ref
stringlengths 40
47
| title_main
stringclasses 1
value | texte
stringlengths 51
22.8k
| dateDebut
int64 978B
1,730B
| dateFin
int64 1,736B
32,472B
| num
stringlengths 6
13
| id
stringlengths 20
20
| cid
stringlengths 20
20
| type
stringclasses 1
value | etat
stringclasses 2
values | nota
stringclasses 179
values | version_article
stringclasses 24
values | ordre
int64 10.7k
2.15B
| conditionDiffere
null | infosComplementaires
null | surtitre
null | nature
stringclasses 1
value | texteHtml
stringlengths 60
24.7k
| dateFinExtension
int64 32,472B
32,472B
| versionPrecedente
stringlengths 20
20
⌀ | refInjection
stringclasses 130
values | idTexte
null | idTechInjection
stringlengths 20
39
| origine
stringclasses 1
value | dateDebutExtension
int64 32,472B
32,472B
| idEliAlias
null | cidTexte
null | sectionParentId
stringlengths 20
20
| multipleVersions
bool 1
class | comporteLiensSP
bool 1
class | sectionParentTitre
stringlengths 9
326
| infosRestructurationBranche
null | idEli
null | sectionParentCid
stringlengths 20
20
| numeroBo
null | infosRestructurationBrancheHtml
null | historique
null | infosComplementairesHtml
null | renvoi
null | fullSectionsTitre
stringlengths 62
1.22k
| notaHtml
stringclasses 191
values | inap
null |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code monétaire et financier, art. L214-54 | Code monétaire et financier | I. – Le commissaire aux comptes certifie les comptes annuels de l'organisme de placement collectif immobilier. Dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, il établit un rapport destiné, selon le cas, à l'assemblée générale de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou à la société de gestion du fonds de placement immobilier, sur les opérations de fusion, d'apports en nature, de distribution d'acomptes, de scission, de dissolution et de liquidation de l'organisme de placement collectif immobilier. Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, il certifie, avant publication ou diffusion, l'exactitude de l'information périodique mentionnée à l'article L. 214-53. II. – Les dispositions de l'article L. 214-24-53 s'appliquent dans les mêmes conditions au commissaire aux comptes de l'organisme de placement collectif immobilier. | 1,374,969,600,000 | 32,472,144,000,000 | L214-54 | LEGIARTI000027810220 | LEGIARTI000006650364 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,626,881,550 | null | null | null | Article | <p>I. – Le commissaire aux comptes certifie les comptes annuels de l'organisme de placement collectif immobilier. Dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, il établit un rapport destiné, selon le cas, à l'assemblée générale de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou à la société de gestion du fonds de placement immobilier, sur les opérations de fusion, d'apports en nature, de distribution d'acomptes, de scission, de dissolution et de liquidation de l'organisme de placement collectif immobilier.</p><p>Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, il certifie, avant publication ou diffusion, l'exactitude de l'information périodique mentionnée à l'article L. 214-53.</p><p>II. – Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027764660&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-24-53 (V)'>L. 214-24-53</a> s'appliquent dans les mêmes conditions au commissaire aux comptes de l'organisme de placement collectif immobilier.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006650364 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000027810220 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024421918 | false | false | Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000024421918 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels > Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier > Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes | null |
||
Code monétaire et financier, art. L214-55 | Code monétaire et financier | Dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, les immeubles, droits réels et les droits détenus en qualité de crédit-preneur afférents à des contrats de crédit-bail portant sur de tels biens détenus directement ou indirectement par l'organisme de placement collectif immobilier et par les sociétés mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L. 214-36 sont évalués par deux experts externes en évaluation qui agissent de manière indépendante l'un par rapport à l'autre. Ils établissent conjointement, sous leur responsabilité, un rapport de synthèse écrit sur l'accomplissement de leur mission. La société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou la société de gestion du fonds prend toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux experts externes en évaluation de remplir leur mission. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe la mission des experts externes en évaluation, notamment la répartition des tâches entre eux, les règles d'évaluation et les conditions d'élaboration du rapport. Ce rapport est communiqué à la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable, à la société de gestion du fonds, au dépositaire et au commissaire aux comptes ainsi qu'à tout porteur de parts ou actionnaire de l'organisme de placement collectif immobilier en faisant la demande dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. | 1,374,969,600,000 | 32,472,144,000,000 | L214-55 | LEGIARTI000027810217 | LEGIARTI000006650380 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,691,956,812 | null | null | null | Article | <p>Dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, les immeubles, droits réels et les droits détenus en qualité de crédit-preneur afférents à des contrats de crédit-bail portant sur de tels biens détenus directement ou indirectement par l'organisme de placement collectif immobilier et par les sociétés mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006649854&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-36 (V)'>L. 214-36</a> sont évalués par deux experts externes en évaluation qui agissent de manière indépendante l'un par rapport à l'autre. Ils établissent conjointement, sous leur responsabilité, un rapport de synthèse écrit sur l'accomplissement de leur mission.</p><p>La société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou la société de gestion du fonds prend toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux experts externes en évaluation de remplir leur mission.</p><p>Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe la mission des experts externes en évaluation, notamment la répartition des tâches entre eux, les règles d'évaluation et les conditions d'élaboration du rapport.</p><p>Ce rapport est communiqué à la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable, à la société de gestion du fonds, au dépositaire et au commissaire aux comptes ainsi qu'à tout porteur de parts ou actionnaire de l'organisme de placement collectif immobilier en faisant la demande dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025559755 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000027810217 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024421918 | false | false | Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000024421918 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels > Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier > Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes | null |
||
Code monétaire et financier, art. L214-55-1 | Code monétaire et financier | Préalablement à sa désignation, tout expert externe en évaluation informe la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou la société de gestion du fonds de l'existence ou non d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle. Cette information figure dans le rapport de gestion établi par la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou par la société de gestion du fonds. Ce rapport mentionne, le cas échéant, le niveau des garanties apportées par l'assurance en responsabilité civile professionnelle. | 1,374,969,600,000 | 32,472,144,000,000 | L214-55-1 | LEGIARTI000027775476 | LEGIARTI000027772384 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,757,032,074 | null | null | null | Article | <p>Préalablement à sa désignation, tout expert externe en évaluation informe la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou la société de gestion du fonds de l'existence ou non d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle.</p><p>Cette information figure dans le rapport de gestion établi par la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou par la société de gestion du fonds. Ce rapport mentionne, le cas échéant, le niveau des garanties apportées par l'assurance en responsabilité civile professionnelle.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000027775476 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024421918 | false | false | Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000024421918 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels > Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier > Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes | null |
||
Code monétaire et financier, art. L214-56 | Code monétaire et financier | L'expert externe en évaluation, tout membre d'un organe de direction ou toute personne qui, à un titre quelconque, participe à la direction ou à la gestion d'un expert externe en évaluation ou qui est employée par celui-ci est tenu au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Dans le cadre de leur mission, les experts externes en évaluation sont déliés de l'obligation de secret professionnel envers le commissaire aux comptes de l'organisme de placement collectif immobilier, l'Autorité des marchés financiers, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'administration fiscale. | 1,374,969,600,000 | 32,472,144,000,000 | L214-56 | LEGIARTI000027810211 | LEGIARTI000006650417 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,822,107,336 | null | null | null | Article | <p>L'expert externe en évaluation, tout membre d'un organe de direction ou toute personne qui, à un titre quelconque, participe à la direction ou à la gestion d'un expert externe en évaluation ou qui est employée par celui-ci est tenu au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 226-13 (V)'>articles 226-13 et 226-14</a> du code pénal. </p><p>Dans le cadre de leur mission, les experts externes en évaluation sont déliés de l'obligation de secret professionnel envers le commissaire aux comptes de l'organisme de placement collectif immobilier, l'Autorité des marchés financiers, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'administration fiscale.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020148299 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000027810211 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024421918 | false | false | Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000024421918 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels > Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier > Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes | null |
||
Code monétaire et financier, art. L214-57 | Code monétaire et financier | Dans les conditions précisées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, chaque expert externe en évaluation est désigné par la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou la société de gestion du fonds pour une durée de quatre ans. L'identité des experts externes en évaluation désignés est mentionnée sur le document d'information, prévu par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, de l'organisme de placement collectif immobilier. | 1,374,969,600,000 | 32,472,144,000,000 | L214-57 | LEGIARTI000027810208 | LEGIARTI000006650441 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,887,182,598 | null | null | null | Article | <p>Dans les conditions précisées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, chaque expert externe en évaluation est désigné par la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou la société de gestion du fonds pour une durée de quatre ans.</p><p>L'identité des experts externes en évaluation désignés est mentionnée sur le document d'information, prévu par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, de l'organisme de placement collectif immobilier.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020148297 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000027810208 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024421918 | false | false | Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000024421918 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels > Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier > Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes | null |
||
Code monétaire et financier, art. L214-58 | Code monétaire et financier | Les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou les sociétés de gestion du fonds fournissent aux experts externes en évaluation qu'elles ont désignés tous les documents, informations et moyens d'investigation utiles à l'exercice de leur mission. | 1,374,969,600,000 | 32,472,144,000,000 | L214-58 | LEGIARTI000027810204 | LEGIARTI000006650464 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,952,257,860 | null | null | null | Article | <p>Les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou les sociétés de gestion du fonds fournissent aux experts externes en évaluation qu'elles ont désignés tous les documents, informations et moyens d'investigation utiles à l'exercice de leur mission. </p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006650464 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000027810204 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024421918 | false | false | Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000024421918 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels > Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier > Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes | null |
||
Code monétaire et financier, art. L214-59 | Code monétaire et financier | Les dispositions de l'article L. 214-24-28 sont applicables aux FIA relevant du présent paragraphe. | 1,374,969,600,000 | 32,472,144,000,000 | L214-59 | LEGIARTI000027810199 | LEGIARTI000006650489 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 2,017,333,122 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027764380&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-24-28 (V)'>L. 214-24-28</a> sont applicables aux FIA relevant du présent paragraphe.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006650491 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000027810199 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024421918 | false | false | Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000024421918 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels > Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier > Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes | null |
||
Code monétaire et financier, art. L214-60 | Code monétaire et financier | Le dépositaire assure pour le compte de l'ensemble des porteurs de parts, le cas échéant, le paiement, dans les conditions prévues par le code général des impôts, de l'impôt sur les plus-values immobilières réalisées directement ou indirectement par le fonds de placement immobilier. | 1,388,793,600,000 | 32,472,144,000,000 | L214-60 | LEGIARTI000028441394 | LEGIARTI000006650500 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 2,082,408,384 | null | null | null | Article | <p>Le dépositaire assure pour le compte de l'ensemble des porteurs de parts, le cas échéant, le paiement, dans les conditions prévues par le code général des impôts, de l'impôt sur les plus-values immobilières réalisées directement ou indirectement par le fonds de placement immobilier. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027810195 | MD-20240704_193520_102_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028441394 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024421918 | false | false | Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000024421918 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels > Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier > Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes | null |
||
Code monétaire et financier, art. L214-61 | Code monétaire et financier | La gestion des organismes de placement collectif immobilier est assurée par une société de gestion de portefeuille mentionnée à l'article L. 532-9 et désignée dans les statuts ou le règlement de l'organisme de placement collectif immobilier. La société de gestion d'organismes de placement collectif immobilier peut être dirigeante des sociétés dans lesquelles l'organisme de placement collectif immobilier qu'elle gère détient les participations mentionnées aux 2°, 3° et 5° du I de l'article L. 214-36 . | 1,481,414,400,000 | 32,472,144,000,000 | L214-61 | LEGIARTI000033613195 | LEGIARTI000006650509 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,114,946,015 | null | null | null | Article | <p>La gestion des organismes de placement collectif immobilier est assurée par une société de gestion de portefeuille mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006657368&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L532-9 (V)'>L. 532-9</a> et désignée dans les statuts ou le règlement de l'organisme de placement collectif immobilier. </p><p>La société de gestion d'organismes de placement collectif immobilier peut être dirigeante des sociétés dans lesquelles l'organisme de placement collectif immobilier qu'elle gère détient les participations mentionnées aux 2°, 3° et 5° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006649854&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-36</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027810481 | MD-20240704_193516_781_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033613195 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024421918 | false | false | Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000024421918 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels > Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier > Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes | null |
||
Code monétaire et financier, art. L214-61-1 | Code monétaire et financier | Les statuts d'une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou le règlement du fonds de placement immobilier peuvent prévoir une libération fractionnée du montant des parts ou actions souscrites. Ces parts sont nominatives. Lorsque les parts ou actions n'ont pas été entièrement libérées, le souscripteur et les cessionnaires successifs sont tenus solidairement du montant non libéré de celles-ci. A défaut pour le porteur de parts ou actionnaire de libérer, aux époques fixées par la société de gestion du fonds ou la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable, les sommes restant à verser sur le montant des parts ou actions détenues, une mise en demeure lui est adressée. Un mois après l'envoi d'une mise en demeure resté sans effet, la société de gestion du fonds ou la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable peut procéder, de plein droit, à la cession de ces parts ou actions ou, dans les conditions prévues par les statuts ou le règlement de l'organisme, à la suspension du droit au versement des sommes distribuables mentionnées à l'article L. 214-69 . Après paiement des sommes dues, en principal et intérêt, l'actionnaire ou le porteur de parts peut demander le versement des sommes distribuables non prescrites. Toutefois, le souscripteur ou cessionnaire qui a cédé ses parts ou actions cesse d'être tenu des versements non encore appelés par la société de gestion du fonds ou la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable, deux ans après le virement de compte à compte des parts ou actions cédées. Le règlement du fonds de placement immobilier ou les statuts de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable peut n'autoriser le rachat des parts ou actions de l'organisme de placement collectif immobilier qu'à l'échéance d'un délai qui ne peut excéder dix ans après la constitution de l'organisme. Les parts ou actions d'un organisme de placement collectif immobilier peuvent donner lieu à des droits différents sur l'actif net ou les produits de l'organisme, dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Les modalités d'émission, de cession, ou de rachat des parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier sont définies par les statuts de la société à placement à prépondérance immobilière à capital variable ou le règlement du fonds de placement immobilier. | 1,720,137,600,000 | 32,472,144,000,000 | L214-61-1 | LEGIARTI000049876849 | LEGIARTI000027772922 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,131,214,831 | null | null | null | Article | <p>Les statuts d'une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou le règlement du fonds de placement immobilier peuvent prévoir une libération fractionnée du montant des parts ou actions souscrites. Ces parts sont nominatives.</p><p>Lorsque les parts ou actions n'ont pas été entièrement libérées, le souscripteur et les cessionnaires successifs sont tenus solidairement du montant non libéré de celles-ci. A défaut pour le porteur de parts ou actionnaire de libérer, aux époques fixées par la société de gestion du fonds ou la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable, les sommes restant à verser sur le montant des parts ou actions détenues, une mise en demeure lui est adressée.</p><p>Un mois après l'envoi d'une mise en demeure resté sans effet, la société de gestion du fonds ou la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable peut procéder, de plein droit, à la cession de ces parts ou actions ou, dans les conditions prévues par les statuts ou le règlement de l'organisme, à la suspension du droit au versement des sommes distribuables mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006650593&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-69</a>.</p><p>Après paiement des sommes dues, en principal et intérêt, l'actionnaire ou le porteur de parts peut demander le versement des sommes distribuables non prescrites. Toutefois, le souscripteur ou cessionnaire qui a cédé ses parts ou actions cesse d'être tenu des versements non encore appelés par la société de gestion du fonds ou la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable, deux ans après le virement de compte à compte des parts ou actions cédées.</p><p>Le règlement du fonds de placement immobilier ou les statuts de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable peut n'autoriser le rachat des parts ou actions de l'organisme de placement collectif immobilier qu'à l'échéance d'un délai qui ne peut excéder dix ans après la constitution de l'organisme.</p><p>Les parts ou actions d'un organisme de placement collectif immobilier peuvent donner lieu à des droits différents sur l'actif net ou les produits de l'organisme, dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Les modalités d'émission, de cession, ou de rachat des parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier sont définies par les statuts de la société à placement à prépondérance immobilière à capital variable ou le règlement du fonds de placement immobilier.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027775486 | MD-20240704_193520_102_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049876849 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024421918 | false | false | Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000024421918 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels > Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier > Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes | null |
||
Code monétaire et financier, art. L214-62 | Code monétaire et financier | La société de placement à prépondérance immobilière à capital variable est une société anonyme ou une société par actions simplifiée à capital variable sous forme de société par actions simplifiée, autre qu'une société par actions simplifiée instituée par une seule personne et dont les statuts interdisent expressément la pluralité d'associés, soumise aux règles du présent sous-paragraphe. Le siège social et l'administration centrale de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable sont situés en France. Sous réserve de l'article L. 214-45 et dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, les actions de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable sont émises et rachetées à la demande des actionnaires à la valeur liquidative majorée ou diminuée, selon le cas, des frais et commissions. Le montant du capital est égal à tout moment à la valeur de l'actif net de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable, déduction faite des sommes distribuables définies au I de l'article L. 214-69 . Le capital initial d'une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ne peut être inférieur à un montant fixé par décret. | 1,374,969,600,000 | 32,472,144,000,000 | L214-62 | LEGIARTI000027810475 | LEGIARTI000006650519 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 214,748,364 | null | null | null | Article | <p>La société de placement à prépondérance immobilière à capital variable est une société anonyme ou une société par actions simplifiée à capital variable sous forme de société par actions simplifiée, autre qu'une société par actions simplifiée instituée par une seule personne et dont les statuts interdisent expressément la pluralité d'associés, soumise aux règles du présent sous-paragraphe.</p><p>Le siège social et l'administration centrale de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable sont situés en France.</p><p>Sous réserve de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006650231&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-45 (V)'>L. 214-45 </a>et dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, les actions de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable sont émises et rachetées à la demande des actionnaires à la valeur liquidative majorée ou diminuée, selon le cas, des frais et commissions.</p><p>Le montant du capital est égal à tout moment à la valeur de l'actif net de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable, déduction faite des sommes distribuables définies au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006650593&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-69 (V)'>L. 214-69</a>.</p><p>Le capital initial d'une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ne peut être inférieur à un montant fixé par décret.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006650521 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000027810475 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027775405 | false | false | Sous-paragraphe 2 : Règles particulières relatives aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable | null | null | LEGISCTA000027773002 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels > Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier > Sous-paragraphe 2 : Règles particulières relatives aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable | null |
||
Code monétaire et financier, art. L214-63 | Code monétaire et financier | Par exception au premier alinéa de l'article L. 225-51-1 , au premier alinéa de l'article L. 225-53 et au troisième alinéa de l'article L. 225-59 du code de commerce, les fonctions de directeur général, celles de directeur général délégué, celles de président du directoire ou de directeur général unique sont exercées par la société de gestion. La société de gestion désigne un représentant permanent soumis aux mêmes conditions et obligations et encourant les mêmes responsabilités que s'il exerçait en son nom propre l'une des fonctions mentionnées au premier alinéa, sans préjudice de la responsabilité solidaire de cette société qu'il représente. Lorsqu'elle met fin aux fonctions de son représentant, la société de gestion est tenue de pourvoir en même temps à son remplacement. | 1,374,969,600,000 | 32,472,144,000,000 | L214-63 | LEGIARTI000027810471 | LEGIARTI000006650531 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 429,496,728 | null | null | null | Article | <p>Par exception au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224122&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-51-1 (V)'>L. 225-51-1</a>, au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224054&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-53 (V)'>L. 225-53 </a>et au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224139&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-59 (V)'>L. 225-59</a> du code de commerce, les fonctions de directeur général, celles de directeur général délégué, celles de président du directoire ou de directeur général unique sont exercées par la société de gestion. </p><p>La société de gestion désigne un représentant permanent soumis aux mêmes conditions et obligations et encourant les mêmes responsabilités que s'il exerçait en son nom propre l'une des fonctions mentionnées au premier alinéa, sans préjudice de la responsabilité solidaire de cette société qu'il représente. </p><p>Lorsqu'elle met fin aux fonctions de son représentant, la société de gestion est tenue de pourvoir en même temps à son remplacement.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006650531 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000027810471 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027775405 | false | false | Sous-paragraphe 2 : Règles particulières relatives aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable | null | null | LEGISCTA000027773002 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels > Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier > Sous-paragraphe 2 : Règles particulières relatives aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable | null |
||
Code monétaire et financier, art. L214-64 | Code monétaire et financier | La société de placement à prépondérance immobilière à capital variable et la société de gestion sont responsables, chacune individuellement ou solidairement selon le cas, envers les tiers ou envers les actionnaires, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable, soit de la violation des statuts de la société, soit de leurs fautes. | 1,374,969,600,000 | 32,472,144,000,000 | L214-64 | LEGIARTI000027810466 | LEGIARTI000006650539 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 644,245,092 | null | null | null | Article | <p>La société de placement à prépondérance immobilière à capital variable et la société de gestion sont responsables, chacune individuellement ou solidairement selon le cas, envers les tiers ou envers les actionnaires, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable, soit de la violation des statuts de la société, soit de leurs fautes.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006650539 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000027810466 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027775405 | false | false | Sous-paragraphe 2 : Règles particulières relatives aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable | null | null | LEGISCTA000027773002 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels > Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier > Sous-paragraphe 2 : Règles particulières relatives aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable | null |
