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Code électoral, art. R103-2

Code électoral

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique informe chaque président de groupe parlementaire à l'Assemblée nationale de la durée d'émission dont il dispose en application du III de l'article L. 167-1. Cette information lui est adressée au plus tard le quatrième vendredi qui précède le premier tour de scrutin. Le nombre de députés par groupe est apprécié au quatrième lundi précédant le jour du scrutin. Chaque président de groupe parlementaire attribue la durée d'émission dont il dispose, pour chaque tour de scrutin, à un ou plusieurs partis ou groupements politiques mentionnés sur la liste prévue au III de l'article R. 103-1. Il en informe l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, par voie dématérialisée, au plus tard le troisième mercredi qui précède le premier tour de scrutin à 18 heures.

R103-2

LEGIARTI000044620410

LEGIARTI000037835067

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 27 du décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 sur l'ensemble du territoire de la République.

2.0

Article

<p>L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique informe chaque président de groupe parlementaire à l'Assemblée nationale de la durée d'émission dont il dispose en application du III de l'article L. 167-1. Cette information lui est adressée au plus tard le quatrième vendredi qui précède le premier tour de scrutin. Le nombre de députés par groupe est apprécié au quatrième lundi précédant le jour du scrutin.</p><p>Chaque président de groupe parlementaire attribue la durée d'émission dont il dispose, pour chaque tour de scrutin, à un ou plusieurs partis ou groupements politiques mentionnés sur la liste prévue au III de l'article R. 103-1. Il en informe l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, par voie dématérialisée, au plus tard le troisième mercredi qui précède le premier tour de scrutin à 18 heures.</p><p></p>

LEGIARTI000037835067

IG-20231124

LEGIARTI000044620410

LEGI

LEGISCTA000006148647

Chapitre VI : Propagande

LEGISCTA000006148647

Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements &gt; Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés &gt; Chapitre VI : Propagande

<p>Conformément à l’article 27 du décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 sur l'ensemble du territoire de la République.</p>

Code électoral, art. R103-3

Code électoral

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique détermine l'ordre de passage des différents partis ou groupements politiques mentionnés dans la liste prévue au III de l'article R. 103-1, ainsi que, pour chaque tour, la durée totale d'émission attribuée à chacun d'entre eux. Sa décision est publiée au Journal officiel de la République française au plus tard le troisième jeudi précédant le premier tour de scrutin.

R103-3

LEGIARTI000044620408

LEGIARTI000037835069

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 27 du décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 sur l'ensemble du territoire de la République.

2.0

Article

<p>L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique détermine l'ordre de passage des différents partis ou groupements politiques mentionnés dans la liste prévue au III de l'article R. 103-1, ainsi que, pour chaque tour, la durée totale d'émission attribuée à chacun d'entre eux. Sa décision est publiée au Journal officiel de la République française au plus tard le troisième jeudi précédant le premier tour de scrutin.</p>

LEGIARTI000037835069

IG-20231124

LEGIARTI000044620408

LEGI

LEGISCTA000006148647

Chapitre VI : Propagande

LEGISCTA000006148647

Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements &gt; Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés &gt; Chapitre VI : Propagande

<p>Conformément à l’article 27 du décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 sur l'ensemble du territoire de la République.</p>

Code électoral, art. R103-4

Code électoral

Les demandes effectuées en application du VI de l'article L. 167-1 en vue de la réalisation d'émissions communes à plusieurs partis ou groupements sont adressées à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, par voie dématérialisée, au plus tard le troisième vendredi qui précède le premier tour de scrutin à 12 heures.

R103-4

LEGIARTI000044620406

LEGIARTI000037835071

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 27 du décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 sur l'ensemble du territoire de la République.

2.0

Article

<p>Les demandes effectuées en application du VI de l'article L. 167-1 en vue de la réalisation d'émissions communes à plusieurs partis ou groupements sont adressées à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, par voie dématérialisée, au plus tard le troisième vendredi qui précède le premier tour de scrutin à 12 heures.</p><p></p>

LEGIARTI000037835071

IG-20231128

LEGIARTI000044620406

LEGI

LEGISCTA000006148647

Chapitre VI : Propagande

LEGISCTA000006148647

Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements &gt; Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés &gt; Chapitre VI : Propagande

<p>Conformément à l’article 27 du décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 sur l'ensemble du territoire de la République.</p>

Code électoral, art. R104

Code électoral

Les bulletins manuscrits sont valables s'ils comportent le nom du candidat pour lequel l'électeur désire voter, suivi du nom du remplaçant désigné par ce candidat sur sa déclaration de candidature.

R104

LEGIARTI000006354667

LEGIARTI000006354664

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p></p> Les bulletins manuscrits sont valables s'ils comportent le nom du candidat pour lequel l'électeur désire voter, suivi du nom du remplaçant désigné par ce candidat sur sa déclaration de candidature.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006354666

IG-20231129

LEGIARTI000006354667

LEGI

LEGISCTA000006148648

Chapitre VIII : Opérations de vote

LEGISCTA000006148648

Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements &gt; Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés &gt; Chapitre VIII : Opérations de vote

Code électoral, art. R106

Code électoral

Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées, est scellé et transmis au président de la commission de recensement instituée par l'article L. 175 soit par porteur, soit sous pli postal recommandé.

R106

LEGIARTI000006354674

LEGIARTI000006354671

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p></p>Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées, est scellé et transmis au président de la commission de recensement instituée par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353418&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L175 (V)'>L. 175</a> soit par porteur, soit sous pli postal recommandé.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006354673

IG-20231129

LEGIARTI000006354674

LEGI

LEGISCTA000006148648

Chapitre VIII : Opérations de vote

LEGISCTA000006148648

Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements &gt; Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés &gt; Chapitre VIII : Opérations de vote

Code électoral, art. R107

Code électoral

Le recensement général des votes est effectué dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux. Il est achevé au plus tard le lundi qui suit le scrutin à minuit. Il est opéré, pour chaque circonscription électorale, par une commission instituée par arrêté du préfet. Cette commission comprend un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président, un conseiller départemental et un fonctionnaire de préfecture désignés par le préfet. Un suppléant de chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions. Un représentant de chacun des candidats peut assister aux opérations de la commission. Une même commission peut effectuer le recensement des votes de plusieurs circonscriptions. Pour l'application du deuxième alinéa : - en Corse, il y a lieu de lire : “un conseiller à l'Assemblée de Corse représentant le département conformément aux dispositions de l'article L. 293-1” au lieu de : “un conseiller départemental” ; - à Paris, il y a lieu de lire : “membre du Conseil de Paris” au lieu de : “conseiller départemental” ; - dans le département du Rhône, il y a lieu de lire : “un conseiller départemental ou un conseiller métropolitain de Lyon” au lieu de : “un conseiller départemental” ; - en Guyane et en Martinique, il y a lieu de lire respectivement : “membre de l'assemblée de Guyane” et “membre de l'assemblée de Martinique” au lieu de : “conseiller départemental” ; - dans la Collectivité européenne d'Alsace, il y a lieu de lire : “ un conseiller d'Alsace élu dans un canton dont le bureau centralisateur est situé dans le département de l'élection des députés ” au lieu de “ un conseiller départemental ”.

R107

LEGIARTI000043098394

LEGIARTI000006354675

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 11 du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret. Elles prennent effet pour chaque commission à l'expiration des mandats en cours à cette date.

