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Code de l'éducation, art. D821-10
Code de l'éducation
Des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et des aides spécifiques peuvent être accordées selon leur formation aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant en tout ou partie du livre VII du code de l'éducation et placés sous la tutelle ou le contrôle pédagogique du ministère chargé de la culture. Les types d'établissements concernés sont fixés par arrêté du ministre chargé de la culture.
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D821-10
LEGIARTI000046817393
LEGIARTI000030722235
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 7 du décret n° 2022-1657 du 23 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
2.0
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Article
<p>Des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et des aides spécifiques peuvent être accordées selon leur formation aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant en tout ou partie du livre VII du code de l'éducation et placés sous la tutelle ou le contrôle pédagogique du ministère chargé de la culture. Les types d'établissements concernés sont fixés par arrêté du ministre chargé de la culture.</p>
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LEGIARTI000030722235
MD-20231125_183150_187_BDJQUOT
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Section 3 : Bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture
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LEGISCTA000030722233
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Partie réglementaire &gt; Livre VIII : La vie universitaire &gt; Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires &gt; Chapitre Ier : Les aides aux étudiants &gt; Section 3 : Bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture
<p>Conformément à l'article 7 du décret n° 2022-1657 du 23 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
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Code de l'éducation, art. D821-11
Code de l'éducation
Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux sont attribuées aux étudiants qui remplissent les conditions d'études, d'âge, de résidence et de nationalité fixées par arrêté du ministre chargé de la culture. Si l'étudiant ne remplit pas les conditions générales de scolarité et d'assiduité auxquelles est subordonné son droit à la bourse, il est tenu au reversement des sommes indûment perçues. Les taux des bourses ainsi que les plafonds de ressources relatifs à l'attribution des bourses d'enseignement supérieur aux étudiants des établissements relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur, fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget, sont applicables aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture mentionnés à l'article D. 821-10.
1,672,531,200,000
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D821-11
LEGIARTI000046817396
LEGIARTI000030722237
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 7 du décret n° 2022-1657 du 23 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
3.0
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Article
<p>Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux sont attribuées aux étudiants qui remplissent les conditions d'études, d'âge, de résidence et de nationalité fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.</p><p>Si l'étudiant ne remplit pas les conditions générales de scolarité et d'assiduité auxquelles est subordonné son droit à la bourse, il est tenu au reversement des sommes indûment perçues.</p><p>Les taux des bourses ainsi que les plafonds de ressources relatifs à l'attribution des bourses d'enseignement supérieur aux étudiants des établissements relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur, fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget, sont applicables aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture mentionnés à l'article D. 821-10.</p>
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Section 3 : Bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture
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LEGISCTA000030722233
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Partie réglementaire &gt; Livre VIII : La vie universitaire &gt; Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires &gt; Chapitre Ier : Les aides aux étudiants &gt; Section 3 : Bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture
<p>Conformément à l'article 7 du décret n° 2022-1657 du 23 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
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Code de l'éducation, art. D821-12
Code de l'éducation
Les bénéficiaires d'une bourse sur critères sociaux mentionnée à l'article D. 821-11 ou d'une aide spécifique “ allocation annuelle culture ” mentionnée à l'article D. 821-13 peuvent se voir allouer : 1° Une aide supplémentaire au mérite ; 2° Une aide à la mobilité master au titre de leur inscription en première année de formation conduisant au diplôme conférant grade de master dès lors qu'ils sont titulaires d'un diplôme conférant grade de licence. Cette aide ne peut être versée qu'au titre d'une seule formation conduisant au diplôme grade de master. Le montant et les conditions d'allocation de ces aides sont fixés par arrêté du ministre chargé de la culture.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
D821-12
LEGIARTI000046817399
LEGIARTI000030722239
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 7 du décret n° 2022-1657 du 23 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
2.0
1,879,048,191
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null
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Article
<p>Les bénéficiaires d'une bourse sur critères sociaux mentionnée à l'article D. 821-11 ou d'une aide spécifique “ allocation annuelle culture ” mentionnée à l'article D. 821-13 peuvent se voir allouer :<br/><br/> 1° Une aide supplémentaire au mérite ;<br/><br/> 2° Une aide à la mobilité master au titre de leur inscription en première année de formation conduisant au diplôme conférant grade de master dès lors qu'ils sont titulaires d'un diplôme conférant grade de licence. Cette aide ne peut être versée qu'au titre d'une seule formation conduisant au diplôme grade de master.<br/><br/> Le montant et les conditions d'allocation de ces aides sont fixés par arrêté du ministre chargé de la culture.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030722239
IG-20231128
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LEGIARTI000046817399
LEGI
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LEGISCTA000030722233
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Section 3 : Bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture
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LEGISCTA000030722233
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Partie réglementaire &gt; Livre VIII : La vie universitaire &gt; Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires &gt; Chapitre Ier : Les aides aux étudiants &gt; Section 3 : Bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture
<p>Conformément à l'article 7 du décret n° 2022-1657 du 23 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
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Code de l'éducation, art. D821-13
Code de l'éducation
Le ministre chargé de la culture détermine par arrêté le montant et les conditions dans lesquelles peuvent également être allouées : 1° Une aide financière à la mobilité internationale ; 2° Une aide spécifique “ allocation annuelle culture ”, qui n'est pas cumulable avec les bourses sur critères sociaux.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
D821-13
LEGIARTI000046817402
LEGIARTI000030722241
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 7 du décret n° 2022-1657 du 23 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
2.0
2,013,265,919
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null
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Article
<p>Le ministre chargé de la culture détermine par arrêté le montant et les conditions dans lesquelles peuvent également être allouées :<br/><br/> 1° Une aide financière à la mobilité internationale ;<br/><br/> 2° Une aide spécifique “ allocation annuelle culture ”, qui n'est pas cumulable avec les bourses sur critères sociaux.</p><p></p>
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LEGIARTI000030722241
IG-20231124
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LEGIARTI000046817402
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LEGISCTA000030722233
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Section 3 : Bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture
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LEGISCTA000030722233
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Partie réglementaire &gt; Livre VIII : La vie universitaire &gt; Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires &gt; Chapitre Ier : Les aides aux étudiants &gt; Section 3 : Bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture
<p>Conformément à l'article 7 du décret n° 2022-1657 du 23 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
null
Code de l'éducation, art. D821-14
Code de l'éducation
Il est statué par décision des directeurs des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires sur les demandes de bourses et d'aides prévues par l'article D. 821-10. Par dérogation au premier alinéa, il est statué par décision des directeurs des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture sur les demandes d'aides à la mobilité internationale présentées par les étudiants de ces établissements.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
D821-14
LEGIARTI000046815378
LEGIARTI000046815357
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-1656 du 23 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
1.0
2,046,820,351
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null
null
Article
<p>Il est statué par décision des directeurs des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires sur les demandes de bourses et d'aides prévues par l'article D. 821-10.</p><p></p><p> Par dérogation au premier alinéa, il est statué par décision des directeurs des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture sur les demandes d'aides à la mobilité internationale présentées par les étudiants de ces établissements.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000046815378
LEGI
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LEGISCTA000030722233
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Section 3 : Bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture
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LEGISCTA000030722233
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Partie réglementaire &gt; Livre VIII : La vie universitaire &gt; Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires &gt; Chapitre Ier : Les aides aux étudiants &gt; Section 3 : Bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture
<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-1656 du 23 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
null
Code de l'éducation, art. D821-15
Code de l'éducation
I.-Les directeurs généraux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires statuent sur les bourses sur critères sociaux, les aides au mérite, les aides à la mobilité master et les aides spécifiques “ allocation annuelle culture ”. II.-Une convention entre le ministre chargé de la culture et le Centre national des œuvres universitaires et scolaires mandate les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires pour assurer l'instruction, la mise en paiement et le recouvrement des indus des demandes de bourses et aides visées au I. III.-Les dispositions du II s'appliquent également : 1° Aux demandes de maintien des bourses et des aides fondées sur l'article 3 de l'accord européen n° 69 du 12 décembre 1969 sur le maintien du paiement des bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l'étranger. 2° A toute autre aide d'urgence aux étudiants applicables aux établissements d'enseignement supérieur placés sous la tutelle ou le contrôle pédagogique du ministère chargé de la culture.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
D821-15
LEGIARTI000046817405
LEGIARTI000030722245
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 7 du décret n° 2022-1657 du 23 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
2.0
2,113,929,215
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null
null
Article
<p>I.-Les directeurs généraux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires statuent sur les bourses sur critères sociaux, les aides au mérite, les aides à la mobilité master et les aides spécifiques “ allocation annuelle culture ”.<br/><br/> II.-Une convention entre le ministre chargé de la culture et le Centre national des œuvres universitaires et scolaires mandate les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires pour assurer l'instruction, la mise en paiement et le recouvrement des indus des demandes de bourses et aides visées au I.<br/><br/> III.-Les dispositions du II s'appliquent également :<br/><br/> 1° Aux demandes de maintien des bourses et des aides fondées sur l'article 3 de l'accord européen n° 69 du 12 décembre 1969 sur le maintien du paiement des bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l'étranger.<br/><br/> 2° A toute autre aide d'urgence aux étudiants applicables aux établissements d'enseignement supérieur placés sous la tutelle ou le contrôle pédagogique du ministère chargé de la culture.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000046817405
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Section 3 : Bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture
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LEGISCTA000030722233
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null
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Partie réglementaire &gt; Livre VIII : La vie universitaire &gt; Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires &gt; Chapitre Ier : Les aides aux étudiants &gt; Section 3 : Bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture
<p>Conformément à l'article 7 du décret n° 2022-1657 du 23 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
null
Code de l'éducation, art. D821-16
Code de l'éducation
Il est statué sur les demandes d'aides à la mobilité internationale par décision des directeurs des établissements d'enseignement supérieur concernés.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
D821-16
LEGIARTI000046813533
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AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 7 du décret n° 2022-1657 du 23 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
1.0
2,130,706,431
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Article
<p>Il est statué sur les demandes d'aides à la mobilité internationale par décision des directeurs des établissements d'enseignement supérieur concernés.</p>
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LEGISCTA000030722233
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Section 3 : Bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture
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LEGISCTA000030722233
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Partie réglementaire &gt; Livre VIII : La vie universitaire &gt; Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires &gt; Chapitre Ier : Les aides aux étudiants &gt; Section 3 : Bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture
<p>Conformément à l'article 7 du décret n° 2022-1657 du 23 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
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Code de l'éducation, art. R822-1
Code de l'éducation
Le réseau des œuvres universitaires mentionné à l'article L. 822-1 , est constitué du Centre national des œuvres universitaires et scolaires et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, définis aux articles L. 822-2 et L. 822-3 . Le réseau des œuvres universitaires participe au service public de l'enseignement supérieur et contribue à la mise en œuvre de la politique nationale de vie étudiante définie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Il a pour missions : 1° De favoriser l'amélioration des conditions de vie étudiante par ses interventions dans les domaines, notamment de l'accompagnement social des études et de leur financement, de la restauration, du logement, de la santé, de la mobilité, de l'action culturelle, des pratiques sportives et du soutien aux initiatives des étudiants ; 2° D'apporter son concours aux politiques de vie étudiante, conduites par les regroupements territoriaux d'établissements, tels que définis à l'article L. 718-3 , et par les organismes de formation reconnus par l'Etat ou les collectivités territoriales ; 3° De favoriser l'animation des lieux de vie et d'études des étudiants et leur bonne insertion dans l'environnement territorial de leur implantation ; 4° D'effectuer ou de faire effectuer des études sur la vie étudiante au niveau national et territorial ; 5° De susciter et seconder les initiatives et l'action des organismes qui poursuivent un but analogue ou complémentaire.
1,470,009,600,000
32,472,144,000,000
R822-1
LEGIARTI000032961629
LEGIARTI000030722251
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
536,870,911
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Article
<p>Le réseau des œuvres universitaires mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525532&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 822-1</a>, est constitué du Centre national des œuvres universitaires et scolaires et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, définis aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525535&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 822-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525537&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 822-3</a>. </p><p>Le réseau des œuvres universitaires participe au service public de l'enseignement supérieur et contribue à la mise en œuvre de la politique nationale de vie étudiante définie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. </p><p>Il a pour missions : </p><p>1° De favoriser l'amélioration des conditions de vie étudiante par ses interventions dans les domaines, notamment de l'accompagnement social des études et de leur financement, de la restauration, du logement, de la santé, de la mobilité, de l'action culturelle, des pratiques sportives et du soutien aux initiatives des étudiants ; </p><p>2° D'apporter son concours aux politiques de vie étudiante, conduites par les regroupements territoriaux d'établissements, tels que définis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027738675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 718-3</a>, et par les organismes de formation reconnus par l'Etat ou les collectivités territoriales ; </p><p>3° De favoriser l'animation des lieux de vie et d'études des étudiants et leur bonne insertion dans l'environnement territorial de leur implantation ; </p><p>4° D'effectuer ou de faire effectuer des études sur la vie étudiante au niveau national et territorial ; </p><p>5° De susciter et seconder les initiatives et l'action des organismes qui poursuivent un but analogue ou complémentaire.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030722251
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LEGI
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Section 1 : Le réseau des œuvres universitaires
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Partie réglementaire &gt; Livre VIII : La vie universitaire &gt; Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires &gt; Chapitre II : Les œuvres universitaires &gt; Section 1 : Le réseau des œuvres universitaires
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Code de l'éducation, art. R822-1-1
Code de l'éducation
Pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 822-1-1, le recteur de région académique arrête chaque année, sur proposition du ou des centres régionaux des œuvres universitaires compétents, la liste des établissements d'enseignement supérieur de la région académique ou de certains de leurs sites dont les étudiants n'ont pas accès à une offre de restauration collective à tarif modéré en raison de la localisation de cet établissement ou de ce site. L'aide mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 822-1-1 est attribuée par le Centre national des œuvres universitaires et scolaires au titre de l'année universitaire. Son montant, qui tient compte le cas échéant de la qualité de boursier de l'enseignement supérieur, est fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget. Cette aide n'est pas cumulable avec toute aide ayant un objet identique. Sont réputés avoir conventionné, au sens du troisième alinéa de l'article L. 822-1-1, avec le réseau des œuvres universitaires et scolaires les organismes relevant des catégories définies par décision du président du Centre national des œuvres universitaires et scolaires. Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur précise les modalités de gestion, de versement, d'utilisation et de récupération de cette aide. Le même arrêté précise les modalités selon lesquelles le Centre national des œuvres universitaires et scolaires communique la liste des bénéficiaires de l'aide à l'organisme chargé de son versement.
1,720,396,800,000
32,472,144,000,000
R822-1-1
LEGIARTI000049901296
LEGIARTI000049901296
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Article
<p align='left'>Pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 822-1-1, le recteur de région académique arrête chaque année, sur proposition du ou des centres régionaux des œuvres universitaires compétents, la liste des établissements d'enseignement supérieur de la région académique ou de certains de leurs sites dont les étudiants n'ont pas accès à une offre de restauration collective à tarif modéré en raison de la localisation de cet établissement ou de ce site.</p><p align='left'>L'aide mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 822-1-1 est attribuée par le Centre national des œuvres universitaires et scolaires au titre de l'année universitaire. Son montant, qui tient compte le cas échéant de la qualité de boursier de l'enseignement supérieur, est fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget. Cette aide n'est pas cumulable avec toute aide ayant un objet identique.</p><p align='left'>Sont réputés avoir conventionné, au sens du troisième alinéa de l'article L. 822-1-1, avec le réseau des œuvres universitaires et scolaires les organismes relevant des catégories définies par décision du président du Centre national des œuvres universitaires et scolaires.</p><p align='left'>Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur précise les modalités de gestion, de versement, d'utilisation et de récupération de cette aide. Le même arrêté précise les modalités selon lesquelles le Centre national des œuvres universitaires et scolaires communique la liste des bénéficiaires de l'aide à l'organisme chargé de son versement.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240708_195128_543_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049901296
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032961644
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Section 1 : Le réseau des œuvres universitaires
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LEGISCTA000030722249
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Partie réglementaire &gt; Livre VIII : La vie universitaire &gt; Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires &gt; Chapitre II : Les œuvres universitaires &gt; Section 1 : Le réseau des œuvres universitaires
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Code de l'éducation, art. R822-2
Code de l'éducation
Relèvent des interventions du réseau des œuvres universitaires : 1° Les étudiants ou élèves en formation initiale ou continue inscrits dans les établissements d'enseignement supérieur, les écoles techniques supérieures, les grandes écoles et les classes des établissements du second degré préparatoires à ces écoles ou dans lesquelles est dispensé un enseignement postbaccalauréat, qui relèvent des catégories d'établissements d'enseignement supérieur mentionnées par l'arrêté prévu au 1° du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale , la carte d'étudiant délivrée par les établissements faisant foi ; 2° Les titulaires d'une carte d'étudiants des métiers telle que définie à l' article L. 6222-36-1 du code du travail ; 3° Les personnes accomplissant un service civique tel que prévu à l' article L. 120-1 du code du service national ; 4° L'ensemble des usagers et personnels membres de la communauté universitaire telle que définie à l'article L. 111-5 du code de l'éducation ; 5° A titre secondaire, d'autres catégories de personnes déterminées par le conseil d'administration des centres régionaux, après avis du centre national. L'admission au bénéfice des prestations du centre régional est faite dans la limite des capacités d'accueil des services assurant les prestations et en tenant compte des coûts réels de fonctionnement de ces services.
1,539,907,200,000
32,472,144,000,000
R822-2
LEGIARTI000037504362
LEGIARTI000030722255
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
805,306,366
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Article
<p></p><p>Relèvent des interventions du réseau des œuvres universitaires :</p><p>1° Les étudiants ou élèves en formation initiale ou continue inscrits dans les établissements d'enseignement supérieur, les écoles techniques supérieures, les grandes écoles et les classes des établissements du second degré préparatoires à ces écoles ou dans lesquelles est dispensé un enseignement postbaccalauréat, qui relèvent des catégories d'établissements d'enseignement supérieur mentionnées par l'arrêté prévu au 1° du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale , la carte d'étudiant délivrée par les établissements faisant foi ;</p><p>2° Les titulaires d'une carte d'étudiants des métiers telle que définie à l' article L. 6222-36-1 du code du travail ;</p><p>3° Les personnes accomplissant un service civique tel que prévu à l' article L. 120-1 du code du service national ;</p><p>4° L'ensemble des usagers et personnels membres de la communauté universitaire telle que définie à l'article L. 111-5 du code de l'éducation ;</p><p>5° A titre secondaire, d'autres catégories de personnes déterminées par le conseil d'administration des centres régionaux, après avis du centre national. L'admission au bénéfice des prestations du centre régional est faite dans la limite des capacités d'accueil des services assurant les prestations et en tenant compte des coûts réels de fonctionnement de ces services.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032961619
IG-20231128
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LEGIARTI000037504362
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032961644
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Section 1 : Le réseau des œuvres universitaires
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LEGISCTA000030722249
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Partie réglementaire &gt; Livre VIII : La vie universitaire &gt; Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires &gt; Chapitre II : Les œuvres universitaires &gt; Section 1 : Le réseau des œuvres universitaires
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Code de l'éducation, art. R822-3
Code de l'éducation
Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires est l'établissement public administratif qui, dans le cadre de la mise en œuvre de la politique nationale de vie étudiante, conduit, anime et coordonne le réseau des œuvres universitaires en vue d'assurer la cohésion de celui-ci. Il assure la meilleure répartition des moyens matériels, budgétaires et humains en veillant à l'efficience de leur emploi. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Il fait au ministre chargé de l'enseignement supérieur toute proposition sur l'organisation et l'adaptation territoriale. Le centre national est chargé : 1° D'apporter son appui aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires dans la définition des orientations stratégiques de développement et de diversification des œuvres universitaires ; 2° D'apporter son expertise dans les domaines technique, juridique et financier, en favorisant l'échange d'expériences et les mutualisations entre les centres régionaux ; 3° De veiller à une allocation des ressources budgétaires et financières aux centres régionaux au regard notamment de la trésorerie de chaque établissement du réseau ; 4° De contrôler la gestion des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et d'établir un dialogue de gestion avec chaque centre régional, auquel il fixe des objectifs pluriannuels de performance en lien avec le ministère de tutelle ; 5° D'analyser les plans d'investissement des centres régionaux et leurs conventions immobilières à caractère financier ; 6° D'assurer le respect du plafond d'emplois du réseau des œuvres, de fixer l'autorisation d'emplois de chaque centre régional et d'analyser les schémas d'emplois des centres régionaux. Il définit les orientations de la politique de gestion des ressources humaines, élabore et met en œuvre les dispositions réglementaires applicables aux personnels ouvriers. Il organise le dialogue social dans le cadre des instances consultatives nationales et favorise son développement au niveau régional. Il évalue les dispositions en matière d'action sociale pour les personnels. Il élabore et met en œuvre un plan national de formation des personnels du réseau des œuvres universitaires ; 7° D'encourager la création de services de nature à satisfaire les besoins des étudiants, dont la gestion est assurée par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ; 8° De promouvoir aux plans européen et international les coopérations avec d'autres structures en charge de la vie étudiante ainsi que les mobilités des étudiants. Dans le cadre de l'exercice de ses missions, le centre national peut, dans les conditions prévues par le code des marchés publics, constituer une centrale d'achats chargée de passer des marchés publics, conclure des accords-cadres ou acquérir des fournitures ou services pour le compte des centres régionaux, des établissements d'enseignement supérieur, des organismes de recherche et des autres organismes publics accueillant des publics pouvant bénéficier des prestations et services fournis par le réseau tel que défini à l'article R. 822-1.
1,470,009,600,000
32,472,144,000,000
R822-3
LEGIARTI000032961610
LEGIARTI000030722257
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
268,435,455
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Article
<p>Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires est l'établissement public administratif qui, dans le cadre de la mise en œuvre de la politique nationale de vie étudiante, conduit, anime et coordonne le réseau des œuvres universitaires en vue d'assurer la cohésion de celui-ci. Il assure la meilleure répartition des moyens matériels, budgétaires et humains en veillant à l'efficience de leur emploi. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. </p><p> Il fait au ministre chargé de l'enseignement supérieur toute proposition sur l'organisation et l'adaptation territoriale. </p><p> Le centre national est chargé : </p><p> 1° D'apporter son appui aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires dans la définition des orientations stratégiques de développement et de diversification des œuvres universitaires ; </p><p> 2° D'apporter son expertise dans les domaines technique, juridique et financier, en favorisant l'échange d'expériences et les mutualisations entre les centres régionaux ; </p><p> 3° De veiller à une allocation des ressources budgétaires et financières aux centres régionaux au regard notamment de la trésorerie de chaque établissement du réseau ; </p><p> 4° De contrôler la gestion des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et d'établir un dialogue de gestion avec chaque centre régional, auquel il fixe des objectifs pluriannuels de performance en lien avec le ministère de tutelle ; </p><p> 5° D'analyser les plans d'investissement des centres régionaux et leurs conventions immobilières à caractère financier ; </p><p> 6° D'assurer le respect du plafond d'emplois du réseau des œuvres, de fixer l'autorisation d'emplois de chaque centre régional et d'analyser les schémas d'emplois des centres régionaux. Il définit les orientations de la politique de gestion des ressources humaines, élabore et met en œuvre les dispositions réglementaires applicables aux personnels ouvriers. Il organise le dialogue social dans le cadre des instances consultatives nationales et favorise son développement au niveau régional. Il évalue les dispositions en matière d'action sociale pour les personnels. Il élabore et met en œuvre un plan national de formation des personnels du réseau des œuvres universitaires ; </p><p> 7° D'encourager la création de services de nature à satisfaire les besoins des étudiants, dont la gestion est assurée par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ; </p><p> 8° De promouvoir aux plans européen et international les coopérations avec d'autres structures en charge de la vie étudiante ainsi que les mobilités des étudiants. </p><p> Dans le cadre de l'exercice de ses missions, le centre national peut, dans les conditions prévues par le code des marchés publics, constituer une centrale d'achats chargée de passer des marchés publics, conclure des accords-cadres ou acquérir des fournitures ou services pour le compte des centres régionaux, des établissements d'enseignement supérieur, des organismes de recherche et des autres organismes publics accueillant des publics pouvant bénéficier des prestations et services fournis par le réseau tel que défini à l'article R. 822-1. </p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030722257
MD-20240110_203337_071_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032961610
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032961616
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Section 2 : Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires
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LEGISCTA000030722281
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Partie réglementaire &gt; Livre VIII : La vie universitaire &gt; Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires &gt; Chapitre II : Les œuvres universitaires &gt; Section 2 : Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires
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Code de l'éducation, art. R822-4
Code de l'éducation
Le centre national est dirigé par un président nommé par décret du Président de la République pour une période de trois ans renouvelable une fois. Le président du centre national préside le conseil d'administration. Le conseil d'administration comprend en outre : a) En qualité de représentants de l'Etat : 1° Quatre membres titulaires et quatre suppléants désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont le directeur chargé de l'enseignement supérieur, vice-président ; 2° Un membre titulaire et un suppléant désignés par le ministre chargé du budget ; 3° Un membre titulaire et un suppléant désignés par le ministre chargé du logement ; 4° Un membre titulaire et un suppléant désignés par le ministre chargé de la culture ; 5° Un membre titulaire et un suppléant désignés par le ministre des affaires étrangères ; b) Huit membres titulaires et huit suppléants, élus, représentant les étudiants ; c) Trois membres titulaires et trois suppléants représentant les personnels du centre national et des centres régionaux désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition des organisations syndicales représentatives au plan national, à raison de deux titulaires et de deux suppléants choisis parmi les personnels ouvriers, et d'un titulaire et d'un suppléant choisis parmi les personnels administratifs ; d) Trois membres titulaires et trois suppléants désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les présidents ou directeurs d'établissements d'enseignement supérieur publics ou privés ; e) Deux personnalités désignées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur en considération des activités qu'elles exercent dans les domaines de l'éducation et de la culture comme de l'intérêt qu'elles portent aux activités et à la vie des étudiants ; Ces personnalités sont choisies dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats des élections prévues à l'article R. 822-4 sur une liste présentée par les étudiants siégeant au conseil d'administration du centre national. Chaque représentant étudiant titulaire propose deux noms, l'un d'un homme, l'autre d'une femme. A défaut de présentation de cette liste dans le délai mentionné, le ministre peut désigner en dehors de cette liste des personnalités de son choix ; f) Un député et un sénateur ; g) Un membre titulaire et un membre suppléant désignés par l'Association des maires de France et un membre titulaire et un membre suppléant désignés par l'Association des régions de France. L'agent comptable du centre national ainsi que le contrôleur budgétaire auprès du ministre en charge de l'enseignement supérieur assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative. Deux directeurs généraux de centre régional, désignés par le président du centre national, assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultatives.
