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Code du patrimoine, art. R522-5
Code du patrimoine
L'état complet de l'inventaire informatisé des connaissances et de la localisation du patrimoine archéologique est accessible aux agents de l'Etat, de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, des services archéologiques et des autres services patrimoniaux des collectivités territoriales, à tout titulaire de l'agrément régi par la section 4 du présent chapitre ainsi qu'aux enseignants et chercheurs des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche, pour l'exercice de leurs missions. Il est également communiqué aux personnes justifiant qu'elles effectuent une recherche scientifique. Les informations concernant une parcelle cadastrale sont en outre accessibles au propriétaire de celle-ci ou à la personne mandatée par lui, s'ils font état d'un projet de travaux susceptibles d'affecter le patrimoine archéologique.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R522-5
LEGIARTI000024241073
LEGIARTI000024241073
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>L'état complet de l'inventaire informatisé des connaissances et de la localisation du patrimoine archéologique est accessible aux agents de l'Etat, de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, des services archéologiques et des autres services patrimoniaux des collectivités territoriales, à tout titulaire de l'agrément régi par la section 4 du présent chapitre ainsi qu'aux enseignants et chercheurs des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche, pour l'exercice de leurs missions. Il est également communiqué aux personnes justifiant qu'elles effectuent une recherche scientifique. Les informations concernant une parcelle cadastrale sont en outre accessibles au propriétaire de celle-ci ou à la personne mandatée par lui, s'ils font état d'un projet de travaux susceptibles d'affecter le patrimoine archéologique.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000024241073
LEGI
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LEGISCTA000024241066
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Section 3 : Carte archéologique nationale
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LEGISCTA000024241066
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Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre II : Répartition des compétences : Etat et collectivités territoriales &gt; Section 3 : Carte archéologique nationale
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Code du patrimoine, art. R522-6
Code du patrimoine
Les modalités de collaboration entre les services de l'Etat, les collectivités territoriales et établissements publics mentionnés à l'article L. 522-5, pour l'établissement de la carte archéologique, sont définies par des conventions. Ces conventions déterminent en particulier les modalités de contribution, de normalisation des données numérisées ainsi que les conditions réciproques d'accès aux bases de données.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R522-6
LEGIARTI000024241076
LEGIARTI000024241076
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p>Les modalités de collaboration entre les services de l'Etat, les collectivités territoriales et établissements publics mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845689&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. L522-5 (V)'>L. 522-5,</a> pour l'établissement de la carte archéologique, sont définies par des conventions.</p><p>Ces conventions déterminent en particulier les modalités de contribution, de normalisation des données numérisées ainsi que les conditions réciproques d'accès aux bases de données.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000024241076
LEGI
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LEGISCTA000024241066
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Section 3 : Carte archéologique nationale
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LEGISCTA000024241066
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Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre II : Répartition des compétences : Etat et collectivités territoriales &gt; Section 3 : Carte archéologique nationale
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Code du patrimoine, art. R522-8
Code du patrimoine
L'agrément est délivré, dans le respect des dispositions de l'article L. 522-1 , à toute personne de droit public ou privé autre que les services archéologiques de collectivités territoriales prévus à l'article L. 522-7 . Il permet la réalisation de fouilles préventives sur l'ensemble du territoire national. Il peut être limité à certains domaines ou périodes de la recherche archéologique. La demande d'agrément précise éventuellement les périodes ou les domaines souhaités.
1,494,460,800,000
32,472,144,000,000
R522-8
LEGIARTI000034655065
LEGIARTI000024241089
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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null
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Article
<p>L'agrément est délivré, dans le respect des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845684&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L522-1 (V)'>L. 522-1</a>, à toute personne de droit public ou privé autre que les services archéologiques de collectivités territoriales prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845691&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L522-7 (V)'>L. 522-7</a>. Il permet la réalisation de fouilles préventives sur l'ensemble du territoire national. Il peut être limité à certains domaines ou périodes de la recherche archéologique. La demande d'agrément précise éventuellement les périodes ou les domaines souhaités.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024241089
IG-20231129
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LEGIARTI000034655065
LEGI
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LEGISCTA000034654965
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Sous-section 2
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LEGISCTA000024241086
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Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre II : Répartition des compétences : Etat et collectivités territoriales &gt; Section 4 : Agrément des opérateurs d'archéologie préventive &gt; Sous-section 2
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Code du patrimoine, art. R522-9
Code du patrimoine
L'agrément prévu à l'article R. 522-8 est délivré par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche aux services et personnes de droit public ou privé, qui disposent de personnels permanents justifiant des qualifications requises en matière d'archéologie et de conservation du patrimoine, ainsi que de la capacité administrative, technique et financière de réaliser les opérations d'archéologie préventive susceptibles de leur être confiées, dans les conditions exigées par le présent titre. Les qualifications requises sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
1,494,460,800,000
32,472,144,000,000
R522-9
LEGIARTI000034655056
LEGIARTI000024241093
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>L'agrément prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241089&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. R522-8 (V)'>R. 522-8</a> est délivré par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche aux services et personnes de droit public ou privé, qui disposent de personnels permanents justifiant des qualifications requises en matière d'archéologie et de conservation du patrimoine, ainsi que de la capacité administrative, technique et financière de réaliser les opérations d'archéologie préventive susceptibles de leur être confiées, dans les conditions exigées par le présent titre. Les qualifications requises sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024241093
IG-20231124
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LEGIARTI000034655056
LEGI
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LEGISCTA000034654944
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Sous-section 3
null
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LEGISCTA000024241091
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Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre II : Répartition des compétences : Etat et collectivités territoriales &gt; Section 4 : Agrément des opérateurs d'archéologie préventive &gt; Sous-section 3
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Code du patrimoine, art. R522-10
Code du patrimoine
Le dossier de demande d'agrément comporte : 1° La présentation de l'organisme et des personnels scientifiques justifiant l'agrément pour les périodes et domaines sollicités ; 2° Les qualifications, les spécialités et l'expérience professionnelle, dans le domaine de la recherche archéologique et de la conservation du patrimoine, des personnels employés par l'organisme dont l'agrément est demandé ; 3° Une attestation précisant la nature du contrat de travail ou justifiant d'une promesse d'embauche des personnels ; 4° Le projet scientifique que l'organisme se propose de développer ou de mettre en œuvre pour la durée de l'agrément ; 5° La présentation des moyens techniques et opérationnels dont dispose l'organisme pour réaliser des fouilles préventives ; 6° L'ensemble des documents permettant d'établir la capacité financière de l'organisme et notamment les comptes certifiés et la justification de leur dépôt auprès du tribunal de commerce ; 7° Le document d'évaluation des risques prévu à l'article R. 4121-1 du code du travail ; 8° La déclaration sur l'honneur prévue à l'article R. 2143-3 du code de la commande publique ; 9° Et lorsque l'agrément est sollicité par une association : a) Un exemplaire ou une copie du Journal officiel de la République française contenant l'insertion mentionnée à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, une copie de la décision du tribunal judiciaire ou de la juridiction supérieure inscrivant l'association ; b) A la place des documents prévus au 6°, le rapport moral et le rapport financier approuvés lors de la dernière assemblée générale.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R522-10
