louisbrulenaudet/code-electoral · Datasets at Hugging Face

Code électoral, art. L558-6

Code électoral

L'assemblée de Martinique est composée de cinquante et un membres.

1,311,897,600,000

32,472,144,000,000

L558-6

LEGIARTI000024406201

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

L'assemblée de Martinique est composée de cinquante et un membres.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000024406201

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024406197

false

Chapitre Ier : Composition de l'assemblée de Martinique et durée du mandat

null

LEGISCTA000024406197

null

Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre II : Election des conseillers à l'assemblée de Martinique > Chapitre Ier : Composition de l'assemblée de Martinique et durée du mandat

null

Code électoral, art. L558-7

Code électoral

La Martinique forme une circonscription électorale unique, composée de quatre sections qui correspondent aux circonscriptions pour l'élection des députés en Martinique telles qu'elles figurent au tableau n° 1 annexé au présent code et dont la délimitation est fixée conformément au tableau ci-après : SECTION COMPOSITION de la section NOMBRE de candidats de la section Section du Centre 1re circonscription 17 Section du Nord 2e circonscription 16 Section de Fort-de-France 3e circonscription 15 Section du Sud 4e circonscription 16

1,311,897,600,000

32,472,144,000,000

L558-7

LEGIARTI000024406205

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

La Martinique forme une circonscription électorale unique, composée de quatre sections qui correspondent aux circonscriptions pour l'élection des députés en Martinique telles qu'elles figurent au tableau n° 1 annexé au présent code et dont la délimitation est fixée conformément au tableau ci-après : <center><table border='1'><tbody><tr><td> SECTION </td><td> COMPOSITION de la section </td><td> NOMBRE de candidats de la section </td></tr><tr><td align='center'> Section du Centre </td><td align='center'> 1re circonscription </td><td align='center'> 17 </td></tr><tr><td align='center'> Section du Nord </td><td align='center'> 2e circonscription </td><td align='center'> 16 </td></tr><tr><td align='center'> Section de Fort-de-France </td><td align='center'> 3e circonscription </td><td align='center'> 15 </td></tr><tr><td align='center'> Section du Sud </td><td align='center'> 4e circonscription </td><td align='center'> 16 </td></tr></tbody></table></center>

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000024406205

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024406203

false

Chapitre II : Mode de scrutin

null

LEGISCTA000024406203

null

Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre II : Election des conseillers à l'assemblée de Martinique > Chapitre II : Mode de scrutin

null

Code électoral, art. L558-8

Code électoral

Les conseillers à l'assemblée de Martinique sont élus au scrutin de liste à deux tours, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Chaque liste est constituée de quatre sections. Elle comprend un nombre de candidats par section conformément au tableau figurant à l'article L. 558-7 . Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés dans la circonscription un nombre de onze sièges. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés sur l'ensemble de la circonscription, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix à ce second tour dans la circonscription un nombre de onze sièges. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes ayant obtenu au second tour au moins 5 % des suffrages exprimés sur l'ensemble de la circonscription, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

1,311,897,600,000

32,472,144,000,000

L558-8

LEGIARTI000024406207

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Les conseillers à l'assemblée de Martinique sont élus au scrutin de liste à deux tours, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Chaque liste est constituée de quatre sections. Elle comprend un nombre de candidats par section conformément au tableau figurant à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000024406205&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 558-7</a>. Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés dans la circonscription un nombre de onze sièges. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés sur l'ensemble de la circonscription, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix à ce second tour dans la circonscription un nombre de onze sièges. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes ayant obtenu au second tour au moins 5 % des suffrages exprimés sur l'ensemble de la circonscription, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000024406207

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024406203

false

Chapitre II : Mode de scrutin

null

LEGISCTA000024406203

null

Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre II : Election des conseillers à l'assemblée de Martinique > Chapitre II : Mode de scrutin

null

Code électoral, art. L558-9

Code électoral

Les sièges attribués à chaque liste en application de l'article L. 558-8 sont répartis entre les sections qui la composent au prorata des voix obtenues par la liste dans chaque section. Cette attribution opérée, les sièges restant à attribuer sont répartis entre les sections selon la règle de la plus forte moyenne. Si plusieurs sections ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la section qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque section.

1,311,897,600,000

32,472,144,000,000

L558-9

LEGIARTI000024406209

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Les sièges attribués à chaque liste en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000024406207&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 558-8</a> sont répartis entre les sections qui la composent au prorata des voix obtenues par la liste dans chaque section. Cette attribution opérée, les sièges restant à attribuer sont répartis entre les sections selon la règle de la plus forte moyenne. Si plusieurs sections ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la section qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque section.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000024406209

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024406203

false

Chapitre II : Mode de scrutin

null

LEGISCTA000024406203

null

Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre II : Election des conseillers à l'assemblée de Martinique > Chapitre II : Mode de scrutin

null

Code électoral, art. L558-10

Code électoral

Nul ne peut être élu s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus. Sont éligibles tous les citoyens inscrits sur une liste électorale ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits avant le jour de l'élection, qui sont domiciliés dans la collectivité territoriale ou ceux qui, sans y être domiciliés, y sont inscrits au rôle d'une des contributions directes au 1er janvier de l'année dans laquelle se fait l'élection, ou justifient qu'ils devaient y être inscrits à ce jour.

1,311,897,600,000

32,472,144,000,000

L558-10

LEGIARTI000024406215

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Nul ne peut être élu s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus. Sont éligibles tous les citoyens inscrits sur une liste électorale ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits avant le jour de l'élection, qui sont domiciliés dans la collectivité territoriale ou ceux qui, sans y être domiciliés, y sont inscrits au rôle d'une des contributions directes au 1er janvier de l'année dans laquelle se fait l'élection, ou justifient qu'ils devaient y être inscrits à ce jour.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000024406215

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024406213

false

Chapitre Ier : Conditions d'éligibilité et inéligibilités

null

LEGISCTA000024406213

null

Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre III : Dispositions communes > Chapitre Ier : Conditions d'éligibilité et inéligibilités

null

Code électoral, art. L558-11

Code électoral

Ne sont pas éligibles : 1° Les personnes énumérées aux articles L. 195 et L. 196 , lorsque leurs fonctions concernent ou ont concerné tout ou partie du territoire de la collectivité territoriale ; 2° Les fonctionnaires placés auprès du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale et affectés au secrétariat général pour les affaires régionales en qualité de secrétaire général ou de chargé de mission ; 3° (Abrogé) ; Les articles L. 199 à L. 203 et le cinquième alinéa de l'article L. 340 sont applicables à l'élection des conseillers à l'assemblée de Guyane ou de Martinique.

1,387,497,600,000

32,472,144,000,000

L558-11

LEGIARTI000028060024

LEGIARTI000024406217

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 33 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, l'article L558-11 du présent code entre en vigueur à la date de publication au Journal officiel du décret nommant le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Le décret portant nomination du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a été publié le 20 décembre 2013.

2.0

1,610,612,735

null

Article

Ne sont pas éligibles : 1° Les personnes énumérées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353459&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 195 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353467&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 196</a>, lorsque leurs fonctions concernent ou ont concerné tout ou partie du territoire de la collectivité territoriale ; 2° Les fonctionnaires placés auprès du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale et affectés au secrétariat général pour les affaires régionales en qualité de secrétaire général ou de chargé de mission ; 3° (Abrogé) ; Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353472&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 199 à L. 203 </a>et le cinquième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353948&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 340</a> sont applicables à l'élection des conseillers à l'assemblée de Guyane ou de Martinique.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000024406217

IG-20231128

null

LEGIARTI000028060024

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024406213

false

Chapitre Ier : Conditions d'éligibilité et inéligibilités

null

LEGISCTA000024406213

null

Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre III : Dispositions communes > Chapitre Ier : Conditions d'éligibilité et inéligibilités

Conformément à l'article 33 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, l'article L558-11 du présent code entre en vigueur à la date de publication au Journal officiel du décret nommant le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Le décret portant nomination du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a été publié le 20 décembre 2013.

null

Code électoral, art. LO558-12

Code électoral

Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller à l'assemblée de Guyane ou de conseiller à l'assemblée de Martinique.

1,311,897,600,000

32,472,144,000,000

LO558-12

LEGIARTI000024406288

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,744,830,463

null

Article

Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller à l'assemblée de Guyane ou de conseiller à l'assemblée de Martinique.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000024406288

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024406213

false

Chapitre Ier : Conditions d'éligibilité et inéligibilités

null

LEGISCTA000024406213

null

Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre III : Dispositions communes > Chapitre Ier : Conditions d'éligibilité et inéligibilités

null

Code électoral, art. L558-13

Code électoral

Tout conseiller à l'assemblée de Guyane ou de Martinique qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un cas d'inéligibilité prévu à l'article L. 558-11 ou se trouve frappé d'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur est déclaré démissionnaire d'office par arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale, sauf recours au Conseil d'Etat dans les dix jours de la notification. Lorsqu'un conseiller à l'assemblée de Guyane ou de Martinique est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours éventuel contre l'arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale n'est pas suspensif.

1,311,897,600,000

32,472,144,000,000

L558-13

LEGIARTI000024406219

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Tout conseiller à l'assemblée de Guyane ou de Martinique qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un cas d'inéligibilité prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000024406217&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 558-11</a> ou se trouve frappé d'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur est déclaré démissionnaire d'office par arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale, sauf recours au Conseil d'Etat dans les dix jours de la notification. Lorsqu'un conseiller à l'assemblée de Guyane ou de Martinique est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours éventuel contre l'arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale n'est pas suspensif.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000024406219

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024406213

false

Chapitre Ier : Conditions d'éligibilité et inéligibilités

null

LEGISCTA000024406213

null

Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre III : Dispositions communes > Chapitre Ier : Conditions d'éligibilité et inéligibilités

null

Code électoral, art. L558-14

Code électoral

Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.

1,311,897,600,000

32,472,144,000,000

L558-14

LEGIARTI000024406221

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353138&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 52-12</a> et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000024406221

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024406213

false

Chapitre Ier : Conditions d'éligibilité et inéligibilités

null

LEGISCTA000024406213

null

Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre III : Dispositions communes > Chapitre Ier : Conditions d'éligibilité et inéligibilités

null

Code électoral, art. L558-15

Code électoral

Le mandat de conseiller à l'assemblée de Guyane ou à l'assemblée de Martinique est incompatible, dans toute la France, avec les fonctions énumérées à l'article L. 46 et aux 1° et 6° de l'article L. 195 .

1,311,897,600,000

32,472,144,000,000

L558-15

LEGIARTI000024406225

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le mandat de conseiller à l'assemblée de Guyane ou à l'assemblée de Martinique est incompatible, dans toute la France, avec les fonctions énumérées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353086&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 46 </a>et aux 1° et 6° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353459&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 195</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000024406225

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024406223

false

Chapitre II : Incompatibilités

null

LEGISCTA000024406223

null

Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre III : Dispositions communes > Chapitre II : Incompatibilités

null

Code électoral, art. L558-16

Code électoral

Le mandat de conseiller à l'assemblée de Guyane ou à l'assemblée de Martinique est incompatible avec les fonctions d'agent salarié de la collectivité territoriale. Ce mandat est également incompatible avec les fonctions d'entrepreneur des services de la collectivité territoriale et celles d'agent salarié des établissements publics et agences créés par la collectivité territoriale.

1,311,897,600,000

32,472,144,000,000

L558-16

LEGIARTI000024406227

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Le mandat de conseiller à l'assemblée de Guyane ou à l'assemblée de Martinique est incompatible avec les fonctions d'agent salarié de la collectivité territoriale. Ce mandat est également incompatible avec les fonctions d'entrepreneur des services de la collectivité territoriale et celles d'agent salarié des établissements publics et agences créés par la collectivité territoriale.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000024406227

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024406223

false

Chapitre II : Incompatibilités

null

LEGISCTA000024406223

null

Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre III : Dispositions communes > Chapitre II : Incompatibilités

null

Code électoral, art. L558-17

Code électoral

Tout conseiller à l'assemblée de Guyane ou à l'assemblée de Martinique qui, au moment de son élection, est placé dans l'une des situations prévues aux articles L. 558-15 et L. 558-16 dispose d'un délai d'un mois à partir de la date à laquelle son élection est devenue définitive pour démissionner de son mandat ou mettre fin à la situation incompatible avec l'exercice de celui-ci. Il fait connaître son option par écrit au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale qui en informe le président de l'assemblée. A défaut d'option dans le délai imparti, il est réputé démissionnaire de son mandat ; cette démission est constatée par arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale. Si la cause d'incompatibilité survient postérieurement à l'élection, le droit d'option est ouvert dans les mêmes conditions. A défaut d'option dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle est survenue la cause d'incompatibilité, le conseiller est déclaré démissionnaire de son mandat par arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale. Les arrêtés du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale mentionnés aux deux premiers alinéas peuvent être contestés dans les dix jours suivant leur notification devant le Conseil d'Etat.

1,311,897,600,000

32,472,144,000,000

L558-17

LEGIARTI000024406229

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Tout conseiller à l'assemblée de Guyane ou à l'assemblée de Martinique qui, au moment de son élection, est placé dans l'une des situations prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000024406225&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 558-15 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000024406227&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 558-16</a> dispose d'un délai d'un mois à partir de la date à laquelle son élection est devenue définitive pour démissionner de son mandat ou mettre fin à la situation incompatible avec l'exercice de celui-ci. Il fait connaître son option par écrit au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale qui en informe le président de l'assemblée. A défaut d'option dans le délai imparti, il est réputé démissionnaire de son mandat ; cette démission est constatée par arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale. Si la cause d'incompatibilité survient postérieurement à l'élection, le droit d'option est ouvert dans les mêmes conditions. A défaut d'option dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle est survenue la cause d'incompatibilité, le conseiller est déclaré démissionnaire de son mandat par arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale. Les arrêtés du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale mentionnés aux deux premiers alinéas peuvent être contestés dans les dix jours suivant leur notification devant le Conseil d'Etat.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000024406229

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024406223

false

Chapitre II : Incompatibilités

null

LEGISCTA000024406223

null

Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre III : Dispositions communes > Chapitre II : Incompatibilités

null

Code électoral, art. L558-18

Code électoral

Nul ne peut être conseiller à l'assemblée de Guyane et conseiller à l'assemblée de Martinique. Nul ne peut être conseiller à l'assemblée de Guyane ou à l'assemblée de Martinique et conseiller régional ou conseiller à l'Assemblée de Corse. A défaut de leur avoir fait connaître son option dans les trois jours de son élection, celui qui se trouve dans l'une de ces situations est déclaré démissionnaire de ses mandats par arrêtés des représentants de l'Etat dans les collectivités concernées.

1,311,897,600,000

32,472,144,000,000

L558-18

LEGIARTI000024406231

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Nul ne peut être conseiller à l'assemblée de Guyane et conseiller à l'assemblée de Martinique. Nul ne peut être conseiller à l'assemblée de Guyane ou à l'assemblée de Martinique et conseiller régional ou conseiller à l'Assemblée de Corse. A défaut de leur avoir fait connaître son option dans les trois jours de son élection, celui qui se trouve dans l'une de ces situations est déclaré démissionnaire de ses mandats par arrêtés des représentants de l'Etat dans les collectivités concernées.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000024406231

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024406223

false

Chapitre II : Incompatibilités

null

LEGISCTA000024406223

null

Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre III : Dispositions communes > Chapitre II : Incompatibilités

null

Code électoral, art. L558-19

Code électoral

Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats avant chaque tour de scrutin. Au sein de chaque section, la liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Seules peuvent se présenter au second tour de scrutin les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % des suffrages exprimés. Dans le cas où une seule liste remplit cette condition, la liste ayant obtenu après celle-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second. Dans le cas où aucune liste ne remplit cette condition, les deux listes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second. La composition de ces listes peut être modifiée pour comprendre les candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes, sous réserve que celles-ci aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés et ne se présentent pas au second tour. En cas de modification de la composition d'une liste, le titre de la liste et l'ordre de présentation des candidats peuvent également être modifiés. Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une même liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié à la préfecture de la collectivité territoriale par le candidat tête de la liste sur laquelle ils figuraient au premier tour.

1,311,897,600,000

32,472,144,000,000

L558-19

LEGIARTI000024406235

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats avant chaque tour de scrutin. Au sein de chaque section, la liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Seules peuvent se présenter au second tour de scrutin les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % des suffrages exprimés. Dans le cas où une seule liste remplit cette condition, la liste ayant obtenu après celle-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second. Dans le cas où aucune liste ne remplit cette condition, les deux listes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second. La composition de ces listes peut être modifiée pour comprendre les candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes, sous réserve que celles-ci aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés et ne se présentent pas au second tour. En cas de modification de la composition d'une liste, le titre de la liste et l'ordre de présentation des candidats peuvent également être modifiés. Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une même liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié à la préfecture de la collectivité territoriale par le candidat tête de la liste sur laquelle ils figuraient au premier tour.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000024406235

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024406233

false

Chapitre III : Déclarations de candidature

null

LEGISCTA000024406233

null

Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre III : Dispositions communes > Chapitre III : Déclarations de candidature

null

Code électoral, art. L558-20

Code électoral

La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture de la collectivité territoriale d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 558-4 ou L. 558-8 , selon le cas, et aux articles L. 558-19 et L. 558-21 . Elle est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par ce candidat. Elle indique expressément : 1° Le titre de la liste présentée ; 2° Les nom et prénoms du candidat tête de liste ; 3° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats. Pour chaque tour de scrutin, la déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf, pour le second tour, lorsque la composition d'une liste n'a pas été modifiée. A la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection des conseillers à l'assemblée de (mention de la collectivité concernée) sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). ” Le dépôt de la liste est par ailleurs assorti de la copie d'un justificatif d'identité de chacun des candidats.

