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Code électoral, art. L361
Code électoral
Les élections au conseil régional peuvent être contestées dans les dix jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur de la région devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux. Le même droit est ouvert au représentant de l'Etat dans la région s'il estime que les formes et conditions légalement prescrites n'ont pas été respectées. L'éligibilité d'un candidat devenu conseiller régional par application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 360 peut être contestée dans le délai de dix jours à compter de la date à laquelle ce candidat a remplacé le conseiller régional dont le siège est devenu vacant. La constatation par le Conseil d'Etat de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. Le Conseil d'Etat proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste.
916,790,400,000
32,472,144,000,000
L361
LEGIARTI000006354026
LEGIARTI000006354024
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
85,898
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null
Article
<p>Les élections au conseil régional peuvent être contestées dans les dix jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur de la région devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux. </p><p></p><p>Le même droit est ouvert au représentant de l'Etat dans la région s'il estime que les formes et conditions légalement prescrites n'ont pas été respectées. </p><p></p><p>L'éligibilité d'un candidat devenu conseiller régional par application des dispositions du premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354019&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L360 (V)'>l'article L. 360</a> peut être contestée dans le délai de dix jours à compter de la date à laquelle ce candidat a remplacé le conseiller régional dont le siège est devenu vacant. </p><p></p><p>La constatation par le Conseil d'Etat de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. Le Conseil d'Etat proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006354025
IG-20231129
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LEGIARTI000006354026
LEGI
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LEGISCTA000006148566
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Chapitre X : Contentieux
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LEGISCTA000006148566
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Partie législative &gt; Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse &gt; Titre Ier : Election des conseillers régionaux &gt; Chapitre X : Contentieux
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Code électoral, art. L362
Code électoral
Le conseiller régional dont l'élection est contestée reste en fonction jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.
674,179,200,000
32,472,144,000,000
L362
LEGIARTI000006354028
LEGIARTI000006354027
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
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null
null
Article
<p></p> Le conseiller régional dont l'élection est contestée reste en fonction jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006354027
IG-20231124
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LEGIARTI000006354028
LEGI
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Chapitre X : Contentieux
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LEGISCTA000006148566
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Partie législative &gt; Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse &gt; Titre Ier : Election des conseillers régionaux &gt; Chapitre X : Contentieux
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Code électoral, art. L363
Code électoral
En cas d'annulation de l'ensemble des opérations électorales dans une région, il est procédé à de nouvelles élections dans cette région dans un délai de trois mois.
916,790,400,000
32,472,144,000,000
L363
LEGIARTI000006354031
LEGIARTI000006354029
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> En cas d'annulation de l'ensemble des opérations électorales dans une région, il est procédé à de nouvelles élections dans cette région dans un délai de trois mois.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006354030
IG-20231124
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Chapitre X : Contentieux
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LEGISCTA000006148566
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Partie législative &gt; Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse &gt; Titre Ier : Election des conseillers régionaux &gt; Chapitre X : Contentieux
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Code électoral, art. L364
Code électoral
L'Assemblée de Corse est composée de soixante-trois membres élus pour la même durée que les conseillers régionaux. Ils sont rééligibles. Elle se renouvelle intégralement. Les élections ont lieu le même jour que les élections des conseils régionaux.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
L364
LEGIARTI000031019366
LEGIARTI000006354032
AUTONOME
VIGUEUR
Loi n° 2010-145 du 16 février 2010 article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article L. 336 du code électoral et du troisième alinéa de l'article L. 364 du même code, le mandat des conseillers régionaux et celui des membres de l'Assemblée de Corse élus en mars 2010 expireront en mars 2014. La loi n° 2010-145 du 16 février 2010 a été abrogée par le 1° de l'article 48 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013. L'article 47-II de la même loi stipule que par dérogation au code éléctoral le mandat des membres de l'Assemblée de Corse élus en mars 2010 expirent en mars 2015.
4.0
42,949
null
null
null
Article
<p>L'Assemblée de Corse est composée de soixante-trois membres élus pour la même durée que les conseillers régionaux. Ils sont rééligibles.</p><p>Elle se renouvelle intégralement.</p><p>Les élections ont lieu le même jour que les élections des conseils régionaux.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006354034
IG-20231124
null
LEGIARTI000031019366
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006148567
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Chapitre Ier : Composition de l'assemblée et durée du mandat de ses membres
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LEGISCTA000006148567
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null
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Partie législative &gt; Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse &gt; Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse &gt; Chapitre Ier : Composition de l'assemblée et durée du mandat de ses membres
<p>Loi n° 2010-145 du 16 février 2010 article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article L. 336 du code électoral et du troisième alinéa de l'article L. 364 du même code, le mandat des conseillers régionaux et celui des membres de l'Assemblée de Corse élus en mars 2010 expireront en mars 2014.</p><p>La loi n° 2010-145 du 16 février 2010 a été abrogée par le 1° de l'article 48 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013. L'article 47-II de la même loi stipule que par dérogation au code éléctoral le mandat des membres de l'Assemblée de Corse élus en mars 2010 expirent en mars 2015. </p>
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Code électoral, art. L365
Code électoral
La Corse forme une circonscription électorale unique. Les conseillers à l'Assemblée de Corse sont élus au scrutin de liste à deux tours avec dépôt de listes complètes comportant autant de noms que de sièges à pourvoir, sans adjonction ni suppression de nom et sans modification de l'ordre de présentation sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 373.
674,179,200,000
32,472,144,000,000
L365
LEGIARTI000006354036
LEGIARTI000006354036
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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null
Article
<p></p>La Corse forme une circonscription électorale unique. <p></p><p></p>Les conseillers à l'Assemblée de Corse sont élus au scrutin de liste à deux tours avec dépôt de listes complètes comportant autant de noms que de sièges à pourvoir, sans adjonction ni suppression de nom et sans modification de l'ordre de présentation sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354049&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L373 (V)'>l'article L. 373.</a><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000006354036
LEGI
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Chapitre II : Mode de scrutin
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LEGISCTA000006148520
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Partie législative &gt; Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse &gt; Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse &gt; Chapitre II : Mode de scrutin
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Code électoral, art. L366
Code électoral
Au premier tour de scrutin, il est attribué onze sièges à la liste qui a obtenu la majorité absolue des suffrages. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes en présence, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa. Si aucune liste n'a recueilli au premier tour la majorité absolue des suffrages exprimés, il est procédé à un second tour. Il est attribué onze sièges à la liste qui a obtenu le plus de suffrages. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces onze sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis conformément aux dispositions de la deuxième phrase de l'alinéa précédent. Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges. Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
L366
LEGIARTI000031019364
LEGIARTI000006354037
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
171,796
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null
null
Article
<p>Au premier tour de scrutin, il est attribué onze sièges à la liste qui a obtenu la majorité absolue des suffrages. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes en présence, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa.</p><p>Si aucune liste n'a recueilli au premier tour la majorité absolue des suffrages exprimés, il est procédé à un second tour. Il est attribué onze sièges à la liste qui a obtenu le plus de suffrages. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces onze sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis conformément aux dispositions de la deuxième phrase de l'alinéa précédent.</p><p>Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.</p><p>Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.</p><p>Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020829109
IG-20231124
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LEGIARTI000031019364
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006148520
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Chapitre II : Mode de scrutin
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LEGISCTA000006148520
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Partie législative &gt; Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse &gt; Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse &gt; Chapitre II : Mode de scrutin
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Code électoral, art. L367
Code électoral
Les dispositions des articles L. 339 à L. 341-1 sont applicables à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse. Cependant, pour cette application, il y a lieu de lire " en Corse " à la place de " dans la région ", " de la Corse " à la place de " de la région ", " Assemblée de Corse " à la place de " conseil régional ", " conseiller à l'Assemblée de Corse " à la place de " conseiller régional " et " affaires de Corse " à la place de " affaires régionales ".
1,387,497,600,000
32,472,144,000,000
L367
LEGIARTI000028060039
LEGIARTI000006354065
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 33 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, l'article L367 du présent code entre en vigueur à la date de publication au Journal officiel du décret nommant le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Le décret portant nomination du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a été publié le 20 décembre 2013.
3.0
42,949
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null
null
Article
<p>Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353945&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 339 à L. 341-1 </a>sont applicables à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse. </p><p></p><p>Cependant, pour cette application, il y a lieu de lire " en Corse " à la place de " dans la région ", " de la Corse " à la place de " de la région ", " Assemblée de Corse " à la place de " conseil régional ", " conseiller à l'Assemblée de Corse " à la place de " conseiller régional " et " affaires de Corse " à la place de " affaires régionales ". </p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006354066
IG-20231128
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LEGIARTI000028060039
LEGI
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LEGISCTA000006148568
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Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
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LEGISCTA000006148568
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Partie législative &gt; Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse &gt; Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse &gt; Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
<p>Conformément à l'article 33 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, l'article L367 du présent code entre en vigueur à la date de publication au Journal officiel du décret nommant le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Le décret portant nomination du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a été publié le 20 décembre 2013.</p>
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Code électoral, art. L367-1
Code électoral
Ne peuvent être élus conseillers à l'Assemblée de Corse : les membres du cabinet du président de l'assemblée et les membres du cabinet du président du conseil exécutif de Corse, les directeurs généraux, les directeurs, directeurs adjoints, chefs de service et chefs de bureau de la collectivité de Corse et de ses établissements publics dans les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse s'ils y exercent leurs fonctions ou les ont exercées depuis moins d'un an. Le délai mentionné au précédent alinéa n'est pas opposable aux candidats qui, au jour de l'élection, auront été admis à faire valoir leurs droits à la retraite.
1,479,859,200,000
32,472,144,000,000
L367-1
LEGIARTI000033446090
LEGIARTI000033446090
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,763,298
null
null
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Article
<p></p><div align='left'>Ne peuvent être élus conseillers à l'Assemblée de Corse : les membres du cabinet du président de l'assemblée et les membres du cabinet du président du conseil exécutif de Corse, les directeurs généraux, les directeurs, directeurs adjoints, chefs de service et chefs de bureau de la collectivité de Corse et de ses établissements publics dans les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse s'ils y exercent leurs fonctions ou les ont exercées depuis moins d'un an. <p></p><p> Le délai mentionné au précédent alinéa n'est pas opposable aux candidats qui, au jour de l'élection, auront été admis à faire valoir leurs droits à la retraite.</p></div><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
null
LEGIARTI000033446090
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006148568
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Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
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LEGISCTA000006148568
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Partie législative &gt; Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse &gt; Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse &gt; Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
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Code électoral, art. L368
Code électoral
Les dispositions des articles L. 342 à L. 344 sont applicables aux conseillers à l'Assemblée de Corse. Cependant, pour cette application, il y a lieu de lire " en Corse " à la place de " dans la région ", " de la collectivité de Corse " à la place de " de la région " et de " régionaux ", " de l'Assemblée de Corse " à la place de " du conseil régional ", " conseiller à l'Assemblée de Corse " à la place de " conseiller régional " et la " collectivité de Corse " à la place de " les régions ".
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
L368
LEGIARTI000033465047
LEGIARTI000006354040
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353965&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 342 à L. 344</a> sont applicables aux conseillers à l'Assemblée de Corse. </p><p>Cependant, pour cette application, il y a lieu de lire " en Corse " à la place de " dans la région ", " de la collectivité de Corse " à la place de " de la région " et de " régionaux ", " de l'Assemblée de Corse " à la place de " du conseil régional ", " conseiller à l'Assemblée de Corse " à la place de " conseiller régional " et la " collectivité de Corse " à la place de " les régions ".</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006354040
IG-20231129
null
LEGIARTI000033465047
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006148521
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Chapitre IV : Incompatibilités
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LEGISCTA000006148521
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Partie législative &gt; Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse &gt; Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse &gt; Chapitre IV : Incompatibilités
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Code électoral, art. L369
Code électoral
Nul ne peut être conseiller à l'Assemblée de Corse et conseiller régional. A défaut de leur avoir fait connaître son option dans les trois jours de son élection, celui qui se trouve dans cette situation est déclaré démissionnaire de ses mandats de conseiller à l'Assemblée de Corse et de conseiller régional par arrêtés des représentants de l'Etat dans les collectivités concernées.
674,179,200,000
32,472,144,000,000
L369
LEGIARTI000006354041
LEGIARTI000006354041
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Nul ne peut être conseiller à l'Assemblée de Corse et conseiller régional.<p></p><p></p> A défaut de leur avoir fait connaître son option dans les trois jours de son élection, celui qui se trouve dans cette situation est déclaré démissionnaire de ses mandats de conseiller à l'Assemblée de Corse et de conseiller régional par arrêtés des représentants de l'Etat dans les collectivités concernées.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
null
LEGIARTI000006354041
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006148521
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Chapitre IV : Incompatibilités
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LEGISCTA000006148521
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Partie législative &gt; Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse &gt; Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse &gt; Chapitre IV : Incompatibilités
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Code électoral, art. L370
Code électoral
Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats et chaque tour de scrutin. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par ce candidat à la préfecture de la collectivité de Corse. Pour le premier tour de scrutin, sont également jointes les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la déclaration d'un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 ou, s'il n'a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa de ces mêmes articles.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
L370
LEGIARTI000033465043
LEGIARTI000006354042
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p><p>Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats et chaque tour de scrutin. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. </p><p></p><p></p><p>La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par ce candidat à la préfecture de la collectivité de Corse. </p><p></p><p></p><p>Pour le premier tour de scrutin, sont également jointes les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la déclaration d'un mandataire conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353112&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 52-5 et L. 52-6</a> ou, s'il n'a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa de ces mêmes articles.<br/></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023883044
IG-20231129
null
LEGIARTI000033465043
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006148522
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false
Chapitre V : Déclarations de candidature
null
null
LEGISCTA000006148522
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse &gt; Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse &gt; Chapitre V : Déclarations de candidature
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Code électoral, art. L372
Code électoral
Les déclarations de candidature sont déposées selon les modalités et dans les délais prévus à l'article L. 350. Elles sont enregistrées si elles satisfont aux conditions prévues aux articles L. 339, L. 340 , L. 347, L. 348 , L. 367 et L. 370 . Pour l'application du sixième alinéa de l'article L. 347, la mention manuscrite est la suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection à l'Assemblée de Corse sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). ” Les dispositions des articles L. 351 et L. 352 sont applicables.
1,517,529,600,000
32,472,144,000,000
L372
LEGIARTI000036563401
LEGIARTI000006354046
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
300,643
null
null
null
Article
<p>Les déclarations de candidature sont déposées selon les modalités et dans les délais prévus à l'article L. 350. Elles sont enregistrées si elles satisfont aux conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353945&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 339, L. 340</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000036563417&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code électoral - art. L347 (V)'>L. 347, L. 348</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354065&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 367 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354042&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 370</a>.</p><p>Pour l'application du sixième alinéa de l'article L. 347, la mention manuscrite est la suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection à l'Assemblée de Corse sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). ”</p><p>Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353996&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 351 et L. 352</a> sont applicables.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006354048
IG-20231128
null
LEGIARTI000036563401
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006148522
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Chapitre V : Déclarations de candidature
null
null
LEGISCTA000006148522
null
null
null
null
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Partie législative &gt; Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse &gt; Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse &gt; Chapitre V : Déclarations de candidature
null
Code électoral, art. L373
Code électoral
Seules peuvent se présenter au second tour de scrutin les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 7 % du total des suffrages exprimés. Ces listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes, sous réserve que celles-ci aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés et ne se présentent pas au second tour. En cas de modification de la composition d'une liste, le titre et l'ordre de présentation des candidats peuvent également être modifiés. Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une même liste. Le choix de la liste sur laquelle ils seront candidats est notifié au représentant de l'Etat dans la collectivité de Corse par le candidat placé en tête de la liste constituée pour le premier tour.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
L373
LEGIARTI000033465032
LEGIARTI000006354049
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p><p>Seules peuvent se présenter au second tour de scrutin les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 7 % du total des suffrages exprimés. </p><p> Ces listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes, sous réserve que celles-ci aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés et ne se présentent pas au second tour. En cas de modification de la composition d'une liste, le titre et l'ordre de présentation des candidats peuvent également être modifiés.</p><p></p><p></p><p>Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une même liste. Le choix de la liste sur laquelle ils seront candidats est notifié au représentant de l'Etat dans la collectivité de Corse par le candidat placé en tête de la liste constituée pour le premier tour.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020829107
IG-20231124
null
LEGIARTI000033465032
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006148522
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Chapitre V : Déclarations de candidature
null
null
LEGISCTA000006148522
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse &gt; Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse &gt; Chapitre V : Déclarations de candidature
null
Code électoral, art. L374
Code électoral
Les déclarations de candidature en vue du second tour doivent être déposées à la préfecture de la collectivité de Corse au plus tard le mardi suivant le premier tour à dix-huit heures. Un récépissé définitif est délivré immédiatement aux listes répondant aux conditions fixées à l'article L. 373 . Il vaut enregistrement. Tout refus d'enregistrement est motivé. En cas de refus de délivrance du récépissé, tout candidat de la liste intéressée dispose d'un délai de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort, dans les trois jours du dépôt de la requête. Faute par le tribunal d'avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
L374
LEGIARTI000033465028
LEGIARTI000006354050
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
386,541
null
null
null
Article
<p>Les déclarations de candidature en vue du second tour doivent être déposées à la préfecture de la collectivité de Corse au plus tard le mardi suivant le premier tour à dix-huit heures. Un récépissé définitif est délivré immédiatement aux listes répondant aux conditions fixées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000033465032&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code électoral - art. L373 (VD)'>l'article L. 373</a>. Il vaut enregistrement. Tout refus d'enregistrement est motivé. </p><p>En cas de refus de délivrance du récépissé, tout candidat de la liste intéressée dispose d'un délai de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort, dans les trois jours du dépôt de la requête. Faute par le tribunal d'avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006354050
IG-20231124
null
LEGIARTI000033465028
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006148522
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Chapitre V : Déclarations de candidature
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LEGISCTA000006148522
null
null
null
null
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Partie législative &gt; Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse &gt; Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse &gt; Chapitre V : Déclarations de candidature
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Code électoral, art. L375
Code électoral
La campagne électorale pour le premier tour de scrutin est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède celui-ci. Elle prend fin le samedi précédent le scrutin à minuit. La campagne électorale pour le second tour commence le lundi suivant le premier tour à midi et s'achève le samedi suivant à minuit. Les antennes du service public de télévision et de radiodiffusion en Corse sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée, pour une durée totale de trois heures à la télévision et de trois heures à la radio. Ces durées sont réparties également entre les listes. Les horaires des émissions et les modalités de leur réalisation sont fixés par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge de l'Etat.
