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Code électoral, art. L447

Code électoral

Pour l'application de l'article L. 318 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l'amende de 100 euros est fixée à 12 110 francs CFP.

L447

LEGIARTI000006354179

LEGIARTI000006354178

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353757&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L318 (V)'>l'article L. 318</a> en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l'amende de 100 euros est fixée à 12 110 francs CFP.</p>

LEGIARTI000006354178

IG-20231129

LEGIARTI000006354179

LEGI

LEGISCTA000006134798

Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

LEGISCTA000006134798

Partie législative &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Code électoral, art. L448

Code électoral

Les députés, les sénateurs et les membres des assemblées de province, les membres de l'assemblée de la Polynésie française ou les membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, absents respectivement de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française ou des îles Wallis et Futuna le jour de l'élection, peuvent, sur leur demande et à titre exceptionnel, exercer leur droit de vote par procuration. Il ne peut être établi plus de deux procurations au nom d'un même mandataire.

L448

LEGIARTI000028213790

LEGIARTI000006354180

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les députés, les sénateurs et les membres des assemblées de province, les membres de l'assemblée de la Polynésie française ou les membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, absents respectivement de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française ou des îles Wallis et Futuna le jour de l'élection, peuvent, sur leur demande et à titre exceptionnel, exercer leur droit de vote par procuration. Il ne peut être établi plus de deux procurations au nom d'un même mandataire.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006354180

IG-20231124

LEGIARTI000028213790

LEGI

LEGISCTA000006134798

Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

LEGISCTA000006134798

Partie législative &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Code électoral, art. L449

Code électoral

Les modalités d'application du présent livre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

L449

LEGIARTI000006354181

LEGIARTI000006354181

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les modalités d'application du présent livre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006354181

LEGI

LEGISCTA000006134799

Titre VIII : Conditions d'application

LEGISCTA000006134799

Partie législative &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre VIII : Conditions d'application

Code électoral, art. L451

Code électoral

Pour l'application du présent code à Mayotte, il y a lieu de lire : 1° " Département de Mayotte " au lieu de : " département " ; 2° (Abrogé) 3° " chambre d'appel de Mamoudzou " au lieu de : " cour d'appel ".

L451

LEGIARTI000039119684

LEGIARTI000006354186

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

4.0

Article

<p>Pour l'application du présent code à Mayotte, il y a lieu de lire :</p><p>1° " Département de Mayotte " au lieu de : " département " ;</p><p>2° (Abrogé)</p><p>3° " chambre d'appel de Mamoudzou " au lieu de : " cour d'appel ".</p>

LEGIARTI000023822401

MD-20241114_201838_167_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039119684

LEGI

LEGISCTA000006148532

Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers généraux et des conseillers municipaux

LEGISCTA000006148532

Partie législative &gt; Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon &gt; Titre Ier : Mayotte &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers généraux et des conseillers municipaux

<p>Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>

Code électoral, art. L453

Code électoral

Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 52-11 , la référence à l'indice du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques est remplacée par la référence à l'indice local du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

L453

LEGIARTI000006354188

LEGIARTI000006354188

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Pour l'application du dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353131&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L52-11 (V)'>L. 52-11</a>, la référence à l'indice du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques est remplacée par la référence à l'indice local du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006354188

LEGI

LEGISCTA000006148532

Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers généraux et des conseillers municipaux

LEGISCTA000006148532

Partie législative &gt; Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon &gt; Titre Ier : Mayotte &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers généraux et des conseillers municipaux

Code électoral, art. L454

Code électoral

Par dérogation au II et à la seconde phrase du 2° du III de l'article L. 52-12, à Mayotte, le compte de campagne et, le cas échéant, les relevés du compte bancaire ouvert en application des articles L. 52-5 ou L. 52-6 peuvent également être déposés par le candidat auprès des services du représentant de l'Etat.

L454

LEGIARTI000039446372

LEGIARTI000006354189

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020.

2.0

Article

<p>Par dérogation au II et à la seconde phrase du 2° du III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353138&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 52-12,</a> à Mayotte, le compte de campagne et, le cas échéant, les relevés du compte bancaire ouvert en application des articles L. 52-5 ou L. 52-6 peuvent également être déposés par le candidat auprès des services du représentant de l'Etat.</p>

LEGIARTI000006354189

MD-20241001_183458_659_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039446372

LEGI

LEGISCTA000006148532

Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers généraux et des conseillers municipaux

LEGISCTA000006148532

Partie législative &gt; Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon &gt; Titre Ier : Mayotte &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers généraux et des conseillers municipaux

<p>Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020.</p>

Code électoral, art. L462

Code électoral

I. (Abrogé) II. - A Mayotte, les antennes de la société nationale chargée du service public de la communication audiovisuelle outre-mer sont mises à la disposition des partis et groupements politiques représentant des candidats dont la candidature a été régulièrement enregistrée. III. - Une durée d'émission de trois heures à la télévision et de trois heures à la radio est mise à la disposition des candidats présentés par les partis et groupements politiques représentés au conseil départemental. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique détermine le temps attribué à chaque parti ou groupement en fonction de la représentation des partis et groupements politiques au conseil départemental. Cette représentation est constatée au vu de la déclaration individuelle de rattachement faite par chaque élu sortant au plus tard deux mois avant la date d'expiration du mandat du conseil général ou, en cas de dissolution, dans les huit jours de la publication du décret qui la décide. En cas de vacance de l'ensemble des sièges du conseil départemental consécutive à la démission globale de ses membres, la déclaration individuelle de rattachement est faite dans les huit jours qui suivent la date de la réception de la dernière démission par le représentant de l'Etat. Les partis et groupements peuvent décider d'utiliser en commun leur temps de parole. Chaque parti ou groupement dispose d'une durée minimale de cinq minutes à la télévision et de cinq minutes à la radio. IV. - Une durée maximale d'émission de trente minutes à la télévision et de trente minutes à la radio est mise à la disposition des autres partis ou groupements. Cette durée est répartie également entre ces partis ou groupements par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, sans qu'un parti ou groupement ne puisse bénéficier de plus de cinq minutes à la télévision et de cinq minutes à la radio. V. - Les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions sont fixées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Celle-ci adresse des recommandations aux exploitants des autres services de communication audiovisuelle autorisés dans la collectivité. Elle désigne un représentant à Mayotte pendant toute la durée de la campagne.

L462

LEGIARTI000044260077

LEGIARTI000006354197

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>I. (Abrogé)</p><p>II. - A Mayotte, les antennes de la société nationale chargée du service public de la communication audiovisuelle outre-mer sont mises à la disposition des partis et groupements politiques représentant des candidats dont la candidature a été régulièrement enregistrée.</p><p>III. - Une durée d'émission de trois heures à la télévision et de trois heures à la radio est mise à la disposition des candidats présentés par les partis et groupements politiques représentés au conseil départemental.</p><p>L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique détermine le temps attribué à chaque parti ou groupement en fonction de la représentation des partis et groupements politiques au conseil départemental. Cette représentation est constatée au vu de la déclaration individuelle de rattachement faite par chaque élu sortant au plus tard deux mois avant la date d'expiration du mandat du conseil général ou, en cas de dissolution, dans les huit jours de la publication du décret qui la décide.</p><p>En cas de vacance de l'ensemble des sièges du conseil départemental consécutive à la démission globale de ses membres, la déclaration individuelle de rattachement est faite dans les huit jours qui suivent la date de la réception de la dernière démission par le représentant de l'Etat.</p><p>Les partis et groupements peuvent décider d'utiliser en commun leur temps de parole.</p><p>Chaque parti ou groupement dispose d'une durée minimale de cinq minutes à la télévision et de cinq minutes à la radio.</p><p>IV. - Une durée maximale d'émission de trente minutes à la télévision et de trente minutes à la radio est mise à la disposition des autres partis ou groupements.</p><p>Cette durée est répartie également entre ces partis ou groupements par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, sans qu'un parti ou groupement ne puisse bénéficier de plus de cinq minutes à la télévision et de cinq minutes à la radio.</p><p>V. - Les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions sont fixées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Celle-ci adresse des recommandations aux exploitants des autres services de communication audiovisuelle autorisés dans la collectivité. Elle désigne un représentant à Mayotte pendant toute la durée de la campagne.</p>

LEGIARTI000028889800

IG-20231124

LEGIARTI000044260077

LEGI

LEGISCTA000006148534

Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux

LEGISCTA000006148534

Partie législative &gt; Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon &gt; Titre Ier : Mayotte &gt; Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux

<p></p>

Code électoral, art. L463

Code électoral

Pour son application à Mayotte, l'article L. 216 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont également à sa charge. "

L463

LEGIARTI000023260776

LEGIARTI000006354198

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Pour son application à Mayotte, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353507&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L216 (VT)'>l'article L. 216</a> est complété par un alinéa ainsi rédigé : <br/><br/>" Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont également à sa charge. "</p>

LEGIARTI000006354198

IG-20231129

LEGIARTI000023260776

LEGI

LEGISCTA000006148534

Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux

LEGISCTA000006148534

Partie législative &gt; Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon &gt; Titre Ier : Mayotte &gt; Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux

Code électoral, art. LO473

Code électoral

Deux sénateurs sont élus à Mayotte. Les dispositions organiques du livre II du présent code sont applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte.

