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Code électoral, art. R29

Code électoral

Chaque candidat, binôme de candidats ou liste de candidats ne peut faire adresser à chaque électeur, par la commission de propagande, qu'une seule circulaire d'un grammage compris entre au moins 70 et au plus 80 grammes au mètre carré et d'un format de 210 mm x 297 mm. Cette circulaire est soustraite à la formalité du dépôt légal.

R29

LEGIARTI000044620222

LEGIARTI000006354472

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 27 du décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 sur l'ensemble du territoire de la République.

7.0

Article

<p>Chaque candidat, binôme de candidats ou liste de candidats ne peut faire adresser à chaque électeur, par la commission de propagande, qu'une seule circulaire d'un grammage compris entre au moins 70 et au plus 80 grammes au mètre carré et d'un format de 210 mm x 297 mm.</p><p>Cette circulaire est soustraite à la formalité du dépôt légal.</p>

LEGIARTI000037537077

MD-20241029_194523_042_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044620222

LEGI

LEGISCTA000006148579

Chapitre V : Propagande

LEGISCTA000006148579

Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements &gt; Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Chapitre V : Propagande

<p>Conformément à l’article 27 du décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 sur l'ensemble du territoire de la République.</p>

Code électoral, art. R30

Code électoral

Les bulletins doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc, d'un grammage compris entre au moins 70 et au plus 80 grammes au mètre carré et avoir les formats suivants : - 105 x 148 mm au format paysage pour les bulletins comportant de un à quatre noms ; - 148 x 210 mm au format paysage pour les listes comportant de cinq à trente et un noms ; - 210 x 297 mm au format paysage pour les listes comportant plus de trente et un noms. Le libellé et, le cas échéant, la dimension des caractères des bulletins doivent être conformes aux prescriptions légales ou réglementaires édictées pour chaque catégorie d'élections. Les bulletins de vote sont soustraits à la formalité du dépôt légal.

R30

LEGIARTI000044620218

LEGIARTI000006354476

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 27 du décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 sur l'ensemble du territoire de la République.

7.0

Article

<p>Les bulletins doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc, d'un grammage compris entre au moins 70 et au plus 80 grammes au mètre carré et avoir les formats suivants :</p><p>- 105 x 148 mm au format paysage pour les bulletins comportant de un à quatre noms ;</p><p>- 148 x 210 mm au format paysage pour les listes comportant de cinq à trente et un noms ;</p><p>- 210 x 297 mm au format paysage pour les listes comportant plus de trente et un noms.</p><p>Le libellé et, le cas échéant, la dimension des caractères des bulletins doivent être conformes aux prescriptions légales ou réglementaires édictées pour chaque catégorie d'élections.</p><p>Les bulletins de vote sont soustraits à la formalité du dépôt légal.</p>

LEGIARTI000042535504

MD-20240613_190913_163_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044620218

LEGI

LEGISCTA000006148579

Chapitre V : Propagande

LEGISCTA000006148579

Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements &gt; Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Chapitre V : Propagande

<p>Conformément à l’article 27 du décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 sur l'ensemble du territoire de la République.</p>

Code électoral, art. R31

Code électoral

Dans les circonscriptions électorales où leur création est prescrite, les commissions de propagande sont instituées par arrêté préfectoral et installées au plus tard à l'ouverture de la campagne électorale. Une même commission peut être commune à plusieurs circonscriptions et à plusieurs élections.

R31

LEGIARTI000006354481

LEGIARTI000006354479

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p> Dans les circonscriptions électorales où leur création est prescrite, les commissions de propagande sont instituées par arrêté préfectoral et installées au plus tard à l'ouverture de la campagne électorale.<p></p><p></p> Une même commission peut être commune à plusieurs circonscriptions et à plusieurs élections.<p></p>

LEGIARTI000006354480

IG-20231129

LEGIARTI000006354481

LEGI

LEGISCTA000006148579

Chapitre V : Propagande

LEGISCTA000006148579

Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements &gt; Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux &gt; Chapitre V : Propagande

Code électoral, art. R32

Code électoral

Chaque commission comprend : - un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président ; - un fonctionnaire désigné par le préfet ; - un représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande. Un suppléant du président et de chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions. Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le préfet. Les candidats, leurs remplaçants ou leurs mandataires peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission concernant leur circonscription. Le président fixe, en accord avec le préfet, le lieu où la commission doit siéger. Les membres de la commission prévue aux alinéas précédents peuvent demander à participer aux travaux de la commission par voie de visioconférence ou de télécommunication dans les conditions permettant l'identification et la participation effective de ses membres. Dans ce cas le secrétariat de la commission en informe ses membres ainsi que le candidat, candidat tête de liste ou binôme de candidats, leurs remplaçants, leurs mandataires ou les mandataires de liste et leur fournit l'ensemble des informations nécessaires pour y participer.

R32

LEGIARTI000044620392

LEGIARTI000006354482

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 27 du décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 sur l'ensemble du territoire de la République.

5.0

Article

<p>Chaque commission comprend :</p><p>- un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président ;</p><p>- un fonctionnaire désigné par le préfet ;</p><p>- un représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande.</p><p>Un suppléant du président et de chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions.</p><p>Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le préfet.</p><p>Les candidats, leurs remplaçants ou leurs mandataires peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission concernant leur circonscription.</p><p>Le président fixe, en accord avec le préfet, le lieu où la commission doit siéger.</p><p>Les membres de la commission prévue aux alinéas précédents peuvent demander à participer aux travaux de la commission par voie de visioconférence ou de télécommunication dans les conditions permettant l'identification et la participation effective de ses membres. Dans ce cas le secrétariat de la commission en informe ses membres ainsi que le candidat, candidat tête de liste ou binôme de candidats, leurs remplaçants, leurs mandataires ou les mandataires de liste et leur fournit l'ensemble des informations nécessaires pour y participer. </p><p></p><p></p>

LEGIARTI000028112263

MD-20240105_204023_133_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044620392

LEGI

LEGISCTA000006148579

Chapitre V : Propagande

LEGISCTA000006148579

Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements &gt; Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Chapitre V : Propagande

<p>Conformément à l’article 27 du décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 sur l'ensemble du territoire de la République.</p>

Code électoral, art. R33

Code électoral

Le président et les membres de la commission perçoivent, lorsque la commission siège en dehors du lieu de leur résidence, des frais de déplacement calculés selon le barème prévu par la réglementation en vigueur. Il est alloué au secrétaire de la commission, pour chaque tour de scrutin, s'il y a lieu, une indemnité dont le taux est fixé par arrêté interministériel.

R33

LEGIARTI000006354484

LEGIARTI000006354484

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Le président et les membres de la commission perçoivent, lorsque la commission siège en dehors du lieu de leur résidence, des frais de déplacement calculés selon le barème prévu par la réglementation en vigueur.<p></p> Il est alloué au secrétaire de la commission, pour chaque tour de scrutin, s'il y a lieu, une indemnité dont le taux est fixé par arrêté interministériel.<p></p>

MD-20231208_081324_363_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006354484

LEGI

LEGISCTA000006148579

Chapitre V : Propagande

LEGISCTA000006148579

Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements &gt; Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux &gt; Chapitre V : Propagande

Code électoral, art. R34

Code électoral

La commission de propagande reçoit du préfet le matériel nécessaire à l'expédition des circulaires et bulletins de vote et fait préparer les libellés d'envoi. Elle est chargée : - d'adresser, au plus tard le mercredi précédant le premier tour de scrutin et, en cas de ballottage, le jeudi précédant le second tour, à tous les électeurs de la circonscription, une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat, binôme de candidats ou liste ; - d'envoyer dans chaque mairie de la circonscription, au plus tard le mercredi précédant le premier tour de scrutin et, en cas de ballottage, le jeudi précédant le second tour, les bulletins de vote de chaque candidat, de chaque binôme de candidats ou de chaque liste en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits. Toutefois, quand le scrutin a lieu le samedi, les documents cités aux troisième et quatrième alinéas doivent être respectivement adressés à chaque électeur et à chaque mairie de la circonscription au plus tard le mardi précédant le premier tour de scrutin et, en cas de ballottage, le mercredi précédant le second tour. Si un candidat, un binôme de candidats ou une liste de candidats remet à la commission de propagande moins de circulaires ou de bulletins de vote que les quantités prévues ci-dessus, il peut proposer une répartition de ses circulaires et bulletins de vote entre les électeurs. A défaut de proposition ou lorsque la commission le décide, les circulaires demeurent à la disposition du candidat et les bulletins de vote sont distribués dans les bureaux de vote, à l'appréciation de la commission, en tenant compte du nombre d'électeurs inscrits. Lorsque la circonscription électorale comprend des bureaux de vote dotés d'une machine à voter, la commission n'envoie pas aux mairies des bulletins de vote pour ces bureaux ; elle n'en adresse pas aux électeurs qui y sont inscrits. Les circulaires et les bulletins de vote sont remis par les candidats, les binômes de candidats ou les listes de candidats à la commission de propagande sous forme désencartée.

R34

LEGIARTI000039779332

LEGIARTI000006354485

AUTONOME

VIGUEUR

Cet article a été modifié par le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 71, l’article dans sa version modifiée par le décret du 18 octobre 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin.

