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Code général de la fonction publique, art. L555-2

Code général de la fonction publique

L'allocation mentionnée à l'article L. 555-1 peut se cumuler avec une pension militaire de retraite, une allocation temporaire d'invalidité, une pension militaire d'invalidité ou une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Elle peut être versée en complément d'une pension de réversion. Ce cumul ne peut excéder le montant de l'allocation prévue au présent article.

L555-2

LEGIARTI000044425160

LEGIARTI000044423421

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'allocation mentionnée à l'article L. 555-1 peut se cumuler avec une pension militaire de retraite, une allocation temporaire d'invalidité, une pension militaire d'invalidité ou une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Elle peut être versée en complément d'une pension de réversion. Ce cumul ne peut excéder le montant de l'allocation prévue au présent article.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000044425160

LEGI

LEGISCTA000044425164

Chapitre V : Cessation anticipée d'activité en lien avec une exposition à l'amiante

LEGISCTA000044423417

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL &gt; Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI &gt; Chapitre V : Cessation anticipée d'activité en lien avec une exposition à l'amiante

Code général de la fonction publique, art. L555-3

Code général de la fonction publique

La durée de la cessation anticipée d'activité prévue à l'article L. 555-1 est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension des fonctionnaires qui sont exonérés du versement des cotisations pour pension.

L555-3

LEGIARTI000044425158

LEGIARTI000044423423

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La durée de la cessation anticipée d'activité prévue à l'article L. 555-1 est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension des fonctionnaires qui sont exonérés du versement des cotisations pour pension.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000044425158

LEGI

LEGISCTA000044425164

Chapitre V : Cessation anticipée d'activité en lien avec une exposition à l'amiante

LEGISCTA000044423417

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL &gt; Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI &gt; Chapitre V : Cessation anticipée d'activité en lien avec une exposition à l'amiante

Code général de la fonction publique, art. L555-4

Code général de la fonction publique

Les charges résultant pour les employeurs publics du paiement de l'allocation mentionnée à l'article L. 555-1 et des cotisations et contributions sociales afférentes sont financées : 1° Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés à l'article L. 4, conformément aux articles L. 413-5 à L. 413-13 du code des communes et à l'article 106 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 2° Pour les établissements mentionnés à l'article L. 5, conformément au I de l'article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique.

L555-4

LEGIARTI000044425156

LEGIARTI000044423425

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p><p><br/> Les charges résultant pour les employeurs publics du paiement de l'allocation mentionnée à l'article L. 555-1 et des cotisations et contributions sociales afférentes sont financées :<br/><br/> 1° Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés à l'article L. 4, conformément aux articles L. 413-5 à L. 413-13 du code des communes et à l'article 106 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;<br/><br/> 2° Pour les établissements mentionnés à l'article L. 5, conformément au I de l'article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique.</p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000044425156

LEGI

LEGISCTA000044425164

Chapitre V : Cessation anticipée d'activité en lien avec une exposition à l'amiante

LEGISCTA000044423417

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL &gt; Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI &gt; Chapitre V : Cessation anticipée d'activité en lien avec une exposition à l'amiante

Code général de la fonction publique, art. L555-5

Code général de la fonction publique

Le troisième alinéa du II de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est applicable aux agents bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 555-1.

L555-5

LEGIARTI000044425154

LEGIARTI000044423427

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le troisième alinéa du II de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est applicable aux agents bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 555-1.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000044425154

LEGI

LEGISCTA000044425164

Chapitre V : Cessation anticipée d'activité en lien avec une exposition à l'amiante

LEGISCTA000044423417

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL &gt; Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI &gt; Chapitre V : Cessation anticipée d'activité en lien avec une exposition à l'amiante

Code général de la fonction publique, art. L556-1

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire ne peut être maintenu en fonctions au-delà de l'âge limite de l'activité dans l'emploi qu'il occupe, sous réserve des exceptions prévues par les dispositions en vigueur. Cette limite d'âge est fixée à : 1° Soixante-sept ans pour celui occupant un emploi ne relevant pas de la catégorie active, au sens du deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° Un âge au plus égal à la limite définie au 1° ci-dessus pour celui occupant un emploi de la catégorie active figurant sur la nomenclature établie en application du 1° du I de l'article L. 24 du code précité. Toutefois, le fonctionnaire occupant un emploi qui ne relève pas de la catégorie active et auquel s'applique la limite d'âge mentionnée au 1° du présent article ou une limite d'âge qui lui est égale ou supérieure peut, sur autorisation, être maintenu en fonctions sans radiation des cadres préalable, jusqu'à l'âge de soixante-dix ans. Le refus d'autorisation est motivé. Le bénéfice cumulé de ce maintien en fonctions, des prolongations d'activité et des reculs de limite d'âge prévus aux articles L. 556-2 à L. 556-5 ne peut conduire le fonctionnaire à être maintenu en fonctions au delà de soixante-dix ans.

L556-1

LEGIARTI000047452904

LEGIARTI000044423435

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au A du XXX de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur deux mois après la promulgation de la présente loi.

2.0

Article

<p>Le fonctionnaire ne peut être maintenu en fonctions au-delà de l'âge limite de l'activité dans l'emploi qu'il occupe, sous réserve des exceptions prévues par les dispositions en vigueur.</p><p>Cette limite d'âge est fixée à :</p><p>1° Soixante-sept ans pour celui occupant un emploi ne relevant pas de la catégorie active, au sens du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362725&dateTexte=&categorieLien=cid'>deuxième alinéa</a> du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362725&dateTexte=&categorieLien=cid'>1°</a> du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;</p><p>2° Un âge au plus égal à la limite définie au 1° ci-dessus pour celui occupant un emploi de la catégorie active figurant sur la nomenclature établie en application du 1° du I de l'article L. 24 du code précité.</p><p>Toutefois, le fonctionnaire occupant un emploi qui ne relève pas de la catégorie active et auquel s'applique la limite d'âge mentionnée au 1° du présent article ou une limite d'âge qui lui est égale ou supérieure peut, sur autorisation, être maintenu en fonctions sans radiation des cadres préalable, jusqu'à l'âge de soixante-dix ans.</p><p></p><p> Le refus d'autorisation est motivé.</p><p></p><p> Le bénéfice cumulé de ce maintien en fonctions, des prolongations d'activité et des reculs de limite d'âge prévus aux articles L. 556-2 à L. 556-5 ne peut conduire le fonctionnaire à être maintenu en fonctions au delà de soixante-dix ans.</p>

LEGIARTI000044425146

MD-20241104_193600_339_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047452904

LEGI

LEGISCTA000044425148

Sous-section 1 : Limite d'âge des fonctionnaires

LEGISCTA000044423433

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL &gt; Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI &gt; Chapitre VI : Admission à la retraite &gt; Section 1 : Limite d'âge &gt; Sous-section 1 : Limite d'âge des fonctionnaires

<p>Conformément au A du XXX de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur deux mois après la promulgation de la présente loi.</p>

Code général de la fonction publique, art. L556-2

Code général de la fonction publique

La limite d'âge est reculée d'une année par enfant à la charge de l'agent public, sans que la prolongation d'activité puisse être supérieure à trois ans. Les enfants pris en compte sont ceux ouvrant droit à l'attribution des prestations familiales et ceux ouvrant droit au versement de l'allocation aux adultes handicapés.