LEGIARTI000039347569
LEGIARTI000024241096
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
4.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Le dossier de demande d'agrément comporte : </p><p>1° La présentation de l'organisme et des personnels scientifiques justifiant l'agrément pour les périodes et domaines sollicités ; </p><p>2° Les qualifications, les spécialités et l'expérience professionnelle, dans le domaine de la recherche archéologique et de la conservation du patrimoine, des personnels employés par l'organisme dont l'agrément est demandé ; </p><p>3° Une attestation précisant la nature du contrat de travail ou justifiant d'une promesse d'embauche des personnels ; </p><p>4° Le projet scientifique que l'organisme se propose de développer ou de mettre en œuvre pour la durée de l'agrément ; </p><p>5° La présentation des moyens techniques et opérationnels dont dispose l'organisme pour réaliser des fouilles préventives ; </p><p>6° L'ensemble des documents permettant d'établir la capacité financière de l'organisme et notamment les comptes certifiés et la justification de leur dépôt auprès du tribunal de commerce ; </p><p>7° Le document d'évaluation des risques prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488248&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4121-1 </a>du code du travail ; </p><p>8° La déclaration sur l'honneur prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724082&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2143-3</a> du code de la commande publique ; </p><p>9° Et lorsque l'agrément est sollicité par une association : </p><p>a) Un exemplaire ou une copie du Journal officiel de la République française contenant l'insertion mentionnée à l'article 5 de la <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000497458&idArticle=LEGIARTI000006294255&dateTexte=&categorieLien=cid'>loi du 1er juillet 1901 </a>relative au contrat d'association, ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, une copie de la décision du tribunal judiciaire ou de la juridiction supérieure inscrivant l'association ; </p><p>b) A la place des documents prévus au 6°, le rapport moral et le rapport financier approuvés lors de la dernière assemblée générale.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045431313
IG-20231124
null
LEGIARTI000039347569
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000034654944
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Sous-section 3
null
null
LEGISCTA000024241091
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre II : Répartition des compétences : Etat et collectivités territoriales &gt; Section 4 : Agrément des opérateurs d'archéologie préventive &gt; Sous-section 3
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
null
Code du patrimoine, art. R522-11
Code du patrimoine
La demande d'agrément est adressée au ministre chargé de la culture par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque le dossier est incomplet, le ministre sollicite les pièces manquantes dans les mêmes formes. A défaut de production de ces pièces dans le mois suivant la réception de la lettre du ministre, le demandeur est réputé avoir renoncé à sa demande. Le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de la recherche se prononcent, après consultation du Conseil national de la recherche archéologique, dans un délai de six mois à compter de la réception du dossier complet. L'absence de décision expresse à l'expiration de ce délai vaut agrément. L'arrêté délivrant l'agrément énonce les conditions au vu desquelles l'agrément est accordé. Il est notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.
1,494,460,800,000
32,472,144,000,000
R522-11
LEGIARTI000034655000
LEGIARTI000024241098
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>La demande d'agrément est adressée au ministre chargé de la culture par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</p><p>Lorsque le dossier est incomplet, le ministre sollicite les pièces manquantes dans les mêmes formes. A défaut de production de ces pièces dans le mois suivant la réception de la lettre du ministre, le demandeur est réputé avoir renoncé à sa demande.</p><p>Le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de la recherche se prononcent, après consultation du Conseil national de la recherche archéologique, dans un délai de six mois à compter de la réception du dossier complet. L'absence de décision expresse à l'expiration de ce délai vaut agrément.</p><p>L'arrêté délivrant l'agrément énonce les conditions au vu desquelles l'agrément est accordé. Il est notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024241098
IG-20231124
null
LEGIARTI000034655000
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000034654944
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Sous-section 3
null
null
LEGISCTA000024241091
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre II : Répartition des compétences : Etat et collectivités territoriales &gt; Section 4 : Agrément des opérateurs d'archéologie préventive &gt; Sous-section 3
null
Code du patrimoine, art. R522-12
Code du patrimoine
L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans. Le ministre chargé de la culture est informé sans délai par la personne agréée de tout changement substantiel affectant les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé. La personne agréée transmet chaque année au ministre chargé de la culture un bilan de son activité en matière d'archéologie préventive, établi conformément à l'article L. 523-8-1 . Il comporte notamment : – une présentation des opérations archéologiques achevées et en cours, accompagnée, pour ces dernières, d'un état des travaux et études à réaliser, des dates prévisionnelles de rendu de rapport d'opération et d'un décompte des charges prévisionnelles nécessaires à leur réalisation ainsi que des pièces justifiant de la capacité financière de la personne agréée à achever ces opérations ; – les comptes certifiés de l'année écoulée ; – un bilan social ; – un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail, au sens de l'article L. 4612-16 du code du travail ; – un organigramme et un état des effectifs actualisés.
1,494,460,800,000
32,472,144,000,000
R522-12
LEGIARTI000034654993
LEGIARTI000024241101
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans. </p><p>Le ministre chargé de la culture est informé sans délai par la personne agréée de tout changement substantiel affectant les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé. </p><p>La personne agréée transmet chaque année au ministre chargé de la culture un bilan de son activité en matière d'archéologie préventive, établi conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000032857391&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L523-8-1 (V)'>L. 523-8-1</a>. </p><p>Il comporte notamment : </p><p>– une présentation des opérations archéologiques achevées et en cours, accompagnée, pour ces dernières, d'un état des travaux et études à réaliser, des dates prévisionnelles de rendu de rapport d'opération et d'un décompte des charges prévisionnelles nécessaires à leur réalisation ainsi que des pièces justifiant de la capacité financière de la personne agréée à achever ces opérations ; </p><p>– les comptes certifiés de l'année écoulée ; </p><p>– un bilan social ; </p><p>– un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail, au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903317&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4612-16 (V)'>L. 4612-16</a> du code du travail ; </p><p>– un organigramme et un état des effectifs actualisés.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024241101
IG-20231129
null
LEGIARTI000034654993
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000034654944
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Sous-section 3
null
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LEGISCTA000024241091
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre II : Répartition des compétences : Etat et collectivités territoriales &gt; Section 4 : Agrément des opérateurs d'archéologie préventive &gt; Sous-section 3
null
Code du patrimoine, art. R522-12-1
Code du patrimoine
Pendant la durée de validité de l'agrément, les périodes ou domaines peuvent être modifiés à la demande du bénéficiaire, selon la procédure prévue à l'article R. 522-11 . Le dossier de demande comporte les pièces exigées à l'article R. 522-10 pour les périodes ou domaines sollicités.
1,494,460,800,000
32,472,144,000,000
R522-12-1
LEGIARTI000034648114
LEGIARTI000034648114
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,046,820,351
null
null
null
Article
<p>Pendant la durée de validité de l'agrément, les périodes ou domaines peuvent être modifiés à la demande du bénéficiaire, selon la procédure prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241098&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. R522-11 (V)'>R. 522-11</a>. </p><p>Le dossier de demande comporte les pièces exigées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241096&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. R522-10 (V)'>R. 522-10</a> pour les périodes ou domaines sollicités.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000034648114
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000034654944
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Sous-section 3
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LEGISCTA000024241091
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Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre II : Répartition des compétences : Etat et collectivités territoriales &gt; Section 4 : Agrément des opérateurs d'archéologie préventive &gt; Sous-section 3
null
Code du patrimoine, art. R522-12-2
Code du patrimoine
En cas de demande de renouvellement, le dossier comporte en outre un bilan scientifique de l'activité réalisée pendant la durée de l'agrément précédent. Ce bilan présente par périodes ou domaines les résultats scientifiques des opérations réalisées par l'opérateur dans le cadre de son agrément ainsi que les perspectives scientifiques qu'il entend développer.
