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Code général de la fonction publique, art. L531-5

Code général de la fonction publique

En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, l'autorité hiérarchique procède au rétablissement dans ses fonctions du fonctionnaire.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L531-5

LEGIARTI000044425438

LEGIARTI000044423143

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,789,569,705

null

Article

En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, l'autorité hiérarchique procède au rétablissement dans ses fonctions du fonctionnaire.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425438

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425448

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Chapitre Ier : Suspension

null

LEGISCTA000044423133

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre III : DISCIPLINE > Chapitre Ier : Suspension

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Code général de la fonction publique, art. L532-1

Code général de la fonction publique

Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination ou à l'autorité territoriale qui l'exerce dans les conditions prévues aux sections 2 et 3.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L532-1

LEGIARTI000044425432

LEGIARTI000044423149

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

536,870,911

null

Article

Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination ou à l'autorité territoriale qui l'exerce dans les conditions prévues aux sections 2 et 3.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425432

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425434

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Section 1 : Engagement de la procédure

null

LEGISCTA000044423147

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre III : DISCIPLINE > Chapitre II : Procédure disciplinaire > Section 1 : Engagement de la procédure

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Code général de la fonction publique, art. L532-2

Code général de la fonction publique

Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction. En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre du fonctionnaire avant l'expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L532-2

LEGIARTI000044425430

LEGIARTI000044423151

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,822

null

Article

Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction. En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre du fonctionnaire avant l'expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044425430

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425434

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Section 1 : Engagement de la procédure

null

LEGISCTA000044423147

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre III : DISCIPLINE > Chapitre II : Procédure disciplinaire > Section 1 : Engagement de la procédure

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Code général de la fonction publique, art. L532-3

Code général de la fonction publique

Dans la fonction publique de l'Etat, la délégation du pouvoir de nomination emporte celle du pouvoir disciplinaire. Toutefois, le pouvoir de nomination peut être délégué indépendamment soit du pouvoir disciplinaire, soit du pouvoir de prononcer les sanctions des troisième et quatrième groupes. Le pouvoir de prononcer les sanctions du premier et du deuxième peut être délégué indépendamment du pouvoir de nomination.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L532-3

LEGIARTI000044425428

LEGIARTI000044423153

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,733

null

Article

Dans la fonction publique de l'Etat, la délégation du pouvoir de nomination emporte celle du pouvoir disciplinaire. Toutefois, le pouvoir de nomination peut être délégué indépendamment soit du pouvoir disciplinaire, soit du pouvoir de prononcer les sanctions des troisième et quatrième groupes. Le pouvoir de prononcer les sanctions du premier et du deuxième peut être délégué indépendamment du pouvoir de nomination.

32,472,144,000,000

null

MD-20240318_201235_499_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044425428

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425434

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Section 1 : Engagement de la procédure

null

LEGISCTA000044423147

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre III : DISCIPLINE > Chapitre II : Procédure disciplinaire > Section 1 : Engagement de la procédure

null

Code général de la fonction publique, art. L532-4

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes. L'administration doit l'informer de son droit à communication du dossier. Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à l'assistance de défenseurs de son choix.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L532-4

LEGIARTI000044425424

LEGIARTI000044423157

AUTONOME

VIGUEUR

Par une décision n°2024-1105 QPC du 4 octobre 2024, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le deuxième alinéa de l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique. L’abrogation de ces dispositions est toutefois reportée au 1 er octobre 2025. En revanche, jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ou jusqu’à la date de l’abrogation des dispositions déclarées inconstitutionnelles, le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée doit être informé de son droit de se taire devant le conseil de discipline. La déclaration d’inconstitutionnalité peut être invoquée dans les instances introduites à la date de publication de la présente décision et non jugées définitivement.

1.0

536,870,911

null

Article

Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes. L'administration doit l'informer de son droit à communication du dossier. Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à l'assistance de défenseurs de son choix.

32,472,144,000,000

null

MD-20241005_190429_076_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044425424

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425426

false

Section 2 : Garanties

null

LEGISCTA000044423155

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre III : DISCIPLINE > Chapitre II : Procédure disciplinaire > Section 2 : Garanties

Par une décision n°2024-1105 QPC du 4 octobre 2024, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le deuxième alinéa de l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique.L’abrogation de ces dispositions est toutefois reportée au 1er octobre 2025. En revanche, jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ou jusqu’à la date de l’abrogation des dispositions déclarées inconstitutionnelles, le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée doit être informé de son droit de se taire devant le conseil de discipline.La déclaration d’inconstitutionnalité peut être invoquée dans les instances introduites à la date de publication de la présente décision et non jugées définitivement.

null

Code général de la fonction publique, art. L532-5

Code général de la fonction publique

Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut être prononcée à l'encontre d'un fonctionnaire sans consultation préalable de l'organisme siégeant en conseil de discipline au sein duquel le personnel est représenté. L'avis de cet organisme et la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L532-5

LEGIARTI000044425422

LEGIARTI000044423159

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,822

null

Article

Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut être prononcée à l'encontre d'un fonctionnaire sans consultation préalable de l'organisme siégeant en conseil de discipline au sein duquel le personnel est représenté. L'avis de cet organisme et la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés.

32,472,144,000,000

null

MD-20240708_195124_437_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044425422

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000044425426

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Section 2 : Garanties

null

LEGISCTA000044423155

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre III : DISCIPLINE > Chapitre II : Procédure disciplinaire > Section 2 : Garanties

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Code général de la fonction publique, art. L532-6

Code général de la fonction publique

Toute personne ayant qualité de témoin cité dans le cadre d'une procédure disciplinaire peut demander à être assistée, devant l'organisme siégeant en conseil de discipline, d'une tierce personne de son choix lorsqu'elle s'estime victime de la part du fonctionnaire convoqué devant cette même instance, des agissements mentionnés au chapitre Ier du titre III du livre Ier relatif à la protection contre les discriminations. Les dispositions du présent article sont applicables aux agents contractuels

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L532-6

LEGIARTI000044425420

LEGIARTI000044423161

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,733

null

Article

Toute personne ayant qualité de témoin cité dans le cadre d'une procédure disciplinaire peut demander à être assistée, devant l'organisme siégeant en conseil de discipline, d'une tierce personne de son choix lorsqu'elle s'estime victime de la part du fonctionnaire convoqué devant cette même instance, des agissements mentionnés au chapitre Ier du titre III du livre Ier relatif à la protection contre les discriminations. Les dispositions du présent article sont applicables aux agents contractuels

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425420

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425426

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Section 2 : Garanties

null

LEGISCTA000044423155

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre III : DISCIPLINE > Chapitre II : Procédure disciplinaire > Section 2 : Garanties

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Code général de la fonction publique, art. L532-7

Code général de la fonction publique

La parité numérique entre représentants des collectivités territoriales et représentants du personnel doit être assurée au sein de la commission administrative paritaire siégeant en formation disciplinaire, au besoin par tirage au sort des représentants des collectivités territoriales au sein de la commission. Les représentants du personnel au sein d'un conseil de discipline appelé à donner un avis sur les sanctions applicables à un fonctionnaire territorial occupant l'un des emplois de direction mentionnés à l'article L. 412-6 sont tirés au sort sur des listes comportant le nom de tous les fonctionnaires occupant ces emplois, établies par catégorie dans un cadre interdépartemental ou national.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L532-7

LEGIARTI000044425412

LEGIARTI000044423169

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

429,496,729

null

Article

La parité numérique entre représentants des collectivités territoriales et représentants du personnel doit être assurée au sein de la commission administrative paritaire siégeant en formation disciplinaire, au besoin par tirage au sort des représentants des collectivités territoriales au sein de la commission. Les représentants du personnel au sein d'un conseil de discipline appelé à donner un avis sur les sanctions applicables à un fonctionnaire territorial occupant l'un des emplois de direction mentionnés à l'article L. 412-6 sont tirés au sort sur des listes comportant le nom de tous les fonctionnaires occupant ces emplois, établies par catégorie dans un cadre interdépartemental ou national.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044425412

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425414

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Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires siégeant en formation disciplinaire

null

LEGISCTA000044423167

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre III : DISCIPLINE > Chapitre II : Procédure disciplinaire > Section 3 : Conseils de discipline > Sous-section 1 : Conseils de discipline au sein de la fonction publique territoriale > Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires siégeant en formation disciplinaire

null

Code général de la fonction publique, art. L532-8

Code général de la fonction publique

Le conseil de discipline délibère valablement lorsque le quorum, fixé, pour chacune des représentations du personnel et des collectivités, à la moitié plus une voix de leurs membres respectifs, est atteint. En cas d'absence d'un ou plusieurs membres dans la représentation des élus ou dans celle du personnel, le nombre des membres de la représentation la plus nombreuse appelés à participer à la délibération et au vote est réduit en début de réunion afin que le nombre des représentants des élus et celui des représentants des personnels soient égaux. Si le quorum n'est pas atteint lors de la première réunion, le conseil de discipline, après une nouvelle convocation, délibère valablement quel que soit le nombre des présents.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L532-8

LEGIARTI000044425410

LEGIARTI000044423171

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

858,993,458

null

Article

Le conseil de discipline délibère valablement lorsque le quorum, fixé, pour chacune des représentations du personnel et des collectivités, à la moitié plus une voix de leurs membres respectifs, est atteint. En cas d'absence d'un ou plusieurs membres dans la représentation des élus ou dans celle du personnel, le nombre des membres de la représentation la plus nombreuse appelés à participer à la délibération et au vote est réduit en début de réunion afin que le nombre des représentants des élus et celui des représentants des personnels soient égaux. Si le quorum n'est pas atteint lors de la première réunion, le conseil de discipline, après une nouvelle convocation, délibère valablement quel que soit le nombre des présents.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425410

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425414

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Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires siégeant en formation disciplinaire

null

LEGISCTA000044423167

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre III : DISCIPLINE > Chapitre II : Procédure disciplinaire > Section 3 : Conseils de discipline > Sous-section 1 : Conseils de discipline au sein de la fonction publique territoriale > Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires siégeant en formation disciplinaire

null

Code général de la fonction publique, art. L532-9

Code général de la fonction publique

Lors d'une procédure disciplinaire, l'autorité territoriale saisit le conseil de discipline par un rapport précisant les faits reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L532-9

LEGIARTI000044425408

LEGIARTI000044423173

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,288,490,187

null

Article

Lors d'une procédure disciplinaire, l'autorité territoriale saisit le conseil de discipline par un rapport précisant les faits reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425408

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425414

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Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires siégeant en formation disciplinaire

null

LEGISCTA000044423167

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre III : DISCIPLINE > Chapitre II : Procédure disciplinaire > Section 3 : Conseils de discipline > Sous-section 1 : Conseils de discipline au sein de la fonction publique territoriale > Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires siégeant en formation disciplinaire

null

Code général de la fonction publique, art. L532-10

Code général de la fonction publique

L'autorité territoriale et le fonctionnaire poursuivi peuvent faire entendre des témoins par le conseil de discipline.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L532-10

LEGIARTI000044425406

LEGIARTI000044423175

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,717,986,916

null

Article

L'autorité territoriale et le fonctionnaire poursuivi peuvent faire entendre des témoins par le conseil de discipline.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044425406

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425414

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Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires siégeant en formation disciplinaire

null

LEGISCTA000044423167

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre III : DISCIPLINE > Chapitre II : Procédure disciplinaire > Section 3 : Conseils de discipline > Sous-section 1 : Conseils de discipline au sein de la fonction publique territoriale > Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires siégeant en formation disciplinaire

null

Code général de la fonction publique, art. L532-11

Code général de la fonction publique

Lorsqu'elles siègent en tant que conseil de discipline, les commissions consultatives paritaires sont présidées par un magistrat de l'ordre administratif, en activité ou honoraire, désigné par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de discipline.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L532-11

LEGIARTI000044425402

LEGIARTI000044423179

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

715,827,882

null

Article

Lorsqu'elles siègent en tant que conseil de discipline, les commissions consultatives paritaires sont présidées par un magistrat de l'ordre administratif, en activité ou honoraire, désigné par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de discipline.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425402

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425404

false

Paragraphe 2 : Commissions consultatives paritaires siégeant en formation disciplinaire

null

LEGISCTA000044423177

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre III : DISCIPLINE > Chapitre II : Procédure disciplinaire > Section 3 : Conseils de discipline > Sous-section 1 : Conseils de discipline au sein de la fonction publique territoriale > Paragraphe 2 : Commissions consultatives paritaires siégeant en formation disciplinaire

null

Code général de la fonction publique, art. L532-12

Code général de la fonction publique

La parité numérique entre représentants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics et représentants du personnel doit être assurée au sein de la commission consultative paritaire siégeant en conseil de discipline. En cas d'absence d'un ou plusieurs membres dans la représentation des élus ou dans celle du personnel, le nombre des membres de la représentation la plus nombreuse appelés à participer à la délibération et au vote est réduit en début de réunion afin que le nombre des représentants des élus et celui des représentants des personnels soient égaux.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L532-12

LEGIARTI000044425400

LEGIARTI000044423181

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,431,655,764

null

Article

La parité numérique entre représentants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics et représentants du personnel doit être assurée au sein de la commission consultative paritaire siégeant en conseil de discipline. En cas d'absence d'un ou plusieurs membres dans la représentation des élus ou dans celle du personnel, le nombre des membres de la représentation la plus nombreuse appelés à participer à la délibération et au vote est réduit en début de réunion afin que le nombre des représentants des élus et celui des représentants des personnels soient égaux.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425400

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425404

false

Paragraphe 2 : Commissions consultatives paritaires siégeant en formation disciplinaire

null

LEGISCTA000044423177

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre III : DISCIPLINE > Chapitre II : Procédure disciplinaire > Section 3 : Conseils de discipline > Sous-section 1 : Conseils de discipline au sein de la fonction publique territoriale > Paragraphe 2 : Commissions consultatives paritaires siégeant en formation disciplinaire

null

Code général de la fonction publique, art. L532-13

Code général de la fonction publique

Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'autorité investie du pouvoir de nomination. Ce rapport précise les faits reprochés au fonctionnaire hospitalier poursuivi, ainsi que les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L532-13

LEGIARTI000044425396

LEGIARTI000044423185

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'autorité investie du pouvoir de nomination. Ce rapport précise les faits reprochés au fonctionnaire hospitalier poursuivi, ainsi que les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044425396

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425398

false

Sous-section 2 : Conseils de discipline au sein de la fonction publique hospitalière

null

LEGISCTA000044423183

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre III : DISCIPLINE > Chapitre II : Procédure disciplinaire > Section 3 : Conseils de discipline > Sous-section 2 : Conseils de discipline au sein de la fonction publique hospitalière

null

Code général de la fonction publique, art. L533-1

Code général de la fonction publique

Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : 1° Premier groupe : a) L'avertissement ; b) Le blâme ; c) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours. 2° Deuxième groupe : a) La radiation du tableau d'avancement ; b) L'abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire ; c) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ; d) Le déplacement d'office dans la fonction publique de l'Etat. 3° Troisième groupe : a) La rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à l'échelon correspondant à un indice égal ou, à défaut, immédiatement inférieur à celui afférent à l'échelon détenu par le fonctionnaire ; b) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans. 4° Quatrième groupe : a) La mise à la retraite d'office ; b) La révocation.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L533-1

LEGIARTI000044425388

LEGIARTI000044423193

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

536,870,911

null

Article

Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : 1° Premier groupe : a) L'avertissement ; b) Le blâme ; c) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours. 2° Deuxième groupe : a) La radiation du tableau d'avancement ; b) L'abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire ; c) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ; d) Le déplacement d'office dans la fonction publique de l'Etat. 3° Troisième groupe : a) La rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à l'échelon correspondant à un indice égal ou, à défaut, immédiatement inférieur à celui afférent à l'échelon détenu par le fonctionnaire ; b) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans. 4° Quatrième groupe : a) La mise à la retraite d'office ; b) La révocation.