||
Code monétaire et financier, art. L214-65 | Code monétaire et financier | Les dispositions des 3° à 9° et 11° de l'article L. 214-24-31 et l'article L. 214-24-47 s'appliquent dans les mêmes conditions aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable. | 1,374,969,600,000 | 32,472,144,000,000 | L214-65 | LEGIARTI000027810460 | LEGIARTI000006650546 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 858,993,456 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions des 3° à 9° et 11° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027764401&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-24-31 (V)'>L. 214-24-31 </a>et l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027764605&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-24-47 (V)'>L. 214-24-47</a> s'appliquent dans les mêmes conditions aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006650546 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000027810460 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027775405 | false | false | Sous-paragraphe 2 : Règles particulières relatives aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable | null | null | LEGISCTA000027773002 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels > Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier > Sous-paragraphe 2 : Règles particulières relatives aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable | null |
||
Code monétaire et financier, art. L214-66 | Code monétaire et financier | Une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable peut être constituée par apports en numéraire, apports en nature d'actifs immobiliers mentionnés à l'article L. 214-36 , fusion ou scission. Elle peut aussi être constituée par fusion, scission ou transformation de sociétés civiles de placement immobilier. Des apports en nature peuvent être effectués dans une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable après sa constitution, notamment en cas de fusion avec une société civile de placement immobilier ou une autre société de placement à prépondérance immobilière à capital variable, ou lorsqu'une société civile de placement immobilier lui transmet une partie de son patrimoine, par voie de scission. Le commissaire aux comptes apprécie, sous sa responsabilité, la valeur de tout apport en nature, au vu de l'estimation réalisée par un expert externe en évaluation désigné par la société de gestion. Le rapport du commissaire aux comptes est joint aux statuts et déposé au greffe du tribunal. Les statuts contiennent l'évaluation des apports en nature effectués lors de la constitution de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable. Les apports en nature effectués au cours de la vie de la société font l'objet d'une information des actionnaires dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Les statuts ne peuvent prévoir d'avantages particuliers. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent alinéa. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe, le cas échéant par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 225-128 du code de commerce , les conditions des apports effectués tant à la constitution qu'au cours de la vie de la société. | 1,720,137,600,000 | 32,472,144,000,000 | L214-66 | LEGIARTI000049877116 | LEGIARTI000006650564 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,820 | null | null | null | Article | <p>Une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable peut être constituée par apports en numéraire, apports en nature d'actifs immobiliers mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006649854&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-36</a>, fusion ou scission. Elle peut aussi être constituée par fusion, scission ou transformation de sociétés civiles de placement immobilier.</p><p>Des apports en nature peuvent être effectués dans une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable après sa constitution, notamment en cas de fusion avec une société civile de placement immobilier ou une autre société de placement à prépondérance immobilière à capital variable, ou lorsqu'une société civile de placement immobilier lui transmet une partie de son patrimoine, par voie de scission.</p><p>Le commissaire aux comptes apprécie, sous sa responsabilité, la valeur de tout apport en nature, au vu de l'estimation réalisée par un expert externe en évaluation désigné par la société de gestion. Le rapport du commissaire aux comptes est joint aux statuts et déposé au greffe du tribunal. Les statuts contiennent l'évaluation des apports en nature effectués lors de la constitution de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable. Les apports en nature effectués au cours de la vie de la société font l'objet d'une information des actionnaires dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Les statuts ne peuvent prévoir d'avantages particuliers. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent alinéa.</p><p>Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe, le cas échéant par dérogation au deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225026&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 225-128 du code de commerce</a>, les conditions des apports effectués tant à la constitution qu'au cours de la vie de la société.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027810457 | MD-20240704_193520_102_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049877116 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027775405 | false | false | Sous-paragraphe 2 : Règles particulières relatives aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable | null | null | LEGISCTA000027773002 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels > Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier > Sous-paragraphe 2 : Règles particulières relatives aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable | null |
||
Code monétaire et financier, art. L214-67 | Code monétaire et financier | Les articles L. 224-1, L. 224-2 , le deuxième alinéa de l'article L. 225-2 , les articles L. 225-3 à L. 225-16 , L. 225-25, L. 225-26 , L. 225-258 à L. 225-270 , le quatrième alinéa de l'article L. 227-1 , les articles L. 227-13 à L. 227-16 , L. 227-18 , L. 231-1 à L. 231-8 , L. 233-8 et L. 441-14 du code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable. Les fusions transfrontalières des sociétés mentionnées au présent sous-paragraphe ne sont pas régies par les articles L. 236-25 à L. 236-32 du code de commerce. | 1,562,284,800,000 | 32,472,144,000,000 | L214-67 | LEGIARTI000038725669 | LEGIARTI000006650571 | AUTONOME | VIGUEUR | 7.0 | 1,288,490,184 | null | null | null | Article | <p></p><p>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223375&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 224-1, L. 224-2</a>, le deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223417&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-2</a>, les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223427&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-3 à L. 225-16</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223670&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-25, L. 225-26</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226387&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-258 à L. 225-270</a>, le quatrième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226910&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 227-1</a>, les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227107&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 227-13 à L. 227-16</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227187&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 227-18</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228802&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 231-1 à L. 231-8</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229206&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 233-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038411648&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 441-14</a> du code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable. </p><p>Les fusions transfrontalières des sociétés mentionnées au présent sous-paragraphe ne sont pas régies par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019118667&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 236-25 à L. 236-32 </a>du code de commerce.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027810452 | MD-20240704_193516_781_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038725669 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027775405 | false | false | Sous-paragraphe 2 : Règles particulières relatives aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable | null | null | LEGISCTA000027773002 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels > Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier > Sous-paragraphe 2 : Règles particulières relatives aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable | null |
||
Code monétaire et financier, art. L214-67-1 | Code monétaire et financier | Le rachat par la société de ses actions peut être suspendu, à titre provisoire, par le conseil d'administration ou le directoire, quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt de l'ensemble des actionnaires le commande, dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les cas et les conditions dans lesquelles les statuts de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable prévoient, le cas échéant, que l'émission des actions est suspendue de façon provisoire. Il prévoit également les cas et les conditions dans lesquels les statuts de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable peuvent prévoir, sans préjudice des dispositions de l'article L. 214-61-1 , que le rachat d'actions est plafonné : 1° A titre provisoire quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt des actionnaires ou du public le commande ; ou 2° Lorsque la société a reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination “ ELTIF ” conformément au règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme. | 1,720,137,600,000 | 32,472,144,000,000 | L214-67-1 | LEGIARTI000049876893 | LEGIARTI000027773155 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,395,864,366 | null | null | null | Article | <p>Le rachat par la société de ses actions peut être suspendu, à titre provisoire, par le conseil d'administration ou le directoire, quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt de l'ensemble des actionnaires le commande, dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.</p><p>Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les cas et les conditions dans lesquelles les statuts de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable prévoient, le cas échéant, que l'émission des actions est suspendue de façon provisoire.</p><p>Il prévoit également les cas et les conditions dans lesquels les statuts de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable peuvent prévoir, sans préjudice des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027772922&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-61-1</a>, que le rachat d'actions est plafonné :</p><p>1° A titre provisoire quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt des actionnaires ou du public le commande ; ou<br/><br/>
2° Lorsque la société a reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination “ ELTIF ” conformément au règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033613049 | MD-20240709_200741_571_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049876893 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027775405 | false | false | Sous-paragraphe 2 : Règles particulières relatives aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable | null | null | LEGISCTA000027773002 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels > Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier > Sous-paragraphe 2 : Règles particulières relatives aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable | null |
||
Code monétaire et financier, art. L214-68 | Code monétaire et financier | Trente jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale qui doit les approuver, la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable publie son compte de résultats et son bilan. Elle est dispensée de les publier à nouveau après l'assemblée générale à moins que cette dernière ne les ait modifiés. | 1,374,969,600,000 | 32,472,144,000,000 | L214-68 | LEGIARTI000027810449 | LEGIARTI000006650582 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,503,238,548 | null | null | null | Article | <p>Trente jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale qui doit les approuver, la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable publie son compte de résultats et son bilan. Elle est dispensée de les publier à nouveau après l'assemblée générale à moins que cette dernière ne les ait modifiés. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006650582 | MD-20240704_193516_781_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027810449 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027775405 | false | false | Sous-paragraphe 2 : Règles particulières relatives aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable | null | null | LEGISCTA000027773002 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels > Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier > Sous-paragraphe 2 : Règles particulières relatives aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable | null |
||
Code monétaire et financier, art. L214-69 | Code monétaire et financier | I. – Les sommes distribuables par une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable au titre d'un exercice sont constituées par : 1° Le résultat distribuable afférent aux produits réalisés par la société qui est égal au résultat net mentionné à l'article L. 214-51 , augmenté du report à nouveau, majoré ou diminué du solde des comptes de régularisation définis par décret ; 2° Les plus-values de cession d'actifs réalisées au cours de l'exercice, nettes de frais et diminuées des moins-values nettes de frais réalisées au cours du même exercice, augmentées des plus-values nettes réalisées au cours d'exercices antérieurs n'ayant pas fait l'objet d'une distribution et majorées ou diminuées du solde des comptes de régularisation définis par décret. II. – En application du I, la société distribue : 1° A hauteur de 85 % au moins, la fraction du résultat distribuable afférent aux produits des actifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-36 , au titre de l'exercice de leur réalisation. Pour la détermination du montant à distribuer, les produits nets sont diminués d'un abattement forfaitaire égal à 1,5 % du prix de revient des immeubles mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-36 détenus directement par la société ; 2° A hauteur de 50 % au moins, les plus-values réalisées lors de la cession des actifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-36, des parts de sociétés mentionnées aux 2° ou 3° du même I qui ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent, des parts ou actions de sociétés mentionnées au 3° du même I lorsqu'elles bénéficient d'un régime d'exonération d'impôt sur les sociétés sur leur activité immobilière et des parts ou actions d'organismes mentionnées au 5° du même I, au plus tard au titre de l'exercice suivant leur réalisation. Pour la détermination du montant à distribuer, les plus-values nettes réalisées sur les immeubles mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-36 détenus directement par la société sont augmentées de l'abattement forfaitaire pratiqué conformément au 1° du présent II depuis leur acquisition ; 3° L'intégralité de la fraction du résultat distribuable afférent aux produits distribués par les sociétés mentionnée au 3° du I de l'article L. 214-36 lorsqu'elles bénéficient d'un régime d'exonération d'impôt sur les sociétés sur leur activité immobilière au titre de l'exercice de leur réalisation. III. – Pour l'application des 1° et 2° du II, les produits et plus-values réalisés par une société mentionnée au 2° ou au 3° du I de l'article L. 214-36 et qui n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent ainsi que les produits et plus-values réalisés par les organismes mentionnés au 5° du même I sont réputés réalisés, à concurrence de ses droits, par la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable au titre de l'exercice qui suit celui au cours duquel la société mentionnée au 2° ou au 3° du I de l'article L. 214-36 ou l'organisme mentionné au 5° du même I a réalisé les produits ou les plus-values. Ne sont pas pris en compte pour la détermination des montants à distribuer les produits et les plus-values relatifs à des actifs immobiliers situés hors de France lorsque les conventions fiscales conclues avec la France en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur les revenus prévoient l'imposition de ces produits et plus-values au lieu de situation des actifs. | 1,374,969,600,000 | 32,472,144,000,000 | L214-69 | LEGIARTI000027810446 | LEGIARTI000006650593 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,717,986,912 | null | null | null | Article | <p>I. – Les sommes distribuables par une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable au titre d'un exercice sont constituées par :</p><p>1° Le résultat distribuable afférent aux produits réalisés par la société qui est égal au résultat net mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006650340&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-51 (V)'>L. 214-51</a>, augmenté du report à nouveau, majoré ou diminué du solde des comptes de régularisation définis par décret ;</p><p>2° Les plus-values de cession d'actifs réalisées au cours de l'exercice, nettes de frais et diminuées des moins-values nettes de frais réalisées au cours du même exercice, augmentées des plus-values nettes réalisées au cours d'exercices antérieurs n'ayant pas fait l'objet d'une distribution et majorées ou diminuées du solde des comptes de régularisation définis par décret.</p><p>II. – En application du I, la société distribue :</p><p>1° A hauteur de 85 % au moins, la fraction du résultat distribuable afférent aux produits des actifs mentionnés au 1° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006649854&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-36 (V)'>L. 214-36</a>, au titre de l'exercice de leur réalisation. Pour la détermination du montant à distribuer, les produits nets sont diminués d'un abattement forfaitaire égal à 1,5 % du prix de revient des immeubles mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-36 détenus directement par la société ;</p><p>2° A hauteur de 50 % au moins, les plus-values réalisées lors de la cession des actifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-36, des parts de sociétés mentionnées aux 2° ou 3° du même I qui ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent, des parts ou actions de sociétés mentionnées au 3° du même I lorsqu'elles bénéficient d'un régime d'exonération d'impôt sur les sociétés sur leur activité immobilière et des parts ou actions d'organismes mentionnées au 5° du même I, au plus tard au titre de l'exercice suivant leur réalisation. Pour la détermination du montant à distribuer, les plus-values nettes réalisées sur les immeubles mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-36 détenus directement par la société sont augmentées de l'abattement forfaitaire pratiqué conformément au 1° du présent II depuis leur acquisition ;</p><p>3° L'intégralité de la fraction du résultat distribuable afférent aux produits distribués par les sociétés mentionnée au 3° du I de l'article L. 214-36 lorsqu'elles bénéficient d'un régime d'exonération d'impôt sur les sociétés sur leur activité immobilière au titre de l'exercice de leur réalisation.</p><p>III. – Pour l'application des 1° et 2° du II, les produits et plus-values réalisés par une société mentionnée au 2° ou au 3° du I de l'article L. 214-36 et qui n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent ainsi que les produits et plus-values réalisés par les organismes mentionnés au 5° du même I sont réputés réalisés, à concurrence de ses droits, par la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable au titre de l'exercice qui suit celui au cours duquel la société mentionnée au 2° ou au 3° du I de l'article L. 214-36 ou l'organisme mentionné au 5° du même I a réalisé les produits ou les plus-values.</p><p>Ne sont pas pris en compte pour la détermination des montants à distribuer les produits et les plus-values relatifs à des actifs immobiliers situés hors de France lorsque les conventions fiscales conclues avec la France en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur les revenus prévoient l'imposition de ces produits et plus-values au lieu de situation des actifs.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006650593 | MD-20240704_193516_781_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027810446 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027775405 | false | false | Sous-paragraphe 2 : Règles particulières relatives aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable | null | null | LEGISCTA000027773002 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels > Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier > Sous-paragraphe 2 : Règles particulières relatives aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable | null |
||
Code monétaire et financier, art. L214-70 | Code monétaire et financier | Par dérogation aux dispositions du code de commerce, les conditions de liquidation ainsi que les modalités de la répartition des actifs sont déterminées par les statuts de la société. La société de gestion assume les fonctions de liquidateur, sous le contrôle du dépositaire. A défaut, le liquidateur est désigné en justice à la demande de tout actionnaire, parmi les sociétés de gestion de portefeuille agréées. | 1,374,969,600,000 | 32,472,144,000,000 | L214-70 | LEGIARTI000027810443 | LEGIARTI000006650606 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,932,735,276 | null | null | null | Article | <p>Par dérogation aux dispositions du code de commerce, les conditions de liquidation ainsi que les modalités de la répartition des actifs sont déterminées par les statuts de la société. La société de gestion assume les fonctions de liquidateur, sous le contrôle du dépositaire. A défaut, le liquidateur est désigné en justice à la demande de tout actionnaire, parmi les sociétés de gestion de portefeuille agréées. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006650606 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000027810443 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027775405 | false | false | Sous-paragraphe 2 : Règles particulières relatives aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable | null | null | LEGISCTA000027773002 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels > Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier > Sous-paragraphe 2 : Règles particulières relatives aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable | null |
||
Code monétaire et financier, art. L214-71 | Code monétaire et financier | Sous réserve des dispositions des articles L. 214-45 et L. 214-77 , le fonds de placement immobilier, qui n'a pas la personnalité morale, est une copropriété composée d'actifs immobiliers, d'instruments financiers et autres actifs tels que définis à l'article L. 214-36 , dont les parts sont, dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, émises et rachetées à la demande des porteurs à la valeur liquidative majorée ou diminuée, selon le cas, des frais et commissions. Ne s'appliquent pas au fonds de placement immobilier les dispositions du code civil relatives à l'indivision ni celles des articles 1871 à 1873 du même code relatives aux sociétés en participation. | 1,374,969,600,000 | 32,472,144,000,000 | L214-71 | LEGIARTI000027810438 | LEGIARTI000006650615 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 153,391,689 | null | null | null | Article | <p>Sous réserve des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006650231&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-45 (V)'>L. 214-45 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006650707&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-77 (V)'>L. 214-77</a>, le fonds de placement immobilier, qui n'a pas la personnalité morale, est une copropriété composée d'actifs immobiliers, d'instruments financiers et autres actifs tels que définis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006649854&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-36 (V)'>L. 214-36</a>, dont les parts sont, dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, émises et rachetées à la demande des porteurs à la valeur liquidative majorée ou diminuée, selon le cas, des frais et commissions. </p><p>Ne s'appliquent pas au fonds de placement immobilier les dispositions du code civil relatives à l'indivision ni celles des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444461&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1871 (V)'>1871 à 1873</a> du même code relatives aux sociétés en participation.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006650615 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000027810438 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027775408 | false | false | Sous-paragraphe 3 : Règles particulières relatives aux fonds de placement immobilier | null | null | LEGISCTA000027773172 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels > Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier > Sous-paragraphe 3 : Règles particulières relatives aux fonds de placement immobilier | null |
||
Code monétaire et financier, art. L214-72 | Code monétaire et financier | Dans tous les cas où des dispositions relatives à la propriété immobilière ou aux sociétés et aux instruments financiers exigent l'indication des nom, prénoms et domicile du titulaire de l'actif ou du titre ainsi que pour toutes les opérations faites pour le compte des copropriétaires, la désignation du fonds de placement immobilier ou, le cas échéant, d'un compartiment du fonds peut être valablement substituée à celle de tous les copropriétaires. | 1,374,969,600,000 | 32,472,144,000,000 | L214-72 | LEGIARTI000027810435 | LEGIARTI000006650626 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 306,783,378 | null | null | null | Article | <p>Dans tous les cas où des dispositions relatives à la propriété immobilière ou aux sociétés et aux instruments financiers exigent l'indication des nom, prénoms et domicile du titulaire de l'actif ou du titre ainsi que pour toutes les opérations faites pour le compte des copropriétaires, la désignation du fonds de placement immobilier ou, le cas échéant, d'un compartiment du fonds peut être valablement substituée à celle de tous les copropriétaires. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006650626 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000027810435 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027775408 | false | false | Sous-paragraphe 3 : Règles particulières relatives aux fonds de placement immobilier | null | null | LEGISCTA000027773172 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels > Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier > Sous-paragraphe 3 : Règles particulières relatives aux fonds de placement immobilier | null |
||
Code monétaire et financier, art. L214-73 | Code monétaire et financier | Le fonds de placement immobilier est, dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, constitué par une société de gestion de portefeuille chargée de sa gestion. La société de gestion établit le règlement du fonds. Ce règlement prévoit l'institution d'un conseil de surveillance composé uniquement de représentants des porteurs de parts. Ce conseil est composé de deux membres au moins et de neuf membres au plus, dont un président élu par les membres, tenus à la discrétion sur les informations présentant un caractère confidentiel. Le président rappelle aux autres membres du conseil que ces informations revêtent un caractère confidentiel. Le conseil ne peut s'immiscer dans la gestion du fonds. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles il exerce sa mission, les conditions et les modalités de désignation de ses membres ainsi que les moyens mis à leur disposition. Les membres du conseil de surveillance sont responsables des fautes personnelles commises dans l'exécution de leur mandat. Ils n'encourent aucune responsabilité à raison des actes de la gestion et de leur résultat. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les règles relatives au cumul de mandats au sein des conseils de surveillance et détermine les règles d'incompatibilité. Chaque fois qu'il le juge nécessaire et au moins une fois par an, le conseil de surveillance établit un rapport rendant compte de sa mission. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles ce rapport est porté à la connaissance des porteurs de parts. L'alinéa précédent ne s'applique pas lorsque le document d'information prévu au III de l'article L. 214-35 prévoit que le fonds de placement immobilier est réservé à vingt porteurs de parts au plus ou à une catégorie d'investisseurs dont les caractéristiques sont définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. La souscription ou l'acquisition de parts d'un fonds de placement immobilier emporte acceptation du règlement de ce fonds. | 1,374,969,600,000 | 32,472,144,000,000 | L214-73 | LEGIARTI000027810431 | LEGIARTI000006650641 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 460,175,067 | null | null | null | Article | <p>Le fonds de placement immobilier est, dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, constitué par une société de gestion de portefeuille chargée de sa gestion.</p><p>La société de gestion établit le règlement du fonds.</p><p>Ce règlement prévoit l'institution d'un conseil de surveillance composé uniquement de représentants des porteurs de parts. Ce conseil est composé de deux membres au moins et de neuf membres au plus, dont un président élu par les membres, tenus à la discrétion sur les informations présentant un caractère confidentiel. Le président rappelle aux autres membres du conseil que ces informations revêtent un caractère confidentiel. Le conseil ne peut s'immiscer dans la gestion du fonds. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles il exerce sa mission, les conditions et les modalités de désignation de ses membres ainsi que les moyens mis à leur disposition. Les membres du conseil de surveillance sont responsables des fautes personnelles commises dans l'exécution de leur mandat. Ils n'encourent aucune responsabilité à raison des actes de la gestion et de leur résultat. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les règles relatives au cumul de mandats au sein des conseils de surveillance et détermine les règles d'incompatibilité.</p><p>Chaque fois qu'il le juge nécessaire et au moins une fois par an, le conseil de surveillance établit un rapport rendant compte de sa mission. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles ce rapport est porté à la connaissance des porteurs de parts.</p><p>L'alinéa précédent ne s'applique pas lorsque le document d'information prévu au III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006649542&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-35 (V)'>L. 214-35</a> prévoit que le fonds de placement immobilier est réservé à vingt porteurs de parts au plus ou à une catégorie d'investisseurs dont les caractéristiques sont définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.</p><p>La souscription ou l'acquisition de parts d'un fonds de placement immobilier emporte acceptation du règlement de ce fonds.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025559750 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000027810431 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027775408 | false | false | Sous-paragraphe 3 : Règles particulières relatives aux fonds de placement immobilier | null | null | LEGISCTA000027773172 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels > Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier > Sous-paragraphe 3 : Règles particulières relatives aux fonds de placement immobilier | null |