L556-2

LEGIARTI000044425144

LEGIARTI000044423437

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La limite d'âge est reculée d'une année par enfant à la charge de l'agent public, sans que la prolongation d'activité puisse être supérieure à trois ans.<br/>Les enfants pris en compte sont ceux ouvrant droit à l'attribution des prestations familiales et ceux ouvrant droit au versement de l'allocation aux adultes handicapés.</p>

MD-20241109_195604_611_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044425144

LEGI

LEGISCTA000044425148

Sous-section 1 : Limite d'âge des fonctionnaires

LEGISCTA000044423433

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL &gt; Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI &gt; Chapitre VI : Admission à la retraite &gt; Section 1 : Limite d'âge &gt; Sous-section 1 : Limite d'âge des fonctionnaires

Code général de la fonction publique, art. L556-3

Code général de la fonction publique

La limite d'âge est reculée d'une année pour tout fonctionnaire qui, au moment où il atteignait sa cinquantième année, était parent d'au moins trois enfants vivants, à la condition qu'il soit apte à l'exercice de ses fonctions. Ce recul de la limite d'âge limite ne peut se cumuler avec celui prévu à l'article L. 556-2 que si l'un des enfants à charge est atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % ou ouvre droit au versement de l'allocation aux adultes handicapés.

L556-3

LEGIARTI000044425142

LEGIARTI000044423439

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La limite d'âge est reculée d'une année pour tout fonctionnaire qui, au moment où il atteignait sa cinquantième année, était parent d'au moins trois enfants vivants, à la condition qu'il soit apte à l'exercice de ses fonctions.<br/>Ce recul de la limite d'âge limite ne peut se cumuler avec celui prévu à l'article L. 556-2 que si l'un des enfants à charge est atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % ou ouvre droit au versement de l'allocation aux adultes handicapés.</p>

MD-20240614_192904_604_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044425142

LEGI

LEGISCTA000044425148

Sous-section 1 : Limite d'âge des fonctionnaires

LEGISCTA000044423433

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL &gt; Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI &gt; Chapitre VI : Admission à la retraite &gt; Section 1 : Limite d'âge &gt; Sous-section 1 : Limite d'âge des fonctionnaires

Code général de la fonction publique, art. L556-4

Code général de la fonction publique

Tout fonctionnaire ascendant d'un ou plusieurs enfants morts pour la France bénéficie d'un recul de la limite d'âge de son activité d'une année par enfant décédé dans ces conditions. Le même avantage est accordé au fonctionnaire qui, sans pouvoir se prévaloir de la qualité d'ascendant, a, conformément aux dispositions des articles L. 141-13 et L. 143-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, élevé et entretenu un enfant mort pour la France et durablement remplacé auprès de lui ses parents ou l'un deux.

L556-4

LEGIARTI000044425140

LEGIARTI000044423441

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Tout fonctionnaire ascendant d'un ou plusieurs enfants morts pour la France bénéficie d'un recul de la limite d'âge de son activité d'une année par enfant décédé dans ces conditions.<br/>Le même avantage est accordé au fonctionnaire qui, sans pouvoir se prévaloir de la qualité d'ascendant, a, conformément aux dispositions des articles L. 141-13 et L. 143-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, élevé et entretenu un enfant mort pour la France et durablement remplacé auprès de lui ses parents ou l'un deux.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000044425140

LEGI

LEGISCTA000044425148

Sous-section 1 : Limite d'âge des fonctionnaires

LEGISCTA000044423433

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL &gt; Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI &gt; Chapitre VI : Admission à la retraite &gt; Section 1 : Limite d'âge &gt; Sous-section 1 : Limite d'âge des fonctionnaires

Code général de la fonction publique, art. L556-5

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite peut, sur sa demande, lorsqu'il atteint la limite d'âge qui lui est applicable dans le corps ou le cadre d'emplois auquel il appartient, bénéficier d'une prolongation d'activité, sous réserve de l'intérêt du service et de son aptitude physique. Cette prolongation ne peut avoir pour effet de maintenir le fonctionnaire concerné en activité au-delà de la durée des services liquidables définie à l'article L. 13 du code précité ni au-delà d'une durée de dix trimestres. Elle est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension. Cette prolongation intervient, le cas échéant, après application des possibilités de recul de la limite d'âge prévues aux articles L. 556-2 et L. 556-3.

L556-5

LEGIARTI000044425138

LEGIARTI000044423443

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le fonctionnaire dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite peut, sur sa demande, lorsqu'il atteint la limite d'âge qui lui est applicable dans le corps ou le cadre d'emplois auquel il appartient, bénéficier d'une prolongation d'activité, sous réserve de l'intérêt du service et de son aptitude physique.<br/>Cette prolongation ne peut avoir pour effet de maintenir le fonctionnaire concerné en activité au-delà de la durée des services liquidables définie à l'article L. 13 du code précité ni au-delà d'une durée de dix trimestres. Elle est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension.<br/>Cette prolongation intervient, le cas échéant, après application des possibilités de recul de la limite d'âge prévues aux articles L. 556-2 et L. 556-3.</p>

MD-20241104_193602_724_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044425138

LEGI

LEGISCTA000044425148

Sous-section 1 : Limite d'âge des fonctionnaires

LEGISCTA000044423433

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL &gt; Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI &gt; Chapitre VI : Admission à la retraite &gt; Section 1 : Limite d'âge &gt; Sous-section 1 : Limite d'âge des fonctionnaires

Code général de la fonction publique, art. L556-6

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire ayant accompli au moins quinze ans de services dans un emploi classé dans la catégorie active conserve, sur sa demande et à titre individuel, le bénéfice de la limite d'âge de cet emploi, lorsqu'il est intégré, à la suite d'une réforme statutaire, dans un corps ou dans un cadre d'emplois dont la limite d'âge des emplois est celle fixée au 1° de l'article L. 556-1.