1,517,529,600,000

32,472,144,000,000

L558-20

LEGIARTI000036563438

LEGIARTI000024406237

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,610,612,735

null

Article

La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture de la collectivité territoriale d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000024406193&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 558-4 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000024406207&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 558-8</a>, selon le cas, et aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000024406235&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 558-19 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000024406239&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 558-21</a>.Elle est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par ce candidat.Elle indique expressément :1° Le titre de la liste présentée ;2° Les nom et prénoms du candidat tête de liste ;3° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats.Pour chaque tour de scrutin, la déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf, pour le second tour, lorsque la composition d'une liste n'a pas été modifiée. A la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection des conseillers à l'assemblée de (mention de la collectivité concernée) sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). ”Le dépôt de la liste est par ailleurs assorti de la copie d'un justificatif d'identité de chacun des candidats.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000024406237

IG-20231128

null

LEGIARTI000036563438

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024406233

false

Chapitre III : Déclarations de candidature

null

LEGISCTA000024406233

null

Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre III : Dispositions communes > Chapitre III : Déclarations de candidature

null

Code électoral, art. L558-21

Code électoral

Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste. Est nul et non avenu l'enregistrement de listes portant le nom d'une ou plusieurs personnes figurant sur une autre liste de candidats.

1,311,897,600,000

32,472,144,000,000

L558-21

LEGIARTI000024406239

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste. Est nul et non avenu l'enregistrement de listes portant le nom d'une ou plusieurs personnes figurant sur une autre liste de candidats.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000024406239

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024406233

false

Chapitre III : Déclarations de candidature

null

LEGISCTA000024406233

null

Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre III : Dispositions communes > Chapitre III : Déclarations de candidature

null

Code électoral, art. L558-22

Code électoral

Pour le premier tour, les déclarations de candidature sont déposées au plus tard le quatrième lundi qui précède le jour du scrutin, à midi. Il en est donné récépissé provisoire. Elles sont enregistrées si les conditions prévues aux articles L. 558-10 , L. 558-11 , L. 558-14 et L. 558-19 à L. 558-21 sont remplies. Le refus d'enregistrement est motivé. Un récépissé définitif est délivré par le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale, après enregistrement, au plus tard le quatrième vendredi qui précède le jour du scrutin, à midi. Pour le second tour, les déclarations de candidature sont déposées au plus tard le mardi suivant le premier tour, à dix-huit heures. Récépissé définitif est délivré immédiatement aux listes répondant aux conditions fixées aux articles L. 558-19 et L. 558-20 . Il vaut enregistrement. Le refus d'enregistrement est motivé.

1,311,897,600,000

32,472,144,000,000

L558-22

LEGIARTI000024406241

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Pour le premier tour, les déclarations de candidature sont déposées au plus tard le quatrième lundi qui précède le jour du scrutin, à midi. Il en est donné récépissé provisoire. Elles sont enregistrées si les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000024406215&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 558-10</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000024406217&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 558-11</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000024406221&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 558-14 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000024406235&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 558-19 à L. 558-21 </a>sont remplies. Le refus d'enregistrement est motivé. Un récépissé définitif est délivré par le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale, après enregistrement, au plus tard le quatrième vendredi qui précède le jour du scrutin, à midi. Pour le second tour, les déclarations de candidature sont déposées au plus tard le mardi suivant le premier tour, à dix-huit heures. Récépissé définitif est délivré immédiatement aux listes répondant aux conditions fixées aux articles L. 558-19 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000024406237&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L558-20 (V)'>L. 558-20</a>. Il vaut enregistrement. Le refus d'enregistrement est motivé.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000024406241

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024406233

false

Chapitre III : Déclarations de candidature

null

LEGISCTA000024406233

null

Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre III : Dispositions communes > Chapitre III : Déclarations de candidature

null

Code électoral, art. L558-23

Code électoral

Pour les déclarations de candidature avant le premier tour, le candidat désigné tête de liste ou son mandataire dispose d'un délai de quarante-huit heures pour contester le refus d'enregistrement devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de la collectivité territoriale, qui statue dans les trois jours. Lorsque le refus d'enregistrement est motivé par l'inobservation des articles L. 558-10 , L. 558- 11, L. 558-14 ou L. 558-21 , la liste dispose de quarante-huit heures pour se compléter, à compter de ce refus ou de la décision du tribunal administratif confirmant le refus. Dans le cas prévu au deuxième alinéa, la candidature est enregistrée si le tribunal administratif, saisi par le candidat tête de liste ou son mandataire, n'a pas statué dans le délai prévu au premier alinéa. Pour les déclarations de candidature avant le second tour, le candidat désigné tête de liste ou son mandataire dispose d'un délai de vingt-quatre heures pour contester le refus d'enregistrement devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de la collectivité territoriale, qui statue dans les vingt-quatre heures de la requête. Faute pour le tribunal d'avoir statué dans ce délai, la candidature de la liste est enregistrée. Dans tous les cas, les décisions du tribunal administratif ne peuvent être contestées qu'à l'occasion d'un recours contre l'élection.

1,311,897,600,000

32,472,144,000,000

L558-23

LEGIARTI000024406243

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

Pour les déclarations de candidature avant le premier tour, le candidat désigné tête de liste ou son mandataire dispose d'un délai de quarante-huit heures pour contester le refus d'enregistrement devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de la collectivité territoriale, qui statue dans les trois jours. Lorsque le refus d'enregistrement est motivé par l'inobservation des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000024406215&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 558-10</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000024406217&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 558-</a>11, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000024406221&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 558-14 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000024406221&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 558-21</a>, la liste dispose de quarante-huit heures pour se compléter, à compter de ce refus ou de la décision du tribunal administratif confirmant le refus. Dans le cas prévu au deuxième alinéa, la candidature est enregistrée si le tribunal administratif, saisi par le candidat tête de liste ou son mandataire, n'a pas statué dans le délai prévu au premier alinéa. Pour les déclarations de candidature avant le second tour, le candidat désigné tête de liste ou son mandataire dispose d'un délai de vingt-quatre heures pour contester le refus d'enregistrement devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de la collectivité territoriale, qui statue dans les vingt-quatre heures de la requête. Faute pour le tribunal d'avoir statué dans ce délai, la candidature de la liste est enregistrée. Dans tous les cas, les décisions du tribunal administratif ne peuvent être contestées qu'à l'occasion d'un recours contre l'élection.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000024406243

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024406233

false

Chapitre III : Déclarations de candidature

null

LEGISCTA000024406233

null

Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre III : Dispositions communes > Chapitre III : Déclarations de candidature

null

Code électoral, art. L558-24

Code électoral

Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté après le dépôt d'une liste. Les listes complètes peuvent être retirées, avant le premier tour, au plus tard le quatrième samedi précédant le scrutin, à midi ; avant le second tour, avant l'expiration du délai de dépôt des candidatures. La déclaration de retrait est signée par la majorité des candidats de la liste. Il est donné récépissé des déclarations de retrait.

1,311,897,600,000

32,472,144,000,000

L558-24

LEGIARTI000024406245

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,113,929,215

null

Article

Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté après le dépôt d'une liste. Les listes complètes peuvent être retirées, avant le premier tour, au plus tard le quatrième samedi précédant le scrutin, à midi ; avant le second tour, avant l'expiration du délai de dépôt des candidatures. La déclaration de retrait est signée par la majorité des candidats de la liste. Il est donné récépissé des déclarations de retrait.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000024406245

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024406233

false

Chapitre III : Déclarations de candidature

null

LEGISCTA000024406233

null

Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre III : Dispositions communes > Chapitre III : Déclarations de candidature

null

Code électoral, art. L558-25

Code électoral

La campagne électorale pour le premier tour de scrutin est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède celui-ci. La campagne électorale pour le second tour commence le lundi suivant le premier tour à midi. Les antennes du service public de télévision et de radiodiffusion dans la collectivité territoriale sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée, pour une durée totale de trois heures à la télévision et de trois heures à la radio. Ces durées sont réparties également entre les listes. Les horaires des émissions et les modalités de leur réalisation sont fixés par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

1,635,292,800,000

32,472,144,000,000

L558-25

LEGIARTI000044260064

LEGIARTI000024406249

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

La campagne électorale pour le premier tour de scrutin est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède celui-ci.La campagne électorale pour le second tour commence le lundi suivant le premier tour à midi.Les antennes du service public de télévision et de radiodiffusion dans la collectivité territoriale sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée, pour une durée totale de trois heures à la télévision et de trois heures à la radio. Ces durées sont réparties également entre les listes.Les horaires des émissions et les modalités de leur réalisation sont fixés par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000024406249

IG-20231128

null

LEGIARTI000044260064

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024406247

false

Chapitre IV : Propagande

null

LEGISCTA000024406247

null

Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre III : Dispositions communes > Chapitre IV : Propagande

null

Code électoral, art. L558-26

Code électoral

Dans la collectivité territoriale, une commission de propagande, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat, est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.

1,311,897,600,000

32,472,144,000,000

L558-26

LEGIARTI000024406251

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Dans la collectivité territoriale, une commission de propagande, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat, est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000024406251

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024406247

false

Chapitre IV : Propagande

null

LEGISCTA000024406247

null

Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre III : Dispositions communes > Chapitre IV : Propagande

null

Code électoral, art. L558-27

Code électoral

L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées par l'article L. 558-26 ainsi que celles qui résultent de leur fonctionnement. Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés : le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches, circulaires et les frais d'affichage. Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et le nombre des bulletins, affiches et circulaires dont le coût est remboursé ; il détermine également le montant des frais d'affichage. Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge de l'Etat.

1,444,953,600,000

32,472,144,000,000

L558-27

LEGIARTI000031325078

LEGIARTI000024406253

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,879,048,191

null

Article

L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000024406251&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 558-26</a> ainsi que celles qui résultent de leur fonctionnement. Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés : le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches, circulaires et les frais d'affichage. Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et le nombre des bulletins, affiches et circulaires dont le coût est remboursé ; il détermine également le montant des frais d'affichage.Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge de l'Etat.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000024406253

IG-20231124

null

LEGIARTI000031325078

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024406247

false

Chapitre IV : Propagande

null

LEGISCTA000024406247

null

Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre III : Dispositions communes > Chapitre IV : Propagande

null

Code électoral, art. L558-28

Code électoral

Les articles L. 165 , L. 211 et L. 215 sont applicables à l'élection des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique.

1,311,897,600,000

32,472,144,000,000

L558-28

LEGIARTI000024406255

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353408&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 165</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353500&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 211 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353505&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 215</a> sont applicables à l'élection des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000024406255

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024406247

false

Chapitre IV : Propagande

null

LEGISCTA000024406247

null

Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre III : Dispositions communes > Chapitre IV : Propagande

null

Code électoral, art. L558-29

Code électoral

Le collège électoral est convoqué par décret publié au moins six semaines avant la date du scrutin.

1,546,300,800,000

32,472,144,000,000

L558-29

LEGIARTI000032964982

LEGIARTI000024406259

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

2.0

1,073,741,823

null

Article

Le collège électoral est convoqué par décret publié au moins six semaines avant la date du scrutin.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000024406259

IG-20231124

null

LEGIARTI000032964982

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024406257

false

Chapitre V : Opérations préparatoires au scrutin

null

LEGISCTA000024406257

null

Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre III : Dispositions communes > Chapitre V : Opérations préparatoires au scrutin

Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

null

Code électoral, art. L558-30

Code électoral

Le recensement général des votes est effectué au chef-lieu de la collectivité territoriale le lundi qui suit le jour du scrutin, avant dix-huit heures, en présence des représentants des listes, par une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

1,311,897,600,000

32,472,144,000,000

L558-30

LEGIARTI000024406263

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le recensement général des votes est effectué au chef-lieu de la collectivité territoriale le lundi qui suit le jour du scrutin, avant dix-huit heures, en présence des représentants des listes, par une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000024406263

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024406261

false

Chapitre VI : Opérations de vote

null

LEGISCTA000024406261

null

Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre III : Dispositions communes > Chapitre VI : Opérations de vote

null

Code électoral, art. L558-31

Code électoral

Les voix données aux listes comprenant un candidat qui a fait acte de candidature sur plusieurs listes sont considérées comme nulles ; ces listes ne peuvent obtenir aucun siège.

1,311,897,600,000

32,472,144,000,000

L558-31

LEGIARTI000024406265

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Les voix données aux listes comprenant un candidat qui a fait acte de candidature sur plusieurs listes sont considérées comme nulles ; ces listes ne peuvent obtenir aucun siège.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000024406265

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024406261

false

Chapitre VI : Opérations de vote

null

LEGISCTA000024406261

null

Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre III : Dispositions communes > Chapitre VI : Opérations de vote

null

Code électoral, art. L558-32

Code électoral

Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu dans la même section est appelé à remplacer le conseiller à l'assemblée de Guyane ou à l'assemblée de Martinique élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. Si le candidat ainsi appelé à remplacer le conseiller se trouve de ce fait dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article L. 46-1 , il dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de la vacance pour faire cesser l'incompatibilité en démissionnant de l'un des mandats mentionnés à ce même article. A défaut d'option dans le délai imparti, le remplacement est assuré par le candidat suivant dans l'ordre de la section. Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale notifie le nom de ce remplaçant au président de l'assemblée. Le mandat de la personne ayant remplacé un conseiller dont le siège était devenu vacant expire lors du renouvellement de l'assemblée qui suit son entrée en fonctions. Lorsque les deux premiers alinéas ne peuvent être appliqués, le siège demeure vacant jusqu'au prochain renouvellement de l'assemblée. Toutefois, si le tiers ou plus des sièges de l'assemblée vient à être vacant par suite du décès de leurs titulaires, il est procédé au renouvellement intégral de l'assemblée dans les trois mois qui suivent la dernière vacance pour cause de décès, sauf le cas où le renouvellement général des conseils régionaux doit intervenir dans les trois mois suivant ladite vacance.

1,577,577,600,000

32,472,144,000,000

L558-32

LEGIARTI000041410993

LEGIARTI000024406269

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu dans la même section est appelé à remplacer le conseiller à l'assemblée de Guyane ou à l'assemblée de Martinique élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.Si le candidat ainsi appelé à remplacer le conseiller se trouve de ce fait dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353087&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 46-1</a>, il dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de la vacance pour faire cesser l'incompatibilité en démissionnant de l'un des mandats mentionnés à ce même article. A défaut d'option dans le délai imparti, le remplacement est assuré par le candidat suivant dans l'ordre de la section.Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale notifie le nom de ce remplaçant au président de l'assemblée.Le mandat de la personne ayant remplacé un conseiller dont le siège était devenu vacant expire lors du renouvellement de l'assemblée qui suit son entrée en fonctions.Lorsque les deux premiers alinéas ne peuvent être appliqués, le siège demeure vacant jusqu'au prochain renouvellement de l'assemblée. Toutefois, si le tiers ou plus des sièges de l'assemblée vient à être vacant par suite du décès de leurs titulaires, il est procédé au renouvellement intégral de l'assemblée dans les trois mois qui suivent la dernière vacance pour cause de décès, sauf le cas où le renouvellement général des conseils régionaux doit intervenir dans les trois mois suivant ladite vacance.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000024406269

IG-20231129

null

LEGIARTI000041410993

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024406267

false

Chapitre VII : Remplacement des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique

null

LEGISCTA000024406267

null

Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre III : Dispositions communes > Chapitre VII : Remplacement des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique

null

Code électoral, art. L558-33

Code électoral

Les élections peuvent être contestées dans les dix jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur de la collectivité territoriale devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux. Le même droit est ouvert au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale s'il estime que les formes et conditions légalement prescrites n'ont pas été respectées. L'éligibilité d'un candidat devenu conseiller à l'assemblée de Guyane ou à l'assemblée de Martinique par application du premier alinéa de l'article L. 558-32 peut être contestée dans le délai de dix jours à compter de la date à laquelle ce candidat a remplacé le conseiller dont le siège est devenu vacant. La constatation par le Conseil d'Etat de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. Le Conseil d'Etat proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste.

1,311,897,600,000

32,472,144,000,000

L558-33

LEGIARTI000024406273

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les élections peuvent être contestées dans les dix jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur de la collectivité territoriale devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux. Le même droit est ouvert au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale s'il estime que les formes et conditions légalement prescrites n'ont pas été respectées. L'éligibilité d'un candidat devenu conseiller à l'assemblée de Guyane ou à l'assemblée de Martinique par application du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000024406269&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 558-32</a> peut être contestée dans le délai de dix jours à compter de la date à laquelle ce candidat a remplacé le conseiller dont le siège est devenu vacant. La constatation par le Conseil d'Etat de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. Le Conseil d'Etat proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000024406273

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024406271

false

Chapitre VIII : Contentieux

null

LEGISCTA000024406271

null

Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre III : Dispositions communes > Chapitre VIII : Contentieux

null

Code électoral, art. L558-34

Code électoral

Le conseiller à l'assemblée de Guyane ou à l'assemblée de Martinique dont l'élection est contestée reste en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.

