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Code de l'éducation, art. R911-20

Code de l'éducation

La demande d'affectation sur un poste adapté s'accompagne de la présentation par le fonctionnaire, avec le concours des services académiques, d'un projet professionnel. Ce projet peut prévoir l'accomplissement d'une formation professionnelle.

1,434,240,000,000

32,472,144,000,000

R911-20

LEGIARTI000030722471

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

La demande d'affectation sur un poste adapté s'accompagne de la présentation par le fonctionnaire, avec le concours des services académiques, d'un projet professionnel. Ce projet peut prévoir l'accomplissement d'une formation professionnelle.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000030722471

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030722467

false

Paragraphe 2 : L'affectation sur un poste adapté

null

LEGISCTA000030722467

null

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 3 : Les modalités d'exercice des fonctions > Sous-section 2 : L'adaptation du poste de travail > Paragraphe 2 : L'affectation sur un poste adapté

null

Code de l'éducation, art. R911-21

Code de l'éducation

Préalablement à toute décision d'octroi ou de renouvellement d'affectation sur un poste adapté, l'autorité compétente recueille l'avis du médecin conseiller technique ou du médecin de prévention.

1,635,465,600,000

32,472,144,000,000

R911-21

LEGIARTI000044268340

LEGIARTI000030722473

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,879,048,191

null

Article

Préalablement à toute décision d'octroi ou de renouvellement d'affectation sur un poste adapté, l'autorité compétente recueille l'avis du médecin conseiller technique ou du médecin de prévention.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000030722473

IG-20231124

null

LEGIARTI000044268340

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030722467

false

Paragraphe 2 : L'affectation sur un poste adapté

null

LEGISCTA000030722467

null

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 3 : Les modalités d'exercice des fonctions > Sous-section 2 : L'adaptation du poste de travail > Paragraphe 2 : L'affectation sur un poste adapté

null

Code de l'éducation, art. R911-22

Code de l'éducation

L'affectation sur un poste adapté de courte durée est prononcée pour une durée d'un an, renouvelable pour une durée égale, dans la limite maximale de trois ans. L'affectation sur un poste adapté de longue durée est prononcée pour une durée de quatre ans renouvelable.

1,434,240,000,000

32,472,144,000,000

R911-22

LEGIARTI000030722475

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

L'affectation sur un poste adapté de courte durée est prononcée pour une durée d'un an, renouvelable pour une durée égale, dans la limite maximale de trois ans. L'affectation sur un poste adapté de longue durée est prononcée pour une durée de quatre ans renouvelable.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000030722475

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030722467

false

Paragraphe 2 : L'affectation sur un poste adapté

null

LEGISCTA000030722467

null

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 3 : Les modalités d'exercice des fonctions > Sous-section 2 : L'adaptation du poste de travail > Paragraphe 2 : L'affectation sur un poste adapté

null

Code de l'éducation, art. R911-23

Code de l'éducation

Les décisions d'affectation sur un poste adapté sont prononcées préalablement aux opérations annuelles de mutation des personnels des corps considérés.

1,434,240,000,000

32,472,144,000,000

R911-23

LEGIARTI000030722477

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

Les décisions d'affectation sur un poste adapté sont prononcées préalablement aux opérations annuelles de mutation des personnels des corps considérés.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000030722477

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030722467

false

Paragraphe 2 : L'affectation sur un poste adapté

null

LEGISCTA000030722467

null

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 3 : Les modalités d'exercice des fonctions > Sous-section 2 : L'adaptation du poste de travail > Paragraphe 2 : L'affectation sur un poste adapté

null

Code de l'éducation, art. R911-24

Code de l'éducation

Les personnels affectés sur un poste adapté peuvent, en fonction de leur projet professionnel, exercer leurs fonctions dans tout service ou établissement relevant des ministres chargés de l'éducation ou de l'enseignement supérieur. Pour une affectation sur un poste adapté de courte durée, ils peuvent également exercer leurs fonctions, dans le cadre d'une mise à disposition, auprès d'un organisme ou d'une autre administration.

1,434,240,000,000

32,472,144,000,000

R911-24

LEGIARTI000030722479

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,113,929,215

null

Article

Les personnels affectés sur un poste adapté peuvent, en fonction de leur projet professionnel, exercer leurs fonctions dans tout service ou établissement relevant des ministres chargés de l'éducation ou de l'enseignement supérieur. Pour une affectation sur un poste adapté de courte durée, ils peuvent également exercer leurs fonctions, dans le cadre d'une mise à disposition, auprès d'un organisme ou d'une autre administration.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000030722479

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030722467

false

Paragraphe 2 : L'affectation sur un poste adapté

null

LEGISCTA000030722467

null

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 3 : Les modalités d'exercice des fonctions > Sous-section 2 : L'adaptation du poste de travail > Paragraphe 2 : L'affectation sur un poste adapté

null

Code de l'éducation, art. R911-25

Code de l'éducation

Tout fonctionnaire affecté sur un poste adapté continue à relever de l'autorité administrative dont il dépendait avant cette affectation et bénéficie, au sein de son académie d'origine, d'un suivi professionnel et médical. Toutefois, il est placé sous l'autorité fonctionnelle du responsable du service dans lequel il exerce ses fonctions.

1,434,240,000,000

32,472,144,000,000

R911-25

LEGIARTI000030722481

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,130,706,431

null

Article

Tout fonctionnaire affecté sur un poste adapté continue à relever de l'autorité administrative dont il dépendait avant cette affectation et bénéficie, au sein de son académie d'origine, d'un suivi professionnel et médical. Toutefois, il est placé sous l'autorité fonctionnelle du responsable du service dans lequel il exerce ses fonctions.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000030722481

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030722467

false

Paragraphe 2 : L'affectation sur un poste adapté

null

LEGISCTA000030722467

null

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 3 : Les modalités d'exercice des fonctions > Sous-section 2 : L'adaptation du poste de travail > Paragraphe 2 : L'affectation sur un poste adapté

null

Code de l'éducation, art. R911-26

Code de l'éducation

Le fonctionnaire affecté sur un poste adapté est soumis aux obligations réglementaires de service correspondant au nouvel emploi occupé. Toutefois, son poste de travail peut être aménagé après exécution des formalités prévues à l'article R. 911-16 . Il peut bénéficier à ce titre d'un allégement de service, dans la limite maximale de la moitié de ses obligations réglementaires de service.

1,434,240,000,000

32,472,144,000,000

R911-26

LEGIARTI000030722483

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,139,095,039

null

Article

Le fonctionnaire affecté sur un poste adapté est soumis aux obligations réglementaires de service correspondant au nouvel emploi occupé. Toutefois, son poste de travail peut être aménagé après exécution des formalités prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722461&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R911-16 (V)'>R. 911-16</a>. Il peut bénéficier à ce titre d'un allégement de service, dans la limite maximale de la moitié de ses obligations réglementaires de service.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000030722483

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030722467

false

Paragraphe 2 : L'affectation sur un poste adapté

null

LEGISCTA000030722467

null

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 3 : Les modalités d'exercice des fonctions > Sous-section 2 : L'adaptation du poste de travail > Paragraphe 2 : L'affectation sur un poste adapté

null

Code de l'éducation, art. R911-27

Code de l'éducation

En cas de renouvellement de l'affectation sur un poste adapté, le fonctionnaire peut, en fonction de sa situation et de son projet professionnel, être affecté dans un autre service dans les conditions prévues tant au premier qu'au second alinéa de l'article R. 911-24 .

1,434,240,000,000

32,472,144,000,000

R911-27

LEGIARTI000030722485

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,143,289,343

null

Article

En cas de renouvellement de l'affectation sur un poste adapté, le fonctionnaire peut, en fonction de sa situation et de son projet professionnel, être affecté dans un autre service dans les conditions prévues tant au premier qu'au second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722479&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R911-24 (V)'>R. 911-24</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000030722485

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030722467

false

Paragraphe 2 : L'affectation sur un poste adapté

null

LEGISCTA000030722467

null

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 3 : Les modalités d'exercice des fonctions > Sous-section 2 : L'adaptation du poste de travail > Paragraphe 2 : L'affectation sur un poste adapté

null

Code de l'éducation, art. R911-28

Code de l'éducation

A l'expiration de la période d'affectation sur un poste adapté, le fonctionnaire, si son état de santé le permet, reçoit une nouvelle affectation dans le cadre des opérations annuelles de mutation de son corps d'origine ou, le cas échéant, est reclassé dans les conditions prévues à l' article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

1,434,240,000,000

32,472,144,000,000

R911-28

LEGIARTI000030722487

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,145,386,495

null

Article

A l'expiration de la période d'affectation sur un poste adapté, le fonctionnaire, si son état de santé le permet, reçoit une nouvelle affectation dans le cadre des opérations annuelles de mutation de son corps d'origine ou, le cas échéant, est reclassé dans les conditions prévues à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450673&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 63 (V)'>article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984</a> modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000030722487

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030722467

false

Paragraphe 2 : L'affectation sur un poste adapté

null

LEGISCTA000030722467

null

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 3 : Les modalités d'exercice des fonctions > Sous-section 2 : L'adaptation du poste de travail > Paragraphe 2 : L'affectation sur un poste adapté

null

Code de l'éducation, art. R911-29

Code de l'éducation

Pour les personnels qui ont bénéficié d'un emploi de réadaptation, la durée passée dans cet emploi est prise en compte pour le calcul de la durée maximale prévue au premier alinéa de l'article R. 911-22 .

1,434,240,000,000

32,472,144,000,000

R911-29

LEGIARTI000030722489

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,146,435,071

null

Article

Pour les personnels qui ont bénéficié d'un emploi de réadaptation, la durée passée dans cet emploi est prise en compte pour le calcul de la durée maximale prévue au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722475&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R911-22 (V)'>R. 911-22</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000030722489

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030722467

false

Paragraphe 2 : L'affectation sur un poste adapté

null

LEGISCTA000030722467

null

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 3 : Les modalités d'exercice des fonctions > Sous-section 2 : L'adaptation du poste de travail > Paragraphe 2 : L'affectation sur un poste adapté

null

Code de l'éducation, art. R911-30

Code de l'éducation

Les dispositions des articles R. 911-12 à R. 911-29 , à l'exception de l'article R. 911-25 , ne sont pas applicables aux personnels ayant bénéficié, en raison de leur état de santé, d'un arrêté ministériel d'affectation au Centre national d'enseignement à distance prenant effet, au plus tard, au 30 octobre 2006.

1,434,240,000,000

32,472,144,000,000

R911-30

LEGIARTI000030722491

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,146,959,359

null

Article

Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722451&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R911-12 (V)'>R. 911-12 à R. 911-29</a>, à l'exception de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722481&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R911-25 (V)'>R. 911-25</a>, ne sont pas applicables aux personnels ayant bénéficié, en raison de leur état de santé, d'un arrêté ministériel d'affectation au Centre national d'enseignement à distance prenant effet, au plus tard, au 30 octobre 2006.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000030722491

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030722467

false

Paragraphe 2 : L'affectation sur un poste adapté

null

LEGISCTA000030722467

null

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 3 : Les modalités d'exercice des fonctions > Sous-section 2 : L'adaptation du poste de travail > Paragraphe 2 : L'affectation sur un poste adapté

null

Code de l'éducation, art. D911-31

Code de l'éducation

Est considéré comme charge normale d'emploi l'obligation, pour les personnels des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, de participer aux jurys des examens et concours pour lesquels ils sont qualifiés par leurs titres ou emplois.

1,434,240,000,000

32,472,144,000,000

D911-31

LEGIARTI000030722497

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Est considéré comme charge normale d'emploi l'obligation, pour les personnels des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, de participer aux jurys des examens et concours pour lesquels ils sont qualifiés par leurs titres ou emplois.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000030722497

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030722495

false

Paragraphe 1 : L'obligation de participer aux jurys

null

LEGISCTA000030722495

null

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 3 : Les modalités d'exercice des fonctions > Sous-section 3 : Les obligations > Paragraphe 1 : L'obligation de participer aux jurys

null

Code de l'éducation, art. D911-32

Code de l'éducation

L'ensemble des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé ainsi que les personnels chargés de fonctions d'encadrement, lorsqu'ils exercent dans les services déconcentrés ou dans les établissements relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'exception des services centraux, peut être appelé à participer à un service d'astreinte.

1,434,240,000,000

32,472,144,000,000

D911-32

LEGIARTI000030722501

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'ensemble des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé ainsi que les personnels chargés de fonctions d'encadrement, lorsqu'ils exercent dans les services déconcentrés ou dans les établissements relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'exception des services centraux, peut être appelé à participer à un service d'astreinte.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000030722501

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030722499

false

Paragraphe 2 : Les astreintes

null

LEGISCTA000030722499

null

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 3 : Les modalités d'exercice des fonctions > Sous-section 3 : Les obligations > Paragraphe 2 : Les astreintes

null

Code de l'éducation, art. D911-33

Code de l'éducation

Les personnels appelés à participer à un service d'astreinte peuvent bénéficier d'une compensation en temps.

1,434,240,000,000

32,472,144,000,000

D911-33

LEGIARTI000030722503

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Les personnels appelés à participer à un service d'astreinte peuvent bénéficier d'une compensation en temps.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000030722503

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030722499

false

Paragraphe 2 : Les astreintes

null

LEGISCTA000030722499

null

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 3 : Les modalités d'exercice des fonctions > Sous-section 3 : Les obligations > Paragraphe 2 : Les astreintes

null

Code de l'éducation, art. D911-34

Code de l'éducation

Les temps d'astreinte des personnels logés par nécessité absolue de service ne donnent pas lieu à compensation.

1,434,240,000,000

32,472,144,000,000

D911-34

LEGIARTI000030722505

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Les temps d'astreinte des personnels logés par nécessité absolue de service ne donnent pas lieu à compensation.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000030722505

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030722499

false

Paragraphe 2 : Les astreintes

null

LEGISCTA000030722499

null

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 3 : Les modalités d'exercice des fonctions > Sous-section 3 : Les obligations > Paragraphe 2 : Les astreintes

null

Code de l'éducation, art. D911-35

Code de l'éducation

La récupération s'opère au plus tard dans le trimestre suivant l'accomplissement du temps d'astreinte et du temps d'intervention, sous réserve des nécessités du service. Les conditions et le niveau de leur compensation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique.

1,434,240,000,000

32,472,144,000,000

D911-35

LEGIARTI000030722507

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

La récupération s'opère au plus tard dans le trimestre suivant l'accomplissement du temps d'astreinte et du temps d'intervention, sous réserve des nécessités du service. Les conditions et le niveau de leur compensation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000030722507

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030722499

false

Paragraphe 2 : Les astreintes

null

LEGISCTA000030722499

null

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 3 : Les modalités d'exercice des fonctions > Sous-section 3 : Les obligations > Paragraphe 2 : Les astreintes

null

Code de l'éducation, art. R911-36

Code de l'éducation

Lorsque le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie estime, sur le vu d'une attestation médicale ou sur le rapport des supérieurs hiérarchiques d'un fonctionnaire, que celui-ci, par son état physique ou mental, fait courir aux enfants un danger immédiat, il peut le mettre pour un mois en congé d'office avec traitement intégral. Pendant ce délai, il réunit le conseil médical en vue de provoquer son avis sur la nécessité d'un congé de plus longue durée.

1,647,216,000,000

32,472,144,000,000

R911-36

LEGIARTI000045351275

LEGIARTI000030722511

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

Lorsque le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie estime, sur le vu d'une attestation médicale ou sur le rapport des supérieurs hiérarchiques d'un fonctionnaire, que celui-ci, par son état physique ou mental, fait courir aux enfants un danger immédiat, il peut le mettre pour un mois en congé d'office avec traitement intégral. Pendant ce délai, il réunit le conseil médical en vue de provoquer son avis sur la nécessité d'un congé de plus longue durée.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000030722511

IG-20231124

null

LEGIARTI000045351275

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030722509

false

Section 4 : Le placement en congé d'office

null

LEGISCTA000030722509

null

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 4 : Le placement en congé d'office

null

Code de l'éducation, art. R911-37

Code de l'éducation

Aux fins de favoriser la mobilité vers les entreprises, les membres des corps de personnel d'éducation, d'orientation et d'enseignement en fonctions dans une école ou dans un établissement d'enseignement du second degré peuvent, sur leur demande, et après avis de la commission administrative compétente, être détachés auprès d'une entreprise publique ou privée pour exercer des activités liées à leurs compétences pédagogiques ou à la nature de leur enseignement.

1,434,240,000,000

32,472,144,000,000

R911-37

LEGIARTI000030722515

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Aux fins de favoriser la mobilité vers les entreprises, les membres des corps de personnel d'éducation, d'orientation et d'enseignement en fonctions dans une école ou dans un établissement d'enseignement du second degré peuvent, sur leur demande, et après avis de la commission administrative compétente, être détachés auprès d'une entreprise publique ou privée pour exercer des activités liées à leurs compétences pédagogiques ou à la nature de leur enseignement.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000030722515

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030722513

false

Section 5 : Le détachement auprès d'une entreprise

null

LEGISCTA000030722513

null

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 5 : Le détachement auprès d'une entreprise

null

Code de l'éducation, art. R911-38

Code de l'éducation

Le détachement des fonctionnaires mentionnés à l'article R. 911-37 est prononcé par arrêté du ministre dont ils relèvent. Le détachement ne peut intervenir qu'après signature d'une convention passée entre le ministre dont ils relèvent et l'entreprise, qui définit la nature des activités confiées aux fonctionnaires, leurs conditions d'emploi et les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités. Cette convention, visée par le contrôleur budgétaire, définit la nature et le niveau des activités confiées au fonctionnaire, ses conditions d'emploi et de rémunération, les modalités d'appel de retenues pour pension ainsi que les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités.

1,434,240,000,000

32,472,144,000,000

R911-38

LEGIARTI000030722517

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Le détachement des fonctionnaires mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722515&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R911-37 (V)'>R. 911-37</a> est prononcé par arrêté du ministre dont ils relèvent. Le détachement ne peut intervenir qu'après signature d'une convention passée entre le ministre dont ils relèvent et l'entreprise, qui définit la nature des activités confiées aux fonctionnaires, leurs conditions d'emploi et les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités. Cette convention, visée par le contrôleur budgétaire, définit la nature et le niveau des activités confiées au fonctionnaire, ses conditions d'emploi et de rémunération, les modalités d'appel de retenues pour pension ainsi que les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000030722517

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030722513

false

Section 5 : Le détachement auprès d'une entreprise

null

LEGISCTA000030722513

null

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 5 : Le détachement auprès d'une entreprise

null

Code de l'éducation, art. R911-39

Code de l'éducation

Sans préjudice des dispositions du code pénal relatives à la prise illégale d'intérêts, le détachement dans une entreprise ne peut être prononcé que si les intéressés n'ont pas été chargés, au cours des trois dernières années, soit d'exercer un contrôle sur cette entreprise, soit de participer à l'élaboration ou à la passation de marchés ou de contrats avec elle.