8.0

Article

<p>La commission de propagande reçoit du préfet le matériel nécessaire à l'expédition des circulaires et bulletins de vote et fait préparer les libellés d'envoi.</p><p>Elle est chargée :</p><p>- d'adresser, au plus tard le mercredi précédant le premier tour de scrutin et, en cas de ballottage, le jeudi précédant le second tour, à tous les électeurs de la circonscription, une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat, binôme de candidats ou liste ;</p><p>- d'envoyer dans chaque mairie de la circonscription, au plus tard le mercredi précédant le premier tour de scrutin et, en cas de ballottage, le jeudi précédant le second tour, les bulletins de vote de chaque candidat, de chaque binôme de candidats ou de chaque liste en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.</p><p>Toutefois, quand le scrutin a lieu le samedi, les documents cités aux troisième et quatrième alinéas doivent être respectivement adressés à chaque électeur et à chaque mairie de la circonscription au plus tard le mardi précédant le premier tour de scrutin et, en cas de ballottage, le mercredi précédant le second tour.</p><p>Si un candidat, un binôme de candidats ou une liste de candidats remet à la commission de propagande moins de circulaires ou de bulletins de vote que les quantités prévues ci-dessus, il peut proposer une répartition de ses circulaires et bulletins de vote entre les électeurs. A défaut de proposition ou lorsque la commission le décide, les circulaires demeurent à la disposition du candidat et les bulletins de vote sont distribués dans les bureaux de vote, à l'appréciation de la commission, en tenant compte du nombre d'électeurs inscrits.</p><p>Lorsque la circonscription électorale comprend des bureaux de vote dotés d'une machine à voter, la commission n'envoie pas aux mairies des bulletins de vote pour ces bureaux ; elle n'en adresse pas aux électeurs qui y sont inscrits.</p><p>Les circulaires et les bulletins de vote sont remis par les candidats, les binômes de candidats ou les listes de candidats à la commission de propagande sous forme désencartée.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000028112266

MD-20240613_190909_786_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039779332

LEGI

LEGISCTA000006148579

Chapitre V : Propagande

LEGISCTA000006148579

Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements &gt; Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Chapitre V : Propagande

<p>Cet article a été modifié par le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 71, l’article dans sa version modifiée par le décret du 18 octobre 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin.</p>

Code électoral, art. R36

Code électoral

Tout engagement de dépenses décidé par la commission de propagande en vue d'assurer les tâches qui lui sont confiées doit être préalablement approuvé par le préfet.

R36

LEGIARTI000006354491

LEGIARTI000006354491

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Tout engagement de dépenses décidé par la commission de propagande en vue d'assurer les tâches qui lui sont confiées doit être préalablement approuvé par le préfet.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006354491

LEGI

LEGISCTA000006148579

Chapitre V : Propagande

LEGISCTA000006148579

Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements &gt; Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux &gt; Chapitre V : Propagande

Code électoral, art. R38

Code électoral

Chaque candidat, binôme de candidats ou liste de candidats désirant obtenir le concours de la commission de propagande, doit remettre au président de la commission, avant une date limite fixée pour chaque tour de scrutin par arrêté préfectoral, les exemplaires imprimés de la circulaire ainsi qu'une quantité de bulletins au moins égale au double du nombre des électeurs inscrits. La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis postérieurement à cette date. La commission n'assure pas l'envoi des circulaires qui ne sont pas conformes aux articles R. 27 et R. 29 et des bulletins de vote qui ne sont pas conformes aux articles L. 52-3 et R. 30 et aux prescriptions édictées pour chaque catégorie d'élections. Lorsque la circonscription excède les limites du département, le contrôle de conformité prévu au troisième alinéa est effectué par la commission de propagande du département chef-lieu de circonscription qui transmet sans délai ses décisions aux commissions de propagande des autres départements.

R38

LEGIARTI000042535510

LEGIARTI000006354493

AUTONOME

VIGUEUR

7.0

Article

<p>Chaque candidat, binôme de candidats ou liste de candidats désirant obtenir le concours de la commission de propagande, doit remettre au président de la commission, avant une date limite fixée pour chaque tour de scrutin par arrêté préfectoral, les exemplaires imprimés de la circulaire ainsi qu'une quantité de bulletins au moins égale au double du nombre des électeurs inscrits. </p><p>La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis postérieurement à cette date. </p><p>La commission n'assure pas l'envoi des circulaires qui ne sont pas conformes aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354467&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 27 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354472&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 29 </a>et des bulletins de vote qui ne sont pas conformes aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353108&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 52-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354476&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 30</a> et aux prescriptions édictées pour chaque catégorie d'élections. </p><p>Lorsque la circonscription excède les limites du département, le contrôle de conformité prévu au troisième alinéa est effectué par la commission de propagande du département chef-lieu de circonscription qui transmet sans délai ses décisions aux commissions de propagande des autres départements.</p><p></p>

LEGIARTI000028112249

MD-20240617_190006_385_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042535510

LEGI

LEGISCTA000006148579

Chapitre V : Propagande

LEGISCTA000006148579

Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements &gt; Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Chapitre V : Propagande

Code électoral, art. R38-1

Code électoral

Chaque candidat, binôme de candidats ou liste de candidats remet une version numérique de la circulaire visée à l'article R. 38 auprès de la commission de propagande. Dès la date de l'ouverture de la campagne définie à l'article L. 47 A et après vérification par la commission de propagande de la conformité de la version numérique de la circulaire au texte imprimé, les circulaires sont mises en ligne sur un site internet dédié. Si la commission de propagande constate une différence manifeste entre la version imprimée de la circulaire et sa version numérique, elle ne met pas en ligne cette dernière. Pour les élections visées au titre II du livre Ier, au livre III, au titre Ier du livre IV et au livre VI bis du présent code, chaque candidat ou liste de candidats remet à la préfecture de département une version du texte visé au 1er alinéa du présent article, rédigée dans un langage à destination des personnes en situation de handicap ou ayant des difficultés de compréhension. Ce langage privilégie l'usage des mots courants et l'emploi de phrases courtes associant des pictogrammes au texte. Ces textes transmis par voie électronique sont mis en ligne et accessibles à tous. Les candidats mentionnés au premier alinéa qui ne veulent pas que l'un des documents ou les deux documents visés aux deux alinéas précédents soient mis en ligne en informent par écrit la commission de propagande lors du dépôt de leur circulaire. Le présent article ne s'applique pas en cas d'élection partielle.

R38-1

LEGIARTI000048864934

LEGIARTI000044618036

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Chaque candidat, binôme de candidats ou liste de candidats remet une version numérique de la circulaire visée à l'article R. 38 auprès de la commission de propagande. Dès la date de l'ouverture de la campagne définie à l'article L. 47 A et après vérification par la commission de propagande de la conformité de la version numérique de la circulaire au texte imprimé, les circulaires sont mises en ligne sur un site internet dédié. Si la commission de propagande constate une différence manifeste entre la version imprimée de la circulaire et sa version numérique, elle ne met pas en ligne cette dernière.<br/><br/> Pour les élections visées au titre II du livre Ier, au livre III, au titre Ier du livre IV et au livre VI bis du présent code, chaque candidat ou liste de candidats remet à la préfecture de département une version du texte visé au 1er alinéa du présent article, rédigée dans un langage à destination des personnes en situation de handicap ou ayant des difficultés de compréhension. Ce langage privilégie l'usage des mots courants et l'emploi de phrases courtes associant des pictogrammes au texte. Ces textes transmis par voie électronique sont mis en ligne et accessibles à tous.</p><p>Les candidats mentionnés au premier alinéa qui ne veulent pas que l'un des documents ou les deux documents visés aux deux alinéas précédents soient mis en ligne en informent par écrit la commission de propagande lors du dépôt de leur circulaire.</p><p>Le présent article ne s'applique pas en cas d'élection partielle.</p>

LEGIARTI000044618041

MD-20240617_190006_385_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048864934

LEGI

LEGISCTA000006148579

Chapitre V : Propagande

LEGISCTA000006148579

Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements &gt; Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Chapitre V : Propagande

Code électoral, art. R39

Code électoral

Lorsqu'il est prévu par la loi, le remboursement par l'Etat des frais d'impression ou de reproduction et d'affichage exposés avant chaque tour de scrutin par les candidats, les binômes de candidats ou les listes est effectué, sur présentation des pièces justificatives, pour les imprimés suivants : a) Deux affiches identiques d'un format maximal de 594 mm × 841 mm, par emplacement prévu à l'article L. 51 ; b) Deux affiches d'un format maximal de 297 mm × 420 mm pour annoncer la tenue des réunions électorales, par emplacement prévu à l'article L. 51 ; c) Un nombre de circulaires égal au nombre d'électeurs, majoré de 5 % ; d) Un nombre de bulletins de vote égal au double du nombre d'électeurs, majoré de 10 %. Toutefois, la somme remboursée ne peut excéder celle résultant de l'application, au nombre des imprimés admis à remboursement, des tarifs d'impression et d'affichage fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie. Les tarifs sont établis par référence à des documents imprimés sur papier blanc et conformes au grammage et au format fixés par les articles R. 29 et R. 30 . Ils peuvent varier en fonction des quantités imprimées et du tour de scrutin. Le remboursement des frais d'impression ou de reproduction n'est effectué, sur présentation de pièces justificatives, que pour les circulaires et les bulletins de vote produits à partir de papier de qualité écologique répondant au moins à l'un des critères suivants : a) Papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées ; b) Papier bénéficiant d'une certification internationale de gestion durable des forêts. Un arrêté du ministre de l'intérieur précise les conditions d'application des deux alinéas précédents.