1,553,990,400,000
7,956,835,200,000
R822-4
LEGIARTI000038322059
LEGIARTI000030722259
AUTONOME
ABROGE_DIFF
3.0
536,870,910
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Article
<p>Le centre national est dirigé par un président nommé par décret du Président de la République pour une période de trois ans renouvelable une fois.</p><p>Le président du centre national préside le conseil d'administration. Le conseil d'administration comprend en outre :</p><p>a) En qualité de représentants de l'Etat :</p><p>1° Quatre membres titulaires et quatre suppléants désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont le directeur chargé de l'enseignement supérieur, vice-président ;</p><p>2° Un membre titulaire et un suppléant désignés par le ministre chargé du budget ;</p><p>3° Un membre titulaire et un suppléant désignés par le ministre chargé du logement ;</p><p>4° Un membre titulaire et un suppléant désignés par le ministre chargé de la culture ;</p><p>5° Un membre titulaire et un suppléant désignés par le ministre des affaires étrangères ;</p><p>b) Huit membres titulaires et huit suppléants, élus, représentant les étudiants ;</p><p>c) Trois membres titulaires et trois suppléants représentant les personnels du centre national et des centres régionaux désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition des organisations syndicales représentatives au plan national, à raison de deux titulaires et de deux suppléants choisis parmi les personnels ouvriers, et d'un titulaire et d'un suppléant choisis parmi les personnels administratifs ;</p><p>d) Trois membres titulaires et trois suppléants désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les présidents ou directeurs d'établissements d'enseignement supérieur publics ou privés ;</p><p>e) Deux personnalités désignées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur en considération des activités qu'elles exercent dans les domaines de l'éducation et de la culture comme de l'intérêt qu'elles portent aux activités et à la vie des étudiants ;</p><p>Ces personnalités sont choisies dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats des élections prévues à l'article R. 822-4 sur une liste présentée par les étudiants siégeant au conseil d'administration du centre national. Chaque représentant étudiant titulaire propose deux noms, l'un d'un homme, l'autre d'une femme. A défaut de présentation de cette liste dans le délai mentionné, le ministre peut désigner en dehors de cette liste des personnalités de son choix ;</p><p>f) Un député et un sénateur ;</p><p>g) Un membre titulaire et un membre suppléant désignés par l'Association des maires de France et un membre titulaire et un membre suppléant désignés par l'Association des régions de France.</p><p>L'agent comptable du centre national ainsi que le contrôleur budgétaire auprès du ministre en charge de l'enseignement supérieur assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.</p><p>Deux directeurs généraux de centre régional, désignés par le président du centre national, assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultatives.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032961603
IG-20231124
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LEGIARTI000038322059
LEGI
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LEGISCTA000032961616
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Section 2 : Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires
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LEGISCTA000030722281
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Partie réglementaire &gt; Livre VIII : La vie universitaire &gt; Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires &gt; Chapitre II : Les œuvres universitaires &gt; Section 2 : Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires
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Code de l'éducation, art. R822-5
Code de l'éducation
Les élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du centre national sont organisées sous la responsabilité de son président. Elles ont lieu soit par vote électronique dans les conditions définies par le décret n° 2021-458 du 15 avril 2021 relatif aux élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires, soit par correspondance, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Sont électeurs et éligibles les représentants titulaires des étudiants désignés pour siéger aux conseils d'administration des centres régionaux. Chaque liste de candidatures doit être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Elle doit comporter un nombre de candidats au moins égal au nombre de sièges à pourvoir et au plus au double de celui-ci. Pour chaque liste, il est procédé dans la limite du nombre de sièges obtenus par celle-ci à la nomination des titulaires et à la nomination d'un nombre égal de suppléants, dans l'ordre de présentation des candidats de la liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Les élections ont lieu dans les deux mois qui suivent le dernier arrêté pris par un recteur de région académique pour proclamer les résultats des élections des représentants des étudiants au conseil d'administration des centres régionaux.
1,618,704,000,000
32,472,144,000,000
R822-5
LEGIARTI000043393439
LEGIARTI000030722261
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
805,306,365
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null
Article
<p>Les élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du centre national sont organisées sous la responsabilité de son président. </p><p>Elles ont lieu soit par vote électronique dans les conditions définies par le décret n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043386532&categorieLien=cid'>2021-458</a> du 15 avril 2021 relatif aux élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires, soit par correspondance, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Sont électeurs et éligibles les représentants titulaires des étudiants désignés pour siéger aux conseils d'administration des centres régionaux. </p><p>Chaque liste de candidatures doit être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Elle doit comporter un nombre de candidats au moins égal au nombre de sièges à pourvoir et au plus au double de celui-ci. Pour chaque liste, il est procédé dans la limite du nombre de sièges obtenus par celle-ci à la nomination des titulaires et à la nomination d'un nombre égal de suppléants, dans l'ordre de présentation des candidats de la liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d'être proclamés élus. </p><p>Les élections ont lieu dans les deux mois qui suivent le dernier arrêté pris par un recteur de région académique pour proclamer les résultats des élections des représentants des étudiants au conseil d'administration des centres régionaux.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043085711
IG-20231128
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LEGIARTI000043393439
LEGI
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LEGISCTA000032961616
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Section 2 : Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires
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LEGISCTA000030722281
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Partie réglementaire &gt; Livre VIII : La vie universitaire &gt; Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires &gt; Chapitre II : Les œuvres universitaires &gt; Section 2 : Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires
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Code de l'éducation, art. R822-6
Code de l'éducation
Pour suivre les activités du centre dans l'intervalle de ses réunions, le conseil d'administration désigne en son sein une section permanente composée du président et de cinq membres, dont deux choisis parmi les représentants des étudiants et un parmi les représentants des personnels. Le conseil d'administration peut également constituer auprès de lui les commissions consultatives qu'il juge utiles à l'étude des questions relevant de sa compétence. Il fixe les missions et la composition de ces commissions ainsi que les délais dans lesquels leurs travaux devront lui être soumis.
1,470,009,600,000
32,472,144,000,000
R822-6
LEGIARTI000032961582
LEGIARTI000030722263
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,820
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null
Article
<p>Pour suivre les activités du centre dans l'intervalle de ses réunions, le conseil d'administration désigne en son sein une section permanente composée du président et de cinq membres, dont deux choisis parmi les représentants des étudiants et un parmi les représentants des personnels. </p><p> Le conseil d'administration peut également constituer auprès de lui les commissions consultatives qu'il juge utiles à l'étude des questions relevant de sa compétence. Il fixe les missions et la composition de ces commissions ainsi que les délais dans lesquels leurs travaux devront lui être soumis. </p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030722263
IG-20231124
null
LEGIARTI000032961582
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032961616
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Section 2 : Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires
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LEGISCTA000030722281
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Partie réglementaire &gt; Livre VIII : La vie universitaire &gt; Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires &gt; Chapitre II : Les œuvres universitaires &gt; Section 2 : Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires
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Code de l'éducation, art. R822-7
Code de l'éducation
Le président est assisté par un directeur général délégué nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du président, dans les conditions fixées par le décret n° 2005-1312 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur adjoint et de secrétaire général de certains établissements publics nationaux à caractère administratif. Il peut déléguer sa signature au directeur général délégué et aux autres agents de catégorie A de l'établissement.
1,470,009,600,000
32,472,144,000,000
R822-7
LEGIARTI000032961574
LEGIARTI000030722265
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,342,177,275
null
null
null
Article
<p>Le président est assisté par un directeur général délégué nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du président, dans les conditions fixées par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000609061&categorieLien=cid'>décret n° 2005-1312 du 21 octobre 2005</a> relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur adjoint et de secrétaire général de certains établissements publics nationaux à caractère administratif. </p><p>Il peut déléguer sa signature au directeur général délégué et aux autres agents de catégorie A de l'établissement. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030722265
IG-20231129
null
LEGIARTI000032961574
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032961616
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Section 2 : Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires
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LEGISCTA000030722281
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Partie réglementaire &gt; Livre VIII : La vie universitaire &gt; Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires &gt; Chapitre II : Les œuvres universitaires &gt; Section 2 : Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires
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Code de l'éducation, art. R822-8
Code de l'éducation
L'agent comptable du centre national anime le réseau des agents comptables des centres régionaux. Il est garant de la qualité comptable et à ce titre participe au pilotage du dispositif de contrôle interne comptable dans le réseau des œuvres universitaires.
1,470,009,600,000
32,472,144,000,000
R822-8
LEGIARTI000032961562
LEGIARTI000030722269
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,476,395,002
null
null
null
Article
<p>L'agent comptable du centre national anime le réseau des agents comptables des centres régionaux. Il est garant de la qualité comptable et à ce titre participe au pilotage du dispositif de contrôle interne comptable dans le réseau des œuvres universitaires. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030722269
IG-20231129
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LEGIARTI000032961562
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032961616
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Section 2 : Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires
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LEGISCTA000030722281
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Partie réglementaire &gt; Livre VIII : La vie universitaire &gt; Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires &gt; Chapitre II : Les œuvres universitaires &gt; Section 2 : Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires
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Code de l'éducation, art. R822-9
Code de l'éducation
Les centres régionaux sont des établissements publics à caractère administratif chargés de remplir une mission de service public à l'égard de leurs publics bénéficiaires mentionnés à l'article R. 822-2 . Ces centres sont placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur dans le cadre d'un pilotage national assuré par le Centre national des œuvres universitaires et scolaires. Ils fonctionnent au siège d'une académie. Leur ressort territorial peut recouvrir plusieurs académies. Les centres régionaux contribuent, dans leur ressort géographique, à la mise en œuvre de la politique nationale de vie étudiante définie par le ministre de l'enseignement supérieur en proposant les prestations et les services propres à améliorer les conditions de vie et d'étude. Ils créent, dans ce but, les services leur permettant d'adapter et de diversifier les prestations qu'ils proposent aux usagers en tenant compte de leurs besoins. Ils concourent, pour les domaines de leur compétence, à l'élaboration et la mise en œuvre des contrats de site définis à l'article L. 718-4 . Ils prennent toutes les initiatives permettant d'améliorer l'accompagnement de la communauté universitaire sur les territoires relevant de leur compétence et participent pour ce faire à l'élaboration d'actions territoriales en collaboration avec les collectivités territoriales. Ils peuvent passer des conventions avec des organismes extérieurs de droit public ou privé pouvant apporter leur collaboration au fonctionnement des services des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Ils peuvent également passer des conventions avec les établissements d'enseignement supérieur permettant d'y implanter leurs services pour en faciliter l'accès aux usagers.
1,476,403,200,000
32,472,144,000,000
R822-9
LEGIARTI000033231290
LEGIARTI000030722271
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
306,783,378
null
null
null
Article
<p>Les centres régionaux sont des établissements publics à caractère administratif chargés de remplir une mission de service public à l'égard de leurs publics bénéficiaires mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722255&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R822-2 (V)'>R. 822-2</a>. </p><p>Ces centres sont placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur dans le cadre d'un pilotage national assuré par le Centre national des œuvres universitaires et scolaires. Ils fonctionnent au siège d'une académie. Leur ressort territorial peut recouvrir plusieurs académies. </p><p>Les centres régionaux contribuent, dans leur ressort géographique, à la mise en œuvre de la politique nationale de vie étudiante définie par le ministre de l'enseignement supérieur en proposant les prestations et les services propres à améliorer les conditions de vie et d'étude. Ils créent, dans ce but, les services leur permettant d'adapter et de diversifier les prestations qu'ils proposent aux usagers en tenant compte de leurs besoins. </p><p>Ils concourent, pour les domaines de leur compétence, à l'élaboration et la mise en œuvre des contrats de site définis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027738677&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L718-4 (V)'>L. 718-4</a>. </p><p>Ils prennent toutes les initiatives permettant d'améliorer l'accompagnement de la communauté universitaire sur les territoires relevant de leur compétence et participent pour ce faire à l'élaboration d'actions territoriales en collaboration avec les collectivités territoriales. </p><p>Ils peuvent passer des conventions avec des organismes extérieurs de droit public ou privé pouvant apporter leur collaboration au fonctionnement des services des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. </p><p>Ils peuvent également passer des conventions avec les établissements d'enseignement supérieur permettant d'y implanter leurs services pour en faciliter l'accès aux usagers.</p><p></p>
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LEGIARTI000032961801
IG-20231129
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LEGIARTI000033231290
LEGI
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Section 3 : Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
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LEGISCTA000032960896
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Partie réglementaire &gt; Livre VIII : La vie universitaire &gt; Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires &gt; Chapitre II : Les œuvres universitaires &gt; Section 3 : Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
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Code de l'éducation, art. D822-9-1
Code de l'éducation
I.-Un centre régional des œuvres universitaires et scolaires est créé dans les académies des régions académiques suivantes : 1° Région académique Auvergne-Rhône-Alpes : a) Clermont-Ferrand ; b) Grenoble ; c) Lyon. 2° Région académique Bourgogne-Franche-Comté : Besançon. 3° Région académique Bretagne : Rennes. 4° Région académique Centre-Val de Loire : Orléans-Tours. 5° Région académique de Corse : Corse. 6° Régions académiques de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique : Guadeloupe, Guyane et Martinique. 7° Région académique Grand Est : a) Nancy-Metz ; b) Reims ; c) Strasbourg. 8° Région académique Hauts-de-France : a) Amiens ; b) Lille. 9° Région académique Ile-de-France : a) Créteil ; b) Paris ; c) Versailles. 10° Régions académiques de La Réunion et de Mayotte : La Réunion et Mayotte. 11° Région académique Nouvelle-Aquitaine : a) Bordeaux ; b) Limoges ; c) Poitiers. 12° Région académique Normandie : Normandie. 13° Région académique Occitanie : a) Montpellier ; b) Toulouse. 14° Région académique Pays de la Loire : Nantes. 15° Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur : a) Aix-Marseille ; b) Nice. II.-Le siège de chaque centre régional des œuvres universitaires et scolaires est fixé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
D822-9-1
LEGIARTI000046667123
LEGIARTI000033228422
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 5 du décret n° 2022-1494 du 28 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues au II dudit article 5.
4.0
460,175,067
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Article
<p align='left'>I.-Un centre régional des œuvres universitaires et scolaires est créé dans les académies des régions académiques suivantes :</p><p>1° Région académique Auvergne-Rhône-Alpes :</p><p>a) Clermont-Ferrand ;</p><p>b) Grenoble ;</p><p>c) Lyon.</p><p>2° Région académique Bourgogne-Franche-Comté :</p><p>Besançon.</p><p>3° Région académique Bretagne :</p><p>Rennes.</p><p>4° Région académique Centre-Val de Loire :</p><p>Orléans-Tours.</p><p>5° Région académique de Corse :</p><p>Corse.</p><p>6° Régions académiques de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique :</p><p>Guadeloupe, Guyane et Martinique.</p><p>7° Région académique Grand Est :</p><p>a) Nancy-Metz ;</p><p>b) Reims ;</p><p>c) Strasbourg.</p><p>8° Région académique Hauts-de-France :</p><p>a) Amiens ;</p><p>b) Lille.</p><p>9° Région académique Ile-de-France :</p><p>a) Créteil ;</p><p>b) Paris ;</p><p>c) Versailles.</p><p>10° Régions académiques de La Réunion et de Mayotte :<br/><br/> La Réunion et Mayotte.</p><p>11° Région académique Nouvelle-Aquitaine :</p><p>a) Bordeaux ;</p><p>b) Limoges ;</p><p>c) Poitiers.</p><p>12° Région académique Normandie :<br/> Normandie.</p><p>13° Région académique Occitanie :</p><p>a) Montpellier ;</p><p>b) Toulouse.</p><p>14° Région académique Pays de la Loire :</p><p>Nantes.</p><p>15° Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur :</p><p>a) Aix-Marseille ;</p><p>b) Nice.</p><p>II.-Le siège de chaque centre régional des œuvres universitaires et scolaires est fixé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039240166
MD-20240110_203341_549_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046667123
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032960900
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Section 3 : Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
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LEGISCTA000032960896
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Partie réglementaire &gt; Livre VIII : La vie universitaire &gt; Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires &gt; Chapitre II : Les œuvres universitaires &gt; Section 3 : Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
<p>Conformément au I de l’article 5 du décret n° 2022-1494 du 28 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p><p>Se reporter aux conditions d'application prévues au II dudit article 5.</p>
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Code de l'éducation, art. R822-10
Code de l'éducation
Le conseil d'administration de chaque centre régional est présidé par le recteur de région académique, chancelier des universités, ou son représentant. Le conseil d'administration du centre régional comprend en outre de vingt-quatre à vingt-sept membres : a) En qualité de représentants de l'Etat : six membres titulaires et six suppléants choisis, au sein des administrations régionales intéressées par les activités des centres régionaux, par le préfet de la région dans laquelle se situe le siège du centre, sur proposition du recteur de région académique ; b) Sept membres titulaires et sept suppléants, élus, représentant les étudiants ; c) Trois représentants titulaires des personnels et trois suppléants, nommés par le recteur de région académique sur proposition des organisations syndicales représentatives dans le ressort du centre. La répartition des sièges s'effectue en fonction des résultats de l'élection au comité social d'administration du centre régional concerné ; d) Deux membres titulaires et deux membres suppléants représentants les établissements d'enseignement supérieur du ressort géographique du centre régional et désignés par le chef de l'établissement assurant leur coordination, suivant l'une des modalités mentionnées à l'article L. 718-3 ; dans le cas où plusieurs regroupements d'établissements coexistent sur le territoire d'exercice du centre régional, le recteur de région académique assure la désignation des représentants des établissements d'enseignement supérieur ; e) Un membre titulaire et un suppléant représentant la région dans laquelle se situe le siège du centre. f) De un à quatre membres titulaires et de un à quatre membres suppléants représentant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, désignés par le recteur de région académique sur proposition de l'Association des maires de France ; g) Quatre personnalités désignées en raison de leur compétence par le recteur de région académique. Le conseil élit le vice-président parmi les membres titulaires mentionnés au b ci-dessus. En cas d'absence du recteur de région académique ou de son représentant, le vice-président peut présider le conseil d'administration du centre régional. Deux des personnalités mentionnées au g ci-dessus sont choisies dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats des élections prévues à l'article R. 822-11 sur une liste présentée par les étudiants siégeant au conseil d'administration du centre régional. Chaque représentant étudiant titulaire propose deux noms, l'un d'un homme, l'autre d'une femme. A défaut de présentation de cette liste dans le délai mentionné, le recteur de région académique peut désigner en dehors de cette liste des personnalités de son choix. Le directeur général et l'agent comptable du centre régional et, le cas échéant, les directeurs des centres locaux assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R822-10
LEGIARTI000046667118
LEGIARTI000030722273
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 5 du décret n° 2022-1494 du 28 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues au II dudit article 5.
5.0
613,566,756
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Article
<p>Le conseil d'administration de chaque centre régional est présidé par le recteur de région académique, chancelier des universités, ou son représentant.</p><p>Le conseil d'administration du centre régional comprend en outre de vingt-quatre à vingt-sept membres :</p><p>a) En qualité de représentants de l'Etat : six membres titulaires et six suppléants choisis, au sein des administrations régionales intéressées par les activités des centres régionaux, par le préfet de la région dans laquelle se situe le siège du centre, sur proposition du recteur de région académique ;</p><p>b) Sept membres titulaires et sept suppléants, élus, représentant les étudiants ;</p><p>c) Trois représentants titulaires des personnels et trois suppléants, nommés par le recteur de région académique sur proposition des organisations syndicales représentatives dans le ressort du centre. La répartition des sièges s'effectue en fonction des résultats de l'élection au comité social d'administration du centre régional concerné ;</p><p>d) Deux membres titulaires et deux membres suppléants représentants les établissements d'enseignement supérieur du ressort géographique du centre régional et désignés par le chef de l'établissement assurant leur coordination, suivant l'une des modalités mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027738675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 718-3</a> ; dans le cas où plusieurs regroupements d'établissements coexistent sur le territoire d'exercice du centre régional, le recteur de région académique assure la désignation des représentants des établissements d'enseignement supérieur ;</p><p>e) Un membre titulaire et un suppléant représentant la région dans laquelle se situe le siège du centre.</p><p>f) De un à quatre membres titulaires et de un à quatre membres suppléants représentant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, désignés par le recteur de région académique sur proposition de l'Association des maires de France ;</p><p>g) Quatre personnalités désignées en raison de leur compétence par le recteur de région académique.</p><p>Le conseil élit le vice-président parmi les membres titulaires mentionnés au b ci-dessus. En cas d'absence du recteur de région académique ou de son représentant, le vice-président peut présider le conseil d'administration du centre régional.</p><p>Deux des personnalités mentionnées au g ci-dessus sont choisies dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats des élections prévues à l'article R. 822-11 sur une liste présentée par les étudiants siégeant au conseil d'administration du centre régional. Chaque représentant étudiant titulaire propose deux noms, l'un d'un homme, l'autre d'une femme. A défaut de présentation de cette liste dans le délai mentionné, le recteur de région académique peut désigner en dehors de cette liste des personnalités de son choix.</p><p>Le directeur général et l'agent comptable du centre régional et, le cas échéant, les directeurs des centres locaux assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.</p><p></p><p></p>
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LEGIARTI000046513093
IG-20231124
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LEGIARTI000046667118
LEGI
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LEGISCTA000032960900
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Section 3 : Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
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LEGISCTA000032960896
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Partie réglementaire &gt; Livre VIII : La vie universitaire &gt; Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires &gt; Chapitre II : Les œuvres universitaires &gt; Section 3 : Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
<p>Conformément au I de l’article 5 du décret n° 2022-1494 du 28 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p><p>Se reporter aux conditions d'application prévues au II dudit article 5.</p>
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Code de l'éducation, art. R822-11
Code de l'éducation
Dans le mois qui suit chaque séance du conseil d'administration, les procès-verbaux signés par le président de séance sont envoyés au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au président du centre national.
1,470,009,600,000
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R822-11
LEGIARTI000032961786
LEGIARTI000030722275
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p>Dans le mois qui suit chaque séance du conseil d'administration, les procès-verbaux signés par le président de séance sont envoyés au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au président du centre national. </p><p></p><p></p>
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LEGIARTI000030722275
IG-20231124
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LEGIARTI000032961786
LEGI
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LEGISCTA000032960900
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Section 3 : Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
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LEGISCTA000032960896
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Partie réglementaire &gt; Livre VIII : La vie universitaire &gt; Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires &gt; Chapitre II : Les œuvres universitaires &gt; Section 3 : Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
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Code de l'éducation, art. R822-12
Code de l'éducation
Les élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du centre régional ont lieu tous les deux ans, au plus tard le 31 janvier. Le ministre chargé de l'enseignement supérieur arrête les dates du scrutin et peut, lorsque les circonstances l'exigent, notamment pour permettre l'élection simultanée de différentes instances universitaires, avancer ou reporter par arrêté ces élections dans la limite d'un an. Les élections sont organisées sous la responsabilité du recteur de région académique qui fait procéder aux opérations par chaque centre régional selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Cet arrêté précise notamment les modalités selon lesquelles les électeurs sont autorisés à exprimer leur suffrage par vote électronique par internet, dans les conditions fixées par le décret n° 2021-457 du 15 avril 2021 relatif aux élections des représentants des étudiants au conseil d'administration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et aux dispositions pouvant être prises par les recteurs de région académique en cas de difficulté grave rencontrée dans le fonctionnement du conseil d'administration d'un centre régional, ou par vote à l'urne. Dans ce dernier cas, les électeurs peuvent être autorisés à exercer leur droit de vote par procuration ou par correspondance. Le recteur de région académique arrête la liste électorale pour chacun des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires relevant de sa compétence. Lorsque la répartition géographique des étudiants dans le ressort du centre régional le justifie, le recteur de région académique peut instituer plusieurs collèges électoraux regroupant un ou plusieurs départements. La liste de ces collèges et le nombre de sièges attribués à chacun d'entre eux sont arrêtés par le recteur de région académique, après consultation des représentants locaux des associations étudiantes nationales représentatives.
1,618,704,000,000
32,472,144,000,000
R822-12
LEGIARTI000043393462
LEGIARTI000030722277
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
1,227,133,512
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Article
<p></p><p>Les élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du centre régional ont lieu tous les deux ans, au plus tard le 31 janvier. Le ministre chargé de l'enseignement supérieur arrête les dates du scrutin et peut, lorsque les circonstances l'exigent, notamment pour permettre l'élection simultanée de différentes instances universitaires, avancer ou reporter par arrêté ces élections dans la limite d'un an.</p><p><p>Les élections sont organisées sous la responsabilité du recteur de région académique qui fait procéder aux opérations par chaque centre régional selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Cet arrêté précise notamment les modalités selon lesquelles les électeurs sont autorisés à exprimer leur suffrage par vote électronique par internet, dans les conditions fixées par le décret n° 2021-457 du 15 avril 2021 relatif aux élections des représentants des étudiants au conseil d'administration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et aux dispositions pouvant être prises par les recteurs de région académique en cas de difficulté grave rencontrée dans le fonctionnement du conseil d'administration d'un centre régional, ou par vote à l'urne. Dans ce dernier cas, les électeurs peuvent être autorisés à exercer leur droit de vote par procuration ou par correspondance.</p></p><p><p>Le recteur de région académique arrête la liste électorale pour chacun des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires relevant de sa compétence. Lorsque la répartition géographique des étudiants dans le ressort du centre régional le justifie, le recteur de région académique peut instituer plusieurs collèges électoraux regroupant un ou plusieurs départements. La liste de ces collèges et le nombre de sièges attribués à chacun d'entre eux sont arrêtés par le recteur de région académique, après consultation des représentants locaux des associations étudiantes nationales représentatives.</p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043085720
MD-20231125_183150_187_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043393462
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032960900
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Section 3 : Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
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LEGISCTA000032960896
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Partie réglementaire &gt; Livre VIII : La vie universitaire &gt; Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires &gt; Chapitre II : Les œuvres universitaires &gt; Section 3 : Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
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Code de l'éducation, art. R822-12-1
Code de l'éducation
Les élections ont lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Sont électeurs et éligibles les étudiants ou élèves en formation initiale du ressort du centre régional répondant aux conditions suivantes : 1° Les étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur qui soit se sont acquittés, soit sont exonérés du versement de la contribution prévue à l'article L. 841-5 ; 2° Les étudiants et les élèves inscrits dans une classe d'un établissement du second degré dans laquelle est dispensé un enseignement post baccalauréat ; 3° Les étudiants en formation initiale ne relevant pas des deux alinéas précédents inscrits dans une formation conduisant à une certification professionnelle inscrite aux niveaux 5 à 8 du cadre national des certifications professionnelles défini à l' article D. 6113-19 du code du travail . Les étudiants remplissant les conditions prévues aux alinéas précédents et ne figurant pas sur la liste électorale arrêtée par le recteur de région académique peuvent demander leur inscription dans un délai défini par l'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article R. 822-12. Le cas échéant, le recteur de région académique arrête une liste électorale rectificative, au plus tard quinze jours avant le début du scrutin.
