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Code général de la fonction publique, art. L513-7

Code général de la fonction publique

Tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles aux fonctionnaires relevant du présent code par la voie du détachement, suivi, le cas échéant, d'une intégration.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L513-7

LEGIARTI000044425698

LEGIARTI000044422880

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

268,435,455

null

Article

Tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles aux fonctionnaires relevant du présent code par la voie du détachement, suivi, le cas échéant, d'une intégration.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425698

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425700

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Section 2 : Détachement entre les corps et les cadres d'emplois

null

LEGISCTA000044422878

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ > Chapitre III : Détachement > Section 2 : Détachement entre les corps et les cadres d'emplois

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Code général de la fonction publique, art. L513-8

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire peut être détaché dans un corps ou un cadre d'emplois de même catégorie et de niveau comparable à celui de son corps ou cadre d'emplois d'origine. Le niveau est apprécié au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de celles plus favorables prévues par les statuts particuliers. Le fonctionnaire membre d'un corps ou cadre d'emplois dont au moins l'un des grades d'avancement est également accessible par la voie d'un concours de recrutement peut être détaché, en fonction de son grade d'origine, dans un corps ou cadre d'emplois de niveau différent, apprécié dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le détachement s'effectue entre corps et cadres d'emplois de niveau comparable, lorsque le corps ou cadre d'emplois d'origine ou le corps ou cadre d'emplois d'accueil ne relève pas d'une catégorie. L'accès à des fonctions du corps ou cadre d'emplois d'accueil dont l'exercice est soumis à la détention d'un titre ou d'un diplôme spécifique est subordonné à la détention de ce titre ou de ce diplôme.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L513-8

LEGIARTI000044425696

LEGIARTI000044422882

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

536,870,910

null

Article

Le fonctionnaire peut être détaché dans un corps ou un cadre d'emplois de même catégorie et de niveau comparable à celui de son corps ou cadre d'emplois d'origine. Le niveau est apprécié au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de celles plus favorables prévues par les statuts particuliers. Le fonctionnaire membre d'un corps ou cadre d'emplois dont au moins l'un des grades d'avancement est également accessible par la voie d'un concours de recrutement peut être détaché, en fonction de son grade d'origine, dans un corps ou cadre d'emplois de niveau différent, apprécié dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le détachement s'effectue entre corps et cadres d'emplois de niveau comparable, lorsque le corps ou cadre d'emplois d'origine ou le corps ou cadre d'emplois d'accueil ne relève pas d'une catégorie. L'accès à des fonctions du corps ou cadre d'emplois d'accueil dont l'exercice est soumis à la détention d'un titre ou d'un diplôme spécifique est subordonné à la détention de ce titre ou de ce diplôme.

32,472,144,000,000

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MD-20241029_194523_042_BDJQUOT

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LEGI

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LEGISCTA000044425700

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Section 2 : Détachement entre les corps et les cadres d'emplois

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LEGISCTA000044422878

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ > Chapitre III : Détachement > Section 2 : Détachement entre les corps et les cadres d'emplois

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Code général de la fonction publique, art. L513-9

Code général de la fonction publique

Sauf disposition contraire du statut particulier, le fonctionnaire détaché est soumis aux mêmes obligations et bénéficie des mêmes droits, notamment à l'avancement et à la promotion, que les membres du corps ou du cadre d'emplois dans lequel il est détaché.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L513-9

LEGIARTI000044425694

LEGIARTI000044422884

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

805,306,365

null

Article

Sauf disposition contraire du statut particulier, le fonctionnaire détaché est soumis aux mêmes obligations et bénéficie des mêmes droits, notamment à l'avancement et à la promotion, que les membres du corps ou du cadre d'emplois dans lequel il est détaché.

32,472,144,000,000

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MD-20240417_190436_364_BDJQUOT

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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044425694

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000044425700

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Section 2 : Détachement entre les corps et les cadres d'emplois

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LEGISCTA000044422878

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ > Chapitre III : Détachement > Section 2 : Détachement entre les corps et les cadres d'emplois

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Code général de la fonction publique, art. L513-10

Code général de la fonction publique

Sous réserve qu'ils lui soient plus favorables, il est tenu compte, dans le corps ou le cadre d'emplois de détachement du fonctionnaire, du grade et de l'échelon qu'il a atteints ou auxquels il peut prétendre dans son corps ou son cadre d'emplois d'origine, à la suite : 1° De sa réussite à un concours ou à un examen professionnel ; 2° De son inscription sur un tableau d'avancement au titre de la promotion au choix.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L513-10

LEGIARTI000044425692

LEGIARTI000044422886

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,820

null

Article

Sous réserve qu'ils lui soient plus favorables, il est tenu compte, dans le corps ou le cadre d'emplois de détachement du fonctionnaire, du grade et de l'échelon qu'il a atteints ou auxquels il peut prétendre dans son corps ou son cadre d'emplois d'origine, à la suite : 1° De sa réussite à un concours ou à un examen professionnel ; 2° De son inscription sur un tableau d'avancement au titre de la promotion au choix.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

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LEGIARTI000044425692

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000044425700

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Section 2 : Détachement entre les corps et les cadres d'emplois

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LEGISCTA000044422878

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ > Chapitre III : Détachement > Section 2 : Détachement entre les corps et les cadres d'emplois

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Code général de la fonction publique, art. L513-11

Code général de la fonction publique

Lors de la réintégration du fonctionnaire dans son corps ou son cadre d'emplois d'origine, il est tenu compte du grade et de l'échelon atteints dans le corps ou le cadre d'emplois de détachement s'ils lui sont plus favorables. Pour le fonctionnaire réintégré dans un corps de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique hospitalière, il est également tenu compte du grade et de l'échelon auxquels il peut prétendre à la suite de la réussite à un concours ou à un examen professionnel ou de l'inscription sur un tableau d'avancement au titre de la promotion au choix dans le corps ou cadre d'emplois de détachement sous réserve qu'ils lui soient plus favorables. Ces dispositions ne sont pas applicables au fonctionnaire réintégré au terme d'un détachement dans un corps ou un cadre d'emplois pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité non suivi d'une titularisation dans ce corps ou ce cadre d'emplois.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L513-11

LEGIARTI000044425690

LEGIARTI000044422888

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,342,177,275

null

Article

Lors de la réintégration du fonctionnaire dans son corps ou son cadre d'emplois d'origine, il est tenu compte du grade et de l'échelon atteints dans le corps ou le cadre d'emplois de détachement s'ils lui sont plus favorables. Pour le fonctionnaire réintégré dans un corps de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique hospitalière, il est également tenu compte du grade et de l'échelon auxquels il peut prétendre à la suite de la réussite à un concours ou à un examen professionnel ou de l'inscription sur un tableau d'avancement au titre de la promotion au choix dans le corps ou cadre d'emplois de détachement sous réserve qu'ils lui soient plus favorables. Ces dispositions ne sont pas applicables au fonctionnaire réintégré au terme d'un détachement dans un corps ou un cadre d'emplois pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité non suivi d'une titularisation dans ce corps ou ce cadre d'emplois.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425690

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000044425700

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Section 2 : Détachement entre les corps et les cadres d'emplois

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LEGISCTA000044422878

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ > Chapitre III : Détachement > Section 2 : Détachement entre les corps et les cadres d'emplois

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Code général de la fonction publique, art. L513-12

Code général de la fonction publique

Il est proposé au fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d'emplois d'être intégré dans ce corps ou cadre d'emplois lorsqu'il est admis à poursuivre son détachement au-delà d'une période de cinq ans.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L513-12

LEGIARTI000044425688

LEGIARTI000044422890

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,730

null

Article

Il est proposé au fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d'emplois d'être intégré dans ce corps ou cadre d'emplois lorsqu'il est admis à poursuivre son détachement au-delà d'une période de cinq ans.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044425688

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000044425700

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Section 2 : Détachement entre les corps et les cadres d'emplois

null

LEGISCTA000044422878

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ > Chapitre III : Détachement > Section 2 : Détachement entre les corps et les cadres d'emplois

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Code général de la fonction publique, art. L513-13

Code général de la fonction publique

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux corps dont les membres exercent des attributions d'ordre juridictionnel.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L513-13

LEGIARTI000044425686

LEGIARTI000044422892

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,185

null

Article

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux corps dont les membres exercent des attributions d'ordre juridictionnel.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425686

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425700

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Section 2 : Détachement entre les corps et les cadres d'emplois

null

LEGISCTA000044422878

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ > Chapitre III : Détachement > Section 2 : Détachement entre les corps et les cadres d'emplois

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Code général de la fonction publique, art. L513-14

Code général de la fonction publique

Tous les corps et cadres d'emplois de fonctionnaires régis par le présent code sont accessibles, par la voie du détachement, aux militaires régis par le statut général des militaires prévu au livre Ier de la quatrième partie du code de la défense. Le détachement s'effectue entre corps et cadres d'emplois. Les corps et cadres d'emplois de catégorie C ou de niveau comparable sont accessibles par la seule voie du détachement aux militaires du rang. L'accès à des fonctions du corps ou cadre d'emplois d'accueil dont l'exercice est soumis à la détention d'un titre ou d'un diplôme spécifique est subordonné à la détention de ce titre ou de ce diplôme. Sous réserve d'une dérogation prévue par le statut particulier du corps ou du cadre d'emplois d'accueil, une commission créée à cet effet émet un avis conforme sur le corps ou le cadre d'emplois et le grade d'accueil du militaire, déterminés en fonction de ses qualifications et de son parcours professionnel. Le détachement peut être suivi, le cas échéant, d'une intégration. Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux corps dont les membres exercent des attributions d'ordre juridictionnel.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L513-14

LEGIARTI000044425682

LEGIARTI000044422896

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

715,827,882

null

Article

Tous les corps et cadres d'emplois de fonctionnaires régis par le présent code sont accessibles, par la voie du détachement, aux militaires régis par le statut général des militaires prévu au livre Ier de la quatrième partie du code de la défense. Le détachement s'effectue entre corps et cadres d'emplois. Les corps et cadres d'emplois de catégorie C ou de niveau comparable sont accessibles par la seule voie du détachement aux militaires du rang. L'accès à des fonctions du corps ou cadre d'emplois d'accueil dont l'exercice est soumis à la détention d'un titre ou d'un diplôme spécifique est subordonné à la détention de ce titre ou de ce diplôme. Sous réserve d'une dérogation prévue par le statut particulier du corps ou du cadre d'emplois d'accueil, une commission créée à cet effet émet un avis conforme sur le corps ou le cadre d'emplois et le grade d'accueil du militaire, déterminés en fonction de ses qualifications et de son parcours professionnel. Le détachement peut être suivi, le cas échéant, d'une intégration. Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux corps dont les membres exercent des attributions d'ordre juridictionnel.

32,472,144,000,000

null

MD-20241107_201109_432_BDJQUOT

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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044425682

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000044425684

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Section 3 : Détachement des militaires dans les corps et cadres d'emplois de fonctionnaires

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LEGISCTA000044422894

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ > Chapitre III : Détachement > Section 3 : Détachement des militaires dans les corps et cadres d'emplois de fonctionnaires

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Code général de la fonction publique, art. L513-15

Code général de la fonction publique

L'autorité investie du pouvoir de nomination dans le corps ou le cadre d'emplois de détachement est compétente pour l'exercice du pouvoir disciplinaire au titre des fautes commises par le militaire durant son détachement, selon la procédure prévue par les dispositions statutaires de ce corps ou cadres d'emplois. Nonobstant les dispositions prévues à l'article L. 4137-2 du code de la défense, le ministre de la défense ou les autorités habilitées à cet effet prennent, lors de la réintégration du militaire, les actes d'application des sanctions éventuellement prononcées à son encontre et à ce titre pendant son détachement.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L513-15

LEGIARTI000044425680

LEGIARTI000044422898

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,431,655,764

null

Article

L'autorité investie du pouvoir de nomination dans le corps ou le cadre d'emplois de détachement est compétente pour l'exercice du pouvoir disciplinaire au titre des fautes commises par le militaire durant son détachement, selon la procédure prévue par les dispositions statutaires de ce corps ou cadres d'emplois. Nonobstant les dispositions prévues à l'article L. 4137-2 du code de la défense, le ministre de la défense ou les autorités habilitées à cet effet prennent, lors de la réintégration du militaire, les actes d'application des sanctions éventuellement prononcées à son encontre et à ce titre pendant son détachement.