LO473

LEGIARTI000006354209

LEGIARTI000006354209

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Deux sénateurs sont élus à Mayotte.<p></p><p></p> Les dispositions organiques du livre II du présent code sont applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006354209

LEGI

LEGISCTA000006148536

Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte

LEGISCTA000006148536

Partie législative &gt; Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon &gt; Titre Ier : Mayotte &gt; Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte

Code électoral, art. L474

Code électoral

Les dispositions du livre II sont applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte, à l'exclusion de l'article L. 280 . Le renouvellement du mandat des sénateurs de Mayotte a lieu à la même date que celui des sénateurs de la série 1 prévue à l'article LO. 276 , dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat.

L474

LEGIARTI000006354210

LEGIARTI000006354210

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les dispositions du livre II sont applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte, à l'exclusion de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353656&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L280 (VT)'>l'article L. 280</a>. </p><p>Le renouvellement du mandat des sénateurs de Mayotte a lieu à la même date que celui des sénateurs de la série 1 prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353648&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. LO276 (V)'>LO. 276</a>, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000006354210

LEGI

LEGISCTA000006148536

Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte

LEGISCTA000006148536

Partie législative &gt; Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon &gt; Titre Ier : Mayotte &gt; Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte

Code électoral, art. L475

Code électoral

Par dérogation à l'article L. 280 , les sénateurs sont élus par un collège électoral composé : 1° Des députés et des sénateurs ; 2° Des conseillers généraux ; 3° Des délégués des conseils municipaux ou de leurs suppléants.

L475

LEGIARTI000028213786

LEGIARTI000006354211

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Par dérogation à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353656&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 280</a>, les sénateurs sont élus par un collège électoral composé : </p><p>1° Des députés et des sénateurs ; </p><p>2° Des conseillers généraux ; </p><p>3° Des délégués des conseils municipaux ou de leurs suppléants.</p>

LEGIARTI000006354211

IG-20231128

LEGIARTI000028213786

LEGI

LEGISCTA000006148536

Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte

LEGISCTA000006148536

Partie législative &gt; Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon &gt; Titre Ier : Mayotte &gt; Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte

Code électoral, art. LO476

Code électoral

Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy, il y a lieu de lire : 1° " collectivité " au lieu de : " département " ; 2° " représentant de l'Etat " et " services du représentant de l'Etat ", au lieu respectivement de : " préfet " et de : " préfecture ".

LO476

LEGIARTI000006354212

LEGIARTI000006354212

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p><p>Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy, il y a lieu de lire :</p><p></p><p></p><p>1° " collectivité " au lieu de : " département " ;</p><p></p><p></p><p>2° " représentant de l'Etat " et " services du représentant de l'Etat ", au lieu respectivement de : " préfet " et de : " préfecture ".</p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006354212

LEGI

LEGISCTA000006148537

Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers territoriaux et du sénateur

LEGISCTA000006148537

Partie législative &gt; Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon &gt; Titre II : Saint-Barthélemy &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers territoriaux et du sénateur

Code électoral, art. L477

Code électoral

Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Barthélemy, il y a lieu de lire : 1° " collectivité " et " de la collectivité " au lieu respectivement de : " département " ou " arrondissement " et de : " départemental " ; 2° " représentant de l'Etat " et " services du représentant de l'Etat " au lieu respectivement de : " préfet " ou " sous-préfet " et de : " préfecture " ou " sous-préfecture " ; 3° " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal judiciaire " ; 4° " circonscription électorale " au lieu de : " canton " ; 5° " conseiller territorial " et " président du conseil territorial " au lieu, respectivement, de : " conseiller général " et " président du conseil général " .

L477

LEGIARTI000039119681

LEGIARTI000006354213

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

3.0

Article

<p>Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Barthélemy, il y a lieu de lire :</p><p>1° " collectivité " et " de la collectivité " au lieu respectivement de : " département " ou " arrondissement " et de : " départemental " ;</p><p>2° " représentant de l'Etat " et " services du représentant de l'Etat " au lieu respectivement de : " préfet " ou " sous-préfet " et de : " préfecture " ou " sous-préfecture " ;</p><p>3° " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal judiciaire " ;</p><p>4° " circonscription électorale " au lieu de : " canton " ;</p><p>5° " conseiller territorial " et " président du conseil territorial " au lieu, respectivement, de : " conseiller général " et " président du conseil général " .</p>

LEGIARTI000028213783

MD-20241114_201841_828_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039119681

LEGI

LEGISCTA000006148537

Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers territoriaux et du sénateur

LEGISCTA000006148537

Partie législative &gt; Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon &gt; Titre II : Saint-Barthélemy &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers territoriaux et du sénateur

<p>Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>

Code électoral, art. LO477-1

Code électoral

Pour l'application de l'article LO. 132 à Saint-Barthélemy, il y a lieu de lire : 1° " de la collectivité de Saint-Barthélemy " au lieu de : " du conseil régional " ; 2° " président du conseil territorial " au lieu de : " président du conseil régional ".

LO477-1

LEGIARTI000023878511

LEGIARTI000023878501

AUTONOME

VIGUEUR

Loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 article 24 : La présente loi organique prend effet lors du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant sa promulgation.

1.0

Article

<p>Pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353310&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. LO132 (VD)'>l'article LO. 132</a> à Saint-Barthélemy, il y a lieu de lire : </p><p>1° " de la collectivité de Saint-Barthélemy " au lieu de : " du conseil régional " ; </p><p>2° " président du conseil territorial " au lieu de : " président du conseil régional ".</p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000023878511

LEGI

LEGISCTA000006148538

Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député

LEGISCTA000006148538

Partie législative &gt; Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon &gt; Titre II : Saint-Barthélemy &gt; Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député

<p>Loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 article 24 : La présente loi organique prend effet lors du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant sa promulgation.</p><p></p><p></p>

Code électoral, art. L478

Code électoral

Par dérogation au II et à la seconde phrase du 2° du III de l'article L. 52-12 , à Saint-Barthélemy, le compte de campagne et, le cas échéant, les relevés du compte bancaire ouvert en application des articles L. 52-5 ou L. 52-6 peuvent également être déposés par le candidat placé en tête de la liste auprès des services du représentant de l'Etat.

L478

LEGIARTI000039446376

LEGIARTI000006354215

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020.

2.0

Article

<p>Par dérogation au II et à la seconde phrase du 2° du III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353138&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 52-12</a>, à Saint-Barthélemy, le compte de campagne et, le cas échéant, les relevés du compte bancaire ouvert en application des articles L. 52-5 ou L. 52-6 peuvent également être déposés par le candidat placé en tête de la liste auprès des services du représentant de l'Etat.</p>

LEGIARTI000006354215

IG-20231129

LEGIARTI000039446376

LEGI

LEGISCTA000006148538

Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député

LEGISCTA000006148538

Partie législative &gt; Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon &gt; Titre II : Saint-Barthélemy &gt; Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député

<p>Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020.</p>

Code électoral, art. L480

Code électoral

A l'occasion du renouvellement général de l'Assemblée nationale, à Saint-Barthélemy, par dérogation à l'article L. 55 , le scrutin est organisé le samedi.

