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Code général de la fonction publique, art. L642-2

Code général de la fonction publique

Le congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle est accordé au fonctionnaire sous réserve des nécessités de service. Le congé, rémunéré, ne peut dépasser neuf jours ouvrables par an et peut être fractionné en demi-journées. Il ne peut se cumuler avec un congé pour formation syndicale mentionné à l'article L. 215-1 et un congé mentionné au chapitre Ier accordés au fonctionnaire qu'à concurrence de douze jours ouvrables pour une même année.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L642-2

LEGIARTI000044424877

LEGIARTI000044423701

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,431,655,764

null

Article

Le congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle est accordé au fonctionnaire sous réserve des nécessités de service. Le congé, rémunéré, ne peut dépasser neuf jours ouvrables par an et peut être fractionné en demi-journées. Il ne peut se cumuler avec un congé pour formation syndicale mentionné à l'article L. 215-1 et un congé mentionné au chapitre Ier accordés au fonctionnaire qu'à concurrence de douze jours ouvrables pour une même année.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044424877

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424881

false

Chapitre II : Congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle

null

LEGISCTA000044423697

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre IV : CONGÉS LIÉS À DES ACTIVITÉS CIVIQUES > Chapitre II : Congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle

null

Code général de la fonction publique, art. L643-1

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé avec traitement pour accomplir une période d'activité afin d'exercer des fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel. Ce congé est accordé sous réserve des nécessités de service pour une durée inférieure ou égale à soixante jours sur une période de douze mois consécutifs.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L643-1

LEGIARTI000044424873

LEGIARTI000044423705

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé avec traitement pour accomplir une période d'activité afin d'exercer des fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel. Ce congé est accordé sous réserve des nécessités de service pour une durée inférieure ou égale à soixante jours sur une période de douze mois consécutifs.

32,472,144,000,000

null

MD-20240417_190436_364_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044424873

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424875

false

Chapitre III : Congé relatif à l'exercice de fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel

null

LEGISCTA000044423703

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre IV : CONGÉS LIÉS À DES ACTIVITÉS CIVIQUES > Chapitre III : Congé relatif à l'exercice de fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel

null

Code général de la fonction publique, art. L644-1

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé avec traitement s'il accomplit l'une des périodes suivantes : 1° Service militaire, instruction militaire ou activité dans la réserve opérationnelle pour une durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par année civile ; 2° Activité dans la réserve de sécurité civile d'une durée inférieure ou égale à quinze jours cumulés par année civile ; 3° Activité dans la réserve sanitaire ; 4° Activité dans la réserve civile de la police nationale d'une durée de quarante-cinq jours.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L644-1

LEGIARTI000044424869

LEGIARTI000044423709

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

357,913,941

null

Article

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé avec traitement s'il accomplit l'une des périodes suivantes : 1° Service militaire, instruction militaire ou activité dans la réserve opérationnelle pour une durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par année civile ; 2° Activité dans la réserve de sécurité civile d'une durée inférieure ou égale à quinze jours cumulés par année civile ; 3° Activité dans la réserve sanitaire ; 4° Activité dans la réserve civile de la police nationale d'une durée de quarante-cinq jours.

32,472,144,000,000

null

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null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044424869

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424871

false

Chapitre IV : Congé pour accomplissement d'une période de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans une réserve opérationnelle

null

LEGISCTA000044423707

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre IV : CONGÉS LIÉS À DES ACTIVITÉS CIVIQUES > Chapitre IV : Congé pour accomplissement d'une période de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans une réserve opérationnelle

null

Code général de la fonction publique, art. L644-2

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire bénéficiant d'un congé pour accomplir une activité dans la réserve opérationnelle est soumis aux dispositions des titres II, III et IV du livre II de la quatrième partie du code de la défense.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L644-2

LEGIARTI000044424867

LEGIARTI000044423711

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

715,827,882

null

Article

Le fonctionnaire bénéficiant d'un congé pour accomplir une activité dans la réserve opérationnelle est soumis aux dispositions des titres II, III et IV du livre II de la quatrième partie du code de la défense.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044424867

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424871

false

Chapitre IV : Congé pour accomplissement d'une période de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans une réserve opérationnelle

null

LEGISCTA000044423707

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre IV : CONGÉS LIÉS À DES ACTIVITÉS CIVIQUES > Chapitre IV : Congé pour accomplissement d'une période de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans une réserve opérationnelle

null

Code général de la fonction publique, art. L644-3

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire bénéficiant d'un congé pour accomplir une activité dans la réserve de sécurité civile est soumis aux dispositions du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L644-3

LEGIARTI000044424865

LEGIARTI000044423713

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le fonctionnaire bénéficiant d'un congé pour accomplir une activité dans la réserve de sécurité civile est soumis aux dispositions du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044424865

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424871

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Chapitre IV : Congé pour accomplissement d'une période de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans une réserve opérationnelle

null

LEGISCTA000044423707

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre IV : CONGÉS LIÉS À DES ACTIVITÉS CIVIQUES > Chapitre IV : Congé pour accomplissement d'une période de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans une réserve opérationnelle

null

Code général de la fonction publique, art. L644-4

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire bénéficiant d'un congé pour accomplir une activité dans la réserve sanitaire est soumis aux dispositions du chapitre III du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L644-4

LEGIARTI000044424863

LEGIARTI000044423715

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,431,655,764

null

Article

Le fonctionnaire bénéficiant d'un congé pour accomplir une activité dans la réserve sanitaire est soumis aux dispositions du chapitre III du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044424863

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424871

false

Chapitre IV : Congé pour accomplissement d'une période de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans une réserve opérationnelle

null

LEGISCTA000044423707

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre IV : CONGÉS LIÉS À DES ACTIVITÉS CIVIQUES > Chapitre IV : Congé pour accomplissement d'une période de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans une réserve opérationnelle

null

Code général de la fonction publique, art. L644-5

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire bénéficiant d'un congé pour accomplir une activité dans la réserve civile de la police nationale est soumis aux dispositions de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L644-5

LEGIARTI000044424861

LEGIARTI000044423717

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,789,569,705

null

Article

Le fonctionnaire bénéficiant d'un congé pour accomplir une activité dans la réserve civile de la police nationale est soumis aux dispositions de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044424861

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424871

false

Chapitre IV : Congé pour accomplissement d'une période de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans une réserve opérationnelle

null

LEGISCTA000044423707

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre IV : CONGÉS LIÉS À DES ACTIVITÉS CIVIQUES > Chapitre IV : Congé pour accomplissement d'une période de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans une réserve opérationnelle

null

Code général de la fonction publique, art. L651-1

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire territorial ou le fonctionnaire hospitalier dont le centre des intérêts matériels et moraux est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon exerçant ses fonctions sur le territoire européen de la France bénéficie du régime de congé bonifié institué pour les fonctionnaires de l'Etat dans la même situation.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L651-1

LEGIARTI000044424855

LEGIARTI000044423723

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

536,870,911

null

Article

Le fonctionnaire territorial ou le fonctionnaire hospitalier dont le centre des intérêts matériels et moraux est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon exerçant ses fonctions sur le territoire européen de la France bénéficie du régime de congé bonifié institué pour les fonctionnaires de l'Etat dans la même situation.

32,472,144,000,000

null

MD-20240417_190440_757_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044424855

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424857

false

Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

null

LEGISCTA000044423721

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

null

Code général de la fonction publique, art. L651-2

Code général de la fonction publique

En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les agents publics bénéficient du jour férié prévu par l'article unique de la loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage et en hommage aux victimes de l'esclavage.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L651-2

LEGIARTI000044424853

LEGIARTI000044423725

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,822

null

Article

En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les agents publics bénéficient du jour férié prévu par l'article unique de la loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage et en hommage aux victimes de l'esclavage.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044424853

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424857

false

Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

null

LEGISCTA000044423721

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

null

Code général de la fonction publique, art. L651-3

Code général de la fonction publique

Les dispositions de l'article L. 613-6 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L651-3

LEGIARTI000044424851

LEGIARTI000044423727

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,733

null

Article

Les dispositions de l'article L. 613-6 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044424851

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424857

false

Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

null

LEGISCTA000044423721

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

null

Code général de la fonction publique, art. L652-1

Code général de la fonction publique

Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sont applicables de plein droit aux agents publics mentionnés aux deuxième, quatrième, sixième et septième alinéas del'article L. 8 : 1° Pour l'application de l'article L. 611-1 du présent code, les dispositions de l'article L. 3121-27 du code du travail ; 2° Pour l'application de l'article L. 621-6 du présent code, les dispositions des articles L. 1225-65-1 et L. 1225-65-2 du code du travail ; 3° Pour l'application du présent livre, les dispositions de l'article L. 3133-1 du code du travail ; 4° Pour l'application de l'article L. 631-3 du présent code, les dispositions des articles L. 1225-17 à L. 1225-21 du code du travail ; 5° Pour l'application des articles L. 631-6 et L. 631-7 du présent code, les dispositions de l'article L. 3142-4 du code du travail ; 6° Pour l'application de l'article L. 631-8 du présent code, les dispositions de l'article L. 1225-37 du code du travail ; 7° Pour l'application de l'article L. 631-9 du présent code, les dispositions de l'article L. 1225-35 du code du travail ; 8° Pour l'application de l'article L. 634-1 du présent code, les dispositions de l'article L. 3142-16 du code du travail.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L652-1

LEGIARTI000044424847

LEGIARTI000044423731

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

715,827,882

null

Article

Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sont applicables de plein droit aux agents publics mentionnés aux deuxième, quatrième, sixième et septième alinéas del'article L. 8 : 1° Pour l'application de l'article L. 611-1 du présent code, les dispositions de l'article L. 3121-27 du code du travail ; 2° Pour l'application de l'article L. 621-6 du présent code, les dispositions des articles L. 1225-65-1 et L. 1225-65-2 du code du travail ; 3° Pour l'application du présent livre, les dispositions de l'article L. 3133-1 du code du travail ; 4° Pour l'application de l'article L. 631-3 du présent code, les dispositions des articles L. 1225-17 à L. 1225-21 du code du travail ; 5° Pour l'application des articles L. 631-6 et L. 631-7 du présent code, les dispositions de l'article L. 3142-4 du code du travail ; 6° Pour l'application de l'article L. 631-8 du présent code, les dispositions de l'article L. 1225-37 du code du travail ; 7° Pour l'application de l'article L. 631-9 du présent code, les dispositions de l'article L. 1225-35 du code du travail ; 8° Pour l'application de l'article L. 634-1 du présent code, les dispositions de l'article L. 3142-16 du code du travail.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044424847

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424849

false

Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises

null

LEGISCTA000044423729

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises

null

Code général de la fonction publique, art. L652-2

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire territorial et le fonctionnaire hospitalier originaire des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie peut bénéficier, sur sa demande, d'un cumul sur deux années de ses congés annuels, pour se rendre dans sa collectivité d'origine.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L652-2

LEGIARTI000044424845

LEGIARTI000044423733

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,431,655,764

null

Article

Le fonctionnaire territorial et le fonctionnaire hospitalier originaire des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie peut bénéficier, sur sa demande, d'un cumul sur deux années de ses congés annuels, pour se rendre dans sa collectivité d'origine.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044424845

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424849

false

Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises

null

LEGISCTA000044423729

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises

null

Code général de la fonction publique, art. L711-1

Code général de la fonction publique

La rémunération des agents publics exigible après service fait est liquidée selon les modalités édictées par la réglementation sur la comptabilité publique.