32,472,144,000,000

null

MD-20240710_193919_286_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044425680

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425684

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Section 3 : Détachement des militaires dans les corps et cadres d'emplois de fonctionnaires

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LEGISCTA000044422894

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ > Chapitre III : Détachement > Section 3 : Détachement des militaires dans les corps et cadres d'emplois de fonctionnaires

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Code général de la fonction publique, art. L513-16

Code général de la fonction publique

Les emplois mentionnés à l'article L. 311-1 peuvent être occupés par voie de détachement, dans des conditions et pour une durée déterminées par décret en Conseil d'Etat, par des agents relevant d'une fonction publique d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, lorsque leurs attributions soit sont séparables de l'exercice de la souveraineté, soit ne comportent aucune participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L513-16

LEGIARTI000044425676

LEGIARTI000044422902

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les emplois mentionnés à l'article L. 311-1 peuvent être occupés par voie de détachement, dans des conditions et pour une durée déterminées par décret en Conseil d'Etat, par des agents relevant d'une fonction publique d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, lorsque leurs attributions soit sont séparables de l'exercice de la souveraineté, soit ne comportent aucune participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044425676

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425678

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Section 4 : Accueil en détachement de ressortissants européens

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LEGISCTA000044422900

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ > Chapitre III : Détachement > Section 4 : Accueil en détachement de ressortissants européens

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Code général de la fonction publique, art. L513-17

Code général de la fonction publique

Au terme de son détachement, le fonctionnaire de l'Etat est : 1° Soit renouvelé dans son détachement ; 2° Soit réintégré dans son corps d'origine ; 3° Soit intégré dans le corps ou le cadre d'emplois de détachement.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L513-17

LEGIARTI000044425672

LEGIARTI000044422906

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

536,870,911

null

Article

Au terme de son détachement, le fonctionnaire de l'Etat est : 1° Soit renouvelé dans son détachement ; 2° Soit réintégré dans son corps d'origine ; 3° Soit intégré dans le corps ou le cadre d'emplois de détachement.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

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LEGIARTI000044425672

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425674

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Section 5 : Fin du détachement d'un fonctionnaire de l'Etat

null

LEGISCTA000044422904

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ > Chapitre III : Détachement > Section 5 : Fin du détachement d'un fonctionnaire de l'Etat

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Code général de la fonction publique, art. L513-18

Code général de la fonction publique

Sous réserve de l'application de l'article L. 513-19, le fonctionnaire de l'Etat détaché, remis à la disposition de son administration d'origine pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions et qui ne peut être réintégré dans son corps d'origine faute d'emploi vacant, continue d'être rémunéré par l'organisme de détachement jusqu'à sa réintégration dans son administration d'origine.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L513-18

LEGIARTI000044425670

LEGIARTI000044422909

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,822

null

Article

Sous réserve de l'application de l'article L. 513-19, le fonctionnaire de l'Etat détaché, remis à la disposition de son administration d'origine pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions et qui ne peut être réintégré dans son corps d'origine faute d'emploi vacant, continue d'être rémunéré par l'organisme de détachement jusqu'à sa réintégration dans son administration d'origine.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425670

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425674

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Section 5 : Fin du détachement d'un fonctionnaire de l'Etat

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LEGISCTA000044422904

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ > Chapitre III : Détachement > Section 5 : Fin du détachement d'un fonctionnaire de l'Etat

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Code général de la fonction publique, art. L513-19

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire de l'Etat détaché dans l'administration d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou auprès d'un membre du Parlement, remis à disposition de son administration d'origine pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions, est réintégré dans son corps d'origine, le cas échéant en surnombre.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L513-19

LEGIARTI000044425668

LEGIARTI000044422911

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,733

null

Article

Le fonctionnaire de l'Etat détaché dans l'administration d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou auprès d'un membre du Parlement, remis à disposition de son administration d'origine pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions, est réintégré dans son corps d'origine, le cas échéant en surnombre.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044425668

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425674

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Section 5 : Fin du détachement d'un fonctionnaire de l'Etat

null

LEGISCTA000044422904

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ > Chapitre III : Détachement > Section 5 : Fin du détachement d'un fonctionnaire de l'Etat

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Code général de la fonction publique, art. L513-20

Code général de la fonction publique

Un fonctionnaire territorial détaché dans un cadre d'emplois ou un emploi qui bénéficie d'une promotion interne en application du chapitre III du titre II peut, si sa titularisation dans le cadre d'emplois de promotion est subordonnée à l'accomplissement préalable d'un stage, être maintenu en détachement pour la durée d'accomplissement du stage probatoire en vue de sa titularisation dans son nouveau cadre d'emplois. Ce maintien ne peut avoir lieu que si le détachement dont il bénéficie aurait pu légalement intervenir s'il avait été titularisé dans ce nouveau cadre d'emplois.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L513-20

LEGIARTI000044425664

LEGIARTI000044422915

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

268,435,455

null

Article

Un fonctionnaire territorial détaché dans un cadre d'emplois ou un emploi qui bénéficie d'une promotion interne en application du chapitre III du titre II peut, si sa titularisation dans le cadre d'emplois de promotion est subordonnée à l'accomplissement préalable d'un stage, être maintenu en détachement pour la durée d'accomplissement du stage probatoire en vue de sa titularisation dans son nouveau cadre d'emplois. Ce maintien ne peut avoir lieu que si le détachement dont il bénéficie aurait pu légalement intervenir s'il avait été titularisé dans ce nouveau cadre d'emplois.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425664

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425666

false

Section 6 : Fin du détachement d'un fonctionnaire territorial

null

LEGISCTA000044422913

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ > Chapitre III : Détachement > Section 6 : Fin du détachement d'un fonctionnaire territorial

null

Code général de la fonction publique, art. L513-21

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire territorial détaché remis à la disposition de sa collectivité ou de son établissement d'origine avant le terme normal de son détachement, pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions, qui ne peut être réintégré faute d'emploi vacant dans son cadre d'emplois d'origine, continue d'être rémunéré par l'organisme de détachement jusqu'à sa réintégration dans sa collectivité ou son établissement d'origine.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L513-21

LEGIARTI000044425662

LEGIARTI000044422917

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

536,870,910

null

Article

Le fonctionnaire territorial détaché remis à la disposition de sa collectivité ou de son établissement d'origine avant le terme normal de son détachement, pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions, qui ne peut être réintégré faute d'emploi vacant dans son cadre d'emplois d'origine, continue d'être rémunéré par l'organisme de détachement jusqu'à sa réintégration dans sa collectivité ou son établissement d'origine.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044425662

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425666

false

Section 6 : Fin du détachement d'un fonctionnaire territorial

null

LEGISCTA000044422913

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ > Chapitre III : Détachement > Section 6 : Fin du détachement d'un fonctionnaire territorial

null

Code général de la fonction publique, art. L513-22

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire territorial, détaché auprès d'une personne physique, ou auprès d'une administration d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, remis à disposition de sa collectivité ou de son établissement d'origine, pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions, est obligatoirement réintégré dans son cadre d'emplois d'origine et réaffecté dans l'emploi qu'il occupait antérieurement. Si celui-ci n'est pas vacant, le fonctionnaire est réintégré dans les conditions fixées par l'article L. 513-26.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L513-22

LEGIARTI000044425660

LEGIARTI000044422920

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

805,306,365

null

Article

Le fonctionnaire territorial, détaché auprès d'une personne physique, ou auprès d'une administration d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, remis à disposition de sa collectivité ou de son établissement d'origine, pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions, est obligatoirement réintégré dans son cadre d'emplois d'origine et réaffecté dans l'emploi qu'il occupait antérieurement. Si celui-ci n'est pas vacant, le fonctionnaire est réintégré dans les conditions fixées par l'article L. 513-26.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044425660

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425666

false

Section 6 : Fin du détachement d'un fonctionnaire territorial

null

LEGISCTA000044422913

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ > Chapitre III : Détachement > Section 6 : Fin du détachement d'un fonctionnaire territorial

null

Code général de la fonction publique, art. L513-23

Code général de la fonction publique

Au terme d'un détachement de courte durée, le fonctionnaire territorial est obligatoirement réintégré dans son cadre d'emplois et réaffecté dans l'emploi qu'il occupait antérieurement.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L513-23

LEGIARTI000044425658

LEGIARTI000044422923

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,820

null

Article

Au terme d'un détachement de courte durée, le fonctionnaire territorial est obligatoirement réintégré dans son cadre d'emplois et réaffecté dans l'emploi qu'il occupait antérieurement.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425658

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425666

false

Section 6 : Fin du détachement d'un fonctionnaire territorial

null

LEGISCTA000044422913

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ > Chapitre III : Détachement > Section 6 : Fin du détachement d'un fonctionnaire territorial

null

Code général de la fonction publique, art. L513-24

Code général de la fonction publique

Au terme d'un détachement de longue durée, le fonctionnaire territorial est, sauf intégration dans le cadre d'emplois ou corps de détachement, réintégré dans son cadre d'emplois et réaffecté à la première vacance ou création d'emploi dans un emploi de son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement d'origine. Le fonctionnaire territorial qui refuse l'emploi proposé est placé d'office en position de disponibilité. Il ne peut alors être nommé à l'emploi auquel il peut prétendre ou à un emploi équivalent que lorsqu'une vacance est ouverte ou un poste créé.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L513-24

LEGIARTI000044425656

LEGIARTI000044422925

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,342,177,275

null

Article

Au terme d'un détachement de longue durée, le fonctionnaire territorial est, sauf intégration dans le cadre d'emplois ou corps de détachement, réintégré dans son cadre d'emplois et réaffecté à la première vacance ou création d'emploi dans un emploi de son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement d'origine.Le fonctionnaire territorial qui refuse l'emploi proposé est placé d'office en position de disponibilité. Il ne peut alors être nommé à l'emploi auquel il peut prétendre ou à un emploi équivalent que lorsqu'une vacance est ouverte ou un poste créé.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044425656

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425666

false

Section 6 : Fin du détachement d'un fonctionnaire territorial

null

LEGISCTA000044422913

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ > Chapitre III : Détachement > Section 6 : Fin du détachement d'un fonctionnaire territorial

null

Code général de la fonction publique, art. L513-25

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire territorial détaché peut, sur sa demande ou avec son accord, être intégré dans son cadre d'emplois ou corps de détachement.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L513-25

LEGIARTI000044425654

LEGIARTI000044422927

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,730

null

Article

Le fonctionnaire territorial détaché peut, sur sa demande ou avec son accord, être intégré dans son cadre d'emplois ou corps de détachement.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425654

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425666

false

Section 6 : Fin du détachement d'un fonctionnaire territorial

null

LEGISCTA000044422913

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ > Chapitre III : Détachement > Section 6 : Fin du détachement d'un fonctionnaire territorial

null

Code général de la fonction publique, art. L513-26

Code général de la fonction publique

Au terme d'un détachement de longue durée, si aucun emploi n'est vacant, le fonctionnaire territorial est maintenu en surnombre pendant un an dans sa collectivité ou son établissement d'origine dans les conditions prévues par les articles L. 542-4 et L. 542-5. Au terme de ce délai, s'il ne peut être réaffecté et reclassé dans un emploi de son grade, le fonctionnaire est pris en charge dans les conditions fixées par la section 3 du chapitre II du titre IV : 1° Soit par le Centre national de la fonction publique territoriale, pour les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la catégorie A mentionnés à l'article L. 325-44 ; 2° Soit par le centre de gestion dans le ressort duquel se trouve la collectivité ou l'établissement qui l'employait antérieurement à son détachement, pour les autres fonctionnaires. Le fonctionnaire territorial a priorité pour être affecté dans un emploi de son grade dans sa collectivité ou son établissement d'origine.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L513-26

LEGIARTI000044425652

LEGIARTI000044422929

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,185

null

Article

Au terme d'un détachement de longue durée, si aucun emploi n'est vacant, le fonctionnaire territorial est maintenu en surnombre pendant un an dans sa collectivité ou son établissement d'origine dans les conditions prévues par les articles L. 542-4 et L. 542-5. Au terme de ce délai, s'il ne peut être réaffecté et reclassé dans un emploi de son grade, le fonctionnaire est pris en charge dans les conditions fixées par la section 3 du chapitre II du titre IV : 1° Soit par le Centre national de la fonction publique territoriale, pour les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la catégorie A mentionnés à l'article L. 325-44 ; 2° Soit par le centre de gestion dans le ressort duquel se trouve la collectivité ou l'établissement qui l'employait antérieurement à son détachement, pour les autres fonctionnaires. Le fonctionnaire territorial a priorité pour être affecté dans un emploi de son grade dans sa collectivité ou son établissement d'origine.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425652

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425666

false

Section 6 : Fin du détachement d'un fonctionnaire territorial

null

LEGISCTA000044422913

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ > Chapitre III : Détachement > Section 6 : Fin du détachement d'un fonctionnaire territorial

null

Code général de la fonction publique, art. L513-27

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire hospitalier détaché peut, sur sa demande ou avec son accord, être intégré dans son corps, cadre d'emplois ou emploi de détachement selon les modalités prévues par le statut particulier de ce corps, cadre d'emplois ou emploi.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L513-27

LEGIARTI000044425648

LEGIARTI000044422933

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

357,913,941

null

Article

Le fonctionnaire hospitalier détaché peut, sur sa demande ou avec son accord, être intégré dans son corps, cadre d'emplois ou emploi de détachement selon les modalités prévues par le statut particulier de ce corps, cadre d'emplois ou emploi.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425648

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425650

false

Section 7 : Fin du détachement d'un fonctionnaire hospitalier

null

LEGISCTA000044422931

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ > Chapitre III : Détachement > Section 7 : Fin du détachement d'un fonctionnaire hospitalier

null

Code général de la fonction publique, art. L513-28

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire hospitalier détaché, remis à la disposition de son établissement d'origine pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions et qui ne peut être réintégré dans son corps ou son emploi d'origine faute d'emploi vacant, continue d'être rémunéré par l'organisme d'accueil, au plus tard jusqu'à la date à laquelle son détachement devait prendre fin. L'intéressé est toutefois réintégré, au besoin en surnombre, dans son corps d'origine si le détachement a eu lieu : 1° Soit dans l'administration d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° Soit auprès d'un député ou d'un sénateur.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L513-28