L480

LEGIARTI000006354217

LEGIARTI000006354217

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>A l'occasion du renouvellement général de l'Assemblée nationale, à Saint-Barthélemy, par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353155&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L55 (V)'>L. 55</a>, le scrutin est organisé le samedi.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006354217

LEGI

LEGISCTA000006148538

Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député

LEGISCTA000006148538

Partie législative &gt; Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon &gt; Titre II : Saint-Barthélemy &gt; Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député

Code électoral, art. LO481

Code électoral

Nul ne peut être élu conseiller territorial s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus et ne jouit de ses droits civils et politiques. Les majeurs en tutelle ou en curatelle ne peuvent être élus. Sont éligibles au conseil territorial tous les citoyens inscrits sur une liste électorale de la collectivité ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits avant le jour de l'élection, qui sont domiciliés à Saint-Barthélemy, et ceux qui, sans y être domiciliés, y sont inscrits au rôle d'une des contributions directes au 1er janvier de l'année dans laquelle se fait l'élection ou justifient qu'ils devaient y être inscrits à ce jour ou ont hérité depuis la même époque d'une propriété foncière à Saint-Barthélemy.

LO481

LEGIARTI000006354218

LEGIARTI000006354218

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Nul ne peut être élu conseiller territorial s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus et ne jouit de ses droits civils et politiques. Les majeurs en tutelle ou en curatelle ne peuvent être élus.<p></p><p></p> Sont éligibles au conseil territorial tous les citoyens inscrits sur une liste électorale de la collectivité ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits avant le jour de l'élection, qui sont domiciliés à Saint-Barthélemy, et ceux qui, sans y être domiciliés, y sont inscrits au rôle d'une des contributions directes au 1er janvier de l'année dans laquelle se fait l'élection ou justifient qu'ils devaient y être inscrits à ce jour ou ont hérité depuis la même époque d'une propriété foncière à Saint-Barthélemy.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006354218

LEGI

LEGISCTA000006148539

Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux

LEGISCTA000006148539

Partie législative &gt; Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon &gt; Titre II : Saint-Barthélemy &gt; Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux

Code électoral, art. LO482

Code électoral

Le conseil territorial de Saint-Barthélemy est composé de dix-neuf membres. Les conseillers territoriaux sont élus pour cinq ans. Lors même qu'ils ont été élus dans l'intervalle, ils sont renouvelés intégralement au mois de mars.

LO482

LEGIARTI000006354219

LEGIARTI000006354219

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le conseil territorial de Saint-Barthélemy est composé de dix-neuf membres.<p></p><p></p> Les conseillers territoriaux sont élus pour cinq ans. Lors même qu'ils ont été élus dans l'intervalle, ils sont renouvelés intégralement au mois de mars.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006354219

LEGI

LEGISCTA000006148539

Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux

LEGISCTA000006148539

Partie législative &gt; Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon &gt; Titre II : Saint-Barthélemy &gt; Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux

Code électoral, art. LO483

Code électoral

La collectivité forme une circonscription électorale unique.

LO483

LEGIARTI000006354220

LEGIARTI000006354220

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> La collectivité forme une circonscription électorale unique.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006354220

LEGI

LEGISCTA000006148539

Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux

LEGISCTA000006148539

Partie législative &gt; Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon &gt; Titre II : Saint-Barthélemy &gt; Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux

Code électoral, art. LO484

Code électoral

Les conseillers territoriaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, augmentés de trois sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, sous réserve de l'application du quatrième alinéa de l'article LO. 486 .

LO484

LEGIARTI000006354221

LEGIARTI000006354221

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les conseillers territoriaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, augmentés de trois sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, sous réserve de l'application du quatrième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354223&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. LO486 (V)'>l'article LO. 486</a>.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000006354221

LEGI

LEGISCTA000006148539

Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux

LEGISCTA000006148539

Partie législative &gt; Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon &gt; Titre II : Saint-Barthélemy &gt; Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux

Code électoral, art. LO485

Code électoral

Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits, un nombre de sièges égal au tiers du nombre des sièges à pourvoir arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa. Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au tiers du nombre des sièges à pourvoir arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, au prorata des voix obtenues par chaque liste dans l'ensemble de la circonscription, sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages dans l'ensemble de la circonscription. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation.

LO485

LEGIARTI000006354222

LEGIARTI000006354222

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits, un nombre de sièges égal au tiers du nombre des sièges à pourvoir arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa.<p></p><p></p> Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au tiers du nombre des sièges à pourvoir arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, au prorata des voix obtenues par chaque liste dans l'ensemble de la circonscription, sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa.<p></p><p></p> Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages dans l'ensemble de la circonscription. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.<p></p><p></p> Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006354222

LEGI

LEGISCTA000006148539

Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux

LEGISCTA000006148539

Partie législative &gt; Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon &gt; Titre II : Saint-Barthélemy &gt; Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux

Code électoral, art. LO486

Code électoral

Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste. Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste avant chaque tour de scrutin. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés ; si une seule liste obtient ce nombre de suffrages, la liste arrivée en deuxième au premier tour peut se présenter au second tour ; si aucune liste n'obtient un tel nombre de suffrages, les deux listes arrivées en tête au premier tour peuvent se maintenir au second tour. Ces listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes, sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu'elles aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés. En cas de modification de la composition d'une liste, l'ordre de présentation des candidats peut également être modifié. Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une même liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié aux services du représentant de l'Etat par le candidat placé en tête de la liste sur laquelle ils figuraient au premier tour.

LO486

LEGIARTI000006354223

LEGIARTI000006354223

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste.<p></p><p></p> Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste avant chaque tour de scrutin. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.<p></p><p></p> Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés ; si une seule liste obtient ce nombre de suffrages, la liste arrivée en deuxième au premier tour peut se présenter au second tour ; si aucune liste n'obtient un tel nombre de suffrages, les deux listes arrivées en tête au premier tour peuvent se maintenir au second tour.<p></p><p></p> Ces listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes, sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu'elles aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés. En cas de modification de la composition d'une liste, l'ordre de présentation des candidats peut également être modifié.<p></p><p></p> Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une même liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié aux services du représentant de l'Etat par le candidat placé en tête de la liste sur laquelle ils figuraient au premier tour.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006354223

LEGI

LEGISCTA000006148539

Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux

LEGISCTA000006148539

Partie législative &gt; Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon &gt; Titre II : Saint-Barthélemy &gt; Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux

Code électoral, art. L487

Code électoral

I. - La déclaration de candidature résulte du dépôt auprès des services du représentant de l'Etat d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles LO. 484 et LO. 486 . Il en est délivré récépissé. Elle est faite collectivement pour chaque liste par le candidat placé en tête de liste. A cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de lui, confiant au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, toutes déclarations et démarches utiles à l'enregistrement de la liste, pour le premier et le second tour. Le dépôt de la liste par son responsable doit être assorti de l'ensemble des mandats des candidats qui y figurent. La liste déposée indique expressément : 1° Le titre de la liste présentée ; 2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats. A cette déclaration sont jointes les pièces propres à prouver que les candidats répondent aux conditions d'éligibilité et la copie de leur justificatif d'identité. Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée de lui par une déclaration individuelle faite dans le même délai et portant sa signature. A la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection du conseil territorial de Saint-Barthélemy sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). ” Toutefois, les signatures et les mentions manuscrites de chaque candidat ne sont pas exigées pour la déclaration de candidature des listes qui ne procèdent à aucune modification de leur composition au second tour. II. - La déclaration est enregistrée si les conditions prévues au présent chapitre sont remplies. Le refus d'enregistrement est motivé. Le candidat placé en tête de liste ou son mandataire dispose d'un délai de quarante-huit heures pour contester le refus d'enregistrement devant le tribunal administratif, qui statue dans les trois jours. La décision du tribunal administratif ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours contre l'élection. Lorsque le refus d'enregistrement est motivé par l'inobservation des dispositions relatives aux inéligibilités prévues à l'article LO. 489 ou par la présence d'un candidat sur plusieurs listes, un délai de quarante-huit heures est accordé pour compléter la liste, à compter de ce refus ou de la décision du tribunal administratif confirmant le refus. Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la candidature est enregistrée si le tribunal administratif, saisi par le candidat tête de liste ou son mandataire, n'a pas statué dans le délai prévu au deuxième alinéa. Récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies.