1,660,780,800,000

32,472,144,000,000

L711-1

LEGIARTI000046195865

LEGIARTI000044423743

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

715,827,882

null

Article

La rémunération des agents publics exigible après service fait est liquidée selon les modalités édictées par la réglementation sur la comptabilité publique.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000044424835

MD-20240318_201235_499_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046195865

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046195883

false

Section 1 : Rémunération après service fait

null

LEGISCTA000044423741

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE > Titre Ier : RÉMUNERATION > Chapitre Ier : Détermination de la rémuneration des agents publics > Section 1 : Rémunération après service fait

null

Code général de la fonction publique, art. L711-2

Code général de la fonction publique

Il n'y a pas service fait : 1° Lorsque l'agent public s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de service ; 2° Lorsque l'agent, bien qu'effectuant ses heures de service, n'exécute pas tout ou partie de ses obligations de service.

1,660,780,800,000

32,472,144,000,000

L711-2

LEGIARTI000046195868

LEGIARTI000044423745

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,431,655,764

null

Article

Il n'y a pas service fait : 1° Lorsque l'agent public s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de service ; 2° Lorsque l'agent, bien qu'effectuant ses heures de service, n'exécute pas tout ou partie de ses obligations de service.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000044424833

IG-20231124

null

LEGIARTI000046195868

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046195883

false

Section 1 : Rémunération après service fait

null

LEGISCTA000044423741

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE > Titre Ier : RÉMUNERATION > Chapitre Ier : Détermination de la rémuneration des agents publics > Section 1 : Rémunération après service fait

null

Code général de la fonction publique, art. L711-3

Code général de la fonction publique

L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction de la rémunération frappée d'indivisibilité en vertu de la réglementation prévue à l'article L. 711-1, à l'exception de ses éléments alloués au titre des avantages familiaux ou des sommes allouées à titre de remboursement de frais. Les dispositions du présent article sont applicables aux seuls agents publics de l'Etat déclarés grévistes.

1,660,780,800,000

32,472,144,000,000

L711-3

LEGIARTI000046195862

LEGIARTI000044423749

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction de la rémunération frappée d'indivisibilité en vertu de la réglementation prévue à l'article L. 711-1, à l'exception de ses éléments alloués au titre des avantages familiaux ou des sommes allouées à titre de remboursement de frais. Les dispositions du présent article sont applicables aux seuls agents publics de l'Etat déclarés grévistes.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000044424829

IG-20231124

null

LEGIARTI000046195862

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046195880

false

Section 2 : Retenue en l'absence de service fait

null

LEGISCTA000044423747

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE > Titre Ier : RÉMUNERATION > Chapitre Ier : Détermination de la rémuneration des agents publics > Section 2 : Retenue en l'absence de service fait

null

Code général de la fonction publique, art. L711-4

Code général de la fonction publique

Les agents publics décédés en service ouvrent droit, au profit de leurs ayants cause, au paiement du reliquat de la rémunération du mois en cours et du capital décès prévu par le régime de sécurité sociale applicable.

1,660,780,800,000

32,472,144,000,000

L711-4

LEGIARTI000046195871

LEGIARTI000044423753

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les agents publics décédés en service ouvrent droit, au profit de leurs ayants cause, au paiement du reliquat de la rémunération du mois en cours et du capital décès prévu par le régime de sécurité sociale applicable.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000044424825

IG-20231128

null

LEGIARTI000046195871

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046195877

false

Section 3 : Reliquat de rémunération

null

LEGISCTA000044423751

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE > Titre Ier : RÉMUNERATION > Chapitre Ier : Détermination de la rémuneration des agents publics > Section 3 : Reliquat de rémunération

null

Code général de la fonction publique, art. L711-5

Code général de la fonction publique

Les dispositions du chapitre II du titre V du livre II de la troisième partie du code du travail, relatives aux saisies et cessions, sont applicables à la rémunération de l'agent public.

1,660,780,800,000

32,472,144,000,000

L711-5

LEGIARTI000046195855

LEGIARTI000044423757

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

715,827,882

null

Article

Les dispositions du chapitre II du titre V du livre II de la troisième partie du code du travail, relatives aux saisies et cessions, sont applicables à la rémunération de l'agent public.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000044424821

IG-20231124

null

LEGIARTI000046195855

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046195874

false

Section 4 : Indus, saisies et cessions de la rémunération

null

LEGISCTA000044423755

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE > Titre Ier : RÉMUNERATION > Chapitre Ier : Détermination de la rémuneration des agents publics > Section 4 : Indus, saisies et cessions de la rémunération

null

Code général de la fonction publique, art. L711-6

Code général de la fonction publique

Les sommes indument perçues par un agent public en matière de rémunération donnent lieu à remboursement dans les conditions fixées par l' article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

1,660,780,800,000

32,472,144,000,000

L711-6

LEGIARTI000046195858

LEGIARTI000044423759

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,431,655,764

null

Article

Les sommes indument perçues par un agent public en matière de rémunération donnent lieu à remboursement dans les conditions fixées par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000215117&idArticle=LEGIARTI000025072103&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 37-1 de la loi n° 2000-321</a> du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000044424819

IG-20231128

null

LEGIARTI000046195858

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046195874

false

Section 4 : Indus, saisies et cessions de la rémunération

null

LEGISCTA000044423755

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE > Titre Ier : RÉMUNERATION > Chapitre Ier : Détermination de la rémuneration des agents publics > Section 4 : Indus, saisies et cessions de la rémunération

null

Code général de la fonction publique, art. L712-1

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : 1° Le traitement ; 2° L'indemnité de résidence ; 3° Le supplément familial de traitement ; 4° Les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire.

1,660,780,800,000

32,472,144,000,000

L712-1

LEGIARTI000046195837

LEGIARTI000044423765

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

715,827,882

null

Article

Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : 1° Le traitement ; 2° L'indemnité de résidence ; 3° Le supplément familial de traitement ; 4° Les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000044424813

MD-20240722_185133_796_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046195837

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046195849

false

Section 1 : Rémunération principale

null

LEGISCTA000044423763

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE > Titre Ier : RÉMUNERATION > Chapitre II : Rémunérations des fonctionnaires > Section 1 : Rémunération principale

null

Code général de la fonction publique, art. L712-2

Code général de la fonction publique

Le montant du traitement est fixé en fonction du grade du fonctionnaire et de l'échelon auquel il est parvenu, ou de l'emploi auquel il a été nommé.

1,660,780,800,000

32,472,144,000,000

L712-2

LEGIARTI000046195840

LEGIARTI000044423767

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,431,655,764

null

Article

Le montant du traitement est fixé en fonction du grade du fonctionnaire et de l'échelon auquel il est parvenu, ou de l'emploi auquel il a été nommé.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000044424811

IG-20231128

null

LEGIARTI000046195840

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046195849

false

Section 1 : Rémunération principale

null

LEGISCTA000044423763

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE > Titre Ier : RÉMUNERATION > Chapitre II : Rémunérations des fonctionnaires > Section 1 : Rémunération principale

null

Code général de la fonction publique, art. L712-3

Code général de la fonction publique

En contrepartie des sujétions et obligations qui leur sont applicables, les personnels actifs de la police nationale sont classés hors catégories pour la fixation de leurs indices de traitement.

1,660,780,800,000

32,472,144,000,000

L712-3

LEGIARTI000046195813

LEGIARTI000044423771

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

429,496,729

null

Article

En contrepartie des sujétions et obligations qui leur sont applicables, les personnels actifs de la police nationale sont classés hors catégories pour la fixation de leurs indices de traitement.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000044424807

IG-20231128

null

LEGIARTI000046195813

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046195846

false

Section 2 : Dispositions particulières

null

LEGISCTA000044423769

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE > Titre Ier : RÉMUNERATION > Chapitre II : Rémunérations des fonctionnaires > Section 2 : Dispositions particulières

null

Code général de la fonction publique, art. L712-4

Code général de la fonction publique

Les fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont classés hors catégories pour la fixation de leurs indices de traitement.

1,660,780,800,000

32,472,144,000,000

L712-4

LEGIARTI000046195804

LEGIARTI000044423773

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

858,993,458

null

Article

Les fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont classés hors catégories pour la fixation de leurs indices de traitement.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000044424805

MD-20240105_204023_133_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046195804

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046195846

false

Section 2 : Dispositions particulières

null

LEGISCTA000044423769

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE > Titre Ier : RÉMUNERATION > Chapitre II : Rémunérations des fonctionnaires > Section 2 : Dispositions particulières

null

Code général de la fonction publique, art. L712-5

Code général de la fonction publique

Les corps de fonctionnaires de l'aviation civile relevant de l'un des statuts spéciaux mentionné à l'article L. 414-8 sont classés hors catégorie pour la détermination de leurs indices de traitement.

1,660,780,800,000

32,472,144,000,000

L712-5

LEGIARTI000046195807

LEGIARTI000044423775

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,288,490,187

null

Article

Les corps de fonctionnaires de l'aviation civile relevant de l'un des statuts spéciaux mentionné à l'article L. 414-8 sont classés hors catégorie pour la détermination de leurs indices de traitement.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000044424803

IG-20231124

null

LEGIARTI000046195807

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046195846

false

Section 2 : Dispositions particulières

null

LEGISCTA000044423769

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE > Titre Ier : RÉMUNERATION > Chapitre II : Rémunérations des fonctionnaires > Section 2 : Dispositions particulières

null

Code général de la fonction publique, art. L712-6

Code général de la fonction publique

Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 414-9 sont classés hors catégorie pour la fixation de leurs indices de traitement.

1,660,780,800,000

32,472,144,000,000

L712-6

LEGIARTI000046195810

LEGIARTI000044423777

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,717,986,916

null

Article

Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 414-9 sont classés hors catégorie pour la fixation de leurs indices de traitement.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000044424801

IG-20231124

null

LEGIARTI000046195810

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046195846

false

Section 2 : Dispositions particulières

null

LEGISCTA000044423769

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE > Titre Ier : RÉMUNERATION > Chapitre II : Rémunérations des fonctionnaires > Section 2 : Dispositions particulières

null

Code général de la fonction publique, art. L712-7

Code général de la fonction publique

L'indemnité de résidence est fixée en considération, d'une part, du lieu de résidence des fonctionnaires de l'Etat, et d'autre part, du montant de leur rémunération soumise à retenue pour pension.

