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Code monétaire et financier, art. L213-4-1

Code monétaire et financier

L'émetteur ne peut constituer un gage quelconque sur ses propres titres de créances négociables.

L213-4-1

LEGIARTI000022963402

LEGIARTI000022957275

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

L'émetteur ne peut constituer un gage quelconque sur ses propres titres de créances négociables.

MD-20241018_193940_149_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000022963402

LEGI

LEGISCTA000006170093

Section 1 : Les titres de créances négociables

LEGISCTA000006170093

Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre III : Titres de créance > Section 1 : Les titres de créances négociables

Code monétaire et financier, art. L213-5

Code monétaire et financier

Les obligations sont des titres négociables qui, dans une même émission, confèrent les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale.

L213-5

LEGIARTI000006647664

LEGIARTI000006647664

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les obligations sont des titres négociables qui, dans une même émission, confèrent les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006647664

LEGI

LEGISCTA000006184575

Sous-section 1 : Règles générales.

LEGISCTA000006184575

Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre III : Titres de créances. &gt; Section 2 : Les obligations &gt; Sous-section 1 : Règles générales.

Code monétaire et financier, art. L213-6

Code monétaire et financier

L'émission d'obligations à lots doit être autorisée par la loi. Toute émission faite en violation des dispositions du présent article est nulle. Sans préjudice de l'action en responsabilité contre les mandataires sociaux, le ministère public ainsi que tout intéressé peut exercer l'action en nullité.

L213-6

LEGIARTI000006647676

LEGIARTI000006647675

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> L'émission d'obligations à lots doit être autorisée par la loi.<p></p><p></p> Toute émission faite en violation des dispositions du présent article est nulle. Sans préjudice de l'action en responsabilité contre les mandataires sociaux, le ministère public ainsi que tout intéressé peut exercer l'action en nullité.<p></p>

LEGIARTI000006647675

IG-20231124

LEGIARTI000006647676

LEGI

LEGISCTA000006184575

Sous-section 1 : Règles générales.

LEGISCTA000006184575

Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre III : Titres de créances. &gt; Section 2 : Les obligations &gt; Sous-section 1 : Règles générales.

Code monétaire et financier, art. L213-6-1

Code monétaire et financier

Tout acte qui interrompt la prescription des intérêts à l'égard de l'un des porteurs d'obligations émises en France par toute collectivité privée ou publique, société commerciale ou civile, française ou étrangère, profite aux autres obligataires du même emprunt. Ce même acte interrompt également au profit du Trésor la prescription des impôts et taxes qui peuvent lui être dus sur les intérêts visés au premier alinéa.

L213-6-1

LEGIARTI000006647700

LEGIARTI000006647700

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Tout acte qui interrompt la prescription des intérêts à l'égard de l'un des porteurs d'obligations émises en France par toute collectivité privée ou publique, société commerciale ou civile, française ou étrangère, profite aux autres obligataires du même emprunt.<p></p><p></p> Ce même acte interrompt également au profit du Trésor la prescription des impôts et taxes qui peuvent lui être dus sur les intérêts visés au premier alinéa.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006647700

LEGI

LEGISCTA000006184575

Sous-section 1 : Règles générales.

LEGISCTA000006184575

Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre III : Titres de créances. &gt; Section 2 : Les obligations &gt; Sous-section 1 : Règles générales.

Code monétaire et financier, art. L213-6-2

Code monétaire et financier

La décision judiciaire définitive rendue en faveur de l'un des porteurs d'obligations émises en France par toute collectivité privée ou publique, ou par toute société commerciale ou civile, française ou étrangère, et concernant les droits communs des obligataires, peut acquérir force exécutoire au profit de tout obligataire qui n'a pas figuré dans l'instance par une ordonnance du président du tribunal judiciaire dans la circonscription duquel l'affaire a été portée en première instance.

L213-6-2

LEGIARTI000039278748

LEGIARTI000006647726

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

2.0

Article

<p></p>La décision judiciaire définitive rendue en faveur de l'un des porteurs d'obligations émises en France par toute collectivité privée ou publique, ou par toute société commerciale ou civile, française ou étrangère, et concernant les droits communs des obligataires, peut acquérir force exécutoire au profit de tout obligataire qui n'a pas figuré dans l'instance par une ordonnance du président du tribunal judiciaire dans la circonscription duquel l'affaire a été portée en première instance.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006647726

IG-20231129

LEGIARTI000039278748

LEGI

LEGISCTA000006184575

Sous-section 1 : Règles générales.

LEGISCTA000006184575

Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre III : Titres de créance &gt; Section 2 : Les obligations &gt; Sous-section 1 : Règles générales.

<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>

Code monétaire et financier, art. L213-6-3

Code monétaire et financier

I. – Sous réserve des dispositions du III, le contrat d'émission des obligations dont la valeur nominale à l'émission est au moins égale à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat peut prévoir que tout ou partie des dispositions législatives et réglementaires relatives à la masse des obligataires, aux représentants de la masse et aux assemblées générales d'obligataires ne leur sont pas applicables. Dans cette hypothèse, le contrat d'émission des obligations organise la représentation des obligataires et prévoit les règles de quorum et de majorité applicables à leurs décisions. Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables lorsque les obligations émises ne peuvent être acquises que pour un montant par investisseur et par opération au moins égal à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le contrat d'émission ainsi que tout autre document contractuel afférent à l'émission des obligations, à leur service financier ou à leur couverture peuvent être rédigés dans une langue, autre que le français, usuelle en matière financière. II. – Le contrat d'émission peut également prévoir les conditions dans lesquelles les obligataires peuvent voter avec d'autres créanciers, sous réserve d'un accord préalablement convenu avec eux. III. – Lorsque le contrat d'émission prévoit la nomination d'un ou plusieurs représentants des obligataires ou du mandataire mentionné au IV, les dispositions des articles L. 228-49 , L. 228-62 et L. 228-63 du code de commerce sont applicables. IV. – En l'absence de masse et d'un représentant, lorsque l'émetteur participe à une opération de fusion, de scission, de réduction de capital non motivée par des pertes ou, s'il est constitué sous forme de société européenne, de transfert du siège social dans un autre Etat membre, les obligataires bénéficient des mêmes droits que les créanciers non obligataires. Le contrat d'émission peut prévoir que les obligataires désignent un mandataire chargé de les représenter lorsque l'émetteur fait l'objet d'une des procédures du livre VI du code de commerce ou des procédures similaires de droit étranger. Ce mandataire procède à la déclaration des créances obligataires. V. – L'émetteur a la faculté de modifier le contrat d'émission des obligations mentionnées au I sans le consentement des obligataires afin de corriger une erreur matérielle. VI. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux obligations donnant accès à des titres de capital à émettre, ni aux titres émis par l'Etat.