LEGIARTI000044425646

LEGIARTI000044422935

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

715,827,882

null

Article

Le fonctionnaire hospitalier détaché, remis à la disposition de son établissement d'origine pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions et qui ne peut être réintégré dans son corps ou son emploi d'origine faute d'emploi vacant, continue d'être rémunéré par l'organisme d'accueil, au plus tard jusqu'à la date à laquelle son détachement devait prendre fin. L'intéressé est toutefois réintégré, au besoin en surnombre, dans son corps d'origine si le détachement a eu lieu : 1° Soit dans l'administration d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° Soit auprès d'un député ou d'un sénateur.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425646

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425650

false

Section 7 : Fin du détachement d'un fonctionnaire hospitalier

null

LEGISCTA000044422931

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ > Chapitre III : Détachement > Section 7 : Fin du détachement d'un fonctionnaire hospitalier

null

Code général de la fonction publique, art. L513-29

Code général de la fonction publique

Au terme de son détachement, le fonctionnaire hospitalier qui n'a pas été intégré dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'accueil est réaffecté dans son emploi d'origine ou dans un autre emploi de son grade relevant du même établissement, nonobstant les dispositions de l'article L. 322-5 relatif aux modalités selon lesquelles les emplois sont pourvus et de l'article L. 512-29 Le fonctionnaire hospitalier qui refuse l'emploi proposé est placé d'office en position de disponibilité. Il ne peut alors être nommé à un emploi de son grade ou à un emploi équivalent que lorsqu'une vacance est budgétairement ouverte dans son établissement d'origine.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L513-29

LEGIARTI000044425644

LEGIARTI000044422937

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Au terme de son détachement, le fonctionnaire hospitalier qui n'a pas été intégré dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'accueil est réaffecté dans son emploi d'origine ou dans un autre emploi de son grade relevant du même établissement, nonobstant les dispositions de l'article L. 322-5 relatif aux modalités selon lesquelles les emplois sont pourvus et de l'article L. 512-29 Le fonctionnaire hospitalier qui refuse l'emploi proposé est placé d'office en position de disponibilité. Il ne peut alors être nommé à un emploi de son grade ou à un emploi équivalent que lorsqu'une vacance est budgétairement ouverte dans son établissement d'origine.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425644

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425650

false

Section 7 : Fin du détachement d'un fonctionnaire hospitalier

null

LEGISCTA000044422931

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ > Chapitre III : Détachement > Section 7 : Fin du détachement d'un fonctionnaire hospitalier

null

Code général de la fonction publique, art. L513-30

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire hospitalier auquel son établissement d'origine ne peut offrir aucun emploi vacant de son grade au terme de son détachement est placé en disponibilité d'office. Il bénéficie d'une priorité de recrutement sur tout emploi de son grade vacant dans un des établissements mentionnés à l'article L. 5, sous réserve des dispositions : 1° Des articles L. 311-2 et L. 322-5 relatifs à la publicité des vacances d'emploi et aux conditions dans lesquelles il y est pourvu ; 2° De l'article L. 512-29 prévoyant une priorité de recrutement au profit de certains fonctionnaires ; 3° Des articles L. 513-29 et L. 513-31 ; 4° De l'article L. 543-5 relatif à la priorité de recrutement en cas de suppression d'emploi. L'autorité administrative compétente de l'Etat propose au fonctionnaire hospitalier, dans un délai et selon un ordre de priorité géographique, trois emplois vacants de son grade. Lorsque l'intéressé a accepté l'un des emplois qui lui ont été proposés, l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement concerné procède à son recrutement à la demande de l'autorité administrative compétente de l'Etat.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L513-30

LEGIARTI000044425642

LEGIARTI000044422939

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,431,655,764

null

Article

Le fonctionnaire hospitalier auquel son établissement d'origine ne peut offrir aucun emploi vacant de son grade au terme de son détachement est placé en disponibilité d'office. Il bénéficie d'une priorité de recrutement sur tout emploi de son grade vacant dans un des établissements mentionnés à l'article L. 5, sous réserve des dispositions : 1° Des articles L. 311-2 et L. 322-5 relatifs à la publicité des vacances d'emploi et aux conditions dans lesquelles il y est pourvu ; 2° De l'article L. 512-29 prévoyant une priorité de recrutement au profit de certains fonctionnaires ; 3° Des articles L. 513-29 et L. 513-31 ; 4° De l'article L. 543-5 relatif à la priorité de recrutement en cas de suppression d'emploi. L'autorité administrative compétente de l'Etat propose au fonctionnaire hospitalier, dans un délai et selon un ordre de priorité géographique, trois emplois vacants de son grade. Lorsque l'intéressé a accepté l'un des emplois qui lui ont été proposés, l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement concerné procède à son recrutement à la demande de l'autorité administrative compétente de l'Etat.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044425642

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425650

false

Section 7 : Fin du détachement d'un fonctionnaire hospitalier

null

LEGISCTA000044422931

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ > Chapitre III : Détachement > Section 7 : Fin du détachement d'un fonctionnaire hospitalier

null

Code général de la fonction publique, art. L513-31

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire hospitalier détaché pour exercer une mission publique à l'étranger dans le cadre des dispositions du titre VI du livre III est réintégré, au besoin en surnombre, par son établissement d'origine. Sous réserve de l'application de l'article L. 513-29 et de l'article L. 543-5 relatif à la priorité de recrutement en cas de suppression d'emploi, le surnombre est résorbé à la première vacance.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L513-31

LEGIARTI000044425640

LEGIARTI000044422941

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,789,569,705

null

Article

Le fonctionnaire hospitalier détaché pour exercer une mission publique à l'étranger dans le cadre des dispositions du titre VI du livre III est réintégré, au besoin en surnombre, par son établissement d'origine. Sous réserve de l'application de l'article L. 513-29 et de l'article L. 543-5 relatif à la priorité de recrutement en cas de suppression d'emploi, le surnombre est résorbé à la première vacance.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425640

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425650

false

Section 7 : Fin du détachement d'un fonctionnaire hospitalier

null

LEGISCTA000044422931

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ > Chapitre III : Détachement > Section 7 : Fin du détachement d'un fonctionnaire hospitalier

null

Code général de la fonction publique, art. L514-1

Code général de la fonction publique

La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors son administration d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L514-1

LEGIARTI000044425636

LEGIARTI000044422945

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

238,609,294

null

Article

La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors son administration d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite.

32,472,144,000,000

null

MD-20231226_195654_374_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044425636

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425638

false

Chapitre IV : Disponibilité

null

LEGISCTA000044422943

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ > Chapitre IV : Disponibilité

null

Code général de la fonction publique, art. L514-2

Code général de la fonction publique

Par dérogation à l'article L. 514-1, un fonctionnaire bénéficiant d'une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle ou d'une disponibilité pour élever un enfant, conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l'avancement. Cette période est assimilée à des services effectifs dans son corps ou son cadre d'emplois.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L514-2

LEGIARTI000044425634

LEGIARTI000044422947

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

477,218,588

null

Article

Par dérogation à l'article L. 514-1, un fonctionnaire bénéficiant d'une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle ou d'une disponibilité pour élever un enfant, conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l'avancement. Cette période est assimilée à des services effectifs dans son corps ou son cadre d'emplois.

32,472,144,000,000

null

MD-20240903_184800_560_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044425634

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425638

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Chapitre IV : Disponibilité

null

LEGISCTA000044422943

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ > Chapitre IV : Disponibilité

null

Code général de la fonction publique, art. L514-3

Code général de la fonction publique

La période mentionnée à l'article L. 514-2 n'est pas comprise au nombre des années dues au titre d'un engagement de servir lorsque ce dernier est requis d'un fonctionnaire.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L514-3

LEGIARTI000044425632

LEGIARTI000044422949

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

715,827,882

null

Article

La période mentionnée à l'article L. 514-2 n'est pas comprise au nombre des années dues au titre d'un engagement de servir lorsque ce dernier est requis d'un fonctionnaire.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044425632

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425638

false

Chapitre IV : Disponibilité

null

LEGISCTA000044422943

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ > Chapitre IV : Disponibilité

null

Code général de la fonction publique, art. L514-4

Code général de la fonction publique

La disponibilité d'un fonctionnaire est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office au terme des congés pour raisons de santé prévus au chapitre II du titre II du livre VIII. En sus du cas mentionné au premier alinéa, la disponibilité d'office d'un fonctionnaire territorial est prononcée au terme d'un détachement dans le cas prévu à l'article L. 513-24 lorsque l'intéressé refuse l'emploi vacant en vue de sa réintégration. En sus du cas mentionné au premier alinéa, la disponibilité d'office d'un fonctionnaire hospitalier est prononcée dans les cas suivants : 1° Au terme d'un détachement, dans les cas prévus : a) Soit à l'article L. 513-29, lorsque l'intéressé refuse l'emploi vacant en vue de sa réintégration ; b) Soit à l'article L. 513-30, en l'absence d'emploi vacant en vue de sa réintégration ; 2° Au terme de la période mentionnée à l'article L. 544-20, quand le fonctionnaire placé en recherche d'affectation a refusé trois offres d'emploi satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 544-22.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L514-4

LEGIARTI000044425630

LEGIARTI000044422951

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

954,437,176

null

Article

La disponibilité d'un fonctionnaire est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office au terme des congés pour raisons de santé prévus au chapitre II du titre II du livre VIII. En sus du cas mentionné au premier alinéa, la disponibilité d'office d'un fonctionnaire territorial est prononcée au terme d'un détachement dans le cas prévu à l'article L. 513-24 lorsque l'intéressé refuse l'emploi vacant en vue de sa réintégration. En sus du cas mentionné au premier alinéa, la disponibilité d'office d'un fonctionnaire hospitalier est prononcée dans les cas suivants : 1° Au terme d'un détachement, dans les cas prévus : a) Soit à l'article L. 513-29, lorsque l'intéressé refuse l'emploi vacant en vue de sa réintégration ; b) Soit à l'article L. 513-30, en l'absence d'emploi vacant en vue de sa réintégration ; 2° Au terme de la période mentionnée à l'article L. 544-20, quand le fonctionnaire placé en recherche d'affectation a refusé trois offres d'emploi satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 544-22.

32,472,144,000,000

null

MD-20240708_195124_437_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044425630

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425638

false

Chapitre IV : Disponibilité

null

LEGISCTA000044422943

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ > Chapitre IV : Disponibilité

null

Code général de la fonction publique, art. L514-5

Code général de la fonction publique

Dans les conditions fixées par les statuts particuliers de chaque corps ou cadre d'emplois, les activités professionnelles exercées durant la période de disponibilité peuvent être prises en compte pour une promotion à l'un des grades mentionnés à la section 3 du chapitre II du titre II dont l'accès est subordonné à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions. Les activités professionnelles prises en compte doivent être comparables à ces emplois et ces fonctions au regard de leur nature ou du niveau des responsabilités exercées.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L514-5

LEGIARTI000044425628

LEGIARTI000044422953

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,193,046,470

null

Article

Dans les conditions fixées par les statuts particuliers de chaque corps ou cadre d'emplois, les activités professionnelles exercées durant la période de disponibilité peuvent être prises en compte pour une promotion à l'un des grades mentionnés à la section 3 du chapitre II du titre II dont l'accès est subordonné à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions. Les activités professionnelles prises en compte doivent être comparables à ces emplois et ces fonctions au regard de leur nature ou du niveau des responsabilités exercées.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425628

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425638

false

Chapitre IV : Disponibilité

null

LEGISCTA000044422943

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ > Chapitre IV : Disponibilité

null

Code général de la fonction publique, art. L514-6

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire territorial en disponibilité soit d'office au terme des congés pour raisons de santé prévus au chapitre II du titre II du livre VIII soit de droit, sur demande, pour raisons familiales, est réintégré à l'issue de sa période de disponibilité dans les conditions prévues pour le détachement aux articles L. 513-11, L. 513-23, L. 513-24 et L. 513-26. Toutefois, le fonctionnaire territorial mis en disponibilité de droit, sur demande, pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité n'est réintégré dans les mêmes conditions à l'expiration de sa période de disponibilité, que si celle-ci n'a pas excédé trois ans. Au-delà de cette durée, une des trois premières vacances dans la collectivité ou l'établissement d'origine doit être proposée au fonctionnaire.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L514-6

LEGIARTI000044425626

LEGIARTI000044422955

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,431,655,764

null

Article

Le fonctionnaire territorial en disponibilité soit d'office au terme des congés pour raisons de santé prévus au chapitre II du titre II du livre VIII soit de droit, sur demande, pour raisons familiales, est réintégré à l'issue de sa période de disponibilité dans les conditions prévues pour le détachement aux articles L. 513-11, L. 513-23, L. 513-24 et L. 513-26. Toutefois, le fonctionnaire territorial mis en disponibilité de droit, sur demande, pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité n'est réintégré dans les mêmes conditions à l'expiration de sa période de disponibilité, que si celle-ci n'a pas excédé trois ans. Au-delà de cette durée, une des trois premières vacances dans la collectivité ou l'établissement d'origine doit être proposée au fonctionnaire.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425626