1,660,780,800,000

32,472,144,000,000

L712-7

LEGIARTI000046195816

LEGIARTI000044423781

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

268,435,455

null

Article

L'indemnité de résidence est fixée en considération, d'une part, du lieu de résidence des fonctionnaires de l'Etat, et d'autre part, du montant de leur rémunération soumise à retenue pour pension.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000044424797

IG-20231124

null

LEGIARTI000046195816

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046195843

false

Section 3 : Accessoires de la rémunération

null

LEGISCTA000044423779

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE > Titre Ier : RÉMUNERATION > Chapitre II : Rémunérations des fonctionnaires > Section 3 : Accessoires de la rémunération

null

Code général de la fonction publique, art. L712-8

Code général de la fonction publique

Le droit au supplément familial de traitement est ouvert en fonction du nombre d'enfants à la charge du fonctionnaire, au sens du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale.

1,660,780,800,000

32,472,144,000,000

L712-8

LEGIARTI000046195819

LEGIARTI000044423783

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

536,870,910

null

Article

Le droit au supplément familial de traitement est ouvert en fonction du nombre d'enfants à la charge du fonctionnaire, au sens du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000044424795

IG-20231124

null

LEGIARTI000046195819

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046195843

false

Section 3 : Accessoires de la rémunération

null

LEGISCTA000044423779

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE > Titre Ier : RÉMUNERATION > Chapitre II : Rémunérations des fonctionnaires > Section 3 : Accessoires de la rémunération

null

Code général de la fonction publique, art. L712-9

Code général de la fonction publique

Les fonctionnaires assumant la charge du ou des mêmes enfants désignent d'un commun accord celui d'entre eux à qui le supplément familial de traitement est alloué.

1,660,780,800,000

32,472,144,000,000

L712-9

LEGIARTI000046195822

LEGIARTI000044423785

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

805,306,365

null

Article

Les fonctionnaires assumant la charge du ou des mêmes enfants désignent d'un commun accord celui d'entre eux à qui le supplément familial de traitement est alloué.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000044424793

IG-20231128

null

LEGIARTI000046195822

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046195843

false

Section 3 : Accessoires de la rémunération

null

LEGISCTA000044423779

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE > Titre Ier : RÉMUNERATION > Chapitre II : Rémunérations des fonctionnaires > Section 3 : Accessoires de la rémunération

null

Code général de la fonction publique, art. L712-10

Code général de la fonction publique

La charge de l'enfant pour le calcul du supplément familial de traitement peut être partagée par moitié entre les deux parents en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective. Ce partage peut être effectué soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation du bénéficiaire par l'administration.

1,660,780,800,000

32,472,144,000,000

L712-10

LEGIARTI000046195825

LEGIARTI000044423787

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,820

null

Article

La charge de l'enfant pour le calcul du supplément familial de traitement peut être partagée par moitié entre les deux parents en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective. Ce partage peut être effectué soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation du bénéficiaire par l'administration.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000044424791

IG-20231128

null

LEGIARTI000046195825

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046195843

false

Section 3 : Accessoires de la rémunération

null

LEGISCTA000044423779

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE > Titre Ier : RÉMUNERATION > Chapitre II : Rémunérations des fonctionnaires > Section 3 : Accessoires de la rémunération

null

Code général de la fonction publique, art. L712-11

Code général de la fonction publique

Le supplément familial de traitement n'est pas cumulable avec un avantage de même nature accordé pour un même enfant : 1° Par un employeur mentionné à l'article L. 2 ; 2° Par un établissement public à caractère industriel et commercial, une entreprise publique ou un organisme dont le budget de fonctionnement est alimenté en permanence et pour plus de 50 % de son montant : a) Par des taxes ; b) Par des cotisations rendues obligatoires en vertu d'un texte légal ; c) Par des subventions allouées par un des employeurs, établissements, entreprises ou organismes précités.

1,660,780,800,000

32,472,144,000,000

L712-11

LEGIARTI000046195834

LEGIARTI000044423789

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,342,177,275

null

Article

Le supplément familial de traitement n'est pas cumulable avec un avantage de même nature accordé pour un même enfant : 1° Par un employeur mentionné à l'article L. 2 ; 2° Par un établissement public à caractère industriel et commercial, une entreprise publique ou un organisme dont le budget de fonctionnement est alimenté en permanence et pour plus de 50 % de son montant : a) Par des taxes ; b) Par des cotisations rendues obligatoires en vertu d'un texte légal ; c) Par des subventions allouées par un des employeurs, établissements, entreprises ou organismes précités.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000044424789

IG-20231124

null

LEGIARTI000046195834

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046195843

false

Section 3 : Accessoires de la rémunération

null

LEGISCTA000044423779

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE > Titre Ier : RÉMUNERATION > Chapitre II : Rémunérations des fonctionnaires > Section 3 : Accessoires de la rémunération

null

Code général de la fonction publique, art. L712-12

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire occupant un emploi comportant une responsabilité ou une technicité particulières peut se voir attribuer à ce titre une nouvelle bonification indiciaire.

1,660,780,800,000

32,472,144,000,000

L712-12

LEGIARTI000046195828

LEGIARTI000044423791

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,730

null

Article

Le fonctionnaire occupant un emploi comportant une responsabilité ou une technicité particulières peut se voir attribuer à ce titre une nouvelle bonification indiciaire.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000044424787

IG-20231124

null

LEGIARTI000046195828

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046195843

false

Section 3 : Accessoires de la rémunération

null

LEGISCTA000044423779

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE > Titre Ier : RÉMUNERATION > Chapitre II : Rémunérations des fonctionnaires > Section 3 : Accessoires de la rémunération

null

Code général de la fonction publique, art. L712-13

Code général de la fonction publique

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret.

1,660,780,800,000

32,472,144,000,000

L712-13

LEGIARTI000046195831

LEGIARTI000044423793

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,185

null

Article

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000044424785

MD-20240402_192345_815_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046195831

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046195843

false

Section 3 : Accessoires de la rémunération

null

LEGISCTA000044423779

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE > Titre Ier : RÉMUNERATION > Chapitre II : Rémunérations des fonctionnaires > Section 3 : Accessoires de la rémunération

null

Code général de la fonction publique, art. L713-1

Code général de la fonction publique

La rémunération des agents contractuels est fixée par l'autorité compétente en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour leur exercice et de l'expérience de ces agents. Elle peut tenir compte de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service et évoluer au sein de l'administration, de la collectivité ou de l'établissement qui les emploie.

1,660,780,800,000

32,472,144,000,000

L713-1

LEGIARTI000046195795

LEGIARTI000044423797

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

715,827,882

null

Article

La rémunération des agents contractuels est fixée par l'autorité compétente en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour leur exercice et de l'expérience de ces agents. Elle peut tenir compte de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service et évoluer au sein de l'administration, de la collectivité ou de l'établissement qui les emploie.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000044424781

IG-20231124

null

LEGIARTI000046195795

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046195801

false

Chapitre III : Rémunération des agents contractuels

null

LEGISCTA000044423795

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE > Titre Ier : RÉMUNERATION > Chapitre III : Rémunération des agents contractuels

null

Code général de la fonction publique, art. L713-2

Code général de la fonction publique

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret.

1,660,780,800,000

32,472,144,000,000

L713-2

LEGIARTI000046195798

LEGIARTI000044423799

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,431,655,764

null

Article

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000044424779

IG-20231124

null

LEGIARTI000046195798

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046195801

false

Chapitre III : Rémunération des agents contractuels

null

LEGISCTA000044423795

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE > Titre Ier : RÉMUNERATION > Chapitre III : Rémunération des agents contractuels

null

Code général de la fonction publique, art. L714-1

Code général de la fonction publique

Les primes et indemnités allouées au fonctionnaire peuvent tenir compte des fonctions qu'il exerce, de ses résultats professionnels et des résultats collectifs du service auquel il appartient.

1,660,780,800,000

32,472,144,000,000

L714-1

LEGIARTI000046195765

LEGIARTI000044423805

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les primes et indemnités allouées au fonctionnaire peuvent tenir compte des fonctions qu'il exerce, de ses résultats professionnels et des résultats collectifs du service auquel il appartient.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000044424773

IG-20231128

null

LEGIARTI000046195765

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046195789

false

Section 1 : Primes et indemnités

null

LEGISCTA000044423803

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE > Titre Ier : RÉMUNERATION > Chapitre IV : Régimes indemnitaires > Section 1 : Primes et indemnités

null

Code général de la fonction publique, art. L714-2

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire de l'Etat conduit à exercer ses fonctions à l'initiative de l'administration dans un autre emploi de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, du fait de la restructuration d'une administration de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics administratifs, bénéficie à titre personnel du plafond indemnitaire le plus élevé entre le régime applicable à son emploi d'origine et celui correspondant à son emploi d'accueil.

1,660,780,800,000

32,472,144,000,000

L714-2

LEGIARTI000046195768

LEGIARTI000044423809

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

715,827,882

null

Article

Le fonctionnaire de l'Etat conduit à exercer ses fonctions à l'initiative de l'administration dans un autre emploi de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, du fait de la restructuration d'une administration de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics administratifs, bénéficie à titre personnel du plafond indemnitaire le plus élevé entre le régime applicable à son emploi d'origine et celui correspondant à son emploi d'accueil.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000044424769

IG-20231128

null

LEGIARTI000046195768

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046195786

false

Section 2 : Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique de l'Etat

null

LEGISCTA000044423807

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE > Titre Ier : RÉMUNERATION > Chapitre IV : Régimes indemnitaires > Section 2 : Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique de l'Etat

null

Code général de la fonction publique, art. L714-3

Code général de la fonction publique

Les fonctionnaires actifs de la police nationale peuvent bénéficier d'indemnités exceptionnelles et d'un régime indemnitaire particulier.

1,660,780,800,000

32,472,144,000,000

L714-3

LEGIARTI000046195771

LEGIARTI000044423811

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,431,655,764

null

Article

Les fonctionnaires actifs de la police nationale peuvent bénéficier d'indemnités exceptionnelles et d'un régime indemnitaire particulier.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000044424767

IG-20231128

null

LEGIARTI000046195771

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046195786

false

Section 2 : Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique de l'Etat

null

LEGISCTA000044423807

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE > Titre Ier : RÉMUNERATION > Chapitre IV : Régimes indemnitaires > Section 2 : Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique de l'Etat

null

Code général de la fonction publique, art. L714-4

Code général de la fonction publique

Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat.

1,660,780,800,000

32,472,144,000,000

L714-4

LEGIARTI000046195735

LEGIARTI000044423815

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

195,225,786

null

Article

Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000044424763

IG-20231124

null

LEGIARTI000046195735

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046195783

false

Section 3 : Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique territoriale

null

LEGISCTA000044423813

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE > Titre Ier : RÉMUNERATION > Chapitre IV : Régimes indemnitaires > Section 3 : Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique territoriale

null

Code général de la fonction publique, art. L714-5

Code général de la fonction publique

Les régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions, de l'engagement professionnel et, le cas échéant, des résultats collectifs du service. Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat.

1,660,780,800,000

32,472,144,000,000

L714-5

LEGIARTI000046195738

LEGIARTI000044423817

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

390,451,572

null

Article

Les régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions, de l'engagement professionnel et, le cas échéant, des résultats collectifs du service. Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000044424761

MD-20240507_185833_892_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046195738

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046195783

false

Section 3 : Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique territoriale

null

LEGISCTA000044423813

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE > Titre Ier : RÉMUNERATION > Chapitre IV : Régimes indemnitaires > Section 3 : Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique territoriale

null

Code général de la fonction publique, art. L714-6

Code général de la fonction publique

Les régimes indemnitaires mentionnés à l'article L. 714-5 sont maintenus dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés liés aux responsabilités parentales mentionnés au chapitre Ier du titre III du livre VI, sans préjudice de leur modulation en fonction de l'engagement professionnel de l'agent territorial et des résultats collectifs du service.