1,494,460,800,000
32,472,144,000,000
R522-12-2
LEGIARTI000034648116
LEGIARTI000034648116
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,063,597,567
null
null
null
Article
<p>En cas de demande de renouvellement, le dossier comporte en outre un bilan scientifique de l'activité réalisée pendant la durée de l'agrément précédent. Ce bilan présente par périodes ou domaines les résultats scientifiques des opérations réalisées par l'opérateur dans le cadre de son agrément ainsi que les perspectives scientifiques qu'il entend développer.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000034648116
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000034654944
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Sous-section 3
null
null
LEGISCTA000024241091
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null
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre II : Répartition des compétences : Etat et collectivités territoriales &gt; Section 4 : Agrément des opérateurs d'archéologie préventive &gt; Sous-section 3
null
Code du patrimoine, art. R522-12-3
Code du patrimoine
I. – Tout ou partie de l'agrément peut être suspendu par décision motivée conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche, prise après avis du Conseil national de la recherche archéologique, lorsque la personne agréée n'a pas respecté les obligations prévues par la présente section ou n'est temporairement plus en mesure de réaliser tout ou partie des opérations pour lesquelles elle a obtenu l'agrément. Le ministre chargé de la culture notifie au titulaire les raisons pour lesquelles il est envisagé de suspendre l'agrément et lui impartit un délai, d'une durée minimum de quinze jours, pour présenter ses observations écrites. II. – La suspension est prononcée pour une durée qui ne peut excéder six mois. Elle est notifiée à la personne dont l'agrément est suspendu par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. La levée de la mesure est prononcée après avis du Conseil national de la recherche archéologique. III. – Durant la période de suspension de l'agrément, la personne agréée ne peut pas conclure de contrats avec des aménageurs pour la réalisation de fouilles préventives qui portent sur les périodes ou domaines objets de la suspension.
1,494,460,800,000
32,472,144,000,000
R522-12-3
LEGIARTI000034648118
LEGIARTI000034648118
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,071,986,175
null
null
null
Article
<p>I. – Tout ou partie de l'agrément peut être suspendu par décision motivée conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche, prise après avis du Conseil national de la recherche archéologique, lorsque la personne agréée n'a pas respecté les obligations prévues par la présente section ou n'est temporairement plus en mesure de réaliser tout ou partie des opérations pour lesquelles elle a obtenu l'agrément.</p><p>Le ministre chargé de la culture notifie au titulaire les raisons pour lesquelles il est envisagé de suspendre l'agrément et lui impartit un délai, d'une durée minimum de quinze jours, pour présenter ses observations écrites.</p><p>II. – La suspension est prononcée pour une durée qui ne peut excéder six mois. Elle est notifiée à la personne dont l'agrément est suspendu par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.</p><p>La levée de la mesure est prononcée après avis du Conseil national de la recherche archéologique.</p><p>III. – Durant la période de suspension de l'agrément, la personne agréée ne peut pas conclure de contrats avec des aménageurs pour la réalisation de fouilles préventives qui portent sur les périodes ou domaines objets de la suspension.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000034648118
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034654944
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Sous-section 3
null
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LEGISCTA000024241091
null
null
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null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre II : Répartition des compétences : Etat et collectivités territoriales &gt; Section 4 : Agrément des opérateurs d'archéologie préventive &gt; Sous-section 3
null
Code du patrimoine, art. R522-13
Code du patrimoine
L'agrément peut être retiré par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche lorsque l'organisme agréé ne remplit plus l'une des conditions au vu desquelles il a été agréé, ainsi qu'en cas de non-respect des obligations prévues par la présente section, de manquements graves ou répétés dans l'exécution des opérations archéologiques ou de mises en demeure prononcées en application de l'article R. 523-61 et demeurées infructueuses. Il peut être retiré à la suite d'une décision de suspension d'agrément lorsque les motifs qui ont fondé cette décision perdurent. Le retrait peut porter sur la totalité de l'agrément ou sur une partie des périodes ou domaines. Le ministre chargé de la culture notifie au titulaire les raisons pour lesquelles il est envisagé de retirer l'agrément et lui impartit un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, pour présenter ses observations écrites, qui sont portées à la connaissance du Conseil national de la recherche archéologique, consulté préalablement à la décision de retrait. L'arrêté de retrait est notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.
1,494,460,800,000
32,472,144,000,000
R522-13
LEGIARTI000034655093
LEGIARTI000024241105
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>L'agrément peut être retiré par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche lorsque l'organisme agréé ne remplit plus l'une des conditions au vu desquelles il a été agréé, ainsi qu'en cas de non-respect des obligations prévues par la présente section, de manquements graves ou répétés dans l'exécution des opérations archéologiques ou de mises en demeure prononcées en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000034655353&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du patrimoine - art. R523-61 (V)'>R. 523-61</a> et demeurées infructueuses. Il peut être retiré à la suite d'une décision de suspension d'agrément lorsque les motifs qui ont fondé cette décision perdurent. Le retrait peut porter sur la totalité de l'agrément ou sur une partie des périodes ou domaines.</p><p>Le ministre chargé de la culture notifie au titulaire les raisons pour lesquelles il est envisagé de retirer l'agrément et lui impartit un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, pour présenter ses observations écrites, qui sont portées à la connaissance du Conseil national de la recherche archéologique, consulté préalablement à la décision de retrait. L'arrêté de retrait est notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024241105
IG-20231124
null
LEGIARTI000034655093
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000034654944
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Sous-section 3
null
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LEGISCTA000024241091
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre II : Répartition des compétences : Etat et collectivités territoriales &gt; Section 4 : Agrément des opérateurs d'archéologie préventive &gt; Sous-section 3
null
Code du patrimoine, art. R522-14
Code du patrimoine
L'habilitation est délivrée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche, dans le respect des dispositions de l'article L. 522-1 , aux services de collectivités territoriales, ou de leurs groupements auxquels la compétence a été transférée, qui disposent de personnels permanents justifiant des qualifications requises en matière d'archéologie et de conservation du patrimoine, ainsi que de la capacité technique de réaliser les opérations d'archéologie préventive susceptibles de leur être confiées, dans les conditions exigées par le présent titre. Les qualifications requises sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
1,494,460,800,000
32,472,144,000,000
R522-14
LEGIARTI000034648491
LEGIARTI000034648491
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>L'habilitation est délivrée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche, dans le respect des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845684&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L522-1 (V)'>L. 522-1</a>, aux services de collectivités territoriales, ou de leurs groupements auxquels la compétence a été transférée, qui disposent de personnels permanents justifiant des qualifications requises en matière d'archéologie et de conservation du patrimoine, ainsi que de la capacité technique de réaliser les opérations d'archéologie préventive susceptibles de leur être confiées, dans les conditions exigées par le présent titre. Les qualifications requises sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
null
LEGIARTI000034648491
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034648489
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Section 5 : Habilitation des services archéologiques de collectivités territoriales
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LEGISCTA000034648489
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Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre II : Répartition des compétences : Etat et collectivités territoriales &gt; Section 5 : Habilitation des services archéologiques de collectivités territoriales
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Code du patrimoine, art. R522-15
Code du patrimoine
L'habilitation permet : 1° De réaliser les opérations de diagnostic prescrites dans le ressort territorial de la collectivité ou du groupement de collectivités dont relève le service archéologique ; 2° De réaliser les opérations de fouilles prescrites sur le territoire de la région de rattachement de la collectivité ou du groupement de collectivités dont relève le service archéologique ; 3° De réaliser les opérations de diagnostic prescrites et localisées en partie sur le territoire de la collectivité territoriale dans les conditions définies au cinquième alinéa de l'article L. 523-4 ; 4° De réaliser les opérations de fouilles prescrites en dehors de la région de rattachement de la collectivité territoriale dans les conditions définies au troisième alinéa de l'article L. 522-8 . Elle peut être limitée à certains domaines ou périodes de la recherche archéologique. La demande d'habilitation précise éventuellement les périodes ou les domaines souhaités.