||
Code monétaire et financier, art. L214-74 | Code monétaire et financier | Le fonds de placement immobilier est représenté à l'égard des tiers par la société chargée de sa gestion. Cette société peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs de parts. L'administration centrale du fonds de placement immobilier est située en France. | 1,374,969,600,000 | 32,472,144,000,000 | L214-74 | LEGIARTI000027810428 | LEGIARTI000006650651 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 613,566,756 | null | null | null | Article | <p>Le fonds de placement immobilier est représenté à l'égard des tiers par la société chargée de sa gestion. Cette société peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs de parts.</p><p>L'administration centrale du fonds de placement immobilier est située en France.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006650651 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000027810428 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027775408 | false | false | Sous-paragraphe 3 : Règles particulières relatives aux fonds de placement immobilier | null | null | LEGISCTA000027773172 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels > Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier > Sous-paragraphe 3 : Règles particulières relatives aux fonds de placement immobilier | null |
||
Code monétaire et financier, art. L214-75 | Code monétaire et financier | La société de gestion est responsable envers les tiers ou les porteurs de parts soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux fonds de placement immobilier soit de la violation du règlement du fonds, soit de ses fautes. | 1,374,969,600,000 | 32,472,144,000,000 | L214-75 | LEGIARTI000027810425 | LEGIARTI000006650667 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 766,958,445 | null | null | null | Article | <p>La société de gestion est responsable envers les tiers ou les porteurs de parts soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux fonds de placement immobilier soit de la violation du règlement du fonds, soit de ses fautes. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006650667 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000027810425 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027775408 | false | false | Sous-paragraphe 3 : Règles particulières relatives aux fonds de placement immobilier | null | null | LEGISCTA000027773172 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels > Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier > Sous-paragraphe 3 : Règles particulières relatives aux fonds de placement immobilier | null |
||
Code monétaire et financier, art. L214-76 | Code monétaire et financier | Un fonds de placement immobilier peut être constitué par apports en numéraire, apports en nature d'actifs immobiliers mentionnés à l'article L. 214-36 , fusion ou scission. Il peut aussi être constitué par fusion, scission ou transformation de sociétés civiles de placement immobilier. Des apports en nature peuvent être effectués dans un fonds de placement immobilier après sa constitution, notamment en cas de fusion avec une société civile de placement immobilier, avec un autre fonds de placement immobilier, avec un fonds professionnel de placement immobilier ou lorsqu'une société civile de placement immobilier lui transmet, par voie de scission, une partie de son patrimoine. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions et limites des apports au fonds. La création de fonds de placement immobilier par voie de fusion ou de scission de sociétés civiles de placement immobilier, de même que la transformation de sociétés civiles de placement immobilier en fonds de placement immobilier entraînent la dissolution des sociétés concernées et la transmission universelle de leur patrimoine au fonds sans qu'il y ait lieu à liquidation. Le commissaire aux comptes apprécie la valeur de tout apport en nature, au vu de l'estimation réalisée par les experts externes en évaluation désignés par la société de gestion. Lorsque l'apport en nature est effectué lors de la constitution du fonds de placement immobilier, le règlement contient l'évaluation de ces apports. Le rapport du commissaire aux comptes est joint au règlement. Il est mis à la disposition des porteurs de parts. Les apports en nature effectués après la constitution du fonds de placement immobilier font l'objet d'une information des porteurs dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de cet article. | 1,720,137,600,000 | 32,472,144,000,000 | L214-76 | LEGIARTI000049877146 | LEGIARTI000006650678 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 920,350,134 | null | null | null | Article | <p>Un fonds de placement immobilier peut être constitué par apports en numéraire, apports en nature d'actifs immobiliers mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006649854&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-36</a>, fusion ou scission. Il peut aussi être constitué par fusion, scission ou transformation de sociétés civiles de placement immobilier.</p><p>Des apports en nature peuvent être effectués dans un fonds de placement immobilier après sa constitution, notamment en cas de fusion avec une société civile de placement immobilier, avec un autre fonds de placement immobilier, avec un fonds professionnel de placement immobilier ou lorsqu'une société civile de placement immobilier lui transmet, par voie de scission, une partie de son patrimoine.</p><p>Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions et limites des apports au fonds.</p><p>La création de fonds de placement immobilier par voie de fusion ou de scission de sociétés civiles de placement immobilier, de même que la transformation de sociétés civiles de placement immobilier en fonds de placement immobilier entraînent la dissolution des sociétés concernées et la transmission universelle de leur patrimoine au fonds sans qu'il y ait lieu à liquidation.</p><p>Le commissaire aux comptes apprécie la valeur de tout apport en nature, au vu de l'estimation réalisée par les experts externes en évaluation désignés par la société de gestion. Lorsque l'apport en nature est effectué lors de la constitution du fonds de placement immobilier, le règlement contient l'évaluation de ces apports. Le rapport du commissaire aux comptes est joint au règlement. Il est mis à la disposition des porteurs de parts. Les apports en nature effectués après la constitution du fonds de placement immobilier font l'objet d'une information des porteurs dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de cet article.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027810422 | MD-20240704_193520_102_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049877146 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027775408 | false | false | Sous-paragraphe 3 : Règles particulières relatives aux fonds de placement immobilier | null | null | LEGISCTA000027773172 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels > Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier > Sous-paragraphe 3 : Règles particulières relatives aux fonds de placement immobilier | null |
||
Code monétaire et financier, art. L214-77 | Code monétaire et financier | Le rachat par le fonds de placement immobilier de ses parts peut être suspendu à titre provisoire par la société de gestion quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt de l'ensemble des porteurs de parts le commande, dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe notamment les cas et les conditions dans lesquelles le règlement du fonds prévoit, le cas échéant, que l'émission des parts est suspendue de façon provisoire. Il prévoit également les cas et les conditions dans lesquels le règlement du fonds peut prévoir, sans préjudice des dispositions de l'article L. 214-61-1 , que le rachat de parts est plafonné : 1° A titre provisoire quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt des porteurs de parts ou du public le commande ; ou 2° Lorsque le fonds a reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination “ ELTIF ” conformément au règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme. | 1,720,137,600,000 | 32,472,144,000,000 | L214-77 | LEGIARTI000049876880 | LEGIARTI000006650707 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le rachat par le fonds de placement immobilier de ses parts peut être suspendu à titre provisoire par la société de gestion quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt de l'ensemble des porteurs de parts le commande, dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.</p><p>Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe notamment les cas et les conditions dans lesquelles le règlement du fonds prévoit, le cas échéant, que l'émission des parts est suspendue de façon provisoire.</p><p>Il prévoit également les cas et les conditions dans lesquels le règlement du fonds peut prévoir, sans préjudice des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027772922&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-61-1</a>, que le rachat de parts est plafonné :</p><p>1° A titre provisoire quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt des porteurs de parts ou du public le commande ; ou<br/><br/>
2° Lorsque le fonds a reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination “ ELTIF ” conformément au règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033613043 | MD-20240704_193520_102_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049876880 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027775408 | false | false | Sous-paragraphe 3 : Règles particulières relatives aux fonds de placement immobilier | null | null | LEGISCTA000027773172 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels > Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier > Sous-paragraphe 3 : Règles particulières relatives aux fonds de placement immobilier | null |
||
Code monétaire et financier, art. L214-78 | Code monétaire et financier | Les dispositions des articles L. 214-24-40 et L. 214-24-47 sont applicables au fonds de placement immobilier. | 1,718,409,600,000 | 32,472,144,000,000 | L214-78 | LEGIARTI000049720653 | LEGIARTI000006650775 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,227,133,512 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027764550&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-24-40 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000049720669&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code monétaire et financier - art. L214-24-47 (V)'>L. 214-24-47</a> sont applicables au fonds de placement immobilier.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027810415 | MD-20240704_193516_781_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049720653 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027775408 | false | false | Sous-paragraphe 3 : Règles particulières relatives aux fonds de placement immobilier | null | null | LEGISCTA000027773172 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels > Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier > Sous-paragraphe 3 : Règles particulières relatives aux fonds de placement immobilier | null |
||
Code monétaire et financier, art. L214-79 | Code monétaire et financier | I.-La société de gestion est tenue de souscrire les déclarations prévues à l'article L. 233-7 du code de commerce , pour l'ensemble des actions détenues par les organismes de placement collectif immobilier qu'elle gère. II.-Les dispositions des articles L. 233-14 et L. 247-2 du code de commerce sont applicables à la société de gestion. | 1,374,969,600,000 | 32,472,144,000,000 | L214-79 | LEGIARTI000027810410 | LEGIARTI000006650796 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 1,380,525,201 | null | null | null | Article | <p>I.-La société de gestion est tenue de souscrire les déclarations prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229200&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L233-7 (V)'>l'article L. 233-7 du code de commerce</a>, pour l'ensemble des actions détenues par les organismes de placement collectif immobilier qu'elle gère. </p><p>II.-Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229247&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L233-14 (V)'>L. 233-14 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230829&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L247-2 (V)'>L. 247-2</a> du code de commerce sont applicables à la société de gestion.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006650799 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000027810410 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027775408 | false | false | Sous-paragraphe 3 : Règles particulières relatives aux fonds de placement immobilier | null | null | LEGISCTA000027773172 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels > Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier > Sous-paragraphe 3 : Règles particulières relatives aux fonds de placement immobilier | null |
||
Code monétaire et financier, art. L214-80 | Code monétaire et financier | Les sociétés mentionnées au 2° du I de l'article L. 214-36 dans lesquelles le fonds de placement immobilier détient une participation directe ou indirecte relèvent de l'article 8 du code général des impôts , ne sont pas passibles, de droit ou sur option, de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent, et ne peuvent pas détenir, directement ou indirectement, de droits détenus en qualité de crédit-preneur afférents à des contrats de crédit-bail. | 1,374,969,600,000 | 32,472,144,000,000 | L214-80 | LEGIARTI000027810404 | LEGIARTI000006650828 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,533,916,890 | null | null | null | Article | <p>Les sociétés mentionnées au 2° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006649854&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-36 (V)'>L. 214-36 </a>dans lesquelles le fonds de placement immobilier détient une participation directe ou indirecte relèvent de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307033&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 8 (V)'>l'article 8 du code général des impôts</a>, ne sont pas passibles, de droit ou sur option, de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent, et ne peuvent pas détenir, directement ou indirectement, de droits détenus en qualité de crédit-preneur afférents à des contrats de crédit-bail.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006650829 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000027810404 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027775408 | false | false | Sous-paragraphe 3 : Règles particulières relatives aux fonds de placement immobilier | null | null | LEGISCTA000027773172 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels > Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier > Sous-paragraphe 3 : Règles particulières relatives aux fonds de placement immobilier | null |
||
Code monétaire et financier, art. L214-81 | Code monétaire et financier | I. – Les sommes distribuables par un fonds de placement immobilier au titre d'un exercice sont constituées par : 1° Le résultat distribuable afférent aux produits réalisés par le fonds, qui est égal au résultat net mentionné à l'article L. 214-51 , augmenté du report à nouveau, majoré ou diminué du solde des comptes de régularisation tels que définis par décret ; 2° Les plus-values de cession d'actifs mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 214-36 et au 5° du même I tels que définis à la dernière phrase du 1° de l'article L. 214-37 , réalisées au cours de l'exercice, nettes de frais, majorées des plus-values de même nature réalisées au cours d'exercices antérieurs n'ayant pas fait l'objet d'une distribution et, le cas échéant, diminuées ou augmentées du solde des comptes de régularisation tels que définis par décret ; 3° Les plus-values de cession d'actifs autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 214-36 réalisées au cours de l'exercice, nettes de frais et diminuées des moins-values nettes de frais réalisées au cours du même exercice, majorées des plus-values de même nature réalisées au cours d'exercices antérieurs n'ayant pas fait l'objet d'une distribution et, le cas échéant, diminuées ou augmentées du solde des comptes de régularisation tels que définis par décret. Pour l'application du I, les produits et plus-values réalisés par une société mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-36 et par un fonds de placement immobilier, un fonds professionnel de placement immobilier, ou un organisme de droit étranger, tels que mentionnés à la dernière phrase du 1° de l'article L. 214-37, sont réputés réalisés par le fonds de placement immobilier à concurrence de ses droits directs ou indirects dans cette société ou dans ce fonds. II. – Le fonds de placement immobilier distribue : 1° A hauteur de 85 % au moins, la fraction du résultat distribuable au sens du 1° du I relative aux actifs suivants : a) Actifs immobiliers mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-36 que le fonds détient directement ou par l'intermédiaire, selon le cas, d'une société mentionnée à l'article L. 214-80 ou d'un fonds de placement immobilier, d'un fonds professionnel de placement immobilier, ou d'un organisme de droit étranger similaire mentionné à la dernière phrase du 1° de l'article L. 214-37, au titre de l'année de leur réalisation. Pour la détermination du montant à distribuer, les produits nets sont diminués d'un abattement forfaitaire égal à 1,5 % du prix de revient des immeubles détenus directement par le fonds ; b) Autres actifs que le fonds détient directement ou par l'intermédiaire d'une société mentionnée à l'article L. 214-80 au titre de l'exercice de leur réalisation ; 2° A hauteur de 85 % au moins, les plus-values distribuables, mentionnées au 2° du I, réalisées aux cours de l'exercice, diminuées le cas échéant de l'abattement prévu au I de l'article 150 VC du code général des impôts, réalisées par le fonds ou par l'intermédiaire d'une société mentionnée à l'article L. 214-80 : a) Lors de la cession des actifs immobiliers mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-36 au titre de l'année de cession ; b) Lors de la cession des parts de sociétés mentionnées au 2° du I de l'article L. 214-36, au titre de l'année de cession ; c) Lors de la cession des parts de fonds de placement immobilier, de fonds professionnel de placement immobilier, ou d'organismes de droit étranger, tels que mentionnés à la dernière phrase du 1° de l'article L. 214-37 ; 3° A hauteur de 85 % au moins, les plus-values réalisées directement par le fonds et par l'intermédiaire, selon le cas, d'une société mentionnée à l'article L. 214-80, d'un fonds de placement immobilier, d'un fonds professionnel de placement immobilier, ou d'un organisme de droit étranger, tels que mentionnés à la dernière phrase du 1° de l'article L. 214-37, lors de la cession des actifs autres que ceux mentionnés au 2°, au titre de l'exercice de leur réalisation. | 1,388,793,600,000 | 32,472,144,000,000 | L214-81 | LEGIARTI000028441387 | LEGIARTI000006650841 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,687,308,579 | null | null | null | Article | <p>I. – Les sommes distribuables par un fonds de placement immobilier au titre d'un exercice sont constituées par :</p><p>1° Le résultat distribuable afférent aux produits réalisés par le fonds, qui est égal au résultat net mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006650340&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-51</a>, augmenté du report à nouveau, majoré ou diminué du solde des comptes de régularisation tels que définis par décret ;</p><p>2° Les plus-values de cession d'actifs mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006649854&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-36 </a>et au 5° du même I tels que définis à la dernière phrase du 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006649886&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-37</a>, réalisées au cours de l'exercice, nettes de frais, majorées des plus-values de même nature réalisées au cours d'exercices antérieurs n'ayant pas fait l'objet d'une distribution et, le cas échéant, diminuées ou augmentées du solde des comptes de régularisation tels que définis par décret ;</p><p>3° Les plus-values de cession d'actifs autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 214-36 réalisées au cours de l'exercice, nettes de frais et diminuées des moins-values nettes de frais réalisées au cours du même exercice, majorées des plus-values de même nature réalisées au cours d'exercices antérieurs n'ayant pas fait l'objet d'une distribution et, le cas échéant, diminuées ou augmentées du solde des comptes de régularisation tels que définis par décret.</p><p>Pour l'application du I, les produits et plus-values réalisés par une société mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-36 et par un fonds de placement immobilier, un fonds professionnel de placement immobilier, ou un organisme de droit étranger, tels que mentionnés à la dernière phrase du 1° de l'article L. 214-37, sont réputés réalisés par le fonds de placement immobilier à concurrence de ses droits directs ou indirects dans cette société ou dans ce fonds.</p><p>II. – Le fonds de placement immobilier distribue :</p><p>1° A hauteur de 85 % au moins, la fraction du résultat distribuable au sens du 1° du I relative aux actifs suivants :</p><p>a) Actifs immobiliers mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-36 que le fonds détient directement ou par l'intermédiaire, selon le cas, d'une société mentionnée à l'article L. 214-80 ou d'un fonds de placement immobilier, d'un fonds professionnel de placement immobilier, ou d'un organisme de droit étranger similaire mentionné à la dernière phrase du 1° de l'article L. 214-37, au titre de l'année de leur réalisation. Pour la détermination du montant à distribuer, les produits nets sont diminués d'un abattement forfaitaire égal à 1,5 % du prix de revient des immeubles détenus directement par le fonds ;</p><p>b) Autres actifs que le fonds détient directement ou par l'intermédiaire d'une société mentionnée à l'article L. 214-80 au titre de l'exercice de leur réalisation ;</p><p>2° A hauteur de 85 % au moins, les plus-values distribuables, mentionnées au 2° du I, réalisées aux cours de l'exercice, diminuées le cas échéant de l'abattement prévu au I de l'article 150 VC du code général des impôts, réalisées par le fonds ou par l'intermédiaire d'une société mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006650828&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-80</a> :</p><p>a) Lors de la cession des actifs immobiliers mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-36 au titre de l'année de cession ;</p><p>b) Lors de la cession des parts de sociétés mentionnées au 2° du I de l'article L. 214-36, au titre de l'année de cession ;</p><p>c) Lors de la cession des parts de fonds de placement immobilier, de fonds professionnel de placement immobilier, ou d'organismes de droit étranger, tels que mentionnés à la dernière phrase du 1° de l'article L. 214-37 ;</p><p>3° A hauteur de 85 % au moins, les plus-values réalisées directement par le fonds et par l'intermédiaire, selon le cas, d'une société mentionnée à l'article L. 214-80, d'un fonds de placement immobilier, d'un fonds professionnel de placement immobilier, ou d'un organisme de droit étranger, tels que mentionnés à la dernière phrase du 1° de l'article L. 214-37, lors de la cession des actifs autres que ceux mentionnés au 2°, au titre de l'exercice de leur réalisation.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027810400 | MD-20240704_193516_781_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028441387 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027775408 | false | false | Sous-paragraphe 3 : Règles particulières relatives aux fonds de placement immobilier | null | null | LEGISCTA000027773172 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels > Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier > Sous-paragraphe 3 : Règles particulières relatives aux fonds de placement immobilier | null |
||
Code monétaire et financier, art. L214-82 | Code monétaire et financier | Par dérogation aux dispositions de l'article L. 214-52 , la mise en paiement des sommes distribuables au titre des plus-values mentionnées au 2° du II de l'article L. 214-81 doit intervenir avant le dernier jour du sixième mois qui suit la cession des actifs mentionnés ci-avant. | 1,374,969,600,000 | 32,472,144,000,000 | L214-82 | LEGIARTI000027810397 | LEGIARTI000006650850 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,840,700,268 | null | null | null | Article | <p>Par dérogation aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006650349&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-52 (V)'>L. 214-52</a>, la mise en paiement des sommes distribuables au titre des plus-values mentionnées au 2° du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006650841&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-81 (V)'>l'article L. 214-81</a> doit intervenir avant le dernier jour du sixième mois qui suit la cession des actifs mentionnés ci-avant.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006650850 | MD-20240704_193520_102_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027810397 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027775408 | false | false | Sous-paragraphe 3 : Règles particulières relatives aux fonds de placement immobilier | null | null | LEGISCTA000027773172 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels > Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier > Sous-paragraphe 3 : Règles particulières relatives aux fonds de placement immobilier | null |
||
Code monétaire et financier, art. L214-83 | Code monétaire et financier | Les porteurs de parts ou leurs ayants droit ne peuvent provoquer le partage du fonds de placement immobilier. Les porteurs de parts ne sont tenus des dettes de la copropriété qu'à concurrence de l'actif du fonds et proportionnellement à leur quote-part. | 1,374,969,600,000 | 32,472,144,000,000 | L214-83 | LEGIARTI000027810393 | LEGIARTI000006650855 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,994,091,957 | null | null | null | Article | <p>Les porteurs de parts ou leurs ayants droit ne peuvent provoquer le partage du fonds de placement immobilier.</p><p>Les porteurs de parts ne sont tenus des dettes de la copropriété qu'à concurrence de l'actif du fonds et proportionnellement à leur quote-part.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006650855 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000027810393 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027775408 | false | false | Sous-paragraphe 3 : Règles particulières relatives aux fonds de placement immobilier | null | null | LEGISCTA000027773172 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels > Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier > Sous-paragraphe 3 : Règles particulières relatives aux fonds de placement immobilier | null |
||
Code monétaire et financier, art. L214-84 | Code monétaire et financier | Les conditions de liquidation ainsi que les modalités de la répartition des actifs sont déterminées par le règlement du fonds de placement immobilier. La société de gestion assume les fonctions de liquidateur sous le contrôle du dépositaire. A défaut, le liquidateur est désigné en justice à la demande de tout porteur de parts. | 1,374,969,600,000 | 32,472,144,000,000 | L214-84 | LEGIARTI000027810381 | LEGIARTI000006650906 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,070,787,802 | null | null | null | Article | <p>Les conditions de liquidation ainsi que les modalités de la répartition des actifs sont déterminées par le règlement du fonds de placement immobilier. La société de gestion assume les fonctions de liquidateur sous le contrôle du dépositaire. A défaut, le liquidateur est désigné en justice à la demande de tout porteur de parts. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006650906 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000027810381 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027775408 | false | false | Sous-paragraphe 3 : Règles particulières relatives aux fonds de placement immobilier | null | null | LEGISCTA000027773172 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels > Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier > Sous-paragraphe 3 : Règles particulières relatives aux fonds de placement immobilier | null |
||