L487

LEGIARTI000036563471

LEGIARTI000006354224

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>I. - La déclaration de candidature résulte du dépôt auprès des services du représentant de l'Etat d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354221&dateTexte=&categorieLien=cid'>LO. 484 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354223&dateTexte=&categorieLien=cid'>LO. 486</a>. Il en est délivré récépissé.</p><p>Elle est faite collectivement pour chaque liste par le candidat placé en tête de liste. A cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de lui, confiant au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, toutes déclarations et démarches utiles à l'enregistrement de la liste, pour le premier et le second tour. Le dépôt de la liste par son responsable doit être assorti de l'ensemble des mandats des candidats qui y figurent.</p><p>La liste déposée indique expressément :</p><p>1° Le titre de la liste présentée ;</p><p>2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats.</p><p>A cette déclaration sont jointes les pièces propres à prouver que les candidats répondent aux conditions d'éligibilité et la copie de leur justificatif d'identité.</p><p>Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée de lui par une déclaration individuelle faite dans le même délai et portant sa signature. A la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection du conseil territorial de Saint-Barthélemy sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). ”</p><p>Toutefois, les signatures et les mentions manuscrites de chaque candidat ne sont pas exigées pour la déclaration de candidature des listes qui ne procèdent à aucune modification de leur composition au second tour.</p><p>II. - La déclaration est enregistrée si les conditions prévues au présent chapitre sont remplies. Le refus d'enregistrement est motivé.</p><p>Le candidat placé en tête de liste ou son mandataire dispose d'un délai de quarante-huit heures pour contester le refus d'enregistrement devant le tribunal administratif, qui statue dans les trois jours. La décision du tribunal administratif ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours contre l'élection.</p><p>Lorsque le refus d'enregistrement est motivé par l'inobservation des dispositions relatives aux inéligibilités prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354226&dateTexte=&categorieLien=cid'>LO. 489</a> ou par la présence d'un candidat sur plusieurs listes, un délai de quarante-huit heures est accordé pour compléter la liste, à compter de ce refus ou de la décision du tribunal administratif confirmant le refus.</p><p>Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la candidature est enregistrée si le tribunal administratif, saisi par le candidat tête de liste ou son mandataire, n'a pas statué dans le délai prévu au deuxième alinéa.</p><p>Récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies.</p>

LEGIARTI000006354224

IG-20231128

LEGIARTI000036563471

LEGI

LEGISCTA000006148539

Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux

LEGISCTA000006148539

Partie législative &gt; Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon &gt; Titre II : Saint-Barthélemy &gt; Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux

Code électoral, art. L488

Code électoral

Les déclarations de candidature doivent être déposées au plus tard : 1° Pour le premier tour, le troisième vendredi qui précède le jour du scrutin, à dix-huit heures ; 2° Pour le second tour, le mardi qui suit le premier tour, à dix-huit heures. Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté après le dépôt de la liste. Les déclarations de retrait des listes complètes qui interviennent avant l'expiration des délais prévus aux alinéas précédents pour le dépôt des déclarations de candidature sont enregistrées ; elles comportent la signature de la majorité des candidats de la liste. Il en est donné récépissé. Est nul tout bulletin établi au nom d'une liste dont la déclaration de candidature n'a pas été régulièrement enregistrée.

L488

LEGIARTI000006354225

LEGIARTI000006354225

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les déclarations de candidature doivent être déposées au plus tard :<p></p><p></p> 1° Pour le premier tour, le troisième vendredi qui précède le jour du scrutin, à dix-huit heures ;<p></p><p></p> 2° Pour le second tour, le mardi qui suit le premier tour, à dix-huit heures.<p></p><p></p> Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté après le dépôt de la liste.<p></p><p></p> Les déclarations de retrait des listes complètes qui interviennent avant l'expiration des délais prévus aux alinéas précédents pour le dépôt des déclarations de candidature sont enregistrées ; elles comportent la signature de la majorité des candidats de la liste. Il en est donné récépissé.<p></p><p></p> Est nul tout bulletin établi au nom d'une liste dont la déclaration de candidature n'a pas été régulièrement enregistrée.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006354225

LEGI

LEGISCTA000006148539

Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux

LEGISCTA000006148539

Partie législative &gt; Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon &gt; Titre II : Saint-Barthélemy &gt; Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux

Code électoral, art. LO489

Code électoral

I.-Sont inéligibles au conseil territorial : 1° (Abrogé) ; 2° Les personnes privées, par décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, de leur droit d'éligibilité en application des lois qui autorisent cette privation ; 3° Les représentants de l'Etat, les secrétaires généraux, les secrétaires généraux adjoints et les sous-préfets chargés de mission auprès du représentant de l'Etat, les directeurs du cabinet du représentant de l'Etat en exercice ou qui ont exercé leurs fonctions à Saint-Barthélemy depuis moins de trois ans ; 4° Les personnes déclarées inéligibles en application des articles L. 118-3, L. 118-4 , LO. 136-1 ou LO. 136-3 ; 5° Pendant un an à compter de la décision devenue définitive du juge administratif prononçant sa démission d'office, le membre du conseil territorial qui a refusé, sans excuse valable, d'exercer les fonctions qui lui sont dévolues par la loi, conformément à l'article LO. 6221-3 du code général des collectivités territoriales ; 6° Le Défenseur des droits. II.-En outre, ne peuvent être élus membres du conseil territorial s'ils exercent leurs fonctions à Saint-Barthélemy ou s'ils les ont exercées depuis moins de six mois : 1° Les magistrats des juridictions administratives et des juridictions judiciaires ; les juges de proximité ; le secrétaire général de la chambre territoriale des comptes ; 2° Les membres des corps d'inspection et de contrôle de l'Etat ; 3° Les directeurs, chefs de service, chefs de bureau des services du représentant de l'Etat et des autres administrations civiles de l'Etat ; 4° Le directeur général des services de la collectivité et les directeurs généraux adjoints, les directeurs, les chefs de service de la collectivité ou de l'un de ses établissements publics ; les membres du cabinet du président du conseil territorial ; 5° Les officiers des armées de terre, de mer et de l'air et les personnels de la gendarmerie ; 6° Les fonctionnaires des corps actifs de police ; 7° Les agents et comptables de la collectivité agissant en qualité de fonctionnaire employés à l'assiette, à la perception et au recouvrement des contributions directes ou indirectes et au paiement des dépenses publiques de toute nature ; 8° Les directeurs et directeurs généraux des hôpitaux publics ; le directeur, les directeurs adjoints et le secrétaire général de l'agence régionale de l'hospitalisation ; les directeurs des organismes régionaux et locaux de la sécurité sociale ; les directeurs des caisses primaires et des caisses régionales de sécurité sociale. III.-Les agents salariés de la collectivité ne peuvent être élus au conseil territorial. Ne sont pas compris dans cette catégorie ceux qui, étant fonctionnaires ou exerçant une profession indépendante, ne reçoivent une indemnité de la collectivité qu'à raison des services qu'ils lui rendent dans l'exercice de cette profession et ceux qui ne sont agents salariés de la collectivité qu'au titre d'une activité saisonnière ou occasionnelle.

LO489

LEGIARTI000028059654

LEGIARTI000006354226

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>I.-Sont inéligibles au conseil territorial : </p><p>1° (Abrogé) ; </p><p>2° Les personnes privées, par décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, de leur droit d'éligibilité en application des lois qui autorisent cette privation ; </p><p>3° Les représentants de l'Etat, les secrétaires généraux, les secrétaires généraux adjoints et les sous-préfets chargés de mission auprès du représentant de l'Etat, les directeurs du cabinet du représentant de l'Etat en exercice ou qui ont exercé leurs fonctions à Saint-Barthélemy depuis moins de trois ans ; </p><p>4° Les personnes déclarées inéligibles en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353281&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 118-3, L. 118-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353319&dateTexte=&categorieLien=cid'>LO. 136-1 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000023878665&dateTexte=&categorieLien=cid'>LO. 136-3</a> ; </p><p>5° Pendant un an à compter de la décision devenue définitive du juge administratif prononçant sa démission d'office, le membre du conseil territorial qui a refusé, sans excuse valable, d'exercer les fonctions qui lui sont dévolues par la loi, conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393838&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article LO. 6221-3 </a>du code général des collectivités territoriales ; </p><p>6° Le Défenseur des droits. </p><p>II.-En outre, ne peuvent être élus membres du conseil territorial s'ils exercent leurs fonctions à Saint-Barthélemy ou s'ils les ont exercées depuis moins de six mois : </p><p>1° Les magistrats des juridictions administratives et des juridictions judiciaires ; les juges de proximité ; le secrétaire général de la chambre territoriale des comptes ; </p><p>2° Les membres des corps d'inspection et de contrôle de l'Etat ; </p><p>3° Les directeurs, chefs de service, chefs de bureau des services du représentant de l'Etat et des autres administrations civiles de l'Etat ; </p><p>4° Le directeur général des services de la collectivité et les directeurs généraux adjoints, les directeurs, les chefs de service de la collectivité ou de l'un de ses établissements publics ; les membres du cabinet du président du conseil territorial ; </p><p>5° Les officiers des armées de terre, de mer et de l'air et les personnels de la gendarmerie ; </p><p>6° Les fonctionnaires des corps actifs de police ; </p><p>7° Les agents et comptables de la collectivité agissant en qualité de fonctionnaire employés à l'assiette, à la perception et au recouvrement des contributions directes ou indirectes et au paiement des dépenses publiques de toute nature ; </p><p>8° Les directeurs et directeurs généraux des hôpitaux publics ; le directeur, les directeurs adjoints et le secrétaire général de l'agence régionale de l'hospitalisation ; les directeurs des organismes régionaux et locaux de la sécurité sociale ; les directeurs des caisses primaires et des caisses régionales de sécurité sociale. </p><p>III.-Les agents salariés de la collectivité ne peuvent être élus au conseil territorial. Ne sont pas compris dans cette catégorie ceux qui, étant fonctionnaires ou exerçant une profession indépendante, ne reçoivent une indemnité de la collectivité qu'à raison des services qu'ils lui rendent dans l'exercice de cette profession et ceux qui ne sont agents salariés de la collectivité qu'au titre d'une activité saisonnière ou occasionnelle.</p>