1,660,780,800,000

32,472,144,000,000

L714-6

LEGIARTI000046195741

LEGIARTI000044423819

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

585,677,358

null

Article

Les régimes indemnitaires mentionnés à l'article L. 714-5 sont maintenus dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés liés aux responsabilités parentales mentionnés au chapitre Ier du titre III du livre VI, sans préjudice de leur modulation en fonction de l'engagement professionnel de l'agent territorial et des résultats collectifs du service.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000044424759

IG-20231124

null

LEGIARTI000046195741

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046195783

false

Section 3 : Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique territoriale

null

LEGISCTA000044423813

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE > Titre Ier : RÉMUNERATION > Chapitre IV : Régimes indemnitaires > Section 3 : Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique territoriale

null

Code général de la fonction publique, art. L714-7

Code général de la fonction publique

L'organe délibérant d'une collectivité ou d'un établissement public mentionné à l'article L. 4 peut décider, après avis du comité social territorial, d'instituer une prime d'intéressement tenant compte de la performance collective des services.

1,660,780,800,000

32,472,144,000,000

L714-7

LEGIARTI000046195744

LEGIARTI000044423821

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

780,903,144

null

Article

L'organe délibérant d'une collectivité ou d'un établissement public mentionné à l'article L. 4 peut décider, après avis du comité social territorial, d'instituer une prime d'intéressement tenant compte de la performance collective des services.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000044424757

IG-20231128

null

LEGIARTI000046195744

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046195783

false

Section 3 : Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique territoriale

null

LEGISCTA000044423813

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE > Titre Ier : RÉMUNERATION > Chapitre IV : Régimes indemnitaires > Section 3 : Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique territoriale

null

Code général de la fonction publique, art. L714-8

Code général de la fonction publique

L'organe délibérant d'une collectivité ou d'un établissement mentionné à l'article L. 4 peut décider de maintenir, à titre individuel, le montant indemnitaire dont bénéficie un fonctionnaire territorial en application des dispositions réglementaires antérieures si ce montant est diminué : 1° Soit par l'application ou la modification des dispositions réglementaires du régime indemnitaire des services de l'Etat servant de référence ; 2° Soit par l'effet d'une modification des bornes indiciaires du grade dont le fonctionnaire concerné est titulaire.

1,660,780,800,000

32,472,144,000,000

L714-8

LEGIARTI000046195747

LEGIARTI000044423823

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

976,128,930

null

Article

L'organe délibérant d'une collectivité ou d'un établissement mentionné à l'article L. 4 peut décider de maintenir, à titre individuel, le montant indemnitaire dont bénéficie un fonctionnaire territorial en application des dispositions réglementaires antérieures si ce montant est diminué : 1° Soit par l'application ou la modification des dispositions réglementaires du régime indemnitaire des services de l'Etat servant de référence ; 2° Soit par l'effet d'une modification des bornes indiciaires du grade dont le fonctionnaire concerné est titulaire.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000044424755

IG-20231128

null

LEGIARTI000046195747

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046195783

false

Section 3 : Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique territoriale

null

LEGISCTA000044423813

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE > Titre Ier : RÉMUNERATION > Chapitre IV : Régimes indemnitaires > Section 3 : Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique territoriale

null

Code général de la fonction publique, art. L714-9

Code général de la fonction publique

Dans tous les cas où des agents changent d'employeur en application d'une réorganisation prévue à la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, ils conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application de l'article L. 714-11. Une indemnité de mobilité peut leur être versée par la collectivité ou l'établissement d'accueil.

1,660,780,800,000

32,472,144,000,000

L714-9

LEGIARTI000046195750

LEGIARTI000044423825

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,171,354,716

null

Article

Dans tous les cas où des agents changent d'employeur en application d'une réorganisation prévue à la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, ils conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application de l'article L. 714-11. Une indemnité de mobilité peut leur être versée par la collectivité ou l'établissement d'accueil.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000044424753

IG-20231128

null

LEGIARTI000046195750

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046195783

false

Section 3 : Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique territoriale

null

LEGISCTA000044423813

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE > Titre Ier : RÉMUNERATION > Chapitre IV : Régimes indemnitaires > Section 3 : Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique territoriale

null

Code général de la fonction publique, art. L714-10

Code général de la fonction publique

Par dérogation à l'article L. 714-4, les fonctionnaires territoriaux relevant des cadres d'emplois de la filière médico-sociale dont la liste est fixée par décret peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire fixé par décret.

1,660,780,800,000

32,472,144,000,000

L714-10

LEGIARTI000046195753

LEGIARTI000044423827

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,366,580,502

null

Article

Par dérogation à l'article L. 714-4, les fonctionnaires territoriaux relevant des cadres d'emplois de la filière médico-sociale dont la liste est fixée par décret peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire fixé par décret.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000044424751

IG-20231128

null

LEGIARTI000046195753

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046195783

false

Section 3 : Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique territoriale

null

LEGISCTA000044423813

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE > Titre Ier : RÉMUNERATION > Chapitre IV : Régimes indemnitaires > Section 3 : Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique territoriale

null

Code général de la fonction publique, art. L714-11

Code général de la fonction publique

Par dérogation à la limite résultant de l'article L. 714-4, les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération que les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés à l'article L. 4 ont mis en place avant le 28 janvier 1984, sont maintenus au profit de l'ensemble de leurs agents publics, lorsque ces avantages sont pris en compte dans le budget de la collectivité ou de l'établissement. Ces avantages peuvent être maintenus à titre individuel lors de l'affectation d'un agent : 1° D'une collectivité territoriale vers un établissement public qui lui est rattaché, par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public dans lequel l'agent est affecté ; 2° D'un établissement public vers sa collectivité territoriale de rattachement, par délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité dans laquelle l'agent est affecté.

1,660,780,800,000

32,472,144,000,000

L714-11

LEGIARTI000046195759

LEGIARTI000044423829

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,561,806,288

null

Article

Par dérogation à la limite résultant de l'article L. 714-4, les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération que les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés à l'article L. 4 ont mis en place avant le 28 janvier 1984, sont maintenus au profit de l'ensemble de leurs agents publics, lorsque ces avantages sont pris en compte dans le budget de la collectivité ou de l'établissement. Ces avantages peuvent être maintenus à titre individuel lors de l'affectation d'un agent : 1° D'une collectivité territoriale vers un établissement public qui lui est rattaché, par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public dans lequel l'agent est affecté ; 2° D'un établissement public vers sa collectivité territoriale de rattachement, par délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité dans laquelle l'agent est affecté.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000044424749

IG-20231124

null

LEGIARTI000046195759

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046195783

false

Section 3 : Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique territoriale

null

LEGISCTA000044423813

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE > Titre Ier : RÉMUNERATION > Chapitre IV : Régimes indemnitaires > Section 3 : Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique territoriale

null

Code général de la fonction publique, art. L714-12

Code général de la fonction publique

L'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale peut décider du maintien, à titre individuel, des avantages acquis en application de l'article L. 714-11 au profit des agents affectés dans cet établissement qui bénéficiaient desdits avantages au titre de l'emploi qu'ils occupaient antérieurement dans une commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale. Cette disposition s'applique également aux agents affectés dans des syndicats mixtes qui bénéficiaient des avantages mentionnés au premier alinéa au titre de l'emploi qu'ils occupaient antérieurement dans une commune ou un établissement public de coopération intercommunale qui est membre de ce syndicat.

1,660,780,800,000

32,472,144,000,000

L714-12

LEGIARTI000046195762

LEGIARTI000044423831

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,757,032,074

null

Article

L'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale peut décider du maintien, à titre individuel, des avantages acquis en application de l'article L. 714-11 au profit des agents affectés dans cet établissement qui bénéficiaient desdits avantages au titre de l'emploi qu'ils occupaient antérieurement dans une commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale. Cette disposition s'applique également aux agents affectés dans des syndicats mixtes qui bénéficiaient des avantages mentionnés au premier alinéa au titre de l'emploi qu'ils occupaient antérieurement dans une commune ou un établissement public de coopération intercommunale qui est membre de ce syndicat.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000044424747

IG-20231128

null

LEGIARTI000046195762

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046195783

false

Section 3 : Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique territoriale

null

LEGISCTA000044423813

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE > Titre Ier : RÉMUNERATION > Chapitre IV : Régimes indemnitaires > Section 3 : Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique territoriale

null

Code général de la fonction publique, art. L714-13

Code général de la fonction publique

Par dérogation à l'article L. 714-4, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes-champêtres peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire dont les modalités et les taux sont fixés par décret.

1,660,780,800,000

32,472,144,000,000

L714-13

LEGIARTI000046195756

LEGIARTI000044423833

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,952,257,860

null

Article

Par dérogation à l'article L. 714-4, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes-champêtres peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire dont les modalités et les taux sont fixés par décret.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000044424745

MD-20240628_201234_209_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046195756

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046195783

false

Section 3 : Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique territoriale

null

LEGISCTA000044423813

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE > Titre Ier : RÉMUNERATION > Chapitre IV : Régimes indemnitaires > Section 3 : Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique territoriale

null

Code général de la fonction publique, art. L714-14

Code général de la fonction publique

Après avis du comité social d'établissement, une prime d'intéressement collectif liée à la qualité du service rendu peut être attribuée aux agents des établissements mentionnés à l'article L. 5 dans des conditions prévues par décret. Cette prime est versée dans le cadre de la politique d'intéressement mentionnée à l'article L. 6143-7 du code de la santé publique ainsi que des attributions de gestion et de conduite générale de l'établissement mentionnées à l'article L. 315-17 du code de l'action sociale et des familles.

1,660,780,800,000

32,472,144,000,000

L714-14

LEGIARTI000046195774

LEGIARTI000044423837

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

715,827,882

null

Article

Après avis du comité social d'établissement, une prime d'intéressement collectif liée à la qualité du service rendu peut être attribuée aux agents des établissements mentionnés à l'article L. 5 dans des conditions prévues par décret. Cette prime est versée dans le cadre de la politique d'intéressement mentionnée à l'article L. 6143-7 du code de la santé publique ainsi que des attributions de gestion et de conduite générale de l'établissement mentionnées à l'article L. 315-17 du code de l'action sociale et des familles.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000044424741

IG-20231128

null

LEGIARTI000046195774

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046195780

false

Section 4 : Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique hospitalière

null

LEGISCTA000044423835

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE > Titre Ier : RÉMUNERATION > Chapitre IV : Régimes indemnitaires > Section 4 : Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique hospitalière

null

Code général de la fonction publique, art. L714-15

Code général de la fonction publique

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret.