1,612,051,200,000
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R822-12-1
LEGIARTI000043082946
LEGIARTI000043082946
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,380,525,201
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Article
<p>Les élections ont lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Sont électeurs et éligibles les étudiants ou élèves en formation initiale du ressort du centre régional répondant aux conditions suivantes :</p><p></p><p> 1° Les étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur qui soit se sont acquittés, soit sont exonérés du versement de la contribution prévue à l'article L. 841-5 ;</p><p></p><p> 2° Les étudiants et les élèves inscrits dans une classe d'un établissement du second degré dans laquelle est dispensé un enseignement post baccalauréat ;</p><p></p><p> 3° Les étudiants en formation initiale ne relevant pas des deux alinéas précédents inscrits dans une formation conduisant à une certification professionnelle inscrite aux niveaux 5 à 8 du cadre national des certifications professionnelles défini à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038024673&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 6113-19 du code du travail</a>.</p><p></p><p> Les étudiants remplissant les conditions prévues aux alinéas précédents et ne figurant pas sur la liste électorale arrêtée par le recteur de région académique peuvent demander leur inscription dans un délai défini par l'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article R. 822-12. Le cas échéant, le recteur de région académique arrête une liste électorale rectificative, au plus tard quinze jours avant le début du scrutin.</p>
32,472,144,000,000
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043082946
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032960900
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Section 3 : Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
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Partie réglementaire &gt; Livre VIII : La vie universitaire &gt; Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires &gt; Chapitre II : Les œuvres universitaires &gt; Section 3 : Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
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Code de l'éducation, art. R822-12-2
Code de l'éducation
Chaque liste de candidatures doit comporter un nombre de candidats égal au double du nombre de sièges à pourvoir. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Une liste ne peut être composée de telle sorte que, parmi les candidats figurant dans la première moitié de la liste, se trouvent : 1° Soit plus de trois candidats inscrits dans une même composante de l'université au sens de l'article L. 713-1 ; 2° Soit plus de trois candidats inscrits dans un même établissement, autre qu'une université. Pour chaque liste, il est procédé, dans la limite du nombre des sièges obtenus par celle-ci, à la nomination des titulaires et à la nomination d'un nombre identique de suppléants, dans l'ordre de présentation des candidats de la liste.
1,612,051,200,000
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R822-12-2
LEGIARTI000043082948
LEGIARTI000043082948
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,457,221,045
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Article
<p>Chaque liste de candidatures doit comporter un nombre de candidats égal au double du nombre de sièges à pourvoir. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Une liste ne peut être composée de telle sorte que, parmi les candidats figurant dans la première moitié de la liste, se trouvent :</p><p></p><p> 1° Soit plus de trois candidats inscrits dans une même composante de l'université au sens de l'article L. 713-1 ;</p><p></p><p> 2° Soit plus de trois candidats inscrits dans un même établissement, autre qu'une université.</p><p></p><p> Pour chaque liste, il est procédé, dans la limite du nombre des sièges obtenus par celle-ci, à la nomination des titulaires et à la nomination d'un nombre identique de suppléants, dans l'ordre de présentation des candidats de la liste.</p>
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Section 3 : Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
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Partie réglementaire &gt; Livre VIII : La vie universitaire &gt; Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires &gt; Chapitre II : Les œuvres universitaires &gt; Section 3 : Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
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Code de l'éducation, art. R822-13
Code de l'éducation
Chaque centre régional est dirigé par un directeur général nommé dans les conditions prévues par le décret n° 2010-174 du 23 février 2010 relatif à l'emploi de directeur de centre régional des œuvres universitaires et scolaires. Le directeur général peut être assisté d'un directeur adjoint, nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du directeur général du centre régional, après avis du recteur de région académique et du président du centre national. Il peut déléguer sa signature au directeur adjoint et aux autres agents de catégorie A ou de catégorie B de l'établissement. L'évaluation de la valeur professionnelle du directeur général est assurée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du recteur de région académique et du président du centre national. Elle se fonde sur un entretien professionnel conduit par ce dernier.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R822-13
LEGIARTI000041435046
LEGIARTI000030722279
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,533,916,890
null
null
null
Article
<p>Chaque centre régional est dirigé par un directeur général nommé dans les conditions prévues par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021868041&categorieLien=cid'>décret n° 2010-174 du 23 février 2010</a> relatif à l'emploi de directeur de centre régional des œuvres universitaires et scolaires.</p><p>Le directeur général peut être assisté d'un directeur adjoint, nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du directeur général du centre régional, après avis du recteur de région académique et du président du centre national.</p><p>Il peut déléguer sa signature au directeur adjoint et aux autres agents de catégorie A ou de catégorie B de l'établissement.</p><p>L'évaluation de la valeur professionnelle du directeur général est assurée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du recteur de région académique et du président du centre national. Elle se fonde sur un entretien professionnel conduit par ce dernier.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032961768
IG-20231129
null
LEGIARTI000041435046
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000032960900
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Section 3 : Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
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null
LEGISCTA000032960896
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null
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Partie réglementaire &gt; Livre VIII : La vie universitaire &gt; Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires &gt; Chapitre II : Les œuvres universitaires &gt; Section 3 : Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
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Code de l'éducation, art. R822-14
Code de l'éducation
Les agents comptables sont nommés dans les conditions prévues par le décret n° 2004-515 du 8 juin 2004 portant statut d'emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires. Les personnels ouvriers sont des agents contractuels de droit public. Ils sont recrutés, gérés et rémunérés par les centres régionaux. Les dispositions qui leur sont applicables sont fixées par le président du centre national et approuvées par le ministre chargé de la fonction publique, le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget. Ils participent directement à la mission de service public des centres régionaux, au même titre que l'ensemble des personnels des établissements.
1,470,009,600,000
32,472,144,000,000
R822-14
LEGIARTI000032961759
LEGIARTI000030722285
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,840,700,268
null
null
null
Article
<p>Les agents comptables sont nommés dans les conditions prévues par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000784277&categorieLien=cid'>décret n° 2004-515 du 8 juin 2004</a> portant statut d'emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires. </p><p>Les personnels ouvriers sont des agents contractuels de droit public. Ils sont recrutés, gérés et rémunérés par les centres régionaux. Les dispositions qui leur sont applicables sont fixées par le président du centre national et approuvées par le ministre chargé de la fonction publique, le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget. Ils participent directement à la mission de service public des centres régionaux, au même titre que l'ensemble des personnels des établissements. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030722285
IG-20231129
null
LEGIARTI000032961759
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032960900
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Section 3 : Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
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LEGISCTA000032960896
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VIII : La vie universitaire &gt; Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires &gt; Chapitre II : Les œuvres universitaires &gt; Section 3 : Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
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Code de l'éducation, art. R822-15
Code de l'éducation
Les conseils d'administration des centres régionaux peuvent décider par délibération de la mise en place d'une organisation territoriale propre répondant à leurs besoins, par la création et le cas échéant la suppression de services dénommés centres locaux des œuvres universitaires et scolaires. Ces délibérations entrent en vigueur après approbation par le président du Centre national des œuvres universitaires et scolaires. Les centres locaux sont dirigés par un directeur, fonctionnaire de catégorie A, nommé dans les conditions prévues à l'article R. 822-13 pour le directeur adjoint de centre régional. Il agit par délégation du directeur général du centre régional.
1,612,051,200,000
32,472,144,000,000
R822-15
LEGIARTI000043085737
LEGIARTI000030722287
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,994,091,957
null
null
null
Article
<p>Les conseils d'administration des centres régionaux peuvent décider par délibération de la mise en place d'une organisation territoriale propre répondant à leurs besoins, par la création et le cas échéant la suppression de services dénommés centres locaux des œuvres universitaires et scolaires.</p><p>Ces délibérations entrent en vigueur après approbation par le président du Centre national des œuvres universitaires et scolaires.</p><p>Les centres locaux sont dirigés par un directeur, fonctionnaire de catégorie A, nommé dans les conditions prévues à l'article R. 822-13 pour le directeur adjoint de centre régional. Il agit par délégation du directeur général du centre régional.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032961745
IG-20231128
null
LEGIARTI000043085737
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000032960900
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Section 3 : Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
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LEGISCTA000032960896
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null
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Partie réglementaire &gt; Livre VIII : La vie universitaire &gt; Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires &gt; Chapitre II : Les œuvres universitaires &gt; Section 3 : Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
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Code de l'éducation, art. R822-16
Code de l'éducation
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du centre. 1° Il participe, par ses délibérations, à l'exercice des attributions définies à l'article R. 822-3 , pour le centre national des œuvres universitaires et scolaires et à l'article R. 822-9 , pour les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Il délibère notamment sur les orientations générales des modalités de mise en œuvre de la politique de vie étudiante dans le ressort de compétence de l'établissement, sur les contrats d'objectifs, les programmes généraux d'activités et le rapport annuel d'activité ; 2° Il délibère sur les questions qui sont de sa compétence mentionnées au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 3° Il se prononce sur la politique de tarification des prestations et produits ; 4° Il autorise l'attribution des marchés, l'acceptation des dons et legs, les actions en justice et les transactions ; 5° Il délibère sur les créations de filiales et les prises de participation avec d'autres personnes morales de droit public dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 822-21 ; 6° Il délibère sur les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ; 7° Il arrête l'organisation des services sur proposition du responsable de la direction de l'établissement ; 8° Il arrête le règlement intérieur du conseil d'administration ; Le conseil d'administration peut, dans les conditions et limites qu'il détermine, déléguer les attributions mentionnées aux 3° et 4° au responsable de la direction de l'établissement.
1,470,009,600,000
32,472,144,000,000
R822-16
LEGIARTI000032961731
LEGIARTI000030722289
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,748,364
null
null
null
Article
<p>Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du centre. </p><p>1° Il participe, par ses délibérations, à l'exercice des attributions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722257&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R822-3 (V)'>R. 822-3</a>, pour le centre national des œuvres universitaires et scolaires et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722271&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R822-9 (V)'>R. 822-9</a>, pour les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Il délibère notamment sur les orientations générales des modalités de mise en œuvre de la politique de vie étudiante dans le ressort de compétence de l'établissement, sur les contrats d'objectifs, les programmes généraux d'activités et le rapport annuel d'activité ; </p><p>2° Il délibère sur les questions qui sont de sa compétence mentionnées au titre III du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid' title='Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 (V)'>décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012</a> relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; </p><p>3° Il se prononce sur la politique de tarification des prestations et produits ; </p><p>4° Il autorise l'attribution des marchés, l'acceptation des dons et legs, les actions en justice et les transactions ; </p><p>5° Il délibère sur les créations de filiales et les prises de participation avec d'autres personnes morales de droit public dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722299&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R822-21 (V)'>R. 822-21 </a>; </p><p>6° Il délibère sur les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ; </p><p>7° Il arrête l'organisation des services sur proposition du responsable de la direction de l'établissement ; </p><p>8° Il arrête le règlement intérieur du conseil d'administration ; </p><p>Le conseil d'administration peut, dans les conditions et limites qu'il détermine, déléguer les attributions mentionnées aux 3° et 4° au responsable de la direction de l'établissement.</p><p></p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030722289
IG-20231129
null
LEGIARTI000032961731
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032961195
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Section 4 : Dispositions communes au Centre national et aux centres régionaux
null
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LEGISCTA000032961191
null
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null
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Partie réglementaire &gt; Livre VIII : La vie universitaire &gt; Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires &gt; Chapitre II : Les œuvres universitaires &gt; Section 4 : Dispositions communes au Centre national et aux centres régionaux
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Code de l'éducation, art. R822-17
Code de l'éducation
Le responsable de la direction de l'établissement est chargé de préparer et d'exécuter les délibérations du conseil d'administration et d'assurer le fonctionnement des services. Il représente le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il exerce, d'une manière générale, les attributions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et le décret du 23 février 2010 précité. Il signe les transactions.
1,470,009,600,000
32,472,144,000,000
R822-17
LEGIARTI000032961721
LEGIARTI000030722291
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
429,496,728
null
null
null
Article
<p>Le responsable de la direction de l'établissement est chargé de préparer et d'exécuter les délibérations du conseil d'administration et d'assurer le fonctionnement des services. </p><p>Il représente le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile. </p><p>Il exerce, d'une manière générale, les attributions prévues par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid'>décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012</a> relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et le décret du 23 février 2010 précité. </p><p>Il signe les transactions. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030722291
IG-20231124
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LEGIARTI000032961721
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032961195
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Section 4 : Dispositions communes au Centre national et aux centres régionaux
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LEGISCTA000032961191
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VIII : La vie universitaire &gt; Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires &gt; Chapitre II : Les œuvres universitaires &gt; Section 4 : Dispositions communes au Centre national et aux centres régionaux
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Code de l'éducation, art. R822-18
Code de l'éducation
Les membres du conseil d'administration sont élus ou désignés pour un mandat de deux ans. Ce mandat court à compter de l'installation du conseil d'administration. Il est renouvelable. En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, et notamment pour la perte de la qualité au titre de laquelle ils siègent, les administrateurs sont remplacés dans un délai de trois mois. Les administrateurs étudiants sont remplacés immédiatement dans les conditions suivantes : 1° En cas de vacance d'un siège de titulaire, le premier suppléant dans l'ordre de la liste est appelé à siéger en qualité de titulaire, le premier candidat non élu de la même liste devenant suppléant ; 2° En cas de vacance d'un siège de suppléant, le premier candidat non élu dans l'ordre de la liste est proclamé élu en qualité de suppléant.
1,470,009,600,000
32,472,144,000,000
R822-18
LEGIARTI000032961710
LEGIARTI000030722293
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
644,245,092
null
null
null
Article
<p>Les membres du conseil d'administration sont élus ou désignés pour un mandat de deux ans. Ce mandat court à compter de l'installation du conseil d'administration. Il est renouvelable. </p><p> En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, et notamment pour la perte de la qualité au titre de laquelle ils siègent, les administrateurs sont remplacés dans un délai de trois mois. </p><p> Les administrateurs étudiants sont remplacés immédiatement dans les conditions suivantes : </p><p> 1° En cas de vacance d'un siège de titulaire, le premier suppléant dans l'ordre de la liste est appelé à siéger en qualité de titulaire, le premier candidat non élu de la même liste devenant suppléant ; </p><p> 2° En cas de vacance d'un siège de suppléant, le premier candidat non élu dans l'ordre de la liste est proclamé élu en qualité de suppléant. </p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030722293
IG-20231129
null
LEGIARTI000032961710
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032961195
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Section 4 : Dispositions communes au Centre national et aux centres régionaux
null
null
LEGISCTA000032961191
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VIII : La vie universitaire &gt; Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires &gt; Chapitre II : Les œuvres universitaires &gt; Section 4 : Dispositions communes au Centre national et aux centres régionaux
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Code de l'éducation, art. R822-19
Code de l'éducation
Le conseil d'administration est convoqué par son président qui en fixe son ordre du jour. Il tient au moins deux séances par an. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par la moitié au moins des membres du conseil. Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si le tiers au moins de ses membres en exercice assiste à la séance. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le président convoque à nouveau le conseil dans un délai de deux à cinq semaines. Il délibère à la majorité des membres présents et représentés. Nul ne peut être porteur de plus de deux procurations. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Les administrateurs suppléants ne peuvent siéger qu'en l'absence des membres titulaires qu'ils remplacent. Les procès-verbaux sont signés par le président de séance. Le président du conseil peut inviter à assister à une séance toute personne dont l'audition lui paraît utile.
1,470,009,600,000
32,472,144,000,000
R822-19
LEGIARTI000032961700
LEGIARTI000030722295
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
858,993,456
null
null
null
Article
<p>Le conseil d'administration est convoqué par son président qui en fixe son ordre du jour. Il tient au moins deux séances par an. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par la moitié au moins des membres du conseil. </p><p> Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si le tiers au moins de ses membres en exercice assiste à la séance. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le président convoque à nouveau le conseil dans un délai de deux à cinq semaines. </p><p> Il délibère à la majorité des membres présents et représentés. Nul ne peut être porteur de plus de deux procurations. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. </p><p> Les administrateurs suppléants ne peuvent siéger qu'en l'absence des membres titulaires qu'ils remplacent. </p><p> Les procès-verbaux sont signés par le président de séance. </p><p> Le président du conseil peut inviter à assister à une séance toute personne dont l'audition lui paraît utile.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030722295
IG-20231129
null
LEGIARTI000032961700
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032961195
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Section 4 : Dispositions communes au Centre national et aux centres régionaux
null
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LEGISCTA000032961191
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VIII : La vie universitaire &gt; Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires &gt; Chapitre II : Les œuvres universitaires &gt; Section 4 : Dispositions communes au Centre national et aux centres régionaux
null
Code de l'éducation, art. R822-20
Code de l'éducation
Les membres des conseils exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
1,470,009,600,000
32,472,144,000,000
R822-20
LEGIARTI000032961693
LEGIARTI000030722297
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,820
null
null
null
Article
<p>Les membres des conseils exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. <br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030722297
IG-20231129
null
LEGIARTI000032961693
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000032961195
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Section 4 : Dispositions communes au Centre national et aux centres régionaux
null
null
LEGISCTA000032961191
null
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null
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Partie réglementaire &gt; Livre VIII : La vie universitaire &gt; Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires &gt; Chapitre II : Les œuvres universitaires &gt; Section 4 : Dispositions communes au Centre national et aux centres régionaux
null
Code de l'éducation, art. R822-21
Code de l'éducation
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées au 2° de l'article R. 822-16 sont exécutoires dès leur approbation, pour le centre national, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et, pour les centres régionaux, par le recteur de région académique ou, à défaut d'approbation expresse, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant leur réception par le ministre ou le recteur. Lorsque la délibération lui paraît entachée d'illégalité ou qu'elle est de nature à compromettre l'équilibre financier de l'établissement, le ministre ou le recteur peut, dans ce délai, soit refuser de l'approuver soit inviter le conseil à délibérer à nouveau. Les délibérations du conseil d'administration concernant les emprunts, les créations de filiales, les prises de participation avec d'autres personnes morales de droit public ainsi que l'ouverture des prestations et services fournis par les centres régionaux aux catégories de personnes mentionnées au 5° du II de l'article R. 822-1 , sont approuvés, pour le centre national, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget et, pour les centres régionaux, par le recteur de région académique et le directeur régional des finances publiques. A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la délibération, celle-ci est réputée approuvée, sauf si le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou le ministre chargé du budget, pour le centre national, ou le recteur de région académique ou le directeur régional des finances publiques, pour le centre régional, fait connaître, pendant ce délai, son opposition. Lorsqu'un destinataire demande par écrit, des informations ou documents complémentaires, il dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de ces informations ou documents pour faire connaître, le cas échéant son opposition. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. En cas de difficulté grave dans le fonctionnement du conseil d'administration du centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou de défaut d'exercice de ses responsabilités, le recteur de région académique peut prendre, à titre exceptionnel, toutes dispositions imposées par les circonstances, après consultation du directeur général du centre régional.
1,618,704,000,000
32,472,144,000,000
R822-21
LEGIARTI000043393474
LEGIARTI000030722299
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,288,490,184
null
null
null
Article
<p></p><p>Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722289&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 822-16 </a>sont exécutoires dès leur approbation, pour le centre national, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et, pour les centres régionaux, par le recteur de région académique ou, à défaut d'approbation expresse, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant leur réception par le ministre ou le recteur. Lorsque la délibération lui paraît entachée d'illégalité ou qu'elle est de nature à compromettre l'équilibre financier de l'établissement, le ministre ou le recteur peut, dans ce délai, soit refuser de l'approuver soit inviter le conseil à délibérer à nouveau.</p><p>Les délibérations du conseil d'administration concernant les emprunts, les créations de filiales, les prises de participation avec d'autres personnes morales de droit public ainsi que l'ouverture des prestations et services fournis par les centres régionaux aux catégories de personnes mentionnées au 5° du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722251&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 822-1</a>, sont approuvés, pour le centre national, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget et, pour les centres régionaux, par le recteur de région académique et le directeur régional des finances publiques. A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la délibération, celle-ci est réputée approuvée, sauf si le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou le ministre chargé du budget, pour le centre national, ou le recteur de région académique ou le directeur régional des finances publiques, pour le centre régional, fait connaître, pendant ce délai, son opposition. Lorsqu'un destinataire demande par écrit, des informations ou documents complémentaires, il dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de ces informations ou documents pour faire connaître, le cas échéant son opposition.</p><p>Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid'>décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 </a>relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.</p><p>En cas de difficulté grave dans le fonctionnement du conseil d'administration du centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou de défaut d'exercice de ses responsabilités, le recteur de région académique peut prendre, à titre exceptionnel, toutes dispositions imposées par les circonstances, après consultation du directeur général du centre régional.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041434698
IG-20231124
null
LEGIARTI000043393474
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032961195
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Section 4 : Dispositions communes au Centre national et aux centres régionaux
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LEGISCTA000032961191
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Partie réglementaire &gt; Livre VIII : La vie universitaire &gt; Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires &gt; Chapitre II : Les œuvres universitaires &gt; Section 4 : Dispositions communes au Centre national et aux centres régionaux
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Code de l'éducation, art. R822-22
Code de l'éducation
Sous réserve des dispositions du présent décret, le centre national et les centres régionaux sont soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Une comptabilité analytique fait apparaître les résultats d'exploitation pour chacun des domaines d'activités spécialisées.
1,470,009,600,000
32,472,144,000,000
R822-22
LEGIARTI000032961677
LEGIARTI000030722301
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,503,238,548
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null
null
Article
<p>Sous réserve des dispositions du présent décret, le centre national et les centres régionaux sont soumis aux dispositions des titres Ier et III du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid' title='Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 (V)'>décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012</a> relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. </p><p>Une comptabilité analytique fait apparaître les résultats d'exploitation pour chacun des domaines d'activités spécialisées.<br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030722301
IG-20231124
null
LEGIARTI000032961677
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000032961195
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Section 4 : Dispositions communes au Centre national et aux centres régionaux
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LEGISCTA000032961191
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Partie réglementaire &gt; Livre VIII : La vie universitaire &gt; Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires &gt; Chapitre II : Les œuvres universitaires &gt; Section 4 : Dispositions communes au Centre national et aux centres régionaux
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Code de l'éducation, art. R822-23
Code de l'éducation
Les ressources du centre national et des centres régionaux comprennent : 1° Les subventions et les contributions des personnes morales de droit public ou privé ; 2° Les versements et contributions des étudiants ; 3° Les dons et legs ; 4° Les droits, revenus, recettes et tout autre produit autorisé par la loi.
1,470,009,600,000
32,472,144,000,000
R822-23
LEGIARTI000032961661
LEGIARTI000030722305
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,717,986,912
null
null
null
Article
<p>Les ressources du centre national et des centres régionaux comprennent : </p><p> 1° Les subventions et les contributions des personnes morales de droit public ou privé ; </p><p> 2° Les versements et contributions des étudiants ; </p><p> 3° Les dons et legs ; </p><p> 4° Les droits, revenus, recettes et tout autre produit autorisé par la loi. </p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030722305
IG-20231129
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LEGIARTI000032961661
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032961195
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Section 4 : Dispositions communes au Centre national et aux centres régionaux
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LEGISCTA000032961191
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Partie réglementaire &gt; Livre VIII : La vie universitaire &gt; Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires &gt; Chapitre II : Les œuvres universitaires &gt; Section 4 : Dispositions communes au Centre national et aux centres régionaux
null
Code de l'éducation, art. R822-24
Code de l'éducation
Les dépenses du centre national et des centres régionaux comprennent tous les frais de fonctionnement, d'investissement et d'équipement, notamment : 1° Les traitements et indemnités du personnel ; 2° Les allocations à certains étudiants ; 3° Les dépenses de matériel de toute nature nécessitées par la gestion des services ; 4° Les travaux de constructions et de remplacement des composants ; 5° Les dépenses d'investissement, d'équipement et de première installation ; 6° Les dépenses nécessitées par le fonctionnement du conseil d'administration et, le cas échant, des commissions.
1,470,009,600,000
32,472,144,000,000
R822-24
LEGIARTI000032961654
LEGIARTI000030722307
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,932,735,276
null
null
null
Article
<p>Les dépenses du centre national et des centres régionaux comprennent tous les frais de fonctionnement, d'investissement et d'équipement, notamment : </p><p> 1° Les traitements et indemnités du personnel ; </p><p> 2° Les allocations à certains étudiants ; </p><p> 3° Les dépenses de matériel de toute nature nécessitées par la gestion des services ; </p><p> 4° Les travaux de constructions et de remplacement des composants ; </p><p> 5° Les dépenses d'investissement, d'équipement et de première installation ; </p><p> 6° Les dépenses nécessitées par le fonctionnement du conseil d'administration et, le cas échant, des commissions. </p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030722307
IG-20231129
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LEGIARTI000032961654
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032961195
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Section 4 : Dispositions communes au Centre national et aux centres régionaux
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LEGISCTA000032961191
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VIII : La vie universitaire &gt; Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires &gt; Chapitre II : Les œuvres universitaires &gt; Section 4 : Dispositions communes au Centre national et aux centres régionaux
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Code de l'éducation, art. R822-25
Code de l'éducation
Les conditions dans lesquelles des régies de recettes et des régies d'avances sont instituées dans les services dépendant du Centre national et des centres régionaux sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
1,470,009,600,000
32,472,144,000,000
R822-25
LEGIARTI000032961647
LEGIARTI000030722309
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,040,109,461
null
null
null
Article
<p>Les conditions dans lesquelles des régies de recettes et des régies d'avances sont instituées dans les services dépendant du Centre national et des centres régionaux sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030722309
IG-20231124
null
LEGIARTI000032961647
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000032961195
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Section 4 : Dispositions communes au Centre national et aux centres régionaux
null
null
LEGISCTA000032961191
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : La vie universitaire &gt; Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires &gt; Chapitre II : Les œuvres universitaires &gt; Section 4 : Dispositions communes au Centre national et aux centres régionaux
null
Code de l'éducation, art. R822-26
Code de l'éducation
Le transfert de propriété mentionné à l'article L. 822-1 du code de l'éducation est effectué, au vu de la convention prévue au huitième alinéa du même article, par arrêté du représentant de l'Etat dans la région, qui en informe au préalable l'organisme gestionnaire concerné. Ladite convention entre en vigueur à la date du transfert fixée par l'arrêté.
1,469,750,400,000
32,472,144,000,000
R822-26
LEGIARTI000032944308
LEGIARTI000030722313
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,503,238,548
null
null
null
Article
<p>Le transfert de propriété mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525532&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 822-1</a> du code de l'éducation est effectué, au vu de la convention prévue au huitième alinéa du même article, par arrêté du représentant de l'Etat dans la région, qui en informe au préalable l'organisme gestionnaire concerné. Ladite convention entre en vigueur à la date du transfert fixée par l'arrêté.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030722313
IG-20231124
null
LEGIARTI000032944308
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000032961820
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Section 5 : Conventions relatives au transfert de propriété des biens affectés au logement des étudiants
null
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LEGISCTA000030722311
null
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null
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Partie réglementaire &gt; Livre VIII : La vie universitaire &gt; Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires &gt; Chapitre II : Les œuvres universitaires &gt; Section 3 : Conventions relatives au transfert de propriété des biens affectés au logement des étudiants
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Code de l'éducation, art. R822-27
Code de l'éducation
Le diagnostic de l'état des logements établi dans le cadre de la convention prévue au huitième alinéa de l'article L. 822-1 du code de l'éducation comprend : 1° Un inventaire des locaux faisant l'objet du transfert, accompagné d'un descriptif cadastral ; 2° Les droits et obligations attachés à ces locaux ; 3° Une évaluation précise de leur état ; 4° Le diagnostic technique prévu à l' article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation .
1,469,750,400,000
32,472,144,000,000
R822-27
LEGIARTI000032944298
LEGIARTI000030722315
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,717,986,912
null
null
null
Article
<p>Le diagnostic de l'état des logements établi dans le cadre de la convention prévue au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525532&dateTexte=&categorieLien=cid'>huitième alinéa de l'article L. 822-1 du code de l'éducation</a> comprend :</p><p>1° Un inventaire des locaux faisant l'objet du transfert, accompagné d'un descriptif cadastral ;</p><p>2° Les droits et obligations attachés à ces locaux ;</p><p>3° Une évaluation précise de leur état ;</p><p>4° Le diagnostic technique prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824645&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030722315
IG-20231124
null
LEGIARTI000032944298
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032961820
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Section 5 : Conventions relatives au transfert de propriété des biens affectés au logement des étudiants
null
null
LEGISCTA000030722311
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VIII : La vie universitaire &gt; Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires &gt; Chapitre II : Les œuvres universitaires &gt; Section 3 : Conventions relatives au transfert de propriété des biens affectés au logement des étudiants
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Code de l'éducation, art. R822-28
Code de l'éducation
La convention prévue au septième alinéa de l'article L. 822-1 précise les obligations respectives de ses signataires pour l'entretien courant des immeubles transférés. Elle précise également les objectifs de gestion poursuivis et les moyens mis en œuvre par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires pour assurer le service du logement des étudiants dans les locaux transférés. La convention peut comporter un plan de travaux de gros entretien et, le cas échéant, de réhabilitation de tout ou partie des immeubles transférés et les modalités de son financement par les signataires.
1,434,240,000,000
32,472,144,000,000
R822-28
LEGIARTI000030722317
LEGIARTI000030722317
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,932,735,276
null
null
null
Article
<p><br/>La convention prévue au septième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525532&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L822-1 (V)'>L. 822-1</a> précise les obligations respectives de ses signataires pour l'entretien courant des immeubles transférés. <br/>Elle précise également les objectifs de gestion poursuivis et les moyens mis en œuvre par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires pour assurer le service du logement des étudiants dans les locaux transférés. <br/>La convention peut comporter un plan de travaux de gros entretien et, le cas échéant, de réhabilitation de tout ou partie des immeubles transférés et les modalités de son financement par les signataires.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000030722317
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032961820
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Section 5 : Conventions relatives au transfert de propriété des biens affectés au logement des étudiants
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LEGISCTA000030722311
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VIII : La vie universitaire &gt; Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires &gt; Chapitre II : Les œuvres universitaires &gt; Section 3 : Conventions relatives au transfert de propriété des biens affectés au logement des étudiants
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Code de l'éducation, art. R822-29
Code de l'éducation
La présente section définit les critères d'attribution des logements conventionnés des résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation et des autres logements gérés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, selon les catégories suivantes : 1° Logements non conventionnés (au sens de l'article L. 831-1 du même code) propriété de l'Etat et gérés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (parc ancien des cités universitaires) ; 2° Logements conventionnés (au sens de l'article L. 831-1 du même code) propriété de l'Etat et gérés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ; 3° Logements conventionnés (au sens de l'article L. 831-1 et en application de l'article L. 442-8-1 du même code) propriété des bailleurs sociaux et gérés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ; 4° Logements conventionnés (au sens de l'article L. 831-1 du même code) propriété des bailleurs sociaux et gérés par une association autre qu'un centre régional des œuvres universitaires et scolaires (en application de l'article L. 442-8-1 du même code) ou gérés par un bailleur social (en application de l'article L. 442-8-4 du même code). Lorsque les logements ont fait l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, les ressources du demandeur ne doivent pas excéder un plafond tel que défini à l'article R. 441-1 du même code.
1,567,296,000,000
32,472,144,000,000
R822-29
LEGIARTI000038929037
LEGIARTI000030722319
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,342,177,270
null
null
null
Article
<p>La présente section définit les critères d'attribution des logements conventionnés des résidences universitaires mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028777093&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 631-12 </a>du code de la construction et de l'habitation et des autres logements gérés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, selon les catégories suivantes : </p><p>1° Logements non conventionnés (au sens de l'article L. 831-1 du même code) propriété de l'Etat et gérés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (parc ancien des cités universitaires) ; </p><p>2° Logements conventionnés (au sens de l'article L. 831-1 du même code) propriété de l'Etat et gérés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ; </p><p>3° Logements conventionnés (au sens de l'article L. 831-1 et en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825711&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 442-8-1 </a>du même code) propriété des bailleurs sociaux et gérés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ; </p><p>4° Logements conventionnés (au sens de l'article L. 831-1 du même code) propriété des bailleurs sociaux et gérés par une association autre qu'un centre régional des œuvres universitaires et scolaires (en application de l'article L. 442-8-1 du même code) ou gérés par un bailleur social (en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825443&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 442-8-4 </a>du même code). </p><p>Lorsque les logements ont fait l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, les ressources du demandeur ne doivent pas excéder un plafond tel que défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006900315&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 441-1</a> du même code.<br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032944318
IG-20231124
null
LEGIARTI000038929037
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032961817
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Section 6 : Dispositions relatives à l'attribution de certaines catégories de logements destinés aux étudiants
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null
LEGISCTA000032940435
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : La vie universitaire &gt; Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires &gt; Chapitre II : Les œuvres universitaires &gt; Section 6 : Dispositions relatives à l'attribution de certaines catégories de logements destinés aux étudiants
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Code de l'éducation, art. R822-30
Code de l'éducation
L'attribution d'un logement défini à l'article R. 822-29 relève de la compétence de l'organisme gestionnaire. Les logements libérés en cours d'année peuvent être attribués, en l'absence de demandes formées par les étudiants et les catégories de personnes mentionnées à l'article L. 631-12 du code de construction de l'habitation, à d'autres personnes âgées de moins de trente ans et aux personnes mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 822-1 du présent code. Ces logements sont, sauf en cas d'absence de demande de logement formée par des étudiants, libérés au plus tard à la rentrée universitaire suivante.
1,469,750,400,000
32,472,144,000,000
R822-30
LEGIARTI000032940437
LEGIARTI000032940437
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,476,394,997
null
null
null
Article
<p align='left'>L'attribution d'un logement défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722319&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 822-29 </a>relève de la compétence de l'organisme gestionnaire. <br/><br/>Les logements libérés en cours d'année peuvent être attribués, en l'absence de demandes formées par les étudiants et les catégories de personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028777093&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 631-12 </a>du code de construction de l'habitation, à d'autres personnes âgées de moins de trente ans et aux personnes mentionnées au cinquième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525532&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 822-1</a> du présent code. Ces logements sont, sauf en cas d'absence de demande de logement formée par des étudiants, libérés au plus tard à la rentrée universitaire suivante.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000032940437
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032961817
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Section 6 : Dispositions relatives à l'attribution de certaines catégories de logements destinés aux étudiants
null
null
LEGISCTA000032940435
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : La vie universitaire &gt; Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires &gt; Chapitre II : Les œuvres universitaires &gt; Section 4 : Dispositions relatives à l'attribution de certaines catégories de logements destinés aux étudiants
null
Code de l'éducation, art. R822-31
Code de l'éducation
Lorsque le demandeur est un étudiant, il doit, pour bénéficier d'un logement défini à l'article R. 822-29 , être régulièrement inscrit à la date de la signature du bail dans un établissement d'enseignement supérieur ou dans une formation d'enseignement supérieur. Lorsque l'inscription n'est pas effective, le demandeur doit justifier des formalités qu'il a engagées en vue de cette inscription. Les logements définis à l'article R. 822-29 sont attribués en fonction de la situation personnelle et financière des étudiants et en privilégiant des critères sociaux. Sont ainsi notamment pris en compte : 1° La qualité de boursier de l'étudiant ; 2° La composition de la famille d'origine de l'étudiant et, le cas échéant, de la sienne propre ; 3° Les revenus de l'étudiant et le rattachement ou non au foyer fiscal de ses parents ; 4° L'éloignement du lieu d'études du domicile familial ; 5° Le cas échéant, le handicap de l'étudiant rendant nécessaire l'adaptation du logement.
1,469,750,400,000
32,472,144,000,000
R822-31
LEGIARTI000032940439
LEGIARTI000032940439
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,724
null
null
null
Article
Lorsque le demandeur est un étudiant, il doit, pour bénéficier d'un logement défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722319&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 822-29</a>, être régulièrement inscrit à la date de la signature du bail dans un établissement d'enseignement supérieur ou dans une formation d'enseignement supérieur. Lorsque l'inscription n'est pas effective, le demandeur doit justifier des formalités qu'il a engagées en vue de cette inscription. <br/><br/>Les logements définis à l'article R. 822-29 sont attribués en fonction de la situation personnelle et financière des étudiants et en privilégiant des critères sociaux. Sont ainsi notamment pris en compte : <br/><br/>1° La qualité de boursier de l'étudiant ; <br/><br/>2° La composition de la famille d'origine de l'étudiant et, le cas échéant, de la sienne propre ; <br/><br/>3° Les revenus de l'étudiant et le rattachement ou non au foyer fiscal de ses parents ; <br/><br/>4° L'éloignement du lieu d'études du domicile familial ; <br/><br/>5° Le cas échéant, le handicap de l'étudiant rendant nécessaire l'adaptation du logement.
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000032940439
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032961817
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Section 6 : Dispositions relatives à l'attribution de certaines catégories de logements destinés aux étudiants
null
null
LEGISCTA000032940435
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : La vie universitaire &gt; Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires &gt; Chapitre II : Les œuvres universitaires &gt; Section 4 : Dispositions relatives à l'attribution de certaines catégories de logements destinés aux étudiants
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Code de l'éducation, art. R822-32
Code de l'éducation
Aucune condition d'âge ne peut être opposée aux étudiants ni aux personnes titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage demandeurs d'un logement défini à l'article R. 822-29 .
1,469,750,400,000
32,472,144,000,000
R822-32
LEGIARTI000032940441
LEGIARTI000032940441
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,744,830,451
null
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null
Article
<p align='left'>Aucune condition d'âge ne peut être opposée aux étudiants ni aux personnes titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage demandeurs d'un logement défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722319&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 822-29</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000032940441
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032961817
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Section 6 : Dispositions relatives à l'attribution de certaines catégories de logements destinés aux étudiants
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LEGISCTA000032940435
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Partie réglementaire &gt; Livre VIII : La vie universitaire &gt; Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires &gt; Chapitre II : Les œuvres universitaires &gt; Section 4 : Dispositions relatives à l'attribution de certaines catégories de logements destinés aux étudiants
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Code de l'éducation, art. R822-33
Code de l'éducation
Un comité d'orientation est créé par le conseil d'administration de l'organisme gestionnaire. Il est composé d'au moins deux représentants de l'organisme gestionnaire et d'un représentant du réseau des œuvres universitaires et scolaires territorialement compétent. Il peut associer des représentants des étudiants élus au conseil d'administration du centre régional des œuvres universitaires et scolaires. Le comité d'orientation est réuni au moins une fois par an. Il fixe son règlement intérieur, qui est soumis à l'approbation de l'organe délibérant.
1,469,750,400,000
32,472,144,000,000
R822-33
LEGIARTI000032940443
LEGIARTI000032940443
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,178
null
null
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Article
<p align='left'>Un comité d'orientation est créé par le conseil d'administration de l'organisme gestionnaire. Il est composé d'au moins deux représentants de l'organisme gestionnaire et d'un représentant du réseau des œuvres universitaires et scolaires territorialement compétent. Il peut associer des représentants des étudiants élus au conseil d'administration du centre régional des œuvres universitaires et scolaires. Le comité d'orientation est réuni au moins une fois par an. Il fixe son règlement intérieur, qui est soumis à l'approbation de l'organe délibérant.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000032940443
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032961817
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Section 6 : Dispositions relatives à l'attribution de certaines catégories de logements destinés aux étudiants
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LEGISCTA000032940435
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VIII : La vie universitaire &gt; Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires &gt; Chapitre II : Les œuvres universitaires &gt; Section 4 : Dispositions relatives à l'attribution de certaines catégories de logements destinés aux étudiants
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Code de l'éducation, art. R822-34
Code de l'éducation
Le comité d'orientation prévu à l'article R. 822-33 formule des recommandations sur la politique d'attribution aux étudiants et aux autres catégories de bénéficiaires mentionnées à l' article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation , des logements définis à l'article R. 822-29 , selon les critères prévus à l'article R. 822-31 . Les propositions du comité d'orientation sont adressées à l'organe délibérant de l'organisme gestionnaire qui les prend en compte pour l'attribution d'un logement aux étudiants ou aux autres catégories de bénéficiaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation. Un bilan annuel des attributions des logements définis à l'article R. 822-29 est établi par le directeur de l'organisme gestionnaire, soumis à l'organe délibérant de cet organisme et adressé pour information au comité d'orientation. A la demande de l'organe délibérant de l'organisme gestionnaire, le comité d'orientation formule un avis sur le classement des demandes de logement.
1,469,750,400,000
32,472,144,000,000
R822-34
LEGIARTI000032940445
LEGIARTI000032940445
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,905
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Article
<p align='left'>Le comité d'orientation prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000032940443&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 822-33 </a>formule des recommandations sur la politique d'attribution aux étudiants et aux autres catégories de bénéficiaires mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028777093&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation</a>, des logements définis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722319&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 822-29</a>, selon les critères prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000032940439&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 822-31</a>. <br/><br/>Les propositions du comité d'orientation sont adressées à l'organe délibérant de l'organisme gestionnaire qui les prend en compte pour l'attribution d'un logement aux étudiants ou aux autres catégories de bénéficiaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation. <br/><br/>Un bilan annuel des attributions des logements définis à l'article R. 822-29 est établi par le directeur de l'organisme gestionnaire, soumis à l'organe délibérant de cet organisme et adressé pour information au comité d'orientation. <br/><br/>A la demande de l'organe délibérant de l'organisme gestionnaire, le comité d'orientation formule un avis sur le classement des demandes de logement.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
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LEGIARTI000032940445
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032961817
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Section 6 : Dispositions relatives à l'attribution de certaines catégories de logements destinés aux étudiants
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LEGISCTA000032940435
null
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null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : La vie universitaire &gt; Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires &gt; Chapitre II : Les œuvres universitaires &gt; Section 4 : Dispositions relatives à l'attribution de certaines catégories de logements destinés aux étudiants
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Code de l'éducation, art. D831-1
Code de l'éducation
Les dispositions relatives aux services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé sont fixées par les articles D. 714-20 à D. 714-27 du code de l'éducation.
1,434,240,000,000
32,472,144,000,000
D831-1
LEGIARTI000030722325
LEGIARTI000030722325
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les dispositions relatives aux services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé sont fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866259&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. D714-20 (V)'>D. 714-20 à D. 714-27</a> du code de l'éducation.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000030722325
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000030722323
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Chapitre Ier : La santé universitaire
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LEGISCTA000030722323
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Partie réglementaire &gt; Livre VIII : La vie universitaire &gt; Titre III : La santé et la protection sociale des étudiants &gt; Chapitre Ier : La santé universitaire
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Code de l'éducation, art. R831-2
Code de l'éducation
Une surveillance médicale particulière est organisée au bénéfice des étudiants inscrits dans des formations spécialement aménagées en vue de la pratique sportive de ces étudiants. Cette surveillance médicale de ces étudiants comprend au moins un examen médico-sportif par trimestre. Elle est assurée sous la responsabilité du médecin inspecteur régional du ministère chargé des sports. Le médecin de la fédération intéressée et le service universitaire de santé étudiante sont associés à cette surveillance médicale.
1,679,011,200,000
32,472,144,000,000
R831-2
LEGIARTI000047312748
LEGIARTI000030722327
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
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null
Article
<p><br/>Une surveillance médicale particulière est organisée au bénéfice des étudiants inscrits dans des formations spécialement aménagées en vue de la pratique sportive de ces étudiants. Cette surveillance médicale de ces étudiants comprend au moins un examen médico-sportif par trimestre. Elle est assurée sous la responsabilité du médecin inspecteur régional du ministère chargé des sports. Le médecin de la fédération intéressée et le service universitaire de santé étudiante sont associés à cette surveillance médicale.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030722327
IG-20231124
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LEGIARTI000047312748
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000030722323
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Chapitre Ier : La santé universitaire
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LEGISCTA000030722323
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Partie réglementaire &gt; Livre VIII : La vie universitaire &gt; Titre III : La santé et la protection sociale des étudiants &gt; Chapitre Ier : La santé universitaire
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Code de l'éducation, art. R841-1
Code de l'éducation
Les statuts des associations sportives des établissements d'enseignement supérieur doivent comporter les dispositions ci-dessous : 1° L'association est affiliée à la Fédération nationale du sport universitaire (FNSU) ; 2° Le nombre des membres du comité directeur est fixé par l'assemblée générale. Le comité se compose paritairement : a) Du chef d'établissement, membre de droit, d'enseignants et de personnels de l'établissement ; b) D'étudiants titulaires de la licence délivrée par la Fédération nationale du sport universitaire et à jour de leur cotisation.
1,530,403,200,000
32,472,144,000,000
R841-1
LEGIARTI000037140922
LEGIARTI000030722337
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
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Article
<p><br/>Les statuts des associations sportives des établissements d'enseignement supérieur doivent comporter les dispositions ci-dessous :<br/>1° L'association est affiliée à la Fédération nationale du sport universitaire (FNSU) ;<br/>2° Le nombre des membres du comité directeur est fixé par l'assemblée générale.<br/>Le comité se compose paritairement :<br/>a) Du chef d'établissement, membre de droit, d'enseignants et de personnels de l'établissement ;<br/>b) D'étudiants titulaires de la licence délivrée par la Fédération nationale du sport universitaire et à jour de leur cotisation.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030722337
IG-20231124
null
LEGIARTI000037140922
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037140205
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Section 1 : Associations sportives des établissements d'enseignement supérieur
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LEGISCTA000037140174
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Partie réglementaire &gt; Livre VIII : La vie universitaire &gt; Titre IV : Les activités péri-universitaires, sportives et culturelles &gt; Chapitre unique. &gt; Section 1 : Associations sportives des établissements d'enseignement supérieur
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Code de l'éducation, art. D841-2
Code de l'éducation
La contribution prévue à l' article L. 841-5 du code de l'éducation est dénommée “ contribution de vie étudiante et de campus ”. Elle est acquittée par l'étudiant sur le portail numérique défini par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
1,561,939,200,000
32,472,144,000,000
D841-2
LEGIARTI000038711571
LEGIARTI000037140178
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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null
Article
<p>La contribution prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036685272&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 841-5 du code de l'éducation </a>est dénommée “ contribution de vie étudiante et de campus ”. Elle est acquittée par l'étudiant sur le portail numérique défini par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037140209
IG-20231124
null
LEGIARTI000038711571
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037140207
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Section 2 : Contribution de vie étudiante et de campus
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LEGISCTA000037140176
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Partie réglementaire &gt; Livre VIII : La vie universitaire &gt; Titre IV : Les activités péri-universitaires, sportives et culturelles &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Contribution de vie étudiante et de campus
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Code de l'éducation, art. D841-3
Code de l'éducation
Lors de son inscription à une formation initiale dans un établissement d'enseignement supérieur, l'étudiant justifie qu'il s'est acquitté du paiement de la contribution de vie étudiante et de campus ou qu'il remplit l'une des conditions ouvrant droit à exonération en application du II de l'article L. 841-5 en produisant une attestation qu'il télécharge sur le portail numérique mentionné à l'article D. 841-2.
1,530,403,200,000
32,472,144,000,000
D841-3
LEGIARTI000037140215
LEGIARTI000037140181
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
Article
<p>Lors de son inscription à une formation initiale dans un établissement d'enseignement supérieur, l'étudiant justifie qu'il s'est acquitté du paiement de la contribution de vie étudiante et de campus ou qu'il remplit l'une des conditions ouvrant droit à exonération en application du II de l'article L. 841-5 en produisant une attestation qu'il télécharge sur le portail numérique mentionné à l'article D. 841-2.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240709_200737_118_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037140215
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037140207
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Section 2 : Contribution de vie étudiante et de campus
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LEGISCTA000037140176
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Partie réglementaire &gt; Livre VIII : La vie universitaire &gt; Titre IV : Les activités péri-universitaires, sportives et culturelles &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Contribution de vie étudiante et de campus
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Code de l'éducation, art. D841-4
Code de l'éducation
Lorsqu'un étudiant s'inscrit dans plusieurs formations au titre d'une même année universitaire, la contribution de vie étudiante et de campus n'est due que lors de la première inscription. L'étudiant qui interrompt ses études en cours d'année ne peut obtenir le remboursement de cette contribution. L'étudiant qui remplit au cours de l'année universitaire l'une des conditions ouvrant droit à l'exonération du paiement de la contribution mentionnée au deuxième alinéa du II de l'article L. 841-5 , peut en obtenir le remboursement s'il en fait la demande avant le 31 mai de l'année universitaire en cours au directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires auprès duquel il s'est précédemment acquitté de la contribution via le portail numérique défini à l'article D. 841-2 .
1,561,939,200,000
32,472,144,000,000
D841-4
LEGIARTI000038711576
LEGIARTI000037140183
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'un étudiant s'inscrit dans plusieurs formations au titre d'une même année universitaire, la contribution de vie étudiante et de campus n'est due que lors de la première inscription. <br/><br/>L'étudiant qui interrompt ses études en cours d'année ne peut obtenir le remboursement de cette contribution. <br/><br/>L'étudiant qui remplit au cours de l'année universitaire l'une des conditions ouvrant droit à l'exonération du paiement de la contribution mentionnée au deuxième alinéa du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036685272&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 841-5</a>, peut en obtenir le remboursement s'il en fait la demande avant le 31 mai de l'année universitaire en cours au directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires auprès duquel il s'est précédemment acquitté de la contribution via le portail numérique défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000037140178&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 841-2</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037140217
IG-20231124
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LEGIARTI000038711576
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037140207
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Section 2 : Contribution de vie étudiante et de campus
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LEGISCTA000037140176
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null
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Partie réglementaire &gt; Livre VIII : La vie universitaire &gt; Titre IV : Les activités péri-universitaires, sportives et culturelles &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Contribution de vie étudiante et de campus
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Code de l'éducation, art. D841-5
Code de l'éducation
Le produit de la contribution de vie étudiante et de campus est réparti entre les catégories d'établissements d'enseignement supérieur mentionnés au I de l'article L. 841-5 de la manière suivante : 46 € par étudiant inscrit en formation initiale L'appartenance de l'établissement à l'une des catégories mentionnées au I de l'article L. 841-5 est constatée au 1er septembre. Le montant par étudiant inscrit en formation initiale est révisé chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac constaté par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la France pour l'année civile précédente. Il est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,5 est comptée pour 1. L'indice est mesuré au mois de janvier précédent l'année universitaire concernée. Une fraction comprise entre 7,5 % et 15 % du produit total de la contribution est attribuée aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Ce produit est réparti par le Centre national des œuvres universitaires et scolaires entre les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires en fonction du nombre d'étudiants inscrits en formation initiale qui ont produit l'attestation mentionnée à l'article D. 841-3 et du nombre d'établissements d'enseignement supérieur ayant leur siège dans son ressort.
1,720,569,600,000
32,472,144,000,000
D841-5
LEGIARTI000049920565
LEGIARTI000037140185
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 4 du décret n° 2024-777 du 8 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur à compter de l'année universitaire 2024-2025.
3.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Le produit de la contribution de vie étudiante et de campus est réparti entre les catégories d'établissements d'enseignement supérieur mentionnés au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036685272&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 841-5 </a>de la manière suivante : 46 € par étudiant inscrit en formation initiale</p><p>L'appartenance de l'établissement à l'une des catégories mentionnées au I de l'article L. 841-5 est constatée au 1er septembre. Le montant par étudiant inscrit en formation initiale est révisé chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac constaté par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la France pour l'année civile précédente. Il est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,5 est comptée pour 1. L'indice est mesuré au mois de janvier précédent l'année universitaire concernée.</p><p>Une fraction comprise entre 7,5 % et 15 % du produit total de la contribution est attribuée aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Ce produit est réparti par le Centre national des œuvres universitaires et scolaires entre les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires en fonction du nombre d'étudiants inscrits en formation initiale qui ont produit l'attestation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000037140181&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 841-3</a> et du nombre d'établissements d'enseignement supérieur ayant leur siège dans son ressort.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038711581
MD-20240717_194533_893_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049920565
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037140207
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Section 2 : Contribution de vie étudiante et de campus
null
null
LEGISCTA000037140176
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VIII : La vie universitaire &gt; Titre IV : Les activités péri-universitaires, sportives et culturelles &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Contribution de vie étudiante et de campus
<p>Conformément à l'article 4 du décret n° 2024-777 du 8 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur à compter de l'année universitaire 2024-2025.</p>
null
Code de l'éducation, art. D841-6
Code de l'éducation
I.-Le produit définitif de la contribution de vie étudiante et de campus de l'année universitaire en cours est arrêté au 31 mai. La répartition du produit est fonction du nombre d'étudiants inscrits en formation initiale qui ont produit l'attestation mentionnée à l'article D. 841-3 . A cet effet, une liste nominative mentionnant l'effectif total des étudiants inscrits en formation initiale dans l'établissement ayant produit l'attestation, désignée ci-après par " liste ", est transmise par chaque établissement d'enseignement supérieur au centre régional des œuvres universitaires et scolaires territorialement compétent. II.-Le calcul et le versement du produit de la contribution de vie étudiante et de campus revenant à chaque établissement mentionné à l'article D. 841-5 , désigné ci-après par " établissement bénéficiaire " sont effectués sur la base des listes transmises au centre régional des œuvres universitaires et scolaires territorialement compétent. III.-Le produit de la contribution de vie étudiante et de campus est réparti entre les établissements bénéficiaires par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires territorialement compétent selon les modalités prévues à l'article D. 841-5. Un premier versement de ce produit est effectué au plus tard le 20 janvier par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires territorialement compétent aux établissements bénéficiaires sur la base de la liste transmise au plus tard le 15 octobre. Ce versement s'élève à 100 % du montant par étudiant inscrit en formation initiale mentionné à l'article D. 841-5. Les établissements bénéficiaires n'ayant transmis aucune liste au 15 octobre sont réputés avoir renoncé au premier versement. Après la transmission de sa liste par chaque établissement, bénéficiaire ou non, au plus tard le 31 mai, une péréquation est organisée au sein du réseau des œuvres universitaires par le centre national des œuvres universitaires et scolaires qui arrête les montants du second versement. Ce versement intervient au plus tard le 31 juillet. Il correspond au montant par étudiant inscrit en formation initiale fixé à l'article D. 841-5 minorés du montant du premier versement et modulés, le cas échéant, selon le produit de la collecte de l'année, dans les conditions prévues aux cinquième et septième alinéas du présent III. Les établissements bénéficiaires n'ayant transmis aucune liste au 31 mai sont réputés avoir renoncé au second versement. La péréquation consiste à répartir le produit total de la contribution de vie étudiante et de campus calculé en application du premier alinéa du III du présent article en tenant compte des étudiants mentionnés au II de l'article L. 841-5 . Si le produit total de la contribution de vie étudiante et de campus est inférieur à la somme du montant à verser à l'ensemble des établissements et de la fraction minimale attribuée aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, la différence est déduite des sommes versées aux établissements. Elle est répartie entre eux au prorata des effectifs d'étudiants inscrits en formation initiale qui ont produit, au plus tard le 31 mai, l'attestation mentionnée à l'article D. 841-3. Si le produit total de la contribution de vie étudiante et de campus est supérieur à la somme du montant à verser à l'ensemble des établissements en application du premier alinéa du III du présent article et de la fraction minimale attribuée aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, la différence revient aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, dans la limite de 15 % du produit de la contribution. Si le produit total de la contribution de vie étudiante et de campus est supérieur à la somme du montant à verser à l'ensemble des établissements en application du premier alinéa du III du présent article et de la fraction maximale attribuée aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, la différence est versée aux établissements. Elle est répartie entre eux au prorata des effectifs d'étudiants inscrits en formation initiale qui ont produit, au plus tard le 31 mai, l'attestation mentionnée à l'article D. 841-3. Les effectifs d'étudiants inscrits au cours d'une année universitaire et dont la contribution de vie étudiante et de campus est recouvrée après le 31 mai d'une année universitaire sont pris en compte pour la répartition de l'année universitaire suivante.