1,434,240,000,000

32,472,144,000,000

R911-39

LEGIARTI000030722519

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Sans préjudice des dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal (V)'>code pénal</a> relatives à la prise illégale d'intérêts, le détachement dans une entreprise ne peut être prononcé que si les intéressés n'ont pas été chargés, au cours des trois dernières années, soit d'exercer un contrôle sur cette entreprise, soit de participer à l'élaboration ou à la passation de marchés ou de contrats avec elle.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000030722519

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030722513

false

Section 5 : Le détachement auprès d'une entreprise

null

LEGISCTA000030722513

null

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 5 : Le détachement auprès d'une entreprise

null

Code de l'éducation, art. R911-40

Code de l'éducation

Le détachement des fonctionnaires mentionnés à l'article R. 911-37 est prononcé pour une période maximale de deux années renouvelables deux fois, sans que la durée de ce détachement ne puisse excéder au total six années pour l'ensemble de la carrière. La période de détachement doit coïncider avec les limites de l'année scolaire.

1,434,240,000,000

32,472,144,000,000

R911-40

LEGIARTI000030722521

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Le détachement des fonctionnaires mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722515&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R911-37 (V)'>R. 911-37</a> est prononcé pour une période maximale de deux années renouvelables deux fois, sans que la durée de ce détachement ne puisse excéder au total six années pour l'ensemble de la carrière. La période de détachement doit coïncider avec les limites de l'année scolaire.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000030722521

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030722513

false

Section 5 : Le détachement auprès d'une entreprise

null

LEGISCTA000030722513

null

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 5 : Le détachement auprès d'une entreprise

null

Code de l'éducation, art. R911-41

Code de l'éducation

Les dispositions des articles 22 , 23 , 24 , 31 , 32 et 34 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions s'appliquent aux détachements prononcés en application des articles R. 911-37 à R. 911-40 .

1,434,240,000,000

32,472,144,000,000

R911-41

LEGIARTI000030722523

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

Les dispositions des articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000502401&idArticle=LEGIARTI000006485792&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 22 (M)'>22</a>,<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000502401&idArticle=LEGIARTI000006485796&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 23 (M)'>23</a>,<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000502401&idArticle=LEGIARTI000006485800&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 24 (M)'>24</a>,<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000502401&idArticle=LEGIARTI000006485822&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 31 (M)'>31</a>,<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000502401&idArticle=LEGIARTI000006485824&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 32 (M)'>32 </a>et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000502401&idArticle=LEGIARTI000006485831&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 34 (M)'>34 </a>du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions s'appliquent aux détachements prononcés en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722515&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R911-37 (V)'>R. 911-37 à R. 911-40</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000030722523

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030722513

false

Section 5 : Le détachement auprès d'une entreprise

null

LEGISCTA000030722513

null

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 5 : Le détachement auprès d'une entreprise

null

Code de l'éducation, art. D911-42

Code de l'éducation

Les articles D. 911-43 à D. 911-52 fixent les modalités relatives à la situation administrative des fonctionnaires relevant du code général de la fonction publique, placés en position de détachement pour servir dans les établissements situés à l'étranger suivants : 1° Etablissements d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères en application des articles D. 452-1 et suivants relatifs à l'administration et au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et du décret n° 79-1016 du 28 novembre 1979 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'office universitaire et culturel français pour l'Algérie ; 2° Etablissements ayant passé une convention administrative, financière et pédagogique avec l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ; 3° Etablissements dont le fonctionnement en matière administrative, financière et pédagogique a fait l'objet d'un traité ou accord international. La liste de ces établissements est arrêtée conjointement par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé du budget.

1,655,510,400,000

32,472,144,000,000

D911-42

LEGIARTI000045927945

LEGIARTI000030722529

AUTONOME

VIGUEUR

Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 22 du décret n° 2022-896 du 16 juin 2022.

2.0

1,073,741,823

null

Article

Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000045927964&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'éducation - art. D911-43 (M)'>D. 911-43 à D. 911-52 </a>fixent les modalités relatives à la situation administrative des fonctionnaires relevant du code général de la fonction publique, placés en position de détachement pour servir dans les établissements situés à l'étranger suivants : 1° Etablissements d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378614&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 452-1</a> et suivants relatifs à l'administration et au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000306661&categorieLien=cid'>décret n° 79-1016 du 28 novembre 1979 </a>relatif à l'administration et au fonctionnement de l'office universitaire et culturel français pour l'Algérie ; 2° Etablissements ayant passé une convention administrative, financière et pédagogique avec l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ; 3° Etablissements dont le fonctionnement en matière administrative, financière et pédagogique a fait l'objet d'un traité ou accord international. La liste de ces établissements est arrêtée conjointement par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé du budget.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000030722529

MD-20240902_182848_181_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045927945

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030722527

false

Sous-section 1 : Les personnels détachés auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

null

LEGISCTA000030722527

null

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 6 : Les personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger > Sous-section 1 : Les personnels détachés auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 22 du décret n° 2022-896 du 16 juin 2022.

null

Code de l'éducation, art. D911-43

Code de l'éducation

I.-Les fonctionnaires mentionnés à l'article D. 911-42 sont détachés sur contrat auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger pour servir à l'étranger et pour occuper, dans les établissements mentionnés au même article D. 911-42, les emplois suivants : 1° Emplois d'encadrement ; 2° Emplois de formation des enseignants du réseau de l'enseignement français à l'étranger ; 3° Emplois d'enseignement, d'éducation et d'administration. II.-Le contrat est conclu entre l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le fonctionnaire. Ce contrat précise l'identité des parties, sa date d'effet, la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève, le poste occupé, les fonctions exercées, le ou les lieux d'affectation, la durée pour laquelle il est conclu, les conditions de rémunération, les droits et obligations de l'agent et les conditions de son renouvellement. Ce contrat précise également qu'il est établi sur le fondement du 1° de l'article L. 332-1 du code général de la fonction publique. Les modèles de contrats sont arrêtés par le directeur général de l'agence. Le contrat est accompagné d'une lettre qui précise les missions de l'agent. Les dispositions du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger sont applicables aux personnels mentionnés au I du présent article.

1,664,755,200,000

32,472,144,000,000

D911-43

LEGIARTI000046355599

LEGIARTI000030722531

AUTONOME

VIGUEUR

Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 22 du décret n° 2022-896 du 16 juin 2022.

3.0

1,610,612,735

null

Article

I.-Les fonctionnaires mentionnés à l'article D. 911-42 sont détachés sur contrat auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger pour servir à l'étranger et pour occuper, dans les établissements mentionnés au même article D. 911-42, les emplois suivants : 1° Emplois d'encadrement ; 2° Emplois de formation des enseignants du réseau de l'enseignement français à l'étranger ; 3° Emplois d'enseignement, d'éducation et d'administration. II.-Le contrat est conclu entre l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le fonctionnaire. Ce contrat précise l'identité des parties, sa date d'effet, la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève, le poste occupé, les fonctions exercées, le ou les lieux d'affectation, la durée pour laquelle il est conclu, les conditions de rémunération, les droits et obligations de l'agent et les conditions de son renouvellement. Ce contrat précise également qu'il est établi sur le fondement du 1° de l'article L. 332-1 du code général de la fonction publique. Les modèles de contrats sont arrêtés par le directeur général de l'agence. Le contrat est accompagné d'une lettre qui précise les missions de l'agent. Les dispositions du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger sont applicables aux personnels mentionnés au I du présent article.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000045927964

IG-20231124

null

LEGIARTI000046355599

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030722527

false

Sous-section 1 : Les personnels détachés auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

null

LEGISCTA000030722527

null

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 6 : Les personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger > Sous-section 1 : Les personnels détachés auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 22 du décret n° 2022-896 du 16 juin 2022.

null

Code de l'éducation, art. D911-43-1

Code de l'éducation

I.-Les emplois d'encadrement mentionnés au 1° du I de l'article D. 911-43 sont les suivants : 1° Chefs d'établissements ou adjoints au chef d'établissement sur la totalité des enseignements proposées y compris dans le 1er degré : ces personnels exercent les missions fixées par le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ; 2° Directeurs des écoles primaires : ces personnels exercent les missions de direction des écoles primaires fixées par le décret n° 89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'école et les missions d'adjoint au chef d'établissement mentionnées au 1° du I du présent article ; 3° Encadrants administratifs : ces personnels exercent les missions d'agent comptable secondaire fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ou, s'agissant de personnels administratifs appartenant à un corps ou un cadre d'emploi de catégorie A, exercent des missions de secrétaire général ou de directeur général administratif et financier ; 4° Inspecteurs du premier degré : ces personnels exercent les missions prévues aux articles R. 241-19 à R. 241-21 du présent code. Ils ont une compétence générale sur l'ensemble des établissements de leur zone ; 5° Adjoints aux conseillers de coopération et d'action culturelle : ces personnels exercent les missions fixées par le directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Ces emplois sont confiés à des fonctionnaires de catégorie A. 6° Coordonnateurs délégués de la direction de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger : ces personnels exercent les missions de représentation de la direction et des services de l'Agence dans leur zone d'affectation. Ils ont une compétence générale sur l'ensemble des établissements de leur zone. Ils sont chargés de mettre en œuvre de la politique de l'Agence au niveau local. Ces emplois sont confiés à des fonctionnaires de catégorie A. II.-Les fonctionnaires recrutés sur l'un des emplois mentionnés au présent article sont recrutés par le directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger après avis de la commission consultative paritaire centrale. Ils perçoivent les émoluments prévus au A de l'article 4 du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger.

1,664,755,200,000

32,472,144,000,000

D911-43-1

LEGIARTI000046355595

LEGIARTI000045926777

AUTONOME

VIGUEUR

Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 22 du décret n° 2022-896 du 16 juin 2022.

2.0

1,744,830,463

null

Article

I.-Les emplois d'encadrement mentionnés au 1° du I de l'article D. 911-43 sont les suivants :1° Chefs d'établissements ou adjoints au chef d'établissement sur la totalité des enseignements proposées y compris dans le 1er degré : ces personnels exercent les missions fixées par le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;2° Directeurs des écoles primaires : ces personnels exercent les missions de direction des écoles primaires fixées par le décret n° 89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'école et les missions d'adjoint au chef d'établissement mentionnées au 1° du I du présent article ;3° Encadrants administratifs : ces personnels exercent les missions d'agent comptable secondaire fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ou, s'agissant de personnels administratifs appartenant à un corps ou un cadre d'emploi de catégorie A, exercent des missions de secrétaire général ou de directeur général administratif et financier ;4° Inspecteurs du premier degré : ces personnels exercent les missions prévues aux articles R. 241-19 à R. 241-21 du présent code. Ils ont une compétence générale sur l'ensemble des établissements de leur zone ;5° Adjoints aux conseillers de coopération et d'action culturelle : ces personnels exercent les missions fixées par le directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Ces emplois sont confiés à des fonctionnaires de catégorie A.6° Coordonnateurs délégués de la direction de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger : ces personnels exercent les missions de représentation de la direction et des services de l'Agence dans leur zone d'affectation. Ils ont une compétence générale sur l'ensemble des établissements de leur zone. Ils sont chargés de mettre en œuvre de la politique de l'Agence au niveau local. Ces emplois sont confiés à des fonctionnaires de catégorie A.II.-Les fonctionnaires recrutés sur l'un des emplois mentionnés au présent article sont recrutés par le directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger après avis de la commission consultative paritaire centrale.Ils perçoivent les émoluments prévus au A de l'article 4 du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000045926784

IG-20231124

null

LEGIARTI000046355595

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030722527

false

Sous-section 1 : Les personnels détachés auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

null

LEGISCTA000030722527

null

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 6 : Les personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger > Sous-section 1 : Les personnels détachés auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 22 du décret n° 2022-896 du 16 juin 2022.

null

Code de l'éducation, art. D911-43-2

Code de l'éducation

I.-Les emplois de formation des enseignants du réseau de l'enseignement français à l'étranger mentionnés au 2° du I de l'article D. 911-43 sont les suivants : 1° Conseillers pédagogiques placés auprès des inspecteurs du premier degré : ces personnels exercent les missions fixées par l' article 5 du décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants du premier degré, au bénéfice de tous les personnels enseignants du premier degré d'une zone du réseau ; 2° Enseignants maîtres formateurs dans le premier degré : ces personnels exercent les missions fixées par le I de l'article 4 du décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants du premier degré de conseil et d'appui aux enseignants du premier degré et des missions d'enseignements ; 3° Enseignants formateurs du second degré : ces personnels exercent, à titre principal, des missions de formation continue et d'expertise pédagogique à l'échelle d'au moins un pays et complétées, à titre accessoire, par des missions d'enseignement. II.-Les fonctionnaires recrutés sur l'un des emplois mentionnés au présent article sont recrutés par le directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger après avis de la commission consultative paritaire centrale. Ils perçoivent les émoluments prévus au A de l'article 4 du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger.

1,664,755,200,000

32,472,144,000,000

D911-43-2

LEGIARTI000046355588

LEGIARTI000045926779

AUTONOME

VIGUEUR

Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 22 du décret n° 2022-896 du 16 juin 2022.

2.0

1,811,939,327

null

Article

I.-Les emplois de formation des enseignants du réseau de l'enseignement français à l'étranger mentionnés au 2° du I de l'article D. 911-43 sont les suivants :1° Conseillers pédagogiques placés auprès des inspecteurs du premier degré : ces personnels exercent les missions fixées par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000019278548&idArticle=JORFARTI000019278568&categorieLien=cid'>article 5 du décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008</a> relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants du premier degré, au bénéfice de tous les personnels enseignants du premier degré d'une zone du réseau ;2° Enseignants maîtres formateurs dans le premier degré : ces personnels exercent les missions fixées par le <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000019278548&idArticle=JORFARTI000019278560&categorieLien=cid'>I de l'article 4 du décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008</a> relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants du premier degré de conseil et d'appui aux enseignants du premier degré et des missions d'enseignements ;3° Enseignants formateurs du second degré : ces personnels exercent, à titre principal, des missions de formation continue et d'expertise pédagogique à l'échelle d'au moins un pays et complétées, à titre accessoire, par des missions d'enseignement.II.-Les fonctionnaires recrutés sur l'un des emplois mentionnés au présent article sont recrutés par le directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger après avis de la commission consultative paritaire centrale.Ils perçoivent les émoluments prévus au <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000409498&idArticle=JORFARTI000002042144&categorieLien=cid'>A de l'article 4 du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002</a> relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000045926786

IG-20231124

null

LEGIARTI000046355588

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030722527

false

Sous-section 1 : Les personnels détachés auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

null

LEGISCTA000030722527

null

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 6 : Les personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger > Sous-section 1 : Les personnels détachés auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 22 du décret n° 2022-896 du 16 juin 2022.

null

Code de l'éducation, art. D911-43-3

Code de l'éducation

I.-Les emplois d'enseignement, d'éducation et d'administration mentionnés au 3° du I de l'article D. 911-43 sont les suivants : 1° Conseillers principaux d'éducation : ces personnels exercent les missions fixées par le décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation ; 2° Instituteurs : ces personnels sont régis par le décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 définissant le statut particulier des instituteurs en ce qui concerne les conditions d'accompagnement et d'avancement d'échelon et de changement de fonctions et assurent les missions fixées par le décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles ; 3° Professeurs des écoles : ces personnels exercent les missions fixées par le décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles ; 4° Professeurs certifiés et professeurs agrégés : ces personnels exercent les missions respectivement fixées par le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés et par le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ; 5° Professeurs d'éducation physique et sportive : ces personnels exercent les missions fixées par le décret n° 80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ; 6° Professeurs documentalistes : ces personnels exercent les missions fixées par le décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré ; 7° Psychologues de l'éducation nationale : ces personnels exercent les missions fixées par le décret n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale ; 8° Professeurs de lycée professionnel : ces personnels exercent les missions fixées par le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ; 9° Professeurs de lycée professionnel agricole : ces personnels exercent les missions fixées par le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole ; 10° Personnels administratifs : ces personnels exercent des missions de gestion administrative autres que celles mentionnées au 3° du I de l'article D. 911-43-1 au sein des établissements d'enseignement français à l'étranger. II.-Les personnels d'enseignement, d'éducation et d'administration sont recrutés par le directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, sur proposition du chef d'établissement après avis de la commission consultative paritaire locale. En cas d'impossibilité de constituer une commission consultative paritaire locale, la commission consultative paritaire centrale est consultée préalablement au recrutement. Ils perçoivent les émoluments prévus au B de l'article 4 du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger. III.-La lettre de mission accompagnant le contrat de recrutement des personnels d'enseignement peut intégrer des missions spécifiques de soutien aux enseignants recrutés localement.

1,664,755,200,000

32,472,144,000,000

D911-43-3

LEGIARTI000046355572

LEGIARTI000045926781

AUTONOME

VIGUEUR

Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 22 du décret n° 2022-896 du 16 juin 2022.

2.0

1,845,493,759

null

Article

I.-Les emplois d'enseignement, d'éducation et d'administration mentionnés au 3° du I de l'article D. 911-43 sont les suivants :1° Conseillers principaux d'éducation : ces personnels exercent les missions fixées par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000874749&categorieLien=cid'>décret n° 70-738 du 12 août 1970</a> relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation ;2° Instituteurs : ces personnels sont régis par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000877447&categorieLien=cid'>décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961</a> définissant le statut particulier des instituteurs en ce qui concerne les conditions d'accompagnement et d'avancement d'échelon et de changement de fonctions et assurent les missions fixées par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000350637&categorieLien=cid'>décret n° 90-680 du 1er août 1990</a> relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;3° Professeurs des écoles : ces personnels exercent les missions fixées par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000350637&categorieLien=cid'>décret n° 90-680 du 1er août 1990</a> relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;4° Professeurs certifiés et professeurs agrégés : ces personnels exercent les missions respectivement fixées par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000306772&categorieLien=cid'>décret n° 72-581 du 4 juillet 1972</a> relatif au statut particulier des professeurs certifiés et par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000500138&categorieLien=cid'>décret n° 72-580 du 4 juillet 1972</a> relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;5° Professeurs d'éducation physique et sportive : ces personnels exercent les missions fixées par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000861758&categorieLien=cid'>décret n° 80-627 du 4 août 1980</a> relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;6° Professeurs documentalistes : ces personnels exercent les missions fixées par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029390906&categorieLien=cid'>décret n° 2014-940 du 20 août 2014</a> relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré ;7° Psychologues de l'éducation nationale : ces personnels exercent les missions fixées par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033968083&categorieLien=cid'>décret n° 2017-120 du 1er février 2017</a> portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale ;8° Professeurs de lycée professionnel : ces personnels exercent les missions fixées par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000528079&categorieLien=cid'>décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992</a> relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;9° Professeurs de lycée professionnel agricole : ces personnels exercent les missions fixées par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000707201&categorieLien=cid'>décret n° 90-90 du 24 janvier 1990</a> relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole ;10° Personnels administratifs : ces personnels exercent des missions de gestion administrative autres que celles mentionnées au 3° du I de l'article D. 911-43-1 au sein des établissements d'enseignement français à l'étranger.II.-Les personnels d'enseignement, d'éducation et d'administration sont recrutés par le directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, sur proposition du chef d'établissement après avis de la commission consultative paritaire locale.En cas d'impossibilité de constituer une commission consultative paritaire locale, la commission consultative paritaire centrale est consultée préalablement au recrutement.Ils perçoivent les émoluments prévus au <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000409498&idArticle=JORFARTI000002042144&categorieLien=cid'>B de l'article 4 du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002</a> relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger.III.-La lettre de mission accompagnant le contrat de recrutement des personnels d'enseignement peut intégrer des missions spécifiques de soutien aux enseignants recrutés localement.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000045926788

IG-20231124

null

LEGIARTI000046355572

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030722527

false

Sous-section 1 : Les personnels détachés auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

null

LEGISCTA000030722527

null

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 6 : Les personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger > Sous-section 1 : Les personnels détachés auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 22 du décret n° 2022-896 du 16 juin 2022.

null

Code de l'éducation, art. D911-44

Code de l'éducation

Sont également employés et rémunérés par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, dans les conditions prévues par le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils et par le décret n° 2000-1161 du 30 novembre 2000 fixant le régime des congés annuels des volontaires civils, les volontaires civils exerçant leur activité auprès des établissements mentionnés à l'article D. 911-42 .