L556-6

LEGIARTI000044425136

LEGIARTI000044423445

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le fonctionnaire ayant accompli au moins quinze ans de services dans un emploi classé dans la catégorie active conserve, sur sa demande et à titre individuel, le bénéfice de la limite d'âge de cet emploi, lorsqu'il est intégré, à la suite d'une réforme statutaire, dans un corps ou dans un cadre d'emplois dont la limite d'âge des emplois est celle fixée au 1° de l'article L. 556-1.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000044425136

LEGI

LEGISCTA000044425148

Sous-section 1 : Limite d'âge des fonctionnaires

LEGISCTA000044423433

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL &gt; Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI &gt; Chapitre VI : Admission à la retraite &gt; Section 1 : Limite d'âge &gt; Sous-section 1 : Limite d'âge des fonctionnaires

Code général de la fonction publique, art. L556-7

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois dont la limite d'âge est inférieure à celle fixée au 1° de l'article L. 556-1 bénéficie, à sa demande et sous réserve de son aptitude physique, d'une prolongation d'activité jusqu'à l'âge fixé au même 1°. Cette disposition intervient, le cas échéant, sous réserve des possibilités de recul de la limite d'âge prévues aux articles L. 556-2, L. 556-3 et L. 556-5. Les dispositions relatives au congé de longue maladie, au congé de longue durée, au temps partiel thérapeutique et au reclassement pour inaptitude physique ne sont plus applicables au fonctionnaire bénéficiaire du premier alinéa. Le fonctionnaire dont la prolongation d'activité prend fin est radié des cadres et admis à la retraite dans les conditions prévues au 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite . Les périodes de prolongation d'activité définies au présent article sont prises en compte dans la constitution et la liquidation des droits à pension des fonctionnaires et peuvent ouvrir droit à la surcote, dans les conditions prévues à l' article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite .

L556-7

LEGIARTI000047452899

LEGIARTI000044423447

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au A du XXX de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur deux mois après la promulgation de la présente loi.

2.0

Article

<p>Le fonctionnaire appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois dont la limite d'âge est inférieure à celle fixée au 1° de l'article L. 556-1 bénéficie, à sa demande et sous réserve de son aptitude physique, d'une prolongation d'activité jusqu'à l'âge fixé au même 1°.<br/><br/> Cette disposition intervient, le cas échéant, sous réserve des possibilités de recul de la limite d'âge prévues aux articles L. 556-2, L. 556-3 et L. 556-5.<br/><br/> Les dispositions relatives au congé de longue maladie, au congé de longue durée, au temps partiel thérapeutique et au reclassement pour inaptitude physique ne sont plus applicables au fonctionnaire bénéficiaire du premier alinéa.<br/><br/> Le fonctionnaire dont la prolongation d'activité prend fin est radié des cadres et admis à la retraite dans les conditions prévues au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362725&dateTexte=&categorieLien=cid'>1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite</a>.<br/><br/> Les périodes de prolongation d'activité définies au présent article sont prises en compte dans la constitution et la liquidation des droits à pension des fonctionnaires et peuvent ouvrir droit à la surcote, dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362703&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite</a>.<br/></p>

LEGIARTI000044425134

IG-20231128

LEGIARTI000047452899

LEGI

LEGISCTA000044425148

Sous-section 1 : Limite d'âge des fonctionnaires

LEGISCTA000044423433

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL &gt; Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI &gt; Chapitre VI : Admission à la retraite &gt; Section 1 : Limite d'âge &gt; Sous-section 1 : Limite d'âge des fonctionnaires

<p>Conformément au A du XXX de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur deux mois après la promulgation de la présente loi.</p>

Code général de la fonction publique, art. L556-8

Code général de la fonction publique

Par dérogation à l'article L. 556-1, la limite d'âge des fonctionnaires actifs de la police nationale est fixée comme suit : 1° A cinquante-sept ans pour les fonctionnaires appartenant au corps d'encadrement et d'application et au corps de commandement ; 2° A soixante ans pour les commissaires de police ; 3° A soixante et un ans pour les commissaires divisionnaires de police et pour les commissaires généraux de police ; 4° A soixante-deux ans pour les emplois de contrôleur général et d'inspecteur général des services actifs de la police nationale, de chef de service de l'inspection générale de la police nationale et de directeur des services actifs de l'administration centrale et de la préfecture de police.

L556-8

LEGIARTI000047452895

LEGIARTI000044423449

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au A du XXX de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur deux mois après la promulgation de la présente loi.

2.0

Article

<p>Par dérogation à l'article L. 556-1, la limite d'âge des fonctionnaires actifs de la police nationale est fixée comme suit :</p><p></p><p> 1° A cinquante-sept ans pour les fonctionnaires appartenant au corps d'encadrement et d'application et au corps de commandement ;</p><p></p><p> 2° A soixante ans pour les commissaires de police ;</p><p></p><p> 3° A soixante et un ans pour les commissaires divisionnaires de police et pour les commissaires généraux de police ;</p><p></p><p> 4° A soixante-deux ans pour les emplois de contrôleur général et d'inspecteur général des services actifs de la police nationale, de chef de service de l'inspection générale de la police nationale et de directeur des services actifs de l'administration centrale et de la préfecture de police.</p>

LEGIARTI000044425132

MD-20240104_212434_466_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047452895

LEGI

LEGISCTA000044425148

Sous-section 1 : Limite d'âge des fonctionnaires

LEGISCTA000044423433

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL &gt; Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI &gt; Chapitre VI : Admission à la retraite &gt; Section 1 : Limite d'âge &gt; Sous-section 1 : Limite d'âge des fonctionnaires

<p>Conformément au A du XXX de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur deux mois après la promulgation de la présente loi.</p>

Code général de la fonction publique, art. L556-8-1

Code général de la fonction publique

La limite d'âge des fonctionnaires appartenant à l'un des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels est fixée à soixante-deux ans.

L556-8-1

LEGIARTI000047451116

LEGIARTI000047451108

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au A du XXX de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur deux mois après la promulgation de la présente loi.

1.0

Article

<p>La limite d'âge des fonctionnaires appartenant à l'un des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels est fixée à soixante-deux ans.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000047451116

LEGI

LEGISCTA000044425148

Sous-section 1 : Limite d'âge des fonctionnaires

LEGISCTA000044423433

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL &gt; Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI &gt; Chapitre VI : Admission à la retraite &gt; Section 1 : Limite d'âge &gt; Sous-section 1 : Limite d'âge des fonctionnaires

<p>Conformément au A du XXX de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur deux mois après la promulgation de la présente loi.</p>

Code général de la fonction publique, art. L556-9

Code général de la fonction publique

La limite d'âge du fonctionnaire appartenant à l'un des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire est fixée à cinquante-sept ans.