1,720,569,600,000
32,472,144,000,000
D841-6
LEGIARTI000049920574
LEGIARTI000037140190
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 4 du décret n° 2024-777 du 8 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur à compter de l'année universitaire 2024-2025.
4.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>I.-Le produit définitif de la contribution de vie étudiante et de campus de l'année universitaire en cours est arrêté au 31 mai.</p><p>La répartition du produit est fonction du nombre d'étudiants inscrits en formation initiale qui ont produit l'attestation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000037140181&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 841-3</a>. A cet effet, une liste nominative mentionnant l'effectif total des étudiants inscrits en formation initiale dans l'établissement ayant produit l'attestation, désignée ci-après par " liste ", est transmise par chaque établissement d'enseignement supérieur au centre régional des œuvres universitaires et scolaires territorialement compétent.</p><p>II.-Le calcul et le versement du produit de la contribution de vie étudiante et de campus revenant à chaque établissement mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000037140185&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 841-5</a>, désigné ci-après par " établissement bénéficiaire " sont effectués sur la base des listes transmises au centre régional des œuvres universitaires et scolaires territorialement compétent.</p><p>III.-Le produit de la contribution de vie étudiante et de campus est réparti entre les établissements bénéficiaires par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires territorialement compétent selon les modalités prévues à l'article D. 841-5.</p><p>Un premier versement de ce produit est effectué au plus tard le 20 janvier par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires territorialement compétent aux établissements bénéficiaires sur la base de la liste transmise au plus tard le 15 octobre. Ce versement s'élève à 100 % du montant par étudiant inscrit en formation initiale mentionné à l'article D. 841-5. Les établissements bénéficiaires n'ayant transmis aucune liste au 15 octobre sont réputés avoir renoncé au premier versement.</p><p>Après la transmission de sa liste par chaque établissement, bénéficiaire ou non, au plus tard le 31 mai, une péréquation est organisée au sein du réseau des œuvres universitaires par le centre national des œuvres universitaires et scolaires qui arrête les montants du second versement. Ce versement intervient au plus tard le 31 juillet. Il correspond au montant par étudiant inscrit en formation initiale fixé à l'article D. 841-5 minorés du montant du premier versement et modulés, le cas échéant, selon le produit de la collecte de l'année, dans les conditions prévues aux cinquième et septième alinéas du présent III.</p><p>Les établissements bénéficiaires n'ayant transmis aucune liste au 31 mai sont réputés avoir renoncé au second versement.</p><p>La péréquation consiste à répartir le produit total de la contribution de vie étudiante et de campus calculé en application du premier alinéa du III du présent article en tenant compte des étudiants mentionnés au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036685272&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 841-5</a>.</p><p>Si le produit total de la contribution de vie étudiante et de campus est inférieur à la somme du montant à verser à l'ensemble des établissements et de la fraction minimale attribuée aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, la différence est déduite des sommes versées aux établissements. Elle est répartie entre eux au prorata des effectifs d'étudiants inscrits en formation initiale qui ont produit, au plus tard le 31 mai, l'attestation mentionnée à l'article D. 841-3.</p><p>Si le produit total de la contribution de vie étudiante et de campus est supérieur à la somme du montant à verser à l'ensemble des établissements en application du premier alinéa du III du présent article et de la fraction minimale attribuée aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, la différence revient aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, dans la limite de 15 % du produit de la contribution.</p><p>Si le produit total de la contribution de vie étudiante et de campus est supérieur à la somme du montant à verser à l'ensemble des établissements en application du premier alinéa du III du présent article et de la fraction maximale attribuée aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, la différence est versée aux établissements. Elle est répartie entre eux au prorata des effectifs d'étudiants inscrits en formation initiale qui ont produit, au plus tard le 31 mai, l'attestation mentionnée à l'article D. 841-3.</p><p>Les effectifs d'étudiants inscrits au cours d'une année universitaire et dont la contribution de vie étudiante et de campus est recouvrée après le 31 mai d'une année universitaire sont pris en compte pour la répartition de l'année universitaire suivante.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000046680234
MD-20240709_200737_118_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049920574
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037140207
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Section 2 : Contribution de vie étudiante et de campus
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LEGISCTA000037140176
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Partie réglementaire &gt; Livre VIII : La vie universitaire &gt; Titre IV : Les activités péri-universitaires, sportives et culturelles &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Contribution de vie étudiante et de campus
<p>Conformément à l'article 4 du décret n° 2024-777 du 8 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur à compter de l'année universitaire 2024-2025.</p>
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Code de l'éducation, art. D841-7
Code de l'éducation
Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires présente au plus tard le 15 septembre au ministre chargé de l'enseignement supérieur un rapport annuel récapitulant le total des sommes collectées, les montants reversés à chaque catégorie d'établissement et les éventuelles opérations de péréquation auxquelles il aura été procédé au cours de l'année universitaire précédente.
1,561,939,200,000
32,472,144,000,000
D841-7
LEGIARTI000038711596
LEGIARTI000037140192
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,113,929,215
null
null
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Article
<p>Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires présente au plus tard le 15 septembre au ministre chargé de l'enseignement supérieur un rapport annuel récapitulant le total des sommes collectées, les montants reversés à chaque catégorie d'établissement et les éventuelles opérations de péréquation auxquelles il aura été procédé au cours de l'année universitaire précédente.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037140203
IG-20231129
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LEGIARTI000038711596
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037140207
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Section 2 : Contribution de vie étudiante et de campus
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LEGISCTA000037140176
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Partie réglementaire &gt; Livre VIII : La vie universitaire &gt; Titre IV : Les activités péri-universitaires, sportives et culturelles &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Contribution de vie étudiante et de campus
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Code de l'éducation, art. D841-9
Code de l'éducation
La programmation des actions financées par le produit de la contribution de vie étudiante et de campus, les projets ainsi que le bilan des actions conduites l'année précédente sont votés, chaque année, par le conseil d'administration des établissements mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 841-5 ou par l'organe en tenant lieu, après consultation, le cas échéant de la commission des formations et de la vie universitaire. Ils sont transmis pour information au recteur de région académique. Les présidents ou directeurs des établissements d'enseignement associent les différents services chargés de la vie étudiante, les représentants des étudiants au conseil d'administration de l'établissement ou à l'organe en tenant lieu et les représentants des étudiants du conseil compétent en matière de vie étudiante, les associations d'étudiants mentionnées à l'article L. 811-3 , le centre régional des œuvres universitaires et scolaires territorialement compétent ainsi que des personnalités extérieures, à l'élaboration du programme, des projets et du bilan mentionnés au premier alinéa. Les directeurs généraux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires associent à l'élaboration de ces mêmes documents les différents services chargés de la vie étudiante, les représentants des étudiants au conseil d'administration de l'établissement, les associations d'étudiants mentionnées à l'article L. 811-3, des personnalités extérieures et des représentants des établissements d'enseignement supérieur qu'ils soient destinataires ou non d'une part du produit de la contribution de vie étudiante et de campus.
1,670,112,000,000
32,472,144,000,000
D841-9
LEGIARTI000046680246
LEGIARTI000038251083
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p>La programmation des actions financées par le produit de la contribution de vie étudiante et de campus, les projets ainsi que le bilan des actions conduites l'année précédente sont votés, chaque année, par le conseil d'administration des établissements mentionnés au premier alinéa du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036685272&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 841-5 </a>ou par l'organe en tenant lieu, après consultation, le cas échéant de la commission des formations et de la vie universitaire. Ils sont transmis pour information au recteur de région académique.</p><p>Les présidents ou directeurs des établissements d'enseignement associent les différents services chargés de la vie étudiante, les représentants des étudiants au conseil d'administration de l'établissement ou à l'organe en tenant lieu et les représentants des étudiants du conseil compétent en matière de vie étudiante, les associations d'étudiants mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525520&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 811-3</a>, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires territorialement compétent ainsi que des personnalités extérieures, à l'élaboration du programme, des projets et du bilan mentionnés au premier alinéa.</p><p>Les directeurs généraux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires associent à l'élaboration de ces mêmes documents les différents services chargés de la vie étudiante, les représentants des étudiants au conseil d'administration de l'établissement, les associations d'étudiants mentionnées à l'article L. 811-3, des personnalités extérieures et des représentants des établissements d'enseignement supérieur qu'ils soient destinataires ou non d'une part du produit de la contribution de vie étudiante et de campus.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041445525
IG-20231124
null
LEGIARTI000046680246
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037140207
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Section 2 : Contribution de vie étudiante et de campus
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LEGISCTA000037140176
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Partie réglementaire &gt; Livre VIII : La vie universitaire &gt; Titre IV : Les activités péri-universitaires, sportives et culturelles &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Contribution de vie étudiante et de campus
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Code de l'éducation, art. D841-10
Code de l'éducation
Le produit de la contribution de vie étudiante et de campus attribué aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires est affecté au financement d'actions propres à améliorer les conditions de la vie étudiante conformément aux finalités mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 841-5 . Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires veillent notamment à organiser des actions spécifiques destinées aux étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur qui n'est pas bénéficiaire du produit de la contribution vie étudiante et de campus.
1,553,126,400,000
32,472,144,000,000
D841-10
LEGIARTI000038251085
LEGIARTI000038251085
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,289,343
null
null
null
Article
<p>Le produit de la contribution de vie étudiante et de campus attribué aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires est affecté au financement d'actions propres à améliorer les conditions de la vie étudiante conformément aux finalités mentionnées au premier alinéa du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036685272&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 841-5</a>. Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires veillent notamment à organiser des actions spécifiques destinées aux étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur qui n'est pas bénéficiaire du produit de la contribution vie étudiante et de campus.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000038251085
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037140207
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Section 2 : Contribution de vie étudiante et de campus
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LEGISCTA000037140176
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Partie réglementaire &gt; Livre VIII : La vie universitaire &gt; Titre IV : Les activités péri-universitaires, sportives et culturelles &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Contribution de vie étudiante et de campus
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Code de l'éducation, art. D841-11
Code de l'éducation
Les établissements mentionnés au premier alinéa de l'article D. 841-5 consacrent au minimum 30 % des montants fixé dans cet article au financement de projets portés par des associations étudiantes et aux actions sociales à destination des étudiants portées par les établissements dans les domaines énumérés au premier alinéa du I de l'article L. 841-5 et au minimum 15 % au financement de la médecine préventive.
1,720,569,600,000
32,472,144,000,000
D841-11
LEGIARTI000049920584
LEGIARTI000038251087
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 4 du décret n° 2024-777 du 8 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur à compter de l'année universitaire 2024-2025.
2.0
2,145,386,495
null
null
null
Article
<p>Les établissements mentionnés au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000037140185&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 841-5 </a>consacrent au minimum 30 % des montants fixé dans cet article au financement de projets portés par des associations étudiantes et aux actions sociales à destination des étudiants portées par les établissements dans les domaines énumérés au premier alinéa du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036685272&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 841-5</a> et au minimum 15 % au financement de la médecine préventive.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038251087
MD-20240709_200737_118_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049920584
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037140207
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Section 2 : Contribution de vie étudiante et de campus
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LEGISCTA000037140176
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Partie réglementaire &gt; Livre VIII : La vie universitaire &gt; Titre IV : Les activités péri-universitaires, sportives et culturelles &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Contribution de vie étudiante et de campus
<p>Conformément à l'article 4 du décret n° 2024-777 du 8 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur à compter de l'année universitaire 2024-2025.</p>
null
Code de l'éducation, art. R851-1
Code de l'éducation
Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les dispositions du présent livre font l'objet des adaptations prévues au présent chapitre.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
R851-1
LEGIARTI000045006634
LEGIARTI000030722343
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les dispositions du présent livre font l'objet des adaptations prévues au présent chapitre.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000042055137
IG-20231124
null
LEGIARTI000045006634
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045006646
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Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
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LEGISCTA000030722341
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VIII : La vie universitaire &gt; Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
<p></p><p></p>
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Code de l'éducation, art. R851-2
Code de l'éducation
Pour l'application de l'article R. 822-10 au centre régional des œuvres universitaires et scolaires des Antilles et de la Guyane : 1° Le conseil d'administration est présidé, pour la durée d'une année civile, successivement par le recteur de la région académique de Guadeloupe, le recteur de la région académique de Guyane et le recteur de la région académique de Martinique ; 2° Le membre titulaire et le membre suppléant appelés à siéger en application du e) sont désignés, pour un mandat d'une année, successivement par la région de Guadeloupe, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
R851-2
LEGIARTI000044960035
LEGIARTI000044959732
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 13 du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021.
1.0
1,207,959,551
null
null
null
Article
<p>Pour l'application de l'article R. 822-10 au centre régional des œuvres universitaires et scolaires des Antilles et de la Guyane :<br/><br/> 1° Le conseil d'administration est présidé, pour la durée d'une année civile, successivement par le recteur de la région académique de Guadeloupe, le recteur de la région académique de Guyane et le recteur de la région académique de Martinique ;<br/><br/> 2° Le membre titulaire et le membre suppléant appelés à siéger en application du e) sont désignés, pour un mandat d'une année, successivement par la région de Guadeloupe, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
null
LEGIARTI000044960035
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045006646
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Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
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null
LEGISCTA000030722341
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VIII : La vie universitaire &gt; Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
<p>Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 13 du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021.</p>
null
Code de l'éducation, art. R851-3
Code de l'éducation
Pour l'application de l'article R. 822-10 au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de La Réunion et de Mayotte : 1° Le conseil d'administration est présidé par le recteur de région académique de La Réunion ou son représentant ; 2° Le recteur de la région académique de Mayotte est membre titulaire du conseil d'administration. Il peut se faire représenter ; 3° Le conseil d'administration comprend cinq membres titulaires et cinq membres suppléants représentant l'Etat ; 4° Le conseil d'administration comprend trois membres titulaires et trois membres suppléants représentant les établissements d'enseignement supérieur dont un membre titulaire et un membre suppléant pour la région académique de Mayotte ; 5° Le conseil d'administration comprend un membre titulaire et un membre suppléant représentant la région de La Réunion et un membre titulaire et un membre suppléant représentant le département de Mayotte ; 6° Le recteur de la région académique de La Réunion exerce les compétences attribuées au recteur d'académie ou de région académique mentionnées aux a, c, f et g de l'article R. 822-10.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R851-3
LEGIARTI000046665839
LEGIARTI000046665823
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 5 du décret n° 2022-1494 du 28 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application du II.
1.0
1,275,068,415
null
null
null
Article
<p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722273&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 822-10</a> au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de La Réunion et de Mayotte : <br/><br/>1° Le conseil d'administration est présidé par le recteur de région académique de La Réunion ou son représentant ; <br/><br/>2° Le recteur de la région académique de Mayotte est membre titulaire du conseil d'administration. Il peut se faire représenter ; <br/><br/>3° Le conseil d'administration comprend cinq membres titulaires et cinq membres suppléants représentant l'Etat ; <br/><br/>4° Le conseil d'administration comprend trois membres titulaires et trois membres suppléants représentant les établissements d'enseignement supérieur dont un membre titulaire et un membre suppléant pour la région académique de Mayotte ; <br/><br/>5° Le conseil d'administration comprend un membre titulaire et un membre suppléant représentant la région de La Réunion et un membre titulaire et un membre suppléant représentant le département de Mayotte ; <br/><br/>6° Le recteur de la région académique de La Réunion exerce les compétences attribuées au recteur d'académie ou de région académique mentionnées aux a, c, f et g de l'article R. 822-10.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000046665839
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045006646
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Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
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LEGISCTA000030722341
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Partie réglementaire &gt; Livre VIII : La vie universitaire &gt; Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
<p>Conformément au I de l’article 5 du décret n° 2022-1494 du 28 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p><p>Se reporter aux conditions d'application du II.</p>
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Code de l'éducation, art. R855-1
Code de l'éducation
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 811-10 à R. 811-22 Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 R. 811-23 Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 R. 811-24 à R. 811-28 R. 811-29, 1er, 2e et 3e alinéas R. 811-30 Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 R. 811-31 Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 R. 811-32 à R. 811-35 Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 R. 811-36 Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 R. 811-37 à R. 811-42 Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 R. 821-2 Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 R. 822-3, 1er alinéa Résultant du décret n° 2016-1042 du 29 juillet 2016 R. 822-4 Résultant du décret n° 2019-254 du 27 mars 2019 R. 822-6 à R. 822-8 R. 822-16 à R. 822-20 Résultant du décret n° 2016-1042 du 29 juillet 2016 R. 822-21, 1er, 2e et 3e alinéas Résultant du décret n° 2021-457 du 15 avril 2021 R. 841-1 Résultant du décret n° 2018-564 du 30 juin 2018 II.-Pour l'application du I : 1° A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, le vice-recteur exerce les compétences dévolues au recteur de région académique ; 2° Le dernier alinéa de l'article R. 811-13 est ainsi rédigé : “ Les auteurs ou complices des faits mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 811-11 relèvent, dans les îles Wallis et Futuna, de la section disciplinaire de l'université de la Nouvelle-Calédonie. ” ; 3° (Abrogé) 4° A la section 4 du chapitre II du titre II : a) La référence aux centres régionaux est supprimée ; b) Après les mots : “ conseil d'administration ” sont insérés les mots : “ du centre national des œuvres universitaires et scolaires ” ; 5° Au 1° de l'article R. 822-16, les mots : “, pour le centre national des œuvres universitaires et scolaires et à l'article R. 822-9, pour les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ” sont supprimés ; 6° A l'article R. 822-21 : a) Au premier alinéa, les mots : “ et, pour les centres régionaux, par le recteur de région académique ou, ” sont supprimés ; b) Les deux premières phrases du deuxième alinéa sont ainsi rédigées : “ Les délibérations du conseil d'administration du centre national des œuvres universitaires et scolaires concernant les emprunts, les créations de filiales, les prises de participation avec d'autres personnes morales de droit public sont approuvées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget. A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la délibération, celle-ci est réputée approuvée, sauf si le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou le ministre chargé du budget fait connaître, pendant ce délai, son opposition. ”
1,694,044,800,000
7,956,835,200,000
R855-1
LEGIARTI000048048410
LEGIARTI000044959915
AUTONOME
ABROGE_DIFF
3.0
1,073,741,823
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Article
<p>I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/> DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th><br/> DANS LEUR RÉDACTION</th></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 811-10 à R. 811-22</td><td align='justify'><br/> Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042044408&categorieLien=cid'>décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 </a></td></tr><tr><td align='justify'>R. 811-23</td><td align='justify'><p>Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023</p></td></tr><tr><td align='justify'>R. 811-24 à R. 811-28<br/><br/> R. 811-29, 1er, 2e et 3e alinéas<br/><br/> R. 811-30</td><td align='justify'>Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td></tr><tr><td align='justify'>R. 811-31</td><td align='justify'><p>Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023</p></td></tr><tr><td align='justify'>R. 811-32 à R. 811-35</td><td align='justify'><p>Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</p></td></tr><tr><td align='justify'>R. 811-36</td><td align='justify'><p>Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023</p></td></tr><tr><td align='justify'>R. 811-37 à R. 811-42</td><td align='justify'><p>Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</p></td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 821-2</td><td align='justify'><br/> Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700158&categorieLien=cid'>décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 </a></td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 822-3, 1er alinéa</td><td align='justify'><br/> Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032950661&categorieLien=cid'>décret n° 2016-1042 du 29 juillet 2016 </a></td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 822-4</td><td align='justify'><br/> Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038316850&categorieLien=cid'>décret n° 2019-254 du 27 mars 2019 </a></td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 822-6 à R. 822-8<br/><br/> R. 822-16 à R. 822-20</td><td align='justify'><br/> Résultant du décret n° 2016-1042 du 29 juillet 2016 </td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 822-21, 1er, 2e et 3e alinéas</td><td align='justify'><br/> Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043386481&categorieLien=cid'>décret n° 2021-457 du 15 avril 2021 </a></td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 841-1</td><td align='justify'><br/> Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037132486&categorieLien=cid'>décret n° 2018-564 du 30 juin 2018 </a></td></tr></tbody></table></center><p>II.-Pour l'application du I :<br/><br/> 1° A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, le vice-recteur exerce les compétences dévolues au recteur de région académique ;<br/><br/> 2° Le dernier alinéa de l'article R. 811-13 est ainsi rédigé :<br/><br/> “ Les auteurs ou complices des faits mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 811-11 relèvent, dans les îles Wallis et Futuna, de la section disciplinaire de l'université de la Nouvelle-Calédonie. ” ;<br/><br/> 3° (Abrogé)<br/><br/> 4° A la section 4 du chapitre II du titre II :<br/><br/> a) La référence aux centres régionaux est supprimée ;<br/><br/> b) Après les mots : “ conseil d'administration ” sont insérés les mots : “ du centre national des œuvres universitaires et scolaires ” ;<br/><br/> 5° Au 1° de l'article R. 822-16, les mots : “, pour le centre national des œuvres universitaires et scolaires et à l'article R. 822-9, pour les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ” sont supprimés ;<br/><br/> 6° A l'article R. 822-21 :<br/><br/> a) Au premier alinéa, les mots : “ et, pour les centres régionaux, par le recteur de région académique ou, ” sont supprimés ;<br/><br/> b) Les deux premières phrases du deuxième alinéa sont ainsi rédigées :<br/><br/> “ Les délibérations du conseil d'administration du centre national des œuvres universitaires et scolaires concernant les emprunts, les créations de filiales, les prises de participation avec d'autres personnes morales de droit public sont approuvées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget. A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la délibération, celle-ci est réputée approuvée, sauf si le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou le ministre chargé du budget fait connaître, pendant ce délai, son opposition. ”</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000046816682
IG-20231124
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LEGIARTI000048048410
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044959913
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000044959913
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Partie réglementaire &gt; Livre VIII : La vie universitaire &gt; Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre V : Wallis-et-Futuna &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code de l'éducation, art. D855-2
Code de l'éducation
I.-Sont applicables dans les Îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION D. 811-1 Résultant du décret n° 2017-963 du 10 mai 2017 D. 811-2 et D. 811-3 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 D. 811-4 Résultant du décret n° 2017-963 du 10 mai 2017 D. 811-5 à D. 811-7 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 D. 811-8 et D. 811-8-1 Résultant du décret n° 2017-963 du 10 mai 2017 D. 811-9 D. 821-1 D. 821-3 D. 821-10 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 D. 821-11 Résultant du décret n° 2017-718 du 2 mai 2017 D. 821-12 D. 821-13, 1er et 2e alinéas Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 D. 821-14 Résultant du décret n° 2022-1656 du 23 décembre 2022 D. 821-15, 1er alinéa D. 831-1 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 II.-Pour l'application du I : 1° A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, le vice-recteur exerce les compétences dévolues au recteur de région académique ; 2° Au premier alinéa de l'article D. 811-1, les mots ", les directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur et les directeurs généraux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires " sont remplacés par les mots : " et les directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur " ; 3° Au premier alinéa de l'article D. 811-3, les mots : " entre le 1er septembre et le 31 août. La durée effective de travail ne peut excéder 670 heures entre le 1er septembre et le 30 juin et 300 heures entre le 1er juillet et le 31 août " sont remplacés par les mots : " entre le 1er février et le 31 janvier. La durée effective de travail ne peut excéder 670 heures entre le 1er février et le 30 novembre et 300 heures entre le 1er décembre et le 31 janvier " ; 4° A l'article D. 811-5, la référence au salaire minimum de croissance est remplacée par la référence au salaire minimum interprofessionnel garanti dans les îles Wallis et Futuna ; 5° Au premier alinéa de l'article D. 811-8, les mots : " l'une des trois fonctions publiques " sont remplacés par les mots : " la fonction publique " ; 6° Le dernier alinéa de l'article R. 811-13 est ainsi rédigé : " Les auteurs ou complices des faits mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 811-11 relèvent, dans les îles Wallis et Futuna, de la section disciplinaire de l'université de Nouvelle-Calédonie. " ; 7° Au premier alinéa de l'article D. 821-14, les mots : “des directeurs des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires” sont remplacés par les mots : “du vice-recteur”.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
D855-2
LEGIARTI000046816677
LEGIARTI000045022417
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-1656 du 23 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
2.0
1,610,612,735
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Article
<p>I.-Sont applicables dans les Îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br/></p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/> DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th><br/> DANS LEUR REDACTION</th></tr><tr><td align='left'><br/> D. 811-1</td><td align='left'><br/> Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675732&categorieLien=cid'>décret n° 2017-963 du 10 mai 2017 </a></td></tr><tr><td align='left'><br/> D. 811-2 et D. 811-3</td><td align='left'><br/> Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid'>décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 </a></td></tr><tr><td align='left'><br/> D. 811-4</td><td align='left'><br/> Résultant du décret n° 2017-963 du 10 mai 2017 </td></tr><tr><td align='left'><br/> D. 811-5 à D. 811-7</td><td align='left'><br/> Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 </td></tr><tr><td align='left'><br/> D. 811-8 et D. 811-8-1</td><td align='left'><br/> Résultant du décret n° 2017-963 du 10 mai 2017 </td></tr><tr><td align='left'><br/> D. 811-9<br/><br/> D. 821-1<br/><br/> D. 821-3<br/><br/> D. 821-10</td><td align='left'><br/> Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 </td></tr><tr><td align='left'><br/> D. 821-11</td><td align='left'><br/> Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034567665&categorieLien=cid'>décret n° 2017-718 du 2 mai 2017 </a></td></tr><tr><td align='left'><br/> D. 821-12 D. 821-13, 1er et 2e alinéas</td><td align='left'><br/> Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td></tr><tr><td align='left'><p>D. 821-14</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2022-1656 du 23 décembre 2022</td></tr><tr><td align='left'>D. 821-15, 1er alinéa D. 831-1</td><td align='left'><p>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</p></td></tr></tbody></table></center><p>II.-Pour l'application du I :</p><p>1° A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, le vice-recteur exerce les compétences dévolues au recteur de région académique ;<br/><br/> 2° Au premier alinéa de l'article D. 811-1, les mots ", les directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur et les directeurs généraux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires " sont remplacés par les mots : " et les directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur " ;<br/><br/> 3° Au premier alinéa de l'article D. 811-3, les mots : " entre le 1er septembre et le 31 août. La durée effective de travail ne peut excéder 670 heures entre le 1er septembre et le 30 juin et 300 heures entre le 1er juillet et le 31 août " sont remplacés par les mots : " entre le 1er février et le 31 janvier. La durée effective de travail ne peut excéder 670 heures entre le 1er février et le 30 novembre et 300 heures entre le 1er décembre et le 31 janvier " ;<br/><br/> 4° A l'article D. 811-5, la référence au salaire minimum de croissance est remplacée par la référence au salaire minimum interprofessionnel garanti dans les îles Wallis et Futuna ;<br/><br/> 5° Au premier alinéa de l'article D. 811-8, les mots : " l'une des trois fonctions publiques " sont remplacés par les mots : " la fonction publique " ;<br/><br/> 6° Le dernier alinéa de l'article R. 811-13 est ainsi rédigé :<br/><br/> " Les auteurs ou complices des faits mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 811-11 relèvent, dans les îles Wallis et Futuna, de la section disciplinaire de l'université de Nouvelle-Calédonie. " ;</p><p>7° Au premier alinéa de l'article D. 821-14, les mots : “des directeurs des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires” sont remplacés par les mots : “du vice-recteur”.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045022417
IG-20231128
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LEGIARTI000046816677
LEGI
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LEGISCTA000044959913
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000044959913
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Partie réglementaire &gt; Livre VIII : La vie universitaire &gt; Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre V : Wallis-et-Futuna &gt; Section 1 : Dispositions générales
<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-1656 du 23 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
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Code de l'éducation, art. D855-3
Code de l'éducation
Des bourses d'enseignement supérieur peuvent être accordées sur le budget du ministère chargé de l'outre-mer, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, aux étudiants des îles Wallis et Futuna qui sont inscrits dans des formations d'enseignement supérieur publiques ou privées de la métropole, habilitées à recevoir des boursiers, lorsqu'ils ne reçoivent en cette qualité ni bourse ni traitement et que les formations recherchées ne sont pas dispensées sur le territoire des îles Wallis et Futuna.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
D855-3
LEGIARTI000045022628
LEGIARTI000045022628
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p>Des bourses d'enseignement supérieur peuvent être accordées sur le budget du ministère chargé de l'outre-mer, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, aux étudiants des îles Wallis et Futuna qui sont inscrits dans des formations d'enseignement supérieur publiques ou privées de la métropole, habilitées à recevoir des boursiers, lorsqu'ils ne reçoivent en cette qualité ni bourse ni traitement et que les formations recherchées ne sont pas dispensées sur le territoire des îles Wallis et Futuna.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
null
LEGIARTI000045022628
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044959944
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Section 2 : Bourses nationales d'enseignement supérieur accordées aux étudiants de Wallis et Futuna
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LEGISCTA000044959944
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Partie réglementaire &gt; Livre VIII : La vie universitaire &gt; Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre V : Wallis-et-Futuna &gt; Section 2 : Bourses nationales d'enseignement supérieur accordées aux étudiants de Wallis et Futuna
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Code de l'éducation, art. D855-4
Code de l'éducation
Peuvent bénéficier des bourses visées à l'article D. 855-3 les étudiants nés et résidant dans les îles Wallis et Futuna, ainsi que les étudiants dont les ascendants ou tuteurs légaux résident dans les îles Wallis et Futuna, titulaires du baccalauréat ou d'un titre admis en dispense.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
D855-4
LEGIARTI000045022630
LEGIARTI000045022630
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
null
Article
<p>Peuvent bénéficier des bourses visées à l'article D. 855-3 les étudiants nés et résidant dans les îles Wallis et Futuna, ainsi que les étudiants dont les ascendants ou tuteurs légaux résident dans les îles Wallis et Futuna, titulaires du baccalauréat ou d'un titre admis en dispense.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000045022630
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044959944
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Section 2 : Bourses nationales d'enseignement supérieur accordées aux étudiants de Wallis et Futuna
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LEGISCTA000044959944
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Partie réglementaire &gt; Livre VIII : La vie universitaire &gt; Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre V : Wallis-et-Futuna &gt; Section 2 : Bourses nationales d'enseignement supérieur accordées aux étudiants de Wallis et Futuna
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Code de l'éducation, art. D855-5
Code de l'éducation
Le ministre chargé de l'outre-mer et le ministre chargé du budget fixent par arrêté le taux annuel des bourses en fonction de la nature de la formation suivie. Ce taux tient compte des frais d'entretien, de trousseau, de fournitures, de congés et de vacances scolaires. Les frais de transport des étudiants qui résident dans les îles Wallis et Futuna au moment de l'attribution de la bourse, ainsi que les déplacements des étudiants boursiers en métropole lorsque ces déplacements sont justifiés par la poursuite des études, sont imputés sur le budget du ministère chargé de l'outre-mer.