1,434,240,000,000

32,472,144,000,000

D911-44

LEGIARTI000030722533

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Sont également employés et rémunérés par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, dans les conditions prévues par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000767029&categorieLien=cid' title='Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 (V)'>décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 </a>pris pour l'application des dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du service national (V)'>code du service national </a>relatives aux volontariats civils et par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000218785&categorieLien=cid' title='Décret n°2000-1161 du 30 novembre 2000 (V)'>décret n° 2000-1161 du 30 novembre 2000 </a>fixant le régime des congés annuels des volontaires civils, les volontaires civils exerçant leur activité auprès des établissements mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722529&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. D911-42 (V)'>D. 911-42</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000030722533

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030722527

false

Sous-section 1 : Les personnels détachés auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

null

LEGISCTA000030722527

null

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 6 : Les personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger > Sous-section 1 : Les personnels détachés auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

null

Code de l'éducation, art. D911-45

Code de l'éducation

L'exercice de toute activité rémunérée sortant du cadre de la mission qui leur est confiée à l'étranger est interdit aux agents régis par les articles D. 911-42 à D. 911-52 et le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger. Des dérogations à cette règle telles que prévues par la réglementation en vigueur sur les cumuls peuvent être accordées, sur proposition motivée du chef de poste diplomatique ou consulaire, par décision du directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

1,664,755,200,000

32,472,144,000,000

D911-45

LEGIARTI000046355562

LEGIARTI000030722535

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,013,265,919

null

Article

L'exercice de toute activité rémunérée sortant du cadre de la mission qui leur est confiée à l'étranger est interdit aux agents régis par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722529&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 911-42 à D. 911-52</a> et le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000409498&categorieLien=cid'>décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 </a>relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger. Des dérogations à cette règle telles que prévues par la réglementation en vigueur sur les cumuls peuvent être accordées, sur proposition motivée du chef de poste diplomatique ou consulaire, par décision du directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000030722535

IG-20231128

null

LEGIARTI000046355562

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030722527

false

Sous-section 1 : Les personnels détachés auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

null

LEGISCTA000030722527

null

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 6 : Les personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger > Sous-section 1 : Les personnels détachés auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

null

Code de l'éducation, art. D911-46

Code de l'éducation

La présence au poste est la situation des personnels qui, affectés dans un établissement situé dans un pays étranger, occupent effectivement leur poste à plein temps, y compris les décharges de service légales ou réglementaires. Pour les personnels recrutés sur des emplois d'encadrement ou de formation des enseignants du réseau de l'enseignement français à l'étranger, elle est constatée par le chef de poste diplomatique ou consulaire. Pour les personnels recrutés sur des emplois enseignement, d'éducation et d'administration, elle est constatée par le chef de l'établissement où ils exercent leurs missions.

1,655,510,400,000

32,472,144,000,000

D911-46

LEGIARTI000045927995

LEGIARTI000030722537

AUTONOME

VIGUEUR

Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 22 du décret n° 2022-896 du 16 juin 2022.

2.0

2,080,374,783

null

Article

La présence au poste est la situation des personnels qui, affectés dans un établissement situé dans un pays étranger, occupent effectivement leur poste à plein temps, y compris les décharges de service légales ou réglementaires. Pour les personnels recrutés sur des emplois d'encadrement ou de formation des enseignants du réseau de l'enseignement français à l'étranger, elle est constatée par le chef de poste diplomatique ou consulaire. Pour les personnels recrutés sur des emplois enseignement, d'éducation et d'administration, elle est constatée par le chef de l'établissement où ils exercent leurs missions.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000030722537

IG-20231124

null

LEGIARTI000045927995

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030722527

false

Sous-section 1 : Les personnels détachés auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

null

LEGISCTA000030722527

null

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 6 : Les personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger > Sous-section 1 : Les personnels détachés auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 22 du décret n° 2022-896 du 16 juin 2022.

null

Code de l'éducation, art. D911-47

Code de l'éducation

L'instance d'affectation, dont la durée maximale est de soixante jours, est la situation dans laquelle se trouve un agent qui, n'étant plus présent au poste et ayant épuisé ses droits à congé, n'a pas encore pris son service à la suite d'une nouvelle décision d'affectation. Dans le cas d'une première affectation à l'étranger, l'agent est placé en instance d'affectation à compter de la date d'effet de la décision d'affectation. La durée de l'instance d'affectation peut, pour les nécessités du service, être prolongée par décision du directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

1,664,755,200,000

32,472,144,000,000

D911-47

LEGIARTI000046355557

LEGIARTI000030722539

AUTONOME

VIGUEUR

Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 22 du décret n° 2022-896 du 16 juin 2022.

3.0

2,113,929,215

null

Article

L'instance d'affectation, dont la durée maximale est de soixante jours, est la situation dans laquelle se trouve un agent qui, n'étant plus présent au poste et ayant épuisé ses droits à congé, n'a pas encore pris son service à la suite d'une nouvelle décision d'affectation. Dans le cas d'une première affectation à l'étranger, l'agent est placé en instance d'affectation à compter de la date d'effet de la décision d'affectation. La durée de l'instance d'affectation peut, pour les nécessités du service, être prolongée par décision du directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000045928001

IG-20231124

null

LEGIARTI000046355557

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030722527

false

Sous-section 1 : Les personnels détachés auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

null

LEGISCTA000030722527

null

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 6 : Les personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger > Sous-section 1 : Les personnels détachés auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 22 du décret n° 2022-896 du 16 juin 2022.

null

Code de l'éducation, art. D911-48

Code de l'éducation

L'appel par ordre est la situation de l'agent qui, affecté dans un établissement situé dans un pays étranger, est appelé en France par décision du directeur général de l'agence.

1,664,755,200,000

32,472,144,000,000

D911-48

LEGIARTI000046355552

LEGIARTI000030722541

AUTONOME

VIGUEUR

Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 22 du décret n° 2022-896 du 16 juin 2022.

3.0

2,130,706,431

null

Article

L'appel par ordre est la situation de l'agent qui, affecté dans un établissement situé dans un pays étranger, est appelé en France par décision du directeur général de l'agence.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000045928007

IG-20231128

null

LEGIARTI000046355552

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030722527

false

Sous-section 1 : Les personnels détachés auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

null

LEGISCTA000030722527

null

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 6 : Les personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger > Sous-section 1 : Les personnels détachés auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 22 du décret n° 2022-896 du 16 juin 2022.

null

Code de l'éducation, art. D911-49

Code de l'éducation

L'appel spécial est la situation d'un agent qui, en raison de la situation politique ou des circonstances locales appréciées par le ministre des affaires étrangères, reçoit instruction de quitter le pays étranger où il est affecté ou de ne pas y retourner. L'agent auquel le chef de mission diplomatique a donné l'ordre de quitter sans délai le pays étranger où il est affecté, en application de l' article 9 du décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger, peut être placé dans cette situation. Dans la situation d'appel spécial, l'agent est à la disposition de l'administration auprès de laquelle il est détaché. Cette dernière peut mettre fin à cette situation à tout moment.

1,655,510,400,000

32,472,144,000,000

D911-49

LEGIARTI000045928013

LEGIARTI000030722543

AUTONOME

VIGUEUR

Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 22 du décret n° 2022-896 du 16 juin 2022.

2.0

2,139,095,039

null

Article

L'appel spécial est la situation d'un agent qui, en raison de la situation politique ou des circonstances locales appréciées par le ministre des affaires étrangères, reçoit instruction de quitter le pays étranger où il est affecté ou de ne pas y retourner. L'agent auquel le chef de mission diplomatique a donné l'ordre de quitter sans délai le pays étranger où il est affecté, en application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000516462&idArticle=LEGIARTI000006562326&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 9 du décret n° 79-433 du 1er juin 1979</a> relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger, peut être placé dans cette situation. Dans la situation d'appel spécial, l'agent est à la disposition de l'administration auprès de laquelle il est détaché. Cette dernière peut mettre fin à cette situation à tout moment.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000030722543

IG-20231124

null

LEGIARTI000045928013

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030722527

false

Sous-section 1 : Les personnels détachés auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

null

LEGISCTA000030722527

null

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 6 : Les personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger > Sous-section 1 : Les personnels détachés auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 22 du décret n° 2022-896 du 16 juin 2022.

null

Code de l'éducation, art. D911-50

Code de l'éducation

En période de congés administratifs, les agents perçoivent l'intégralité des rémunérations prévues en situation de présence au poste. Le rythme et la nature de ces congés sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.

1,655,510,400,000

32,472,144,000,000

D911-50

LEGIARTI000045928021

LEGIARTI000030722545

AUTONOME

VIGUEUR

Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 22 du décret n° 2022-896 du 16 juin 2022.

2.0

2,143,289,343

null

Article

En période de congés administratifs, les agents perçoivent l'intégralité des rémunérations prévues en situation de présence au poste. Le rythme et la nature de ces congés sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000030722545

IG-20231124

null

LEGIARTI000045928021

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030722527

false

Sous-section 1 : Les personnels détachés auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

null

LEGISCTA000030722527

null

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 6 : Les personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger > Sous-section 1 : Les personnels détachés auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 22 du décret n° 2022-896 du 16 juin 2022.

null

Code de l'éducation, art. D911-51

Code de l'éducation

L'agent peut, dans les conditions prévues par les articles L. 531-1 à L. 531-5 du code général de la fonction publique, être suspendu par le directeur général de l'agence. L'agent suspendu conserve son traitement, l'indemnité prévue (indemnité géographique et de fonctions spécifiques ou indemnité compensatrice des conditions de vie locales), les majorations ou avantages familiaux. Sa situation doit être définitivement réglée dans un délai de quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par le directeur général de l'agence, l'intéressé, sauf s'il fait l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions. L'agent qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions est remis à disposition de son administration d'origine.

1,664,755,200,000

32,472,144,000,000

D911-51

LEGIARTI000046355545

LEGIARTI000030722547

AUTONOME

VIGUEUR

Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 22 du décret n° 2022-896 du 16 juin 2022.

3.0

2,145,386,495

null

Article

L'agent peut, dans les conditions prévues par les articles L. 531-1 à L. 531-5 du code général de la fonction publique, être suspendu par le directeur général de l'agence. L'agent suspendu conserve son traitement, l'indemnité prévue (indemnité géographique et de fonctions spécifiques ou indemnité compensatrice des conditions de vie locales), les majorations ou avantages familiaux. Sa situation doit être définitivement réglée dans un délai de quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par le directeur général de l'agence, l'intéressé, sauf s'il fait l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions. L'agent qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions est remis à disposition de son administration d'origine.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000045928027

IG-20231128

null

LEGIARTI000046355545

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030722527

false

Sous-section 1 : Les personnels détachés auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

null

LEGISCTA000030722527

null

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 6 : Les personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger > Sous-section 1 : Les personnels détachés auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 22 du décret n° 2022-896 du 16 juin 2022.

null

Code de l'éducation, art. D911-52

Code de l'éducation

Il peut être mis fin de manière anticipée au contrat d'un agent sur décision du directeur général de l'agence après consultation des commissions consultatives paritaires compétentes de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

1,664,755,200,000

32,472,144,000,000

D911-52

LEGIARTI000046355540

LEGIARTI000030722549

AUTONOME

VIGUEUR

Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 22 du décret n° 2022-896 du 16 juin 2022.

3.0

2,146,435,071

null

Article

Il peut être mis fin de manière anticipée au contrat d'un agent sur décision du directeur général de l'agence après consultation des commissions consultatives paritaires compétentes de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000045928037

IG-20231124

null

LEGIARTI000046355540

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030722527

false

Sous-section 1 : Les personnels détachés auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

null

LEGISCTA000030722527

null

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 6 : Les personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger > Sous-section 1 : Les personnels détachés auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 22 du décret n° 2022-896 du 16 juin 2022.

null

Code de l'éducation, art. D911-53

Code de l'éducation

Peuvent être affectés dans les établissements d'enseignement français de la Principauté d'Andorre les personnels de l'enseignement public de toutes catégories relevant du ministre français de l'éducation nationale, de nationalité française ou andorrane, d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans les conditions fixées par la convention conclue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement.

1,720,224,000,000

32,472,144,000,000

D911-53

LEGIARTI000049887470

LEGIARTI000030722553

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

Peuvent être affectés dans les établissements d'enseignement français de la Principauté d'Andorre les personnels de l'enseignement public de toutes catégories relevant du ministre français de l'éducation nationale, de nationalité française ou andorrane, d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans les conditions fixées par la convention conclue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000030722553

MD-20240917_193558_565_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049887470

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030722551

false

Sous-section 2 : Les personnels des établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre

null

LEGISCTA000030722551

null

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 6 : Les personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger > Sous-section 2 : Les personnels des établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre

null

Code de l'éducation, art. D911-54

Code de l'éducation

Les affectations en Andorre des personnels visés à l'article D. 911-53 sont prononcées par le ministre français chargé de l'éducation, après avis de la commission nationale d'affectation, comprenant : 1° Le délégué à l'enseignement en Principauté d'Andorre ; 2° Un représentant du coprince d'Andorre ; 3° Dix représentants du ministre de la République française chargé de l'éducation nationale ; 4° Dix représentants des personnels désignés sur proposition des organisations syndicales des personnels de l'éducation nationale les plus représentatives. Les règles relatives au fonctionnement de cette commission et à la désignation des représentants des personnels sont arrêtées par le ministre de la République française chargé de l'éducation.

1,720,224,000,000

32,472,144,000,000

D911-54

LEGIARTI000049887476

LEGIARTI000030722555

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,610,612,735

null

Article

Les affectations en Andorre des personnels visés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722553&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 911-53</a> sont prononcées par le ministre français chargé de l'éducation, après avis de la commission nationale d'affectation, comprenant : 1° Le délégué à l'enseignement en Principauté d'Andorre ; 2° Un représentant du coprince d'Andorre ; 3° Dix représentants du ministre de la République française chargé de l'éducation nationale ; 4° Dix représentants des personnels désignés sur proposition des organisations syndicales des personnels de l'éducation nationale les plus représentatives. Les règles relatives au fonctionnement de cette commission et à la désignation des représentants des personnels sont arrêtées par le ministre de la République française chargé de l'éducation.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000030722555

MD-20240917_193602_352_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049887476

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030722551

false

Sous-section 2 : Les personnels des établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre

null

LEGISCTA000030722551

null

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 6 : Les personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger > Sous-section 2 : Les personnels des établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre

null

Code de l'éducation, art. D911-55

Code de l'éducation

Le territoire de la Principauté d'Andorre est considéré du point de vue du mouvement et de la gestion des personnels de l'éducation nationale comme une circonscription particulière. La gestion des agents nommés en Andorre dans les conditions prévues à l'article D. 911-53 demeure assurée par l'autorité administrative qui en avait la charge avant cette nouvelle affectation. Le remboursement des frais engagés par les personnels affectés en Andorre s'effectue selon les modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements.

1,434,240,000,000

32,472,144,000,000

D911-55

LEGIARTI000030722557

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Le territoire de la Principauté d'Andorre est considéré du point de vue du mouvement et de la gestion des personnels de l'éducation nationale comme une circonscription particulière. La gestion des agents nommés en Andorre dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722553&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. D911-53 (V)'>D. 911-53</a> demeure assurée par l'autorité administrative qui en avait la charge avant cette nouvelle affectation. Le remboursement des frais engagés par les personnels affectés en Andorre s'effectue selon les modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000030722557

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030722551

false

Sous-section 2 : Les personnels des établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre

null

LEGISCTA000030722551

null

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 6 : Les personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger > Sous-section 2 : Les personnels des établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre

null

Code de l'éducation, art. D911-56

Code de l'éducation

Lors de la cessation des fonctions en Andorre, les agents sont remis à la disposition de leur académie ou département d'origine.

1,434,240,000,000

32,472,144,000,000

D911-56

LEGIARTI000030722559

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Lors de la cessation des fonctions en Andorre, les agents sont remis à la disposition de leur académie ou département d'origine.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000030722559

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030722551

false

Sous-section 2 : Les personnels des établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre

null

LEGISCTA000030722551

null

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 6 : Les personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger > Sous-section 2 : Les personnels des établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre

null

Code de l'éducation, art. D911-57

Code de l'éducation

Le procès-verbal d'installation en Andorre des instituteurs et des professeurs des écoles est signé par le délégué à l'enseignement.

1,434,240,000,000

32,472,144,000,000

D911-57

LEGIARTI000030722561

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

Le procès-verbal d'installation en Andorre des instituteurs et des professeurs des écoles est signé par le délégué à l'enseignement.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000030722561

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030722551

false

Sous-section 2 : Les personnels des établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre

null

LEGISCTA000030722551

null

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 6 : Les personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger > Sous-section 2 : Les personnels des établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre

null

Code de l'éducation, art. R911-58

Code de l'éducation

Les personnes mentionnées à l'article L. 911-6 peuvent, dans les conditions précisées aux articles R. 911-58 à R. 911-61 , apporter leur concours aux enseignements artistiques lorsqu'ils sont dispensés dans les établissements scolaires des premier et second degrés. Ce concours s'exerce sous la responsabilité pédagogique des personnels enseignants en ce qui concerne le contenu des enseignements artistiques, les méthodes d'enseignement et l'appréciation des travaux auxquels ils peuvent donner lieu.

1,434,240,000,000

32,472,144,000,000

R911-58

LEGIARTI000030722567

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525564&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L911-6 (V)'>L. 911-6 </a>peuvent, dans les conditions précisées aux articles R. 911-58 à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722573&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R911-61 (V)'>R. 911-61</a>, apporter leur concours aux enseignements artistiques lorsqu'ils sont dispensés dans les établissements scolaires des premier et second degrés. Ce concours s'exerce sous la responsabilité pédagogique des personnels enseignants en ce qui concerne le contenu des enseignements artistiques, les méthodes d'enseignement et l'appréciation des travaux auxquels ils peuvent donner lieu.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000030722567

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030722565

false

Sous-section 1 : Les enseignements artistiques du premier et du second degré

null

LEGISCTA000030722565

null

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 7 : Les personnels apportant leur concours à l'enseignement > Sous-section 1 : Les enseignements artistiques du premier et du second degré

null

Code de l'éducation, art. R911-59

Code de l'éducation

Le concours des personnes mentionnées à l'article R. 911-58 relève d'un programme d'enseignement ou d'un projet engagé par l'établissement ou l'école. Ces personnes sont associées à la conception de ce projet. Le chef de l'établissement ou le directeur de l'école les autorise à intervenir dans l'établissement ou l'école sur la proposition de l'enseignant responsable des enseignements ou activités concernés ou après avoir recueilli son avis.