L556-9

LEGIARTI000044425130

LEGIARTI000044423451

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La limite d'âge du fonctionnaire appartenant à l'un des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire est fixée à cinquante-sept ans.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000044425130

LEGI

LEGISCTA000044425148

Sous-section 1 : Limite d'âge des fonctionnaires

LEGISCTA000044423433

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL &gt; Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI &gt; Chapitre VI : Admission à la retraite &gt; Section 1 : Limite d'âge &gt; Sous-section 1 : Limite d'âge des fonctionnaires

Code général de la fonction publique, art. L556-10

Code général de la fonction publique

La limite d'âge des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est fixée à cinquante-neuf ans, sans possibilité de report.

L556-10

LEGIARTI000044425128

LEGIARTI000044423453

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La limite d'âge des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est fixée à cinquante-neuf ans, sans possibilité de report.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000044425128

LEGI

LEGISCTA000044425148

Sous-section 1 : Limite d'âge des fonctionnaires

LEGISCTA000044423433

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL &gt; Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI &gt; Chapitre VI : Admission à la retraite &gt; Section 1 : Limite d'âge &gt; Sous-section 1 : Limite d'âge des fonctionnaires

Code général de la fonction publique, art. L556-11

Code général de la fonction publique

Sous réserve des exceptions légalement prévues par des dispositions spéciales, la limite d'âge des agents contractuels est fixée à soixante-sept ans. Toutefois, l'agent contractuel occupant un emploi auquel s'applique la limite d'âge mentionnée au premier alinéa ou une limite d'âge qui lui est égale ou supérieure peut, sur autorisation, être maintenu en fonctions jusqu'à l'âge de soixante-dix ans. Le refus d'autorisation est motivé. Le bénéfice cumulé de ce maintien en fonctions et des reculs de limite d'âge prévus à l'article L. 556-12 ne peut conduire l'agent contractuel à être maintenu en fonctions au delà de soixante-dix ans.

L556-11

LEGIARTI000047452892

LEGIARTI000044423457

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au A du XXX de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur deux mois après la promulgation de la présente loi.

2.0

Article

<p>Sous réserve des exceptions légalement prévues par des dispositions spéciales, la limite d'âge des agents contractuels est fixée à soixante-sept ans.</p><p>Toutefois, l'agent contractuel occupant un emploi auquel s'applique la limite d'âge mentionnée au premier alinéa ou une limite d'âge qui lui est égale ou supérieure peut, sur autorisation, être maintenu en fonctions jusqu'à l'âge de soixante-dix ans.</p><p></p><p> Le refus d'autorisation est motivé.</p><p></p><p> Le bénéfice cumulé de ce maintien en fonctions et des reculs de limite d'âge prévus à l'article L. 556-12 ne peut conduire l'agent contractuel à être maintenu en fonctions au delà de soixante-dix ans.</p>

LEGIARTI000044425124

MD-20231228_211357_546_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047452892

LEGI

LEGISCTA000044425126

Sous-section 2 : Limite d'âge des agents contractuels

LEGISCTA000044423455

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL &gt; Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI &gt; Chapitre VI : Admission à la retraite &gt; Section 1 : Limite d'âge &gt; Sous-section 2 : Limite d'âge des agents contractuels

<p>Conformément au A du XXX de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur deux mois après la promulgation de la présente loi.</p>

Code général de la fonction publique, art. L556-11-1

Code général de la fonction publique

Par dérogation à l'article L. 556-11, la limite d'âge est fixée à soixante-treize ans pour les agents contractuels employés en qualité de médecin de prévention ou de médecin du travail.

L556-11-1

LEGIARTI000046857399

LEGIARTI000046857397

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Par dérogation à l'article L. 556-11, la limite d'âge est fixée à soixante-treize ans pour les agents contractuels employés en qualité de médecin de prévention ou de médecin du travail.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000046857399

LEGI

LEGISCTA000044425126

Sous-section 2 : Limite d'âge des agents contractuels

LEGISCTA000044423455

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL &gt; Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI &gt; Chapitre VI : Admission à la retraite &gt; Section 1 : Limite d'âge &gt; Sous-section 2 : Limite d'âge des agents contractuels

Code général de la fonction publique, art. L556-12

Code général de la fonction publique

La limite d'âge des agents contractuels est, le cas échéant, reculée conformément aux dispositions des articles L. 556-2 et L. 556-3, sans préjudice des règles applicables en matière de recrutement, de renouvellement et de fin de contrat.

L556-12

LEGIARTI000044425122

LEGIARTI000044423459

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La limite d'âge des agents contractuels est, le cas échéant, reculée conformément aux dispositions des articles L. 556-2 et L. 556-3, sans préjudice des règles applicables en matière de recrutement, de renouvellement et de fin de contrat.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000044425122

LEGI

LEGISCTA000044425126

Sous-section 2 : Limite d'âge des agents contractuels

LEGISCTA000044423455

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL &gt; Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI &gt; Chapitre VI : Admission à la retraite &gt; Section 1 : Limite d'âge &gt; Sous-section 2 : Limite d'âge des agents contractuels

Code général de la fonction publique, art. L556-13

Code général de la fonction publique

Après application, le cas échéant, de l'article L. 556-12, les agents contractuels dont la durée d'assurance tous régimes est inférieure à celle définie à l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites peuvent sur leur demande, sous réserve de l'intérêt du service et de leur aptitude physique et sans préjudice des règles applicables en matière de recrutement, de renouvellement et de fin de contrat, bénéficier d'une prolongation d'activité. Cette prolongation d'activité ne peut avoir pour effet de maintenir l'agent concerné en activité au-delà de la durée d'assurance définie au même article 5, ni au-delà d'une durée de dix trimestres.

L556-13

LEGIARTI000044425120

LEGIARTI000044423461

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Après application, le cas échéant, de l'article L. 556-12, les agents contractuels dont la durée d'assurance tous régimes est inférieure à celle définie à l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites peuvent sur leur demande, sous réserve de l'intérêt du service et de leur aptitude physique et sans préjudice des règles applicables en matière de recrutement, de renouvellement et de fin de contrat, bénéficier d'une prolongation d'activité.<br/>Cette prolongation d'activité ne peut avoir pour effet de maintenir l'agent concerné en activité au-delà de la durée d'assurance définie au même article 5, ni au-delà d'une durée de dix trimestres.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000044425120

LEGI

LEGISCTA000044425126

Sous-section 2 : Limite d'âge des agents contractuels

LEGISCTA000044423455

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL &gt; Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI &gt; Chapitre VI : Admission à la retraite &gt; Section 1 : Limite d'âge &gt; Sous-section 2 : Limite d'âge des agents contractuels

Code général de la fonction publique, art. L556-14

Code général de la fonction publique

Tout fonctionnaire admis à la retraite est autorisé à se prévaloir de l'honorariat dans son grade ou son emploi, à condition d'avoir accompli vingt ans au moins de services publics. L'honorariat peut être refusé au fonctionnaire, au moment de son départ, par une décision motivée de l'autorité compétente qui prononce la mise à la retraite, pour un motif tiré de la qualité des services rendus. L'honorariat peut être retiré au fonctionnaire, après sa radiation des cadres, si la nature de ses activités le justifie. Il ne peut être fait mention de l'honorariat à l'occasion des activités privées lucratives autres que culturelles, scientifiques ou de recherche.