1,640,995,200,000
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D855-5
LEGIARTI000045022632
LEGIARTI000045022632
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Le ministre chargé de l'outre-mer et le ministre chargé du budget fixent par arrêté le taux annuel des bourses en fonction de la nature de la formation suivie. Ce taux tient compte des frais d'entretien, de trousseau, de fournitures, de congés et de vacances scolaires.<br/><br/> Les frais de transport des étudiants qui résident dans les îles Wallis et Futuna au moment de l'attribution de la bourse, ainsi que les déplacements des étudiants boursiers en métropole lorsque ces déplacements sont justifiés par la poursuite des études, sont imputés sur le budget du ministère chargé de l'outre-mer.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000045022632
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044959944
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Section 2 : Bourses nationales d'enseignement supérieur accordées aux étudiants de Wallis et Futuna
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LEGISCTA000044959944
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Partie réglementaire &gt; Livre VIII : La vie universitaire &gt; Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre V : Wallis-et-Futuna &gt; Section 2 : Bourses nationales d'enseignement supérieur accordées aux étudiants de Wallis et Futuna
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Code de l'éducation, art. D855-6
Code de l'éducation
Les bourses sont allouées à compter de la date d'arrivée en métropole pour les étudiants qui résident dans les îles Wallis et Futuna au moment de l'attribution de la bourse ou à compter de la rentrée scolaire ou universitaire pour les étudiants qui résident en métropole. Elles sont attribuées chaque année par décision du représentant de l'Etat dans les îles Wallis et Futuna aux étudiants remplissant les conditions fixées par les articles D. 855-3 et D. 855-4, après avis d'une commission locale placée auprès du représentant de l'Etat. La composition de la commission est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de l'outre-mer. Lorsque l'étudiant a subi deux échecs successifs aux examens ou concours organisés à la fin de l'année universitaire, la bourse n'est pas renouvelée, sauf dérogation qui peut être accordée au vu d'un rapport établi par le chef de l'établissement intéressé.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
D855-6
LEGIARTI000045022634
LEGIARTI000045022634
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p>Les bourses sont allouées à compter de la date d'arrivée en métropole pour les étudiants qui résident dans les îles Wallis et Futuna au moment de l'attribution de la bourse ou à compter de la rentrée scolaire ou universitaire pour les étudiants qui résident en métropole.<br/><br/> Elles sont attribuées chaque année par décision du représentant de l'Etat dans les îles Wallis et Futuna aux étudiants remplissant les conditions fixées par les articles D. 855-3 et D. 855-4, après avis d'une commission locale placée auprès du représentant de l'Etat.<br/><br/> La composition de la commission est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de l'outre-mer.<br/><br/> Lorsque l'étudiant a subi deux échecs successifs aux examens ou concours organisés à la fin de l'année universitaire, la bourse n'est pas renouvelée, sauf dérogation qui peut être accordée au vu d'un rapport établi par le chef de l'établissement intéressé.</p>
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IG-20231124
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LEGIARTI000045022634
LEGI
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Section 2 : Bourses nationales d'enseignement supérieur accordées aux étudiants de Wallis et Futuna
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Partie réglementaire &gt; Livre VIII : La vie universitaire &gt; Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre V : Wallis-et-Futuna &gt; Section 2 : Bourses nationales d'enseignement supérieur accordées aux étudiants de Wallis et Futuna
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Code de l'éducation, art. D855-7
Code de l'éducation
L'étudiant résidant dans les îles Wallis et Futuna à la date de la décision lui attribuant une bourse bénéficie, en sus : 1° D'un voyage aller et retour, par voie aérienne et dans la classe la plus économique, de l'aéroport d'embarquement le plus proche de son domicile légal à l'aéroport du débarquement en métropole ; 2° D'un voyage aller et retour, par le moyen de transport le plus économique, de son domicile légal à l'aéroport d'embarquement et de l'aéroport de débarquement en métropole à l'établissement de formation. 3° D'une indemnité de premier équipement lors de son arrivée pour la première fois en métropole. La prise en charge des frais de transport prévus au 1° et au 2° est accordée une seule fois pour l'ensemble de la scolarité. Lorsque la scolarité excède trois ans et si la bourse a été renouvelée, une seconde prise en charge des frais de transports entre la métropole et les îles Wallis et Futuna peut être accordée à l'étudiant, dans les mêmes conditions. Le dernier voyage de retour dans les îles Wallis et Futuna est pris en charge au plus tard dans un délai d'un an à compter de l'achèvement des études pour lesquelles la bourse a été accordée. En cas de maladie dûment constatée, l'étudiant boursier peut prétendre à un rapatriement dans les îles Wallis et Futuna, quelle que soit la durée du séjour en métropole.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
D855-7
LEGIARTI000045022636
LEGIARTI000045022636
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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Article
<p>L'étudiant résidant dans les îles Wallis et Futuna à la date de la décision lui attribuant une bourse bénéficie, en sus :<br/><br/> 1° D'un voyage aller et retour, par voie aérienne et dans la classe la plus économique, de l'aéroport d'embarquement le plus proche de son domicile légal à l'aéroport du débarquement en métropole ;<br/><br/> 2° D'un voyage aller et retour, par le moyen de transport le plus économique, de son domicile légal à l'aéroport d'embarquement et de l'aéroport de débarquement en métropole à l'établissement de formation.<br/><br/> 3° D'une indemnité de premier équipement lors de son arrivée pour la première fois en métropole.<br/><br/> La prise en charge des frais de transport prévus au 1° et au 2° est accordée une seule fois pour l'ensemble de la scolarité. Lorsque la scolarité excède trois ans et si la bourse a été renouvelée, une seconde prise en charge des frais de transports entre la métropole et les îles Wallis et Futuna peut être accordée à l'étudiant, dans les mêmes conditions.<br/><br/> Le dernier voyage de retour dans les îles Wallis et Futuna est pris en charge au plus tard dans un délai d'un an à compter de l'achèvement des études pour lesquelles la bourse a été accordée.<br/><br/> En cas de maladie dûment constatée, l'étudiant boursier peut prétendre à un rapatriement dans les îles Wallis et Futuna, quelle que soit la durée du séjour en métropole.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000045022636
LEGI
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LEGISCTA000044959944
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Section 2 : Bourses nationales d'enseignement supérieur accordées aux étudiants de Wallis et Futuna
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LEGISCTA000044959944
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Partie réglementaire &gt; Livre VIII : La vie universitaire &gt; Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre V : Wallis-et-Futuna &gt; Section 2 : Bourses nationales d'enseignement supérieur accordées aux étudiants de Wallis et Futuna
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Code de l'éducation, art. R856-1
Code de l'éducation
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 811-10 à R. 811-22 Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 R. 811-23 Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 R. 811-24 à R. 811-28 R. 811-29 R. 811-30 Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 R. 811-31 Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 R. 811-32 à R. 811-35 Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 R. 811-36 Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 R. 811-37 à R. 811-42 Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 R. 821-2 Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 R. 821-5 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 R. 822-3, 1er alinéa Résultant du décret n° 2016-1042 du 29 juillet 2016 R. 822-4 Résultant du décret n° 2019-254 du 27 mars 2019 R. 822-6 à R. 822-8 R. 822-16 à R. 822-20 Résultant du décret n° 2016-1042 du 29 juillet 2016 R. 822-21, 1er, 2e et 3e alinéas Résultant du décret n° 2021-457 du 15 avril 2021 R. 841-1, 1er, 3e, 4e, 5e et 6e alinéas Résultant du décret n° 2018-564 du 30 juin 2018 II.-Pour l'application du I : 1° A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, le vice-recteur exerce les compétences dévolues au recteur de région académique ; 2° Le dernier alinéa de l'article R. 811-13 est ainsi rédigé : “ Les auteurs ou complices des faits mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 811-11 relèvent, en Polynésie française, de la section disciplinaire de l'université de la Polynésie française. ” ; 3° Au dernier alinéa de l'article R. 811-29, les mots : “ dans les conditions déterminées par les articles R. 6153-1 à R. 6153-91-1 du code de la santé publique ” sont supprimés ; 4° A l'article R. 821-5, les mots : “ avec l'Etat ” sont supprimés et après le mot : “ bourses ”, il est inséré le mot : “ nationales ” ; 5° (Abrogé) 6° A la section 4 du chapitre II du titre II : a) La référence aux centres régionaux est supprimée ; b) Après les mots : " conseil d'administration " sont insérés les mots : " du centre national des œuvres universitaires et scolaires " ; 7° Au 1° de l'article R. 822-16, les mots : “, pour le centre national des œuvres universitaires et scolaires et à l'article R. 822-9, pour les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ” sont supprimés ; 8° A l'article R. 822-21 : a) Au premier alinéa, les mots : “ et, pour les centres régionaux, par le recteur de région académique ou, ” sont supprimés ; b) Les deux premières phrases du deuxième alinéa sont ainsi rédigées : “ Les délibérations du conseil d'administration du centre national des œuvres universitaires et scolaires concernant les emprunts, les créations de filiales, les prises de participation avec d'autres personnes morales de droit public sont approuvées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget. A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la délibération, celle-ci est réputée approuvée, sauf si le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou le ministre chargé du budget fait connaître, pendant ce délai, son opposition. ”
1,694,044,800,000
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R856-1
LEGIARTI000048048400
LEGIARTI000044959950
AUTONOME
ABROGE_DIFF
3.0
1,073,741,823
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Article
<p>I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/> DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th><br/> DANS LEUR RÉDACTION</th></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 811-10 à R. 811-22</td><td align='justify'><br/> Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042044408&categorieLien=cid'>décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 </a></td></tr><tr><td align='justify'>R. 811-23</td><td align='justify'><p>Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023</p></td></tr><tr><td align='justify'>R. 811-24 à R. 811-28<br/><br/> R. 811-29<br/><br/> R. 811-30</td><td align='justify'>Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td></tr><tr><td align='justify'>R. 811-31</td><td align='justify'><p>Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023</p></td></tr><tr><td align='justify'>R. 811-32 à R. 811-35</td><td align='justify'><p>Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</p></td></tr><tr><td align='justify'>R. 811-36</td><td align='justify'><p>Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023</p></td></tr><tr><td align='justify'>R. 811-37 à R. 811-42</td><td align='justify'><p>Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</p></td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 821-2</td><td align='justify'><br/> Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700158&categorieLien=cid'>décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 </a></td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 821-5</td><td align='justify'><br/> Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 822-3, 1er alinéa</td><td align='justify'><br/> Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032950661&categorieLien=cid'>décret n° 2016-1042 du 29 juillet 2016 </a></td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 822-4</td><td align='justify'><br/> Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038316850&categorieLien=cid'>décret n° 2019-254 du 27 mars 2019 </a></td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 822-6 à R. 822-8<br/><br/> R. 822-16 à R. 822-20</td><td align='justify'><br/> Résultant du décret n° 2016-1042 du 29 juillet 2016 </td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 822-21, 1er, 2e et 3e alinéas</td><td align='justify'><br/> Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043386481&categorieLien=cid'>décret n° 2021-457 du 15 avril 2021 </a></td></tr><tr><td align='left'><br/> R. 841-1, 1er, 3e, 4e, 5e et 6e alinéas</td><td align='justify'><br/> Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037132486&categorieLien=cid'>décret n° 2018-564 du 30 juin 2018 </a></td></tr></tbody></table></center><p>II.-Pour l'application du I :<br/><br/> 1° A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, le vice-recteur exerce les compétences dévolues au recteur de région académique ;<br/><br/> 2° Le dernier alinéa de l'article R. 811-13 est ainsi rédigé :<br/><br/> “ Les auteurs ou complices des faits mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 811-11 relèvent, en Polynésie française, de la section disciplinaire de l'université de la Polynésie française. ” ;<br/><br/> 3° Au dernier alinéa de l'article R. 811-29, les mots : “ dans les conditions déterminées par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918794&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 6153-1 à R. 6153-91-1 du code de la santé publique </a>” sont supprimés ;<br/><br/> 4° A l'article R. 821-5, les mots : “ avec l'Etat ” sont supprimés et après le mot : “ bourses ”, il est inséré le mot : “ nationales ” ;<br/><br/> 5° (Abrogé)<br/><br/> 6° A la section 4 du chapitre II du titre II :<br/><br/> a) La référence aux centres régionaux est supprimée ;<br/><br/> b) Après les mots : " conseil d'administration " sont insérés les mots : " du centre national des œuvres universitaires et scolaires " ;<br/><br/> 7° Au 1° de l'article R. 822-16, les mots : “, pour le centre national des œuvres universitaires et scolaires et à l'article R. 822-9, pour les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ” sont supprimés ;<br/><br/> 8° A l'article R. 822-21 :<br/><br/> a) Au premier alinéa, les mots : “ et, pour les centres régionaux, par le recteur de région académique ou, ” sont supprimés ;<br/><br/> b) Les deux premières phrases du deuxième alinéa sont ainsi rédigées :<br/><br/> “ Les délibérations du conseil d'administration du centre national des œuvres universitaires et scolaires concernant les emprunts, les créations de filiales, les prises de participation avec d'autres personnes morales de droit public sont approuvées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget. A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la délibération, celle-ci est réputée approuvée, sauf si le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou le ministre chargé du budget fait connaître, pendant ce délai, son opposition. ”</p>
32,472,144,000,000
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Section 1 : Dispositions générales
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Partie réglementaire &gt; Livre VIII : La vie universitaire &gt; Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre VI : Polynésie française &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code de l'éducation, art. D856-2
Code de l'éducation
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION D. 811-1 Résultant du décret n° 2017-963 du 10 mai 2017 D. 811-2 et D. 811-3 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 D. 811-4 Résultant du décret n° 2017-963 du 10 mai 2017 D. 811-5 à D. 811-7 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 D. 811-8 et D. 811-8-1 Résultant du décret n° 2017-963 du 10 mai 2017 D. 811-9 D. 821-1 D. 821-3 D. 821-10 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 D. 821-11 Résultant du décret n° 2017-718 du 2 mai 2017 D. 821-12 D. 821-13, 1er et 2e alinéas Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 D. 821-14 Résultant du décret n° 2022-1656 du 23 décembre 2022 D. 821-15, 1er alinéa D. 831-1 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 D. 841-2 Résultant du décret n° 2019-685 du 28 juin 2019 D. 841-3 Résultant du décret n° 2018-564 du 30 juin 2018 D. 841-4 D. 841-5, 1er à 8e alinéas Résultant du décret n° 2019-685 du 28 juin 2019 II.-Pour l'application du I : 1° A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, le vice-recteur exerce les compétences dévolues au recteur de région académique ; 2° Au premier alinéa de l'article D. 811-1, les mots : " établissements d'enseignement supérieur " sont remplacés par les mots : " établissements d'enseignement universitaire " et les mots ", les directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur et les directeurs généraux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires " sont remplacés par les mots : " et les directeurs des établissements d'enseignement universitaire " ; 3° A l'article D. 811-5, la référence au salaire minimum de croissance est remplacée par la référence au salaire minimum interprofessionnel garanti en Polynésie française ; 4° Au premier alinéa de l'article D. 811-8, les mots : " l'une des trois fonctions publiques " sont remplacés par les mots : " la fonction publique " ; 5° Au quatrième alinéa de l'article D. 841-4, les mots : " au directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires auprès duquel il s'est précédemment acquitté de la contribution via le portail numérique défini à l'article D. 841-2 " sont remplacés par les mots : " au président de l'université de Polynésie française " ; 6° Au premier alinéa de l'article D. 821-14, les mots : “des directeurs des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires” sont remplacés par les mots : “du vice-recteur”.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
D856-2
LEGIARTI000046816659
LEGIARTI000045022687
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-1656 du 23 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
2.0
1,610,612,735
null
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Article
<p>I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br/></p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/> DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th><br/> DANS LEUR REDACTION</th></tr><tr><td align='left'><br/> D. 811-1</td><td align='left'><br/> Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675732&categorieLien=cid'>décret n° 2017-963 du 10 mai 2017 </a></td></tr><tr><td align='left'><br/> D. 811-2 et D. 811-3</td><td align='left'><br/> Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid'>décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 </a></td></tr><tr><td align='left'><br/> D. 811-4</td><td align='left'><br/> Résultant du décret n° 2017-963 du 10 mai 2017 </td></tr><tr><td align='left'><br/> D. 811-5 à D. 811-7</td><td align='left'><br/> Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 </td></tr><tr><td align='left'><br/> D. 811-8 et D. 811-8-1</td><td align='left'><br/> Résultant du décret n° 2017-963 du 10 mai 2017 </td></tr><tr><td align='left'><br/> D. 811-9<br/><br/> D. 821-1<br/><br/> D. 821-3<br/><br/> D. 821-10</td><td align='left'><br/> Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 </td></tr><tr><td align='left'><br/> D. 821-11</td><td align='left'><br/> Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034567665&categorieLien=cid'>décret n° 2017-718 du 2 mai 2017 </a></td></tr><tr><td align='left'><br/> D. 821-12 D. 821-13, 1er et 2e alinéas</td><td align='left'><br/> Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td></tr><tr><td align='left'><p>D. 821-14</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2022-1656 du 23 décembre 2022</td></tr><tr><td align='left'>D. 821-15, 1er alinéa D. 831-1</td><td align='left'><p>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</p></td></tr><tr><td align='left'><br/> D. 841-2</td><td align='left'><br/> Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038705073&categorieLien=cid'>décret n° 2019-685 du 28 juin 2019 </a></td></tr><tr><td align='left'><br/> D. 841-3</td><td align='left'><br/> Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037132486&categorieLien=cid'>décret n° 2018-564 du 30 juin 2018 </a></td></tr><tr><td align='left'><br/> D. 841-4<br/><br/> D. 841-5, 1er à 8e alinéas</td><td align='left'><br/> Résultant du décret n° 2019-685 du 28 juin 2019 </td></tr></tbody></table></center><p>II.-Pour l'application du I :</p><p>1° A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, le vice-recteur exerce les compétences dévolues au recteur de région académique ;<br/><br/> 2° Au premier alinéa de l'article D. 811-1, les mots : " établissements d'enseignement supérieur " sont remplacés par les mots : " établissements d'enseignement universitaire " et les mots ", les directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur et les directeurs généraux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires " sont remplacés par les mots : " et les directeurs des établissements d'enseignement universitaire " ;<br/><br/> 3° A l'article D. 811-5, la référence au salaire minimum de croissance est remplacée par la référence au salaire minimum interprofessionnel garanti en Polynésie française ;<br/><br/> 4° Au premier alinéa de l'article D. 811-8, les mots : " l'une des trois fonctions publiques " sont remplacés par les mots : " la fonction publique " ;<br/><br/> 5° Au quatrième alinéa de l'article D. 841-4, les mots : " au directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires auprès duquel il s'est précédemment acquitté de la contribution via le portail numérique défini à l'article D. 841-2 " sont remplacés par les mots : " au président de l'université de Polynésie française " ;</p><p>6° Au premier alinéa de l'article D. 821-14, les mots : “des directeurs des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires” sont remplacés par les mots : “du vice-recteur”.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045022687
IG-20231128
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LEGIARTI000046816659
LEGI
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LEGISCTA000044959948
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000044959948
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Partie réglementaire &gt; Livre VIII : La vie universitaire &gt; Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre VI : Polynésie française &gt; Section 1 : Dispositions générales
<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-1656 du 23 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
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Code de l'éducation, art. D856-3
Code de l'éducation
Des bourses d'enseignement supérieur peuvent être accordées sur le budget du ministère chargé de l'outre-mer, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, aux étudiants de Polynésie française qui sont inscrits dans des formations d'enseignement supérieur publiques ou privées de la métropole, habilitées à recevoir des boursiers, lorsqu'ils ne reçoivent en cette qualité ni bourse ni traitement et que les formations recherchées ne sont pas dispensées en Polynésie française.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
D856-3
LEGIARTI000045022807
LEGIARTI000045022807
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>Des bourses d'enseignement supérieur peuvent être accordées sur le budget du ministère chargé de l'outre-mer, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, aux étudiants de Polynésie française qui sont inscrits dans des formations d'enseignement supérieur publiques ou privées de la métropole, habilitées à recevoir des boursiers, lorsqu'ils ne reçoivent en cette qualité ni bourse ni traitement et que les formations recherchées ne sont pas dispensées en Polynésie française.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000045022807
LEGI
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Section 2 : Bourses nationales d'enseignement supérieur accordées aux étudiants de Polynésie française
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Partie réglementaire &gt; Livre VIII : La vie universitaire &gt; Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre VI : Polynésie française &gt; Section 2 : Bourses nationales d'enseignement supérieur accordées aux étudiants de Polynésie française
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Code de l'éducation, art. D856-4
Code de l'éducation
Peuvent bénéficier des bourses visées à l'article D. 856-3 les étudiants nés et résidant en Polynésie française, ainsi que les étudiants dont les ascendants ou tuteurs légaux résident en Polynésie française, titulaires du baccalauréat ou d'un titre admis en dispense.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
D856-4
LEGIARTI000045022809
LEGIARTI000045022809
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p>Peuvent bénéficier des bourses visées à l'article D. 856-3 les étudiants nés et résidant en Polynésie française, ainsi que les étudiants dont les ascendants ou tuteurs légaux résident en Polynésie française, titulaires du baccalauréat ou d'un titre admis en dispense.</p>
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IG-20231128
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LEGIARTI000045022809
LEGI
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Section 2 : Bourses nationales d'enseignement supérieur accordées aux étudiants de Polynésie française
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LEGISCTA000044959979
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Partie réglementaire &gt; Livre VIII : La vie universitaire &gt; Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre VI : Polynésie française &gt; Section 2 : Bourses nationales d'enseignement supérieur accordées aux étudiants de Polynésie française
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Code de l'éducation, art. D856-5
Code de l'éducation
Le ministre chargé de l'outre-mer et le ministre chargé du budget fixent par arrêté le taux annuel des bourses en fonction de la nature de la formation suivie. Ce taux tient compte des frais d'entretien, de trousseau, de fournitures, de congés et de vacances scolaires. Les frais de transport des étudiants qui résident en Polynésie française au moment de l'attribution de la bourse, ainsi que les déplacements des étudiants boursiers en métropole lorsque ces déplacements sont justifiés par la poursuite des études, sont imputés sur le budget du ministère chargé de l'outre-mer.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
D856-5
LEGIARTI000045022811
LEGIARTI000045022811
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p>Le ministre chargé de l'outre-mer et le ministre chargé du budget fixent par arrêté le taux annuel des bourses en fonction de la nature de la formation suivie. Ce taux tient compte des frais d'entretien, de trousseau, de fournitures, de congés et de vacances scolaires.<br/><br/> Les frais de transport des étudiants qui résident en Polynésie française au moment de l'attribution de la bourse, ainsi que les déplacements des étudiants boursiers en métropole lorsque ces déplacements sont justifiés par la poursuite des études, sont imputés sur le budget du ministère chargé de l'outre-mer.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000045022811
LEGI
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Section 2 : Bourses nationales d'enseignement supérieur accordées aux étudiants de Polynésie française
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LEGISCTA000044959979
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Partie réglementaire &gt; Livre VIII : La vie universitaire &gt; Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre VI : Polynésie française &gt; Section 2 : Bourses nationales d'enseignement supérieur accordées aux étudiants de Polynésie française
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Code de l'éducation, art. D856-6
Code de l'éducation
Les bourses sont allouées à compter de la date d'arrivée en métropole pour les étudiants qui résident en Polynésie française au moment de l'attribution de la bourse ou à compter de la rentrée scolaire ou universitaire pour les étudiants qui résident en métropole. Elles sont attribuées chaque année par décision du représentant de l'Etat en Polynésie française aux étudiants remplissant les conditions fixées par les articles D. 856-3 et D. 856-4, après avis d'une commission locale placée auprès du représentant de l'Etat. La composition de la commission est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de l'outre-mer. Lorsque l'étudiant a subi deux échecs successifs aux examens ou concours organisés à la fin de l'année universitaire, la bourse n'est pas renouvelée, sauf dérogation qui peut être accordée au vu d'un rapport établi par le chef de l'établissement intéressé.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
D856-6
LEGIARTI000045022813
LEGIARTI000045022813
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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null
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Article
<p>Les bourses sont allouées à compter de la date d'arrivée en métropole pour les étudiants qui résident en Polynésie française au moment de l'attribution de la bourse ou à compter de la rentrée scolaire ou universitaire pour les étudiants qui résident en métropole.<br/><br/> Elles sont attribuées chaque année par décision du représentant de l'Etat en Polynésie française aux étudiants remplissant les conditions fixées par les articles D. 856-3 et D. 856-4, après avis d'une commission locale placée auprès du représentant de l'Etat.<br/><br/> La composition de la commission est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de l'outre-mer.<br/><br/> Lorsque l'étudiant a subi deux échecs successifs aux examens ou concours organisés à la fin de l'année universitaire, la bourse n'est pas renouvelée, sauf dérogation qui peut être accordée au vu d'un rapport établi par le chef de l'établissement intéressé.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000045022813
LEGI
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LEGISCTA000044959979
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Section 2 : Bourses nationales d'enseignement supérieur accordées aux étudiants de Polynésie française
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LEGISCTA000044959979
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Partie réglementaire &gt; Livre VIII : La vie universitaire &gt; Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre VI : Polynésie française &gt; Section 2 : Bourses nationales d'enseignement supérieur accordées aux étudiants de Polynésie française
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Code de l'éducation, art. D856-7
Code de l'éducation