32,472,144,000,000

null

MD-20240822_190558_461_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044425388

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425390

false

Sous-section unique : Sanctions disciplinaires pouvant être infligées à un fonctionnaire

null

LEGISCTA000044423191

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre III : DISCIPLINE > Chapitre III : Sanctions disciplinaires > Section 1 : Échelle des sanctions disciplinaires > Sous-section unique : Sanctions disciplinaires pouvant être infligées à un fonctionnaire

null

Code général de la fonction publique, art. L533-2

Code général de la fonction publique

Dans la fonction publique de l'Etat et dans la fonction publique territoriale, la radiation du tableau d'avancement peut également être prononcée à titre de sanction complémentaire d'une des sanctions des deuxième et troisième groupes mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 533-1.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L533-2

LEGIARTI000044425386

LEGIARTI000044423195

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,822

null

Article

Dans la fonction publique de l'Etat et dans la fonction publique territoriale, la radiation du tableau d'avancement peut également être prononcée à titre de sanction complémentaire d'une des sanctions des deuxième et troisième groupes mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 533-1.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425386

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425390

false

Sous-section unique : Sanctions disciplinaires pouvant être infligées à un fonctionnaire

null

LEGISCTA000044423191

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre III : DISCIPLINE > Chapitre III : Sanctions disciplinaires > Section 1 : Échelle des sanctions disciplinaires > Sous-section unique : Sanctions disciplinaires pouvant être infligées à un fonctionnaire

null

Code général de la fonction publique, art. L533-3

Code général de la fonction publique

L'exclusion temporaire de fonctions, privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel. Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins d'un mois. Le fonctionnaire est dispensé définitivement de l'accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis, si, pendant une période de cinq ans après le prononcé d'une exclusion temporaire de fonctions, il n'a fait l'objet d'aucune autre sanction que l'avertissement ou le blâme. Cette période est réduite à trois ans à compter du prononcé d'une exclusion temporaire de fonctions du premier groupe. L'intervention d'une exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ou d'une sanction disciplinaire du deuxième ou troisième groupe durant cette même période entraîne la révocation du sursis.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L533-3

LEGIARTI000044425384

LEGIARTI000044423197

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,733

null

Article

L'exclusion temporaire de fonctions, privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel. Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins d'un mois. Le fonctionnaire est dispensé définitivement de l'accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis, si, pendant une période de cinq ans après le prononcé d'une exclusion temporaire de fonctions, il n'a fait l'objet d'aucune autre sanction que l'avertissement ou le blâme. Cette période est réduite à trois ans à compter du prononcé d'une exclusion temporaire de fonctions du premier groupe. L'intervention d'une exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ou d'une sanction disciplinaire du deuxième ou troisième groupe durant cette même période entraîne la révocation du sursis.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044425384

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425390

false

Sous-section unique : Sanctions disciplinaires pouvant être infligées à un fonctionnaire

null

LEGISCTA000044423191

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre III : DISCIPLINE > Chapitre III : Sanctions disciplinaires > Section 1 : Échelle des sanctions disciplinaires > Sous-section unique : Sanctions disciplinaires pouvant être infligées à un fonctionnaire

null

Code général de la fonction publique, art. L533-4

Code général de la fonction publique

Dans la fonction publique de l'Etat et dans la fonction publique territoriale, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire peut décider, après avis du conseil de discipline, de rendre publics la décision portant sanction et ses motifs.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L533-4

LEGIARTI000044425380

LEGIARTI000044423201

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

536,870,911

null

Article

Dans la fonction publique de l'Etat et dans la fonction publique territoriale, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire peut décider, après avis du conseil de discipline, de rendre publics la décision portant sanction et ses motifs.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425380

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425382

false

Section 2 : Publicité, inscription au dossier du fonctionnaire

null

LEGISCTA000044423199

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre III : DISCIPLINE > Chapitre III : Sanctions disciplinaires > Section 2 : Publicité, inscription au dossier du fonctionnaire

null

Code général de la fonction publique, art. L533-5

Code général de la fonction publique

Parmi les sanctions du premier groupe, le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions sont inscrits au dossier du fonctionnaire. Ils sont effacés automatiquement du dossier au bout de trois ans, si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L533-5

LEGIARTI000044425378

LEGIARTI000044423203

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,822

null

Article

Parmi les sanctions du premier groupe, le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions sont inscrits au dossier du fonctionnaire. Ils sont effacés automatiquement du dossier au bout de trois ans, si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période.

32,472,144,000,000

null

MD-20240708_195128_543_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044425378

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425382

false

Section 2 : Publicité, inscription au dossier du fonctionnaire

null

LEGISCTA000044423199

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre III : DISCIPLINE > Chapitre III : Sanctions disciplinaires > Section 2 : Publicité, inscription au dossier du fonctionnaire

null

Code général de la fonction publique, art. L533-6

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire des deuxième ou troisième groupes peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire auprès de l'autorité investie du pouvoir disciplinaire dont il relève une demande tendant à la suppression de toute mention de la sanction prononcée dans son dossier. Un refus ne peut être opposé à cette demande qu'à condition qu'une autre sanction soit intervenue pendant cette période.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L533-6

LEGIARTI000044425376

LEGIARTI000044423205

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,733

null

Article

Le fonctionnaire ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire des deuxième ou troisième groupes peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire auprès de l'autorité investie du pouvoir disciplinaire dont il relève une demande tendant à la suppression de toute mention de la sanction prononcée dans son dossier. Un refus ne peut être opposé à cette demande qu'à condition qu'une autre sanction soit intervenue pendant cette période.

32,472,144,000,000

null

MD-20240708_195128_543_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044425376

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425382

false

Section 2 : Publicité, inscription au dossier du fonctionnaire

null

LEGISCTA000044423199

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre III : DISCIPLINE > Chapitre III : Sanctions disciplinaires > Section 2 : Publicité, inscription au dossier du fonctionnaire

null

Code général de la fonction publique, art. L541-1

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire dont l'emploi est supprimé est affecté dans un nouvel emploi dans les conditions prévues par les dispositions statutaires régissant la fonction publique à laquelle il appartient. En cas de suppression de son emploi, le fonctionnaire de l'Etat est affecté dans un emploi de son corps d'origine, au besoin en surnombre provisoire.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L541-1

LEGIARTI000044425370

LEGIARTI000044423211

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le fonctionnaire dont l'emploi est supprimé est affecté dans un nouvel emploi dans les conditions prévues par les dispositions statutaires régissant la fonction publique à laquelle il appartient. En cas de suppression de son emploi, le fonctionnaire de l'Etat est affecté dans un emploi de son corps d'origine, au besoin en surnombre provisoire.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425370

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425372

false

Chapitre Ier : Réaffectation du fonctionnaire privé d'emploi

null

LEGISCTA000044423209

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI > Chapitre Ier : Réaffectation du fonctionnaire privé d'emploi

null

Code général de la fonction publique, art. L542-1

Code général de la fonction publique

Dès lors qu'un emploi est susceptible d'être supprimé, l'autorité territoriale recherche les possibilités de reclassement du fonctionnaire concerné.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L542-1

LEGIARTI000044425364

LEGIARTI000044423217

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

357,913,941

null

Article

Dès lors qu'un emploi est susceptible d'être supprimé, l'autorité territoriale recherche les possibilités de reclassement du fonctionnaire concerné.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425364

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425366

false

Section 1 : Modalités de suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale

null

LEGISCTA000044423215

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI > Chapitre II : Suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale > Section 1 : Modalités de suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale

null

Code général de la fonction publique, art. L542-2

Code général de la fonction publique

Un emploi relevant de la fonction publique territoriale ne peut être supprimé qu'après avis du comité social territorial sur la base d'un rapport présenté par la collectivité territoriale ou l'établissement public mentionné à l'article L. 4. Le procès-verbal de la séance au cours de laquelle cet avis a été rendu est transmis simultanément aux représentants du comité social territorial et au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale dans le ressort duquel se trouve la collectivité ou l'établissement. Ce document est communiqué au délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale si le fonctionnaire concerné relève d'un cadre d'emplois de catégorie A mentionné à l'article L. 325-48.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L542-2

LEGIARTI000044425362

LEGIARTI000044423219

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

715,827,882

null

Article

Un emploi relevant de la fonction publique territoriale ne peut être supprimé qu'après avis du comité social territorial sur la base d'un rapport présenté par la collectivité territoriale ou l'établissement public mentionné à l'article L. 4. Le procès-verbal de la séance au cours de laquelle cet avis a été rendu est transmis simultanément aux représentants du comité social territorial et au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale dans le ressort duquel se trouve la collectivité ou l'établissement. Ce document est communiqué au délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale si le fonctionnaire concerné relève d'un cadre d'emplois de catégorie A mentionné à l'article L. 325-48.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425362

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425366

false

Section 1 : Modalités de suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale

null

LEGISCTA000044423215

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI > Chapitre II : Suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale > Section 1 : Modalités de suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale

null

Code général de la fonction publique, art. L542-3

Code général de la fonction publique

La modification du nombre d'heures de service hebdomadaire afférent à un emploi permanent à temps non complet n'est pas assimilée à la suppression d'un emploi comportant un temps de service égal, lorsqu'elle n'excède pas 10 % du nombre d'heures de service afférent à l'emploi concerné et qu'elle n'a pas pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L542-3

LEGIARTI000044425360

LEGIARTI000044423221

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

La modification du nombre d'heures de service hebdomadaire afférent à un emploi permanent à temps non complet n'est pas assimilée à la suppression d'un emploi comportant un temps de service égal, lorsqu'elle n'excède pas 10 % du nombre d'heures de service afférent à l'emploi concerné et qu'elle n'a pas pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044425360

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425366

false

Section 1 : Modalités de suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale

null

LEGISCTA000044423215

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI > Chapitre II : Suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale > Section 1 : Modalités de suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale

null

Code général de la fonction publique, art. L542-4

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire territorial dont l'emploi est supprimé est maintenu en surnombre pendant un an si la collectivité ou l'établissement ne peut lui offrir un emploi de son grade dans son cadre d'emplois ou, avec son accord, dans un autre cadre d'emplois.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L542-4

LEGIARTI000044425358

LEGIARTI000044423223

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,431,655,764

null

Article

Le fonctionnaire territorial dont l'emploi est supprimé est maintenu en surnombre pendant un an si la collectivité ou l'établissement ne peut lui offrir un emploi de son grade dans son cadre d'emplois ou, avec son accord, dans un autre cadre d'emplois.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425358

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425366

false

Section 1 : Modalités de suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale

null

LEGISCTA000044423215

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI > Chapitre II : Suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale > Section 1 : Modalités de suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale

null

Code général de la fonction publique, art. L542-5

Code général de la fonction publique

Pendant la période prévue par l'article L. 542-4, la collectivité ou l'établissement qui supprime un emploi : 1° Propose en priorité au fonctionnaire territorial concerné tout emploi de son grade créé ou vacant en son sein ; 2° Étudie la possibilité de détachement ou d'intégration directe en son sein du fonctionnaire concerné sur un emploi équivalent d'un autre cadre d'emplois ; 3° Examine les possibilités d'activité sur un emploi correspondant à son grade ou un emploi équivalent dans l'un des versants de la fonction publique. La collectivité ou l'établissement, la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale et le centre de gestion examinent, chacun pour ce qui le concerne, les possibilités de reclassement.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L542-5

LEGIARTI000044425356

LEGIARTI000044423225

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,789,569,705

null

Article

Pendant la période prévue par l'article L. 542-4, la collectivité ou l'établissement qui supprime un emploi : 1° Propose en priorité au fonctionnaire territorial concerné tout emploi de son grade créé ou vacant en son sein ; 2° Étudie la possibilité de détachement ou d'intégration directe en son sein du fonctionnaire concerné sur un emploi équivalent d'un autre cadre d'emplois ; 3° Examine les possibilités d'activité sur un emploi correspondant à son grade ou un emploi équivalent dans l'un des versants de la fonction publique. La collectivité ou l'établissement, la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale et le centre de gestion examinent, chacun pour ce qui le concerne, les possibilités de reclassement.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425356

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425366

false

Section 1 : Modalités de suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale

null

LEGISCTA000044423215

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI > Chapitre II : Suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale > Section 1 : Modalités de suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale

null

Code général de la fonction publique, art. L542-6

Code général de la fonction publique

La prise en charge d'un fonctionnaire territorial par le Centre national de la fonction publique territoriale ou le centre de gestion est assurée : 1° Au terme de la période de maintien en surnombre mentionnée : a) A l'article L. 542-4 lorsque le fonctionnaire occupait un emploi qui a été supprimé ; b) A l'article L. 513-26 à l'issue d'un détachement de longue durée ; c) A l'article L. 514-6 à l'issue d'une disponibilité d'office ou de droit. 2° Lorsque le fonctionnaire occupait un emploi fonctionnel de direction auquel il a été mis fin selon les modalités prévues à la section 1 du chapitre IV.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L542-6

LEGIARTI000044425352

LEGIARTI000044423229

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

107,374,182

null

Article

La prise en charge d'un fonctionnaire territorial par le Centre national de la fonction publique territoriale ou le centre de gestion est assurée : 1° Au terme de la période de maintien en surnombre mentionnée : a) A l'article L. 542-4 lorsque le fonctionnaire occupait un emploi qui a été supprimé ; b) A l'article L. 513-26 à l'issue d'un détachement de longue durée ; c) A l'article L. 514-6 à l'issue d'une disponibilité d'office ou de droit. 2° Lorsque le fonctionnaire occupait un emploi fonctionnel de direction auquel il a été mis fin selon les modalités prévues à la section 1 du chapitre IV.