L556-14

LEGIARTI000044425116

LEGIARTI000044423465

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Tout fonctionnaire admis à la retraite est autorisé à se prévaloir de l'honorariat dans son grade ou son emploi, à condition d'avoir accompli vingt ans au moins de services publics.<br/>L'honorariat peut être refusé au fonctionnaire, au moment de son départ, par une décision motivée de l'autorité compétente qui prononce la mise à la retraite, pour un motif tiré de la qualité des services rendus.<br/>L'honorariat peut être retiré au fonctionnaire, après sa radiation des cadres, si la nature de ses activités le justifie.<br/>Il ne peut être fait mention de l'honorariat à l'occasion des activités privées lucratives autres que culturelles, scientifiques ou de recherche.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000044425116

LEGI

LEGISCTA000044425118

Section 2 : Honorariat

LEGISCTA000044423463

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL &gt; Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI &gt; Chapitre VI : Admission à la retraite &gt; Section 2 : Honorariat

Code général de la fonction publique, art. L556-15

Code général de la fonction publique

Le régime de retraite des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics affiliés à la Caisse nationale de retraite comporte des avantages comparables à ceux consentis par les régimes généraux de retraite des agents de l'Etat et ne peut prévoir d'avantages supérieurs.

L556-15

LEGIARTI000044425112

LEGIARTI000044423469

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le régime de retraite des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics affiliés à la Caisse nationale de retraite comporte des avantages comparables à ceux consentis par les régimes généraux de retraite des agents de l'Etat et ne peut prévoir d'avantages supérieurs.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000044425112

LEGI

LEGISCTA000044425114

Section 3 : Dispositions diverses

LEGISCTA000044423467

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL &gt; Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI &gt; Chapitre VI : Admission à la retraite &gt; Section 3 : Dispositions diverses

Code général de la fonction publique, art. L557-1

Code général de la fonction publique

Les agents publics satisfaisant aux conditions prévues au IV de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique bénéficient des dispositions de l'article L. 5424-1 du code du travail. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, y compris les éléments de rémunération pris en compte pour le calcul de l'allocation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 5424-1 du code du travail.

L557-1

LEGIARTI000044425108

LEGIARTI000044423473

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les agents publics satisfaisant aux conditions prévues au IV de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique bénéficient des dispositions de l'article L. 5424-1 du code du travail.<br/>Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, y compris les éléments de rémunération pris en compte pour le calcul de l'allocation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 5424-1 du code du travail.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000044425108

LEGI

LEGISCTA000044425110

Chapitre VII : Régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public

LEGISCTA000044423471

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL &gt; Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI &gt; Chapitre VII : Régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public

Code général de la fonction publique, art. L557-2

Code général de la fonction publique

Le budget général de la collectivité mentionnée à l'article L. 4 prend en charge les indemnités dues au titre de l'assurance chômage lorsque l'autorité territoriale procède au licenciement ou met fin au contrat d'un collaborateur de groupe d'élus ou de groupe de délégués.

L557-2

LEGIARTI000044425106

LEGIARTI000044423475

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le budget général de la collectivité mentionnée à l'article L. 4 prend en charge les indemnités dues au titre de l'assurance chômage lorsque l'autorité territoriale procède au licenciement ou met fin au contrat d'un collaborateur de groupe d'élus ou de groupe de délégués.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000044425106

LEGI

LEGISCTA000044425110

Chapitre VII : Régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public

LEGISCTA000044423471

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL &gt; Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI &gt; Chapitre VII : Régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public

Code général de la fonction publique, art. L557-1-1

Code général de la fonction publique

Pour l'application de l'article L. 5424-1 du code du travail aux agents territoriaux, s'agissant des décisions individuelles prises dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 5312-10 du même code, l'agent territorial ou la collectivité ou l'établissement mentionné à l'article L. 4 du présent code concerné peut saisir dans un délai de deux mois le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale, qui statue dans un délai de deux mois, après avis rendu par la commission administrative paritaire compétente.

L557-1-1

LEGIARTI000046773101

LEGIARTI000046773101

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour l'application de l'article L. 5424-1 du code du travail aux agents territoriaux, s'agissant des décisions individuelles prises dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 5312-10 du même code, l'agent territorial ou la collectivité ou l'établissement mentionné à l'article L. 4 du présent code concerné peut saisir dans un délai de deux mois le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale, qui statue dans un délai de deux mois, après avis rendu par la commission administrative paritaire compétente.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000046773101

LEGI

LEGISCTA000044425110

Chapitre VII : Régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public

LEGISCTA000044423471

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL &gt; Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI &gt; Chapitre VII : Régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public

Code général de la fonction publique, art. L561-1

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire territorial de catégorie B ou C exerçant ses fonctions en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon et ayant perdu son emploi statutaire selon les modalités fixées à la section 2 du chapitre II du titre IV doit bénéficier au cours de sa période de prise en charge et en application de l'article L. 542-18, d'offres d'emploi se situant dans la seule collectivité d'exercice de ses précédentes fonctions.

L561-1

LEGIARTI000044425100

LEGIARTI000044423481

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le fonctionnaire territorial de catégorie B ou C exerçant ses fonctions en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon et ayant perdu son emploi statutaire selon les modalités fixées à la section 2 du chapitre II du titre IV doit bénéficier au cours de sa période de prise en charge et en application de l'article L. 542-18, d'offres d'emploi se situant dans la seule collectivité d'exercice de ses précédentes fonctions.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000044425100

LEGI

LEGISCTA000044425102

Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

LEGISCTA000044423479

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL &gt; Titre VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Code général de la fonction publique, art. L562-1

Code général de la fonction publique

Pour l'application des dispositions du présent livre dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références au code du travail mentionnées aux articles L. 512-9 et L. 513-3 sont remplacées par la référence aux dispositions équivalentes, ayant le même objet, applicables dans ces collectivités.