L'étudiant résidant en Polynésie française à la date de la décision lui attribuant une bourse bénéficie, en sus : 1° D'un voyage aller et retour, par voie aérienne, dans la classe la plus économique, de l'aéroport d'embarquement le plus proche de son domicile légal à l'aéroport du débarquement en métropole ; 2° D'un voyage aller et retour, par le moyen de transport le plus économique, de son domicile légal à l'aéroport d'embarquement et de l'aéroport de débarquement en métropole à l'établissement de formation. 3° D'une indemnité de premier équipement lors de son arrivée pour la première fois en métropole. La prise en charge des frais de transport prévus au 1° et au 2° est accordée une seule fois pour l'ensemble de la scolarité. Lorsque la scolarité excède trois ans et si la bourse a été renouvelée, une seconde prise en charge des frais de transports entre la métropole et les îles Wallis et Futuna peut être accordée à l'étudiant, dans les mêmes conditions. Le dernier voyage de retour en Polynésie française est pris en charge au plus tard dans un délai d'un an à compter de l'achèvement des études pour lesquelles la bourse a été accordée. En cas de maladie dûment constatée, l'étudiant boursier peut prétendre à un rapatriement en Polynésie française, quelle que soit la durée du séjour en métropole.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
D856-7
LEGIARTI000045022815
LEGIARTI000045022815
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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Article
<p>L'étudiant résidant en Polynésie française à la date de la décision lui attribuant une bourse bénéficie, en sus :<br/><br/> 1° D'un voyage aller et retour, par voie aérienne, dans la classe la plus économique, de l'aéroport d'embarquement le plus proche de son domicile légal à l'aéroport du débarquement en métropole ;<br/><br/> 2° D'un voyage aller et retour, par le moyen de transport le plus économique, de son domicile légal à l'aéroport d'embarquement et de l'aéroport de débarquement en métropole à l'établissement de formation.<br/><br/> 3° D'une indemnité de premier équipement lors de son arrivée pour la première fois en métropole.<br/><br/> La prise en charge des frais de transport prévus au 1° et au 2° est accordée une seule fois pour l'ensemble de la scolarité. Lorsque la scolarité excède trois ans et si la bourse a été renouvelée, une seconde prise en charge des frais de transports entre la métropole et les îles Wallis et Futuna peut être accordée à l'étudiant, dans les mêmes conditions.<br/><br/> Le dernier voyage de retour en Polynésie française est pris en charge au plus tard dans un délai d'un an à compter de l'achèvement des études pour lesquelles la bourse a été accordée.<br/><br/> En cas de maladie dûment constatée, l'étudiant boursier peut prétendre à un rapatriement en Polynésie française, quelle que soit la durée du séjour en métropole.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000045022815
LEGI
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LEGISCTA000044959979
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Section 2 : Bourses nationales d'enseignement supérieur accordées aux étudiants de Polynésie française
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LEGISCTA000044959979
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Partie réglementaire &gt; Livre VIII : La vie universitaire &gt; Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre VI : Polynésie française &gt; Section 2 : Bourses nationales d'enseignement supérieur accordées aux étudiants de Polynésie française
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Code de l'éducation, art. R857-1
Code de l'éducation
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 811-10 à R. 811-22 Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 R. 811-23 Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 R. 811-24 à R. 811-28 R. 811-29 R. 811-30 Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 R. 811-31 Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 R. 811-32 à R. 811-35 Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 R. 811-36 Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 R. 811-37 à R. 811-42 Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 R. 821-2 Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 R. 821-5 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 R. 822-3, 1er alinéa Résultant du décret n° 2016-1042 du 29 juillet 2016 R. 822-4 Résultant du décret n° 2019-254 du 27 mars 2019 R. 822-6 à R. 822-8 R. 822-16 à R. 822-20 Résultant du décret n° 2016-1042 du 29 juillet 2016 R. 822-21, 1er, 2e et 3e alinéas Résultant du décret n° 2021-457 du 15 avril 2021 R. 841-1, 1er, 3e, 4e, 5e et 6e alinéas Résultant du décret n° 2018-564 du 30 juin 2018 II.-Pour l'application du I : 1° A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, le vice-recteur exerce les compétences dévolues au recteur de région académique ; 2° Le dernier alinéa de l'article R. 811-13 est ainsi rédigé : “ Les auteurs ou complices des faits mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 811-11 relèvent, en Nouvelle-Calédonie, de la section disciplinaire de l'université de la Nouvelle-Calédonie. ” ; 3° Au quatrième alinéa de l'article R. 811-29, les mots : “ dans les conditions déterminées par les articles R. 6153-1 à R. 6153-91-1 du code de la santé publique ” sont supprimés ; 4° A l'article R. 821-5, les mots : “ avec l'Etat ” sont supprimés et après le mot : “ bourses ”, il est inséré le mot : “ nationales ” ; 5° (Abrogé) 6° A la section 4 du chapitre II du titre II : a) La référence aux centres régionaux est supprimée ; b) Après les mots : " conseil d'administration " sont insérés les mots : " du centre national des œuvres universitaires et scolaires " ; 7° Au 1° de l'article R. 822-16, les mots : “, pour le centre national des œuvres universitaires et scolaires et à l'article R. 822-9, pour les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ” sont supprimés ; 8° A l'article R. 822-21 : a) Au premier alinéa, les mots : “ et, pour les centres régionaux, par le recteur de région académique ou, ” sont supprimés ; b) Les deux premières phrases du deuxième alinéa sont ainsi rédigées : “ Les délibérations du conseil d'administration du centre national des œuvres universitaires et scolaires concernant les emprunts, les créations de filiales, les prises de participation avec d'autres personnes morales de droit public sont approuvées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget. A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la délibération, celle-ci est réputée approuvée, sauf si le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou le ministre chargé du budget fait connaître, pendant ce délai, son opposition. ”
1,694,044,800,000
7,956,835,200,000
R857-1
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ABROGE_DIFF
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Article
<p>I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/> DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th><br/> DANS LEUR RÉDACTION</th></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 811-10 à R. 811-22</td><td align='justify'><br/> Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042044408&categorieLien=cid'>décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 </a></td></tr><tr><td align='justify'>R. 811-23</td><td align='justify'><p>Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023</p></td></tr><tr><td align='justify'>R. 811-24 à R. 811-28<br/><br/> R. 811-29<br/><br/> R. 811-30</td><td align='justify'>Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td></tr><tr><td align='justify'>R. 811-31</td><td align='justify'><p>Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023</p></td></tr><tr><td align='justify'>R. 811-32 à R. 811-35</td><td align='justify'><p>Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</p></td></tr><tr><td align='justify'>R. 811-36</td><td align='justify'><p>Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023</p></td></tr><tr><td align='justify'>R. 811-37 à R. 811-42</td><td align='justify'><p>Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</p></td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 821-2</td><td align='justify'><br/> Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700158&categorieLien=cid'>décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 </a></td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 821-5</td><td align='justify'><br/> Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 822-3, 1er alinéa</td><td align='justify'><br/> Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032950661&categorieLien=cid'>décret n° 2016-1042 du 29 juillet 2016 </a></td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 822-4</td><td align='justify'><br/> Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038316850&categorieLien=cid'>décret n° 2019-254 du 27 mars 2019 </a></td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 822-6 à R. 822-8<br/><br/> R. 822-16 à R. 822-20</td><td align='justify'><br/> Résultant du décret n° 2016-1042 du 29 juillet 2016 </td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 822-21, 1er, 2e et 3e alinéas</td><td align='justify'><br/> Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043386481&categorieLien=cid'>décret n° 2021-457 du 15 avril 2021 </a></td></tr><tr><td align='left'><br/> R. 841-1, 1er, 3e, 4e, 5e et 6e alinéas</td><td align='justify'><br/> Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037132486&categorieLien=cid'>décret n° 2018-564 du 30 juin 2018 </a></td></tr></tbody></table></center><p>II.-Pour l'application du I :<br/><br/> 1° A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, le vice-recteur exerce les compétences dévolues au recteur de région académique ;<br/><br/> 2° Le dernier alinéa de l'article R. 811-13 est ainsi rédigé :<br/><br/> “ Les auteurs ou complices des faits mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 811-11 relèvent, en Nouvelle-Calédonie, de la section disciplinaire de l'université de la Nouvelle-Calédonie. ” ;<br/><br/> 3° Au quatrième alinéa de l'article R. 811-29, les mots : “ dans les conditions déterminées par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918794&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 6153-1 à R. 6153-91-1 du code de la santé publique </a>” sont supprimés ;<br/><br/> 4° A l'article R. 821-5, les mots : “ avec l'Etat ” sont supprimés et après le mot : “ bourses ”, il est inséré le mot : “ nationales ” ;<br/><br/> 5° (Abrogé)<br/><br/> 6° A la section 4 du chapitre II du titre II :<br/><br/> a) La référence aux centres régionaux est supprimée ;<br/><br/> b) Après les mots : " conseil d'administration " sont insérés les mots : " du centre national des œuvres universitaires et scolaires " ;<br/><br/> 7° Au 1° de l'article R. 822-16, les mots : “, pour le centre national des œuvres universitaires et scolaires et à l'article R. 822-9, pour les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ” sont supprimés ;<br/><br/> 8° A l'article R. 822-21 :<br/><br/> a) Au premier alinéa, les mots : “ et, pour les centres régionaux, par le recteur de région académique ou, ” sont supprimés ;<br/><br/> b) Les deux premières phrases du deuxième alinéa sont ainsi rédigées :<br/><br/> “ Les délibérations du conseil d'administration du centre national des œuvres universitaires et scolaires concernant les emprunts, les créations de filiales, les prises de participation avec d'autres personnes morales de droit public sont approuvées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget. A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la délibération, celle-ci est réputée approuvée, sauf si le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou le ministre chargé du budget fait connaître, pendant ce délai, son opposition. ”</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000046816648
IG-20231129
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LEGIARTI000048048390
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044959983
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000044959983
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Partie réglementaire &gt; Livre VIII : La vie universitaire &gt; Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code de l'éducation, art. D857-2
Code de l'éducation
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION D. 811-1 Résultant du décret n° 2017-963 du 10 mai 2017 D. 811-2 et D. 811-3 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 D. 811-4 Résultant du décret n° 2017-963 du 10 mai 2017 D. 811-5 à D. 811-7 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 D. 811-8 et D. 811-8-1 Résultant du décret n° 2017-963 du 10 mai 2017 D. 811-9 D. 821-1 D. 821-3 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 D. 821-11 Résultant du décret n° 2017-718 du 2 mai 2017 D. 821-12 D. 821-13, 1er et 2e alinéas Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 D. 821-14 Résultant du décret n° 2022-1656 du 23 décembre 2022 D. 821-15, 1er alinéa D. 831-1 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 II.-Pour l'application du I : 1° A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, le vice-recteur exerce les compétences dévolues au recteur de région académique ; 2° Au premier alinéa de l'article D. 811-1, les mots ", les directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur et les directeurs généraux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires " sont remplacés par les mots : " et les directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur " ; 3° Au premier alinéa de l'article D. 811-3, les mots : " entre le 1er septembre et le 31 août. La durée effective de travail ne peut excéder 670 heures entre le 1er septembre et le 30 juin et 300 heures entre le 1er juillet et le 31 août " sont remplacés par les mots : " entre le 1er février et le 31 janvier. La durée effective de travail ne peut excéder 670 heures entre le 1er février et le 30 novembre et 300 heures entre le 1er décembre et le 31 janvier " ; 4° A l'article D. 811-5, la référence au salaire minimum de croissance est remplacée par la référence au salaire minimum garanti en Nouvelle-Calédonie ; 5° Au premier alinéa de l'article D. 811-8, les mots : " l'une des trois fonctions publiques " sont remplacés par les mots : " la fonction publique " ; 6° Au premier alinéa de l'article D. 821-14, les mots : “des directeurs des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires” sont remplacés par les mots : “du vice-recteur”.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
D857-2
LEGIARTI000046816643
LEGIARTI000045022969
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-1656 du 23 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
2.0
1,610,612,735
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Article
<p>I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br clear='none'/> DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th><br clear='none'/> DANS LEUR REDACTION</th></tr><tr><td align='left'><br clear='none'/> D. 811-1</td><td align='left'><br clear='none'/> Résultant du <a nature_texte='Decret' shape='rect' typebalise='RENVOI' name='4094' id='4094' identifiant_texte='2017-963' _status='open' type='citation' date_texte='20170510' target='_blank'>décret n° 2017-963 du 10 mai 2017 </a></td></tr><tr><td align='left'><br clear='none'/> D. 811-2 et D. 811-3</td><td align='left'><br clear='none'/> Résultant du <a nature_texte='Decret' shape='rect' typebalise='RENVOI' name='4095' id='4095' identifiant_texte='2015-652' _status='open' type='citation' date_texte='20150610' target='_blank'>décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 </a></td></tr><tr><td align='left'><br clear='none'/> D. 811-4</td><td align='left'><br clear='none'/> Résultant du <a nature_texte='Decret' shape='rect' typebalise='RENVOI' name='4096' id='4096' identifiant_texte='2017-963' _status='open' type='citation' date_texte='20170510' target='_blank'>décret n° 2017-963 du 10 mai 2017 </a></td></tr><tr><td align='left'><br clear='none'/> D. 811-5 à D. 811-7</td><td align='left'><br clear='none'/> Résultant du <a nature_texte='Decret' shape='rect' typebalise='RENVOI' name='4097' id='4097' identifiant_texte='2015-652' _status='open' type='citation' date_texte='20150610' target='_blank'>décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 </a></td></tr><tr><td align='left'><br clear='none'/> D. 811-8 et D. 811-8-1</td><td align='left'><br clear='none'/> Résultant du <a nature_texte='Decret' shape='rect' typebalise='RENVOI' name='4098' id='4098' identifiant_texte='2017-963' _status='open' type='citation' date_texte='20170510' target='_blank'>décret n° 2017-963 du 10 mai 2017 </a></td></tr><tr><td align='left'><br clear='none'/> D. 811-9<br clear='none'/><br clear='none'/> D. 821-1<br clear='none'/><br clear='none'/> D. 821-3</td><td align='left'><br clear='none'/> Résultant du <a nature_texte='Decret' shape='rect' typebalise='RENVOI' name='4099' id='4099' identifiant_texte='2015-652' _status='open' type='citation' date_texte='20150610' target='_blank'>décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 </a></td></tr><tr><td align='left'><br clear='none'/> D. 821-11</td><td align='left'><br clear='none'/> Résultant du <a nature_texte='Decret' shape='rect' typebalise='RENVOI' name='4100' id='4100' identifiant_texte='2017-718' _status='open' type='citation' date_texte='20170502' target='_blank'>décret n° 2017-718 du 2 mai 2017 </a></td></tr><tr><td align='left'><br clear='none'/> D. 821-12 D. 821-13, 1er et 2e alinéas</td><td align='left'><br clear='none'/> Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td></tr><tr><td align='left'><p>D. 821-14</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2022-1656 du 23 décembre 2022</td></tr><tr><td align='left'><p>D. 821-15, 1er alinéa D. 831-1</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td></tr></tbody></table></center><p>II.-Pour l'application du I :</p><p>1° A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, le vice-recteur exerce les compétences dévolues au recteur de région académique ;<br clear='none'/><br clear='none'/> 2° Au premier alinéa de l'article D. 811-1, les mots ", les directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur et les directeurs généraux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires " sont remplacés par les mots : " et les directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur " ;<br clear='none'/><br clear='none'/> 3° Au premier alinéa de l'article D. 811-3, les mots : " entre le 1er septembre et le 31 août. La durée effective de travail ne peut excéder 670 heures entre le 1er septembre et le 30 juin et 300 heures entre le 1er juillet et le 31 août " sont remplacés par les mots : " entre le 1er février et le 31 janvier. La durée effective de travail ne peut excéder 670 heures entre le 1er février et le 30 novembre et 300 heures entre le 1er décembre et le 31 janvier " ;<br clear='none'/><br clear='none'/> 4° A l'article D. 811-5, la référence au salaire minimum de croissance est remplacée par la référence au salaire minimum garanti en Nouvelle-Calédonie ;<br clear='none'/><br clear='none'/> 5° Au premier alinéa de l'article D. 811-8, les mots : " l'une des trois fonctions publiques " sont remplacés par les mots : " la fonction publique " ;</p><p>6° Au premier alinéa de l'article D. 821-14, les mots : “des directeurs des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires” sont remplacés par les mots : “du vice-recteur”.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045022969
IG-20231124
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LEGIARTI000046816643
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044959983
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000044959983
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Partie réglementaire &gt; Livre VIII : La vie universitaire &gt; Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie &gt; Section 1 : Dispositions générales
<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-1656 du 23 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
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Code de l'éducation, art. D857-3
Code de l'éducation
Des bourses d'enseignement supérieur peuvent être accordées sur le budget du ministère chargé de l'outre-mer, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, aux étudiants de Nouvelle-Calédonie qui sont inscrits dans des formations d'enseignement supérieur publiques ou privées de la métropole, habilitées à recevoir des boursiers, lorsqu'ils ne reçoivent en cette qualité ni bourse ni traitement et que les formations recherchées ne sont pas dispensées en Nouvelle-Calédonie.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
D857-3
LEGIARTI000045023007
LEGIARTI000045023007
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p>Des bourses d'enseignement supérieur peuvent être accordées sur le budget du ministère chargé de l'outre-mer, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, aux étudiants de Nouvelle-Calédonie qui sont inscrits dans des formations d'enseignement supérieur publiques ou privées de la métropole, habilitées à recevoir des boursiers, lorsqu'ils ne reçoivent en cette qualité ni bourse ni traitement et que les formations recherchées ne sont pas dispensées en Nouvelle-Calédonie.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000045023007
LEGI
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LEGISCTA000044960014
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Section 2 : Bourses nationales d'enseignement supérieur accordées aux étudiants de Nouvelle-Calédonie
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LEGISCTA000044960014
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Partie réglementaire &gt; Livre VIII : La vie universitaire &gt; Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie &gt; Section 2 : Bourses nationales d'enseignement supérieur accordées aux étudiants de Nouvelle-Calédonie
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Code de l'éducation, art. D857-4
Code de l'éducation
Peuvent bénéficier des bourses visées à l'article D. 857-3 les étudiants nés et résidant en Nouvelle-Calédonie, ainsi que les étudiants dont les ascendants ou tuteurs légaux résident en Nouvelle-Calédonie, titulaires du baccalauréat ou d'un titre admis en dispense.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
D857-4
LEGIARTI000045023009
LEGIARTI000045023009
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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null
Article
<p>Peuvent bénéficier des bourses visées à l'article D. 857-3 les étudiants nés et résidant en Nouvelle-Calédonie, ainsi que les étudiants dont les ascendants ou tuteurs légaux résident en Nouvelle-Calédonie, titulaires du baccalauréat ou d'un titre admis en dispense.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000045023009
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044960014
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Section 2 : Bourses nationales d'enseignement supérieur accordées aux étudiants de Nouvelle-Calédonie
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LEGISCTA000044960014
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Partie réglementaire &gt; Livre VIII : La vie universitaire &gt; Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie &gt; Section 2 : Bourses nationales d'enseignement supérieur accordées aux étudiants de Nouvelle-Calédonie
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Code de l'éducation, art. D857-5
Code de l'éducation
Le ministre chargé de l'outre-mer et le ministre chargé du budget fixent par arrêté le taux annuel des bourses en fonction de la nature de la formation suivie. Ce taux tient compte des frais d'entretien, de trousseau, de fournitures, de congés et de vacances scolaires. Les frais de transport des étudiants qui résident en Nouvelle-Calédonie au moment de l'attribution de la bourse, ainsi que les déplacements des étudiants boursiers en métropole lorsque ces déplacements sont justifiés par la poursuite des études, sont imputés sur le budget du ministère chargé de l'outre-mer.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
D857-5
LEGIARTI000045023011
LEGIARTI000045023011
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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null
Article
<p>Le ministre chargé de l'outre-mer et le ministre chargé du budget fixent par arrêté le taux annuel des bourses en fonction de la nature de la formation suivie. Ce taux tient compte des frais d'entretien, de trousseau, de fournitures, de congés et de vacances scolaires.<br/><br/> Les frais de transport des étudiants qui résident en Nouvelle-Calédonie au moment de l'attribution de la bourse, ainsi que les déplacements des étudiants boursiers en métropole lorsque ces déplacements sont justifiés par la poursuite des études, sont imputés sur le budget du ministère chargé de l'outre-mer.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000045023011
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044960014
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Section 2 : Bourses nationales d'enseignement supérieur accordées aux étudiants de Nouvelle-Calédonie
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LEGISCTA000044960014
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Partie réglementaire &gt; Livre VIII : La vie universitaire &gt; Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie &gt; Section 2 : Bourses nationales d'enseignement supérieur accordées aux étudiants de Nouvelle-Calédonie
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Code de l'éducation, art. D857-6
Code de l'éducation
Les bourses sont allouées à compter de la date d'arrivée en métropole pour les étudiants qui résident en Nouvelle-Calédonie au moment de l'attribution de la bourse ou à compter de la rentrée scolaire ou universitaire pour les étudiants qui résident en métropole. Elles sont attribuées chaque année par décision du représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie aux étudiants remplissant les conditions fixées par les articles D. 857-3 et D. 857-4, après avis d'une commission locale placée auprès du représentant de l'Etat. La composition de la commission est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de l'outre-mer. Lorsque l'étudiant a subi deux échecs successifs aux examens ou concours organisés à la fin de l'année universitaire, la bourse n'est pas renouvelée, sauf dérogation qui peut être accordée au vu d'un rapport établi par le chef de l'établissement intéressé.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
D857-6
LEGIARTI000045023013
LEGIARTI000045023013
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Les bourses sont allouées à compter de la date d'arrivée en métropole pour les étudiants qui résident en Nouvelle-Calédonie au moment de l'attribution de la bourse ou à compter de la rentrée scolaire ou universitaire pour les étudiants qui résident en métropole.<br/><br/> Elles sont attribuées chaque année par décision du représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie aux étudiants remplissant les conditions fixées par les articles D. 857-3 et D. 857-4, après avis d'une commission locale placée auprès du représentant de l'Etat.<br/><br/> La composition de la commission est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de l'outre-mer.<br/><br/> Lorsque l'étudiant a subi deux échecs successifs aux examens ou concours organisés à la fin de l'année universitaire, la bourse n'est pas renouvelée, sauf dérogation qui peut être accordée au vu d'un rapport établi par le chef de l'établissement intéressé.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000045023013
LEGI
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LEGISCTA000044960014
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Section 2 : Bourses nationales d'enseignement supérieur accordées aux étudiants de Nouvelle-Calédonie
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Partie réglementaire &gt; Livre VIII : La vie universitaire &gt; Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie &gt; Section 2 : Bourses nationales d'enseignement supérieur accordées aux étudiants de Nouvelle-Calédonie
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Code de l'éducation, art. D857-7
Code de l'éducation
L'étudiant résidant en Nouvelle-Calédonie à la date de la décision lui attribuant une bourse bénéficie, en sus : 1° D'un voyage aller et retour, par voie aérienne, dans la classe la plus économique, de l'aéroport d'embarquement le plus proche de son domicile légal à l'aéroport du débarquement en métropole ; 2° D'un voyage aller et retour, par le moyen de transport le plus économique, de son domicile légal à l'aéroport d'embarquement et de l'aéroport de débarquement en métropole à l'établissement de formation. 3° D'une indemnité de premier équipement lors de son arrivée pour la première fois en métropole. La prise en charge des frais de transport prévus au 1° et au 2° est accordée une seule fois pour l'ensemble de la scolarité. Lorsque la scolarité excède trois ans et si la bourse a été renouvelée, une seconde prise en charge des frais de transports entre la métropole et la Nouvelle-Calédonie peut être accordée à l'étudiant, dans les mêmes conditions. Le dernier voyage de retour en Nouvelle-Calédonie est pris en charge au plus tard dans un délai d'un an à compter de l'achèvement des études pour lesquelles la bourse a été accordée. En cas de maladie dûment constatée, l'étudiant boursier peut prétendre à un rapatriement en Nouvelle-Calédonie, quelle que soit la durée du séjour en métropole.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
D857-7
LEGIARTI000045023015
LEGIARTI000045023015
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p>L'étudiant résidant en Nouvelle-Calédonie à la date de la décision lui attribuant une bourse bénéficie, en sus :<br/><br/> 1° D'un voyage aller et retour, par voie aérienne, dans la classe la plus économique, de l'aéroport d'embarquement le plus proche de son domicile légal à l'aéroport du débarquement en métropole ;<br/><br/> 2° D'un voyage aller et retour, par le moyen de transport le plus économique, de son domicile légal à l'aéroport d'embarquement et de l'aéroport de débarquement en métropole à l'établissement de formation.<br/><br/> 3° D'une indemnité de premier équipement lors de son arrivée pour la première fois en métropole.<br/><br/> La prise en charge des frais de transport prévus au 1° et au 2° est accordée une seule fois pour l'ensemble de la scolarité. Lorsque la scolarité excède trois ans et si la bourse a été renouvelée, une seconde prise en charge des frais de transports entre la métropole et la Nouvelle-Calédonie peut être accordée à l'étudiant, dans les mêmes conditions.<br/><br/> Le dernier voyage de retour en Nouvelle-Calédonie est pris en charge au plus tard dans un délai d'un an à compter de l'achèvement des études pour lesquelles la bourse a été accordée.<br/><br/> En cas de maladie dûment constatée, l'étudiant boursier peut prétendre à un rapatriement en Nouvelle-Calédonie, quelle que soit la durée du séjour en métropole.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000045023015
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044960014
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Section 2 : Bourses nationales d'enseignement supérieur accordées aux étudiants de Nouvelle-Calédonie
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null
LEGISCTA000044960014
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VIII : La vie universitaire &gt; Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie &gt; Section 2 : Bourses nationales d'enseignement supérieur accordées aux étudiants de Nouvelle-Calédonie
null
Code de l'éducation, art. R911-1
Code de l'éducation
Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ont accès aux corps relevant des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur dans les conditions prévues à l' article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires conformément aux dispositions des statuts particuliers les régissant.
