels enseignants et d'éducation bénéficiant d'actions de formation continue et des personnes bénéficiant d'actions de formation aux métiers de la formation et de l'éducation ;</p><p>2° Un ou plusieurs représentants de l'établissement dont relève l'institut ;</p><p>3° Au moins 30 % de personnalités extérieures comprenant :</p><p>a) Au moins un représentant d'une collectivité territoriale ;</p><p>b) Au moins cinq personnalités désignées par le au recteur de région académique ;</p><p>c) Des personnalités désignées par les établissements publics d'enseignement supérieur partenaires tels que définis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525403&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 721-1</a> ;</p><p>d) Des personnalités désignées par les membres du conseil mentionnés au 1°, au 2° et au a, b et c du 3° ci-dessus.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039063716
IG-20231124
null
LEGIARTI000041445617
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000039023267
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false
Section 1 : Le conseil de l'institut
null
null
LEGISCTA000039023267
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre II : Etablissements de formation des personnels enseignants et d'éducation &gt; Chapitre Ier : Organisation des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation &gt; Section 1 : Le conseil de l'institut
null
Code de l'éducation, art. D721-2
Code de l'éducation
Le président du conseil de l'institut est élu parmi les personnalités extérieures désignées par le recteur de région académique, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité de voix à l'issue du second tour, le candidat le plus jeune est élu. En cas de partage égal des voix lors d'une séance du conseil de l'institut, le président a voix prépondérante.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
D721-2
LEGIARTI000041445610
LEGIARTI000027867248
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
477,218,588
null
null
null
Article
<p>Le président du conseil de l'institut est élu parmi les personnalités extérieures désignées par le recteur de région académique, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité de voix à l'issue du second tour, le candidat le plus jeune est élu.</p><p>En cas de partage égal des voix lors d'une séance du conseil de l'institut, le président a voix prépondérante.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039063700
IG-20231124
null
LEGIARTI000041445610
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000039023267
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Section 1 : Le conseil de l'institut
null
null
LEGISCTA000039023267
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre II : Etablissements de formation des personnels enseignants et d'éducation &gt; Chapitre Ier : Organisation des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation &gt; Section 1 : Le conseil de l'institut
null
Code de l'éducation, art. D721-3
Code de l'éducation
Le conseil d'orientation scientifique et pédagogique est constitué : 1° De 50 % de membres de droit représentant, en nombre égal, l'établissement dont relève l'institut interne et chacun des établissements partenaires ; 2° De personnalités extérieures désignées pour moitié par le recteur de région académique et pour moitié par le conseil de l'institut. Le conseil élit son président dans les conditions définies par le règlement intérieur mentionné à l'article D. 721-8 . En cas de partage égal des voix lors d'une séance du conseil, le président a voix prépondérante.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
D721-3
LEGIARTI000041445601
LEGIARTI000027867250
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
715,827,882
null
null
null
Article
<p>Le conseil d'orientation scientifique et pédagogique est constitué :</p><p>1° De 50 % de membres de droit représentant, en nombre égal, l'établissement dont relève l'institut interne et chacun des établissements partenaires ;</p><p>2° De personnalités extérieures désignées pour moitié par le recteur de région académique et pour moitié par le conseil de l'institut.</p><p>Le conseil élit son président dans les conditions définies par le règlement intérieur mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027906041&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 721-8</a>. En cas de partage égal des voix lors d'une séance du conseil, le président a voix prépondérante.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039063693
IG-20231124
null
LEGIARTI000041445601
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000039023267
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Section 1 : Le conseil de l'institut
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LEGISCTA000039023267
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre II : Etablissements de formation des personnels enseignants et d'éducation &gt; Chapitre Ier : Organisation des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation &gt; Section 1 : Le conseil de l'institut
null
Code de l'éducation, art. D721-4
Code de l'éducation
Le conseil de l'institut national supérieur du professorat et de l'éducation et le conseil d'orientation scientifique et pédagogique comprennent autant de femmes que d'hommes dans les conditions suivantes : Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 721-3 et conformément aux dispositions de l'article L. 719-1 , les listes de candidats pour l'élection au conseil de l'institut sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe. Lorsque la répartition des sièges entre les listes, au sein de chaque collège mentionné à l'article D. 721-1 , n'aboutit pas à l'élection d'un nombre égal de candidats de chaque sexe, il est procédé ainsi pour rétablir la parité : 1° Le dernier siège revenant à un candidat du sexe majoritairement représenté est attribué au candidat suivant de liste qui est déclaré élu ; cette opération est répétée, si nécessaire, avec le siège précédemment attribué à un candidat du même sexe, jusqu'à ce que la parité soit atteinte ; 2° Si un siège devant être attribué au suivant de liste en application du 1° revient simultanément à plusieurs listes ayant obtenu le même nombre de suffrages, il est procédé à un tirage au sort pour déterminer celle des listes dont le dernier élu est remplacé par le suivant de liste. Si nécessaire, la parité entre les femmes et les hommes est rétablie au sein de chaque conseil par la désignation des personnalités prévues au d du 3° de l'article D. 721-1 pour le conseil de l'institut et par la désignation des personnalités extérieures prévues au 2° de l'article D. 721-3 pour le conseil d'orientation scientifique et pédagogique.
1,567,382,400,000
32,472,144,000,000
D721-4
LEGIARTI000039063686
LEGIARTI000027906033
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
954,437,176
null
null
null
Article
<p></p><p>Le conseil de l'institut national supérieur du professorat et de l'éducation et le conseil d'orientation scientifique et pédagogique comprennent autant de femmes que d'hommes dans les conditions suivantes : <br/><br/>Pour l'application du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525411&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 721-3 </a>et conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525385&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 719-1</a>, les listes de candidats pour l'élection au conseil de l'institut sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe. Lorsque la répartition des sièges entre les listes, au sein de chaque collège mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867246&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 721-1</a>, n'aboutit pas à l'élection d'un nombre égal de candidats de chaque sexe, il est procédé ainsi pour rétablir la parité : <br/><br/>1° Le dernier siège revenant à un candidat du sexe majoritairement représenté est attribué au candidat suivant de liste qui est déclaré élu ; cette opération est répétée, si nécessaire, avec le siège précédemment attribué à un candidat du même sexe, jusqu'à ce que la parité soit atteinte ; <br/><br/>2° Si un siège devant être attribué au suivant de liste en application du 1° revient simultanément à plusieurs listes ayant obtenu le même nombre de suffrages, il est procédé à un tirage au sort pour déterminer celle des listes dont le dernier élu est remplacé par le suivant de liste. <br/><br/>Si nécessaire, la parité entre les femmes et les hommes est rétablie au sein de chaque conseil par la désignation des personnalités prévues au d du 3° de l'article D. 721-1 pour le conseil de l'institut et par la désignation des personnalités extérieures prévues au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000039063693&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'éducation - art. D721-3 (M)'>D. 721-3 </a>pour le conseil d'orientation scientifique et pédagogique.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027906033
IG-20231124
null
LEGIARTI000039063686
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000039023267
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false
Section 1 : Le conseil de l'institut
null
null
LEGISCTA000039023267
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre II : Etablissements de formation des personnels enseignants et d'éducation &gt; Chapitre Ier : Organisation des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation &gt; Section 1 : Le conseil de l'institut
null
Code de l'éducation, art. D721-5
Code de l'éducation
Sont électeurs et éligibles dans les collèges mentionnés à l'article D. 721-1 : 1° Les enseignants-chercheurs et personnels assimilés qui participent aux activités de l'institut mentionnées à l'article L. 721-2 pour une durée équivalente à au moins quarante-huit heures de leurs obligations de service annuelles de travaux dirigés ; 2° Les autres enseignants et formateurs qui participent aux activités de l'institut mentionnées à l'article L. 721-2 pour une durée équivalente à au moins quarante-huit heures de leurs obligations de service annuelles d'enseignement ; 3° Les autres personnels qui participent aux activités de l'institut mentionnées à l'article L. 721-2 pour au moins un quart de leurs obligations de service de référence ; 4° Les usagers dans les conditions fixées par l'article D. 719-14 .
1,567,382,400,000
32,472,144,000,000
D721-5
LEGIARTI000039063680
LEGIARTI000027906035
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,193,046,470
null
null
null
Article
<div align='left'>Sont électeurs et éligibles dans les collèges mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867246&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 721-1 </a>: <br/><br/>1° Les enseignants-chercheurs et personnels assimilés qui participent aux activités de l'institut mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525408&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 721-2 </a>pour une durée équivalente à au moins quarante-huit heures de leurs obligations de service annuelles de travaux dirigés ; <br/><br/>2° Les autres enseignants et formateurs qui participent aux activités de l'institut mentionnées à l'article L. 721-2 pour une durée équivalente à au moins quarante-huit heures de leurs obligations de service annuelles d'enseignement ; <br/><br/>3° Les autres personnels qui participent aux activités de l'institut mentionnées à l'article L. 721-2 pour au moins un quart de leurs obligations de service de référence ; <br/><br/>4° Les usagers dans les conditions fixées par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866615&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 719-14</a>.<br/><br/></div>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027906035
IG-20231129
null
LEGIARTI000039063680
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000039023267
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false
Section 1 : Le conseil de l'institut
null
null
LEGISCTA000039023267
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre II : Etablissements de formation des personnels enseignants et d'éducation &gt; Chapitre Ier : Organisation des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation &gt; Section 1 : Le conseil de l'institut
null
Code de l'éducation, art. D721-6
Code de l'éducation
Les membres des conseils sont désignés pour un mandat de cinq ans, à l'exception des représentants des usagers dont le mandat est de deux ans. Le mandat des membres des conseils prend fin lorsqu'ils ont perdu la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou nommés. Les membres des conseils siègent valablement jusqu'à la désignation de leurs successeurs. Tout membre nommé qui n'est pas présent ou représenté lors de trois séances consécutives est considéré comme démissionnaire. Toute cessation de fonctions pour quelque cause que ce soit en cours de mandat donne lieu à la désignation d'une nouvelle personnalité dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir, sauf si la vacance intervient moins de six mois avant l'expiration du mandat.
1,567,382,400,000
32,472,144,000,000
D721-6
LEGIARTI000039063678
LEGIARTI000027906037
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,431,655,764
null
null
null
Article
<div align='left'>Les membres des conseils sont désignés pour un mandat de cinq ans, à l'exception des représentants des usagers dont le mandat est de deux ans. Le mandat des membres des conseils prend fin lorsqu'ils ont perdu la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou nommés. <br/><br/> Les membres des conseils siègent valablement jusqu'à la désignation de leurs successeurs. <br/><br/> Tout membre nommé qui n'est pas présent ou représenté lors de trois séances consécutives est considéré comme démissionnaire. Toute cessation de fonctions pour quelque cause que ce soit en cours de mandat donne lieu à la désignation d'une nouvelle personnalité dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir, sauf si la vacance intervient moins de six mois avant l'expiration du mandat. <br/><br/></div>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027906037
IG-20231124
null
LEGIARTI000039063678
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000039023267
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false
Section 1 : Le conseil de l'institut
null
null
LEGISCTA000039023267
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre II : Etablissements de formation des personnels enseignants et d'éducation &gt; Chapitre Ier : Organisation des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation &gt; Section 1 : Le conseil de l'institut
null
Code de l'éducation, art. D721-7
Code de l'éducation
Les fonctions de membre du conseil de l'institut et du conseil d'orientation scientifique et pédagogique sont incompatibles entre elles.
1,567,382,400,000
32,472,144,000,000
D721-7
LEGIARTI000039063675
LEGIARTI000027906039
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,670,265,058
null
null
null
Article
<div align='left'>Les fonctions de membre du conseil de l'institut et du conseil d'orientation scientifique et pédagogique sont incompatibles entre elles.<br/><br/></div>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027906039
IG-20231129
null
LEGIARTI000039063675
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000039023267
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Section 1 : Le conseil de l'institut
null
null
LEGISCTA000039023267
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre II : Etablissements de formation des personnels enseignants et d'éducation &gt; Chapitre Ier : Organisation des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation &gt; Section 1 : Le conseil de l'institut
null
Code de l'éducation, art. D721-8
Code de l'éducation
Le règlement intérieur de l'institut détermine les règles de quorum applicables aux conseils mentionnés aux articles D. 721-1 et D. 721-3, les modalités de leurs délibérations, les conditions de représentation de leurs membres, les modalités de convocation, d'établissement et d'envoi de l'ordre du jour des documents préparatoires. Il précise également qui remplace le président en cas d'empêchement de celui-ci.