1,311,897,600,000

32,472,144,000,000

L558-34

LEGIARTI000024406275

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Le conseiller à l'assemblée de Guyane ou à l'assemblée de Martinique dont l'élection est contestée reste en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000024406275

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024406271

false

Chapitre VIII : Contentieux

null

LEGISCTA000024406271

null

Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre III : Dispositions communes > Chapitre VIII : Contentieux

null

Code électoral, art. L558-35

Code électoral

En cas d'annulation de l'ensemble des opérations électorales, il est procédé à de nouvelles élections dans un délai de trois mois.

1,311,897,600,000

32,472,144,000,000

L558-35

LEGIARTI000024406277

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

En cas d'annulation de l'ensemble des opérations électorales, il est procédé à de nouvelles élections dans un délai de trois mois.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000024406277

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024406271

false

Chapitre VIII : Contentieux

null

LEGISCTA000024406271

null

Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre III : Dispositions communes > Chapitre VIII : Contentieux

null

Code électoral, art. L558-36

Code électoral

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent livre.

1,311,897,600,000

32,472,144,000,000

L558-36

LEGIARTI000024406281

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent livre.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000024406281

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024406279

false

Titre IV : Conditions d'application

null

LEGISCTA000024406279

null

Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre IV : Conditions d'application

null

Code électoral, art. L558-37

Code électoral

Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement d'actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution ne peuvent excéder 4 600 €. Tout don de plus de 150 € consenti à un parti ou groupement politique en vue du financement d'actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens doit être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire. Le parti ou groupement politique délivre un reçu pour chaque don. Le montant global des dons en espèces faits au parti ou groupement politique en vue du financement d'actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens ne peut excéder 20 % du total des fonds récoltés. Les personnes physiques peuvent consentir des prêts pour le financement d'actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens dès lors que ces prêts ne sont pas effectués à titre habituel. La durée de ces prêts ne peut excéder cinq ans. Un décret en Conseil d'Etat fixe le plafond et les conditions d'encadrement du prêt consenti pour garantir que ce prêt ne constitue pas un don déguisé. Le parti ou groupement politique bénéficiaire du prêt en vue du financement d'actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens fournit au prêteur les informations concernant les caractéristiques du prêt s'agissant du taux d'intérêt applicable, du montant total du prêt, de sa durée ainsi que de ses modalités et de ses conditions de remboursement. Le parti ou groupement politique bénéficiaire du prêt informe le prêteur des conséquences liées à la défaillance de l'emprunteur. L'ensemble des opérations financières conduites par un parti ou groupement en vue de la campagne de collecte de soutiens fait l'objet d'une comptabilité annexe et détaillée dans les comptes de ce parti ou groupement politique. A l'exception des partis ou groupements politiques, les personnes morales ne peuvent participer au financement d'actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution ni en consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en fournissant des biens, services ou autres avantages, directs ou indirects, à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. Les personnes morales, à l'exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit ou sociétés de financement ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ne peuvent consentir des prêts en vue du financement de telles actions. Aucun Etat étranger ou personne morale de droit étranger ne peut participer, directement ou indirectement, au financement de telles actions. La violation du présent article est passible des peines prévues au III de l'article L. 113-1 .

1,514,764,800,000

32,472,144,000,000

L558-37

LEGIARTI000035588785

LEGIARTI000028280860

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement d'actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution ne peuvent excéder 4 600 €.Tout don de plus de 150 € consenti à un parti ou groupement politique en vue du financement d'actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens doit être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire. Le parti ou groupement politique délivre un reçu pour chaque don.Le montant global des dons en espèces faits au parti ou groupement politique en vue du financement d'actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens ne peut excéder 20 % du total des fonds récoltés.Les personnes physiques peuvent consentir des prêts pour le financement d'actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens dès lors que ces prêts ne sont pas effectués à titre habituel.La durée de ces prêts ne peut excéder cinq ans. Un décret en Conseil d'Etat fixe le plafond et les conditions d'encadrement du prêt consenti pour garantir que ce prêt ne constitue pas un don déguisé.Le parti ou groupement politique bénéficiaire du prêt en vue du financement d'actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens fournit au prêteur les informations concernant les caractéristiques du prêt s'agissant du taux d'intérêt applicable, du montant total du prêt, de sa durée ainsi que de ses modalités et de ses conditions de remboursement.Le parti ou groupement politique bénéficiaire du prêt informe le prêteur des conséquences liées à la défaillance de l'emprunteur.L'ensemble des opérations financières conduites par un parti ou groupement en vue de la campagne de collecte de soutiens fait l'objet d'une comptabilité annexe et détaillée dans les comptes de ce parti ou groupement politique.A l'exception des partis ou groupements politiques, les personnes morales ne peuvent participer au financement d'actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527470&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 11</a> de la Constitution ni en consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en fournissant des biens, services ou autres avantages, directs ou indirects, à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. Les personnes morales, à l'exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit ou sociétés de financement ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ne peuvent consentir des prêts en vue du financement de telles actions.Aucun Etat étranger ou personne morale de droit étranger ne peut participer, directement ou indirectement, au financement de telles actions.La violation du présent article est passible des peines prévues au III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353267&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 113-1</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000028280867

MD-20240314_202717_093_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000035588785

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000028288230

false

Chapitre Ier : Financement des actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens

null

LEGISCTA000028280850

null

Partie législative > Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires > Titre Ier : Recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution > Chapitre Ier : Financement des actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens

null

Code électoral, art. L558-38

Code électoral

Le fait, pour toute personne participant aux opérations de recueil des soutiens à une proposition de loi présentée au titre de l'article 11 de la Constitution, d'usurper l'identité d'un électeur inscrit sur la liste électorale ou de tenter de commettre cette usurpation est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

1,420,070,400,000

32,472,144,000,000

L558-38

LEGIARTI000028281618

LEGIARTI000028281562

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le fait, pour toute personne participant aux opérations de recueil des soutiens à une proposition de loi présentée au titre de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527470&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Constitution du 4 octobre 1958 - art. 11 (V)'>l'article 11</a> de la Constitution, d'usurper l'identité d'un électeur inscrit sur la liste électorale ou de tenter de commettre cette usurpation est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000028281618

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000028288242

false

Chapitre II : Dispositions pénales

null

LEGISCTA000028281058

null

Partie législative > Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires > Titre Ier : Recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution > Chapitre II : Dispositions pénales

null

Code électoral, art. L558-39

Code électoral

Le fait, dans le cadre des mêmes opérations, de soustraire ou d'altérer, de manière frauduleuse, les données collectées ou de tenter de commettre cette soustraction, cet ajout ou cette altération est puni de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende lorsque les faits mentionnés au premier alinéa sont commis avec violence.

1,420,070,400,000

32,472,144,000,000

L558-39

LEGIARTI000028281683

LEGIARTI000028281636

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Le fait, dans le cadre des mêmes opérations, de soustraire ou d'altérer, de manière frauduleuse, les données collectées ou de tenter de commettre cette soustraction, cet ajout ou cette altération est puni de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende lorsque les faits mentionnés au premier alinéa sont commis avec violence.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000028281683

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000028288242

false

Chapitre II : Dispositions pénales

null

LEGISCTA000028281058

null

Partie législative > Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires > Titre Ier : Recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution > Chapitre II : Dispositions pénales

null

Code électoral, art. L558-40

Code électoral

Le fait, dans le cadre des mêmes opérations, de déterminer ou tenter de déterminer un électeur à apporter son soutien ou à s'en abstenir à l'aide de menaces, violences, contraintes, abus d'autorité ou abus de pouvoir est puni de deux ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

1,420,070,400,000

32,472,144,000,000

L558-40

LEGIARTI000028281738

LEGIARTI000028281707

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Le fait, dans le cadre des mêmes opérations, de déterminer ou tenter de déterminer un électeur à apporter son soutien ou à s'en abstenir à l'aide de menaces, violences, contraintes, abus d'autorité ou abus de pouvoir est puni de deux ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000028281738

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000028288242

false

Chapitre II : Dispositions pénales

null

LEGISCTA000028281058

null

Partie législative > Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires > Titre Ier : Recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution > Chapitre II : Dispositions pénales

null

Code électoral, art. L558-41

Code électoral

Le fait, dans le cadre des mêmes opérations, de proposer, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques afin de déterminer l'électeur à apporter son soutien ou à s'en abstenir est puni de deux ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. Le fait d'agréer ou de solliciter ces mêmes offres, promesses, dons, présents ou avantages quelconques est puni des mêmes peines.

1,420,070,400,000

32,472,144,000,000

L558-41

LEGIARTI000028281809

LEGIARTI000028281751

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Le fait, dans le cadre des mêmes opérations, de proposer, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques afin de déterminer l'électeur à apporter son soutien ou à s'en abstenir est puni de deux ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. Le fait d'agréer ou de solliciter ces mêmes offres, promesses, dons, présents ou avantages quelconques est puni des mêmes peines.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000028281809

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000028288242

false

Chapitre II : Dispositions pénales

null

LEGISCTA000028281058

null

Partie législative > Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires > Titre Ier : Recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution > Chapitre II : Dispositions pénales

null

Code électoral, art. L558-42

Code électoral

Le fait, dans le cadre des mêmes opérations, de reproduire des données collectées à d'autres fins que celles de vérification et de contrôle ou de tenter de commettre cette reproduction est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

1,420,070,400,000

32,472,144,000,000

L558-42

LEGIARTI000028281877

LEGIARTI000028281835

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

Le fait, dans le cadre des mêmes opérations, de reproduire des données collectées à d'autres fins que celles de vérification et de contrôle ou de tenter de commettre cette reproduction est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000028281877

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000028288242

false

Chapitre II : Dispositions pénales

null

LEGISCTA000028281058

null

Partie législative > Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires > Titre Ier : Recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution > Chapitre II : Dispositions pénales

null

Code électoral, art. L558-43

Code électoral

Les personnes coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre peuvent être également condamnées à : 1° L'interdiction des droits civiques suivant les modalités prévues aux 1° et 2° de l'article 131-26 du code pénal ; 2° L'affichage ou la diffusion de la décision mentionnés à l'article 131-35 et au 9° de l'article 131-39 du même code.

1,420,070,400,000

32,472,144,000,000

L558-43

LEGIARTI000028281940

LEGIARTI000028281899

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,113,929,215

null

Article

Les personnes coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre peuvent être également condamnées à : 1° L'interdiction des droits civiques suivant les modalités prévues aux 1° et 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417290&dateTexte=&categorieLien=cid'>131-26 </a>du code pénal ; 2° L'affichage ou la diffusion de la décision mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417308&dateTexte=&categorieLien=cid'>131-35 </a>et au 9° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417335&dateTexte=&categorieLien=cid'>131-39</a> du même code.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000028281940

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000028288242

false

Chapitre II : Dispositions pénales

null

LEGISCTA000028281058

null

Partie législative > Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires > Titre Ier : Recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution > Chapitre II : Dispositions pénales

null

Code électoral, art. L558-44

Code électoral

Le corps électoral, appelé à se prononcer sur le projet ou la proposition de loi soumis au référendum, décide à la majorité des suffrages exprimés.

1,420,070,400,000

32,472,144,000,000

L558-44

LEGIARTI000028282669

LEGIARTI000028282664

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le corps électoral, appelé à se prononcer sur le projet ou la proposition de loi soumis au référendum, décide à la majorité des suffrages exprimés.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000028282669

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000028288275

false

Chapitre Ier : Dispositions générales

null

LEGISCTA000028282622

null

Partie législative > Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires > Titre II : Organisation du référendum > Chapitre Ier : Dispositions générales

null

Code électoral, art. L558-45

Code électoral

Il est mis à la disposition des électeurs deux bulletins de vote imprimés sur papier blanc dont l'un porte la réponse " oui " et l'autre la réponse " non ". Lorsque plusieurs référendums sont organisés le même jour, il est mis à disposition des électeurs un bulletin de vote imprimé sur papier blanc permettant de répondre à chaque question posée par la réponse " oui " ou " non ".

1,420,070,400,000

32,472,144,000,000

L558-45

LEGIARTI000028282690

LEGIARTI000028282683

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Il est mis à la disposition des électeurs deux bulletins de vote imprimés sur papier blanc dont l'un porte la réponse " oui " et l'autre la réponse " non ". Lorsque plusieurs référendums sont organisés le même jour, il est mis à disposition des électeurs un bulletin de vote imprimé sur papier blanc permettant de répondre à chaque question posée par la réponse " oui " ou " non ".

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000028282690

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000028288275

false

Chapitre Ier : Dispositions générales

null

LEGISCTA000028282622

null

Partie législative > Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires > Titre II : Organisation du référendum > Chapitre Ier : Dispositions générales

null

Code électoral, art. L558-46

Code électoral

Sont applicables aux opérations référendaires régies par le présent titre : 1° Les chapitres Ier, II, V, VI et VII du titre Ier du livre Ier, à l'exception des articles L. 52-3 , L. 55 , L. 56 , L. 58 , des deux derniers alinéas de l'article L. 65 , de l'article L. 66 , des deux derniers alinéas de l'article L. 68 , des articles L. 85-1 , L. 88-1 , L. 95 , des 1° à 5° du I de l'article L. 113-1 et du II du même article ; 1° bis Les articles L. 163-1 et L. 163-2 ; 2° Les articles L. 385 , L. 386 , L. 387 , L. 389 , L. 390-1 et L. 393 ; 3° Les articles L. 451 , L. 477 , L. 504 et L. 531 . Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de lire : " parti " ou " groupement habilité à participer à la campagne " au lieu de : " candidat " ou " liste de candidats ".

1,546,300,800,000

32,472,144,000,000

L558-46

LEGIARTI000032964938

LEGIARTI000028282700

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

4.0

1,879,048,191

null

Article

Sont applicables aux opérations référendaires régies par le présent titre :1° Les chapitres Ier, II, V, VI et VII du titre Ier du livre Ier, à l'exception des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353108&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 52-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353155&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 55</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353156&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 56</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353162&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 58</a>, des deux derniers alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353174&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 65</a>, de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353176&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 66</a>, des deux derniers alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353178&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 68</a>, des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353196&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 85-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353205&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 88-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353225&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 95</a>, des 1° à 5° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353267&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 113-1</a> et du II du même article ;1° bis Les articles L. 163-1 et L. 163-2 ;2° Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000032965161&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code électoral - art. L385 (VD)'>L. 385</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354070&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 386</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354072&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 387</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000032965141&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code électoral - art. L389 (VD)'>L. 389</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000017649192&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 390-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354084&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 393 </a>;3° Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354186&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 451</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354213&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 477</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354244&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 504 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354276&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 531</a>.Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de lire : " parti " ou " groupement habilité à participer à la campagne " au lieu de : " candidat " ou " liste de candidats ".

32,472,144,000,000

LEGIARTI000037856124

IG-20231124

null

LEGIARTI000032964938

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000028288275

false

Chapitre Ier : Dispositions générales

null

LEGISCTA000028282622

null

Partie législative > Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires > Titre II : Organisation du référendum > Chapitre Ier : Dispositions générales

Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

null

Code électoral, art. L558-47

Code électoral

Dans chaque département, chaque collectivité d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, il est institué une commission de recensement siégeant au chef-lieu et comprenant trois magistrats, dont son président, désignés par le premier président de la cour d'appel ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, par le président du tribunal supérieur d'appel. Aux îles Wallis et Futuna, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le président de la juridiction d'appel peut, si le nombre des magistrats du siège est insuffisant, désigner, sur proposition du représentant de l'Etat, des fonctionnaires en qualité de membres de la commission prévue au premier alinéa. Il est institué une commission de recensement siégeant à Paris et comprenant trois magistrats, dont son président désigné par le premier président de la cour d'appel de Paris, compétente pour les votes émis par les Français établis hors de France.

1,420,070,400,000

32,472,144,000,000

L558-47

LEGIARTI000028286376

LEGIARTI000028286366

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Dans chaque département, chaque collectivité d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, il est institué une commission de recensement siégeant au chef-lieu et comprenant trois magistrats, dont son président, désignés par le premier président de la cour d'appel ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, par le président du tribunal supérieur d'appel. Aux îles Wallis et Futuna, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le président de la juridiction d'appel peut, si le nombre des magistrats du siège est insuffisant, désigner, sur proposition du représentant de l'Etat, des fonctionnaires en qualité de membres de la commission prévue au premier alinéa. Il est institué une commission de recensement siégeant à Paris et comprenant trois magistrats, dont son président désigné par le premier président de la cour d'appel de Paris, compétente pour les votes émis par les Français établis hors de France.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000028286376

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000028288249

false

Chapitre II : Recensement des votes

null

LEGISCTA000028286361

null

Partie législative > Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires > Titre II : Organisation du référendum > Chapitre II : Recensement des votes

null

Code électoral, art. L558-48

Code électoral

La commission de recensement est chargée : 1° De recenser les résultats constatés au niveau de chaque commune et, aux îles Wallis et Futuna, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, au niveau de la collectivité d'outre-mer ; 2° De trancher les questions que peut poser, en dehors de toute réclamation, le décompte des bulletins et de procéder aux rectifications nécessaires, sans préjudice du pouvoir d'appréciation du Conseil constitutionnel. La commission prévue au dernier alinéa de l'article L. 558-47 exerce les missions mentionnées aux 1° et 2° du présent article pour les votes émis par les Français établis hors de France.