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425638

false

Chapitre IV : Disponibilité

null

LEGISCTA000044422943

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ > Chapitre IV : Disponibilité

null

Code général de la fonction publique, art. L514-7

Code général de la fonction publique

Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 514-6, si la durée de la disponibilité d'un fonctionnaire territorial n'a pas excédé trois années, une des trois premières vacances dans la collectivité ou l'établissement d'origine doit être proposée au fonctionnaire qui souhaite réintégrer sa collectivité ou son établissement d'origine.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L514-7

LEGIARTI000044425624

LEGIARTI000044422957

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,670,265,058

null

Article

Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 514-6, si la durée de la disponibilité d'un fonctionnaire territorial n'a pas excédé trois années, une des trois premières vacances dans la collectivité ou l'établissement d'origine doit être proposée au fonctionnaire qui souhaite réintégrer sa collectivité ou son établissement d'origine.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425624

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425638

false

Chapitre IV : Disponibilité

null

LEGISCTA000044422943

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ > Chapitre IV : Disponibilité

null

Code général de la fonction publique, art. L514-8

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés, situés dans le ressort territorial de son cadre d'emplois pour le fonctionnaire territorial, en vue de sa réintégration, peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire compétente.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L514-8

LEGIARTI000044425622

LEGIARTI000044422959

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,908,874,352

null

Article

Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés, situés dans le ressort territorial de son cadre d'emplois pour le fonctionnaire territorial, en vue de sa réintégration, peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire compétente.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044425622

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425638

false

Chapitre IV : Disponibilité

null

LEGISCTA000044422943

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ > Chapitre IV : Disponibilité

null

Code général de la fonction publique, art. L515-1

Code général de la fonction publique

Le congé parental est la position du fonctionnaire placé hors de son administration d'origine pour élever son enfant.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L515-1

LEGIARTI000044425616

LEGIARTI000044422965

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,748,364

null

Article

Le congé parental est la position du fonctionnaire placé hors de son administration d'origine pour élever son enfant.

32,472,144,000,000

null

MD-20240522_194426_560_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044425616

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425618

false

Section 1 : Déroulement d'un congé parental

null

LEGISCTA000044422963

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ > Chapitre V : Congé parental > Section 1 : Déroulement d'un congé parental

null

Code général de la fonction publique, art. L515-2

Code général de la fonction publique

Le congé parental est accordé de droit, sur simple demande du fonctionnaire après la naissance ou l'adoption d'un enfant survenue à son foyer. Il débute au terme, le cas échéant, du congé de maternité, du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou du congé d'adoption.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L515-2

LEGIARTI000044425614

LEGIARTI000044422967

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

429,496,728

null

Article

Le congé parental est accordé de droit, sur simple demande du fonctionnaire après la naissance ou l'adoption d'un enfant survenue à son foyer. Il débute au terme, le cas échéant, du congé de maternité, du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou du congé d'adoption.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425614

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425618

false

Section 1 : Déroulement d'un congé parental

null

LEGISCTA000044422963

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ > Chapitre V : Congé parental > Section 1 : Déroulement d'un congé parental

null

Code général de la fonction publique, art. L515-3

Code général de la fonction publique

Le congé parental du fonctionnaire prend fin au plus tard : 1° S'il est accordé après une naissance, au troisième anniversaire de l'enfant ; 2° S'il est accordé à l'occasion de l'arrivée au foyer d'un enfant adopté ou confié en vue de son adoption : a) Trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant âgé de moins de trois ans ; b) Un an à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant âgé de plus de trois ans et n'ayant pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L515-3

LEGIARTI000044425612

LEGIARTI000044422969

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

644,245,092

null

Article

Le congé parental du fonctionnaire prend fin au plus tard : 1° S'il est accordé après une naissance, au troisième anniversaire de l'enfant ; 2° S'il est accordé à l'occasion de l'arrivée au foyer d'un enfant adopté ou confié en vue de son adoption : a) Trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant âgé de moins de trois ans ; b) Un an à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant âgé de plus de trois ans et n'ayant pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044425612

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425618

false

Section 1 : Déroulement d'un congé parental

null

LEGISCTA000044422963

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ > Chapitre V : Congé parental > Section 1 : Déroulement d'un congé parental

null

Code général de la fonction publique, art. L515-4

Code général de la fonction publique

En cas de naissances multiples, le congé parental peut être prolongé jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants. Pour les naissances multiples d'au moins trois enfants ou les arrivées simultanées d'au moins trois enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption, il peut être prolongé cinq fois pour prendre fin au plus tard au sixième anniversaire du plus jeune des enfants.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L515-4

LEGIARTI000044425610

LEGIARTI000044422971

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

858,993,456

null

Article

En cas de naissances multiples, le congé parental peut être prolongé jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants. Pour les naissances multiples d'au moins trois enfants ou les arrivées simultanées d'au moins trois enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption, il peut être prolongé cinq fois pour prendre fin au plus tard au sixième anniversaire du plus jeune des enfants.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044425610

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425618

false

Section 1 : Déroulement d'un congé parental

null

LEGISCTA000044422963

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ > Chapitre V : Congé parental > Section 1 : Déroulement d'un congé parental

null

Code général de la fonction publique, art. L515-5

Code général de la fonction publique

Le congé parental peut être prolongé lors d'une nouvelle naissance ou d'une nouvelle adoption survenue au foyer du fonctionnaire : 1° En cas de naissance, jusqu'au troisième anniversaire du nouvel enfant ; 2° En cas d'adoption, jusqu'au terme d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer du nouvel enfant adopté.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L515-5

LEGIARTI000044425608

LEGIARTI000044422973

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,820

null

Article

Le congé parental peut être prolongé lors d'une nouvelle naissance ou d'une nouvelle adoption survenue au foyer du fonctionnaire : 1° En cas de naissance, jusqu'au troisième anniversaire du nouvel enfant ; 2° En cas d'adoption, jusqu'au terme d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer du nouvel enfant adopté.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044425608

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425618

false

Section 1 : Déroulement d'un congé parental

null

LEGISCTA000044422963

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ > Chapitre V : Congé parental > Section 1 : Déroulement d'un congé parental

null

Code général de la fonction publique, art. L515-6

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire en congé parental peut demander à ce qu'il y soit mis fin avant le terme prévu.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L515-6

LEGIARTI000044425606

LEGIARTI000044422975

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,288,490,184

null

Article

Le fonctionnaire en congé parental peut demander à ce qu'il y soit mis fin avant le terme prévu.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425606

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425618

false

Section 1 : Déroulement d'un congé parental

null

LEGISCTA000044422963

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ > Chapitre V : Congé parental > Section 1 : Déroulement d'un congé parental

null

Code général de la fonction publique, art. L515-7

Code général de la fonction publique

La période de congé parental est assimilée à des services effectifs dans le corps ou le cadre d'emplois.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L515-7

LEGIARTI000044425604

LEGIARTI000044422977

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,503,238,548

null

Article

La période de congé parental est assimilée à des services effectifs dans le corps ou le cadre d'emplois.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425604

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425618

false

Section 1 : Déroulement d'un congé parental

null

LEGISCTA000044422963

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ > Chapitre V : Congé parental > Section 1 : Déroulement d'un congé parental

null

Code général de la fonction publique, art. L515-8

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire en position de congé parental : 1° N'acquiert pas de droit à la retraite, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux pensions prévoyant la prise en compte de périodes d'interruption d'activité liées à l'enfant ; 2° Conserve ses droits à l'avancement, dans la limite d'une durée de cinq ans pour l'ensemble de sa carrière ; 3° Conserve le bénéfice des droits acquis avant le début du congé qu'il n'a pas été en mesure d'exercer en raison de ce congé.

1,713,916,800,000

32,472,144,000,000

L515-8

LEGIARTI000049461559

LEGIARTI000044422979

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,717,986,912

null

Article

Le fonctionnaire en position de congé parental :1° N'acquiert pas de droit à la retraite, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux pensions prévoyant la prise en compte de périodes d'interruption d'activité liées à l'enfant ;2° Conserve ses droits à l'avancement, dans la limite d'une durée de cinq ans pour l'ensemble de sa carrière ;3° Conserve le bénéfice des droits acquis avant le début du congé qu'il n'a pas été en mesure d'exercer en raison de ce congé.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000044425602

MD-20240423_192958_481_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049461559

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425618

false

Section 1 : Déroulement d'un congé parental

null

LEGISCTA000044422963

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ > Chapitre V : Congé parental > Section 1 : Déroulement d'un congé parental

null

Code général de la fonction publique, art. L515-9

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire ayant bénéficié au cours de sa carrière d'un congé parental en application du présent chapitre et d'une disponibilité pour élever un enfant en application de l'article L. 514-2 conserve au titre de ces deux positions l'intégralité de ses droits à avancement, dans la limite d'une durée de cinq ans pour l'ensemble de sa carrière. Cette période est assimilée à des services effectifs dans le corps ou le cadre d'emplois.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L515-9

LEGIARTI000044425600

LEGIARTI000044422981

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,932,735,276

null

Article

Le fonctionnaire ayant bénéficié au cours de sa carrière d'un congé parental en application du présent chapitre et d'une disponibilité pour élever un enfant en application de l'article L. 514-2 conserve au titre de ces deux positions l'intégralité de ses droits à avancement, dans la limite d'une durée de cinq ans pour l'ensemble de sa carrière. Cette période est assimilée à des services effectifs dans le corps ou le cadre d'emplois.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044425600

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425618

false

Section 1 : Déroulement d'un congé parental

null

LEGISCTA000044422963

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ > Chapitre V : Congé parental > Section 1 : Déroulement d'un congé parental

null

Code général de la fonction publique, art. L515-10

Code général de la fonction publique

Au terme d'un congé parental accordé dans les conditions prévues à la section 1, le fonctionnaire de l'Etat est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son corps d'origine ou dans le grade ou l'emploi de détachement antérieur. Il est réaffecté dans son emploi. Si celui-ci ne peut lui être proposé, le fonctionnaire est affecté dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail. Sur sa demande, le fonctionnaire peut également être affecté dans un emploi le plus proche de son domicile, après application éventuelle des articles L. 512-19 et L. 512-21 relatifs aux priorités en matière de mutation.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L515-10

LEGIARTI000044425596

LEGIARTI000044422985

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

536,870,911

null

Article

Au terme d'un congé parental accordé dans les conditions prévues à la section 1, le fonctionnaire de l'Etat est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son corps d'origine ou dans le grade ou l'emploi de détachement antérieur. Il est réaffecté dans son emploi. Si celui-ci ne peut lui être proposé, le fonctionnaire est affecté dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail. Sur sa demande, le fonctionnaire peut également être affecté dans un emploi le plus proche de son domicile, après application éventuelle des articles L. 512-19 et L. 512-21 relatifs aux priorités en matière de mutation.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425596

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425598

false

Section 2 : Réintégration au terme d'un congé parental

null

LEGISCTA000044422983

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ > Chapitre V : Congé parental > Section 2 : Réintégration au terme d'un congé parental

null

Code général de la fonction publique, art. L515-11

Code général de la fonction publique

Au terme d'un congé parental accordé dans les conditions prévues à la section 1, le fonctionnaire territorial est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans sa collectivité ou établissement d'origine, ou en cas de détachement, dans sa collectivité ou établissement d'accueil. Cette réintégration s'effectue sur sa demande et à son choix : 1° Dans son ancien emploi ; 2° Dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail ou de son domicile lorsque celui-ci a changé pour assurer l'unité de la famille.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L515-11

LEGIARTI000044425594

LEGIARTI000044422987

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,822

null

Article

Au terme d'un congé parental accordé dans les conditions prévues à la section 1, le fonctionnaire territorial est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans sa collectivité ou établissement d'origine, ou en cas de détachement, dans sa collectivité ou établissement d'accueil. Cette réintégration s'effectue sur sa demande et à son choix : 1° Dans son ancien emploi ; 2° Dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail ou de son domicile lorsque celui-ci a changé pour assurer l'unité de la famille.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425594

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425598

false

Section 2 : Réintégration au terme d'un congé parental

null

LEGISCTA000044422983

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ > Chapitre V : Congé parental > Section 2 : Réintégration au terme d'un congé parental

null

Code général de la fonction publique, art. L515-12

Code général de la fonction publique

Au terme du congé parental accordé dans les conditions prévues à la section 1, le fonctionnaire hospitalier est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son établissement d'origine ou, en cas de détachement, dans son établissement d'accueil.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L515-12

LEGIARTI000044425592

LEGIARTI000044422989

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,733

null

Article

Au terme du congé parental accordé dans les conditions prévues à la section 1, le fonctionnaire hospitalier est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son établissement d'origine ou, en cas de détachement, dans son établissement d'accueil.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425592