32,472,144,000,000

null

MD-20231229_210157_679_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044425352

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425354

false

Section 2 : Prise en charge d'un fonctionnaire territorial privé d'emploi

null

LEGISCTA000044423227

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI > Chapitre II : Suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale > Section 2 : Prise en charge d'un fonctionnaire territorial privé d'emploi

null

Code général de la fonction publique, art. L542-7

Code général de la fonction publique

Au terme de la période prévue à l'article L. 542-4, le fonctionnaire territorial dont l'emploi est supprimé est pris en charge par : 1° Le Centre national de la fonction publique territoriale s'il relève d'un cadre d'emplois de catégorie A mentionné à l'article L. 451-9 ; 2° Le centre de gestion dans le ressort duquel se trouve la collectivité ou l'établissement, dans les autres cas.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L542-7

LEGIARTI000044425350

LEGIARTI000044423231

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,748,364

null

Article

Au terme de la période prévue à l'article L. 542-4, le fonctionnaire territorial dont l'emploi est supprimé est pris en charge par : 1° Le Centre national de la fonction publique territoriale s'il relève d'un cadre d'emplois de catégorie A mentionné à l'article L. 451-9 ; 2° Le centre de gestion dans le ressort duquel se trouve la collectivité ou l'établissement, dans les autres cas.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044425350

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425354

false

Section 2 : Prise en charge d'un fonctionnaire territorial privé d'emploi

null

LEGISCTA000044423227

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI > Chapitre II : Suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale > Section 2 : Prise en charge d'un fonctionnaire territorial privé d'emploi

null

Code général de la fonction publique, art. L542-8

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire territorial occupant un emploi fonctionnel de direction pourvu par voie de détachement, déchargé de ses fonctions dans les conditions prévues par la sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV, peut demander à être pris en charge avant le terme du délai prévu par l'article L. 542-4. Il est fait droit à sa demande le premier jour du troisième mois suivant cette demande.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L542-8

LEGIARTI000044425348

LEGIARTI000044423233

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

322,122,546

null

Article

Le fonctionnaire territorial occupant un emploi fonctionnel de direction pourvu par voie de détachement, déchargé de ses fonctions dans les conditions prévues par la sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV, peut demander à être pris en charge avant le terme du délai prévu par l'article L. 542-4. Il est fait droit à sa demande le premier jour du troisième mois suivant cette demande.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044425348

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425354

false

Section 2 : Prise en charge d'un fonctionnaire territorial privé d'emploi

null

LEGISCTA000044423227

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI > Chapitre II : Suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale > Section 2 : Prise en charge d'un fonctionnaire territorial privé d'emploi

null

Code général de la fonction publique, art. L542-9

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire territorial pris en charge est placé sous l'autorité du Centre national de la fonction publique territoriale ou du centre de gestion, qui exercent à son égard toutes les prérogatives reconnues à l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination. L'intéressé est soumis à tous les droits et obligations attachés à sa qualité de fonctionnaire.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L542-9

LEGIARTI000044425346

LEGIARTI000044423235

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

429,496,728

null

Article

Le fonctionnaire territorial pris en charge est placé sous l'autorité du Centre national de la fonction publique territoriale ou du centre de gestion, qui exercent à son égard toutes les prérogatives reconnues à l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination. L'intéressé est soumis à tous les droits et obligations attachés à sa qualité de fonctionnaire.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044425346

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425354

false

Section 2 : Prise en charge d'un fonctionnaire territorial privé d'emploi

null

LEGISCTA000044423227

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI > Chapitre II : Suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale > Section 2 : Prise en charge d'un fonctionnaire territorial privé d'emploi

null

Code général de la fonction publique, art. L542-10

Code général de la fonction publique

Dans les trois mois suivant le début de sa prise en charge, le fonctionnaire territorial et le Centre national de la fonction publique territoriale ou le centre de gestion élaborent conjointement un projet personnalisé destiné à favoriser son retour à l'emploi. Ce projet fixe notamment les actions d'orientation, de formation et d'évaluation qu'il est tenu de suivre. A ce titre, le fonctionnaire bénéficie d'un accès prioritaire aux actions de formation longues nécessaires à l'exercice d'un nouveau métier dans l'un des versants de la fonction publique ou dans le secteur privé.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L542-10

LEGIARTI000044425344

LEGIARTI000044423237

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

536,870,910

null

Article

Dans les trois mois suivant le début de sa prise en charge, le fonctionnaire territorial et le Centre national de la fonction publique territoriale ou le centre de gestion élaborent conjointement un projet personnalisé destiné à favoriser son retour à l'emploi. Ce projet fixe notamment les actions d'orientation, de formation et d'évaluation qu'il est tenu de suivre. A ce titre, le fonctionnaire bénéficie d'un accès prioritaire aux actions de formation longues nécessaires à l'exercice d'un nouveau métier dans l'un des versants de la fonction publique ou dans le secteur privé.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425344

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425354

false

Section 2 : Prise en charge d'un fonctionnaire territorial privé d'emploi

null

LEGISCTA000044423227

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI > Chapitre II : Suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale > Section 2 : Prise en charge d'un fonctionnaire territorial privé d'emploi

null

Code général de la fonction publique, art. L542-11

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire dont l'emploi est supprimé à la suite d'une réorganisation prévue par la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est tenu de suivre, pendant la période de prise en charge prévue par la présente section, toutes les actions d'orientation, de formation et d'évaluation destinées à favoriser son reclassement que le centre de gestion ou le Centre national de la fonction publique territoriale sont tenus de lui proposer.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L542-11

LEGIARTI000044425342

LEGIARTI000044423239

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

644,245,092

null

Article

Le fonctionnaire dont l'emploi est supprimé à la suite d'une réorganisation prévue par la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est tenu de suivre, pendant la période de prise en charge prévue par la présente section, toutes les actions d'orientation, de formation et d'évaluation destinées à favoriser son reclassement que le centre de gestion ou le Centre national de la fonction publique territoriale sont tenus de lui proposer.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425342

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425354

false

Section 2 : Prise en charge d'un fonctionnaire territorial privé d'emploi

null

LEGISCTA000044423227

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI > Chapitre II : Suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale > Section 2 : Prise en charge d'un fonctionnaire territorial privé d'emploi

null

Code général de la fonction publique, art. L542-12

Code général de la fonction publique

Pendant la période de prise en charge prévue à l'article L. 542-7, le centre de gestion ou le cas échéant, le Centre national de la fonction publique territoriale, peut confier des missions au fonctionnaire territorial concerné, y compris dans le cadre d'une mise à disposition réalisée dans les conditions prévues aux sous-sections 1 et 3 de la section 4 du chapitre II du titre Ier, et lui propose tout emploi vacant correspondant à son grade. L'intéressé est tenu informé des emplois créés ou déclarés vacants par le centre.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L542-12

LEGIARTI000044425340

LEGIARTI000044423241

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

751,619,274

null

Article

Pendant la période de prise en charge prévue à l'article L. 542-7, le centre de gestion ou le cas échéant, le Centre national de la fonction publique territoriale, peut confier des missions au fonctionnaire territorial concerné, y compris dans le cadre d'une mise à disposition réalisée dans les conditions prévues aux sous-sections 1 et 3 de la section 4 du chapitre II du titre Ier, et lui propose tout emploi vacant correspondant à son grade. L'intéressé est tenu informé des emplois créés ou déclarés vacants par le centre.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044425340

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425354

false

Section 2 : Prise en charge d'un fonctionnaire territorial privé d'emploi

null

LEGISCTA000044423227

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI > Chapitre II : Suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale > Section 2 : Prise en charge d'un fonctionnaire territorial privé d'emploi

null

Code général de la fonction publique, art. L542-13

Code général de la fonction publique

L'offre d'emploi proposée à un fonctionnaire territorial pris en charge est ferme et précise. Elle prend la forme d'une proposition d'embauche comportant les éléments relatifs à la nature de l'emploi et à la rémunération. Le poste proposé doit correspondre aux fonctions précédemment exercées ou à celles définies dans le statut particulier du cadre d'emplois du fonctionnaire.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L542-13

LEGIARTI000044425338

LEGIARTI000044423243

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

858,993,456

null

Article

L'offre d'emploi proposée à un fonctionnaire territorial pris en charge est ferme et précise. Elle prend la forme d'une proposition d'embauche comportant les éléments relatifs à la nature de l'emploi et à la rémunération. Le poste proposé doit correspondre aux fonctions précédemment exercées ou à celles définies dans le statut particulier du cadre d'emplois du fonctionnaire.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044425338

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425354

false

Section 2 : Prise en charge d'un fonctionnaire territorial privé d'emploi

null

LEGISCTA000044423227

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI > Chapitre II : Suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale > Section 2 : Prise en charge d'un fonctionnaire territorial privé d'emploi

null

Code général de la fonction publique, art. L542-14

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire territorial pris en charge a l'obligation de faire état tous les six mois à l'autorité de gestion de sa recherche active d'emploi, en communiquant en particulier les candidatures qu'il a présentées ou auxquelles il s'est présenté spontanément et les attestations d'entretien en vue d'un recrutement.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L542-14

LEGIARTI000044425336

LEGIARTI000044423245

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

966,367,638

null

Article

Le fonctionnaire territorial pris en charge a l'obligation de faire état tous les six mois à l'autorité de gestion de sa recherche active d'emploi, en communiquant en particulier les candidatures qu'il a présentées ou auxquelles il s'est présenté spontanément et les attestations d'entretien en vue d'un recrutement.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425336

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425354

false

Section 2 : Prise en charge d'un fonctionnaire territorial privé d'emploi

null

LEGISCTA000044423227

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI > Chapitre II : Suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale > Section 2 : Prise en charge d'un fonctionnaire territorial privé d'emploi

null

Code général de la fonction publique, art. L542-15

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire territorial pris en charge perçoit la première année l'intégralité de sa rémunération correspondant à l'indice détenu dans son grade. Cette rémunération est ensuite réduite de 10 % chaque année. Il peut bénéficier du régime indemnitaire de son grade lors de l'accomplissement des missions qui peuvent lui être confiées. Par dérogation au premier alinéa, il perçoit pendant l'accomplissement de ces missions la totalité de la rémunération correspondant à l'indice détenu dans son grade. La dérogation ne porte que sur la fraction de la rémunération correspondant à la quotité de temps travaillée lorsque ces missions sont accomplies à temps partiel, le fonctionnaire percevant pour la quotité de temps restante la rémunération prévue en application du premier alinéa. Sa rémunération nette est réduite du montant des rémunérations nettes perçues à titre de cumul d'activités.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L542-15

LEGIARTI000044425334

LEGIARTI000044423247

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,820

null

Article

Le fonctionnaire territorial pris en charge perçoit la première année l'intégralité de sa rémunération correspondant à l'indice détenu dans son grade. Cette rémunération est ensuite réduite de 10 % chaque année. Il peut bénéficier du régime indemnitaire de son grade lors de l'accomplissement des missions qui peuvent lui être confiées. Par dérogation au premier alinéa, il perçoit pendant l'accomplissement de ces missions la totalité de la rémunération correspondant à l'indice détenu dans son grade. La dérogation ne porte que sur la fraction de la rémunération correspondant à la quotité de temps travaillée lorsque ces missions sont accomplies à temps partiel, le fonctionnaire percevant pour la quotité de temps restante la rémunération prévue en application du premier alinéa. Sa rémunération nette est réduite du montant des rémunérations nettes perçues à titre de cumul d'activités.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425334

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425354

false

Section 2 : Prise en charge d'un fonctionnaire territorial privé d'emploi

null

LEGISCTA000044423227

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI > Chapitre II : Suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale > Section 2 : Prise en charge d'un fonctionnaire territorial privé d'emploi

null

Code général de la fonction publique, art. L542-16

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire territorial pris en charge concourt pour l'avancement de grade et la promotion interne avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux du centre dont il relève et qui appartiennent au même cadre d'emplois. La manière de servir du fonctionnaire détaché ou à qui des missions sont confiées, est prise en compte pour l'application : 1° Des dispositions du premier alinéa ; 2° Du chapitre Ier du titre II relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle ; 3° De la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre II, relative à l'avancement d'échelon.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L542-16

LEGIARTI000044425332

LEGIARTI000044423249

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,181,116,002

null

Article

Le fonctionnaire territorial pris en charge concourt pour l'avancement de grade et la promotion interne avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux du centre dont il relève et qui appartiennent au même cadre d'emplois. La manière de servir du fonctionnaire détaché ou à qui des missions sont confiées, est prise en compte pour l'application : 1° Des dispositions du premier alinéa ; 2° Du chapitre Ier du titre II relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle ; 3° De la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre II, relative à l'avancement d'échelon.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044425332

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425354

false

Section 2 : Prise en charge d'un fonctionnaire territorial privé d'emploi

null

LEGISCTA000044423227

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI > Chapitre II : Suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale > Section 2 : Prise en charge d'un fonctionnaire territorial privé d'emploi

null

Code général de la fonction publique, art. L542-17

Code général de la fonction publique

Au terme d'une disponibilité, d'un détachement, d'une position hors cadres ou d'un congé parental prononcés par le centre dont relève le fonctionnaire territorial pris en charge, la collectivité ou l'établissement redevable de la contribution prévue à l'article L. 542-25 examinent les possibilités de reclassement de ce fonctionnaire dans un emploi de son grade. Le Centre national de la fonction publique territoriale ou le centre de gestion compétent reprennent la prise en charge du fonctionnaire qui n'obtient pas de reclassement.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L542-17

LEGIARTI000044425330

LEGIARTI000044423251

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,288,490,184

null

Article

Au terme d'une disponibilité, d'un détachement, d'une position hors cadres ou d'un congé parental prononcés par le centre dont relève le fonctionnaire territorial pris en charge, la collectivité ou l'établissement redevable de la contribution prévue à l'article L. 542-25 examinent les possibilités de reclassement de ce fonctionnaire dans un emploi de son grade. Le Centre national de la fonction publique territoriale ou le centre de gestion compétent reprennent la prise en charge du fonctionnaire qui n'obtient pas de reclassement.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425330