1,567,382,400,000
32,472,144,000,000
D721-8
LEGIARTI000039063671
LEGIARTI000027906041
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,908,874,352
null
null
null
Article
<div align='left'>Le règlement intérieur de l'institut détermine les règles de quorum applicables aux conseils mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000039063716&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'éducation - art. D721-1 (M)'>D. 721-1</a> et D. 721-3, les modalités de leurs délibérations, les conditions de représentation de leurs membres, les modalités de convocation, d'établissement et d'envoi de l'ordre du jour des documents préparatoires. Il précise également qui remplace le président en cas d'empêchement de celui-ci.<br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027906041
IG-20231129
null
LEGIARTI000039063671
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000039023267
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false
Section 1 : Le conseil de l'institut
null
null
LEGISCTA000039023267
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre II : Etablissements de formation des personnels enseignants et d'éducation &gt; Chapitre Ier : Organisation des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation &gt; Section 1 : Le conseil de l'institut
null
Code de l'éducation, art. D721-9
Code de l'éducation
Le directeur d'institut national supérieur du professorat et de l'éducation est nommé pour un mandat de cinq ans par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
1,567,382,400,000
32,472,144,000,000
D721-9
LEGIARTI000039023271
LEGIARTI000039023271
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2019-920 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2019.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le directeur d'institut national supérieur du professorat et de l'éducation est nommé pour un mandat de cinq ans par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. </p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000039023271
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000039023269
false
false
Section 2 : Le directeur de l'institut
null
null
LEGISCTA000039023269
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre II : Etablissements de formation des personnels enseignants et d'éducation &gt; Chapitre Ier : Organisation des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation &gt; Section 2 : Le directeur de l'institut
<p>Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2019-920 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2019.<br clear='none'/></p>
null
Code de l'éducation, art. D721-10
Code de l'éducation
Les fonctions de directeur d'institut national supérieur du professorat et de l'éducation font l'objet d'un appel à candidature établi par le président de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de rattachement de l'institut. Les candidats à ces fonctions doivent justifier d'une expérience avérée dans le domaine de la formation des enseignants ou de la recherche en éducation, y compris à l'international. Ils peuvent également être recrutés à raison d'une expérience avérée d'enseignement, notamment dans les premier ou second degrés, dès lors qu'ils sont titulaires d'un doctorat. L'appel à candidature fixe la date limite de recevabilité des dossiers ainsi que leur contenu.
1,567,382,400,000
32,472,144,000,000
D721-10
LEGIARTI000039023273
LEGIARTI000039023273
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2019-920 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2019.
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Les fonctions de directeur d'institut national supérieur du professorat et de l'éducation font l'objet d'un appel à candidature établi par le président de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de rattachement de l'institut. Les candidats à ces fonctions doivent justifier d'une expérience avérée dans le domaine de la formation des enseignants ou de la recherche en éducation, y compris à l'international. Ils peuvent également être recrutés à raison d'une expérience avérée d'enseignement, notamment dans les premier ou second degrés, dès lors qu'ils sont titulaires d'un doctorat. <br/><br/> L'appel à candidature fixe la date limite de recevabilité des dossiers ainsi que leur contenu. </p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000039023273
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000039023269
false
false
Section 2 : Le directeur de l'institut
null
null
LEGISCTA000039023269
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre II : Etablissements de formation des personnels enseignants et d'éducation &gt; Chapitre Ier : Organisation des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation &gt; Section 2 : Le directeur de l'institut
<p>Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2019-920 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2019.</p>
null
Code de l'éducation, art. D721-11
Code de l'éducation
Un comité d'audition est constitué pour chaque appel à candidature aux fonctions de directeur d'institut national supérieur du professorat et de l'éducation. Celui-ci est présidé conjointement par le recteur territorialement compétent et le président ou le directeur de l'établissement de rattachement ou leurs représentants. Outre ses présidents, le comité est composé : -du président du conseil de l'institut ; -de quatre ou six personnalités extérieures à l'institut, choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de l'éducation, de la formation des personnels enseignants du premier et du second degrés et des personnels d'éducation ou des recherches afférentes à ces questions, dont deux ou trois désignées par le recteur territorialement compétent et deux ou trois désignées par le président ou le directeur de l'établissement de rattachement. Parmi les personnalités désignées par le président ou le directeur de l'établissement, l'une au moins est rattachée à un établissement partenaire de l'institut ou en l'absence d'établissement partenaire à une unité de formation et de recherche de son établissement. Les présidents du comité d'audition arrêtent le calendrier et les modalités de travail de celui-ci. Après examen des dossiers de candidature transmis à chacun de ses membres par l'établissement de rattachement de l'institut, le comité auditionne les candidats. Le comité communique aux ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur un rapport écrit motivant l'avis porté sur chacun des candidats. Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
1,567,382,400,000
32,472,144,000,000
D721-11
LEGIARTI000039023275
LEGIARTI000039023275
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2019-920 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2019.
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Un comité d'audition est constitué pour chaque appel à candidature aux fonctions de directeur d'institut national supérieur du professorat et de l'éducation. <br/><br/> Celui-ci est présidé conjointement par le recteur territorialement compétent et le président ou le directeur de l'établissement de rattachement ou leurs représentants. <br/><br/> Outre ses présidents, le comité est composé : </p><p><br/> -du président du conseil de l'institut ; <br/><br/> -de quatre ou six personnalités extérieures à l'institut, choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de l'éducation, de la formation des personnels enseignants du premier et du second degrés et des personnels d'éducation ou des recherches afférentes à ces questions, dont deux ou trois désignées par le recteur territorialement compétent et deux ou trois désignées par le président ou le directeur de l'établissement de rattachement. Parmi les personnalités désignées par le président ou le directeur de l'établissement, l'une au moins est rattachée à un établissement partenaire de l'institut ou en l'absence d'établissement partenaire à une unité de formation et de recherche de son établissement. </p><p><br/> Les présidents du comité d'audition arrêtent le calendrier et les modalités de travail de celui-ci. <br/><br/> Après examen des dossiers de candidature transmis à chacun de ses membres par l'établissement de rattachement de l'institut, le comité auditionne les candidats. Le comité communique aux ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur un rapport écrit motivant l'avis porté sur chacun des candidats. <br/><br/> Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat. </p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000039023275
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000039023269
false
false
Section 2 : Le directeur de l'institut
null
null
LEGISCTA000039023269
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre II : Etablissements de formation des personnels enseignants et d'éducation &gt; Chapitre Ier : Organisation des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation &gt; Section 2 : Le directeur de l'institut
<p>Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2019-920 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2019.</p>
null
Code de l'éducation, art. D723-1
Code de l'éducation
Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation inclusive sont fixées par le décret n° 2005-1754 du 30 décembre 2005 relatif à l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés.
1,677,974,400,000
32,472,144,000,000
D723-1
LEGIARTI000047266595
LEGIARTI000027867260
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation inclusive sont fixées par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000811241&categorieLien=cid'>décret n° 2005-1754 du 30 décembre 2005</a> relatif à l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027867260
IG-20231124
null
LEGIARTI000047266595
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000047266602
false
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Section unique : L'Institut national supérieur de formation et de recherche pour le handicap et l'éducation inclusive
null
null
LEGISCTA000027867258
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre II : Etablissements de formation des personnels enseignants et d'éducation &gt; Chapitre III : Missions et organisation de l'établissement de formation des personnels pour l'adaptation et l'integration scolaire &gt; Section unique : L'Institut national supérieur de formation et de recherche pour le handicap et l'éducation inclusive
null
Code de l'éducation, art. R731-1
Code de l'éducation
Les déclarations d'ouverture prévues aux articles L. 731-2 , L. 731-3 et L. 731-4 sont accompagnées : 1° Des pièces attestant de l'identité, de l'âge et de la nationalité des administrateurs ou professeurs ; 2° De l'original du bulletin n° 3 de leur casier judiciaire, daté de moins de trois mois lors du dépôt du dossier de déclaration d'ouverture ; 3° De leur titre, diplôme ou certification professionnelle d'un niveau, au sens du répertoire national des certifications professionnelles, au moins équivalent au plus haut niveau des titres, diplômes ou certifications professionnelles auxquels prépare cet établissement, ou de leur justificatif d'une pratique professionnelle correspondant à l'enseignement dispensé.
1,593,734,400,000
32,472,144,000,000
R731-1
LEGIARTI000042074285
LEGIARTI000027867271
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les déclarations d'ouverture prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525452&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 731-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525453&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 731-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525454&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 731-4</a> sont accompagnées :</p><p>1° Des pièces attestant de l'identité, de l'âge et de la nationalité des administrateurs ou professeurs ;</p><p> 2° De l'original du bulletin n° 3 de leur casier judiciaire, daté de moins de trois mois lors du dépôt du dossier de déclaration d'ouverture ;</p><p> 3° De leur titre, diplôme ou certification professionnelle d'un niveau, au sens du répertoire national des certifications professionnelles, au moins équivalent au plus haut niveau des titres, diplômes ou certifications professionnelles auxquels prépare cet établissement, ou de leur justificatif d'une pratique professionnelle correspondant à l'enseignement dispensé.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027867271
IG-20231124
null
LEGIARTI000042074285
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000029110042
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Section 1 : Modalités d'ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés
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LEGISCTA000027867266
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés &gt; Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés &gt; Section 1 : Modalités d'ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés
null
Code de l'éducation, art. R731-2
Code de l'éducation
Après la délivrance du récépissé, le recteur de région académique transmet dans les vingt-quatre heures la déclaration reçue du procureur de la République près le tribunal dans le ressort duquel doit s'ouvrir le cours ou l'établissement projeté. Il y joint l'acte de naissance des parties intéressées. Avis de cette transmission est donné au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au préfet du département. La déclaration faite au recteur de région académique est affichée pendant dix jours, par les soins du recteur et du maire, à la porte des bureaux académiques et à la porte de la mairie du lieu où doit s'ouvrir le cours ou l'établissement d'enseignement supérieur privé.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R731-2
LEGIARTI000041435081
LEGIARTI000027867275
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Après la délivrance du récépissé, le recteur de région académique transmet dans les vingt-quatre heures la déclaration reçue du procureur de la République près le tribunal dans le ressort duquel doit s'ouvrir le cours ou l'établissement projeté. Il y joint l'acte de naissance des parties intéressées. Avis de cette transmission est donné au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au préfet du département.<br/><br/> La déclaration faite au recteur de région académique est affichée pendant dix jours, par les soins du recteur et du maire, à la porte des bureaux académiques et à la porte de la mairie du lieu où doit s'ouvrir le cours ou l'établissement d'enseignement supérieur privé.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027867275
IG-20231124
null
LEGIARTI000041435081
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029110042
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Section 1 : Modalités d'ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés
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LEGISCTA000027867266
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés &gt; Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés &gt; Section 1 : Modalités d'ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés
null
Code de l'éducation, art. R731-3
Code de l'éducation
Dans les dix jours qui suivent la déclaration d'ouverture d'un établissement d'enseignement supérieur privé, le recteur de région académique visite ou fait visiter les locaux, sans préjudice des dispositions relatives à la sécurité dans les immeubles accueillant du public. Quarante-huit heures avant l'expiration du délai de dix jours fixé par le quatrième paragraphe de l'article L. 731-3 , le recteur de région académique communique au procureur de la République les observations auxquelles la déclaration affichée peut avoir donné lieu ou l'informe qu'il n'en a pas été reçu au siège de la région académique ni à la mairie.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R731-3
LEGIARTI000041435074
LEGIARTI000027867278
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Dans les dix jours qui suivent la déclaration d'ouverture d'un établissement d'enseignement supérieur privé, le recteur de région académique visite ou fait visiter les locaux, sans préjudice des dispositions relatives à la sécurité dans les immeubles accueillant du public.<br/><br/> Quarante-huit heures avant l'expiration du délai de dix jours fixé par le quatrième paragraphe de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525453&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 731-3</a>, le recteur de région académique communique au procureur de la République les observations auxquelles la déclaration affichée peut avoir donné lieu ou l'informe qu'il n'en a pas été reçu au siège de la région académique ni à la mairie.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027867278
IG-20231129
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LEGIARTI000041435074
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000029110042
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Section 1 : Modalités d'ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés
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LEGISCTA000027867266
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés &gt; Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés &gt; Section 1 : Modalités d'ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés
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Code de l'éducation, art. R731-4
Code de l'éducation
En exécution de l'article L. 731-4 et du premier paragraphe de l'article L. 731-13 , il est tenu dans chaque établissement un registre contenant les noms, prénoms, date et lieu de naissance des enseignants attachés à l'établissement, avec l'indication des fonctions que chacun d'eux remplit. Dans chaque établissement d'enseignement supérieur privé, le registre indique si les enseignants sont docteurs ou non. Ce registre doit être communiqué à toute réquisition des autorités préposées à la surveillance et à l'inspection desdits établissements. Chaque année, dix jours au moins avant l'ouverture du premier semestre, tout établissement d'enseignement supérieur privé est tenu d'adresser au recteur de région académique la liste des enseignants et le programme des cours. La même procédure s'applique en cas de création ou de modification de programme ou de recrutement de nouveaux enseignants.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R731-4
LEGIARTI000041435065
LEGIARTI000027867280
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>En exécution de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525454&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 731-4 </a>et du premier paragraphe de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525465&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 731-13</a>, il est tenu dans chaque établissement un registre contenant les noms, prénoms, date et lieu de naissance des enseignants attachés à l'établissement, avec l'indication des fonctions que chacun d'eux remplit.<br/><br/> Dans chaque établissement d'enseignement supérieur privé, le registre indique si les enseignants sont docteurs ou non. Ce registre doit être communiqué à toute réquisition des autorités préposées à la surveillance et à l'inspection desdits établissements.<br/><br/> Chaque année, dix jours au moins avant l'ouverture du premier semestre, tout établissement d'enseignement supérieur privé est tenu d'adresser au recteur de région académique la liste des enseignants et le programme des cours.<br/><br/> La même procédure s'applique en cas de création ou de modification de programme ou de recrutement de nouveaux enseignants.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027867280
IG-20231129
null
LEGIARTI000041435065
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000029110042
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Section 1 : Modalités d'ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés
null
null
LEGISCTA000027867266
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés &gt; Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés &gt; Section 1 : Modalités d'ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés
null
Code de l'éducation, art. R731-5
Code de l'éducation
Lorsqu'une des conférences prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 731-4 doit avoir lieu dans un établissement d'enseignement supérieur privé, le chef d'établissement est tenu d'en informer le recteur de région académique vingt-quatre heures au moins à l'avance.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R731-5
LEGIARTI000041435534
LEGIARTI000027867282
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'une des conférences prévues par le quatrième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525454&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 731-4</a> doit avoir lieu dans un établissement d'enseignement supérieur privé, le chef d'établissement est tenu d'en informer le recteur de région académique vingt-quatre heures au moins à l'avance.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027867282
IG-20231124
null
LEGIARTI000041435534
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029110042
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Section 1 : Modalités d'ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés
null
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LEGISCTA000027867266
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null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés &gt; Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés &gt; Section 1 : Modalités d'ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés
null
Code de l'éducation, art. R731-5-1
Code de l'éducation
Les articles R. 731-1 à R. 731-5 ne sont pas applicables aux établissements d'enseignement supérieur technique privés. Les articles D. 441-1, D. 441-2 et D. 441-4 à D. 441-6 sont applicables à ces établissements.