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425598

false

Section 2 : Réintégration au terme d'un congé parental

null

LEGISCTA000044422983

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ > Chapitre V : Congé parental > Section 2 : Réintégration au terme d'un congé parental

null

Code général de la fonction publique, art. L516-1

Code général de la fonction publique

L'agent contractuel territorial bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée peut, dans les conditions fixées par la sous-section 3 de la section 4 du chapitre II du titre Ier, être mis à disposition pour exercer des fonctions de même nature que celles exercées dans la collectivité ou l'établissement mentionné à l'article L. 4 qui l'emploie, selon les modalités suivantes : 1° Pour les agents employés par une collectivité territoriale : a) Soit auprès d'un établissement public dont il dépend ; b) Soit, lorsque cette collectivité est membre d'un établissement public de coopération intercommunale, auprès de ce dernier ou auprès d'un établissement public dont il dépend ; 2° Pour les agents employés par un établissement public, auprès de la commune dont elle dépend ; 3° Pour les agents employés par un établissement public de coopération intercommunale, auprès de l'une des communes qui en est membre ou de l'un des établissements publics dont il dépend ; 4° Pour les agents de la métropole de Lyon, auprès d'une commune mentionnée à l'article L. 2581-1 du code général des collectivités territoriales ou d'un établissement public dont il dépend ou dont elle est membre ; 5° Pour les agents employés par une collectivité territoriale ou un établissement public, auprès des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou des établissements mentionnés à l'article L. 5.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L516-1

LEGIARTI000044425586

LEGIARTI000044422995

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'agent contractuel territorial bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée peut, dans les conditions fixées par la sous-section 3 de la section 4 du chapitre II du titre Ier, être mis à disposition pour exercer des fonctions de même nature que celles exercées dans la collectivité ou l'établissement mentionné à l'article L. 4 qui l'emploie, selon les modalités suivantes : 1° Pour les agents employés par une collectivité territoriale : a) Soit auprès d'un établissement public dont il dépend ; b) Soit, lorsque cette collectivité est membre d'un établissement public de coopération intercommunale, auprès de ce dernier ou auprès d'un établissement public dont il dépend ; 2° Pour les agents employés par un établissement public, auprès de la commune dont elle dépend ; 3° Pour les agents employés par un établissement public de coopération intercommunale, auprès de l'une des communes qui en est membre ou de l'un des établissements publics dont il dépend ; 4° Pour les agents de la métropole de Lyon, auprès d'une commune mentionnée à l'article L. 2581-1 du code général des collectivités territoriales ou d'un établissement public dont il dépend ou dont elle est membre ; 5° Pour les agents employés par une collectivité territoriale ou un établissement public, auprès des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou des établissements mentionnés à l'article L. 5.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044425586

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425588

false

Section unique : Mise à disposition

null

LEGISCTA000044422993

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ > Chapitre VI : Situation des agents contractuels > Section unique : Mise à disposition

null

Code général de la fonction publique, art. L521-1

Code général de la fonction publique

L'appréciation de la valeur professionnelle d'un fonctionnaire se fonde sur une évaluation individuelle donnant lieu à un compte rendu qui lui est communiqué.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L521-1

LEGIARTI000044425580

LEGIARTI000044423001

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

357,913,941

null

Article

L'appréciation de la valeur professionnelle d'un fonctionnaire se fonde sur une évaluation individuelle donnant lieu à un compte rendu qui lui est communiqué.

32,472,144,000,000

null

MD-20241018_193940_149_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044425580

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425582

false

Chapitre Ier : Appréciation de la valeur professionnelle

null

LEGISCTA000044422999

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT > Chapitre Ier : Appréciation de la valeur professionnelle

null

Code général de la fonction publique, art. L521-2

Code général de la fonction publique

Par dérogation à l'article L. 521-1, les statuts particuliers des corps de la fonction publique de l'Etat peuvent prévoir des modalités différentes d'appréciation de la valeur professionnelle.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L521-2

LEGIARTI000044425578

LEGIARTI000044423003

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

715,827,882

null

Article

Par dérogation à l'article L. 521-1, les statuts particuliers des corps de la fonction publique de l'Etat peuvent prévoir des modalités différentes d'appréciation de la valeur professionnelle.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425578

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425582

false

Chapitre Ier : Appréciation de la valeur professionnelle

null

LEGISCTA000044422999

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT > Chapitre Ier : Appréciation de la valeur professionnelle

null

Code général de la fonction publique, art. L521-3

Code général de la fonction publique

Le compte rendu mentionné à l'article L. 521-1 concernant un fonctionnaire territorial en fonction dans une collectivité ou un établissement mentionné à l'article L. 4 est visé par l'autorité territoriale qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L521-3

LEGIARTI000044425576

LEGIARTI000044423005

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le compte rendu mentionné à l'article L. 521-1 concernant un fonctionnaire territorial en fonction dans une collectivité ou un établissement mentionné à l'article L. 4 est visé par l'autorité territoriale qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044425576

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425582

false

Chapitre Ier : Appréciation de la valeur professionnelle

null

LEGISCTA000044422999

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT > Chapitre Ier : Appréciation de la valeur professionnelle

null

Code général de la fonction publique, art. L521-4

Code général de la fonction publique

Lors de son entretien professionnel annuel, le fonctionnaire reçoit une information sur l'ouverture et l'utilisation de ses droits afférents au compte personnel de formation prévu à la sous-section 5 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre IV.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L521-4

LEGIARTI000044425574

LEGIARTI000044423007

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,431,655,764

null

Article

Lors de son entretien professionnel annuel, le fonctionnaire reçoit une information sur l'ouverture et l'utilisation de ses droits afférents au compte personnel de formation prévu à la sous-section 5 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre IV.

32,472,144,000,000

null

MD-20241018_193935_534_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044425574

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425582

false

Chapitre Ier : Appréciation de la valeur professionnelle

null

LEGISCTA000044422999

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT > Chapitre Ier : Appréciation de la valeur professionnelle

null

Code général de la fonction publique, art. L521-5

Code général de la fonction publique

A la demande du fonctionnaire, la commission administrative paritaire dont il relève peut demander la révision du compte rendu de l'entretien professionnel.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L521-5

LEGIARTI000044425572

LEGIARTI000044423009

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,789,569,705

null

Article

A la demande du fonctionnaire, la commission administrative paritaire dont il relève peut demander la révision du compte rendu de l'entretien professionnel.

32,472,144,000,000

null

MD-20241018_193940_149_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044425572

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425582

false

Chapitre Ier : Appréciation de la valeur professionnelle

null

LEGISCTA000044422999

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT > Chapitre Ier : Appréciation de la valeur professionnelle

null

Code général de la fonction publique, art. L522-1

Code général de la fonction publique

L'avancement des fonctionnaires comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de grade.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L522-1

LEGIARTI000044425566

LEGIARTI000044423015

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

268,435,455

null

Article

L'avancement des fonctionnaires comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de grade.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425566

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425568

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000044423013

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT > Chapitre II : Avancement > Section 1 : Dispositions générales

null

Code général de la fonction publique, art. L522-2

Code général de la fonction publique

L'avancement d'échelon est accordé de plein droit. Il a lieu de façon continue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur. Il est fonction de l'ancienneté. Il se traduit par une augmentation de traitement.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L522-2

LEGIARTI000044425564

LEGIARTI000044423017

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

536,870,910

null

Article

L'avancement d'échelon est accordé de plein droit. Il a lieu de façon continue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur. Il est fonction de l'ancienneté. Il se traduit par une augmentation de traitement.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425564

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425568

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000044423013

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT > Chapitre II : Avancement > Section 1 : Dispositions générales

null

Code général de la fonction publique, art. L522-3

Code général de la fonction publique

Les statuts particuliers des corps ou cadres d'emplois peuvent prévoir que l'avancement d'échelon est également fonction de la valeur professionnelle, selon des modalités de contingentement.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L522-3

LEGIARTI000044425562

LEGIARTI000044423019

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

805,306,365

null

Article

Les statuts particuliers des corps ou cadres d'emplois peuvent prévoir que l'avancement d'échelon est également fonction de la valeur professionnelle, selon des modalités de contingentement.

32,472,144,000,000

null

MD-20240717_194533_893_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044425562

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425568

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000044423013

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT > Chapitre II : Avancement > Section 1 : Dispositions générales

null

Code général de la fonction publique, art. L522-4

Code général de la fonction publique

L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur. Il peut être dérogé à cette règle lorsque l'avancement est subordonné à une sélection professionnelle.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L522-4

LEGIARTI000044425560

LEGIARTI000044423021

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,820

null

Article

L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur. Il peut être dérogé à cette règle lorsque l'avancement est subordonné à une sélection professionnelle.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425560

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425568

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000044423013

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT > Chapitre II : Avancement > Section 1 : Dispositions générales

null

Code général de la fonction publique, art. L522-5

Code général de la fonction publique

La période définie à l'article L. 324-4 est retenue pour le calcul de l'ancienneté de service exigée pour l'avancement.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L522-5

LEGIARTI000044425558

LEGIARTI000044423023

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,342,177,275

null

Article

La période définie à l'article L. 324-4 est retenue pour le calcul de l'ancienneté de service exigée pour l'avancement.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044425558

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425568

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000044423013

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT > Chapitre II : Avancement > Section 1 : Dispositions générales

null

Code général de la fonction publique, art. L522-6

Code général de la fonction publique

La période définie aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 63 du code du service national est retenue pour le calcul de l'ancienneté de service exigée pour l'avancement.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L522-6

LEGIARTI000044425556

LEGIARTI000044423025

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,730

null

Article

La période définie aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 63 du code du service national est retenue pour le calcul de l'ancienneté de service exigée pour l'avancement.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044425556

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425568

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000044423013

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT > Chapitre II : Avancement > Section 1 : Dispositions générales

null

Code général de la fonction publique, art. L522-7

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire membre d'un cabinet ministériel ne peut bénéficier d'un avancement qu'en conformité avec les dispositions statutaires régissant le corps ou le cadre d'emplois auquel il appartient.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L522-7

LEGIARTI000044425554

LEGIARTI000044423027

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,185

null

Article

Le fonctionnaire membre d'un cabinet ministériel ne peut bénéficier d'un avancement qu'en conformité avec les dispositions statutaires régissant le corps ou le cadre d'emplois auquel il appartient.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425554

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425568

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000044423013

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT > Chapitre II : Avancement > Section 1 : Dispositions générales

null

Code général de la fonction publique, art. L522-8

Code général de la fonction publique

Les statuts particuliers des corps de la fonction publique de l'Etat peuvent prévoir des échelons spéciaux dont l'accès peut être contingenté selon des conditions particulières.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L522-8

LEGIARTI000044425548

LEGIARTI000044423033

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

715,827,882

null

Article

Les statuts particuliers des corps de la fonction publique de l'Etat peuvent prévoir des échelons spéciaux dont l'accès peut être contingenté selon des conditions particulières.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044425548

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425550

false

Sous-section 1 : Avancement d'échelon au sein de la fonction publique de l'Etat

null

LEGISCTA000044423031

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT > Chapitre II : Avancement > Section 2 : Avancement d'échelon > Sous-section 1 : Avancement d'échelon au sein de la fonction publique de l'Etat

null

Code général de la fonction publique, art. L522-9

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire de l'Etat affecté pendant une durée déterminée dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles a droit à un avantage spécifique d'ancienneté pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L522-9

LEGIARTI000044425546

LEGIARTI000044423035

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,431,655,764

null

Article

Le fonctionnaire de l'Etat affecté pendant une durée déterminée dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles a droit à un avantage spécifique d'ancienneté pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon.