1,660,780,800,000

32,472,144,000,000

L714-15

LEGIARTI000046195777

LEGIARTI000044423839

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,431,655,764

null

Article

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000044424739

IG-20231124

null

LEGIARTI000046195777

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046195780

false

Section 4 : Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique hospitalière

null

LEGISCTA000044423835

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE > Titre Ier : RÉMUNERATION > Chapitre IV : Régimes indemnitaires > Section 4 : Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique hospitalière

null

Code général de la fonction publique, art. L715-1

Code général de la fonction publique

Le supplément familial de traitement ainsi que l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité prévue à l'article L. 555-1 et les cotisations et contributions sociales y afférentes font l'objet d'une compensation par un fonds national de compensation. Ce fonds répartit entre les communes et les établissements publics communaux et intercommunaux les charges résultant pour ces collectivités et établissements du paiement du supplément familial de traitement qu'ils versent à leur personnel ainsi que celles résultant du paiement de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité prévue au même article L. 555-1 et des cotisations et contributions sociales y afférentes. La compensation est opérée sur la base du montant total des salaires payés aux agents des collectivités territoriales affiliées au fonds national de compensation, dans la limite des charges mentionnées au deuxième alinéa du présent article. Les communes et les établissements publics communaux et intercommunaux sont tenus de s'affilier au fonds national de compensation. Les dépenses qui résultent tant du paiement du supplément familial du traitement et de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité que du fonctionnement du fonds constituent des dépenses obligatoires pour ces collectivités. Le fonds national de compensation est géré par la Caisse des dépôts et consignations.

1,660,780,800,000

32,472,144,000,000

L715-1

LEGIARTI000046195730

LEGIARTI000044423843

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

715,827,882

null

Article

Le supplément familial de traitement ainsi que l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité prévue à l'article L. 555-1 et les cotisations et contributions sociales y afférentes font l'objet d'une compensation par un fonds national de compensation. Ce fonds répartit entre les communes et les établissements publics communaux et intercommunaux les charges résultant pour ces collectivités et établissements du paiement du supplément familial de traitement qu'ils versent à leur personnel ainsi que celles résultant du paiement de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité prévue au même article L. 555-1 et des cotisations et contributions sociales y afférentes. La compensation est opérée sur la base du montant total des salaires payés aux agents des collectivités territoriales affiliées au fonds national de compensation, dans la limite des charges mentionnées au deuxième alinéa du présent article. Les communes et les établissements publics communaux et intercommunaux sont tenus de s'affilier au fonds national de compensation. Les dépenses qui résultent tant du paiement du supplément familial du traitement et de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité que du fonctionnement du fonds constituent des dépenses obligatoires pour ces collectivités. Le fonds national de compensation est géré par la Caisse des dépôts et consignations.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000044424735

IG-20231124

null

LEGIARTI000046195730

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046195131

false

Chapitre V : Fonds de compensation

null

LEGISCTA000046194888

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE > Titre Ier : RÉMUNERATION > Chapitre V : Fonds de compensation

null

Code général de la fonction publique, art. L715-2

Code général de la fonction publique

Un fonds particulier de compensation assure la répartition des charges qui résultent, pour les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant et n'employant que des fonctionnaires à temps non complet, du versement du supplément familial de traitement à ces fonctionnaires ainsi que du paiement de l'allocation spécifique de cessation d'activité prévue à l'article L. 555-1 et des cotisations et contributions sociales y afférentes.

1,660,780,800,000

32,472,144,000,000

L715-2

LEGIARTI000046195170

LEGIARTI000046195166

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,431,655,764

null

Article

Un fonds particulier de compensation assure la répartition des charges qui résultent, pour les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant et n'employant que des fonctionnaires à temps non complet, du versement du supplément familial de traitement à ces fonctionnaires ainsi que du paiement de l'allocation spécifique de cessation d'activité prévue à l'article L. 555-1 et des cotisations et contributions sociales y afférentes.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046195170

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046195131

false

Chapitre V : Fonds de compensation

null

LEGISCTA000046194888

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE > Titre Ier : RÉMUNERATION > Chapitre V : Fonds de compensation

null

Code général de la fonction publique, art. L716-1

Code général de la fonction publique

Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants et les établissements publics hospitaliers dotés d'un budget de plus de 200 millions d'euros publient chaque année, sur leur site internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d'hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées.

1,689,897,600,000

32,472,144,000,000

L716-1

LEGIARTI000047863974

LEGIARTI000046194848

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,610,612,735

null

Article

Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants et les établissements publics hospitaliers dotés d'un budget de plus de 200 millions d'euros publient chaque année, sur leur site internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d'hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000046195146

IG-20231124

null

LEGIARTI000047863974

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046195725

false

Chapitre VI : Publication d'informations

null

LEGISCTA000044423841

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE > Titre Ier : RÉMUNERATION > Chapitre VI : Publication d'informations

null

Code général de la fonction publique, art. L721-1

Code général de la fonction publique

Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics mentionnés à l'article L.4 fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité ou l'établissement public concerné, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois. La délibération précise les avantages accessoires liés à l'usage du logement. L'autorité territoriale prend une décision individuelle en application de cette délibération.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L721-1

LEGIARTI000044424727

LEGIARTI000044423851

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

536,870,911

null

Article

Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics mentionnés à l'article L.4 fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité ou l'établissement public concerné, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois. La délibération précise les avantages accessoires liés à l'usage du logement. L'autorité territoriale prend une décision individuelle en application de cette délibération.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044424727

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424729

false

Section 1 : Logements de fonction au sein de la fonction publique territoriale

null

LEGISCTA000044423849

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE > Titre II : AVANTAGES DIVERS ET PRISE EN CHARGE DE FRAIS > Chapitre Ier : Logements de fonction > Section 1 : Logements de fonction au sein de la fonction publique territoriale

null

Code général de la fonction publique, art. L721-2

Code général de la fonction publique

L'attribution des logements de fonction aux agents publics techniciens, ouvriers et de service exerçant dans un établissement public local d'enseignement ou aux personnels exerçant dans un établissement public local de formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire fait l'objet d'une proposition préalable du conseil d'administration de l'établissement précisant : 1° Les emplois pour lesquels un logement peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance ; 2° La situation et les caractéristiques des locaux concernés.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L721-2

LEGIARTI000044424725

LEGIARTI000044423853

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,822

null

Article

L'attribution des logements de fonction aux agents publics techniciens, ouvriers et de service exerçant dans un établissement public local d'enseignement ou aux personnels exerçant dans un établissement public local de formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire fait l'objet d'une proposition préalable du conseil d'administration de l'établissement précisant : 1° Les emplois pour lesquels un logement peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance ; 2° La situation et les caractéristiques des locaux concernés.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044424725

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424729

false

Section 1 : Logements de fonction au sein de la fonction publique territoriale

null

LEGISCTA000044423849

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE > Titre II : AVANTAGES DIVERS ET PRISE EN CHARGE DE FRAIS > Chapitre Ier : Logements de fonction > Section 1 : Logements de fonction au sein de la fonction publique territoriale

null

Code général de la fonction publique, art. L721-3

Code général de la fonction publique

Un logement de fonction par nécessité absolue de service, un véhicule et des frais de représentation peuvent être attribués par délibération, dans les conditions fixées à l'article L. 721-1 aux agents territoriaux occupant un emploi fonctionnel ou collaborateurs de cabinet mentionnés sur une liste fixée par décret.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L721-3

LEGIARTI000044424723

LEGIARTI000044423855

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,733

null

Article

Un logement de fonction par nécessité absolue de service, un véhicule et des frais de représentation peuvent être attribués par délibération, dans les conditions fixées à l'article L. 721-1 aux agents territoriaux occupant un emploi fonctionnel ou collaborateurs de cabinet mentionnés sur une liste fixée par décret.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044424723

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424729

false

Section 1 : Logements de fonction au sein de la fonction publique territoriale

null

LEGISCTA000044423849

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE > Titre II : AVANTAGES DIVERS ET PRISE EN CHARGE DE FRAIS > Chapitre Ier : Logements de fonction > Section 1 : Logements de fonction au sein de la fonction publique territoriale

null

Code général de la fonction publique, art. L721-4

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire hospitalier occupant certaines fonctions peut être astreint à résider dans ou à proximité de son établissement d'affectation et peut bénéficier d'avantages en nature. L'établissement ne pouvant assurer le logement de ce fonctionnaire lui verse une indemnité compensatrice. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L721-4

LEGIARTI000044424719

LEGIARTI000044423859

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

715,827,882

null

Article

Le fonctionnaire hospitalier occupant certaines fonctions peut être astreint à résider dans ou à proximité de son établissement d'affectation et peut bénéficier d'avantages en nature. L'établissement ne pouvant assurer le logement de ce fonctionnaire lui verse une indemnité compensatrice. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044424719

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424721

false

Section 2 : Logements de fonction au sein de la fonction publique hospitalière

null

LEGISCTA000044423857

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE > Titre II : AVANTAGES DIVERS ET PRISE EN CHARGE DE FRAIS > Chapitre Ier : Logements de fonction > Section 2 : Logements de fonction au sein de la fonction publique hospitalière

null

Code général de la fonction publique, art. L721-5

Code général de la fonction publique

Les agents contractuels hospitaliers nommés sur les emplois de direction mentionnés à l'article L. 344-1 bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L721-5

LEGIARTI000044424717

LEGIARTI000044423861

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,431,655,764

null

Article

Les agents contractuels hospitaliers nommés sur les emplois de direction mentionnés à l'article L. 344-1 bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044424717

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424721

false

Section 2 : Logements de fonction au sein de la fonction publique hospitalière

null

LEGISCTA000044423857

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE > Titre II : AVANTAGES DIVERS ET PRISE EN CHARGE DE FRAIS > Chapitre Ier : Logements de fonction > Section 2 : Logements de fonction au sein de la fonction publique hospitalière

null

Code général de la fonction publique, art. L722-1

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire hospitalier bénéficie, dans l'établissement où il est en activité, de la gratuité : 1° Des soins médicaux qui lui sont dispensés ; 2° Des produits pharmaceutiques que lui délivre pour son usage personnel la pharmacie de l'établissement, sur prescription d'un médecin de ce dernier.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L722-1

LEGIARTI000044424713

LEGIARTI000044423865

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

536,870,911

null

Article

Le fonctionnaire hospitalier bénéficie, dans l'établissement où il est en activité, de la gratuité : 1° Des soins médicaux qui lui sont dispensés ; 2° Des produits pharmaceutiques que lui délivre pour son usage personnel la pharmacie de l'établissement, sur prescription d'un médecin de ce dernier.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044424713

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424715

false

Chapitre II : Autres avantages

null

LEGISCTA000044423863

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE > Titre II : AVANTAGES DIVERS ET PRISE EN CHARGE DE FRAIS > Chapitre II : Autres avantages

null

Code général de la fonction publique, art. L722-2

Code général de la fonction publique

Le montant des frais d'hospitalisation non remboursés par les organismes de sécurité sociale au fonctionnaire hospitalier hospitalisé est pris en charge pendant une durée maximale de six mois par l'établissement où l'intéressé est en activité, sous réserve que l'hospitalisation ait lieu : 1° Soit dans cet établissement ; 2° Soit dans un autre établissement, sous réserve, dans ce cas, que la nécessité de l'hospitalisation ait été reconnue par un médecin désigné par l'établissement employeur ou soit justifiée par l'urgence, attestée par un certificat délivré par l'administration de l'établissement où l'intéressé a été hospitalisé.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L722-2