LEGIARTI000023882700

IG-20231128

LEGIARTI000028059654

LEGI

LEGISCTA000006148539

Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux

LEGISCTA000006148539

Partie législative &gt; Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon &gt; Titre II : Saint-Barthélemy &gt; Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux

Code électoral, art. L490

Code électoral

La campagne électorale pour le premier tour de scrutin est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède celui-ci. Elle prend fin le samedi précédant le scrutin, à minuit. La campagne électorale pour le second tour commence le mercredi suivant le premier tour et s'achève le samedi précédant le scrutin, à minuit.

L490

LEGIARTI000006354227

LEGIARTI000006354227

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> La campagne électorale pour le premier tour de scrutin est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède celui-ci. Elle prend fin le samedi précédant le scrutin, à minuit.<p></p><p></p> La campagne électorale pour le second tour commence le mercredi suivant le premier tour et s'achève le samedi précédant le scrutin, à minuit.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006354227

LEGI

LEGISCTA000006148539

Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux

LEGISCTA000006148539

Partie législative &gt; Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon &gt; Titre II : Saint-Barthélemy &gt; Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux

Code électoral, art. L491

Code électoral

Une commission de propagande est chargée de l'envoi et de la distribution des documents de propagande électorale. L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations faites par la commission de propagande, celles résultant de son fonctionnement, ainsi que le coût du papier et l'impression des bulletins de vote, circulaires et frais d'affichage pour les candidats ou listes de candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés à l'un des deux tours de scrutin.

L491

LEGIARTI000006354228

LEGIARTI000006354228

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Une commission de propagande est chargée de l'envoi et de la distribution des documents de propagande électorale.<p></p><p></p> L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations faites par la commission de propagande, celles résultant de son fonctionnement, ainsi que le coût du papier et l'impression des bulletins de vote, circulaires et frais d'affichage pour les candidats ou listes de candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés à l'un des deux tours de scrutin.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006354228

LEGI

LEGISCTA000006148539

Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux

LEGISCTA000006148539

Partie législative &gt; Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon &gt; Titre II : Saint-Barthélemy &gt; Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux

Code électoral, art. L492

Code électoral

Les électeurs sont convoqués par décret publié au moins six semaines avant la date du scrutin. Toutefois, pour les élections partielles, les électeurs sont convoqués par arrêté du représentant de l'Etat publié au moins six semaines avant la date du scrutin.

L492

LEGIARTI000032964979

LEGIARTI000006354229

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

2.0

Article

<p>Les électeurs sont convoqués par décret publié au moins six semaines avant la date du scrutin.</p><p></p><p>Toutefois, pour les élections partielles, les électeurs sont convoqués par arrêté du représentant de l'Etat publié au moins six semaines avant la date du scrutin.</p><p></p>

LEGIARTI000006354229

IG-20231129

LEGIARTI000032964979

LEGI

LEGISCTA000006148539

Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux

LEGISCTA000006148539

Partie législative &gt; Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon &gt; Titre II : Saint-Barthélemy &gt; Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux

<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.</p><p></p>

Code électoral, art. LO493

Code électoral

I. - Le mandat de conseiller territorial est incompatible : 1° Avec les fonctions de représentant de l'Etat, secrétaire général, secrétaire général adjoint, directeur de cabinet et directeur de préfecture ; 2° Avec la qualité de membre du conseil économique, social, culturel et environnemental de Saint-Barthélemy ; 3° Avec la qualité de membre d'une assemblée ou d'un exécutif d'une collectivité à statut particulier régie par le premier alinéa de l'article 72 de la Constitution, d'une collectivité mentionnée au dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution, d'une autre collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution ou de la collectivité régie par le titre XIII de la Constitution, ainsi qu'avec celle de conseiller départemental, de conseiller régional, de conseiller de Paris, de membre de l'Assemblée de Corse ou de conseiller municipal ; 4° Avec les fonctions de militaire en activité ; 5° Avec les fonctions de magistrat des juridictions administratives ou des juridictions judiciaires, de juge de proximité ou de secrétaire général de la chambre territoriale des comptes ; 6° Avec les fonctions de directeur ou de président d'établissement public, lorsqu'elles sont rémunérées ; 7° Avec les fonctions mentionnées aux 3° à 8° du II de l'article LO 489 et celles d'agent salarié ou subventionné sur les fonds de la collectivité ou des établissements publics et agences créées par elle, ou d'agent salarié des établissements publics de coopération dont la collectivité fait partie ; 8° Avec la qualité d'entrepreneur des services de la collectivité. II. - Un conseiller territorial ne peut cumuler son mandat avec plus d'un des mandats suivants : député ou sénateur, représentant au Parlement européen. Si le candidat appelé à remplacer un conseiller territorial se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés au premier alinéa du présent II, il dispose d'un délai de trente jours à compter de la vacance pour faire cesser l'incompatibilité en démissionnant du mandat de son choix. A défaut d'option dans le délai imparti, le représentant de l'Etat constate l'incompatibilité et le remplacement est assuré par le candidat suivant dans l'ordre de la liste.

LO493

LEGIARTI000031492144

LEGIARTI000006354230

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>I. - Le mandat de conseiller territorial est incompatible : </p><p></p><p>1° Avec les fonctions de représentant de l'Etat, secrétaire général, secrétaire général adjoint, directeur de cabinet et directeur de préfecture ; </p><p></p><p>2° Avec la qualité de membre du conseil économique, social, culturel et environnemental de Saint-Barthélemy ; </p><p></p><p>3° Avec la qualité de membre d'une assemblée ou d'un exécutif d'une collectivité à statut particulier régie par le premier alinéa de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527577&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 72 </a>de la Constitution, d'une collectivité mentionnée au dernier alinéa de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527580&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 73 </a>de la Constitution, d'une autre collectivité d'outre-mer régie par <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527584&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 74 </a>de la Constitution ou de la collectivité régie par le titre XIII de la Constitution, ainsi qu'avec celle de conseiller départemental, de conseiller régional, de conseiller de Paris, de membre de l'Assemblée de Corse ou de conseiller municipal ; </p><p></p><p>4° Avec les fonctions de militaire en activité ; </p><p></p><p>5° Avec les fonctions de magistrat des juridictions administratives ou des juridictions judiciaires, de juge de proximité ou de secrétaire général de la chambre territoriale des comptes ; </p><p></p><p>6° Avec les fonctions de directeur ou de président d'établissement public, lorsqu'elles sont rémunérées ; </p><p></p><p>7° Avec les fonctions mentionnées aux 3° à 8° du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354226&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article LO 489</a> et celles d'agent salarié ou subventionné sur les fonds de la collectivité ou des établissements publics et agences créées par elle, ou d'agent salarié des établissements publics de coopération dont la collectivité fait partie ; </p><p></p><p>8° Avec la qualité d'entrepreneur des services de la collectivité. </p><p></p><p>II. - Un conseiller territorial ne peut cumuler son mandat avec plus d'un des mandats suivants : député ou sénateur, représentant au Parlement européen. </p><p></p><p>Si le candidat appelé à remplacer un conseiller territorial se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés au premier alinéa du présent II, il dispose d'un délai de trente jours à compter de la vacance pour faire cesser l'incompatibilité en démissionnant du mandat de son choix. A défaut d'option dans le délai imparti, le représentant de l'Etat constate l'incompatibilité et le remplacement est assuré par le candidat suivant dans l'ordre de la liste.</p>