9.0

Article

<p>Le recensement général des votes est effectué dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux. Il est achevé au plus tard le lundi qui suit le scrutin à minuit. Il est opéré, pour chaque circonscription électorale, par une commission instituée par arrêté du préfet.</p><p>Cette commission comprend un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président, un conseiller départemental et un fonctionnaire de préfecture désignés par le préfet.</p><p>Un suppléant de chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions.</p><p>Un représentant de chacun des candidats peut assister aux opérations de la commission.</p><p>Une même commission peut effectuer le recensement des votes de plusieurs circonscriptions.</p><p>Pour l'application du deuxième alinéa :</p><p>- en Corse, il y a lieu de lire : “un conseiller à l'Assemblée de Corse représentant le département conformément aux dispositions de l'article L. 293-1” au lieu de : “un conseiller départemental” ;</p><p>- à Paris, il y a lieu de lire : “membre du Conseil de Paris” au lieu de : “conseiller départemental” ;</p><p>- dans le département du Rhône, il y a lieu de lire : “un conseiller départemental ou un conseiller métropolitain de Lyon” au lieu de : “un conseiller départemental” ;</p><p>- en Guyane et en Martinique, il y a lieu de lire respectivement : “membre de l'assemblée de Guyane” et “membre de l'assemblée de Martinique” au lieu de : “conseiller départemental” ;</p><p>- dans la Collectivité européenne d'Alsace, il y a lieu de lire : “ un conseiller d'Alsace élu dans un canton dont le bureau centralisateur est situé dans le département de l'élection des députés ” au lieu de “ un conseiller départemental ”. </p>

LEGIARTI000042707898

IG-20231128

LEGIARTI000043098394

LEGI

LEGISCTA000006148648

Chapitre VIII : Opérations de vote

LEGISCTA000006148648

Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements &gt; Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés &gt; Chapitre VIII : Opérations de vote

<p>Conformément à l'article 11 du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret. Elles prennent effet pour chaque commission à l'expiration des mandats en cours à cette date.</p>

Code électoral, art. R108

Code électoral

L'opération du recensement général des votes est constatée par un procès-verbal.

R108

LEGIARTI000006354683

LEGIARTI000006354680

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p></p> L'opération du recensement général des votes est constatée par un procès-verbal.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006354682

IG-20231129

LEGIARTI000006354683

LEGI

LEGISCTA000006148648

Chapitre VIII : Opérations de vote

LEGISCTA000006148648

Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements &gt; Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés &gt; Chapitre VIII : Opérations de vote

Code électoral, art. R109

Code électoral

La commission tranche les questions que peuvent poser, en dehors de toute réclamation, la validité et le décompte des bulletins et procède aux rectifications nécessaires, sans préjudice du pouvoir d'appréciation du juge de l'élection. Elle proclame les résultats en public.

R109

LEGIARTI000006354688

LEGIARTI000006354684

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p></p> La commission tranche les questions que peuvent poser, en dehors de toute réclamation, la validité et le décompte des bulletins et procède aux rectifications nécessaires, sans préjudice du pouvoir d'appréciation du juge de l'élection. Elle proclame les résultats en public.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006354687

IG-20231129

LEGIARTI000006354688

LEGI

LEGISCTA000006148648

Chapitre VIII : Opérations de vote

LEGISCTA000006148648

Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements &gt; Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés &gt; Chapitre VIII : Opérations de vote

Code électoral, art. R109-1

Code électoral

La déclaration de candidature prescrite à l'article L. 210-1 est déposée à la préfecture par un membre du binôme de candidats, son remplaçant ou un mandataire désigné par les deux membres du binôme de candidats, dans le délai fixé par arrêté préfectoral, pour le premier tour de scrutin. En cas de second tour, elle est déposée dans les mêmes conditions au plus tard à seize heures le mardi suivant le premier tour. La déclaration de candidature est rédigée sur un imprimé. La candidature ne peut être retirée que jusqu'à la limite fixée pour le dépôt des candidatures. Le retrait est enregistré comme la déclaration de candidature. Pour être valable, le retrait doit être signé par les deux membres du binôme. Sauf pour l'application de l'article L. 163 , chaque membre du binôme de candidats ne peut présenter pour le second tour de scrutin un remplaçant autre que celui qu'il avait désigné dans sa déclaration de candidature lors du premier tour. Pour l'application de l'article L. 163, lorsque le décès intervient postérieurement à l'expiration du délai prévu pour le dépôt des candidatures pour le premier tour, la désignation du nouveau remplaçant est notifiée au préfet au plus tard à dix-huit heures le jeudi précédant le premier tour. Toutefois s'il n'y a pas eu de désignation avant le premier tour de scrutin ou si le décès intervient postérieurement au jeudi précédant le premier tour, la désignation du remplaçant peut être notifiée au préfet au plus tard à dix-huit heures le jeudi précédant le second tour.

R109-1

LEGIARTI000031203938

LEGIARTI000006354690

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>La déclaration de candidature prescrite à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353493&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 210-1 </a>est déposée à la préfecture par un membre du binôme de candidats, son remplaçant ou un mandataire désigné par les deux membres du binôme de candidats, dans le délai fixé par arrêté préfectoral, pour le premier tour de scrutin. En cas de second tour, elle est déposée dans les mêmes conditions au plus tard à seize heures le mardi suivant le premier tour. </p><p>La déclaration de candidature est rédigée sur un imprimé. </p><p>La candidature ne peut être retirée que jusqu'à la limite fixée pour le dépôt des candidatures. Le retrait est enregistré comme la déclaration de candidature. Pour être valable, le retrait doit être signé par les deux membres du binôme. </p><p>Sauf pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353381&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 163</a>, chaque membre du binôme de candidats ne peut présenter pour le second tour de scrutin un remplaçant autre que celui qu'il avait désigné dans sa déclaration de candidature lors du premier tour. </p><p>Pour l'application de l'article L. 163, lorsque le décès intervient postérieurement à l'expiration du délai prévu pour le dépôt des candidatures pour le premier tour, la désignation du nouveau remplaçant est notifiée au préfet au plus tard à dix-huit heures le jeudi précédant le premier tour. Toutefois s'il n'y a pas eu de désignation avant le premier tour de scrutin ou si le décès intervient postérieurement au jeudi précédant le premier tour, la désignation du remplaçant peut être notifiée au préfet au plus tard à dix-huit heures le jeudi précédant le second tour.</p><p></p>

LEGIARTI000028104439

IG-20231129

LEGIARTI000031203938

LEGI

LEGISCTA000006148584

Chapitre IV bis : Déclarations de candidatures

LEGISCTA000006148584

Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements &gt; Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux &gt; Chapitre IV bis : Déclarations de candidatures

Code électoral, art. R109-2

Code électoral

A la déclaration de candidature, il est joint pour chaque membre du binôme de candidats et son remplaçant : I.-Une attestation d'inscription sur une liste électorale comportant nom, prénoms, date de naissance, sexe et lieu de vote de l'intéressé, délivrée par le maire de la commune d'inscription ou générée par la télé-procédure mentionnée à l'article 5 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature, ou une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé, ou, à défaut, un certificat de nationalité, le passeport ou la carte nationale d'identité en cours de validité et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois. II.-Si l'intéressé n'est pas domicilié dans le département ou que les pièces mentionnées au I n'établissent pas son domicile dans le département : a) Soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle, qui établissent que l'intéressé est inscrit au rôle des contributions directes d'une commune du département au 1er janvier de l'année de l'élection ; b) Soit une copie d'un acte notarié établissant que l'intéressé est devenu, dans l'année précédant celle de l'élection, propriétaire d'un immeuble dans le département ou d'un acte enregistré au cours de la même année établissant que l'intéressé est devenu locataire d'un immeuble dans le département ; c) Soit une attestation notariée établissant que l'intéressé est devenu propriétaire par voie successorale d'une propriété foncière dans le département depuis le 1er janvier de l'année de l'élection ; d) Soit une attestation du directeur départemental ou, le cas échéant régional des finances publiques établissant que l'intéressé, au vu notamment des rôles de l'année précédant celle de l'élection et des éléments que celui-ci produit, et sous réserve d'une modification de sa situation dont l'autorité compétente n'aurait pas eu connaissance, justifie qu'il devait être inscrit au rôle des contributions directes dans le département au 1er janvier de l'année de l'élection. III.-La déclaration de candidature est également accompagnée des pièces prévues, selon le cas, au 1° ou au 2° du II de l'article R. 99. En cas de second tour, les membres du binôme de candidat sont dispensés de produire à nouveau l'acceptation de leurs remplaçants et les pièces prévues au présent article, fournies à l'occasion du premier tour. Un récépissé attestant de l'enregistrement de la candidature est délivré dans les quatre jours du dépôt de la déclaration, si celle-ci est conforme aux prescriptions en vigueur. En cas de second tour, ce récépissé est délivré immédiatement après le dépôt de la déclaration de candidature. La liste des binômes de candidats dont la déclaration de candidature a été définitivement enregistrée et de leurs remplaçants est arrêtée et publiée par le préfet, au plus tard le quatrième jour suivant la date limite de dépôt des candidatures. La délivrance du récépissé par le préfet ne fait pas obstacle à ce que l'éligibilité d'un membre du binôme ou de son remplaçant puisse être contestée devant le juge de l'élection.