1,593,734,400,000
32,472,144,000,000
R731-5-1
LEGIARTI000042073115
LEGIARTI000042073115
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les articles R. 731-1 à R. 731-5 ne sont pas applicables aux établissements d'enseignement supérieur technique privés. Les articles D. 441-1, D. 441-2 et D. 441-4 à D. 441-6 sont applicables à ces établissements.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000042073115
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000042073113
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Section 1 bis : Modalités d'ouverture des établissements d'enseignement supérieur technique privés
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LEGISCTA000042073113
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés &gt; Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés &gt; Section 1 bis : Modalités d'ouverture des établissements d'enseignement supérieur technique privés
null
Code de l'éducation, art. R731-5-2
Code de l'éducation
L'article R. 443-1 est applicable aux établissements d'enseignement supérieur technique privés légalement ouverts. Pour l'application de cet article, les mots : “après consultation du Conseil supérieur de l'éducation et enquête administrative” sont remplacés par les mots : “après évaluation nationale et avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche” et les mots : “ministre chargé de l'éducation suivant le caractère de l'enseignement” sont remplacés par les mots : “ministre chargé de l'enseignement supérieur”.
1,593,734,400,000
32,472,144,000,000
R731-5-2
LEGIARTI000042073119
LEGIARTI000042073119
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>L'article R. 443-1 est applicable aux établissements d'enseignement supérieur technique privés légalement ouverts. Pour l'application de cet article, les mots : “après consultation du Conseil supérieur de l'éducation et enquête administrative” sont remplacés par les mots : “après évaluation nationale et avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche” et les mots : “ministre chargé de l'éducation suivant le caractère de l'enseignement” sont remplacés par les mots : “ministre chargé de l'enseignement supérieur”.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
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LEGIARTI000042073119
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042073117
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Section 1 ter : Reconnaissance par l'Etat des établissements d'enseignement supérieur technique privés légalement ouverts
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LEGISCTA000042073117
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null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés &gt; Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés &gt; Section 1 ter : Reconnaissance par l'Etat des établissements d'enseignement supérieur technique privés légalement ouverts
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Code de l'éducation, art. D731-6
Code de l'éducation
Constituent des établissements d'enseignement supérieur privés associés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel les établissements suivants : 1° (abrogé) ; 2° (abrogé) ; 3° Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie associée à Université Paris-Est par le décret n° 2016-1111 du 11 août 2016 portant association d'établissements à Université Paris-Est et associée à l'université de Reims par le décret n° 2017-1832 du 29 décembre 2017 portant association d'établissements du site champenois ; 4° (abrogé) ; 5° Ecole d'enseignement supérieur privé ICN associée à l'université de Lorraine par le décret n° 2016-474 du 15 avril 2016 portant association d'établissements privés ; 6° (supprimé) ; 7° (abrogé) ; 8° Ecole supérieure de chimie organique et minérale associée à l'université de technologie de Compiègne par le décret n° 2016-742 du 2 juin 2016 portant association d'établissements du site picard ; 9° Ecole supérieure de chimie physique électronique de Lyon associée à l'université Lyon-I par le décret n° 2015-1007 du 18 août 2015 portant association de l'Ecole supérieure de chimie physique électronique de Lyon à l'université Lyon-I ; 10° Ecole supérieure de fonderie et de forge associée à l'école nationale supérieure d'arts et métiers par le décret n° 2016-474 du 15 avril 2016 portant association d'établissements privés ; 11° L'école d'ingénieurs de Purpan associée à l'Institut national polytechnique de Toulouse par le décret n° 2016-468 du 14 avril 2016 portant association d'établissements du site toulousain ; 12° (supprimé) ; 13° EPF, école d'ingénieurs associée à l'université de technoligie de Troyes par le décret n° 2016-474 du 15 avril 2016 portant association d'établissements privés et à l'université de Reims par le décret n° 2017-1832 du 29 décembre 2017 portant association d'établissements du site champenois ; 14° (supprimé) ; 15° (supprimé) ; 16° (Abrogé) ; 17° (Abrogé) ; 18° Ecole de design Nantes Atlantique associée à l'université de Nantes par le décret n° 2017-119 du 31 janvier 2017 portant association de l'Ecole de design Nantes Atlantique à l'université de Nantes ; 19° Institut européen d'administration des affaires associé à l'université Sorbonne Université par le décret n° 2018-265 du 11 avril 2018 portant association d'établissements à l'université Sorbonne Université. 20° Le Centre national des arts du cirque associé à l'université de Reims par le décret n° 2017-1832 du 29 décembre 2017 portant association d'établissements du site champenois ; 21° L'école supérieure de commerce de Troyes associée à l'université de Reims par le décret n° 2017-1832 du 29 décembre 2017 portant association d'établissements du site champenois ; 22° L'école supérieure des métiers-CESI associée à l'université de Reims par le décret n° 2017-1832 du 29 décembre 2017 portant association d'établissements du site champenois ; 23° L'institut régional de travail social de Champagne-Ardenne associé à l'université de Reims par le décret n° 2017-1832 du 29 décembre 2017 portant association d'établissements du site champenois ; 24° “ NEOMA Business School ” associée à l'université de Reims par le décret n° 2017-1832 du 29 décembre 2017 portant association d'établissements du site champenois ; 25° Le Centre des études supérieures industrielles associé à Normandie Université par le décret n° 2018-757 du 28 août 2018 ; 26° L'Ecole de management de Normandie associée à Normandie Université par le décret n° 2018-757 du 28 août 2018 ; 27° L'Ecole supérieure d'ingénieurs en génie électrique associée à Normandie Université par le décret n° 2018-757 du 28 août 2018 ; 28° L'Ecole de biologie industrielle à CY Cergy Paris Université par le décret n° 2020-1478 du 30 novembre 2020 portant association d'établissements à CY Cergy Paris Université, dénommée “ CY Alliance ” ; 29° L'Ecole d'électricité, de production et management industriel à CY Cergy Paris Université par le décret n° 2020-1478 du 30 novembre 2020 portant association d'établissements à CY Cergy Paris Université, dénommée “ CY Alliance ” ; 30° L'Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales (ESSEC) à CY Cergy Paris Université par le décret n° 2020-1478 du 30 novembre 2020 portant association d'établissements à CY Cergy Paris Université, dénommée “ CY Alliance ” ; 31° La Fédération universitaire et pluridisciplinaire de Lille associée à l'Université polytechnique Hauts-de-France par le décret n° 2022-304 du 1er mars 2022 portant association de la Fédération universitaire et pluridisciplinaire de Lille à l'Université polytechnique Hauts-de-France.
1,670,630,400,000
32,472,144,000,000
D731-6
LEGIARTI000046714283
LEGIARTI000027867286
AUTONOME
VIGUEUR
16.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p></p><p>Constituent des établissements d'enseignement supérieur privés associés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel les établissements suivants :</p><p>1° (abrogé) ;</p><p>2° (abrogé) ;</p><p>3° Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie associée à Université Paris-Est par le décret n° 2016-1111 du 11 août 2016 portant association d'établissements à Université Paris-Est et associée à l'université de Reims par le décret n° 2017-1832 du 29 décembre 2017 portant association d'établissements du site champenois ;</p><p>4° (abrogé) ;</p><p>5° Ecole d'enseignement supérieur privé ICN associée à l'université de Lorraine par le décret n° 2016-474 du 15 avril 2016 portant association d'établissements privés ;</p><p>6° (supprimé) ;</p><p>7° (abrogé) ;</p><p>8° Ecole supérieure de chimie organique et minérale associée à l'université de technologie de Compiègne par le décret n° 2016-742 du 2 juin 2016 portant association d'établissements du site picard ;</p><p>9° Ecole supérieure de chimie physique électronique de Lyon associée à l'université Lyon-I par le décret n° 2015-1007 du 18 août 2015 portant association de l'Ecole supérieure de chimie physique électronique de Lyon à l'université Lyon-I ;</p><p>10° Ecole supérieure de fonderie et de forge associée à l'école nationale supérieure d'arts et métiers par le décret n° 2016-474 du 15 avril 2016 portant association d'établissements privés ;</p><p>11° L'école d'ingénieurs de Purpan associée à l'Institut national polytechnique de Toulouse par le décret n° 2016-468 du 14 avril 2016 portant association d'établissements du site toulousain ;</p><p>12° (supprimé) ;</p><p>13° EPF, école d'ingénieurs associée à l'université de technoligie de Troyes par le décret n° 2016-474 du 15 avril 2016 portant association d'établissements privés et à l'université de Reims par le décret n° 2017-1832 du 29 décembre 2017 portant association d'établissements du site champenois ;</p><p>14° (supprimé) ;</p><p>15° (supprimé) ;</p><p>16° (Abrogé) ;</p><p>17° (Abrogé) ;</p><p>18° Ecole de design Nantes Atlantique associée à l'université de Nantes par le décret n° 2017-119 du 31 janvier 2017 portant association de l'Ecole de design Nantes Atlantique à l'université de Nantes ;</p><p>19° Institut européen d'administration des affaires associé à l'université Sorbonne Université par le décret n° 2018-265 du 11 avril 2018 portant association d'établissements à l'université Sorbonne Université.</p><p>20° Le Centre national des arts du cirque associé à l'université de Reims par le décret n° 2017-1832 du 29 décembre 2017 portant association d'établissements du site champenois ;<br clear='none'/><br clear='none'/> 21° L'école supérieure de commerce de Troyes associée à l'université de Reims par le décret n° 2017-1832 du 29 décembre 2017 portant association d'établissements du site champenois ;<br clear='none'/><br clear='none'/> 22° L'école supérieure des métiers-CESI associée à l'université de Reims par le décret n° 2017-1832 du 29 décembre 2017 portant association d'établissements du site champenois ;<br clear='none'/><br clear='none'/> 23° L'institut régional de travail social de Champagne-Ardenne associé à l'université de Reims par le décret n° 2017-1832 du 29 décembre 2017 portant association d'établissements du site champenois ;<br clear='none'/><br clear='none'/> 24° “ NEOMA Business School ” associée à l'université de Reims par le décret n° 2017-1832 du 29 décembre 2017 portant association d'établissements du site champenois ;</p><p>25° Le Centre des études supérieures industrielles associé à Normandie Université par le décret n° 2018-757 du 28 août 2018 ;</p><p>26° L'Ecole de management de Normandie associée à Normandie Université par le décret n° 2018-757 du 28 août 2018 ;</p><p>27° L'Ecole supérieure d'ingénieurs en génie électrique associée à Normandie Université par le décret n° 2018-757 du 28 août 2018 ;</p><p>28° L'Ecole de biologie industrielle à CY Cergy Paris Université par le décret n° 2020-1478 du 30 novembre 2020 portant association d'établissements à CY Cergy Paris Université, dénommée “ CY Alliance ” ;</p><p>29° L'Ecole d'électricité, de production et management industriel à CY Cergy Paris Université par le décret n° 2020-1478 du 30 novembre 2020 portant association d'établissements à CY Cergy Paris Université, dénommée “ CY Alliance ” ;</p><p>30° L'Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales (ESSEC) à CY Cergy Paris Université par le décret n° 2020-1478 du 30 novembre 2020 portant association d'établissements à CY Cergy Paris Université, dénommée “ CY Alliance ” ;</p><p>31° La Fédération universitaire et pluridisciplinaire de Lille associée à l'Université polytechnique Hauts-de-France par le décret n° 2022-304 du 1er mars 2022 portant association de la Fédération universitaire et pluridisciplinaire de Lille à l'Université polytechnique Hauts-de-France.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045292760
MD-20240115_194801_509_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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Section 2 : Les établissements d'enseignement supérieur privés associés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
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LEGISCTA000027867284
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés &gt; Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés &gt; Section 2 : Les établissements d'enseignement supérieur privés associés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
null
Code de l'éducation, art. R732-1
Code de l'éducation
La demande de qualification d'intérêt général prévue à l'article L. 732-1 est déposée par le représentant légal de la personne morale responsable de la gestion de l'établissement auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Elle comporte un dossier indiquant : 1° Le statut, le cadre budgétaire et comptable, le caractère non lucratif, les règles substantielles de fonctionnement de l'établissement, son offre de formation et ses implantations géographiques, ces éléments devant notamment permettre d'apprécier son indépendance de gestion ; 2° Les moyens et actions mis en œuvre par l'établissement pour contribuer aux missions du service public de l'enseignement supérieur définies à l'article L. 123-3 et notamment sa politique sociale. Toute modification affectant le contenu du dossier est immédiatement portée à la connaissance du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le renouvellement de la qualification est accordé dans les mêmes conditions.