Code monétaire et financier, art. L214-85 | Code monétaire et financier | I. – Un organisme de placement collectif immobilier peut comporter plusieurs compartiments si le règlement du fonds de placement immobilier ou les statuts de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable le prévoient. Chaque compartiment donne lieu à l'émission d'une ou plusieurs catégories de parts ou actions représentatives des actifs de l'organisme de placement collectif immobilier qui lui sont attribués. Par dérogation à l'article 2285 du code civil et sauf stipulation contraire des documents constitutifs de l'organisme de placement collectif immobilier, les actifs d'un compartiment déterminé ne répondent que des dettes, engagements et obligations et ne bénéficient que des créances qui concernent ce compartiment. Lorsque des compartiments sont constitués au sein d'un organisme de placement collectif immobilier, ils sont tous soumis individuellement aux dispositions du présent code qui régissent cet organisme. L'Autorité des marchés financiers définit les conditions dans lesquelles la constitution de chaque compartiment est soumise à son agrément, ainsi que les conditions dans lesquelles est déterminée, en fonction de la valeur nette des actifs attribués au compartiment correspondant, la valeur liquidative de chaque catégorie de parts ou actions. II. – Chaque compartiment fait l'objet, au sein de la comptabilité de l'organisme de placement collectif immobilier, d'une comptabilité distincte qui peut être tenue en toute unité monétaire dans les conditions fixées par le décret prévu au quatrième alinéa de l'article L. 214-50 . III. – L'Autorité des marchés financiers agrée, dans des conditions qu'elle définit, la transformation, la fusion, la scission et la liquidation des compartiments. | 1,374,969,600,000 | 32,472,144,000,000 | L214-85 | LEGIARTI000027775435 | LEGIARTI000006650920 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I. – Un organisme de placement collectif immobilier peut comporter plusieurs compartiments si le règlement du fonds de placement immobilier ou les statuts de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable le prévoient. Chaque compartiment donne lieu à l'émission d'une ou plusieurs catégories de parts ou actions représentatives des actifs de l'organisme de placement collectif immobilier qui lui sont attribués. Par dérogation à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006448040&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 2285 (V)'>l'article 2285 du code civil </a>et sauf stipulation contraire des documents constitutifs de l'organisme de placement collectif immobilier, les actifs d'un compartiment déterminé ne répondent que des dettes, engagements et obligations et ne bénéficient que des créances qui concernent ce compartiment.</p><p>Lorsque des compartiments sont constitués au sein d'un organisme de placement collectif immobilier, ils sont tous soumis individuellement aux dispositions du présent code qui régissent cet organisme.</p><p>L'Autorité des marchés financiers définit les conditions dans lesquelles la constitution de chaque compartiment est soumise à son agrément, ainsi que les conditions dans lesquelles est déterminée, en fonction de la valeur nette des actifs attribués au compartiment correspondant, la valeur liquidative de chaque catégorie de parts ou actions.</p><p>II. – Chaque compartiment fait l'objet, au sein de la comptabilité de l'organisme de placement collectif immobilier, d'une comptabilité distincte qui peut être tenue en toute unité monétaire dans les conditions fixées par le décret prévu au quatrième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006650333&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-50 (V)'>L. 214-50</a>.</p><p>III. – L'Autorité des marchés financiers agrée, dans des conditions qu'elle définit, la transformation, la fusion, la scission et la liquidation des compartiments.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006650921 | MD-20240519_184429_779_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027775435 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027775411 | false | false | Sous-paragraphe 4 : Organismes de placement collectif immobilier à compartiments | null | null | LEGISCTA000027773669 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels > Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier > Sous-paragraphe 4 : Organismes de placement collectif immobilier à compartiments | null |
||
Code monétaire et financier, art. L214-86 | Code monétaire et financier | Les groupements forestiers d'investissement mentionnés au II de l'article L. 331-4-1 du code forestier sont soumis aux articles L. 214-86 à L. 214-113 du présent code. Les sociétés civiles de placement immobilier ou sociétés d'épargne forestière peuvent procéder à une offre au public de leurs parts sociales, sous réserve que les parts détenues par les membres fondateurs représentent une valeur totale au moins égale au capital social minimal tel que celui-ci est fixé à l'article L. 214-88 et qu'elles justifient d'une garantie bancaire, approuvée par l'Autorité des marchés financiers et destinée à faire face au remboursement prévu à l'article L. 214-116. Les parts ainsi détenues par les fondateurs sont inaliénables pendant trois ans à compter de la délivrance du visa de l'Autorité des marchés financiers. Les conditions prévues par le présent article pour l'offre au public des parts de sociétés civiles de placement immobilier ou de sociétés d'épargne forestière ne sont pas applicables en cas d'offre au public mentionnée au 1° de l'article L. 411-2 . Pour les groupements forestiers d'investissement mentionnés au II de l'article L. 331-4-1 du code forestier, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et limites de la détention et de la gestion des actifs mentionnés au 3° du II du même article. | 1,571,788,800,000 | 32,472,144,000,000 | L214-86 | LEGIARTI000039260522 | LEGIARTI000006651034 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p>Les groupements forestiers d'investissement mentionnés au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000039261863&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code forestier (nouveau) - art. L331-4-1 (V)'>L. 331-4-1 </a>du code forestier sont soumis aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000039260522&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code monétaire et financier - art. L214-86 (V)'>L. 214-86 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006651750&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-113 </a>du présent code. </p><p>Les sociétés civiles de placement immobilier ou sociétés d'épargne forestière peuvent procéder à une offre au public de leurs parts sociales, sous réserve que les parts détenues par les membres fondateurs représentent une valeur totale au moins égale au capital social minimal tel que celui-ci est fixé à l'article L. 214-88 et qu'elles justifient d'une garantie bancaire, approuvée par l'Autorité des marchés financiers et destinée à faire face au remboursement prévu à l'article L. 214-116. </p><p>Les parts ainsi détenues par les fondateurs sont inaliénables pendant trois ans à compter de la délivrance du visa de l'Autorité des marchés financiers. </p><p>Les conditions prévues par le présent article pour l'offre au public des parts de sociétés civiles de placement immobilier ou de sociétés d'épargne forestière ne sont pas applicables en cas d'offre au public mentionnée au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652322&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 411-2</a>. </p><p>Pour les groupements forestiers d'investissement mentionnés au II de l'article L. 331-4-1 du code forestier, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et limites de la détention et de la gestion des actifs mentionnés au 3° du II du même article.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000035726758 | MD-20241018_193940_149_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039260522 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027775592 | false | false | Sous-paragraphe 1 : Régime général | null | null | LEGISCTA000027775577 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels > Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement > Sous-paragraphe 1 : Régime général | null |
||
Code monétaire et financier, art. L214-87 | Code monétaire et financier | Le projet de statuts constitutifs d'une société civile de placement immobilier ou d'une société d'épargne forestière qui se constitue par offre au public est établi et signé par un ou plusieurs fondateurs. Le capital initial doit être intégralement souscrit. Les conditions prévues par le présent article ne sont pas applicables lorsqu'une société civile de placement immobilier ou une société d'épargne forestière se constitue par la voie d'une offre au public mentionnée au 1° de l'article L. 411-2 . | 1,571,788,800,000 | 32,472,144,000,000 | L214-87 | LEGIARTI000039260510 | LEGIARTI000006651044 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 1,073,741,822 | null | null | null | Article | <p>Le projet de statuts constitutifs d'une société civile de placement immobilier ou d'une société d'épargne forestière qui se constitue par offre au public est établi et signé par un ou plusieurs fondateurs. </p><p>Le capital initial doit être intégralement souscrit. </p><p>Les conditions prévues par le présent article ne sont pas applicables lorsqu'une société civile de placement immobilier ou une société d'épargne forestière se constitue par la voie d'une offre au public mentionnée au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652322&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 411-2</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027810976 | MD-20240704_193516_781_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039260510 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027775592 | false | false | Sous-paragraphe 1 : Régime général | null | null | LEGISCTA000027775577 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels > Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement > Sous-paragraphe 1 : Régime général | null |
||
Code monétaire et financier, art. L214-88 | Code monétaire et financier | Le capital social minimum ne peut être inférieur à 760 000 €. Les parts sont nominatives. Les statuts peuvent prévoir différentes catégories de parts dans les conditions qu'ils fixent et selon les prescriptions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers. | 1,720,137,600,000 | 32,472,144,000,000 | L214-88 | LEGIARTI000049877139 | LEGIARTI000006651055 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,610,612,733 | null | null | null | Article | <p>Le capital social minimum ne peut être inférieur à 760 000 €. Les parts sont nominatives.</p><p>Les statuts peuvent prévoir différentes catégories de parts dans les conditions qu'ils fixent et selon les prescriptions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027810973 | MD-20240704_193516_781_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049877139 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027775592 | false | false | Sous-paragraphe 1 : Régime général | null | null | LEGISCTA000027775577 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels > Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement > Sous-paragraphe 1 : Régime général | null |
||
Code monétaire et financier, art. L214-89 | Code monétaire et financier | La responsabilité des associés ne peut être mise en cause que si la société civile ou la société d'épargne forestière a été préalablement et vainement poursuivie en justice. La responsabilité de chaque associé à l'égard des tiers est engagée en fonction de sa part dans le capital et dans la limite de deux fois le montant de cette part. Les statuts de la société civile ou société d'épargne forestière peuvent prévoir que la responsabilité de chaque associé est limitée au montant de sa part dans le capital de la société. Par dérogation à l'alinéa précédent, dans le cas des groupements forestiers d'investissement mentionnés au premier alinéa de l'article L. 214-86 , la responsabilité de chaque associé ne peut dépasser le montant de sa part dans le capital. Pour l'application des articles L. 341-1 à L. 341-17 , les parts des groupements forestiers d'investissement mentionnés au premier alinéa de l'article L. 214-86 sont assimilées à des instruments financiers mentionnés au 1° de l'article L. 341-1 . La société doit obligatoirement souscrire un contrat d'assurance garantissant sa responsabilité civile du fait des immeubles dont elle est propriétaire. En cas de non-respect du deuxième alinéa, la responsabilité personnelle des dirigeants de la société chargée de la gestion de la société civile de placement immobilier ou la société d'épargne forestière peut être engagée solidairement avec celle de cette dernière. | 1,514,937,600,000 | 32,472,144,000,000 | L214-89 | LEGIARTI000035726750 | LEGIARTI000006651122 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,717,986,915 | null | null | null | Article | <p>La responsabilité des associés ne peut être mise en cause que si la société civile ou la société d'épargne forestière a été préalablement et vainement poursuivie en justice. La responsabilité de chaque associé à l'égard des tiers est engagée en fonction de sa part dans le capital et dans la limite de deux fois le montant de cette part. Les statuts de la société civile ou société d'épargne forestière peuvent prévoir que la responsabilité de chaque associé est limitée au montant de sa part dans le capital de la société. </p><p>Par dérogation à l'alinéa précédent, dans le cas des groupements forestiers d'investissement mentionnés au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000035726758&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code monétaire et financier - art. L214-86 (VD)'>L. 214-86</a>, la responsabilité de chaque associé ne peut dépasser le montant de sa part dans le capital. <br/><br/>Pour l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652203&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 341-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652292&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 341-17</a>, les parts des groupements forestiers d'investissement mentionnés au premier alinéa de l'article L. 214-86 sont assimilées à des instruments financiers mentionnés au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652203&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 341-1</a>. </p><p>La société doit obligatoirement souscrire un contrat d'assurance garantissant sa responsabilité civile du fait des immeubles dont elle est propriétaire. </p><p>En cas de non-respect du deuxième alinéa, la responsabilité personnelle des dirigeants de la société chargée de la gestion de la société civile de placement immobilier ou la société d'épargne forestière peut être engagée solidairement avec celle de cette dernière.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027810970 | MD-20240704_193516_781_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000035726750 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027775592 | false | false | Sous-paragraphe 1 : Régime général | null | null | LEGISCTA000027775577 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels > Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement > Sous-paragraphe 1 : Régime général | null |
||
Code monétaire et financier, art. L214-90 | Code monétaire et financier | En cas de faillite personnelle, liquidation, redressement ou sauvegarde judiciaires d'un des associés d'une société civile ou d'une société d'épargne forestière dont les parts sociales ont été offertes au public, il est procédé à l'inscription de l'offre de cession des parts de l'associé sur le registre de la société mentionné à l'article L. 214-93 . Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux offres au public mentionnées au 1° de l'article L. 411-2 . | 1,571,788,800,000 | 32,472,144,000,000 | L214-90 | LEGIARTI000039260501 | LEGIARTI000006651158 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,825,361,097 | null | null | null | Article | <p>En cas de faillite personnelle, liquidation, redressement ou sauvegarde judiciaires d'un des associés d'une société civile ou d'une société d'épargne forestière dont les parts sociales ont été offertes au public, il est procédé à l'inscription de l'offre de cession des parts de l'associé sur le registre de la société mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006651227&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 214-93</a>. </p><p>Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux offres au public mentionnées au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000039260673&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code monétaire et financier - art. L411-2 (M)'>L. 411-2</a>.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027810967 | MD-20240704_193516_781_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039260501 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027775592 | false | false | Sous-paragraphe 1 : Régime général | null | null | LEGISCTA000027775577 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels > Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement > Sous-paragraphe 1 : Régime général | null |
||
Code monétaire et financier, art. L214-91 | Code monétaire et financier | En cas d'apports en nature comme en cas de stipulation d'avantages particuliers au profit de personnes associées ou non, un commissaire aux apports est désigné par décision de justice, à la demande des fondateurs ou de l'un d'entre eux, ou de la société de gestion. Ce commissaire apprécie la valeur des apports en nature et les avantages particuliers. Son rapport, annexé au projet de statut, est tenu à la disposition des souscripteurs dans des conditions déterminées par décret. L'assemblée générale constitutive, ou en cas d'augmentation de capital, l'assemblée générale extraordinaire, statue sur l'évaluation des apports en nature et l'octroi d'avantages particuliers. Elle ne peut les réduire qu'à l'unanimité de tous les souscripteurs. A défaut d'approbation expresse des apporteurs et des bénéficiaires d'avantages particuliers, mentionnée au procès-verbal, la société n'est pas constituée ni l'augmentation de capital réalisée. Toute société civile de placement immobilier ou société d'épargne forestière constituée sans offre au public ou par la voie d'une offre au public mentionnée au 1° de l'article L. 411-2 , qui entend ultérieurement recourir à une offre au public ne relevant pas de l'une de ces dispositions, doit faire procéder, avant cette opération, à la vérification de son actif et de son passif ainsi que, le cas échéant, des avantages consentis, conformément aux premier et deuxième alinéas. Aucun apport en industrie ne peut être représenté par des parts sociales. | 1,571,788,800,000 | 32,472,144,000,000 | L214-91 | LEGIARTI000039260489 | LEGIARTI000006651183 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,932,735,279 | null | null | null | Article | <p>En cas d'apports en nature comme en cas de stipulation d'avantages particuliers au profit de personnes associées ou non, un commissaire aux apports est désigné par décision de justice, à la demande des fondateurs ou de l'un d'entre eux, ou de la société de gestion. Ce commissaire apprécie la valeur des apports en nature et les avantages particuliers. Son rapport, annexé au projet de statut, est tenu à la disposition des souscripteurs dans des conditions déterminées par décret. </p><p>L'assemblée générale constitutive, ou en cas d'augmentation de capital, l'assemblée générale extraordinaire, statue sur l'évaluation des apports en nature et l'octroi d'avantages particuliers. Elle ne peut les réduire qu'à l'unanimité de tous les souscripteurs. A défaut d'approbation expresse des apporteurs et des bénéficiaires d'avantages particuliers, mentionnée au procès-verbal, la société n'est pas constituée ni l'augmentation de capital réalisée. </p><p>Toute société civile de placement immobilier ou société d'épargne forestière constituée sans offre au public ou par la voie d'une offre au public mentionnée au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652322&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L411-2 (V)'>L. 411-2</a>, qui entend ultérieurement recourir à une offre au public ne relevant pas de l'une de ces dispositions, doit faire procéder, avant cette opération, à la vérification de son actif et de son passif ainsi que, le cas échéant, des avantages consentis, conformément aux premier et deuxième alinéas. </p><p>Aucun apport en industrie ne peut être représenté par des parts sociales.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027810958 | MD-20240704_193516_781_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039260489 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027775592 | false | false | Sous-paragraphe 1 : Régime général | null | null | LEGISCTA000027775577 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels > Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement > Sous-paragraphe 1 : Régime général | null |
||
Code monétaire et financier, art. L214-92 | Code monétaire et financier | Les dispositions du second alinéa de l'article 1865 du code civil relatives à la publication des cessions de parts sociales ne sont pas applicables aux sociétés civiles de placement immobilier et aux sociétés d'épargne forestière. | 1,374,969,600,000 | 32,472,144,000,000 | L214-92 | LEGIARTI000027810116 | LEGIARTI000006651205 | AUTONOME | VIGUEUR | 8.0 | 2,040,109,461 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions du second alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444374&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1865 (V)'>l'article 1865 du code civil</a> relatives à la publication des cessions de parts sociales ne sont pas applicables aux sociétés civiles de placement immobilier et aux sociétés d'épargne forestière.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000026898612 | MD-20240704_193516_781_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027810116 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027775592 | false | false | Sous-paragraphe 1 : Régime général | null | null | LEGISCTA000027775577 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels > Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier et les sociétés d'épargne forestière > Sous-paragraphe 1 : Régime général | null |
||
Code monétaire et financier, art. L214-93 | Code monétaire et financier | I. – Les ordres d'achat et de vente sont, à peine de nullité, inscrits sur un registre tenu au siège de la société. Le prix d'exécution résulte de la confrontation de l'offre et de la demande. Il est établi et publié par la société de gestion au terme de chaque période d'enregistrement des ordres. Toute transaction donne lieu à une inscription sur le registre des associés qui est réputée constituer l'acte de cession écrit prévu par l'article 1865 du code civil . Le transfert de propriété qui en résulte est opposable, dès cet instant, à la société et aux tiers. La société de gestion garantit la bonne exécution de ces transactions. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les modalités de mise en œuvre du présent I et, en particulier, les conditions d'information sur le marché secondaire des parts et de détermination de la période d'enregistrement des ordres. II. – Lorsque la société de gestion constate que les ordres de vente inscrits depuis plus de douze mois sur le registre mentionné au I représentent au moins 10 % des parts émises par la société, elle en informe sans délai l'Autorité des marchés financiers. La même procédure est applicable au cas où les demandes de retrait non satisfaites dans un délai de douze mois représentent au moins 10 % des parts. Dans les deux mois à compter de cette information, la société de gestion convoque une assemblée générale extraordinaire et lui propose la cession partielle ou totale du patrimoine et toute autre mesure appropriée. De telles cessions sont réputées conformes à l'article L. 214-114 . | 1,374,969,600,000 | 32,472,144,000,000 | L214-93 | LEGIARTI000027810952 | LEGIARTI000006651227 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 357,913,941 | null | null | null | Article | <p>I. – Les ordres d'achat et de vente sont, à peine de nullité, inscrits sur un registre tenu au siège de la société. Le prix d'exécution résulte de la confrontation de l'offre et de la demande. Il est établi et publié par la société de gestion au terme de chaque période d'enregistrement des ordres.</p><p>Toute transaction donne lieu à une inscription sur le registre des associés qui est réputée constituer l'acte de cession écrit prévu par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444374&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1865 (V)'>l'article 1865 du code civil</a>. Le transfert de propriété qui en résulte est opposable, dès cet instant, à la société et aux tiers. La société de gestion garantit la bonne exécution de ces transactions.</p><p>Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les modalités de mise en œuvre du présent I et, en particulier, les conditions d'information sur le marché secondaire des parts et de détermination de la période d'enregistrement des ordres.</p><p>II. – Lorsque la société de gestion constate que les ordres de vente inscrits depuis plus de douze mois sur le registre mentionné au I représentent au moins 10 % des parts émises par la société, elle en informe sans délai l'Autorité des marchés financiers. La même procédure est applicable au cas où les demandes de retrait non satisfaites dans un délai de douze mois représentent au moins 10 % des parts.</p><p>Dans les deux mois à compter de cette information, la société de gestion convoque une assemblée générale extraordinaire et lui propose la cession partielle ou totale du patrimoine et toute autre mesure appropriée. De telles cessions sont réputées conformes à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006651771&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-114 (V)'>L. 214-114</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006651228 | MD-20240704_193516_781_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027810952 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027776142 | false | false | Sous-paragraphe 2 : Souscription des parts | null | null | LEGISCTA000027776139 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels > Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier et les sociétés d'épargne forestière > Sous-paragraphe 2 : Souscription des parts | null |
||
Code monétaire et financier, art. L214-94 | Code monétaire et financier | Le prix de souscription des parts est déterminé sur la base de la valeur de reconstitution définie à l'article L. 214-109 . Tout écart entre le prix de souscription et la valeur de reconstitution des parts supérieur à 10 % doit être justifié par la société de gestion et notifié à l'Autorité des marchés financiers dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. | 1,374,969,600,000 | 32,472,144,000,000 | L214-94 | LEGIARTI000027810949 | LEGIARTI000006651260 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p>Le prix de souscription des parts est déterminé sur la base de la valeur de reconstitution définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006651636&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-109 (V)'>L. 214-109</a>. </p><p>Tout écart entre le prix de souscription et la valeur de reconstitution des parts supérieur à 10 % doit être justifié par la société de gestion et notifié à l'Autorité des marchés financiers dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006651261 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000027810949 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027776142 | false | false | Sous-paragraphe 2 : Souscription des parts | null | null | LEGISCTA000027776139 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels > Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier et les sociétés d'épargne forestière > Sous-paragraphe 2 : Souscription des parts | null |
||
Code monétaire et financier, art. L214-95 | Code monétaire et financier | La société de gestion propose à l'assemblée générale, après audition du rapport des commissaires aux comptes, soit la diminution du prix de la part sous réserve que celui-ci ne soit pas diminué de plus de 30 %, soit la cession partielle ou totale du patrimoine. De telles cessions sont réputées répondre aux conditions définies par l'article L. 214-114 . Les rapports de la société de gestion, des commissaires aux comptes ainsi que les projets de résolution de l'assemblée générale sont transmis à l'Autorité des marchés financiers un mois avant la date de l'assemblée générale. | 1,374,969,600,000 | 32,472,144,000,000 | L214-95 | LEGIARTI000027810944 | LEGIARTI000006651281 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>La société de gestion propose à l'assemblée générale, après audition du rapport des commissaires aux comptes, soit la diminution du prix de la part sous réserve que celui-ci ne soit pas diminué de plus de 30 %, soit la cession partielle ou totale du patrimoine. De telles cessions sont réputées répondre aux conditions définies par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006651771&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-114 (V)'>L. 214-114</a>.</p><p>Les rapports de la société de gestion, des commissaires aux comptes ainsi que les projets de résolution de l'assemblée générale sont transmis à l'Autorité des marchés financiers un mois avant la date de l'assemblée générale.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006651283 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000027810944 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027776142 | false | false | Sous-paragraphe 2 : Souscription des parts | null | null | LEGISCTA000027776139 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels > Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier et les sociétés d'épargne forestière > Sous-paragraphe 2 : Souscription des parts | null |
||
Code monétaire et financier, art. L214-96 | Code monétaire et financier | Toute souscription de parts est constatée par un bulletin établi dans des conditions déterminées par décret. Les parts souscrites en numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, dans le délai de cinq ans à compter de la souscription. Il ne peut être procédé à la création de parts nouvelles en vue d'augmenter le capital social tant que le capital initial n'a pas été intégralement libéré et tant que n'ont pas été satisfaites les offres de cession de parts figurant sur le registre prévu à l'article L. 214-93 depuis plus de trois mois pour un prix inférieur ou égal à celui demandé aux nouveaux souscripteurs. La réduction du capital non motivée par des pertes n'est pas opposable aux créanciers dont la créance est antérieure à cette réduction. En cas de non-paiement, ces créanciers peuvent exiger le reversement à la société des sommes remboursées aux associés. | 1,374,969,600,000 | 32,472,144,000,000 | L214-96 | LEGIARTI000027810939 | LEGIARTI000006651310 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,431,655,764 | null | null | null | Article | <p>Toute souscription de parts est constatée par un bulletin établi dans des conditions déterminées par décret.</p><p>Les parts souscrites en numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, dans le délai de cinq ans à compter de la souscription.</p><p>Il ne peut être procédé à la création de parts nouvelles en vue d'augmenter le capital social tant que le capital initial n'a pas été intégralement libéré et tant que n'ont pas été satisfaites les offres de cession de parts figurant sur le registre prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006651227&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-93 (V)'>l'article L. 214-93</a> depuis plus de trois mois pour un prix inférieur ou égal à celui demandé aux nouveaux souscripteurs.</p><p>La réduction du capital non motivée par des pertes n'est pas opposable aux créanciers dont la créance est antérieure à cette réduction. En cas de non-paiement, ces créanciers peuvent exiger le reversement à la société des sommes remboursées aux associés.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006651310 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000027810939 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027776142 | false | false | Sous-paragraphe 2 : Souscription des parts | null | null | LEGISCTA000027776139 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels > Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier et les sociétés d'épargne forestière > Sous-paragraphe 2 : Souscription des parts | null |