R39

LEGIARTI000028112268

LEGIARTI000006354497

AUTONOME

VIGUEUR

Cet article a été modifié par le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 71, l’article dans sa version modifiée par le décret du 18 octobre 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin.

6.0

Article

<p>Lorsqu'il est prévu par la loi, le remboursement par l'Etat des frais d'impression ou de reproduction et d'affichage exposés avant chaque tour de scrutin par les candidats, les binômes de candidats ou les listes est effectué, sur présentation des pièces justificatives, pour les imprimés suivants : </p><p>a) Deux affiches identiques d'un format maximal de 594 mm × 841 mm, par emplacement prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353099&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L51 (VT)'>l'article L. 51 </a>; </p><p>b) Deux affiches d'un format maximal de 297 mm × 420 mm pour annoncer la tenue des réunions électorales, par emplacement prévu à l'article L. 51 ; </p><p>c) Un nombre de circulaires égal au nombre d'électeurs, majoré de 5 % ; </p><p>d) Un nombre de bulletins de vote égal au double du nombre d'électeurs, majoré de 10 %. </p><p>Toutefois, la somme remboursée ne peut excéder celle résultant de l'application, au nombre des imprimés admis à remboursement, des tarifs d'impression et d'affichage fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie. Les tarifs sont établis par référence à des documents imprimés sur papier blanc et conformes au grammage et au format fixés par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. R29 (VT)'>articles R. 29 et R. 30</a>. Ils peuvent varier en fonction des quantités imprimées et du tour de scrutin. </p><p>Le remboursement des frais d'impression ou de reproduction n'est effectué, sur présentation de pièces justificatives, que pour les circulaires et les bulletins de vote produits à partir de papier de qualité écologique répondant au moins à l'un des critères suivants : </p><p>a) Papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées ; </p><p>b) Papier bénéficiant d'une certification internationale de gestion durable des forêts. </p><p>Un arrêté du ministre de l'intérieur précise les conditions d'application des deux alinéas précédents.</p><p></p>

LEGIARTI000027805470

MD-20241029_194523_042_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028112268

LEGI

LEGISCTA000006148579

Chapitre V : Propagande

LEGISCTA000006148579

Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements &gt; Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Chapitre V : Propagande

<p>Cet article a été modifié par le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 71, l’article dans sa version modifiée par le décret du 18 octobre 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin.</p>

Code électoral, art. R39-1-A

Code électoral

La déclaration du mandataire financier prévue à l'article L. 52-6 est faite par le candidat auprès du représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité où se situe la circonscription électorale dans laquelle il se présente ou, lorsque cette déclaration intervient au titre de l'article L. 330-7 , à la préfecture de Paris. En cas de scrutin binominal, la déclaration du mandataire financier comporte la signature des deux membres du binôme de candidats. Elle peut être déposée par l'un des membres du binôme ou par une personne mandatée par les deux membres du binôme. La déclaration comprend : 1° Le document par lequel le candidat ou les membres du binôme de candidats procèdent à la désignation de la personne chargée des fonctions de mandataire financier ; 2° L'accord de cette dernière pour exercer ces fonctions. La déclaration donne lieu à un récépissé adressé au candidat ou à chaque membre du binôme et à la personne mandatée. Les éléments d'identification du candidat ou de chaque membre du binôme et de la personne mandatée sont communiqués immédiatement par le représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Pour l'application des dispositions du présent article à un scrutin de liste, le candidat s'entend du candidat tête de liste.

R39-1-A

LEGIARTI000028112238

LEGIARTI000025373758

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La déclaration du mandataire financier prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353117&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 52-6 </a>est faite par le candidat auprès du représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité où se situe la circonscription électorale dans laquelle il se présente ou, lorsque cette déclaration intervient au titre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000020931271&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 330-7</a>, à la préfecture de Paris. En cas de scrutin binominal, la déclaration du mandataire financier comporte la signature des deux membres du binôme de candidats. Elle peut être déposée par l'un des membres du binôme ou par une personne mandatée par les deux membres du binôme. </p><p>La déclaration comprend : </p><p>1° Le document par lequel le candidat ou les membres du binôme de candidats procèdent à la désignation de la personne chargée des fonctions de mandataire financier ; </p><p>2° L'accord de cette dernière pour exercer ces fonctions. </p><p>La déclaration donne lieu à un récépissé adressé au candidat ou à chaque membre du binôme et à la personne mandatée. </p><p>Les éléments d'identification du candidat ou de chaque membre du binôme et de la personne mandatée sont communiqués immédiatement par le représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. </p><p>Pour l'application des dispositions du présent article à un scrutin de liste, le candidat s'entend du candidat tête de liste.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000025373769

IG-20231128

LEGIARTI000028112238

LEGI

LEGISCTA000006148580

Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales

LEGISCTA000006148580

Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements &gt; Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales

Code électoral, art. R39-1-B

Code électoral

Pour l'application de l'article L. 52-5 , l'association de financement électorale est déclarée conformément aux dispositions des articles 1er à 6 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'association de financement électorale est déclarée conformément aux dispositions en vigueur du code civil local.

R39-1-B

LEGIARTI000025373828

LEGIARTI000025373781

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353112&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 52-5</a>, l'association de financement électorale est déclarée conformément aux dispositions des articles 1er à 6 du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000668093&categorieLien=cid'>décret du 16 août 1901 </a>pris pour l'exécution de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000497458&categorieLien=cid' title='Loi du 1er juillet 1901 (V)'>loi du 1er juillet 1901</a> relative au contrat d'association. <br/><br/>Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'association de financement électorale est déclarée conformément aux dispositions en vigueur du code civil local.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000025373828

LEGI

LEGISCTA000006148580

Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales

LEGISCTA000006148580

Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements &gt; Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux &gt; Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales

Code électoral, art. R39-1

Code électoral

Lors de la perception d'un don, le mandataire prévu par le premier alinéa de l'article L. 52-4 enregistre les informations suivantes qui doivent figurer dans une annexe du compte de campagne du candidat sur support papier ou numérique : le montant du don, sa date de versement, son mode de règlement, l'identité, la nationalité et l'adresse du domicile fiscal du donateur. Ces informations doivent être reportées soit sur un reçu détaché d'une formule numérotée éditée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, soit sur un reçu numéroté édité dans le cadre d'un téléservice mis en œuvre par la commission. Le reçu est délivré au donateur par le mandataire. Le reçu est signé par le donateur. Le reçu est produit à l'appui de toute déclaration qui ouvre droit à une réduction de l'impôt sur le revenu, au titre du 3 de l'article 200 du code général des impôts. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques peut mettre en cause la validité du reçu délivré par le mandataire et enregistré par elle si elle constate, lors du contrôle du compte de campagne, une irrégularité au regard des dispositions des articles L. 52-4 à L. 52-13 et L. 52-16.

R39-1

LEGIARTI000036407989

LEGIARTI000006354507

AUTONOME

VIGUEUR

6.0

Article

<p>Lors de la perception d'un don, le mandataire prévu par le premier alinéa de l'article L. 52-4 enregistre les informations suivantes qui doivent figurer dans une annexe du compte de campagne du candidat sur support papier ou numérique : le montant du don, sa date de versement, son mode de règlement, l'identité, la nationalité et l'adresse du domicile fiscal du donateur.<br/><br/> Ces informations doivent être reportées soit sur un reçu détaché d'une formule numérotée éditée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, soit sur un reçu numéroté édité dans le cadre d'un téléservice mis en œuvre par la commission.<br/><br/> Le reçu est délivré au donateur par le mandataire. Le reçu est signé par le donateur. Le reçu est produit à l'appui de toute déclaration qui ouvre droit à une réduction de l'impôt sur le revenu, au titre du 3 de l'article 200 du code général des impôts.<br/><br/> La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques peut mettre en cause la validité du reçu délivré par le mandataire et enregistré par elle si elle constate, lors du contrôle du compte de campagne, une irrégularité au regard des dispositions des articles L. 52-4 à L. 52-13 et L. 52-16.</p>

LEGIARTI000006354511

MD-20240314_202717_093_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036407989

LEGI

LEGISCTA000006148580

Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales

LEGISCTA000006148580

Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements &gt; Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales

Code électoral, art. R39-1-1

Code électoral

Lorsqu'il a recours, pour le recueil de fonds en ligne, à un prestataire de services de paiement, le mandataire s'assure : 1° Que la page internet de l'opération de financement comprend bien l'intégralité des mentions prévues par l'article L. 52-9 s'agissant des dons, et des mentions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 52-7-1 s'agissant de prêts de personnes physiques ; 2° Que le prestataire met en place des procédures permettant d'assurer, pour la collecte de dons, le respect des dispositions prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 52-8 et, pour la réception de prêts de personnes physiques, le respect des dispositions des articles L. 52-7-1 et R. 39-2-1 ; 3° Que le prestataire lui fournit, pour chaque donateur, toutes les informations requises en application de l'article R. 39-1, concomitamment au versement des fonds sur le compte de dépôt ouvert par le mandataire, ainsi qu'une attestation sur l'origine des fonds et la qualité de personne physique du donateur ou prêteur ; 4° Que le montant des fonds perçus est versé sans délai sur le compte de dépôt qu'il a ouvert ; 5° Qu'aucun remboursement n'est effectué par le prestataire sans son autorisation ; 6° Que lorsqu'il a recours à ce prestataire dans le cadre d'une intermédiation en financement participatif, celui-ci, outre le respect des obligations prévues du 1° au 5°, remplit les conditions pour exercer en cette qualité conformément aux articles L. 548-1 et suivants du code monétaire et financier. Dans ce cadre, l' article D. 548-1 du code monétaire et financier n'est pas applicable. Le contrat passé avec le prestataire de service doit figurer parmi les pièces justificatives du compte de campagne. Les opérations éventuelles de remboursement des donateurs sont retracées dans le compte de campagne en complément de l'annexe identifiant les donateurs.