32,472,144,000,000

null

MD-20240415_213557_969_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044425546

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425550

false

Sous-section 1 : Avancement d'échelon au sein de la fonction publique de l'Etat

null

LEGISCTA000044423031

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT > Chapitre II : Avancement > Section 2 : Avancement d'échelon > Sous-section 1 : Avancement d'échelon au sein de la fonction publique de l'Etat

null

Code général de la fonction publique, art. L522-10

Code général de la fonction publique

L'avancement d'échelon est prononcé par l'autorité territoriale selon les modalités fixées par la section 1, et se traduit par une augmentation de traitement.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L522-10

LEGIARTI000044425542

LEGIARTI000044423039

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

357,913,941

null

Article

L'avancement d'échelon est prononcé par l'autorité territoriale selon les modalités fixées par la section 1, et se traduit par une augmentation de traitement.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044425542

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425544

false

Sous-section 2 : Avancement d'échelon au sein de la fonction publique territoriale

null

LEGISCTA000044423037

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT > Chapitre II : Avancement > Section 2 : Avancement d'échelon > Sous-section 2 : Avancement d'échelon au sein de la fonction publique territoriale

null

Code général de la fonction publique, art. L522-11

Code général de la fonction publique

L'échelon sommital d'un ou de plusieurs grades d'un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale peut être un échelon spécial lorsque le statut particulier le prévoit. Cet échelon peut être contingenté soit en application de l'article L. 522-27 soit selon des modalités prévues par les statuts particuliers des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L522-11

LEGIARTI000044425540

LEGIARTI000044423041

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

715,827,882

null

Article

L'échelon sommital d'un ou de plusieurs grades d'un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale peut être un échelon spécial lorsque le statut particulier le prévoit. Cet échelon peut être contingenté soit en application de l'article L. 522-27 soit selon des modalités prévues par les statuts particuliers des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044425540

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425544

false

Sous-section 2 : Avancement d'échelon au sein de la fonction publique territoriale

null

LEGISCTA000044423037

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT > Chapitre II : Avancement > Section 2 : Avancement d'échelon > Sous-section 2 : Avancement d'échelon au sein de la fonction publique territoriale

null

Code général de la fonction publique, art. L522-12

Code général de la fonction publique

Par dérogation aux articles L. 522-2 et L. 522-3, l'accès à l'échelon spécial contingenté mentionné à l'article L. 522-11 s'effectue selon les modalités prévues par les statuts particuliers par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des fonctionnaires territoriaux.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L522-12

LEGIARTI000044425538

LEGIARTI000044423043

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Par dérogation aux articles L. 522-2 et L. 522-3, l'accès à l'échelon spécial contingenté mentionné à l'article L. 522-11 s'effectue selon les modalités prévues par les statuts particuliers par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des fonctionnaires territoriaux.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044425538

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425544

false

Sous-section 2 : Avancement d'échelon au sein de la fonction publique territoriale

null

LEGISCTA000044423037

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT > Chapitre II : Avancement > Section 2 : Avancement d'échelon > Sous-section 2 : Avancement d'échelon au sein de la fonction publique territoriale

null

Code général de la fonction publique, art. L522-13

Code général de la fonction publique

Les décisions individuelles relatives à l'avancement d'échelon des fonctionnaires territoriaux peuvent prévoir une date d'effet antérieure à leur caractère exécutoire.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L522-13

LEGIARTI000044425536

LEGIARTI000044423045

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,431,655,764

null

Article

Les décisions individuelles relatives à l'avancement d'échelon des fonctionnaires territoriaux peuvent prévoir une date d'effet antérieure à leur caractère exécutoire.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425536

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425544

false

Sous-section 2 : Avancement d'échelon au sein de la fonction publique territoriale

null

LEGISCTA000044423037

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT > Chapitre II : Avancement > Section 2 : Avancement d'échelon > Sous-section 2 : Avancement d'échelon au sein de la fonction publique territoriale

null

Code général de la fonction publique, art. L522-14

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire mentionné à l'article L. 522-31 ayant été grièvement blessé dans l'exercice de ses fonctions peut être promu à l'un des échelons supérieurs de son grade ou au grade immédiatement supérieur.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L522-14

LEGIARTI000044425534

LEGIARTI000044423047

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,789,569,705

null

Article

Le fonctionnaire mentionné à l'article L. 522-31 ayant été grièvement blessé dans l'exercice de ses fonctions peut être promu à l'un des échelons supérieurs de son grade ou au grade immédiatement supérieur.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044425534

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425544

false

Sous-section 2 : Avancement d'échelon au sein de la fonction publique territoriale

null

LEGISCTA000044423037

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT > Chapitre II : Avancement > Section 2 : Avancement d'échelon > Sous-section 2 : Avancement d'échelon au sein de la fonction publique territoriale

null

Code général de la fonction publique, art. L522-15

Code général de la fonction publique

Les statuts particuliers des corps de la fonction publique hospitalière peuvent prévoir des échelons spéciaux dont l'accès peut être contingenté selon des conditions et des modalités particulières.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L522-15

LEGIARTI000044425530

LEGIARTI000044423051

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les statuts particuliers des corps de la fonction publique hospitalière peuvent prévoir des échelons spéciaux dont l'accès peut être contingenté selon des conditions et des modalités particulières.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044425530

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425532

false

Sous-section 3 : Avancement d'échelon au sein de la fonction publique hospitalière

null

LEGISCTA000044423049

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT > Chapitre II : Avancement > Section 2 : Avancement d'échelon > Sous-section 3 : Avancement d'échelon au sein de la fonction publique hospitalière

null

Code général de la fonction publique, art. L522-16

Code général de la fonction publique

L'avancement de grade d'un fonctionnaire de l'Etat peut être subordonné à la justification d'une durée minimale de formation professionnelle au cours de sa carrière.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L522-16

LEGIARTI000044425524

LEGIARTI000044423057

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

268,435,455

null

Article

L'avancement de grade d'un fonctionnaire de l'Etat peut être subordonné à la justification d'une durée minimale de formation professionnelle au cours de sa carrière.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044425524

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425526

false

Sous-section 1 : Avancement de grade au sein de la fonction publique de l'Etat

null

LEGISCTA000044423055

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT > Chapitre II : Avancement > Section 3 : Avancement de grade > Sous-section 1 : Avancement de grade au sein de la fonction publique de l'Etat

null

Code général de la fonction publique, art. L522-17

Code général de la fonction publique

L'avancement de grade d'un fonctionnaire de l'Etat de catégorie A peut être subordonné à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilités ou à des conditions d'exercice difficile ou comportant des missions particulières.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L522-17

LEGIARTI000044425522

LEGIARTI000044423059

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

536,870,910

null

Article

L'avancement de grade d'un fonctionnaire de l'Etat de catégorie A peut être subordonné à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilités ou à des conditions d'exercice difficile ou comportant des missions particulières.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044425522

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425526

false

Sous-section 1 : Avancement de grade au sein de la fonction publique de l'Etat

null

LEGISCTA000044423055

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT > Chapitre II : Avancement > Section 3 : Avancement de grade > Sous-section 1 : Avancement de grade au sein de la fonction publique de l'Etat

null

Code général de la fonction publique, art. L522-18

Code général de la fonction publique

L'avancement de grade a lieu, sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, selon les proportions définies par les statuts particuliers des corps ou cadres d'emplois, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : 1° Au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des fonctionnaires. Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité chargée d'établir le tableau annuel d'avancement tient compte des lignes directrices de gestion prévues au chapitre III du titre Ier du livre IV. Il est tenu compte de la situation respective des femmes et des hommes dans les corps et grades concernés, dans le cadre des lignes directrices de gestion prévues au chapitre III du titre Ier du livre IV. Le tableau annuel d'avancement précise la part respective des femmes et des hommes dans le vivier des agents promouvables et celle parmi les fonctionnaires inscrits à ce tableau qui sont susceptibles d'être promus en exécution de celui-ci ; 2° Par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après une sélection par voie d'examen professionnel. Il peut être prévu que le jury complète son appréciation résultant des épreuves de l'examen par la consultation du dossier individuel de tous les candidats ; 3° Par sélection opérée exclusivement par voie de concours professionnel.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L522-18

LEGIARTI000044425520

LEGIARTI000044423061

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

805,306,365

null

Article

L'avancement de grade a lieu, sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, selon les proportions définies par les statuts particuliers des corps ou cadres d'emplois, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : 1° Au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des fonctionnaires. Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité chargée d'établir le tableau annuel d'avancement tient compte des lignes directrices de gestion prévues au chapitre III du titre Ier du livre IV. Il est tenu compte de la situation respective des femmes et des hommes dans les corps et grades concernés, dans le cadre des lignes directrices de gestion prévues au chapitre III du titre Ier du livre IV. Le tableau annuel d'avancement précise la part respective des femmes et des hommes dans le vivier des agents promouvables et celle parmi les fonctionnaires inscrits à ce tableau qui sont susceptibles d'être promus en exécution de celui-ci ; 2° Par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après une sélection par voie d'examen professionnel. Il peut être prévu que le jury complète son appréciation résultant des épreuves de l'examen par la consultation du dossier individuel de tous les candidats ; 3° Par sélection opérée exclusivement par voie de concours professionnel.

32,472,144,000,000

null

MD-20240709_200741_571_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044425520

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425526

false

Sous-section 1 : Avancement de grade au sein de la fonction publique de l'Etat

null

LEGISCTA000044423055

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT > Chapitre II : Avancement > Section 3 : Avancement de grade > Sous-section 1 : Avancement de grade au sein de la fonction publique de l'Etat

null

Code général de la fonction publique, art. L522-19

Code général de la fonction publique

Les décrets portant statut particulier des corps de la fonction publique de l'Etat fixent les principes et les modalités de nomination au grade d'avancement, notamment les conditions de grade et d'échelon requises pour participer à la sélection professionnelle.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L522-19

LEGIARTI000044425518

LEGIARTI000044423063

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,820

null

Article

Les décrets portant statut particulier des corps de la fonction publique de l'Etat fixent les principes et les modalités de nomination au grade d'avancement, notamment les conditions de grade et d'échelon requises pour participer à la sélection professionnelle.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044425518

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425526

false

Sous-section 1 : Avancement de grade au sein de la fonction publique de l'Etat

null

LEGISCTA000044423055

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT > Chapitre II : Avancement > Section 3 : Avancement de grade > Sous-section 1 : Avancement de grade au sein de la fonction publique de l'Etat

null

Code général de la fonction publique, art. L522-20

Code général de la fonction publique

Les dispositions des articles L. 325-9, L. 325-14, L. 325-17 et L. 325-18 relatives à l'organisation, aux modalités des concours ainsi qu'à la composition et à la présidence des jurys sont applicables aux examens et concours professionnels organisés pour l'avancement de grade.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L522-20

LEGIARTI000044425516

LEGIARTI000044423065

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,342,177,275

null

Article

Les dispositions des articles L. 325-9, L. 325-14, L. 325-17 et L. 325-18 relatives à l'organisation, aux modalités des concours ainsi qu'à la composition et à la présidence des jurys sont applicables aux examens et concours professionnels organisés pour l'avancement de grade.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425516

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425526

false

Sous-section 1 : Avancement de grade au sein de la fonction publique de l'Etat

null

LEGISCTA000044423055

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT > Chapitre II : Avancement > Section 3 : Avancement de grade > Sous-section 1 : Avancement de grade au sein de la fonction publique de l'Etat

null

Code général de la fonction publique, art. L522-21

Code général de la fonction publique

Les nominations au grade d'avancement au sein d'un corps de la fonction publique de l'Etat doivent avoir lieu dans l'ordre du tableau d'avancement ou de la liste de classement du concours professionnel.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L522-21

LEGIARTI000044425514

LEGIARTI000044423067

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,730

null

Article

Les nominations au grade d'avancement au sein d'un corps de la fonction publique de l'Etat doivent avoir lieu dans l'ordre du tableau d'avancement ou de la liste de classement du concours professionnel.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425514

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425526

false

Sous-section 1 : Avancement de grade au sein de la fonction publique de l'Etat

null

LEGISCTA000044423055

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT > Chapitre II : Avancement > Section 3 : Avancement de grade > Sous-section 1 : Avancement de grade au sein de la fonction publique de l'Etat

null

Code général de la fonction publique, art. L522-22

Code général de la fonction publique

L'avancement de grade d'un fonctionnaire de l'Etat est subordonné à son acceptation de l'emploi qui lui est assigné dans son nouveau grade. Sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 512-19 et L. 512-21 relative aux priorités d'affectation, son refus peut entraîner sa radiation du tableau d'avancement ou de la liste de classement du concours professionnel.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L522-22

LEGIARTI000044425512

LEGIARTI000044423069

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,185

null

Article

L'avancement de grade d'un fonctionnaire de l'Etat est subordonné à son acceptation de l'emploi qui lui est assigné dans son nouveau grade. Sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 512-19 et L. 512-21 relative aux priorités d'affectation, son refus peut entraîner sa radiation du tableau d'avancement ou de la liste de classement du concours professionnel.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044425512

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425526

false

Sous-section 1 : Avancement de grade au sein de la fonction publique de l'Etat

null

LEGISCTA000044423055

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT > Chapitre II : Avancement > Section 3 : Avancement de grade > Sous-section 1 : Avancement de grade au sein de la fonction publique de l'Etat

null

Code général de la fonction publique, art. L522-23

Code général de la fonction publique

L'avancement de grade des fonctionnaires territoriaux relevant des cadres d'emplois de catégorie A peut être subordonné à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité. Les statuts particuliers des cadres d'emplois peuvent, dans ce cas, déroger à l'article L. 522-27.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L522-23

LEGIARTI000044425508

LEGIARTI000044423073

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,748,364

null

Article

L'avancement de grade des fonctionnaires territoriaux relevant des cadres d'emplois de catégorie A peut être subordonné à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité. Les statuts particuliers des cadres d'emplois peuvent, dans ce cas, déroger à l'article L. 522-27.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425508

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425510

false

Sous-section 2 : Avancement de grade au sein de la fonction publique territoriale

null

LEGISCTA000044423071

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT > Chapitre II : Avancement > Section 3 : Avancement de grade > Sous-section 2 : Avancement de grade au sein de la fonction publique territoriale

null

Code général de la fonction publique, art. L522-24

Code général de la fonction publique

L'avancement de grade au sein de la fonction publique territoriale a lieu suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : 1° Au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents. Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité territoriale tient compte des lignes directrices de gestion prévues chapitre III du titre Ier du livre IV ; 2° Par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après une sélection par voie d'examen professionnel ; 3° Par sélection opérée exclusivement par voie de concours professionnel.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L522-24

LEGIARTI000044425506

LEGIARTI000044423075

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

429,496,728

null

Article

L'avancement de grade au sein de la fonction publique territoriale a lieu suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : 1° Au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents. Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité territoriale tient compte des lignes directrices de gestion prévues chapitre III du titre Ier du livre IV ; 2° Par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après une sélection par voie d'examen professionnel ; 3° Par sélection opérée exclusivement par voie de concours professionnel.