||
Code monétaire et financier, art. L214-97 | Code monétaire et financier | Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, la cession de parts à un tiers, à quelque titre que ce soit, peut être soumise à l'agrément de la société par une clause figurant dans ses statuts. Si une clause d'agrément est stipulée, la demande d'agrément indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des parts dont la cession est envisagée et le prix offert, est notifiée à la société. L'agrément résulte soit d'une notification, soit du défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la demande. Si la société n'agrée pas le cessionnaire proposé, la société de gestion est tenue, dans le délai d'un mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les parts soit par un associé ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la société en vue d'une réduction de capital. A défaut d'accord entre les parties, le prix des parts est déterminé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil . Toute clause contraire à l'article 1843-4 est réputée non écrite. Si, à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut être prolongé par décision de justice à la demande de la société. Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts dans les conditions prévues ci-dessus, ce consentement emportera agrément en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions du premier alinéa de l'article 2346 du code civil , à moins que la société ne préfère, après la cession, racheter sans délai les parts, en vue de réduire son capital. | 1,374,969,600,000 | 32,472,144,000,000 | L214-97 | LEGIARTI000027810932 | LEGIARTI000006651336 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,789,569,705 | null | null | null | Article | <p>Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, la cession de parts à un tiers, à quelque titre que ce soit, peut être soumise à l'agrément de la société par une clause figurant dans ses statuts. </p><p>Si une clause d'agrément est stipulée, la demande d'agrément indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des parts dont la cession est envisagée et le prix offert, est notifiée à la société. L'agrément résulte soit d'une notification, soit du défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la demande. </p><p>Si la société n'agrée pas le cessionnaire proposé, la société de gestion est tenue, dans le délai d'un mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les parts soit par un associé ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la société en vue d'une réduction de capital. A défaut d'accord entre les parties, le prix des parts est déterminé dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444154&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1843-4 (V)'>l'article 1843-4 du code civil</a>. Toute clause contraire à l'article 1843-4 est réputée non écrite. </p><p>Si, à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut être prolongé par décision de justice à la demande de la société. </p><p>Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts dans les conditions prévues ci-dessus, ce consentement emportera agrément en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions du premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006448813&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 2346 (V)'>l'article 2346 du code civil</a>, à moins que la société ne préfère, après la cession, racheter sans délai les parts, en vue de réduire son capital.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006651336 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000027810932 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027776142 | false | false | Sous-paragraphe 2 : Souscription des parts | null | null | LEGISCTA000027776139 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels > Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier et les sociétés d'épargne forestière > Sous-paragraphe 2 : Souscription des parts | null |
||
Code monétaire et financier, art. L214-98 | Code monétaire et financier | La gérance des sociétés civiles de placement immobilier et sociétés d'épargne forestière est assurée par une société de gestion mentionnée à l'article L. 532-9 du code monétaire et financier. La société de gestion des sociétés civiles de placement immobilier et des sociétés d'épargne forestière est désignée dans les statuts ou par l'assemblée générale à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés. La société de gestion, quelles que soient les modalités de sa désignation, peut être révoquée par l'assemblée générale à la même majorité. Toute clause contraire est réputée non écrite. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts. En outre, la société de gestion est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé. | 1,374,969,600,000 | 32,472,144,000,000 | L214-98 | LEGIARTI000027810926 | LEGIARTI000006651368 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 357,913,941 | null | null | null | Article | <p>La gérance des sociétés civiles de placement immobilier et sociétés d'épargne forestière est assurée par une société de gestion mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006657368&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L532-9 (V)'>L. 532-9</a> du code monétaire et financier. </p><p>La société de gestion des sociétés civiles de placement immobilier et des sociétés d'épargne forestière est désignée dans les statuts ou par l'assemblée générale à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés. La société de gestion, quelles que soient les modalités de sa désignation, peut être révoquée par l'assemblée générale à la même majorité. Toute clause contraire est réputée non écrite. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts. </p><p>En outre, la société de gestion est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006651368 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000027810926 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027776228 | false | false | Sous-paragraphe 3 : Gestion | null | null | LEGISCTA000027776224 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels > Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier et les sociétés d'épargne forestière > Sous-paragraphe 3 : Gestion | null |
||
Code monétaire et financier, art. L214-99 | Code monétaire et financier | Un conseil de surveillance est chargé d'assister la société de gestion. Il est composé de sept associés au moins de la société civile de placement immobilier ou de la société d'épargne forestière qui sont désignés par l'assemblée générale ordinaire de la société civile de placement immobilier ou société d'épargne forestière. Il opère les vérifications et les contrôles qu'il juge opportun à tout moment. Il peut se faire communiquer tout document ou demander à la société de gestion un rapport sur la situation de la société civile de placement immobilier ou de la société d'épargne forestière sur la gestion de laquelle il présente un rapport à l'assemblée ordinaire. A l'égard des tiers, la société civile de placement immobilier ou la société d'épargne forestière ne peut se prévaloir des limitations ou restrictions résultant du présent article. | 1,720,137,600,000 | 32,472,144,000,000 | L214-99 | LEGIARTI000049877105 | LEGIARTI000006651392 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p>Un conseil de surveillance est chargé d'assister la société de gestion. Il est composé de sept associés au moins de la société civile de placement immobilier ou de la société d'épargne forestière qui sont désignés par l'assemblée générale ordinaire de la société civile de placement immobilier ou société d'épargne forestière. Il opère les vérifications et les contrôles qu'il juge opportun à tout moment. Il peut se faire communiquer tout document ou demander à la société de gestion un rapport sur la situation de la société civile de placement immobilier ou de la société d'épargne forestière sur la gestion de laquelle il présente un rapport à l'assemblée ordinaire.</p><p>A l'égard des tiers, la société civile de placement immobilier ou la société d'épargne forestière ne peut se prévaloir des limitations ou restrictions résultant du présent article.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027810919 | MD-20240704_193516_781_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049877105 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027776228 | false | false | Sous-paragraphe 3 : Gestion | null | null | LEGISCTA000027776224 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels > Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement > Sous-paragraphe 3 : Gestion | null |
||
Code monétaire et financier, art. L214-100 | Code monétaire et financier | Toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction, l'administration ou la gestion sous le couvert ou au lieu et place des représentants légaux de la société est soumise aux mêmes obligations et éventuellement passible des mêmes sanctions que ces représentants eux-mêmes. | 1,374,969,600,000 | 32,472,144,000,000 | L214-100 | LEGIARTI000027810914 | LEGIARTI000006651416 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction, l'administration ou la gestion sous le couvert ou au lieu et place des représentants légaux de la société est soumise aux mêmes obligations et éventuellement passible des mêmes sanctions que ces représentants eux-mêmes. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006651416 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000027810914 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027776228 | false | false | Sous-paragraphe 3 : Gestion | null | null | LEGISCTA000027776224 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels > Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier et les sociétés d'épargne forestière > Sous-paragraphe 3 : Gestion | null |
||
Code monétaire et financier, art. L214-101 | Code monétaire et financier | La société de gestion peut, au nom de la société civile de placement immobilier ou de la société d'épargne forestière qu'elle gère, contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, dans la limite d'un maximum fixé par l'assemblée générale. Cette limite tient compte de l'endettement des sociétés mentionnées aux 2° et 2° bis du I de l'article L. 214-115 . A l'égard des tiers, la société ne peut se prévaloir des limitations ou restrictions de pouvoirs résultant du présent article. | 1,720,137,600,000 | 32,472,144,000,000 | L214-101 | LEGIARTI000049877065 | LEGIARTI000006651436 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,431,655,764 | null | null | null | Article | <p>La société de gestion peut, au nom de la société civile de placement immobilier ou de la société d'épargne forestière qu'elle gère, contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, dans la limite d'un maximum fixé par l'assemblée générale.</p><p>Cette limite tient compte de l'endettement des sociétés mentionnées aux 2° et 2° bis du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006651782&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 214-115</a>.</p><p>A l'égard des tiers, la société ne peut se prévaloir des limitations ou restrictions de pouvoirs résultant du présent article.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027810910 | MD-20240704_193516_781_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049877065 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027776228 | false | false | Sous-paragraphe 3 : Gestion | null | null | LEGISCTA000027776224 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels > Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement > Sous-paragraphe 3 : Gestion | null |
||
Code monétaire et financier, art. L214-102 | Code monétaire et financier | I. – Dans les limites et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, une société civile de placement immobilier ou une société d'épargne forestière peut consentir sur ses actifs des garanties nécessaires à la conclusion des contrats relevant de son activité, notamment ceux relatifs à la mise en place des emprunts mentionnés à l'article L. 214-101 . II. – Dans des limites et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, une société civile de placement immobilier ou une société d'épargne forestière peut consentir des avances en compte courant aux sociétés mentionnées aux 2°, 2° bis et 3° du I de l'article L. 214-115 dont elle détient directement ou indirectement au moins 5 % du capital social. | 1,720,137,600,000 | 32,472,144,000,000 | L214-102 | LEGIARTI000049877055 | LEGIARTI000006651447 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,789,569,705 | null | null | null | Article | <p>I. – Dans les limites et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, une société civile de placement immobilier ou une société d'épargne forestière peut consentir sur ses actifs des garanties nécessaires à la conclusion des contrats relevant de son activité, notamment ceux relatifs à la mise en place des emprunts mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000049877065&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code monétaire et financier - art. L214-101 (V)'>l'article L. 214-101</a>.</p><p>II. – Dans des limites et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, une société civile de placement immobilier ou une société d'épargne forestière peut consentir des avances en compte courant aux sociétés mentionnées aux 2°, 2° bis et 3° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000049877074&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code monétaire et financier - art. L214-115 (V)'>L. 214-115 </a>dont elle détient directement ou indirectement au moins 5 % du capital social.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027810905 | MD-20240704_193520_102_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049877055 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027776228 | false | false | Sous-paragraphe 3 : Gestion | null | null | LEGISCTA000027776224 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels > Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement > Sous-paragraphe 3 : Gestion | null |
||
Code monétaire et financier, art. L214-102-1 | Code monétaire et financier | Les dispositions de l'article L. 214-24-28 sont applicables aux FIA relevant du présent paragraphe. | 1,374,969,600,000 | 32,472,144,000,000 | L214-102-1 | LEGIARTI000027776359 | LEGIARTI000027776349 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,968,526,676 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027764380&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-24-28 (V)'>L. 214-24-28</a> sont applicables aux FIA relevant du présent paragraphe.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000027776359 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027776228 | false | false | Sous-paragraphe 3 : Gestion | null | null | LEGISCTA000027776224 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels > Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier et les sociétés d'épargne forestière > Sous-paragraphe 3 : Gestion | null |
||
Code monétaire et financier, art. L214-103 | Code monétaire et financier | L'assemblée générale ordinaire est réunie dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice pour l'approbation des comptes. Le ministère public ou tout associé peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé afin d'enjoindre aux dirigeants, le cas échéant sous astreinte, de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder. Chaque associé dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa part du capital social. Les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés. L'assemblée générale ne délibère valablement sur première convocation que si les associés présents ou représentés détiennent au moins le quart du capital, et au moins la moitié s'il s'agit de modifier les statuts. Sur deuxième convocation, aucun quorum n'est requis. Les documents communiqués aux associés préalablement à la tenue des assemblées générales ainsi que les formes et délais dans lesquels les associés sont convoqués à ces assemblées sont déterminés par décret. Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre aux dirigeants, le cas échéant sous astreinte, de communiquer ces documents aux associés. L'assemblée détermine le montant des bénéfices distribués aux associés à titre de dividende. En outre, l'assemblée peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition. Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont exercés. Tout dividende distribué en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaire frauduleux constitue un dividende fictif. Toutefois, ne constituent pas des dividendes fictifs les acomptes à valoir sur les dividendes d'exercices clos ou en cours, répartis avant que les comptes de ces exercices aient été approuvés, lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un des commissaires aux comptes mentionnés à l'article L. 214-110 fait apparaître que la société a réalisé, au cours de l'exercice, après constitution des amortissements et provisions nécessaires, et déduction faite, s'il y a lieu, des pertes antérieures et prise en compte, s'il y a lieu, du report bénéficiaire, des bénéfices nets supérieurs au montant des acomptes. La société de gestion a qualité pour décider de répartir un acompte à valoir sur le dividende et pour fixer le montant et la date de la répartition. | 1,720,137,600,000 | 32,472,144,000,000 | L214-103 | LEGIARTI000049877155 | LEGIARTI000006651469 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 306,783,378 | null | null | null | Article | <p>L'assemblée générale ordinaire est réunie dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice pour l'approbation des comptes. Le ministère public ou tout associé peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé afin d'enjoindre aux dirigeants, le cas échéant sous astreinte, de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder.</p><p>Chaque associé dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa part du capital social. Les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés. L'assemblée générale ne délibère valablement sur première convocation que si les associés présents ou représentés détiennent au moins le quart du capital, et au moins la moitié s'il s'agit de modifier les statuts. Sur deuxième convocation, aucun quorum n'est requis.</p><p>Les documents communiqués aux associés préalablement à la tenue des assemblées générales ainsi que les formes et délais dans lesquels les associés sont convoqués à ces assemblées sont déterminés par décret. Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre aux dirigeants, le cas échéant sous astreinte, de communiquer ces documents aux associés.</p><p>L'assemblée détermine le montant des bénéfices distribués aux associés à titre de dividende. En outre, l'assemblée peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition. Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont exercés.</p><p>Tout dividende distribué en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaire frauduleux constitue un dividende fictif.</p><p>Toutefois, ne constituent pas des dividendes fictifs les acomptes à valoir sur les dividendes d'exercices clos ou en cours, répartis avant que les comptes de ces exercices aient été approuvés, lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un des commissaires aux comptes mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006651654&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-110</a> fait apparaître que la société a réalisé, au cours de l'exercice, après constitution des amortissements et provisions nécessaires, et déduction faite, s'il y a lieu, des pertes antérieures et prise en compte, s'il y a lieu, du report bénéficiaire, des bénéfices nets supérieurs au montant des acomptes.</p><p>La société de gestion a qualité pour décider de répartir un acompte à valoir sur le dividende et pour fixer le montant et la date de la répartition.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027810900 | MD-20240704_193516_781_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049877155 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027776382 | false | false | Sous-paragraphe 4 : Assemblée générale | null | null | LEGISCTA000027776364 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels > Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement > Sous-paragraphe 4 : Assemblée générale | null |
||
Code monétaire et financier, art. L214-104 | Code monétaire et financier | Tout associé peut recevoir les pouvoirs émis par d'autres associés en vue d'être représentés à une assemblée, sans autres limites que celles qui résultent des dispositions légales ou statutaires fixant le nombre maximal des voix dont peut disposer une même personne, tant en son nom personnel que comme mandataire. Les clauses contraires aux dispositions de l'alinéa précédent sont réputées non écrites. Pour toute procuration d'un associé sans indication de mandataire, le président de l'assemblée générale émet un avis favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par la société de gestion et un vote défavorable à l'adoption de tous autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, l'associé doit choisir un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant. | 1,374,969,600,000 | 32,472,144,000,000 | L214-104 | LEGIARTI000027810897 | LEGIARTI000006651480 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 613,566,756 | null | null | null | Article | <p>Tout associé peut recevoir les pouvoirs émis par d'autres associés en vue d'être représentés à une assemblée, sans autres limites que celles qui résultent des dispositions légales ou statutaires fixant le nombre maximal des voix dont peut disposer une même personne, tant en son nom personnel que comme mandataire.</p><p>Les clauses contraires aux dispositions de l'alinéa précédent sont réputées non écrites.</p><p>Pour toute procuration d'un associé sans indication de mandataire, le président de l'assemblée générale émet un avis favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par la société de gestion et un vote défavorable à l'adoption de tous autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, l'associé doit choisir un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006651480 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000027810897 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027776382 | false | false | Sous-paragraphe 4 : Assemblée générale | null | null | LEGISCTA000027776364 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels > Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier et les sociétés d'épargne forestière > Sous-paragraphe 4 : Assemblée générale | null |
||
Code monétaire et financier, art. L214-105 | Code monétaire et financier | Tout associé peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire dont les mentions sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. Les clauses contraires des statuts sont réputées non écrites. Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires reçus par la société avant la réunion de l'assemblée, dans un délai fixé par le même arrêté. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes négatifs. | 1,374,969,600,000 | 32,472,144,000,000 | L214-105 | LEGIARTI000027810894 | LEGIARTI000006651508 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 920,350,134 | null | null | null | Article | <p>Tout associé peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire dont les mentions sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. Les clauses contraires des statuts sont réputées non écrites.</p><p>Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires reçus par la société avant la réunion de l'assemblée, dans un délai fixé par le même arrêté. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes négatifs.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006651508 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000027810894 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027776382 | false | false | Sous-paragraphe 4 : Assemblée générale | null | null | LEGISCTA000027776364 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels > Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier et les sociétés d'épargne forestière > Sous-paragraphe 4 : Assemblée générale | null |
||
Code monétaire et financier, art. L214-106 | Code monétaire et financier | Toute convention intervenant entre la société et la société de gestion, ou tout associé de cette dernière est approuvée par l'assemblée générale des associés de la société, sur les rapports du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes. Même en l'absence de fraude, les conséquences préjudiciables à la société des conventions désapprouvées sont mises à la charge de la société de gestion responsable ou de tout associé de cette dernière. | 1,374,969,600,000 | 32,472,144,000,000 | L214-106 | LEGIARTI000027810889 | LEGIARTI000006651566 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,227,133,512 | null | null | null | Article | <p>Toute convention intervenant entre la société et la société de gestion, ou tout associé de cette dernière est approuvée par l'assemblée générale des associés de la société, sur les rapports du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes.</p><p>Même en l'absence de fraude, les conséquences préjudiciables à la société des conventions désapprouvées sont mises à la charge de la société de gestion responsable ou de tout associé de cette dernière.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024439970 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000027810889 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027776382 | false | false | Sous-paragraphe 4 : Assemblée générale | null | null | LEGISCTA000027776364 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels > Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier et les sociétés d'épargne forestière > Sous-paragraphe 4 : Assemblée générale | null |
||
Code monétaire et financier, art. L214-107 | Code monétaire et financier | Hors les cas de réunion de l'assemblée générale prévus par le présent sous-paragraphe, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions sont prises par voie de consultation écrite des associés sous réserve que la participation des associés respecte les conditions de quorum sur première convocation d'une assemblée. | 1,374,969,600,000 | 32,472,144,000,000 | L214-107 | LEGIARTI000027810883 | LEGIARTI000006651588 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,533,916,890 | null | null | null | Article | <p>Hors les cas de réunion de l'assemblée générale prévus par le présent sous-paragraphe, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions sont prises par voie de consultation écrite des associés sous réserve que la participation des associés respecte les conditions de quorum sur première convocation d'une assemblée. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006651589 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000027810883 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027776382 | false | false | Sous-paragraphe 4 : Assemblée générale | null | null | LEGISCTA000027776364 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels > Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier et les sociétés d'épargne forestière > Sous-paragraphe 4 : Assemblée générale | null |
||
Code monétaire et financier, art. L214-108 | Code monétaire et financier | Chaque assemblée fait l'objet d'un procès-verbal et d'une feuille de présence, à laquelle doivent être annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire. Les modalités d'établissement de ces documents sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. En l'absence de procès-verbal, les délibérations de l'assemblée peuvent être annulées. | 1,374,969,600,000 | 32,472,144,000,000 | L214-108 | LEGIARTI000027810876 | LEGIARTI000006651615 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,840,700,268 | null | null | null | Article | <p>Chaque assemblée fait l'objet d'un procès-verbal et d'une feuille de présence, à laquelle doivent être annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire. Les modalités d'établissement de ces documents sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.</p><p>En l'absence de procès-verbal, les délibérations de l'assemblée peuvent être annulées.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006651615 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000027810876 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027776382 | false | false | Sous-paragraphe 4 : Assemblée générale | null | null | LEGISCTA000027776364 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels > Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier et les sociétés d'épargne forestière > Sous-paragraphe 4 : Assemblée générale | null |
||