R109-2

LEGIARTI000043098404

LEGIARTI000006354693

AUTONOME

VIGUEUR

10.0

Article

<p>A la déclaration de candidature, il est joint pour chaque membre du binôme de candidats et son remplaçant :</p><p>I.-Une attestation d'inscription sur une liste électorale comportant nom, prénoms, date de naissance, sexe et lieu de vote de l'intéressé, délivrée par le maire de la commune d'inscription ou générée par la télé-procédure mentionnée à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000036896646&idArticle=JORFARTI000036896684&categorieLien=cid'>l'article 5 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018</a> dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature, ou une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé, ou, à défaut, un certificat de nationalité, le passeport ou la carte nationale d'identité en cours de validité et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois.</p><p>II.-Si l'intéressé n'est pas domicilié dans le département ou que les pièces mentionnées au I n'établissent pas son domicile dans le département :</p><p>a) Soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle, qui établissent que l'intéressé est inscrit au rôle des contributions directes d'une commune du département au 1er janvier de l'année de l'élection ;</p><p>b) Soit une copie d'un acte notarié établissant que l'intéressé est devenu, dans l'année précédant celle de l'élection, propriétaire d'un immeuble dans le département ou d'un acte enregistré au cours de la même année établissant que l'intéressé est devenu locataire d'un immeuble dans le département ;</p><p>c) Soit une attestation notariée établissant que l'intéressé est devenu propriétaire par voie successorale d'une propriété foncière dans le département depuis le 1er janvier de l'année de l'élection ;</p><p>d) Soit une attestation du directeur départemental ou, le cas échéant régional des finances publiques établissant que l'intéressé, au vu notamment des rôles de l'année précédant celle de l'élection et des éléments que celui-ci produit, et sous réserve d'une modification de sa situation dont l'autorité compétente n'aurait pas eu connaissance, justifie qu'il devait être inscrit au rôle des contributions directes dans le département au 1er janvier de l'année de l'élection.</p><p>III.-La déclaration de candidature est également accompagnée des pièces prévues, selon le cas, au 1° ou au 2° du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354638&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 99. </a></p><p>En cas de second tour, les membres du binôme de candidat sont dispensés de produire à nouveau l'acceptation de leurs remplaçants et les pièces prévues au présent article, fournies à l'occasion du premier tour.</p><p>Un récépissé attestant de l'enregistrement de la candidature est délivré dans les quatre jours du dépôt de la déclaration, si celle-ci est conforme aux prescriptions en vigueur. En cas de second tour, ce récépissé est délivré immédiatement après le dépôt de la déclaration de candidature.</p><p>La liste des binômes de candidats dont la déclaration de candidature a été définitivement enregistrée et de leurs remplaçants est arrêtée et publiée par le préfet, au plus tard le quatrième jour suivant la date limite de dépôt des candidatures.</p><p>La délivrance du récépissé par le préfet ne fait pas obstacle à ce que l'éligibilité d'un membre du binôme ou de son remplaçant puisse être contestée devant le juge de l'élection.</p>

LEGIARTI000039779349

IG-20231124

LEGIARTI000043098404

LEGI

LEGISCTA000006148584

Chapitre IV bis : Déclarations de candidatures

LEGISCTA000006148584

Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements &gt; Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux &gt; Chapitre IV bis : Déclarations de candidatures

Code électoral, art. R110

Code électoral

Tout bulletin de vote imprimé à l'occasion de l'élection des conseillers départementaux doit comporter le nom de chaque membre du binôme de candidats, suivi pour chacun d'entre eux du nom de la personne appelée à le remplacer dans les cas de vacance prévus par l'article L. 221, précédé ou suivi de la mention suivante : " remplaçant ". Les noms des remplaçants doivent être imprimés en caractères de moindres dimensions que ceux des membres du binôme de candidats.

R110

LEGIARTI000028112213

LEGIARTI000006354709

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Tout bulletin de vote imprimé à l'occasion de l'élection des conseillers départementaux doit comporter le nom de chaque membre du binôme de candidats, suivi pour chacun d'entre eux du nom de la personne appelée à le remplacer dans les cas de vacance prévus par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353518&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L221 (VD)'>L. 221,</a> précédé ou suivi de la mention suivante : " remplaçant ". </p><p>Les noms des remplaçants doivent être imprimés en caractères de moindres dimensions que ceux des membres du binôme de candidats.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006354710

IG-20231128

LEGIARTI000028112213

LEGI

LEGISCTA000006148585

Chapitre V : Propagande

LEGISCTA000006148585

Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements &gt; Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux &gt; Chapitre V : Propagande

Code électoral, art. R110-1

Code électoral

Pour l'application des dispositions de l'article L. 52-11-1 , chaque binôme de candidats fait connaître au préfet le compte bancaire sur lequel est opéré le versement de la somme résultant du remboursement forfaitaire des dépenses électorales.

R110-1

LEGIARTI000028103613

LEGIARTI000028092661

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, cet article est applicable aux élections aux conseils départementaux prévues en mars 2015, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin.

1.0

Article

<p>Pour l'application des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353136&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L52-11-1 (V)'>l'article L. 52-11-1</a>, chaque binôme de candidats fait connaître au préfet le compte bancaire sur lequel est opéré le versement de la somme résultant du remboursement forfaitaire des dépenses électorales.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000028103613

LEGI

LEGISCTA000006148585

Chapitre V : Propagande

LEGISCTA000006148585

Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements &gt; Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux &gt; Chapitre V : Propagande

<p>Conformément à l'article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, cet article est applicable aux élections aux conseils départementaux prévues en mars 2015, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin. </p>

Code électoral, art. R111

Code électoral

Les bulletins manuscrits doivent comporter, à peine de nullité, le nom de chaque membre du binôme de candidats pour lequel l'électeur désire voter, suivi pour chacun d'entre eux du nom de son remplaçant.

R111

LEGIARTI000043098401

LEGIARTI000006354697

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Les bulletins manuscrits doivent comporter, à peine de nullité, le nom de chaque membre du binôme de candidats pour lequel l'électeur désire voter, suivi pour chacun d'entre eux du nom de son remplaçant.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000028112218

IG-20231124

LEGIARTI000043098401

LEGI

LEGISCTA000006148586

Chapitre VII : Opérations de vote

LEGISCTA000006148586

Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements &gt; Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux &gt; Chapitre VII : Opérations de vote

Code électoral, art. R112

Code électoral

Immédiatement après le dépouillement du scrutin, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées, est scellé et transmis au bureau centralisateur du canton qui procède au recensement général des votes. Lorsque la commune dans laquelle est situé le bureau centralisateur est comprise dans plusieurs cantons, il est procédé au recensement des votes dans le bureau centralisateur désigné à cet effet en application du cinquième alinéa de l'article R. 40 . Le résultat est proclamé par son président, qui adresse tous les procès-verbaux et les pièces au sous-préfet ou, dans l'arrondissement chef-lieu du département, au préfet.

R112

LEGIARTI000031203935

LEGIARTI000006354699

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Immédiatement après le dépouillement du scrutin, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées, est scellé et transmis au bureau centralisateur du canton qui procède au recensement général des votes. Lorsque la commune dans laquelle est situé le bureau centralisateur est comprise dans plusieurs cantons, il est procédé au recensement des votes dans le bureau centralisateur désigné à cet effet en application du cinquième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354514&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. R40 (V)'>R. 40</a>. Le résultat est proclamé par son président, qui adresse tous les procès-verbaux et les pièces au sous-préfet ou, dans l'arrondissement chef-lieu du département, au préfet.</p>

LEGIARTI000028112221

IG-20231124

LEGIARTI000031203935

LEGI

LEGISCTA000006148586

Chapitre VII : Opérations de vote

LEGISCTA000006148586

Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements &gt; Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux &gt; Chapitre VII : Opérations de vote

Code électoral, art. R112-1

Code électoral

En cas d'élection partielle organisée en application du III de l'article L. 221 , les dispositions prévues au présent titre mentionnant le binôme de candidats, les deux membres du binôme ou chaque membre d'un binôme de candidats doivent être entendues comme désignant une candidature individuelle.