R39-1-1

LEGIARTI000047864660

LEGIARTI000042534443

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Lorsqu'il a recours, pour le recueil de fonds en ligne, à un prestataire de services de paiement, le mandataire s'assure :</p><p>1° Que la page internet de l'opération de financement comprend bien l'intégralité des mentions prévues par l'article L. 52-9 s'agissant des dons, et des mentions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 52-7-1 s'agissant de prêts de personnes physiques ;</p><p>2° Que le prestataire met en place des procédures permettant d'assurer, pour la collecte de dons, le respect des dispositions prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 52-8 et, pour la réception de prêts de personnes physiques, le respect des dispositions des articles L. 52-7-1 et R. 39-2-1 ;</p><p>3° Que le prestataire lui fournit, pour chaque donateur, toutes les informations requises en application de l'article R. 39-1, concomitamment au versement des fonds sur le compte de dépôt ouvert par le mandataire, ainsi qu'une attestation sur l'origine des fonds et la qualité de personne physique du donateur ou prêteur ;</p><p>4° Que le montant des fonds perçus est versé sans délai sur le compte de dépôt qu'il a ouvert ;</p><p>5° Qu'aucun remboursement n'est effectué par le prestataire sans son autorisation ;</p><p>6° Que lorsqu'il a recours à ce prestataire dans le cadre d'une intermédiation en financement participatif, celui-ci, outre le respect des obligations prévues du 1° au 5°, remplit les conditions pour exercer en cette qualité conformément aux articles L. 548-1 et suivants du code monétaire et financier. Dans ce cadre, l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000029464337&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 548-1 du code monétaire et financier</a> n'est pas applicable.</p><p>Le contrat passé avec le prestataire de service doit figurer parmi les pièces justificatives du compte de campagne.</p><p>Les opérations éventuelles de remboursement des donateurs sont retracées dans le compte de campagne en complément de l'annexe identifiant les donateurs.</p>

LEGIARTI000042534443

MD-20231130_202511_037_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047864660

LEGI

LEGISCTA000006148580

Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales

LEGISCTA000006148580

Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements &gt; Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales

Code électoral, art. R39-2

Code électoral

Lors du dépôt des comptes de campagne, les pièces annexes relatives aux recettes et faisant apparaître des informations nominatives sont insérées dans une enveloppe spéciale éditée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qui ne peut être ouverte que par elle. La commission conserve ces pièces jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle a été produit le compte de campagne.

R39-2

LEGIARTI000006354503

LEGIARTI000006354501

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p> Lors du dépôt des comptes de campagne, les pièces annexes relatives aux recettes et faisant apparaître des informations nominatives sont insérées dans une enveloppe spéciale éditée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qui ne peut être ouverte que par elle. La commission conserve ces pièces jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle a été produit le compte de campagne.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006354502

MD-20231128_200937_191_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006354503

LEGI

LEGISCTA000006148580

Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales

LEGISCTA000006148580

Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements &gt; Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux &gt; Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales

Code électoral, art. D39-2-1-A

Code électoral

Le montant mentionné au 2° du III de l'article L. 52-12 est fixé à 4 000 euros.

D39-2-1-A

LEGIARTI000042535376

LEGIARTI000042535341

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 11 du décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, l'article créé par le 7° de l'article 1er du présent décret peut être modifié par décret.

1.0

Article

<p>Le montant mentionné au 2° du III de l'article L. 52-12 est fixé à 4 000 euros.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000042535376

LEGI

LEGISCTA000006148580

Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales

LEGISCTA000006148580

Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements &gt; Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales

<p>Conformément à l'article 11 du décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, l'article créé par le 7° de l'article 1er du présent décret peut être modifié par décret.</p>

Code électoral, art. R39-2-1

Code électoral

I.-Les candidats auxquels sont applicables les dispositions de l'article L. 52-7-1 du code électoral peuvent emprunter auprès de personnes physiques à un taux d'intérêt compris entre zéro et le taux d'intérêt légal en vigueur au moment du consentement des prêts. Le taux d'intérêt légal est celui applicable aux créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels. Ces prêts sont consentis aux conditions suivantes : 1° La durée de chaque prêt est inférieure ou égale à 18 mois ; 2° Le montant total dû par le candidat à des personnes physiques est inférieur ou égal au plafond de remboursement forfaitaire des dépenses de campagne mentionné à l' article L. 52-11-1 du code électoral ; II.-Les dispositions du présent article sont applicables : 1° Lors des scrutins de liste aux candidats têtes de liste et à chacun des candidats de la liste ; 2° Lors des scrutins uninominaux et binominaux, aux candidats titulaires et aux personnes appelées à les remplacer.

R39-2-1

LEGIARTI000042535522

LEGIARTI000036400738

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>I.-Les candidats auxquels sont applicables les dispositions de l'article L. 52-7-1 du code électoral peuvent emprunter auprès de personnes physiques à un taux d'intérêt compris entre zéro et le taux d'intérêt légal en vigueur au moment du consentement des prêts. Le taux d'intérêt légal est celui applicable aux créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels. Ces prêts sont consentis aux conditions suivantes :<br clear='none'/><br clear='none'/> 1° La durée de chaque prêt est inférieure ou égale à 18 mois ;<br clear='none'/><br clear='none'/> 2° Le montant total dû par le candidat à des personnes physiques est inférieur ou égal au plafond de remboursement forfaitaire des dépenses de campagne mentionné à l' article L. 52-11-1 du code électoral ;<br clear='none'/><br clear='none'/> II.-Les dispositions du présent article sont applicables :<br clear='none'/><br clear='none'/> 1° Lors des scrutins de liste aux candidats têtes de liste et à chacun des candidats de la liste ;<br clear='none'/><br clear='none'/> 2° Lors des scrutins uninominaux et binominaux, aux candidats titulaires et aux personnes appelées à les remplacer.</p>

LEGIARTI000036400763

MD-20240314_202710_364_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042535522

LEGI

LEGISCTA000006148580

Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales

LEGISCTA000006148580

Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements &gt; Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales

Code électoral, art. R39-3

Code électoral

Lorsque la loi prévoit le remboursement total ou partiel des dépenses retracées dans le compte de campagne, les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques statuant sur les comptes de campagne des candidats sont notifiées au préfet.

R39-3

LEGIARTI000006354512

LEGIARTI000006354512

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Lorsque la loi prévoit le remboursement total ou partiel des dépenses retracées dans le compte de campagne, les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques statuant sur les comptes de campagne des candidats sont notifiées au préfet.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006354512

LEGI

LEGISCTA000006148580

Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales

LEGISCTA000006148580

Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements &gt; Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux &gt; Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales

Code électoral, art. R39-4

Code électoral

Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est ordonnateur principal des recettes et des dépenses de la commission.

R39-4

LEGIARTI000006354506

LEGIARTI000006354504

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p> Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est ordonnateur principal des recettes et des dépenses de la commission.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006354505

IG-20231129

LEGIARTI000006354506

LEGI

LEGISCTA000006148580

Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales

LEGISCTA000006148580

Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements &gt; Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux &gt; Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales

Code électoral, art. R39-5

Code électoral

Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques émet, en qualité d'ordonnateur principal, les titres de perception nécessaires au recouvrement des sommes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 52-15.

R39-5

LEGIARTI000006354513

LEGIARTI000006354513

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques émet, en qualité d'ordonnateur principal, les titres de perception nécessaires au recouvrement des sommes mentionnées au dernier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353147&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L52-15 (VT)'>l'article L. 52-15.</a><p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006354513

LEGI

LEGISCTA000006148580

Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales

LEGISCTA000006148580

Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements &gt; Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux &gt; Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales

Code électoral, art. R39-6

Code électoral

Dans le cas où l'établissement de crédit refuse l'ouverture d'un compte de dépôt au mandataire financier, il remet à ce dernier une attestation de refus, selon les modalités prévues par l'article R. 312-3 du code monétaire et financier, et informe le mandataire financier qu'il dispose d'un droit au compte qu'il peut exercer auprès de la Banque de France et des modalités d'exercice de ce droit.

R39-6

LEGIARTI000028112242

LEGIARTI000024943393

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Dans le cas où l'établissement de crédit refuse l'ouverture d'un compte de dépôt au mandataire financier, il remet à ce dernier une attestation de refus, selon les modalités prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006683889&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. R312-3 (V)'>l'article R. 312-3</a> du code monétaire et financier, et informe le mandataire financier qu'il dispose d'un droit au compte qu'il peut exercer auprès de la Banque de France et des modalités d'exercice de ce droit.</p>

LEGIARTI000024943393

IG-20231124

LEGIARTI000028112242

LEGI

LEGISCTA000006148580

Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales

LEGISCTA000006148580

Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements &gt; Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales

Code électoral, art. R39-7

Code électoral

Le mandataire financier qui exerce son droit au compte auprès de la Banque de France transmet à celle-ci les documents dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre en charge de l'économie et du ministre de l'intérieur. Ces documents sont fournis sans préjudice des pièces requises et des documents complémentaires susceptibles d'être demandés par l'établissement de crédit désigné par la Banque de France en application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'ouverture de comptes de dépôt.