1,635,292,800,000
32,472,144,000,000
L375
LEGIARTI000044260094
LEGIARTI000006354051
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>La campagne électorale pour le premier tour de scrutin est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède celui-ci. Elle prend fin le samedi précédent le scrutin à minuit.</p><p>La campagne électorale pour le second tour commence le lundi suivant le premier tour à midi et s'achève le samedi suivant à minuit.</p><p>Les antennes du service public de télévision et de radiodiffusion en Corse sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée, pour une durée totale de trois heures à la télévision et de trois heures à la radio.</p><p>Ces durées sont réparties également entre les listes.</p><p>Les horaires des émissions et les modalités de leur réalisation sont fixés par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.</p><p>Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge de l'Etat.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000036432494
IG-20231128
null
LEGIARTI000044260094
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006148523
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Chapitre VI : Propagande
null
null
LEGISCTA000006148523
null
null
null
null
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Partie législative &gt; Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse &gt; Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse &gt; Chapitre VI : Propagande
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Code électoral, art. L376
Code électoral
Une commission de propagande dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale. Les documents de propagande sont déposés au plus tard le deuxième jeudi qui précède le jour du scrutin, à midi, auprès de cette commission. Les listes n'ayant pas effectué ce dépôt ne sont pas admises pour la dernière semaine précédant le jour du scrutin à la répartition des temps d'antenne prévue à l'article précédent. Chaque liste de candidats peut désigner un mandataire qui participe aux travaux de la commission avec voix consultative.
674,179,200,000
32,472,144,000,000
L376
LEGIARTI000006354052
LEGIARTI000006354052
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Une commission de propagande dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.<p></p><p></p> Les documents de propagande sont déposés au plus tard le deuxième jeudi qui précède le jour du scrutin, à midi, auprès de cette commission.<p></p><p></p> Les listes n'ayant pas effectué ce dépôt ne sont pas admises pour la dernière semaine précédant le jour du scrutin à la répartition des temps d'antenne prévue à l'article précédent.<p></p><p></p> Chaque liste de candidats peut désigner un mandataire qui participe aux travaux de la commission avec voix consultative.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006354052
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006148523
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Chapitre VI : Propagande
null
null
LEGISCTA000006148523
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse &gt; Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse &gt; Chapitre VI : Propagande
null
Code électoral, art. L377
Code électoral
Les dispositions des articles L. 355 et L. 356 sont applicables à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse.
674,179,200,000
32,472,144,000,000
L377
LEGIARTI000006354054
LEGIARTI000006354054
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354008&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L355 (V)'>articles L. 355 et L. 356</a> sont applicables à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006354054
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006148523
false
false
Chapitre VI : Propagande
null
null
LEGISCTA000006148523
null
null
null
null
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Partie législative &gt; Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse &gt; Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse &gt; Chapitre VI : Propagande
null
Code électoral, art. L378
Code électoral
Le collège électoral est convoqué par décret publié au moins six semaines avant la date du scrutin.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
L378
LEGIARTI000032964984
LEGIARTI000006354055
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le collège électoral est convoqué par décret publié au moins six semaines avant la date du scrutin.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006354055
IG-20231129
null
LEGIARTI000032964984
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006148524
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false
Chapitre VII : Opérations préparatoires au scrutin
null
null
LEGISCTA000006148524
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse &gt; Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse &gt; Chapitre VII : Opérations préparatoires au scrutin
<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.</p><p></p>
null
Code électoral, art. L379
Code électoral
Le recensement général des votes est effectué au chef-lieu de la collectivité de Corse le lundi qui suit le scrutin, avant midi, en présence des représentants des listes, par une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par un décret en Conseil d'Etat. Les dispositions de l'article L. 358 sont applicables à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
L379
LEGIARTI000033465039
LEGIARTI000006354056
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le recensement général des votes est effectué au chef-lieu de la collectivité de Corse le lundi qui suit le scrutin, avant midi, en présence des représentants des listes, par une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par un décret en Conseil d'Etat. </p><p>Les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354014&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 358</a> sont applicables à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006354056
IG-20231129
null
LEGIARTI000033465039
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006148525
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Chapitre VIII : Opérations de vote
null
null
LEGISCTA000006148525
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse &gt; Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse &gt; Chapitre VIII : Opérations de vote
null
Code électoral, art. L380
Code électoral
Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller de l'Assemblée de Corse élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. Si le candidat ainsi appelé à remplacer le conseiller de l'Assemblée de Corse se trouve de ce fait dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article L. 46-1 , il dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de la vacance pour faire cesser l'incompatibilité en démissionnant de l'un des mandats visés par ces dispositions. A défaut d'option dans le délai imparti, le remplacement est assuré par le candidat suivant dans l'ordre de la liste. Le représentant de l'Etat en Corse notifie le nom de ce remplaçant au président de l'Assemblée de Corse. Le mandat de la personne ayant remplacé un conseiller de l'Assemblée de Corse dont le siège était devenu vacant expire lors du renouvellement de l'Assemblée de Corse qui suit son entrée en fonction, sauf dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 4422-18 du code général des collectivités territoriales. Lorsque les dispositions des premier et deuxième alinéas ne peuvent être appliquées, le siège demeure vacant jusqu'au prochain renouvellement de l'Assemblée de Corse. Toutefois, si le tiers ou plus des sièges de l'Assemblée de Corse vient à être vacant par suite du décès de leurs titulaires, il est procédé au renouvellement intégral de l'Assemblée de Corse dans les trois mois qui suivent la dernière vacance pour cause de décès, sauf le cas où le renouvellement général de l'Assemblée de Corse doit intervenir dans les trois mois suivant ladite vacance.
1,577,577,600,000
32,472,144,000,000
L380
LEGIARTI000041410998
LEGIARTI000006354057
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller de l'Assemblée de Corse élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.</p><p>Si le candidat ainsi appelé à remplacer le conseiller de l'Assemblée de Corse se trouve de ce fait dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353087&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 46-1</a>, il dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de la vacance pour faire cesser l'incompatibilité en démissionnant de l'un des mandats visés par ces dispositions. A défaut d'option dans le délai imparti, le remplacement est assuré par le candidat suivant dans l'ordre de la liste.</p><p>Le représentant de l'Etat en Corse notifie le nom de ce remplaçant au président de l'Assemblée de Corse.</p><p>Le mandat de la personne ayant remplacé un conseiller de l'Assemblée de Corse dont le siège était devenu vacant expire lors du renouvellement de l'Assemblée de Corse qui suit son entrée en fonction, sauf dans le cas prévu au dernier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392465&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 4422-18</a> du code général des collectivités territoriales.</p><p>Lorsque les dispositions des premier et deuxième alinéas ne peuvent être appliquées, le siège demeure vacant jusqu'au prochain renouvellement de l'Assemblée de Corse. Toutefois, si le tiers ou plus des sièges de l'Assemblée de Corse vient à être vacant par suite du décès de leurs titulaires, il est procédé au renouvellement intégral de l'Assemblée de Corse dans les trois mois qui suivent la dernière vacance pour cause de décès, sauf le cas où le renouvellement général de l'Assemblée de Corse doit intervenir dans les trois mois suivant ladite vacance.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031019359
IG-20231129
null
LEGIARTI000041410998
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006148526
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Chapitre IX : Remplacement des conseillers à l'Assemblée de Corse
null
null
LEGISCTA000006148526
null
null
null
null
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Partie législative &gt; Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse &gt; Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse &gt; Chapitre IX : Remplacement des conseillers à l'Assemblée de Corse
null
Code électoral, art. L381
Code électoral
Les élections à l'Assemblée de Corse peuvent être contestées dans les dix jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur d'une commune de Corse devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux. Le même droit est ouvert au représentant de l'Etat dans la collectivité de Corse s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été respectées. L'éligibilité d'un candidat devenu conseiller à l'Assemblée de Corse par application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 360 et de l'article L. 380 peut être contestée dans le délai de dix jours à compter de la date à laquelle ce candidat a remplacé le conseiller à l'Assemblée de Corse dont le siège est devenu vacant. Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 361 sont applicables.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
L381
LEGIARTI000033465022
LEGIARTI000006354060
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les élections à l'Assemblée de Corse peuvent être contestées dans les dix jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur d'une commune de Corse devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux. </p><p>Le même droit est ouvert au représentant de l'Etat dans la collectivité de Corse s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été respectées. </p><p>L'éligibilité d'un candidat devenu conseiller à l'Assemblée de Corse par application des dispositions du premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354019&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 360 </a>et de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354057&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 380 </a>peut être contestée dans le délai de dix jours à compter de la date à laquelle ce candidat a remplacé le conseiller à l'Assemblée de Corse dont le siège est devenu vacant. </p><p>Les dispositions du dernier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354024&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 361</a> sont applicables.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006354060
IG-20231129
null
LEGIARTI000033465022
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006148527
false
false
Chapitre X : Contentieux
null
null
LEGISCTA000006148527
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse &gt; Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse &gt; Chapitre X : Contentieux
null
Code électoral, art. L382
Code électoral
Le conseiller à l'Assemblée de Corse dont l'élection est contestée reste en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.
674,179,200,000
32,472,144,000,000
L382
LEGIARTI000006354061
LEGIARTI000006354061
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Le conseiller à l'Assemblée de Corse dont l'élection est contestée reste en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006354061
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006148527
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Chapitre X : Contentieux
null
null
LEGISCTA000006148527
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse &gt; Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse &gt; Chapitre X : Contentieux
null
Code électoral, art. L383
Code électoral
En cas d'annulation de l'ensemble des opérations électorales, il est procédé à de nouvelles élections dans les trois mois.
674,179,200,000
32,472,144,000,000
L383
LEGIARTI000006354063
LEGIARTI000006354063
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> En cas d'annulation de l'ensemble des opérations électorales, il est procédé à de nouvelles élections dans les trois mois.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006354063
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006148527
false
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Chapitre X : Contentieux
null
null
LEGISCTA000006148527
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse &gt; Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse &gt; Chapitre X : Contentieux
null
Code électoral, art. L384
Code électoral
Des décrets en Conseil d'Etat détermineront les conditions d'application du présent livre.
674,179,200,000
32,472,144,000,000
L384
LEGIARTI000006354064
LEGIARTI000006354064
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Des décrets en Conseil d'Etat détermineront les conditions d'application du présent livre.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006354064
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006134789
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Titre III : Conditions d'application des titre Ier et II
null
null
LEGISCTA000006134789
null
null
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Partie législative &gt; Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse &gt; Titre III : Conditions d'application des titre Ier et II
null
Code électoral, art. LO384-1
Code électoral
Les dispositions ayant valeur de loi organique du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Pour leur application, il y a lieu de lire : 1° Pour la Nouvelle-Calédonie : a) "Nouvelle-Calédonie" au lieu de : "département" ; b) "haut-commissaire de la République" et "services du haut-commissaire de la République" au lieu de : "préfet" et "préfecture" ; c) "commissaire délégué de la République" au lieu de : "sous-préfet" ; 2° Pour la Polynésie française : a) "Polynésie française" au lieu de : "département" ; b) "haut-commissaire de la République" et "services du haut-commissaire de la République" au lieu de : "préfet" et "préfecture" ; c) "chef de subdivision administrative" au lieu de : "sous-préfet" ; d) “ tribunal de première instance ” au lieu de : “ tribunal judiciaire ” ; 3° Pour les îles Wallis et Futuna : a) "Wallis-et-Futuna" au lieu de : "département" ; b) "administrateur supérieur" et "services de l'administrateur supérieur" au lieu de : "préfet" et "préfecture" ; c) "chef de circonscription territoriale" au lieu de : "sous-préfet".
1,593,475,200,000
32,472,144,000,000
LO384-1
LEGIARTI000039442991
LEGIARTI000006354069
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
4.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les dispositions ayant valeur de loi organique du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Pour leur application, il y a lieu de lire :</p><p>1° Pour la Nouvelle-Calédonie :</p><p>a) "Nouvelle-Calédonie" au lieu de : "département" ;</p><p>b) "haut-commissaire de la République" et "services du haut-commissaire de la République" au lieu de : "préfet" et "préfecture" ;</p><p>c) "commissaire délégué de la République" au lieu de : "sous-préfet" ;</p><p>2° Pour la Polynésie française :</p><p>a) "Polynésie française" au lieu de : "département" ;</p><p>b) "haut-commissaire de la République" et "services du haut-commissaire de la République" au lieu de : "préfet" et "préfecture" ;</p><p>c) "chef de subdivision administrative" au lieu de : "sous-préfet" ;</p><p>d) “ tribunal de première instance ” au lieu de : “ tribunal judiciaire ” ;</p><p>3° Pour les îles Wallis et Futuna :</p><p>a) "Wallis-et-Futuna" au lieu de : "département" ;</p><p>b) "administrateur supérieur" et "services de l'administrateur supérieur" au lieu de : "préfet" et "préfecture" ;</p><p>c) "chef de circonscription territoriale" au lieu de : "sous-préfet".</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038283692
IG-20231129
null
LEGIARTI000039442991
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006134791
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Titre Ier : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000006134791
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre Ier : Dispositions générales
<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.</p>
null
Code électoral, art. L385
Code électoral
Pour l'application des dispositions du présent code en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire : 1° "Nouvelle-Calédonie" au lieu de : "département" ; 2° "haut-commissaire" au lieu de : "préfet" ; 3° "services du haut-commissaire" au lieu de : "préfecture" ; 4° "subdivision administrative territoriale" au lieu de : "arrondissement" et "commissaire délégué de la République" au lieu de : "sous-préfet" ; 5° "secrétaire général du haut-commissariat" au lieu de : "secrétaire général de préfecture" ; 6° "membre d'une assemblée de province" au lieu de : "conseiller général" et de : "conseiller régional" ; 7° "province" au lieu de : "département" et "assemblée de province" au lieu de : "conseil général" ; 8° "service du commissaire délégué de la République" au lieu de : "sous-préfecture" ; 9° "élection des membres du congrès et des assemblées de province" au lieu de : "élection des conseillers généraux" ; 10° "provinces" au lieu de : "cantons" ; 11° "Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie" au lieu de : "Institut national de la statistique et des études économiques" ; 12° "tribunal de première instance" au lieu de : " tribunal judiciaire " ; 13° "chambre territoriale des comptes" au lieu de : "chambre régionale des comptes" ; 14° "budget de l'établissement chargé de la poste" au lieu de : "budget annexe des postes et télécommunications" ; 15° "archives de la Nouvelle-Calédonie" ou "archives de la province" au lieu de : "archives départementales".
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L385
LEGIARTI000039119690
LEGIARTI000006354182
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
4.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Pour l'application des dispositions du présent code en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire :</p><p>1° "Nouvelle-Calédonie" au lieu de : "département" ;</p><p>2° "haut-commissaire" au lieu de : "préfet" ;</p><p>3° "services du haut-commissaire" au lieu de : "préfecture" ;</p><p>4° "subdivision administrative territoriale" au lieu de : "arrondissement" et "commissaire délégué de la République" au lieu de : "sous-préfet" ;</p><p>5° "secrétaire général du haut-commissariat" au lieu de : "secrétaire général de préfecture" ;</p><p>6° "membre d'une assemblée de province" au lieu de : "conseiller général" et de : "conseiller régional" ;</p><p>7° "province" au lieu de : "département" et "assemblée de province" au lieu de : "conseil général" ;</p><p>8° "service du commissaire délégué de la République" au lieu de : "sous-préfecture" ;</p><p>9° "élection des membres du congrès et des assemblées de province" au lieu de : "élection des conseillers généraux" ;</p><p>10° "provinces" au lieu de : "cantons" ;</p><p>11° "Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie" au lieu de : "Institut national de la statistique et des études économiques" ;</p><p>12° "tribunal de première instance" au lieu de : " tribunal judiciaire " ;</p><p>13° "chambre territoriale des comptes" au lieu de : "chambre régionale des comptes" ;</p><p>14° "budget de l'établissement chargé de la poste" au lieu de : "budget annexe des postes et télécommunications" ;</p><p>15° "archives de la Nouvelle-Calédonie" ou "archives de la province" au lieu de : "archives départementales".</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032965161
MD-20241114_201841_828_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039119690
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006134791
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Titre Ier : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000006134791
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre Ier : Dispositions générales
<p>Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
null
Code électoral, art. L386
Code électoral
Pour l'application des dispositions du présent code en Polynésie française, il y a lieu de lire : 1° "Polynésie française" au lieu de : "département" ; 2° "haut-commissaire" au lieu de : "préfet" ; 2° bis "Institut de la statistique de la Polynésie française" au lieu de : "Institut national de la statistique et des études économiques" ; 3° "services du haut-commissaire" au lieu de : "préfecture" ; 4° "subdivision administrative" au lieu de : "arrondissement" et "chef de subdivision administrative" au lieu de : "sous-préfet" ; 5° "secrétaire général du haut commissariat" au lieu de : "secrétaire général de préfecture" ; 6° "tribunal de première instance" au lieu de : " tribunal judiciaire " ; 7° "services du chef de subdivision administrative" au lieu de : "sous-préfecture" ; 8° "représentant à l'assemblée de la Polynésie française" au lieu de : "conseiller général" ; 9° "élection des représentants de l'assemblée de la Polynésie française" au lieu de : "élection des conseillers généraux" ; 10° "circonscriptions électorales" au lieu de : "cantons" ; 11° "chambre territoriale des comptes" au lieu de : "chambre régionale des comptes" ; 12° "budget de l'établissement chargé de la poste" au lieu de : "budget annexe des postes et télécommunications" ; 13° "archives de la Polynésie française" au lieu de : "archives départementales".