1,420,070,400,000

32,472,144,000,000

L558-48

LEGIARTI000028286391

LEGIARTI000028286378

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

La commission de recensement est chargée : 1° De recenser les résultats constatés au niveau de chaque commune et, aux îles Wallis et Futuna, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, au niveau de la collectivité d'outre-mer ; 2° De trancher les questions que peut poser, en dehors de toute réclamation, le décompte des bulletins et de procéder aux rectifications nécessaires, sans préjudice du pouvoir d'appréciation du Conseil constitutionnel. La commission prévue au dernier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000028286366&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L558-47 (VD)'>l'article L. 558-47</a> exerce les missions mentionnées aux 1° et 2° du présent article pour les votes émis par les Français établis hors de France.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000028286391

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000028288249

false

Chapitre II : Recensement des votes

null

LEGISCTA000028286361

null

Partie législative > Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires > Titre II : Organisation du référendum > Chapitre II : Recensement des votes

null

Code électoral, art. L558-49

Code électoral

Au plus tard le lendemain du scrutin, à minuit, la commission de recensement adresse au Conseil constitutionnel les résultats du recensement et le procès-verbal auquel sont joints, le cas échéant, les procès-verbaux portant mention des réclamations des électeurs. Le recensement général des votes est effectué par le Conseil constitutionnel.

1,420,070,400,000

32,472,144,000,000

L558-49

LEGIARTI000028286400

LEGIARTI000028286393

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Au plus tard le lendemain du scrutin, à minuit, la commission de recensement adresse au Conseil constitutionnel les résultats du recensement et le procès-verbal auquel sont joints, le cas échéant, les procès-verbaux portant mention des réclamations des électeurs. Le recensement général des votes est effectué par le Conseil constitutionnel.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000028286400

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000028288249

false

Chapitre II : Recensement des votes

null

LEGISCTA000028286361

null

Partie législative > Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires > Titre II : Organisation du référendum > Chapitre II : Recensement des votes

null

Code électoral, art. L559

Code électoral

Les dispositions du présent livre sont applicables aux consultations organisées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution.

1,546,300,800,000

32,472,144,000,000

L559

LEGIARTI000032965133

LEGIARTI000006354305

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

3.0

42,949

null

Article

Les dispositions du présent livre sont applicables aux consultations organisées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000017720303

IG-20231129

null

LEGIARTI000032965133

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006115469

false

Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution

null

LEGISCTA000006115469

null

Partie législative > Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution

Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

null

Code électoral, art. L560

Code électoral

Sont admis à participer à la consultation les électeurs inscrits sur les listes électorales de la collectivité territoriale intéressée.

1,172,102,400,000

32,472,144,000,000

L560

LEGIARTI000006354306

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Sont admis à participer à la consultation les électeurs inscrits sur les listes électorales de la collectivité territoriale intéressée.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006354306

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006115469

false

Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution

null

LEGISCTA000006115469

null

Partie législative > Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution

null

Code électoral, art. L561

Code électoral

Les électeurs répondent à la question dont le texte est déterminé par le décret du Président de la République. Le corps électoral se prononce à la majorité des suffrages exprimés.

1,172,102,400,000

32,472,144,000,000

L561

LEGIARTI000006354307

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Les électeurs répondent à la question dont le texte est déterminé par le décret du Président de la République. Le corps électoral se prononce à la majorité des suffrages exprimés.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006354307

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006115469

false

Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution

null

LEGISCTA000006115469

null

Partie législative > Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution

null

Code électoral, art. L562

Code électoral

Les dispositions suivantes sont applicables aux consultations régies par le présent livre : 1° Livre Ier, titre Ier : chapitres Ier, II, V, VI et VII, à l'exception des articles L. 52-3 , L. 56, L. 57-1, L. 58 , L. 65 (quatrième alinéa), L. 85-1 , L. 88-1 , L. 95 et L. 113-1 (1° à 5° du I et II) ; 2° Livre V : articles L. 386 et L. 390-1 ; 3° Livre VI : L. 451 , L. 477 , L. 504 et L. 531 . Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de lire : " parti ou groupement habilité à participer à la campagne " au lieu de : " candidat ", " binôme de candidats " ou " liste de candidats ".

1,546,300,800,000

32,472,144,000,000

L562

LEGIARTI000032964923

LEGIARTI000006354308

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

5.0

171,796

null

Article

Les dispositions suivantes sont applicables aux consultations régies par le présent livre : 1° Livre Ier, titre Ier : chapitres Ier, II, V, VI et VII, à l'exception des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353108&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 52-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353156&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 56, L. 57-1, L. 58</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353174&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 65 </a>(quatrième alinéa), <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353196&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 85-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353205&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 88-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353225&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 95 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353267&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 113-1 </a>(1° à 5° du I et II) ; 2° Livre V : <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000032965157&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code électoral - art. L386 (VD)'>articles L. 386 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000017649192&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 390-1 </a>; 3° Livre VI : <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354186&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 451</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354213&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 477</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354244&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 504 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354276&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 531</a>. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de lire : " parti ou groupement habilité à participer à la campagne " au lieu de : " candidat ", " binôme de candidats " ou " liste de candidats ".

32,472,144,000,000

LEGIARTI000035588742

IG-20231129

null

LEGIARTI000032964923

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006115469

false

Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution

null

LEGISCTA000006115469

null

Partie législative > Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution

Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

null

Code électoral, art. L563

Code électoral

Il est institué à l'occasion de chaque consultation une commission de contrôle de la consultation comprenant, le cas échéant, des magistrats de l'ordre judiciaire et des magistrats de l'ordre administratif en activité ou honoraires.

1,172,102,400,000

32,472,144,000,000

L563

LEGIARTI000006354309

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

Il est institué à l'occasion de chaque consultation une commission de contrôle de la consultation comprenant, le cas échéant, des magistrats de l'ordre judiciaire et des magistrats de l'ordre administratif en activité ou honoraires.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006354309

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006115469

false

Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution

null

LEGISCTA000006115469

null

Partie législative > Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution

null

Code électoral, art. L564

Code électoral

La commission de contrôle de la consultation a pour mission de veiller à la régularité et à la sincérité de la consultation. A cet effet, elle est chargée : 1° De dresser la liste des partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne en raison du nombre de parlementaires et membres des assemblées délibérantes intéressées qui leur sont affiliés ; 2° De contrôler la régularité du scrutin ; 3° De trancher les questions que peut poser, en dehors de toute réclamation, le décompte des bulletins et de procéder aux rectifications nécessaires ; 4° De procéder au recensement général des votes et à la proclamation des résultats. Pour l'exercice de cette mission, le président et les membres de la commission de contrôle de la consultation procèdent à tous les contrôles et vérifications utiles. Ils ont accès à tout moment aux bureaux de vote et peuvent exiger l'inscription de toutes observations au procès-verbal soit avant, soit après la proclamation des résultats du scrutin. Les autorités qualifiées pour établir les procurations de vote, les maires et les présidents des bureaux de vote sont tenus de leur fournir tous les renseignements qu'ils demandent et de leur communiquer tous les documents qu'ils estiment nécessaires à l'exercice de leur mission.

1,172,102,400,000

32,472,144,000,000

L564

LEGIARTI000006354310

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

257,694

null

Article

La commission de contrôle de la consultation a pour mission de veiller à la régularité et à la sincérité de la consultation. A cet effet, elle est chargée : 1° De dresser la liste des partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne en raison du nombre de parlementaires et membres des assemblées délibérantes intéressées qui leur sont affiliés ; 2° De contrôler la régularité du scrutin ; 3° De trancher les questions que peut poser, en dehors de toute réclamation, le décompte des bulletins et de procéder aux rectifications nécessaires ; 4° De procéder au recensement général des votes et à la proclamation des résultats. Pour l'exercice de cette mission, le président et les membres de la commission de contrôle de la consultation procèdent à tous les contrôles et vérifications utiles. Ils ont accès à tout moment aux bureaux de vote et peuvent exiger l'inscription de toutes observations au procès-verbal soit avant, soit après la proclamation des résultats du scrutin. Les autorités qualifiées pour établir les procurations de vote, les maires et les présidents des bureaux de vote sont tenus de leur fournir tous les renseignements qu'ils demandent et de leur communiquer tous les documents qu'ils estiment nécessaires à l'exercice de leur mission.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006354310

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006115469

false

Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution

null

LEGISCTA000006115469

null

Partie législative > Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution

null

Code électoral, art. L565

Code électoral

Une durée d'émission télévisée et radiodiffusée, fixée par décret, est mise à la disposition des partis et groupements mentionnés au 1° de l'article L. 564 par la société nationale chargée du service public de la communication audiovisuelle outre-mer. Cette durée est répartie entre eux par la commission de contrôle de la consultation en raison du nombre de parlementaires et membres des assemblées délibérantes intéressées qui leur sont affiliés. Toutefois, chacun de ces partis ou groupements dispose d'une durée minimale d'émission. Les dispositions de l'article 16 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et celles de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion sont applicables à la consultation.

1,172,102,400,000

32,472,144,000,000

L565

LEGIARTI000006354311

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

300,643

null

Article

Une durée d'émission télévisée et radiodiffusée, fixée par décret, est mise à la disposition des partis et groupements mentionnés au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354310&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L564 (V)'>L. 564 </a>par la société nationale chargée du service public de la communication audiovisuelle outre-mer. Cette durée est répartie entre eux par la commission de contrôle de la consultation en raison du nombre de parlementaires et membres des assemblées délibérantes intéressées qui leur sont affiliés. Toutefois, chacun de ces partis ou groupements dispose d'une durée minimale d'émission. Les dispositions de l'article 16 de la loi n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205&categorieLien=cid' title='Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 (V)'>86-1067 </a>du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et celles de la loi n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000522846&categorieLien=cid' title='Loi n°77-808 du 19 juillet 1977 (V)'>77-808</a> du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion sont applicables à la consultation.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006354311

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006115469

false

Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution

null

LEGISCTA000006115469

null

Partie législative > Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution

null

Code électoral, art. L566

Code électoral

Le résultat de la consultation peut être contesté devant le Conseil d'Etat par tout électeur admis à participer au scrutin et, si les conditions et formes légalement prescrites ne sont pas respectées, par le représentant de l'Etat. La contestation doit être formée dans les dix jours suivant la proclamation des résultats.

1,172,102,400,000

32,472,144,000,000

L566

LEGIARTI000006354312

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

343,592

null

Article

Le résultat de la consultation peut être contesté devant le Conseil d'Etat par tout électeur admis à participer au scrutin et, si les conditions et formes légalement prescrites ne sont pas respectées, par le représentant de l'Etat. La contestation doit être formée dans les dix jours suivant la proclamation des résultats.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006354312

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006115469

false

Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution

null

LEGISCTA000006115469

null

Partie législative > Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution

null

Code électoral, art. L567

Code électoral

Les dépenses de la consultation sont imputées au budget de l'Etat.

1,172,102,400,000

32,472,144,000,000

L567

LEGIARTI000006354313

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

386,541

null

Article

Les dépenses de la consultation sont imputées au budget de l'Etat.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006354313

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006115469

false

Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution

null

LEGISCTA000006115469

null

Partie législative > Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution

null

Code électoral, art. L567-1 A

Code électoral

Il ne peut être procédé à une modification du régime électoral ou du périmètre des circonscriptions dans l'année qui précède le premier tour d'un scrutin.

1,593,475,200,000

32,472,144,000,000

L567-1 A

LEGIARTI000039444261

LEGIARTI000039444194

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020.

1.0

1,073,741,823

null

Article

Il ne peut être procédé à une modification du régime électoral ou du périmètre des circonscriptions dans l'année qui précède le premier tour d'un scrutin.

32,472,144,000,000

null

MD-20240621_192546_465_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039444261

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039444255

false

Titre Ier : Stabilité du droit dans l'année qui précède le scrutin

null

LEGISCTA000039444192

null

Partie législative > Livre VIII : Procédure de modification du régime électoral et du périmètre des circonscriptions > Titre Ier : Stabilité du droit dans l'année qui précède le scrutin

Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020.

null

Code électoral, art. L567-1

Code électoral

La commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution comprend : 1° Une personnalité qualifiée nommée par le Président de la République ; 2° Une personnalité qualifiée nommée par le président de l'Assemblée nationale ; 3° Une personnalité qualifiée nommée par le président du Sénat ; 4° Un membre du Conseil d'Etat, d'un grade au moins égal à celui de conseiller d'Etat, élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat ; 5° Un membre de la Cour de cassation, d'un grade au moins égal à celui de conseiller, élu par l'assemblée générale de la Cour de cassation ; 6° Un membre de la Cour des comptes, d'un grade au moins égal à celui de conseiller maître, élu par la chambre du conseil de la Cour des comptes. Les personnalités mentionnées aux 2° et 3° sont désignées par le président de chaque assemblée après avis de la commission permanente chargée des lois électorales de l'assemblée concernée. La désignation ne peut intervenir lorsque les votes négatifs représentent au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein de ladite commission. La commission est présidée par la personnalité qualifiée nommée par le Président de la République.

1,575,417,600,000

32,472,144,000,000

L567-1

LEGIARTI000039446314

LEGIARTI000020097475

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,748,364

null

Article

La commission prévue au dernier alinéa de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071194&idArticle=LEGIARTI000006527489&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 25</a> de la Constitution comprend : 1° Une personnalité qualifiée nommée par le Président de la République ; 2° Une personnalité qualifiée nommée par le président de l'Assemblée nationale ; 3° Une personnalité qualifiée nommée par le président du Sénat ; 4° Un membre du Conseil d'Etat, d'un grade au moins égal à celui de conseiller d'Etat, élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat ; 5° Un membre de la Cour de cassation, d'un grade au moins égal à celui de conseiller, élu par l'assemblée générale de la Cour de cassation ; 6° Un membre de la Cour des comptes, d'un grade au moins égal à celui de conseiller maître, élu par la chambre du conseil de la Cour des comptes. Les personnalités mentionnées aux 2° et 3° sont désignées par le président de chaque assemblée après avis de la commission permanente chargée des lois électorales de l'assemblée concernée. La désignation ne peut intervenir lorsque les votes négatifs représentent au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein de ladite commission. La commission est présidée par la personnalité qualifiée nommée par le Président de la République.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000020097945

IG-20231129

null

LEGIARTI000039446314

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039444257

false

Titre II : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution

null

LEGISCTA000039444252

null

Partie législative > Livre VIII : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution

null

Code électoral, art. L567-2

Code électoral

Les membres de la commission sont nommés pour une durée de six ans non renouvelable. Ils sont renouvelés par moitié tous les trois ans. La commission peut suspendre le mandat d'un des membres ou y mettre fin si elle constate, à l'unanimité des autres membres, qu'il se trouve dans une situation d'incompatibilité, qu'il est empêché d'exercer ses fonctions ou qu'il a manqué à ses obligations. En cas de décès, de démission ou de cessation du mandat d'un membre pour l'un des motifs précédents, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Si cette durée est inférieure à un an, le mandat est renouvelable.

1,575,417,600,000

32,472,144,000,000

L567-2

LEGIARTI000039446311

LEGIARTI000020097477

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

429,496,728

null

Article

Les membres de la commission sont nommés pour une durée de six ans non renouvelable. Ils sont renouvelés par moitié tous les trois ans. La commission peut suspendre le mandat d'un des membres ou y mettre fin si elle constate, à l'unanimité des autres membres, qu'il se trouve dans une situation d'incompatibilité, qu'il est empêché d'exercer ses fonctions ou qu'il a manqué à ses obligations. En cas de décès, de démission ou de cessation du mandat d'un membre pour l'un des motifs précédents, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Si cette durée est inférieure à un an, le mandat est renouvelable.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000020097943

IG-20231129

null

LEGIARTI000039446311

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039444257

false

Titre II : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution

null

LEGISCTA000039444252

null

Partie législative > Livre VIII : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution

null

Code électoral, art. L567-3

Code électoral

Les fonctions de membre de la commission sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat électif régi par le présent code. Dans l'exercice de leurs attributions, les membres de la commission ne reçoivent d'instruction d'aucune autorité.

1,575,417,600,000

32,472,144,000,000

L567-3

LEGIARTI000039446308

LEGIARTI000020097479

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

644,245,092

null

Article

Les fonctions de membre de la commission sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat électif régi par le présent code. Dans l'exercice de leurs attributions, les membres de la commission ne reçoivent d'instruction d'aucune autorité.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000020097941

IG-20231124

null

LEGIARTI000039446308

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039444257

false

Titre II : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution

null

LEGISCTA000039444252

null

Partie législative > Livre VIII : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution

null

Code électoral, art. L567-4

Code électoral

La commission peut désigner en qualité de rapporteur des fonctionnaires de l'Etat ou des magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire, en activité ou retraités. Elle peut entendre ou consulter toute personne ayant une compétence utile à ses travaux. Elle fait appel, pour l'exercice de ses fonctions, aux services compétents de l'Etat.