R39-7

LEGIARTI000024943396

LEGIARTI000024943396

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le mandataire financier qui exerce son droit au compte auprès de la Banque de France transmet à celle-ci les documents dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre en charge de l'économie et du ministre de l'intérieur. </p><p> Ces documents sont fournis sans préjudice des pièces requises et des documents complémentaires susceptibles d'être demandés par l'établissement de crédit désigné par la Banque de France en application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'ouverture de comptes de dépôt.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000024943396

LEGI

LEGISCTA000006148580

Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales

LEGISCTA000006148580

Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements &gt; Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux &gt; Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales

Code électoral, art. R39-8

Code électoral

L'établissement de crédit est désigné par la Banque de France en prenant en considération les souhaits exprimés par le mandataire financier ainsi que, notamment, les parts de marché de chaque établissement concerné.

R39-8

LEGIARTI000024943398

LEGIARTI000024943398

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

L'établissement de crédit est désigné par la Banque de France en prenant en considération les souhaits exprimés par le mandataire financier ainsi que, notamment, les parts de marché de chaque établissement concerné.

IG-20231124

LEGIARTI000024943398

LEGI

LEGISCTA000006148580

Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales

LEGISCTA000006148580

Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements &gt; Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux &gt; Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales

Code électoral, art. R39-9

Code électoral

Dans le délai d'un jour ouvré prévu à l'article L. 52-6 , la Banque de France communique au mandataire financier le nom et l'adresse de l'établissement de crédit désigné pour ouvrir le compte. Elle informe l'établissement de crédit désigné dans le même délai.

R39-9

LEGIARTI000024943401

LEGIARTI000024943401

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Dans le délai d'un jour ouvré prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353117&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 52-6</a>, la Banque de France communique au mandataire financier le nom et l'adresse de l'établissement de crédit désigné pour ouvrir le compte. </p><p>Elle informe l'établissement de crédit désigné dans le même délai.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000024943401

LEGI

LEGISCTA000006148580

Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales

LEGISCTA000006148580

Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements &gt; Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux &gt; Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales

Code électoral, art. R39-10

Code électoral

L'établissement de crédit désigné par la Banque de France informe le mandataire financier des conditions d'utilisation du compte, du prix des différents services auxquels il donne accès, notamment des moyens de paiement nécessaires au fonctionnement du compte et des engagements réciproques de l'établissement et du client.

R39-10

LEGIARTI000024943403

LEGIARTI000024943403

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

L'établissement de crédit désigné par la Banque de France informe le mandataire financier des conditions d'utilisation du compte, du prix des différents services auxquels il donne accès, notamment des moyens de paiement nécessaires au fonctionnement du compte et des engagements réciproques de l'établissement et du client.

IG-20231124

LEGIARTI000024943403

LEGI

LEGISCTA000006148580

Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales

LEGISCTA000006148580

Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements &gt; Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux &gt; Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales

Code électoral, art. R39-10-1

Code électoral

Pour l'application de l'article L. 558-37 , les partis ou groupements politiques peuvent emprunter auprès de personnes physiques à un taux compris entre zéro et le taux d'intérêt légal en vigueur au moment du consentement des prêts. Le taux d'intérêt légal est celui applicable aux créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels. Ces prêts sont consentis aux conditions suivantes : 1° La durée de chaque prêt est inférieure ou égale à 18 mois ; 2° Le montant total dû par chaque parti ou groupement politique dans le cadre des prêts consentis par les personnes physiques est inférieur ou égal à 9 200 €.

R39-10-1

LEGIARTI000036400822

LEGIARTI000036400802

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000028280860&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 558-37</a>, les partis ou groupements politiques peuvent emprunter auprès de personnes physiques à un taux compris entre zéro et le taux d'intérêt légal en vigueur au moment du consentement des prêts. Le taux d'intérêt légal est celui applicable aux créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels. Ces prêts sont consentis aux conditions suivantes : <br/><br/>1° La durée de chaque prêt est inférieure ou égale à 18 mois ; <br/><br/>2° Le montant total dû par chaque parti ou groupement politique dans le cadre des prêts consentis par les personnes physiques est inférieur ou égal à 9 200 €.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000036400822

LEGI

LEGISCTA000006148580

Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales

LEGISCTA000006148580

Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements &gt; Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales

Code électoral, art. R40

Code électoral

Les électeurs sont répartis par arrêté du préfet en autant de bureaux de vote que l'exigent les circonstances locales et le nombre des électeurs. Tout arrêté modifiant le périmètre des bureaux de vote doit être notifié au maire avant le 31 août de chaque année. Il entre en vigueur le premier janvier suivant. Toutefois, cet arrêté peut être modifié pour tenir compte des changements intervenus dans les limites des circonscriptions administratives ou des circonscriptions prévues par l'article L. 124 . Les lieux de vote sont désignés dans l'arrêté du préfet instituant les bureaux. Lorsqu'une commune comprend plusieurs bureaux de vote, le même arrêté détermine le bureau centralisateur de la commune. Lorsqu'une commune comprend plusieurs circonscriptions ou fractions de circonscriptions électorales, le même arrêté détermine le bureau centralisateur de chaque circonscription ou fraction de circonscription au sein de la commune pour l'élection correspondante. Sauf cas de force majeure, tout arrêté modifiant les lieux de vote et les bureaux centralisateurs est affiché au plus tard à l'ouverture de la campagne électorale dans la commune intéressée.

R40

LEGIARTI000036914082

LEGIARTI000006354514

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>Les électeurs sont répartis par arrêté du préfet en autant de bureaux de vote que l'exigent les circonstances locales et le nombre des électeurs.</p><p>Tout arrêté modifiant le périmètre des bureaux de vote doit être notifié au maire avant le 31 août de chaque année. Il entre en vigueur le premier janvier suivant.</p><p>Toutefois, cet arrêté peut être modifié pour tenir compte des changements intervenus dans les limites des circonscriptions administratives ou des circonscriptions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353293&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 124</a>.</p><p>Les lieux de vote sont désignés dans l'arrêté du préfet instituant les bureaux.</p><p>Lorsqu'une commune comprend plusieurs bureaux de vote, le même arrêté détermine le bureau centralisateur de la commune. Lorsqu'une commune comprend plusieurs circonscriptions ou fractions de circonscriptions électorales, le même arrêté détermine le bureau centralisateur de chaque circonscription ou fraction de circonscription au sein de la commune pour l'élection correspondante.</p><p>Sauf cas de force majeure, tout arrêté modifiant les lieux de vote et les bureaux centralisateurs est affiché au plus tard à l'ouverture de la campagne électorale dans la commune intéressée.</p>

LEGIARTI000006354517

MD-20240105_204023_133_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036914082

LEGI

LEGISCTA000006164082

Section 1 : Opérations préparatoires au scrutin

LEGISCTA000006164082

Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements &gt; Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Chapitre VI : Vote &gt; Section 1 : Opérations préparatoires au scrutin

Code électoral, art. R40-1

Code électoral

Les électeurs votant par correspondance selon les dispositions de l'article L. 79 et les électeurs inscrits dans la commune mentionnée au III de l'article L. 12-1 au titre des articles L. 12, L. 13 et L. 14 sont inscrits dans un même bureau de vote. Par arrêté pris avant le 31 août de chaque année, le préfet rattache ce bureau de vote aux circonscriptions de la commune chef-lieu du département ou de la collectivité qui comptent, avant ce rattachement, le plus d'inscrits à cette date, à savoir : 1° Pour les élections municipales dans les communes mentionnées au chapitre IV du titre IV du livre Ier du présent code, le secteur ; 2° Pour les élections départementales, le canton ; 3° Pour les élections métropolitaines de Lyon, la circonscription métropolitaine ; 4° Pour les élections législatives, la circonscription législative. Le préfet notifie cet arrêté au maire avant le 31 août de chaque année.

R40-1

LEGIARTI000044343170

LEGIARTI000042585928

AUTONOME

VIGUEUR

Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 4 du décret n° 2021-1501 du 18 novembre 2021.