1,403,308,800,000
32,472,144,000,000
R732-1
LEGIARTI000029107795
LEGIARTI000029107790
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>La demande de qualification d'intérêt général prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027738716&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 732-1 </a>est déposée par le représentant légal de la personne morale responsable de la gestion de l'établissement auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur. </p><p>Elle comporte un dossier indiquant : </p><p>1° Le statut, le cadre budgétaire et comptable, le caractère non lucratif, les règles substantielles de fonctionnement de l'établissement, son offre de formation et ses implantations géographiques, ces éléments devant notamment permettre d'apprécier son indépendance de gestion ; </p><p>2° Les moyens et actions mis en œuvre par l'établissement pour contribuer aux missions du service public de l'enseignement supérieur définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524410&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 123-3</a> et notamment sa politique sociale. </p><p>Toute modification affectant le contenu du dossier est immédiatement portée à la connaissance du ministre chargé de l'enseignement supérieur. </p><p>Le renouvellement de la qualification est accordé dans les mêmes conditions.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000029107795
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029107785
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false
Section 1 : La qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général
null
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LEGISCTA000029107782
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés &gt; Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif &gt; Section 1 : La qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général
null
Code de l'éducation, art. R732-2
Code de l'éducation
L'établissement d'enseignement supérieur privé ayant obtenu la qualification d'intérêt général la mentionne dans sa publicité conformément à l'article L. 731-19 et identifie clairement les filières de formation conduisant à des diplômes conférant un grade universitaire ou visés par l'Etat. Cette publicité est mise en œuvre dans le respect des dispositions des articles L. 471-2 à L. 471-5 et R. 471-1 à R. 471-7 relatives à la publicité et au démarchage. La qualification d'intérêt général attribuée à un établissement d'enseignement supérieur privé est mentionnée dans les publications du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche le concernant.
1,403,308,800,000
32,472,144,000,000
R732-2
LEGIARTI000029107804
LEGIARTI000029107799
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>L'établissement d'enseignement supérieur privé ayant obtenu la qualification d'intérêt général la mentionne dans sa publicité conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027738125&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 731-19 </a>et identifie clairement les filières de formation conduisant à des diplômes conférant un grade universitaire ou visés par l'Etat. Cette publicité est mise en œuvre dans le respect des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525102&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 471-2 </a>à L. 471-5 et R. 471-1 à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378944&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 471-7</a> relatives à la publicité et au démarchage. </p><p>La qualification d'intérêt général attribuée à un établissement d'enseignement supérieur privé est mentionnée dans les publications du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche le concernant.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000029107804
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029107785
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false
Section 1 : La qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général
null
null
LEGISCTA000029107782
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés &gt; Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif &gt; Section 1 : La qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général
null
Code de l'éducation, art. D732-3
Code de l'éducation
Le contrat pluriannuel conclu par l'Etat, en application de l'article L. 732-2 , avec un établissement d'enseignement supérieur privé qualifié d'intérêt général détermine, sous réserve du respect des lois de finances, les modalités de soutien de l'Etat et les engagements de l'établissement en contrepartie.
1,403,308,800,000
32,472,144,000,000
D732-3
LEGIARTI000029107814
LEGIARTI000029107809
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Le contrat pluriannuel conclu par l'Etat, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027738718&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 732-2</a>, avec un établissement d'enseignement supérieur privé qualifié d'intérêt général détermine, sous réserve du respect des lois de finances, les modalités de soutien de l'Etat et les engagements de l'établissement en contrepartie.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000029107814
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029107785
false
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Section 1 : La qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général
null
null
LEGISCTA000029107782
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés &gt; Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif &gt; Section 1 : La qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général
null
Code de l'éducation, art. D732-4
Code de l'éducation
Le premier contrat est conclu pour une durée comprise entre un et cinq ans. Le contrat est renouvelé dans les mêmes conditions pour une durée de cinq ans après évaluation du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
1,403,308,800,000
32,472,144,000,000
D732-4
LEGIARTI000029107822
LEGIARTI000029107817
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Le premier contrat est conclu pour une durée comprise entre un et cinq ans. </p><p> Le contrat est renouvelé dans les mêmes conditions pour une durée de cinq ans après évaluation du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. </p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000029107822
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029107785
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Section 1 : La qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général
null
null
LEGISCTA000029107782
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés &gt; Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif &gt; Section 1 : La qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général
null
Code de l'éducation, art. D732-5
Code de l'éducation
Le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé comprend quatorze membres : 1° Deux à quatre présidents d'associations regroupant des établissements d'enseignement supérieur privés ; 2° Des personnalités qualifiées ayant une connaissance des enjeux de l'enseignement supérieur et notamment des établissements d'enseignement supérieur privés, dont trois proposées par les présidents mentionnés au 1°. Ils sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
1,403,308,800,000
32,472,144,000,000
D732-5
LEGIARTI000029107834
LEGIARTI000029107829
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé comprend quatorze membres : </p><p> 1° Deux à quatre présidents d'associations regroupant des établissements d'enseignement supérieur privés ; </p><p> 2° Des personnalités qualifiées ayant une connaissance des enjeux de l'enseignement supérieur et notamment des établissements d'enseignement supérieur privés, dont trois proposées par les présidents mentionnés au 1°. </p><p> Ils sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. </p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000029107834
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029107827
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Section 2 : Le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé
null
null
LEGISCTA000029107824
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés &gt; Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif &gt; Section 2 : Le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé
null
Code de l'éducation, art. D732-6
Code de l'éducation
Le président du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 2° de l'article D. 732-5 .
1,403,308,800,000
32,472,144,000,000
D732-6
LEGIARTI000029107841
LEGIARTI000029107836
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Le président du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000029107829&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. D732-5 (V)'>D. 732-5</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000029107841
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029107827
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Section 2 : Le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé
null
null
LEGISCTA000029107824
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés &gt; Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif &gt; Section 2 : Le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé
null
Code de l'éducation, art. D732-7
Code de l'éducation
Le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président. Il se réunit également sur demande d'au moins la moitié de ses membres ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le secrétariat du comité est assuré par les services du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Les autres modalités de fonctionnement du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé sont celles fixées par les articles R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration.
1,458,345,600,000
32,472,144,000,000
D732-7
LEGIARTI000033122741
LEGIARTI000029107843
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président. Il se réunit également sur demande d'au moins la moitié de ses membres ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur. </p><p>Le secrétariat du comité est assuré par les services du ministre chargé de l'enseignement supérieur. </p><p>Les autres modalités de fonctionnement du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé sont celles fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370103&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*133-1 (V)'>R. 133-1 à R. 133-15</a> du code des relations entre le public et l'administration.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029107848
IG-20231129
null
LEGIARTI000033122741
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029107827
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false
Section 2 : Le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé
null
null
LEGISCTA000029107824
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés &gt; Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif &gt; Section 2 : Le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé
null
Code de l'éducation, art. R741-1
Code de l'éducation
La nomination des membres des conseils des établissements publics nationaux d'enseignement supérieur à caractère administratif, effectuée en application des textes réglementaires fixant les statuts desdits établissements, est prononcée par les recteurs de région académique.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R741-1
LEGIARTI000041434756
LEGIARTI000027867293
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>La nomination des membres des conseils des établissements publics nationaux d'enseignement supérieur à caractère administratif, effectuée en application des textes réglementaires fixant les statuts desdits établissements, est prononcée par les recteurs de région académique.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034742891
IG-20231129
null
LEGIARTI000041434756
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034727481
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false
Section 1 : Dispositions communes
null
null
LEGISCTA000034727261
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre IV : Les établissements d'enseignement supérieur à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Dispositions communes
null
Code de l'éducation, art. R741-2
Code de l'éducation
I.-En cas de difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires des établissements publics nationaux d'enseignement supérieur à caractère administratif ou de défaut d'exercice de leurs responsabilités, l'autorité de tutelle chargée du contrôle administratif peut prendre, à titre exceptionnel, toutes dispositions imposées par les circonstances après avoir consulté le directeur de l'établissement. II.-Les dispositions des articles R. 712-1 à R. 712-8 , relatives à la sécurité des biens et des personnes, sont applicables aux établissements publics nationaux d'enseignement supérieur à caractère administratif. Pour l'application de ces dispositions, les mots : “ le président de l'université ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de l'établissement ” et “ le recteur ” par “ l'autorité de tutelle de l'établissement ”.
1,694,044,800,000
32,472,144,000,000
R741-2
LEGIARTI000048097943
LEGIARTI000048097943
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,342,177,279
null
null
null
Article
<p>I.-En cas de difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires des établissements publics nationaux d'enseignement supérieur à caractère administratif ou de défaut d'exercice de leurs responsabilités, l'autorité de tutelle chargée du contrôle administratif peut prendre, à titre exceptionnel, toutes dispositions imposées par les circonstances après avoir consulté le directeur de l'établissement. <br/><br/>II.-Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865950&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R712-1 (V)'>R. 712-1 à R. 712-8</a>, relatives à la sécurité des biens et des personnes, sont applicables aux établissements publics nationaux d'enseignement supérieur à caractère administratif. Pour l'application de ces dispositions, les mots : “ le président de l'université ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de l'établissement ” et “ le recteur ” par “ l'autorité de tutelle de l'établissement ”.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000048097943
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034727481
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false
Section 1 : Dispositions communes
null
null
LEGISCTA000034727261
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre IV : Les établissements d'enseignement supérieur à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Dispositions communes
null
Code de l'éducation, art. R741-3
Code de l'éducation
Le pouvoir disciplinaire prévu aux articles L. 712-6-2 et L. 811-5 est exercé en premier ressort par le conseil académique de l'établissement public à caractère administratif, lorsqu'il exerce des missions d'enseignement supérieur, ou, à défaut de conseil académique compétent en matière disciplinaire, par le conseil d'administration, constitué en sections disciplinaires, pour les personnels enseignants dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 712-10 à R. 712-46, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 232-31, et pour les usagers dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 811-10 à R. 811-42, sous réserve des dérogations prévues par les dispositions réglementaires applicables aux établissements mentionnés aux articles D. 723-1 , D. 741-5 , D. 741-7, D. 741-9 et D. 741-12 . Par dérogation à l'article R. 811-14, la section disciplinaire compétente à l'égard des usagers peut comprendre deux membres appartenant à chacun des collèges définis aux 1° et 2° de cet article et quatre membres appartenant au collège défini à son 3°. Dans ce cas, par dérogation aux articles R. 811-20 et R. 811-32, la commission de discipline comprend quatre membres, dont un membre appartenant à chacun des collèges définis aux 1° et 2° de l'article R. 811-14 et deux membres appartenant au collège défini au 3° du même article, et ne peut valablement délibérer que si les représentants des collèges définis aux 1° et 2° de cet article sont présents. Pour l'application des articles R. 712-10 à R. 712-46 et R. 811-10 à R. 811-42, les mots : " le président de l'université " sont remplacés par les mots : " le chef d'établissement ". Pour l'application de l'article R. 712-10, les mots : " l'université " sont remplacés par les mots : " l'établissement ".
1,593,302,400,000
32,472,144,000,000
R741-3
LEGIARTI000042054836
LEGIARTI000027867297
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020, ces dispositions s'appliquent aux procédures engagées après la date de sa publication.