R112-1

LEGIARTI000031201944

LEGIARTI000031201939

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>En cas d'élection partielle organisée en application du III de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353518&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 221</a>, les dispositions prévues au présent titre mentionnant le binôme de candidats, les deux membres du binôme ou chaque membre d'un binôme de candidats doivent être entendues comme désignant une candidature individuelle.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000031201944

LEGI

LEGISCTA000006148586

Chapitre VII : Opérations de vote

LEGISCTA000006148586

Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements &gt; Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux &gt; Chapitre VII : Opérations de vote

Code électoral, art. R113

Code électoral

Lorsque la protestation formée contre l'élection au conseil départemental par un électeur du canton, par un membre d'un binôme de candidats, par son remplaçant ou par un membre du conseil départemental a été consignée dans le procès-verbal des opérations électorales, conformément à l'article L. 222 , ce procès-verbal doit être transmis dès sa réception par le préfet au greffe du tribunal administratif. Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection. Le recours qui peut être formé par le préfet, conformément à l'article L. 222 pour inobservation des conditions et formalités légales, doit être déposé au greffe du tribunal administratif dans les quinze jours qui suivent l'élection. La notification est faite par les soins du président du tribunal administratif, dans les trois jours de l'enregistrement de la protestation, aux deux conseillers proclamés élus. Ils sont également avisés qu'ils disposent de cinq jours pour déposer leur défense au greffe du tribunal administratif et faire connaître s'ils entendent ou non user du droit de présenter des observations orales. Il est donné récépissé, soit des protestations déposées au greffe, soit des défenses.

R113

LEGIARTI000028112224

LEGIARTI000006354701

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Lorsque la protestation formée contre l'élection au conseil départemental par un électeur du canton, par un membre d'un binôme de candidats, par son remplaçant ou par un membre du conseil départemental a été consignée dans le procès-verbal des opérations électorales, conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353522&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 222</a>, ce procès-verbal doit être transmis dès sa réception par le préfet au greffe du tribunal administratif. </p><p>Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection. </p><p>Le recours qui peut être formé par le préfet, conformément à l'article L. 222 pour inobservation des conditions et formalités légales, doit être déposé au greffe du tribunal administratif dans les quinze jours qui suivent l'élection. </p><p>La notification est faite par les soins du président du tribunal administratif, dans les trois jours de l'enregistrement de la protestation, aux deux conseillers proclamés élus. Ils sont également avisés qu'ils disposent de cinq jours pour déposer leur défense au greffe du tribunal administratif et faire connaître s'ils entendent ou non user du droit de présenter des observations orales. </p><p>Il est donné récépissé, soit des protestations déposées au greffe, soit des défenses.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006354702

IG-20231124

LEGIARTI000028112224

LEGI

LEGISCTA000006148587

Chapitre IX : Contentieux

LEGISCTA000006148587

Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements &gt; Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux &gt; Chapitre IX : Contentieux

Code électoral, art. R114

Code électoral

En cas de renouvellement général, le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de trois mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe ; la décision est notifiée dans les huit jours à partir de sa date au préfet et aux parties intéressées, dans les conditions fixées à l'article R. 751-3 du code de justice administrative. En cas d'élection partielle, ce délai est réduit à deux mois. S'il intervient une décision ordonnant une preuve, le tribunal administratif doit statuer dans le délai d'un mois à compter du jour ou le jugement sur la question préjudicielle est devenu définitif. Dans le cas prévu à l'article R. 115 , le tribunal administratif doit statuer dans le délai d'un mois, à compter du jour où le jugement sur la question préjudicielle est devenu définitif. Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 118-2 , les délais, prévus aux premier et deuxième alinéas, dans lesquels le tribunal administratif doit se prononcer, courent à partir de la date de réception par le tribunal administratif des décisions de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ou, à défaut de décision explicite, à partir de l'expiration du délai de deux mois prévu audit article.

R114

LEGIARTI000028112228

LEGIARTI000006354711

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>En cas de renouvellement général, le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de trois mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe ; la décision est notifiée dans les huit jours à partir de sa date au préfet et aux parties intéressées, dans les conditions fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006450240&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. R751-3 (V)'>R. 751-3 </a>du code de justice administrative. </p><p>En cas d'élection partielle, ce délai est réduit à deux mois. </p><p>S'il intervient une décision ordonnant une preuve, le tribunal administratif doit statuer dans le délai d'un mois à compter du jour ou le jugement sur la question préjudicielle est devenu définitif. </p><p>Dans le cas prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354703&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. R115 (V)'>R. 115</a>, le tribunal administratif doit statuer dans le délai d'un mois, à compter du jour où le jugement sur la question préjudicielle est devenu définitif. </p><p>Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353280&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L118-2 (V)'>L. 118-2</a>, les délais, prévus aux premier et deuxième alinéas, dans lesquels le tribunal administratif doit se prononcer, courent à partir de la date de réception par le tribunal administratif des décisions de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ou, à défaut de décision explicite, à partir de l'expiration du délai de deux mois prévu audit article.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006354713

IG-20231124

LEGIARTI000028112228

LEGI

LEGISCTA000006148587

Chapitre IX : Contentieux

LEGISCTA000006148587

Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements &gt; Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux &gt; Chapitre IX : Contentieux

Code électoral, art. R115

Code électoral

Lorsqu'une réclamation implique la solution d'une question préjudicielle, le tribunal administratif renvoie les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et la partie doit justifier de ses diligences dans le délai de quinzaine ; à défaut de cette justification, il sera passé outre, et la décision du tribunal administratif devra intervenir dans le mois à partir de l'expiration de ce délai de quinzaine.

R115

LEGIARTI000006354703

LEGIARTI000006354703

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsqu'une réclamation implique la solution d'une question préjudicielle, le tribunal administratif renvoie les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et la partie doit justifier de ses diligences dans le délai de quinzaine ; à défaut de cette justification, il sera passé outre, et la décision du tribunal administratif devra intervenir dans le mois à partir de l'expiration de ce délai de quinzaine.</p><p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006354703

LEGI

LEGISCTA000006148587

Chapitre IX : Contentieux

LEGISCTA000006148587

Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements &gt; Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux &gt; Chapitre IX : Contentieux

Code électoral, art. R116

Code électoral

Le recours contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au préfet, soit aux parties intéressées. Il doit, à peine d'irrecevabilité, être déposé au Conseil d'Etat, dans le délai d'un mois à partir de la notification de la décision qui leur est faite et qui comporte l'indication dudit délai. La procédure devant le Conseil d'Etat est régie par les dispositions du code de justice administrative.

R116

LEGIARTI000006354705

LEGIARTI000006354704

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Le recours contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au préfet, soit aux parties intéressées. Il doit, à peine d'irrecevabilité, être déposé au Conseil d'Etat, dans le délai d'un mois à partir de la notification de la décision qui leur est faite et qui comporte l'indication dudit délai.<p></p><p></p> La procédure devant le Conseil d'Etat est régie par les dispositions du code de justice administrative.<p></p>

LEGIARTI000006354704

IG-20231129

LEGIARTI000006354705

LEGI

LEGISCTA000006148587

Chapitre IX : Contentieux

LEGISCTA000006148587

Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements &gt; Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux &gt; Chapitre IX : Contentieux

Code électoral, art. R117

Code électoral

Faute d'avoir statué dans les délais fixés par les articles R. 114 et R. 115 , le tribunal administratif est dessaisi. Le secrétaire greffier en informe le préfet et les parties intéressées en leur faisant connaître qu'ils ont un délai d'un mois pour se pourvoir devant le Conseil d'Etat.