1,575,417,600,000

32,472,144,000,000

L567-4

LEGIARTI000039446305

LEGIARTI000020097481

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

858,993,456

null

Article

La commission peut désigner en qualité de rapporteur des fonctionnaires de l'Etat ou des magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire, en activité ou retraités. Elle peut entendre ou consulter toute personne ayant une compétence utile à ses travaux. Elle fait appel, pour l'exercice de ses fonctions, aux services compétents de l'Etat.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000020097939

IG-20231129

null

LEGIARTI000039446305

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039444257

false

Titre II : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution

null

LEGISCTA000039444252

null

Partie législative > Livre VIII : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution

null

Code électoral, art. L567-5

Code électoral

Les membres de la commission s'abstiennent de révéler le contenu des débats, votes et documents de travail internes. Il en est de même de ses collaborateurs et des personnes invitées à prendre part à ses travaux. Les membres de la commission ne prennent, à titre personnel, aucune position publique préjudiciable au bon fonctionnement de la commission.

1,575,417,600,000

32,472,144,000,000

L567-5

LEGIARTI000039446302

LEGIARTI000020097483

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,820

null

Article

Les membres de la commission s'abstiennent de révéler le contenu des débats, votes et documents de travail internes. Il en est de même de ses collaborateurs et des personnes invitées à prendre part à ses travaux. Les membres de la commission ne prennent, à titre personnel, aucune position publique préjudiciable au bon fonctionnement de la commission.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000020097937

IG-20231129

null

LEGIARTI000039446302

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039444257

false

Titre II : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution

null

LEGISCTA000039444252

null

Partie législative > Livre VIII : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution

null

Code électoral, art. L567-6

Code électoral

La commission ne peut délibérer que si quatre au moins de ses membres sont présents. Elle délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

1,575,417,600,000

32,472,144,000,000

L567-6

LEGIARTI000039446299

LEGIARTI000020097485

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,288,490,184

null

Article

La commission ne peut délibérer que si quatre au moins de ses membres sont présents. Elle délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000020097935

IG-20231129

null

LEGIARTI000039446299

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039444257

false

Titre II : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution

null

LEGISCTA000039444252

null

Partie législative > Livre VIII : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution

null

Code électoral, art. L567-7

Code électoral

La commission est saisie par le Premier ministre des projets de loi ou d'ordonnance ayant l'objet mentionné au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution. Elle est saisie par le président de l'assemblée parlementaire dont elles émanent des propositions de loi ayant le même objet. La commission se prononce, dans un délai de deux mois après sa saisine, par un avis publié au Journal officiel. Faute pour la commission de s'être prononcée dans ce délai, l'avis est réputé émis.

1,575,417,600,000

32,472,144,000,000

L567-7

LEGIARTI000039446294

LEGIARTI000020097487

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,503,238,548

null

Article

La commission est saisie par le Premier ministre des projets de loi ou d'ordonnance ayant l'objet mentionné au dernier alinéa de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071194&idArticle=LEGIARTI000006527489&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 25</a> de la Constitution. Elle est saisie par le président de l'assemblée parlementaire dont elles émanent des propositions de loi ayant le même objet. La commission se prononce, dans un délai de deux mois après sa saisine, par un avis publié au Journal officiel. Faute pour la commission de s'être prononcée dans ce délai, l'avis est réputé émis.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000020097932

IG-20231129

null

LEGIARTI000039446294

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039444257

false

Titre II : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution

null

LEGISCTA000039444252

null

Partie législative > Livre VIII : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution

null

Code électoral, art. L567-8

Code électoral

Le président de la commission est ordonnateur de ses crédits. La commission n'est pas soumise à la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées.

1,575,417,600,000

32,472,144,000,000

L567-8

LEGIARTI000039446289

LEGIARTI000020097489

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,717,986,912

null

Article

Le président de la commission est ordonnateur de ses crédits. La commission n'est pas soumise à la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000020097929

IG-20231124

null

LEGIARTI000039446289

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039444257

false

Titre II : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution

null

LEGISCTA000039444252

null

Partie législative > Livre VIII : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution

null

Code électoral, art. LO567-9

Code électoral

La personnalité mentionnée au 1° de l'article L. 567-1 est désignée conformément aux dispositions de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

1,575,417,600,000

32,472,144,000,000

LO567-9

LEGIARTI000039446279

LEGIARTI000020097953

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,932,735,276

null

Article

La personnalité mentionnée au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000039446314&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code électoral - art. L567-1 (V)'>L. 567-1 </a>est désignée conformément aux dispositions de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022511151&categorieLien=cid'>loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 </a>relative à l'application du cinquième alinéa de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527475&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 13 de la Constitution.</a>

32,472,144,000,000

LEGIARTI000022513996

IG-20231129

null

LEGIARTI000039446279

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039444257

false

Titre II : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution

null

LEGISCTA000039444252

null

Partie législative > Livre VIII : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution

null

Code électoral, art. L568

Code électoral

Le présent code se substitue, dans les conditions prévues par l' article 34 de la Constitution et l'article 7 de la loi n° 55-328 du 30 mars 1955, aux dispositions législatives suivantes : - code électoral : articles 5 (2°), 12,13,14,87,94 (alinéas 1er et 2), 200-1,214,248,252,267 (alinéa 2) ; - décret organique du 2 février 1852, article 3 (alinéas 1er et 2), article 4 (alinéa 1er, première phrase), article 12 (alinéa 1er), articles 15 à 18,19 (alinéas 1er à 3), articles 22 à 25, article 27, articles 31 à 36,37 (alinéa 1er, première phrase, et alinéa 2), articles 40 à 47, articles 50 et 51, article 54 (partie) ; - loi du 5 mai 1855 sur l'organisation municipale, article 27, article 37, article 45 (alinéas 1er et 3), article 46 (alinéa 1er, partie, et alinéa 2, partie) ; - loi du 14 avril 1871 relative aux élections municipales, article 7 (alinéa 1er), article 17 ; - loi du 10 août 1871, articles 4 à 12,14,15, articles 17 et 18, article 22 ; - loi du 7 juillet 1874, article 1er (alinéas 1er, 2,3,5,6,7), articles 2 à 4, article 6 (alinéas 1er et 2) ; - loi du 31 juillet 1875, article 1er (partie) ; - loi du 30 novembre 1875, article 3 (alinéa 3), article 4 (alinéa 1er, première phrase), article 5 (alinéa 2 et alinéa 3, partie), article 22 (alinéa 2) ; - loi du 5 avril 1884, article 11, article 12 (alinéas 1er, 2 et 3), article 14 (alinéas 1er et 2, alinéa 3 sauf le 3°, (alinéas 4 et 5), article 15 (alinéas 1er et 2), articles 16,20,24,28,30 et 31, article 32 (partie), article 33, article 34 (sauf le 3°), article 35, article 36 (alinéa 1er), article 37 (alinéa 1er et alinéa 3, partie), article 38 (alinéa 1er), article 40 (alinéas 1er, 7 et 8), articles 41 et 42 ; - loi du 17 juillet 1889, article 4, article 5 (deuxième phrase), article 6 ; - loi du 23 juillet 1891, article 1er ; - loi du 2 avril 1896, article 1er ; - loi du 8 juillet 1901 ; - loi du 2 avril 1903 ; - loi du 6 juillet 1905 ; - loi du 12 janvier 1909 ayant pour but de combattre les épizooties, article 4 (alinéa 4) ; - loi du 21 août 1912 relative à l'enseignement départemental et communal de l'agriculture, article 10 ; - loi du 29 juillet 1913, article 1er (alinéas 1er à 5 et 7), article 3 à 7, article 8 (partie), article 9, article 12 (alinéas 1er à 3), articles 13 et 14 ; - loi du 20 mars 1914, article 1er (alinéas 1er, 2 et 4), article 2 et article 3 (alinéas 1er à 3) ; - loi du 31 mars 1914, articles 1er et 2 (sauf le dernier alinéa), articles 3 à 5, article 7 ; - loi du 31 mars 1914 ayant pour objet de réprimer les actes de corruption dans les opérations électorales, articles 1er à 3, article 4 (alinéa 1er), article 9 (alinéa 1er, deuxième phrase), articles 10 et 11 ; - loi du 8 juin 1923 ; - décret du 5 novembre 1926, articles 43 et 44, articles 56 et 57 ; - loi du 31 mars 1928 relative au recrutement de l'armée, article 7, alinéa 1er ; - loi du 17 juillet 1928, articles 2 et 3 ; - loi du 20 juillet 1928 ; - loi du 24 juillet 1928 ; - loi du 9 avril 1929 ; - loi du 8 janvier 1930 ; - loi du 25 mars 1932, article 2 (alinéa 1er, sauf deuxième phrase, et alinéa 2), article 4 ; - loi du 2 avril 1932 ; - décret du 8 septembre 1934, article 5 (alinéa 3) ; - loi du 30 décembre 1935, article 1er ; - loi du 9 mars 1936, article unique (partie) ; - loi du 13 novembre 1936 relative aux premières mesures de réforme des finances départementales et communales, article 7 (alinéa 1er, partie), et article 11 (alinéa 1er, partie) ; - loi du 31 décembre 1938 ; - décret du 29 juillet 1939, article 127 ; - ordonnance du 21 avril 1944, articles 17,18 et 18 quater ; - ordonnance du 6 avril 1945, article 2 (partie) ; - ordonnance n° 45-1839 du 17 août 1945, article 2, article 3 (alinéa 1er) et article 4 ; - loi n° 46-210 du 16 février 1946, article 1er ; - loi n° 46-667 du 12 avril 1946, article 1er (alinéa 1er, partie, alinéa 2), articles 2,6,8,9 et 10 ; - loi n° 46-668 du 12 avril 1946, articles 2,5,9,10 (alinéas 1er et 4), 11 (première phrase), 13 (première phrase), 14 et 15 ; - loi n° 46-669 du 12 avril 1946, article 1er ; - loi n° 46-880 du 2 mai 1946, article unique (alinéa 2) ; - loi n° 46-1889 du 28 août 1946, articles 1er, 6 à 8,9 (alinéa 1er), 10 et 12 à 17 ; - loi n° 46-2173 du 1er octobre 1946 ; - loi n° 46-2151 du 5 octobre 1946, article 3 (première phrase), article 4 (alinéa 1er, partie), article 6 (partie), article 10 bis (alinéas 1er et 2) et article 34 ; - loi n° 46-2175 du 8 octobre 1946 ; - loi n° 47-1732 du 5 septembre 1947, articles 11 et 12,23,25 (partie), 25 bis (alinéa 1er), 25 ter, 26,27,30 ; - loi n° 48-1516 du 26 septembre 1948, article 96 (alinéa 1er) ; - loi n° 48-1531 du 29 septembre 1948, article 1er ; - loi n° 49-285 du 2 mars 1949, articles 3,5,7,9 et 12 ; - loi n° 49-1102 du 2 août 1949, article 1er (alinéa 2) ; - loi n° 50-1548 du 16 décembre 1950, articles 5,7 (alinéa 2), 11 et 12 (alinéas 1er, 2 et 5) ; - loi n° 51-519 du 9 mai 1951, articles 2 (partie), 4 (première phrase), 9 (partie) ; - loi n° 53-46 du 3 février 1953, article 21 ; - loi n° 53-252 du 1er avril 1953, article 1er ; - loi n° 53-681 du 6 août 1953, article 19 (partie) ; - loi n° 54-790 du 6 août 1954, articles 1er et 2 ; - loi n° 54-853 du 31 août 1954, article 3 (partie) ; - loi n° 55-328 du 30 mars 1955, articles 1er à 4,6 (alinéa 2, deuxième phrase) ; - loi n° 58-90 du 4 février 1958, article 1er ; - ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958, articles 1er à 5 et 7 à 25 ; - ordonnance n° 58-977 du 20 octobre 1958, article 9 ; - ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958, articles 1er à 5,6 (alinéas 1er à 4 et 6), 7 à 11,12 (alinéas 1er, 3 et 4), 13 à 20 ; - ordonnance n° 58-1015 du 29 octobre 1958, article 1er ; - ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958, articles 1er à 6 ; - ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958, article 1er (alinéa 1er) et articles 2 à 8 ; - ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958, articles 1er à 12,14 (alinéa 3), 15 (alinéa 2) (partie 3 et 4), 16 à 22,23 (alinéas 1er, 2 et 5), 24 à 26,27 (alinéa 1er, première phrase), 28 (alinéa 4), 30 à 34 et 50 ; - ordonnance n° 58-1327 du 23 décembre 1958, article 1er ; - ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959, articles 1er à 4 ; - ordonnance n° 59-229 du 4 février 1959, article 2 ; - ordonnance n° 59-230 du 4 février 1959, article 1er (alinéa 1er) ; - ordonnance n° 59-231 du 4 février 1959, article 5 ; - ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959, article 19 ; - loi n° 61-1447 du 29 décembre 1961 ; - loi n° 62-807 du 18 juillet 1962 ; - loi n° 64-620 du 27 juin 1964, articles 1er, 2 et 4 à 8 ; - loi n° 64-707 du 10 juillet 1964, article 3 (alinéa 2, partie).

1,231,977,600,000

32,472,144,000,000

L568

LEGIARTI000020097948

LEGIARTI000006354314

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le présent code se substitue, dans les conditions prévues par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527502&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Constitution du 4 octobre 1958 - art. 34 (V)'>article 34</a> de la Constitution et l'article 7 de la loi n° 55-328 du 30 mars 1955, aux dispositions législatives suivantes :- code électoral : articles 5 (2°), 12,13,14,87,94 (alinéas 1er et 2), 200-1,214,248,252,267 (alinéa 2) ;- décret organique du 2 février 1852, article 3 (alinéas 1er et 2), article 4 (alinéa 1er, première phrase), article 12 (alinéa 1er), articles 15 à 18,19 (alinéas 1er à 3), articles 22 à 25, article 27, articles 31 à 36,37 (alinéa 1er, première phrase, et alinéa 2), articles 40 à 47, articles 50 et 51, article 54 (partie) ;- loi du 5 mai 1855 sur l'organisation municipale, article 27, article 37, article 45 (alinéas 1er et 3), article 46 (alinéa 1er, partie, et alinéa 2, partie) ;- loi du 14 avril 1871 relative aux élections municipales, article 7 (alinéa 1er), article 17 ;- loi du 10 août 1871, articles 4 à 12,14,15, articles 17 et 18, article 22 ;- loi du 7 juillet 1874, article 1er (alinéas 1er, 2,3,5,6,7), articles 2 à 4, article 6 (alinéas 1er et 2) ;- loi du 31 juillet 1875, article 1er (partie) ;- loi du 30 novembre 1875, article 3 (alinéa 3), article 4 (alinéa 1er, première phrase), article 5 (alinéa 2 et alinéa 3, partie), article 22 (alinéa 2) ;- loi du 5 avril 1884, article 11, article 12 (alinéas 1er, 2 et 3), article 14 (alinéas 1er et 2, alinéa 3 sauf le 3°, (alinéas 4 et 5), article 15 (alinéas 1er et 2), articles 16,20,24,28,30 et 31, article 32 (partie), article 33, article 34 (sauf le 3°), article 35, article 36 (alinéa 1er), article 37 (alinéa 1er et alinéa 3, partie), article 38 (alinéa 1er), article 40 (alinéas 1er, 7 et 8), articles 41 et 42 ;- loi du 17 juillet 1889, article 4, article 5 (deuxième phrase), article 6 ;- loi du 23 juillet 1891, article 1er ;- loi du 2 avril 1896, article 1er ;- loi du 8 juillet 1901 ;- loi du 2 avril 1903 ;- loi du 6 juillet 1905 ;- loi du 12 janvier 1909 ayant pour but de combattre les épizooties, article 4 (alinéa 4) ;- loi du 21 août 1912 relative à l'enseignement départemental et communal de l'agriculture, article 10 ;- loi du 29 juillet 1913, article 1er (alinéas 1er à 5 et 7), article 3 à 7, article 8 (partie), article 9, article 12 (alinéas 1er à 3), articles 13 et 14 ;- loi du 20 mars 1914, article 1er (alinéas 1er, 2 et 4), article 2 et article 3 (alinéas 1er à 3) ;- loi du 31 mars 1914, articles 1er et 2 (sauf le dernier alinéa), articles 3 à 5, article 7 ;- loi du 31 mars 1914 ayant pour objet de réprimer les actes de corruption dans les opérations électorales, articles 1er à 3, article 4 (alinéa 1er), article 9 (alinéa 1er, deuxième phrase), articles 10 et 11 ;- loi du 8 juin 1923 ;- décret du 5 novembre 1926, articles 43 et 44, articles 56 et 57 ;- loi du 31 mars 1928 relative au recrutement de l'armée, article 7, alinéa 1er ;- loi du 17 juillet 1928, articles 2 et 3 ;- loi du 20 juillet 1928 ;- loi du 24 juillet 1928 ;- loi du 9 avril 1929 ;- loi du 8 janvier 1930 ;- loi du 25 mars 1932, article 2 (alinéa 1er, sauf deuxième phrase, et alinéa 2), article 4 ;- loi du 2 avril 1932 ;- décret du 8 septembre 1934, article 5 (alinéa 3) ;- loi du 30 décembre 1935, article 1er ;- loi du 9 mars 1936, article unique (partie) ;- loi du 13 novembre 1936 relative aux premières mesures de réforme des finances départementales et communales, article 7 (alinéa 1er, partie), et article 11 (alinéa 1er, partie) ;- loi du 31 décembre 1938 ;- décret du 29 juillet 1939, article 127 ;- ordonnance du 21 avril 1944, articles 17,18 et 18 quater ;- ordonnance du 6 avril 1945, article 2 (partie) ;- ordonnance n° 45-1839 du 17 août 1945, article 2, article 3 (alinéa 1er) et article 4 ;- loi n° 46-210 du 16 février 1946, article 1er ;- loi n° 46-667 du 12 avril 1946, article 1er (alinéa 1er, partie, alinéa 2), articles 2,6,8,9 et 10 ;- loi n° 46-668 du 12 avril 1946, articles 2,5,9,10 (alinéas 1er et 4), 11 (première phrase), 13 (première phrase), 14 et 15 ;- loi n° 46-669 du 12 avril 1946, article 1er ;- loi n° 46-880 du 2 mai 1946, article unique (alinéa 2) ;- loi n° 46-1889 du 28 août 1946, articles 1er, 6 à 8,9 (alinéa 1er), 10 et 12 à 17 ;- loi n° 46-2173 du 1er octobre 1946 ;- loi n° 46-2151 du 5 octobre 1946, article 3 (première phrase), article 4 (alinéa 1er, partie), article 6 (partie), article 10 bis (alinéas 1er et 2) et article 34 ;- loi n° 46-2175 du 8 octobre 1946 ;- loi n° 47-1732 du 5 septembre 1947, articles 11 et 12,23,25 (partie), 25 bis (alinéa 1er), 25 ter, 26,27,30 ;- loi n° 48-1516 du 26 septembre 1948, article 96 (alinéa 1er) ;- loi n° 48-1531 du 29 septembre 1948, article 1er ;- loi n° 49-285 du 2 mars 1949, articles 3,5,7,9 et 12 ;- loi n° 49-1102 du 2 août 1949, article 1er (alinéa 2) ;- loi n° 50-1548 du 16 décembre 1950, articles 5,7 (alinéa 2), 11 et 12 (alinéas 1er, 2 et 5) ;- loi n° 51-519 du 9 mai 1951, articles 2 (partie), 4 (première phrase), 9 (partie) ;- loi n° 53-46 du 3 février 1953, article 21 ;- loi n° 53-252 du 1er avril 1953, article 1er ;- loi n° 53-681 du 6 août 1953, article 19 (partie) ;- loi n° 54-790 du 6 août 1954, articles 1er et 2 ;- loi n° 54-853 du 31 août 1954, article 3 (partie) ;- loi n° 55-328 du 30 mars 1955, articles 1er à 4,6 (alinéa 2, deuxième phrase) ;- loi n° 58-90 du 4 février 1958, article 1er ;- ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958, articles 1er à 5 et 7 à 25 ;- ordonnance n° 58-977 du 20 octobre 1958, article 9 ;- ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958, articles 1er à 5,6 (alinéas 1er à 4 et 6), 7 à 11,12 (alinéas 1er, 3 et 4), 13 à 20 ;- ordonnance n° 58-1015 du 29 octobre 1958, article 1er ;- ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958, articles 1er à 6 ;- ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958, article 1er (alinéa 1er) et articles 2 à 8 ;- ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958, articles 1er à 12,14 (alinéa 3), 15 (alinéa 2) (partie 3 et 4), 16 à 22,23 (alinéas 1er, 2 et 5), 24 à 26,27 (alinéa 1er, première phrase), 28 (alinéa 4), 30 à 34 et 50 ;- ordonnance n° 58-1327 du 23 décembre 1958, article 1er ;- ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959, articles 1er à 4 ;- ordonnance n° 59-229 du 4 février 1959, article 2 ;- ordonnance n° 59-230 du 4 février 1959, article 1er (alinéa 1er) ;- ordonnance n° 59-231 du 4 février 1959, article 5 ;- ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959, article 19 ;- loi n° 61-1447 du 29 décembre 1961 ;- loi n° 62-807 du 18 juillet 1962 ;- loi n° 64-620 du 27 juin 1964, articles 1er, 2 et 4 à 8 ;- loi n° 64-707 du 10 juillet 1964, article 3 (alinéa 2, partie).