L213-6-3

LEGIARTI000039260539

LEGIARTI000034681445

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>I. – Sous réserve des dispositions du III, le contrat d'émission des obligations dont la valeur nominale à l'émission est au moins égale à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat peut prévoir que tout ou partie des dispositions législatives et réglementaires relatives à la masse des obligataires, aux représentants de la masse et aux assemblées générales d'obligataires ne leur sont pas applicables. Dans cette hypothèse, le contrat d'émission des obligations organise la représentation des obligataires et prévoit les règles de quorum et de majorité applicables à leurs décisions.</p><p>Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables lorsque les obligations émises ne peuvent être acquises que pour un montant par investisseur et par opération au moins égal à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat.</p><p>Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le contrat d'émission ainsi que tout autre document contractuel afférent à l'émission des obligations, à leur service financier ou à leur couverture peuvent être rédigés dans une langue, autre que le français, usuelle en matière financière.</p><p>II. – Le contrat d'émission peut également prévoir les conditions dans lesquelles les obligataires peuvent voter avec d'autres créanciers, sous réserve d'un accord préalablement convenu avec eux.</p><p>III. – Lorsque le contrat d'émission prévoit la nomination d'un ou plusieurs représentants des obligataires ou du mandataire mentionné au IV, les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228202&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 228-49</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228290&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 228-62 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228291&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 228-63</a> du code de commerce sont applicables.</p><p>IV. – En l'absence de masse et d'un représentant, lorsque l'émetteur participe à une opération de fusion, de scission, de réduction de capital non motivée par des pertes ou, s'il est constitué sous forme de société européenne, de transfert du siège social dans un autre Etat membre, les obligataires bénéficient des mêmes droits que les créanciers non obligataires.</p><p>Le contrat d'émission peut prévoir que les obligataires désignent un mandataire chargé de les représenter lorsque l'émetteur fait l'objet d'une des procédures du livre VI du code de commerce ou des procédures similaires de droit étranger. Ce mandataire procède à la déclaration des créances obligataires.</p><p>V. – L'émetteur a la faculté de modifier le contrat d'émission des obligations mentionnées au I sans le consentement des obligataires afin de corriger une erreur matérielle.</p><p>VI. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux obligations donnant accès à des titres de capital à émettre, ni aux titres émis par l'Etat.</p>

LEGIARTI000034681462

IG-20231129

LEGIARTI000039260539

LEGI

LEGISCTA000006184575

Sous-section 1 : Règles générales.

LEGISCTA000006184575

Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre III : Titres de créance &gt; Section 2 : Les obligations &gt; Sous-section 1 : Règles générales.

Code monétaire et financier, art. L213-7

Code monétaire et financier

Le groupement d'intérêt économique peut émettre des obligations dans les conditions fixées par l'article L. 251-7 du code de commerce.

L213-7

LEGIARTI000006647772

LEGIARTI000006647772

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Le groupement d'intérêt économique peut émettre des obligations dans les conditions fixées par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230990&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L251-7 (V)'>l'article L. 251-7</a> du code de commerce.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006647772

LEGI

LEGISCTA000006184576

Sous-section 2 : Obligations émises par les groupements d'intérêt économique.

LEGISCTA000006184576

Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre III : Titres de créances. &gt; Section 2 : Les obligations &gt; Sous-section 2 : Obligations émises par les groupements d'intérêt économique.

Code monétaire et financier, art. L213-8

Code monétaire et financier

Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par les articles 21 à 79 du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peuvent, lorsqu'elles exercent, exclusivement ou non, une activité économique effective depuis au moins deux années, émettre des obligations dans les conditions prévues à la présente sous-section. Les obligations émises par les associations sont inscrites en compte, dans les conditions posées à l'article L. 211-7 du présent code.

L213-8

LEGIARTI000029321817

LEGIARTI000006647844

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les associations régies par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000497458&categorieLien=cid'>loi du 1er juillet 1901 </a>relative au contrat d'association ou par les articles 21 à 79 du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peuvent, lorsqu'elles exercent, exclusivement ou non, une activité économique effective depuis au moins deux années, émettre des obligations dans les conditions prévues à la présente sous-section. </p><p></p><p>Les obligations émises par les associations sont inscrites en compte, dans les conditions posées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020087250&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L211-7 (V)'>l'article L. 211-7</a> du présent code.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006647844

MD-20241018_193935_534_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029321817

LEGI

LEGISCTA000006184578

Sous-section 3 : Obligations émises par les associations.

LEGISCTA000006184578

Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre III : Titres de créance &gt; Section 2 : Les obligations &gt; Sous-section 3 : Obligations émises par les associations.

Code monétaire et financier, art. L213-9

Code monétaire et financier

Les contrats d'émission d'obligations mentionnées à l'article L. 213-8 peuvent prévoir que celles-ci ne sont remboursables qu'à l'initiative de l'émetteur ou à une échéance conditionnée à la constitution, depuis la date de l'émission, d'excédents dépassant le montant nominal de l'émission, nets des éventuels déficits constitués durant la même période. Ces obligations constituent alors des créances de dernier rang, émises sous forme nominative, et ne sont remboursables qu'à l'issue d'un délai minimal de sept ans. Elles prennent la dénomination de titres associatifs. Si plusieurs émissions de titres associatifs coexistent, l'application de la condition relative à la constitution d'excédents suffisants mentionnée au premier alinéa se fait suivant leur ordre chronologique. Les excédents nets non affectés au remboursement d'un titre associatif sont reportables aux titres associatifs non encore remboursés.

L213-9

LEGIARTI000029321813

LEGIARTI000006647865

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les contrats d'émission d'obligations mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006647844&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L213-8 (V)'>l'article L. 213-8</a> peuvent prévoir que celles-ci ne sont remboursables qu'à l'initiative de l'émetteur ou à une échéance conditionnée à la constitution, depuis la date de l'émission, d'excédents dépassant le montant nominal de l'émission, nets des éventuels déficits constitués durant la même période.</p><p>Ces obligations constituent alors des créances de dernier rang, émises sous forme nominative, et ne sont remboursables qu'à l'issue d'un délai minimal de sept ans. Elles prennent la dénomination de titres associatifs.</p><p>Si plusieurs émissions de titres associatifs coexistent, l'application de la condition relative à la constitution d'excédents suffisants mentionnée au premier alinéa se fait suivant leur ordre chronologique.</p><p>Les excédents nets non affectés au remboursement d'un titre associatif sont reportables aux titres associatifs non encore remboursés.</p>

LEGIARTI000006647865

IG-20231124

LEGIARTI000029321813

LEGI

LEGISCTA000006184578

Sous-section 3 : Obligations émises par les associations.

LEGISCTA000006184578

Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre III : Titres de créance &gt; Section 2 : Les obligations &gt; Sous-section 3 : Obligations émises par les associations.

Code monétaire et financier, art. L213-10

Code monétaire et financier

Préalablement à l'émission d'obligations, l'association doit : 1. Etre immatriculée au registre du commerce et des sociétés dans des conditions et selon des modalités fixées par décret ; 2. Prévoir dans ses statuts les conditions dans lesquelles seront désignées les personnes chargées de la diriger, de la représenter et de l'engager vis-à-vis des tiers, ainsi que la constitution d'un organe collégial chargé de contrôler les actes de ces personnes. Si les statuts prévoient la nomination d'un conseil d'administration, l'association n'est pas tenue de constituer l'organe collégial mentionné ci-dessus. L'organe collégial ou le conseil d'administration sont composés de trois personnes au moins élues parmi les membres.