1,494,460,800,000
32,472,144,000,000
R522-15
LEGIARTI000034648493
LEGIARTI000034648493
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>L'habilitation permet : </p><p>1° De réaliser les opérations de diagnostic prescrites dans le ressort territorial de la collectivité ou du groupement de collectivités dont relève le service archéologique ; </p><p>2° De réaliser les opérations de fouilles prescrites sur le territoire de la région de rattachement de la collectivité ou du groupement de collectivités dont relève le service archéologique ; </p><p>3° De réaliser les opérations de diagnostic prescrites et localisées en partie sur le territoire de la collectivité territoriale dans les conditions définies au cinquième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845697&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L523-4 (V)'>L. 523-4 </a>; </p><p>4° De réaliser les opérations de fouilles prescrites en dehors de la région de rattachement de la collectivité territoriale dans les conditions définies au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845692&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L522-8 (V)'>L. 522-8</a>. </p><p>Elle peut être limitée à certains domaines ou périodes de la recherche archéologique. La demande d'habilitation précise éventuellement les périodes ou les domaines souhaités.<br/></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000034648493
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034648489
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Section 5 : Habilitation des services archéologiques de collectivités territoriales
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LEGISCTA000034648489
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Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre II : Répartition des compétences : Etat et collectivités territoriales &gt; Section 5 : Habilitation des services archéologiques de collectivités territoriales
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Code du patrimoine, art. R522-16
Code du patrimoine
Le dossier de demande d'habilitation comporte : 1° Le statut ainsi que les qualifications, les spécialités et l'expérience professionnelle, dans le domaine de la recherche archéologique et de la conservation du patrimoine, des personnels employés par le service dont l'habilitation est demandée ; 2° Le projet scientifique que le service se propose de développer dans son ressort territorial ; 3° Les noms des personnels scientifiques responsables pour chaque période et domaine sollicités ; 4° L'engagement que le document unique d'évaluation des risques professionnels de la collectivité et son programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail prennent en compte les risques inhérents aux opérations archéologiques ; 5° La présentation des moyens techniques et opérationnels dont dispose le service pour réaliser des opérations d'archéologie préventive ; 6° La description de l'organisation administrative du service au sein de la collectivité ou du groupement de collectivités dont il relève ; 7° Un projet de convention établi avec le préfet de région territorialement compétent conformément à l'article L. 522-8 .
1,494,460,800,000
32,472,144,000,000
R522-16
LEGIARTI000034648495
LEGIARTI000034648495
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Le dossier de demande d'habilitation comporte : </p><p>1° Le statut ainsi que les qualifications, les spécialités et l'expérience professionnelle, dans le domaine de la recherche archéologique et de la conservation du patrimoine, des personnels employés par le service dont l'habilitation est demandée ; </p><p>2° Le projet scientifique que le service se propose de développer dans son ressort territorial ; </p><p>3° Les noms des personnels scientifiques responsables pour chaque période et domaine sollicités ; </p><p>4° L'engagement que le document unique d'évaluation des risques professionnels de la collectivité et son programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail prennent en compte les risques inhérents aux opérations archéologiques ; </p><p>5° La présentation des moyens techniques et opérationnels dont dispose le service pour réaliser des opérations d'archéologie préventive ; </p><p>6° La description de l'organisation administrative du service au sein de la collectivité ou du groupement de collectivités dont il relève ; </p><p>7° Un projet de convention établi avec le préfet de région territorialement compétent conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845692&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L522-8 (V)'>L. 522-8</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000034648495
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034648489
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Section 5 : Habilitation des services archéologiques de collectivités territoriales
null
null
LEGISCTA000034648489
null
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null
Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre II : Répartition des compétences : Etat et collectivités territoriales &gt; Section 5 : Habilitation des services archéologiques de collectivités territoriales
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Code du patrimoine, art. R522-17
Code du patrimoine
I. – La demande d'habilitation est adressée au ministre chargé de la culture par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque le dossier est incomplet, le ministre sollicite les pièces manquantes dans les mêmes formes. A défaut de production de ces pièces dans le mois suivant la réception de la lettre du ministre, le demandeur est réputé avoir renoncé à sa demande. II. – Le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de la recherche se prononcent, après consultation du Conseil national de la recherche archéologique, dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet. L'absence de décision expresse à l'expiration de ce délai vaut habilitation. L'arrêté délivrant l'habilitation énonce les conditions au vu desquelles l'habilitation est accordée. Il est notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.
1,494,460,800,000
32,472,144,000,000
R522-17
LEGIARTI000034648497
LEGIARTI000034648497
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>I. – La demande d'habilitation est adressée au ministre chargé de la culture par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque le dossier est incomplet, le ministre sollicite les pièces manquantes dans les mêmes formes. A défaut de production de ces pièces dans le mois suivant la réception de la lettre du ministre, le demandeur est réputé avoir renoncé à sa demande.</p><p>II. – Le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de la recherche se prononcent, après consultation du Conseil national de la recherche archéologique, dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet. L'absence de décision expresse à l'expiration de ce délai vaut habilitation. L'arrêté délivrant l'habilitation énonce les conditions au vu desquelles l'habilitation est accordée. Il est notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000034648497
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034648489
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Section 5 : Habilitation des services archéologiques de collectivités territoriales
null
null
LEGISCTA000034648489
null
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null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre II : Répartition des compétences : Etat et collectivités territoriales &gt; Section 5 : Habilitation des services archéologiques de collectivités territoriales
null
Code du patrimoine, art. R522-18
Code du patrimoine
L'habilitation est accordée sans limitation de durée. Le ministre chargé de la culture est informé sans délai par le service habilité de tout changement substantiel affectant les conditions au vu desquelles l'habilitation a été accordée. Le service habilité transmet tous les cinq ans au ministre chargé de la culture un bilan de son activité en matière d'archéologie préventive, établi conformément à l'article L. 522-8 et qui comporte notamment : 1° Une présentation, par périodes et par domaines, des résultats scientifiques des opérations réalisées par le service dans le cadre de son habilitation ainsi que les perspectives scientifiques qu'il entend développer ; 2° Une présentation des opérations archéologiques en cours, accompagnée d'un état des travaux et études à réaliser et des dates prévisionnelles de rendu de rapports d'opération ; 3° Un état des moyens techniques et opérationnels dont dispose le service pour réaliser les opérations qui lui sont confiées ; 4° Un organigramme et un état des effectifs actualisés ; 5° Le document unique d'évaluation des risques professionnels du service actualisé ; 6° Le bilan financier de son activité en matière d'archéologie préventive.
1,494,460,800,000
32,472,144,000,000
R522-18
LEGIARTI000034648499
LEGIARTI000034648499
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>L'habilitation est accordée sans limitation de durée. </p><p>Le ministre chargé de la culture est informé sans délai par le service habilité de tout changement substantiel affectant les conditions au vu desquelles l'habilitation a été accordée. </p><p>Le service habilité transmet tous les cinq ans au ministre chargé de la culture un bilan de son activité en matière d'archéologie préventive, établi conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845692&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L522-8 (V)'>L. 522-8</a> et qui comporte notamment : </p><p>1° Une présentation, par périodes et par domaines, des résultats scientifiques des opérations réalisées par le service dans le cadre de son habilitation ainsi que les perspectives scientifiques qu'il entend développer ; </p><p>2° Une présentation des opérations archéologiques en cours, accompagnée d'un état des travaux et études à réaliser et des dates prévisionnelles de rendu de rapports d'opération ; </p><p>3° Un état des moyens techniques et opérationnels dont dispose le service pour réaliser les opérations qui lui sont confiées ; </p><p>4° Un organigramme et un état des effectifs actualisés ; </p><p>5° Le document unique d'évaluation des risques professionnels du service actualisé ; </p><p>6° Le bilan financier de son activité en matière d'archéologie préventive.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000034648499
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034648489
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Section 5 : Habilitation des services archéologiques de collectivités territoriales
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null
LEGISCTA000034648489
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre II : Répartition des compétences : Etat et collectivités territoriales &gt; Section 5 : Habilitation des services archéologiques de collectivités territoriales
null
Code du patrimoine, art. R522-19
Code du patrimoine
Les périodes ou domaines pour lesquels l'habilitation a été attribuée peuvent être modifiés à la demande du bénéficiaire, selon la procédure prévue à l'article R. 522-17 . Le dossier de demande comporte les pièces exigées à l'article R. 522-16 pour les périodes ou domaines sollicités.