2.0

Article

<p>Les électeurs votant par correspondance selon les dispositions de l'article L. 79 et les électeurs inscrits dans la commune mentionnée au III de l'article L. 12-1 au titre des articles L. 12, L. 13 et L. 14 sont inscrits dans un même bureau de vote.</p><p>Par arrêté pris avant le 31 août de chaque année, le préfet rattache ce bureau de vote aux circonscriptions de la commune chef-lieu du département ou de la collectivité qui comptent, avant ce rattachement, le plus d'inscrits à cette date, à savoir :</p><p>1° Pour les élections municipales dans les communes mentionnées au chapitre IV du titre IV du livre Ier du présent code, le secteur ;</p><p>2° Pour les élections départementales, le canton ;</p><p>3° Pour les élections métropolitaines de Lyon, la circonscription métropolitaine ;</p><p>4° Pour les élections législatives, la circonscription législative.</p><p>Le préfet notifie cet arrêté au maire avant le 31 août de chaque année.</p>

LEGIARTI000042585957

IG-20231128

LEGIARTI000044343170

LEGI

LEGISCTA000006164082

Section 1 : Opérations préparatoires au scrutin

LEGISCTA000006164082

Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements &gt; Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Chapitre VI : Vote &gt; Section 1 : Opérations préparatoires au scrutin

<p>Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 4 du décret n° 2021-1501 du 18 novembre 2021.</p>

Code électoral, art. R41

Code électoral

Le scrutin est ouvert à huit heures et clos le même jour à dix-huit heures. Toutefois, pour faciliter aux électeurs l'exercice de leur droit de vote, les préfets pourront prendre des arrêtés à l'effet d'avancer l'heure d'ouverture du scrutin ou de retarder son heure de clôture dans certaines communes. Les arrêtés spéciaux pris par les préfets en vertu de l'alinéa précédent seront publiés et affichés, dans chaque commune intéressée, au plus tard le cinquième jour avant celui de la réunion des électeurs.

R41

LEGIARTI000028104292

LEGIARTI000006354518

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le scrutin est ouvert à huit heures et clos le même jour à dix-huit heures.</p><p>Toutefois, pour faciliter aux électeurs l'exercice de leur droit de vote, les préfets pourront prendre des arrêtés à l'effet d'avancer l'heure d'ouverture du scrutin ou de retarder son heure de clôture dans certaines communes.</p><p>Les arrêtés spéciaux pris par les préfets en vertu de l'alinéa précédent seront publiés et affichés, dans chaque commune intéressée, au plus tard le cinquième jour avant celui de la réunion des électeurs.</p>

LEGIARTI000006354519

MD-20241021_191454_862_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028104292

LEGI

LEGISCTA000006164082

Section 1 : Opérations préparatoires au scrutin

LEGISCTA000006164082

Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements &gt; Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux &gt; Chapitre VI : Vote &gt; Section 1 : Opérations préparatoires au scrutin

Code électoral, art. R42

Code électoral

Chaque bureau de vote est composé d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs de la commune. Dans les délibérations du bureau, le secrétaire n'a qu'une voix consultative. Deux membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations électorales. Le président titulaire, un assesseur titulaire ou le secrétaire d'un bureau de vote ne peuvent exercer les fonctions de membre titulaire ou suppléant d'un autre bureau de vote. Toutefois, lorsque deux scrutins se tiennent concomitamment, une même personne peut exercer les fonctions de président des deux bureaux de vote prévus pour chacun de ces scrutins lorsque les opérations électorales se déroulent dans la même salle et que celle-ci a été aménagée pour éviter tout risque de confusion dans l'esprit des électeurs. Il en va de même des fonctions de secrétaire. Dans les communes équipées de machines à voter, l'ensemble des membres du bureau peut être commun aux deux scrutins concomitants. En outre, lorsqu'à l'issue de la période d'inscription sur les listes électorales prévues à l'article L. 17, le bureau de vote prévu à l'article R. 40-1 compte moins de deux cents électeurs inscrits, une même personne peut exercer les fonctions de président de ce bureau de vote et d'un autre bureau de vote de la commune chef-lieu du département, lorsque les deux bureaux de vote sont installés dans une même salle. Il en va de même des fonctions de secrétaire.

R42

LEGIARTI000044620215

LEGIARTI000006354520

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 27 du décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 sur l'ensemble du territoire de la République.

5.0

Article

<p>Chaque bureau de vote est composé d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs de la commune.</p><p>Dans les délibérations du bureau, le secrétaire n'a qu'une voix consultative.</p><p>Deux membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations électorales.</p><p>Le président titulaire, un assesseur titulaire ou le secrétaire d'un bureau de vote ne peuvent exercer les fonctions de membre titulaire ou suppléant d'un autre bureau de vote.</p><p>Toutefois, lorsque deux scrutins se tiennent concomitamment, une même personne peut exercer les fonctions de président des deux bureaux de vote prévus pour chacun de ces scrutins lorsque les opérations électorales se déroulent dans la même salle et que celle-ci a été aménagée pour éviter tout risque de confusion dans l'esprit des électeurs. Il en va de même des fonctions de secrétaire.<br/><br/> Dans les communes équipées de machines à voter, l'ensemble des membres du bureau peut être commun aux deux scrutins concomitants.</p><p>En outre, lorsqu'à l'issue de la période d'inscription sur les listes électorales prévues à l'article L. 17, le bureau de vote prévu à l'article R. 40-1 compte moins de deux cents électeurs inscrits, une même personne peut exercer les fonctions de président de ce bureau de vote et d'un autre bureau de vote de la commune chef-lieu du département, lorsque les deux bureaux de vote sont installés dans une même salle. Il en va de même des fonctions de secrétaire.</p>

LEGIARTI000043098416

IG-20231124

LEGIARTI000044620215

LEGI

LEGISCTA000006164050

Section 2 : Opérations de vote

LEGISCTA000006164050

Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements &gt; Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Chapitre VI : Vote &gt; Section 2 : Opérations de vote

<p>Conformément à l’article 27 du décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 sur l'ensemble du territoire de la République.</p>

Code électoral, art. R43

Code électoral

Les bureaux de vote sont présidés par les maire, adjoints et conseillers municipaux dans l'ordre du tableau. A leur défaut, les présidents sont désignés par le maire parmi les électeurs de la commune. En cas d'absence, le président est remplacé par un suppléant désigné par lui parmi les conseillers municipaux ou les électeurs de la commune, ou, à défaut, par le plus âgé des assesseurs. Le suppléant exerce toutes les attributions du président. Le secrétaire est remplacé en cas d'absence par l'assesseur le plus jeune.

R43

LEGIARTI000006354524

LEGIARTI000006354523

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

Les bureaux de vote sont présidés par les maire, adjoints et conseillers municipaux dans l'ordre du tableau. A leur défaut, les présidents sont désignés par le maire parmi les électeurs de la commune.<p></p> En cas d'absence, le président est remplacé par un suppléant désigné par lui parmi les conseillers municipaux ou les électeurs de la commune, ou, à défaut, par le plus âgé des assesseurs. Le suppléant exerce toutes les attributions du président. Le secrétaire est remplacé en cas d'absence par l'assesseur le plus jeune.<p></p>

LEGIARTI000006354523

MD-20240105_204018_879_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006354524

LEGI

LEGISCTA000006164050

Section 2 : Opérations de vote

LEGISCTA000006164050

Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements &gt; Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux &gt; Chapitre VI : Vote &gt; Section 2 : Opérations de vote

Code électoral, art. R44

Code électoral

Les assesseurs de chaque bureau sont désignés conformément aux dispositions ci-après : - chaque candidat, binôme de candidats ou chaque liste en présence a le droit de désigner un assesseur et un seul pris parmi les électeurs du département ; - des assesseurs supplémentaires peuvent être désignés par le maire parmi les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau puis, le cas échéant, parmi les électeurs de la commune. Le jour du scrutin, si, pour une cause quelconque, le nombre des assesseurs se trouve être inférieur à deux, les assesseurs manquants sont pris parmi les électeurs présents sachant lire et écrire le français, selon l'ordre de priorité suivant : l'électeur le plus jeune, puis l'électeur le plus âgé. Les assesseurs ne sont pas rémunérés.

R44

LEGIARTI000043098413

LEGIARTI000006354525

AUTONOME

VIGUEUR

Cet article a été modifié par le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 71, l’article dans sa version modifiée par le décret du 18 octobre 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin.

6.0

Article

<p>Les assesseurs de chaque bureau sont désignés conformément aux dispositions ci-après :</p><p>- chaque candidat, binôme de candidats ou chaque liste en présence a le droit de désigner un assesseur et un seul pris parmi les électeurs du département ;</p><p>- des assesseurs supplémentaires peuvent être désignés par le maire parmi les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau puis, le cas échéant, parmi les électeurs de la commune.</p><p>Le jour du scrutin, si, pour une cause quelconque, le nombre des assesseurs se trouve être inférieur à deux, les assesseurs manquants sont pris parmi les électeurs présents sachant lire et écrire le français, selon l'ordre de priorité suivant : l'électeur le plus jeune, puis l'électeur le plus âgé.</p><p>Les assesseurs ne sont pas rémunérés.</p>

LEGIARTI000028112277

IG-20231124

LEGIARTI000043098413

LEGI

LEGISCTA000006164050

Section 2 : Opérations de vote

LEGISCTA000006164050

Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements &gt; Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Chapitre VI : Vote &gt; Section 2 : Opérations de vote

<p>Cet article a été modifié par le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 71, l’article dans sa version modifiée par le décret du 18 octobre 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin.</p>

Code électoral, art. R45

Code électoral

Chaque candidat, binôme de candidats ou chaque liste en présence, habilité à désigner un assesseur, peut lui désigner un suppléant, pris parmi les électeurs du département. Chaque conseiller municipal assesseur peut également désigner son suppléant, soit parmi les autres conseillers municipaux, soit parmi les électeurs de la commune. Les suppléants exercent les prérogatives des assesseurs quand ils les remplacent. Ils ne peuvent toutefois les remplacer pour le dépouillement ni pour la signature du procès-verbal des opérations électorales.