LEGIARTI000027439874

IG-20231124

LEGIARTI000031492144

LEGI

LEGISCTA000006148539

Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux

LEGISCTA000006148539

Partie législative &gt; Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon &gt; Titre II : Saint-Barthélemy &gt; Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux

Code électoral, art. LO494

Code électoral

Tout conseiller territorial dont l'inéligibilité se révèle après l'expiration du délai pendant lequel son élection peut être contestée ou qui, pendant la durée de son mandat, se trouve frappé de l'une des incapacités qui fait perdre la qualité d'électeur est déclaré démissionnaire par arrêté du représentant de l'Etat, soit d'office, soit sur réclamation de tout électeur. Les recours contre les arrêtés mentionnés au premier alinéa sont portés devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux. Ils sont suspensifs. Toutefois, le recours n'est pas suspensif lorsqu'un conseiller territorial est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale devenue définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques, civils et de famille.

LO494

LEGIARTI000006354231

LEGIARTI000006354231

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Tout conseiller territorial dont l'inéligibilité se révèle après l'expiration du délai pendant lequel son élection peut être contestée ou qui, pendant la durée de son mandat, se trouve frappé de l'une des incapacités qui fait perdre la qualité d'électeur est déclaré démissionnaire par arrêté du représentant de l'Etat, soit d'office, soit sur réclamation de tout électeur.<p></p><p></p> Les recours contre les arrêtés mentionnés au premier alinéa sont portés devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux. Ils sont suspensifs. Toutefois, le recours n'est pas suspensif lorsqu'un conseiller territorial est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale devenue définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques, civils et de famille.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006354231

LEGI

LEGISCTA000006148539

Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux

LEGISCTA000006148539

Partie législative &gt; Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon &gt; Titre II : Saint-Barthélemy &gt; Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux

Code électoral, art. LO495

Code électoral

Le conseiller territorial qui, lors de son élection, se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité visés à l'article LO. 493 doit, dans les trente jours qui suivent son entrée en fonction ou, en cas de contestation de l'élection, la décision du Conseil d'Etat, démissionner de son mandat de conseiller territorial ou mettre fin à la situation incompatible avec l'exercice de celui-ci. Si la cause d'incompatibilité survient postérieurement à l'élection, le droit d'option est ouvert dans les mêmes conditions. A l'expiration du délai prévu au premier alinéa, le conseiller territorial qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité visés au I de l'article LO. 493 est déclaré démissionnaire d'office par le Conseil d'Etat à la requête du représentant de l'Etat ou de tout électeur. A l'expiration du délai prévu au premier alinéa du présent article, les deuxième et troisième alinéas de l'article LO. 151 sont applicables au conseiller territorial qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité visés au II de l'article LO. 493. Dans le délai prévu au premier alinéa, tout conseiller territorial est tenu d'adresser au représentant de l'Etat une déclaration certifiée sur l'honneur exacte et sincère comportant la liste des activités professionnelles ou d'intérêt général, même non rémunérées, qu'il envisage de conserver ou attestant qu'il n'en exerce aucune. En cours de mandat, il doit déclarer dans les mêmes formes tout élément de nature à modifier sa déclaration initiale. Ces déclarations sont publiées au bulletin officiel de la collectivité. Le représentant de l'Etat examine si les activités ainsi déclarées sont compatibles avec le mandat de conseiller territorial. S'il y a doute sur la compatibilité des fonctions ou activités exercées ou en cas de contestation à ce sujet, le représentant de l'Etat, le conseiller territorial lui-même ou tout électeur saisit le Conseil d'Etat qui apprécie si le conseiller territorial intéressé se trouve dans un cas d'incompatibilité. Si une incompatibilité est constatée, le conseiller territorial doit régulariser sa situation dans un délai de trente jours à compter de la notification qui lui est faite de la décision du Conseil d'Etat. A défaut, le Conseil d'Etat le déclare démissionnaire d'office de son mandat. Le conseiller territorial qui n'a pas procédé à la déclaration prévue au premier alinéa est déclaré démissionnaire d'office sans délai par le Conseil d'Etat à la requête du représentant de l'Etat ou de tout électeur. La démission d'office est aussitôt notifiée au représentant de l'Etat, au président du conseil territorial et à l'intéressé. Elle n'entraîne pas d'inéligibilité.

LO495

LEGIARTI000023882733

LEGIARTI000006354232

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le conseiller territorial qui, lors de son élection, se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité visés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354230&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article LO. 493 </a>doit, dans les trente jours qui suivent son entrée en fonction ou, en cas de contestation de l'élection, la décision du Conseil d'Etat, démissionner de son mandat de conseiller territorial ou mettre fin à la situation incompatible avec l'exercice de celui-ci. Si la cause d'incompatibilité survient postérieurement à l'élection, le droit d'option est ouvert dans les mêmes conditions. </p><p>A l'expiration du délai prévu au premier alinéa, le conseiller territorial qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité visés au I de l'article LO. 493 est déclaré démissionnaire d'office par le Conseil d'Etat à la requête du représentant de l'Etat ou de tout électeur. </p><p>A l'expiration du délai prévu au premier alinéa du présent article, les deuxième et troisième alinéas de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353346&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. LO151 (VT)'>l'article LO. 151</a> sont applicables au conseiller territorial qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité visés au II de l'article LO. 493. </p><p>Dans le délai prévu au premier alinéa, tout conseiller territorial est tenu d'adresser au représentant de l'Etat une déclaration certifiée sur l'honneur exacte et sincère comportant la liste des activités professionnelles ou d'intérêt général, même non rémunérées, qu'il envisage de conserver ou attestant qu'il n'en exerce aucune. En cours de mandat, il doit déclarer dans les mêmes formes tout élément de nature à modifier sa déclaration initiale. Ces déclarations sont publiées au bulletin officiel de la collectivité. </p><p>Le représentant de l'Etat examine si les activités ainsi déclarées sont compatibles avec le mandat de conseiller territorial. S'il y a doute sur la compatibilité des fonctions ou activités exercées ou en cas de contestation à ce sujet, le représentant de l'Etat, le conseiller territorial lui-même ou tout électeur saisit le Conseil d'Etat qui apprécie si le conseiller territorial intéressé se trouve dans un cas d'incompatibilité. </p><p>Si une incompatibilité est constatée, le conseiller territorial doit régulariser sa situation dans un délai de trente jours à compter de la notification qui lui est faite de la décision du Conseil d'Etat. A défaut, le Conseil d'Etat le déclare démissionnaire d'office de son mandat. </p><p>Le conseiller territorial qui n'a pas procédé à la déclaration prévue au premier alinéa est déclaré démissionnaire d'office sans délai par le Conseil d'Etat à la requête du représentant de l'Etat ou de tout électeur. </p><p>La démission d'office est aussitôt notifiée au représentant de l'Etat, au président du conseil territorial et à l'intéressé. Elle n'entraîne pas d'inéligibilité.</p>

LEGIARTI000006354232

IG-20231129

LEGIARTI000023882733

LEGI

LEGISCTA000006148539

Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux

LEGISCTA000006148539

Partie législative &gt; Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon &gt; Titre II : Saint-Barthélemy &gt; Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux

Code électoral, art. LO496

Code électoral

Lorsque le nombre de conseillers non domiciliés dans la collectivité dépasse le quart de l'effectif du conseil territorial, ce dernier détermine, en séance publique et par la voie du sort, celui ou ceux dont l'élection doit être annulée. Si une question préjudicielle concernant le domicile est soulevée, la procédure de tirage au sort est suspendue. Lorsqu'il apparaît que le nombre de conseillers non domiciliés dans la collectivité est toujours supérieur au quart de l'effectif du conseil territorial, le tirage au sort est fait par le conseil exécutif réuni à cet effet.