1,567,382,400,000

32,472,144,000,000

R911-59

LEGIARTI000038937490

LEGIARTI000030722569

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,610,612,735

null

Article

Le concours des personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722567&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 911-58</a> relève d'un programme d'enseignement ou d'un projet engagé par l'établissement ou l'école. Ces personnes sont associées à la conception de ce projet.Le chef de l'établissement ou le directeur de l'école les autorise à intervenir dans l'établissement ou l'école sur la proposition de l'enseignant responsable des enseignements ou activités concernés ou après avoir recueilli son avis.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000030722569

IG-20231124

null

LEGIARTI000038937490

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030722565

false

Sous-section 1 : Les enseignements artistiques du premier et du second degré

null

LEGISCTA000030722565

null

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 7 : Les personnels apportant leur concours à l'enseignement > Sous-section 1 : Les enseignements artistiques du premier et du second degré

null

Code de l'éducation, art. R911-60

Code de l'éducation

Peuvent apporter leur collaboration aux enseignements et activités artistiques : 1° Les personnes qui exercent ou ont exercé une activité professionnelle pendant une durée d'au moins trois ans dans les domaines de la création ou de l'expression artistique, de l'histoire de l'art ou de la conservation du patrimoine. Le délai entre la dernière période d'exercice professionnel et le début de l'année scolaire au titre de laquelle l'intervention est envisagée ne peut être supérieur à deux ans ; 2° Les titulaires des diplômes d'enseignement supérieur dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'architecture, s'ils ont exercé une activité professionnelle dans les domaines énumérés à l'alinéa précédent pendant au moins deux ans avant le début de l'année scolaire au titre de laquelle ils interviennent ; 3° Les titulaires d'un diplôme préparant directement à l'intervention en milieu scolaire dans les disciplines artistiques. La compétence professionnelle des personnes mentionnées aux 1° et 2° est vérifiée selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'architecture.

1,434,240,000,000

32,472,144,000,000

R911-60

LEGIARTI000030722571

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Peuvent apporter leur collaboration aux enseignements et activités artistiques : 1° Les personnes qui exercent ou ont exercé une activité professionnelle pendant une durée d'au moins trois ans dans les domaines de la création ou de l'expression artistique, de l'histoire de l'art ou de la conservation du patrimoine. Le délai entre la dernière période d'exercice professionnel et le début de l'année scolaire au titre de laquelle l'intervention est envisagée ne peut être supérieur à deux ans ; 2° Les titulaires des diplômes d'enseignement supérieur dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'architecture, s'ils ont exercé une activité professionnelle dans les domaines énumérés à l'alinéa précédent pendant au moins deux ans avant le début de l'année scolaire au titre de laquelle ils interviennent ; 3° Les titulaires d'un diplôme préparant directement à l'intervention en milieu scolaire dans les disciplines artistiques. La compétence professionnelle des personnes mentionnées aux 1° et 2° est vérifiée selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'architecture.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000030722571

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030722565

false

Sous-section 1 : Les enseignements artistiques du premier et du second degré

null

LEGISCTA000030722565

null

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 7 : Les personnels apportant leur concours à l'enseignement > Sous-section 1 : Les enseignements artistiques du premier et du second degré

null

Code de l'éducation, art. R911-61

Code de l'éducation

Les personnes morales peuvent passer avec l'autorité académique des conventions aux fins définies à l'article R. 911-58 . Ces conventions mentionnent les personnes auxquelles il est fait appel, dans les conditions définies à l'article R. 911-60 et la nature des activités auxquelles elles apportent leur concours. Les modalités de ces conventions sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'architecture.

1,434,240,000,000

32,472,144,000,000

R911-61

LEGIARTI000030722573

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Les personnes morales peuvent passer avec l'autorité académique des conventions aux fins définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722567&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R911-58 (V)'>R. 911-58</a>. Ces conventions mentionnent les personnes auxquelles il est fait appel, dans les conditions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722571&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R911-60 (V)'>R. 911-60</a> et la nature des activités auxquelles elles apportent leur concours. Les modalités de ces conventions sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'architecture.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000030722573

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030722565

false

Sous-section 1 : Les enseignements artistiques du premier et du second degré

null

LEGISCTA000030722565

null

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 7 : Les personnels apportant leur concours à l'enseignement > Sous-section 1 : Les enseignements artistiques du premier et du second degré

null

Code de l'éducation, art. D911-62

Code de l'éducation

Les dispositions relatives aux personnels apportant leur concours à l'enseignement sont fixées par le décret n° 2004-986 du 16 septembre 2004 relatif aux vacations susceptibles d'être allouées à certains personnels non enseignants apportant leur concours au fonctionnement des groupements d'établissements, des centres de formation d'apprentis ouverts dans les établissements publics locaux d'enseignement ou à l'exécution de certaines conventions.

1,434,240,000,000

32,472,144,000,000

D911-62

LEGIARTI000030722577

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les dispositions relatives aux personnels apportant leur concours à l'enseignement sont fixées par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000440877&categorieLien=cid' title='Décret n°2004-986 du 16 septembre 2004 (V)'>décret n° 2004-986 du 16 septembre 2004</a> relatif aux vacations susceptibles d'être allouées à certains personnels non enseignants apportant leur concours au fonctionnement des groupements d'établissements, des centres de formation d'apprentis ouverts dans les établissements publics locaux d'enseignement ou à l'exécution de certaines conventions.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000030722577

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030722575

false

Sous-section 2 : Les autres concours

null

LEGISCTA000030722575

null

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 7 : Les personnels apportant leur concours à l'enseignement > Sous-section 2 : Les autres concours

null

Code de l'éducation, art. D911-63

Code de l'éducation

L'ordre des Palmes académiques est destiné à honorer les mérites des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale. Parmi ceux qui n'en relèvent pas, il peut également distinguer les personnes qui rendent des services importants au titre de l'une des activités de l'éducation et les personnalités éminentes qui apportent une contribution exceptionnelle à l'enrichissement du patrimoine culturel.

1,434,240,000,000

32,472,144,000,000

D911-63

LEGIARTI000030722581

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'ordre des Palmes académiques est destiné à honorer les mérites des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale. Parmi ceux qui n'en relèvent pas, il peut également distinguer les personnes qui rendent des services importants au titre de l'une des activités de l'éducation et les personnalités éminentes qui apportent une contribution exceptionnelle à l'enrichissement du patrimoine culturel.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000030722581

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030722579

false

Section 8 : L'ordre des Palmes académiques

null

LEGISCTA000030722579

null

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 8 : L'ordre des Palmes académiques

null

Code de l'éducation, art. D911-64

Code de l'éducation

L'ordre des Palmes académiques comprend les trois grades suivants : chevalier, officier, commandeur.

1,434,240,000,000

32,472,144,000,000

D911-64

LEGIARTI000030722583

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

L'ordre des Palmes académiques comprend les trois grades suivants : chevalier, officier, commandeur.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000030722583

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030722579

false

Section 8 : L'ordre des Palmes académiques

null

LEGISCTA000030722579

null

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 8 : L'ordre des Palmes académiques

null

Code de l'éducation, art. D911-65

Code de l'éducation

Les nominations et promotions ont lieu chaque année à l'occasion du 1er janvier et du 14 juillet par décret pris sur la proposition du ministre chargé de l'éducation, publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses. En dehors de ces nominations et promotions annuelles, il ne peut être accordé de nominations ou de promotions dans l'ordre qu'en cas de circonstances exceptionnelles ayant affecté le service public de l'éducation ou à l'occasion de cérémonies ou de manifestations concernant une activité de l'éducation et présidées par un membre du Gouvernement ou son représentant. Les décorations attribuées à cette occasion sont prélevées sur le contingent fixé à l'article D. 911-67 .

1,434,240,000,000

32,472,144,000,000

D911-65

LEGIARTI000030722585

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Les nominations et promotions ont lieu chaque année à l'occasion du 1er janvier et du 14 juillet par décret pris sur la proposition du ministre chargé de l'éducation, publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses. En dehors de ces nominations et promotions annuelles, il ne peut être accordé de nominations ou de promotions dans l'ordre qu'en cas de circonstances exceptionnelles ayant affecté le service public de l'éducation ou à l'occasion de cérémonies ou de manifestations concernant une activité de l'éducation et présidées par un membre du Gouvernement ou son représentant. Les décorations attribuées à cette occasion sont prélevées sur le contingent fixé à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722589&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. D911-67 (V)'>D. 911-67</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000030722585

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030722579

false

Section 8 : L'ordre des Palmes académiques

null

LEGISCTA000030722579

null

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 8 : L'ordre des Palmes académiques

null

Code de l'éducation, art. D911-66

Code de l'éducation

Un certificat est envoyé aux récipiendaires à l'occasion de leur nomination ou de leur promotion dans l'ordre des Palmes académiques. La décoration correspondant au grade peut être portée dès la signature du décret de nomination ou de promotion. Une remise de décoration peut toutefois être organisée et se dérouler dans un lieu public ou privé, au cours d'une cérémonie officielle ou dans un cercle restreint, avec la dignité qu'exige le prestige de l'ordre. Celle-ci est présidée par un membre de l'ordre des Palmes académiques, titulaire d'un grade au moins égal à celui du récipiendaire, ou par une personne titulaire des fonctions dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. La remise de décoration est faite par le président qui appelle le récipiendaire par son nom et lui remet l'insigne en disant : “Au nom du ministre de l'éducation nationale, nous vous faisons chevalier (ou officier ou commandeur) dans l'ordre des Palmes académiques.”

1,535,760,000,000

32,472,144,000,000

D911-66

LEGIARTI000037357974

LEGIARTI000030722587

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,013,265,919

null

Article

Un certificat est envoyé aux récipiendaires à l'occasion de leur nomination ou de leur promotion dans l'ordre des Palmes académiques.La décoration correspondant au grade peut être portée dès la signature du décret de nomination ou de promotion. Une remise de décoration peut toutefois être organisée et se dérouler dans un lieu public ou privé, au cours d'une cérémonie officielle ou dans un cercle restreint, avec la dignité qu'exige le prestige de l'ordre. Celle-ci est présidée par un membre de l'ordre des Palmes académiques, titulaire d'un grade au moins égal à celui du récipiendaire, ou par une personne titulaire des fonctions dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. La remise de décoration est faite par le président qui appelle le récipiendaire par son nom et lui remet l'insigne en disant : “Au nom du ministre de l'éducation nationale, nous vous faisons chevalier (ou officier ou commandeur) dans l'ordre des Palmes académiques.”

32,472,144,000,000

LEGIARTI000030722587

IG-20231128

null

LEGIARTI000037357974

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030722579

false

Section 8 : L'ordre des Palmes académiques

null

LEGISCTA000030722579

null

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 8 : L'ordre des Palmes académiques

null

Code de l'éducation, art. D911-67

Code de l'éducation

Les nominations et promotions dans l'ordre des Palmes académiques sont prononcées dans la limite d'un contingent annuel de 4 547 chevaliers, 1 523 officiers et 280 commandeurs, soit un contingent global annuel de 6 350. Des arrêtés du ministre chargé de l'éducation nationale fixent la répartition de ce contingent par académie et par département. Les décorations attribuées aux membres de droit mentionnés aux articles D. 911-69 et D. 911-72 ne sont pas imputées sur ce contingent global annuel.

1,535,760,000,000

32,472,144,000,000

D911-67

LEGIARTI000037357980

LEGIARTI000030722589

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,080,374,783

null

Article

Les nominations et promotions dans l'ordre des Palmes académiques sont prononcées dans la limite d'un contingent annuel de 4 547 chevaliers, 1 523 officiers et 280 commandeurs, soit un contingent global annuel de 6 350. Des arrêtés du ministre chargé de l'éducation nationale fixent la répartition de ce contingent par académie et par département. Les décorations attribuées aux membres de droit mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722593&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 911-69 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722599&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 911-72</a> ne sont pas imputées sur ce contingent global annuel.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000030722589

IG-20231128

null

LEGIARTI000037357980

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030722579

false

Section 8 : L'ordre des Palmes académiques

null

LEGISCTA000030722579

null

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 8 : L'ordre des Palmes académiques

null

Code de l'éducation, art. D911-68

Code de l'éducation

Pour être nommé chevalier, il faut jouir de ses droits civils et justifier de dix ans au moins de services ou d'activités assortis de mérites distingués. Pour être promu officier, il faut justifier de cinq ans au moins dans le grade de chevalier. Pour être promu commandeur, il faut justifier de trois ans au moins dans le grade d'officier. Un avancement dans l'ordre récompense des mérites nouveaux et non des mérites déjà récompensés.

1,434,240,000,000

32,472,144,000,000

D911-68

LEGIARTI000030722591

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,113,929,215

null

Article

Pour être nommé chevalier, il faut jouir de ses droits civils et justifier de dix ans au moins de services ou d'activités assortis de mérites distingués. Pour être promu officier, il faut justifier de cinq ans au moins dans le grade de chevalier. Pour être promu commandeur, il faut justifier de trois ans au moins dans le grade d'officier. Un avancement dans l'ordre récompense des mérites nouveaux et non des mérites déjà récompensés.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000030722591

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030722579

false

Section 8 : L'ordre des Palmes académiques

null

LEGISCTA000030722579

null

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 8 : L'ordre des Palmes académiques

null

Code de l'éducation, art. D911-69

Code de l'éducation

Il peut être dérogé, sur avis favorable du conseil de l'ordre des Palmes académiques, aux conditions de durée de services ou d'ancienneté prévues à l'article D. 911-68 pour les candidats justifiant de titres exceptionnels, s'étant illustrés de façon remarquable par les services rendus à l'enseignement, ou ayant rendu ces services dans des conditions particulièrement difficiles. Les recteurs sont commandeurs de droit.

1,677,628,800,000

32,472,144,000,000

D911-69

LEGIARTI000047236291

LEGIARTI000030722593

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,130,706,431

null

Article

Il peut être dérogé, sur avis favorable du conseil de l'ordre des Palmes académiques, aux conditions de durée de services ou d'ancienneté prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722591&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 911-68</a> pour les candidats justifiant de titres exceptionnels, s'étant illustrés de façon remarquable par les services rendus à l'enseignement, ou ayant rendu ces services dans des conditions particulièrement difficiles. Les recteurs sont commandeurs de droit.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000030722593

IG-20231124

null

LEGIARTI000047236291

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030722579

false

Section 8 : L'ordre des Palmes académiques

null

LEGISCTA000030722579

null

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 8 : L'ordre des Palmes académiques

null

Code de l'éducation, art. D911-70

Code de l'éducation

Peuvent être nommées ou promues dans l'ordre des Palmes académiques, dans un délai d'un mois, les personnes relevant du ministère de l'éducation nationale tuées ou blessées dans l'accomplissement de leur devoir et qui sont reconnues dignes de recevoir cette distinction.

1,434,240,000,000

32,472,144,000,000

D911-70

LEGIARTI000030722595

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,139,095,039

null

Article

Peuvent être nommées ou promues dans l'ordre des Palmes académiques, dans un délai d'un mois, les personnes relevant du ministère de l'éducation nationale tuées ou blessées dans l'accomplissement de leur devoir et qui sont reconnues dignes de recevoir cette distinction.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000030722595

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030722579

false

Section 8 : L'ordre des Palmes académiques

null

LEGISCTA000030722579

null

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 8 : L'ordre des Palmes académiques

null

Code de l'éducation, art. D911-71

Code de l'éducation

Les étrangers peuvent recevoir une distinction dans l'ordre des Palmes académiques. Les étrangers appartenant au personnel relevant du ministère de l'éducation nationale sont soumis aux conditions déterminées dans la présente sous-section. Les décorations attribuées à ce titre sont imputées sur le contingent fixé à l'article D. 911-67 . Les étrangers n'appartenant pas au personnel relevant du ministère de l'éducation nationale peuvent, sur avis favorable du conseil de l'ordre, être admis directement et sans conditions d'ancienneté à tous les grades en considération de leur personnalité et des services rendus, par dérogation aux dispositions des articles D. 911-68 et D. 911-69 . Les décorations attribuées à ce titre relèvent d'un contingent propre qui ne doit pas, annuellement et tous grades confondus, être supérieur à 5 % du contingent global annuel fixé à l'article D. 911-67.

1,535,760,000,000

32,472,144,000,000

D911-71

LEGIARTI000037357988

LEGIARTI000030722597

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,143,289,343

null

Article

Les étrangers peuvent recevoir une distinction dans l'ordre des Palmes académiques. Les étrangers appartenant au personnel relevant du ministère de l'éducation nationale sont soumis aux conditions déterminées dans la présente sous-section. Les décorations attribuées à ce titre sont imputées sur le contingent fixé à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722589&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 911-67</a>. Les étrangers n'appartenant pas au personnel relevant du ministère de l'éducation nationale peuvent, sur avis favorable du conseil de l'ordre, être admis directement et sans conditions d'ancienneté à tous les grades en considération de leur personnalité et des services rendus, par dérogation aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722591&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 911-68 et D. 911-69</a>. Les décorations attribuées à ce titre relèvent d'un contingent propre qui ne doit pas, annuellement et tous grades confondus, être supérieur à 5 % du contingent global annuel fixé à l'article D. 911-67.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000030722597

IG-20231128

null

LEGIARTI000037357988

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030722579

false

Section 8 : L'ordre des Palmes académiques

null

LEGISCTA000030722579

null

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 8 : L'ordre des Palmes académiques

null

Code de l'éducation, art. D911-72

Code de l'éducation

Le conseil de l'ordre des Palmes académiques, placé auprès du ministre chargé de l'éducation et dont les membres sont commandeurs de droit, comprend : 1° Le ministre chargé de l'éducation, président ; 2° Un membre du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur nommé par le ministre chargé de l'éducation sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur ; 3° Le secrétaire général, les directeurs généraux et les directeurs de l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation ; 4° Le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche. En l'absence du ministre chargé de l'éducation, la présidence du conseil de l'ordre est assurée par l'un de ses membres désigné par le ministre. Les autres membres du conseil de l'ordre peuvent s'y faire représenter par un membre de l'ordre des Palmes académiques. Les avis du conseil sont émis à la majorité. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante. Le chef du bureau du cabinet du ministre chargé de l'éducation assure le secrétariat du conseil de l'ordre.

1,620,259,200,000

32,472,144,000,000

D911-72

LEGIARTI000043476328

LEGIARTI000030722599

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

2,145,386,495

null

Article

Le conseil de l'ordre des Palmes académiques, placé auprès du ministre chargé de l'éducation et dont les membres sont commandeurs de droit, comprend : 1° Le ministre chargé de l'éducation, président ; 2° Un membre du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur nommé par le ministre chargé de l'éducation sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur ; 3° Le secrétaire général, les directeurs généraux et les directeurs de l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation ; 4° Le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche. En l'absence du ministre chargé de l'éducation, la présidence du conseil de l'ordre est assurée par l'un de ses membres désigné par le ministre. Les autres membres du conseil de l'ordre peuvent s'y faire représenter par un membre de l'ordre des Palmes académiques. Les avis du conseil sont émis à la majorité. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante. Le chef du bureau du cabinet du ministre chargé de l'éducation assure le secrétariat du conseil de l'ordre.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000042836402

IG-20231128

null

LEGIARTI000043476328

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030722579

false

Section 8 : L'ordre des Palmes académiques

null

LEGISCTA000030722579

null

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 8 : L'ordre des Palmes académiques

null

Code de l'éducation, art. D911-73

Code de l'éducation

Le conseil de l'ordre des Palmes académiques donne son avis sur les nominations et promotions dans l'ordre. Il veille à l'observation des statuts et règlements de l'ordre. Il est consulté chaque fois que le ministre juge utile de modifier les statuts et règlements de l'ordre.