LEGIARTI000044424711

LEGIARTI000044423867

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,822

null

Article

Le montant des frais d'hospitalisation non remboursés par les organismes de sécurité sociale au fonctionnaire hospitalier hospitalisé est pris en charge pendant une durée maximale de six mois par l'établissement où l'intéressé est en activité, sous réserve que l'hospitalisation ait lieu : 1° Soit dans cet établissement ; 2° Soit dans un autre établissement, sous réserve, dans ce cas, que la nécessité de l'hospitalisation ait été reconnue par un médecin désigné par l'établissement employeur ou soit justifiée par l'urgence, attestée par un certificat délivré par l'administration de l'établissement où l'intéressé a été hospitalisé.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044424711

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424715

false

Chapitre II : Autres avantages

null

LEGISCTA000044423863

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE > Titre II : AVANTAGES DIVERS ET PRISE EN CHARGE DE FRAIS > Chapitre II : Autres avantages

null

Code général de la fonction publique, art. L722-3

Code général de la fonction publique

Par dérogation au présent chapitre, sont maintenus les avantages accordés en matière de soins au profit des agents de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris par l'article 105 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L722-3

LEGIARTI000044424709

LEGIARTI000044423869

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,733

null

Article

Par dérogation au présent chapitre, sont maintenus les avantages accordés en matière de soins au profit des agents de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris par l'article 105 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

32,472,144,000,000

null

MD-20240418_192854_228_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044424709

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424715

false

Chapitre II : Autres avantages

null

LEGISCTA000044423863

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE > Titre II : AVANTAGES DIVERS ET PRISE EN CHARGE DE FRAIS > Chapitre II : Autres avantages

null

Code général de la fonction publique, art. L723-1

Code général de la fonction publique

Les frais de déplacement des agents publics sont pris en charge par leur employeur selon les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail relatives aux frais de transport du salarié, dans des conditions précisées par décret.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L723-1

LEGIARTI000044424705

LEGIARTI000044423873

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les frais de déplacement des agents publics sont pris en charge par leur employeur selon les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail relatives aux frais de transport du salarié, dans des conditions précisées par décret.

32,472,144,000,000

null

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044424705

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424707

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Chapitre III : Frais de déplacement

null

LEGISCTA000044423871

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE > Titre II : AVANTAGES DIVERS ET PRISE EN CHARGE DE FRAIS > Chapitre III : Frais de déplacement

null

Code général de la fonction publique, art. L731-1

Code général de la fonction publique

L'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L731-1

LEGIARTI000044424699

LEGIARTI000044423879

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

357,913,941

null

Article

L'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044424699

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424701

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Chapitre Ier : Définition et objectifs

null

LEGISCTA000044423877

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE > Titre III : ACTION SOCIALE > Chapitre Ier : Définition et objectifs

null

Code général de la fonction publique, art. L731-2

Code général de la fonction publique

Les agents publics participent à la définition et à la gestion de l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont ils bénéficient ou qu'ils organisent.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L731-2

LEGIARTI000044424697

LEGIARTI000044423881

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

715,827,882

null

Article

Les agents publics participent à la définition et à la gestion de l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont ils bénéficient ou qu'ils organisent.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044424697

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424701

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Chapitre Ier : Définition et objectifs

null

LEGISCTA000044423877

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE > Titre III : ACTION SOCIALE > Chapitre Ier : Définition et objectifs

null

Code général de la fonction publique, art. L731-3

Code général de la fonction publique

Les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, dont bénéficient les agents publics sont distinctes de la rémunération définie aux articles L. 712-1 et L. 713-1 et sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir. Sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, le bénéfice de l'action sociale implique une participation du bénéficiaire à la dépense engagée. Cette participation tient compte, sauf exception, de son revenu et, le cas échéant, de sa situation familiale.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L731-3

LEGIARTI000044424695

LEGIARTI000044423883

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, dont bénéficient les agents publics sont distinctes de la rémunération définie aux articles L. 712-1 et L. 713-1 et sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir. Sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, le bénéfice de l'action sociale implique une participation du bénéficiaire à la dépense engagée. Cette participation tient compte, sauf exception, de son revenu et, le cas échéant, de sa situation familiale.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044424695

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424701

false

Chapitre Ier : Définition et objectifs

null

LEGISCTA000044423877

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE > Titre III : ACTION SOCIALE > Chapitre Ier : Définition et objectifs

null

Code général de la fonction publique, art. L731-4

Code général de la fonction publique

L'organe délibérant d'une collectivité ou d'un établissement mentionnés à l'article L. 4 détermine le type des actions sociales et le montant des dépenses qu'il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l'article L. 731-3 ainsi que les modalités de leur mise en œuvre.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L731-4

LEGIARTI000044424693

LEGIARTI000044423885

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,431,655,764

null

Article

L'organe délibérant d'une collectivité ou d'un établissement mentionnés à l'article L. 4 détermine le type des actions sociales et le montant des dépenses qu'il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l'article L. 731-3 ainsi que les modalités de leur mise en œuvre.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044424693

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424701

false

Chapitre Ier : Définition et objectifs

null

LEGISCTA000044423877

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE > Titre III : ACTION SOCIALE > Chapitre Ier : Définition et objectifs

null

Code général de la fonction publique, art. L731-5

Code général de la fonction publique

L'agent hospitalier et, dans certaines conditions, ses ayants droit, bénéficie de l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs mentionnée à l'article L. 731-3.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L731-5

LEGIARTI000044424691

LEGIARTI000044423887

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,789,569,705

null

Article

L'agent hospitalier et, dans certaines conditions, ses ayants droit, bénéficie de l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs mentionnée à l'article L. 731-3.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044424691

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424701

false

Chapitre Ier : Définition et objectifs

null

LEGISCTA000044423877

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE > Titre III : ACTION SOCIALE > Chapitre Ier : Définition et objectifs

null

Code général de la fonction publique, art. L732-1

Code général de la fonction publique

L'agent public peut bénéficier du chèque emploi-service universel dans les conditions fixées à l'article L. 1271-12 du code du travail.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L732-1

LEGIARTI000044424685

LEGIARTI000044423893

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'agent public peut bénéficier du chèque emploi-service universel dans les conditions fixées à l'article L. 1271-12 du code du travail.

32,472,144,000,000

null

MD-20231229_210157_679_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044424685

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424687

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Section 1 : Chèques emploi-service

null

LEGISCTA000044423891

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE > Titre III : ACTION SOCIALE > Chapitre II : Prestations d'action sociale > Section 1 : Chèques emploi-service

null

Code général de la fonction publique, art. L732-2

Code général de la fonction publique

Lorsque son employeur public ne peut le faire bénéficier d'un dispositif de restauration collective compatible avec le lieu d'exercice de ses fonctions, des titres-restaurants peuvent être attribués à l'agent public dans les conditions prévues par le chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L732-2

LEGIARTI000044424681

LEGIARTI000044423897

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Lorsque son employeur public ne peut le faire bénéficier d'un dispositif de restauration collective compatible avec le lieu d'exercice de ses fonctions, des titres-restaurants peuvent être attribués à l'agent public dans les conditions prévues par le chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044424681

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424683

false

Section 2 : Titres-restaurant

null

LEGISCTA000044423895

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE > Titre III : ACTION SOCIALE > Chapitre II : Prestations d'action sociale > Section 2 : Titres-restaurant

null

Code général de la fonction publique, art. L732-3

Code général de la fonction publique

Les aides aux vacances peuvent être attribuées à l'agent public sous forme de chèques-vacances versés dans les conditions définies aux articles L. 411-18 et L. 411-19 du code du tourisme.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L732-3

LEGIARTI000044424677

LEGIARTI000044423901

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les aides aux vacances peuvent être attribuées à l'agent public sous forme de chèques-vacances versés dans les conditions définies aux articles L. 411-18 et L. 411-19 du code du tourisme.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044424677

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424679

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Section 3 : Aides aux vacances

null

LEGISCTA000044423899

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE > Titre III : ACTION SOCIALE > Chapitre II : Prestations d'action sociale > Section 3 : Aides aux vacances

null

Code général de la fonction publique, art. L733-1

Code général de la fonction publique

L'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents publics à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Ils peuvent participer aux organes d'administration et de surveillance de ces organismes.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L733-1

LEGIARTI000044424673

LEGIARTI000044423905

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

715,827,882

null

Article

L'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents publics à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Ils peuvent participer aux organes d'administration et de surveillance de ces organismes.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044424673

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424675

false

Chapitre III : Gestion des prestations d'action sociale

null

LEGISCTA000044423903

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE > Titre III : ACTION SOCIALE > Chapitre III : Gestion des prestations d'action sociale

null

Code général de la fonction publique, art. L733-2

Code général de la fonction publique

Dans la fonction publique hospitalière, la prise en charge de l'action sociale est assurée par une contribution annuelle des établissements mentionnés à l'article L. 5 dont le taux et l'assiette sont fixés par les ministres chargés de la santé et des affaires sociales. Cette contribution est versée à l'un des organismes agréés par l'Etat chargés de sa gestion et de sa mutualisation. La gestion de ces organismes associe des représentants des agents hospitaliers et des représentants de l'administration hospitalière.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L733-2

LEGIARTI000044424671

LEGIARTI000044423907

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,431,655,764

null

Article

Dans la fonction publique hospitalière, la prise en charge de l'action sociale est assurée par une contribution annuelle des établissements mentionnés à l'article L. 5 dont le taux et l'assiette sont fixés par les ministres chargés de la santé et des affaires sociales. Cette contribution est versée à l'un des organismes agréés par l'Etat chargés de sa gestion et de sa mutualisation. La gestion de ces organismes associe des représentants des agents hospitaliers et des représentants de l'administration hospitalière.