1,494,460,800,000
32,472,144,000,000
R522-19
LEGIARTI000034648501
LEGIARTI000034648501
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Les périodes ou domaines pour lesquels l'habilitation a été attribuée peuvent être modifiés à la demande du bénéficiaire, selon la procédure prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000034648497&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. R522-17 (V)'>R. 522-17</a>. </p><p>Le dossier de demande comporte les pièces exigées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000034648495&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. R522-16 (V)'>R. 522-16</a> pour les périodes ou domaines sollicités.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000034648501
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034648489
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false
Section 5 : Habilitation des services archéologiques de collectivités territoriales
null
null
LEGISCTA000034648489
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre II : Répartition des compétences : Etat et collectivités territoriales &gt; Section 5 : Habilitation des services archéologiques de collectivités territoriales
null
Code du patrimoine, art. R522-20
Code du patrimoine
I. – Tout ou partie de l'habilitation peut être suspendue par décision motivée conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche, prise après avis du Conseil national de la recherche archéologique, lorsque le service habilité n'a pas respecté les obligations prévues par la présente section ou n'est temporairement plus en mesure de réaliser tout ou partie des opérations pour lesquelles il a obtenu l'habilitation. Le ministre chargé de la culture notifie au titulaire les raisons pour lesquelles il est envisagé de suspendre l'habilitation et lui impartit un délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, pour présenter ses observations écrites, qui sont portées à la connaissance du Conseil national de la recherche archéologique. II. – La suspension est prononcée pour une durée qui ne peut pas excéder six mois. Elle est notifiée au titulaire de l'habilitation par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. La levée de la mesure est prononcée après avis du Conseil national de la recherche archéologique. III. – La décision de suspension de l'habilitation fixe le champ d'activité suspendu qui peut comprendre l'impossibilité pour le service : 1° De se voir attribuer une prescription de diagnostic ; 2° De passer un contrat avec un aménageur pour la réalisation de fouilles préventives ; 3° Ou de réaliser une opération de fouilles dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités auquel la compétence a été transférée.
1,494,460,800,000
32,472,144,000,000
R522-20
LEGIARTI000034648503
LEGIARTI000034648503
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p>I. – Tout ou partie de l'habilitation peut être suspendue par décision motivée conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche, prise après avis du Conseil national de la recherche archéologique, lorsque le service habilité n'a pas respecté les obligations prévues par la présente section ou n'est temporairement plus en mesure de réaliser tout ou partie des opérations pour lesquelles il a obtenu l'habilitation.</p><p>Le ministre chargé de la culture notifie au titulaire les raisons pour lesquelles il est envisagé de suspendre l'habilitation et lui impartit un délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, pour présenter ses observations écrites, qui sont portées à la connaissance du Conseil national de la recherche archéologique.</p><p>II. – La suspension est prononcée pour une durée qui ne peut pas excéder six mois. Elle est notifiée au titulaire de l'habilitation par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.</p><p>La levée de la mesure est prononcée après avis du Conseil national de la recherche archéologique.</p><p>III. – La décision de suspension de l'habilitation fixe le champ d'activité suspendu qui peut comprendre l'impossibilité pour le service :</p><p>1° De se voir attribuer une prescription de diagnostic ;</p><p>2° De passer un contrat avec un aménageur pour la réalisation de fouilles préventives ;</p><p>3° Ou de réaliser une opération de fouilles dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités auquel la compétence a été transférée.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000034648503
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034648489
false
false
Section 5 : Habilitation des services archéologiques de collectivités territoriales
null
null
LEGISCTA000034648489
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre II : Répartition des compétences : Etat et collectivités territoriales &gt; Section 5 : Habilitation des services archéologiques de collectivités territoriales
null
Code du patrimoine, art. R522-21
Code du patrimoine
L'habilitation peut être retirée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche lorsque le service habilité ne remplit plus l'une des conditions au vu desquelles il a été habilité, ainsi qu'en cas de non-respect des obligations prévues par la présente section ou de manquements graves ou répétés dans l'exécution des opérations archéologiques ou de mises en demeure prononcées en application de l'article R. 523-61 et demeurées infructueuses. Elle peut être retirée à la suite d'une décision de suspension d'habilitation prise sur le fondement de l'article R. 522-20 si les motifs qui ont fondé cette décision perdurent. Le retrait peut porter sur la totalité de l'habilitation ou sur une partie des périodes ou domaines. Le ministre chargé de la culture notifie au titulaire les raisons pour lesquelles il est envisagé de retirer l'habilitation et lui impartit un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, pour présenter ses observations écrites, qui sont portées à la connaissance du Conseil national de la recherche archéologique, consulté préalablement à la décision de retrait. L'arrêté de retrait est notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.
1,494,460,800,000
32,472,144,000,000
R522-21
LEGIARTI000034648505
LEGIARTI000034648505
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p>L'habilitation peut être retirée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche lorsque le service habilité ne remplit plus l'une des conditions au vu desquelles il a été habilité, ainsi qu'en cas de non-respect des obligations prévues par la présente section ou de manquements graves ou répétés dans l'exécution des opérations archéologiques ou de mises en demeure prononcées en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241355&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. R523-61 (V)'>R. 523-61 </a>et demeurées infructueuses. Elle peut être retirée à la suite d'une décision de suspension d'habilitation prise sur le fondement de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000034648503&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. R522-20 (V)'>R. 522-20</a> si les motifs qui ont fondé cette décision perdurent. </p><p>Le retrait peut porter sur la totalité de l'habilitation ou sur une partie des périodes ou domaines. </p><p>Le ministre chargé de la culture notifie au titulaire les raisons pour lesquelles il est envisagé de retirer l'habilitation et lui impartit un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, pour présenter ses observations écrites, qui sont portées à la connaissance du Conseil national de la recherche archéologique, consulté préalablement à la décision de retrait. L'arrêté de retrait est notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000034648505
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000034648489
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Section 5 : Habilitation des services archéologiques de collectivités territoriales
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null
LEGISCTA000034648489
null
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre II : Répartition des compétences : Etat et collectivités territoriales &gt; Section 5 : Habilitation des services archéologiques de collectivités territoriales
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Code du patrimoine, art. R523-1
Code du patrimoine
Les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation et de sauvegarde par l'étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations d'aménagement.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R523-1
LEGIARTI000024241113
LEGIARTI000024241113
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation et de sauvegarde par l'étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations d'aménagement.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240709_200741_571_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000024241113
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024241110
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Section 1 : Champ d'application
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LEGISCTA000024241110
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Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive &gt; Section 1 : Champ d'application
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Code du patrimoine, art. R523-3
Code du patrimoine
Pour l'application du présent titre, sont dénommées : a) " Aménageurs " les personnes qui projettent d'exécuter les travaux ; b) " Opérateurs " les personnes qui réalisent les opérations archéologiques.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R523-3
LEGIARTI000024241122
LEGIARTI000024241122
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Pour l'application du présent titre, sont dénommées :</p><p>a) " Aménageurs " les personnes qui projettent d'exécuter les travaux ;</p><p>b) " Opérateurs " les personnes qui réalisent les opérations archéologiques.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000024241122
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024241110
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Section 1 : Champ d'application
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LEGISCTA000024241110
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive &gt; Section 1 : Champ d'application
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Code du patrimoine, art. R523-4
Code du patrimoine
Entrent dans le champ de l'article R. 523-1 : 1° Lorsqu'ils sont réalisés dans les zones prévues à l'article R. 523-6 et portent, le cas échéant, sur des emprises au sol supérieures à un seuil défini par l'arrêté de zonage, les travaux dont la réalisation est subordonnée : a) A un permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; b) A un permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du même code ; c) A un permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du même code ; d) A une décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du même code ; 2° La réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme et affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ; 3° Les opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme, affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ; 4° Les travaux soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 ; 5° Les aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ; 6° Les travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9. Entrent également dans le champ de l'article R. 523-1 les opérations mentionnées aux articles R. 523-7 et R. 523-8 .