R45

LEGIARTI000028112257

LEGIARTI000006354529

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Chaque candidat, binôme de candidats ou chaque liste en présence, habilité à désigner un assesseur, peut lui désigner un suppléant, pris parmi les électeurs du département.</p><p><br/>Chaque conseiller municipal assesseur peut également désigner son suppléant, soit parmi les autres conseillers municipaux, soit parmi les électeurs de la commune.</p><p><br/>Les suppléants exercent les prérogatives des assesseurs quand ils les remplacent. Ils ne peuvent toutefois les remplacer pour le dépouillement ni pour la signature du procès-verbal des opérations électorales.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006354530

IG-20231128

LEGIARTI000028112257

LEGI

LEGISCTA000006164050

Section 2 : Opérations de vote

LEGISCTA000006164050

Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements &gt; Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Chapitre VI : Vote &gt; Section 2 : Opérations de vote

Code électoral, art. R46

Code électoral

Les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des assesseurs et de leurs suppléants désignés par les candidats, binômes de candidats ou listes en présence, ainsi que l'indication du bureau de vote auquel ils sont affectés, sont notifiés au maire au plus tard à dix-huit heures le troisième jour précédant le scrutin. Le maire délivre un récépissé de cette déclaration. Ce récépissé servira de titre et garantira les droits attachés à la qualité d'assesseur ou de suppléant. Le maire notifie les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des assesseurs et suppléants ainsi désignés au président de chaque bureau de vote intéressé, avant la constitution desdits bureaux.

R46

LEGIARTI000028112280

LEGIARTI000006354531

AUTONOME

VIGUEUR

Cet article a été modifié par le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 71, l’article dans sa version modifiée par le décret du 18 octobre 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin.

3.0

Article

<p>Les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des assesseurs et de leurs suppléants désignés par les candidats, binômes de candidats ou listes en présence, ainsi que l'indication du bureau de vote auquel ils sont affectés, sont notifiés au maire au plus tard à dix-huit heures le troisième jour précédant le scrutin.</p><p>Le maire délivre un récépissé de cette déclaration. Ce récépissé servira de titre et garantira les droits attachés à la qualité d'assesseur ou de suppléant.</p><p>Le maire notifie les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des assesseurs et suppléants ainsi désignés au président de chaque bureau de vote intéressé, avant la constitution desdits bureaux.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006354532

IG-20231124

LEGIARTI000028112280

LEGI

LEGISCTA000006164050

Section 2 : Opérations de vote

LEGISCTA000006164050

Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements &gt; Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Chapitre VI : Vote &gt; Section 2 : Opérations de vote

<p>Cet article a été modifié par le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 71, l’article dans sa version modifiée par le décret du 18 octobre 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin.</p>

Code électoral, art. R47

Code électoral

Chaque candidat, binôme de candidats ou liste de candidats a le droit d'exiger la présence en permanence dans chaque bureau de vote d'un délégué habilité à contrôler toutes les opérations électorales, dans les conditions fixées par le premier alinéa de l'article L. 67 . Chaque candidat, binôme de candidats ou liste de candidats ne peut désigner qu'un seul délégué par bureau de vote. Un même délégué peut être habilité à exercer ce contrôle dans plusieurs bureaux de vote. Les délégués titulaires et suppléants doivent justifier, par la présentation de leur carte électorale, qu'ils sont électeurs dans le département où se déroule le scrutin. Les dispositions de l'article R. 46 concernant les assesseurs sont applicables aux délégués titulaires et suppléants visés au présent article.

R47

LEGIARTI000039779324

LEGIARTI000006354533

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Chaque candidat, binôme de candidats ou liste de candidats a le droit d'exiger la présence en permanence dans chaque bureau de vote d'un délégué habilité à contrôler toutes les opérations électorales, dans les conditions fixées par le premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353177&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 67</a>. Chaque candidat, binôme de candidats ou liste de candidats ne peut désigner qu'un seul délégué par bureau de vote. Un même délégué peut être habilité à exercer ce contrôle dans plusieurs bureaux de vote. </p><p>Les délégués titulaires et suppléants doivent justifier, par la présentation de leur carte électorale, qu'ils sont électeurs dans le département où se déroule le scrutin. </p><p>Les dispositions de l'article R. 46 concernant les assesseurs sont applicables aux délégués titulaires et suppléants visés au présent article.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000028112283

IG-20231124

LEGIARTI000039779324

LEGI

LEGISCTA000006164050

Section 2 : Opérations de vote

LEGISCTA000006164050

Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements &gt; Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Chapitre VI : Vote &gt; Section 2 : Opérations de vote

Code électoral, art. R48

Code électoral

Toutes discussions et toutes délibérations des électeurs sont interdites à l'intérieur des bureaux de vote.

R48

LEGIARTI000006354534

LEGIARTI000006354534

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Toutes discussions et toutes délibérations des électeurs sont interdites à l'intérieur des bureaux de vote.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006354534

LEGI

LEGISCTA000006164050

Section 2 : Opérations de vote

LEGISCTA000006164050

Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements &gt; Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux &gt; Chapitre VI : Vote &gt; Section 2 : Opérations de vote

Code électoral, art. R49

Code électoral

Le président du bureau de vote a seul la police de l'assemblée. Nulle force armée ne peut, sans son autorisation, être placée dans la salle de vote, ni aux abords de celle-ci. Les autorités civiles et les commandants militaires sont tenus de déférer à ses réquisitions.

R49

LEGIARTI000006354536

LEGIARTI000006354536

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le président du bureau de vote a seul la police de l'assemblée.<p></p><p></p> Nulle force armée ne peut, sans son autorisation, être placée dans la salle de vote, ni aux abords de celle-ci.<p></p><p></p> Les autorités civiles et les commandants militaires sont tenus de déférer à ses réquisitions.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006354536

LEGI

LEGISCTA000006164050

Section 2 : Opérations de vote

LEGISCTA000006164050

Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements &gt; Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux &gt; Chapitre VI : Vote &gt; Section 2 : Opérations de vote

Code électoral, art. R50

Code électoral

Une réquisition effectuée par le président du bureau de vote ne peut avoir pour objet d'empêcher les candidats ou leurs délégués d'exercer le contrôle des opérations électorales ou toute prérogative prévue par les lois et règlements. En cas de désordre provoqué par un délégué ou de flagrant délit justifiant son arrestation, un délégué suppléant pourra le remplacer. En aucun cas les opérations de vote ne seront de ce fait interrompues.

R50

LEGIARTI000006354537

LEGIARTI000006354537

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Une réquisition effectuée par le président du bureau de vote ne peut avoir pour objet d'empêcher les candidats ou leurs délégués d'exercer le contrôle des opérations électorales ou toute prérogative prévue par les lois et règlements.<p></p><p></p> En cas de désordre provoqué par un délégué ou de flagrant délit justifiant son arrestation, un délégué suppléant pourra le remplacer. En aucun cas les opérations de vote ne seront de ce fait interrompues.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006354537

LEGI

LEGISCTA000006164050

Section 2 : Opérations de vote

LEGISCTA000006164050

Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements &gt; Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux &gt; Chapitre VI : Vote &gt; Section 2 : Opérations de vote

Code électoral, art. R51

Code électoral

Lorsqu'une réquisition a eu pour résultat l'expulsion soit d'un ou de plusieurs assesseurs, soit d'un ou plusieurs délégués, soit d'un ou plusieurs scrutateurs, le président est tenu, avant que la réquisition soit levée et que l'autorité requise ait quitté le bureau de vote, de procéder, sans délai et conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, au remplacement du ou des expulsés. L'autorité qui a procédé, sur réquisition du président du bureau de vote, à l'expulsion soit d'un ou de plusieurs assesseurs, soit d'un ou de plusieurs délégués, soit d'un ou de plusieurs scrutateurs, doit immédiatement après l'expulsion, adresser au procureur de la République et au préfet un procès-verbal rendant compte de sa mission.

R51

LEGIARTI000006354538

LEGIARTI000006354538

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Lorsqu'une réquisition a eu pour résultat l'expulsion soit d'un ou de plusieurs assesseurs, soit d'un ou plusieurs délégués, soit d'un ou plusieurs scrutateurs, le président est tenu, avant que la réquisition soit levée et que l'autorité requise ait quitté le bureau de vote, de procéder, sans délai et conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, au remplacement du ou des expulsés.<p></p><p></p> L'autorité qui a procédé, sur réquisition du président du bureau de vote, à l'expulsion soit d'un ou de plusieurs assesseurs, soit d'un ou de plusieurs délégués, soit d'un ou de plusieurs scrutateurs, doit immédiatement après l'expulsion, adresser au procureur de la République et au préfet un procès-verbal rendant compte de sa mission.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006354538

LEGI

LEGISCTA000006164050

Section 2 : Opérations de vote

LEGISCTA000006164050

Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements &gt; Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux &gt; Chapitre VI : Vote &gt; Section 2 : Opérations de vote

Code électoral, art. R52

Code électoral

Le bureau se prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales. Ses décisions sont motivées. Toutes les réclamations et décisions sont inscrites au procès-verbal, les pièces qui s'y rapportent y sont annexées après avoir été paraphées par les membres du bureau. Pendant toute la durée des opérations de vote, le procès-verbal est tenu à la disposition des membres du bureau, candidats, remplaçants et délégués des candidats, électeurs du bureau et personnes chargées du contrôle des opérations, qui peuvent y porter leurs observations ou réclamations.