L213-10

LEGIARTI000006647880

LEGIARTI000006647880

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Préalablement à l'émission d'obligations, l'association doit :<p></p><p></p> 1. Etre immatriculée au registre du commerce et des sociétés dans des conditions et selon des modalités fixées par décret ;<p></p><p></p> 2. Prévoir dans ses statuts les conditions dans lesquelles seront désignées les personnes chargées de la diriger, de la représenter et de l'engager vis-à-vis des tiers, ainsi que la constitution d'un organe collégial chargé de contrôler les actes de ces personnes.<p></p><p></p> Si les statuts prévoient la nomination d'un conseil d'administration, l'association n'est pas tenue de constituer l'organe collégial mentionné ci-dessus.<p></p><p></p> L'organe collégial ou le conseil d'administration sont composés de trois personnes au moins élues parmi les membres.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006647880

LEGI

LEGISCTA000006184578

Sous-section 3 : Obligations émises par les associations.

LEGISCTA000006184578

Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre III : Titres de créances. &gt; Section 2 : Les obligations &gt; Sous-section 3 : Obligations émises par les associations.

Code monétaire et financier, art. L213-11

Code monétaire et financier

Lors de chaque émission d'obligations, l'association doit mettre à la disposition des souscripteurs une notice relative aux conditions de l'émission et un document d'information. Ce document porte notamment sur l'organisation, le montant atteint par les fonds propres à la clôture de l'exercice précédent, la situation financière et l'évolution de l'activité de l'association. Les mentions qui doivent figurer sur ces documents sont fixées par décret, leurs éléments chiffrés sont visés par un commissaire aux comptes choisi sur la liste prévue par le I de l'article L. 821-13 du code de commerce.

L213-11

LEGIARTI000048539663

LEGIARTI000006647915

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 32 de l’ordonnance n° 2023-1142, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

3.0

Article

<p>Lors de chaque émission d'obligations, l'association doit mettre à la disposition des souscripteurs une notice relative aux conditions de l'émission et un document d'information. Ce document porte notamment sur l'organisation, le montant atteint par les fonds propres à la clôture de l'exercice précédent, la situation financière et l'évolution de l'activité de l'association.</p><p>Les mentions qui doivent figurer sur ces documents sont fixées par décret, leurs éléments chiffrés sont visés par un commissaire aux comptes choisi sur la liste prévue par le I de l'article L. 821-13 du code de commerce.</p>

LEGIARTI000006647916

MD-20231231_203538_600_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048539663

LEGI

LEGISCTA000006184578

Sous-section 3 : Obligations émises par les associations.

LEGISCTA000006184578

Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre III : Titres de créance &gt; Section 2 : Les obligations &gt; Sous-section 3 : Obligations émises par les associations.

<p>Conformément à l’article 32 de l’ordonnance n° 2023-1142, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>

Code monétaire et financier, art. L213-12

Code monétaire et financier

L'émission d'obligations par les associations mentionnées à l'article L. 213-8 peut être effectuée par offre au public. Elle est alors soumise au contrôle de l'Autorité des marchés financiers dans les conditions prévues par le présent code, sauf s'il s'agit d'une offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 ou à l'article L. 411-2-1 .

L213-12

LEGIARTI000039260531

LEGIARTI000006647928

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>L'émission d'obligations par les associations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006647844&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 213-8 </a>peut être effectuée par offre au public. Elle est alors soumise au contrôle de l'Autorité des marchés financiers dans les conditions prévues par le présent code, sauf s'il s'agit d'une offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652322&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 411-2 </a>ou à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000039249830&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 411-2-1</a>.</p><p></p>

LEGIARTI000020148334

IG-20231124

LEGIARTI000039260531

LEGI

LEGISCTA000006184578

Sous-section 3 : Obligations émises par les associations.

LEGISCTA000006184578

Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre III : Titres de créance &gt; Section 2 : Les obligations &gt; Sous-section 3 : Obligations émises par les associations.

Code monétaire et financier, art. L213-13

Code monétaire et financier

Le taux d'intérêt stipulé dans le contrat d'émission ne peut être supérieur au taux moyen du marché obligataire du trimestre précédant l'émission, majoré d'une rémunération définie par arrêté du ministre chargé de l'économie, qui ne peut excéder trois points. S'agissant des titres associatifs mentionnés à l'article L. 213-9 dont le remboursement est conditionné à la réalisation d'excédents, ce taux majoré plafond est lui-même majoré d'une rémunération définie par arrêté du ministre chargé de l'économie, qui ne peut excéder deux points et demi. Dans cette limite, le contrat d'émission peut prévoir une rémunération variable. Les titres pour lesquels une telle rémunération est prévue ne peuvent être souscrits ou acquis que par des investisseurs qualifiés, à l'exclusion des membres de l'association.

L213-13

LEGIARTI000029321809

LEGIARTI000006647942

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Le taux d'intérêt stipulé dans le contrat d'émission ne peut être supérieur au taux moyen du marché obligataire du trimestre précédant l'émission, majoré d'une rémunération définie par arrêté du ministre chargé de l'économie, qui ne peut excéder trois points. </p><p></p><p></p><p>S'agissant des titres associatifs mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006647865&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L213-9 (V)'>l'article L. 213-9</a> dont le remboursement est conditionné à la réalisation d'excédents, ce taux majoré plafond est lui-même majoré d'une rémunération définie par arrêté du ministre chargé de l'économie, qui ne peut excéder deux points et demi. Dans cette limite, le contrat d'émission peut prévoir une rémunération variable. Les titres pour lesquels une telle rémunération est prévue ne peuvent être souscrits ou acquis que par des investisseurs qualifiés, à l'exclusion des membres de l'association.</p><p></p>

LEGIARTI000020148332

IG-20231129

LEGIARTI000029321809

LEGI

LEGISCTA000006184578

Sous-section 3 : Obligations émises par les associations.

LEGISCTA000006184578

Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre III : Titres de créance &gt; Section 2 : Les obligations &gt; Sous-section 3 : Obligations émises par les associations.

Code monétaire et financier, art. L213-14

Code monétaire et financier

Les obligations émises par les associations dans les conditions prévues à la présente sous-section ont pour but de répondre à des besoins de développement et de financement et non de distribuer à leurs souscripteurs des excédents de gestion constitués par les associations émettrices. Les souscriptions et transferts d'obligations intervenus en violation du premier alinéa sont frappés de nullité absolue.

L213-14

LEGIARTI000031011341

LEGIARTI000006647954

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les obligations émises par les associations dans les conditions prévues à la présente sous-section ont pour but de répondre à des besoins de développement et de financement et non de distribuer à leurs souscripteurs des excédents de gestion constitués par les associations émettrices.</p><p>Les souscriptions et transferts d'obligations intervenus en violation du premier alinéa sont frappés de nullité absolue. </p>

LEGIARTI000029321805

IG-20231129

LEGIARTI000031011341

LEGI

LEGISCTA000006184578

Sous-section 3 : Obligations émises par les associations.

LEGISCTA000006184578

Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre III : Titres de créance &gt; Section 2 : Les obligations &gt; Sous-section 3 : Obligations émises par les associations.