1,434,240,000,000
32,472,144,000,000
R911-1
LEGIARTI000030722411
LEGIARTI000030722411
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ont accès aux corps relevant des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur dans les conditions prévues à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&idArticle=LEGIARTI000006366467&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 5 bis (M)'>article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983</a> portant droits et obligations des fonctionnaires conformément aux dispositions des statuts particuliers les régissant.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
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LEGIARTI000030722411
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000030722409
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Sous-section 1 : Le recrutement
null
null
LEGISCTA000030722409
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes &gt; Section 1 : Le recrutement et le classement &gt; Sous-section 1 : Le recrutement
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Code de l'éducation, art. D911-2
Code de l'éducation
Les dispositions relatives au classement sont déterminées par le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 portant fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale et l'ensemble des statuts particuliers des corps des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation.
1,434,240,000,000
32,472,144,000,000
D911-2
LEGIARTI000030722415
LEGIARTI000030722415
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les dispositions relatives au classement sont déterminées par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000326839&categorieLien=cid' title='Décret n°51-1423 du 5 décembre 1951 (V)'>décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951</a> portant fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale et l'ensemble des statuts particuliers des corps des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000030722415
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000030722413
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Sous-section 2 : Le classement
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LEGISCTA000030722413
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes &gt; Section 1 : Le recrutement et le classement &gt; Sous-section 2 : Le classement
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Code de l'éducation, art. D911-3
Code de l'éducation
Aucun membre du personnel titulaire ou non titulaire ne peut exercer dans un établissement d'enseignement ou d'éducation public ou privé s'il n'est établi qu'il est indemne d'une affection dangereuse pour les autres personnels et les élèves. Cette constatation est apportée par un certificat médical établi par un médecin agréé.
1,434,240,000,000
32,472,144,000,000
D911-3
LEGIARTI000030722419
LEGIARTI000030722419
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Aucun membre du personnel titulaire ou non titulaire ne peut exercer dans un établissement d'enseignement ou d'éducation public ou privé s'il n'est établi qu'il est indemne d'une affection dangereuse pour les autres personnels et les élèves. Cette constatation est apportée par un certificat médical établi par un médecin agréé.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000030722419
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000030722417
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Section 2 : Les conditions d'exercice des fonctions
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null
LEGISCTA000030722417
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes &gt; Section 2 : Les conditions d'exercice des fonctions
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Code de l'éducation, art. D911-4
Code de l'éducation
Les dispositions du décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l' ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel sont applicables aux personnels relevant du ministre chargé de l'éducation sous réserve des dispositions des articles R. 911-5 à R. 911-9 .
1,434,240,000,000
32,472,144,000,000
D911-4
LEGIARTI000030722427
LEGIARTI000030722427
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
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Article
<p><br/>Les dispositions du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000519819&categorieLien=cid' title='Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 (V)'>décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 </a>fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000889074&categorieLien=cid' title='Ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 (V)'>ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 </a>relative à l'exercice des fonctions à temps partiel sont applicables aux personnels relevant du ministre chargé de l'éducation sous réserve des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722429&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R911-5 (V)'>R. 911-5 à R. 911-9</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000030722427
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000030722425
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Paragraphe 1 : Dispositions communes au temps partiel sur autorisation et au temps partiel de droit
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null
LEGISCTA000030722425
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null
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null
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes &gt; Section 3 : Les modalités d'exercice des fonctions &gt; Sous-section 1 : Le temps partiel &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes au temps partiel sur autorisation et au temps partiel de droit
null
Code de l'éducation, art. R911-5
Code de l'éducation
Pour les personnels enseignants, les personnels d'éducation et de documentation des écoles et des établissements d'enseignement ainsi que pour les personnels d'orientation en service dans les centres d'information et d'orientation, l'autorisation d'assurer un service à temps partiel n'est donnée que pour une période correspondant à une année scolaire. Cette autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois années scolaires. Au-delà de cette période de trois années scolaires, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses. Les demandes d'octroi ou de renouvellement de l'autorisation d'assurer un service à temps partiel ainsi que les demandes de réintégration à temps plein prennent effet au 1er septembre. La demande des intéressés doit être présentée avant le 31 mars précédant l'ouverture de l'année scolaire, sauf dans le cas d'une réintégration à temps plein pour motif grave.
1,434,240,000,000
32,472,144,000,000
R911-5
LEGIARTI000030722429
LEGIARTI000030722429
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Pour les personnels enseignants, les personnels d'éducation et de documentation des écoles et des établissements d'enseignement ainsi que pour les personnels d'orientation en service dans les centres d'information et d'orientation, l'autorisation d'assurer un service à temps partiel n'est donnée que pour une période correspondant à une année scolaire. Cette autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois années scolaires. Au-delà de cette période de trois années scolaires, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses. Les demandes d'octroi ou de renouvellement de l'autorisation d'assurer un service à temps partiel ainsi que les demandes de réintégration à temps plein prennent effet au 1er septembre. La demande des intéressés doit être présentée avant le 31 mars précédant l'ouverture de l'année scolaire, sauf dans le cas d'une réintégration à temps plein pour motif grave.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000030722429
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000030722425
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Paragraphe 1 : Dispositions communes au temps partiel sur autorisation et au temps partiel de droit
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null
LEGISCTA000030722425
null
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes &gt; Section 3 : Les modalités d'exercice des fonctions &gt; Sous-section 1 : Le temps partiel &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes au temps partiel sur autorisation et au temps partiel de droit
null
Code de l'éducation, art. R911-6
Code de l'éducation
Les personnels enseignants titulaires du second degré autorisés à travailler à temps partiel perçoivent des heures supplémentaires dans les conditions prévues par le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré lorsqu'ils effectuent à leur demande, des heures complémentaires d'enseignement excédant les maxima des services résultant de la quotité de travail à temps partiel. Pour chaque mois, la rémunération de ces heures ne doit pas être supérieure au montant résultant de la différence entre le traitement mensuel net afférent à l'exercice à temps plein des fonctions et celui correspondant à la quotité de travail à temps partiel prévue à l'alinéa précédent.
1,634,256,000,000
32,472,144,000,000
R911-6
LEGIARTI000044203870
LEGIARTI000030722431
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p></p><p><br/>Les personnels enseignants titulaires du second degré autorisés à travailler à temps partiel perçoivent des heures supplémentaires dans les conditions prévues par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000489039&categorieLien=cid'>décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950</a> fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré lorsqu'ils effectuent à leur demande, des heures complémentaires d'enseignement excédant les maxima des services résultant de la quotité de travail à temps partiel. <br/><br/>Pour chaque mois, la rémunération de ces heures ne doit pas être supérieure au montant résultant de la différence entre le traitement mensuel net afférent à l'exercice à temps plein des fonctions et celui correspondant à la quotité de travail à temps partiel prévue à l'alinéa précédent.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030722431
IG-20231124
null
LEGIARTI000044203870
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000030722425
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false
Paragraphe 1 : Dispositions communes au temps partiel sur autorisation et au temps partiel de droit
null
null
LEGISCTA000030722425
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes &gt; Section 3 : Les modalités d'exercice des fonctions &gt; Sous-section 1 : Le temps partiel &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes au temps partiel sur autorisation et au temps partiel de droit
null
Code de l'éducation, art. R911-7
Code de l'éducation
Les personnels relevant d'un régime d'obligations de service défini en heures hebdomadaires qui exercent dans les écoles du premier degré bénéficient du travail à temps partiel soit en accomplissant une durée hebdomadaire de service, organisée dans un cadre mensuel, égale à la moitié de la durée des obligations de service définies pour leur corps, soit en accomplissant un service hebdomadaire réduit de deux demi-journées par rapport à un service à temps complet. Ils peuvent également exercer selon une quotité de 80 % dans un cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service. Pour les personnels des établissements d'enseignement du second degré, qui, relevant d'un régime d'obligations de service défini en heures hebdomadaires, exercent à temps partiel, la durée du service est aménagée de façon à obtenir un nombre entier d'heures hebdomadaires, correspondant à la quotité de temps de travail choisie et qui ne peut correspondre à une quotité de travail inférieure à 50 % ou supérieure à 90 %. La durée de ce service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service.
1,434,240,000,000
32,472,144,000,000
R911-7
LEGIARTI000030722435
LEGIARTI000030722435
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les personnels relevant d'un régime d'obligations de service défini en heures hebdomadaires qui exercent dans les écoles du premier degré bénéficient du travail à temps partiel soit en accomplissant une durée hebdomadaire de service, organisée dans un cadre mensuel, égale à la moitié de la durée des obligations de service définies pour leur corps, soit en accomplissant un service hebdomadaire réduit de deux demi-journées par rapport à un service à temps complet. Ils peuvent également exercer selon une quotité de 80 % dans un cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service.<br/>Pour les personnels des établissements d'enseignement du second degré, qui, relevant d'un régime d'obligations de service défini en heures hebdomadaires, exercent à temps partiel, la durée du service est aménagée de façon à obtenir un nombre entier d'heures hebdomadaires, correspondant à la quotité de temps de travail choisie et qui ne peut correspondre à une quotité de travail inférieure à 50 % ou supérieure à 90 %. La durée de ce service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000030722435
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000030722433
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Paragraphe 2 : Le temps partiel sur autorisation
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LEGISCTA000030722433
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null
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes &gt; Section 3 : Les modalités d'exercice des fonctions &gt; Sous-section 1 : Le temps partiel &gt; Paragraphe 2 : Le temps partiel sur autorisation
null
Code de l'éducation, art. R911-8
Code de l'éducation
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 911-5 , pour les personnels enseignants, les personnels d'éducation et de documentation des écoles et des établissements d'enseignement ainsi que pour les personnels d'orientation en service dans les centres d'information et d'orientation, le bénéfice du temps partiel de droit pour raisons familiales peut être accordé en cours d'année scolaire à l'issue du congé de maternité, du congé d'adoption ou du congé de paternité prévus au 5° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ou du congé parental prévu à l'article 54 de la même loi, ou après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant adopté, ou lors de la survenance des événements prévus au cinquième alinéa de l'article 37 bis de la même loi. Sauf cas d'urgence, la demande doit être présentée au moins deux mois avant le début de la période d'exercice à temps partiel de droit.
1,434,240,000,000
32,472,144,000,000
R911-8
LEGIARTI000030722439
LEGIARTI000030722439
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Par dérogation aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722429&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R911-5 (V)'>R. 911-5</a>, pour les personnels enseignants, les personnels d'éducation et de documentation des écoles et des établissements d'enseignement ainsi que pour les personnels d'orientation en service dans les centres d'information et d'orientation, le bénéfice du temps partiel de droit pour raisons familiales peut être accordé en cours d'année scolaire à l'issue du congé de maternité, du congé d'adoption ou du congé de paternité prévus au <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450574&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 34 (M)'>5° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 </a>portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ou du congé parental prévu à l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450646&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 54 (V)'>54 </a>de la même loi, ou après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant adopté, ou lors de la survenance des événements prévus au cinquième alinéa de l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450588&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 37 bis (V)'>37 bis</a> de la même loi. Sauf cas d'urgence, la demande doit être présentée au moins deux mois avant le début de la période d'exercice à temps partiel de droit.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000030722439
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000030722437
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Paragraphe 3 : Le temps partiel de droit
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LEGISCTA000030722437
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null
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes &gt; Section 3 : Les modalités d'exercice des fonctions &gt; Sous-section 1 : Le temps partiel &gt; Paragraphe 3 : Le temps partiel de droit
null
Code de l'éducation, art. R911-9
Code de l'éducation
L'exercice d'un service à temps partiel accordé de droit est aménagé, pour les personnels relevant d'un régime d'obligations de service, dans les conditions suivantes : 1° Pour les personnels des établissements d'enseignement du second degré relevant d'un régime d'obligations de service défini en heures hebdomadaires, bénéficiant d'un temps partiel de droit, la durée du service est aménagée de façon à obtenir un nombre entier d'heures correspondant à la quotité de temps de travail choisie. La durée de ce service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service ; 2° Pour les personnels relevant d'un régime d'obligations de service exerçant leurs activités dans les écoles du premier degré, bénéficiant d'un temps partiel de droit, la durée du service hebdomadaire est aménagée de façon à obtenir un nombre entier de demi-journées hebdomadaires correspondant à la quotité de temps de travail choisie. Les intéressés effectuent un service réduit d'au moins deux demi-journées par rapport à un temps complet. La durée de ce service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service. La rémunération est calculée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 40 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, sauf si les règles d'aménagement des horaires définies dans le présent article conduisent la quotité de temps de travail des intéressés à dépasser 80 %. La rémunération est alors calculée dans les conditions prévues à l' article 1er du décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l' ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel.
1,434,240,000,000
32,472,144,000,000
R911-9
LEGIARTI000030722441
LEGIARTI000030722441
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>L'exercice d'un service à temps partiel accordé de droit est aménagé, pour les personnels relevant d'un régime d'obligations de service, dans les conditions suivantes :<br/>1° Pour les personnels des établissements d'enseignement du second degré relevant d'un régime d'obligations de service défini en heures hebdomadaires, bénéficiant d'un temps partiel de droit, la durée du service est aménagée de façon à obtenir un nombre entier d'heures correspondant à la quotité de temps de travail choisie. La durée de ce service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service ;<br/>2° Pour les personnels relevant d'un régime d'obligations de service exerçant leurs activités dans les écoles du premier degré, bénéficiant d'un temps partiel de droit, la durée du service hebdomadaire est aménagée de façon à obtenir un nombre entier de demi-journées hebdomadaires correspondant à la quotité de temps de travail choisie. Les intéressés effectuent un service réduit d'au moins deux demi-journées par rapport à un temps complet. La durée de ce service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service.<br/>La rémunération est calculée dans les conditions prévues au <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450596&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 40 (V)'>premier alinéa de l'article 40 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984</a> portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, sauf si les règles d'aménagement des horaires définies dans le présent article conduisent la quotité de temps de travail des intéressés à dépasser 80 %. La rémunération est alors calculée dans les conditions prévues à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000519819&idArticle=LEGIARTI000006455076&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 - art. 1 (M)'>article 1er du décret n° 82-624 du 20 juillet 1982</a> fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000889074&categorieLien=cid' title='Ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 (V)'>ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982</a> relative à l'exercice des fonctions à temps partiel.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
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LEGIARTI000030722441
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000030722437
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Paragraphe 3 : Le temps partiel de droit
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LEGISCTA000030722437
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null
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null
null
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes &gt; Section 3 : Les modalités d'exercice des fonctions &gt; Sous-section 1 : Le temps partiel &gt; Paragraphe 3 : Le temps partiel de droit
null
Code de l'éducation, art. D911-10
Code de l'éducation
Les dispositions du décret n° 2002-1072 du 7 août 2002 relatif au temps partiel annualisé dans la fonction publique de l'Etat sont applicables aux personnels relevant du ministre chargé de l'éducation sous réserve des dispositions de l'article R. 911-11 .
1,434,240,000,000
32,472,144,000,000
D911-10
LEGIARTI000030722445
LEGIARTI000030722445
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les dispositions du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000227765&categorieLien=cid' title='Décret n°2002-1072 du 7 août 2002 (V)'>décret n° 2002-1072 du 7 août 2002 </a>relatif au temps partiel annualisé dans la fonction publique de l'Etat sont applicables aux personnels relevant du ministre chargé de l'éducation sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722447&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R911-11 (V)'>R. 911-11</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000030722445
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000030722443
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Paragraphe 4 : Le temps partiel annualisé
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LEGISCTA000030722443
null
null
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null
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes &gt; Section 3 : Les modalités d'exercice des fonctions &gt; Sous-section 1 : Le temps partiel &gt; Paragraphe 4 : Le temps partiel annualisé
null
Code de l'éducation, art. R911-11
Code de l'éducation
Pour les personnels exerçant leurs fonctions dans les écoles et les établissements d'enseignement, l'autorisation est donnée pour l'année scolaire. Pour ces personnels la demande d'autorisation d'assurer un service à temps partiel annuel doit être présentée avant le 31 mars précédant l'ouverture de l'année scolaire.
1,434,240,000,000
32,472,144,000,000
R911-11
LEGIARTI000030722447
LEGIARTI000030722447
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Pour les personnels exerçant leurs fonctions dans les écoles et les établissements d'enseignement, l'autorisation est donnée pour l'année scolaire.<br/>Pour ces personnels la demande d'autorisation d'assurer un service à temps partiel annuel doit être présentée avant le 31 mars précédant l'ouverture de l'année scolaire.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000030722447
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000030722443
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Paragraphe 4 : Le temps partiel annualisé
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LEGISCTA000030722443
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes &gt; Section 3 : Les modalités d'exercice des fonctions &gt; Sous-section 1 : Le temps partiel &gt; Paragraphe 4 : Le temps partiel annualisé
null
Code de l'éducation, art. R911-12
Code de l'éducation
Les personnels enseignants des premier et second degrés et les personnels d'éducation et d'orientation titulaires appartenant aux corps des professeurs des écoles, des instituteurs, des professeurs certifiés, des professeurs agrégés, des professeurs d'éducation physique et sportive, des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, des professeurs de lycée professionnel, des adjoints d'enseignement, des professeurs d'enseignement général de collège, des conseillers d'orientation-psychologues et des conseillers principaux d'éducation, lorsqu'ils sont confrontés à une altération de leur état de santé, peuvent solliciter un aménagement de leur poste de travail ou une affectation sur un poste adapté, dans les conditions prévues aux articles R. 911-15 à R. 911-30 .
1,434,240,000,000
32,472,144,000,000
R911-12
LEGIARTI000030722451
LEGIARTI000030722451
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les personnels enseignants des premier et second degrés et les personnels d'éducation et d'orientation titulaires appartenant aux corps des professeurs des écoles, des instituteurs, des professeurs certifiés, des professeurs agrégés, des professeurs d'éducation physique et sportive, des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, des professeurs de lycée professionnel, des adjoints d'enseignement, des professeurs d'enseignement général de collège, des conseillers d'orientation-psychologues et des conseillers principaux d'éducation, lorsqu'ils sont confrontés à une altération de leur état de santé, peuvent solliciter un aménagement de leur poste de travail ou une affectation sur un poste adapté, dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722459&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R911-15 (V)'>R. 911-15 à R. 911-30</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000030722451
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000030722449
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Sous-section 2 : L'adaptation du poste de travail
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LEGISCTA000030722449
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes &gt; Section 3 : Les modalités d'exercice des fonctions &gt; Sous-section 2 : L'adaptation du poste de travail
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Code de l'éducation, art. R911-13
Code de l'éducation
Un fonctionnaire peut, sur sa demande, bénéficier de l'aménagement du poste adapté auquel il est affecté.
1,434,240,000,000
32,472,144,000,000
R911-13
LEGIARTI000030722453
LEGIARTI000030722453
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Un fonctionnaire peut, sur sa demande, bénéficier de l'aménagement du poste adapté auquel il est affecté.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000030722453
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000030722449
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Sous-section 2 : L'adaptation du poste de travail
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LEGISCTA000030722449
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes &gt; Section 3 : Les modalités d'exercice des fonctions &gt; Sous-section 2 : L'adaptation du poste de travail
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Code de l'éducation, art. R911-14
Code de l'éducation
La décision relève de la compétence du recteur pour les personnels du second degré et de celle du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie pour les personnels du premier degré.
1,434,240,000,000
32,472,144,000,000
R911-14
LEGIARTI000030722455
LEGIARTI000030722455
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>La décision relève de la compétence du recteur pour les personnels du second degré et de celle du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie pour les personnels du premier degré.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000030722455
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000030722449
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Sous-section 2 : L'adaptation du poste de travail
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LEGISCTA000030722449
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes &gt; Section 3 : Les modalités d'exercice des fonctions &gt; Sous-section 2 : L'adaptation du poste de travail
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Code de l'éducation, art. R911-15
Code de l'éducation
L'aménagement du poste de travail est destiné à permettre le maintien en activité des personnels mentionnés à l'article R. 911-12 dans le poste occupé ou, dans le cas d'une première affectation ou d'une mutation, à faciliter leur intégration dans un nouveau poste.
1,434,240,000,000
32,472,144,000,000
R911-15
LEGIARTI000030722459
LEGIARTI000030722459
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'aménagement du poste de travail est destiné à permettre le maintien en activité des personnels mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722451&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R911-12 (V)'>R. 911-12</a> dans le poste occupé ou, dans le cas d'une première affectation ou d'une mutation, à faciliter leur intégration dans un nouveau poste.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000030722459
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000030722457
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Paragraphe 1 : L'aménagement du poste de travail
null
null
LEGISCTA000030722457
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes &gt; Section 3 : Les modalités d'exercice des fonctions &gt; Sous-section 2 : L'adaptation du poste de travail &gt; Paragraphe 1 : L'aménagement du poste de travail
null
Code de l'éducation, art. R911-16
Code de l'éducation
Préalablement à toute décision d'aménagement du poste de travail, l'autorité compétente recueille l'avis du médecin conseiller technique ou du médecin de prévention et celui du supérieur hiérarchique du demandeur.
1,434,240,000,000
32,472,144,000,000
R911-16
LEGIARTI000030722461
LEGIARTI000030722461
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Préalablement à toute décision d'aménagement du poste de travail, l'autorité compétente recueille l'avis du médecin conseiller technique ou du médecin de prévention et celui du supérieur hiérarchique du demandeur.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000030722461
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000030722457
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false
Paragraphe 1 : L'aménagement du poste de travail
null
null
LEGISCTA000030722457
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes &gt; Section 3 : Les modalités d'exercice des fonctions &gt; Sous-section 2 : L'adaptation du poste de travail &gt; Paragraphe 1 : L'aménagement du poste de travail
null
Code de l'éducation, art. R911-17
Code de l'éducation
En cas de décision favorable de l'autorité compétente, les modalités de l'aménagement du poste de travail sont mises en œuvre par le supérieur hiérarchique de ce fonctionnaire.
1,434,240,000,000
32,472,144,000,000
R911-17
LEGIARTI000030722463
LEGIARTI000030722463
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>En cas de décision favorable de l'autorité compétente, les modalités de l'aménagement du poste de travail sont mises en œuvre par le supérieur hiérarchique de ce fonctionnaire.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000030722463
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000030722457
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Paragraphe 1 : L'aménagement du poste de travail
null
null
LEGISCTA000030722457
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes &gt; Section 3 : Les modalités d'exercice des fonctions &gt; Sous-section 2 : L'adaptation du poste de travail &gt; Paragraphe 1 : L'aménagement du poste de travail
null
Code de l'éducation, art. R911-18
Code de l'éducation
L'aménagement du poste de travail peut consister, notamment, en une adaptation des horaires ou en un allégement de service, attribué au titre de l'année scolaire, dans la limite maximale du tiers des obligations réglementaires de service du fonctionnaire qui en bénéficie.
1,434,240,000,000
32,472,144,000,000
R911-18
LEGIARTI000030722465
LEGIARTI000030722465
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>L'aménagement du poste de travail peut consister, notamment, en une adaptation des horaires ou en un allégement de service, attribué au titre de l'année scolaire, dans la limite maximale du tiers des obligations réglementaires de service du fonctionnaire qui en bénéficie.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000030722465
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000030722457
false
false
Paragraphe 1 : L'aménagement du poste de travail
null
null
LEGISCTA000030722457
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes &gt; Section 3 : Les modalités d'exercice des fonctions &gt; Sous-section 2 : L'adaptation du poste de travail &gt; Paragraphe 1 : L'aménagement du poste de travail
null
Code de l'éducation, art. R911-19
Code de l'éducation
L'affectation sur un poste adapté est destinée à permettre aux personnels mentionnés à l'article R. 911-12 de recouvrer, au besoin par l'exercice d'une activité professionnelle différente, la capacité d'assurer la plénitude des fonctions prévues par leur statut particulier ou de préparer une réorientation professionnelle. Elle est de courte ou de longue durée en fonction de leur état de santé.
1,434,240,000,000
32,472,144,000,000
R911-19
LEGIARTI000030722469
LEGIARTI000030722469
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'affectation sur un poste adapté est destinée à permettre aux personnels mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722451&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R911-12 (V)'>R. 911-12</a> de recouvrer, au besoin par l'exercice d'une activité professionnelle différente, la capacité d'assurer la plénitude des fonctions prévues par leur statut particulier ou de préparer une réorientation professionnelle. <br/>Elle est de courte ou de longue durée en fonction de leur état de santé.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000030722469
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000030722467
false
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Paragraphe 2 : L'affectation sur un poste adapté
null
null
LEGISCTA000030722467
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes &gt; Section 3 : Les modalités d'exercice des fonctions &gt; Sous-section 2 : L'adaptation du poste de travail &gt; Paragraphe 2 : L'affectation sur un poste adapté
null