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006354314

IG-20231129

null

LEGIARTI000020097948

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000020097950

false

Livre IX : Dispositions finales

null

LEGISCTA000020097437

null

Partie législative > Livre IX : Dispositions finales

null

Code électoral, art. R1

Code électoral

Tous les Français et Françaises jouissant de leurs droits civils et politiques et n'ayant jamais figuré sur une liste électorale doivent solliciter leur inscription, suivant les dispositions du I de l'article L. 11 ou des articles L. 12 , L. 12-1, L. 13 , L. 14 , L. 15 , L. 15-1 ou L. 18-1.

1,606,694,400,000

32,472,144,000,000

R1

LEGIARTI000042588399

LEGIARTI000006354378

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

306,783,378

null

Article

Tous les Français et Françaises jouissant de leurs droits civils et politiques et n'ayant jamais figuré sur une liste électorale doivent solliciter leur inscription, suivant les dispositions du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353035&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 11 </a>ou des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353039&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 12</a>, L. 12-1, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353042&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 13</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353043&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 14</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353045&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 15 </a>, L. 15-1 ou L. 18-1.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000036913920

IG-20231124

null

LEGIARTI000042588399

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006164077

false

Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale

null

LEGISCTA000006164077

null

Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale

null

Code électoral, art. R2

Code électoral

Les personnes qui, frappées d'incapacité électorale à la suite d'une condamnation, bénéficient de la réhabilitation ou font l'objet d'une mesure d'amnistie, doivent solliciter leur inscription à compter de la date de cessation de leur incapacité.

1,546,300,800,000

32,472,144,000,000

R2

LEGIARTI000036913917

LEGIARTI000006354381

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

613,566,756

null

Article

Les personnes qui, frappées d'incapacité électorale à la suite d'une condamnation, bénéficient de la réhabilitation ou font l'objet d'une mesure d'amnistie, doivent solliciter leur inscription à compter de la date de cessation de leur incapacité.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006354382

IG-20231124

null

LEGIARTI000036913917

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006164077

false

Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale

null

LEGISCTA000006164077

null

Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale

null

Code électoral, art. R3

Code électoral

Les électeurs déjà inscrits sur une liste électorale qui, à la suite d'un changement de domicile ou de résidence, ont perdu le droit d'être maintenus sur cette liste et n'ont pas revendiqué l'application des dispositions du 2° ou du 2° bis du I de l'article L. 11 doivent solliciter une nouvelle inscription.

1,546,300,800,000

32,472,144,000,000

R3

LEGIARTI000036913912

LEGIARTI000006354383

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

920,350,134

null

Article

Les électeurs déjà inscrits sur une liste électorale qui, à la suite d'un changement de domicile ou de résidence, ont perdu le droit d'être maintenus sur cette liste et n'ont pas revendiqué l'application des dispositions du 2° ou du 2° bis du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353035&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 11</a> doivent solliciter une nouvelle inscription.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006354384

IG-20231128

null

LEGIARTI000036913912

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006164077

false

Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale

null

LEGISCTA000006164077

null

Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale

null

Code électoral, art. R4

Code électoral

Les dispositions des articles R. 1 à R. 3 ne font pas obstacle à l'application de l'article L. 30 .

1,546,300,800,000

32,472,144,000,000

R4

LEGIARTI000036913906

LEGIARTI000006354386

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

1,227,133,512

null

Article

Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000036913920&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code électoral - art. R1 (VD)'>R. 1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000036913912&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code électoral - art. R3 (VD)'>R. 3 </a>ne font pas obstacle à l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353065&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 30</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006354387

IG-20231124

null

LEGIARTI000036913906

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006164077

false

Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale

null

LEGISCTA000006164077

null

Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale

null

Code électoral, art. R5

Code électoral

Les demandes d'inscription, accompagnées des pièces de nature à prouver que le demandeur remplit les conditions fixées au I de l'article L. 11 ou aux articles L. 12 , L. 13 , L. 14 , L. 15 , L. 15-1 , sont déposées en mairie dans les délais fixés par les articles L. 17 et L. 30 soit au moyen d'une téléprocédure dans les conditions agréées par le ministre de l'intérieur au plus tard à minuit, heure légale de la commune d'inscription, soit personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, muni d'un mandat écrit. Elles peuvent également être envoyées par courrier, au moyen du formulaire agréé prévu à cet effet. La demande d'inscription formée au titre de l'article L. 12-1 et déposée dans les conditions prévues à l'article L. 18-1, accompagnée des pièces justificatives, est transmise par le chef de l'établissement pénitentiaire au maire de la commune concernée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception. La liste des pièces à fournir est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur. Pour l'application de l'article L. 17 du code électoral aux élections générales, les demandes d'inscription sur les listes électorales en vue de participer à un scrutin effectuées au moyen de la téléprocédure mentionnée au premier alinéa sont déposées au plus tard le sixième mercredi précédant ce scrutin à minuit, heure légale.

1,640,995,200,000

32,472,144,000,000

R5

LEGIARTI000044620395

LEGIARTI000006354390

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 27 du décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 sur l'ensemble du territoire de la République.

6.0

1,994,091,957

null

Article

Les demandes d'inscription, accompagnées des pièces de nature à prouver que le demandeur remplit les conditions fixées au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353035&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 11 </a>ou aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353039&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 12</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353042&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 13</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353043&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 14</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353045&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 15</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353046&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 15-1</a>, sont déposées en mairie dans les délais fixés par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353050&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 17 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353065&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 30</a> soit au moyen d'une téléprocédure dans les conditions agréées par le ministre de l'intérieur au plus tard à minuit, heure légale de la commune d'inscription, soit personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, muni d'un mandat écrit. Elles peuvent également être envoyées par courrier, au moyen du formulaire agréé prévu à cet effet.La demande d'inscription formée au titre de l'article L. 12-1 et déposée dans les conditions prévues à l'article L. 18-1, accompagnée des pièces justificatives, est transmise par le chef de l'établissement pénitentiaire au maire de la commune concernée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception.La liste des pièces à fournir est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.Pour l'application de l'article L. 17 du code électoral aux élections générales, les demandes d'inscription sur les listes électorales en vue de participer à un scrutin effectuées au moyen de la téléprocédure mentionnée au premier alinéa sont déposées au plus tard le sixième mercredi précédant ce scrutin à minuit, heure légale.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000042588389

MD-20241116_195900_854_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044620395

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006164077

false

Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale

null

LEGISCTA000006164077

null

Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale

Conformément à l’article 27 du décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 sur l'ensemble du territoire de la République.

null

Code électoral, art. R6

Code électoral

Pour l'application du 2° bis du I de l' article L. 11 la qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique d'une société figurant au rôle est établie par les pièces prévues par arrêté du ministre de l'intérieur. Ces pièces permettent d'établir, d'une part, que cette société figure au rôle d'une des contributions directes communales pour la deuxième fois sans interruption l'année de la demande d'inscription et, d'autre part, que l'électeur a pour la deuxième fois sans interruption l'année de la demande d'inscription, la qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique de cette société.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

R6

LEGIARTI000039779253

LEGIARTI000006354393

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

2,070,787,802

null

Article

Pour l'application du 2° bis du I de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353035&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 11</a> la qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique d'une société figurant au rôle est établie par les pièces prévues par arrêté du ministre de l'intérieur. Ces pièces permettent d'établir, d'une part, que cette société figure au rôle d'une des contributions directes communales pour la deuxième fois sans interruption l'année de la demande d'inscription et, d'autre part, que l'électeur a pour la deuxième fois sans interruption l'année de la demande d'inscription, la qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique de cette société.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000036913892

MD-20241116_195858_829_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039779253

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006164077

false

Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale

null

LEGISCTA000006164077

null

Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale

null

Code électoral, art. R7

Code électoral

Le maire transmet au préfet la liste des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la commission prévue à l'article L. 19 parmi ceux répondant aux conditions fixées par les IV, V, VI et VII de l'article L. 19. Dans chaque commune, les membres de la commission prévue à l'article L. 19 sont nommés par arrêté du préfet, pour une durée de trois ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal. A Paris, Marseille et Lyon, les dispositions de l'article L. 19 et des articles R. 7, R. 8 et R. 10 s'entendent par secteur tel que prévu par les tableaux n° 2, n° 3 et n° 4 annexés au code électoral . Pour les secteurs dans lesquels deux listes ont obtenu des sièges au conseil lors de son dernier renouvellement, la commission de contrôle est composée dans les conditions prévues au VI de l'article L. 19. Sa composition est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe. Si l'un des membres de la commission de contrôle ne satisfait plus aux conditions prévues aux IV, V et VI de l'article L. 19, il est remplacé selon les modalités prévues au I du présent article. Le secrétariat de la commission prévue à l'article L. 19 est assuré par les services de la commune.

1,546,300,800,000

32,472,144,000,000

R7

LEGIARTI000036914030

LEGIARTI000006354395

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

2,040,109,464

null

Article

Le maire transmet au préfet la liste des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la commission prévue à l'article L. 19 parmi ceux répondant aux conditions fixées par les IV, V, VI et VII de l'article L. 19. Dans chaque commune, les membres de la commission prévue à l'article L. 19 sont nommés par arrêté du préfet, pour une durée de trois ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal. A Paris, Marseille et Lyon, les dispositions de l'article L. 19 et des articles R. 7, R. 8 et R. 10 s'entendent par secteur tel que prévu par les tableaux n° 2, n° 3 et n° 4 annexés au code électoral . Pour les secteurs dans lesquels deux listes ont obtenu des sièges au conseil lors de son dernier renouvellement, la commission de contrôle est composée dans les conditions prévues au VI de l'article L. 19. Sa composition est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe. Si l'un des membres de la commission de contrôle ne satisfait plus aux conditions prévues aux IV, V et VI de l'article L. 19, il est remplacé selon les modalités prévues au I du présent article. Le secrétariat de la commission prévue à l'article L. 19 est assuré par les services de la commune.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006354396

MD-20240105_204023_133_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036914030

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000036914037

false

Sous-section 1 : Commission de contrôle

null

LEGISCTA000036911816

null

Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales > Sous-section 1 : Commission de contrôle

null

Code électoral, art. R8

Code électoral

Dans les communes mentionnées au chapitre II du titre IV du livre 1er du code électoral, la commission de contrôle est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Dans les communes mentionnées au chapitre III du titre IV du livre 1er du code électoral, la commission de contrôle est convoquée par le premier des trois conseillers municipaux pris dans l'ordre du tableau.

1,546,300,800,000

32,472,144,000,000

R8

LEGIARTI000036914027

LEGIARTI000006354398

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

2,093,796,555

null

Article

Dans les communes mentionnées au chapitre II du titre IV du livre 1er du code électoral, la commission de contrôle est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Dans les communes mentionnées au chapitre III du titre IV du livre 1er du code électoral, la commission de contrôle est convoquée par le premier des trois conseillers municipaux pris dans l'ordre du tableau.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006354400

MD-20240105_204018_879_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036914027

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000036914037

false

Sous-section 1 : Commission de contrôle

null

LEGISCTA000036911816

null

Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales > Sous-section 1 : Commission de contrôle

null

Code électoral, art. R9

Code électoral

La commission de contrôle est saisie des recours administratifs préalables prévus au III de l'article L. 18 par voie postale, avec accusé de réception, ou par voie électronique, aux adresses indiquées par le maire dans la notification de sa décision prise en application du I de l'article L. 18.

1,546,300,800,000

32,472,144,000,000

R9

LEGIARTI000036914024

LEGIARTI000036911902

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,120,640,101

null

Article

La commission de contrôle est saisie des recours administratifs préalables prévus au III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353054&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 18</a> par voie postale, avec accusé de réception, ou par voie électronique, aux adresses indiquées par le maire dans la notification de sa décision prise en application du I de l'article L. 18.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000036914024

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000036914037

false

Sous-section 1 : Commission de contrôle

null

LEGISCTA000036911816

null

Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales > Sous-section 1 : Commission de contrôle

null

Code électoral, art. R10

Code électoral

Dans les communes mentionnées au chapitre II du titre IV du livre 1er du code électoral, la commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Dans les communes mentionnées au chapitre III du titre IV du livre 1er du code électoral, la commission de contrôle délibère valablement lorsque trois au moins de ses cinq membres sont présents. Si elle ne s'est pas réunie depuis le 1er janvier de l'année en cours, la commission prévue à l'article L. 19 se réunit entre le sixième vendredi précédant le 31 décembre et l'avant-dernier jour ouvré de l'année.

1,546,300,800,000

32,472,144,000,000

R10

LEGIARTI000036914019

LEGIARTI000006354403

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

2,134,061,874

null

Article

Dans les communes mentionnées au chapitre II du titre IV du livre 1er du code électoral, la commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Dans les communes mentionnées au chapitre III du titre IV du livre 1er du code électoral, la commission de contrôle délibère valablement lorsque trois au moins de ses cinq membres sont présents. Si elle ne s'est pas réunie depuis le 1er janvier de l'année en cours, la commission prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353056&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 19</a> se réunit entre le sixième vendredi précédant le 31 décembre et l'avant-dernier jour ouvré de l'année.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006354405

MD-20240105_204018_879_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036914019

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000036914037

false

Sous-section 1 : Commission de contrôle

null

LEGISCTA000036911816

null

Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales > Sous-section 1 : Commission de contrôle

null

Code électoral, art. R11

Code électoral

Pour l'application du II de l'article L. 19 , la commission prévue à l'article L. 19 examine en priorité la régularité des inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion. Les décisions prises dans le cadre du recours administratif préalable prévu au III de l'article L. 18 et celles prévues au II de l'article L. 19 sont prises à la majorité des membres présents. La commission de contrôle informe par tout moyen l'électeur concerné de sa volonté de le radier des listes électorales. Ce dernier dispose d'un délai de quarante-huit heures pour présenter ses observations. La commission de contrôle tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l'appui.