Code monétaire et financier, art. L213-15

Code monétaire et financier

L'émission d'obligations par une association entraîne, pour celle-ci, l'application des articles L. 612-1 et L. 612-3 du code de commerce , quels que soient le nombre de ses salariés, le montant de son chiffre d'affaires ou de ses ressources ou le total de son bilan. L'émission entraîne également l'obligation pour l'association de réunir ses membres en assemblée générale au moins une fois par an dans les six mois de la clôture de l'exercice en vue notamment de l'approbation des comptes annuels qui sont publiés dans des conditions fixées par décret. Lorsque, du fait des résultats déficitaires cumulés constatés dans les documents comptables, les fonds propres ont diminué de plus de la moitié par rapport au montant atteint à la fin de l'exercice précédant celui de l'émission, l'assemblée générale doit être également réunie dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces résultats déficitaires, à l'effet de décider s'il y a lieu de continuer l'activité de l'association ou de procéder à sa dissolution. Si la dissolution n'est pas décidée, l'association est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des résultats déficitaires cumulés est intervenue, de reconstituer ses fonds propres. Dans les deux cas, la résolution adoptée par l'assemblée générale est publiée au registre du commerce et des sociétés. A défaut de réunion de l'assemblée générale, comme dans le cas où celle-ci n'a pu délibérer valablement, l'association perd le droit d'émettre de nouveaux titres et tout porteur de titres déjà émis peut demander en justice le remboursement immédiat de la totalité de l'émission. Ces dispositions s'appliquent également dans le cas où l'association qui n'a pas décidé la dissolution ne satisfait pas à l'obligation de reconstituer ses fonds propres dans les délais prescrits par le cinquième alinéa du présent article. Le tribunal peut accorder à l'association un délai de six mois pour régulariser la situation ; il ne peut prononcer le remboursement immédiat si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

L213-15

LEGIARTI000020148329

LEGIARTI000006647972

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'émission d'obligations par une association entraîne, pour celle-ci, l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235073&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 612-1 et L. 612-3 du code de commerce</a>, quels que soient le nombre de ses salariés, le montant de son chiffre d'affaires ou de ses ressources ou le total de son bilan.</p><p></p><p>L'émission entraîne également l'obligation pour l'association de réunir ses membres en assemblée générale au moins une fois par an dans les six mois de la clôture de l'exercice en vue notamment de l'approbation des comptes annuels qui sont publiés dans des conditions fixées par décret. </p><p></p><p>Lorsque, du fait des résultats déficitaires cumulés constatés dans les documents comptables, les fonds propres ont diminué de plus de la moitié par rapport au montant atteint à la fin de l'exercice précédant celui de l'émission, l'assemblée générale doit être également réunie dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces résultats déficitaires, à l'effet de décider s'il y a lieu de continuer l'activité de l'association ou de procéder à sa dissolution. </p><p></p><p>Si la dissolution n'est pas décidée, l'association est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des résultats déficitaires cumulés est intervenue, de reconstituer ses fonds propres. </p><p></p><p>Dans les deux cas, la résolution adoptée par l'assemblée générale est publiée au registre du commerce et des sociétés.</p><p></p><p>A défaut de réunion de l'assemblée générale, comme dans le cas où celle-ci n'a pu délibérer valablement, l'association perd le droit d'émettre de nouveaux titres et tout porteur de titres déjà émis peut demander en justice le remboursement immédiat de la totalité de l'émission. Ces dispositions s'appliquent également dans le cas où l'association qui n'a pas décidé la dissolution ne satisfait pas à l'obligation de reconstituer ses fonds propres dans les délais prescrits par le cinquième alinéa du présent article. </p><p></p><p>Le tribunal peut accorder à l'association un délai de six mois pour régulariser la situation ; il ne peut prononcer le remboursement immédiat si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.</p><p></p>

LEGIARTI000006647972

IG-20231129

LEGIARTI000020148329

LEGI

LEGISCTA000006184578

Sous-section 3 : Obligations émises par les associations.

LEGISCTA000006184578

Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre III : Titres de créance &gt; Section 2 : Les obligations &gt; Sous-section 3 : Obligations émises par les associations.

Code monétaire et financier, art. L213-16

Code monétaire et financier

La décision d'émettre est prise par l'assemblée générale des membres de l'association sur la proposition motivée des dirigeants. L'assemblée se prononce également sur le montant de l'émission, l'étendue de sa diffusion, le prix de souscription des titres et leur rémunération ou les modalités de détermination de ces éléments. Elle peut déléguer aux dirigeants, pour une période qui ne peut excéder cinq ans, le pouvoir d'arrêter les autres modalités de l'émission qui, sauf décision contraire, pourra être réalisée en une ou plusieurs fois. L'assemblée délibère sur toutes les questions relatives à l'émission dans les conditions requises pour la modification des statuts.

L213-16

LEGIARTI000006647984

LEGIARTI000006647984

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> La décision d'émettre est prise par l'assemblée générale des membres de l'association sur la proposition motivée des dirigeants. L'assemblée se prononce également sur le montant de l'émission, l'étendue de sa diffusion, le prix de souscription des titres et leur rémunération ou les modalités de détermination de ces éléments. Elle peut déléguer aux dirigeants, pour une période qui ne peut excéder cinq ans, le pouvoir d'arrêter les autres modalités de l'émission qui, sauf décision contraire, pourra être réalisée en une ou plusieurs fois.<p></p><p></p> L'assemblée délibère sur toutes les questions relatives à l'émission dans les conditions requises pour la modification des statuts.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006647984

LEGI

LEGISCTA000006184578

Sous-section 3 : Obligations émises par les associations.

LEGISCTA000006184578

Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre III : Titres de créances. &gt; Section 2 : Les obligations &gt; Sous-section 3 : Obligations émises par les associations.

Code monétaire et financier, art. L213-17

Code monétaire et financier

Les dispositions des articles L. 213-5 et L. 213-6 du présent code, des articles L. 228-1 , L. 228-5 , L. 228-43 à L. 228-89 , L. 242-10 , L. 245-9 à L. 245-12 (1°), L. 245-13 à L. 245-17 du code de commerce s'appliquent aux obligations émises par les associations. Les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, relatives aux conseil d'administration, directoire ou gérants de société sont applicables aux associations émettant des obligations et régissent les personnes ou organes qui sont chargés de l'administration conformément aux statuts. Celles qui sont relatives au conseil de surveillance d'une société ou à ses membres s'appliquent, s'il en existe, à l'organe collégial de contrôle et aux personnes qui le composent.

L213-17

LEGIARTI000006647997

LEGIARTI000006647996

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006647664&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L213-5 (V)'>articles L. 213-5 et L. 213-6 </a>du présent code, des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227369&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L228-1 (V)'>articles L. 228-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227464&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L228-5 (V)'>L. 228-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228163&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L228-43 (Ab)'>L. 228-43 à L. 228-89</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230425&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L242-10 (V)'>L. 242-10</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230689&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L245-9 (V)'>L. 245-9 à L. 245-12 </a>(1°), <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230756&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L245-13 (V)'>L. 245-13 à L. 245-17</a> du code de commerce s'appliquent aux obligations émises par les associations. <p></p><p></p>Les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, relatives aux conseil d'administration, directoire ou gérants de société sont applicables aux associations émettant des obligations et régissent les personnes ou organes qui sont chargés de l'administration conformément aux statuts. <p></p><p></p>Celles qui sont relatives au conseil de surveillance d'une société ou à ses membres s'appliquent, s'il en existe, à l'organe collégial de contrôle et aux personnes qui le composent.<p></p>

LEGIARTI000006647996

IG-20231129

LEGIARTI000006647997

LEGI

LEGISCTA000006184578

Sous-section 3 : Obligations émises par les associations.