32,472,144,000,000

null

MD-20240418_192854_228_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044424671

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424675

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Chapitre III : Gestion des prestations d'action sociale

null

LEGISCTA000044423903

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE > Titre III : ACTION SOCIALE > Chapitre III : Gestion des prestations d'action sociale

null

Code général de la fonction publique, art. L741-1

Code général de la fonction publique

Le traitement du fonctionnaire de l'Etat et du fonctionnaire hospitalier en service en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon est majoré de 25 %. Le traitement du fonctionnaire de l'Etat et du fonctionnaire hospitalier en service à Mayotte est majoré de 40 %.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L741-1

LEGIARTI000044424665

LEGIARTI000044423913

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

715,827,882

null

Article

Le traitement du fonctionnaire de l'Etat et du fonctionnaire hospitalier en service en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon est majoré de 25 %. Le traitement du fonctionnaire de l'Etat et du fonctionnaire hospitalier en service à Mayotte est majoré de 40 %.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044424665

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424667

false

Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités règies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

null

LEGISCTA000044423911

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE > Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités règies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

null

Code général de la fonction publique, art. L741-2

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire du cadre d'emplois hors catégorie des sapeurs-pompiers de Mayotte peut bénéficier d'un régime indemnitaire dont les modalités et les taux sont, par dérogation à l'article L. 714-4, fixés par décret.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L741-2

LEGIARTI000044424663

LEGIARTI000044423915

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,431,655,764

null

Article

Le fonctionnaire du cadre d'emplois hors catégorie des sapeurs-pompiers de Mayotte peut bénéficier d'un régime indemnitaire dont les modalités et les taux sont, par dérogation à l'article L. 714-4, fixés par décret.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044424663

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424667

false

Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités règies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

null

LEGISCTA000044423911

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE > Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités règies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

null

Code général de la fonction publique, art. L742-1

Code général de la fonction publique

Le traitement des fonctionnaires de l'Etat en service dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises est majoré selon des modalités fixées à l'article 2 de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 fixant les conditions d'attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la France d'outre-mer, les conditions de recrutement, de mise en congé à la retraite de ces mêmes fonctionnaires.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L742-1

LEGIARTI000044424659

LEGIARTI000044423919

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

306,783,378

null

Article

Le traitement des fonctionnaires de l'Etat en service dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises est majoré selon des modalités fixées à l'article 2 de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 fixant les conditions d'attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la France d'outre-mer, les conditions de recrutement, de mise en congé à la retraite de ces mêmes fonctionnaires.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044424659

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424661

false

Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises

null

LEGISCTA000044423917

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE > Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises

null

Code général de la fonction publique, art. L742-2

Code général de la fonction publique

Pour l'application de l'article L. 711-5 du présent code les dispositions du chapitre II du titre V du livre II de la troisième partie du code du travail sont applicables de plein droit en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L742-2

LEGIARTI000044424657

LEGIARTI000044423921

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

613,566,756

null

Article

Pour l'application de l'article L. 711-5 du présent code les dispositions du chapitre II du titre V du livre II de la troisième partie du code du travail sont applicables de plein droit en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044424657

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424661

false

Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises

null

LEGISCTA000044423917

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE > Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises

null

Code général de la fonction publique, art. L742-3

Code général de la fonction publique

Pour l'application de l'article L. 723-1 du présent code, les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail sont applicables de plein droit dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises aux fonctionnaires.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L742-3

LEGIARTI000044424655

LEGIARTI000044423923

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

920,350,134

null

Article

Pour l'application de l'article L. 723-1 du présent code, les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail sont applicables de plein droit dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises aux fonctionnaires.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044424655

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424661

false

Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises

null

LEGISCTA000044423917

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE > Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises

null

Code général de la fonction publique, art. L742-4

Code général de la fonction publique

Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises des dispositions des articles L. 732-1 et L. 732-2, les références au code du travail sont remplacées par la référence aux dispositions équivalentes, ayant le même objet, applicables dans ces collectivités.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L742-4

LEGIARTI000044424653

LEGIARTI000044423925

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,227,133,512

null

Article

Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises des dispositions des articles L. 732-1 et L. 732-2, les références au code du travail sont remplacées par la référence aux dispositions équivalentes, ayant le même objet, applicables dans ces collectivités.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044424653

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424661

false

Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises

null

LEGISCTA000044423917

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE > Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises

null

Code général de la fonction publique, art. L742-5

Code général de la fonction publique

Les dispositions du chapitre III du titre Ier du présent livre sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L742-5

LEGIARTI000044424651

LEGIARTI000044423927

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,533,916,890

null

Article

Les dispositions du chapitre III du titre Ier du présent livre sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044424651

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424661

false

Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises

null

LEGISCTA000044423917

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE > Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises

null

Code général de la fonction publique, art. L742-6

Code général de la fonction publique

Les dispositions du chapitre III du titre Ier du présent livre sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L742-6

LEGIARTI000044424649

LEGIARTI000044423929

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,840,700,268

null

Article

Les dispositions du chapitre III du titre Ier du présent livre sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044424649

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424661

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Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises

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LEGISCTA000044423917

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE > Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises

null

Code général de la fonction publique, art. L811-1

Code général de la fonction publique

Les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité dans les services, collectivités et établissements mentionnés aux articles L. 3 et L. 4 sont celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail ainsi que par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime. Il peut toutefois y être dérogé par décret en Conseil d'Etat.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L811-1

LEGIARTI000044424641

LEGIARTI000044423937

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

715,827,882

null

Article

Les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité dans les services, collectivités et établissements mentionnés aux articles L. 3 et L. 4 sont celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail ainsi que par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585167&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L717-9 (V)'>L. 717-9</a> du code rural et de la pêche maritime. Il peut toutefois y être dérogé par décret en Conseil d'Etat.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044424641

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424643

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Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à l'hygiène et la sécurité

null

LEGISCTA000044423935

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre Ier : PRÉVENTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à l'hygiène et la sécurité

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Code général de la fonction publique, art. L811-2

Code général de la fonction publique

Les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité dans les services des établissements mentionnés à l'article L. 5 sont celles définies dans la quatrième partie du code du travail, en application de l'article L. 4111-1 de ce code. Elles peuvent toutefois être adaptées en application de l'article L. 4111-2 de ce même code.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L811-2

LEGIARTI000044424639

LEGIARTI000044423939

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,431,655,764

null

Article

Les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité dans les services des établissements mentionnés à l'article L. 5 sont celles définies dans la quatrième partie du code du travail, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903140&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4111-1 (V)'>L. 4111-1 </a>de ce code. Elles peuvent toutefois être adaptées en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903141&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4111-2 (V)'>L. 4111-2</a> de ce même code.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044424639

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000044424643

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Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à l'hygiène et la sécurité

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LEGISCTA000044423935

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre Ier : PRÉVENTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à l'hygiène et la sécurité

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Code général de la fonction publique, art. L812-1

Code général de la fonction publique

Dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4, l'autorité territoriale désigne le ou les agents territoriaux chargés d'assurer sous sa responsabilité la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité. L'agent chargé d'assister l'autorité territoriale peut être mis à disposition, pour tout ou partie de son temps, par une commune, l'établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune, ou le centre de gestion. Dans ce cas, il exerce sa mission sous la responsabilité de l'autorité territoriale auprès de laquelle il est mis à disposition.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L812-1

LEGIARTI000044424635

LEGIARTI000044423943

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

357,913,941

null

Article

Dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4, l'autorité territoriale désigne le ou les agents territoriaux chargés d'assurer sous sa responsabilité la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité. L'agent chargé d'assister l'autorité territoriale peut être mis à disposition, pour tout ou partie de son temps, par une commune, l'établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune, ou le centre de gestion. Dans ce cas, il exerce sa mission sous la responsabilité de l'autorité territoriale auprès de laquelle il est mis à disposition.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044424635

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424637

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Chapitre II : Missions et organisation des services

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LEGISCTA000044423941

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre Ier : PRÉVENTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Chapitre II : Missions et organisation des services

null

Code général de la fonction publique, art. L812-2

Code général de la fonction publique

Les centres de gestion peuvent assurer le conseil de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité par la mise à disposition d'agents chargés de la fonction d'inspection des collectivités territoriales et établissements publics qui en font la demande. Cette mission fait l'objet d'une convention avec la collectivité bénéficiaire afin de définir les modalités de sa prise en charge financière.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L812-2

LEGIARTI000044424633

LEGIARTI000044423945

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

715,827,882

null

Article

Les centres de gestion peuvent assurer le conseil de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité par la mise à disposition d'agents chargés de la fonction d'inspection des collectivités territoriales et établissements publics qui en font la demande. Cette mission fait l'objet d'une convention avec la collectivité bénéficiaire afin de définir les modalités de sa prise en charge financière.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044424633

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424637

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Chapitre II : Missions et organisation des services

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LEGISCTA000044423941

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre Ier : PRÉVENTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Chapitre II : Missions et organisation des services

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Code général de la fonction publique, art. L812-3

Code général de la fonction publique

Les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 doivent disposer d'un service de médecine préventive : 1° Soit en créant leur propre service ; 2° Soit en adhérant : a) Aux services de prévention et de santé au travail interentreprises ou assimilés ; b) A un service commun à plusieurs employeurs publics ; c) Au service créé par le centre de gestion selon les modalités mentionnées à l'article L. 452-47 ; Les dépenses en résultant sont à la charge des collectivités et établissements concernés.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L812-3

LEGIARTI000044424631

LEGIARTI000044423947

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 doivent disposer d'un service de médecine préventive : 1° Soit en créant leur propre service ; 2° Soit en adhérant : a) Aux services de prévention et de santé au travail interentreprises ou assimilés ; b) A un service commun à plusieurs employeurs publics ; c) Au service créé par le centre de gestion selon les modalités mentionnées à l'article L. 452-47 ; Les dépenses en résultant sont à la charge des collectivités et établissements concernés.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044424631

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424637

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Chapitre II : Missions et organisation des services

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LEGISCTA000044423941

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre Ier : PRÉVENTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Chapitre II : Missions et organisation des services

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Code général de la fonction publique, art. L812-4

Code général de la fonction publique

Le service de médecine préventive mentionné à l'article L. 812-3 a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents territoriaux du fait de leur travail, notamment en surveillant leur état de santé, les conditions d'hygiène du travail ainsi que les risques de contagion. A cet effet, les agents font l'objet d'une surveillance médicale et sont soumis : 1° A un examen médical au moment de leur recrutement ; 2° A un examen médical périodique.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L812-4

LEGIARTI000044424629

LEGIARTI000044423949

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,431,655,764

null

Article

Le service de médecine préventive mentionné à l'article L. 812-3 a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents territoriaux du fait de leur travail, notamment en surveillant leur état de santé, les conditions d'hygiène du travail ainsi que les risques de contagion. A cet effet, les agents font l'objet d'une surveillance médicale et sont soumis : 1° A un examen médical au moment de leur recrutement ; 2° A un examen médical périodique.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044424629

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424637

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Chapitre II : Missions et organisation des services

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LEGISCTA000044423941

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre Ier : PRÉVENTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Chapitre II : Missions et organisation des services

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Code général de la fonction publique, art. L812-5

Code général de la fonction publique

Le service de médecine préventive mentionné à l'article L. 812-3 est consulté par l'autorité territoriale sur les mesures de nature à améliorer l'hygiène générale des locaux, la prévention des accidents et des maladies professionnelles et l'éducation sanitaire.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L812-5

LEGIARTI000044424627

LEGIARTI000044423951

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,789,569,705

null

Article

Le service de médecine préventive mentionné à l'article L. 812-3 est consulté par l'autorité territoriale sur les mesures de nature à améliorer l'hygiène générale des locaux, la prévention des accidents et des maladies professionnelles et l'éducation sanitaire.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044424627

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424637

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Chapitre II : Missions et organisation des services

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LEGISCTA000044423941

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre Ier : PRÉVENTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Chapitre II : Missions et organisation des services

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Code général de la fonction publique, art. L813-1

Code général de la fonction publique

Les agents publics occupant des emplois présentant des risques d'usure professionnelle bénéficient d'un entretien de carrière.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L813-1