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425354

false

Section 2 : Prise en charge d'un fonctionnaire territorial privé d'emploi

null

LEGISCTA000044423227

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI > Chapitre II : Suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale > Section 2 : Prise en charge d'un fonctionnaire territorial privé d'emploi

null

Code général de la fonction publique, art. L542-18

Code général de la fonction publique

La prise en charge d'un fonctionnaire territorial cesse lorsqu'il a refusé trois offres d'emploi. Une seule offre de sa collectivité ou de son établissement d'origine est prise en compte pour apprécier le nombre de refus. Pour les fonctionnaires territoriaux de catégorie C, les emplois proposés doivent se situer territorialement dans le département où le fonctionnaire était précédemment employé ou un département limitrophe.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L542-18

LEGIARTI000044425328

LEGIARTI000044423253

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,395,864,366

null

Article

La prise en charge d'un fonctionnaire territorial cesse lorsqu'il a refusé trois offres d'emploi. Une seule offre de sa collectivité ou de son établissement d'origine est prise en compte pour apprécier le nombre de refus. Pour les fonctionnaires territoriaux de catégorie C, les emplois proposés doivent se situer territorialement dans le département où le fonctionnaire était précédemment employé ou un département limitrophe.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425328

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425354

false

Section 2 : Prise en charge d'un fonctionnaire territorial privé d'emploi

null

LEGISCTA000044423227

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI > Chapitre II : Suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale > Section 2 : Prise en charge d'un fonctionnaire territorial privé d'emploi

null

Code général de la fonction publique, art. L542-19

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire territorial, dont l'emploi a été supprimé en raison d'une délégation de service à une société concessionnaire ou fermière et qui a refusé son détachement auprès du bénéficiaire de cette délégation pour y occuper un emploi similaire à celui qu'il occupait précédemment, cesse de bénéficier d'une prise en charge après deux refus d'offre d'emploi proposé selon les modalités fixées à l'article L. 542-22. Il est alors licencié ou admis à la retraite dans les conditions fixées aux articles L. 542-20 et L. 542-21.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L542-19

LEGIARTI000044425326

LEGIARTI000044423255

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,503,238,548

null

Article

Le fonctionnaire territorial, dont l'emploi a été supprimé en raison d'une délégation de service à une société concessionnaire ou fermière et qui a refusé son détachement auprès du bénéficiaire de cette délégation pour y occuper un emploi similaire à celui qu'il occupait précédemment, cesse de bénéficier d'une prise en charge après deux refus d'offre d'emploi proposé selon les modalités fixées à l'article L. 542-22. Il est alors licencié ou admis à la retraite dans les conditions fixées aux articles L. 542-20 et L. 542-21.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425326

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425354

false

Section 2 : Prise en charge d'un fonctionnaire territorial privé d'emploi

null

LEGISCTA000044423227

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI > Chapitre II : Suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale > Section 2 : Prise en charge d'un fonctionnaire territorial privé d'emploi

null

Code général de la fonction publique, art. L542-20

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire territorial pris en charge qui remplit les conditions lui permettant de bénéficier d'une pension de retraite de base à taux plein, est radié des cadres d'office et admis à la retraite.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L542-20

LEGIARTI000044425324

LEGIARTI000044423257

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,730

null

Article

Le fonctionnaire territorial pris en charge qui remplit les conditions lui permettant de bénéficier d'une pension de retraite de base à taux plein, est radié des cadres d'office et admis à la retraite.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425324

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425354

false

Section 2 : Prise en charge d'un fonctionnaire territorial privé d'emploi

null

LEGISCTA000044423227

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI > Chapitre II : Suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale > Section 2 : Prise en charge d'un fonctionnaire territorial privé d'emploi

null

Code général de la fonction publique, art. L542-21

Code général de la fonction publique

Le Centre national de la fonction publique territoriale ou le centre de gestion compétent peuvent mettre fin à la prise en charge d'un fonctionnaire territorial qui n'a pas respecté, de manière grave et répétée, les obligations prévues par la présente section, en particulier les actions de suivi et de reclassement mises en œuvre par l'autorité de gestion. Dans ce cas, le fonctionnaire peut être licencié ou, le cas échéant, admis à la retraite.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L542-21

LEGIARTI000044425322

LEGIARTI000044423259

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,717,986,912

null

Article

Le Centre national de la fonction publique territoriale ou le centre de gestion compétent peuvent mettre fin à la prise en charge d'un fonctionnaire territorial qui n'a pas respecté, de manière grave et répétée, les obligations prévues par la présente section, en particulier les actions de suivi et de reclassement mises en œuvre par l'autorité de gestion. Dans ce cas, le fonctionnaire peut être licencié ou, le cas échéant, admis à la retraite.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425322

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425354

false

Section 2 : Prise en charge d'un fonctionnaire territorial privé d'emploi

null

LEGISCTA000044423227

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI > Chapitre II : Suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale > Section 2 : Prise en charge d'un fonctionnaire territorial privé d'emploi

null

Code général de la fonction publique, art. L542-22

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire territorial pris en charge, ayant refusé trois offres d'emploi de son grade, à temps complet ou à temps non complet selon la nature de l'emploi d'origine, transmises au centre national de la fonction publique territoriale ou au centre de gestion dont il relève, est admis d'office à la retraite s'il peut bénéficier de la liquidation de ses droits à pension. Dans le cas contraire, il est licencié. Le fonctionnaire intéressé qui remplit les conditions définies au III de l'article 44 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites s'il peut bénéficier à ce titre de la liquidation de ses droits à pension, ne peut être admis à la retraite que sur sa demande. En l'absence de cette demande, il est licencié.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L542-22

LEGIARTI000044425320

LEGIARTI000044423261

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,825,361,094

null

Article

Le fonctionnaire territorial pris en charge, ayant refusé trois offres d'emploi de son grade, à temps complet ou à temps non complet selon la nature de l'emploi d'origine, transmises au centre national de la fonction publique territoriale ou au centre de gestion dont il relève, est admis d'office à la retraite s'il peut bénéficier de la liquidation de ses droits à pension. Dans le cas contraire, il est licencié. Le fonctionnaire intéressé qui remplit les conditions définies au III de l'article 44 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites s'il peut bénéficier à ce titre de la liquidation de ses droits à pension, ne peut être admis à la retraite que sur sa demande. En l'absence de cette demande, il est licencié.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044425320

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425354

false

Section 2 : Prise en charge d'un fonctionnaire territorial privé d'emploi

null

LEGISCTA000044423227

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI > Chapitre II : Suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale > Section 2 : Prise en charge d'un fonctionnaire territorial privé d'emploi

null

Code général de la fonction publique, art. L542-23

Code général de la fonction publique

Au terme de la période de prise en charge financière, le fonctionnaire territorial est : 1° Soit licencié ; 2° Soit admis à la retraite et radié des cadres d'office lorsqu'il peut bénéficier de la liquidation de ses droits à pension à taux plein.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L542-23

LEGIARTI000044425318

LEGIARTI000044423263

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,932,735,276

null

Article

Au terme de la période de prise en charge financière, le fonctionnaire territorial est : 1° Soit licencié ; 2° Soit admis à la retraite et radié des cadres d'office lorsqu'il peut bénéficier de la liquidation de ses droits à pension à taux plein.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044425318

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425354

false

Section 2 : Prise en charge d'un fonctionnaire territorial privé d'emploi

null

LEGISCTA000044423227

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI > Chapitre II : Suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale > Section 2 : Prise en charge d'un fonctionnaire territorial privé d'emploi

null

Code général de la fonction publique, art. L542-24

Code général de la fonction publique

En cas de licenciement, le centre qui assurait la prise en charge du fonctionnaire verse l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5424-1 du code du travail. Cette allocation est remboursée par la collectivité ou l'établissement qui employait le fonctionnaire antérieurement à sa prise en charge.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L542-24

LEGIARTI000044425316

LEGIARTI000044423265

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,040,109,458

null

Article

En cas de licenciement, le centre qui assurait la prise en charge du fonctionnaire verse l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5424-1 du code du travail. Cette allocation est remboursée par la collectivité ou l'établissement qui employait le fonctionnaire antérieurement à sa prise en charge.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425316

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425354

false

Section 2 : Prise en charge d'un fonctionnaire territorial privé d'emploi

null

LEGISCTA000044423227

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI > Chapitre II : Suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale > Section 2 : Prise en charge d'un fonctionnaire territorial privé d'emploi

null

Code général de la fonction publique, art. L542-25

Code général de la fonction publique

Le centre qui prend en charge un fonctionnaire territorial dans les conditions fixées par l'article L. 542-6 bénéficie d'une contribution versée par la collectivité ou l'établissement qui employait l'intéressé antérieurement à cette prise en charge. Cette contribution est due par la collectivité ou l'établissement dans lequel le fonctionnaire occupait un emploi fonctionnel auquel il a été mis fin.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L542-25

LEGIARTI000044425312

LEGIARTI000044423269

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

178,956,970

null

Article

Le centre qui prend en charge un fonctionnaire territorial dans les conditions fixées par l'article L. 542-6 bénéficie d'une contribution versée par la collectivité ou l'établissement qui employait l'intéressé antérieurement à cette prise en charge. Cette contribution est due par la collectivité ou l'établissement dans lequel le fonctionnaire occupait un emploi fonctionnel auquel il a été mis fin.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044425312

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425314

false

Section 3 : Modalités financières

null

LEGISCTA000044423267

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI > Chapitre II : Suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale > Section 3 : Modalités financières

null

Code général de la fonction publique, art. L542-26

Code général de la fonction publique

La contribution prévue à l'article L. 542-25 est calculée sur la base du montant constitué par le traitement brut versé au fonctionnaire territorial pris en charge augmenté des cotisations sociales afférentes.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L542-26

LEGIARTI000044425310

LEGIARTI000044423271

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

357,913,940

null

Article

La contribution prévue à l'article L. 542-25 est calculée sur la base du montant constitué par le traitement brut versé au fonctionnaire territorial pris en charge augmenté des cotisations sociales afférentes.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044425310

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425314

false

Section 3 : Modalités financières

null

LEGISCTA000044423267

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI > Chapitre II : Suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale > Section 3 : Modalités financières

null

Code général de la fonction publique, art. L542-27

Code général de la fonction publique

Pour la collectivité ou l'établissement affilié à un centre de gestion, soit obligatoirement, soit volontairement depuis trois ans et plus à la date à laquelle le fonctionnaire territorial se trouve dans l'une des situations mentionnées à l'article L. 542-6, la contribution prévue à l'article L. 542-25 est calculée de la façon suivante : 1° Pendant les deux premières années, la contribution est égale à une fois et demi le montant défini à l'article L. 542-26 ; 2° Pendant la troisième année, à la totalité ; 3° Au-delà, aux trois quarts.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L542-27

LEGIARTI000044425308

LEGIARTI000044423273

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

536,870,910

null

Article

Pour la collectivité ou l'établissement affilié à un centre de gestion, soit obligatoirement, soit volontairement depuis trois ans et plus à la date à laquelle le fonctionnaire territorial se trouve dans l'une des situations mentionnées à l'article L. 542-6, la contribution prévue à l'article L. 542-25 est calculée de la façon suivante : 1° Pendant les deux premières années, la contribution est égale à une fois et demi le montant défini à l'article L. 542-26 ; 2° Pendant la troisième année, à la totalité ; 3° Au-delà, aux trois quarts.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425308

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425314

false

Section 3 : Modalités financières

null

LEGISCTA000044423267

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI > Chapitre II : Suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale > Section 3 : Modalités financières

null

Code général de la fonction publique, art. L542-28

Code général de la fonction publique

Pour la collectivité ou l'établissement non affilié à un centre de gestion ou affilié depuis une durée inférieure à celle mentionnée à l'article L. 542-27, la contribution prévue à l'article L. 542-25 est égale : 1° Au double du montant défini à l'article L. 542-26 pendant les deux premières années ; 2° Pendant les deux années suivantes, à la totalité ; 3° Au-delà, aux trois quarts.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L542-28

LEGIARTI000044425306

LEGIARTI000044423275

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

715,827,880

null

Article

Pour la collectivité ou l'établissement non affilié à un centre de gestion ou affilié depuis une durée inférieure à celle mentionnée à l'article L. 542-27, la contribution prévue à l'article L. 542-25 est égale : 1° Au double du montant défini à l'article L. 542-26 pendant les deux premières années ; 2° Pendant les deux années suivantes, à la totalité ; 3° Au-delà, aux trois quarts.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044425306

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425314

false

Section 3 : Modalités financières

null

LEGISCTA000044423267

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI > Chapitre II : Suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale > Section 3 : Modalités financières

null

Code général de la fonction publique, art. L542-29

Code général de la fonction publique

Les contributions mentionnées dans la présente section sont réduites au dixième du montant défini à l'article L. 542-26, si le centre dont relève le fonctionnaire territorial intéressé ne lui a proposé aucun emploi dans un délai de deux ans à compter de sa prise en charge.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L542-29

LEGIARTI000044425304

LEGIARTI000044423277

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

894,784,850

null

Article

Les contributions mentionnées dans la présente section sont réduites au dixième du montant défini à l'article L. 542-26, si le centre dont relève le fonctionnaire territorial intéressé ne lui a proposé aucun emploi dans un délai de deux ans à compter de sa prise en charge.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425304

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425314

false

Section 3 : Modalités financières

null

LEGISCTA000044423267

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI > Chapitre II : Suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale > Section 3 : Modalités financières

null

Code général de la fonction publique, art. L542-30

Code général de la fonction publique

Par dérogation aux dispositions de la présente section, un centre de gestion peut décider de demander à une collectivité ou un établissement non affilié de lui verser une contribution égale au montant défini à l'article L. 542-26 s'il a pris en charge, depuis plus de cinq ans, au moins un fonctionnaire territorial employé antérieurement à cette prise en charge par cette collectivité ou cet établissement. Cette décision, renouvelable à chaque exercice budgétaire, est prise lors du vote du budget primitif du centre de gestion, lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1° S'il est constaté que la prise en compte des dépenses de prise en charge des fonctionnaires et des recettes constituées par les contributions correspondantes, entraîne le déficit prévisionnel de la section de fonctionnement et le déséquilibre du budget, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère ; 2° Si la cotisation obligatoire instaurée à l'article L. 452-25 est fixée aux taux maximum prévu par cet article. Lorsque la contribution est rétablie en application du présent article, la réduction prévue à l'article L. 542-29 n'est plus appliquée. Le projet de budget primitif établi avant le rétablissement de la contribution est transmis au représentant de l'État à l'appui de la délibération en décidant.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L542-30