LEGISCTA000006184578

Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre III : Titres de créances. &gt; Section 2 : Les obligations &gt; Sous-section 3 : Obligations émises par les associations.

Code monétaire et financier, art. L213-18

Code monétaire et financier

Les dispositions prévues par les articles L. 237-1 à L. 237-31 du code de commerce sont applicables en cas de dissolution de l'association émettrice, sous réserve des dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et des articles 21 à 79 du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

L213-18

LEGIARTI000006648007

LEGIARTI000006648007

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les dispositions prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230061&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L237-1 (V)'>articles L. 237-1 à L. 237-31 </a>du code de commerce sont applicables en cas de dissolution de l'association émettrice, sous réserve des dispositions de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000497458&categorieLien=cid' title='Loi du 1er juillet 1901 (V)'>loi du 1er juillet 1901</a> relative au contrat d'association et des articles 21 à 79 du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006648007

LEGI

LEGISCTA000006184578

Sous-section 3 : Obligations émises par les associations.

LEGISCTA000006184578

Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre III : Titres de créances. &gt; Section 2 : Les obligations &gt; Sous-section 3 : Obligations émises par les associations.

Code monétaire et financier, art. L213-18-1

Code monétaire et financier

Les dirigeants d'associations émettant des obligations sont soumis aux incapacités prévues à l'article L. 500-1 .

L213-18-1

LEGIARTI000006648017

LEGIARTI000006648017

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les dirigeants d'associations émettant des obligations sont soumis aux incapacités prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654290&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L500-1 (VT)'>l'article L. 500-1</a>.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006648017

LEGI

LEGISCTA000006184578

Sous-section 3 : Obligations émises par les associations.

LEGISCTA000006184578

Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre III : Titres de créances. &gt; Section 2 : Les obligations &gt; Sous-section 3 : Obligations émises par les associations.

Code monétaire et financier, art. L213-19

Code monétaire et financier

La responsabilité des membres des organes chargés de la direction, de l'administration ou du contrôle des associations est celle définie, selon les cas, par l'article L. 225-251 , le deuxième alinéa de l'article L. 225-253 , les articles L. 225-254 et L. 225-257 du code de commerce . Lorsqu'une association émet des obligations et remplit les critères posés par l'article L. 612-2 du code de commerce , les dispositions de l'article L. 642-3 du présent code sont applicables à ses dirigeants.

L213-19

LEGIARTI000020148323

LEGIARTI000006648036

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La responsabilité des membres des organes chargés de la direction, de l'administration ou du contrôle des associations est celle définie, selon les cas, par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226328&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-251 (V)'>l'article L. 225-251</a>, le deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226339&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-253 (V)'>L. 225-253</a>, les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226358&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-254 (V)'>L. 225-254 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226367&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-257 (V)'>L. 225-257 du code de commerce</a>. </p><p>Lorsqu'une association émet des obligations et remplit les critères posés par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235198&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L612-2 (V)'>L. 612-2 du code de commerce</a>, les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006661804&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L642-3 (V)'>L. 642-3</a> du présent code sont applicables à ses dirigeants.</p>

LEGIARTI000006648036

IG-20231124

LEGIARTI000020148323

LEGI

LEGISCTA000006184578

Sous-section 3 : Obligations émises par les associations.

LEGISCTA000006184578

Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre III : Titres de créance &gt; Section 2 : Les obligations &gt; Sous-section 3 : Obligations émises par les associations.

Code monétaire et financier, art. L213-20

Code monétaire et financier

Les associations immatriculées au registre du commerce et des sociétés dans les conditions prévues par la présente sous-section peuvent se grouper pour émettre des obligations. Le groupement s'effectue dans le cadre d'un groupement d'intérêt économique dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 251-7 du code de commerce . Les groupements d'intérêt économique constitués par des associations en vue de l'émission d'obligations sont tenus au remboursement et au paiement des rémunérations de ces obligations. Ces groupements d'intérêt économique disposent, à l'égard des associations qui les constituent et ont bénéficié d'une fraction du produit de l'émission, des mêmes droits que ceux conférés aux porteurs d'obligations émises par les associations par les articles L. 213-15 , L. 213-17 et L. 213-19 . L'article L. 213-19 est applicable aux dirigeants de groupements d'intérêt économique constitués par des associations en vue de l'émission d'obligations. Les dispositions des articles L. 213-8 et L. 213-10 , du premier alinéa de l'article L. 213-15 et de l'article L. 213-17 sont applicables à ces groupements.

L213-20

LEGIARTI000025559786

LEGIARTI000006648059

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les associations immatriculées au registre du commerce et des sociétés dans les conditions prévues par la présente sous-section peuvent se grouper pour émettre des obligations. </p><p></p><p>Le groupement s'effectue dans le cadre d'un groupement d'intérêt économique dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230990&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 251-7 du code de commerce</a>. </p><p></p><p>Les groupements d'intérêt économique constitués par des associations en vue de l'émission d'obligations sont tenus au remboursement et au paiement des rémunérations de ces obligations. Ces groupements d'intérêt économique disposent, à l'égard des associations qui les constituent et ont bénéficié d'une fraction du produit de l'émission, des mêmes droits que ceux conférés aux porteurs d'obligations émises par les associations par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006647972&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L213-15 (V)'>L. 213-15</a>, L. 213-17 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006648036&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 213-19</a>. </p><p></p><p>L'article L. 213-19 est applicable aux dirigeants de groupements d'intérêt économique constitués par des associations en vue de l'émission d'obligations. </p><p></p><p>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006647844&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L213-8 (V)'>L. 213-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006647880&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L213-10 (V)'>L. 213-10</a>, du premier alinéa de l'article L. 213-15 et de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006647996&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 213-17 </a>sont applicables à ces groupements.</p><p></p>

LEGIARTI000006648059

IG-20231128

LEGIARTI000025559786

LEGI

LEGISCTA000006184578

Sous-section 3 : Obligations émises par les associations.

LEGISCTA000006184578

Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre III : Titres de créance &gt; Section 2 : Les obligations &gt; Sous-section 3 : Obligations émises par les associations.

Code monétaire et financier, art. L213-20-1

Code monétaire et financier

Le ministère public ou toute personne intéressée peut demander au tribunal compétent la dissolution de l'association ou du groupement émetteur d'obligations en violation des articles L. 213-8 et L. 213-10 et le remboursement sans délai des obligations émises.

L213-20-1

LEGIARTI000025555489

LEGIARTI000025555484

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le ministère public ou toute personne intéressée peut demander au tribunal compétent la dissolution de l'association ou du groupement émetteur d'obligations en violation des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006647844&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 213-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006647880&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L213-10 (V)'>L. 213-10</a> et le remboursement sans délai des obligations émises.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000025555489

LEGI

LEGISCTA000006184578

Sous-section 3 : Obligations émises par les associations.

LEGISCTA000006184578

Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre III : Titres de créance &gt; Section 2 : Les obligations &gt; Sous-section 3 : Obligations émises par les associations.

Code monétaire et financier, art. L213-21

Code monétaire et financier

Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente sous-section.