LO496

LEGIARTI000006354233

LEGIARTI000006354233

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Lorsque le nombre de conseillers non domiciliés dans la collectivité dépasse le quart de l'effectif du conseil territorial, ce dernier détermine, en séance publique et par la voie du sort, celui ou ceux dont l'élection doit être annulée. Si une question préjudicielle concernant le domicile est soulevée, la procédure de tirage au sort est suspendue. Lorsqu'il apparaît que le nombre de conseillers non domiciliés dans la collectivité est toujours supérieur au quart de l'effectif du conseil territorial, le tirage au sort est fait par le conseil exécutif réuni à cet effet.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006354233

LEGI

LEGISCTA000006148539

Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux

LEGISCTA000006148539

Partie législative &gt; Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon &gt; Titre II : Saint-Barthélemy &gt; Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux

Code électoral, art. LO497

Code électoral

Les élections au conseil territorial peuvent être contestées dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur de la collectivité devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux. Le même droit est ouvert au représentant de l'Etat s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été respectées. La proclamation du candidat devenu conseiller territorial par application de l'article LO. 498 peut être contestée dans le délai de quinze jours à compter de la date à laquelle ce candidat a remplacé le conseiller territorial dont le siège est devenu vacant. La constatation par le Conseil d'Etat de l'inéligibilité d'un ou de plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus déclarés inéligibles. Le Conseil d'Etat proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste. Le conseiller territorial proclamé élu reste en fonction jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.

LO497

LEGIARTI000024441963

LEGIARTI000006354235

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les élections au conseil territorial peuvent être contestées dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur de la collectivité devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux. </p><p>Le même droit est ouvert au représentant de l'Etat s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été respectées. </p><p>La proclamation du candidat devenu conseiller territorial par application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354236&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. LO498 (V)'>l'article LO. 498</a> peut être contestée dans le délai de quinze jours à compter de la date à laquelle ce candidat a remplacé le conseiller territorial dont le siège est devenu vacant. </p><p>La constatation par le Conseil d'Etat de l'inéligibilité d'un ou de plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus déclarés inéligibles. Le Conseil d'Etat proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste. </p><p>Le conseiller territorial proclamé élu reste en fonction jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.</p>

LEGIARTI000006354235

IG-20231124

LEGIARTI000024441963

LEGI

LEGISCTA000006148539

Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux

LEGISCTA000006148539

Partie législative &gt; Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon &gt; Titre II : Saint-Barthélemy &gt; Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux

Code électoral, art. LO498

Code électoral

Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller territorial élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. Lorsque les dispositions du premier alinéa ne peuvent plus être appliquées, il est procédé dans les trois mois de la vacance à des élections partielles. Lorsque la vacance porte sur un seul siège, l'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. La déclaration de candidature comporte l'indication de la personne appelée à remplacer le candidat élu en cas de vacance du siège. Celle-ci doit remplir les conditions d'éligibilité exigées des candidats. Nul ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidature. Nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidat. Lorsque la vacance porte sur deux sièges, l'élection a lieu au scrutin de liste majoritaire à deux tours, avec dépôt de listes comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, augmentés de un sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Dans les cas prévus aux troisième et quatrième alinéas, est élu au premier tour le candidat ou la liste qui a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits. Au second tour de scrutin, est élu le candidat ou la liste qui a obtenu le plus de voix. Seuls peuvent se présenter au second tour les candidats ou listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés ; si un seul candidat ou une seule liste obtient ce nombre de suffrages, le candidat ou la liste arrivé en deuxième au premier tour peut se présenter au second tour ; si aucun candidat ou aucune liste n'obtient un tel nombre de suffrages, les deux candidats ou listes arrivés en tête au premier tour peuvent se maintenir au second tour. Lorsque la vacance porte sur trois sièges ou plus, l'élection a lieu dans les conditions prévues au présent chapitre pour le renouvellement intégral du conseil territorial. Il n'est procédé à aucune élection partielle dans les six mois précédant le renouvellement intégral du conseil territorial.

LO498

LEGIARTI000006354236

LEGIARTI000006354236

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller territorial élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.<p></p><p></p> Lorsque les dispositions du premier alinéa ne peuvent plus être appliquées, il est procédé dans les trois mois de la vacance à des élections partielles.<p></p><p></p> Lorsque la vacance porte sur un seul siège, l'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. La déclaration de candidature comporte l'indication de la personne appelée à remplacer le candidat élu en cas de vacance du siège. Celle-ci doit remplir les conditions d'éligibilité exigées des candidats. Nul ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidature. Nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidat.<p></p><p></p> Lorsque la vacance porte sur deux sièges, l'élection a lieu au scrutin de liste majoritaire à deux tours, avec dépôt de listes comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, augmentés de un sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.<p></p><p></p> Dans les cas prévus aux troisième et quatrième alinéas, est élu au premier tour le candidat ou la liste qui a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits. Au second tour de scrutin, est élu le candidat ou la liste qui a obtenu le plus de voix.<p></p><p></p> Seuls peuvent se présenter au second tour les candidats ou listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés ; si un seul candidat ou une seule liste obtient ce nombre de suffrages, le candidat ou la liste arrivé en deuxième au premier tour peut se présenter au second tour ; si aucun candidat ou aucune liste n'obtient un tel nombre de suffrages, les deux candidats ou listes arrivés en tête au premier tour peuvent se maintenir au second tour.<p></p><p></p> Lorsque la vacance porte sur trois sièges ou plus, l'élection a lieu dans les conditions prévues au présent chapitre pour le renouvellement intégral du conseil territorial.<p></p><p></p> Il n'est procédé à aucune élection partielle dans les six mois précédant le renouvellement intégral du conseil territorial.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006354236

LEGI

LEGISCTA000006148539

Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux

LEGISCTA000006148539

Partie législative &gt; Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon &gt; Titre II : Saint-Barthélemy &gt; Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux

Code électoral, art. LO499

Code électoral

Le conseiller territorial présumé absent au sens de l'article 112 du code civil est remplacé provisoirement au conseil territorial, dès l'intervention du jugement constatant la présomption d'absence, par le candidat venant immédiatement après le dernier élu sur la liste dont le présumé absent est issu.

LO499

LEGIARTI000006354237

LEGIARTI000006354237

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Le conseiller territorial présumé absent au sens de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006421667&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 112 (V)'>l'article 112</a> du code civil est remplacé provisoirement au conseil territorial, dès l'intervention du jugement constatant la présomption d'absence, par le candidat venant immédiatement après le dernier élu sur la liste dont le présumé absent est issu.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006354237

LEGI

LEGISCTA000006148539

Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux

LEGISCTA000006148539

Partie législative &gt; Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon &gt; Titre II : Saint-Barthélemy &gt; Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux

Code électoral, art. LO500

Code électoral

Un sénateur est élu à Saint-Barthélemy. Les dispositions organiques du livre II sont applicables à l'élection du sénateur de Saint-Barthélemy.

LO500

LEGIARTI000006354238

LEGIARTI000006354238

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Un sénateur est élu à Saint-Barthélemy.<p></p><p></p> Les dispositions organiques du livre II sont applicables à l'élection du sénateur de Saint-Barthélemy.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006354238

LEGI

LEGISCTA000006148540

Chapitre IV : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de Saint-Barthélemy

LEGISCTA000006148540

Partie législative &gt; Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon &gt; Titre II : Saint-Barthélemy &gt; Chapitre IV : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de Saint-Barthélemy

Code électoral, art. L501

Code électoral

Les dispositions du livre II sont applicables à l'élection du sénateur de Saint-Barthélemy, à l'exclusion de l'article L. 280 . Le renouvellement du mandat du sénateur de Saint-Barthélemy a lieu à la même date que celui des sénateurs de la série 2 prévue à l'article LO. 276 , dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat.

L501

LEGIARTI000006354239

LEGIARTI000006354239

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les dispositions du livre II sont applicables à l'élection du sénateur de Saint-Barthélemy, à l'exclusion de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353656&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L280 (V)'>L. 280</a>. </p><p>Le renouvellement du mandat du sénateur de Saint-Barthélemy a lieu à la même date que celui des sénateurs de la série 2 prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353648&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. LO276 (V)'>l'article LO. 276</a>, dans sa rédaction issue de la loi organique n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000792862&categorieLien=cid' title='Loi n°2003-696 du 30 juillet 2003 (V)'>2003-696 </a>du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000006354239

LEGI

LEGISCTA000006148540

Chapitre IV : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de Saint-Barthélemy

LEGISCTA000006148540

Partie législative &gt; Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon &gt; Titre II : Saint-Barthélemy &gt; Chapitre IV : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de Saint-Barthélemy

Code électoral, art. L502

Code électoral

Le sénateur est élu par un collège électoral composé : 1° Du député et du sénateur ; 2° Des conseillers territoriaux de la collectivité.