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R523-4
LEGIARTI000024241124
LEGIARTI000024241124
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Entrent dans le champ de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241113&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. R523-1 (V)'>l'article R. 523-1 </a>: </p><p>1° Lorsqu'ils sont réalisés dans les zones prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241134&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. R523-6 (V)'>l'article R. 523-6 </a>et portent, le cas échéant, sur des emprises au sol supérieures à un seuil défini par l'arrêté de zonage, les travaux dont la réalisation est subordonnée : </p><p>a) A un permis de construire en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815657&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L421-1 (V)'>l'article L. 421-1 </a>du code de l'urbanisme ; </p><p>b) A un permis d'aménager en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815664&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L421-2 (V)'>l'article L. 421-2 </a>du même code ; </p><p>c) A un permis de démolir en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815687&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L421-3 (V)'>l'article L. 421-3 </a>du même code ; </p><p>d) A une décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817835&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*311-7 (V)'>articles R. 311-7 et suivants </a>du même code ; </p><p>2° La réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815419&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L311-1 (V)'>L. 311-1</a> du code de l'urbanisme et affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ; </p><p>3° Les opérations de lotissement régies par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819737&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R442-1 (V)'>articles R. 442-1 </a>et suivants du code de l'urbanisme, affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ; </p><p>4° Les travaux soumis à déclaration préalable en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241128&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. R523-5 (V)'>l'article R. 523-5 </a>; </p><p>5° Les aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832878&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L122-1 (V)'>l'article L. 122-1 </a>du code de l'environnement ; </p><p>6° Les travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845814&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. L621-9 (V)'>l'article L. 621-9. </a></p><p>Entrent également dans le champ de l'article R. 523-1 les opérations mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241136&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. R523-7 (V)'>R. 523-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241140&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. R523-8 (V)'>R. 523-8</a>.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240709_200741_571_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000024241124
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024241110
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Section 1 : Champ d'application
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LEGISCTA000024241110
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Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive &gt; Section 1 : Champ d'application
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Code du patrimoine, art. R523-5
Code du patrimoine
Les travaux énumérés ci-après font l'objet d'une déclaration préalable auprès du préfet de région lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire, à permis d'aménager ou à déclaration préalable en application du code de l'urbanisme et qu'ils ne sont pas précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : 1° Les travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement d'une superficie supérieure à 10 000 m² et affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre ; 2° Les travaux de préparation du sol ou de plantation d'arbres ou de vignes affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre et sur une surface de plus de 10 000 m² ; 3° Les travaux d'arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur une surface de plus de 10 000 m² ; 4° Les travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation d'une profondeur supérieure à 0,50 mètre et portant sur une surface de plus de 10 000 m². Lorsque la présomption de la présence de vestiges en sous-sol le justifie, les seuils de 10 000 m ² et de 0,50 mètre peuvent être réduits par arrêté du préfet de région dans tout ou partie des zones délimitées en application de l'article R. 523-6.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R523-5
LEGIARTI000024241128
LEGIARTI000024241128
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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null
null
Article
<p>Les travaux énumérés ci-après font l'objet d'une déclaration préalable auprès du préfet de région lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire, à permis d'aménager ou à déclaration préalable en application du code de l'urbanisme et qu'ils ne sont pas précédés d'une étude d'impact en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832878&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L122-1 (V)'>l'article L. 122-1 </a>du code de l'environnement :</p><p>1° Les travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement d'une superficie supérieure à 10 000 m² et affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre ;</p><p>2° Les travaux de préparation du sol ou de plantation d'arbres ou de vignes affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre et sur une surface de plus de 10 000 m² ;</p><p>3° Les travaux d'arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur une surface de plus de 10 000 m² ;</p><p>4° Les travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation d'une profondeur supérieure à 0,50 mètre et portant sur une surface de plus de 10 000 m².</p><p>Lorsque la présomption de la présence de vestiges en sous-sol le justifie, les seuils de 10 000 m ² et de 0,50 mètre peuvent être réduits par arrêté du préfet de région dans tout ou partie des zones délimitées en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241134&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. R523-6 (V)'>l'article R. 523-6.</a></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000024241128
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024241110
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Section 1 : Champ d'application
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LEGISCTA000024241110
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Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive &gt; Section 1 : Champ d'application
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Code du patrimoine, art. R523-6
Code du patrimoine
Les projets d'aménagement affectant le sous-sol qui sont réalisés dans les zones prévues par les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 522-5 sont présumés faire l'objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation. Ces zones sont définies dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique nationale, par arrêté du préfet de région pris après avis de la commission territoriale de la recherche archéologique, en fonction des informations scientifiques conduisant à envisager la présence d'éléments du patrimoine archéologique. L'arrêté du préfet de région est adressé au préfet du département ou des départements intéressés par le zonage aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi qu'aux maires des communes intéressées. Il fait l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois à compter du jour où il a été reçu. Il est tenu à la disposition du public dans les préfectures et dans les mairies.