R117

LEGIARTI000006354707

LEGIARTI000006354707

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Faute d'avoir statué dans les délais fixés par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354711&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. R114 (VT)'>articles R. 114 et R. 115</a>, le tribunal administratif est dessaisi. Le secrétaire greffier en informe le préfet et les parties intéressées en leur faisant connaître qu'ils ont un délai d'un mois pour se pourvoir devant le Conseil d'Etat.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006354707

LEGI

LEGISCTA000006148587

Chapitre IX : Contentieux

LEGISCTA000006148587

Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements &gt; Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux &gt; Chapitre IX : Contentieux

Code électoral, art. R117-1

Code électoral

Les décisions du tribunal administratif prises en application des articles L. 118-3 et L. 118-4 sont notifiées dans les huit jours à chaque membre du binôme de candidats et au préfet.

R117-1

LEGIARTI000028112234

LEGIARTI000006354708

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les décisions du tribunal administratif prises en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353281&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L118-3 (VT)'>articles L. 118-3 et L. 118-4</a> sont notifiées dans les huit jours à chaque membre du binôme de candidats et au préfet.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006354708

IG-20231124

LEGIARTI000028112234

LEGI

LEGISCTA000006148587

Chapitre IX : Contentieux

LEGISCTA000006148587

Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements &gt; Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux &gt; Chapitre IX : Contentieux

Code électoral, art. R117-1-1-A

Code électoral

I.-Pour l'application des dispositions du présent code à la Collectivité européenne d'Alsace, sauf disposition contraire, la référence au département s'entend des départements du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin, en tant que circonscriptions administratives de l'Etat. II.-Par exception au I, pour la Collectivité européenne d'Alsace : 1° La référence au département dans les dispositions du présent titre s'entend de la Collectivité européenne d'Alsace ; 2° Le préfet du Haut-Rhin est compétent pour l'application des dispositions du présent titre, ainsi que de celles des articles R. 31 à R. 38 pour les élections départementales.

R117-1-1-A

LEGIARTI000043097615

LEGIARTI000043097615

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I.-Pour l'application des dispositions du présent code à la Collectivité européenne d'Alsace, sauf disposition contraire, la référence au département s'entend des départements du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin, en tant que circonscriptions administratives de l'Etat.<br/><br/> II.-Par exception au I, pour la Collectivité européenne d'Alsace :<br/><br/> 1° La référence au département dans les dispositions du présent titre s'entend de la Collectivité européenne d'Alsace ;<br/><br/> 2° Le préfet du Haut-Rhin est compétent pour l'application des dispositions du présent titre, ainsi que de celles des articles R. 31 à R. 38 pour les élections départementales. </p>

IG-20231128

LEGIARTI000043097615

LEGI

LEGISCTA000043097613

Chapitre IX bis : Dispositions spécifiques à la Collectivité européenne d'Alsace

LEGISCTA000043097613

Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements &gt; Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux &gt; Chapitre IX bis : Dispositions spécifiques à la Collectivité européenne d'Alsace

Code électoral, art. R117-1-1

Code électoral

Les déclarations de candidature en vue du premier tour de scrutin sont reçues en préfecture à compter du cinquième lundi qui précède le jour de ce premier tour. Les déclarations de candidature en vue du second tour sont reçues à compter du lundi suivant le premier tour. Elles sont rédigées sur un imprimé et font apparaître l'ordre des candidats dans chacune des circonscriptions métropolitaines mentionnées à l'article L. 224-3 du code électoral.

R117-1-1

LEGIARTI000031201762

LEGIARTI000031201707

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 du décret n° 2015-1169 du 22 septembre 2015, le II de l'article 1er du présent décret entre en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement général des conseillers métropolitains de Lyon.

1.0

Article

Les déclarations de candidature en vue du premier tour de scrutin sont reçues en préfecture à compter du cinquième lundi qui précède le jour de ce premier tour. Les déclarations de candidature en vue du second tour sont reçues à compter du lundi suivant le premier tour. <br/><br/>Elles sont rédigées sur un imprimé et font apparaître l'ordre des candidats dans chacune des circonscriptions métropolitaines mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000029928457&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 224-3</a> du code électoral.<br/>

IG-20231129

LEGIARTI000031201762

LEGI

LEGISCTA000031201760

Section 1 : Dépôt des candidatures

LEGISCTA000031201705

Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements &gt; Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon &gt; Chapitre V : Déclarations de candidature &gt; Section 1 : Dépôt des candidatures

Conformément à l'article 8 du décret n° 2015-1169 du 22 septembre 2015, le II de l'article 1er du présent décret entre en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement général des conseillers métropolitains de Lyon.

Code électoral, art. R117-1-2

Code électoral

Chaque déclaration doit être accompagnée de la copie des pièces nécessaires mentionnées à l'article R. 109-2. Pour l'application de cet article, la référence au département s'entend de la métropole de Lyon. Elle est également accompagnée des pièces prévues, selon le cas, au 1° ou au 2° du II de l'article R. 99. En cas de second tour, les candidats sont dispensés de produire à nouveau les pièces prévues au présent article, fournies à l'occasion du premier tour.

R117-1-2

LEGIARTI000031201771

LEGIARTI000031201709

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 du décret n° 2015-1169 du 22 septembre 2015, le II de l'article 1er du présent décret entre en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement général des conseillers métropolitains de Lyon.

1.0

Article

<p align='left'>Chaque déclaration doit être accompagnée de la copie des pièces nécessaires mentionnées à l'article R. 109-2. Pour l'application de cet article, la référence au département s'entend de la métropole de Lyon. <br/><br/> Elle est également accompagnée des pièces prévues, selon le cas, au 1° ou au 2° du II de l'article R. 99. <br/><br/> En cas de second tour, les candidats sont dispensés de produire à nouveau les pièces prévues au présent article, fournies à l'occasion du premier tour. <br/></p>

IG-20231129

LEGIARTI000031201771

LEGI

LEGISCTA000031201760

Section 1 : Dépôt des candidatures

LEGISCTA000031201705

Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements &gt; Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon &gt; Chapitre V : Déclarations de candidature &gt; Section 1 : Dépôt des candidatures

Conformément à l'article 8 du décret n° 2015-1169 du 22 septembre 2015, le II de l'article 1er du présent décret entre en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement général des conseillers métropolitains de Lyon.

Code électoral, art. R117-1-3

Code électoral

Pour chaque circonscription métropolitaine, l'état des listes de candidats au premier tour de scrutin est arrêté par le préfet dans l'ordre résultant du tirage au sort prévu à l'article R. 28 et publié par ses soins au plus tard le troisième samedi qui précède le jour de ce premier tour. L'état des listes de candidats au second tour est, s'il y a lieu, arrêté et publié dans les mêmes conditions au plus tard le mercredi qui suit le premier tour. Il fait l'objet de publications supplémentaires lorsqu'il a été fait application du troisième alinéa de l'article L. 224-21. Pour chaque tour, l'état indique le titre de la liste, les nom et prénoms du candidat désigné tête de liste, puis les nom et prénoms de tous les candidats composant la liste et énumérés dans l'ordre de présentation.

R117-1-3

LEGIARTI000031201783

LEGIARTI000031201713

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 du décret n° 2015-1169 du 22 septembre 2015, le II de l'article 1er du présent décret entre en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement général des conseillers métropolitains de Lyon.

1.0

Article

Pour chaque circonscription métropolitaine, l'état des listes de candidats au premier tour de scrutin est arrêté par le préfet dans l'ordre résultant du tirage au sort prévu à l'article R. 28 et publié par ses soins au plus tard le troisième samedi qui précède le jour de ce premier tour. <br/><br/>L'état des listes de candidats au second tour est, s'il y a lieu, arrêté et publié dans les mêmes conditions au plus tard le mercredi qui suit le premier tour. Il fait l'objet de publications supplémentaires lorsqu'il a été fait application du troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000029928505&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 224-21.</a><br/><br/>Pour chaque tour, l'état indique le titre de la liste, les nom et prénoms du candidat désigné tête de liste, puis les nom et prénoms de tous les candidats composant la liste et énumérés dans l'ordre de présentation.

IG-20231124

LEGIARTI000031201783

LEGI

LEGISCTA000031201780

Section 2 : Enregistrement des candidatures

LEGISCTA000031201711

Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements &gt; Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon &gt; Chapitre V : Déclarations de candidature &gt; Section 2 : Enregistrement des candidatures

Conformément à l'article 8 du décret n° 2015-1169 du 22 septembre 2015, le II de l'article 1er du présent décret entre en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement général des conseillers métropolitains de Lyon.