L562-1

LEGIARTI000044425096

LEGIARTI000044423485

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour l'application des dispositions du présent livre dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références au code du travail mentionnées aux articles L. 512-9 et L. 513-3 sont remplacées par la référence aux dispositions équivalentes, ayant le même objet, applicables dans ces collectivités.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000044425096

LEGI

LEGISCTA000044425098

Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises

LEGISCTA000044423483

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL &gt; Titre VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises

Code général de la fonction publique, art. L611-1

Code général de la fonction publique

La durée du travail effectif des agents de l'Etat est celle fixée à l'article L. 3121-27 du code du travail, sans préjudice des dispositions statutaires fixant les obligations de service pour les personnels enseignants et de la recherche. Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat précisant notamment les mesures d'adaptation tenant compte des sujétions auxquelles sont soumis certains agents.

L611-1

LEGIARTI000044425088

LEGIARTI000044423493

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La durée du travail effectif des agents de l'Etat est celle fixée à l'article L. 3121-27 du code du travail, sans préjudice des dispositions statutaires fixant les obligations de service pour les personnels enseignants et de la recherche.<br/>Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat précisant notamment les mesures d'adaptation tenant compte des sujétions auxquelles sont soumis certains agents.</p>

MD-20240709_200741_571_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044425088

LEGI

LEGISCTA000044425090

Chapitre Ier : Durée du travail

LEGISCTA000044423491

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS &gt; Titre Ier : TEMPS DE TRAVAIL &gt; Chapitre Ier : Durée du travail

Code général de la fonction publique, art. L611-2

Code général de la fonction publique

Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixées par la collectivité ou l'établissement, dans les limites applicables aux agents de l'Etat, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements. Les modalités d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'Etat, qui prévoit notamment les conditions dans lesquelles la collectivité ou l'établissement peut, par délibération, proposer une compensation financière d'un montant identique à celle dont peuvent bénéficier les agents de l'Etat, en contrepartie des jours inscrits à leur compte épargne temps.

L611-2

LEGIARTI000044425086

LEGIARTI000044423495

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixées par la collectivité ou l'établissement, dans les limites applicables aux agents de l'Etat, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements.<br/>Les modalités d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'Etat, qui prévoit notamment les conditions dans lesquelles la collectivité ou l'établissement peut, par délibération, proposer une compensation financière d'un montant identique à celle dont peuvent bénéficier les agents de l'Etat, en contrepartie des jours inscrits à leur compte épargne temps.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000044425086

LEGI

LEGISCTA000044425090

Chapitre Ier : Durée du travail

LEGISCTA000044423491

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS &gt; Titre Ier : TEMPS DE TRAVAIL &gt; Chapitre Ier : Durée du travail

Code général de la fonction publique, art. L611-3

Code général de la fonction publique

La durée du travail des agents hospitaliers est fixée par référence à celle applicable aux agents de l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat fixe, selon des modalités analogues à celles applicables aux agents de l'Etat et aux agents territoriaux, les règles relatives à l'organisation du travail des agents hospitaliers en tenant compte de la spécificité des missions exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 5.

L611-3

LEGIARTI000044425084

LEGIARTI000044423497

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La durée du travail des agents hospitaliers est fixée par référence à celle applicable aux agents de l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat fixe, selon des modalités analogues à celles applicables aux agents de l'Etat et aux agents territoriaux, les règles relatives à l'organisation du travail des agents hospitaliers en tenant compte de la spécificité des missions exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 5.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000044425084

LEGI

LEGISCTA000044425090

Chapitre Ier : Durée du travail

LEGISCTA000044423491

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS &gt; Titre Ier : TEMPS DE TRAVAIL &gt; Chapitre Ier : Durée du travail

Code général de la fonction publique, art. L612-1

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire peut, sur sa demande, être autorisé à accomplir un service à temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps. Cette autorisation est accordée sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail.

L612-1

LEGIARTI000044425078

LEGIARTI000044423503

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le fonctionnaire peut, sur sa demande, être autorisé à accomplir un service à temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps.<br/>Cette autorisation est accordée sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail.</p>

MD-20241018_193935_534_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044425078

LEGI

LEGISCTA000044425080

Section 1 : Dispositions communes

LEGISCTA000044423501

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS &gt; Titre Ier : TEMPS DE TRAVAIL &gt; Chapitre II : Travail à temps partiel &gt; Section 1 : Dispositions communes

Code général de la fonction publique, art. L612-2

Code général de la fonction publique

Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel doivent être précédés d'un entretien et motivés dans les conditions définies par les articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration.

L612-2

LEGIARTI000044425076

LEGIARTI000044423505

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel doivent être précédés d'un entretien et motivés dans les conditions définies par les articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000044425076

LEGI

LEGISCTA000044425080

Section 1 : Dispositions communes

LEGISCTA000044423501

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS &gt; Titre Ier : TEMPS DE TRAVAIL &gt; Chapitre II : Travail à temps partiel &gt; Section 1 : Dispositions communes

Code général de la fonction publique, art. L612-3

Code général de la fonction publique

L'autorisation d'accomplir un travail à temps partiel est accordée de plein droit au fonctionnaire selon une quotité de 50, 60, 70 ou 80 % : 1° A l'occasion de chaque naissance, jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ; 2° A l'occasion de chaque adoption, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ; 3° Pour donner des soins à une personne atteinte d'un handicap nécessitant la présence d'un tiers, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave, si cette personne est son conjoint, son partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, un enfant à charge ou un ascendant ; 4° S'il relève de l'une des catégories de handicap mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail, après avis du médecin du travail.

L612-3

LEGIARTI000044425074

LEGIARTI000044423507

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'autorisation d'accomplir un travail à temps partiel est accordée de plein droit au fonctionnaire selon une quotité de 50, 60, 70 ou 80 % :<br/>1° A l'occasion de chaque naissance, jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ;<br/>2° A l'occasion de chaque adoption, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ;<br/>3° Pour donner des soins à une personne atteinte d'un handicap nécessitant la présence d'un tiers, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave, si cette personne est son conjoint, son partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, un enfant à charge ou un ascendant ;<br/>4° S'il relève de l'une des catégories de handicap mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail, après avis du médecin du travail.</p>

MD-20241018_193935_534_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044425074

LEGI

LEGISCTA000044425080

Section 1 : Dispositions communes

LEGISCTA000044423501

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS &gt; Titre Ier : TEMPS DE TRAVAIL &gt; Chapitre II : Travail à temps partiel &gt; Section 1 : Dispositions communes

Code général de la fonction publique, art. L612-4

Code général de la fonction publique

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein pour la détermination des droits du fonctionnaire en matière d'avancement, de promotion et de formation.