1,486,771,200,000
32,472,144,000,000
R523-6
LEGIARTI000034023448
LEGIARTI000024241134
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,113,929,215
null
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null
Article
<p>Les projets d'aménagement affectant le sous-sol qui sont réalisés dans les zones prévues par les dispositions du deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845689&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 522-5</a> sont présumés faire l'objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation. Ces zones sont définies dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique nationale, par arrêté du préfet de région pris après avis de la commission territoriale de la recherche archéologique, en fonction des informations scientifiques conduisant à envisager la présence d'éléments du patrimoine archéologique.</p><p>L'arrêté du préfet de région est adressé au préfet du département ou des départements intéressés par le zonage aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi qu'aux maires des communes intéressées. Il fait l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois à compter du jour où il a été reçu. Il est tenu à la disposition du public dans les préfectures et dans les mairies.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024241134
MD-20240709_200741_571_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034023448
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024241110
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Section 1 : Champ d'application
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LEGISCTA000024241110
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Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive &gt; Section 1 : Champ d'application
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Code du patrimoine, art. R523-7
Code du patrimoine
Lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis en application de l'arrêté mentionné à l'article R. 523-6 est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, le préfet de région peut demander au maire de lui communiquer au cours de l'instruction, selon le cas, le dossier de demande de permis de construire, de permis d'aménager, de permis de démolir ou de réalisation de zone d'aménagement concerté qui correspond à ce projet. Il peut, pour le même motif, demander au maire de lui communiquer le dossier d'une déclaration préalable déposée en application de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R523-7
LEGIARTI000024241136
LEGIARTI000024241136
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis en application de l'arrêté mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241134&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. R523-6 (V)'>l'article R. 523-6</a> est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, le préfet de région peut demander au maire de lui communiquer au cours de l'instruction, selon le cas, le dossier de demande de permis de construire, de permis d'aménager, de permis de démolir ou de réalisation de zone d'aménagement concerté qui correspond à ce projet.</p><p>Il peut, pour le même motif, demander au maire de lui communiquer le dossier d'une déclaration préalable déposée en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815701&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L421-4 (V)'>l'article L. 421-4 </a>du code de l'urbanisme.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000024241136
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024241110
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Section 1 : Champ d'application
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LEGISCTA000024241110
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Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive &gt; Section 1 : Champ d'application
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Code du patrimoine, art. R523-8
Code du patrimoine
En dehors des cas prévus au 1° de l'article R. 523-4 , les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux mentionnés au même article, ou pour recevoir la déclaration mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 523-7 , peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R523-8
LEGIARTI000024241140
LEGIARTI000024241140
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p><br/>En dehors des cas prévus au 1° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241124&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. R523-4 (V)'>l'article R. 523-4</a>, les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux mentionnés au même article, ou pour recevoir la déclaration mentionnée au dernier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241136&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. R523-7 (V)'>l'article R. 523-7</a>, peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
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LEGIARTI000024241140
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000024241110
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Section 1 : Champ d'application
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LEGISCTA000024241110
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Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive &gt; Section 1 : Champ d'application
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Code du patrimoine, art. R523-9
Code du patrimoine
Dans les cas mentionnés aux 1° à 5° de l'article R. 523-4 , le préfet de région est saisi : 1° Pour les permis de construire, les permis d'aménager et les permis de démolir, par le préfet de département ; celui-ci adresse au préfet de région, dès qu'il a reçu les éléments transmis par le maire en application des articles R. 423-7 à R. 423-9 du code de l'urbanisme, les pièces complémentaires prévues par les arrêtés mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 423-2 du même code faisant notamment apparaître l'emplacement prévu des travaux sur le terrain d'assiette, leur superficie, leur impact sur le sous-sol ; 2° Pour les zones d'aménagement concerté, par la personne publique ayant pris l'initiative de la création de la zone ; celle-ci adresse au préfet de région le dossier de réalisation approuvé, prévu à l'article R. 311-7 du code de l'urbanisme ; 3° Pour les travaux énumérés à l'article R. 523-5, par le propriétaire du terrain et, s'il n'assure pas lui-même la réalisation des travaux, par la personne chargée de celle-ci. Le dossier de déclaration adressé au préfet de région comporte un plan parcellaire, les références cadastrales, la ou les surfaces intéressées, le descriptif des travaux, leur destination et leur emplacement sur le terrain d'assiette de l'opération ainsi qu'une notice précisant les modalités techniques envisagées pour leur exécution et leur impact sur le sous-sol ; 4° Pour les aménagements et ouvrages mentionnés au 5° de l'article R. 523-4 qui sont soumis à une autorisation administrative autre qu'une autorisation d'urbanisme, par le service chargé de recevoir la demande d'autorisation ; celui-ci adresse au préfet de région une copie du dossier de cette demande ; 5° Pour les aménagements et ouvrages mentionnés au 5° de l'article R. 523-4 qui ne sont pas soumis à une autorisation administrative, par l'aménageur ; celui-ci adresse au préfet de région un dossier décrivant les travaux projetés, notamment leur emplacement prévu sur le terrain d'assiette, leur superficie, leur impact sur le sous-sol et indiquant la date à laquelle ils ont été arrêtés.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R523-9
LEGIARTI000024241147
LEGIARTI000024241147
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>Dans les cas mentionnés aux 1° à 5° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241124&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. R523-4 (V)'>l'article R. 523-4</a>, le préfet de région est saisi :</p><p>1° Pour les permis de construire, les permis d'aménager et les permis de démolir, par le préfet de département ; celui-ci adresse au préfet de région, dès qu'il a reçu les éléments transmis par le maire en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819897&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*423-7 (V)'>articles R. 423-7 à R. 423-9 </a>du code de l'urbanisme, les pièces complémentaires prévues par les arrêtés mentionnés au dernier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820555&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*423-2 (V)'>l'article R. 423-2</a> du même code faisant notamment apparaître l'emplacement prévu des travaux sur le terrain d'assiette, leur superficie, leur impact sur le sous-sol ;</p><p>2° Pour les zones d'aménagement concerté, par la personne publique ayant pris l'initiative de la création de la zone ; celle-ci adresse au préfet de région le dossier de réalisation approuvé, prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817835&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*311-7 (V)'>l'article R. 311-7 </a>du code de l'urbanisme ;</p><p>3° Pour les travaux énumérés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241128&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. R523-5 (V)'>l'article R. 523-5, </a>par le propriétaire du terrain et, s'il n'assure pas lui-même la réalisation des travaux, par la personne chargée de celle-ci. Le dossier de déclaration adressé au préfet de région comporte un plan parcellaire, les références cadastrales, la ou les surfaces intéressées, le descriptif des travaux, leur destination et leur emplacement sur le terrain d'assiette de l'opération ainsi qu'une notice précisant les modalités techniques envisagées pour leur exécution et leur impact sur le sous-sol ;</p><p>4° Pour les aménagements et ouvrages mentionnés au 5° de l'article R. 523-4 qui sont soumis à une autorisation administrative autre qu'une autorisation d'urbanisme, par le service chargé de recevoir la demande d'autorisation ; celui-ci adresse au préfet de région une copie du dossier de cette demande ;</p><p>5° Pour les aménagements et ouvrages mentionnés au 5° de l'article R. 523-4 qui ne sont pas soumis à une autorisation administrative, par l'aménageur ; celui-ci adresse au préfet de région un dossier décrivant les travaux projetés, notamment leur emplacement prévu sur le terrain d'assiette, leur superficie, leur impact sur le sous-sol et indiquant la date à laquelle ils ont été arrêtés.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000024241147
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024241144
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Section 2 : Modes de saisine
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LEGISCTA000024241144
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Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive &gt; Section 2 : Modes de saisine
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Code du patrimoine, art. R523-10
Code du patrimoine
Pour les travaux sur les monuments historiques classés mentionnés au 6° de l'article R. 523-4, la saisine du préfet de région au titre de l'autorisation exigée par l'article L. 621-9 vaut saisine au titre du présent chapitre.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R523-10
LEGIARTI000024241150
LEGIARTI000024241150
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Pour les travaux sur les monuments historiques classés mentionnés au 6° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241124&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. R523-4 (V)'>l'article R. 523-4,</a> la saisine du préfet de région au titre de l'autorisation exigée par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845814&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. L621-9 (V)'>l'article L. 621-9 </a>vaut saisine au titre du présent chapitre.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
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LEGIARTI000024241150
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000024241144
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Section 2 : Modes de saisine
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LEGISCTA000024241144
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive &gt; Section 2 : Modes de saisine
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Code du patrimoine, art. R523-11
Code du patrimoine
Lorsqu'il a reçu un dossier, le préfet de région délivre à l'autorité qui l'a saisi ainsi qu'à l'aménageur un accusé de réception indiquant la date à compter de laquelle courent les délais prévus à l'article R. 523-18 ou, le cas échéant, au troisième alinéa de l'article R. 523-19 .