1,434,240,000,000

32,472,144,000,000

D911-73

LEGIARTI000030722602

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,146,435,071

null

Article

Le conseil de l'ordre des Palmes académiques donne son avis sur les nominations et promotions dans l'ordre. Il veille à l'observation des statuts et règlements de l'ordre. Il est consulté chaque fois que le ministre juge utile de modifier les statuts et règlements de l'ordre.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000030722602

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030722579

false

Section 8 : L'ordre des Palmes académiques

null

LEGISCTA000030722579

null

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 8 : L'ordre des Palmes académiques

null

Code de l'éducation, art. D911-74

Code de l'éducation

Les membres de l'ordre des Palmes académiques ayant commis un acte contre l'honneur, que cet acte ait été ou non l'objet de poursuites devant les tribunaux, ou qui ont subi une condamnation définitive à une peine correctionnelle, sont passibles des peines disciplinaires suivantes : 1° La suspension ; 2° L'exclusion.

1,434,240,000,000

32,472,144,000,000

D911-74

LEGIARTI000030722604

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,146,959,359

null

Article

Les membres de l'ordre des Palmes académiques ayant commis un acte contre l'honneur, que cet acte ait été ou non l'objet de poursuites devant les tribunaux, ou qui ont subi une condamnation définitive à une peine correctionnelle, sont passibles des peines disciplinaires suivantes : 1° La suspension ; 2° L'exclusion.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000030722604

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030722579

false

Section 8 : L'ordre des Palmes académiques

null

LEGISCTA000030722579

null

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 8 : L'ordre des Palmes académiques

null

Code de l'éducation, art. D911-75

Code de l'éducation

Le ministre chargé de l'éducation, saisi d'une plainte ou d'un rapport contre un membre de l'ordre des Palmes académiques, fait procéder à une enquête. Il décide, s'il y a lieu, d'y donner suite. L'intéressé est averti de l'ouverture d'une action disciplinaire à son encontre. Il lui est donné connaissance des pièces de son dossier. Il est à cette occasion invité à produire, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois, ses explications et sa défense au moyen d'un mémoire. L'intéressé peut être entendu, à sa demande, par le conseil de l'ordre. Il peut être assisté par la personne de son choix.

1,434,240,000,000

32,472,144,000,000

D911-75

LEGIARTI000030722606

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,147,221,503

null

Article

Le ministre chargé de l'éducation, saisi d'une plainte ou d'un rapport contre un membre de l'ordre des Palmes académiques, fait procéder à une enquête. Il décide, s'il y a lieu, d'y donner suite. L'intéressé est averti de l'ouverture d'une action disciplinaire à son encontre. Il lui est donné connaissance des pièces de son dossier. Il est à cette occasion invité à produire, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois, ses explications et sa défense au moyen d'un mémoire. L'intéressé peut être entendu, à sa demande, par le conseil de l'ordre. Il peut être assisté par la personne de son choix.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000030722606

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030722579

false

Section 8 : L'ordre des Palmes académiques

null

LEGISCTA000030722579

null

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 8 : L'ordre des Palmes académiques

null

Code de l'éducation, art. D911-76

Code de l'éducation

Lorsque, devant la gravité des faits reprochés au membre de l'ordre des Palmes académiques, le ministre chargé de l'éducation estime que celui-ci ne saurait profiter des délais que nécessite l'instruction de sa cause pour continuer à se prévaloir de son titre de membre de l'ordre des Palmes académiques, il propose au conseil de l'ordre la suspension provisoire immédiate du membre de l'ordre en cause, sans préjudice de la décision définitive qui sera prise à l'issue de la procédure disciplinaire. Cette mesure, prononcée à titre conservatoire, sur avis conforme du conseil de l'ordre, fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'éducation publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses.

1,434,240,000,000

32,472,144,000,000

D911-76

LEGIARTI000030722608

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,147,352,575

null

Article

Lorsque, devant la gravité des faits reprochés au membre de l'ordre des Palmes académiques, le ministre chargé de l'éducation estime que celui-ci ne saurait profiter des délais que nécessite l'instruction de sa cause pour continuer à se prévaloir de son titre de membre de l'ordre des Palmes académiques, il propose au conseil de l'ordre la suspension provisoire immédiate du membre de l'ordre en cause, sans préjudice de la décision définitive qui sera prise à l'issue de la procédure disciplinaire. Cette mesure, prononcée à titre conservatoire, sur avis conforme du conseil de l'ordre, fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'éducation publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000030722608

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030722579

false

Section 8 : L'ordre des Palmes académiques

null

LEGISCTA000030722579

null

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 8 : L'ordre des Palmes académiques

null

Code de l'éducation, art. D911-77

Code de l'éducation

Le conseil de l'ordre des Palmes académiques émet un avis sur la mesure disciplinaire à prendre. L'exclusion est valablement proposée à la majorité des deux tiers, par dérogation aux dispositions de l'article D. 911-72 . Les sanctions sont prononcées sur l'avis conforme du conseil de l'ordre par décret pris sur la proposition du ministre chargé de l'éducation, publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses.

1,434,240,000,000

32,472,144,000,000

D911-77

LEGIARTI000030722610

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,147,418,111

null

Article

Le conseil de l'ordre des Palmes académiques émet un avis sur la mesure disciplinaire à prendre. L'exclusion est valablement proposée à la majorité des deux tiers, par dérogation aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722599&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. D911-72 (V)'>D. 911-72</a>. Les sanctions sont prononcées sur l'avis conforme du conseil de l'ordre par décret pris sur la proposition du ministre chargé de l'éducation, publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000030722610

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030722579

false

Section 8 : L'ordre des Palmes académiques

null

LEGISCTA000030722579

null

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 8 : L'ordre des Palmes académiques

null

Code de l'éducation, art. D911-78

Code de l'éducation

Sont exclues de plein droit de l'ordre des Palmes académiques : 1° Les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour crime ; 2° Celles condamnées par jugement définitif à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an. Mention de cette exclusion de plein droit est faite au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses.

1,434,240,000,000

32,472,144,000,000

D911-78

LEGIARTI000030722612

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,147,450,879

null

Article

Sont exclues de plein droit de l'ordre des Palmes académiques : 1° Les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour crime ; 2° Celles condamnées par jugement définitif à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an. Mention de cette exclusion de plein droit est faite au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000030722612

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030722579

false

Section 8 : L'ordre des Palmes académiques

null

LEGISCTA000030722579

null

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 8 : L'ordre des Palmes académiques

null

Code de l'éducation, art. D911-79

Code de l'éducation

Lorsqu'un titulaire de l'ordre souhaite renoncer à sa qualité de membre de l'ordre des Palmes académiques, il adresse une demande écrite au ministre de l'éducation nationale, en y joignant son certificat. L'enregistrement de cette lettre emporte, de droit, le retrait.

1,434,240,000,000

32,472,144,000,000

D911-79

LEGIARTI000030722614

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,147,467,263

null

Article

Lorsqu'un titulaire de l'ordre souhaite renoncer à sa qualité de membre de l'ordre des Palmes académiques, il adresse une demande écrite au ministre de l'éducation nationale, en y joignant son certificat. L'enregistrement de cette lettre emporte, de droit, le retrait.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000030722614

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030722579

false

Section 8 : L'ordre des Palmes académiques

null

LEGISCTA000030722579

null

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 8 : L'ordre des Palmes académiques

null

Code de l'éducation, art. D911-80

Code de l'éducation

Les autorités préfectorales et académiques qui sont informées de faits graves de nature à entraîner l'application à un membre de l'ordre des Palmes académiques des dispositions des articles D. 911-74 , D. 911-76 ou D. 911-72 sont tenues d'en rendre compte au ministre chargé de l'éducation. Les ambassadeurs, les ministres plénipotentiaires et les consuls rendent également compte au ministre chargé de l'éducation, par l'intermédiaire du ministre des affaires étrangères, des faits de cette nature qui auraient été commis en pays étranger par des membres français ou étrangers de l'ordre des Palmes académiques.

1,434,240,000,000

32,472,144,000,000

D911-80

LEGIARTI000030722616

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,147,475,455

null

Article

Les autorités préfectorales et académiques qui sont informées de faits graves de nature à entraîner l'application à un membre de l'ordre des Palmes académiques des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722604&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. D911-74 (V)'>D. 911-74</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722608&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. D911-76 (V)'>D. 911-76 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722599&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. D911-72 (V)'>D. 911-72</a> sont tenues d'en rendre compte au ministre chargé de l'éducation. Les ambassadeurs, les ministres plénipotentiaires et les consuls rendent également compte au ministre chargé de l'éducation, par l'intermédiaire du ministre des affaires étrangères, des faits de cette nature qui auraient été commis en pays étranger par des membres français ou étrangers de l'ordre des Palmes académiques.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000030722616

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030722579

false

Section 8 : L'ordre des Palmes académiques

null

LEGISCTA000030722579

null

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 8 : L'ordre des Palmes académiques

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Code de l'éducation, art. D911-81

Code de l'éducation

La croix de chevalier consiste en une double palme de 35 mm en argent, émaillée de violet, suspendue à un ruban moiré violet de 37 mm de largeur. La croix d'officier consiste en une double palme de 35 mm en or, émaillée de violet, suspendue à un ruban moiré violet de 37 mm de largeur avec rosette. La croix de commandeur dont les palmes sont de 60 mm, en or, émaillée de violet, est suspendue à une cravate moirée violette ; les palmes sont surmontées d'une couronne formée par deux petites palmes. Le ruban peut être porté sans décoration. Les officiers portent une rosette. Les commandeurs portent une rosette posée sur un galon d'argent.

1,620,259,200,000

32,472,144,000,000

D911-81

LEGIARTI000043476333

LEGIARTI000030722618

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

2,147,479,551

null

Article

La croix de chevalier consiste en une double palme de 35 mm en argent, émaillée de violet, suspendue à un ruban moiré violet de 37 mm de largeur. La croix d'officier consiste en une double palme de 35 mm en or, émaillée de violet, suspendue à un ruban moiré violet de 37 mm de largeur avec rosette. La croix de commandeur dont les palmes sont de 60 mm, en or, émaillée de violet, est suspendue à une cravate moirée violette ; les palmes sont surmontées d'une couronne formée par deux petites palmes. Le ruban peut être porté sans décoration. Les officiers portent une rosette. Les commandeurs portent une rosette posée sur un galon d'argent.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000031558760

IG-20231128

null

LEGIARTI000043476333

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030722579

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Section 8 : L'ordre des Palmes académiques

null

LEGISCTA000030722579

null

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 8 : L'ordre des Palmes académiques

null

Code de l'éducation, art. R911-82

Code de l'éducation

Le ministre chargé de l'éducation peut déléguer par arrêté aux recteurs d'académie tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels titulaires, stagiaires, élèves et non titulaires de l'Etat qui relèvent de son autorité. Le pouvoir d'établir la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves de certains examens professionnels et concours de recrutement de personnels administratifs et techniques relevant du ministère de l'éducation peut, en ce qui concerne les académies de Créteil, Paris et Versailles, être délégué au directeur du service interacadémique des examens et concours régi par les dispositions des articles D. 222-4 à D. 222-7 .

1,434,240,000,000

32,472,144,000,000

R911-82

LEGIARTI000030722622

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le ministre chargé de l'éducation peut déléguer par arrêté aux recteurs d'académie tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels titulaires, stagiaires, élèves et non titulaires de l'Etat qui relèvent de son autorité. Le pouvoir d'établir la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves de certains examens professionnels et concours de recrutement de personnels administratifs et techniques relevant du ministère de l'éducation peut, en ce qui concerne les académies de Créteil, Paris et Versailles, être délégué au directeur du service interacadémique des examens et concours régi par les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525957&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. D222-4 (V)'>D. 222-4 à D. 222-7</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000030722622

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030722620

false

Section 9 : Les mesures de déconcentration

null

LEGISCTA000030722620

null

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 9 : Les mesures de déconcentration

null

Code de l'éducation, art. R911-84

Code de l'éducation

Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article R. 911-82 , pour les personnels de la catégorie A désignée à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique, les décisions relatives à la nomination, à l'avancement de grade, à la mise à disposition, au détachement lorsque celui-ci nécessite un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs ministres, à l'exercice du pouvoir disciplinaire et à la cessation de fonctions. Toutefois, peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article R. 911-82 : 1° Pour le corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régi par le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat : a) La nomination ; b) L'avancement de grade ; c) Le détachement dans les cas prévus au titre II du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ; d) L'exercice du pouvoir disciplinaire ; e) La cessation de fonctions ; 2° Pour les membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat régi par le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 , affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche : a) La nomination ; b) L'établissement de la liste d'aptitude d'accès au corps ; c) L'établissement du tableau d'avancement au choix au grade d'attaché principal ; d) Le détachement dans les cas prévus au titre II du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ; e) Les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes mentionnées à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique et aux 1°, 2° et 3° de l'article 10 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ; f) La cessation de fonctions ; 3° Pour les personnels enseignants, d'éducation, d'information et les psychologues de l'éducation nationale : a) Le détachement dans le cas prévu au a du 4° de l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions pour exercer les fonctions d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche ; b) Le détachement, dans le cas prévu au 10° de l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 mentionné ci-dessus ; c) Les décisions de radiation des cadres prononcées : -soit consécutivement à une démission acceptée ; -soit par anticipation, conformément aux articles L. 27 et L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; -soit en vue de l'admission à la retraite, tant à leur demande que d'office en raison de leur âge ; -soit consécutivement à un abandon de poste ; d) Les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes de l' article L. 533-1 du code général de la fonction publique et des 1°, 2° et 3° de l'article 10 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 mentionné à l'article R. 911-83 ; 4° Pour les membres du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat régi par le décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche : a) La nomination ; b) Le détachement, dans les cas prévus au titre II du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ; c) Les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes mentionnées à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique et aux 1°, 2° et 3° de l'article 10 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ; d) La cessation de fonctions ; 5° Pour le corps des personnels de direction régis par le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale : a) La titularisation et le refus de titularisation ; b) (Abrogé) c) L'affectation et le classement des personnels accueillis en détachement au sein d'une académie ; d) L'affectation et le classement des personnels intégrés après un détachement au sein d'une académie. 6° Pour les membres du corps des médecins de l'éducation nationale, régi par le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique : a) Le détachement dans les cas prévus au titre II du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ; b) Les sanctions disciplinaires du premier groupe mentionnées à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique et aux 1° et 2° de l'article 10 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ; c) La cessation de fonctions ; 7° Pour les membres du corps des assistants de service social régis par le décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat, affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : a) La nomination ; b) L'avancement de grade ; c) Le détachement dans les cas prévus au titre II du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ; d) L'exercice du pouvoir disciplinaire ; e) La cessation de fonctions.

1,672,272,000,000

32,472,144,000,000

R911-84

LEGIARTI000046826011

LEGIARTI000030722626

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

1,879,048,191

null

Article

Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722622&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 911-82</a>, pour les personnels de la catégorie A désignée à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique, les décisions relatives à la nomination, à l'avancement de grade, à la mise à disposition, au détachement lorsque celui-ci nécessite un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs ministres, à l'exercice du pouvoir disciplinaire et à la cessation de fonctions. Toutefois, peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article R. 911-82 : 1° Pour le corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régi par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025838383&categorieLien=cid'>décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 </a>portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat : a) La nomination ; b) L'avancement de grade ; c) Le détachement dans les cas prévus au titre II du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ; d) L'exercice du pouvoir disciplinaire ; e) La cessation de fonctions ; 2° Pour les membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat régi par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024683056&categorieLien=cid'>décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011</a>, affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche :a) La nomination ; b) L'établissement de la liste d'aptitude d'accès au corps ; c) L'établissement du tableau d'avancement au choix au grade d'attaché principal ; d) Le détachement dans les cas prévus au titre II du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ; e) Les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes mentionnées à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique et aux 1°, 2° et 3° de l'article 10 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ; f) La cessation de fonctions ;3° Pour les personnels enseignants, d'éducation, d'information et les psychologues de l'éducation nationale : a) Le détachement dans le cas prévu au <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000502401&idArticle=LEGIARTI000006485758&dateTexte=&categorieLien=cid'>a du 4° de l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 </a>relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions pour exercer les fonctions d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche ; b) Le détachement, dans le cas prévu au 10° de l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 mentionné ci-dessus ; c) Les décisions de radiation des cadres prononcées :-soit consécutivement à une démission acceptée ; -soit par anticipation, conformément aux articles L. 27 et L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; -soit en vue de l'admission à la retraite, tant à leur demande que d'office en raison de leur âge ; -soit consécutivement à un abandon de poste ;d) Les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes de l' article L. 533-1 du code général de la fonction publique et des 1°, 2° et 3° de l'article 10 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 mentionné à l'article R. 911-83 ; 4° Pour les membres du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat régi par le décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche : a) La nomination ; b) Le détachement, dans les cas prévus au titre II du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ; c) Les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes mentionnées à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique et aux 1°, 2° et 3° de l'article 10 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ; d) La cessation de fonctions ;5° Pour le corps des personnels de direction régis par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000587727&categorieLien=cid'>décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 </a>modifié portant statut particulier du corps des personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale : a) La titularisation et le refus de titularisation ; b) (Abrogé)c) L'affectation et le classement des personnels accueillis en détachement au sein d'une académie ; d) L'affectation et le classement des personnels intégrés après un détachement au sein d'une académie.6° Pour les membres du corps des médecins de l'éducation nationale, régi par le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique : a) Le détachement dans les cas prévus au titre II du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ; b) Les sanctions disciplinaires du premier groupe mentionnées à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique et aux 1° et 2° de l'article 10 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ; c) La cessation de fonctions ; 7° Pour les membres du corps des assistants de service social régis par le décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat, affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : a) La nomination ; b) L'avancement de grade ; c) Le détachement dans les cas prévus au titre II du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ; d) L'exercice du pouvoir disciplinaire ; e) La cessation de fonctions.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000034770887

IG-20231128

null

LEGIARTI000046826011

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030722620

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Section 9 : Les mesures de déconcentration

null

LEGISCTA000030722620

null

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 9 : Les mesures de déconcentration

null

Code de l'éducation, art. R911-85

Code de l'éducation

Pour les personnels appartenant aux corps classés par leur statut particulier dans les catégories B et C ainsi que pour les personnels appartenant au corps des instituteurs, au corps des infirmières et infirmiers du ministère de l'éducation nationale régi par le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat, affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les arrêtés portant délégation de pouvoirs peuvent porter sur les décisions relatives à la nomination, à l'avancement de grade, au détachement, à l'exercice du pouvoir disciplinaire et à la cessation de fonctions.