L612-4

LEGIARTI000044425072

LEGIARTI000044423509

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein pour la détermination des droits du fonctionnaire en matière d'avancement, de promotion et de formation.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000044425072

LEGI

LEGISCTA000044425080

Section 1 : Dispositions communes

LEGISCTA000044423501

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS &gt; Titre Ier : TEMPS DE TRAVAIL &gt; Chapitre II : Travail à temps partiel &gt; Section 1 : Dispositions communes

Code général de la fonction publique, art. L612-5

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire autorisé à travailler à temps partiel perçoit une fraction du traitement, de l'indemnité de résidence ainsi que des primes et indemnités de toute nature afférentes soit à son grade et à son échelon, soit à l'emploi auquel il a été nommé. Cette fraction est égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et la durée résultant des obligations hebdomadaires de service réglementairement fixées pour les fonctionnaires de même grade exerçant à temps complet les mêmes fonctions dans l'administration ou le service concerné. Pour les quotités égales à 80 ou 90 % du temps complet et par dérogation au second alinéa, cette fraction est égale respectivement aux six septièmes ou aux trente-deux trente-cinquièmes de la rémunération mentionnée au premier alinéa.

L612-5

LEGIARTI000044425070

LEGIARTI000044423511

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le fonctionnaire autorisé à travailler à temps partiel perçoit une fraction du traitement, de l'indemnité de résidence ainsi que des primes et indemnités de toute nature afférentes soit à son grade et à son échelon, soit à l'emploi auquel il a été nommé.<br/>Cette fraction est égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et la durée résultant des obligations hebdomadaires de service réglementairement fixées pour les fonctionnaires de même grade exerçant à temps complet les mêmes fonctions dans l'administration ou le service concerné.<br/>Pour les quotités égales à 80 ou 90 % du temps complet et par dérogation au second alinéa, cette fraction est égale respectivement aux six septièmes ou aux trente-deux trente-cinquièmes de la rémunération mentionnée au premier alinéa.</p>

MD-20231214_201553_550_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044425070

LEGI

LEGISCTA000044425080

Section 1 : Dispositions communes

LEGISCTA000044423501

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS &gt; Titre Ier : TEMPS DE TRAVAIL &gt; Chapitre II : Travail à temps partiel &gt; Section 1 : Dispositions communes

Code général de la fonction publique, art. L612-6

Code général de la fonction publique

Le supplément familial de traitement ne peut être inférieur au montant minimum versé aux fonctionnaires travaillant à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge.

L612-6

LEGIARTI000044425068

LEGIARTI000044423513

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le supplément familial de traitement ne peut être inférieur au montant minimum versé aux fonctionnaires travaillant à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge.</p>

MD-20231214_201553_550_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044425068

LEGI

LEGISCTA000044425080

Section 1 : Dispositions communes

LEGISCTA000044423501

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS &gt; Titre Ier : TEMPS DE TRAVAIL &gt; Chapitre II : Travail à temps partiel &gt; Section 1 : Dispositions communes

Code général de la fonction publique, art. L612-7

Code général de la fonction publique

Les fonctionnaires qui bénéficient pour leurs enfants d'une priorité d'accès aux équipements collectifs publics et privés conservent cette priorité lorsqu'ils exercent leur activité à temps partiel en application du présent chapitre.

L612-7

LEGIARTI000044425066

LEGIARTI000044423515

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les fonctionnaires qui bénéficient pour leurs enfants d'une priorité d'accès aux équipements collectifs publics et privés conservent cette priorité lorsqu'ils exercent leur activité à temps partiel en application du présent chapitre.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000044425066

LEGI

LEGISCTA000044425080

Section 1 : Dispositions communes

LEGISCTA000044423501

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS &gt; Titre Ier : TEMPS DE TRAVAIL &gt; Chapitre II : Travail à temps partiel &gt; Section 1 : Dispositions communes

Code général de la fonction publique, art. L612-8

Code général de la fonction publique

Au terme d'une période de travail à temps partiel, le fonctionnaire est admis de plein droit à occuper à temps plein son emploi ou, à défaut, un autre emploi conforme à son statut.

L612-8

LEGIARTI000044425064

LEGIARTI000044423517

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Au terme d'une période de travail à temps partiel, le fonctionnaire est admis de plein droit à occuper à temps plein son emploi ou, à défaut, un autre emploi conforme à son statut.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000044425064

LEGI

LEGISCTA000044425080

Section 1 : Dispositions communes

LEGISCTA000044423501

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS &gt; Titre Ier : TEMPS DE TRAVAIL &gt; Chapitre II : Travail à temps partiel &gt; Section 1 : Dispositions communes

Code général de la fonction publique, art. L612-9

Code général de la fonction publique

Pour certains grades ou l'occupation de certains emplois ou l'exercice de certaines fonctions définis par décret en Conseil d'Etat, le fonctionnaire de l'Etat peut être exclu du bénéfice du travail à temps partiel.

L612-9

LEGIARTI000044425060

LEGIARTI000044423521

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour certains grades ou l'occupation de certains emplois ou l'exercice de certaines fonctions définis par décret en Conseil d'Etat, le fonctionnaire de l'Etat peut être exclu du bénéfice du travail à temps partiel.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000044425060

LEGI

LEGISCTA000044425062

Section 2 : Temps partiel dans la fonction publique de l'Etat

LEGISCTA000044423519

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS &gt; Titre Ier : TEMPS DE TRAVAIL &gt; Chapitre II : Travail à temps partiel &gt; Section 2 : Temps partiel dans la fonction publique de l'Etat

Code général de la fonction publique, art. L612-10

Code général de la fonction publique

Les quotités de travail à temps partiel, y compris lorsque celui-ci est de droit, peuvent être aménagées pour le fonctionnaire de l'Etat relevant d'un régime d'obligations de service défini dans un statut particulier ou dans un texte réglementaire relatif à un ou plusieurs corps. Le service hebdomadaire résultant de cet aménagement comprend soit un nombre entier d'heures, soit un nombre entier de demi-journées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. La fraction de rémunération versée est adaptée dans les mêmes conditions.

L612-10

LEGIARTI000044425058

LEGIARTI000044423523

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les quotités de travail à temps partiel, y compris lorsque celui-ci est de droit, peuvent être aménagées pour le fonctionnaire de l'Etat relevant d'un régime d'obligations de service défini dans un statut particulier ou dans un texte réglementaire relatif à un ou plusieurs corps.<br/>Le service hebdomadaire résultant de cet aménagement comprend soit un nombre entier d'heures, soit un nombre entier de demi-journées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br/>La fraction de rémunération versée est adaptée dans les mêmes conditions.</p>

MD-20240531_190744_753_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044425058

LEGI

LEGISCTA000044425062

Section 2 : Temps partiel dans la fonction publique de l'Etat

LEGISCTA000044423519

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS &gt; Titre Ier : TEMPS DE TRAVAIL &gt; Chapitre II : Travail à temps partiel &gt; Section 2 : Temps partiel dans la fonction publique de l'Etat

Code général de la fonction publique, art. L612-11

Code général de la fonction publique

Dans chaque département ministériel, des fonctionnaires de l'Etat sont recrutés afin de compenser globalement le temps de travail non accompli du fait des autorisations de travail à temps partiel accordées en application de l'article L. 612-1. L'affectation des personnes ainsi recrutées se fait par priorité dans les services où ont été données ces autorisations.