LEGIARTI000044425302

LEGIARTI000044423279

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,820

null

Article

Par dérogation aux dispositions de la présente section, un centre de gestion peut décider de demander à une collectivité ou un établissement non affilié de lui verser une contribution égale au montant défini à l'article L. 542-26 s'il a pris en charge, depuis plus de cinq ans, au moins un fonctionnaire territorial employé antérieurement à cette prise en charge par cette collectivité ou cet établissement. Cette décision, renouvelable à chaque exercice budgétaire, est prise lors du vote du budget primitif du centre de gestion, lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1° S'il est constaté que la prise en compte des dépenses de prise en charge des fonctionnaires et des recettes constituées par les contributions correspondantes, entraîne le déficit prévisionnel de la section de fonctionnement et le déséquilibre du budget, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère ; 2° Si la cotisation obligatoire instaurée à l'article L. 452-25 est fixée aux taux maximum prévu par cet article. Lorsque la contribution est rétablie en application du présent article, la réduction prévue à l'article L. 542-29 n'est plus appliquée. Le projet de budget primitif établi avant le rétablissement de la contribution est transmis au représentant de l'État à l'appui de la délibération en décidant.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425302

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425314

false

Section 3 : Modalités financières

null

LEGISCTA000044423267

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI > Chapitre II : Suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale > Section 3 : Modalités financières

null

Code général de la fonction publique, art. L542-31

Code général de la fonction publique

Lorsque le fonctionnaire fait l'objet d'une mise à disposition selon les modalités définies aux sous-sections 1, 2 et 4 de la section 4 du chapitre II du titre Ier, la contribution mentionnée à la présente section est réduite à concurrence du remboursement effectué par la collectivité, l'établissement ou l'organisme d'accueil jusqu'à la fin de la période de mise à disposition.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L542-31

LEGIARTI000044425300

LEGIARTI000044423281

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,252,698,790

null

Article

Lorsque le fonctionnaire fait l'objet d'une mise à disposition selon les modalités définies aux sous-sections 1, 2 et 4 de la section 4 du chapitre II du titre Ier, la contribution mentionnée à la présente section est réduite à concurrence du remboursement effectué par la collectivité, l'établissement ou l'organisme d'accueil jusqu'à la fin de la période de mise à disposition.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425300

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425314

false

Section 3 : Modalités financières

null

LEGISCTA000044423267

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI > Chapitre II : Suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale > Section 3 : Modalités financières

null

Code général de la fonction publique, art. L542-32

Code général de la fonction publique

Le calcul et le versement de la contribution mentionnée à l'article L. 542-25 sont suspendus lorsque le fonctionnaire territorial pris en charge est placé dans une position autre que l'activité.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L542-32

LEGIARTI000044425298

LEGIARTI000044423283

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,431,655,760

null

Article

Le calcul et le versement de la contribution mentionnée à l'article L. 542-25 sont suspendus lorsque le fonctionnaire territorial pris en charge est placé dans une position autre que l'activité.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044425298

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425314

false

Section 3 : Modalités financières

null

LEGISCTA000044423267

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI > Chapitre II : Suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale > Section 3 : Modalités financières

null

Code général de la fonction publique, art. L542-33

Code général de la fonction publique

La contribution mentionnée à l'article L. 542-25 cesse lorsque le fonctionnaire territorial pris en charge bénéficie d'une nouvelle affectation ou d'un congé spécial de droit dans les conditions prévues au paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L542-33

LEGIARTI000044425296

LEGIARTI000044423285

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,730

null

Article

La contribution mentionnée à l'article L. 542-25 cesse lorsque le fonctionnaire territorial pris en charge bénéficie d'une nouvelle affectation ou d'un congé spécial de droit dans les conditions prévues au paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425296

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425314

false

Section 3 : Modalités financières

null

LEGISCTA000044423267

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI > Chapitre II : Suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale > Section 3 : Modalités financières

null

Code général de la fonction publique, art. L542-34

Code général de la fonction publique

La collectivité ou l'établissement autre que celui d'origine, qui recrute un fonctionnaire territorial pris en charge, est exonéré pendant deux ans du paiement des charges sociales afférentes à la rémunération dudit fonctionnaire. Au cours de cette période, la collectivité ou l'établissement d'accueil liquide et verse les charges aux organismes de sécurité sociale, qui lui sont remboursées par la collectivité ou l'établissement d'origine.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L542-34

LEGIARTI000044425294

LEGIARTI000044423287

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,789,569,700

null

Article

La collectivité ou l'établissement autre que celui d'origine, qui recrute un fonctionnaire territorial pris en charge, est exonéré pendant deux ans du paiement des charges sociales afférentes à la rémunération dudit fonctionnaire. Au cours de cette période, la collectivité ou l'établissement d'accueil liquide et verse les charges aux organismes de sécurité sociale, qui lui sont remboursées par la collectivité ou l'établissement d'origine.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044425294

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425314

false

Section 3 : Modalités financières

null

LEGISCTA000044423267

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI > Chapitre II : Suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale > Section 3 : Modalités financières

null

Code général de la fonction publique, art. L542-35

Code général de la fonction publique

Les dispositions de l'article L. 542-34 ne s'appliquent pas lorsque l'emploi territorial pris en charge a été supprimé en raison d'une décision qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L542-35

LEGIARTI000044425292

LEGIARTI000044423289

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,968,526,670

null

Article

Les dispositions de l'article L. 542-34 ne s'appliquent pas lorsque l'emploi territorial pris en charge a été supprimé en raison d'une décision qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425292

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425314

false

Section 3 : Modalités financières

null

LEGISCTA000044423267

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI > Chapitre II : Suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale > Section 3 : Modalités financières

null

Code général de la fonction publique, art. L543-1

Code général de la fonction publique

Un emploi hospitalier ne peut être supprimé par un établissement mentionné à l'article L. 5 qu'après avis du comité social d'établissement. Lorsque des suppressions d'emplois sont envisagées dans plusieurs de ces établissements d'une même région, la suppression effective de ces emplois ne peut intervenir qu'après consultation, par le représentant de l'Etat dans la région, des assemblées délibérantes et des directeurs des établissements concernés ainsi que des organisations syndicales représentatives.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L543-1

LEGIARTI000044425286

LEGIARTI000044423295

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Un emploi hospitalier ne peut être supprimé par un établissement mentionné à l'article L. 5 qu'après avis du comité social d'établissement. Lorsque des suppressions d'emplois sont envisagées dans plusieurs de ces établissements d'une même région, la suppression effective de ces emplois ne peut intervenir qu'après consultation, par le représentant de l'Etat dans la région, des assemblées délibérantes et des directeurs des établissements concernés ainsi que des organisations syndicales représentatives.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044425286

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425288

false

Section 1 : Modalités de suppression d'un emploi dans la fonction publique hospitalière

null

LEGISCTA000044423293

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI > Chapitre III : Suppression d'un emploi dans la fonction publique hospitalière > Section 1 : Modalités de suppression d'un emploi dans la fonction publique hospitalière

null

Code général de la fonction publique, art. L543-2

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire hospitalier dont l'emploi est supprimé est maintenu en activité auprès de son établissement lorsque ce dernier ne peut lui offrir un autre emploi correspondant à son grade et si l'intéressé ne peut prétendre à une pension de retraite à jouissance immédiate et à taux plein.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L543-2

LEGIARTI000044425282

LEGIARTI000044423299

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

268,435,455

null

Article

Le fonctionnaire hospitalier dont l'emploi est supprimé est maintenu en activité auprès de son établissement lorsque ce dernier ne peut lui offrir un autre emploi correspondant à son grade et si l'intéressé ne peut prétendre à une pension de retraite à jouissance immédiate et à taux plein.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425282

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425284

false

Section 2 : Situation d'un fonctionnaire hospitalier privé d'emploi

null

LEGISCTA000044423297

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI > Chapitre III : Suppression d'un emploi dans la fonction publique hospitalière > Section 2 : Situation d'un fonctionnaire hospitalier privé d'emploi

null

Code général de la fonction publique, art. L543-3

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire hospitalier mentionné à l'article L. 543-2 est soumis aux droits et obligations attachés à sa qualité de fonctionnaire. Il demeure sous l'autorité du directeur de son établissement, lequel exerce à son égard toutes les prérogatives qui s'attachent à sa qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination. Il bénéficie d'un dispositif d'accompagnement vers une nouvelle affectation correspondant à son grade, vers un autre corps ou cadre d'emplois de niveau au moins équivalent ou, à sa demande, vers un emploi dans le secteur privé.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L543-3

LEGIARTI000044425280

LEGIARTI000044423301

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

536,870,910

null

Article

Le fonctionnaire hospitalier mentionné à l'article L. 543-2 est soumis aux droits et obligations attachés à sa qualité de fonctionnaire. Il demeure sous l'autorité du directeur de son établissement, lequel exerce à son égard toutes les prérogatives qui s'attachent à sa qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination. Il bénéficie d'un dispositif d'accompagnement vers une nouvelle affectation correspondant à son grade, vers un autre corps ou cadre d'emplois de niveau au moins équivalent ou, à sa demande, vers un emploi dans le secteur privé.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044425280

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425284

false

Section 2 : Situation d'un fonctionnaire hospitalier privé d'emploi

null

LEGISCTA000044423297

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI > Chapitre III : Suppression d'un emploi dans la fonction publique hospitalière > Section 2 : Situation d'un fonctionnaire hospitalier privé d'emploi

null

Code général de la fonction publique, art. L543-4

Code général de la fonction publique

Dans le cadre du dispositif d'accompagnement mentionné au troisième alinéa de l'article L. 543-3, un fonctionnaire hospitalier peut bénéficier : 1° D'un accompagnement personnalisé dans l'élaboration et la mise en œuvre d'un projet professionnel ainsi que d'un accès prioritaire à des actions de formation ; 2° Avec l'accord de son employeur, d'un congé de transition professionnelle, d'une durée maximale d'un an, lui permettant de suivre les actions de formation longue nécessaires à l'exercice d'un nouveau métier auprès d'une des administrations mentionnées à l'article L. 2 ou dans le secteur privé.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L543-4

LEGIARTI000044425278

LEGIARTI000044423303

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

805,306,365

null

Article

Dans le cadre du dispositif d'accompagnement mentionné au troisième alinéa de l'article L. 543-3, un fonctionnaire hospitalier peut bénéficier : 1° D'un accompagnement personnalisé dans l'élaboration et la mise en œuvre d'un projet professionnel ainsi que d'un accès prioritaire à des actions de formation ; 2° Avec l'accord de son employeur, d'un congé de transition professionnelle, d'une durée maximale d'un an, lui permettant de suivre les actions de formation longue nécessaires à l'exercice d'un nouveau métier auprès d'une des administrations mentionnées à l'article L. 2 ou dans le secteur privé.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425278

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425284

false

Section 2 : Situation d'un fonctionnaire hospitalier privé d'emploi

null

LEGISCTA000044423297

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI > Chapitre III : Suppression d'un emploi dans la fonction publique hospitalière > Section 2 : Situation d'un fonctionnaire hospitalier privé d'emploi

null

Code général de la fonction publique, art. L543-5

Code général de la fonction publique

L'autorité investie du pouvoir de nomination de l'un des établissements mentionnés à l'article L. 5 disposant d'un emploi vacant est tenue de procéder au recrutement du fonctionnaire hospitalier dont l'emploi est supprimé selon l'une ou l'autre des modalités suivantes : 1° Après consultation du directeur de cet établissement, le fonctionnaire hospitalier est recruté, à la demande de l'autorité administrative compétente de l'Etat, dans un emploi vacant correspondant à son grade si celui-ci est situé dans le même département que son département d'origine ; 2° Le fonctionnaire hospitalier demande à bénéficier d'une priorité de recrutement dans tout emploi vacant correspondant à son grade au sein de l'un des établissements mentionnés au 1° situé dans le département ou, à défaut, la région de son établissement d'origine, sous réserve des dispositions de l'article L. 513-29. Les priorités énoncées au présent article prévalent sur celles énoncées à l'article L. 512-29.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L543-5

LEGIARTI000044425276

LEGIARTI000044423305

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,820

null

Article

L'autorité investie du pouvoir de nomination de l'un des établissements mentionnés à l'article L. 5 disposant d'un emploi vacant est tenue de procéder au recrutement du fonctionnaire hospitalier dont l'emploi est supprimé selon l'une ou l'autre des modalités suivantes : 1° Après consultation du directeur de cet établissement, le fonctionnaire hospitalier est recruté, à la demande de l'autorité administrative compétente de l'Etat, dans un emploi vacant correspondant à son grade si celui-ci est situé dans le même département que son département d'origine ; 2° Le fonctionnaire hospitalier demande à bénéficier d'une priorité de recrutement dans tout emploi vacant correspondant à son grade au sein de l'un des établissements mentionnés au 1° situé dans le département ou, à défaut, la région de son établissement d'origine, sous réserve des dispositions de l'article L. 513-29. Les priorités énoncées au présent article prévalent sur celles énoncées à l'article L. 512-29.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425276

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425284

false

Section 2 : Situation d'un fonctionnaire hospitalier privé d'emploi

null

LEGISCTA000044423297

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI > Chapitre III : Suppression d'un emploi dans la fonction publique hospitalière > Section 2 : Situation d'un fonctionnaire hospitalier privé d'emploi

null

Code général de la fonction publique, art. L543-6

Code général de la fonction publique

En vue de sa reconversion professionnelle, par dérogation aux articles L 512-8, L. 512-16 et L. 512-17, le fonctionnaire hospitalier dont l'emploi est supprimé peut bénéficier d'une mise à disposition auprès d'un organisme ou d'une entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles de droit privé, pendant une durée maximale d'un an. La mise à disposition donne lieu à un remboursement partiel de la rémunération de l'intéressé par l'organisme ou l'entreprise d'accueil.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L543-6

LEGIARTI000044425274

LEGIARTI000044423307

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,342,177,275

null

Article

En vue de sa reconversion professionnelle, par dérogation aux articles L 512-8, L. 512-16 et L. 512-17, le fonctionnaire hospitalier dont l'emploi est supprimé peut bénéficier d'une mise à disposition auprès d'un organisme ou d'une entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles de droit privé, pendant une durée maximale d'un an. La mise à disposition donne lieu à un remboursement partiel de la rémunération de l'intéressé par l'organisme ou l'entreprise d'accueil.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425274

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425284

false

Section 2 : Situation d'un fonctionnaire hospitalier privé d'emploi

null

LEGISCTA000044423297

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI > Chapitre III : Suppression d'un emploi dans la fonction publique hospitalière > Section 2 : Situation d'un fonctionnaire hospitalier privé d'emploi

null

Code général de la fonction publique, art. L543-7

Code général de la fonction publique

Le comité social d'établissement est consulté sur le dispositif collectif d'accompagnement mentionné au troisième alinéa de l'article L. 543-3. Il est informé de la mise en œuvre de l'ensemble du dispositif d'accompagnement.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L543-7