L213-21

LEGIARTI000006648104

LEGIARTI000006648104

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente sous-section.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006648104

LEGI

LEGISCTA000006184578

Sous-section 3 : Obligations émises par les associations.

LEGISCTA000006184578

Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre III : Titres de créances. &gt; Section 2 : Les obligations &gt; Sous-section 3 : Obligations émises par les associations.

Code monétaire et financier, art. L213-21-1-A

Code monétaire et financier

La sous-section 3, à l'exception de l'article L. 213-20-1 et du dernier alinéa de l'article L. 213-10 , s'applique aux fondations dotées de la personnalité morale, sous réserve des dispositions qui suivent. A l'article L. 213-18, la référence à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et au code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est remplacée par la référence à la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat. Les dispositions relatives aux conseils d'administration, assemblée générale, directoire ou gérants de société s'appliquent aux personnes ou organes chargés de l'administration de la fondation conformément à ses statuts. Celles relatives au conseil de surveillance d'une société ou à ses membres s'appliquent, s'il existe, à l'organe de contrôle de la fondation et aux personnes qui le composent.

L213-21-1-A

LEGIARTI000029319235

LEGIARTI000029319228

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La sous-section 3, à l'exception de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000025555484&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L213-20-1 (V)'>l'article L. 213-20-1 </a>et du dernier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006647880&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L213-10 (V)'>l'article L. 213-10</a>, s'applique aux fondations dotées de la personnalité morale, sous réserve des dispositions qui suivent. </p><p>A <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006648007&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L213-18 (V)'>l'article L. 213-18,</a> la référence à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et au code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est remplacée par la référence à la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat. </p><p>Les dispositions relatives aux conseils d'administration, assemblée générale, directoire ou gérants de société s'appliquent aux personnes ou organes chargés de l'administration de la fondation conformément à ses statuts. </p><p>Celles relatives au conseil de surveillance d'une société ou à ses membres s'appliquent, s'il existe, à l'organe de contrôle de la fondation et aux personnes qui le composent.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000029319235

LEGI

LEGISCTA000029319226

Sous-section 4 : Obligations émises par les fondations

LEGISCTA000029319223

Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre III : Titres de créance &gt; Section 2 : Les obligations &gt; Sous-section 4 : Obligations émises par les fondations

Code monétaire et financier, art. L213-21-1

Code monétaire et financier

Tout propriétaire de titres financiers émis par l'Etat faisant partie d'une émission comprenant à la fois des titres financiers inscrits dans un compte-titres tenu par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 et des titres financiers inscrits dans un compte-titres tenu par l'Etat a la faculté de demander le changement du mode d'inscription en compte de ses titres.

L213-21-1

LEGIARTI000020096330

LEGIARTI000006648178

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Tout propriétaire de titres financiers émis par l'Etat faisant partie d'une émission comprenant à la fois des titres financiers inscrits dans un compte-titres tenu par un intermédiaire mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646497&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 211-3</a> et des titres financiers inscrits dans un compte-titres tenu par l'Etat a la faculté de demander le changement du mode d'inscription en compte de ses titres.</p><p></p>

LEGIARTI000006648178

IG-20231129

LEGIARTI000020096330

LEGI

LEGISCTA000006170117

Section 3 : Les titres émis par l'Etat

LEGISCTA000006170117

Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre III : Titres de créance &gt; Section 3 : Les titres émis par l'Etat

Code monétaire et financier, art. L213-22

Code monétaire et financier

Les porteurs de titres d'emprunts amortis, émis ou gérés par l'Etat ne peuvent se voir réclamer le montant des coupons échus qui ont été détachés avant la présentation au remboursement. Seuls les intérêts correspondant aux coupons manquants venus à échéance après la date de présentation sont déduits du capital remboursé.

L213-22

LEGIARTI000006648252

LEGIARTI000006648252

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les porteurs de titres d'emprunts amortis, émis ou gérés par l'Etat ne peuvent se voir réclamer le montant des coupons échus qui ont été détachés avant la présentation au remboursement.<p></p><p></p> Seuls les intérêts correspondant aux coupons manquants venus à échéance après la date de présentation sont déduits du capital remboursé.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006648252

LEGI

LEGISCTA000006184579

Sous-section 1 : Emprunts d'Etat

LEGISCTA000006184579

Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre III : Titres de créances. &gt; Section 3 : Les titres émis par l'Etat &gt; Sous-section 1 : Emprunts d'Etat

Code monétaire et financier, art. L213-22-1

Code monétaire et financier

I. - Les titres d'Etat d'une maturité supérieure à un an ainsi que les titres issus de leur démembrement comportent des clauses d'action collective autorisant l'Etat, s'il dispose de l'accord de la majorité des détenteurs de titres, à modifier les termes du contrat d'émission. Toute proposition en ce sens est soumise au vote des détenteurs de titres, selon des modalités prévues par décret. Ce décret prévoit, notamment, les conditions de quorum et de majorité requises, qui peuvent différer selon le caractère substantiel ou accessoire des modifications proposées. L'Etat ne peut exercer les droits de vote attachés à ses propres titres qu'il a acquis ou pris en pension. Il n'est pas tenu compte de ces titres pour le calcul du quorum et de la majorité. Les mêmes dispositions sont applicables aux entités contrôlées par l'Etat ne disposant pas de l'autonomie de décision. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret. Les modifications des termes du contrat d'émission ainsi décidées s'appliquent à l'ensemble des titres en circulation. II. - Le I n'est pas applicable aux titres créés avant le 1er janvier 2013, ni aux titres émis ultérieurement s'y rattachant.

L213-22-1

LEGIARTI000048802705

LEGIARTI000048802705

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I. - Les titres d'Etat d'une maturité supérieure à un an ainsi que les titres issus de leur démembrement comportent des clauses d'action collective autorisant l'Etat, s'il dispose de l'accord de la majorité des détenteurs de titres, à modifier les termes du contrat d'émission.</p><p></p><p> Toute proposition en ce sens est soumise au vote des détenteurs de titres, selon des modalités prévues par décret. Ce décret prévoit, notamment, les conditions de quorum et de majorité requises, qui peuvent différer selon le caractère substantiel ou accessoire des modifications proposées.</p><p></p><p> L'Etat ne peut exercer les droits de vote attachés à ses propres titres qu'il a acquis ou pris en pension. Il n'est pas tenu compte de ces titres pour le calcul du quorum et de la majorité. Les mêmes dispositions sont applicables aux entités contrôlées par l'Etat ne disposant pas de l'autonomie de décision. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret.</p><p></p><p> Les modifications des termes du contrat d'émission ainsi décidées s'appliquent à l'ensemble des titres en circulation.</p><p></p><p> II. - Le I n'est pas applicable aux titres créés avant le 1er janvier 2013, ni aux titres émis ultérieurement s'y rattachant.</p>

MD-20240104_212428_965_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048802705

LEGI

LEGISCTA000006184579

Sous-section 1 : Emprunts d'Etat

LEGISCTA000006184579

Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre III : Titres de créance &gt; Section 3 : Les titres émis par l'Etat &gt; Sous-section 1 : Emprunts d'Etat

Code monétaire et financier, art. L213-23

Code monétaire et financier

Les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'investissement doivent déposer à la Banque de France les bons du Trésor leur appartenant, si le montant nominal de ces bons dépasse au total 750 euros.