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L386
LEGIARTI000039119687
LEGIARTI000006354070
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
4.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Pour l'application des dispositions du présent code en Polynésie française, il y a lieu de lire :</p><p>1° "Polynésie française" au lieu de : "département" ;</p><p>2° "haut-commissaire" au lieu de : "préfet" ;</p><p>2° bis "Institut de la statistique de la Polynésie française" au lieu de : "Institut national de la statistique et des études économiques" ;</p><p>3° "services du haut-commissaire" au lieu de : "préfecture" ;</p><p>4° "subdivision administrative" au lieu de : "arrondissement" et "chef de subdivision administrative" au lieu de : "sous-préfet" ;</p><p>5° "secrétaire général du haut commissariat" au lieu de : "secrétaire général de préfecture" ;</p><p>6° "tribunal de première instance" au lieu de : " tribunal judiciaire " ;</p><p>7° "services du chef de subdivision administrative" au lieu de : "sous-préfecture" ;</p><p>8° "représentant à l'assemblée de la Polynésie française" au lieu de : "conseiller général" ;</p><p>9° "élection des représentants de l'assemblée de la Polynésie française" au lieu de : "élection des conseillers généraux" ;</p><p>10° "circonscriptions électorales" au lieu de : "cantons" ;</p><p>11° "chambre territoriale des comptes" au lieu de : "chambre régionale des comptes" ;</p><p>12° "budget de l'établissement chargé de la poste" au lieu de : "budget annexe des postes et télécommunications" ;</p><p>13° "archives de la Polynésie française" au lieu de : "archives départementales".</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032965157
MD-20241114_201838_167_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039119687
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006134791
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Titre Ier : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000006134791
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre Ier : Dispositions générales
<p>Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
null
Code électoral, art. L387
Code électoral
Pour l'application des dispositions du présent code dans les îles Wallis et Futuna, il y a lieu de lire : 1° " territoire " au lieu de : " département " ; 2° " administrateur supérieur " au lieu de : " préfet " , de : " sous-préfet " et de : " Institut national de la statistique et des études économiques " ; 3° " secrétaire général " au lieu de : " secrétaire général de préfecture " ; 4° " services de l'administrateur supérieur " au lieu de : " préfecture " ; 5° " membre de l'assemblée territoriale " au lieu de : " conseiller général " ; 6° " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal d'instance " ; 7° " circonscription territoriale " au lieu de : " commune " ; 8° " chef de circonscription " au lieu de : " maire " ou de : " autorité municipale " ; 9° " siège de circonscription territoriale " au lieu de : " conseil municipal " ; 10° " village " au lieu de : " bureau de vote " ; 11° " archives du territoire " au lieu de : " archives départementales ".
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
L387
LEGIARTI000044569987
LEGIARTI000006354072
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 1er du décret n° 2022-609 du 22 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022.
4.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Pour l'application des dispositions du présent code dans les îles Wallis et Futuna, il y a lieu de lire :</p><p>1° " territoire " au lieu de : " département " ;</p><p>2° " administrateur supérieur " au lieu de : " préfet " , de : " sous-préfet " et de : " Institut national de la statistique et des études économiques " ;</p><p>3° " secrétaire général " au lieu de : " secrétaire général de préfecture " ;</p><p>4° " services de l'administrateur supérieur " au lieu de : " préfecture " ;</p><p>5° " membre de l'assemblée territoriale " au lieu de : " conseiller général " ;</p><p>6° " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal d'instance " ;</p><p>7° " circonscription territoriale " au lieu de : " commune " ;</p><p>8° " chef de circonscription " au lieu de : " maire " ou de : " autorité municipale " ;</p><p>9° " siège de circonscription territoriale " au lieu de : " conseil municipal " ;</p><p>10° " village " au lieu de : " bureau de vote " ;</p><p>11° " archives du territoire " au lieu de : " archives départementales ".</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041412352
MD-20241114_201841_828_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044569987
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006134791
false
false
Titre Ier : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000006134791
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre Ier : Dispositions générales
<p>Conformément à l'article 1er du décret n° 2022-609 du 22 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022.</p>
null
Code électoral, art. L387-1
Code électoral
I. - Pour l'application de l'article L. 72-1 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la référence à l'établissement ou au service soumis à autorisation ou à déclaration en application du code de l'action sociale et des familles , à l'établissement de santé mentionné à l' article L. 6111-1 du code de la santé publique , au service soumis à agrément ou à déclaration mentionné au 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail , aux bénévoles ou aux volontaires qui agissent au sein de ces structures ou y exercent une responsabilité et aux salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du même code accomplissant des services à la personne définis au 2° de l'article L. 7231-1 dudit code, est remplacée par la référence aux établissements, aux services ou aux personnes équivalentes dans la réglementation applicable localement. II. - Pour l'application de l'article L. 72-1 du présent code dans les îles Wallis et Futuna, la référence à l'établissement ou au service soumis à autorisation ou à déclaration en application du code de l'action sociale et des familles, au service soumis à agrément ou à déclaration mentionné au 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail, aux bénévoles ou aux volontaires qui agissent en son sein ou y exercent une responsabilité et aux salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du même code accomplissant des services à la personne définis au 2° de l'article L. 7231-1 dudit code, est remplacée par la référence aux établissements, aux services ou aux personnes équivalentes dans la réglementation applicable localement.
1,553,472,000,000
32,472,144,000,000
L387-1
LEGIARTI000038267481
LEGIARTI000038267473
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 109 IV de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les présentes dispositions s'appliquent aux personnes qui bénéficient d'une mesure de tutelle à la date de publication de la présente loi ainsi qu'aux instances en cours à cette même date. Les autres dispositions du jugement prononçant ou renouvelant la mesure de tutelle continuent de s'appliquer.
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p>I. - Pour l'application de l'article L. 72-1 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la référence à l'établissement ou au service soumis à autorisation ou à déclaration en application du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=&categorieLien=cid'>code de l'action sociale et des familles</a>, à l'établissement de santé mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690669&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6111-1 du code de la santé publique</a>, au service soumis à agrément ou à déclaration mentionné au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904693&dateTexte=&categorieLien=cid'>2° de l'article L. 7231-1 du code du travail</a>, aux bénévoles ou aux volontaires qui agissent au sein de ces structures ou y exercent une responsabilité et aux salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du même code accomplissant des services à la personne définis au 2° de l'article L. 7231-1 dudit code, est remplacée par la référence aux établissements, aux services ou aux personnes équivalentes dans la réglementation applicable localement.</p><p> II. - Pour l'application de l'article L. 72-1 du présent code dans les îles Wallis et Futuna, la référence à l'établissement ou au service soumis à autorisation ou à déclaration en application du code de l'action sociale et des familles, au service soumis à agrément ou à déclaration mentionné au 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail, aux bénévoles ou aux volontaires qui agissent en son sein ou y exercent une responsabilité et aux salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du même code accomplissant des services à la personne définis au 2° de l'article L. 7231-1 dudit code, est remplacée par la référence aux établissements, aux services ou aux personnes équivalentes dans la réglementation applicable localement.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000038267481
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006134791
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Titre Ier : Dispositions générales
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LEGISCTA000006134791
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Partie législative &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre Ier : Dispositions générales
<p>Conformément à l'article 109 IV de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les présentes dispositions s'appliquent aux personnes qui bénéficient d'une mesure de tutelle à la date de publication de la présente loi ainsi qu'aux instances en cours à cette même date. Les autres dispositions du jugement prononçant ou renouvelant la mesure de tutelle continuent de s'appliquer.</p>
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Code électoral, art. L388
Code électoral
I.-Le titre Ier du livre Ier du présent code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate, à l'exception des articles L. 15, L. 15-1, L. 46-1 et L. 66, est applicable à l'élection : 1° Des députés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ; 2° Des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, sous réserve de l'application des dispositions du titre V de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; 3° Des représentants à l'assemblée de la Polynésie française, sous réserve des dispositions de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; 4° Des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions de la section III du titre III de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles de Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ; 5° Des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. II.-Par dérogation au I, pour les élections en Nouvelle-Calédonie mentionnées aux 1°, 2° et 5° du même I, sont applicables le chapitre II du titre Ier du livre Ier, à l'exception des articles L. 12-1 et L. 18-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, et l'article L. 62-1 du présent code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux.
1,718,409,600,000
32,472,144,000,000
L388
LEGIARTI000049715107
LEGIARTI000006354074
AUTONOME
VIGUEUR
18.0
300,643
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Article
<p>I.-Le titre Ier du livre Ier du présent code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate, à l'exception des articles L. 15, L. 15-1, L. 46-1 et L. 66, est applicable à l'élection : </p><p>1° Des députés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ; </p><p>2° Des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, sous réserve de l'application des dispositions du titre V de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; </p><p>3° Des représentants à l'assemblée de la Polynésie française, sous réserve des dispositions de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; </p><p>4° Des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions de la section III du titre III de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles de Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ; </p><p>5° Des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. </p><p>II.-Par dérogation au I, pour les élections en Nouvelle-Calédonie mentionnées aux 1°, 2° et 5° du même I, sont applicables le chapitre II du titre Ier du livre Ier, à l'exception des articles L. 12-1 et L. 18-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, et l'article L. 62-1 du présent code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000049313017
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006134791
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Titre Ier : Dispositions générales
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LEGISCTA000006134791
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Partie législative &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre Ier : Dispositions générales
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Code électoral, art. L388-1
Code électoral
Pour l'application des articles L. 12-1 et L. 18-1, lorsque l'une des personnes mentionnées au I de l'article L. 12-1 choisit de s'inscrire dans une commune située en Nouvelle-Calédonie, le chef d'établissement pénitentiaire transmet ce choix dans un délai de dix jours à l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie, qui en avise sans délai le maire. La commission administrative mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 17, dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie, est réunie et procède aux inscriptions au plus tard le premier jour du deuxième mois précédant celui des prochaines élections générales. Pour l'application du V de l'article L. 12-1 aux personnes relevant d'une inscription d'office en Nouvelle-Calédonie, les mots : “ au 1° du II de l'article L. 11 ” sont remplacés par les mots : “ au second alinéa de l'article L. 11-2, dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie ”.
1,606,694,400,000
32,472,144,000,000
L388-1
LEGIARTI000041409508
LEGIARTI000039800117
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 112 de la loi n°2019-1461 III, le I, à l'exception du 4°, et les IV et V de cet article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2021. Conformément à l'article 5 du décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020, en application du III de l'article 112 de la loi du 27 décembre 2019, le I, à l'exception des 3° et 4°, le IV et le V de ce même article, entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
1.0
365,066
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Article
<p>Pour l'application des articles L. 12-1 et L. 18-1, lorsque l'une des personnes mentionnées au I de l'article L. 12-1 choisit de s'inscrire dans une commune située en Nouvelle-Calédonie, le chef d'établissement pénitentiaire transmet ce choix dans un délai de dix jours à l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie, qui en avise sans délai le maire.<br/><br/> La commission administrative mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 17, dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie, est réunie et procède aux inscriptions au plus tard le premier jour du deuxième mois précédant celui des prochaines élections générales.<br/><br/> Pour l'application du V de l'article L. 12-1 aux personnes relevant d'une inscription d'office en Nouvelle-Calédonie, les mots : “ au 1° du II de l'article L. 11 ” sont remplacés par les mots : “ au second alinéa de l'article L. 11-2, dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie ”. </p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000041409508
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006134791
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Titre Ier : Dispositions générales
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LEGISCTA000006134791
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Partie législative &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre Ier : Dispositions générales
<p>Conformément à l'article 112 de la loi n°2019-1461 III, le I, à l'exception du 4°, et les IV et V de cet article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2021.</p><p>Conformément à l'article 5 du décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020, en application du III de l'article 112 de la loi du 27 décembre 2019, le I, à l'exception des 3° et 4°, le IV et le V de ce même article, entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.</p>
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Code électoral, art. L389
Code électoral
Dans les îles Wallis et Futuna, par dérogation à l'article L. 19, la commission de contrôle, constituée pour chacune des circonscriptions, comprend le chef de la circonscription ou son représentant, le délégué de l'administration désigné par l'administrateur supérieur et un délégué désigné par le président du tribunal de première instance. En Polynésie française, par dérogation aux V et VI du même article L. 19, la commission de contrôle dans les communes composées de communes associées est composée conformément au IV dudit article L. 19.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
L389
LEGIARTI000032965141
LEGIARTI000006354077
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
2.0
429,490
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Article
<p>Dans les îles Wallis et Futuna, par dérogation à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353056&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L19 (VT)'>l'article L. 19,</a> la commission de contrôle, constituée pour chacune des circonscriptions, comprend le chef de la circonscription ou son représentant, le délégué de l'administration désigné par l'administrateur supérieur et un délégué désigné par le président du tribunal de première instance. </p><p>En Polynésie française, par dérogation aux V et VI du même article L. 19, la commission de contrôle dans les communes composées de communes associées est composée conformément au IV dudit article L. 19.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006354077
IG-20231124
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LEGIARTI000032965141
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006134791
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Titre Ier : Dispositions générales
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LEGISCTA000006134791
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Partie législative &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre Ier : Dispositions générales
<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.</p><p></p>
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Code électoral, art. L390
Code électoral
La déclaration de candidature à l'une des élections mentionnées à l'article L. 388 peut indiquer la couleur que les candidats choisissent pour leur bulletin de vote, cette couleur devant être différente de celle des cartes électorales, et, éventuellement, l'indication de l'emblème qui sera imprimé sur ce bulletin.
956,361,600,000
32,472,144,000,000
L390
LEGIARTI000006354078
LEGIARTI000006354078
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
472,439
null
null
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Article
<p></p>La déclaration de candidature à l'une des élections mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354074&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L388 (VT)'>l'article L. 388</a> peut indiquer la couleur que les candidats choisissent pour leur bulletin de vote, cette couleur devant être différente de celle des cartes électorales, et, éventuellement, l'indication de l'emblème qui sera imprimé sur ce bulletin.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000006354078
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006134791
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Titre Ier : Dispositions générales
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LEGISCTA000006134791
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Partie législative &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre Ier : Dispositions générales
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Code électoral, art. L390-1
Code électoral
Par dérogation à l'article L. 50 , en Polynésie française, les services municipaux peuvent se voir confier la distribution des documents officiels de propagande par le haut-commissaire de la République et sous l'autorité de celui-ci, après avis de la commission de propagande.
1,197,158,400,000
32,472,144,000,000
L390-1
LEGIARTI000017720269
LEGIARTI000017649192
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
493,913
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Article
Par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353097&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 50</a>, en Polynésie française, les services municipaux peuvent se voir confier la distribution des documents officiels de propagande par le haut-commissaire de la République et sous l'autorité de celui-ci, après avis de la commission de propagande.
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000017720269
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006134791
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Titre Ier : Dispositions générales
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LEGISCTA000006134791
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Partie législative &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre Ier : Dispositions générales
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Code électoral, art. L391
Code électoral
Pour les élections mentionnées à l'article L. 388 , n'entrent pas en compte dans les résultats du dépouillement et sont annexés au procès-verbal : 1° (Abrogé) ; 2° Les bulletins manuscrits ; 3° Les bulletins qui ne contiennent pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître ; 4° Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, dans des enveloppes non réglementaires ou dans des enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ; 5° Les bulletins imprimés sur un papier d'une couleur autre que celle qui a pu être mentionnée sur la déclaration de candidature ou attribuée au candidat ; 6° Les bulletins portant des signes autres que l'emblème imprimé qui a pu être mentionné sur la même déclaration ; 7° Les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers. Toutefois, par dérogation aux dispositions qui précèdent, les bulletins manuscrits visés au 2° sont valables pour l'élection des conseillers municipaux en Polynésie française.
1,396,310,400,000
32,472,144,000,000
L391
LEGIARTI000028639164
LEGIARTI000006354079
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
515,388
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Article
<p>Pour les élections mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354074&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 388</a>, n'entrent pas en compte dans les résultats du dépouillement et sont annexés au procès-verbal : </p><p>1° (Abrogé) ; </p><p>2° Les bulletins manuscrits ; </p><p>3° Les bulletins qui ne contiennent pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître ; </p><p>4° Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, dans des enveloppes non réglementaires ou dans des enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ; </p><p>5° Les bulletins imprimés sur un papier d'une couleur autre que celle qui a pu être mentionnée sur la déclaration de candidature ou attribuée au candidat ; </p><p>6° Les bulletins portant des signes autres que l'emblème imprimé qui a pu être mentionné sur la même déclaration ; </p><p>7° Les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers. </p><p>Toutefois, par dérogation aux dispositions qui précèdent, les bulletins manuscrits visés au 2° sont valables pour l'élection des conseillers municipaux en Polynésie française.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006354079
IG-20231124
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LEGIARTI000028639164
LEGI
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LEGISCTA000006134791
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Titre Ier : Dispositions générales
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LEGISCTA000006134791
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Partie législative &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre Ier : Dispositions générales
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Code électoral, art. L392
Code électoral
Pour l'application des dispositions du chapitre V bis du titre Ier du livre Ier : 1° et 2° (abrogés) 3° Pour la Nouvelle-Calédonie, le tableau du deuxième alinéa de l'article L. 52-11 est remplacé par le tableau suivant : Fraction de la population de la circonscription Plafond par habitant des dépenses électorales (en Francs CFP) Election des conseillers municipaux Election des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie Listes présentes au premier tour Listes présentes au second tour N'excédant pas 15 000 habitants 146 200 127 De 15 001 à 30 000 habitants 128 182 100 De 30 001 à 60 000 habitants 110 146 91 Plus de 60 000 habitants 100 137 64 4° Pour la Polynésie française, le tableau du deuxième alinéa de l'article L. 52-11 est remplacé par le tableau suivant : FRACTION DE LA POPULATION DE LA CIRCONSCRIPTION PLAFOND PAR HABITANT DES DÉPENSES ÉLECTORALES (EN FRANCS CFP) Election des conseillers municipaux Election des membres de l'assemblée de la Polynésie française Listes présentes au premier tour Listes présentes au second tour Listes présentes au premier tour Listes présentes au second tour N'excédant pas 15 000 habitants 156 214 136 186 De 15 001 à 30 000 habitants 137 195 107 152 De 30 001 à 60 000 habitants 118 156 97 129 De plus de 60 000 habitants 107 147 68 94 5° Le plafond des dépenses pour l'élection des députés mentionné au troisième alinéa de l'article L. 52-11 est de 4 545 000 francs CFP ; il est majoré de 20 francs CFP par habitant de la circonscription. 6° Aux articles L. 52-8 et L. 52-11, la référence à l'indice du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques est remplacée : a) En Nouvelle-Calédonie, par la référence à l'indice du coût de la vie (hors tabac) de l'Institut territorial de la statistique et des études économiques ; b) En Polynésie française, par la référence à l'indice des prix à la consommation des ménages de l'Institut territorial de la statistique et des études économiques ; c) Dans les îles Wallis et Futuna, par la référence à l'indice local des prix à la consommation. 7° Les frais de transport aérien et maritime dûment justifiés, exposés à l'intérieur de la collectivité intéressée par les candidats aux élections législatives et aux élections sénatoriales en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna et aux élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie ou à l'assemblée de la Polynésie française ou à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses électorales fixé par l'article L. 52-11. 8° Par dérogation au II et à la seconde phrase du 2° du III de l'article L. 52-12 , le compte de campagne et, le cas échéant, les relevés du compte bancaire ouvert en application des articles L. 52-5 ou L. 52-6 peuvent également être déposés auprès des services du représentant de l'Etat.