4.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Le pouvoir disciplinaire prévu aux articles L. 712-6-2 et L. 811-5 est exercé en premier ressort par le conseil académique de l'établissement public à caractère administratif, lorsqu'il exerce des missions d'enseignement supérieur, ou, à défaut de conseil académique compétent en matière disciplinaire, par le conseil d'administration, constitué en sections disciplinaires, pour les personnels enseignants dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 712-10 à R. 712-46, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 232-31, et pour les usagers dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 811-10 à R. 811-42, sous réserve des dérogations prévues par les dispositions réglementaires applicables aux établissements mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867260&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 723-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000034728424&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 741-5</a>, D. 741-7, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000034728436&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 741-9 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000034728444&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 741-12</a> .</p><p>Par dérogation à l'article R. 811-14, la section disciplinaire compétente à l'égard des usagers peut comprendre deux membres appartenant à chacun des collèges définis aux 1° et 2° de cet article et quatre membres appartenant au collège défini à son 3°. Dans ce cas, par dérogation aux articles R. 811-20 et R. 811-32, la commission de discipline comprend quatre membres, dont un membre appartenant à chacun des collèges définis aux 1° et 2° de l'article R. 811-14 et deux membres appartenant au collège défini au 3° du même article, et ne peut valablement délibérer que si les représentants des collèges définis aux 1° et 2° de cet article sont présents.</p><p>Pour l'application des articles R. 712-10 à R. 712-46 et R. 811-10 à R. 811-42, les mots : " le président de l'université " sont remplacés par les mots : " le chef d'établissement ". Pour l'application de l'article R. 712-10, les mots : " l'université " sont remplacés par les mots : " l'établissement ".</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037845255
MD-20240123_200552_860_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042054836
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034727481
false
false
Section 1 : Dispositions communes
null
null
LEGISCTA000034727261
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre IV : Les établissements d'enseignement supérieur à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Dispositions communes
<p>Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020, ces dispositions s'appliquent aux procédures engagées après la date de sa publication.</p>
null
Code de l'éducation, art. R741-4
Code de l'éducation
A l'exception de celles relatives aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire, les dispositions des articles R. 711-10 à R. 711-16 et R. 719-51 à R. 719-112 sont applicables aux établissements publics à caractère administratif placés sous la tutelle exclusive du ministre chargé de l'enseignement supérieur et associés à un ou plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel au sens de l'article L. 718-16. En matière de contrôle budgétaire, ces établissements sont soumis aux règles prévues aux articles 220 à 228 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les articles R. 719-48 à R. 719-50-1 sont applicables aux établissements publics d'enseignement supérieur à caractère administratif placés sous la tutelle exclusive du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
1,555,891,200,000
32,472,144,000,000
R741-4
LEGIARTI000038402333
LEGIARTI000029055657
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>A l'exception de celles relatives aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire, les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865930&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 711-10 à R. 711-16 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866717&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 719-51 à R. 719-112 </a>sont applicables aux établissements publics à caractère administratif placés sous la tutelle exclusive du ministre chargé de l'enseignement supérieur et associés à un ou plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel au sens de l'article L. 718-16. En matière de contrôle budgétaire, ces établissements sont soumis aux règles prévues aux articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597351&categorieLien=cid'>220 à 228 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 </a>relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. </p><p>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866709&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 719-48 à R. 719-50-1</a> sont applicables aux établissements publics d'enseignement supérieur à caractère administratif placés sous la tutelle exclusive du ministre chargé de l'enseignement supérieur.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034742865
MD-20240717_194529_854_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038402333
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034727481
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Section 1 : Dispositions communes
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LEGISCTA000034727261
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre IV : Les établissements d'enseignement supérieur à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Dispositions communes
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Code de l'éducation, art. D741-4-1
Code de l'éducation
L'élection des représentants des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics nationaux d'enseignement supérieur à caractère administratif peut avoir lieu par vote électronique dans les conditions prévues par l'article D. 719-36-1.
1,721,260,800,000
32,472,144,000,000
D741-4-1
LEGIARTI000050007409
LEGIARTI000050006550
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent aux élections des conseils des établissements dont la décision fixant les modalités d'organisation est postérieure à la publication du présent décret.
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p align='left'>L'élection des représentants des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics nationaux d'enseignement supérieur à caractère administratif peut avoir lieu par vote électronique dans les conditions prévues par l'article D. 719-36-1.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240717_194529_854_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050007409
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034727481
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Section 1 : Dispositions communes
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LEGISCTA000034727261
null
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null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre IV : Les établissements d'enseignement supérieur à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Dispositions communes
<p>Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent aux élections des conseils des établissements dont la décision fixant les modalités d'organisation est postérieure à la publication du présent décret.</p>
null
Code de l'éducation, art. D741-5
Code de l'éducation
Les écoles d'ingénieurs, dont la liste figure au présent article, constituent des établissements publics à caractère administratif, établissements-composantes ou associés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, en application de l'article L. 718-16 , par le décret mentionné aux articles D. 711-6-1 ou D. 718-5 : 1° (Abrogé) 2° Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes, établissement-composante de l'université de Rennes ; 3° Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise associée à l'université Paris-Saclay et à l'Institut Mines-Télécom. Ils sont régis par le décret n° 86-640 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs associées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
1,669,593,600,000
32,472,144,000,000
D741-5
LEGIARTI000046644389
LEGIARTI000034728424
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les écoles d'ingénieurs, dont la liste figure au présent article, constituent des établissements publics à caractère administratif, établissements-composantes ou associés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027738707&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 718-16</a>, par le décret mentionné aux articles D. 711-6-1 ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000046644575&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'éducation - art. D718-5 (V)'>D. 718-5 </a>:</p><p>1° (Abrogé)</p><p>2° Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes, établissement-composante de l'université de Rennes ;</p><p>3° Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise associée à l'université Paris-Saclay et à l'Institut Mines-Télécom.</p><p>Ils sont régis par le décret n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000333157&categorieLien=cid'>86-640</a> du 14 mars 1986 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs associées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039278328
MD-20240522_194430_244_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046644389
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034728422
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Section 2 : Les écoles nationales supérieures d'ingénieurs
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LEGISCTA000034728422
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre IV : Les établissements d'enseignement supérieur à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur &gt; Chapitre unique &gt; Section 2 : Les écoles nationales supérieures d'ingénieurs
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Code de l'éducation, art. D741-6
Code de l'éducation
Les écoles mentionnées à l'article D. 741-5 ont pour missions principales : 1° La formation initiale d'ingénieurs ; 2° La formation continue des ingénieurs et cadres ; 3° La réalisation de travaux de recherche, d'études et d'essais.
1,494,547,200,000
32,472,144,000,000
D741-6
LEGIARTI000034728426
LEGIARTI000034728426
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Les écoles mentionnées à l'article D. 741-5 ont pour missions principales :</p><p>1° La formation initiale d'ingénieurs ;</p><p>2° La formation continue des ingénieurs et cadres ;</p><p>3° La réalisation de travaux de recherche, d'études et d'essais.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000034728426
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034728422
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Section 2 : Les écoles nationales supérieures d'ingénieurs
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LEGISCTA000034728422
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre IV : Les établissements d'enseignement supérieur à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur &gt; Chapitre unique &gt; Section 2 : Les écoles nationales supérieures d'ingénieurs
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Code de l'éducation, art. D741-9
Code de l'éducation
Les instituts d'études politiques, dont la liste figure au présent article, constituent des établissements publics à caractère administratif dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière, établissements-composantes ou associés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, en application de l'article L. 718-16 , par le décret mentionné aux articles D. 711-6-1 ou D. 718-5 : 1° Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence, associé à l'université d'Aix-Marseille ; 2° Institut d'études politiques de Bordeaux, associé à l'université de Bordeaux ; 3° Institut d'études politiques de Grenoble, établissement-composante de l'Université Grenoble Alpes ; 4° Institut d'études politiques de Lyon, associé à l'université Lyon-II ; 5° Institut d'études politiques de Toulouse, établissement-composante de l'Université Toulouse Capitole ; 6° Institut d'études politiques de Lille, établissement-composante de l'Université de Lille ; 7° Institut d'études politiques de Rennes, établissement-composante de l'Université de Rennes. Ils sont régis par le décret n° 89-902 du 18 décembre 1989 modifié relatif aux instituts d'études politiques dotés d'un statut d'établissement public administratif, établissements-composantes ou associés à une université ou à une communauté d'universités et établissements. Des conventions entre les instituts et chaque établissement auquel ils sont associés peuvent organiser la représentation mutuelle des établissements dans leurs conseils respectifs. Les instituts d'études politiques sont placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
1,699,747,200,000
32,472,144,000,000
D741-9
LEGIARTI000048388699
LEGIARTI000034728436
AUTONOME
VIGUEUR
7.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les instituts d'études politiques, dont la liste figure au présent article, constituent des établissements publics à caractère administratif dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière, établissements-composantes ou associés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027738707&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 718-16</a>, par le décret mentionné aux articles D. 711-6-1 ou D. 718-5 :</p><p>1° Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence, associé à l'université d'Aix-Marseille ;</p><p>2° Institut d'études politiques de Bordeaux, associé à l'université de Bordeaux ;</p><p>3° Institut d'études politiques de Grenoble, établissement-composante de l'Université Grenoble Alpes ;</p><p>4° Institut d'études politiques de Lyon, associé à l'université Lyon-II ;</p><p>5° Institut d'études politiques de Toulouse, établissement-composante de l'Université Toulouse Capitole ;</p><p>6° Institut d'études politiques de Lille, établissement-composante de l'Université de Lille ;</p><p>7° Institut d'études politiques de Rennes, établissement-composante de l'Université de Rennes.</p><p>Ils sont régis par le décret n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000882571&categorieLien=cid'>89-902</a> du 18 décembre 1989 modifié relatif aux instituts d'études politiques dotés d'un statut d'établissement public administratif, établissements-composantes ou associés à une université ou à une communauté d'universités et établissements.</p><p>Des conventions entre les instituts et chaque établissement auquel ils sont associés peuvent organiser la représentation mutuelle des établissements dans leurs conseils respectifs.</p><p>Les instituts d'études politiques sont placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000046715092
MD-20240522_194426_560_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048388699
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034728434
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Section 4 : Les instituts d'études politiques
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LEGISCTA000034728434
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre IV : Les établissements d'enseignement supérieur à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur &gt; Chapitre unique &gt; Section 4 : Les instituts d'études politiques
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Code de l'éducation, art. D741-10
Code de l'éducation
Les instituts d'études politiques mentionnés à l'article D. 741-9 ont pour missions : 1° De contribuer, tant en formation initiale qu'en formation continue, à la formation des cadres supérieurs des secteurs public, parapublic et privé de la nation, et notamment des fonctions publiques de l'Etat et des collectivités territoriales ; 2° De développer, notamment en relation avec les établissements d'enseignement supérieur, la Fondation nationale des sciences politiques et le Centre national de la recherche scientifique, la recherche en sciences politique et administrative. A cet effet, ils délivrent des diplômes propres. Ils peuvent également participer à la préparation de diplômes nationaux et de diplômes d'université ou de communauté d'universités et établissements.
1,494,547,200,000
32,472,144,000,000
D741-10
LEGIARTI000034728438
LEGIARTI000034728438
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
null
Article
<p>Les instituts d'études politiques mentionnés à l'article D. 741-9 ont pour missions :</p><p>1° De contribuer, tant en formation initiale qu'en formation continue, à la formation des cadres supérieurs des secteurs public, parapublic et privé de la nation, et notamment des fonctions publiques de l'Etat et des collectivités territoriales ;</p><p>2° De développer, notamment en relation avec les établissements d'enseignement supérieur, la Fondation nationale des sciences politiques et le Centre national de la recherche scientifique, la recherche en sciences politique et administrative.</p><p>A cet effet, ils délivrent des diplômes propres. Ils peuvent également participer à la préparation de diplômes nationaux et de diplômes d'université ou de communauté d'universités et établissements.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240306_202353_307_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034728438
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034728434
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Section 4 : Les instituts d'études politiques
null
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LEGISCTA000034728434
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre IV : Les établissements d'enseignement supérieur à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur &gt; Chapitre unique &gt; Section 4 : Les instituts d'études politiques
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Code de l'éducation, art. D741-11
Code de l'éducation
Le recrutement des étudiants des instituts d'études politiques s'effectue après vérification des aptitudes et des connaissances selon des modalités fixées par le conseil d'administration dans le règlement pédagogique de chaque institut.