L213-23

LEGIARTI000027643145

LEGIARTI000006648280

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'investissement doivent déposer à la Banque de France les bons du Trésor leur appartenant, si le montant nominal de ces bons dépasse au total 750 euros.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006648281

IG-20231129

LEGIARTI000027643145

LEGI

LEGISCTA000006184580

Sous-section 2 : Bons du Trésor

LEGISCTA000006184580

Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre III : Titres de créance &gt; Section 3 : Les titres émis par l'Etat &gt; Sous-section 2 : Bons du Trésor

Code monétaire et financier, art. L213-24

Code monétaire et financier

La Banque de France ouvre sur ses livres, au nom de chaque établissement ou personne dépositaire, un compte courant de bons tenu par échéances.

L213-24

LEGIARTI000006648299

LEGIARTI000006648299

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> La Banque de France ouvre sur ses livres, au nom de chaque établissement ou personne dépositaire, un compte courant de bons tenu par échéances.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006648299

LEGI

LEGISCTA000006184580

Sous-section 2 : Bons du Trésor

LEGISCTA000006184580

Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre III : Titres de créances. &gt; Section 3 : Les titres émis par l'Etat &gt; Sous-section 2 : Bons du Trésor

Code monétaire et financier, art. L213-25

Code monétaire et financier

Les souscriptions effectuées par les titulaires de comptes courants donnent lieu à une inscription à leur compte d'un crédit égal au montant des bons souscrits, sans délivrance matérielle de formules.

L213-25

LEGIARTI000006648309

LEGIARTI000006648309

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les souscriptions effectuées par les titulaires de comptes courants donnent lieu à une inscription à leur compte d'un crédit égal au montant des bons souscrits, sans délivrance matérielle de formules.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006648309

LEGI

LEGISCTA000006184580

Sous-section 2 : Bons du Trésor

LEGISCTA000006184580

Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre III : Titres de créances. &gt; Section 3 : Les titres émis par l'Etat &gt; Sous-section 2 : Bons du Trésor

Code monétaire et financier, art. L213-26

Code monétaire et financier

Le Trésor ouvre sur ses livres, au nom de la Banque de France, un compte courant de bons, où sont inscrites globalement, les opérations de dépôt et de retrait de bons, ainsi que les opérations de souscription et de remboursement de bons réalisées au moyen des comptes courants tenus par la Banque de France.

L213-26

LEGIARTI000006648316

LEGIARTI000006648316

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le Trésor ouvre sur ses livres, au nom de la Banque de France, un compte courant de bons, où sont inscrites globalement, les opérations de dépôt et de retrait de bons, ainsi que les opérations de souscription et de remboursement de bons réalisées au moyen des comptes courants tenus par la Banque de France.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006648316

LEGI

LEGISCTA000006184580

Sous-section 2 : Bons du Trésor

LEGISCTA000006184580

Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre III : Titres de créances. &gt; Section 3 : Les titres émis par l'Etat &gt; Sous-section 2 : Bons du Trésor

Code monétaire et financier, art. L213-27

Code monétaire et financier

Les inscriptions de bons en compte courant peuvent faire l'objet des mêmes opérations que les bons. Les cessions d'inscriptions sont faites librement par voie de virement.

L213-27

LEGIARTI000006648337

LEGIARTI000006648337

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les inscriptions de bons en compte courant peuvent faire l'objet des mêmes opérations que les bons.<p></p><p></p> Les cessions d'inscriptions sont faites librement par voie de virement.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006648337

LEGI

LEGISCTA000006184580

Sous-section 2 : Bons du Trésor

LEGISCTA000006184580

Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre III : Titres de créances. &gt; Section 3 : Les titres émis par l'Etat &gt; Sous-section 2 : Bons du Trésor

Code monétaire et financier, art. L213-28

Code monétaire et financier

Les ordres de virement sont exonérés des droits de timbre.

L213-28

LEGIARTI000006648360

LEGIARTI000006648360

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les ordres de virement sont exonérés des droits de timbre.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006648360

LEGI

LEGISCTA000006184580

Sous-section 2 : Bons du Trésor

LEGISCTA000006184580

Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre III : Titres de créances. &gt; Section 3 : Les titres émis par l'Etat &gt; Sous-section 2 : Bons du Trésor

Code monétaire et financier, art. L213-29

Code monétaire et financier

Aucune opposition n'est admise sur les comptes courants de bons.

L213-29

LEGIARTI000006648370

LEGIARTI000006648370

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Aucune opposition n'est admise sur les comptes courants de bons.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006648370

LEGI

LEGISCTA000006184580

Sous-section 2 : Bons du Trésor

LEGISCTA000006184580

Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre III : Titres de créances. &gt; Section 3 : Les titres émis par l'Etat &gt; Sous-section 2 : Bons du Trésor

Code monétaire et financier, art. L213-30

Code monétaire et financier

La liste des établissements ou des personnes visées à l'article L. 213-23 peut être complétée par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie. La Banque de France peut accorder à des établissements ou personnes non mentionnés par l'article L. 213-23 la faculté d'obtenir l'ouverture sur ses livres d'un compte courant de bons. Ces comptes sont soumis de plein droit aux dispositions des articles L. 213-23 à L. 213-31 .

L213-30

LEGIARTI000006648384

LEGIARTI000006648384

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>La liste des établissements ou des personnes visées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006648280&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L213-23 (V)'>l'article L. 213-23 </a>peut être complétée par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie. <p></p><p></p>La Banque de France peut accorder à des établissements ou personnes non mentionnés par l'article L. 213-23 la faculté d'obtenir l'ouverture sur ses livres d'un compte courant de bons. Ces comptes sont soumis de plein droit aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006648280&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L213-23 (V)'>articles L. 213-23 à L. 213-31</a>.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006648384

LEGI

LEGISCTA000006184580

Sous-section 2 : Bons du Trésor

LEGISCTA000006184580

Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre III : Titres de créances. &gt; Section 3 : Les titres émis par l'Etat &gt; Sous-section 2 : Bons du Trésor

Code monétaire et financier, art. L213-31

Code monétaire et financier

Sans préjudice des sanctions qui peuvent être appliquées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution comme en matière d'infractions à la réglementation bancaire, tout manquement aux obligations prévues par l'article L. 213-23 entraîne la perte des intérêts courus pendant la période de détention irrégulière sur le montant des bons qui n'ont pas été déposés.

L213-31

LEGIARTI000027824150

LEGIARTI000006648397

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Sans préjudice des sanctions qui peuvent être appliquées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution comme en matière d'infractions à la réglementation bancaire, tout manquement aux obligations prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006648280&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L213-23 (V)'>l'article L. 213-23</a> entraîne la perte des intérêts courus pendant la période de détention irrégulière sur le montant des bons qui n'ont pas été déposés.</p>

LEGIARTI000021762102

IG-20231129

LEGIARTI000027824150

LEGI

LEGISCTA000006184580

Sous-section 2 : Bons du Trésor

LEGISCTA000006184580

Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre III : Titres de créance &gt; Section 3 : Les titres émis par l'Etat &gt; Sous-section 2 : Bons du Trésor

Code monétaire et financier, art. L213-32

Code monétaire et financier

Les sociétés par actions appartenant au secteur public, les sociétés anonymes coopératives, les sociétés de coordination au sens de l' article L. 423-1-1 du code de la construction et de l'habitation , les offices publics de l'habitat mentionnés à l'article L. 411-2 du même code, les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-2 dudit code, les banques mutualistes ou coopératives et les établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial peuvent émettre des titres participatifs dans des conditions fixées par les articles L. 228-36 et L. 228-37 du code de commerce.