1,672,272,000,000

32,472,144,000,000

R911-85

LEGIARTI000046826050

LEGIARTI000030722628

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,013,265,919

null

Article

Pour les personnels appartenant aux corps classés par leur statut particulier dans les catégories B et C ainsi que pour les personnels appartenant au corps des instituteurs, au corps des infirmières et infirmiers du ministère de l'éducation nationale régi par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000714563&categorieLien=cid'>décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994</a> fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat, affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les arrêtés portant délégation de pouvoirs peuvent porter sur les décisions relatives à la nomination, à l'avancement de grade, au détachement, à l'exercice du pouvoir disciplinaire et à la cessation de fonctions.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000030722628

IG-20231124

null

LEGIARTI000046826050

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030722620

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Section 9 : Les mesures de déconcentration

null

LEGISCTA000030722620

null

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 9 : Les mesures de déconcentration

null

Code de l'éducation, art. R911-86

Code de l'éducation

Par dérogation aux dispositions des articles R. 911-84 et R. 911-85 , les arrêtés portant délégation de pouvoirs peuvent porter sur les décisions de mise à disposition prévues à l'article R. 911-24 .

1,434,240,000,000

32,472,144,000,000

R911-86

LEGIARTI000030722630

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

Par dérogation aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722626&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R911-84 (V)'>R. 911-84 et R. 911-85</a>, les arrêtés portant délégation de pouvoirs peuvent porter sur les décisions de mise à disposition prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722479&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R911-24 (V)'>R. 911-24</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000030722630

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030722620

false

Section 9 : Les mesures de déconcentration

null

LEGISCTA000030722620

null

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 9 : Les mesures de déconcentration

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Code de l'éducation, art. R911-87

Code de l'éducation

Dans les cas visés à l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, les délégations de pouvoirs prévues par les articles R. 911-82 à R. 911-89 ou par toute autre disposition réglementaire donnant compétence aux autorités déconcentrées sont subordonnées à la mise en place de la commission administrative paritaire locale compétente auprès de ces autorités. Pour l'application de ce même article, peuvent être consultées la commission administrative paritaire locale ou, à défaut de constitution de cette commission, la commission administrative paritaire nationale.

1,635,465,600,000

32,472,144,000,000

R911-87

LEGIARTI000044268329

LEGIARTI000030722632

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,113,929,215

null

Article

Dans les cas visés à l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, les délégations de pouvoirs prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722622&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 911-82 à R. 911-89</a> ou par toute autre disposition réglementaire donnant compétence aux autorités déconcentrées sont subordonnées à la mise en place de la commission administrative paritaire locale compétente auprès de ces autorités. Pour l'application de ce même article, peuvent être consultées la commission administrative paritaire locale ou, à défaut de constitution de cette commission, la commission administrative paritaire nationale.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000030722632

IG-20231124

null

LEGIARTI000044268329

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030722620

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Section 9 : Les mesures de déconcentration

null

LEGISCTA000030722620

null

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 9 : Les mesures de déconcentration

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Code de l'éducation, art. R911-88

Code de l'éducation

Pour tous les actes relevant de leur compétence : Les recteurs d'académie peuvent déléguer leur signature par arrêté : 1° Au secrétaire général de l'académie et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à l'adjoint au secrétaire général d'académie et aux chefs de division du rectorat dans la limite de leurs attributions ; 2° Aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale et, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, aux directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale et au secrétaire général de direction du service départemental de l'éducation nationale ; 3° Au responsable prévu à l' article R. 222-36-2 du code de l'éducation chargé d'une mission de gestion de personnels relevant du ministère de l'éducation nationale. Ces délégations fixent les actes et les corps de fonctionnaires et agents pour lesquels elles ont été accordées. Elles entrent en vigueur le lendemain du jour de leur publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et peuvent être abrogées à tout moment. Elles prennent fin en même temps que les fonctions de celui qui les a données ou en même temps que les fonctions de celui qui les a reçues.

1,477,180,800,000

32,472,144,000,000

R911-88

LEGIARTI000033289241

LEGIARTI000030722634

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,130,706,431

null

Article

Pour tous les actes relevant de leur compétence : Les recteurs d'académie peuvent déléguer leur signature par arrêté : 1° Au secrétaire général de l'académie et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à l'adjoint au secrétaire général d'académie et aux chefs de division du rectorat dans la limite de leurs attributions ; 2° Aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale et, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, aux directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale et au secrétaire général de direction du service départemental de l'éducation nationale ; 3° Au responsable prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000025113066&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 222-36-2 du code de l'éducation</a> chargé d'une mission de gestion de personnels relevant du ministère de l'éducation nationale. Ces délégations fixent les actes et les corps de fonctionnaires et agents pour lesquels elles ont été accordées. Elles entrent en vigueur le lendemain du jour de leur publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et peuvent être abrogées à tout moment. Elles prennent fin en même temps que les fonctions de celui qui les a données ou en même temps que les fonctions de celui qui les a reçues.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000030722634

IG-20231129

null

LEGIARTI000033289241

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030722620

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Section 9 : Les mesures de déconcentration

null

LEGISCTA000030722620

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Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 9 : Les mesures de déconcentration

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Code de l'éducation, art. R911-89

Code de l'éducation

Dans le cadre des délégations de pouvoirs qui leur sont consenties, les recteurs d'académie peuvent déléguer leur signature, par arrêté, aux chefs d'établissements publics locaux d'enseignement pour les actes de gestion ayant trait : 1° Aux congés de maladie prévus au premier alinéa du 2° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 citée à l'article R. 911-83 , aux congés de même nature prévus à l' article 24 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 et à l' article 12 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 mentionnés à l'article R. 911-85 ; 2° Aux congés pour maternité ou pour adoption et au congé de paternité prévus au 5° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, à l' article 22 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 et à l' article 15 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 précité .

1,434,240,000,000

32,472,144,000,000

R911-89

LEGIARTI000030722636

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,139,095,039

null

Article

Dans le cadre des délégations de pouvoirs qui leur sont consenties, les recteurs d'académie peuvent déléguer leur signature, par arrêté, aux chefs d'établissements publics locaux d'enseignement pour les actes de gestion ayant trait : 1° Aux congés de maladie prévus au <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450574&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 34 (M)'>premier alinéa </a>du 2° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 citée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722624&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R911-83 (V)'>R. 911-83</a>, aux congés de même nature prévus à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000366828&idArticle=LEGIARTI000006473530&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 - art. 24 (M)'>article 24 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 </a>et à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000699956&idArticle=LEGIARTI000006486520&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 12 (M)'>article 12 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 </a>mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722628&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R911-85 (V)'>R. 911-85</a> ; 2° Aux congés pour maternité ou pour adoption et au congé de paternité prévus au 5° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000366828&idArticle=LEGIARTI000006473527&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 - art. 22 (M)'>article 22 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 </a>et à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000699956&idArticle=LEGIARTI000006486527&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 15 (M)'>article 15 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 précité</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000030722636

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030722620

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Section 9 : Les mesures de déconcentration

null

LEGISCTA000030722620

null

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 9 : Les mesures de déconcentration

null

Code de l'éducation, art. R911-90

Code de l'éducation

Le ministre chargé de l'éducation peut déléguer par arrêté aux recteurs d'académie, pour les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des inspecteurs de l'éducation nationale, des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation, ainsi que des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé des services déconcentrés qui relèvent de son autorité, le pouvoir : 1° De réduire ou proroger la durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires académiques dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 7 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, après avis du comité technique académique, et dans les cas prévus au troisième alinéa du même article ; 2° De créer les sections de vote mentionnées au premier alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 précité, pour l'accomplissement des opérations électorales relatives aux commissions administratives paritaires nationales organisées dans leur académie ; 3° De statuer sur les réclamations formulées dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 précité contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales établies dans leur académie pour les opérations électorales relatives aux commissions administratives paritaires nationales.

1,434,240,000,000

32,472,144,000,000

R911-90

LEGIARTI000030722638

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,143,289,343

null

Article

Le ministre chargé de l'éducation peut déléguer par arrêté aux recteurs d'académie, pour les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des inspecteurs de l'éducation nationale, des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation, ainsi que des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé des services déconcentrés qui relèvent de son autorité, le pouvoir : 1° De réduire ou proroger la durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires académiques dans le cas prévu au <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000879673&idArticle=LEGIARTI000006454719&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 7 (M)'>deuxième alinéa de l'article 7 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 </a>relatif aux commissions administratives paritaires, après avis du comité technique académique, et dans les cas prévus au troisième alinéa du même article ; 2° De créer les sections de vote mentionnées au premier alinéa de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000879673&idArticle=LEGIARTI000006454739&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 - art. 13 (V)'>l'article 13</a> du décret du 28 mai 1982 précité, pour l'accomplissement des opérations électorales relatives aux commissions administratives paritaires nationales organisées dans leur académie ; 3° De statuer sur les réclamations formulées dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 précité contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales établies dans leur académie pour les opérations électorales relatives aux commissions administratives paritaires nationales.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000030722638

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030722620

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Section 9 : Les mesures de déconcentration

null

LEGISCTA000030722620

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Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 9 : Les mesures de déconcentration

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Code de l'éducation, art. R911-91

Code de l'éducation

Les demandes en relèvement adressées au ministre chargé de l'éducation en application de l'article L. 911-5-1 sont inscrites à la date de leur réception sur un registre tenu à cet effet, avec mention des pièces jointes à l'appui. Le ministre porte cette date à la connaissance de l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Les renseignements fournis par l'intéressé contiennent l'indication des communes dans lesquelles il a résidé depuis la décision prise à son encontre, avec la durée de sa résidence dans chacune d'elles, ainsi que l'indication de son domicile actuel. Le ministre peut, à tout moment de la procédure, rejeter pour irrecevabilité les demandes en relèvement qui n'ont pas été présentées dans les délais prévus par l'article L. 911-5-1 et les demandes en relèvement dont le dossier n'est pas complet. Dans ce cas, le ministre notifie à l'intéressé l'irrecevabilité de sa demande et lui en communique le motif.

1,441,065,600,000

32,472,144,000,000

R911-91

LEGIARTI000030892703

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les demandes en relèvement adressées au ministre chargé de l'éducation en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000029141660&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 911-5-1</a> sont inscrites à la date de leur réception sur un registre tenu à cet effet, avec mention des pièces jointes à l'appui. Le ministre porte cette date à la connaissance de l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Les renseignements fournis par l'intéressé contiennent l'indication des communes dans lesquelles il a résidé depuis la décision prise à son encontre, avec la durée de sa résidence dans chacune d'elles, ainsi que l'indication de son domicile actuel. Le ministre peut, à tout moment de la procédure, rejeter pour irrecevabilité les demandes en relèvement qui n'ont pas été présentées dans les délais prévus par l'article L. 911-5-1 et les demandes en relèvement dont le dossier n'est pas complet. Dans ce cas, le ministre notifie à l'intéressé l'irrecevabilité de sa demande et lui en communique le motif.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000030892703

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030896155

false

Section 10 : Procédure de relèvement des exclusions, déchéances et incapacités des membres de l'enseignement public ou privé

null

LEGISCTA000030892701

null

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 10 : Procédure de relèvement des exclusions, déchéances et incapacités des membres de l'enseignement public ou privé

null

Code de l'éducation, art. R911-92

Code de l'éducation

Dans le délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la demande en relèvement, le ministre chargé de l'éducation transmet une copie de cette demande au recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le demandeur est domicilié. Dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la copie de la demande en relèvement, le recteur d'académie saisit le préfet du département dans lequel le demandeur est domicilié aux fins d'enquête sur la conduite de ce dernier depuis la décision dont il sollicite le relèvement.

1,441,065,600,000

32,472,144,000,000

R911-92

LEGIARTI000030892705

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Dans le délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la demande en relèvement, le ministre chargé de l'éducation transmet une copie de cette demande au recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le demandeur est domicilié. Dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la copie de la demande en relèvement, le recteur d'académie saisit le préfet du département dans lequel le demandeur est domicilié aux fins d'enquête sur la conduite de ce dernier depuis la décision dont il sollicite le relèvement.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000030892705

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030896155

false

Section 10 : Procédure de relèvement des exclusions, déchéances et incapacités des membres de l'enseignement public ou privé

null

LEGISCTA000030892701

null

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 10 : Procédure de relèvement des exclusions, déchéances et incapacités des membres de l'enseignement public ou privé

null

Code de l'éducation, art. R911-93

Code de l'éducation

Le ministre chargé de l'éducation instruit l'affaire à partir du dossier d'enquête transmis par le recteur d'académie. La décision prise par le ministre chargé de l'éducation est notifiée à l'intéressé et, si le relèvement est accordé, elle est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale sous forme anonyme. La décision qui prononce le relèvement indique seulement que le ministre chargé de l'éducation relève l'intéressé de telle peine disciplinaire prévue par l'article L. 911-5-1 et prononcée antérieurement contre lui, ainsi que des incapacités et déchéances qui avaient pu en résulter. Le silence gardé pendant six mois par le ministre chargé de l'éducation sur une demande en relèvement vaut décision de rejet.

1,441,065,600,000

32,472,144,000,000

R911-93

LEGIARTI000030892707

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Le ministre chargé de l'éducation instruit l'affaire à partir du dossier d'enquête transmis par le recteur d'académie. La décision prise par le ministre chargé de l'éducation est notifiée à l'intéressé et, si le relèvement est accordé, elle est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale sous forme anonyme. La décision qui prononce le relèvement indique seulement que le ministre chargé de l'éducation relève l'intéressé de telle peine disciplinaire prévue par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000029141660&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 911-5-1</a> et prononcée antérieurement contre lui, ainsi que des incapacités et déchéances qui avaient pu en résulter. Le silence gardé pendant six mois par le ministre chargé de l'éducation sur une demande en relèvement vaut décision de rejet.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000030892707

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030896155

false

Section 10 : Procédure de relèvement des exclusions, déchéances et incapacités des membres de l'enseignement public ou privé

null

LEGISCTA000030892701

null

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 10 : Procédure de relèvement des exclusions, déchéances et incapacités des membres de l'enseignement public ou privé

null

Code de l'éducation, art. D912-1

Code de l'éducation

Des enseignants français et des enseignants étrangers exercent dans les sections internationales et dans les classes menant au baccalauréat français international. Ces enseignants sont affectés selon les procédures réglementaires en fonction de leur aptitude à dispenser un enseignement adapté aux besoins des élèves français et étrangers concernés. Les enseignants étrangers sont mis à la disposition de l'établissement par les pays étrangers intéressés au fonctionnement de la section ou de la classe menant au baccalauréat français international ou, à défaut, recrutés et rémunérés par des associations agréées. Dans les deux cas, leur nomination est approuvée par le ministre chargé de l'éducation.

1,628,467,200,000

32,472,144,000,000

D912-1

LEGIARTI000043923990

LEGIARTI000030722642

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 22 du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021, ces dispositions sont applicables à compter de la rentrée scolaire 2022-2023 pour les classes de première et de la rentrée scolaire 2023-2024 pour les classes de terminale.

2.0

1,073,741,823

null

Article

Des enseignants français et des enseignants étrangers exercent dans les sections internationales et dans les classes menant au baccalauréat français international. Ces enseignants sont affectés selon les procédures réglementaires en fonction de leur aptitude à dispenser un enseignement adapté aux besoins des élèves français et étrangers concernés. Les enseignants étrangers sont mis à la disposition de l'établissement par les pays étrangers intéressés au fonctionnement de la section ou de la classe menant au baccalauréat français international ou, à défaut, recrutés et rémunérés par des associations agréées. Dans les deux cas, leur nomination est approuvée par le ministre chargé de l'éducation.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000030722642

IG-20231124

null

LEGIARTI000043923990

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030722640

false

Chapitre II : Dispositions propres aux personnels enseignants

null

LEGISCTA000030722640

null

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre II : Dispositions propres aux personnels enseignants

Conformément à l’article 22 du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021, ces dispositions sont applicables à compter de la rentrée scolaire 2022-2023 pour les classes de première et de la rentrée scolaire 2023-2024 pour les classes de terminale.

null

Code de l'éducation, art. R913-1

Code de l'éducation

Constituent un poste double deux postes d'accueil d'un même établissement occupés par un couple d'agents et un poste simple le poste d'accueil occupé par un seul agent.

1,434,240,000,000

32,472,144,000,000

R913-1

LEGIARTI000030722646

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Constituent un poste double deux postes d'accueil d'un même établissement occupés par un couple d'agents et un poste simple le poste d'accueil occupé par un seul agent.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000030722646

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030722644

false

Chapitre III : Dispositions propres aux personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service

null

LEGISCTA000030722644

null

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre III : Dispositions propres aux personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service

null

Code de l'éducation, art. R913-2

Code de l'éducation

Dans les services déconcentrés et dans les établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat relevant du ministère de l'éducation nationale, le temps de présence des personnels d'accueil, logés par nécessité absolue de service, est : 1° De 1 903 heures par an et par agent, lorsque les agents exercent en poste double ; 2° De 1 723 heures par an et par agent, lorsque l'agent exerce en poste simple. Ces durées sont équivalentes à une durée de travail effectif de 1 607 heures.

1,434,240,000,000

32,472,144,000,000

R913-2

LEGIARTI000030722648

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Dans les services déconcentrés et dans les établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat relevant du ministère de l'éducation nationale, le temps de présence des personnels d'accueil, logés par nécessité absolue de service, est : 1° De 1 903 heures par an et par agent, lorsque les agents exercent en poste double ; 2° De 1 723 heures par an et par agent, lorsque l'agent exerce en poste simple. Ces durées sont équivalentes à une durée de travail effectif de 1 607 heures.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000030722648

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030722644

false

Chapitre III : Dispositions propres aux personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service

null

LEGISCTA000030722644

null

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre III : Dispositions propres aux personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service

null

Code de l'éducation, art. R913-3

Code de l'éducation

Pendant les périodes de présence des élèves ou des étudiants, le temps de présence hebdomadaire est de 48 heures pour chaque agent exerçant en poste double et de 43 heures pour un agent exerçant en poste simple.

1,434,240,000,000

32,472,144,000,000

R913-3

LEGIARTI000030722650

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Pendant les périodes de présence des élèves ou des étudiants, le temps de présence hebdomadaire est de 48 heures pour chaque agent exerçant en poste double et de 43 heures pour un agent exerçant en poste simple.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000030722650

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030722644

false

Chapitre III : Dispositions propres aux personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service

null

LEGISCTA000030722644

null

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre III : Dispositions propres aux personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service

null

Code de l'éducation, art. R913-4

Code de l'éducation

Le recteur d'académie peut, après avis du représentant de l'Etat dans le département et du procureur de la République, autoriser une personne qui ne remplit pas la condition de nationalité prévue au 2° du I de l'article L. 914-3 à ouvrir ou diriger un établissement d'enseignement scolaire privé ou à y être chargée d'une fonction d'enseignement. Il tient compte en particulier de ce que le demandeur fait preuve d'une maîtrise suffisante de la langue française au regard de la fonction qu'il postule, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre de l'éducation nationale.

1,527,724,800,000

32,472,144,000,000

R913-4

LEGIARTI000036960521

LEGIARTI000036960516

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le recteur d'académie peut, après avis du représentant de l'Etat dans le département et du procureur de la République, autoriser une personne qui ne remplit pas la condition de nationalité prévue au 2° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525580&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 914-3</a> à ouvrir ou diriger un établissement d'enseignement scolaire privé ou à y être chargée d'une fonction d'enseignement. Il tient compte en particulier de ce que le demandeur fait preuve d'une maîtrise suffisante de la langue française au regard de la fonction qu'il postule, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre de l'éducation nationale.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000036960521

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000036960514

false

Sous-section 1 : Conditions de nationalité

null

LEGISCTA000036960511

null

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre III bis : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement scolaire privés > Section 1 : Conditions à remplir pour diriger un établissement d'enseignement scolaire privé ou y être chargé de fonctions d'enseignement > Sous-section 1 : Conditions de nationalité

null

Code de l'éducation, art. R913-5

Code de l'éducation

Nul ne peut diriger un établissement d'enseignement scolaire privé s'il n'est âgé de vingt et un ans révolus. Nul ne peut être chargé d'une fonction d'enseignement dans un tel établissement s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.