1,494,547,200,000
32,472,144,000,000
D741-11
LEGIARTI000034728440
LEGIARTI000034728440
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p>Le recrutement des étudiants des instituts d'études politiques s'effectue après vérification des aptitudes et des connaissances selon des modalités fixées par le conseil d'administration dans le règlement pédagogique de chaque institut.<br/></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000034728440
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034728434
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Section 4 : Les instituts d'études politiques
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LEGISCTA000034728434
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre IV : Les établissements d'enseignement supérieur à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur &gt; Chapitre unique &gt; Section 4 : Les instituts d'études politiques
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Code de l'éducation, art. D741-12
Code de l'éducation
Les dispositions relatives aux établissements publics administratifs autres que ceux mentionnés aux articles D. 723-1, D. 741-5 et D. 741-9 sont fixées par les décrets suivants : 1° Institut national des sciences et techniques nucléaires : décret n° 56-614 du 18 juin 1956 portant création d'un Institut national des sciences et techniques nucléaires ; 2° Académie des sciences d'outre-mer : décret n° 72-1038 du 16 novembre 1972 portant refonte des statuts et approbation du règlement intérieur de l'Académie des sciences d'outre-mer et décret n° 2009-200 du 18 février 2009 portant approbation du règlement intérieur de l'Académie des sciences d'outre-mer ; 3° Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications de Cergy : décret n° 75-29 du 15 janvier 1975 portant statut de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications ; 4° (Abrogé) 5° Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre : décret n° 91-601 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre ; 6° Ecole nationale supérieure Louis Lumière : décret n° 91-602 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière ; 7° Institut d'administration des entreprises de Paris : décret n° 89-928 du 21 décembre 1989 relatif à l'Institut d'administration des entreprises de Paris ; 8° Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg : décret n° 92-45 du 15 janvier 1992 portant organisation de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg ; 9° Agence bibliographique de l'enseignement supérieur : décret n° 94-921 du 24 octobre 1994 portant création de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur ; 10° Centre technique du livre de l'enseignement supérieur : décret n° 94-922 du 24 octobre 1994 portant création du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur ; 11° Centre informatique national de l'enseignement supérieur : décret n° 99-318 du 20 avril 1999 portant création du Centre informatique national de l'enseignement supérieur ; 12° Centre national d'enseignement à distance : articles R. 426-1 à R. 426-22 ; 13° Etablissement public du musée du quai Branly-Jacques Chirac : décret n° 2004-1350 du 9 décembre 2004 relatif au statut de l'Etablissement public du musée du quai Branly-Jacques Chirac ; 14° (Abrogé) 15° (Abrogé) 16° (Abrogé) 17° Etablissement public Campus Condorcet : chapitre V du titre IV du livre III du code de la recherche.
1,717,891,200,000
32,472,144,000,000
D741-12
LEGIARTI000049684521
LEGIARTI000034728444
AUTONOME
VIGUEUR
8.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les dispositions relatives aux établissements publics administratifs autres que ceux mentionnés aux articles D. 723-1, D. 741-5 et D. 741-9 sont fixées par les décrets suivants :</p><p>1° Institut national des sciences et techniques nucléaires : décret n° 56-614 du 18 juin 1956 portant création d'un Institut national des sciences et techniques nucléaires ;</p><p>2° Académie des sciences d'outre-mer : décret n° 72-1038 du 16 novembre 1972 portant refonte des statuts et approbation du règlement intérieur de l'Académie des sciences d'outre-mer et décret n° 2009-200 du 18 février 2009 portant approbation du règlement intérieur de l'Académie des sciences d'outre-mer ;</p><p>3° Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications de Cergy : décret n° 75-29 du 15 janvier 1975 portant statut de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications ;</p><p>4° (Abrogé)</p><p>5° Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre : décret n° 91-601 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre ;</p><p>6° Ecole nationale supérieure Louis Lumière : décret n° 91-602 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière ;</p><p>7° Institut d'administration des entreprises de Paris : décret n° 89-928 du 21 décembre 1989 relatif à l'Institut d'administration des entreprises de Paris ;</p><p>8° Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg : décret n° 92-45 du 15 janvier 1992 portant organisation de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg ;</p><p>9° Agence bibliographique de l'enseignement supérieur : décret n° 94-921 du 24 octobre 1994 portant création de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur ;</p><p>10° Centre technique du livre de l'enseignement supérieur : décret n° 94-922 du 24 octobre 1994 portant création du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur ;</p><p>11° Centre informatique national de l'enseignement supérieur : décret n° 99-318 du 20 avril 1999 portant création du Centre informatique national de l'enseignement supérieur ;</p><p>12° Centre national d'enseignement à distance : articles R. 426-1 à R. 426-22 ;</p><p>13° Etablissement public du musée du quai Branly-Jacques Chirac : décret n° 2004-1350 du 9 décembre 2004 relatif au statut de l'Etablissement public du musée du quai Branly-Jacques Chirac ;</p><p>14° (Abrogé)</p><p>15° (Abrogé)</p><p>16° (Abrogé)</p><p>17° Etablissement public Campus Condorcet : chapitre V du titre IV du livre III du code de la recherche.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000048840693
MD-20240610_185827_339_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049684521
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034728442
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Section 5 : Les autres établissements publics administratifs
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LEGISCTA000034728442
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre IV : Les établissements d'enseignement supérieur à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur &gt; Chapitre unique &gt; Section 5 : Les autres établissements publics administratifs
null
Code de l'éducation, art. D751-1
Code de l'éducation
Outre les grands établissements mentionnés au 4° de l'article D. 717-2 et à l'article D. 717-3 , l'enseignement supérieur agricole public relevant du ministre chargé de l'agriculture comprend les écoles suivantes, dont le régime est fixé aux articles R. 812-2 à R. 812-24 du code rural et de la pêche maritime : 1° Ecole nationale vétérinaire d'Alfort ; 2° Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ; 3° Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles ; 4° Ecole nationale supérieure de formation de l'enseignement agricole ; 5° Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine (Bordeaux Sciences Agro) ; 6° Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg.
1,494,547,200,000
32,472,144,000,000
D751-1
LEGIARTI000034742854
LEGIARTI000027867303
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p>Outre les grands établissements mentionnés au 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866505&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 717-2 </a>et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866511&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 717-3</a>, l'enseignement supérieur agricole public relevant du ministre chargé de l'agriculture comprend les écoles suivantes, dont le régime est fixé aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006598955&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 812-2 à R. 812-24</a> du code rural et de la pêche maritime :</p><p>1° Ecole nationale vétérinaire d'Alfort ;</p><p>2° Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;</p><p>3° Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles ;</p><p>4° Ecole nationale supérieure de formation de l'enseignement agricole ;</p><p>5° Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine (Bordeaux Sciences Agro) ;</p><p>6° Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032792965
IG-20231124
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LEGIARTI000034742854
LEGI
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LEGISCTA000027867301
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Chapitre Ier : Les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire
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LEGISCTA000027867301
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés &gt; Chapitre Ier : Les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire
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Code de l'éducation, art. R752-1
Code de l'éducation
Les écoles d'architecture sont les établissements mentionnés aux articles R. 672-7 et R. 672-8 et qui sont habilités à délivrer les titres mentionnés à l'article R. 672-5, ou dont les titres qu'ils délivrent sont reconnus par l'Etat conformément aux dispositions de l'article R. 672-8. Les dispositions relatives aux écoles nationales supérieures d'architecture sont fixées par la section unique du présent chapitre, ainsi que par le chapitre II du décret n° 2018-109 du 15 février 2018. Les dispositions relatives à la Cité de l'architecture et du patrimoine sont fixées au chapitre II du titre IV du livre Ier de la partie réglementaire du code du patrimoine.
1,518,912,000,000
32,472,144,000,000
R752-1
LEGIARTI000036614913
LEGIARTI000036614629
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p>Les écoles d'architecture sont les établissements mentionnés aux articles R. 672-7 et R. 672-8 et qui sont habilités à délivrer les titres mentionnés à l'article R. 672-5, ou dont les titres qu'ils délivrent sont reconnus par l'Etat conformément aux dispositions de l'article R. 672-8.<br/><br/> Les dispositions relatives aux écoles nationales supérieures d'architecture sont fixées par la section unique du présent chapitre, ainsi que par le chapitre II du décret n° 2018-109 du 15 février 2018.<br/><br/> Les dispositions relatives à la Cité de l'architecture et du patrimoine sont fixées au chapitre II du titre IV du livre Ier de la partie réglementaire du code du patrimoine.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000036614913
LEGI
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LEGISCTA000027867305
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Chapitre II : Les écoles d'architecture
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LEGISCTA000027867305
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés &gt; Chapitre II : Les écoles d'architecture
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Code de l'éducation, art. R752-2
Code de l'éducation
Les écoles nationales supérieures d'architecture mentionnées à l'article L. 752-1 sont des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, constitués sous la forme d'établissement public administratif qui relèvent du ministre chargé de l'architecture, et sont placés sous la tutelle conjointe de ce ministre et du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ces établissements sont gérés avec le concours des personnels, des étudiants et de personnalités extérieures. Ils disposent d'une autonomie pédagogique, scientifique, administrative et financière qui s'exerce conformément aux stratégies nationales de l'enseignement supérieur et de recherche définies aux articles L. 123-1 et suivants ainsi que des orientations fixées par le ministère chargé de l'architecture.
1,518,912,000,000
32,472,144,000,000
R752-2
LEGIARTI000036614885
LEGIARTI000036614885
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>Les écoles nationales supérieures d'architecture mentionnées à l'article L. 752-1 sont des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, constitués sous la forme d'établissement public administratif qui relèvent du ministre chargé de l'architecture, et sont placés sous la tutelle conjointe de ce ministre et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.<br/><br/> Ces établissements sont gérés avec le concours des personnels, des étudiants et de personnalités extérieures.<br/><br/> Ils disposent d'une autonomie pédagogique, scientifique, administrative et financière qui s'exerce conformément aux stratégies nationales de l'enseignement supérieur et de recherche définies aux articles L. 123-1 et suivants ainsi que des orientations fixées par le ministère chargé de l'architecture.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240304_194129_907_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036614885
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000036614883
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Section unique : Les écoles nationales supérieures d'architecture
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LEGISCTA000036614883
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés &gt; Chapitre II : Les écoles d'architecture &gt; Section unique : Les écoles nationales supérieures d'architecture
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Code de l'éducation, art. R752-3
Code de l'éducation
Pour l'accomplissement de leur mission prévue à l'article L. 752-2, les écoles nationales supérieures d'architecture peuvent notamment : 1° Dispenser des formations, initiale et continue, sanctionne ́ es par des diplômes nationaux de premier, deuxième ou troisième cycles et des titres réglementés qu'elles sont accréditées ou habilitées à délivrer, ainsi que par des diplômes propres à leur établissement ; 2° Mener des programmes de recherche dans le domaine de l'architecture, du patrimoine, du paysage, de la ville et des territoires, dans leurs unités de recherche et les écoles doctorales dont elles sont membres ; 3° Permettre à leurs étudiants d'acquérir une aptitude à travailler en contexte international, notamment en favorisant la mobilité étudiante et en développant des programmes de coopération avec des institutions étrangères ; 4° Développer une capacite ́ d'expertise et d'appui aux politiques publiques conduites dans le domaine de l'enseignement de l'architecture ou pour la mise en œuvre des missions d'intérêt public mentionnées à l'article 1er de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ; 5° Concourir à l'échange des savoirs et des pratiques au sein de la communauté scientifique et culturelle internationale ; 6° Assurer la sensibilisation de tous les publics à l'architecture, notamment des jeunes en milieu scolaire, et participer à la diffusion de la culture architecturale et des enjeux de l'architecture auprès des autres établissements d'enseignement, des établissements publics culturels et des collectivités publiques ; 7° Concourir à la formation permanente de leurs personnels.
1,518,912,000,000
32,472,144,000,000
R752-3
LEGIARTI000036614887
LEGIARTI000036614887
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
Article
<p>Pour l'accomplissement de leur mission prévue à l'article L. 752-2, les écoles nationales supérieures d'architecture peuvent notamment :<br/><br/> 1° Dispenser des formations, initiale et continue, sanctionne ́ es par des diplômes nationaux de premier, deuxième ou troisième cycles et des titres réglementés qu'elles sont accréditées ou habilitées à délivrer, ainsi que par des diplômes propres à leur établissement ;<br/><br/> 2° Mener des programmes de recherche dans le domaine de l'architecture, du patrimoine, du paysage, de la ville et des territoires, dans leurs unités de recherche et les écoles doctorales dont elles sont membres ;<br/><br/> 3° Permettre à leurs étudiants d'acquérir une aptitude à travailler en contexte international, notamment en favorisant la mobilité étudiante et en développant des programmes de coopération avec des institutions étrangères ;<br/><br/> 4° Développer une capacite ́ d'expertise et d'appui aux politiques publiques conduites dans le domaine de l'enseignement de l'architecture ou pour la mise en œuvre des missions d'intérêt public mentionnées à l'article 1er de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ;<br/><br/> 5° Concourir à l'échange des savoirs et des pratiques au sein de la communauté scientifique et culturelle internationale ;<br/><br/> 6° Assurer la sensibilisation de tous les publics à l'architecture, notamment des jeunes en milieu scolaire, et participer à la diffusion de la culture architecturale et des enjeux de l'architecture auprès des autres établissements d'enseignement, des établissements publics culturels et des collectivités publiques ;<br/><br/> 7° Concourir à la formation permanente de leurs personnels.</p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000036614887
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000036614883
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Section unique : Les écoles nationales supérieures d'architecture
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LEGISCTA000036614883
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés &gt; Chapitre II : Les écoles d'architecture &gt; Section unique : Les écoles nationales supérieures d'architecture
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Code de l'éducation, art. R752-4
Code de l'éducation
Les écoles nationales supérieures d'architecture coordonnent leur offre de formation et leur stratégie de recherche et de transfert des résultats de la recherche, aux plans national, européen et international, et dans le cadre des regroupements d'établissements d'enseignement supérieur mentionnés au 2° de l'article L. 718-3. Pour l'accomplissement de leur mission, et notamment pour mener des actions de coopération avec des institutions étrangères, les écoles nationales supérieures d'architecture peuvent conclure des partenariats entre elles, et avec d'autres établissements d'enseignement, des établissements publics culturels ou des organismes de recherche.