1,546,300,800,000

32,472,144,000,000

R11

LEGIARTI000036914014

LEGIARTI000006354406

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

2,140,772,760

null

Article

Pour l'application du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353056&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 19</a>, la commission prévue à l'article L. 19 examine en priorité la régularité des inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion. Les décisions prises dans le cadre du recours administratif préalable prévu au III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353054&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 18</a> et celles prévues au II de l'article L. 19 sont prises à la majorité des membres présents. La commission de contrôle informe par tout moyen l'électeur concerné de sa volonté de le radier des listes électorales. Ce dernier dispose d'un délai de quarante-huit heures pour présenter ses observations. La commission de contrôle tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l'appui.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006354407

IG-20231128

null

LEGIARTI000036914014

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000036914037

false

Sous-section 1 : Commission de contrôle

null

LEGISCTA000036911816

null

Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales > Sous-section 1 : Commission de contrôle

null

Code électoral, art. R12

Code électoral

La radiation prévue au I de l'article L. 18 est soumise à une procédure contradictoire écrite. L'électeur est invité à formuler ses observations dans un délai de quinze jours à compter de la réception du courrier du maire l'informant de son projet de décision.

1,546,300,800,000

32,472,144,000,000

R12

LEGIARTI000036914009

LEGIARTI000006354408

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

2,013,265,918

null

Article

La radiation prévue au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353054&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 18</a> est soumise à une procédure contradictoire écrite. L'électeur est invité à formuler ses observations dans un délai de quinze jours à compter de la réception du courrier du maire l'informant de son projet de décision.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006354410

IG-20231124

null

LEGIARTI000036914009

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000036912032

false

Sous-section 2 : Etablissement des listes électorales

null

LEGISCTA000036912026

null

Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales > Sous-section 2 : Etablissement des listes électorales

null

Code électoral, art. R13

Code électoral

Le tableau des inscriptions et radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission prévue à l'article L. 19 est mis à disposition des électeurs auprès des services de la commune, aux horaires d'ouverture habituels. Il le demeure jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux prévu au I de l'article L. 20 . Lorsque les dispositions du premier alinéa du III de l'article L. 19 ne peuvent être appliquées, le tableau des inscriptions et radiations depuis la dernière réunion de la commission mentionnée à l'article L. 19 est publié le vingtième jour qui précède la date du scrutin, ou au plus tard le lendemain de la réunion prévue au troisième alinéa de l'article R. 10 .

1,546,300,800,000

32,472,144,000,000

R13

LEGIARTI000036914003

LEGIARTI000006354411

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

2,080,374,782

null

Article

Le tableau des inscriptions et radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission prévue à l'article L. 19 est mis à disposition des électeurs auprès des services de la commune, aux horaires d'ouverture habituels. Il le demeure jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux prévu au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353057&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 20</a>. Lorsque les dispositions du premier alinéa du III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353056&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 19 </a>ne peuvent être appliquées, le tableau des inscriptions et radiations depuis la dernière réunion de la commission mentionnée à l'article L. 19 est publié le vingtième jour qui précède la date du scrutin, ou au plus tard le lendemain de la réunion prévue au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000036914019&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code électoral - art. R10 (VD)'>R. 10</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006354414

MD-20241021_191454_862_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036914003

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000036912032

false

Sous-section 2 : Etablissement des listes électorales

null

LEGISCTA000036912026

null

Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales > Sous-section 2 : Etablissement des listes électorales

null

Code électoral, art. R14

Code électoral

Au plus tard cinq jours avant le scrutin et jusqu'à celui-ci, le tableau des inscriptions prises en application du premier alinéa de l'article L. 31 et des radiations depuis la réunion de la commission est mis à disposition des électeurs auprès des services de la commune, aux horaires d'ouverture habituels. Il le demeure jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux prévu au II de l'article L. 20 .

1,546,300,800,000

32,472,144,000,000

R14

LEGIARTI000036913998

LEGIARTI000006354415

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

2,113,929,214

null

Article

Au plus tard cinq jours avant le scrutin et jusqu'à celui-ci, le tableau des inscriptions prises en application du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353069&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 31</a> et des radiations depuis la réunion de la commission est mis à disposition des électeurs auprès des services de la commune, aux horaires d'ouverture habituels. Il le demeure jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux prévu au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353057&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 20</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006354418

MD-20241021_191454_862_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036913998

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000036912032

false

Sous-section 2 : Etablissement des listes électorales

null

LEGISCTA000036912026

null

Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales > Sous-section 2 : Etablissement des listes électorales

null

Code électoral, art. R15

Code électoral

Pour l'exercice de ses missions, le préfet a accès aux listes électorales des communes du département par l'intermédiaire du système de gestion du répertoire électoral unique mentionné au décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 (NOR : INTA1801348D).

1,546,300,800,000

32,472,144,000,000

R15

LEGIARTI000036913992

LEGIARTI000006354419

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

2,130,706,430

null

Article

Pour l'exercice de ses missions, le préfet a accès aux listes électorales des communes du département par l'intermédiaire du système de gestion du répertoire électoral unique mentionné au décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 (NOR : INTA1801348D).

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006354421

IG-20231124

null

LEGIARTI000036913992

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000036912032

false

Sous-section 2 : Etablissement des listes électorales

null

LEGISCTA000036912026

null

Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales > Sous-section 2 : Etablissement des listes électorales

null

Code électoral, art. R16

Code électoral

Les décisions de refus d'inscription ou de radiation prises par le maire sont notifiées par écrit à l'électeur intéressé. La notification de ces décisions mentionne les voies et délais de recours prévus aux III et IV de l'article L. 18 ainsi qu'au I de l'article L. 20 . Si la demande d'inscription a été déposée dans les conditions prévues à l'article L. 18-1, la décision du maire est aussi notifiée au chef de l'établissement pénitentiaire ayant déposé la demande. Les décisions prises dans le cadre du recours administratif préalable prévu au III de l'article L. 18 et celles prévues au II de l'article L. 19 sont notifiées par écrit à l'électeur intéressé et au maire. Si la demande d'inscription a été déposée dans les conditions prévues à l'article L. 18-1, la décision de la commission de contrôle est aussi notifiée au chef de l'établissement pénitentiaire ayant déposé la demande. Pour l'application du présent chapitre, toute transmission ou notification émise par l'Institut national de la statistique et des études économiques ou reçue par celui-ci s'effectue par voie dématérialisée par l'intermédiaire du système de gestion du répertoire électoral unique.

1,606,694,400,000

32,472,144,000,000

R16

LEGIARTI000042588382

LEGIARTI000006354435

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

1,610,612,735

null

Article

Les décisions de refus d'inscription ou de radiation prises par le maire sont notifiées par écrit à l'électeur intéressé. La notification de ces décisions mentionne les voies et délais de recours prévus aux III et IV de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353054&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 18 </a>ainsi qu'au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353057&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 20</a>. Si la demande d'inscription a été déposée dans les conditions prévues à l'article L. 18-1, la décision du maire est aussi notifiée au chef de l'établissement pénitentiaire ayant déposé la demande.Les décisions prises dans le cadre du recours administratif préalable prévu au III de l'article L. 18 et celles prévues au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353056&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 19</a> sont notifiées par écrit à l'électeur intéressé et au maire. Si la demande d'inscription a été déposée dans les conditions prévues à l'article L. 18-1, la décision de la commission de contrôle est aussi notifiée au chef de l'établissement pénitentiaire ayant déposé la demande.Pour l'application du présent chapitre, toute transmission ou notification émise par l'Institut national de la statistique et des études économiques ou reçue par celui-ci s'effectue par voie dématérialisée par l'intermédiaire du système de gestion du répertoire électoral unique.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000036913984

MD-20240621_192546_465_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042588382

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000036912111

false

Sous-section 3 : Notifications

null

LEGISCTA000036912108

null

Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales > Sous-section 3 : Notifications

null

Code électoral, art. R17

Code électoral

I.-Les recours au tribunal judiciaire prévus au III de l'article L. 18 et à l'article L. 20 sont formés par requête, faite, remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire. La requête indique les nom, prénoms et adresse du requérant et la qualité en laquelle il agit, ainsi que l'objet du recours. II.-Pour l'application du I de l'article L. 20, elle précise, en outre, les nom, prénoms et adresse de l'électeur concerné. III.-En cas de contestation de la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire prévue au III de l'article L. 18, la requête doit être accompagnée : 1° De la copie du recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la commune ; 2° De la copie de l'accusé de réception postale ou électronique du recours administratif préalable obligatoire ; 3° Le cas échéant, de la copie de la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

R17

LEGIARTI000039624538

LEGIARTI000006354437

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

5.0

268,085,930

null

Article

I.-Les recours au tribunal judiciaire prévus au III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353054&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 18 </a>et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353057&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 20</a> sont formés par requête, faite, remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire. La requête indique les nom, prénoms et adresse du requérant et la qualité en laquelle il agit, ainsi que l'objet du recours.II.-Pour l'application du I de l'article L. 20, elle précise, en outre, les nom, prénoms et adresse de l'électeur concerné.III.-En cas de contestation de la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire prévue au III de l'article L. 18, la requête doit être accompagnée :1° De la copie du recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la commune ;2° De la copie de l'accusé de réception postale ou électronique du recours administratif préalable obligatoire ;3° Le cas échéant, de la copie de la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000036913978

MD-20240610_185824_262_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039624538

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000036912128

false

Sous-section 4 : Recours contentieux

null

LEGISCTA000036912125

null

Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales > Sous-section 4 : Recours contentieux

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

null

Code électoral, art. R18

Code électoral

Le tribunal statue, sans forme et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées, dans les huit jours du recours. Trois jours également à l'avance, le greffe du tribunal avise du recours le préfet, qui peut présenter des observations. Le tribunal se prononce après avoir vérifié notamment la validité des justifications produites par l'électeur à l'appui de sa demande d'inscription. Toutefois, si la demande portée devant lui implique la solution préjudicielle d'une question d'état, le tribunal judiciaire renvoie préalablement les parties à se pourvoir devant le juge compétent et fixe un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de ses diligences. Il est procédé, en ce cas, conformément aux articles 855,856 et 858 du code de procédure civile.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

R18

LEGIARTI000039347886

LEGIARTI000006354444

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

4.0

536,171,861

null

Article

Le tribunal statue, sans forme et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées, dans les huit jours du recours. Trois jours également à l'avance, le greffe du tribunal avise du recours le préfet, qui peut présenter des observations. Le tribunal se prononce après avoir vérifié notamment la validité des justifications produites par l'électeur à l'appui de sa demande d'inscription. Toutefois, si la demande portée devant lui implique la solution préjudicielle d'une question d'état, le tribunal judiciaire renvoie préalablement les parties à se pourvoir devant le juge compétent et fixe un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de ses diligences. Il est procédé, en ce cas, conformément aux articles 855,856 et 858 du code de procédure civile.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000036913974

MD-20240610_185824_262_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039347886

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000036912128

false

Sous-section 4 : Recours contentieux

null

LEGISCTA000036912125

null

Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales > Sous-section 4 : Recours contentieux

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

null

Code électoral, art. R19

Code électoral

La décision prise par le tribunal judiciaire est notifiée dans les deux jours par le greffe au requérant, au préfet, au maire et, s'il y a lieu, à l'électeur intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est également notifiée à l'Institut national de la statistique et des études économiques dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R. 16 . Si la décision concerne une demande d'inscription déposée dans les conditions prévues à l'article L. 18-1, la décision du tribunal judiciaire est également notifiée au chef de l'établissement pénitentiaire ayant déposé la demande. La décision n'est pas susceptible d'opposition.

1,606,694,400,000

32,472,144,000,000

R19

LEGIARTI000042588378

LEGIARTI000006354447

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

2,147,478,185

null

Article

La décision prise par le tribunal judiciaire est notifiée dans les deux jours par le greffe au requérant, au préfet, au maire et, s'il y a lieu, à l'électeur intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est également notifiée à l'Institut national de la statistique et des études économiques dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000042588382&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code électoral - art. R16 (V)'>R. 16</a>. Si la décision concerne une demande d'inscription déposée dans les conditions prévues à l'article L. 18-1, la décision du tribunal judiciaire est également notifiée au chef de l'établissement pénitentiaire ayant déposé la demande.La décision n'est pas susceptible d'opposition.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039347891

IG-20231129

null

LEGIARTI000042588378

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000036912128

false

Sous-section 4 : Recours contentieux

null

LEGISCTA000036912125

null

Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales > Sous-section 4 : Recours contentieux

null

Code électoral, art. R19-1

Code électoral

Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal judiciaire. Il n'est pas suspensif.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

R19-1

LEGIARTI000039779270

LEGIARTI000036912166

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

3.0

2,147,480,916

null

Article

Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal judiciaire. Il n'est pas suspensif.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039347900

IG-20231124

null

LEGIARTI000039779270

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000036912128

false

Sous-section 4 : Recours contentieux

null

LEGISCTA000036912125

null

Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales > Sous-section 4 : Recours contentieux

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

null

Code électoral, art. R19-2

Code électoral

Le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé soit au greffe du tribunal judiciaire qui a rendu la décision attaquée, soit au greffe de la Cour de cassation. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du demandeur au pourvoi, ainsi que, s'il y a lieu, les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi. A peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

R19-2

LEGIARTI000039347897

LEGIARTI000036912178

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

2.0

2,147,482,281

null

Article

Le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé soit au greffe du tribunal judiciaire qui a rendu la décision attaquée, soit au greffe de la Cour de cassation. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du demandeur au pourvoi, ainsi que, s'il y a lieu, les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi. A peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000036912183

IG-20231124

null

LEGIARTI000039347897

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000036912128

false

Sous-section 4 : Recours contentieux

null

LEGISCTA000036912125

null

Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales > Sous-section 4 : Recours contentieux

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

null

Code électoral, art. R19-3

Code électoral

Le greffe qui reçoit le pourvoi procède à son enregistrement. Il mentionne la date à laquelle le pourvoi est formé et délivre ou adresse par lettre simple récépissé de la déclaration. S'il y a un défendeur, le greffe qui a reçu le pourvoi lui adresse aussitôt copie de la déclaration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette notification reproduit la teneur de l'article R. 19-5.

1,546,300,800,000

32,472,144,000,000

R19-3

LEGIARTI000036912190

LEGIARTI000036912185

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,147,482,964

null

Article

Le greffe qui reçoit le pourvoi procède à son enregistrement. Il mentionne la date à laquelle le pourvoi est formé et délivre ou adresse par lettre simple récépissé de la déclaration. S'il y a un défendeur, le greffe qui a reçu le pourvoi lui adresse aussitôt copie de la déclaration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette notification reproduit la teneur de l'article R. 19-5.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000036912190

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000036912128

false

Sous-section 4 : Recours contentieux

null

LEGISCTA000036912125

null

Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales > Sous-section 4 : Recours contentieux

null

Code électoral, art. R19-4

Code électoral

Lorsque le pourvoi a été formé au tribunal judiciaire, le greffe de ce tribunal transmet immédiatement au greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire avec la déclaration ou sa copie, la copie de la décision attaquée ainsi que les documents relatifs à la notification de celle-ci et, s'il y a un défenseur, les documents relatifs à la notification du pourvoi à ce dernier. Il transmet au greffe de la Cour de cassation toute pièce qui lui parviendrait ultérieurement. Lorsque le pourvoi a été formé à la Cour de cassation, le greffe de la Cour de cassation demande immédiatement le dossier de l'affaire ainsi que les documents relatifs à la décision attaquée au greffe du tribunal judiciaire qui a rendu la décision.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

R19-4

LEGIARTI000039347895

LEGIARTI000036912192

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

2.0

2,147,483,305

null

Article

Lorsque le pourvoi a été formé au tribunal judiciaire, le greffe de ce tribunal transmet immédiatement au greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire avec la déclaration ou sa copie, la copie de la décision attaquée ainsi que les documents relatifs à la notification de celle-ci et, s'il y a un défenseur, les documents relatifs à la notification du pourvoi à ce dernier. Il transmet au greffe de la Cour de cassation toute pièce qui lui parviendrait ultérieurement. Lorsque le pourvoi a été formé à la Cour de cassation, le greffe de la Cour de cassation demande immédiatement le dossier de l'affaire ainsi que les documents relatifs à la décision attaquée au greffe du tribunal judiciaire qui a rendu la décision.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000036912197

IG-20231124

null

LEGIARTI000039347895

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000036912128

false

Sous-section 4 : Recours contentieux

null

LEGISCTA000036912125

null

Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales > Sous-section 4 : Recours contentieux

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

null

Code électoral, art. R19-5

Code électoral

Dès qu'il a reçu la copie de la déclaration du pourvoi, le défendeur au pourvoi remet sans délai contre récépissé ou adresse par lettre recommandée au greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse. Il en notifie une copie au demandeur.