L502

LEGIARTI000028213774

LEGIARTI000006354240

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le sénateur est élu par un collège électoral composé :</p><p></p><p>1° Du député et du sénateur ;</p><p></p><p>2° Des conseillers territoriaux de la collectivité.</p><p></p>

LEGIARTI000006354240

IG-20231124

LEGIARTI000028213774

LEGI

LEGISCTA000006148540

Chapitre IV : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de Saint-Barthélemy

LEGISCTA000006148540

Partie législative &gt; Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon &gt; Titre II : Saint-Barthélemy &gt; Chapitre IV : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de Saint-Barthélemy

Code électoral, art. LO503

Code électoral

Pour l'application du présent code à Saint-Martin, il y a lieu de lire : 1° " collectivité " au lieu de : " département " ; 2° " représentant de l'Etat " et " services du représentant de l'Etat " au lieu respectivement de : " préfet " et " préfecture ".

LO503

LEGIARTI000006354241

LEGIARTI000006354241

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p> Pour l'application du présent code à Saint-Martin, il y a lieu de lire :</p><p></p><p> 1° " collectivité " au lieu de : " département " ;</p><p></p><p> 2° " représentant de l'Etat " et " services du représentant de l'Etat " au lieu respectivement de : " préfet " et " préfecture ".</p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006354241

LEGI

LEGISCTA000006148541

Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers territoriaux et du sénateur

LEGISCTA000006148541

Partie législative &gt; Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon &gt; Titre III : Saint-Martin &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers territoriaux et du sénateur

Code électoral, art. L504

Code électoral

Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Martin, il y a lieu de lire : 1° " collectivité " et " de la collectivité " au lieu respectivement de : " département " ou " arrondissement " et de : " départemental " ; 2° " représentant de l'Etat " et " services du représentant de l'Etat " au lieu respectivement de : " préfet " ou " sous-préfet " et de : " préfecture " ou " sous-préfecture " ; 3° " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal judiciaire " ; 4° " circonscription électorale " au lieu de : " canton " ; 5° " conseiller territorial " et " président du conseil territorial " au lieu, respectivement, de : " conseiller général " et " président du conseil général " .

L504

LEGIARTI000039119678

LEGIARTI000006354244

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

3.0

Article

<p>Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Martin, il y a lieu de lire :</p><p>1° " collectivité " et " de la collectivité " au lieu respectivement de : " département " ou " arrondissement " et de : " départemental " ;</p><p>2° " représentant de l'Etat " et " services du représentant de l'Etat " au lieu respectivement de : " préfet " ou " sous-préfet " et de : " préfecture " ou " sous-préfecture " ;</p><p>3° " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal judiciaire " ;</p><p>4° " circonscription électorale " au lieu de : " canton " ;</p><p>5° " conseiller territorial " et " président du conseil territorial " au lieu, respectivement, de : " conseiller général " et " président du conseil général " .</p>

LEGIARTI000028213780

MD-20241114_201841_828_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039119678

LEGI

LEGISCTA000006148541

Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers territoriaux et du sénateur

LEGISCTA000006148541

Partie législative &gt; Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon &gt; Titre III : Saint-Martin &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers territoriaux et du sénateur

<p>Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>

Code électoral, art. LO504-1

Code électoral

Pour l'application de l'article LO. 132 à Saint-Martin, il y a lieu de lire : 1° " de la collectivité de Saint-Martin " au lieu de : " du conseil régional " ; 2° " président du conseil territorial " au lieu de : " président du conseil régional ".

LO504-1

LEGIARTI000023878538

LEGIARTI000023878516

AUTONOME

VIGUEUR

Loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 article 24 : La présente loi organique prend effet lors du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant sa promulgation.

1.0

Article

<p>Pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353310&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. LO132 (VD)'>l'article LO. 132</a> à Saint-Martin, il y a lieu de lire : </p><p>1° " de la collectivité de Saint-Martin " au lieu de : " du conseil régional " ; </p><p>2° " président du conseil territorial " au lieu de : " président du conseil régional ".</p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000023878538

LEGI

LEGISCTA000006148542

Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député

LEGISCTA000006148542

Partie législative &gt; Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon &gt; Titre III : Saint-Martin &gt; Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député

<p>Loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 article 24 : La présente loi organique prend effet lors du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant sa promulgation.</p><p></p><p></p>

Code électoral, art. L505

Code électoral

Par dérogation au II et à la seconde phrase du 2° du III de l'article L. 52-12 , à Saint-Martin, le compte de campagne et, le cas échéant, les relevés du compte bancaire ouvert en application des articles L. 52-5 ou L. 52-6 peuvent également être déposés par le candidat placé en tête de la liste auprès des services du représentant de l'Etat.

L505

LEGIARTI000039446368

LEGIARTI000006354245

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020.

2.0

Article

<p>Par dérogation au II et à la seconde phrase du 2° du III de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353138&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 52-12</a>, à Saint-Martin, le compte de campagne et, le cas échéant, les relevés du compte bancaire ouvert en application des articles L. 52-5 ou L. 52-6 peuvent également être déposés par le candidat placé en tête de la liste auprès des services du représentant de l'Etat.</p>

LEGIARTI000006354245

IG-20231124

LEGIARTI000039446368

LEGI

LEGISCTA000006148542

Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député

LEGISCTA000006148542

Partie législative &gt; Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon &gt; Titre III : Saint-Martin &gt; Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député

<p>Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020.</p>

Code électoral, art. L507

Code électoral

A l'occasion du renouvellement général de l'Assemblée nationale, à Saint-Martin, par dérogation à l'article L. 55 , le scrutin est organisé le samedi.

L507

LEGIARTI000006354247

LEGIARTI000006354247

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>A l'occasion du renouvellement général de l'Assemblée nationale, à Saint-Martin, par dérogation à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353155&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L55 (V)'>l'article L. 55</a>, le scrutin est organisé le samedi.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006354247

LEGI

LEGISCTA000006148542

Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député

LEGISCTA000006148542

Partie législative &gt; Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon &gt; Titre III : Saint-Martin &gt; Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député

Code électoral, art. LO508

Code électoral

Nul ne peut être élu conseiller territorial s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus et ne jouit de ses droits civils et politiques. Les majeurs en tutelle ou en curatelle ne peuvent être élus. Sont éligibles au conseil territorial tous les citoyens inscrits sur une liste électorale de la collectivité ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits avant le jour de l'élection, qui sont domiciliés à Saint-Martin, et ceux qui, sans y être domiciliés, y sont inscrits au rôle d'une des contributions directes au 1er janvier de l'année dans laquelle se fait l'élection ou justifient qu'ils devaient y être inscrits à ce jour ou ont hérité depuis la même époque d'une propriété foncière à Saint-Martin.

LO508

LEGIARTI000006354248

LEGIARTI000006354248

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Nul ne peut être élu conseiller territorial s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus et ne jouit de ses droits civils et politiques. Les majeurs en tutelle ou en curatelle ne peuvent être élus.<p></p><p></p> Sont éligibles au conseil territorial tous les citoyens inscrits sur une liste électorale de la collectivité ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits avant le jour de l'élection, qui sont domiciliés à Saint-Martin, et ceux qui, sans y être domiciliés, y sont inscrits au rôle d'une des contributions directes au 1er janvier de l'année dans laquelle se fait l'élection ou justifient qu'ils devaient y être inscrits à ce jour ou ont hérité depuis la même époque d'une propriété foncière à Saint-Martin.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006354248

LEGI

LEGISCTA000006148543

Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux

LEGISCTA000006148543

Partie législative &gt; Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon &gt; Titre III : Saint-Martin &gt; Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux

Code électoral, art. LO509

Code électoral

Le conseil territorial de Saint-Martin est composé de vingt-trois membres. Les conseillers territoriaux sont élus pour cinq ans. Lors même qu'ils ont été élus dans l'intervalle, ils sont renouvelés intégralement au mois de mars.

LO509

LEGIARTI000006354249

LEGIARTI000006354249