R52

LEGIARTI000006354541

LEGIARTI000006354539

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p> Le bureau se prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales.<p></p><p></p> Ses décisions sont motivées. Toutes les réclamations et décisions sont inscrites au procès-verbal, les pièces qui s'y rapportent y sont annexées après avoir été paraphées par les membres du bureau.<p></p><p></p> Pendant toute la durée des opérations de vote, le procès-verbal est tenu à la disposition des membres du bureau, candidats, remplaçants et délégués des candidats, électeurs du bureau et personnes chargées du contrôle des opérations, qui peuvent y porter leurs observations ou réclamations.<p></p>

LEGIARTI000006354540

IG-20231129

LEGIARTI000006354541

LEGI

LEGISCTA000006164050

Section 2 : Opérations de vote

LEGISCTA000006164050

Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements &gt; Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux &gt; Chapitre VI : Vote &gt; Section 2 : Opérations de vote

Code électoral, art. R54

Code électoral

Les enveloppes électorales sont fournies par l'Etat. Elles sont opaques, non gommées et de type uniforme pour chaque bureau de vote. Les enveloppes sont envoyées dans chaque mairie cinq jours au moins avant l'élection, en nombre égal à celui des électeurs inscrits. Toutefois, lorsque la circonscription électorale comprend des bureaux de vote dotés d'une machine à voter, le nombre des enveloppes est égal au nombre des électeurs inscrits dans les bureaux non pourvus d'une machine à voter, et à 20 % des électeurs inscrits dans les bureaux dotés d'une telle machine. Les enveloppes spéciales prévues au deuxième alinéa de l'article L. 65, dites enveloppes de centaine, sont fournies par l'administration préfectorale et envoyées dans chaque mairie dans le même délai que les enveloppes électorales. Le maire accuse immédiatement réception des différents envois d'enveloppes.

R54

LEGIARTI000006354546

LEGIARTI000006354544

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p>Les enveloppes électorales sont fournies par l'Etat. Elles sont opaques, non gommées et de type uniforme pour chaque bureau de vote. <p></p><p></p>Les enveloppes sont envoyées dans chaque mairie cinq jours au moins avant l'élection, en nombre égal à celui des électeurs inscrits. Toutefois, lorsque la circonscription électorale comprend des bureaux de vote dotés d'une machine à voter, le nombre des enveloppes est égal au nombre des électeurs inscrits dans les bureaux non pourvus d'une machine à voter, et à 20 % des électeurs inscrits dans les bureaux dotés d'une telle machine. <p></p><p></p>Les enveloppes spéciales prévues au deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353174&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L65 (V)'>l'article L. 65,</a> dites enveloppes de centaine, sont fournies par l'administration préfectorale et envoyées dans chaque mairie dans le même délai que les enveloppes électorales. <p></p><p></p>Le maire accuse immédiatement réception des différents envois d'enveloppes.<p></p>

LEGIARTI000006354545

IG-20231124

LEGIARTI000006354546

LEGI

LEGISCTA000006164050

Section 2 : Opérations de vote

LEGISCTA000006164050

Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements &gt; Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux &gt; Chapitre VI : Vote &gt; Section 2 : Opérations de vote

Code électoral, art. R55

Code électoral

Les bulletins de vote déposés par les candidats, binômes de candidats ou les listes, en application de l'article L. 58 , ainsi que ceux adressés au maire par la commission de propagande sont placés dans chaque bureau, à la disposition des électeurs, sous la responsabilité du président du bureau de vote. Les bulletins de vote peuvent être remis directement au maire par les candidats ou leurs mandataires dûment désignés, au plus tard à midi la veille du scrutin. Le jour du scrutin, les bulletins peuvent être remis directement au président du bureau de vote par les candidats ou leurs mandataires dûment désignés. Le maire ou le président du bureau de vote ne sont pas tenus d'accepter les bulletins qui leur sont remis directement par les candidats ou leurs mandataires, dont le format ne répond manifestement pas aux prescriptions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 30 . Les candidats ou leur mandataire peuvent, à tout moment, demander le retrait de leurs bulletins de vote. Pour les scrutins de liste, cette demande peut être formulée par la majorité des candidats de la liste ou un mandataire désigné par eux. Pour le scrutin binominal, cette demande doit être formulée par les deux membres du binôme.

R55

LEGIARTI000028112288

LEGIARTI000006354547

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Les bulletins de vote déposés par les candidats, binômes de candidats ou les listes, en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353162&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L58 (V)'>l'article L. 58</a>, ainsi que ceux adressés au maire par la commission de propagande sont placés dans chaque bureau, à la disposition des électeurs, sous la responsabilité du président du bureau de vote. </p><p>Les bulletins de vote peuvent être remis directement au maire par les candidats ou leurs mandataires dûment désignés, au plus tard à midi la veille du scrutin. </p><p>Le jour du scrutin, les bulletins peuvent être remis directement au président du bureau de vote par les candidats ou leurs mandataires dûment désignés. </p><p>Le maire ou le président du bureau de vote ne sont pas tenus d'accepter les bulletins qui leur sont remis directement par les candidats ou leurs mandataires, dont le format ne répond manifestement pas aux prescriptions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354476&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. R30 (V)'>l'article R. 30</a>. </p><p>Les candidats ou leur mandataire peuvent, à tout moment, demander le retrait de leurs bulletins de vote. Pour les scrutins de liste, cette demande peut être formulée par la majorité des candidats de la liste ou un mandataire désigné par eux. Pour le scrutin binominal, cette demande doit être formulée par les deux membres du binôme.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006354549

MD-20240613_190913_163_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028112288

LEGI

LEGISCTA000006164050

Section 2 : Opérations de vote

LEGISCTA000006164050

Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements &gt; Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Chapitre VI : Vote &gt; Section 2 : Opérations de vote

Code électoral, art. R55-1

Code électoral

Pour les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, le préfet transmet au maire, au plus tard l'avant-veille du scrutin, la liste des candidatures dans l'ordre de leur enregistrement ; cette liste est affichée dans chaque bureau de vote pendant toute la durée des opérations de vote. Avant le scrutin, le maire fait procéder à la mise en place sur la machine du dispositif indiquant les candidatures, telles qu'elles figurent sur la liste adressée par le préfet. Les membres du bureau de vote vérifient, avant l'ouverture du scrutin, que les candidatures mentionnées sur la machine à voter correspondent à celles indiquées dans ladite liste.

R55-1

LEGIARTI000006354550

LEGIARTI000006354550

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, le préfet transmet au maire, au plus tard l'avant-veille du scrutin, la liste des candidatures dans l'ordre de leur enregistrement ; cette liste est affichée dans chaque bureau de vote pendant toute la durée des opérations de vote.</p><p></p><p>Avant le scrutin, le maire fait procéder à la mise en place sur la machine du dispositif indiquant les candidatures, telles qu'elles figurent sur la liste adressée par le préfet. Les membres du bureau de vote vérifient, avant l'ouverture du scrutin, que les candidatures mentionnées sur la machine à voter correspondent à celles indiquées dans ladite liste.</p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006354550

LEGI

LEGISCTA000006164050

Section 2 : Opérations de vote

LEGISCTA000006164050

Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements &gt; Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux &gt; Chapitre VI : Vote &gt; Section 2 : Opérations de vote

Code électoral, art. R56

Code électoral

Sont placardées, par les soins de la municipalité : -à l'entrée de chaque mairie pendant la période électorale, des affiches contenant le texte des articles L. 9 à L. 11 , L. 20 , L. 30 , L. 86 à L. 88 , L. 93 ; -à l'entrée de chaque bureau de vote le jour du scrutin, des affiches contenant le texte des articles L. 57-1 , L. 59 à L. 66 , L. 98 , L. 113 , L. 116 , du premier alinéa de l'article L. 117 et des articles R. 63 à R. 65, R. 66-1 et R. 67 ; Ces affiches sont fournies par l'administration préfectorale.

R56

LEGIARTI000039779275

LEGIARTI000006354551

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Sont placardées, par les soins de la municipalité :</p><p><br/>-à l'entrée de chaque mairie pendant la période électorale, des affiches contenant le texte des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353032&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 9 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353035&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 11</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353057&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 20</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353065&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 30</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353198&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 86 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353202&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 88</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353220&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 93 </a>;<br/><br/>-à l'entrée de chaque bureau de vote le jour du scrutin, des affiches contenant le texte des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353158&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 57-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353163&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 59 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353176&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 66</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353233&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 98</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353264&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 113</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353272&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 116</a>, du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353275&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 117 </a>et des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354564&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 63 </a>à R. 65, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354573&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 66-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354576&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 67</a> ; </p><p><br/>Ces affiches sont fournies par l'administration préfectorale.</p>

LEGIARTI000006354552

IG-20231129

LEGIARTI000039779275

LEGI

LEGISCTA000006164050

Section 2 : Opérations de vote

LEGISCTA000006164050

Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements &gt; Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Chapitre VI : Vote &gt; Section 2 : Opérations de vote

Code électoral, art. D56-1

Code électoral

Les locaux où sont implantés les bureaux de vote doivent être accessibles, le jour du scrutin, aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. Les personnes handicapées, notamment celles qui se déplacent en fauteuil roulant, doivent pouvoir, dans des conditions normales de fonctionnement, y pénétrer, y circuler et en sortir, le cas échéant au moyen d'aménagements provisoires ou permanents.

D56-1

LEGIARTI000006352916

LEGIARTI000006352916

AUTONOME

VIGUEUR