LEGIARTI000044425272

LEGIARTI000044423309

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,730

null

Article

Le comité social d'établissement est consulté sur le dispositif collectif d'accompagnement mentionné au troisième alinéa de l'article L. 543-3. Il est informé de la mise en œuvre de l'ensemble du dispositif d'accompagnement.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044425272

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425284

false

Section 2 : Situation d'un fonctionnaire hospitalier privé d'emploi

null

LEGISCTA000044423297

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI > Chapitre III : Suppression d'un emploi dans la fonction publique hospitalière > Section 2 : Situation d'un fonctionnaire hospitalier privé d'emploi

null

Code général de la fonction publique, art. L543-8

Code général de la fonction publique

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux personnels de direction et aux directeurs des soins mentionnés à l'article L. 544-20.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L543-8

LEGIARTI000044425270

LEGIARTI000044423311

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,185

null

Article

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux personnels de direction et aux directeurs des soins mentionnés à l'article L. 544-20.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425270

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425284

false

Section 2 : Situation d'un fonctionnaire hospitalier privé d'emploi

null

LEGISCTA000044423297

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI > Chapitre III : Suppression d'un emploi dans la fonction publique hospitalière > Section 2 : Situation d'un fonctionnaire hospitalier privé d'emploi

null

Code général de la fonction publique, art. L544-1

Code général de la fonction publique

Il ne peut être mis fin aux fonctions d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel mentionné aux 1° à 8° de l'article L. 412-6 qu'après un délai de six mois suivant soit sa nomination dans l'emploi, soit la désignation de l'autorité territoriale. A l'issue de ce délai, sa fin de fonctions ne peut intervenir que dans les conditions suivantes : 1° Elle est précédée d'un entretien avec l'autorité territoriale ; 2° Elle fait l'objet d'une information de l'assemblée délibérante et du Centre national de la fonction publique territoriale ou du centre de gestion. La fin de fonctions de l'intéressé prend effet le premier jour du troisième mois suivant l'information de l'assemblée délibérante.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L544-1

LEGIARTI000044425262

LEGIARTI000044423319

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

268,435,455

null

Article

Il ne peut être mis fin aux fonctions d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel mentionné aux 1° à 8° de l'article L. 412-6 qu'après un délai de six mois suivant soit sa nomination dans l'emploi, soit la désignation de l'autorité territoriale. A l'issue de ce délai, sa fin de fonctions ne peut intervenir que dans les conditions suivantes : 1° Elle est précédée d'un entretien avec l'autorité territoriale ; 2° Elle fait l'objet d'une information de l'assemblée délibérante et du Centre national de la fonction publique territoriale ou du centre de gestion. La fin de fonctions de l'intéressé prend effet le premier jour du troisième mois suivant l'information de l'assemblée délibérante.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425262

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425264

false

Sous-section 1 : Fin de fonctions d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel pourvu par voie de détachement

null

LEGISCTA000044423317

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI > Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à certains agents territoriaux et hospitaliers privés d'emploi > Section 1 : Fin de fonctions d'un agent occupant un emploi fonctionnel dans la fonction publique territoriale > Sous-section 1 : Fin de fonctions d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel pourvu par voie de détachement

null

Code général de la fonction publique, art. L544-2

Code général de la fonction publique

Il ne peut être mis fin aux fonctions d'un directeur départemental, ou directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours qu'après un délai de six mois à compter soit de sa nomination dans l'emploi, soit de la désignation de l'autorité territoriale. La fin de fonctions intervient dans les conditions suivantes : 1° Elle est précédée d'un entretien avec l'autorité territoriale et avec le représentant de l'Etat dans le département ; 2° Elle fait l'objet d'une information du conseil d'administration du service d'incendie et de secours, du Centre national de la fonction publique territoriale et du ministre de l'intérieur ; 3° Elle prend effet le premier jour du troisième mois suivant l'information du conseil d'administration du service d'incendie et de secours. La décision mettant fin aux fonctions de l'intéressé est motivée.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L544-2

LEGIARTI000044425260

LEGIARTI000044423321

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

536,870,910

null

Article

Il ne peut être mis fin aux fonctions d'un directeur départemental, ou directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours qu'après un délai de six mois à compter soit de sa nomination dans l'emploi, soit de la désignation de l'autorité territoriale. La fin de fonctions intervient dans les conditions suivantes : 1° Elle est précédée d'un entretien avec l'autorité territoriale et avec le représentant de l'Etat dans le département ; 2° Elle fait l'objet d'une information du conseil d'administration du service d'incendie et de secours, du Centre national de la fonction publique territoriale et du ministre de l'intérieur ; 3° Elle prend effet le premier jour du troisième mois suivant l'information du conseil d'administration du service d'incendie et de secours. La décision mettant fin aux fonctions de l'intéressé est motivée.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044425260

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425264

false

Sous-section 1 : Fin de fonctions d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel pourvu par voie de détachement

null

LEGISCTA000044423317

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI > Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à certains agents territoriaux et hospitaliers privés d'emploi > Section 1 : Fin de fonctions d'un agent occupant un emploi fonctionnel dans la fonction publique territoriale > Sous-section 1 : Fin de fonctions d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel pourvu par voie de détachement

null

Code général de la fonction publique, art. L544-3

Code général de la fonction publique

Pendant le délai de six mois mentionné aux articles L. 544-1 et L. 544-2, l'autorité territoriale permet au fonctionnaire concerné de rechercher une nouvelle affectation, en mobilisant à cette fin, le cas échéant, les moyens de la collectivité ou de l'établissement. Un protocole peut être conclu entre l'autorité territoriale et le fonctionnaire afin d'organiser, dans le respect des dispositions statutaires en vigueur, cette période de transition. Ce protocole, qui prend acte du principe de la fin de détachement sur l'emploi fonctionnel, porte notamment sur les missions, la gestion du temps de travail, les moyens, la rémunération du fonctionnaire, ses obligations en matière de formation, de recherche d'emploi et la manière dont l'autorité territoriale accompagne et favorise cette recherche de mobilité.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L544-3

LEGIARTI000044425258

LEGIARTI000044423323

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

805,306,365

null

Article

Pendant le délai de six mois mentionné aux articles L. 544-1 et L. 544-2, l'autorité territoriale permet au fonctionnaire concerné de rechercher une nouvelle affectation, en mobilisant à cette fin, le cas échéant, les moyens de la collectivité ou de l'établissement. Un protocole peut être conclu entre l'autorité territoriale et le fonctionnaire afin d'organiser, dans le respect des dispositions statutaires en vigueur, cette période de transition. Ce protocole, qui prend acte du principe de la fin de détachement sur l'emploi fonctionnel, porte notamment sur les missions, la gestion du temps de travail, les moyens, la rémunération du fonctionnaire, ses obligations en matière de formation, de recherche d'emploi et la manière dont l'autorité territoriale accompagne et favorise cette recherche de mobilité.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425258

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425264

false

Sous-section 1 : Fin de fonctions d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel pourvu par voie de détachement

null

LEGISCTA000044423317

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI > Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à certains agents territoriaux et hospitaliers privés d'emploi > Section 1 : Fin de fonctions d'un agent occupant un emploi fonctionnel dans la fonction publique territoriale > Sous-section 1 : Fin de fonctions d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel pourvu par voie de détachement

null

Code général de la fonction publique, art. L544-4

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire territorial occupant un emploi fonctionnel mentionné à l'article L. 412-6 peut demander à la collectivité ou à l'établissement qui met fin à son détachement sans pouvoir lui offrir un emploi de son grade : 1° Soit à être reclassé dans les conditions prévues à l'article L. 542-5 et, le cas échéant, à être pris en charge dans les conditions prévues par la section 2 du chapitre II et l'article L. 451-10 ; 2° Soit à être directement pris en charge dans les conditions mentionnées au 1° ; 3° Soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à la sous-section 3 ; 4° Soit à percevoir une indemnité de licenciement.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L544-4

LEGIARTI000044425256

LEGIARTI000044423325

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,820

null

Article

Le fonctionnaire territorial occupant un emploi fonctionnel mentionné à l'article L. 412-6 peut demander à la collectivité ou à l'établissement qui met fin à son détachement sans pouvoir lui offrir un emploi de son grade : 1° Soit à être reclassé dans les conditions prévues à l'article L. 542-5 et, le cas échéant, à être pris en charge dans les conditions prévues par la section 2 du chapitre II et l'article L. 451-10 ; 2° Soit à être directement pris en charge dans les conditions mentionnées au 1° ; 3° Soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à la sous-section 3 ; 4° Soit à percevoir une indemnité de licenciement.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044425256

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425264

false

Sous-section 1 : Fin de fonctions d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel pourvu par voie de détachement

null

LEGISCTA000044423317

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI > Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à certains agents territoriaux et hospitaliers privés d'emploi > Section 1 : Fin de fonctions d'un agent occupant un emploi fonctionnel dans la fonction publique territoriale > Sous-section 1 : Fin de fonctions d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel pourvu par voie de détachement

null

Code général de la fonction publique, art. L544-5

Code général de la fonction publique

Les directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours parvenus au terme de leur détachement et ne pouvant le renouveler bénéficient des dispositions de l'article L. 544-4. Par dérogation à cet article, les intéressés ne bénéficient pas du congé spécial mentionné à la sous-section 3.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L544-5

LEGIARTI000044425254

LEGIARTI000044423327

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,342,177,275

null

Article

Les directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours parvenus au terme de leur détachement et ne pouvant le renouveler bénéficient des dispositions de l'article L. 544-4. Par dérogation à cet article, les intéressés ne bénéficient pas du congé spécial mentionné à la sous-section 3.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425254

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425264

false

Sous-section 1 : Fin de fonctions d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel pourvu par voie de détachement

null

LEGISCTA000044423317

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI > Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à certains agents territoriaux et hospitaliers privés d'emploi > Section 1 : Fin de fonctions d'un agent occupant un emploi fonctionnel dans la fonction publique territoriale > Sous-section 1 : Fin de fonctions d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel pourvu par voie de détachement

null

Code général de la fonction publique, art. L544-6

Code général de la fonction publique

L'indemnité de licenciement mentionnée à l'article L. 544-4 est au moins égale à une année de traitement, selon l'âge et la durée de service dans la fonction publique territoriale. Le bénéficiaire de cette indemnité rompt tout lien avec la fonction publique territoriale, sous réserve du maintien de ses droits à pension.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L544-6

LEGIARTI000044425252

LEGIARTI000044423329

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,730

null

Article

L'indemnité de licenciement mentionnée à l'article L. 544-4 est au moins égale à une année de traitement, selon l'âge et la durée de service dans la fonction publique territoriale. Le bénéficiaire de cette indemnité rompt tout lien avec la fonction publique territoriale, sous réserve du maintien de ses droits à pension.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425252

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425264

false

Sous-section 1 : Fin de fonctions d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel pourvu par voie de détachement

null

LEGISCTA000044423317

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI > Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à certains agents territoriaux et hospitaliers privés d'emploi > Section 1 : Fin de fonctions d'un agent occupant un emploi fonctionnel dans la fonction publique territoriale > Sous-section 1 : Fin de fonctions d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel pourvu par voie de détachement

null

Code général de la fonction publique, art. L544-7

Code général de la fonction publique

Dans le respect des dispositions du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, sur proposition du maire d'arrondissement, le maire de la commune intéressée met fin aux fonctions des fonctionnaires territoriaux mentionnés au 7° de l'article L. 412-6. Les dispositions des articles L. 544-1, L. 544-4 et L. 544-6 sont applicables aux fonctionnaires mentionnés au premier alinéa.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L544-7

LEGIARTI000044425250

LEGIARTI000044423331

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,185

null

Article

Dans le respect des dispositions du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, sur proposition du maire d'arrondissement, le maire de la commune intéressée met fin aux fonctions des fonctionnaires territoriaux mentionnés au 7° de l'article L. 412-6. Les dispositions des articles L. 544-1, L. 544-4 et L. 544-6 sont applicables aux fonctionnaires mentionnés au premier alinéa.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425250

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425264

false

Sous-section 1 : Fin de fonctions d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel pourvu par voie de détachement

null

LEGISCTA000044423317

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI > Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à certains agents territoriaux et hospitaliers privés d'emploi > Section 1 : Fin de fonctions d'un agent occupant un emploi fonctionnel dans la fonction publique territoriale > Sous-section 1 : Fin de fonctions d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel pourvu par voie de détachement

null

Code général de la fonction publique, art. L544-8

Code général de la fonction publique

La fin de fonctions d'un agent territorial occupant un emploi fonctionnel en application de l'article L. 343-1 intervient dans les conditions fixées au chapitre IV du titre V relative à la fin de contrat.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L544-8

LEGIARTI000044425246

LEGIARTI000044423335

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

715,827,882

null

Article

La fin de fonctions d'un agent territorial occupant un emploi fonctionnel en application de l'article L. 343-1 intervient dans les conditions fixées au chapitre IV du titre V relative à la fin de contrat.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044425246

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425248

false

Sous-section 2 : Fin de fonctions d'un agent occupant un emploi fonctionnel pourvu par voie de recrutement direct

null

LEGISCTA000044423333

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI > Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à certains agents territoriaux et hospitaliers privés d'emploi > Section 1 : Fin de fonctions d'un agent occupant un emploi fonctionnel dans la fonction publique territoriale > Sous-section 2 : Fin de fonctions d'un agent occupant un emploi fonctionnel pourvu par voie de recrutement direct

null

Code général de la fonction publique, art. L544-9

Code général de la fonction publique

L'agent public, exerçant, par voie de recrutement direct, l'un des emplois de direction mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 343-1 et ayant atteint la limite d'âge peut demander à être maintenu en activité jusqu'au renouvellement de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l'organe délibérant de l'établissement public qui l'emploie. Lorsque cette prolongation d'activité est accordée, dans l'intérêt du service, par la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil, elle doit, s'il s'agit d'un fonctionnaire de l'Etat en détachement, être autorisée par son administration d'origine. Dans ce cas, la radiation des cadres et l'admission à la retraite sont différées à la date de cessation des fonctions.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L544-9

LEGIARTI000044425244

LEGIARTI000044423337

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,431,655,764

null

Article

L'agent public, exerçant, par voie de recrutement direct, l'un des emplois de direction mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 343-1 et ayant atteint la limite d'âge peut demander à être maintenu en activité jusqu'au renouvellement de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l'organe délibérant de l'établissement public qui l'emploie. Lorsque cette prolongation d'activité est accordée, dans l'intérêt du service, par la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil, elle doit, s'il s'agit d'un fonctionnaire de l'Etat en détachement, être autorisée par son administration d'origine. Dans ce cas, la radiation des cadres et l'admission à la retraite sont différées à la date de cessation des fonctions.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425244