1,593,475,200,000
32,472,144,000,000
L392
LEGIARTI000039446380
LEGIARTI000006354080
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020.
7.0
601,286
null
null
null
Article
<p align='left'>Pour l'application des dispositions du chapitre V bis du titre Ier du livre Ier :</p><p align='left'>1° et 2° (abrogés)</p><p align='left'>3° Pour la Nouvelle-Calédonie, le tableau du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353131&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 52-11 </a>est remplacé par le tableau suivant :</p><table border='1' cellpadding='0' cellspacing='0' align='center'><tbody><tr><td rowspan='3'><p align='center'>Fraction de la population<br/> de la circonscription</p></td><td colspan='3'><p align='center'>Plafond par habitant des dépenses électorales (en Francs CFP)</p></td></tr><tr><td colspan='2'><p align='center'>Election des conseillers municipaux</p></td><td rowspan='2'><p align='center'>Election des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie</p></td></tr><tr><td><p align='center'>Listes présentes<br/> au premier tour</p></td><td><p align='center'>Listes présentes<br/> au second tour</p></td></tr><tr><td><p align='left'>N'excédant pas 15 000 habitants</p></td><td><p align='center'>146</p></td><td><p align='center'>200</p></td><td><p align='center'>127</p></td></tr><tr><td><p align='left'>De 15 001 à 30 000 habitants</p></td><td><p align='center'>128</p></td><td><p align='center'>182</p></td><td><p align='center'>100</p></td></tr><tr><td><p align='left'>De 30 001 à 60 000 habitants</p></td><td><p align='center'>110</p></td><td><p align='center'>146</p></td><td><p align='center'>91</p></td></tr><tr><td><p align='left'>Plus de 60 000 habitants</p></td><td><p align='center'>100</p></td><td><p align='center'>137</p></td><td><p align='center'>64</p></td></tr></tbody></table><p align='left'>4° Pour la Polynésie française, le tableau du deuxième alinéa de l'article L. 52-11 est remplacé par le tableau suivant :</p><center><table border='1' align='center'><tbody><tr><td rowspan='3'><p align='center'>FRACTION DE LA POPULATION<br/> DE LA CIRCONSCRIPTION</p></td><td colspan='4'><p align='center'>PLAFOND PAR HABITANT DES DÉPENSES ÉLECTORALES (EN FRANCS CFP)</p></td></tr><tr><td colspan='2'><p align='center'>Election des conseillers municipaux</p></td><td colspan='2'><p align='center'>Election des membres<br/> de l'assemblée de la Polynésie française</p></td></tr><tr><td><p align='center'>Listes présentes<br/> au premier tour</p></td><td><p align='center'>Listes présentes<br/> au second tour</p></td><td><p align='center'>Listes présentes<br/> au premier tour</p></td><td><p align='center'>Listes présentes<br/> au second tour</p></td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>N'excédant pas 15 000 habitants</p></td><td align='center'><br/> 156</td><td align='center'><br/> 214</td><td align='center'><br/> 136</td><td align='center'><br/> 186</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>De 15 001 à 30 000 habitants</p></td><td align='center'><br/> 137</td><td align='center'><br/> 195</td><td align='center'><br/> 107</td><td align='center'><br/> 152</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>De 30 001 à 60 000 habitants</p></td><td align='center'><br/> 118</td><td align='center'><br/> 156</td><td align='center'><br/> 97</td><td align='center'><br/> 129</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>De plus de 60 000 habitants</p></td><td align='center'><br/> 107</td><td align='center'><br/> 147</td><td align='center'><br/> 68</td><td align='center'><br/> 94</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>5° Le plafond des dépenses pour l'élection des députés mentionné au troisième alinéa de l'article L. 52-11 est de 4 545 000 francs CFP ; il est majoré de 20 francs CFP par habitant de la circonscription.</p><p align='left'>6° Aux articles L. 52-8 et L. 52-11, la référence à l'indice du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques est remplacée :</p><p align='left'>a) En Nouvelle-Calédonie, par la référence à l'indice du coût de la vie (hors tabac) de l'Institut territorial de la statistique et des études économiques ;</p><p align='left'>b) En Polynésie française, par la référence à l'indice des prix à la consommation des ménages de l'Institut territorial de la statistique et des études économiques ;</p><p align='left'>c) Dans les îles Wallis et Futuna, par la référence à l'indice local des prix à la consommation.</p><p align='left'>7° Les frais de transport aérien et maritime dûment justifiés, exposés à l'intérieur de la collectivité intéressée par les candidats aux élections législatives et aux élections sénatoriales en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna et aux élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie ou à l'assemblée de la Polynésie française ou à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses électorales fixé par l'article L. 52-11.</p><p align='left'>8° Par dérogation au II et à la seconde phrase du 2° du III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353138&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 52-12</a>, le compte de campagne et, le cas échéant, les relevés du compte bancaire ouvert en application des articles L. 52-5 ou L. 52-6 peuvent également être déposés auprès des services du représentant de l'Etat.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000035588715
IG-20231124
null
LEGIARTI000039446380
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006134791
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Titre Ier : Dispositions générales
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LEGISCTA000006134791
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Partie législative &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre Ier : Dispositions générales
<p>Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020.</p>
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Code électoral, art. L392-2
Code électoral
Dans l'année qui suit le renouvellement général de l'Assemblée nationale ou de l'assemblée de la Polynésie française, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dépose sur le bureau des assemblées un rapport d'évaluation de la part des coûts de transport dans l'ensemble des dépenses électorales réalisées pour la campagne en Polynésie française.
1,078,185,600,000
32,472,144,000,000
L392-2
LEGIARTI000006354083
LEGIARTI000006354083
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
687,184
null
null
null
Article
<p></p> Dans l'année qui suit le renouvellement général de l'Assemblée nationale ou de l'assemblée de la Polynésie française, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dépose sur le bureau des assemblées un rapport d'évaluation de la part des coûts de transport dans l'ensemble des dépenses électorales réalisées pour la campagne en Polynésie française.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006354083
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006134791
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Titre Ier : Dispositions générales
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LEGISCTA000006134791
null
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Partie législative &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre Ier : Dispositions générales
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Code électoral, art. L393
Code électoral
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
L393
LEGIARTI000035588712
LEGIARTI000006354084
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
730,133
null
null
null
Article
<p>En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006354084
IG-20231128
null
LEGIARTI000035588712
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006134791
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Titre Ier : Dispositions générales
null
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LEGISCTA000006134791
null
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null
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Partie législative &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre Ier : Dispositions générales
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Code électoral, art. LO394-1
Code électoral
Les dispositions ayant valeur de loi organique du titre II du livre Ier sont applicables à l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
1,231,977,600,000
32,472,144,000,000
LO394-1
LEGIARTI000020103173
LEGIARTI000006354088
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Les dispositions ayant valeur de loi organique du titre II du livre Ier sont applicables à l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006354088
IG-20231124
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LEGIARTI000020103173
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006134792
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Titre II : Election des députés
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LEGISCTA000006134792
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Partie législative &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre II : Election des députés
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Code électoral, art. LO394-2
Code électoral
I. - Pour l'application de l'article LO 132 en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire : 1° " de la Nouvelle-Calédonie " au lieu de : " du conseil régional " ; 2° " président du congrès de la Nouvelle-Calédonie " au lieu de : " président du conseil régional " ; 3° " président d'une assemblée de province " au lieu de : " président de l'Assemblée de Corse " ; 4° " président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie " au lieu de : " président du conseil exécutif de Corse ". II. - Pour l'application de l'article LO. 132 en Polynésie française, il y a lieu de lire : 1° " de la Polynésie française " au lieu de : " du conseil régional " ; 2° " président de l'assemblée de la Polynésie française " au lieu de : " président du conseil régional " ; 3° " président de la Polynésie française " au lieu de : " président du conseil exécutif de Corse ". III. - Pour l'application de l'article LO. 132 dans les îles Wallis et Futuna, il y a lieu de lire : 1° " des îles Wallis et Futuna " au lieu de : " du conseil régional " ; 2° " président de l'assemblée territoriale " au lieu de : " président du conseil régional ".
1,303,257,600,000
32,472,144,000,000
LO394-2
LEGIARTI000023882667
LEGIARTI000006354089
AUTONOME
VIGUEUR
Loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 article 24 : La présente loi organique prend effet lors du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant sa promulgation.
2.0
214,745
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null
null
Article
<p>I. - Pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353310&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. LO132 (VD)'>l'article LO 132</a> en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire : </p><p>1° " de la Nouvelle-Calédonie " au lieu de : " du conseil régional " ; </p><p>2° " président du congrès de la Nouvelle-Calédonie " au lieu de : " président du conseil régional " ; </p><p>3° " président d'une assemblée de province " au lieu de : " président de l'Assemblée de Corse " ; </p><p>4° " président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie " au lieu de : " président du conseil exécutif de Corse ". </p><p>II. - Pour l'application de l'article LO. 132 en Polynésie française, il y a lieu de lire : </p><p>1° " de la Polynésie française " au lieu de : " du conseil régional " ; </p><p>2° " président de l'assemblée de la Polynésie française " au lieu de : " président du conseil régional " ; </p><p>3° " président de la Polynésie française " au lieu de : " président du conseil exécutif de Corse ". </p><p>III. - Pour l'application de l'article LO. 132 dans les îles Wallis et Futuna, il y a lieu de lire : </p><p>1° " des îles Wallis et Futuna " au lieu de : " du conseil régional " ; </p><p>2° " président de l'assemblée territoriale " au lieu de : " président du conseil régional ".</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006354089
IG-20231124
null
LEGIARTI000023882667
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006134792
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Titre II : Election des députés
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LEGISCTA000006134792
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Partie législative &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre II : Election des députés
<p>Loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 article 24 : La présente loi organique prend effet lors du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant sa promulgation.</p><p></p><p></p>
null
Code électoral, art. L395
Code électoral
Les dispositions du titre II du livre Ier du présent code, dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, sont applicables à l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de l'article L. 175.
1,731,628,800,000
32,472,144,000,000
L395
LEGIARTI000050494294
LEGIARTI000006354090
AUTONOME
VIGUEUR
7.0
257,694
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null
null
Article
<p>Les dispositions du titre II du livre Ier du présent code, dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049563368&categorieLien=cid'>loi n° 2024-449 du 21 mai 2024</a> visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, sont applicables à l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de l'article L. 175.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037855998
MD-20241114_201841_828_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050494294
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006134792
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Titre II : Election des députés
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LEGISCTA000006134792
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Partie législative &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre II : Election des députés
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Code électoral, art. L396
Code électoral
Le recensement général des votes est fait, pour chaque circonscription, par une commission, au chef-lieu de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, et des îles Wallis et Futuna en présence des représentants des candidats.
956,361,600,000
32,472,144,000,000
L396
LEGIARTI000006354092
LEGIARTI000006354092
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
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null
null
Article
<p>Le recensement général des votes est fait, pour chaque circonscription, par une commission, au chef-lieu de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, et des îles Wallis et Futuna en présence des représentants des candidats.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006354092
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006134792
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Titre II : Election des députés
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LEGISCTA000006134792
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Partie législative &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre II : Election des députés
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Code électoral, art. L397
Code électoral
Par dérogation aux articles L. 55 et L. 173 et sous réserve du délai prévu au deuxième alinéa de l' article 12 de la Constitution, en Polynésie française, les élections ont lieu le sixième samedi qui suit la publication du décret convoquant les électeurs. Par dérogation à l'article L. 56 , le second tour de scrutin a lieu le deuxième samedi suivant le premier tour. Les déclarations de candidatures pour le second tour sont déposées, au plus tard, le mardi suivant le premier tour, à minuit.
1,078,185,600,000
32,472,144,000,000
L397
LEGIARTI000006354094
LEGIARTI000006354093
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
429,490
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Article
<p></p>Par dérogation aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353155&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L55 (V)'>articles L. 55 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353412&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L173 (V)'>L. 173 </a>et sous réserve du délai prévu au deuxième alinéa de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527473&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Constitution du 4 octobre 1958 - art. 12 (V)'>article 12</a> de la Constitution, en Polynésie française, les élections ont lieu le sixième samedi qui suit la publication du décret convoquant les électeurs. <p></p><p></p>Par dérogation à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353156&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L56 (V)'>l'article L. 56</a>, le second tour de scrutin a lieu le deuxième samedi suivant le premier tour. Les déclarations de candidatures pour le second tour sont déposées, au plus tard, le mardi suivant le premier tour, à minuit.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006354093
IG-20231129
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LEGIARTI000006354094
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006134792
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Titre II : Election des députés
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LEGISCTA000006134792
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Partie législative &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre II : Election des députés
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Code électoral, art. L398
Code électoral
I. - Toute liste fait l'objet d'une déclaration de candidature collective revêtue de la signature de tous les candidats et déposée, par le candidat tête de liste ou par un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par ce candidat, auprès des services du haut-commissaire de la République au plus tard le vingt et unième jour précédant la date du scrutin. A la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). ” A défaut de signature, une procuration du candidat doit être produite. Il est donné au déposant un reçu provisoire de la déclaration. II. - La déclaration mentionne : 1° La circonscription électorale dans laquelle la liste se présente ; 2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chaque candidat ; 3° Le titre de la liste ; plusieurs listes ne peuvent avoir, dans la même circonscription, le même titre ; 4° Le cas échéant, la couleur et l'emblème choisis par la liste pour l'impression de ses bulletins de vote en application de l'article L. 390 . La déclaration est assortie de la copie d'un justificatif d'identité de chacun des candidats. III. - En cas de scrutin uninominal, toute candidature est soumise aux mêmes conditions d'enregistrement, sous réserve des adaptations imposées par ce mode de scrutin.
1,517,529,600,000
32,472,144,000,000
L398
LEGIARTI000036563527
LEGIARTI000006354096
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
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null
null
Article
<p>I. - Toute liste fait l'objet d'une déclaration de candidature collective revêtue de la signature de tous les candidats et déposée, par le candidat tête de liste ou par un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par ce candidat, auprès des services du haut-commissaire de la République au plus tard le vingt et unième jour précédant la date du scrutin. A la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). ” A défaut de signature, une procuration du candidat doit être produite. Il est donné au déposant un reçu provisoire de la déclaration.</p><p>II. - La déclaration mentionne :</p><p>1° La circonscription électorale dans laquelle la liste se présente ;</p><p>2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chaque candidat ;</p><p>3° Le titre de la liste ; plusieurs listes ne peuvent avoir, dans la même circonscription, le même titre ;</p><p>4° Le cas échéant, la couleur et l'emblème choisis par la liste pour l'impression de ses bulletins de vote en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354078&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 390</a>.</p><p>La déclaration est assortie de la copie d'un justificatif d'identité de chacun des candidats.</p><p>III. - En cas de scrutin uninominal, toute candidature est soumise aux mêmes conditions d'enregistrement, sous réserve des adaptations imposées par ce mode de scrutin.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006354096
IG-20231128
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LEGIARTI000036563527
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006134793
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Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
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LEGISCTA000006134793
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Partie législative &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
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Code électoral, art. L399
Code électoral
La déclaration de candidature est enregistrée par le haut-commissaire si les conditions auxquelles elle est soumise sont remplies. Le refus d'enregistrement est motivé. Un récépissé définitif est délivré par le haut-commissaire dans les trois jours du dépôt de la déclaration, après que celle-ci a été enregistrée.
956,361,600,000
32,472,144,000,000
L399
LEGIARTI000006354097
LEGIARTI000006354097
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> La déclaration de candidature est enregistrée par le haut-commissaire si les conditions auxquelles elle est soumise sont remplies. Le refus d'enregistrement est motivé.<p></p><p></p> Un récépissé définitif est délivré par le haut-commissaire dans les trois jours du dépôt de la déclaration, après que celle-ci a été enregistrée.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006354097
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006134793
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Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
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LEGISCTA000006134793
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null
Partie législative &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
null
Code électoral, art. L400
Code électoral
Aucun retrait de candidat n'est accepté après le dépôt de la liste. En cas de décès de l'un des candidats, ses colistiers doivent le remplacer immédiatement par un nouveau candidat au rang qui leur convient. Cette nouvelle candidature fait l'objet d'une déclaration complémentaire soumise aux règles prévues ci-dessus. Les listes complètes peuvent être retirées au plus tard le quatrième samedi précédant le scrutin, à midi. La déclaration de retrait est signée par la majorité des candidats de la liste.
956,361,600,000
32,472,144,000,000
L400
LEGIARTI000006354098
LEGIARTI000006354098
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Aucun retrait de candidat n'est accepté après le dépôt de la liste.<p></p><p></p> En cas de décès de l'un des candidats, ses colistiers doivent le remplacer immédiatement par un nouveau candidat au rang qui leur convient. Cette nouvelle candidature fait l'objet d'une déclaration complémentaire soumise aux règles prévues ci-dessus.<p></p><p></p> Les listes complètes peuvent être retirées au plus tard le quatrième samedi précédant le scrutin, à midi. La déclaration de retrait est signée par la majorité des candidats de la liste.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006354098
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006134793
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Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
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LEGISCTA000006134793
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Partie législative &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
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Code électoral, art. L401
Code électoral
Le candidat placé en tête de liste, ou son mandataire, dispose d'un délai de quarante-huit heures pour contester le refus d'enregistrement devant le tribunal administratif, qui statue dans les trois jours. La décision du tribunal administratif ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours contre l'élection. Lorsque le refus d'enregistrement est motivé par l'inobservation des dispositions relatives aux inéligibilités, ou par la présence d'un candidat sur plusieurs listes ou dans plus d'une province, la liste dispose, pour se compléter, de quarante-huit heures à compter de ce refus ou de la décision du tribunal administratif confirmant le refus. Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la candidature est enregistrée si le tribunal administratif, saisi par le candidat tête de liste ou son mandataire, n'a pas statué dans le délai prévu au premier alinéa.