LEGIARTI000044424623

LEGIARTI000044423955

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

536,870,911

null

Article

Les agents publics occupant des emplois présentant des risques d'usure professionnelle bénéficient d'un entretien de carrière.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044424623

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424625

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Chapitre III : Actions en faveur des agents

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LEGISCTA000044423953

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre Ier : PRÉVENTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Chapitre III : Actions en faveur des agents

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Code général de la fonction publique, art. L813-2

Code général de la fonction publique

Les agents territoriaux ayant été exposés dans le cadre de leurs fonctions à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction ou figurant sur l'un des tableaux mentionnés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ont droit à un suivi médical après avoir cessé définitivement leurs fonctions au sein d'une collectivité ou d'un établissement mentionné à l'article L. 4 du présent code. Ce suivi est pris en charge par la dernière collectivité ou le dernier établissement au sein duquel ils ont été exposés.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L813-2

LEGIARTI000044424621

LEGIARTI000044423957

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,822

null

Article

Les agents territoriaux ayant été exposés dans le cadre de leurs fonctions à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction ou figurant sur l'un des tableaux mentionnés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ont droit à un suivi médical après avoir cessé définitivement leurs fonctions au sein d'une collectivité ou d'un établissement mentionné à l'article L. 4 du présent code. Ce suivi est pris en charge par la dernière collectivité ou le dernier établissement au sein duquel ils ont été exposés.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044424621

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424625

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Chapitre III : Actions en faveur des agents

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LEGISCTA000044423953

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre Ier : PRÉVENTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Chapitre III : Actions en faveur des agents

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Code général de la fonction publique, art. L813-3

Code général de la fonction publique

Les employeurs publics transmettent à l'autorité compétente les données nécessaires à la connaissance des accidents de service et des maladies professionnelles. Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités pratiques de la collecte et du traitement de ces données.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L813-3

LEGIARTI000044424619

LEGIARTI000044423959

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,733

null

Article

Les employeurs publics transmettent à l'autorité compétente les données nécessaires à la connaissance des accidents de service et des maladies professionnelles. Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités pratiques de la collecte et du traitement de ces données.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044424619

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000044424625

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Chapitre III : Actions en faveur des agents

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LEGISCTA000044423953

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre Ier : PRÉVENTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Chapitre III : Actions en faveur des agents

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Code général de la fonction publique, art. L814-1

Code général de la fonction publique

Les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers relevant du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales bénéficient du fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, créé au sein de cette caisse.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L814-1

LEGIARTI000044424615

LEGIARTI000044423963

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

715,827,882

null

Article

Les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers relevant du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales bénéficient du fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, créé au sein de cette caisse.

32,472,144,000,000

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IG-20231124

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LEGIARTI000044424615

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000044424617

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Chapitre IV : Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

null

LEGISCTA000044423961

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre Ier : PRÉVENTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Chapitre IV : Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

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Code général de la fonction publique, art. L814-2

Code général de la fonction publique

Le fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles a pour missions, au profit des collectivités et établissements mentionnés aux articles L. 4 et L. 5 : 1° D'établir, au plan national, les statistiques des accidents du travail et des maladies professionnelles constatées dans ces collectivités et établissements, en tenant compte de leurs causes et des circonstances dans lesquelles ils sont survenus, de leur fréquence et de leurs effets ; 2° D'élaborer, à l'attention de ces collectivités et établissements, des recommandations d'actions en matière de prévention ; 3° De définir un programme d'actions dans le cadre de la politique fixée par les autorités compétentes de l'Etat, après avis et propositions du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ; 4° De participer au financement, sous la forme d'avances ou de subventions, des mesures de prévention conformes au programme d'actions arrêtées par ces collectivités et établissements. Pour l'accomplissement de ces missions, le fonds peut conclure une convention avec tout service ou organisme œuvrant dans le domaine de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L814-2

LEGIARTI000044424613

LEGIARTI000044423965

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,431,655,764

null

Article

Le fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles a pour missions, au profit des collectivités et établissements mentionnés aux articles L. 4 et L. 5 : 1° D'établir, au plan national, les statistiques des accidents du travail et des maladies professionnelles constatées dans ces collectivités et établissements, en tenant compte de leurs causes et des circonstances dans lesquelles ils sont survenus, de leur fréquence et de leurs effets ; 2° D'élaborer, à l'attention de ces collectivités et établissements, des recommandations d'actions en matière de prévention ; 3° De définir un programme d'actions dans le cadre de la politique fixée par les autorités compétentes de l'Etat, après avis et propositions du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ; 4° De participer au financement, sous la forme d'avances ou de subventions, des mesures de prévention conformes au programme d'actions arrêtées par ces collectivités et établissements. Pour l'accomplissement de ces missions, le fonds peut conclure une convention avec tout service ou organisme œuvrant dans le domaine de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044424613

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000044424617

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Chapitre IV : Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

null

LEGISCTA000044423961

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre Ier : PRÉVENTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Chapitre IV : Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

null

Code général de la fonction publique, art. L821-1

Code général de la fonction publique

Un conseil médical est saisi pour avis à l'occasion de l'octroi d'un congé mentionné au chapitre II dans les cas déterminés par un décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe également les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil médical.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L821-1

LEGIARTI000044424607

LEGIARTI000044423971

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Un conseil médical est saisi pour avis à l'occasion de l'octroi d'un congé mentionné au chapitre II dans les cas déterminés par un décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe également les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil médical.

32,472,144,000,000

null

MD-20240315_200343_837_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044424607

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000044424609

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Chapitre Ier : Conseil médical et médecins agréés

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LEGISCTA000044423969

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre Ier : Conseil médical et médecins agréés

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Code général de la fonction publique, art. L822-1

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie lorsque la maladie qu'il présente est dûment constatée et le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L822-1

LEGIARTI000044424601

LEGIARTI000044423977

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

357,913,941

null

Article

Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie lorsque la maladie qu'il présente est dûment constatée et le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

32,472,144,000,000

null

MD-20240916_184537_782_BDJQUOT

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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044424601

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000044424603

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Section 1 : Congés de maladie

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LEGISCTA000044423975

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles > Section 1 : Congés de maladie

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Code général de la fonction publique, art. L822-2

Code général de la fonction publique

La durée totale des congés de maladie peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L822-2

LEGIARTI000044424599

LEGIARTI000044423979

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

715,827,882

null

Article

La durée totale des congés de maladie peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs.

32,472,144,000,000

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IG-20231124

null

LEGIARTI000044424599

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000044424603

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Section 1 : Congés de maladie

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LEGISCTA000044423975

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles > Section 1 : Congés de maladie

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Code général de la fonction publique, art. L822-3

Code général de la fonction publique

Au cours de la période définie à l'article L. 822-2, le fonctionnaire en congé de maladie perçoit : 1° Pendant trois mois, l'intégralité de son traitement ; 2° Pendant les neuf autres mois, la moitié de son traitement. Il conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L822-3

LEGIARTI000044424597

LEGIARTI000044423981

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

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Article

Au cours de la période définie à l'article L. 822-2, le fonctionnaire en congé de maladie perçoit : 1° Pendant trois mois, l'intégralité de son traitement ; 2° Pendant les neuf autres mois, la moitié de son traitement. Il conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

32,472,144,000,000

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IG-20231124

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LEGIARTI000044424597

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000044424603

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Section 1 : Congés de maladie

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LEGISCTA000044423975

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles > Section 1 : Congés de maladie

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Code général de la fonction publique, art. L822-4

Code général de la fonction publique

Lorsque la maladie mettant le fonctionnaire dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions résulte de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise en retraite. L'intéressé a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par sa maladie ou l'accident.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L822-4

LEGIARTI000044424595

LEGIARTI000044423983

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,431,655,764

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Article

Lorsque la maladie mettant le fonctionnaire dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions résulte de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise en retraite. L'intéressé a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par sa maladie ou l'accident.

32,472,144,000,000

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MD-20240426_190558_568_BDJQUOT

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LEGI

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LEGISCTA000044424603

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Section 1 : Congés de maladie

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LEGISCTA000044423975

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles > Section 1 : Congés de maladie

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Code général de la fonction publique, art. L822-5

Code général de la fonction publique

Le bénéfice des dispositions de la présente section est subordonné à la transmission par le fonctionnaire à son administration de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L822-5

LEGIARTI000044424593

LEGIARTI000044423985

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,789,569,705

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Article

Le bénéfice des dispositions de la présente section est subordonné à la transmission par le fonctionnaire à son administration de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044424593

LEGI

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LEGISCTA000044424603

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Section 1 : Congés de maladie

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LEGISCTA000044423975

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles > Section 1 : Congés de maladie

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Code général de la fonction publique, art. L822-6

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de longue maladie, dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L822-6

LEGIARTI000044424589

LEGIARTI000044423989

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

306,783,378

null

Article

Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de longue maladie, dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.

32,472,144,000,000

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MD-20241018_193940_149_BDJQUOT

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LEGI

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LEGISCTA000044424591

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Section 2 : Congés de longue maladie

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LEGISCTA000044423987

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles > Section 2 : Congés de longue maladie

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Code général de la fonction publique, art. L822-7

Code général de la fonction publique

La durée maximale des congés de longue maladie dont peut bénéficier le fonctionnaire est de trois ans.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L822-7

LEGIARTI000044424587

LEGIARTI000044423991

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

613,566,756

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Article

La durée maximale des congés de longue maladie dont peut bénéficier le fonctionnaire est de trois ans.

32,472,144,000,000

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IG-20231124

null

LEGIARTI000044424587

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000044424591

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Section 2 : Congés de longue maladie

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LEGISCTA000044423987

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles > Section 2 : Congés de longue maladie

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Code général de la fonction publique, art. L822-8

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire en congé de longue maladie perçoit : 1° Pendant un an, la totalité de son traitement ; 2° Pendant les deux années suivantes, la moitié de celui-ci. Cette part du traitement peut être portée à 60 % par décret en Conseil d'Etat si un accord conclu en application de l'article L. 221-2 le prévoit. L'intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

1,703,980,800,000

32,472,144,000,000

L822-8

LEGIARTI000048840842

LEGIARTI000044423993

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

920,350,134

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Article

Le fonctionnaire en congé de longue maladie perçoit :1° Pendant un an, la totalité de son traitement ;2° Pendant les deux années suivantes, la moitié de celui-ci. Cette part du traitement peut être portée à 60 % par décret en Conseil d'Etat si un accord conclu en application de l'article L. 221-2 le prévoit. L'intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000044424585

MD-20240722_185130_809_BDJQUOT

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Section 2 : Congés de longue maladie

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LEGISCTA000044423987

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles > Section 2 : Congés de longue maladie

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Code général de la fonction publique, art. L822-9

Code général de la fonction publique

Le congé de longue maladie peut être utilisé de façon continue ou discontinue.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L822-9

LEGIARTI000044424583

LEGIARTI000044423995

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,227,133,512

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Article

Le congé de longue maladie peut être utilisé de façon continue ou discontinue.

32,472,144,000,000

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IG-20231124

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LEGI

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Section 2 : Congés de longue maladie

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles > Section 2 : Congés de longue maladie

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