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425248

false

Sous-section 2 : Fin de fonctions d'un agent occupant un emploi fonctionnel pourvu par voie de recrutement direct

null

LEGISCTA000044423333

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI > Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à certains agents territoriaux et hospitaliers privés d'emploi > Section 1 : Fin de fonctions d'un agent occupant un emploi fonctionnel dans la fonction publique territoriale > Sous-section 2 : Fin de fonctions d'un agent occupant un emploi fonctionnel pourvu par voie de recrutement direct

null

Code général de la fonction publique, art. L544-10

Code général de la fonction publique

Une collectivité ou un établissement peut accorder un congé spécial, sur sa demande, à un fonctionnaire territorial occupant un emploi fonctionnel de direction mentionné à l'article L. 412-6. Cette possibilité n'est pas ouverte lorsqu'un fonctionnaire territorial de la collectivité ou de l'établissement en bénéficie déjà.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L544-10

LEGIARTI000044425238

LEGIARTI000044423343

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Une collectivité ou un établissement peut accorder un congé spécial, sur sa demande, à un fonctionnaire territorial occupant un emploi fonctionnel de direction mentionné à l'article L. 412-6. Cette possibilité n'est pas ouverte lorsqu'un fonctionnaire territorial de la collectivité ou de l'établissement en bénéficie déjà.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425238

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425240

false

Paragraphe 1 : Congé spécial sur autorisation

null

LEGISCTA000044423341

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI > Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à certains agents territoriaux et hospitaliers privés d'emploi > Section 1 : Fin de fonctions d'un agent occupant un emploi fonctionnel dans la fonction publique territoriale > Sous-section 3 : Congé spécial accordé aux fonctionnaires territoriaux > Paragraphe 1 : Congé spécial sur autorisation

null

Code général de la fonction publique, art. L544-11

Code général de la fonction publique

La collectivité ou l'établissement qui met fin au détachement en son sein d'un fonctionnaire territorial dans l'un des emplois fonctionnels de direction mentionnés à l'article L. 412-6, est tenu de lui accorder, sur sa demande, un congé spécial de droit.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L544-11

LEGIARTI000044425234

LEGIARTI000044423347

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

306,783,378

null

Article

La collectivité ou l'établissement qui met fin au détachement en son sein d'un fonctionnaire territorial dans l'un des emplois fonctionnels de direction mentionnés à l'article L. 412-6, est tenu de lui accorder, sur sa demande, un congé spécial de droit.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044425234

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425236

false

Paragraphe 2 : Congé spécial de droit

null

LEGISCTA000044423345

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI > Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à certains agents territoriaux et hospitaliers privés d'emploi > Section 1 : Fin de fonctions d'un agent occupant un emploi fonctionnel dans la fonction publique territoriale > Sous-section 3 : Congé spécial accordé aux fonctionnaires territoriaux > Paragraphe 2 : Congé spécial de droit

null

Code général de la fonction publique, art. L544-12

Code général de la fonction publique

La demande de congé spécial de droit peut être présentée par le fonctionnaire territorial à la collectivité territoriale ou à l'établissement public dans lequel il occupait un emploi fonctionnel, dès la fin de son détachement sur cet emploi et jusqu'au terme de la période de prise en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale ou le centre de gestion prévue à la section 2 du chapitre II.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L544-12

LEGIARTI000044425232

LEGIARTI000044423349

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

613,566,756

null

Article

La demande de congé spécial de droit peut être présentée par le fonctionnaire territorial à la collectivité territoriale ou à l'établissement public dans lequel il occupait un emploi fonctionnel, dès la fin de son détachement sur cet emploi et jusqu'au terme de la période de prise en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale ou le centre de gestion prévue à la section 2 du chapitre II.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425232

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425236

false

Paragraphe 2 : Congé spécial de droit

null

LEGISCTA000044423345

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI > Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à certains agents territoriaux et hospitaliers privés d'emploi > Section 1 : Fin de fonctions d'un agent occupant un emploi fonctionnel dans la fonction publique territoriale > Sous-section 3 : Congé spécial accordé aux fonctionnaires territoriaux > Paragraphe 2 : Congé spécial de droit

null

Code général de la fonction publique, art. L544-13

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire territorial bénéficiaire d'un congé spécial de droit est admis à la retraite au plus tard à la fin du mois au cours duquel il réunit les conditions requises pour obtenir la liquidation de ses droits à pension à taux plein.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L544-13

LEGIARTI000044425230

LEGIARTI000044423351

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

920,350,134

null

Article

Le fonctionnaire territorial bénéficiaire d'un congé spécial de droit est admis à la retraite au plus tard à la fin du mois au cours duquel il réunit les conditions requises pour obtenir la liquidation de ses droits à pension à taux plein.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425230

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425236

false

Paragraphe 2 : Congé spécial de droit

null

LEGISCTA000044423345

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI > Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à certains agents territoriaux et hospitaliers privés d'emploi > Section 1 : Fin de fonctions d'un agent occupant un emploi fonctionnel dans la fonction publique territoriale > Sous-section 3 : Congé spécial accordé aux fonctionnaires territoriaux > Paragraphe 2 : Congé spécial de droit

null

Code général de la fonction publique, art. L544-14

Code général de la fonction publique

La durée maximale d'un congé spécial est de cinq ans.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L544-14

LEGIARTI000044425228

LEGIARTI000044423353

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,227,133,512

null

Article

La durée maximale d'un congé spécial est de cinq ans.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425228

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425236

false

Paragraphe 2 : Congé spécial de droit

null

LEGISCTA000044423345

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI > Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à certains agents territoriaux et hospitaliers privés d'emploi > Section 1 : Fin de fonctions d'un agent occupant un emploi fonctionnel dans la fonction publique territoriale > Sous-section 3 : Congé spécial accordé aux fonctionnaires territoriaux > Paragraphe 2 : Congé spécial de droit

null

Code général de la fonction publique, art. L544-15

Code général de la fonction publique

La rémunération du fonctionnaire territorial bénéficiaire d'un congé spécial demeure à la charge de la collectivité ou de l'établissement au sein duquel il occupait l'emploi fonctionnel de direction mentionné à l'article L. 412-6.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L544-15

LEGIARTI000044425226

LEGIARTI000044423355

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,533,916,890

null

Article

La rémunération du fonctionnaire territorial bénéficiaire d'un congé spécial demeure à la charge de la collectivité ou de l'établissement au sein duquel il occupait l'emploi fonctionnel de direction mentionné à l'article L. 412-6.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044425226

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425236

false

Paragraphe 2 : Congé spécial de droit

null

LEGISCTA000044423345

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI > Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à certains agents territoriaux et hospitaliers privés d'emploi > Section 1 : Fin de fonctions d'un agent occupant un emploi fonctionnel dans la fonction publique territoriale > Sous-section 3 : Congé spécial accordé aux fonctionnaires territoriaux > Paragraphe 2 : Congé spécial de droit

null

Code général de la fonction publique, art. L544-16

Code général de la fonction publique

Sous réserve des dispositions de l'article L. 544-13, au terme de son congé spécial, le bénéficiaire est admis d'office à la retraite.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L544-16

LEGIARTI000044425224

LEGIARTI000044423357

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,840,700,268

null

Article

Sous réserve des dispositions de l'article L. 544-13, au terme de son congé spécial, le bénéficiaire est admis d'office à la retraite.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044425224

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425236

false

Paragraphe 2 : Congé spécial de droit

null

LEGISCTA000044423345

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI > Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à certains agents territoriaux et hospitaliers privés d'emploi > Section 1 : Fin de fonctions d'un agent occupant un emploi fonctionnel dans la fonction publique territoriale > Sous-section 3 : Congé spécial accordé aux fonctionnaires territoriaux > Paragraphe 2 : Congé spécial de droit

null

Code général de la fonction publique, art. L544-17

Code général de la fonction publique

Les personnels hospitaliers de direction des établissements mentionnés à l'article L. 5 peuvent, sur leur demande, bénéficier d'un congé spécial d'une durée maximale de cinq ans.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L544-17

LEGIARTI000044425218

LEGIARTI000044423363

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

536,870,911

null

Article

Les personnels hospitaliers de direction des établissements mentionnés à l'article L. 5 peuvent, sur leur demande, bénéficier d'un congé spécial d'une durée maximale de cinq ans.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425218

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425220

false

Sous-section 1 : Congé spécial

null

LEGISCTA000044423361

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI > Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à certains agents territoriaux et hospitaliers privés d'emploi > Section 2 : Fonctionnaires hospitaliers de direction sans affectation > Sous-section 1 : Congé spécial

null

Code général de la fonction publique, art. L544-18

Code général de la fonction publique

Au terme d'un congé spécial, le fonctionnaire hospitalier est admis d'office à la retraite.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L544-18

LEGIARTI000044425216

LEGIARTI000044423365

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,822

null

Article

Au terme d'un congé spécial, le fonctionnaire hospitalier est admis d'office à la retraite.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425216

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425220

false

Sous-section 1 : Congé spécial

null

LEGISCTA000044423361

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI > Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à certains agents territoriaux et hospitaliers privés d'emploi > Section 2 : Fonctionnaires hospitaliers de direction sans affectation > Sous-section 1 : Congé spécial

null

Code général de la fonction publique, art. L544-19

Code général de la fonction publique

La rémunération du fonctionnaire hospitalier bénéficiant d'un congé spécial incombe au Centre national de gestion.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L544-19

LEGIARTI000044425214

LEGIARTI000044423367

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,733

null

Article

La rémunération du fonctionnaire hospitalier bénéficiant d'un congé spécial incombe au Centre national de gestion.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425214

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425220

false

Sous-section 1 : Congé spécial

null

LEGISCTA000044423361

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI > Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à certains agents territoriaux et hospitaliers privés d'emploi > Section 2 : Fonctionnaires hospitaliers de direction sans affectation > Sous-section 1 : Congé spécial

null

Code général de la fonction publique, art. L544-20

Code général de la fonction publique

Les personnels hospitaliers de direction et les directeurs des soins des établissements mentionnés à l'article L. 5 peuvent être placés pour une durée maximale de deux ans en recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion. Au cours de cette période, ils sont rémunérés par le Centre national de gestion qui exerce à leur égard toutes les prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L544-20

LEGIARTI000044425210

LEGIARTI000044423371

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

357,913,941

null

Article

Les personnels hospitaliers de direction et les directeurs des soins des établissements mentionnés à l'article L. 5 peuvent être placés pour une durée maximale de deux ans en recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion. Au cours de cette période, ils sont rémunérés par le Centre national de gestion qui exerce à leur égard toutes les prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425210

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425212

false

Sous-section 2 : Recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion

null

LEGISCTA000044423369

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI > Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à certains agents territoriaux et hospitaliers privés d'emploi > Section 2 : Fonctionnaires hospitaliers de direction sans affectation > Sous-section 2 : Recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion

null

Code général de la fonction publique, art. L544-21

Code général de la fonction publique

Le Centre national de gestion établit, après consultation du fonctionnaire hospitalier placé en recherche d'affectation, un projet personnalisé d'évolution professionnelle qui a pour objet de faciliter son affectation dans un établissement public de santé ou son accès à un autre emploi des secteurs public ou privé. Il garantit au fonctionnaire placé en recherche d'affectation un suivi individualisé et régulier ainsi qu'un appui dans ses démarches pour retrouver un emploi.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L544-21

LEGIARTI000044425208

LEGIARTI000044423373

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

715,827,882

null

Article

Le Centre national de gestion établit, après consultation du fonctionnaire hospitalier placé en recherche d'affectation, un projet personnalisé d'évolution professionnelle qui a pour objet de faciliter son affectation dans un établissement public de santé ou son accès à un autre emploi des secteurs public ou privé. Il garantit au fonctionnaire placé en recherche d'affectation un suivi individualisé et régulier ainsi qu'un appui dans ses démarches pour retrouver un emploi.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425208

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425212

false

Sous-section 2 : Recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion

null

LEGISCTA000044423369

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI > Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à certains agents territoriaux et hospitaliers privés d'emploi > Section 2 : Fonctionnaires hospitaliers de direction sans affectation > Sous-section 2 : Recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion

null

Code général de la fonction publique, art. L544-22

Code général de la fonction publique

Au cours de la période définie à l'article L. 544-20, le directeur général du Centre national de gestion adresse au fonctionnaire hospitalier concerné des propositions d'offres d'emploi public fermes et précises, correspondant à son grade et à son projet personnalisé d'évolution professionnelle et tenant compte de sa situation de famille et de son lieu de résidence habituel.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L544-22

LEGIARTI000044425206

LEGIARTI000044423375

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Au cours de la période définie à l'article L. 544-20, le directeur général du Centre national de gestion adresse au fonctionnaire hospitalier concerné des propositions d'offres d'emploi public fermes et précises, correspondant à son grade et à son projet personnalisé d'évolution professionnelle et tenant compte de sa situation de famille et de son lieu de résidence habituel.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425206

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425212

false

Sous-section 2 : Recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion

null

LEGISCTA000044423369

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI > Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à certains agents territoriaux et hospitaliers privés d'emploi > Section 2 : Fonctionnaires hospitaliers de direction sans affectation > Sous-section 2 : Recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion

null

Code général de la fonction publique, art. L544-23

Code général de la fonction publique

Le directeur général du Centre national de gestion peut, après avis du directeur de l'établissement d'accueil, nommer en surnombre le fonctionnaire hospitalier ayant bénéficié de moins de trois offres d'emploi satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 544-22 moins de quatre mois avant la fin de sa période de recherche d'affectation. Cette nomination correspond au grade ainsi qu'au projet personnalisé d'évolution professionnelle du fonctionnaire intéressé et tient compte de sa situation de famille et de son lieu de résidence habituel. Le Centre national de gestion continue d'assurer le suivi individualisé et régulier du fonctionnaire ainsi placé en surnombre ainsi qu'un appui dans ses démarches, la période de recherche d'affectation étant alors prolongée pour permettre l'application de l'article L. 544-22.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L544-23

LEGIARTI000044425204

LEGIARTI000044423377

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,431,655,764

null

Article

Le directeur général du Centre national de gestion peut, après avis du directeur de l'établissement d'accueil, nommer en surnombre le fonctionnaire hospitalier ayant bénéficié de moins de trois offres d'emploi satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 544-22 moins de quatre mois avant la fin de sa période de recherche d'affectation. Cette nomination correspond au grade ainsi qu'au projet personnalisé d'évolution professionnelle du fonctionnaire intéressé et tient compte de sa situation de famille et de son lieu de résidence habituel. Le Centre national de gestion continue d'assurer le suivi individualisé et régulier du fonctionnaire ainsi placé en surnombre ainsi qu'un appui dans ses démarches, la période de recherche d'affectation étant alors prolongée pour permettre l'application de l'article L. 544-22.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425204