Code électoral, art. R117-1-4

Code électoral

Lorsque, à la suite du décès d'un candidat, il y a lieu à application du deuxième alinéa de l'article L. 224-17 , le préfet procède immédiatement à la publication de la modification intervenue dans la composition de la liste.

R117-1-4

LEGIARTI000031201787

LEGIARTI000031201715

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 du décret n° 2015-1169 du 22 septembre 2015, le II de l'article 1er du présent décret entre en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement général des conseillers métropolitains de Lyon.

1.0

Article

<p align='left'>Lorsque, à la suite du décès d'un candidat, il y a lieu à application du deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000029928493&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 224-17</a>, le préfet procède immédiatement à la publication de la modification intervenue dans la composition de la liste.<br/><br/><br/></p>

IG-20231129

LEGIARTI000031201787

LEGI

LEGISCTA000031201780

Section 2 : Enregistrement des candidatures

LEGISCTA000031201711

Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements &gt; Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon &gt; Chapitre V : Déclarations de candidature &gt; Section 2 : Enregistrement des candidatures

Conformément à l'article 8 du décret n° 2015-1169 du 22 septembre 2015, le II de l'article 1er du présent décret entre en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement général des conseillers métropolitains de Lyon.

Code électoral, art. R117-1-5

Code électoral

Les bulletins de vote comportent le titre de la liste, les nom et prénoms du candidat désigné tête de liste ainsi que les nom et prénoms de chacun des candidats composant la liste dans l'ordre de présentation tel qu'il résulte de la publication prévue aux articles R. 117-1-3 et, le cas échéant, R. 117-1-4.

R117-1-5

LEGIARTI000031201804

LEGIARTI000031201721

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 du décret n° 2015-1169 du 22 septembre 2015, le II de l'article 1er du présent décret entre en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement général des conseillers métropolitains de Lyon.

1.0

Article

Les bulletins de vote comportent le titre de la liste, les nom et prénoms du candidat désigné tête de liste ainsi que les nom et prénoms de chacun des candidats composant la liste dans l'ordre de présentation tel qu'il résulte de la publication prévue aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000031201713&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 117-1-3 </a>et, le cas échéant, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000031201715&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 117-1-4.</a><br/>

IG-20231124

LEGIARTI000031201804

LEGI

LEGISCTA000031201800

Chapitre VI : Propagande

LEGISCTA000031201719

Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements &gt; Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon &gt; Chapitre VI : Propagande

Conformément à l'article 8 du décret n° 2015-1169 du 22 septembre 2015, le II de l'article 1er du présent décret entre en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement général des conseillers métropolitains de Lyon.

Code électoral, art. R117-1-6

Code électoral

Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, à Lyon de chaque arrondissement ou fraction d'arrondissement, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées, est scellé et transmis au président de la commission de recensement instituée par l'article L. 224-28 .

R117-1-6

LEGIARTI000031201872

LEGIARTI000031201727

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 du décret n° 2015-1169 du 22 septembre 2015, le II de l'article 1er du présent décret entre en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement général des conseillers métropolitains de Lyon.

1.0

Article

<p align='left'>Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, à Lyon de chaque arrondissement ou fraction d'arrondissement, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées, est scellé et transmis au président de la commission de recensement instituée par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000029928525&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 224-28</a>.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000031201872

LEGI

LEGISCTA000031201870

Chapitre VIII : Opérations de vote

LEGISCTA000031201725

Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements &gt; Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon &gt; Chapitre VIII : Opérations de vote

Conformément à l'article 8 du décret n° 2015-1169 du 22 septembre 2015, le II de l'article 1er du présent décret entre en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement général des conseillers métropolitains de Lyon.

Code électoral, art. R117-1-7

Code électoral

La commission de recensement des votes prévue à l'article L. 224-28 est instituée par arrêté du préfet. Elle comprend un magistrat, président de la commission, désigné par le premier président de la cour d'appel, un conseiller métropolitain désigné par le président de la métropole et un fonctionnaire désigné par le préfet. Un suppléant de chaque membre est désigné dans les mêmes conditions. Un représentant de chacune des listes peut assister aux opérations de la commission.

R117-1-7

LEGIARTI000042707895

LEGIARTI000031201729

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 11 du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret. Elles prennent effet pour chaque commission à l'expiration des mandats en cours à cette date.

2.0

Article

<p align='left'>La commission de recensement des votes prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000029928525&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 224-28</a> est instituée par arrêté du préfet.</p><p>Elle comprend un magistrat, président de la commission, désigné par le premier président de la cour d'appel, un conseiller métropolitain désigné par le président de la métropole et un fonctionnaire désigné par le préfet.</p><p>Un suppléant de chaque membre est désigné dans les mêmes conditions.</p><p>Un représentant de chacune des listes peut assister aux opérations de la commission.</p>

LEGIARTI000031201875

IG-20231129

LEGIARTI000042707895

LEGI

LEGISCTA000031201870

Chapitre VIII : Opérations de vote

LEGISCTA000031201725

Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements &gt; Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon &gt; Chapitre VIII : Opérations de vote

<p>Conformément à l'article 11 du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret. Elles prennent effet pour chaque commission à l'expiration des mandats en cours à cette date.</p>

Code électoral, art. R117-1-8

Code électoral

Pour chaque circonscription métropolitaine, la commission effectue le recensement général des votes dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux. La commission tranche les questions que peuvent poser, en dehors de toute réclamation, la validité et le décompte des bulletins, et procède aux rectifications nécessaires.

R117-1-8

LEGIARTI000031201877

LEGIARTI000031201731

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 du décret n° 2015-1169 du 22 septembre 2015, le II de l'article 1er du présent décret entre en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement général des conseillers métropolitains de Lyon.

1.0

Article

<p align='left'>Pour chaque circonscription métropolitaine, la commission effectue le recensement général des votes dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux. <br/><br/> La commission tranche les questions que peuvent poser, en dehors de toute réclamation, la validité et le décompte des bulletins, et procède aux rectifications nécessaires. </p>

IG-20231124

LEGIARTI000031201877

LEGI

LEGISCTA000031201870

Chapitre VIII : Opérations de vote

LEGISCTA000031201725

Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements &gt; Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon &gt; Chapitre VIII : Opérations de vote

Conformément à l'article 8 du décret n° 2015-1169 du 22 septembre 2015, le II de l'article 1er du présent décret entre en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement général des conseillers métropolitains de Lyon.

Code électoral, art. R117-1-9

Code électoral

Dans chaque circonscription, les résultats du recensement général des votes et l'attribution des sièges sont constatés par un procès-verbal établi en double exemplaire et signé de tous les membres de la commission. La commission rend publics les résultats du scrutin. Le procès-verbal établi par la commission est remis au préfet.

R117-1-9

LEGIARTI000031201883

LEGIARTI000031201733

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 du décret n° 2015-1169 du 22 septembre 2015, le II de l'article 1er du présent décret entre en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement général des conseillers métropolitains de Lyon.

1.0

Article

<p align='left'>Dans chaque circonscription, les résultats du recensement général des votes et l'attribution des sièges sont constatés par un procès-verbal établi en double exemplaire et signé de tous les membres de la commission. <br/><br/> La commission rend publics les résultats du scrutin. <br/><br/> Le procès-verbal établi par la commission est remis au préfet. <br/></p>

IG-20231124

LEGIARTI000031201883

LEGI

LEGISCTA000031201870

Chapitre VIII : Opérations de vote

LEGISCTA000031201725

Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements &gt; Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon &gt; Chapitre VIII : Opérations de vote

Conformément à l'article 8 du décret n° 2015-1169 du 22 septembre 2015, le II de l'article 1er du présent décret entre en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement général des conseillers métropolitains de Lyon.

Code électoral, art. R117-1-10

Code électoral

Les articles R. 113 à R. 117-1 sont applicables à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon. Pour l'application des articles R. 113 et R. 117-1, les références au conseil départemental et au canton s'entendent respectivement du conseil de la métropole et de la circonscription métropolitaine. Les références au membre d'un binôme de candidats ou à un remplaçant s'entendent d'un candidat. Toutefois, les délais contentieux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 113 courent à compter de la proclamation des résultats par la commission de recensement mentionnée à l'article R. 117-1-7.