L612-11

LEGIARTI000044425056

LEGIARTI000044423525

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Dans chaque département ministériel, des fonctionnaires de l'Etat sont recrutés afin de compenser globalement le temps de travail non accompli du fait des autorisations de travail à temps partiel accordées en application de l'article L. 612-1.<br/>L'affectation des personnes ainsi recrutées se fait par priorité dans les services où ont été données ces autorisations.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000044425056

LEGI

LEGISCTA000044425062

Section 2 : Temps partiel dans la fonction publique de l'Etat

LEGISCTA000044423519

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS &gt; Titre Ier : TEMPS DE TRAVAIL &gt; Chapitre II : Travail à temps partiel &gt; Section 2 : Temps partiel dans la fonction publique de l'Etat

Code général de la fonction publique, art. L612-12

Code général de la fonction publique

Les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant de chaque collectivité ou établissement public mentionnés à l'article L. 4.

L612-12

LEGIARTI000044425052

LEGIARTI000044423529

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant de chaque collectivité ou établissement public mentionnés à l'article L. 4.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000044425052

LEGI

LEGISCTA000044425054

Section 3 : Temps partiel dans la fonction publique territoriale

LEGISCTA000044423527

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS &gt; Titre Ier : TEMPS DE TRAVAIL &gt; Chapitre II : Travail à temps partiel &gt; Section 3 : Temps partiel dans la fonction publique territoriale

Code général de la fonction publique, art. L612-13

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire peut saisir la commission administrative paritaire en cas de refus de l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ou de litige relatif à l'exercice du travail à temps partiel.

L612-13

LEGIARTI000044425050

LEGIARTI000044423531

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le fonctionnaire peut saisir la commission administrative paritaire en cas de refus de l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ou de litige relatif à l'exercice du travail à temps partiel.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000044425050

LEGI

LEGISCTA000044425054

Section 3 : Temps partiel dans la fonction publique territoriale

LEGISCTA000044423527

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS &gt; Titre Ier : TEMPS DE TRAVAIL &gt; Chapitre II : Travail à temps partiel &gt; Section 3 : Temps partiel dans la fonction publique territoriale

Code général de la fonction publique, art. L612-14

Code général de la fonction publique

Les quotités de travail à temps partiel, y compris lorsque celui-ci est de droit, peuvent être aménagées pour le fonctionnaire territorial relevant d'un régime d'obligations de service défini dans un statut particulier ou dans un texte réglementaire relatif à un ou plusieurs cadres d'emplois. Le service hebdomadaire résultant de cet aménagement peut comprendre soit un nombre entier d'heures, soit un nombre entier de demi-journées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. La fraction de rémunération versée est adaptée dans les mêmes conditions.

L612-14

LEGIARTI000044425048

LEGIARTI000044423533

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les quotités de travail à temps partiel, y compris lorsque celui-ci est de droit, peuvent être aménagées pour le fonctionnaire territorial relevant d'un régime d'obligations de service défini dans un statut particulier ou dans un texte réglementaire relatif à un ou plusieurs cadres d'emplois.<br/>Le service hebdomadaire résultant de cet aménagement peut comprendre soit un nombre entier d'heures, soit un nombre entier de demi-journées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br/>La fraction de rémunération versée est adaptée dans les mêmes conditions.</p>

MD-20240131_202737_057_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044425048

LEGI

LEGISCTA000044425054

Section 3 : Temps partiel dans la fonction publique territoriale

LEGISCTA000044423527

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS &gt; Titre Ier : TEMPS DE TRAVAIL &gt; Chapitre II : Travail à temps partiel &gt; Section 3 : Temps partiel dans la fonction publique territoriale

Code général de la fonction publique, art. L612-15

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire hospitalier peut être exclu du bénéfice du travail à temps partiel, selon le grade dont il est titulaire, l'emploi qu'il occupe ou les fonctions qu'il exerce.

L612-15

LEGIARTI000044425044

LEGIARTI000044423537

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le fonctionnaire hospitalier peut être exclu du bénéfice du travail à temps partiel, selon le grade dont il est titulaire, l'emploi qu'il occupe ou les fonctions qu'il exerce.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000044425044

LEGI

LEGISCTA000044425046

Section 4 : Temps partiel dans la fonction publique hospitalière

LEGISCTA000044423535

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS &gt; Titre Ier : TEMPS DE TRAVAIL &gt; Chapitre II : Travail à temps partiel &gt; Section 4 : Temps partiel dans la fonction publique hospitalière

Code général de la fonction publique, art. L613-1

Code général de la fonction publique

Les dispositions du présent code sont applicables au fonctionnaire territorial nommé dans un emploi permanent à temps non complet, sous réserve des dérogations rendues nécessaires par la nature de l'emploi.

L613-1

LEGIARTI000044425038

LEGIARTI000044423543

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les dispositions du présent code sont applicables au fonctionnaire territorial nommé dans un emploi permanent à temps non complet, sous réserve des dérogations rendues nécessaires par la nature de l'emploi.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000044425038

LEGI

LEGISCTA000044425040

Section 1 : Emplois territoriaux

LEGISCTA000044423541

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS &gt; Titre Ier : TEMPS DE TRAVAIL &gt; Chapitre III : Emplois permanents à temps non complet &gt; Section 1 : Emplois territoriaux

Code général de la fonction publique, art. L613-2

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire territorial nommé dans un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet, employé par une ou plusieurs collectivités ou établissements mentionnés à l'article L. 4 pendant une durée supérieure ou égale à la moitié de la durée légale du travail des fonctionnaires territoriaux à temps complet, est intégré dans un des cadres d'emplois correspondant.

L613-2

LEGIARTI000044425036

LEGIARTI000044423545

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le fonctionnaire territorial nommé dans un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet, employé par une ou plusieurs collectivités ou établissements mentionnés à l'article L. 4 pendant une durée supérieure ou égale à la moitié de la durée légale du travail des fonctionnaires territoriaux à temps complet, est intégré dans un des cadres d'emplois correspondant.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000044425036

LEGI