32,472,144,000,000

null

MD-20240709_200741_571_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044425506

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425510

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Sous-section 2 : Avancement de grade au sein de la fonction publique territoriale

null

LEGISCTA000044423071

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT > Chapitre II : Avancement > Section 3 : Avancement de grade > Sous-section 2 : Avancement de grade au sein de la fonction publique territoriale

null

Code général de la fonction publique, art. L522-25

Code général de la fonction publique

Les dispositions des articles L. 325-9, L. 325-17, L. 325-18 et L. 325-28 relatives à l'organisation des concours ainsi qu'à la composition et à la présidence des jurys sont applicables aux examens et concours professionnels organisés pour l'avancement de grade.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L522-25

LEGIARTI000044425504

LEGIARTI000044423077

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

644,245,092

null

Article

Les dispositions des articles L. 325-9, L. 325-17, L. 325-18 et L. 325-28 relatives à l'organisation des concours ainsi qu'à la composition et à la présidence des jurys sont applicables aux examens et concours professionnels organisés pour l'avancement de grade.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425504

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425510

false

Sous-section 2 : Avancement de grade au sein de la fonction publique territoriale

null

LEGISCTA000044423071

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT > Chapitre II : Avancement > Section 3 : Avancement de grade > Sous-section 2 : Avancement de grade au sein de la fonction publique territoriale

null

Code général de la fonction publique, art. L522-26

Code général de la fonction publique

Le tableau annuel d'avancement mentionné à l'article L. 522-24 est arrêté par l'autorité territoriale dans les conditions fixées par chaque statut particulier. Il est communiqué par l'autorité territoriale au centre de gestion de la fonction publique territoriale auquel la collectivité ou l'établissement est affilié. Le centre de gestion en assure la publicité.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L522-26

LEGIARTI000044425502

LEGIARTI000044423079

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

858,993,456

null

Article

Le tableau annuel d'avancement mentionné à l'article L. 522-24 est arrêté par l'autorité territoriale dans les conditions fixées par chaque statut particulier. Il est communiqué par l'autorité territoriale au centre de gestion de la fonction publique territoriale auquel la collectivité ou l'établissement est affilié. Le centre de gestion en assure la publicité.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425502

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425510

false

Sous-section 2 : Avancement de grade au sein de la fonction publique territoriale

null

LEGISCTA000044423071

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT > Chapitre II : Avancement > Section 3 : Avancement de grade > Sous-section 2 : Avancement de grade au sein de la fonction publique territoriale

null

Code général de la fonction publique, art. L522-27

Code général de la fonction publique

Le nombre maximal de fonctionnaires territoriaux, à l'exception du cadres d'emplois des agents de police municipale, pouvant être promus à l'un des grades d'avancement de leur cadre d'emplois, est égal au produit des effectifs des fonctionnaires territoriaux remplissant les conditions pour cet avancement par un taux de promotion. Ce taux est fixé par l'assemblée délibérante après avis du comité social territorial.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L522-27

LEGIARTI000044425500

LEGIARTI000044423081

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,820

null

Article

Le nombre maximal de fonctionnaires territoriaux, à l'exception du cadres d'emplois des agents de police municipale, pouvant être promus à l'un des grades d'avancement de leur cadre d'emplois, est égal au produit des effectifs des fonctionnaires territoriaux remplissant les conditions pour cet avancement par un taux de promotion. Ce taux est fixé par l'assemblée délibérante après avis du comité social territorial.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044425500

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425510

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Sous-section 2 : Avancement de grade au sein de la fonction publique territoriale

null

LEGISCTA000044423071

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT > Chapitre II : Avancement > Section 3 : Avancement de grade > Sous-section 2 : Avancement de grade au sein de la fonction publique territoriale

null

Code général de la fonction publique, art. L522-28

Code général de la fonction publique

L'avancement de grade est prononcé par l'autorité territoriale parmi les fonctionnaires territoriaux inscrits sur un tableau d'avancement. Les fonctionnaires d'une collectivité ou d'un établissement ne peuvent être promus par cette collectivité ou cet établissement que dans l'ordre du tableau.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L522-28

LEGIARTI000044425498

LEGIARTI000044423083

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,288,490,184

null

Article

L'avancement de grade est prononcé par l'autorité territoriale parmi les fonctionnaires territoriaux inscrits sur un tableau d'avancement. Les fonctionnaires d'une collectivité ou d'un établissement ne peuvent être promus par cette collectivité ou cet établissement que dans l'ordre du tableau.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044425498

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425510

false

Sous-section 2 : Avancement de grade au sein de la fonction publique territoriale

null

LEGISCTA000044423071

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT > Chapitre II : Avancement > Section 3 : Avancement de grade > Sous-section 2 : Avancement de grade au sein de la fonction publique territoriale

null

Code général de la fonction publique, art. L522-29

Code général de la fonction publique

L'avancement de grade d'un fonctionnaire territorial est subordonné à son acceptation de l'emploi qui lui est assigné dans son nouveau grade.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L522-29

LEGIARTI000044425496

LEGIARTI000044423085

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,503,238,548

null

Article

L'avancement de grade d'un fonctionnaire territorial est subordonné à son acceptation de l'emploi qui lui est assigné dans son nouveau grade.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425496

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425510

false

Sous-section 2 : Avancement de grade au sein de la fonction publique territoriale

null

LEGISCTA000044423071

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT > Chapitre II : Avancement > Section 3 : Avancement de grade > Sous-section 2 : Avancement de grade au sein de la fonction publique territoriale

null

Code général de la fonction publique, art. L522-30

Code général de la fonction publique

Les décisions individuelles relatives à l'avancement de grade des fonctionnaires territoriaux peuvent prévoir une date d'effet antérieure à leur caractère exécutoire.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L522-30

LEGIARTI000044425494

LEGIARTI000044423087

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,717,986,912

null

Article

Les décisions individuelles relatives à l'avancement de grade des fonctionnaires territoriaux peuvent prévoir une date d'effet antérieure à leur caractère exécutoire.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425494

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425510

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Sous-section 2 : Avancement de grade au sein de la fonction publique territoriale

null

LEGISCTA000044423071

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT > Chapitre II : Avancement > Section 3 : Avancement de grade > Sous-section 2 : Avancement de grade au sein de la fonction publique territoriale

null

Code général de la fonction publique, art. L522-31

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire territorial relevant de l'un des cadres d'emplois de la police municipale ayant accompli un acte de bravoure dûment constaté dans l'exercice de ses fonctions peut être promu à l'un des échelons supérieurs de son grade ou au grade immédiatement supérieur. Il peut en outre être nommé dans un cadre d'emplois supérieur s'il a été grièvement blessé dans ces mêmes circonstances.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L522-31

LEGIARTI000044425492

LEGIARTI000044423089

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,932,735,276

null

Article

Le fonctionnaire territorial relevant de l'un des cadres d'emplois de la police municipale ayant accompli un acte de bravoure dûment constaté dans l'exercice de ses fonctions peut être promu à l'un des échelons supérieurs de son grade ou au grade immédiatement supérieur. Il peut en outre être nommé dans un cadre d'emplois supérieur s'il a été grièvement blessé dans ces mêmes circonstances.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044425492

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425510

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Sous-section 2 : Avancement de grade au sein de la fonction publique territoriale

null

LEGISCTA000044423071

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT > Chapitre II : Avancement > Section 3 : Avancement de grade > Sous-section 2 : Avancement de grade au sein de la fonction publique territoriale

null

Code général de la fonction publique, art. L522-32

Code général de la fonction publique

L'avancement de grade d'un fonctionnaire hospitalier peut être subordonné à la justification d'une durée minimale de formation professionnelle au cours de sa carrière.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L522-32

LEGIARTI000044425488

LEGIARTI000044423093

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

306,783,378

null

Article

L'avancement de grade d'un fonctionnaire hospitalier peut être subordonné à la justification d'une durée minimale de formation professionnelle au cours de sa carrière.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425488

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425490

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Sous-section 3 : Avancement de grade au sein de la fonction publique hospitalière

null

LEGISCTA000044423091

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT > Chapitre II : Avancement > Section 3 : Avancement de grade > Sous-section 3 : Avancement de grade au sein de la fonction publique hospitalière

null

Code général de la fonction publique, art. L522-33

Code général de la fonction publique

L'avancement de grade des fonctionnaires hospitaliers relevant des corps de catégorie A peut être subordonné à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L522-33

LEGIARTI000044425486

LEGIARTI000044423095

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

613,566,756

null

Article

L'avancement de grade des fonctionnaires hospitaliers relevant des corps de catégorie A peut être subordonné à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044425486

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425490

false

Sous-section 3 : Avancement de grade au sein de la fonction publique hospitalière

null

LEGISCTA000044423091

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT > Chapitre II : Avancement > Section 3 : Avancement de grade > Sous-section 3 : Avancement de grade au sein de la fonction publique hospitalière

null

Code général de la fonction publique, art. L522-34

Code général de la fonction publique

Sauf pour les emplois mentionnés à l'article L. 344-1, l'avancement de grade dans la fonction publique hospitalière a lieu, selon les proportions définies par les statuts particuliers des corps, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : 1° Au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle du fonctionnaire ; Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité investie du pouvoir de nomination tient compte des lignes directrices de gestion prévues chapitre III du titre Ier du livre IV ; 2° Par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après une sélection opérée par voie d'examen professionnel. Les statuts particuliers peuvent prévoir que le jury complète son appréciation résultant des épreuves de l'examen par la consultation du dossier individuel de tous les candidats ; 3° Par sélection opérée exclusivement par voie de concours professionnel.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L522-34

LEGIARTI000044425484

LEGIARTI000044423097

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

920,350,134

null

Article

Sauf pour les emplois mentionnés à l'article L. 344-1, l'avancement de grade dans la fonction publique hospitalière a lieu, selon les proportions définies par les statuts particuliers des corps, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : 1° Au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle du fonctionnaire ; Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité investie du pouvoir de nomination tient compte des lignes directrices de gestion prévues chapitre III du titre Ier du livre IV ; 2° Par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après une sélection opérée par voie d'examen professionnel. Les statuts particuliers peuvent prévoir que le jury complète son appréciation résultant des épreuves de l'examen par la consultation du dossier individuel de tous les candidats ; 3° Par sélection opérée exclusivement par voie de concours professionnel.

32,472,144,000,000

null

MD-20240709_200741_571_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044425484

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425490

false

Sous-section 3 : Avancement de grade au sein de la fonction publique hospitalière

null

LEGISCTA000044423091

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT > Chapitre II : Avancement > Section 3 : Avancement de grade > Sous-section 3 : Avancement de grade au sein de la fonction publique hospitalière

null

Code général de la fonction publique, art. L522-35

Code général de la fonction publique

Les dispositions des articles L. 325-9, L. 325-14, L. 325-17 et L. 325-18 relatives à l'organisation et aux modalités des concours ainsi qu'à la composition et à la présidence des jurys sont applicables aux examens et concours professionnels organisés pour l'avancement de grade.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L522-35

LEGIARTI000044425482

LEGIARTI000044423099

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,227,133,512

null

Article

Les dispositions des articles L. 325-9, L. 325-14, L. 325-17 et L. 325-18 relatives à l'organisation et aux modalités des concours ainsi qu'à la composition et à la présidence des jurys sont applicables aux examens et concours professionnels organisés pour l'avancement de grade.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425482

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425490

false

Sous-section 3 : Avancement de grade au sein de la fonction publique hospitalière

null

LEGISCTA000044423091

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT > Chapitre II : Avancement > Section 3 : Avancement de grade > Sous-section 3 : Avancement de grade au sein de la fonction publique hospitalière

null

Code général de la fonction publique, art. L522-36

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire hospitalier remplissant les conditions de grade et d'ancienneté requises peut être inscrit au tableau d'avancement en application, selon le cas, des modalités prévues au 1° ou au 2° de l'article L. 522-34, ou participer au concours mentionné au 3° du même article, selon les principes et les modalités fixés par les statuts particuliers. Le fonctionnaire hospitalier titulaire de certains titres ou diplômes peut bénéficier d'une réduction de l'ancienneté requise, dans les conditions prévues par leur statut particulier. Les promotions ont lieu dans l'ordre du tableau ou de la liste de classement.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L522-36

LEGIARTI000044425480

LEGIARTI000044423101

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,533,916,890

null

Article

Le fonctionnaire hospitalier remplissant les conditions de grade et d'ancienneté requises peut être inscrit au tableau d'avancement en application, selon le cas, des modalités prévues au 1° ou au 2° de l'article L. 522-34, ou participer au concours mentionné au 3° du même article, selon les principes et les modalités fixés par les statuts particuliers. Le fonctionnaire hospitalier titulaire de certains titres ou diplômes peut bénéficier d'une réduction de l'ancienneté requise, dans les conditions prévues par leur statut particulier. Les promotions ont lieu dans l'ordre du tableau ou de la liste de classement.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044425480

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425490

false

Sous-section 3 : Avancement de grade au sein de la fonction publique hospitalière

null

LEGISCTA000044423091

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT > Chapitre II : Avancement > Section 3 : Avancement de grade > Sous-section 3 : Avancement de grade au sein de la fonction publique hospitalière

null

Code général de la fonction publique, art. L522-37

Code général de la fonction publique

L'avancement de grade d'un fonctionnaire hospitalier est subordonné à son acceptation de l'emploi qui lui est assigné dans son nouveau grade.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L522-37