Code monétaire et financier, art. L214-109 | Code monétaire et financier | A la clôture de chaque exercice, la société de gestion dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Elle dresse également les comptes annuels et établit un rapport de gestion écrit. Elle est tenue d'appliquer le plan comptable général adapté aux besoins et aux moyens desdites sociétés, compte tenu de la nature de leur activité, suivant les modalités fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables. Le rapport de gestion expose la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible ainsi que les événements importants intervenus entre la date de la clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi. La société de gestion mentionne, dans un état annexe au rapport de gestion, la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la société civile de placement immobilier ou de la société d'épargne forestière qu'elle gère. La valeur de réalisation est égale à la somme de la valeur vénale des immeubles et de la valeur nette des autres actifs de la société. La valeur de reconstitution de la société est égale à la valeur de réalisation augmentée du montant des frais afférents à une reconstitution de son patrimoine. Ces valeurs sont arrêtées et publiées par la société de gestion à la clôture de chaque exercice ainsi que, le cas échéant, à la situation comptable intermédiaire à chaque premier semestre de l'exercice dès lors que la société civile de placement immobilier ou la société d'épargne forestière est à capital variable, ou à capital fixe et en cas d'augmentation de capital. Un décret fixe leurs conditions de détermination et de publication. Les documents mentionnés au présent article sont mis à la disposition des commissaires aux comptes dans des conditions déterminées par décret. | 1,720,137,600,000 | 32,472,144,000,000 | L214-109 | LEGIARTI000049877129 | LEGIARTI000006651636 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p>A la clôture de chaque exercice, la société de gestion dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date.</p><p>Elle dresse également les comptes annuels et établit un rapport de gestion écrit.</p><p>Elle est tenue d'appliquer le plan comptable général adapté aux besoins et aux moyens desdites sociétés, compte tenu de la nature de leur activité, suivant les modalités fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables.</p><p>Le rapport de gestion expose la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible ainsi que les événements importants intervenus entre la date de la clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi.</p><p>La société de gestion mentionne, dans un état annexe au rapport de gestion, la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la société civile de placement immobilier ou de la société d'épargne forestière qu'elle gère. La valeur de réalisation est égale à la somme de la valeur vénale des immeubles et de la valeur nette des autres actifs de la société. La valeur de reconstitution de la société est égale à la valeur de réalisation augmentée du montant des frais afférents à une reconstitution de son patrimoine.</p><p>Ces valeurs sont arrêtées et publiées par la société de gestion à la clôture de chaque exercice ainsi que, le cas échéant, à la situation comptable intermédiaire à chaque premier semestre de l'exercice dès lors que la société civile de placement immobilier ou la société d'épargne forestière est à capital variable, ou à capital fixe et en cas d'augmentation de capital. Un décret fixe leurs conditions de détermination et de publication.</p><p>Les documents mentionnés au présent article sont mis à la disposition des commissaires aux comptes dans des conditions déterminées par décret.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027810872 | MD-20240704_193516_781_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049877129 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027776488 | false | false | Sous-paragraphe 5 : Dispositions comptables | null | null | LEGISCTA000027776485 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels > Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement > Sous-paragraphe 5 : Dispositions comptables | null |
||
Code monétaire et financier, art. L214-110 | Code monétaire et financier | Le contrôle est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes. Les commissaires aux comptes portent à la connaissance de l'Autorité des marchés financiers les irrégularités et inexactitudes relevées par eux dans l'accomplissement de leur mission. Ils sont responsables dans les conditions prévues à l'article L. 821-37 du code de commerce. Ils ne sont pas civilement responsables des infractions commises par les personnes qui gèrent, dirigent ou administrent la société, sauf si, en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas révélées dans leur rapport à l'assemblée générale. Les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent dans les conditions prévues à l'article L. 225-254 du code de commerce . Aucune réévaluation d'actif ne peut être effectuée sans qu'un rapport spécial à l'assemblée générale ait été préalablement présenté par les commissaires aux comptes et approuvé par celle-ci. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | L214-110 | LEGIARTI000048539623 | LEGIARTI000006651654 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 32 de l’ordonnance n° 2023-1142, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. | 4.0 | 1,431,655,764 | null | null | null | Article | <p></p><p>Le contrôle est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes.</p><p>Les commissaires aux comptes portent à la connaissance de l'Autorité des marchés financiers les irrégularités et inexactitudes relevées par eux dans l'accomplissement de leur mission.</p><p>Ils sont responsables dans les conditions prévues à l'article L. 821-37 du code de commerce. Ils ne sont pas civilement responsables des infractions commises par les personnes qui gèrent, dirigent ou administrent la société, sauf si, en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas révélées dans leur rapport à l'assemblée générale.</p><p>Les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226358&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 225-254 du code de commerce</a>.</p><p>Aucune réévaluation d'actif ne peut être effectuée sans qu'un rapport spécial à l'assemblée générale ait été préalablement présenté par les commissaires aux comptes et approuvé par celle-ci.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027810865 | MD-20240704_193516_781_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048539623 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027776488 | false | false | Sous-paragraphe 5 : Dispositions comptables | null | null | LEGISCTA000027776485 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels > Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement > Sous-paragraphe 5 : Dispositions comptables | <p>Conformément à l’article 32 de l’ordonnance n° 2023-1142, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p> | null |
Code monétaire et financier, art. L214-111 | Code monétaire et financier | L'opération de fusion s'effectue sous le contrôle des commissaires aux comptes de chacune des sociétés concernées. Le projet de fusion leur est communiqué au moins quarante-cinq jours avant les assemblées générales extraordinaires appelées à se prononcer sur l'opération. Les commissaires aux comptes établissent un rapport sur les conditions de réalisation de l'opération de fusion. La mission des commissaires aux comptes s'exerce dans les mêmes conditions que celles prévues pour les commissaires à la fusion en application de l'article L. 236-10 du code de commerce . | 1,374,969,600,000 | 32,472,144,000,000 | L214-111 | LEGIARTI000027810859 | LEGIARTI000006651700 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p>L'opération de fusion s'effectue sous le contrôle des commissaires aux comptes de chacune des sociétés concernées. Le projet de fusion leur est communiqué au moins quarante-cinq jours avant les assemblées générales extraordinaires appelées à se prononcer sur l'opération. </p><p>Les commissaires aux comptes établissent un rapport sur les conditions de réalisation de l'opération de fusion. </p><p>La mission des commissaires aux comptes s'exerce dans les mêmes conditions que celles prévues pour les commissaires à la fusion en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229753&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L236-10 (V)'>l'article L. 236-10 du code de commerce</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006651700 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000027810859 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027776520 | false | false | Sous-paragraphe 6 : Fusion | null | null | LEGISCTA000027776517 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels > Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier et les sociétés d'épargne forestière > Sous-paragraphe 6 : Fusion | null |
||
Code monétaire et financier, art. L214-112 | Code monétaire et financier | L'opération de fusion est approuvée par l'assemblée générale extraordinaire de chacune des sociétés concernées. | 1,374,969,600,000 | 32,472,144,000,000 | L214-112 | LEGIARTI000027810856 | LEGIARTI000006651732 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,822 | null | null | null | Article | <p>L'opération de fusion est approuvée par l'assemblée générale extraordinaire de chacune des sociétés concernées. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006651732 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000027810856 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027776520 | false | false | Sous-paragraphe 6 : Fusion | null | null | LEGISCTA000027776517 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels > Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier et les sociétés d'épargne forestière > Sous-paragraphe 6 : Fusion | null |
||
Code monétaire et financier, art. L214-113 | Code monétaire et financier | L'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante statue sur l'évaluation des apports en nature, conformément aux dispositions de l'article L. 214-91 . | 1,374,969,600,000 | 32,472,144,000,000 | L214-113 | LEGIARTI000027810851 | LEGIARTI000006651750 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,610,612,733 | null | null | null | Article | <p>L'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante statue sur l'évaluation des apports en nature, conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006651183&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-91 (V)'>L. 214-91</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021724508 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000027810851 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027776520 | false | false | Sous-paragraphe 6 : Fusion | null | null | LEGISCTA000027776517 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels > Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier et les sociétés d'épargne forestière > Sous-paragraphe 6 : Fusion | null |
||
Code monétaire et financier, art. L214-114 | Code monétaire et financier | Les sociétés civiles de placement immobilier ont pour objet l'acquisition directe ou indirecte, y compris en l'état futur d'achèvement, et la gestion d'un patrimoine immobilier affecté à la location. Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les sociétés civiles de placement immobilier ont également pour objet l'acquisition et la gestion d'immeubles qu'elles font construire exclusivement en vue de leur location. Pour les besoins de cette gestion, elles peuvent procéder à des travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélioration, leur agrandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques. Elles peuvent acquérir des équipements ou installations nécessaires à l'utilisation des immeubles. Elles peuvent, en outre, céder des éléments de patrimoine immobilier dès lors qu'elles ne les ont pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel, cette double exigence ne s'appliquant pas toutefois aux actifs immobiliers à usage d'habitation acquis en nue-propriété et relevant du chapitre III du titre V du livre II du code de la construction et de l'habitation. A titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d'équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers, ainsi que procéder à l'acquisition directe ou indirecte, l'installation, la location ou l'exploitation de tout procédé de production d'énergies renouvelables, y compris la revente de l'électricité produite. | 1,720,137,600,000 | 32,472,144,000,000 | L214-114 | LEGIARTI000049877086 | LEGIARTI000006651771 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 268,435,455 | null | null | null | Article | <p>Les sociétés civiles de placement immobilier ont pour objet l'acquisition directe ou indirecte, y compris en l'état futur d'achèvement, et la gestion d'un patrimoine immobilier affecté à la location.</p><p>Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les sociétés civiles de placement immobilier ont également pour objet l'acquisition et la gestion d'immeubles qu'elles font construire exclusivement en vue de leur location.</p><p>Pour les besoins de cette gestion, elles peuvent procéder à des travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélioration, leur agrandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques. Elles peuvent acquérir des équipements ou installations nécessaires à l'utilisation des immeubles.</p><p>Elles peuvent, en outre, céder des éléments de patrimoine immobilier dès lors qu'elles ne les ont pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel, cette double exigence ne s'appliquant pas toutefois aux actifs immobiliers à usage d'habitation acquis en nue-propriété et relevant du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idSectionTA=LEGISCTA000006159026&dateTexte=&categorieLien=cid'>chapitre III</a> du titre V du livre II du code de la construction et de l'habitation.</p><p>A titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d'équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers, ainsi que procéder à l'acquisition directe ou indirecte, l'installation, la location ou l'exploitation de tout procédé de production d'énergies renouvelables, y compris la revente de l'électricité produite.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028808808 | MD-20240709_200737_118_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049877086 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027776843 | false | false | Sous-paragraphe 8 : Dispositions particulières aux sociétés civiles de placement immobilier | null | null | LEGISCTA000027776816 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels > Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement > Sous-paragraphe 8 : Dispositions particulières aux sociétés civiles de placement immobilier | null |
||
Code monétaire et financier, art. L214-115 | Code monétaire et financier | I. – Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'actif d'une société civile de placement immobilier est exclusivement constitué : 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d'équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers, ainsi que tout procédé de production d'énergies renouvelables en vue de la location ou de l'exploitation ou de ces deux finalités, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d'Etat mentionné au premier alinéa du présent I ; 2° Des parts de sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421-4 , L. 422-1 et L. 423-1 et qui satisfont aux conditions suivantes : a) Les associés répondent du passif au-delà de leurs apports ; b) L'actif est principalement constitué d'immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d'équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers, ainsi que tout procédé de production d'énergies renouvelables en vue de la location ou de l'exploitation ou de ces deux finalités, ou de droits réels portant sur de tels biens, ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2° ; c) Les autres actifs sont des avances en compte courant mentionnés à l'article L. 214-102 , des créances résultant de leur activité principale ou des liquidités mentionnées au 4° ; d) Les instruments financiers qu'elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421-4, L. 422-1 et L. 423-1 ; 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421-1, L. 422-1 et L. 423-1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes : a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ; b) L'actif est principalement constitué d'immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d'équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers, ainsi que tout procédé de production d'énergies renouvelables en vue de la location ou de l'exploitation ou de ces deux finalités, de droits réels portant sur de tels biens, de participations directes ou indirectes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d'avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées aux 2° ou 3° ; c) Les instruments financiers qu'elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421-1, L. 422-1 et L. 423-1 ; 3° Des parts de sociétés civiles de placement immobilier, des parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier, d'organismes de placement collectif immobilier professionnels et de parts, actions ou droits détenus dans des organismes de droit étranger ayant un objet équivalent quelle que soit leur forme ; 4° Des dépôts et des liquidités définis par décret en Conseil d'Etat ; 5° Des avances en compte courant consenties en application de l'article L. 214-101 ; 6° Des instruments financiers à terme mentionnés au III de l'article L. 211-1 . II. – Une société civile de placement immobilier et les sociétés mentionnées au 2° du I ne peuvent détenir d'actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité, quelle que soit sa forme, dont les associés ou membres répondent indéfiniment et solidairement des dettes de l'entité. | 1,720,137,600,000 | 32,472,144,000,000 | L214-115 | LEGIARTI000049877074 | LEGIARTI000006651782 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 536,870,910 | null | null | null | Article | <p>I. – Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'actif d'une société civile de placement immobilier est exclusivement constitué :</p><p>1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d'équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers, ainsi que tout procédé de production d'énergies renouvelables en vue de la location ou de l'exploitation ou de ces deux finalités, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d'Etat mentionné au premier alinéa du présent I ;</p><p>2° Des parts de sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652344&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 421-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652450&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 422-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652470&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 423-1 </a>et qui satisfont aux conditions suivantes :</p><p>a) Les associés répondent du passif au-delà de leurs apports ;</p><p>b) L'actif est principalement constitué d'immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d'équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers, ainsi que tout procédé de production d'énergies renouvelables en vue de la location ou de l'exploitation ou de ces deux finalités, ou de droits réels portant sur de tels biens, ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2° ;</p><p>c) Les autres actifs sont des avances en compte courant mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006651447&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-102</a>, des créances résultant de leur activité principale ou des liquidités mentionnées au 4° ;</p><p>d) Les instruments financiers qu'elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421-4, L. 422-1 et L. 423-1 ;</p><p>2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421-1, L. 422-1 et L. 423-1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :<br/><br/>
a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;<br/><br/>
b) L'actif est principalement constitué d'immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d'équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers, ainsi que tout procédé de production d'énergies renouvelables en vue de la location ou de l'exploitation ou de ces deux finalités, de droits réels portant sur de tels biens, de participations directes ou indirectes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d'avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées aux 2° ou 3° ;<br/><br/>
c) Les instruments financiers qu'elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421-1, L. 422-1 et L. 423-1 ;</p><p>3° Des parts de sociétés civiles de placement immobilier, des parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier, d'organismes de placement collectif immobilier professionnels et de parts, actions ou droits détenus dans des organismes de droit étranger ayant un objet équivalent quelle que soit leur forme ;</p><p>4° Des dépôts et des liquidités définis par décret en Conseil d'Etat ;</p><p>5° Des avances en compte courant consenties en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006651436&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 214-101 </a>;</p><p>6° Des instruments financiers à terme mentionnés au III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646457&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 211-1</a>.</p><p>II. – Une société civile de placement immobilier et les sociétés mentionnées au 2° du I ne peuvent détenir d'actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité, quelle que soit sa forme, dont les associés ou membres répondent indéfiniment et solidairement des dettes de l'entité.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000035726740 | MD-20240704_193520_102_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049877074 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027776843 | false | false | Sous-paragraphe 8 : Dispositions particulières aux sociétés civiles de placement immobilier | null | null | LEGISCTA000027776816 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels > Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement > Sous-paragraphe 8 : Dispositions particulières aux sociétés civiles de placement immobilier | null |
||
Code monétaire et financier, art. L214-116 | Code monétaire et financier | A concurrence de 15 % au moins, le capital maximum des sociétés civiles de placement immobilier, tel qu'il est fixé par leurs statuts, est souscrit par le public dans un délai d'une année après la date d'ouverture de la souscription. S'il n'est pas satisfait à cette obligation, la société est dissoute et les associés sont remboursés du montant de leur souscription. | 1,374,969,600,000 | 32,472,144,000,000 | L214-116 | LEGIARTI000027810840 | LEGIARTI000006651789 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 805,306,365 | null | null | null | Article | <p>A concurrence de 15 % au moins, le capital maximum des sociétés civiles de placement immobilier, tel qu'il est fixé par leurs statuts, est souscrit par le public dans un délai d'une année après la date d'ouverture de la souscription.</p><p>S'il n'est pas satisfait à cette obligation, la société est dissoute et les associés sont remboursés du montant de leur souscription.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006651789 | MD-20240704_193516_781_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027810840 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027776843 | false | false | Sous-paragraphe 8 : Dispositions particulières aux sociétés civiles de placement immobilier | null | null | LEGISCTA000027776816 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels > Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier et les sociétés d'épargne forestière > Sous-paragraphe 8 : Dispositions particulières aux sociétés civiles de placement immobilier | null |
||
Code monétaire et financier, art. L214-117 | Code monétaire et financier | A l'exception des cas prévus aux articles L. 214-66 et L. 214-76 , une société civile de placement immobilier ne peut fusionner qu'avec une autre société civile de placement immobilier gérant un patrimoine de composition comparable. Les conditions d'application du présent article sont fixées par le décret mentionné à l'article L. 214-121 . | 1,374,969,600,000 | 32,472,144,000,000 | L214-117 | LEGIARTI000027810833 | LEGIARTI000006651803 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,820 | null | null | null | Article | <p>A l'exception des cas prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006650564&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-66 (V)'>L. 214-66 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006650678&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-76 (V)'>L. 214-76</a>, une société civile de placement immobilier ne peut fusionner qu'avec une autre société civile de placement immobilier gérant un patrimoine de composition comparable.</p><p>Les conditions d'application du présent article sont fixées par le décret mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006651882&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-121 (V)'>L. 214-121</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006651803 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000027810833 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027776843 | false | false | Sous-paragraphe 8 : Dispositions particulières aux sociétés civiles de placement immobilier | null | null | LEGISCTA000027776816 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels > Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier et les sociétés d'épargne forestière > Sous-paragraphe 8 : Dispositions particulières aux sociétés civiles de placement immobilier | null |
||
Code monétaire et financier, art. L214-118 | Code monétaire et financier | Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, une société civile de placement immobilier peut transmettre son patrimoine par voie de scission à des organismes de placement collectif immobilier quelle qu'en soit la forme. Préalablement à la scission, les sociétés civiles de placement immobilier sont, par dérogation à l'article L. 214-114 , autorisées, le cas échéant, à faire apport de tout ou partie de leur patrimoine à des sociétés civiles nouvelles, afin que les parts de ces dernières soient transmises dès que possible aux organismes de placement collectif immobilier dans le cadre de la scission. | 1,374,969,600,000 | 32,472,144,000,000 | L214-118 | LEGIARTI000027810828 | LEGIARTI000006651810 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,342,177,275 | null | null | null | Article | <p>Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, une société civile de placement immobilier peut transmettre son patrimoine par voie de scission à des organismes de placement collectif immobilier quelle qu'en soit la forme.</p><p>Préalablement à la scission, les sociétés civiles de placement immobilier sont, par dérogation à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006651771&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-114 (V)'>l'article L. 214-114</a>, autorisées, le cas échéant, à faire apport de tout ou partie de leur patrimoine à des sociétés civiles nouvelles, afin que les parts de ces dernières soient transmises dès que possible aux organismes de placement collectif immobilier dans le cadre de la scission.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019680983 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000027810828 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027776843 | false | false | Sous-paragraphe 8 : Dispositions particulières aux sociétés civiles de placement immobilier | null | null | LEGISCTA000027776816 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels > Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier et les sociétés d'épargne forestière > Sous-paragraphe 8 : Dispositions particulières aux sociétés civiles de placement immobilier | null |
||
Code monétaire et financier, art. L214-121 | Code monétaire et financier | Les sociétés d'épargne forestière ont pour objet principal l'acquisition et la gestion d'un patrimoine forestier. Leur actif est constitué, d'une part, pour 60 % au moins de bois ou forêts, de parts d'intérêt de groupements forestiers ou de sociétés dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts et, d'autre part, de liquidités ou valeurs assimilées. Les bois et forêts détenus par ces sociétés doivent être gérés conformément à un plan simple de gestion agréé. Les parts des sociétés d'épargne forestière sont assimilées aux parts d'intérêt détenues dans un groupement forestier pour l'application de la loi fiscale, à l'exception de l'article 976 du code général des impôts. | 1,514,764,800,000 | 32,472,144,000,000 | L214-121 | LEGIARTI000036428382 | LEGIARTI000006651882 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément aux dispositions des 1 et 2 du B du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, les dispositions de l'article L. 214-21 résultant des dispositions du 2° du IV du même article 31 s'appliquent au titre de l'impôt sur la fortune immobilière dû à compter du 1er janvier 2018. Les dispositions modifiées par ledit 2° du IV de l'article 31 précité continuent de s'appliquer, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, à l'impôt de solidarité sur la fortune dû jusqu'au titre de l'année 2017 incluse. | 3.0 | 306,783,378 | null | null | null | Article | <p>Les sociétés d'épargne forestière ont pour objet principal l'acquisition et la gestion d'un patrimoine forestier. Leur actif est constitué, d'une part, pour 60 % au moins de bois ou forêts, de parts d'intérêt de groupements forestiers ou de sociétés dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts et, d'autre part, de liquidités ou valeurs assimilées.</p><p>Les bois et forêts détenus par ces sociétés doivent être gérés conformément à un plan simple de gestion agréé.</p><p>Les parts des sociétés d'épargne forestière sont assimilées aux parts d'intérêt détenues dans un groupement forestier pour l'application de la loi fiscale, à l'exception de l'article 976 du code général des impôts.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027810802 | MD-20240704_193516_781_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036428382 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027776937 | false | false | Sous-paragraphe 9 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière | null | null | LEGISCTA000027776934 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels > Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier et les sociétés d'épargne forestière > Sous-paragraphe 9 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière | <p>Conformément aux dispositions des 1 et 2 du B du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, les dispositions de l'article L. 214-21 résultant des dispositions du 2° du IV du même article 31 s'appliquent au titre de l'impôt sur la fortune immobilière dû à compter du 1er janvier 2018. Les dispositions modifiées par ledit 2° du IV de l'article 31 précité continuent de s'appliquer, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, à l'impôt de solidarité sur la fortune dû jusqu'au titre de l'année 2017 incluse.</p> | null |
Code monétaire et financier, art. L214-122 | Code monétaire et financier | La part de l'actif des sociétés d'épargne forestière constituée de bois et forêts est fixée à 51 % lorsque ces sociétés consacrent, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, une fraction de leur actif à la bonification ou à la garantie de prêts accordés par des établissements de crédit ou des sociétés de financement agréés par l'autorité administrative pour financer des opérations d'investissement, de valorisation ou d'exploitation des bois et forêts. | 1,388,534,400,000 | 32,472,144,000,000 | L214-122 | LEGIARTI000027978958 | LEGIARTI000006651883 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 613,566,756 | null | null | null | Article | <p>La part de l'actif des sociétés d'épargne forestière constituée de bois et forêts est fixée à 51 % lorsque ces sociétés consacrent, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, une fraction de leur actif à la bonification ou à la garantie de prêts accordés par des établissements de crédit ou des sociétés de financement agréés par l'autorité administrative pour financer des opérations d'investissement, de valorisation ou d'exploitation des bois et forêts. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027810799 | MD-20240704_193520_102_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027978958 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027776937 | false | false | Sous-paragraphe 9 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière | null | null | LEGISCTA000027776934 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels > Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier et les sociétés d'épargne forestière > Sous-paragraphe 9 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière | null |