R117-1-10

LEGIARTI000042535538

LEGIARTI000031201739

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354701&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 113 à R. 117-1</a> sont applicables à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon.</p><p>Pour l'application des articles R. 113 et R. 117-1, les références au conseil départemental et au canton s'entendent respectivement du conseil de la métropole et de la circonscription métropolitaine. Les références au membre d'un binôme de candidats ou à un remplaçant s'entendent d'un candidat.</p><p>Toutefois, les délais contentieux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 113 courent à compter de la proclamation des résultats par la commission de recensement mentionnée à l'article R. 117-1-7.</p>

LEGIARTI000031201903

IG-20231124

LEGIARTI000042535538

LEGI

LEGISCTA000031201901

Chapitre X : Contentieux

LEGISCTA000031201737

Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements &gt; Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon &gt; Chapitre X : Contentieux

Code électoral, art. R117-2

Code électoral

Les dispositions des articles R. 5 à R. 16 sont applicables à l'établissement des listes électorales complémentaires instituées par l'article LO. 227-2 . Les décisions prises par le maire en application du I de l'article L. 18 comportent en outre la mention de la nationalité de l'électeur. Les personnes inscrites dans les conditions fixées à l'article LO. 227-3 ne peuvent s'inscrire dans une commune différente au titre de l'article 2-2 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée. En cas d'inscription dans deux communes, seule la dernière inscription est valable.

R117-2

LEGIARTI000036914091

LEGIARTI000006354715

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les dispositions des articles R. 5 à R. 16 sont applicables à l'établissement des listes électorales complémentaires instituées par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353532&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article LO. 227-2</a>.</p><p>Les décisions prises par le maire en application du I de l'article L. 18 comportent en outre la mention de la nationalité de l'électeur.</p><p>Les personnes inscrites dans les conditions fixées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353533&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article LO. 227-3 </a>ne peuvent s'inscrire dans une commune différente au titre de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000338793&idArticle=LEGIARTI000006355432&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 2-2</a> de la loi du 7 juillet 1977 susvisée. En cas d'inscription dans deux communes, seule la dernière inscription est valable.</p>

LEGIARTI000006354716

IG-20231124

LEGIARTI000036914091

LEGI

LEGISCTA000006164090

Section 1 bis : Dispositions spéciales à l'exercice par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France du droit de vote pour l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris

LEGISCTA000006164090

Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements &gt; Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris &gt; Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes &gt; Section 1 bis : Dispositions spéciales à l'exercice par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France du droit de vote pour l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris

Code électoral, art. R117-3

Code électoral

Une carte électorale d'un modèle spécial est délivrée à tout électeur inscrit sur une liste électorale complémentaire. Les dispositions des articles R. 23 et R. 25 sont applicables à cette carte électorale qui mentionne en outre la nationalité de l'électeur.

R117-3

LEGIARTI000036914086

LEGIARTI000006354717

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Une carte électorale d'un modèle spécial est délivrée à tout électeur inscrit sur une liste électorale complémentaire. Les dispositions des articles R. 23 et R. 25 sont applicables à cette carte électorale qui mentionne en outre la nationalité de l'électeur.</p>

LEGIARTI000006354718

IG-20231124

LEGIARTI000036914086

LEGI

LEGISCTA000006164090

Section 1 bis : Dispositions spéciales à l'exercice par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France du droit de vote pour l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris

LEGISCTA000006164090

Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements &gt; Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris &gt; Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes &gt; Section 1 bis : Dispositions spéciales à l'exercice par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France du droit de vote pour l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris

Code électoral, art. R117-4

Code électoral

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les bulletins de vote doivent comporter, sur leur partie gauche, précédé des termes " Liste des candidats au conseil municipal ", le titre de la liste des candidats au mandat de conseiller municipal, ainsi que le nom de chaque candidat composant la liste dans l'ordre de présentation et, pour tout candidat ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, l'indication de sa nationalité. Les bulletins de vote doivent également comporter sur la partie droite de la même page, précédée des termes " Liste des candidats au conseil communautaire ", la liste des candidats au mandat de conseiller communautaire mentionnant, dans l'ordre de présentation, leurs noms.

R117-4

LEGIARTI000028113854

LEGIARTI000006354719

AUTONOME

VIGUEUR

Cet article a été modifié par le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 71, l’article dans sa version modifiée par le décret du 18 octobre 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin

2.0

Article

<p>Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les bulletins de vote doivent comporter, sur leur partie gauche, précédé des termes " Liste des candidats au conseil municipal ", le titre de la liste des candidats au mandat de conseiller municipal, ainsi que le nom de chaque candidat composant la liste dans l'ordre de présentation et, pour tout candidat ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, l'indication de sa nationalité.</p><p> Les bulletins de vote doivent également comporter sur la partie droite de la même page, précédée des termes " Liste des candidats au conseil communautaire ", la liste des candidats au mandat de conseiller communautaire mentionnant, dans l'ordre de présentation, leurs noms. </p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006354719

IG-20231128

LEGIARTI000028113854

LEGI

LEGISCTA000006164091

Section 4 : Propagande

LEGISCTA000006164091

Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements &gt; Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris &gt; Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes &gt; Section 4 : Propagande

<p>Cet article a été modifié par le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 71, l’article dans sa version modifiée par le décret du 18 octobre 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin</p>

Code électoral, art. R117-5

Code électoral

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, pour l'application de l'article R. 30 : 1° Le nom d'une même personne qui figure sur le bulletin d'une part en tant que candidat à l'élection municipale et d'autre part en tant que candidat à l'élection communautaire, est compté deux fois ; 2° Les noms des candidats supplémentaires au conseil municipal prévus à l'article L. 260 ne sont pas pris en compte.

R117-5

LEGIARTI000037437917

LEGIARTI000037437917

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Dans les communes de 1 000 habitants et plus, pour l'application de l'article R. 30 :<br/><br/> 1° Le nom d'une même personne qui figure sur le bulletin d'une part en tant que candidat à l'élection municipale et d'autre part en tant que candidat à l'élection communautaire, est compté deux fois ;<br/><br/> 2° Les noms des candidats supplémentaires au conseil municipal prévus à l'article L. 260 ne sont pas pris en compte. </p>

IG-20231124

LEGIARTI000037437917

LEGI

LEGISCTA000006164091

Section 4 : Propagande

LEGISCTA000006164091

Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements &gt; Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris &gt; Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes &gt; Section 4 : Propagande

Code électoral, art. R118

Code électoral

Un exemplaire du procès-verbal est, après signature, aussitôt envoyé au sous-préfet, dans l'arrondissement du chef-lieu du département, au préfet ; le sous-préfet ou le préfet en constate la réception sur un registre et en donne récépissé.

R118

LEGIARTI000006354720

LEGIARTI000006354720

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Un exemplaire du procès-verbal est, après signature, aussitôt envoyé au sous-préfet, dans l'arrondissement du chef-lieu du département, au préfet ; le sous-préfet ou le préfet en constate la réception sur un registre et en donne récépissé.</p><p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006354720

LEGI

LEGISCTA000006164092

Section 6 : Opérations de vote

LEGISCTA000006164092

Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements &gt; Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris &gt; Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes &gt; Section 6 : Opérations de vote

Code électoral, art. R119

Code électoral

Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai. Le recours formé par le préfet en application de l'article L. 248 doit être exercé dans le délai de quinzaine à dater de la réception du procès-verbal. Dans l'un et l'autre cas, la notification est faite, dans les trois jours de l'enregistrement de la protestation, aux conseillers dont l'élection est contestée qui sont avisés en même temps qu'ils ont cinq jours pour tout délai à l'effet de déposer leurs défenses au greffe (bureau central ou greffe annexe) du tribunal administratif et de faire connaître s'ils entendent ou non user du droit de présenter des observations orales. Il est donné récépissé, soit des protestations, soit des défenses déposées au greffe.