LEGIARTI000044425478

LEGIARTI000044423103

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,840,700,268

null

Article

L'avancement de grade d'un fonctionnaire hospitalier est subordonné à son acceptation de l'emploi qui lui est assigné dans son nouveau grade.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425478

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425490

false

Sous-section 3 : Avancement de grade au sein de la fonction publique hospitalière

null

LEGISCTA000044423091

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT > Chapitre II : Avancement > Section 3 : Avancement de grade > Sous-section 3 : Avancement de grade au sein de la fonction publique hospitalière

null

Code général de la fonction publique, art. L523-1

Code général de la fonction publique

Afin de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent, outre l'accès par concours interne, une proportion de postes qui peuvent être proposés aux fonctionnaires ou aux agents des organisations internationales intergouvernementales pour une nomination suivant l'une des modalités ci-après : 1° Examen professionnel, donnant lieu à l'établissement d'une liste d'aptitude dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière ; 2° Liste d'aptitude établie par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des candidats. Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité chargée d'établir la liste d'aptitude tient compte des lignes directrices de gestion prévues au chapitre III du titre Ier du livre IV. Les statuts particuliers peuvent prévoir l'application de ces deux modalités, sous réserve qu'elles bénéficient à des candidats placés dans des situations différentes.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L523-1

LEGIARTI000044425472

LEGIARTI000044423109

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Afin de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent, outre l'accès par concours interne, une proportion de postes qui peuvent être proposés aux fonctionnaires ou aux agents des organisations internationales intergouvernementales pour une nomination suivant l'une des modalités ci-après : 1° Examen professionnel, donnant lieu à l'établissement d'une liste d'aptitude dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière ; 2° Liste d'aptitude établie par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des candidats. Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité chargée d'établir la liste d'aptitude tient compte des lignes directrices de gestion prévues au chapitre III du titre Ier du livre IV. Les statuts particuliers peuvent prévoir l'application de ces deux modalités, sous réserve qu'elles bénéficient à des candidats placés dans des situations différentes.

32,472,144,000,000

null

MD-20241011_191545_355_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044425472

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425474

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Section 1 : Dispositions communes

null

LEGISCTA000044423107

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT > Chapitre III : Promotion interne > Section 1 : Dispositions communes

null

Code général de la fonction publique, art. L523-2

Code général de la fonction publique

Les dispositions des articles L. 325-9, L. 325-14, L. 325-17 et L. 325-18 relatives à l'organisation et aux modalités des concours ainsi qu'à la composition et à la présidence des jurys sont applicables aux sélections organisées dans la fonction publique de l'Etat par examen professionnel en application de l'article L. 523-1.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L523-2

LEGIARTI000044425468

LEGIARTI000044423113

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les dispositions des articles L. 325-9, L. 325-14, L. 325-17 et L. 325-18 relatives à l'organisation et aux modalités des concours ainsi qu'à la composition et à la présidence des jurys sont applicables aux sélections organisées dans la fonction publique de l'Etat par examen professionnel en application de l'article L. 523-1.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044425468

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425470

false

Section 2 : Promotion interne au sein de la fonction publique de l'Etat

null

LEGISCTA000044423111

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT > Chapitre III : Promotion interne > Section 2 : Promotion interne au sein de la fonction publique de l'Etat

null

Code général de la fonction publique, art. L523-3

Code général de la fonction publique

Les listes d'aptitude prévues à l'article L. 523-1, communes à une collectivité territoriale et à ses établissements, sont établies par le maire de la commune.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L523-3

LEGIARTI000044425464

LEGIARTI000044423117

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

429,496,729

null

Article

Les listes d'aptitude prévues à l'article L. 523-1, communes à une collectivité territoriale et à ses établissements, sont établies par le maire de la commune.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425464

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425466

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Section 3 : Promotion interne au sein de la fonction publique territoriale

null

LEGISCTA000044423115

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT > Chapitre III : Promotion interne > Section 3 : Promotion interne au sein de la fonction publique territoriale

null

Code général de la fonction publique, art. L523-4

Code général de la fonction publique

Les dispositions des articles L. 325-9, L. 325-17, L. 325-18 et L. 325-28 relatives à l'organisation des concours sont applicables aux sélections organisées dans la fonction publique territoriale par examen professionnel en application de l'article L. 523-1.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L523-4

LEGIARTI000044425462

LEGIARTI000044423119

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

858,993,458

null

Article

Les dispositions des articles L. 325-9, L. 325-17, L. 325-18 et L. 325-28 relatives à l'organisation des concours sont applicables aux sélections organisées dans la fonction publique territoriale par examen professionnel en application de l'article L. 523-1.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044425462

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425466

false

Section 3 : Promotion interne au sein de la fonction publique territoriale

null

LEGISCTA000044423115

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT > Chapitre III : Promotion interne > Section 3 : Promotion interne au sein de la fonction publique territoriale

null

Code général de la fonction publique, art. L523-5

Code général de la fonction publique

Sans préjudice des dispositions du 1° de l'article L. 451-9 et de l'article L. 261-2, les listes d'aptitude mentionnées à l'article L. 523-1 sont établies dans la fonction publique territoriale : 1° Par l'autorité territoriale pour les collectivités non affiliées à un centre de gestion ; 2° Par le président du centre de gestion pour les fonctionnaires des cadres d'emplois relevant de sa compétence, sur proposition de l'autorité territoriale. Celui-ci veille à ce que les listes d'aptitude comprennent une part, fixée par décret, de fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie. Ces listes ont une valeur nationale. Le nombre de fonctionnaires territoriaux inscrits sur une liste d'aptitude ne peut être supérieur au nombre d'emplois pouvant être effectivement pourvus.

1,704,067,200,000

32,472,144,000,000

L523-5

LEGIARTI000048778055

LEGIARTI000044423121

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,288,490,187

null

Article

Sans préjudice des dispositions du 1° de l'article L. 451-9 et de l'article L. 261-2, les listes d'aptitude mentionnées à l'article L. 523-1 sont établies dans la fonction publique territoriale : 1° Par l'autorité territoriale pour les collectivités non affiliées à un centre de gestion ; 2° Par le président du centre de gestion pour les fonctionnaires des cadres d'emplois relevant de sa compétence, sur proposition de l'autorité territoriale. Celui-ci veille à ce que les listes d'aptitude comprennent une part, fixée par décret, de fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie. Ces listes ont une valeur nationale. Le nombre de fonctionnaires territoriaux inscrits sur une liste d'aptitude ne peut être supérieur au nombre d'emplois pouvant être effectivement pourvus.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000044425460

MD-20240516_190256_987_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048778055

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425466

false

Section 3 : Promotion interne au sein de la fonction publique territoriale

null

LEGISCTA000044423115

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT > Chapitre III : Promotion interne > Section 3 : Promotion interne au sein de la fonction publique territoriale

null

Code général de la fonction publique, art. L523-6

Code général de la fonction publique

Les décisions individuelles relatives à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux peuvent prévoir une date d'effet antérieure à leur caractère exécutoire.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L523-6

LEGIARTI000044425458

LEGIARTI000044423123

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,717,986,916

null

Article

Les décisions individuelles relatives à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux peuvent prévoir une date d'effet antérieure à leur caractère exécutoire.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044425458

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425466

false

Section 3 : Promotion interne au sein de la fonction publique territoriale

null

LEGISCTA000044423115

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT > Chapitre III : Promotion interne > Section 3 : Promotion interne au sein de la fonction publique territoriale

null

Code général de la fonction publique, art. L523-7

Code général de la fonction publique

Les dispositions des articles L. 325-9, L. 325-14, L. 325-17 et L. 325-18 relatives à l'organisation, aux modalités des concours ainsi qu'à la composition et à la présidence des jurys sont applicables aux sélections organisées par examen professionnel dans la fonction publique hospitalière en application de l'article L. 523-1.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L523-7

LEGIARTI000044425454

LEGIARTI000044423127

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les dispositions des articles L. 325-9, L. 325-14, L. 325-17 et L. 325-18 relatives à l'organisation, aux modalités des concours ainsi qu'à la composition et à la présidence des jurys sont applicables aux sélections organisées par examen professionnel dans la fonction publique hospitalière en application de l'article L. 523-1.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425454

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425456

false

Section 4 : Promotion interne au sein de la fonction publique hospitalière

null

LEGISCTA000044423125

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT > Chapitre III : Promotion interne > Section 4 : Promotion interne au sein de la fonction publique hospitalière

null

Code général de la fonction publique, art. L530-1

Code général de la fonction publique

Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. Les dispositions de cet article sont applicables aux agents contractuels.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L530-1

LEGIARTI000044425450

LEGIARTI000044423131

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

429,496,729

null

Article

Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. Les dispositions de cet article sont applicables aux agents contractuels.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425450

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425452

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Titre III : DISCIPLINE

null

LEGISCTA000044423129

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre III : DISCIPLINE

null

Code général de la fonction publique, art. L531-1

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire, auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L531-1

LEGIARTI000044425446

LEGIARTI000044423135

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

357,913,941

null

Article

Le fonctionnaire, auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois.

32,472,144,000,000

null

MD-20240522_194426_560_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044425446

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425448

false

Chapitre Ier : Suspension

null

LEGISCTA000044423133

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre III : DISCIPLINE > Chapitre Ier : Suspension

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Code général de la fonction publique, art. L531-2

Code général de la fonction publique

Si, à l'expiration du délai mentionné à l'article L. 531-1, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire qui ne fait pas l'objet de poursuites pénales est rétabli dans ses fonctions. Le fonctionnaire qui fait l'objet de poursuites pénales est également rétabli dans ses fonctions à l'expiration du même délai sauf si les mesures décidées par l'autorité judiciaire ou l'intérêt du service y font obstacle.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L531-2

LEGIARTI000044425444

LEGIARTI000044423137

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

715,827,882

null

Article

Si, à l'expiration du délai mentionné à l'article L. 531-1, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire qui ne fait pas l'objet de poursuites pénales est rétabli dans ses fonctions. Le fonctionnaire qui fait l'objet de poursuites pénales est également rétabli dans ses fonctions à l'expiration du même délai sauf si les mesures décidées par l'autorité judiciaire ou l'intérêt du service y font obstacle.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044425444

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425448

false

Chapitre Ier : Suspension

null

LEGISCTA000044423133

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre III : DISCIPLINE > Chapitre Ier : Suspension

null

Code général de la fonction publique, art. L531-3

Code général de la fonction publique

Lorsque, sur décision motivée, le fonctionnaire n'est pas rétabli dans ses fonctions, il peut être affecté provisoirement par l'autorité investie du pouvoir de nomination, sous réserve de l'intérêt du service, dans un emploi compatible avec les obligations du contrôle judiciaire auquel il est, le cas échéant, soumis. A défaut, il peut être détaché d'office, à titre provisoire, dans un autre corps ou cadre d'emplois pour occuper un emploi compatible avec de telles obligations. L'affectation provisoire ou le détachement provisoire prend fin lorsque la situation du fonctionnaire est définitivement réglée par l'administration ou lorsque l'évolution des poursuites pénales rend impossible sa prolongation. Le magistrat ayant ordonné le contrôle judiciaire et le procureur de la République sont informés des mesures prises à l'égard du fonctionnaire.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L531-3

LEGIARTI000044425442

LEGIARTI000044423139

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Lorsque, sur décision motivée, le fonctionnaire n'est pas rétabli dans ses fonctions, il peut être affecté provisoirement par l'autorité investie du pouvoir de nomination, sous réserve de l'intérêt du service, dans un emploi compatible avec les obligations du contrôle judiciaire auquel il est, le cas échéant, soumis. A défaut, il peut être détaché d'office, à titre provisoire, dans un autre corps ou cadre d'emplois pour occuper un emploi compatible avec de telles obligations. L'affectation provisoire ou le détachement provisoire prend fin lorsque la situation du fonctionnaire est définitivement réglée par l'administration ou lorsque l'évolution des poursuites pénales rend impossible sa prolongation. Le magistrat ayant ordonné le contrôle judiciaire et le procureur de la République sont informés des mesures prises à l'égard du fonctionnaire.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044425442

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425448

false

Chapitre Ier : Suspension

null

LEGISCTA000044423133

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre III : DISCIPLINE > Chapitre Ier : Suspension

null

Code général de la fonction publique, art. L531-4

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions, affecté provisoirement ou détaché provisoirement dans un autre emploi peut subir une retenue, qui ne peut être supérieure à la moitié de la rémunération mentionnée au second alinéa de l'article L. 531-1. Il continue, néanmoins, à percevoir la totalité des suppléments pour charges de famille.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L531-4

LEGIARTI000044425440

LEGIARTI000044423141

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,431,655,764

null

Article

Le fonctionnaire qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions, affecté provisoirement ou détaché provisoirement dans un autre emploi peut subir une retenue, qui ne peut être supérieure à la moitié de la rémunération mentionnée au second alinéa de l'article L. 531-1. Il continue, néanmoins, à percevoir la totalité des suppléments pour charges de famille.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044425440

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425448

false

Chapitre Ier : Suspension

null

LEGISCTA000044423133

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre III : DISCIPLINE > Chapitre Ier : Suspension

null