1,518,912,000,000
32,472,144,000,000
R752-4
LEGIARTI000036614889
LEGIARTI000036614889
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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null
Article
<p>Les écoles nationales supérieures d'architecture coordonnent leur offre de formation et leur stratégie de recherche et de transfert des résultats de la recherche, aux plans national, européen et international, et dans le cadre des regroupements d'établissements d'enseignement supérieur mentionnés au 2° de l'article L. 718-3.<br/><br/> Pour l'accomplissement de leur mission, et notamment pour mener des actions de coopération avec des institutions étrangères, les écoles nationales supérieures d'architecture peuvent conclure des partenariats entre elles, et avec d'autres établissements d'enseignement, des établissements publics culturels ou des organismes de recherche.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000036614889
LEGI
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LEGISCTA000036614883
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Section unique : Les écoles nationales supérieures d'architecture
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LEGISCTA000036614883
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés &gt; Chapitre II : Les écoles d'architecture &gt; Section unique : Les écoles nationales supérieures d'architecture
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Code de l'éducation, art. D752-5
Code de l'éducation
Les écoles nationales supérieures d'architecture sont : 1° L'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux ; 2° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne ; 3° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand, établissement-composante de l'Université Clermont Auvergne ; 4° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble, établissement-composante de l'Université Grenoble Alpes ; 5° L'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille, établissement-composante de l'Université de Lille ; 6° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon ; 7° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille ; 8° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier, établissement-composante de l'Université de Montpellier Paul-Valéry ; 9° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy ; 10° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes, établissement-composante de Nantes Université ; 11° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie ; 12° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville ; 13° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Est, établissement-composante de l'Université Gustave Eiffel ; 14° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette ; 15° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais ; 16° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine ; 17° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne ; 18° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg ; 19° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse ; 20° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles.
1,721,260,800,000
32,472,144,000,000
D752-5
LEGIARTI000050009670
LEGIARTI000036614891
AUTONOME
VIGUEUR
7.0
2,013,265,919
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Article
<p>Les écoles nationales supérieures d'architecture sont :<br/><br/> 1° L'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux ;<br/><br/> 2° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne ;<br/><br/> 3° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand, établissement-composante de l'Université Clermont Auvergne ;<br/><br/> 4° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble, établissement-composante de l'Université Grenoble Alpes ;<br/><br/> 5° L'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille, établissement-composante de l'Université de Lille ;<br/><br/> 6° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon ;<br/><br/> 7° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille ;<br/><br/> 8° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier, établissement-composante de l'Université de Montpellier Paul-Valéry ;<br/><br/> 9° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy ;<br/><br/> 10° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes, établissement-composante de Nantes Université ;<br/><br/> 11° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie ;<br/><br/> 12° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville ;<br/><br/> 13° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Est, établissement-composante de l'Université Gustave Eiffel ;<br/><br/> 14° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette ;<br/><br/> 15° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais ;<br/><br/> 16° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine ;<br/><br/> 17° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne ;<br/><br/> 18° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg ;<br/><br/> 19° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse ;<br/><br/> 20° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000048879295
MD-20240717_194529_854_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050009670
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000036614883
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Section unique : Les écoles nationales supérieures d'architecture
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LEGISCTA000036614883
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés &gt; Chapitre II : Les écoles d'architecture &gt; Section unique : Les écoles nationales supérieures d'architecture
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Code de l'éducation, art. D754-1
Code de l'éducation
Les dispositions relatives aux écoles relevant du Premier ministre sont fixées par les décrets suivants : 1° Institut national du service public : décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 ; 2° Instituts régionaux d'administration de Bastia, Lille, Lyon, Metz, Nantes (IRA) : décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 .
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
D754-1
LEGIARTI000043633505
LEGIARTI000027867320
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
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Article
<p>Les dispositions relatives aux écoles relevant du Premier ministre sont fixées par les décrets suivants :</p><p>1° Institut national du service public : <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000591532&categorieLien=cid'>décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002</a> ;</p><p>2° Instituts régionaux d'administration de Bastia, Lille, Lyon, Metz, Nantes (IRA) : <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000515842&categorieLien=cid'>décret n° 84-588 du 10 juillet 1984</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030740898
IG-20231128
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LEGIARTI000043633505
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000030740911
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Chapitre IV : Les établissements sous tutelle des ministères chargés de la justice, de l'intérieur, de l'industrie, du développement durable, de l'énergie et des sports
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LEGISCTA000027867314
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés &gt; Chapitre IV : Les établissements sous tutelle des ministères chargés de la justice, de l'intérieur, de l'industrie, du développement durable, de l'énergie et des sports
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Code de l'éducation, art. D754-2
Code de l'éducation
Les dispositions relatives aux établissements relevant des ministères de la justice et de l'intérieur et des ministères chargés de l'industrie, du développement durable, de l'énergie et des sports sont précisées aux articles D. 754-3 à D. 754-7 .
1,434,240,000,000
32,472,144,000,000
D754-2
LEGIARTI000030734502
LEGIARTI000030734502
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<div align='left'>Les dispositions relatives aux établissements relevant des ministères de la justice et de l'intérieur et des ministères chargés de l'industrie, du développement durable, de l'énergie et des sports sont précisées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030734504&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 754-3 à D. 754-7</a>.<br/><br/></div>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000030734502
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000030740911
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Chapitre IV : Les établissements sous tutelle des ministères chargés de la justice, de l'intérieur, de l'industrie, du développement durable, de l'énergie et des sports
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LEGISCTA000027867314
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés &gt; Chapitre IV : Les établissements sous tutelle des ministères chargés de la justice, de l'intérieur, de l'industrie, du développement durable, de l'énergie et des sports
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Code de l'éducation, art. D754-3
Code de l'éducation
Les dispositions relatives aux écoles relevant du ministère de la justice sont fixées par les décrets suivants : 1° Ecole nationale de la magistrature (ENM) : décret n° 2008-1551 du 31 décembre 2008 ; 2° Ecole nationale d'administration pénitentiaire (ENAP) : décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 .
1,434,240,000,000
32,472,144,000,000
D754-3
LEGIARTI000030734504
LEGIARTI000030734504
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<div align='left'>Les dispositions relatives aux écoles relevant du ministère de la justice sont fixées par les décrets suivants :<br/><br/> 1° Ecole nationale de la magistrature (ENM) : <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020020705&categorieLien=cid'>décret n° 2008-1551 du 31 décembre 2008</a> ;<br/><br/> 2° Ecole nationale d'administration pénitentiaire (ENAP) : <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000768510&categorieLien=cid'>décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000</a>.<br/></div>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000030734504
LEGI
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LEGISCTA000030740911
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Chapitre IV : Les établissements sous tutelle des ministères chargés de la justice, de l'intérieur, de l'industrie, du développement durable, de l'énergie et des sports
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LEGISCTA000027867314
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés &gt; Chapitre IV : Les établissements sous tutelle des ministères chargés de la justice, de l'intérieur, de l'industrie, du développement durable, de l'énergie et des sports
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Code de l'éducation, art. D754-4
Code de l'éducation
Les dispositions relatives aux écoles relevant du ministère de l'intérieur sont fixées par les décrets suivants : 1° Ecole nationale supérieure de la police (ENSP) : articles R. 413-1 à R. 413-26 du code de la sécurité intérieure ; 2° Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) : décret n° 2004-502 du 7 juin 2004 .
1,688,169,600,000
32,472,144,000,000
D754-4
LEGIARTI000047770797
LEGIARTI000030734506
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Les dispositions relatives aux écoles relevant du ministère de l'intérieur sont fixées par les décrets suivants : <br/><br/>1° Ecole nationale supérieure de la police (ENSP) : <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028285682&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 413-1 à R. 413-26 du code de la sécurité intérieure</a> ; <br/><br/>2° Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) : <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000250134&categorieLien=cid'>décret n° 2004-502 du 7 juin 2004</a>.<br/><br/></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030734506
IG-20231124
null
LEGIARTI000047770797
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000030740911
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Chapitre IV : Les établissements sous tutelle des ministères chargés de la justice, de l'intérieur, de l'industrie, du développement durable, de l'énergie et des sports
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LEGISCTA000027867314
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés &gt; Chapitre IV : Les établissements sous tutelle des ministères chargés de la justice, de l'intérieur, de l'industrie, du développement durable, de l'énergie et des sports
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Code de l'éducation, art. D754-5
Code de l'éducation
Outre l'Institut Mines-Télécom (IMT), grand établissement mentionné à l'article D. 717-9, les dispositions relatives aux écoles relevant du ministère chargé de l'industrie sont fixées par les décrets suivants : 1° Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech) : décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
D754-5
LEGIARTI000033406076
LEGIARTI000030734508
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<div align='left'>Outre l'Institut Mines-Télécom (IMT), grand établissement mentionné à l'article D. 717-9, les dispositions relatives aux écoles relevant du ministère chargé de l'industrie sont fixées par les décrets suivants : <p>1° Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech) : <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000536908&categorieLien=cid'>décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991</a> relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;</p><p></p></div>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030734508
IG-20231124
null
LEGIARTI000033406076
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000030740911
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Chapitre IV : Les établissements sous tutelle des ministères chargés de la justice, de l'intérieur, de l'industrie, du développement durable, de l'énergie et des sports
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LEGISCTA000027867314
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés &gt; Chapitre IV : Les établissements sous tutelle des ministères chargés de la justice, de l'intérieur, de l'industrie, du développement durable, de l'énergie et des sports
null
Code de l'éducation, art. D754-6
Code de l'éducation
Les écoles relevant du ministère chargé l'équipement et de l'aviation civile sont : 1° L'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE), école régie par le décret mentionné à l'article D. 715-11 ; 2° L'Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC) et l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC), grands établissements mentionnés à l'article D. 717-4 ; 3° L'Ecole nationale des sciences géographiques (service de l'IGN) (ENSG), régie par les dispositions du décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l'Ecole nationale des sciences géographiques (service de l'IGN) (ENSG).
1,525,132,800,000
32,472,144,000,000
D754-6
LEGIARTI000036780716
LEGIARTI000030734510
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Les écoles relevant du ministère chargé l'équipement et de l'aviation civile sont :<br/><br/> 1° L'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE), école régie par le décret mentionné à l'article D. 715-11 ;<br/><br/> 2° L'Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC) et l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC), grands établissements mentionnés à l'article D. 717-4 ;<br/><br/> 3° L'Ecole nationale des sciences géographiques (service de l'IGN) (ENSG), régie par les dispositions du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024720351&categorieLien=cid'>décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011</a> relatif à l'Ecole nationale des sciences géographiques (service de l'IGN) (ENSG).</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030734510
IG-20231128
null
LEGIARTI000036780716
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000030740911
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Chapitre IV : Les établissements sous tutelle des ministères chargés de la justice, de l'intérieur, de l'industrie, du développement durable, de l'énergie et des sports
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LEGISCTA000027867314
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés &gt; Chapitre IV : Les établissements sous tutelle des ministères chargés de la justice, de l'intérieur, de l'industrie, du développement durable, de l'énergie et des sports
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Code de l'éducation, art. D754-7
Code de l'éducation
Outre l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP), grand établissement mentionné à l'article D. 717-7 , les dispositions relatives aux écoles relevant du ministère chargé des sports sont fixées par les décrets suivants : 1° Ecole nationale d'équitation de l'Institut français du cheval et de l'équitation (ENE) : articles R. 211-19 et R. 653-13 à R. 653-29 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Ecole nationale de voile et des sports nautiques (ENVSN) : articles R. 211-36 à R. 211-52 du code du sport ; 3° Ecole nationale des sports de montagne (ENSM) : articles R. 211-53 à R. 211-68 du code du sport ; 4° Centres de ressource, d'expertise et de performances sportives (CREPS) : articles R. 211-69 à R. 211-82-4 du code du sport.