956,361,600,000
32,472,144,000,000
L401
LEGIARTI000006354099
LEGIARTI000006354099
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Le candidat placé en tête de liste, ou son mandataire, dispose d'un délai de quarante-huit heures pour contester le refus d'enregistrement devant le tribunal administratif, qui statue dans les trois jours. La décision du tribunal administratif ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours contre l'élection.<p></p><p></p> Lorsque le refus d'enregistrement est motivé par l'inobservation des dispositions relatives aux inéligibilités, ou par la présence d'un candidat sur plusieurs listes ou dans plus d'une province, la liste dispose, pour se compléter, de quarante-huit heures à compter de ce refus ou de la décision du tribunal administratif confirmant le refus.<p></p><p></p> Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la candidature est enregistrée si le tribunal administratif, saisi par le candidat tête de liste ou son mandataire, n'a pas statué dans le délai prévu au premier alinéa.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
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LEGIARTI000006354099
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006134793
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Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
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LEGISCTA000006134793
null
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null
null
Partie législative &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
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Code électoral, art. L402
Code électoral
La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède le jour du scrutin et prend fin le samedi précédant le scrutin, à minuit.
956,361,600,000
32,472,144,000,000
L402
LEGIARTI000006354100
LEGIARTI000006354100
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède le jour du scrutin et prend fin le samedi précédant le scrutin, à minuit.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006354100
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006134793
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Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
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LEGISCTA000006134793
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null
null
Partie législative &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
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Code électoral, art. L403
Code électoral
Dans chaque province, une commission de propagande est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.
956,361,600,000
32,472,144,000,000
L403
LEGIARTI000006354101
LEGIARTI000006354101
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> Dans chaque province, une commission de propagande est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006354101
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006134793
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Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
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LEGISCTA000006134793
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null
null
null
Partie législative &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
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Code électoral, art. L404
Code électoral
Les antennes de la société nationale chargée du service public de la communication audiovisuelle outre-mer sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée. I. - Une durée d'émission de trois heures à la télévision et de trois heures à la radio est mise à la disposition des listes présentées par les partis et groupements politiques représentés au congrès et aux assemblées de province. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique détermine le temps attribué à chaque liste en fonction de la représentation des partis et groupements politiques au congrès. Cette représentation est constatée au plus tard deux mois avant la date d'expiration du mandat du congrès, au vu de la déclaration individuelle de rattachement faite par chaque élu sortant. En cas de dissolution du congrès, la déclaration individuelle de rattachement est faite dans les huit jours qui suivent la publication du décret de dissolution au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. Les listes peuvent décider d'utiliser en commun leur temps de parole. Chaque liste dispose d'une durée minimale de cinq minutes à la télévision et de cinq minutes à la radio. II. - Une durée maximale d'émission de trente minutes à la télévision et de trente minutes à la radio est mise à la disposition des autres listes. Cette durée est répartie également entre ces listes sans qu'une liste ne puisse bénéficier de plus de cinq minutes à la télévision ni de plus de cinq minutes à la radio. III. - Les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions sont fixées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Celle-ci adresse des recommandations aux exploitants des autres services de communication audiovisuelle autorisés en Nouvelle-Calédonie. Elle désigne un représentant en Nouvelle-Calédonie pendant toute la durée de la campagne. IV. - Les dispositions qui précèdent sont applicables en cas d'élection partielle consécutive à l'annulation globale des opérations électorales dans une circonscription ou à la dissolution d'une assemblée de province. Dans ce cas, le temps est réduit, par circonscription, à une heure au lieu de trois heures et à quinze minutes au lieu de trente minutes. Les déclarations individuelles de rattachement prévues au deuxième alinéa du I doivent être faites dans les huit jours suivant l'événement qui a rendu cette élection nécessaire.
1,635,292,800,000
32,472,144,000,000
L404
LEGIARTI000044260091
LEGIARTI000006354102
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p><p>Les antennes de la société nationale chargée du service public de la communication audiovisuelle outre-mer sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée.</p><p><p>I. - Une durée d'émission de trois heures à la télévision et de trois heures à la radio est mise à la disposition des listes présentées par les partis et groupements politiques représentés au congrès et aux assemblées de province.</p></p><p><p>L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique détermine le temps attribué à chaque liste en fonction de la représentation des partis et groupements politiques au congrès. Cette représentation est constatée au plus tard deux mois avant la date d'expiration du mandat du congrès, au vu de la déclaration individuelle de rattachement faite par chaque élu sortant. En cas de dissolution du congrès, la déclaration individuelle de rattachement est faite dans les huit jours qui suivent la publication du décret de dissolution au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.</p></p><p><p>Les listes peuvent décider d'utiliser en commun leur temps de parole.</p></p><p><p>Chaque liste dispose d'une durée minimale de cinq minutes à la télévision et de cinq minutes à la radio.</p></p><p><p>II. - Une durée maximale d'émission de trente minutes à la télévision et de trente minutes à la radio est mise à la disposition des autres listes.</p></p><p><p>Cette durée est répartie également entre ces listes sans qu'une liste ne puisse bénéficier de plus de cinq minutes à la télévision ni de plus de cinq minutes à la radio.</p></p><p><p>III. - Les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions sont fixées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Celle-ci adresse des recommandations aux exploitants des autres services de communication audiovisuelle autorisés en Nouvelle-Calédonie. Elle désigne un représentant en Nouvelle-Calédonie pendant toute la durée de la campagne.</p></p><p><p>IV. - Les dispositions qui précèdent sont applicables en cas d'élection partielle consécutive à l'annulation globale des opérations électorales dans une circonscription ou à la dissolution d'une assemblée de province. Dans ce cas, le temps est réduit, par circonscription, à une heure au lieu de trois heures et à quinze minutes au lieu de trente minutes. Les déclarations individuelles de rattachement prévues au deuxième alinéa du I doivent être faites dans les huit jours suivant l'événement qui a rendu cette élection nécessaire.</p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020960313
IG-20231128
null
LEGIARTI000044260091
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006134793
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Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
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LEGISCTA000006134793
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null
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Partie législative &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
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Code électoral, art. L405
Code électoral
Le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, des affiches et des circulaires et les frais d'affichage sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. Un arrêté du haut-commissaire de la République fixe le barème et les modalités suivant lesquels ces dépenses sont remboursées par l'Etat. Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge de l'Etat.
956,361,600,000
32,472,144,000,000
L405
LEGIARTI000006354103
LEGIARTI000006354103
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p> Le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, des affiches et des circulaires et les frais d'affichage sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. Un arrêté du haut-commissaire de la République fixe le barème et les modalités suivant lesquels ces dépenses sont remboursées par l'Etat.<p></p><p></p> Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge de l'Etat.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006354103
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006134793
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Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
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LEGISCTA000006134793
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null
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Partie législative &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
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Code électoral, art. L406
Code électoral
Le recensement général des votes est effectué par une commission, en présence des représentants des listes.
956,361,600,000
32,472,144,000,000
L406
LEGIARTI000006354104
LEGIARTI000006354104
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p> Le recensement général des votes est effectué par une commission, en présence des représentants des listes.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006354104
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006134793
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Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
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LEGISCTA000006134793
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null
null
Partie législative &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
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Code électoral, art. LO406-1
Code électoral
La composition et la formation de l'assemblée de la Polynésie française sont régies par la section 1 du chapitre II du titre IV de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
1,197,158,400,000
32,472,144,000,000
LO406-1
LEGIARTI000017849723
LEGIARTI000006354106
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>La composition et la formation de l'assemblée de la Polynésie française sont régies par la section 1 du chapitre II du titre IV de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&categorieLien=cid' title='Loi n°2004-192 du 27 février 2004 (V)'>loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004</a> portant statut d'autonomie de la Polynésie française.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006354106
IG-20231129
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LEGIARTI000017849723
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006134794
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Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française
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LEGISCTA000006134794
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Partie législative &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française
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Code électoral, art. L407
Code électoral
La déclaration de candidature résulte du dépôt auprès des services du haut-commissaire d'une liste répondant aux conditions fixées à l 'article 106 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Il en est délivré récépissé. Elle est faite collectivement pour chaque liste par le candidat placé en tête de liste. A cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de lui, confiant au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, toutes déclarations et démarches utiles à l'enregistrement de la liste, pour le premier et le second tour. Le dépôt de la liste par son responsable doit être assorti de l'ensemble des mandats des candidats qui y figurent. La liste déposée indique expressément : 1° Le titre de la liste présentée ; plusieurs listes ne peuvent avoir le même titre ; 2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats ; 3° Le cas échéant, la couleur et l'emblème choisis par la liste pour l'impression de ses bulletins de vote en application de l'article L. 390 . A cette déclaration sont jointes les pièces propres à prouver que les candidats répondent aux conditions d'éligibilité et la copie de leur justificatif d'identité. Pour le premier tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée de lui par une déclaration individuelle faite dans le même délai et portant sa signature. A la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection de l'assemblée de la Polynésie française sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). ” Pour le second tour de scrutin, la signature et la mention manuscrite prévues au huitième alinéa peuvent être produites par télécopie ou par voie électronique. Toutefois, les signatures et les mentions manuscrites de chaque candidat ne sont pas exigées pour la déclaration de candidature des listes qui ne procèdent à aucune modification de leur composition au second tour.
1,562,457,600,000
32,472,144,000,000
L407
LEGIARTI000038741619
LEGIARTI000006354107
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
128,847
null
null
null
Article
<p>La déclaration de candidature résulte du dépôt auprès des services du haut-commissaire d'une liste répondant aux conditions fixées à l<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&idArticle=LEGIARTI000006399443&dateTexte=&categorieLien=cid'>'article 106 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 </a>portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Il en est délivré récépissé.</p><p>Elle est faite collectivement pour chaque liste par le candidat placé en tête de liste. A cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de lui, confiant au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, toutes déclarations et démarches utiles à l'enregistrement de la liste, pour le premier et le second tour. Le dépôt de la liste par son responsable doit être assorti de l'ensemble des mandats des candidats qui y figurent.</p><p>La liste déposée indique expressément :</p><p>1° Le titre de la liste présentée ; plusieurs listes ne peuvent avoir le même titre ;</p><p>2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats ;</p><p>3° Le cas échéant, la couleur et l'emblème choisis par la liste pour l'impression de ses bulletins de vote en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354078&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 390</a>.</p><p>A cette déclaration sont jointes les pièces propres à prouver que les candidats répondent aux conditions d'éligibilité et la copie de leur justificatif d'identité.</p><p>Pour le premier tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée de lui par une déclaration individuelle faite dans le même délai et portant sa signature. A la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection de l'assemblée de la Polynésie française sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). ”</p><p>Pour le second tour de scrutin, la signature et la mention manuscrite prévues au huitième alinéa peuvent être produites par télécopie ou par voie électronique.</p><p>Toutefois, les signatures et les mentions manuscrites de chaque candidat ne sont pas exigées pour la déclaration de candidature des listes qui ne procèdent à aucune modification de leur composition au second tour.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000036563520
IG-20231129
null
LEGIARTI000038741619
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006134794
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Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française
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null
LEGISCTA000006134794
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null
null
null
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Partie législative &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française
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Code électoral, art. L408
Code électoral
I. - Les déclarations de candidature doivent être déposées au plus tard : 1° Pour le premier tour, le quatrième lundi qui précède le jour du scrutin, à midi ; 2° Pour le second tour, le mardi qui suit le premier tour, à dix-huit heures. II. - La déclaration de candidature est enregistrée par le haut-commissaire si les conditions prévues au présent titre sont remplies. Le refus d'enregistrement est motivé. Un récépissé définitif est délivré par le haut-commissaire dans les trois jours du dépôt de la déclaration, après enregistrement de celle-ci. Est nul tout bulletin établi au nom d'une liste dont la déclaration de candidature n'a pas été régulièrement enregistrée.
1,197,158,400,000
32,472,144,000,000
L408
LEGIARTI000017720291
LEGIARTI000006354109
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p>I. - Les déclarations de candidature doivent être déposées au plus tard : </p><p>1° Pour le premier tour, le quatrième lundi qui précède le jour du scrutin, à midi ; </p><p>2° Pour le second tour, le mardi qui suit le premier tour, à dix-huit heures. </p><p>II. - La déclaration de candidature est enregistrée par le haut-commissaire si les conditions prévues au présent titre sont remplies. Le refus d'enregistrement est motivé. </p><p>Un récépissé définitif est délivré par le haut-commissaire dans les trois jours du dépôt de la déclaration, après enregistrement de celle-ci. </p><p>Est nul tout bulletin établi au nom d'une liste dont la déclaration de candidature n'a pas été régulièrement enregistrée.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006354109
IG-20231124
null
LEGIARTI000017720291
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006134794
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Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française
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LEGISCTA000006134794
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Partie législative &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française
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Code électoral, art. L409
Code électoral
Aucun retrait de candidat n'est accepté après le dépôt de la liste. En cas de décès de l'un des candidats, ses colistiers doivent le remplacer immédiatement par un nouveau candidat au rang qui lui convient. Cette nouvelle candidature fait l'objet d'une déclaration complémentaire soumise aux règles prévues ci-dessus. Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, demeurent valables sans modification les listes portant le nom d'un candidat décédé postérieurement au huitième jour précédant le scrutin. Les déclarations de retrait des listes complètes qui interviennent avant l'expiration des délais prévus pour le dépôt des déclarations de candidature sont enregistrées si elles comportent la signature de la majorité des candidats sur la liste. Pour le second tour de scrutin, cette signature peut être produite par télécopie ou par voie électronique. Il en est donné récépissé.
1,197,158,400,000
32,472,144,000,000
L409
LEGIARTI000017720289
LEGIARTI000006354110
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Aucun retrait de candidat n'est accepté après le dépôt de la liste.</p><p>En cas de décès de l'un des candidats, ses colistiers doivent le remplacer immédiatement par un nouveau candidat au rang qui lui convient. Cette nouvelle candidature fait l'objet d'une déclaration complémentaire soumise aux règles prévues ci-dessus.</p><p>Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, demeurent valables sans modification les listes portant le nom d'un candidat décédé postérieurement au huitième jour précédant le scrutin.</p><p>Les déclarations de retrait des listes complètes qui interviennent avant l'expiration des délais prévus pour le dépôt des déclarations de candidature sont enregistrées si elles comportent la signature de la majorité des candidats sur la liste. Pour le second tour de scrutin, cette signature peut être produite par télécopie ou par voie électronique. </p><p>Il en est donné récépissé. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006354110
IG-20231124
null
LEGIARTI000017720289
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006134794
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Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française
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LEGISCTA000006134794
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Partie législative &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française
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Code électoral, art. L410
Code électoral
Le candidat placé en tête de liste, ou son mandataire, dispose d'un délai de quarante-huit heures pour contester le refus d'enregistrement devant le tribunal administratif, qui statue dans les trois jours. La décision du tribunal administratif ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours contre l'élection. Lorsque le refus d'enregistrement est motivé par l'inobservation des dispositions relatives aux inéligibilités, ou par la présence d'un candidat sur plusieurs listes, la liste dispose, pour se compléter, de quarante-huit heures à compter de ce refus ou de la décision du tribunal administratif confirmant le refus. Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la candidature est enregistrée si le tribunal administratif, saisi par le candidat tête de liste ou son mandataire, n'a pas statué dans le délai prévu au premier alinéa.
1,562,457,600,000
32,472,144,000,000
L410
LEGIARTI000038741614
LEGIARTI000006354111
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
null
null
null
Article
<p>Le candidat placé en tête de liste, ou son mandataire, dispose d'un délai de quarante-huit heures pour contester le refus d'enregistrement devant le tribunal administratif, qui statue dans les trois jours. La décision du tribunal administratif ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours contre l'élection.</p><p>Lorsque le refus d'enregistrement est motivé par l'inobservation des dispositions relatives aux inéligibilités, ou par la présence d'un candidat sur plusieurs listes, la liste dispose, pour se compléter, de quarante-huit heures à compter de ce refus ou de la décision du tribunal administratif confirmant le refus.</p><p>Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la candidature est enregistrée si le tribunal administratif, saisi par le candidat tête de liste ou son mandataire, n'a pas statué dans le délai prévu au premier alinéa.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006354111
IG-20231129
null
LEGIARTI000038741614
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006134794
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Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française
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LEGISCTA000006134794
null
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Partie législative &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française
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Code électoral, art. L411
Code électoral
En cas de scrutin uninominal, toute candidature est soumise aux conditions d'enregistrement prévues aux articles L. 407 et L. 408 , sous réserve des adaptations imposées par ce mode de scrutin.
1,197,158,400,000
32,472,144,000,000
L411
LEGIARTI000017720286
LEGIARTI000006354112
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
300,643
null
null
null
Article
<p>En cas de scrutin uninominal, toute candidature est soumise aux conditions d'enregistrement prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354107&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 407 et L. 408</a>, sous réserve des adaptations imposées par ce mode de scrutin. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006354112
IG-20231124
null
LEGIARTI000017720286
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006134794
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Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française
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LEGISCTA000006134794
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Partie législative &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française
null
Code électoral, art. L412
Code électoral
La campagne électorale est ouverte à partir du troisième mardi qui précède le jour du scrutin et prend fin le samedi précédant le scrutin, à minuit. La campagne électorale pour le second tour commence le mercredi suivant le premier tour et s'achève le samedi précédant le scrutin, à minuit.
1,197,158,400,000
32,472,144,000,000
L412
LEGIARTI000017720284
LEGIARTI000006354113
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
343,592
null
null
null
Article
<p>La campagne électorale est ouverte à partir du troisième mardi qui précède le jour du scrutin et prend fin le samedi précédant le scrutin, à minuit.</p><p>La campagne électorale pour le second tour commence le mercredi suivant le premier tour et s'achève le samedi précédant le scrutin, à minuit.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006354113
IG-20231129
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LEGIARTI000017720284
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006134794
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Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française
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null
LEGISCTA000006134794
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Partie législative &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française
null
Code électoral, art. L413
Code électoral
Une commission de propagande est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.