R119

LEGIARTI000006354723

LEGIARTI000006354721

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p>Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. <p></p><p></p>Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai. <p></p><p></p>Le recours formé par le préfet en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353588&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L248 (V)'>l'article L. 248</a> doit être exercé dans le délai de quinzaine à dater de la réception du procès-verbal. <p></p><p></p>Dans l'un et l'autre cas, la notification est faite, dans les trois jours de l'enregistrement de la protestation, aux conseillers dont l'élection est contestée qui sont avisés en même temps qu'ils ont cinq jours pour tout délai à l'effet de déposer leurs défenses au greffe (bureau central ou greffe annexe) du tribunal administratif et de faire connaître s'ils entendent ou non user du droit de présenter des observations orales. <p></p><p></p>Il est donné récépissé, soit des protestations, soit des défenses déposées au greffe.<p></p>

LEGIARTI000006354722

MD-20241027_193526_957_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006354723

LEGI

LEGISCTA000006164093

Section 7 : Contentieux

LEGISCTA000006164093

Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements &gt; Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris &gt; Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes &gt; Section 7 : Contentieux

Code électoral, art. R120

Code électoral

Le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe (bureau central ou greffe annexe) et la notification en est faite dans les huit jours à partir de sa date, dans les conditions fixées à l'article R. 751-3 du code de justice administrative. En cas de renouvellement général, le délai est porté à trois mois. S'il intervient une décision ordonnant une preuve, le tribunal administratif doit statuer définitivement dans le mois à partir de cette décision. Les délais ci-dessus fixés ne commencent à courir, dans le cas prévu à l'article R. 122 , que du jour où le jugement sur la question préjudicielle est devenu définitif. Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 118-2 , le délai, prévu au premier alinéa, dans lequel le tribunal administratif doit se prononcer, court à partir de la date de réception par le tribunal administratif des décisions de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ou, à défaut de décision explicite, à partir de l'expiration du délai de deux mois prévu audit article.

R120

LEGIARTI000006354726

LEGIARTI000006354724

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p>Le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe (bureau central ou greffe annexe) et la notification en est faite dans les huit jours à partir de sa date, dans les conditions fixées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006450240&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. R751-3 (V)'>l'article R. 751-3 </a>du code de justice administrative. En cas de renouvellement général, le délai est porté à trois mois. <p></p><p></p>S'il intervient une décision ordonnant une preuve, le tribunal administratif doit statuer définitivement dans le mois à partir de cette décision. <p></p><p></p>Les délais ci-dessus fixés ne commencent à courir, dans le cas prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354730&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. R122 (V)'>R. 122</a>, que du jour où le jugement sur la question préjudicielle est devenu définitif. <p></p><p></p>Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353280&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L118-2 (V)'>L. 118-2</a>, le délai, prévu au premier alinéa, dans lequel le tribunal administratif doit se prononcer, court à partir de la date de réception par le tribunal administratif des décisions de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ou, à défaut de décision explicite, à partir de l'expiration du délai de deux mois prévu audit article.<p></p>

LEGIARTI000006354725

IG-20231129

LEGIARTI000006354726

LEGI

LEGISCTA000006164093

Section 7 : Contentieux

LEGISCTA000006164093

Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements &gt; Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris &gt; Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes &gt; Section 7 : Contentieux

Code électoral, art. R121

Code électoral

Faute d'avoir statué dans les délais ci-dessus fixés, le tribunal administratif est dessaisi. Le secrétaire greffier en informe le préfet et les parties intéressées en leur faisant connaître qu'ils ont un délai d'un mois pour se pourvoir devant le Conseil d'Etat.

R121

LEGIARTI000006354728

LEGIARTI000006354728

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Faute d'avoir statué dans les délais ci-dessus fixés, le tribunal administratif est dessaisi. Le secrétaire greffier en informe le préfet et les parties intéressées en leur faisant connaître qu'ils ont un délai d'un mois pour se pourvoir devant le Conseil d'Etat.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006354728

LEGI

LEGISCTA000006164093

Section 7 : Contentieux

LEGISCTA000006164093

Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements &gt; Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris &gt; Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes &gt; Section 7 : Contentieux

Code électoral, art. R121-1

Code électoral

Les décisions du tribunal administratif prises en application de l'article L. 118-3 sont notifiées dans les huit jours au candidat intéressé et au préfet.

R121-1

LEGIARTI000006354729

LEGIARTI000006354729

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les décisions du tribunal administratif prises en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353281&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L118-3 (V)'>L. 118-3</a> sont notifiées dans les huit jours au candidat intéressé et au préfet.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006354729

LEGI

LEGISCTA000006164093

Section 7 : Contentieux

LEGISCTA000006164093

Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements &gt; Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris &gt; Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes &gt; Section 7 : Contentieux

Code électoral, art. R122

Code électoral

Dans tous les cas où une réclamation, formée en vertu de l'article L. 248 , implique la solution préjudicielle d'une question d'état, le tribunal administratif renvoie les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et la partie doit justifier de ses diligences dans le délai de quinzaine ; à défaut de cette justification, il sera passé outre, et la décision du tribunal administratif devra intervenir dans le mois à partir de l'expiration de ce délai de quinzaine.

R122

LEGIARTI000006354730

LEGIARTI000006354730

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Dans tous les cas où une réclamation, formée en vertu de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353588&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L248 (V)'>l'article L. 248</a>, implique la solution préjudicielle d'une question d'état, le tribunal administratif renvoie les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et la partie doit justifier de ses diligences dans le délai de quinzaine ; à défaut de cette justification, il sera passé outre, et la décision du tribunal administratif devra intervenir dans le mois à partir de l'expiration de ce délai de quinzaine.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006354730

LEGI

LEGISCTA000006164093

Section 7 : Contentieux

LEGISCTA000006164093

Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements &gt; Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris &gt; Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes &gt; Section 7 : Contentieux

Code électoral, art. R123

Code électoral

Le recours contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au préfet, soit aux parties intéressées. Il doit, à peine d'irrecevabilité, être déposé au Conseil d'Etat, dans le délai d'un mois à partir de la notification de la décision qui leur est faite et qui comporte l'indication dudit délai. La procédure devant le Conseil d'Etat est régie par les dispositions du code de justice administrative.

R123

LEGIARTI000006354732

LEGIARTI000006354731

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Le recours contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au préfet, soit aux parties intéressées. Il doit, à peine d'irrecevabilité, être déposé au Conseil d'Etat, dans le délai d'un mois à partir de la notification de la décision qui leur est faite et qui comporte l'indication dudit délai.<p></p><p></p> La procédure devant le Conseil d'Etat est régie par les dispositions du code de justice administrative.<p></p>

LEGIARTI000006354731

IG-20231124

LEGIARTI000006354732

LEGI

LEGISCTA000006164093

Section 7 : Contentieux

LEGISCTA000006164093

Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements &gt; Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris &gt; Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes &gt; Section 7 : Contentieux

Code électoral, art. R124

Code électoral

Les dispositions des articles R. 127-2 , R. 128 et R. 128-1 sont applicables dans les communes de moins de 1 000 habitants. La déclaration de candidature est déposée par le candidat ou un mandataire désigné par lui.

R124

LEGIARTI000039779400

LEGIARTI000006354733

AUTONOME

VIGUEUR

Cet article a été modifié par le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 71, l'article dans sa version modifiée par le décret du 18 octobre 2013 s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin.

5.0

Article

<p>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354744&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 127-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354747&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 128 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354745&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 128-1</a> sont applicables dans les communes de moins de 1 000 habitants. </p><p>La déclaration de candidature est déposée par le candidat ou un mandataire désigné par lui.</p><p></p>

LEGIARTI000028113862

IG-20231124

LEGIARTI000039779400

LEGI

LEGISCTA000039778762

Section 1 bis : Déclaration de candidature

LEGISCTA000039778752

Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements &gt; Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris &gt; Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 1 000 habitants

<p>Cet article a été modifié par le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 71, l'article dans sa version modifiée par le décret du 18 octobre 2013 s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin.</p>

Code électoral, art. R126

Code électoral

Pour l'application de l'article L. 256 du présent code, les candidats sont présentés par ordre alphabétique.

R126

LEGIARTI000028113874

LEGIARTI000006354740

AUTONOME