||
Code monétaire et financier, art. L214-123 | Code monétaire et financier | A concurrence de 15 % au moins, le capital maximal des sociétés d'épargne forestière, tel qu'il est fixé par leurs statuts, doit être souscrit par le public dans un délai de deux ans après la date d'ouverture de la souscription. S'il n'est pas satisfait à cette obligation, la société est dissoute et les associés sont remboursés du montant de leur souscription. | 1,374,969,600,000 | 32,472,144,000,000 | L214-123 | LEGIARTI000027810792 | LEGIARTI000006651884 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 920,350,134 | null | null | null | Article | <p>A concurrence de 15 % au moins, le capital maximal des sociétés d'épargne forestière, tel qu'il est fixé par leurs statuts, doit être souscrit par le public dans un délai de deux ans après la date d'ouverture de la souscription.</p><p>S'il n'est pas satisfait à cette obligation, la société est dissoute et les associés sont remboursés du montant de leur souscription.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000026898606 | MD-20240704_193516_781_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027810792 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027776937 | false | false | Sous-paragraphe 9 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière | null | null | LEGISCTA000027776934 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels > Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier et les sociétés d'épargne forestière > Sous-paragraphe 9 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière | null |
||
Code monétaire et financier, art. L214-124 | Code monétaire et financier | L'agrément de la société de gestion est soumis à l'avis préalable du Centre national de la propriété forestière. | 1,374,969,600,000 | 32,472,144,000,000 | L214-124 | LEGIARTI000027810783 | LEGIARTI000006651885 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,227,133,512 | null | null | null | Article | <p>L'agrément de la société de gestion est soumis à l'avis préalable du Centre national de la propriété forestière. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000026898599 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000027810783 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027776937 | false | false | Sous-paragraphe 9 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière | null | null | LEGISCTA000027776934 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels > Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier et les sociétés d'épargne forestière > Sous-paragraphe 9 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière | null |
||
Code monétaire et financier, art. L214-125 | Code monétaire et financier | Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 214-101 , un décret en Conseil d'Etat fixe les échanges, aliénations ou constitutions de droits réels portant sur le patrimoine forestier des sociétés d'épargne forestière qui relèvent des opérations normales de gestion et ne sont pas soumises à l'autorisation de l'assemblée générale ordinaire des associés. Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 214-117 , une société d'épargne forestière peut également fusionner avec un groupement forestier gérant un patrimoine dont les forêts sont soumises à des plans simples de gestion agréés. La fusion est alors soumise à l'agrément de l'Autorité des marchés financiers. En outre, l'assemblée générale des associés approuve les plans simples de gestion des bois et forêts détenus par la société. | 1,374,969,600,000 | 32,472,144,000,000 | L214-125 | LEGIARTI000027810756 | LEGIARTI000006651887 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 1,533,916,890 | null | null | null | Article | <p>Par dérogation au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006651436&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-101 (V)'>L. 214-101</a>, un décret en Conseil d'Etat fixe les échanges, aliénations ou constitutions de droits réels portant sur le patrimoine forestier des sociétés d'épargne forestière qui relèvent des opérations normales de gestion et ne sont pas soumises à l'autorisation de l'assemblée générale ordinaire des associés.</p><p>Par dérogation au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006651803&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-117 (V)'>L. 214-117</a>, une société d'épargne forestière peut également fusionner avec un groupement forestier gérant un patrimoine dont les forêts sont soumises à des plans simples de gestion agréés. La fusion est alors soumise à l'agrément de l'Autorité des marchés financiers.</p><p>En outre, l'assemblée générale des associés approuve les plans simples de gestion des bois et forêts détenus par la société.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025559735 | MD-20240704_193520_102_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027810756 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027776937 | false | false | Sous-paragraphe 9 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière | null | null | LEGISCTA000027776934 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels > Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier et les sociétés d'épargne forestière > Sous-paragraphe 9 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière | null |
||
Code monétaire et financier, art. L214-127 | Code monétaire et financier | La société d'investissement à capital fixe, dite : " SICAF ", est une société anonyme qui a pour objet la gestion d'un portefeuille d'instruments financiers, de dépôts et de liquidités, en permettant une diversification directe ou indirecte des risques d'investissement, dans le but de faire bénéficier ses actionnaires des résultats de cette gestion. Sauf dans les cas prévus par les statuts, les actions ne peuvent être rachetées par la SICAF à la demande de ses actionnaires. Elle peut procéder à des opérations d'acquisition ou de cession temporaires de titres et à des emprunts d'espèces. Pour la réalisation de son objectif de gestion, elle peut octroyer les garanties mentionnées à l'article L. 211-38 ou en bénéficier, dans les conditions définies à ce même article, ainsi que bénéficier des cautions solidaires ou garanties à première demande. Elle peut conclure des contrats financiers mentionnés à l'article L. 211-1 dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. La société doit faire figurer sur tous les actes et documents destinés aux tiers sa dénomination sociale et sa qualité de société d'investissement à capital fixe. Le capital initial d'une SICAF ne peut être inférieur à un montant fixé par décret. Les actions d'une SICAF peuvent être admises aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers mentionné à l'article L. 421-1 ou un système multilatéral de négociation mentionné à l'article L. 424-1 , dans les conditions prévues à la sous-section 2. L'actif net par action de la SICAF est alors calculé et communiqué dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. | 1,374,969,600,000 | 32,472,144,000,000 | L214-127 | LEGIARTI000027810746 | LEGIARTI000006651889 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 165,191,049 | null | null | null | Article | <p>La société d'investissement à capital fixe, dite : " SICAF ", est une société anonyme qui a pour objet la gestion d'un portefeuille d'instruments financiers, de dépôts et de liquidités, en permettant une diversification directe ou indirecte des risques d'investissement, dans le but de faire bénéficier ses actionnaires des résultats de cette gestion.</p><p>Sauf dans les cas prévus par les statuts, les actions ne peuvent être rachetées par la SICAF à la demande de ses actionnaires.</p><p>Elle peut procéder à des opérations d'acquisition ou de cession temporaires de titres et à des emprunts d'espèces.</p><p>Pour la réalisation de son objectif de gestion, elle peut octroyer les garanties mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020087638&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L211-38 (V)'>L. 211-38 </a>ou en bénéficier, dans les conditions définies à ce même article, ainsi que bénéficier des cautions solidaires ou garanties à première demande.</p><p>Elle peut conclure des contrats financiers mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646457&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L211-1 (V)'>L. 211-1 </a>dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.</p><p>La société doit faire figurer sur tous les actes et documents destinés aux tiers sa dénomination sociale et sa qualité de société d'investissement à capital fixe.</p><p>Le capital initial d'une SICAF ne peut être inférieur à un montant fixé par décret.</p><p>Les actions d'une SICAF peuvent être admises aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652335&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L421-1 (V)'>L. 421-1 </a>ou un système multilatéral de négociation mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652490&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L424-1 (V)'>L. 424-1</a>, dans les conditions prévues à la sous-section 2. L'actif net par action de la SICAF est alors calculé et communiqué dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006651889 | MD-20240704_193520_102_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027810746 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027810749 | false | false | Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000020178999 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels > Paragraphe 5 : Sociétés d'investissement à capital fixe > Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes | null |
||
Code monétaire et financier, art. L214-127-1 | Code monétaire et financier | Les dispositions de l'article L. 214-24-28 sont applicables aux FIA relevant du présent paragraphe. | 1,374,969,600,000 | 32,472,144,000,000 | L214-127-1 | LEGIARTI000027780517 | LEGIARTI000027777096 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 330,382,098 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027764380&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-24-28 (V)'>L. 214-24-28</a> sont applicables aux FIA relevant du présent paragraphe.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000027780517 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027810749 | false | false | Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000020178999 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels > Paragraphe 5 : Sociétés d'investissement à capital fixe > Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes | null |
||
Code monétaire et financier, art. L214-128 | Code monétaire et financier | Le conseil d'administration ou le directoire de la SICAF fixe sa stratégie d'investissement dans des conditions définies par décret. Cette stratégie et la politique prévue en matière de distribution sont présentées dans les statuts de la SICAF et reproduites dans le rapport annuel mentionné à l'article L. 225-100 du code de commerce . La stratégie d'investissement doit être respectée à tout moment. Elle peut prévoir que l'actif de la SICAF sera investi en tout ou partie en actions ou parts d'un autre placement collectif ou fonds d'investissement étranger relevant de la présente section et en droits représentatifs d'un placement dans une entité n'ayant pas la personnalité morale émis sur le fondement d'un droit étranger, sous réserve que l'investissement soit compatible avec l'objectif de répartition des risques mentionné à l'article L. 214-127 du présent code. Les documents destinés à l'information du public mentionnent de manière claire que, sauf dans les cas prévus par les statuts, les actions ne peuvent être rachetées par la SICAF à la demande de ses actionnaires. | 1,374,969,600,000 | 32,472,144,000,000 | L214-128 | LEGIARTI000027810738 | LEGIARTI000006651890 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 348,736,659 | null | null | null | Article | <p>Le conseil d'administration ou le directoire de la SICAF fixe sa stratégie d'investissement dans des conditions définies par décret. Cette stratégie et la politique prévue en matière de distribution sont présentées dans les statuts de la SICAF et reproduites dans le rapport annuel mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224725&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-100 (V)'>l'article L. 225-100 du code de commerce</a>. La stratégie d'investissement doit être respectée à tout moment. Elle peut prévoir que l'actif de la SICAF sera investi en tout ou partie en actions ou parts d'un autre placement collectif ou fonds d'investissement étranger relevant de la présente section et en droits représentatifs d'un placement dans une entité n'ayant pas la personnalité morale émis sur le fondement d'un droit étranger, sous réserve que l'investissement soit compatible avec l'objectif de répartition des risques mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006651889&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-127 (V)'>l'article L. 214-127</a> du présent code. </p><p>Les documents destinés à l'information du public mentionnent de manière claire que, sauf dans les cas prévus par les statuts, les actions ne peuvent être rachetées par la SICAF à la demande de ses actionnaires.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006651891 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000027810738 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027810749 | false | false | Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000020178999 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels > Paragraphe 5 : Sociétés d'investissement à capital fixe > Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes | null |
||
Code monétaire et financier, art. L214-129 | Code monétaire et financier | La gestion d'une SICAF est assurée par une société de gestion de portefeuille relevant de l'article L. 532-9 . | 1,374,969,600,000 | 32,472,144,000,000 | L214-129 | LEGIARTI000027810735 | LEGIARTI000006651892 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 367,091,220 | null | null | null | Article | <p>La gestion d'une SICAF est assurée par une société de gestion de portefeuille relevant de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006657368&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L532-9 (V)'>L. 532-9</a>.<br/><br/></p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006651892 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000027810735 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027810749 | false | false | Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000020178999 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels > Paragraphe 5 : Sociétés d'investissement à capital fixe > Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes | null |
||
Code monétaire et financier, art. L214-130 | Code monétaire et financier | La SICAF ne peut procéder à une offre au public que si le montant nominal des actions émises est supérieur à un montant fixé par décret. Cette condition n'est pas applicable lorsque la SICAF entend procéder à une offre au public mentionnée au 1° de l'article L. 411-2 . | 1,571,788,800,000 | 32,472,144,000,000 | L214-130 | LEGIARTI000039260476 | LEGIARTI000006651893 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 385,445,781 | null | null | null | Article | <p>La SICAF ne peut procéder à une offre au public que si le montant nominal des actions émises est supérieur à un montant fixé par décret. </p><p>Cette condition n'est pas applicable lorsque la SICAF entend procéder à une offre au public mentionnée au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652322&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 411-2</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027810724 | MD-20240704_193520_102_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039260476 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027810749 | false | false | Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000020178999 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels > Paragraphe 5 : Sociétés d'investissement à capital fixe > Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes | null |
||
Code monétaire et financier, art. L214-131 | Code monétaire et financier | Par dérogation aux articles L. 225-127 à L. 225-149-3 du code de commerce , le président du conseil d'administration ou du directoire de la SICAF peut procéder à tout moment à une augmentation de capital dans les conditions fixées par les statuts de la société. Une SICAF ne peut émettre d'actions à un prix inférieur à l'actif net par action sans les proposer en priorité à ses actionnaires existants. | 1,374,969,600,000 | 32,472,144,000,000 | L214-131 | LEGIARTI000027810721 | LEGIARTI000006651894 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 403,800,342 | null | null | null | Article | <p>Par dérogation aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225024&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-127 (V)'>articles L. 225-127 à L. 225-149-3 du code de commerce</a>, le président du conseil d'administration ou du directoire de la SICAF peut procéder à tout moment à une augmentation de capital dans les conditions fixées par les statuts de la société. </p><p>Une SICAF ne peut émettre d'actions à un prix inférieur à l'actif net par action sans les proposer en priorité à ses actionnaires existants.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006651894 | MD-20240704_193520_102_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027810721 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027810749 | false | false | Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000020178999 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels > Paragraphe 5 : Sociétés d'investissement à capital fixe > Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes | null |
||
Code monétaire et financier, art. L214-132 | Code monétaire et financier | Lorsque leur montant nominal est inférieur au seuil mentionné à l'article L. 214-130 , les parts ou actions émises par la SICAF ou un fonds d'investissement de type fermé constitué sur le fondement d'un droit étranger ne peuvent faire l'objet de démarchage sauf auprès d'investisseurs qualifiés mentionnés au 1 de l'article L. 411-2 . Toutefois, lorsque la souscription ou l'acquisition d'actions de SICAF est réalisée par un non-résident français à l'occasion d'un acte de commercialisation à l'étranger, les investisseurs auxquels la souscription ou l'acquisition de ces SICAF est réservée sont régis par le droit de l'Etat de commercialisation. | 1,571,788,800,000 | 32,472,144,000,000 | L214-132 | LEGIARTI000039260465 | LEGIARTI000006651895 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 422,154,903 | null | null | null | Article | <p>Lorsque leur montant nominal est inférieur au seuil mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000039260476&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code monétaire et financier - art. L214-130 (V)'>l'article L. 214-130</a>, les parts ou actions émises par la SICAF ou un fonds d'investissement de type fermé constitué sur le fondement d'un droit étranger ne peuvent faire l'objet de démarchage sauf auprès d'investisseurs qualifiés mentionnés au 1 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652322&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 411-2</a>.</p><p>Toutefois, lorsque la souscription ou l'acquisition d'actions de SICAF est réalisée par un non-résident français à l'occasion d'un acte de commercialisation à l'étranger, les investisseurs auxquels la souscription ou l'acquisition de ces SICAF est réservée sont régis par le droit de l'Etat de commercialisation.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027810716 | MD-20240704_193516_781_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039260465 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027810749 | false | false | Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000020178999 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels > Paragraphe 5 : Sociétés d'investissement à capital fixe > Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes | null |
||
Code monétaire et financier, art. L214-133 | Code monétaire et financier | Par dérogation aux dispositions des titres II et III du livre II et du titre II du livre VIII du code de commerce : 1° Les actions sont intégralement libérées dès leur émission ; 2° Tout apport en nature est apprécié sous sa responsabilité par le commissaire aux comptes ; 3° L'assemblée générale ordinaire peut se tenir sans qu'un quorum soit requis. Il en est de même, sur deuxième convocation, de l'assemblée générale extraordinaire ; 4° Une même personne physique peut exercer simultanément cinq mandats de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique de SICAF. Les mandats de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique exercés au sein d'une SICAF ne sont pas pris en compte pour les règles de cumul mentionnées au livre II du code de commerce ; 5° Les mandats de représentant permanent d'une personne morale au conseil d'administration ou de surveillance d'une SICAF ne sont pas pris en compte pour l'application des dispositions des articles L. 225-21 , L. 225-77 et L. 225-94-1 du code de commerce ; 6° Le commissaire aux comptes est désigné pour six exercices par le conseil d'administration ou le directoire, après accord de l'Autorité des marchés financiers. Les dispositions de l'article L. 821-45 du code de commerce sont applicables à la SICAF relevant des dispositions du II de l'article L. 821-2 du même code. La désignation d'un commissaire aux comptes suppléant n'est pas requise. Le commissaire aux comptes est délié du secret professionnel à l'égard de l'Autorité des marchés financiers. Le commissaire aux comptes signale dans les meilleurs délais à l'Autorité des marchés financiers tout fait ou décision concernant une SICAF dont il a eu connaissance dans l'exercice de sa mission, de nature : a) A constituer une violation des dispositions législatives ou réglementaires applicables à cette société et susceptible d'avoir des effets significatifs sur la situation financière, le résultat ou le patrimoine ; b) A porter atteinte à la continuité de son exploitation ; c) A entraîner l'émission de réserves, le refus de la certification des comptes ou l'impossibilité de les certifier. La responsabilité du commissaire aux comptes ne peut être engagée pour les informations ou divulgations de faits auxquelles il procède en exécution des obligations imposées par le présent article. L'Autorité des marchés financiers peut également transmettre aux commissaires aux comptes des SICAF les informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Les informations transmises sont couvertes par la règle du secret professionnel. | 1,718,409,600,000 | 32,472,144,000,000 | L214-133 | LEGIARTI000049720662 | LEGIARTI000006651897 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 440,509,464 | null | null | null | Article | <p>Par dérogation aux dispositions des titres II et III du livre II et du titre II du livre VIII du code de commerce :</p><p>1° Les actions sont intégralement libérées dès leur émission ;</p><p>2° Tout apport en nature est apprécié sous sa responsabilité par le commissaire aux comptes ;</p><p>3° L'assemblée générale ordinaire peut se tenir sans qu'un quorum soit requis. Il en est de même, sur deuxième convocation, de l'assemblée générale extraordinaire ;</p><p>4° Une même personne physique peut exercer simultanément cinq mandats de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique de SICAF. Les mandats de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique exercés au sein d'une SICAF ne sont pas pris en compte pour les règles de cumul mentionnées au livre II du code de commerce ;</p><p>5° Les mandats de représentant permanent d'une personne morale au conseil d'administration ou de surveillance d'une SICAF ne sont pas pris en compte pour l'application des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223612&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-21</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224393&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-77 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224634&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-94-1 </a>du code de commerce ;</p><p>6° Le commissaire aux comptes est désigné pour six exercices par le conseil d'administration ou le directoire, après accord de l'Autorité des marchés financiers. Les dispositions de l'article L. 821-45 du code de commerce sont applicables à la SICAF relevant des dispositions du II de l'article L. 821-2 du même code. La désignation d'un commissaire aux comptes suppléant n'est pas requise. Le commissaire aux comptes est délié du secret professionnel à l'égard de l'Autorité des marchés financiers.</p><p>Le commissaire aux comptes signale dans les meilleurs délais à l'Autorité des marchés financiers tout fait ou décision concernant une SICAF dont il a eu connaissance dans l'exercice de sa mission, de nature :</p><p>a) A constituer une violation des dispositions législatives ou réglementaires applicables à cette société et susceptible d'avoir des effets significatifs sur la situation financière, le résultat ou le patrimoine ;</p><p>b) A porter atteinte à la continuité de son exploitation ;</p><p>c) A entraîner l'émission de réserves, le refus de la certification des comptes ou l'impossibilité de les certifier.</p><p>La responsabilité du commissaire aux comptes ne peut être engagée pour les informations ou divulgations de faits auxquelles il procède en exécution des obligations imposées par le présent article.</p><p>L'Autorité des marchés financiers peut également transmettre aux commissaires aux comptes des SICAF les informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Les informations transmises sont couvertes par la règle du secret professionnel.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000048539643 | MD-20240704_193516_781_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049720662 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027810749 | false | false | Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000020178999 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels > Paragraphe 5 : Sociétés d'investissement à capital fixe > Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes | null |
||
Code monétaire et financier, art. L214-134 | Code monétaire et financier | Les articles L. 224-1 , L. 224-2 , le deuxième alinéa de l'article L. 225-68 , le deuxième alinéa de l'article L. 225-131 , les articles L. 225-258 à L. 225-270 , L. 232-2 et L. 232-10 du code de commerce ne sont pas applicables aux SICAF. | 1,374,969,600,000 | 32,472,144,000,000 | L214-134 | LEGIARTI000027810710 | LEGIARTI000006651898 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 458,864,025 | null | null | null | Article | <p>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223375&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L224-1 (V)'>L. 224-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223376&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L224-2 (V)'>L. 224-2</a>, le deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224303&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-68 (V)'>L. 225-68</a>, le deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225118&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-131 (V)'>L. 225-131</a>, les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226387&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-258 (V)'>L. 225-258 à L. 225-270</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228895&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L232-2 (V)'>L. 232-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229005&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L232-10 (V)'>L. 232-10</a> du code de commerce ne sont pas applicables aux SICAF.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006651898 | MD-20240704_193520_102_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027810710 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027810749 | false | false | Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000020178999 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels > Paragraphe 5 : Sociétés d'investissement à capital fixe > Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes | null |
||
Code monétaire et financier, art. L214-135 | Code monétaire et financier | Les statuts de la SICAF fixent la durée des exercices comptables qui ne peut excéder douze mois. Toutefois, le premier exercice peut s'étendre sur une durée différente sans excéder dix-huit mois. Dans un délai de six semaines à compter de la fin de chaque semestre de l'exercice, la SICAF établit l'inventaire de l'actif sous le contrôle du dépositaire. La SICAF publie, dans un délai de huit semaines à compter de la fin de chacun des semestres de l'exercice, la composition de l'actif et l'actif net par action. Le commissaire aux comptes en certifie l'exactitude avant publication. La SICAF publie dans les mêmes conditions une description de l'exposition aux différents risques financiers. A l'issue de ce délai, tout actionnaire qui en fait la demande a droit à la communication de ce document. | 1,374,969,600,000 | 32,472,144,000,000 | L214-135 | LEGIARTI000027810703 | LEGIARTI000006651899 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 477,218,586 | null | null | null | Article | <p>Les statuts de la SICAF fixent la durée des exercices comptables qui ne peut excéder douze mois. Toutefois, le premier exercice peut s'étendre sur une durée différente sans excéder dix-huit mois.</p><p>Dans un délai de six semaines à compter de la fin de chaque semestre de l'exercice, la SICAF établit l'inventaire de l'actif sous le contrôle du dépositaire.</p><p>La SICAF publie, dans un délai de huit semaines à compter de la fin de chacun des semestres de l'exercice, la composition de l'actif et l'actif net par action. Le commissaire aux comptes en certifie l'exactitude avant publication. La SICAF publie dans les mêmes conditions une description de l'exposition aux différents risques financiers. A l'issue de ce délai, tout actionnaire qui en fait la demande a droit à la communication de ce document.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006651900 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000027810703 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027810749 | false | false | Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000020178999 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels > Paragraphe 5 : Sociétés d'investissement à capital fixe > Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes | null |
||