L213-32

LEGIARTI000037668260

LEGIARTI000006648439

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les sociétés par actions appartenant au secteur public, les sociétés anonymes coopératives, les sociétés de coordination au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825293&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-1-1 (M)'>article L. 423-1-1 du code de la construction et de l'habitation</a>, les offices publics de l'habitat mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825181&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-2 (V)'>L. 411-2</a> du même code, les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825600&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (V)'>L. 422-2 </a>dudit code, les banques mutualistes ou coopératives et les établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial peuvent émettre des titres participatifs dans des conditions fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228106&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L228-36 (M)'>L. 228-36 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228108&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L228-37 (M)'>L. 228-37 </a>du code de commerce.</p>

LEGIARTI000006648439

IG-20231124

LEGIARTI000037668260

LEGI

LEGISCTA000006170128

Section 4 : Les titres participatifs

LEGISCTA000006170128

Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre III : Titres de créance &gt; Section 4 : Les titres participatifs

Code monétaire et financier, art. L213-33

Code monétaire et financier

Les règles relatives à l'émission des titres participatifs par les entreprises d'assurances sont fixées par l'article L. 322-2-1 du code des assurances.

L213-33

LEGIARTI000006648447

LEGIARTI000006648447

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les règles relatives à l'émission des titres participatifs par les entreprises d'assurances sont fixées par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006797542&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L322-2-1 (V)'>l'article L. 322-2-1</a> du code des assurances.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006648447

LEGI

LEGISCTA000006170128

Section 4 : Les titres participatifs

LEGISCTA000006170128

Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre III : Titres de créances. &gt; Section 4 : Les titres participatifs

Code monétaire et financier, art. L213-34

Code monétaire et financier

Les règles relatives à l'émission de titres participatifs par les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont fixées par l'article L. 523-8 du code rural et de la pêche maritime.

L213-34

LEGIARTI000022317031

LEGIARTI000006648459

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les règles relatives à l'émission de titres participatifs par les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont fixées par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584262&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L523-8 (V)'>L. 523-8</a> du code rural et de la pêche maritime.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006648459

IG-20231129

LEGIARTI000022317031

LEGI

LEGISCTA000006170128

Section 4 : Les titres participatifs

LEGISCTA000006170128

Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre III : Titres de créance &gt; Section 4 : Les titres participatifs

Code monétaire et financier, art. L213-35

Code monétaire et financier

Un décret fixe, en tant que de besoin, les dispositions concernant l'émission et la rémunération des titres émis par les banques mutualistes ou coopératives et les établissements publics à caractère industriel et commercial.

L213-35

LEGIARTI000006648481

LEGIARTI000006648481

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Un décret fixe, en tant que de besoin, les dispositions concernant l'émission et la rémunération des titres émis par les banques mutualistes ou coopératives et les établissements publics à caractère industriel et commercial.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006648481

LEGI

LEGISCTA000006170128

Section 4 : Les titres participatifs

LEGISCTA000006170128

Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre III : Titres de créances. &gt; Section 4 : Les titres participatifs

Code monétaire et financier, art. L214-1

Code monétaire et financier

I. – Constituent des placements collectifs : 1° Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières, dits " OPCVM " ; 2° Les fonds relevant de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, dits : " FIA " ; 3° Les placements collectifs autres que ceux mentionnés aux 1° et 2°, dits : " Autres placements collectifs ". II. – Constituent des organismes de placement collectif : 1° Les OPCVM ; 2° Les FIA mentionnés au II de l'article L. 214-24 .

L214-1

LEGIARTI000027786828

LEGIARTI000006648516

AUTONOME

ABROGE_DIFF

10.0

Article

<p>I. – Constituent des placements collectifs :</p><p>1° Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières, dits " OPCVM " ;</p><p>2° Les fonds relevant de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, dits : " FIA " ;</p><p>3° Les placements collectifs autres que ceux mentionnés aux 1° et 2°, dits : " Autres placements collectifs ".</p><p>II. – Constituent des organismes de placement collectif :</p><p>1° Les OPCVM ;</p><p>2° Les FIA mentionnés au II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006649235&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-24 (V)'>l'article L. 214-24</a>.</p>

LEGIARTI000024439540

MD-20241018_193935_534_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027786828

LEGI

LEGISCTA000006154126

Chapitre IV : Placements collectifs

LEGISCTA000006154126

Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs

Code monétaire et financier, art. L214-1-1

Code monétaire et financier

Tout fonds d'investissement constitué sur le fondement d'un droit étranger autre que de type fermé, à l'exclusion d'un OPCVM ou d'un FIA, fait l'objet, préalablement à la commercialisation de ses parts ou actions en France, d'une autorisation délivrée par l'Autorité des marchés financiers. Un décret définit les conditions de délivrance de cette autorisation.

L214-1-1

LEGIARTI000028441313

LEGIARTI000024419891

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Tout fonds d'investissement constitué sur le fondement d'un droit étranger autre que de type fermé, à l'exclusion d'un OPCVM ou d'un FIA, fait l'objet, préalablement à la commercialisation de ses parts ou actions en France, d'une autorisation délivrée par l'Autorité des marchés financiers. </p><p>Un décret définit les conditions de délivrance de cette autorisation.</p><p></p>

LEGIARTI000027786826

MD-20240519_184429_779_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028441313

LEGI

LEGISCTA000006154126

Chapitre IV : Placements collectifs

LEGISCTA000006154126

Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs

Code monétaire et financier, art. L214-1-2

Code monétaire et financier

Les parts ou actions d'OPCVM ou de FIA constitués sur le fondement d'un droit étranger ayant fait l'objet de la notification prévue, selon le cas, à l'article L. 214-2-2 ou à l'article L. 214-24-1 , peuvent faire l'objet d'une admission aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers défini à l'article L. 421-1 ou sur un système multilatéral de négociation défini à l'article L. 424-1 dans des conditions fixées par décret.

L214-1-2

LEGIARTI000038541823

LEGIARTI000038541818

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les parts ou actions d'OPCVM ou de FIA constitués sur le fondement d'un droit étranger ayant fait l'objet de la notification prévue, selon le cas, à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027763825&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-2-2</a> ou à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000024421094&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-24-1</a>, peuvent faire l'objet d'une admission aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652335&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 421-1 </a>ou sur un système multilatéral de négociation défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652490&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 424-1 </a>dans des conditions fixées par décret.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000038541823

LEGI

LEGISCTA000006154126

Chapitre IV : Placements collectifs

LEGISCTA000006154126

Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs

Code monétaire et financier, art. L214-2

Code monétaire et financier

Les OPCVM sont des organismes de placement collectif agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009.

L214-2

LEGIARTI000027786856

LEGIARTI000006648586

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Les OPCVM sont des organismes de placement collectif agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009.</p>

LEGIARTI000024439591

IG-20231129

LEGIARTI000027786856

LEGI

LEGISCTA000027810018

Section 1 : OPCVM