1,546,300,800,000

32,472,144,000,000

R19-5

LEGIARTI000036912204

LEGIARTI000036912199

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,147,483,476

null

Article

Dès qu'il a reçu la copie de la déclaration du pourvoi, le défendeur au pourvoi remet sans délai contre récépissé ou adresse par lettre recommandée au greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse. Il en notifie une copie au demandeur.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000036912204

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000036912128

false

Sous-section 4 : Recours contentieux

null

LEGISCTA000036912125

null

Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales > Sous-section 4 : Recours contentieux

null

Code électoral, art. R19-6

Code électoral

Les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Si les parties ou l'une d'elles chargent un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de les ou de la représenter, les dispositions des articles 974 à 982 du code de procédure civile ne sont pas applicables. Lorsqu'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a déclaré au greffe de la Cour de cassation qu'il représentait une partie, la notification de la copie du mémoire peut être faite à cet avocat, le cas échéant par voie de notification entre avocats. La remise à l'avocat, contre récépissé, d'une copie du mémoire, portant cachet à date du greffe, vaut notification.

1,546,300,800,000

32,472,144,000,000

R19-6

LEGIARTI000036912220

LEGIARTI000036912206

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,147,483,561

null

Article

Les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Si les parties ou l'une d'elles chargent un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de les ou de la représenter, les dispositions des articles 974 à 982 du code de procédure civile ne sont pas applicables. Lorsqu'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a déclaré au greffe de la Cour de cassation qu'il représentait une partie, la notification de la copie du mémoire peut être faite à cet avocat, le cas échéant par voie de notification entre avocats. La remise à l'avocat, contre récépissé, d'une copie du mémoire, portant cachet à date du greffe, vaut notification.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000036912220

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000036912128

false

Sous-section 4 : Recours contentieux

null

LEGISCTA000036912125

null

Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales > Sous-section 4 : Recours contentieux

null

Code électoral, art. R20

Code électoral

Pour l'application de l'article L. 37 , les listes électorales comportent les informations suivantes : 1° Données d'identification de l'électeur : nom, nom d'usage, prénoms, date de naissance, lieu de naissance ; 2° Adresse au titre de laquelle l'électeur est inscrit sur la liste électorale ; 3° Numéro du bureau de vote ; 4° Numéro d'ordre séquentiel sur la liste d'émargement du bureau de vote.

1,546,300,800,000

32,472,144,000,000

R20

LEGIARTI000036913954

LEGIARTI000006354449

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

1,610,709,370

null

Article

Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353075&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 37</a>, les listes électorales comportent les informations suivantes : 1° Données d'identification de l'électeur : nom, nom d'usage, prénoms, date de naissance, lieu de naissance ; 2° Adresse au titre de laquelle l'électeur est inscrit sur la liste électorale ; 3° Numéro du bureau de vote ; 4° Numéro d'ordre séquentiel sur la liste d'émargement du bureau de vote.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006354450

IG-20231124

null

LEGIARTI000036913954

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000036913958

false

Section 4 : Dispositions communes

null

LEGISCTA000006164080

null

Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 4 : Dispositions communes

null

Code électoral, art. R21

Code électoral

Par dérogation à l'article R. 25-2 , les délais mentionnés aux sections I à III du présent chapitre sont exprimés en jours calendaires.

1,546,300,800,000

32,472,144,000,000

R21

LEGIARTI000036913950

LEGIARTI000006354451

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

1,879,096,508

null

Article

Par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000028092290&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 25-2</a>, les délais mentionnés aux sections I à III du présent chapitre sont exprimés en jours calendaires.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006354452

IG-20231128

null

LEGIARTI000036913950

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000036913958

false

Section 4 : Dispositions communes

null

LEGISCTA000006164080

null

Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 4 : Dispositions communes

null

Code électoral, art. R22

Code électoral

Une carte électorale valable pour toutes les consultations politiques au suffrage direct est délivrée à tout électeur inscrit sur la liste électorale.

1,546,300,800,000

32,472,144,000,000

R22

LEGIARTI000036913947

LEGIARTI000006354453

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

536,946,072

null

Article

Une carte électorale valable pour toutes les consultations politiques au suffrage direct est délivrée à tout électeur inscrit sur la liste électorale.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006354454

IG-20231128

null

LEGIARTI000036913947

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006164081

false

Section 6 : Cartes électorales

null

LEGISCTA000006164081

null

Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 6 : Cartes électorales

null

Code électoral, art. R23

Code électoral

Dans chaque commune les cartes électorales sont établies par le maire. Elles doivent obligatoirement comporter : 1° Les nom, prénoms, domicile ou résidence et date de naissance de l'électeur ; 2° L'identifiant national d'électeur prévu à l' article 2 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 (NOR INTA1801348D) ; 3° L'indication du lieu du bureau de vote où doit se présenter l'électeur.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

R23

LEGIARTI000039779266

LEGIARTI000006354455

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

1,610,687,896

null

Article

Dans chaque commune les cartes électorales sont établies par le maire. Elles doivent obligatoirement comporter : 1° Les nom, prénoms, domicile ou résidence et date de naissance de l'électeur ; 2° L'identifiant national d'électeur prévu à l' article 2 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 (NOR INTA1801348D) ; 3° L'indication du lieu du bureau de vote où doit se présenter l'électeur.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000036913943

IG-20231129

null

LEGIARTI000039779266

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006164081

false

Section 6 : Cartes électorales

null

LEGISCTA000006164081

null

Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 6 : Cartes électorales

null

Code électoral, art. R24

Code électoral

Les personnes inscrites sur les listes électorales de la commune qui ont atteint l'âge de dix-huit ans se voient remettre leur première carte électorale lors d'une cérémonie de citoyenneté organisée par le maire. Cette cérémonie ne peut pas être organisée durant la campagne électorale d'un scrutin concernant tout ou partie du territoire de la commune. Le maire invite le préfet et le président du tribunal judiciaire, ou leurs délégués, à assister à la cérémonie de citoyenneté. A défaut de remise au cours de cette cérémonie ou lorsque celle-ci n'a pas été organisée, la carte électorale est adressée dans les conditions prévues à l'article R. 25.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

R24

LEGIARTI000039779262

LEGIARTI000006354457

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

6.0

1,879,085,771

null

Article

Les personnes inscrites sur les listes électorales de la commune qui ont atteint l'âge de dix-huit ans se voient remettre leur première carte électorale lors d'une cérémonie de citoyenneté organisée par le maire. Cette cérémonie ne peut pas être organisée durant la campagne électorale d'un scrutin concernant tout ou partie du territoire de la commune.Le maire invite le préfet et le président du tribunal judiciaire, ou leurs délégués, à assister à la cérémonie de citoyenneté.A défaut de remise au cours de cette cérémonie ou lorsque celle-ci n'a pas été organisée, la carte électorale est adressée dans les conditions prévues à l'article R. 25.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039345200

IG-20231124

null

LEGIARTI000039779262

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006164081

false

Section 6 : Cartes électorales

null

LEGISCTA000006164081

null

Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 6 : Cartes électorales

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

null

Code électoral, art. R25

Code électoral

Les cartes électorales sont distribuées aux électeurs, par les soins du maire. Cette distribution doit être achevée trois jours avant le scrutin. Les cartes qui n'ont pu être remises à leur titulaire font retour à la mairie. Elles sont remises le jour du scrutin au bureau de vote intéressé et y sont tenues à la disposition de leur titulaire. Elles ne peuvent être délivrées à l'électeur que sur la présentation d'une pièce d'identité. Procès-verbal de cette opération est alors dressé, signé par le titulaire et paraphé par le bureau. Dans chaque bureau de vote, lors de la clôture du scrutin, les cartes non retirées, ainsi que celles qui l'ont été, sont mentionnées nominativement sur le procès-verbal des opérations de vote, auquel sont joints les procès-verbaux de remise prévus à l'alinéa précédent. Les cartes non retirées sont mises sous pli cacheté, portant l'indication de leur nombre, et ce pli, paraphé par les membres du bureau, et déposé à la mairie ; ces plis sont aussitôt mis à la disposition du maire pour la mise à jour des listes électorales. Le maire tient compte, dans la mise à jour des listes électorales, des indications qui ont motivé le retour de la carte à la mairie, ainsi que des indications fournies par les électeurs qui ont dû retirer directement leur carte au bureau de vote.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

R25

LEGIARTI000039779259

LEGIARTI000006354461

AUTONOME

VIGUEUR

6.0

2,080,384,178

null

Article

Les cartes électorales sont distribuées aux électeurs, par les soins du maire. Cette distribution doit être achevée trois jours avant le scrutin. Les cartes qui n'ont pu être remises à leur titulaire font retour à la mairie. Elles sont remises le jour du scrutin au bureau de vote intéressé et y sont tenues à la disposition de leur titulaire. Elles ne peuvent être délivrées à l'électeur que sur la présentation d'une pièce d'identité. Procès-verbal de cette opération est alors dressé, signé par le titulaire et paraphé par le bureau. Dans chaque bureau de vote, lors de la clôture du scrutin, les cartes non retirées, ainsi que celles qui l'ont été, sont mentionnées nominativement sur le procès-verbal des opérations de vote, auquel sont joints les procès-verbaux de remise prévus à l'alinéa précédent. Les cartes non retirées sont mises sous pli cacheté, portant l'indication de leur nombre, et ce pli, paraphé par les membres du bureau, et déposé à la mairie ; ces plis sont aussitôt mis à la disposition du maire pour la mise à jour des listes électorales. Le maire tient compte, dans la mise à jour des listes électorales, des indications qui ont motivé le retour de la carte à la mairie, ainsi que des indications fournies par les électeurs qui ont dû retirer directement leur carte au bureau de vote.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000036913930

IG-20231129

null

LEGIARTI000039779259

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006164081

false

Section 6 : Cartes électorales

null

LEGISCTA000006164081

null

Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 6 : Cartes électorales

null

Code électoral, art. R25-1

Code électoral

Le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection. Toutefois, pour les élections municipales, lorsque les conseillers municipaux ont été élus dans les conditions fixées aux articles L. 252 à L. 255-1 ou au quatrième alinéa de l'article L. 261 et qu'il est procédé à une élection pour compléter le conseil municipal, le chiffre de la population à retenir est le chiffre de la population municipale authentifié pris en compte lors du dernier renouvellement intégral du conseil municipal.

1,240,358,400,000

32,472,144,000,000

R25-1

LEGIARTI000020535353

LEGIARTI000020534776

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection. Toutefois, pour les élections municipales, lorsque les conseillers municipaux ont été élus dans les conditions fixées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353595&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 252 à L. 255-1 </a>ou au quatrième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353608&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 261</a> et qu'il est procédé à une élection pour compléter le conseil municipal, le chiffre de la population à retenir est le chiffre de la population municipale authentifié pris en compte lors du dernier renouvellement intégral du conseil municipal.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000020535353

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000028104290

false

Chapitre II bis : Dispositions générales en matière électorale

null

LEGISCTA000020534771

null

Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre II bis : Chiffre de la population à retenir en matière électorale

null

Code électoral, art. R25-2

Code électoral

Sauf dispositions contraires, la computation des délais prévus au présent code est faite conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du code de procédure civile.

1,382,313,600,000

32,472,144,000,000

R25-2

LEGIARTI000028092290

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Sauf dispositions contraires, la computation des délais prévus au présent code est faite conformément aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411001&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 640, 641 et 642</a> du code de procédure civile.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000028092290

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000028104290

false

Chapitre II bis : Dispositions générales en matière électorale

null

LEGISCTA000020534771

null

Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre II bis : Dispositions générales en matière électorale

null

Code électoral, art. R27

Code électoral

Sont interdites, sur les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral, l'utilisation de l'emblème national ainsi que la juxtaposition des trois couleurs : bleu, blanc et rouge dès lors qu'elle est de nature à entretenir la confusion avec l'emblème national, à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique. Les affiches doivent avoir une largeur maximale de 594 mm et une hauteur maximale de 841 mm.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

R27

LEGIARTI000039779334

LEGIARTI000006354467

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

128,847

null

Article

Sont interdites, sur les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral, l'utilisation de l'emblème national ainsi que la juxtaposition des trois couleurs : bleu, blanc et rouge dès lors qu'elle est de nature à entretenir la confusion avec l'emblème national, à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique.Les affiches doivent avoir une largeur maximale de 594 mm et une hauteur maximale de 841 mm.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006354468

MD-20240613_190909_786_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039779334

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006148579

false

Chapitre V : Propagande

null

LEGISCTA000006148579

null

Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre V : Propagande

null

Code électoral, art. R28

Code électoral

Le nombre maximum des emplacements réservés à l'affichage électoral en application de l'article L. 51 , en dehors de ceux établis à côté des bureaux de vote, est fixé à : - cinq dans les communes ayant 500 électeurs et moins ; - dix dans les autres, plus un par 3 000 électeurs ou fraction supérieure à 2 000 dans les communes ayant plus de 5 000 électeurs. Pour les élections où la candidature est subordonnée au dépôt obligatoire d'une déclaration, à l'exception des élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants, les emplacements sont attribués par voie de tirage au sort par l'autorité qui reçoit les candidatures. En cas de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour est conservé entre les candidats restant en présence. Dans les autres cas, les demandes sont déposées en mairie au plus tard le mercredi précédant chaque tour de scrutin à midi et les emplacements sont attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes à la mairie. Tout candidat qui laissera sans emploi l'emplacement d'affichage qu'il aura demandé sera tenu, sauf en cas de force majeure reconnue par le tribunal, de rembourser à la commune les frais d'établissement.

1,395,532,800,000

32,472,144,000,000

R28

LEGIARTI000028113846

LEGIARTI000006354469

AUTONOME

VIGUEUR

Cet article a été modifié par le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 71, l’article dans sa version modifiée par le décret du 18 octobre 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin

4.0

257,694

null

Article

Le nombre maximum des emplacements réservés à l'affichage électoral en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353099&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L51 (VT)'>l'article L. 51</a>, en dehors de ceux établis à côté des bureaux de vote, est fixé à :- cinq dans les communes ayant 500 électeurs et moins ;- dix dans les autres, plus un par 3 000 électeurs ou fraction supérieure à 2 000 dans les communes ayant plus de 5 000 électeurs. Pour les élections où la candidature est subordonnée au dépôt obligatoire d'une déclaration, à l'exception des élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants, les emplacements sont attribués par voie de tirage au sort par l'autorité qui reçoit les candidatures. En cas de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour est conservé entre les candidats restant en présence. Dans les autres cas, les demandes sont déposées en mairie au plus tard le mercredi précédant chaque tour de scrutin à midi et les emplacements sont attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes à la mairie. Tout candidat qui laissera sans emploi l'emplacement d'affichage qu'il aura demandé sera tenu, sauf en cas de force majeure reconnue par le tribunal, de rembourser à la commune les frais d'établissement.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006354471

MD-20240703_192636_136_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028113846

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006148579

false

Chapitre V : Propagande

null

LEGISCTA000006148579

null

Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre V : Propagande

Cet article a été modifié par le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 71, l’article dans sa version modifiée par le décret du 18 octobre 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin

null

Code électoral, art. R28-1

Code électoral

Dès constatation d'un affichage interdit au regard des dispositions de l'article L. 51 du code électoral, le maire peut procéder d'office à la dépose des affiches, après une mise en demeure adressée au candidat, au candidat tête de liste, ou à son représentant, à défaut d'exécution spontanée dans le délai fixé par l'arrêté de mise en demeure. Après une mise en demeure adressée au maire et restée sans résultat au-delà de 48 heures, le préfet peut se substituer au maire pour appliquer la procédure prévue à l'alinéa précédent. Lorsque l'affichage est effectué sur une propriété privée ou sur une dépendance du domaine public n'appartenant pas à la commune, l'exécution d'office est subordonnée à la demande ou à l'accord préalable du propriétaire ou du gestionnaire du domaine public. La copie des arrêtés de mise en demeure pris dans le cadre d'un scrutin est transmise, le cas échéant, par l'autorité administrative qui a enregistré les candidatures à la commission mentionnée à l'article L. 52-14 .

1,605,830,400,000

32,472,144,000,000

R28-1

LEGIARTI000042534329

LEGIARTI000042534324

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

300,643

null

Article

Dès constatation d'un affichage interdit au regard des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353099&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 51 </a>du code électoral, le maire peut procéder d'office à la dépose des affiches, après une mise en demeure adressée au candidat, au candidat tête de liste, ou à son représentant, à défaut d'exécution spontanée dans le délai fixé par l'arrêté de mise en demeure. Après une mise en demeure adressée au maire et restée sans résultat au-delà de 48 heures, le préfet peut se substituer au maire pour appliquer la procédure prévue à l'alinéa précédent. Lorsque l'affichage est effectué sur une propriété privée ou sur une dépendance du domaine public n'appartenant pas à la commune, l'exécution d'office est subordonnée à la demande ou à l'accord préalable du propriétaire ou du gestionnaire du domaine public. La copie des arrêtés de mise en demeure pris dans le cadre d'un scrutin est transmise, le cas échéant, par l'autorité administrative qui a enregistré les candidatures à la commission mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353145&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 52-14</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000042534329

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006148579

false

Chapitre V : Propagande

null

LEGISCTA000006148579

null

Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre V : Propagande

null