1,434,240,000,000
32,472,144,000,000
D754-7
LEGIARTI000030734512
LEGIARTI000030734512
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<div align='left'>Outre l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP), grand établissement mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866527&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 717-7</a>, les dispositions relatives aux écoles relevant du ministère chargé des sports sont fixées par les décrets suivants : <br/><br/>1° Ecole nationale d'équitation de l'Institut français du cheval et de l'équitation (ENE) : articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024034003&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 211-19 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006595507&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 653-13 à R. 653-29 </a>du code rural et de la pêche maritime ; <br/><br/>2° Ecole nationale de voile et des sports nautiques (ENVSN) : articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547324&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. D211-36 (V)'>R. 211-36 à R. 211-52 </a>du code du sport ; <br/><br/>3° Ecole nationale des sports de montagne (ENSM) : articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547346&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. D211-53 (V)'>R. 211-53 à R. 211-68</a> du code du sport ; <br/><br/>4° Centres de ressource, d'expertise et de performances sportives (CREPS) : articles R. 211-69 à R. 211-82-4 du code du sport.<br/></div>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
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LEGIARTI000030734512
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000030740911
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Chapitre IV : Les établissements sous tutelle des ministères chargés de la justice, de l'intérieur, de l'industrie, du développement durable, de l'énergie et des sports
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LEGISCTA000027867314
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null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés &gt; Chapitre IV : Les établissements sous tutelle des ministères chargés de la justice, de l'intérieur, de l'industrie, du développement durable, de l'énergie et des sports
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Code de l'éducation, art. D755-1
Code de l'éducation
L'enseignement supérieur public relevant de la tutelle du ministre de la défense comprend les écoles suivantes : 1° Les grands établissements mentionnés à l'article D. 717-5 ; 2° Les écoles du service de santé des armées du Val-de-Grâce et de Lyon, mentionnées par le décret n° 2008-429 du 2 mai 2008 relatif aux écoles et à la formation du service de santé des armées.
1,635,724,800,000
32,472,144,000,000
D755-1
LEGIARTI000044286648
LEGIARTI000027867333
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>L'enseignement supérieur public relevant de la tutelle du ministre de la défense comprend les écoles suivantes :<br/><br/> 1° Les grands établissements mentionnés à l'article D. 717-5 ;<br/><br/> 2° Les écoles du service de santé des armées du Val-de-Grâce et de Lyon, mentionnées par le décret n° 2008-429 du 2 mai 2008 relatif aux écoles et à la formation du service de santé des armées.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043824163
MD-20240115_194801_509_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044286648
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000027867331
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Chapitre V : Les écoles supérieures militaires
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LEGISCTA000027867331
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés &gt; Chapitre V : Les écoles supérieures militaires
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Code de l'éducation, art. D756-1
Code de l'éducation
L'Ecole des hautes études en santé publique est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, constitué sous la forme d'un grand établissement, mentionné au 3° de l'article D. 717-2 .
1,377,043,200,000
32,472,144,000,000
D756-1
LEGIARTI000027867337
LEGIARTI000027867337
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p><br/>L'Ecole des hautes études en santé publique est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, constitué sous la forme d'un grand établissement, mentionné au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866505&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. D717-2 (V)'>D. 717-2</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
null
LEGIARTI000027867337
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000027867335
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Chapitre VI : Les écoles sanitaires et sociales
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LEGISCTA000027867335
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés &gt; Chapitre VI : Les écoles sanitaires et sociales
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Code de l'éducation, art. D757-1
Code de l'éducation
L'Ecole nationale supérieure maritime est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, constitué sous la forme d'un grand établissement, mentionné à l'article D. 717-6 .
1,377,043,200,000
32,472,144,000,000
D757-1
LEGIARTI000027867341
LEGIARTI000027867341
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p><br/>L'Ecole nationale supérieure maritime est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, constitué sous la forme d'un grand établissement, mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866523&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. D717-6 (V)'>D. 717-6</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
null
LEGIARTI000027867341
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000027867339
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Chapitre VII : L'Ecole nationale supérieure maritime
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LEGISCTA000027867339
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés &gt; Chapitre VII : L'Ecole nationale supérieure maritime
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Code de l'éducation, art. D758-1
Code de l'éducation
Les dispositions relatives à la Fondation nationale des sciences politiques sont fixées par le décret n° 72-1266 du 28 décembre 1972 portant approbation des dispositions statutaires de la Fondation nationale des sciences politiques.
1,377,043,200,000
32,472,144,000,000
D758-1
LEGIARTI000027867345
LEGIARTI000027867345
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p> Les dispositions relatives à la Fondation nationale des sciences politiques sont fixées par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000693838&categorieLien=cid' title='Décret n°72-1266 du 28 décembre 1972 (V)'>décret n° 72-1266 du 28 décembre 1972</a> portant approbation des dispositions statutaires de la Fondation nationale des sciences politiques.<br/></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
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LEGIARTI000027867345
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000027867343
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Chapitre VIII : La Fondation nationale des sciences politiques
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LEGISCTA000027867343
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés &gt; Chapitre VIII : La Fondation nationale des sciences politiques
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Code de l'éducation, art. D759-1
Code de l'éducation
L'enseignement supérieur du spectacle vivant relevant du ministère chargé de la culture conduit au diplôme national supérieur professionnel et aux diplômes nationaux d'enseignant dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque. Le diplôme national supérieur professionnel d'artiste-interprète est un diplôme de premier cycle. Les diplômes nationaux d'enseignant comprennent deux niveaux : le premier conduit au diplôme d'Etat (premier cycle), le second au certificat d'aptitude de professeur ou de directeur de conservatoire (second cycle). Il comprend également des diplômes d'établissement. Chaque diplôme précise les spécialités artistiques et le cas échéant les domaines, champs et options les concernant.
1,493,942,400,000
32,472,144,000,000
D759-1
LEGIARTI000034577383
LEGIARTI000027867349
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
536,870,911
null
null
null
Article
<p>L'enseignement supérieur du spectacle vivant relevant du ministère chargé de la culture conduit au diplôme national supérieur professionnel et aux diplômes nationaux d'enseignant dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque.</p><p>Le diplôme national supérieur professionnel d'artiste-interprète est un diplôme de premier cycle.</p><p>Les diplômes nationaux d'enseignant comprennent deux niveaux : le premier conduit au diplôme d'Etat (premier cycle), le second au certificat d'aptitude de professeur ou de directeur de conservatoire (second cycle).</p><p>Il comprend également des diplômes d'établissement.</p><p>Chaque diplôme précise les spécialités artistiques et le cas échéant les domaines, champs et options les concernant.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027867349
MD-20240613_190913_163_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034577383
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034572212
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Sous-section 1 : Organisation de l'enseignement supérieur dans le domaine du spectacle vivant
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LEGISCTA000034572212
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés &gt; Chapitre IX : Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques &gt; Section 1 : Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant &gt; Sous-section 1 : Organisation de l'enseignement supérieur dans le domaine du spectacle vivant
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Code de l'éducation, art. D759-2
Code de l'éducation
Les diplômes nationaux sont obtenus par la formation initiale et continue, l'apprentissage ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience.
1,493,942,400,000
32,472,144,000,000
D759-2
LEGIARTI000034572214
LEGIARTI000034572214
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les diplômes nationaux sont obtenus par la formation initiale et continue, l'apprentissage ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000034572214
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034572212
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Sous-section 1 : Organisation de l'enseignement supérieur dans le domaine du spectacle vivant
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LEGISCTA000034572212
null
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null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés &gt; Chapitre IX : Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques &gt; Section 1 : Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant &gt; Sous-section 1 : Organisation de l'enseignement supérieur dans le domaine du spectacle vivant
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Code de l'éducation, art. D759-3
Code de l'éducation
L'organisation des études supérieures du spectacle vivant est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
1,493,942,400,000
32,472,144,000,000
D759-3
LEGIARTI000034572216
LEGIARTI000034572216
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>L'organisation des études supérieures du spectacle vivant est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000034572216
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034572212
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Sous-section 1 : Organisation de l'enseignement supérieur dans le domaine du spectacle vivant
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LEGISCTA000034572212
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null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés &gt; Chapitre IX : Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques &gt; Section 1 : Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant &gt; Sous-section 1 : Organisation de l'enseignement supérieur dans le domaine du spectacle vivant
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Code de l'éducation, art. D759-4
Code de l'éducation
Les dispositions relatives aux établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat sont les suivantes : 1° Ecole supérieure d'art dramatique du Théâtre national de Strasbourg : décret n° 72-461 du 31 mai 1972 portant statut du Théâtre national de Strasbourg ; 2° Conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon : décret n° 2009-201 du 18 février 2009 portant statut des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon ; 3° Ecole de danse de l'Opéra national de Paris : décret n° 94-111 du 5 février 1994 fixant le statut de l'Opéra national de Paris ; 4° Conservatoire national supérieur d'art dramatique : décret n° 2011-557 du 20 mai 2011 portant statut du Conservatoire national supérieur d'art dramatique.
1,493,942,400,000
32,472,144,000,000
D759-4
LEGIARTI000034572220
LEGIARTI000034572220
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les dispositions relatives aux établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat sont les suivantes : </p><p>1° Ecole supérieure d'art dramatique du Théâtre national de Strasbourg : décret n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000306522&categorieLien=cid' title='Décret n°72-461 du 31 mai 1972 (V)'>72-461 </a>du 31 mai 1972 portant statut du Théâtre national de Strasbourg ; </p><p>2° Conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon : décret n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020284141&categorieLien=cid' title='Décret n°2009-201 du 18 février 2009 (V)'>2009-201 </a>du 18 février 2009 portant statut des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon ; </p><p>3° Ecole de danse de l'Opéra national de Paris : décret n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000728843&categorieLien=cid' title='Décret n°94-111 du 5 février 1994 (V)'>94-111 </a>du 5 février 1994 fixant le statut de l'Opéra national de Paris ; </p><p>4° Conservatoire national supérieur d'art dramatique : décret n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024043676&categorieLien=cid' title='Décret n°2011-557 du 20 mai 2011 (V)'>2011-557</a> du 20 mai 2011 portant statut du Conservatoire national supérieur d'art dramatique.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240115_194801_509_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034572220
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034572218
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Sous-section 2 : Liste des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique relevant de l'Etat dans le domaine du spectacle vivant
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LEGISCTA000034572218
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null
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null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés &gt; Chapitre IX : Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques &gt; Section 1 : Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant &gt; Sous-section 2 : Liste des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique relevant de l'Etat dans le domaine du spectacle vivant
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Code de l'éducation, art. D759-5
Code de l'éducation
L'enseignement supérieur d'arts plastiques relevant du ministère chargé de la culture comporte deux cycles : 1° Un premier cycle conduisant au diplôme national d'art ; 2° Un second cycle conduisant au diplôme national supérieur d'expression plastique. Les cursus conduisant au diplôme national d'art et au diplôme national supérieur d'expression plastique proposent aux étudiants les options suivantes : option art, option “ design ” et option communication. Les options de chaque diplôme peuvent être complétées par des mentions. Il comprend également des diplômes d'établissement.
1,493,942,400,000
32,472,144,000,000
D759-5
LEGIARTI000034572226
LEGIARTI000034572226
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>L'enseignement supérieur d'arts plastiques relevant du ministère chargé de la culture comporte deux cycles :</p><p>1° Un premier cycle conduisant au diplôme national d'art ;</p><p>2° Un second cycle conduisant au diplôme national supérieur d'expression plastique.</p><p>Les cursus conduisant au diplôme national d'art et au diplôme national supérieur d'expression plastique proposent aux étudiants les options suivantes : option art, option “ design ” et option communication.</p><p>Les options de chaque diplôme peuvent être complétées par des mentions.</p><p>Il comprend également des diplômes d'établissement.</p>
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Sous-section 1 : Organisation de l'enseignement supérieur dans le domaine des arts plastiques
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés &gt; Chapitre IX : Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques &gt; Section 2 : Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine des arts plastiques &gt; Sous-section 1 : Organisation de l'enseignement supérieur dans le domaine des arts plastiques
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Code de l'éducation, art. D759-6
Code de l'éducation
Les diplômes nationaux sont obtenus par la formation initiale et continue, l'apprentissage ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience.
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D759-6
LEGIARTI000034572228
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VIGUEUR
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Article
<p>Les diplômes nationaux sont obtenus par la formation initiale et continue, l'apprentissage ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience.</p>
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés &gt; Chapitre IX : Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques &gt; Section 2 : Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine des arts plastiques &gt; Sous-section 1 : Organisation de l'enseignement supérieur dans le domaine des arts plastiques
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Code de l'éducation, art. D759-7
Code de l'éducation
L'organisation des études supérieures d'arts plastiques est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
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D759-7
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Article
<p>L'organisation des études supérieures d'arts plastiques est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.</p>
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés &gt; Chapitre IX : Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques &gt; Section 2 : Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine des arts plastiques &gt; Sous-section 1 : Organisation de l'enseignement supérieur dans le domaine des arts plastiques
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