956,361,600,000
32,472,144,000,000
L413
LEGIARTI000006354114
LEGIARTI000006354114
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p> Une commission de propagande est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006354114
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006134794
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Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française
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LEGISCTA000006134794
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null
null
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Partie législative &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française
null
Code électoral, art. L414
Code électoral
I. - En Polynésie française, les antennes de la société nationale chargée du service public de la communication audiovisuelle outre-mer sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée. II. - Une durée d'émission de trois heures à la télévision et de trois heures à la radio est mise à la disposition des listes présentées par les partis et groupements politiques représentés à l'assemblée de la Polynésie française. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique détermine le temps attribué à chaque liste en fonction de la représentation des partis et groupements politiques à l'assemblée de la Polynésie française. Cette représentation est constatée au vu de la déclaration individuelle de rattachement faite par chaque élu sortant au plus tard deux mois avant la date d'expiration du mandat de l'assemblée de la Polynésie française ou, dans les cas prévus aux articles 157 et 157-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, dans les huit jours qui suivent la publication au Journal officiel du décret prévu à ces articles. Les listes peuvent décider d'utiliser en commun leur temps de parole. Chaque liste dispose d'une durée minimale de cinq minutes à la télévision et de cinq minutes à la radio. III. - Une durée maximale d'émission de trente minutes à la télévision et de trente minutes à la radio est mise à la disposition des autres listes. Cette durée est répartie également entre ces listes par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, sans qu'une liste ne puisse bénéficier de plus de cinq minutes à la télévision et de cinq minutes à la radio. IV. - Les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions sont fixées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Celle-ci adresse des recommandations aux exploitants des autres services de communication audiovisuelle autorisés en Polynésie française. Elle désigne un représentant en Polynésie française pendant toute la durée de la campagne.
1,635,292,800,000
32,472,144,000,000
L414
LEGIARTI000044260084
LEGIARTI000006354115
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
472,439
null
null
null
Article
<p>I. - En Polynésie française, les antennes de la société nationale chargée du service public de la communication audiovisuelle outre-mer sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée.</p><p>II. - Une durée d'émission de trois heures à la télévision et de trois heures à la radio est mise à la disposition des listes présentées par les partis et groupements politiques représentés à l'assemblée de la Polynésie française.</p><p>L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique détermine le temps attribué à chaque liste en fonction de la représentation des partis et groupements politiques à l'assemblée de la Polynésie française. Cette représentation est constatée au vu de la déclaration individuelle de rattachement faite par chaque élu sortant au plus tard deux mois avant la date d'expiration du mandat de l'assemblée de la Polynésie française ou, dans les cas prévus aux <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&idArticle=LEGIARTI000006399494&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 157 et 157-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 </a>portant statut d'autonomie de la Polynésie française, dans les huit jours qui suivent la publication au Journal officiel du décret prévu à ces articles.</p><p>Les listes peuvent décider d'utiliser en commun leur temps de parole.</p><p>Chaque liste dispose d'une durée minimale de cinq minutes à la télévision et de cinq minutes à la radio.</p><p>III. - Une durée maximale d'émission de trente minutes à la télévision et de trente minutes à la radio est mise à la disposition des autres listes.</p><p>Cette durée est répartie également entre ces listes par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, sans qu'une liste ne puisse bénéficier de plus de cinq minutes à la télévision et de cinq minutes à la radio.</p><p>IV. - Les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions sont fixées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Celle-ci adresse des recommandations aux exploitants des autres services de communication audiovisuelle autorisés en Polynésie française. Elle désigne un représentant en Polynésie française pendant toute la durée de la campagne.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038741606
IG-20231128
null
LEGIARTI000044260084
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006134794
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Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française
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LEGISCTA000006134794
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Partie législative &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française
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Code électoral, art. L415
Code électoral
Le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, des affiches et des circulaires et les frais d'affichage sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 3 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin. Un arrêté du haut-commissaire de la République fixe le barème et les modalités suivant lesquels ces dépenses sont remboursées par l'Etat. Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge de l'Etat.
1,197,158,400,000
32,472,144,000,000
L415
LEGIARTI000017720278
LEGIARTI000006354118
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
558,337
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null
null
Article
<p>Le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, des affiches et des circulaires et les frais d'affichage sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 3 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin. Un arrêté du haut-commissaire de la République fixe le barème et les modalités suivant lesquels ces dépenses sont remboursées par l'Etat.</p><p>Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge de l'Etat.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006354119
IG-20231129
null
LEGIARTI000017720278
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006134794
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Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française
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LEGISCTA000006134794
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Partie législative &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française
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Code électoral, art. L415-1
Code électoral
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 52-11-1 , les mots : " 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin " sont remplacés par les mots : " 3 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin ". Pour l'application du 2° du III de l'article L. 52-12, les mots : “ moins de 5 % des suffrages exprimés ” sont remplacés par les mots : “ moins de 3 % des suffrages exprimés ”.
1,593,475,200,000
32,472,144,000,000
L415-1
LEGIARTI000039446158
LEGIARTI000006354120
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020.
3.0
601,286
null
null
null
Article
<p>Pour l'application du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353136&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 52-11-1</a>, les mots : " 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin " sont remplacés par les mots : " 3 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin ".</p><p>Pour l'application du 2° du III de l'article L. 52-12, les mots : “ moins de 5 % des suffrages exprimés ” sont remplacés par les mots : “ moins de 3 % des suffrages exprimés ”.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000017720275
IG-20231124
null
LEGIARTI000039446158
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006134794
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Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française
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LEGISCTA000006134794
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null
null
null
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Partie législative &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française
<p>Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020.</p>
null
Code électoral, art. L415-2
Code électoral
Dans les sections composant la circonscription électorale unique mentionnée à l'article 104 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, à l'exception des première, deuxième et troisième sections des îles du Vent, les frais de transport aérien dûment justifiés, exposés à l'intérieur de la section intéressée par les candidats à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française, sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 3 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin dans la section concernée, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer. Un arrêté du haut-commissaire de la République fixe le barème et les modalités suivant lesquels ces dépenses sont remboursées par l'Etat.
1,312,416,000,000
32,472,144,000,000
L415-2
LEGIARTI000024438476
LEGIARTI000017649326
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
622,760
null
null
null
Article
<p>Dans les sections composant la circonscription électorale unique mentionnée à l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&idArticle=LEGIARTI000006399440&dateTexte=&categorieLien=cid'>104 </a>de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&categorieLien=cid'>loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004</a> portant statut d'autonomie de la Polynésie française, à l'exception des première, deuxième et troisième sections des îles du Vent, les frais de transport aérien dûment justifiés, exposés à l'intérieur de la section intéressée par les candidats à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française, sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 3 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin dans la section concernée, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer. </p><p>Un arrêté du haut-commissaire de la République fixe le barème et les modalités suivant lesquels ces dépenses sont remboursées par l'Etat.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000017720272
IG-20231129
null
LEGIARTI000024438476
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006134794
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Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française
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LEGISCTA000006134794
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Partie législative &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française
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Code électoral, art. L416
Code électoral
Le recensement général des votes est effectué par une commission, en présence des représentants des listes.
956,361,600,000
32,472,144,000,000
L416
LEGIARTI000006354121
LEGIARTI000006354121
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
644,235
null
null
null
Article
<p></p> Le recensement général des votes est effectué par une commission, en présence des représentants des listes.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006354121
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006134794
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Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française
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LEGISCTA000006134794
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null
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Partie législative &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française
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Code électoral, art. L418
Code électoral
I. - Toute liste fait l'objet d'une déclaration de candidature collective revêtue de la signature de tous les candidats et déposée, par le candidat tête de liste ou par un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par ce candidat, auprès des services de l'administrateur supérieur au plus tard le vingt et unième jour précédant la date du scrutin. A la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). ” A défaut de signature, une procuration du candidat doit être produite. Il est donné au déposant un reçu provisoire de la déclaration. II. - La déclaration mentionne : 1° La circonscription électorale dans laquelle la liste se présente ; 2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chaque candidat ; 3° Le titre de la liste ; plusieurs listes ne peuvent avoir, dans la même circonscription, le même titre ; 4° Le cas échéant, la couleur et l'emblème choisis par la liste pour l'impression de ses bulletins de vote en application de l'article L. 390 . La déclaration est assortie de la copie d'un justificatif d'identité de chacun des candidats. III. - Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes ni dans plusieurs circonscriptions. IV. - Chaque liste doit comprendre un nombre de candidats égal à celui des sièges à pourvoir. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. V. - En cas de scrutin uninominal, toute candidature est soumise aux mêmes conditions d'enregistrement, sous réserve des adaptations imposées par ce mode de scrutin.
1,517,529,600,000
32,472,144,000,000
L418
LEGIARTI000036563512
LEGIARTI000006354123
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>I. - Toute liste fait l'objet d'une déclaration de candidature collective revêtue de la signature de tous les candidats et déposée, par le candidat tête de liste ou par un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par ce candidat, auprès des services de l'administrateur supérieur au plus tard le vingt et unième jour précédant la date du scrutin. A la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). ” A défaut de signature, une procuration du candidat doit être produite. Il est donné au déposant un reçu provisoire de la déclaration.</p><p>II. - La déclaration mentionne :</p><p>1° La circonscription électorale dans laquelle la liste se présente ;</p><p>2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chaque candidat ;</p><p>3° Le titre de la liste ; plusieurs listes ne peuvent avoir, dans la même circonscription, le même titre ;</p><p>4° Le cas échéant, la couleur et l'emblème choisis par la liste pour l'impression de ses bulletins de vote en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354078&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 390</a>.</p><p>La déclaration est assortie de la copie d'un justificatif d'identité de chacun des candidats.</p><p>III. - Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes ni dans plusieurs circonscriptions.</p><p>IV. - Chaque liste doit comprendre un nombre de candidats égal à celui des sièges à pourvoir. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.</p><p>V. - En cas de scrutin uninominal, toute candidature est soumise aux mêmes conditions d'enregistrement, sous réserve des adaptations imposées par ce mode de scrutin.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006354124
IG-20231128
null
LEGIARTI000036563512
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006134796
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Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna
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LEGISCTA000006134796
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null
null
null
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Partie législative &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna
null
Code électoral, art. L419
Code électoral
La déclaration de candidature est enregistrée par l'administrateur supérieur si les conditions auxquelles elle est soumise sont remplies. Le refus d'enregistrement est motivé. Un récépissé définitif est délivré par l'administrateur supérieur dans les trois jours du dépôt de la déclaration, après que celle-ci a été enregistrée.
956,361,600,000
32,472,144,000,000
L419
LEGIARTI000006354127
LEGIARTI000006354127
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> La déclaration de candidature est enregistrée par l'administrateur supérieur si les conditions auxquelles elle est soumise sont remplies. Le refus d'enregistrement est motivé. Un récépissé définitif est délivré par l'administrateur supérieur dans les trois jours du dépôt de la déclaration, après que celle-ci a été enregistrée.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006354127
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006134796
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Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna
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LEGISCTA000006134796
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Partie législative &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna
null
Code électoral, art. L420
Code électoral
Le candidat placé en tête de liste, ou son mandataire, dispose d'un délai de quarante-huit heures pour contester le refus d'enregistrement devant le tribunal administratif, qui statue dans les trois jours. La décision du tribunal administratif ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours contre l'élection. Lorsque le refus d'enregistrement est motivé par l'inobservation des dispositions relatives aux inéligibilités, ou par la présence d'un candidat sur plusieurs listes ou dans plus d'une circonscription, la liste dispose, pour se compléter, de quarante-huit heures à compter de ce refus ou de la décision du tribunal administratif confirmant le refus. Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la candidature est enregistrée si le tribunal administratif, saisi par le candidat tête de liste ou son mandataire, n'a pas statué dans le délai prévu au premier alinéa.
1,093,996,800,000
32,472,144,000,000
L420
LEGIARTI000006354129
LEGIARTI000006354128
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Le candidat placé en tête de liste, ou son mandataire, dispose d'un délai de quarante-huit heures pour contester le refus d'enregistrement devant le tribunal administratif, qui statue dans les trois jours. La décision du tribunal administratif ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours contre l'élection.<p></p><p></p> Lorsque le refus d'enregistrement est motivé par l'inobservation des dispositions relatives aux inéligibilités, ou par la présence d'un candidat sur plusieurs listes ou dans plus d'une circonscription, la liste dispose, pour se compléter, de quarante-huit heures à compter de ce refus ou de la décision du tribunal administratif confirmant le refus.<p></p><p></p> Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la candidature est enregistrée si le tribunal administratif, saisi par le candidat tête de liste ou son mandataire, n'a pas statué dans le délai prévu au premier alinéa.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006354128
IG-20231129
null
LEGIARTI000006354129
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006134796
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Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna
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LEGISCTA000006134796
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null
null
null
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Partie législative &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna
null
Code électoral, art. L421
Code électoral
Aucun retrait de candidat n'est accepté après le dépôt de la liste. En cas de décès de l'un des candidats, ses colistiers doivent le remplacer immédiatement par un nouveau candidat au rang qui leur convient. Cette nouvelle candidature fait l'objet d'une déclaration complémentaire soumise aux règles prévues ci-dessus. Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, demeurent valables sans modification les listes portant le nom d'un candidat décédé postérieurement au huitième jour précédant le scrutin. Les listes complètes peuvent être retirées au plus tard le quatrième samedi précédant le scrutin, à midi. La déclaration de retrait est signée par la majorité des candidats de la liste.
1,058,832,000,000
32,472,144,000,000
L421
LEGIARTI000006354126
LEGIARTI000006354125
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> Aucun retrait de candidat n'est accepté après le dépôt de la liste.<p></p><p></p> En cas de décès de l'un des candidats, ses colistiers doivent le remplacer immédiatement par un nouveau candidat au rang qui leur convient. Cette nouvelle candidature fait l'objet d'une déclaration complémentaire soumise aux règles prévues ci-dessus.<p></p><p></p> Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, demeurent valables sans modification les listes portant le nom d'un candidat décédé postérieurement au huitième jour précédant le scrutin.<p></p><p></p> Les listes complètes peuvent être retirées au plus tard le quatrième samedi précédant le scrutin, à midi. La déclaration de retrait est signée par la majorité des candidats de la liste.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006354125
IG-20231124
null
LEGIARTI000006354126
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006134796
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Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna
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null
LEGISCTA000006134796
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null
null
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Partie législative &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna
null
Code électoral, art. L422
Code électoral
La date des élections est fixée par décret ; les collèges électoraux sont convoqués par arrêté de l'administrateur supérieur. Il doit y avoir un intervalle de trente jours francs entre la date de la convocation et celle de l'élection, qui sera toujours un dimanche.
956,361,600,000
32,472,144,000,000
L422
LEGIARTI000006354131
LEGIARTI000006354131
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> La date des élections est fixée par décret ; les collèges électoraux sont convoqués par arrêté de l'administrateur supérieur. Il doit y avoir un intervalle de trente jours francs entre la date de la convocation et celle de l'élection, qui sera toujours un dimanche.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006354131
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006134796
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Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna
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LEGISCTA000006134796
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null
null
Partie législative &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna
null
Code électoral, art. L423
Code électoral
La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède le jour du scrutin et prend fin le samedi précédant le scrutin, à minuit.
956,361,600,000
32,472,144,000,000
L423
LEGIARTI000006354132
LEGIARTI000006354132
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p> La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède le jour du scrutin et prend fin le samedi précédant le scrutin, à minuit.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006354132
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006134796
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Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna
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LEGISCTA000006134796
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null
Partie législative &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna
null
Code électoral, art. L424
Code électoral
Une commission de propagande est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.
956,361,600,000
32,472,144,000,000
L424
LEGIARTI000006354133
LEGIARTI000006354133
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p> Une commission de propagande est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006354133
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006134796
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Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna
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LEGISCTA000006134796
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null
Partie législative &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna
null
Code électoral, art. L425
Code électoral
Les antennes de la société nationale chargée du service public de la communication audiovisuelle sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée, pour une durée totale de trois heures à la télévision et de trois heures à la radio. Ces durées sont réparties également entre les listes. Les listes présentées dans des circonscriptions différentes peuvent décider d'utiliser en commun leur temps d'antenne. Les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions sont fixées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Celle-ci adresse des recommandations aux exploitants des autres services de communication audiovisuelle autorisés dans le territoire. Elle désigne un représentant dans le territoire pendant toute la durée de la campagne électorale.
1,635,292,800,000
32,472,144,000,000
L425
LEGIARTI000044260079
LEGIARTI000006354134
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
386,541
null
null
null
Article
<p>Les antennes de la société nationale chargée du service public de la communication audiovisuelle sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée, pour une durée totale de trois heures à la télévision et de trois heures à la radio.</p><p>Ces durées sont réparties également entre les listes. Les listes présentées dans des circonscriptions différentes peuvent décider d'utiliser en commun leur temps d'antenne.</p><p>Les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions sont fixées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Celle-ci adresse des recommandations aux exploitants des autres services de communication audiovisuelle autorisés dans le territoire. Elle désigne un représentant dans le territoire pendant toute la durée de la campagne électorale.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006354134
IG-20231124
null
LEGIARTI000044260079
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006134796
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Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna
null
null
LEGISCTA000006134796
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna
null
Code électoral, art. L426
Code électoral
Le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, des affiches et des circulaires et les frais d'affichage sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. Un arrêté de l'administrateur supérieur fixe le barème et les modalités suivant lesquels ces dépenses sont remboursées par l'Etat. Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge de l'Etat.
956,361,600,000
32,472,144,000,000
L426
LEGIARTI000006354135
LEGIARTI000006354135
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,490
null
null
null
Article
<p></p> Le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, des affiches et des circulaires et les frais d'affichage sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. Un arrêté de l'administrateur supérieur fixe le barème et les modalités suivant lesquels ces dépenses sont remboursées par l'Etat.<p></p><p></p> Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge de l'Etat.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006354135
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006134796
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Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna
null
null
LEGISCTA000006134796
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna
null
Code électoral, art. L427
Code électoral
Le recensement général des votes est effectué par une commission, en présence des représentants des listes.