1,527,724,800,000

32,472,144,000,000

R913-5

LEGIARTI000036960550

LEGIARTI000036960529

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Nul ne peut diriger un établissement d'enseignement scolaire privé s'il n'est âgé de vingt et un ans révolus. Nul ne peut être chargé d'une fonction d'enseignement dans un tel établissement s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000036960550

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000036960527

false

Sous-section 2 : Conditions d'âge

null

LEGISCTA000036960524

null

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre III bis : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement scolaire privés > Section 1 : Conditions à remplir pour diriger un établissement d'enseignement scolaire privé ou y être chargé de fonctions d'enseignement > Sous-section 2 : Conditions d'âge

null

Code de l'éducation, art. R913-6

Code de l'éducation

Nul ne peut diriger un établissement d'enseignement scolaire privé ni y être chargé d'une fonction d'enseignement s'il ne détient un titre ou diplôme, classé dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu par l'article L. 335-6 au moins au niveau III, ou sanctionnant au moins deux années d'études après le baccalauréat. Toutefois, pour diriger un établissement d'enseignement scolaire privé préparant aux épreuves d'examens dans des spécialités professionnelles pour lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV, ou pour y être chargé de fonctions d'enseignement préparant à de telles épreuves, la détention du titre ou diplôme classé dans le répertoire national des certifications professionnelles au niveau le plus élevé et correspondant à ces spécialités est suffisante. Pour les disciplines d'enseignement professionnel et technologique, une personne peut être chargée de fonctions d'enseignement si elle ne détient ni titre ni diplôme lorsqu'elle justifie d'une activité, d'une pratique ou de connaissances professionnelles telles que définies par les statuts particuliers des corps de fonctionnaires exerçant des fonctions analogues pour pouvoir se présenter au concours interne de recrutement de ces corps. Une personne qui peut être chargée d'un enseignement sur le fondement des dispositions de l'alinéa précédent peut être chargée des fonctions de direction de l'établissement d'enseignement scolaire dans lequel cet enseignement est dispensé.

1,527,724,800,000

32,472,144,000,000

R913-6

LEGIARTI000036960584

LEGIARTI000036960557

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Nul ne peut diriger un établissement d'enseignement scolaire privé ni y être chargé d'une fonction d'enseignement s'il ne détient un titre ou diplôme, classé dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524831&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 335-6</a> au moins au niveau III, ou sanctionnant au moins deux années d'études après le baccalauréat. Toutefois, pour diriger un établissement d'enseignement scolaire privé préparant aux épreuves d'examens dans des spécialités professionnelles pour lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV, ou pour y être chargé de fonctions d'enseignement préparant à de telles épreuves, la détention du titre ou diplôme classé dans le répertoire national des certifications professionnelles au niveau le plus élevé et correspondant à ces spécialités est suffisante. Pour les disciplines d'enseignement professionnel et technologique, une personne peut être chargée de fonctions d'enseignement si elle ne détient ni titre ni diplôme lorsqu'elle justifie d'une activité, d'une pratique ou de connaissances professionnelles telles que définies par les statuts particuliers des corps de fonctionnaires exerçant des fonctions analogues pour pouvoir se présenter au concours interne de recrutement de ces corps. Une personne qui peut être chargée d'un enseignement sur le fondement des dispositions de l'alinéa précédent peut être chargée des fonctions de direction de l'établissement d'enseignement scolaire dans lequel cet enseignement est dispensé.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000036960584

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000036960555

false

Sous-section 3 : Conditions de titre et de diplôme ou de pratique ou de connaissances professionnelles

null

LEGISCTA000036960552

null

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre III bis : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement scolaire privés > Section 1 : Conditions à remplir pour diriger un établissement d'enseignement scolaire privé ou y être chargé de fonctions d'enseignement > Sous-section 3 : Conditions de titre et de diplôme ou de pratique ou de connaissances professionnelles

null

Code de l'éducation, art. R913-7

Code de l'éducation

Le recteur d'académie peut autoriser une personne pourvue d'un titre ou diplôme étranger à diriger un établissement d'enseignement scolaire privé ou à y être chargée de fonctions d'enseignement, si ce titre ou diplôme étranger est comparable à celui prévu par les dispositions de l'article R. 913-6 .

1,527,724,800,000

32,472,144,000,000

R913-7

LEGIARTI000036960599

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Le recteur d'académie peut autoriser une personne pourvue d'un titre ou diplôme étranger à diriger un établissement d'enseignement scolaire privé ou à y être chargée de fonctions d'enseignement, si ce titre ou diplôme étranger est comparable à celui prévu par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036960557&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 913-6</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000036960599

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000036960555

false

Sous-section 3 : Conditions de titre et de diplôme ou de pratique ou de connaissances professionnelles

null

LEGISCTA000036960552

null

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre III bis : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement scolaire privés > Section 1 : Conditions à remplir pour diriger un établissement d'enseignement scolaire privé ou y être chargé de fonctions d'enseignement > Sous-section 3 : Conditions de titre et de diplôme ou de pratique ou de connaissances professionnelles

null

Code de l'éducation, art. R913-8

Code de l'éducation

Le recteur d'académie peut autoriser une personne dépourvue de l'un des diplômes mentionnés à l'article R. 913-6 à diriger un établissement d'enseignement scolaire privé général ou à y être chargée de fonctions d'enseignement si elle justifie, au regard de la nature des fonctions qu'elle envisage d'assurer, de l'exercice antérieur de fonctions comparables pendant au moins cinq ans.

1,527,724,800,000

32,472,144,000,000

R913-8

LEGIARTI000036960601

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Le recteur d'académie peut autoriser une personne dépourvue de l'un des diplômes mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036960557&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 913-6</a> à diriger un établissement d'enseignement scolaire privé général ou à y être chargée de fonctions d'enseignement si elle justifie, au regard de la nature des fonctions qu'elle envisage d'assurer, de l'exercice antérieur de fonctions comparables pendant au moins cinq ans.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000036960601

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000036960555

false

Sous-section 3 : Conditions de titre et de diplôme ou de pratique ou de connaissances professionnelles

null

LEGISCTA000036960552

null

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre III bis : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement scolaire privés > Section 1 : Conditions à remplir pour diriger un établissement d'enseignement scolaire privé ou y être chargé de fonctions d'enseignement > Sous-section 3 : Conditions de titre et de diplôme ou de pratique ou de connaissances professionnelles

null

Code de l'éducation, art. R913-9

Code de l'éducation

I.-Le recteur d'académie peut autoriser une personne qui ne remplit pas les conditions de l'article R. 913-6 à dispenser un enseignement dans une discipline professionnelle ou technologique si elle justifie d'une pratique professionnelle d'au moins cinq ans compatible avec l'enseignement qu'elle entend délivrer et justifie de connaissances et de compétences techniques suffisantes pour dispenser cet enseignement. Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe les conditions dans lesquelles sont évaluées les connaissances et les compétences techniques du demandeur. II.-Pour dispenser un enseignement qui nécessite d'effectuer des travaux faisant l'objet des dispositions réglementaires prises en application de l' article L. 4153-9 du code du travail , des conditions de titres ou de diplômes différentes de celles mentionnées à l'article R. 913-6 ou au I du présent article peuvent être fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre ayant pris ces dispositions.

1,527,724,800,000

32,472,144,000,000

R913-9

LEGIARTI000036960603

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

I.-Le recteur d'académie peut autoriser une personne qui ne remplit pas les conditions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036960557&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 913-6</a> à dispenser un enseignement dans une discipline professionnelle ou technologique si elle justifie d'une pratique professionnelle d'au moins cinq ans compatible avec l'enseignement qu'elle entend délivrer et justifie de connaissances et de compétences techniques suffisantes pour dispenser cet enseignement. Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe les conditions dans lesquelles sont évaluées les connaissances et les compétences techniques du demandeur. II.-Pour dispenser un enseignement qui nécessite d'effectuer des travaux faisant l'objet des dispositions réglementaires prises en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903188&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 4153-9 du code du travail</a>, des conditions de titres ou de diplômes différentes de celles mentionnées à l'article R. 913-6 ou au I du présent article peuvent être fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre ayant pris ces dispositions.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000036960603

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000036960555

false

Sous-section 3 : Conditions de titre et de diplôme ou de pratique ou de connaissances professionnelles

null

LEGISCTA000036960552

null

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre III bis : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement scolaire privés > Section 1 : Conditions à remplir pour diriger un établissement d'enseignement scolaire privé ou y être chargé de fonctions d'enseignement > Sous-section 3 : Conditions de titre et de diplôme ou de pratique ou de connaissances professionnelles

null

Code de l'éducation, art. R913-10

Code de l'éducation

Le recteur d'académie peut autoriser une personne qui ne remplit pas les conditions fixées à l'article R. 913-6 à diriger un établissement d'enseignement scolaire privé technique si elle justifie qu'elle pourrait être autorisée à dispenser l'un des enseignements de cet établissement conformément aux dispositions de l'article R. 913-9 .

1,527,724,800,000

32,472,144,000,000

R913-10

LEGIARTI000036960606

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

Le recteur d'académie peut autoriser une personne qui ne remplit pas les conditions fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036960557&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 913-6 </a>à diriger un établissement d'enseignement scolaire privé technique si elle justifie qu'elle pourrait être autorisée à dispenser l'un des enseignements de cet établissement conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036960603&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 913-9</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000036960606

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000036960555

false

Sous-section 3 : Conditions de titre et de diplôme ou de pratique ou de connaissances professionnelles

null

LEGISCTA000036960552

null

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre III bis : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement scolaire privés > Section 1 : Conditions à remplir pour diriger un établissement d'enseignement scolaire privé ou y être chargé de fonctions d'enseignement > Sous-section 3 : Conditions de titre et de diplôme ou de pratique ou de connaissances professionnelles

null

Code de l'éducation, art. R913-11

Code de l'éducation

Le recteur d'académie peut autoriser une personne qui ne justifie pas de la durée d'exercice antérieur des fonctions fixée au 4° du I de l'article L. 914-3 à diriger un établissement d'enseignement scolaire privé. Il tient compte, à la fois, de l'exercice antérieur par le demandeur de fonctions comparables à celles mentionnées par ces dispositions pendant au moins deux ans et de la détention de titre ou diplôme l'autorisant à diriger un établissement recevant des mineurs.

1,527,724,800,000

32,472,144,000,000

R913-11

LEGIARTI000036960682

LEGIARTI000036960664

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le recteur d'académie peut autoriser une personne qui ne justifie pas de la durée d'exercice antérieur des fonctions fixée au 4° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525580&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 914-3</a> à diriger un établissement d'enseignement scolaire privé. Il tient compte, à la fois, de l'exercice antérieur par le demandeur de fonctions comparables à celles mentionnées par ces dispositions pendant au moins deux ans et de la détention de titre ou diplôme l'autorisant à diriger un établissement recevant des mineurs.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000036960682

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000036960657

false

Sous-section 4 : Conditions tenant à l'exercice antérieur de fonctions propres à la direction d'un établissement d'enseignement scolaire privé

null

LEGISCTA000036960651

null

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre III bis : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement scolaire privés > Section 1 : Conditions à remplir pour diriger un établissement d'enseignement scolaire privé ou y être chargé de fonctions d'enseignement > Sous-section 4 : Conditions tenant à l'exercice antérieur de fonctions propres à la direction d'un établissement d'enseignement scolaire privé

null

Code de l'éducation, art. R913-12

Code de l'éducation

La personne qui demande une dérogation en application du présent chapitre saisit le recteur d'académie et joint à sa demande un dossier comprenant : 1° La ou les pièces attestant de son identité, de son âge et de sa nationalité ; 2° Lorsque la dérogation demandée est celle prévue par l'article R. 913-4 , tous justificatifs attestant d'une maîtrise suffisante de la langue française au regard de la fonction qu'elle postule ; 3° Lorsque la dérogation demandée est celle prévue par l'article R. 913-7 , tous justificatifs permettant d'établir que le titre ou diplôme étranger dont elle se prévaut est comparable à celui prévu par les dispositions de l'article R. 913-6 ; 4° Lorsque la dérogation demandée est celle prévue par l'article R. 913-8 , tous justificatifs permettant d'établir l'exercice effectif et la durée des fonctions dont elle se prévaut et leur caractère comparable à celles qu'elle envisage d'assurer ; 5° Lorsque la dérogation demandée est celle prévue par l'article R. 913-9 ou par l'article R. 913-10 , le justificatif permettant d'établir que ses connaissances et compétences techniques ont été jugées suffisantes dans les conditions prévues au I de l'article R. 913-9, et tous justificatifs permettant d'établir la durée de pratique professionnelle prévue par ces articles ; 6° Lorsque la dérogation demandée est celle prévue par l'article R. 913-11 , tous justificatifs permettant d'établir l'exercice effectif et la durée des fonctions dont elle se prévaut et leur caractère comparable à celles mentionnées au 4° du I de l'article L. 914-3 , ainsi que les titres ou diplômes l'autorisant à diriger un établissement recevant des mineurs.

1,527,724,800,000

32,472,144,000,000

R913-12

LEGIARTI000036960696

LEGIARTI000036960690

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

La personne qui demande une dérogation en application du présent chapitre saisit le recteur d'académie et joint à sa demande un dossier comprenant : 1° La ou les pièces attestant de son identité, de son âge et de sa nationalité ; 2° Lorsque la dérogation demandée est celle prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036960516&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 913-4</a>, tous justificatifs attestant d'une maîtrise suffisante de la langue française au regard de la fonction qu'elle postule ; 3° Lorsque la dérogation demandée est celle prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036960599&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 913-7</a>, tous justificatifs permettant d'établir que le titre ou diplôme étranger dont elle se prévaut est comparable à celui prévu par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036960557&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 913-6 </a>; 4° Lorsque la dérogation demandée est celle prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036960601&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 913-8</a>, tous justificatifs permettant d'établir l'exercice effectif et la durée des fonctions dont elle se prévaut et leur caractère comparable à celles qu'elle envisage d'assurer ; 5° Lorsque la dérogation demandée est celle prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036960603&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 913-9 </a>ou par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036960606&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 913-10</a>, le justificatif permettant d'établir que ses connaissances et compétences techniques ont été jugées suffisantes dans les conditions prévues au I de l'article R. 913-9, et tous justificatifs permettant d'établir la durée de pratique professionnelle prévue par ces articles ; 6° Lorsque la dérogation demandée est celle prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036960664&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 913-11</a>, tous justificatifs permettant d'établir l'exercice effectif et la durée des fonctions dont elle se prévaut et leur caractère comparable à celles mentionnées au 4° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525580&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 914-3</a>, ainsi que les titres ou diplômes l'autorisant à diriger un établissement recevant des mineurs.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000036960696

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000036960688

false

Section 2 : Présentation et instruction des demandes de dérogation

null

LEGISCTA000036960685

null

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre III bis : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement scolaire privés > Section 2 : Présentation et instruction des demandes de dérogation

null

Code de l'éducation, art. R913-13

Code de l'éducation

Le recteur d'académie indique au demandeur que le dossier est incomplet dans l'accusé de réception mentionné à l' article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration ou, à défaut, dans un délai au plus égal à quinze jours à compter de sa délivrance. Pour la dérogation demandée en application de l'article R. 913-4, il en informe simultanément le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République et leur transmet les pièces requises dès leur réception.

1,527,724,800,000

32,472,144,000,000

R913-13

LEGIARTI000036960720

LEGIARTI000036960714

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Le recteur d'académie indique au demandeur que le dossier est incomplet dans l'accusé de réception mentionné à l' article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration ou, à défaut, dans un délai au plus égal à quinze jours à compter de sa délivrance. Pour la dérogation demandée en application de l'article R. 913-4, il en informe simultanément le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République et leur transmet les pièces requises dès leur réception.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000036960720

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000036960688

false

Section 2 : Présentation et instruction des demandes de dérogation

null

LEGISCTA000036960685

null

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre III bis : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement scolaire privés > Section 2 : Présentation et instruction des demandes de dérogation

null

Code de l'éducation, art. R913-14

Code de l'éducation

Le recteur d'académie informe sans délai le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République de la décision qu'il a prise sur la demande de dérogation. Il informe aussi le maire pour les dérogations consenties en application des articles R. 913-10 et R. 913-11 .

1,527,724,800,000

32,472,144,000,000

R913-14

LEGIARTI000036960731

LEGIARTI000036960725

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Le recteur d'académie informe sans délai le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République de la décision qu'il a prise sur la demande de dérogation. Il informe aussi le maire pour les dérogations consenties en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036960606&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 913-10 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036960664&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 913-11</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000036960731

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000036960688

false

Section 2 : Présentation et instruction des demandes de dérogation

null

LEGISCTA000036960685

null

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre III bis : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement scolaire privés > Section 2 : Présentation et instruction des demandes de dérogation

null

Code de l'éducation, art. R913-15

Code de l'éducation

Le recteur de région académique peut autoriser une personne qui ne remplit pas la condition de nationalité prévue au 2° du I de l'article L. 914-3 à ouvrir ou diriger un établissement d'enseignement supérieur technique privé.

1,593,734,400,000

32,472,144,000,000

R913-15

LEGIARTI000042073884

LEGIARTI000042073812

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 4 du décret n° 2020-832 du 30 juin 2020, les dispositions introduites dans le code de l'éducation par l'article 3 du présent décret, à l'exception de celles relatives à la communication de la liste prévue au premier alinéa de l'article R. 913-27, ne sont pas applicables aux personnes exerçant des fonctions dans un établissement d'enseignement supérieur technique privé à la date d'entrée en vigueur du présent décret et aussi longtemps qu'elles exercent les mêmes fonctions dans le même établissement.

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le recteur de région académique peut autoriser une personne qui ne remplit pas la condition de nationalité prévue au 2° du I de l'article L. 914-3 à ouvrir ou diriger un établissement d'enseignement supérieur technique privé.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000042073884

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000042073810

false

Sous-section 1 : Condition de nationalité

null

LEGISCTA000042073810

null

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre III ter : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement supérieur technique privés > Section 1 : Conditions à remplir pour diriger un établissement d'enseignement supérieur technique privé > Sous-section 1 : Condition de nationalité

Conformément à l'article 4 du décret n° 2020-832 du 30 juin 2020, les dispositions introduites dans le code de l'éducation par l'article 3 du présent décret, à l'exception de celles relatives à la communication de la liste prévue au premier alinéa de l'article R. 913-27, ne sont pas applicables aux personnes exerçant des fonctions dans un établissement d'enseignement supérieur technique privé à la date d'entrée en vigueur du présent décret et aussi longtemps qu'elles exercent les mêmes fonctions dans le même établissement.

null

Code de l'éducation, art. R913-16

Code de l'éducation

Nul ne peut diriger un établissement d'enseignement supérieur technique privé s'il n'est âgé de vingt-cinq ans révolus.