Code monétaire et financier, art. L214-136 | Code monétaire et financier | Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux SICAF dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé d'instruments financiers mentionné à l'article L. 421-1 , ou à un système multilatéral de négociation mentionné à l'article L. 424-1 . | 1,374,969,600,000 | 32,472,144,000,000 | L214-136 | LEGIARTI000027810698 | LEGIARTI000006651901 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 357,913,941 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux SICAF dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé d'instruments financiers mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652335&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L421-1 (V)'>l'article L. 421-1</a>, ou à un système multilatéral de négociation mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652490&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L424-1 (V)'>l'article L. 424-1</a>.<br/><br/></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000022963291 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000027810698 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027810701 | false | false | Sous-paragraphe 2 : Sociétés d'investissement à capital fixe dont les actions sont négociées sur un marché d'instruments financiers | null | null | LEGISCTA000020179021 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels > Paragraphe 5 : Sociétés d'investissement à capital fixe > Sous-paragraphe 2 : Sociétés d'investissement à capital fixe dont les actions sont négociées sur un marché d'instruments financiers | null |
||
Code monétaire et financier, art. L214-137 | Code monétaire et financier | Les articles L. 22-10-62, le premier alinéa de l'article L. 225-210 et les articles L. 225-211 et L. 22-10-64 du code de commerce ne sont pas applicables aux SICAF relevant du présent sous-paragraphe. Une SICAF relevant du présent sous-paragraphe est autorisée à racheter ses actions, sans obtenir l'autorisation de l'assemblée générale, jusqu'à une limite de 10 % de son capital par an. Cette limite est toutefois portée à 25 % lorsque le cours des actions est inférieur de plus de 10 % à l'actif net par action. Le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de ces limites correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant l'année. L'assemblée générale extraordinaire de la SICAF peut autoriser le rachat d'actions au-delà de cette limite de 25 %. Une SICAF relevant du présent sous-paragraphe ne peut posséder, directement ou par l'intermédiaire d'une personne agissant en son propre nom, mais pour le compte de la SICAF, plus de 10 % du total de ses propres actions. Les SICAF relevant du présent sous-paragraphe rendent compte chaque mois à l'Autorité des marchés financiers des acquisitions, cessions, annulations et transferts qu'elles ont effectués. Elles publient trimestriellement ces mêmes informations. Le conseil d'administration ou le directoire de la SICAF, selon le cas, indique, dans le rapport prévu à l'article L. 225-100 du code de commerce, le nombre des actions achetées et vendues au cours de l'exercice, les cours moyens des achats et des ventes, le montant des frais de négociation, le nombre des actions détenues à la clôture de l'exercice et leur valeur évaluée au cours d'achat ainsi que leur valeur nominale, pour chacune des finalités, le nombre des actions utilisées ainsi que les éventuelles réallocations dont elles ont fait l'objet et la fraction du capital qu'elles représentent. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | L214-137 | LEGIARTI000042340678 | LEGIARTI000006651902 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. | 4.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p>Les articles L. 22-10-62, le premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225984&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-210 </a>et les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225986&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-211 et L. 22-10-64 </a>du code de commerce ne sont pas applicables aux SICAF relevant du présent sous-paragraphe.</p><p>Une SICAF relevant du présent sous-paragraphe est autorisée à racheter ses actions, sans obtenir l'autorisation de l'assemblée générale, jusqu'à une limite de 10 % de son capital par an. Cette limite est toutefois portée à 25 % lorsque le cours des actions est inférieur de plus de 10 % à l'actif net par action. Le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de ces limites correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant l'année. L'assemblée générale extraordinaire de la SICAF peut autoriser le rachat d'actions au-delà de cette limite de 25 %.</p><p>Une SICAF relevant du présent sous-paragraphe ne peut posséder, directement ou par l'intermédiaire d'une personne agissant en son propre nom, mais pour le compte de la SICAF, plus de 10 % du total de ses propres actions.</p><p>Les SICAF relevant du présent sous-paragraphe rendent compte chaque mois à l'Autorité des marchés financiers des acquisitions, cessions, annulations et transferts qu'elles ont effectués. Elles publient trimestriellement ces mêmes informations.</p><p>Le conseil d'administration ou le directoire de la SICAF, selon le cas, indique, dans le rapport prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224725&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-100</a> du code de commerce, le nombre des actions achetées et vendues au cours de l'exercice, les cours moyens des achats et des ventes, le montant des frais de négociation, le nombre des actions détenues à la clôture de l'exercice et leur valeur évaluée au cours d'achat ainsi que leur valeur nominale, pour chacune des finalités, le nombre des actions utilisées ainsi que les éventuelles réallocations dont elles ont fait l'objet et la fraction du capital qu'elles représentent.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027810693 | MD-20240704_193516_781_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042340678 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027810701 | false | false | Sous-paragraphe 2 : Sociétés d'investissement à capital fixe dont les actions sont négociées sur un marché d'instruments financiers | null | null | LEGISCTA000020179021 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels > Paragraphe 5 : Sociétés d'investissement à capital fixe > Sous-paragraphe 2 : Sociétés d'investissement à capital fixe dont les actions sont négociées sur un marché d'instruments financiers | <p>Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p> | null |
Code monétaire et financier, art. L214-138 | Code monétaire et financier | Lorsque sont admises à la négociation sur un marché d'instruments financiers mentionné à l'article L. 421-1 ou un système multilatéral de négociation mentionné à l'article L. 424-1 , les parts ou actions d'un fonds d'investissement de type fermé constitué sur le fondement d'un droit étranger, l'entreprise de marché ou le gestionnaire du système vérifie que ce fonds est soumis à des règles permettant d'assurer la sécurité des opérations et garantissant l'intérêt des investisseurs ainsi qu'à des règles de rachat et de détention de ses propres parts ou actions au moins équivalentes à celles fixées par le présent paragraphe. | 1,374,969,600,000 | 32,472,144,000,000 | L214-138 | LEGIARTI000027810682 | LEGIARTI000006651903 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p>Lorsque sont admises à la négociation sur un marché d'instruments financiers mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652335&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L421-1 (V)'>L. 421-1 </a>ou un système multilatéral de négociation mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652490&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L424-1 (V)'>L. 424-1</a>, les parts ou actions d'un fonds d'investissement de type fermé constitué sur le fondement d'un droit étranger, l'entreprise de marché ou le gestionnaire du système vérifie que ce fonds est soumis à des règles permettant d'assurer la sécurité des opérations et garantissant l'intérêt des investisseurs ainsi qu'à des règles de rachat et de détention de ses propres parts ou actions au moins équivalentes à celles fixées par le présent paragraphe.</p><p><br/></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006651903 | MD-20240704_193520_102_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027810682 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027810691 | false | false | Sous-paragraphe 3 : Fonds fermés de droit étranger dont les parts ou actions sont négociées sur un marché d'instruments financiers | null | null | LEGISCTA000020179027 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels > Paragraphe 5 : Sociétés d'investissement à capital fixe > Sous-paragraphe 3 : Fonds fermés de droit étranger dont les parts ou actions sont négociées sur un marché d'instruments financiers | null |
||
Code monétaire et financier, art. L214-139 | Code monétaire et financier | Sauf dispositions contraires, les dispositions des articles L. 214-24-24 à L. 214-24-27 et L. 214-24-29 à L. 214-26-2 sont applicables aux FIA relevant du présent paragraphe. | 1,374,969,600,000 | 32,472,144,000,000 | L214-139 | LEGIARTI000027810676 | LEGIARTI000006651904 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 429,496,729 | null | null | null | Article | <p>Sauf dispositions contraires, les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027764347&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-24-24 (V)'>L. 214-24-24 à L. 214-24-27 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027764387&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-24-29 (V)'>L. 214-24-29 à L. 214-26-2</a> sont applicables aux FIA relevant du présent paragraphe.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006651904 | MD-20240519_184432_551_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027810676 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027780535 | false | false | Paragraphe 6 : Fonds de fonds alternatifs | null | null | LEGISCTA000027777375 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels > Paragraphe 6 : Fonds de fonds alternatifs | null |
||
Code monétaire et financier, art. L214-140 | Code monétaire et financier | Un fonds de fonds alternatifs peut investir dans les actifs mentionnés à l'article L. 214-24-55 dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat. | 1,374,969,600,000 | 32,472,144,000,000 | L214-140 | LEGIARTI000027810665 | LEGIARTI000006651905 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 858,993,458 | null | null | null | Article | <p>Un fonds de fonds alternatifs peut investir dans les actifs mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027764671&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-24-55 (V)'>L. 214-24-55</a> dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.<br/><br/></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006651906 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000027810665 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027780535 | false | false | Paragraphe 6 : Fonds de fonds alternatifs | null | null | LEGISCTA000027777375 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels > Paragraphe 6 : Fonds de fonds alternatifs | null |
||
Code monétaire et financier, art. L214-141 | Code monétaire et financier | Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions de souscription, de cession et de rachat des parts ou des actions émises par un tel fonds. Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 214-24-29 et au premier alinéa de l'article L. 214-24-34 , règlement ou les statuts du fonds de fonds alternatifs peuvent prévoir que le rachat des parts ou actions peut être plafonné, à chaque date d'établissement de la valeur liquidative, à une fraction des parts ou actions émises par le fonds. | 1,374,969,600,000 | 32,472,144,000,000 | L214-141 | LEGIARTI000027810658 | LEGIARTI000006651907 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,288,490,187 | null | null | null | Article | <p>Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions de souscription, de cession et de rachat des parts ou des actions émises par un tel fonds.</p><p>Par dérogation au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027764387&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-24-29 (V)'>L. 214-24-29 </a>et au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027764424&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-24-34 (V)'>L. 214-24-34</a>, règlement ou les statuts du fonds de fonds alternatifs peuvent prévoir que le rachat des parts ou actions peut être plafonné, à chaque date d'établissement de la valeur liquidative, à une fraction des parts ou actions émises par le fonds.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006651907 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000027810658 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027780535 | false | false | Paragraphe 6 : Fonds de fonds alternatifs | null | null | LEGISCTA000027777375 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels > Paragraphe 6 : Fonds de fonds alternatifs | null |
||
Code monétaire et financier, art. L214-142 | Code monétaire et financier | Lorsqu'un fonds de fonds alternatifs est un FIA maître, les règles de détention d'investissement, de démarchage et de commercialisation du FIA nourricier sont celles du FIA maître. | 1,374,969,600,000 | 32,472,144,000,000 | L214-142 | LEGIARTI000027810655 | LEGIARTI000006651908 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,717,986,916 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'un fonds de fonds alternatifs est un FIA maître, les règles de détention d'investissement, de démarchage et de commercialisation du FIA nourricier sont celles du FIA maître. </p><p><br/></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006651908 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000027810655 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027780535 | false | false | Paragraphe 6 : Fonds de fonds alternatifs | null | null | LEGISCTA000027777375 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels > Paragraphe 6 : Fonds de fonds alternatifs | null |
||
Code monétaire et financier, art. L214-143 | Code monétaire et financier | Sauf dispositions contraires, les articles L. 214-24-24 à L. 214-24-27 et L. 214-24-29 à L. 214-26-2 sont applicables aux FIA relevant du présent sous-paragraphe. | 1,374,969,600,000 | 32,472,144,000,000 | L214-143 | LEGIARTI000027810649 | LEGIARTI000006651909 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Sauf dispositions contraires, les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027764347&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-24-24 (V)'>L. 214-24-24 à L. 214-24-27 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027764387&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-24-29 (V)'>L. 214-24-29 à L. 214-26-2</a> sont applicables aux FIA relevant du présent sous-paragraphe.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006651909 | MD-20241018_193940_149_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027810649 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027779808 | false | false | Sous-paragraphe 1 : Fonds professionnels à vocation générale | null | null | LEGISCTA000027779805 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels > Paragraphe 1 : Fonds agréés > Sous-paragraphe 1 : Fonds professionnels à vocation générale | null |
||
Code monétaire et financier, art. L214-144 | Code monétaire et financier | La souscription et l'acquisition des parts ou actions d'un fonds professionnel à vocation générale sont réservées aux clients professionnels mentionnés à l'article L. 533-16 ainsi qu'aux investisseurs étrangers appartenant à une catégorie équivalente sur le fondement du droit du pays dont ils relèvent. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles la souscription et l'acquisition des parts ou actions de ces fonds sont ouvertes à d'autres investisseurs en fonction, en particulier, de la nature de ceux-ci et du niveau de risque pris par le fonds. Le dépositaire ou la personne désignée à cet effet par le règlement ou les statuts du FIA s'assure que le souscripteur ou l'acquéreur est un investisseur tel que défini au premier alinéa. Il s'assure également que le souscripteur ou l'acquéreur a effectivement déclaré avoir été informé de ce que ce FIA était régi par les dispositions du présent sous-paragraphe. | 1,374,969,600,000 | 32,472,144,000,000 | L214-144 | LEGIARTI000027810644 | LEGIARTI000006651910 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>La souscription et l'acquisition des parts ou actions d'un fonds professionnel à vocation générale sont réservées aux clients professionnels mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006657920&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L533-16 (V)'>L. 533-16</a> ainsi qu'aux investisseurs étrangers appartenant à une catégorie équivalente sur le fondement du droit du pays dont ils relèvent.</p><p>Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles la souscription et l'acquisition des parts ou actions de ces fonds sont ouvertes à d'autres investisseurs en fonction, en particulier, de la nature de ceux-ci et du niveau de risque pris par le fonds.</p><p>Le dépositaire ou la personne désignée à cet effet par le règlement ou les statuts du FIA s'assure que le souscripteur ou l'acquéreur est un investisseur tel que défini au premier alinéa. Il s'assure également que le souscripteur ou l'acquéreur a effectivement déclaré avoir été informé de ce que ce FIA était régi par les dispositions du présent sous-paragraphe.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006651910 | MD-20241018_193940_149_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027810644 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027779808 | false | false | Sous-paragraphe 1 : Fonds professionnels à vocation générale | null | null | LEGISCTA000027779805 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels > Paragraphe 1 : Fonds agréés > Sous-paragraphe 1 : Fonds professionnels à vocation générale | null |
||
Code monétaire et financier, art. L214-145 | Code monétaire et financier | Un fonds professionnel à vocation générale peut investir dans les actifs mentionnés à l'article L. 214-24-55 dans les conditions et limites fixées par un décret en Conseil d'Etat. | 1,374,969,600,000 | 32,472,144,000,000 | L214-145 | LEGIARTI000027810629 | LEGIARTI000006651911 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Un fonds professionnel à vocation générale peut investir dans les actifs mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027764671&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-24-55 (V)'>L. 214-24-55</a> dans les conditions et limites fixées par un décret en Conseil d'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024439915 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000027810629 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027779808 | false | false | Sous-paragraphe 1 : Fonds professionnels à vocation générale | null | null | LEGISCTA000027779805 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels > Paragraphe 1 : Fonds agréés > Sous-paragraphe 1 : Fonds professionnels à vocation générale | null |
||
Code monétaire et financier, art. L214-146 | Code monétaire et financier | Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions de souscription, de cession et de rachat des parts ou des actions émises par un tel FIA. Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 214-24-29 et au premier alinéa de l'article L. 214-24-34 , le règlement ou les statuts du fonds professionnel à vocation générale peuvent prévoir que le rachat des parts ou actions peut être plafonné, à chaque date d'établissement de la valeur liquidative, à une fraction des parts ou actions émises par le FIA. Un décret détermine les conditions d'application du présent alinéa. | 1,374,969,600,000 | 32,472,144,000,000 | L214-146 | LEGIARTI000027810625 | LEGIARTI000006651912 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions de souscription, de cession et de rachat des parts ou des actions émises par un tel FIA.</p><p>Par dérogation au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027764387&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-24-29 (V)'>L. 214-24-29 </a>et au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027764424&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-24-34 (V)'>L. 214-24-34</a>, le règlement ou les statuts du fonds professionnel à vocation générale peuvent prévoir que le rachat des parts ou actions peut être plafonné, à chaque date d'établissement de la valeur liquidative, à une fraction des parts ou actions émises par le FIA. Un décret détermine les conditions d'application du présent alinéa.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006651913 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000027810625 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027779808 | false | false | Sous-paragraphe 1 : Fonds professionnels à vocation générale | null | null | LEGISCTA000027779805 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels > Paragraphe 1 : Fonds agréés > Sous-paragraphe 1 : Fonds professionnels à vocation générale | null |
||
Code monétaire et financier, art. L214-147 | Code monétaire et financier | Lorsqu'un fonds professionnel à vocation générale est un FIA maître, les règles de détention d'investissement, de démarchage et de commercialisation du FIA nourricier sont celles du FIA maître. | 1,374,969,600,000 | 32,472,144,000,000 | L214-147 | LEGIARTI000027810614 | LEGIARTI000020179001 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'un fonds professionnel à vocation générale est un FIA maître, les règles de détention d'investissement, de démarchage et de commercialisation du FIA nourricier sont celles du FIA maître. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020180494 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000027810614 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027779808 | false | false | Sous-paragraphe 1 : Fonds professionnels à vocation générale | null | null | LEGISCTA000027779805 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels > Paragraphe 1 : Fonds agréés > Sous-paragraphe 1 : Fonds professionnels à vocation générale | null |
||
Code monétaire et financier, art. L214-148 | Code monétaire et financier | Sauf dispositions contraires, les articles L. 214-33 à L. 214-85 sont applicables aux organismes professionnels de placement collectif immobilier. | 1,374,969,600,000 | 32,472,144,000,000 | L214-148 | LEGIARTI000027810606 | LEGIARTI000020179003 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 429,496,729 | null | null | null | Article | <p>Sauf dispositions contraires, les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006649486&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-33 (V)'>L. 214-33 à L. 214-85</a> sont applicables aux organismes professionnels de placement collectif immobilier.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020180489 | MD-20240519_184429_779_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027810606 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027779900 | false | false | Sous-paragraphe 2 : Organismes professionnels de placement collectif immobilier | null | null | LEGISCTA000027779897 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels > Paragraphe 1 : Fonds agréés > Sous-paragraphe 2 : Organismes professionnels de placement collectif immobilier | null |
||
Code monétaire et financier, art. L214-149 | Code monétaire et financier | Par dérogation à l'article L. 214-55 et dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, les immeubles, droits réels et droits détenus en qualité de crédit-preneur afférents à des contrats de crédit-bail portant sur de tels biens détenus directement ou indirectement par l'organisme professionnel de placement collectif immobilier et par les sociétés mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L. 214-36 sont évalués par un seul expert externe en évaluation qui agit de manière indépendante. Celui-ci établit, sous sa responsabilité, un rapport de synthèse écrit sur l'accomplissement de sa mission. La société professionnelle de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou la société de gestion du fonds prend toutes les dispositions nécessaires pour permettre à l'expert externe en évaluation de remplir sa mission. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe la mission de l'expert externe en évaluation, notamment ses tâches, les règles d'évaluation et les conditions d'élaboration du rapport. Ce rapport est communiqué à la société professionnelle de placement à prépondérance immobilière à capital variable, à la société de gestion du fonds, au dépositaire et au commissaire aux comptes ainsi qu'à tout porteur de parts ou actionnaire de l'organisme professionnel de placement collectif immobilier qui en fait la demande, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. | 1,374,969,600,000 | 32,472,144,000,000 | L214-149 | LEGIARTI000027810601 | LEGIARTI000020179005 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 858,993,458 | null | null | null | Article | <p>Par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006650380&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-55 (V)'>L. 214-55 </a>et dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, les immeubles, droits réels et droits détenus en qualité de crédit-preneur afférents à des contrats de crédit-bail portant sur de tels biens détenus directement ou indirectement par l'organisme professionnel de placement collectif immobilier et par les sociétés mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006649854&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-36 (V)'>L. 214-36</a> sont évalués par un seul expert externe en évaluation qui agit de manière indépendante. Celui-ci établit, sous sa responsabilité, un rapport de synthèse écrit sur l'accomplissement de sa mission. La société professionnelle de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou la société de gestion du fonds prend toutes les dispositions nécessaires pour permettre à l'expert externe en évaluation de remplir sa mission.</p><p>Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe la mission de l'expert externe en évaluation, notamment ses tâches, les règles d'évaluation et les conditions d'élaboration du rapport.</p><p>Ce rapport est communiqué à la société professionnelle de placement à prépondérance immobilière à capital variable, à la société de gestion du fonds, au dépositaire et au commissaire aux comptes ainsi qu'à tout porteur de parts ou actionnaire de l'organisme professionnel de placement collectif immobilier qui en fait la demande, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020180486 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000027810601 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027779900 | false | false | Sous-paragraphe 2 : Organismes professionnels de placement collectif immobilier | null | null | LEGISCTA000027779897 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels > Paragraphe 1 : Fonds agréés > Sous-paragraphe 2 : Organismes professionnels de placement collectif immobilier | null |
||
Code monétaire et financier, art. L214-150 | Code monétaire et financier | La souscription et l'acquisition de parts ou d'actions d'un organisme professionnel de placement collectif immobilier sont réservées aux clients professionnels mentionnés à l'article L. 533-16 ainsi qu'aux investisseurs étrangers appartenant à une catégorie équivalente sur le fondement du droit du pays dans lequel est situé leur siège. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles la souscription et l'acquisition des parts ou actions de ces organismes sont ouvertes à d'autres investisseurs en fonction, en particulier, de la nature de ceux-ci et du niveau de risque pris par l'organisme. Le dépositaire ou la personne désignée à cet effet par le règlement ou les statuts de l'organisme s'assure que le souscripteur ou l'acquéreur est un investisseur tel que défini à l'alinéa précédent. Il s'assure également que le souscripteur ou l'acquéreur a effectivement déclaré avoir été informé de ce que cet organisme était régi par les dispositions du présent sous-paragraphe. | 1,374,969,600,000 | 32,472,144,000,000 | L214-150 | LEGIARTI000027810588 | LEGIARTI000020179007 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,288,490,187 | null | null | null | Article | <p>La souscription et l'acquisition de parts ou d'actions d'un organisme professionnel de placement collectif immobilier sont réservées aux clients professionnels mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006657920&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L533-16 (V)'>L. 533-16</a> ainsi qu'aux investisseurs étrangers appartenant à une catégorie équivalente sur le fondement du droit du pays dans lequel est situé leur siège.</p><p>Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles la souscription et l'acquisition des parts ou actions de ces organismes sont ouvertes à d'autres investisseurs en fonction, en particulier, de la nature de ceux-ci et du niveau de risque pris par l'organisme.</p><p>Le dépositaire ou la personne désignée à cet effet par le règlement ou les statuts de l'organisme s'assure que le souscripteur ou l'acquéreur est un investisseur tel que défini à l'alinéa précédent. Il s'assure également que le souscripteur ou l'acquéreur a effectivement déclaré avoir été informé de ce que cet organisme était régi par les dispositions du présent sous-paragraphe.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021178440 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000027810588 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027779900 | false | false | Sous-paragraphe 2 : Organismes professionnels de placement collectif immobilier | null | null | LEGISCTA000027779897 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels > Paragraphe 1 : Fonds agréés > Sous-paragraphe 2 : Organismes professionnels de placement collectif immobilier | null |
||
Code monétaire et financier, art. L214-151 | Code monétaire et financier | Un organisme professionnel de placement collectif immobilier peut, dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat, déroger aux limites prévues aux articles L. 214-37 à L. 214-41. | 1,388,793,600,000 | 32,472,144,000,000 | L214-151 | LEGIARTI000028441382 | LEGIARTI000020179009 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,717,986,916 | null | null | null | Article | <p>Un organisme professionnel de placement collectif immobilier peut, dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat, déroger aux limites prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006649886&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-37 (V)'>articles L. 214-37 à L. 214-41.</a></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027810585 | MD-20241018_193940_149_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028441382 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027779900 | false | false | Sous-paragraphe 2 : Organismes professionnels de placement collectif immobilier | null | null | LEGISCTA000027779897 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels > Paragraphe 1 : Fonds agréés > Sous-paragraphe 2 : Organismes professionnels de placement collectif immobilier | null |