956,361,600,000
32,472,144,000,000
L427
LEGIARTI000006354136
LEGIARTI000006354136
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
472,439
null
null
null
Article
<p></p> Le recensement général des votes est effectué par une commission, en présence des représentants des listes.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006354136
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006134796
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Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna
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LEGISCTA000006134796
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null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna
null
Code électoral, art. L427-1
Code électoral
Les élections à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna peuvent être contestées, dans les quinze jours de la proclamation des résultats, par tout candidat ou par tout électeur de la circonscription électorale devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux. Le même droit est ouvert à l'administrateur supérieur s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été respectées. La constatation par le Conseil d'Etat de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. Le Conseil d'Etat proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste. Le membre de l'assemblée territoriale dont l'élection est contestée reste en fonction jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.
956,361,600,000
32,472,144,000,000
L427-1
LEGIARTI000006354137
LEGIARTI000006354137
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
515,388
null
null
null
Article
<p>Les élections à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna peuvent être contestées, dans les quinze jours de la proclamation des résultats, par tout candidat ou par tout électeur de la circonscription électorale devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.</p><p></p><p>Le même droit est ouvert à l'administrateur supérieur s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été respectées.</p><p></p><p>La constatation par le Conseil d'Etat de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. Le Conseil d'Etat proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste.</p><p></p><p>Le membre de l'assemblée territoriale dont l'élection est contestée reste en fonction jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006354137
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006134796
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Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna
null
null
LEGISCTA000006134796
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null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna
null
Code électoral, art. L428
Code électoral
Pour l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie, les dispositions du titre IV du livre Ier sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre. Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le 8° du deuxième alinéa de l'article L. 231 est ainsi rédigé : " 8° Le directeur du cabinet du président et des membres du gouvernement, du président du congrès et des présidents des assemblées de province, le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints de la Nouvelle-Calédonie et les secrétaires généraux des provinces, les directeurs généraux, inspecteurs généraux, inspecteurs, directeurs, directeurs adjoints de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces ou de l'un des établissements publics de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces. "
1,593,475,200,000
32,472,144,000,000
L428
LEGIARTI000039446357
LEGIARTI000006354138
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020.
8.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Pour l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie, les dispositions du titre IV du livre Ier sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre.</p><p>Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le 8° du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353550&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 231</a> est ainsi rédigé :</p><p>" 8° Le directeur du cabinet du président et des membres du gouvernement, du président du congrès et des présidents des assemblées de province, le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints de la Nouvelle-Calédonie et les secrétaires généraux des provinces, les directeurs généraux, inspecteurs généraux, inspecteurs, directeurs, directeurs adjoints de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces ou de l'un des établissements publics de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces. "</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041410970
IG-20231124
null
LEGIARTI000039446357
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006148530
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Chapitre Ier : Nouvelle-Calédonie
null
null
LEGISCTA000006148530
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre VI : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française &gt; Chapitre Ier : Nouvelle-Calédonie
<p>Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020.</p>
null
Code électoral, art. L429
Code électoral
Par dérogation aux articles L. 252, L. 253, L. 255 , L. 255-2 à L. 255-4 , L. 256, L. 257 et aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 258 , les conseillers municipaux des communes visées au chapitre II du titre IV du livre Ier sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel et dans les conditions prévues aux articles L. 430 à L. 436 .
1,395,532,800,000
32,472,144,000,000
L429
LEGIARTI000027469079
LEGIARTI000006354141
AUTONOME
VIGUEUR
Cet article a été modifié par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 51, l’article dans sa version modifiée par la loi du 17 mai 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin.
2.0
128,847
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null
null
Article
<p></p>Par dérogation aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353595&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L252 (V)'>L. 252, L. 253, L. 255</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000027431833&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L255-2 (V)'>L. 255-2 à L. 255-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353601&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L256 (V)'>L. 256, L. 257 </a>et aux premier et deuxième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353604&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L258 (V)'>L. 258</a>, les conseillers municipaux des communes visées au chapitre II du titre IV du livre Ier sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel et dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354142&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L430 (V)'>L. 430 à L. 436</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006354141
IG-20231124
null
LEGIARTI000027469079
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006148530
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Chapitre Ier : Nouvelle-Calédonie
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LEGISCTA000006148530
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Partie législative &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre VI : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française &gt; Chapitre Ier : Nouvelle-Calédonie
<p> Cet article a été modifié par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 51, l’article dans sa version modifiée par la loi du 17 mai 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin. </p>
null
Code électoral, art. L430
Code électoral
La commune forme une circonscription électorale. Le sectionnement électoral d'une commune peut être fait par le haut-commissaire sur son initiative ou celle du conseil municipal ou d'électeurs de la commune dont il s'agit. Une enquête est ouverte à la mairie et le conseil municipal consulté.
956,361,600,000
32,472,144,000,000
L430
LEGIARTI000006354142
LEGIARTI000006354142
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> La commune forme une circonscription électorale.<p></p><p></p> Le sectionnement électoral d'une commune peut être fait par le haut-commissaire sur son initiative ou celle du conseil municipal ou d'électeurs de la commune dont il s'agit. Une enquête est ouverte à la mairie et le conseil municipal consulté.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006354142
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006148530
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Chapitre Ier : Nouvelle-Calédonie
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LEGISCTA000006148530
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Partie législative &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre VI : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française &gt; Chapitre Ier : Nouvelle-Calédonie
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Code électoral, art. L431
Code électoral
Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste ni dans plus d'une circonscription électorale. Chaque liste doit comprendre au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires. Une déclaration de candidature est obligatoire.
1,517,529,600,000
32,472,144,000,000
L431
LEGIARTI000036563507
LEGIARTI000006354143
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste ni dans plus d'une circonscription électorale. Chaque liste doit comprendre au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires. Une déclaration de candidature est obligatoire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006354143
IG-20231128
null
LEGIARTI000036563507
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006148530
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Chapitre Ier : Nouvelle-Calédonie
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LEGISCTA000006148530
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Partie législative &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre VI : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française &gt; Chapitre Ier : Nouvelle-Calédonie
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Code électoral, art. L432
Code électoral
La déclaration de candidature résulte du dépôt à la subdivision administrative en double exemplaire, au plus tard huit jours avant la date du scrutin, d'une liste répondant aux conditions légales ; un arrêté du haut-commissaire peut fixer d'autres lieux de dépôt. La déclaration est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire désigné par lui. Il en est délivré récépissé.
956,361,600,000
32,472,144,000,000
L432
LEGIARTI000006354144
LEGIARTI000006354144
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> La déclaration de candidature résulte du dépôt à la subdivision administrative en double exemplaire, au plus tard huit jours avant la date du scrutin, d'une liste répondant aux conditions légales ; un arrêté du haut-commissaire peut fixer d'autres lieux de dépôt. La déclaration est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire désigné par lui. Il en est délivré récépissé.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
null
LEGIARTI000006354144
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006148530
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Chapitre Ier : Nouvelle-Calédonie
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LEGISCTA000006148530
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Partie législative &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre VI : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française &gt; Chapitre Ier : Nouvelle-Calédonie
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Code électoral, art. L433
Code électoral
La déclaration comporte la signature de chaque candidat, sous réserve de la possibilité pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée par une déclaration individuelle faite dans le même délai et portant sa signature ainsi que la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). ” Elle est assortie de la copie d'un justificatif d'identité de chacun des candidats. Elle désigne expressément : 1° Le titre de la liste présentée ; 2° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des candidats. Récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées ci-dessus sont remplies. Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidats n'est accepté après l'expiration du délai de dépôt des déclarations des candidats. Les retraits des listes complètes qui interviennent avant l'expiration de ce délai sont enregistrés ; ils comportent la signature de la majorité des candidats. En cas de décès de l'un des candidats avant le scrutin, les candidats ont la faculté de le remplacer au rang de leur choix. Ce remplacement doit être notifié au commissaire délégué de la République, qui en délivre récépissé, par le candidat tête de liste ou par son mandataire.
1,517,529,600,000
32,472,144,000,000
L433
LEGIARTI000036563502
LEGIARTI000006354145
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
300,643
null
null
null
Article
<p>La déclaration comporte la signature de chaque candidat, sous réserve de la possibilité pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée par une déclaration individuelle faite dans le même délai et portant sa signature ainsi que la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). ” Elle est assortie de la copie d'un justificatif d'identité de chacun des candidats. Elle désigne expressément :</p><p>1° Le titre de la liste présentée ;</p><p>2° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des candidats.</p><p>Récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées ci-dessus sont remplies. Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidats n'est accepté après l'expiration du délai de dépôt des déclarations des candidats.</p><p>Les retraits des listes complètes qui interviennent avant l'expiration de ce délai sont enregistrés ; ils comportent la signature de la majorité des candidats. En cas de décès de l'un des candidats avant le scrutin, les candidats ont la faculté de le remplacer au rang de leur choix. Ce remplacement doit être notifié au commissaire délégué de la République, qui en délivre récépissé, par le candidat tête de liste ou par son mandataire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006354145
IG-20231128
null
LEGIARTI000036563502
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006148530
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Chapitre Ier : Nouvelle-Calédonie
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LEGISCTA000006148530
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Partie législative &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre VI : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française &gt; Chapitre Ier : Nouvelle-Calédonie
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Code électoral, art. L434
Code électoral
Est nul tout bulletin qui comporte des adjonction ou suppression de noms ou modifie l'ordre de présentation. Est nul tout bulletin établi au nom d'une liste dont la déclaration de candidature n'a pas été régulièrement enregistrée.
956,361,600,000
32,472,144,000,000
L434
LEGIARTI000006354146
LEGIARTI000006354146
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p> Est nul tout bulletin qui comporte des adjonction ou suppression de noms ou modifie l'ordre de présentation. Est nul tout bulletin établi au nom d'une liste dont la déclaration de candidature n'a pas été régulièrement enregistrée.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006354146
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006148530
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Chapitre Ier : Nouvelle-Calédonie
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LEGISCTA000006148530
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null
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Partie législative &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre VI : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française &gt; Chapitre Ier : Nouvelle-Calédonie
null
Code électoral, art. L435
Code électoral
Les sièges sont attribués entre les diverses listes suivant la règle de la plus forte moyenne. Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et qu'il ne reste qu'un siège à pourvoir, le siège est attribué à la liste qui a reçu le plus grand nombre de suffrages. Lorsque les deux listes ont la même moyenne et le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats. Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition de sièges.
956,361,600,000
32,472,144,000,000
L435
LEGIARTI000006354147
LEGIARTI000006354147
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p> Les sièges sont attribués entre les diverses listes suivant la règle de la plus forte moyenne. Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et qu'il ne reste qu'un siège à pourvoir, le siège est attribué à la liste qui a reçu le plus grand nombre de suffrages. Lorsque les deux listes ont la même moyenne et le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats. Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition de sièges.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006354147
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006148530
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Chapitre Ier : Nouvelle-Calédonie
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LEGISCTA000006148530
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Partie législative &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre VI : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française &gt; Chapitre Ier : Nouvelle-Calédonie
null
Code électoral, art. L436
Code électoral
En cas de vacance, par décès, démission ou pour quelque cause que ce soit, les candidats de la liste attributaire du siège vacant sont proclamés élus dans l'ordre de présentation. Si tous les candidats de la liste ont été élus, il est procédé, dans les trois mois suivant la dernière vacance, à une élection partielle au scrutin uninominal à un tour, en cas de vacance isolée, ou au scrutin de liste avec représentation proportionnelle dans les conditions ci-dessus déterminées, en cas de vacances simultanées. Lorsque la moitié ou plus des sièges d'un conseil municipal sont vacants pour quelque cause que ce soit, il est procédé à des élections générales dans la commune, dans le délai de trois mois suivant la dernière vacance, sauf si celle-ci intervient à partir du 1er janvier de l'année qui précède le renouvellement du conseil municipal, auquel cas il n'y a pas lieu à élection.
1,577,577,600,000
32,472,144,000,000
L436
LEGIARTI000041410978
LEGIARTI000006354148
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
429,490
null
null
null
Article
<p>En cas de vacance, par décès, démission ou pour quelque cause que ce soit, les candidats de la liste attributaire du siège vacant sont proclamés élus dans l'ordre de présentation.</p><p>Si tous les candidats de la liste ont été élus, il est procédé, dans les trois mois suivant la dernière vacance, à une élection partielle au scrutin uninominal à un tour, en cas de vacance isolée, ou au scrutin de liste avec représentation proportionnelle dans les conditions ci-dessus déterminées, en cas de vacances simultanées. Lorsque la moitié ou plus des sièges d'un conseil municipal sont vacants pour quelque cause que ce soit, il est procédé à des élections générales dans la commune, dans le délai de trois mois suivant la dernière vacance, sauf si celle-ci intervient à partir du 1er janvier de l'année qui précède le renouvellement du conseil municipal, auquel cas il n'y a pas lieu à élection.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006354148
IG-20231124
null
LEGIARTI000041410978
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006148530
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Chapitre Ier : Nouvelle-Calédonie
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LEGISCTA000006148530
null
null
null
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Partie législative &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre VI : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française &gt; Chapitre Ier : Nouvelle-Calédonie
null
Code électoral, art. L437
Code électoral
Pour l'élection des conseillers municipaux en Polynésie française, les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre. Pour son application en Polynésie française, le 8° du deuxième alinéa de l'article L. 231 est ainsi rédigé : " 8° Directeurs du cabinet du président et des membres du gouvernement et du président de l'assemblée de la Polynésie française, secrétaire général et secrétaire général adjoint du gouvernement, directeurs généraux, inspecteurs généraux, directeurs, inspecteurs et chefs de service de la Polynésie française. "
1,593,475,200,000
32,472,144,000,000
L437
LEGIARTI000039446352
LEGIARTI000006354149
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020.
7.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Pour l'élection des conseillers municipaux en Polynésie française, les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre.</p><p>Pour son application en Polynésie française, le 8° du deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353550&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 231</a> est ainsi rédigé :</p><p>" 8° Directeurs du cabinet du président et des membres du gouvernement et du président de l'assemblée de la Polynésie française, secrétaire général et secrétaire général adjoint du gouvernement, directeurs généraux, inspecteurs généraux, directeurs, inspecteurs et chefs de service de la Polynésie française. "</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041410974
IG-20231124
null
LEGIARTI000039446352
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006148531
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Chapitre II : Polynésie Française
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null
LEGISCTA000006148531
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre VI : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française &gt; Chapitre II : Polynésie Française
<p>Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020.</p>
null
Code électoral, art. L438
Code électoral
Les chapitres II et III du titre IV du livre Ier du présent code, dans leur rédaction à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1658 du 5 décembre 2016 relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics, sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes : 1° Au premier alinéa de l'article L. 255-1 , les mots : " comprises dans une commune de 20 000 habitants ou plus " sont supprimés ; 2° L'article L. 260 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Dans les communes composées de communes associées, chaque liste est constituée d'autant de sections qu'il y a de communes associées. Le nombre de sièges à pourvoir dans la commune est réparti, par arrêté du haut-commissaire, entre les sections proportionnellement à la population municipale de chaque commune associée en appliquant la règle de la plus forte moyenne, sans que ce nombre puisse être inférieur à un. " ; 3° Les trois derniers alinéas de l'article L. 261 sont supprimés ; 4° L'article L. 262 est ainsi rédigé : " Art. L. 262.-Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. Dans les communes composées de communes associées, ces sièges sont répartis entre les sections de commune comptant au moins deux sièges de la façon suivante : " 1° Un siège est attribué aux sections de communes comptant deux sièges ; " 2° Le reste des sièges est réparti entre les autres sections proportionnellement à la population municipale de chaque commune associée, en appliquant la règle de la plus forte moyenne. " Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du dixième alinéa. Dans les communes composées de communes associées, ces sièges sont répartis par section. " Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un deuxième tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. Dans les communes composées de communes associées, ces sièges sont répartis entre les sections de commune comptant au moins deux sièges de la façon suivante : " a) Un siège est attribué aux sections de communes comptant deux sièges ; " b) Le reste des sièges est réparti entre les autres sections proportionnellement à la population municipale de chaque commune associée, en appliquant la règle de la plus forte moyenne. " En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. " Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du dixième alinéa. Dans les communes composées de communes associées, ces sièges sont répartis par section. " Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges. " Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste, le cas échéant par section. " Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages au niveau de la commune ou, le cas échéant, de la section. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. " ; 5° Le premier alinéa de l'article L. 264 est complété par une phrase ainsi rédigée : " Dans les communes composées de communes associées, la liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe au sein de chaque section. " ; 6° L'article L. 270 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : " Dans les communes dépourvues de communes associées, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. " Dans les communes pourvues de communes associées, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu dans la même section est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. " La constatation, par la juridiction administrative, de l'inéligibilité d'un ou de plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. La juridiction saisie proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste. " ; b) La dernière phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : ", le cas échéant par section ".
1,583,020,800,000
32,472,144,000,000
L438
LEGIARTI000033542106
LEGIARTI000006354152
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 13 de la loi n° 2016-1658 du 5 décembre 2016, ces dispositions s'appliquent en Polynésie française à compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux.