1,593,734,400,000

32,472,144,000,000

R913-16

LEGIARTI000042073886

LEGIARTI000042073816

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 4 du décret n° 2020-832 du 30 juin 2020, les dispositions introduites dans le code de l'éducation par l'article 3 du présent décret, à l'exception de celles relatives à la communication de la liste prévue au premier alinéa de l'article R. 913-27, ne sont pas applicables aux personnes exerçant des fonctions dans un établissement d'enseignement supérieur technique privé à la date d'entrée en vigueur du présent décret et aussi longtemps qu'elles exercent les mêmes fonctions dans le même établissement.

1.0

1,073,741,823

null

Article

Nul ne peut diriger un établissement d'enseignement supérieur technique privé s'il n'est âgé de vingt-cinq ans révolus.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000042073886

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000042073814

false

Sous-section 2 : Condition d'âge

null

LEGISCTA000042073814

null

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre III ter : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement supérieur technique privés > Section 1 : Conditions à remplir pour diriger un établissement d'enseignement supérieur technique privé > Sous-section 2 : Condition d'âge

Conformément à l'article 4 du décret n° 2020-832 du 30 juin 2020, les dispositions introduites dans le code de l'éducation par l'article 3 du présent décret, à l'exception de celles relatives à la communication de la liste prévue au premier alinéa de l'article R. 913-27, ne sont pas applicables aux personnes exerçant des fonctions dans un établissement d'enseignement supérieur technique privé à la date d'entrée en vigueur du présent décret et aussi longtemps qu'elles exercent les mêmes fonctions dans le même établissement.

null

Code de l'éducation, art. R913-17

Code de l'éducation

Nul ne peut diriger un établissement d'enseignement supérieur technique privé : 1° S'il ne détient pas un titre, diplôme ou certification professionnelle d'un niveau, au sens du répertoire national des certifications professionnelles, au moins équivalent au plus haut niveau des titres, diplômes ou certifications professionnelles auxquels prépare cet établissement ; 2° S'il n'a pas également exercé pendant cinq ans au moins des fonctions de direction ou d'enseignement dans un établissement d'enseignement public ou privé dispensant des formations postsecondaires dans un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Toute personne détentrice d'un titre, diplôme ou certification professionnelle délivré dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et classé selon le cadre européen des certifications à un niveau équivalent à celui requis au 1° est réputée satisfaire aux conditions fixées par ces dispositions.

1,593,734,400,000

32,472,144,000,000

R913-17

LEGIARTI000042073888

LEGIARTI000042073820

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 4 du décret n° 2020-832 du 30 juin 2020, les dispositions introduites dans le code de l'éducation par l'article 3 du présent décret, à l'exception de celles relatives à la communication de la liste prévue au premier alinéa de l'article R. 913-27, ne sont pas applicables aux personnes exerçant des fonctions dans un établissement d'enseignement supérieur technique privé à la date d'entrée en vigueur du présent décret et aussi longtemps qu'elles exercent les mêmes fonctions dans le même établissement.

1.0

1,073,741,823

null

Article

Nul ne peut diriger un établissement d'enseignement supérieur technique privé : 1° S'il ne détient pas un titre, diplôme ou certification professionnelle d'un niveau, au sens du répertoire national des certifications professionnelles, au moins équivalent au plus haut niveau des titres, diplômes ou certifications professionnelles auxquels prépare cet établissement ; 2° S'il n'a pas également exercé pendant cinq ans au moins des fonctions de direction ou d'enseignement dans un établissement d'enseignement public ou privé dispensant des formations postsecondaires dans un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Toute personne détentrice d'un titre, diplôme ou certification professionnelle délivré dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et classé selon le cadre européen des certifications à un niveau équivalent à celui requis au 1° est réputée satisfaire aux conditions fixées par ces dispositions.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000042073888

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000042073818

false

Sous-section 3 : Condition de titre, diplôme, certification professionnelle et expérience professionnelle

null

LEGISCTA000042073818

null

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre III ter : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement supérieur technique privés > Section 1 : Conditions à remplir pour diriger un établissement d'enseignement supérieur technique privé > Sous-section 3 : Condition de titre, diplôme, certification professionnelle et expérience professionnelle

Conformément à l'article 4 du décret n° 2020-832 du 30 juin 2020, les dispositions introduites dans le code de l'éducation par l'article 3 du présent décret, à l'exception de celles relatives à la communication de la liste prévue au premier alinéa de l'article R. 913-27, ne sont pas applicables aux personnes exerçant des fonctions dans un établissement d'enseignement supérieur technique privé à la date d'entrée en vigueur du présent décret et aussi longtemps qu'elles exercent les mêmes fonctions dans le même établissement.

null

Code de l'éducation, art. R913-18

Code de l'éducation

Par dérogation aux dispositions du 1° de l'article R. 913-17, le recteur de région académique peut autoriser une personne dépourvue du titre, diplôme ou de la certification professionnelle prévu par ces dispositions à diriger un établissement d'enseignement supérieur technique privé si elle justifie : 1° D'une part, de tout autre titre, diplôme ou certification professionnelle comparable à celui exigé par les dispositions du 1°, délivré au sein d'un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° D'autre part : a) Soit de l'exercice antérieur, pendant au moins cinq ans, des fonctions de directeur d'un établissement d'enseignement public ou privé dispensant des formations postsecondaires dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; b) Soit d'une pratique professionnelle, d'une durée d'au moins cinq ans, correspondant à l'enseignement dispensé dans l'établissement, ainsi que de compétences et de connaissances suffisantes à cet égard. Le recteur de région académique évalue ces compétences et connaissances au regard des justificatifs de toute nature transmis par le demandeur. Si le recteur l'estime utile, un entretien peut être organisé avec le demandeur.

1,593,734,400,000

32,472,144,000,000

R913-18

LEGIARTI000042073890

LEGIARTI000042073822

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 4 du décret n° 2020-832 du 30 juin 2020, les dispositions introduites dans le code de l'éducation par l'article 3 du présent décret, à l'exception de celles relatives à la communication de la liste prévue au premier alinéa de l'article R. 913-27, ne sont pas applicables aux personnes exerçant des fonctions dans un établissement d'enseignement supérieur technique privé à la date d'entrée en vigueur du présent décret et aussi longtemps qu'elles exercent les mêmes fonctions dans le même établissement.

1.0

1,610,612,735

null

Article

Par dérogation aux dispositions du 1° de l'article R. 913-17, le recteur de région académique peut autoriser une personne dépourvue du titre, diplôme ou de la certification professionnelle prévu par ces dispositions à diriger un établissement d'enseignement supérieur technique privé si elle justifie : 1° D'une part, de tout autre titre, diplôme ou certification professionnelle comparable à celui exigé par les dispositions du 1°, délivré au sein d'un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° D'autre part : a) Soit de l'exercice antérieur, pendant au moins cinq ans, des fonctions de directeur d'un établissement d'enseignement public ou privé dispensant des formations postsecondaires dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; b) Soit d'une pratique professionnelle, d'une durée d'au moins cinq ans, correspondant à l'enseignement dispensé dans l'établissement, ainsi que de compétences et de connaissances suffisantes à cet égard. Le recteur de région académique évalue ces compétences et connaissances au regard des justificatifs de toute nature transmis par le demandeur. Si le recteur l'estime utile, un entretien peut être organisé avec le demandeur.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000042073890

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000042073818

false

Sous-section 3 : Condition de titre, diplôme, certification professionnelle et expérience professionnelle

null

LEGISCTA000042073818

null

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre III ter : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement supérieur technique privés > Section 1 : Conditions à remplir pour diriger un établissement d'enseignement supérieur technique privé > Sous-section 3 : Condition de titre, diplôme, certification professionnelle et expérience professionnelle

Conformément à l'article 4 du décret n° 2020-832 du 30 juin 2020, les dispositions introduites dans le code de l'éducation par l'article 3 du présent décret, à l'exception de celles relatives à la communication de la liste prévue au premier alinéa de l'article R. 913-27, ne sont pas applicables aux personnes exerçant des fonctions dans un établissement d'enseignement supérieur technique privé à la date d'entrée en vigueur du présent décret et aussi longtemps qu'elles exercent les mêmes fonctions dans le même établissement.

null

Code de l'éducation, art. R913-19

Code de l'éducation

Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article R. 913-17, le recteur de région académique peut autoriser une personne dépourvue de l'expérience professionnelle requise à diriger un établissement d'enseignement supérieur technique privé, si elle justifie de l'une des deux conditions fixées respectivement au a et au b du 2° de l'article R. 913-18.

1,593,734,400,000

32,472,144,000,000

R913-19

LEGIARTI000042073892

LEGIARTI000042073824

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 4 du décret n° 2020-832 du 30 juin 2020, les dispositions introduites dans le code de l'éducation par l'article 3 du présent décret, à l'exception de celles relatives à la communication de la liste prévue au premier alinéa de l'article R. 913-27, ne sont pas applicables aux personnes exerçant des fonctions dans un établissement d'enseignement supérieur technique privé à la date d'entrée en vigueur du présent décret et aussi longtemps qu'elles exercent les mêmes fonctions dans le même établissement.

1.0

1,879,048,191

null

Article

Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article R. 913-17, le recteur de région académique peut autoriser une personne dépourvue de l'expérience professionnelle requise à diriger un établissement d'enseignement supérieur technique privé, si elle justifie de l'une des deux conditions fixées respectivement au a et au b du 2° de l'article R. 913-18.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000042073892

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000042073818

false

Sous-section 3 : Condition de titre, diplôme, certification professionnelle et expérience professionnelle

null

LEGISCTA000042073818

null

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre III ter : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement supérieur technique privés > Section 1 : Conditions à remplir pour diriger un établissement d'enseignement supérieur technique privé > Sous-section 3 : Condition de titre, diplôme, certification professionnelle et expérience professionnelle

Conformément à l'article 4 du décret n° 2020-832 du 30 juin 2020, les dispositions introduites dans le code de l'éducation par l'article 3 du présent décret, à l'exception de celles relatives à la communication de la liste prévue au premier alinéa de l'article R. 913-27, ne sont pas applicables aux personnes exerçant des fonctions dans un établissement d'enseignement supérieur technique privé à la date d'entrée en vigueur du présent décret et aussi longtemps qu'elles exercent les mêmes fonctions dans le même établissement.

null

Code de l'éducation, art. R913-20

Code de l'éducation

Le recteur de région académique peut autoriser une personne qui ne remplit pas la condition de nationalité prévue au 2° du I de l'article L. 914-3 à être chargée d'une fonction d'enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur technique privé.

1,593,734,400,000

32,472,144,000,000

R913-20

LEGIARTI000042073894

LEGIARTI000042073830

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 4 du décret n° 2020-832 du 30 juin 2020, les dispositions introduites dans le code de l'éducation par l'article 3 du présent décret, à l'exception de celles relatives à la communication de la liste prévue au premier alinéa de l'article R. 913-27, ne sont pas applicables aux personnes exerçant des fonctions dans un établissement d'enseignement supérieur technique privé à la date d'entrée en vigueur du présent décret et aussi longtemps qu'elles exercent les mêmes fonctions dans le même établissement.

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le recteur de région académique peut autoriser une personne qui ne remplit pas la condition de nationalité prévue au 2° du I de l'article L. 914-3 à être chargée d'une fonction d'enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur technique privé.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000042073894

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000042073828

false

Sous-section 1 : Condition de nationalité

null

LEGISCTA000042073828

null

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre III ter : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement supérieur technique privés > Section 2 : Conditions à remplir pour être chargé de fonctions d'enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur technique privé > Sous-section 1 : Condition de nationalité

Conformément à l'article 4 du décret n° 2020-832 du 30 juin 2020, les dispositions introduites dans le code de l'éducation par l'article 3 du présent décret, à l'exception de celles relatives à la communication de la liste prévue au premier alinéa de l'article R. 913-27, ne sont pas applicables aux personnes exerçant des fonctions dans un établissement d'enseignement supérieur technique privé à la date d'entrée en vigueur du présent décret et aussi longtemps qu'elles exercent les mêmes fonctions dans le même établissement.

null

Code de l'éducation, art. R913-21

Code de l'éducation

Nul ne peut être chargé d'une fonction d'enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur technique privé s'il n'est âgé de vingt-et-un ans révolus.

1,593,734,400,000

32,472,144,000,000

R913-21

LEGIARTI000042073900

LEGIARTI000042073834

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 4 du décret n° 2020-832 du 30 juin 2020, les dispositions introduites dans le code de l'éducation par l'article 3 du présent décret, à l'exception de celles relatives à la communication de la liste prévue au premier alinéa de l'article R. 913-27, ne sont pas applicables aux personnes exerçant des fonctions dans un établissement d'enseignement supérieur technique privé à la date d'entrée en vigueur du présent décret et aussi longtemps qu'elles exercent les mêmes fonctions dans le même établissement.

1.0

1,073,741,823

null

Article

Nul ne peut être chargé d'une fonction d'enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur technique privé s'il n'est âgé de vingt-et-un ans révolus.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000042073900

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000042073832

false

Sous-section 2 : Condition d'âge

null

LEGISCTA000042073832

null

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre III ter : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement supérieur technique privés > Section 2 : Conditions à remplir pour être chargé de fonctions d'enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur technique privé > Sous-section 2 : Condition d'âge

Conformément à l'article 4 du décret n° 2020-832 du 30 juin 2020, les dispositions introduites dans le code de l'éducation par l'article 3 du présent décret, à l'exception de celles relatives à la communication de la liste prévue au premier alinéa de l'article R. 913-27, ne sont pas applicables aux personnes exerçant des fonctions dans un établissement d'enseignement supérieur technique privé à la date d'entrée en vigueur du présent décret et aussi longtemps qu'elles exercent les mêmes fonctions dans le même établissement.

null

Code de l'éducation, art. R913-22

Code de l'éducation

Nul ne peut être chargé d'un enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur technique privé s'il ne détient pas un titre, diplôme ou certification professionnelle d'un niveau, au sens du répertoire national des certifications professionnelles, au moins équivalent au niveau des titres, diplômes ou certifications professionnelles auxquels prépare la formation dans laquelle cet enseignement est dispensé. Toute personne détentrice d'un titre, diplôme ou certification professionnelle délivré dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et classé selon le cadre européen des certifications à un niveau équivalent à celui requis à l'alinéa précédent est réputée satisfaire aux conditions fixées par ces dispositions.

1,593,734,400,000

32,472,144,000,000

R913-22

LEGIARTI000042073906

LEGIARTI000042073838

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 4 du décret n° 2020-832 du 30 juin 2020, les dispositions introduites dans le code de l'éducation par l'article 3 du présent décret, à l'exception de celles relatives à la communication de la liste prévue au premier alinéa de l'article R. 913-27, ne sont pas applicables aux personnes exerçant des fonctions dans un établissement d'enseignement supérieur technique privé à la date d'entrée en vigueur du présent décret et aussi longtemps qu'elles exercent les mêmes fonctions dans le même établissement.

1.0

1,073,741,823

null

Article

Nul ne peut être chargé d'un enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur technique privé s'il ne détient pas un titre, diplôme ou certification professionnelle d'un niveau, au sens du répertoire national des certifications professionnelles, au moins équivalent au niveau des titres, diplômes ou certifications professionnelles auxquels prépare la formation dans laquelle cet enseignement est dispensé. Toute personne détentrice d'un titre, diplôme ou certification professionnelle délivré dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et classé selon le cadre européen des certifications à un niveau équivalent à celui requis à l'alinéa précédent est réputée satisfaire aux conditions fixées par ces dispositions.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000042073906

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000042073836

false

Sous-section 3 : Condition de titre, diplôme, certification professionnelle et expérience professionnelle

null

LEGISCTA000042073836

null

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre III ter : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement supérieur technique privés > Section 2 : Conditions à remplir pour être chargé de fonctions d'enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur technique privé > Sous-section 3 : Condition de titre, diplôme, certification professionnelle et expérience professionnelle

Conformément à l'article 4 du décret n° 2020-832 du 30 juin 2020, les dispositions introduites dans le code de l'éducation par l'article 3 du présent décret, à l'exception de celles relatives à la communication de la liste prévue au premier alinéa de l'article R. 913-27, ne sont pas applicables aux personnes exerçant des fonctions dans un établissement d'enseignement supérieur technique privé à la date d'entrée en vigueur du présent décret et aussi longtemps qu'elles exercent les mêmes fonctions dans le même établissement.

null

Code de l'éducation, art. R913-23

Code de l'éducation

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 913-22, le recteur de région académique peut autoriser une personne dépourvue du titre, du diplôme ou de la certification professionnelle prévu par ces dispositions à être chargée d'un enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur technique privé si elle justifie : 1° Soit de tout autre titre, diplôme ou certification professionnelle comparable délivré au sein d'un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° Soit de l'exercice antérieur de fonctions comparables à celles de chargé d'enseignement, dans le cadre d'une formation postsecondaire et pendant au moins cinq ans ; 3° Soit d'une pratique professionnelle, d'une durée d'au moins cinq ans, correspondant à l'enseignement dispensé dans l'établissement, ainsi que de compétences et de connaissances suffisantes à cet égard. Le recteur de région académique évalue ces compétences et connaissances au regard des justificatifs de toute nature transmis par le demandeur. Si le recteur l'estime utile, un entretien peut être organisé avec le demandeur.

1,593,734,400,000

32,472,144,000,000

R913-23

LEGIARTI000042073908

LEGIARTI000042073840

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 4 du décret n° 2020-832 du 30 juin 2020, les dispositions introduites dans le code de l'éducation par l'article 3 du présent décret, à l'exception de celles relatives à la communication de la liste prévue au premier alinéa de l'article R. 913-27, ne sont pas applicables aux personnes exerçant des fonctions dans un établissement d'enseignement supérieur technique privé à la date d'entrée en vigueur du présent décret et aussi longtemps qu'elles exercent les mêmes fonctions dans le même établissement.

1.0

1,610,612,735

null

Article

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 913-22, le recteur de région académique peut autoriser une personne dépourvue du titre, du diplôme ou de la certification professionnelle prévu par ces dispositions à être chargée d'un enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur technique privé si elle justifie : 1° Soit de tout autre titre, diplôme ou certification professionnelle comparable délivré au sein d'un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° Soit de l'exercice antérieur de fonctions comparables à celles de chargé d'enseignement, dans le cadre d'une formation postsecondaire et pendant au moins cinq ans ; 3° Soit d'une pratique professionnelle, d'une durée d'au moins cinq ans, correspondant à l'enseignement dispensé dans l'établissement, ainsi que de compétences et de connaissances suffisantes à cet égard. Le recteur de région académique évalue ces compétences et connaissances au regard des justificatifs de toute nature transmis par le demandeur. Si le recteur l'estime utile, un entretien peut être organisé avec le demandeur.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000042073908

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000042073836

false

Sous-section 3 : Condition de titre, diplôme, certification professionnelle et expérience professionnelle

null

LEGISCTA000042073836

null

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre III ter : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement supérieur technique privés > Section 2 : Conditions à remplir pour être chargé de fonctions d'enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur technique privé > Sous-section 3 : Condition de titre, diplôme, certification professionnelle et expérience professionnelle

Conformément à l'article 4 du décret n° 2020-832 du 30 juin 2020, les dispositions introduites dans le code de l'éducation par l'article 3 du présent décret, à l'exception de celles relatives à la communication de la liste prévue au premier alinéa de l'article R. 913-27, ne sont pas applicables aux personnes exerçant des fonctions dans un établissement d'enseignement supérieur technique privé à la date d'entrée en vigueur du présent décret et aussi longtemps qu'elles exercent les mêmes fonctions dans le même établissement.

null