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425212

false

Sous-section 2 : Recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion

null

LEGISCTA000044423369

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI > Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à certains agents territoriaux et hospitaliers privés d'emploi > Section 2 : Fonctionnaires hospitaliers de direction sans affectation > Sous-section 2 : Recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion

null

Code général de la fonction publique, art. L544-24

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire hospitalier placé en recherche d'affectation qui refuse successivement trois offres d'emploi satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 544-22 est placé en position de disponibilité d'office, dans les conditions définies au chapitre IV du titre Ier ou admis à la retraite s'il remplit les conditions requises. Le Centre national de gestion verse l'allocation mentionnée à l'article L. 5424-1 du code du travail aux fonctionnaires involontairement privés d'emploi au cours de leur recherche d'affectation, au lieu et place de leur dernier employeur.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L544-24

LEGIARTI000044425202

LEGIARTI000044423379

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,789,569,705

null

Article

Le fonctionnaire hospitalier placé en recherche d'affectation qui refuse successivement trois offres d'emploi satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 544-22 est placé en position de disponibilité d'office, dans les conditions définies au chapitre IV du titre Ier ou admis à la retraite s'il remplit les conditions requises. Le Centre national de gestion verse l'allocation mentionnée à l'article L. 5424-1 du code du travail aux fonctionnaires involontairement privés d'emploi au cours de leur recherche d'affectation, au lieu et place de leur dernier employeur.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044425202

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425212

false

Sous-section 2 : Recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion

null

LEGISCTA000044423369

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI > Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à certains agents territoriaux et hospitaliers privés d'emploi > Section 2 : Fonctionnaires hospitaliers de direction sans affectation > Sous-section 2 : Recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion

null

Code général de la fonction publique, art. L550-1

Code général de la fonction publique

La cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire résulte : 1° De la démission régulièrement acceptée ; 2° De la non réintégration à l'issue d'une période de disponibilité ; 3° Du licenciement ; 4° De la révocation ; 5° De l'admission à la retraite ; 6° De la perte de la nationalité française, sous réserve des dispositions de l'article L. 321-2 ; 7° De la déchéance des droits civiques ; 8° De l'interdiction par décision de justice d'exercer un emploi public. Le fonctionnaire peut solliciter sa réintégration auprès de l'autorité ayant pouvoir de nomination, qui recueille l'avis de la commission administrative paritaire, s'il est réintégré dans la nationalité française ou à l'expiration de la période de privation de ses droits civiques ou d'interdiction d'exercer un emploi public.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L550-1

LEGIARTI000044425198

LEGIARTI000044423383

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

238,609,294

null

Article

La cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire résulte : 1° De la démission régulièrement acceptée ; 2° De la non réintégration à l'issue d'une période de disponibilité ; 3° Du licenciement ; 4° De la révocation ; 5° De l'admission à la retraite ; 6° De la perte de la nationalité française, sous réserve des dispositions de l'article L. 321-2 ; 7° De la déchéance des droits civiques ; 8° De l'interdiction par décision de justice d'exercer un emploi public. Le fonctionnaire peut solliciter sa réintégration auprès de l'autorité ayant pouvoir de nomination, qui recueille l'avis de la commission administrative paritaire, s'il est réintégré dans la nationalité française ou à l'expiration de la période de privation de ses droits civiques ou d'interdiction d'exercer un emploi public.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425198

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425200

false

Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI

null

LEGISCTA000044423381

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI

null

Code général de la fonction publique, art. L551-1

Code général de la fonction publique

La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. Elle n'a d'effet qu'après acceptation par l'autorité investie du pouvoir de nomination, à la date fixée par cette autorité. La démission du fonctionnaire, une fois acceptée, est irrévocable.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L551-1

LEGIARTI000044425194

LEGIARTI000044423387

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

715,827,882

null

Article

La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. Elle n'a d'effet qu'après acceptation par l'autorité investie du pouvoir de nomination, à la date fixée par cette autorité. La démission du fonctionnaire, une fois acceptée, est irrévocable.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425194

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425196

false

Chapitre Ier : Démission

null

LEGISCTA000044423385

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI > Chapitre Ier : Démission

null

Code général de la fonction publique, art. L551-2

Code général de la fonction publique

Pour les fonctionnaires de la fonction publique territoriale, la décision de l'autorité compétente doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la réception de la présentation de la démission. L'acceptation de la démission par l'autorité investie du pouvoir de nomination ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l'exercice de l'action disciplinaire, en raison de faits qui n'auraient été révélés à l'administration qu'après celle-ci. Si l'autorité compétente refuse d'accepter sa démission, le fonctionnaire peut saisir la commission administrative paritaire. Celle-ci émet un avis motivé, qu'elle transmet à l'autorité compétente. Le fonctionnaire cessant ses fonctions avant la date fixée par l'autorité compétente pour accepter sa démission peut : 1° Faire l'objet d'une sanction disciplinaire ; 2° Supporter, s'il a droit à pension, une retenue correspondant au plus à la rémunération des services non accomplis s'imputant sur les premiers versements qui lui sont faits à ce titre dans la limite du cinquième de leur montant.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L551-2

LEGIARTI000044425192

LEGIARTI000044423389

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,431,655,764

null

Article

Pour les fonctionnaires de la fonction publique territoriale, la décision de l'autorité compétente doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la réception de la présentation de la démission. L'acceptation de la démission par l'autorité investie du pouvoir de nomination ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l'exercice de l'action disciplinaire, en raison de faits qui n'auraient été révélés à l'administration qu'après celle-ci. Si l'autorité compétente refuse d'accepter sa démission, le fonctionnaire peut saisir la commission administrative paritaire. Celle-ci émet un avis motivé, qu'elle transmet à l'autorité compétente. Le fonctionnaire cessant ses fonctions avant la date fixée par l'autorité compétente pour accepter sa démission peut : 1° Faire l'objet d'une sanction disciplinaire ; 2° Supporter, s'il a droit à pension, une retenue correspondant au plus à la rémunération des services non accomplis s'imputant sur les premiers versements qui lui sont faits à ce titre dans la limite du cinquième de leur montant.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425192

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425196

false

Chapitre Ier : Démission

null

LEGISCTA000044423385

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI > Chapitre Ier : Démission

null

Code général de la fonction publique, art. L552-1

Code général de la fonction publique

Les agents contractuels recrutés par contrat à durée indéterminée peuvent bénéficier d'une rupture conventionnelle avec leur employeur.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L552-1

LEGIARTI000044425188

LEGIARTI000044423393

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les agents contractuels recrutés par contrat à durée indéterminée peuvent bénéficier d'une rupture conventionnelle avec leur employeur.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425188

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425190

false

Chapitre II : Rupture conventionnelle

null

LEGISCTA000044423391

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI > Chapitre II : Rupture conventionnelle

null

Code général de la fonction publique, art. L553-1

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire peut être licencié dans les cas suivants : 1° Pour abandon de poste ; 2° Après refus par l'intéressé au terme d'une période de disponibilité de trois postes proposés en vue de sa réintégration, en application de l'article L. 514-8 ; 3° Pour insuffisance professionnelle dans les conditions mentionnées aux articles L. 553-2 et L. 553-3 ; 4° Dans la fonction publique de l'Etat, en vertu de dispositions législatives de dégagement des cadres prévoyant soit le reclassement des fonctionnaires intéressés, soit leur indemnisation ; 5° Dans la fonction publique territoriale, au cours d'une période de prise en charge, l'absence de respect par l'intéressé de ses obligations en application de l'article L. 542-21 ou son refus de trois emplois de son grade en application de l'article L. 542-22.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L553-1

LEGIARTI000044425184

LEGIARTI000044423397

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

536,870,911

null

Article

Le fonctionnaire peut être licencié dans les cas suivants : 1° Pour abandon de poste ; 2° Après refus par l'intéressé au terme d'une période de disponibilité de trois postes proposés en vue de sa réintégration, en application de l'article L. 514-8 ; 3° Pour insuffisance professionnelle dans les conditions mentionnées aux articles L. 553-2 et L. 553-3 ; 4° Dans la fonction publique de l'Etat, en vertu de dispositions législatives de dégagement des cadres prévoyant soit le reclassement des fonctionnaires intéressés, soit leur indemnisation ; 5° Dans la fonction publique territoriale, au cours d'une période de prise en charge, l'absence de respect par l'intéressé de ses obligations en application de l'article L. 542-21 ou son refus de trois emplois de son grade en application de l'article L. 542-22.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425184

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425186

false

Chapitre III : Licenciement

null

LEGISCTA000044423395

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI > Chapitre III : Licenciement

null

Code général de la fonction publique, art. L553-2

Code général de la fonction publique

Le licenciement d'un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L553-2

LEGIARTI000044425182

LEGIARTI000044423399

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,822

null

Article

Le licenciement d'un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.

32,472,144,000,000

null

MD-20240522_194426_560_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044425182

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425186

false

Chapitre III : Licenciement

null

LEGISCTA000044423395

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI > Chapitre III : Licenciement

null

Code général de la fonction publique, art. L553-3

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle peut recevoir une indemnité dans des conditions fixées par décret.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L553-3

LEGIARTI000044425180

LEGIARTI000044423401

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,733

null

Article

Le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle peut recevoir une indemnité dans des conditions fixées par décret.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425180

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425186

false

Chapitre III : Licenciement

null

LEGISCTA000044423395

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI > Chapitre III : Licenciement

null

Code général de la fonction publique, art. L554-1

Code général de la fonction publique

Le refus de l'agent contractuel d'accepter le contrat proposé en application des articles L. 445-1 et L. 445-2 entraîne la fin de plein droit du contrat en cours. Il appartient alors à la personne publique qui reprend l'activité d'appliquer les dispositions relatives à l'indemnité de licenciement applicable aux agents licenciés.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L554-1

LEGIARTI000044425174

LEGIARTI000044423407

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

715,827,882

null

Article

Le refus de l'agent contractuel d'accepter le contrat proposé en application des articles L. 445-1 et L. 445-2 entraîne la fin de plein droit du contrat en cours. Il appartient alors à la personne publique qui reprend l'activité d'appliquer les dispositions relatives à l'indemnité de licenciement applicable aux agents licenciés.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044425174

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425176

false

Section 1 : Règles de procédure

null

LEGISCTA000044423405

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI > Chapitre IV : Fin de contrat > Section 1 : Règles de procédure

null

Code général de la fonction publique, art. L554-2

Code général de la fonction publique

En cas de refus de l'agent contractuel d'accepter le contrat proposé en application des articles L. 445-5 et L. 445-6, le ministre intéressé applique les dispositions relatives à l'indemnité de licenciement dont bénéficient les agents licenciés.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L554-2

LEGIARTI000044425172

LEGIARTI000044423409

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,431,655,764

null

Article

En cas de refus de l'agent contractuel d'accepter le contrat proposé en application des articles L. 445-5 et L. 445-6, le ministre intéressé applique les dispositions relatives à l'indemnité de licenciement dont bénéficient les agents licenciés.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425172

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425176

false

Section 1 : Règles de procédure

null

LEGISCTA000044423405

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI > Chapitre IV : Fin de contrat > Section 1 : Règles de procédure

null

Code général de la fonction publique, art. L554-3

Code général de la fonction publique

Les agents contractuels bénéficiant de contrats conclus en application de la section 1 du chapitre II du titre III du livre III relative aux contrats conclus pour pourvoir des emplois de nature permanente ou de contrats conclus pour faire face à un accroissement temporaire d'activité en application de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre III, peuvent percevoir une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d'une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque, au terme de leur contrat ou de cette durée, les agents contractuels : 1° Soit sont nommés stagiaires ou élèves à l'issue de la réussite à un concours ; 2° Soit bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d'un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique au sein de laquelle ils ont été recrutés.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L554-3

LEGIARTI000044425168

LEGIARTI000044423413

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

715,827,882

null

Article

Les agents contractuels bénéficiant de contrats conclus en application de la section 1 du chapitre II du titre III du livre III relative aux contrats conclus pour pourvoir des emplois de nature permanente ou de contrats conclus pour faire face à un accroissement temporaire d'activité en application de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre III, peuvent percevoir une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d'une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque, au terme de leur contrat ou de cette durée, les agents contractuels : 1° Soit sont nommés stagiaires ou élèves à l'issue de la réussite à un concours ; 2° Soit bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d'un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique au sein de laquelle ils ont été recrutés.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044425168

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425170

false

Section 2 : Indemnité de fin de contrat

null

LEGISCTA000044423411

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI > Chapitre IV : Fin de contrat > Section 2 : Indemnité de fin de contrat

null

Code général de la fonction publique, art. L554-4

Code général de la fonction publique

Le budget général de la collectivité mentionnée à l'article L. 4 prend en charge les indemnités de licenciement lorsque l'autorité territoriale procède au licenciement ou met fin au contrat d'un collaborateur de groupe d'élus ou de groupe de délégués.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L554-4

LEGIARTI000044425166

LEGIARTI000044423415

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,431,655,764

null

Article

Le budget général de la collectivité mentionnée à l'article L. 4 prend en charge les indemnités de licenciement lorsque l'autorité territoriale procède au licenciement ou met fin au contrat d'un collaborateur de groupe d'élus ou de groupe de délégués.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425166

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425170

false

Section 2 : Indemnité de fin de contrat

null

LEGISCTA000044423411

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI > Chapitre IV : Fin de contrat > Section 2 : Indemnité de fin de contrat

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Code général de la fonction publique, art. L555-1

Code général de la fonction publique

Les agents publics reconnus atteints, au titre de l'exercice de leurs fonctions, d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale peuvent demander à bénéficier d'une cessation anticipée d'activité et à percevoir à ce titre une allocation spécifique.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L555-1

LEGIARTI000044425162

LEGIARTI000044423419

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

357,913,941

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Article

Les agents publics reconnus atteints, au titre de l'exercice de leurs fonctions, d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale peuvent demander à bénéficier d'une cessation anticipée d'activité et à percevoir à ce titre une allocation spécifique.

32,472,144,000,000

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IG-20231124

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LEGIARTI000044425162

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000044425164

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Chapitre V : Cessation anticipée d'activité en lien avec une exposition à l'amiante

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LEGISCTA000044423417

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI > Chapitre V : Cessation anticipée d'activité en lien avec une exposition à l'amiante

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