10.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Les chapitres II et III du titre IV du livre Ier du présent code, dans leur rédaction à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1658 du 5 décembre 2016 relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics, sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes : </p><p>1° Au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353600&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L255-1 (V)'>l'article L. 255-1</a>, les mots : " comprises dans une commune de 20 000 habitants ou plus " sont supprimés ; </p><p>2° <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353607&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L260 (V)'>L'article L. 260 </a>est complété par un alinéa ainsi rédigé : </p><p>" Dans les communes composées de communes associées, chaque liste est constituée d'autant de sections qu'il y a de communes associées. Le nombre de sièges à pourvoir dans la commune est réparti, par arrêté du haut-commissaire, entre les sections proportionnellement à la population municipale de chaque commune associée en appliquant la règle de la plus forte moyenne, sans que ce nombre puisse être inférieur à un. " ; </p><p>3° Les trois derniers alinéas de l'article L. 261 sont supprimés ; </p><p>4° L'article L. 262 est ainsi rédigé : </p><p>" Art. L. 262.-Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. Dans les communes composées de communes associées, ces sièges sont répartis entre les sections de commune comptant au moins deux sièges de la façon suivante : </p><p>" 1° Un siège est attribué aux sections de communes comptant deux sièges ; </p><p>" 2° Le reste des sièges est réparti entre les autres sections proportionnellement à la population municipale de chaque commune associée, en appliquant la règle de la plus forte moyenne. </p><p>" Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du dixième alinéa. Dans les communes composées de communes associées, ces sièges sont répartis par section. </p><p>" Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un deuxième tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. Dans les communes composées de communes associées, ces sièges sont répartis entre les sections de commune comptant au moins deux sièges de la façon suivante : </p><p>" a) Un siège est attribué aux sections de communes comptant deux sièges ; </p><p>" b) Le reste des sièges est réparti entre les autres sections proportionnellement à la population municipale de chaque commune associée, en appliquant la règle de la plus forte moyenne. </p><p>" En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. </p><p>" Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du dixième alinéa. Dans les communes composées de communes associées, ces sièges sont répartis par section. </p><p>" Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges. </p><p>" Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste, le cas échéant par section. </p><p>" Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages au niveau de la commune ou, le cas échéant, de la section. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. " ; </p><p>5° Le premier alinéa de l'article L. 264 est complété par une phrase ainsi rédigée : </p><p>" Dans les communes composées de communes associées, la liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe au sein de chaque section. " ; </p><p>6° <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353624&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L270 (V)'>L'article L. 270</a> est ainsi modifié : </p><p>a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : </p><p>" Dans les communes dépourvues de communes associées, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. </p><p>" Dans les communes pourvues de communes associées, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu dans la même section est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. </p><p>" La constatation, par la juridiction administrative, de l'inéligibilité d'un ou de plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. La juridiction saisie proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste. " ; </p><p>b) La dernière phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : ", le cas échéant par section ".</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000036563495
IG-20231129
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LEGIARTI000033542106
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006148531
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Chapitre II : Polynésie Française
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LEGISCTA000006148531
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Partie législative &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre VI : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française &gt; Chapitre II : Polynésie Française
<p>Conformément à l'article 13 de la loi n° 2016-1658 du 5 décembre 2016, ces dispositions s'appliquent en Polynésie française à compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux. </p>
null
Code électoral, art. LO438-1
Code électoral
Deux sénateurs sont élus en Nouvelle-Calédonie. Deux sénateurs sont élus en Polynésie française. Un sénateur est élu dans les îles Wallis et Futuna.
1,059,609,600,000
32,472,144,000,000
LO438-1
LEGIARTI000006354156
LEGIARTI000006354156
AUTONOME
VIGUEUR
Loi 2003-696 du 30 juillet 2003 art. 6 III : Ces dispositions prennent effet pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française à compter du prochain renouvellement de la série à laquelle elles appartiennent.
1.0
42,949
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Article
<p>Deux sénateurs sont élus en Nouvelle-Calédonie. </p><p>Deux sénateurs sont élus en Polynésie française. </p><p>Un sénateur est élu dans les îles Wallis et Futuna.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000006354156
LEGI
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LEGISCTA000006134798
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Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
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LEGISCTA000006134798
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Partie législative &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
<p></p> Loi 2003-696 du 30 juillet 2003 art. 6 III : Ces dispositions prennent effet pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française à compter du prochain renouvellement de la série à laquelle elles appartiennent.<p></p><p></p>
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Code électoral, art. LO438-2
Code électoral
Les dispositions organiques du livre II, à l'exception de l'article LO. 274 , sont applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des dispositions suivantes : 1° Pour la Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire : a) " Nouvelle-Calédonie " au lieu de : " département " ; b) " haut-commissaire de la République " et " services du haut-commissaire de la République " au lieu respectivement de : " préfet " et " préfecture " ; c) " commissaire délégué de la République " au lieu de : " sous-préfet ". 2° Pour la Polynésie française, il y a lieu de lire : a) " Polynésie française " au lieu de : " département " ; b) " haut-commissaire de la République " et " services du haut-commissaire de la République " au lieu de : " préfet " et " préfecture " ; c) " chef de subdivision administrative " au lieu de : " sous-préfet ". 3° Pour les îles Wallis et Futuna, il y a lieu de lire : a) " Wallis et Futuna " au lieu de : " département " ; b) " administrateur supérieur " et " services de l'administrateur supérieur " au lieu de : " préfet " et " préfecture " ; c) " chef de circonscription territoriale " au lieu de : " sous-préfet ".
1,172,102,400,000
32,472,144,000,000
LO438-2
LEGIARTI000006354158
LEGIARTI000006354157
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
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Article
<p>Les dispositions organiques du livre II, à l'exception de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353643&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. LO274 (V)'>LO. 274</a>, sont applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des dispositions suivantes : </p><p>1° Pour la Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire : </p><p>a) " Nouvelle-Calédonie " au lieu de : " département " ; </p><p>b) " haut-commissaire de la République " et " services du haut-commissaire de la République " au lieu respectivement de : " préfet " et " préfecture " ; </p><p>c) " commissaire délégué de la République " au lieu de : " sous-préfet ". </p><p>2° Pour la Polynésie française, il y a lieu de lire : </p><p>a) " Polynésie française " au lieu de : " département " ; </p><p>b) " haut-commissaire de la République " et " services du haut-commissaire de la République " au lieu de : " préfet " et " préfecture " ; </p><p>c) " chef de subdivision administrative " au lieu de : " sous-préfet ". </p><p>3° Pour les îles Wallis et Futuna, il y a lieu de lire : </p><p>a) " Wallis et Futuna " au lieu de : " département " ; </p><p>b) " administrateur supérieur " et " services de l'administrateur supérieur " au lieu de : " préfet " et " préfecture " ; </p><p>c) " chef de circonscription territoriale " au lieu de : " sous-préfet ".</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006354157
IG-20231124
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LEGIARTI000006354158
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006134798
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Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
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LEGISCTA000006134798
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Partie législative &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
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Code électoral, art. LO438-3
Code électoral
L'article LO. 394-2 est applicable à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
1,303,257,600,000
32,472,144,000,000
LO438-3
LEGIARTI000023882813
LEGIARTI000006354159
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
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Article
<p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354089&dateTexte=&categorieLien=cid'>L'article LO. 394-2</a> est applicable à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006354159
IG-20231129
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LEGIARTI000023882813
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006134798
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Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
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LEGISCTA000006134798
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Partie législative &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
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Code électoral, art. L439
Code électoral
Les dispositions du titre III, des chapitres Ier à VII du titre IV et du titre VI du livre II, à l'exception de l'article L. 301, ainsi que celles des articles L. 385 à L. 387, sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique.
1,731,628,800,000
32,472,144,000,000
L439
LEGIARTI000050494289
LEGIARTI000006354160
AUTONOME
VIGUEUR
10.0
343,592
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Article
<p>Les dispositions du titre III, des chapitres Ier à VII du titre IV et du titre VI du livre II, à l'exception de l'article L. 301, ainsi que celles des articles L. 385 à L. 387, sont applicables, dans leur rédaction résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049563368&categorieLien=cid'>loi n° 2024-449 du 21 mai 2024</a> visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037201754
MD-20241114_201841_828_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050494289
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006134798
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Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
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LEGISCTA000006134798
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Partie législative &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
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Code électoral, art. L439-1 A
Code électoral
Pour l'application de l'article L. 308-1 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le plafond de dépenses pour l'élection des sénateurs est de 1 193 300 francs CFP par candidat. Il est majoré de 5,96 francs CFP par habitant de la collectivité. Pour l'application du dernier alinéa du même article L. 308-1, la référence à l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac, est remplacée : 1° En Nouvelle-Calédonie, par la référence à l'indice du coût de la vie, hors tabac, de l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie ; 2° En Polynésie française, par la référence à l'indice des prix à la consommation des ménages de l'Institut de la statistique de la Polynésie française ; 3° Dans les îles Wallis et Futuna, par la référence à l'indice local des prix à la consommation.
1,316,908,800,000
32,472,144,000,000
L439-1 A
LEGIARTI000023880712
LEGIARTI000023880665
AUTONOME
VIGUEUR
LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 art 30 II : L'article L. 439-1 A du code électoral, dans sa rédaction issue de la présente loi, est applicable à compter du premier renouvellement du Sénat suivant le prochain renouvellement de cette assemblée, prévu en septembre 2011.
1.0
365,066
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Article
<p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353741&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 308-1</a> en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le plafond de dépenses pour l'élection des sénateurs est de 1 193 300 francs CFP par candidat. Il est majoré de 5,96 francs CFP par habitant de la collectivité. </p><p>Pour l'application du dernier alinéa du même article L. 308-1, la référence à l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac, est remplacée : </p><p>1° En Nouvelle-Calédonie, par la référence à l'indice du coût de la vie, hors tabac, de l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie ; </p><p>2° En Polynésie française, par la référence à l'indice des prix à la consommation des ménages de l'Institut de la statistique de la Polynésie française ; </p><p>3° Dans les îles Wallis et Futuna, par la référence à l'indice local des prix à la consommation.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000023880712
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006134798
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Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
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LEGISCTA000006134798
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Partie législative &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
<p>LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 art 30 II : L'article L. 439-1 A du code électoral, dans sa rédaction issue de la présente loi, est applicable à compter du premier renouvellement du Sénat suivant le prochain renouvellement de cette assemblée, prévu en septembre 2011. </p>
null
Code électoral, art. L439-1
Code électoral
Pour l'application en Polynésie française des articles L. 284 (dernier alinéa) et L. 290 , il y a lieu de lire : 1° " des articles L. 112-6 et L. 112-7 du code des communes applicable localement " au lieu de : " des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales " ; 2° " L'article L. 121-5 du code des communes applicable localement " au lieu de : " des articles L. 2121-35 et L. 2121-36 du code général des collectivités territoriales ".
963,273,600,000
32,472,144,000,000
L439-1
LEGIARTI000006354164
LEGIARTI000006354164
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p>Pour l'application en Polynésie française des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353671&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L284 (VT)'>articles L. 284 </a>(dernier alinéa) et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353691&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L290 (V)'>L. 290</a>, il y a lieu de lire : <p></p><p></p>1° " des articles L. 112-6 et L. 112-7 du code des communes applicable localement " au lieu de : " des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales " ; <p></p><p></p>2° " L'article L. 121-5 du code des communes applicable localement " au lieu de : " des articles L. 2121-35 et L. 2121-36 du code général des collectivités territoriales ".<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006354164
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006134798
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Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
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LEGISCTA000006134798
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Partie législative &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
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Code électoral, art. L439-2
Code électoral
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des articles L. 284 (dernier alinéa) et L. 290 , il y a lieu de lire : 1° " des articles L. 112-6 et L. 112-7 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie " au lieu de : " des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales " ; 2° " l'article L. 121-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie " au lieu de : " des articles L. 2121-35 et L. 2121-36 du code général des collectivités territoriales ".
963,273,600,000
32,472,144,000,000
L439-2
LEGIARTI000006354165
LEGIARTI000006354165
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,490
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null
Article
<p></p>Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353671&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L284 (VT)'>articles L. 284 </a>(dernier alinéa) et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353691&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L290 (V)'>L. 290</a>, il y a lieu de lire : <p></p><p></p>1° " des articles L. 112-6 et L. 112-7 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie " au lieu de : " des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales " ; <p></p><p></p>2° " l'article L. 121-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie " au lieu de : " des articles L. 2121-35 et L. 2121-36 du code général des collectivités territoriales ".<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
null
LEGIARTI000006354165
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006134798
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Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
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LEGISCTA000006134798
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Partie législative &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
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Code électoral, art. L441
Code électoral
Les sénateurs sont élus par un collège électoral composé : I. - En Nouvelle-Calédonie : 1° Des députés et des sénateurs ; 2° Des membres des assemblées de province ; 3° Des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués. II. - En Polynésie française : 1° Des députés et des sénateurs ; 2° Des membres de l'assemblée de la Polynésie française ; 3° Des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués. III. - Dans les îles Wallis et Futuna : 1° Du député et du sénateur ; 2° Des membres de l'assemblée territoriale.
1,384,646,400,000
32,472,144,000,000
L441
LEGIARTI000028213805
LEGIARTI000006354167
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
515,388
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Article
<p>Les sénateurs sont élus par un collège électoral composé :</p><p>I. - En Nouvelle-Calédonie :</p><p>1° Des députés et des sénateurs ;</p><p>2° Des membres des assemblées de province ;</p><p>3° Des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués.</p><p>II. - En Polynésie française :</p><p>1° Des députés et des sénateurs ;</p><p>2° Des membres de l'assemblée de la Polynésie française ;</p><p>3° Des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués.</p><p>III. - Dans les îles Wallis et Futuna :</p><p>1° Du député et du sénateur ;</p><p>2° Des membres de l'assemblée territoriale.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006354167
IG-20231128
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LEGIARTI000028213805
LEGI
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Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
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Partie législative &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
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Code électoral, art. L442
Code électoral
Le renouvellement des sénateurs de la Polynésie française et du sénateur des îles Wallis et Futuna a lieu à la même date que celui des sénateurs de la série 2 prévue à l'article LO. 276 ; le renouvellement des sénateurs de la Nouvelle-Calédonie a lieu à la même date que celui des sénateurs de la série 1 prévue au même article.
1,059,609,600,000
32,472,144,000,000
L442
LEGIARTI000006354171
LEGIARTI000006354170
AUTONOME
VIGUEUR
Loi 2003-697 du 30 juillet 2003 art. 3 III : Les dispositions du 1° du II prennent effet à compter du prochain renouvellement de la série à laquelle la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française appartiennent. Les dispositions du 2° prennent effet à compter du renouvellement partiel de 2010.
2.0
601,286
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Article
<p>Le renouvellement des sénateurs de la Polynésie française et du sénateur des îles Wallis et Futuna a lieu à la même date que celui des sénateurs de la série 2 prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353648&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. LO276 (V)'>LO. 276</a> ; le renouvellement des sénateurs de la Nouvelle-Calédonie a lieu à la même date que celui des sénateurs de la série 1 prévue au même article.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006354170
IG-20231129
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LEGIARTI000006354171
LEGI
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Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
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LEGISCTA000006134798
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Partie législative &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
<p></p> Loi 2003-697 du 30 juillet 2003 art. 3 III : Les dispositions du 1° du II prennent effet à compter du prochain renouvellement de la série à laquelle la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française appartiennent. <p></p>Les dispositions du 2° prennent effet à compter du renouvellement partiel de 2010.<p></p>
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Code électoral, art. L443
Code électoral
Sont inscrits sur la liste des électeurs sénatoriaux et prennent part au vote, même si leur élection est contestée : 1° En Nouvelle-Calédonie : les députés, les sénateurs et les membres des assemblées de province ; 2° En Polynésie française : les députés, les sénateurs et les membres de l'assemblée de la Polynésie française ; 3° Dans les îles Wallis et Futuna : le député, le sénateur et les membres de l'assemblée territoriale.
1,384,646,400,000
32,472,144,000,000
L443
LEGIARTI000028213802
LEGIARTI000006354172
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
644,235
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Article
<p>Sont inscrits sur la liste des électeurs sénatoriaux et prennent part au vote, même si leur élection est contestée :</p><p>1° En Nouvelle-Calédonie : les députés, les sénateurs et les membres des assemblées de province ;</p><p>2° En Polynésie française : les députés, les sénateurs et les membres de l'assemblée de la Polynésie française ;</p><p>3° Dans les îles Wallis et Futuna : le député, le sénateur et les membres de l'assemblée territoriale.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006354172
IG-20231128
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LEGIARTI000028213802
LEGI
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Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
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LEGISCTA000006134798
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Partie législative &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
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Code électoral, art. L444
Code électoral
Dans le cas où un membre d'une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie, un membre de l'assemblée de la Polynésie française ou un membre de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna est député ou sénateur, un remplaçant lui est désigné sur sa présentation, en Nouvelle-Calédonie par le président de l'assemblée de province, en Polynésie française par le président de l'assemblée de la Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna par le président de l'assemblée territoriale.
1,384,646,400,000
32,472,144,000,000
L444
LEGIARTI000028213799
LEGIARTI000006354173
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
687,184
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Article
<p>Dans le cas où un membre d'une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie, un membre de l'assemblée de la Polynésie française ou un membre de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna est député ou sénateur, un remplaçant lui est désigné sur sa présentation, en Nouvelle-Calédonie par le président de l'assemblée de province, en Polynésie française par le président de l'assemblée de la Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna par le président de l'assemblée territoriale.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006354173
IG-20231124
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LEGIARTI000028213799
LEGI
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LEGISCTA000006134798
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Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
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LEGISCTA000006134798
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Partie législative &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
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Code électoral, art. L445
Code électoral
En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le choix par les conseils municipaux de leurs délégués ne peut porter ni sur un député, ni sur un sénateur, ni sur un membre d'une assemblée de province en Nouvelle-Calédonie, ni sur un membre de l'assemblée de la Polynésie française.
1,384,646,400,000
32,472,144,000,000
L445
LEGIARTI000028213796
LEGIARTI000006354174
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
773,082
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Article
<p>En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le choix par les conseils municipaux de leurs délégués ne peut porter ni sur un député, ni sur un sénateur, ni sur un membre d'une assemblée de province en Nouvelle-Calédonie, ni sur un membre de l'assemblée de la Polynésie française.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006354175
IG-20231128
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LEGIARTI000028213796
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006134798
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Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
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LEGISCTA000006134798
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Partie législative &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
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Code électoral, art. L446
Code électoral
Les déclarations de candidature doivent, pour le premier tour, être déposées en double exemplaire auprès des services du représentant de l'Etat au plus tard à dix-huit heures le troisième vendredi qui précède le scrutin. Il est donné au déposant un reçu provisoire de déclaration. Un récépissé définitif est délivré dans les quatre jours du dépôt de la déclaration de candidature si celle-ci est conforme aux prescriptions en vigueur.
1,384,646,400,000
32,472,144,000,000
L446
LEGIARTI000028213793
LEGIARTI000006354176
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
816,031
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Article
<p>Les déclarations de candidature doivent, pour le premier tour, être déposées en double exemplaire auprès des services du représentant de l'Etat au plus tard à dix-huit heures le troisième vendredi qui précède le scrutin.</p><p>Il est donné au déposant un reçu provisoire de déclaration. Un récépissé définitif est délivré dans les quatre jours du dépôt de la déclaration de candidature si celle-ci est conforme aux prescriptions en vigueur.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006354177
IG-20231124
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LEGIARTI000028213793
LEGI
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Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
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Partie législative &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
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