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R523-11
LEGIARTI000024241154
LEGIARTI000024241154
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsqu'il a reçu un dossier, le préfet de région délivre à l'autorité qui l'a saisi ainsi qu'à l'aménageur un accusé de réception indiquant la date à compter de laquelle courent les délais prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241184&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. R523-18 (V)'>l'article R. 523-18 </a>ou, le cas échéant, au troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241189&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. R523-19 (V)'>l'article R. 523-19</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000024241154
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024241144
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Section 2 : Modes de saisine
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LEGISCTA000024241144
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Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive &gt; Section 2 : Modes de saisine
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Code du patrimoine, art. R523-12
Code du patrimoine
Les aménageurs peuvent, avant de déposer une demande pour obtenir les autorisations requises par les lois et règlements ou avant d'engager toute autre procédure, saisir le préfet de région afin qu'il examine si leur projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions archéologiques. A cette fin, ils produisent un dossier qui comporte un plan parcellaire et les références cadastrales, le descriptif du projet et son emplacement sur le terrain d'assiette ainsi que, le cas échéant, une notice précisant les modalités techniques envisagées pour l'exécution des travaux. Si le préfet de région constate que le projet est susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, il informe le demandeur, dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande, que le projet qu'il lui a présenté donnera lieu à des prescriptions archéologiques.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R523-12
LEGIARTI000024241158
LEGIARTI000024241158
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Les aménageurs peuvent, avant de déposer une demande pour obtenir les autorisations requises par les lois et règlements ou avant d'engager toute autre procédure, saisir le préfet de région afin qu'il examine si leur projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions archéologiques.</p><p>A cette fin, ils produisent un dossier qui comporte un plan parcellaire et les références cadastrales, le descriptif du projet et son emplacement sur le terrain d'assiette ainsi que, le cas échéant, une notice précisant les modalités techniques envisagées pour l'exécution des travaux.</p><p>Si le préfet de région constate que le projet est susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, il informe le demandeur, dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande, que le projet qu'il lui a présenté donnera lieu à des prescriptions archéologiques.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
null
LEGIARTI000024241158
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024241144
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Section 2 : Modes de saisine
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LEGISCTA000024241144
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Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive &gt; Section 2 : Modes de saisine
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Code du patrimoine, art. R523-13
Code du patrimoine
Hors des zones mentionnées à l'article R. 523-6 , en cas de réponse négative ou d'absence de réponse dans le délai prévu à l'article R. 523-12, le préfet de région est réputé avoir renoncé à prescrire un diagnostic sur le même terrain et pour le projet de travaux dont il a été saisi pendant une durée de cinq ans, sauf modification substantielle du projet ou des connaissances archéologiques sur le territoire de la commune. Sont considérées comme substantielles les modifications portant notamment sur l'implantation, la profondeur ou les modes de fondation des ouvrages projetés. Si l'état des connaissances archéologiques sur le territoire de la commune conduit le préfet de région à modifier l'appréciation qu'il a portée sur la nécessité d'un diagnostic, il le fait connaître à l'aménageur, par acte motivé, dans les meilleurs délais et en informe le maire.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R523-13
LEGIARTI000024241160
LEGIARTI000024241160
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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null
Article
<p>Hors des zones mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241134&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. R523-6 (V)'>l'article R. 523-6</a>, en cas de réponse négative ou d'absence de réponse dans le délai prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241158&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. R523-12 (V)'>l'article R. 523-12,</a> le préfet de région est réputé avoir renoncé à prescrire un diagnostic sur le même terrain et pour le projet de travaux dont il a été saisi pendant une durée de cinq ans, sauf modification substantielle du projet ou des connaissances archéologiques sur le territoire de la commune.</p><p>Sont considérées comme substantielles les modifications portant notamment sur l'implantation, la profondeur ou les modes de fondation des ouvrages projetés.</p><p>Si l'état des connaissances archéologiques sur le territoire de la commune conduit le préfet de région à modifier l'appréciation qu'il a portée sur la nécessité d'un diagnostic, il le fait connaître à l'aménageur, par acte motivé, dans les meilleurs délais et en informe le maire.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240522_194426_560_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000024241160
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024241144
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Section 2 : Modes de saisine
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LEGISCTA000024241144
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Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive &gt; Section 2 : Modes de saisine
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Code du patrimoine, art. R523-14
Code du patrimoine
Si le préfet de région a fait connaître, en application de l'article R. 523-12 , la nécessité d'une opération archéologique, l'aménageur peut le saisir d'une demande anticipée de prescription. Le préfet de région prescrit alors, dans les conditions prévues par le présent chapitre, la réalisation d'un diagnostic archéologique et, si des éléments du patrimoine archéologique présents sur le site sont déjà connus, prend les autres mesures prévues à l'article R. 523-15. La redevance d'archéologie préventive correspondante est due par le demandeur, conformément au dernier alinéa de l'article L. 524-4 .
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R523-14
LEGIARTI000024241162
LEGIARTI000024241162
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Si le préfet de région a fait connaître, en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241158&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. R523-12 (V)'>l'article R. 523-12</a>, la nécessité d'une opération archéologique, l'aménageur peut le saisir d'une demande anticipée de prescription.</p><p>Le préfet de région prescrit alors, dans les conditions prévues par le présent chapitre, la réalisation d'un diagnostic archéologique et, si des éléments du patrimoine archéologique présents sur le site sont déjà connus, prend les autres mesures prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241170&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. R523-15 (V)'>l'article R. 523-15. </a></p><p>La redevance d'archéologie préventive correspondante est due par le demandeur, conformément au dernier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845714&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L524-4 (V)'>l'article L. 524-4</a>.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240709_200741_571_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000024241162
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024241144
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Section 2 : Modes de saisine
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LEGISCTA000024241144
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Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive &gt; Section 2 : Modes de saisine
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Code du patrimoine, art. R523-15
Code du patrimoine
Les prescriptions archéologiques peuvent comporter : 1° La réalisation d'un diagnostic qui vise, par des études, prospections ou travaux de terrain, à mettre en évidence et à caractériser les éléments du patrimoine archéologique éventuellement présents sur le site et à présenter les résultats dans un rapport ; 2° La réalisation d'une fouille qui vise, par des études, des travaux de terrain et de laboratoire, à recueillir les données archéologiques présentes sur le site, à en faire l'analyse, à en assurer la compréhension et à présenter l'ensemble des résultats dans un rapport final ; 3° Le cas échéant, l'indication de la modification de la consistance du projet permettant d'éviter en tout ou partie la réalisation des fouilles ; ces modifications peuvent porter sur la nature des fondations, les modes de construction ou de démolition, le changement d'assiette ou tout autre aménagement technique permettant de réduire l'effet du projet sur les vestiges. Les prescriptions sont motivées.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R523-15
LEGIARTI000024241170
LEGIARTI000024241170
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les prescriptions archéologiques peuvent comporter :</p><p>1° La réalisation d'un diagnostic qui vise, par des études, prospections ou travaux de terrain, à mettre en évidence et à caractériser les éléments du patrimoine archéologique éventuellement présents sur le site et à présenter les résultats dans un rapport ;</p><p>2° La réalisation d'une fouille qui vise, par des études, des travaux de terrain et de laboratoire, à recueillir les données archéologiques présentes sur le site, à en faire l'analyse, à en assurer la compréhension et à présenter l'ensemble des résultats dans un rapport final ;</p><p>3° Le cas échéant, l'indication de la modification de la consistance du projet permettant d'éviter en tout ou partie la réalisation des fouilles ; ces modifications peuvent porter sur la nature des fondations, les modes de construction ou de démolition, le changement d'assiette ou tout autre aménagement technique permettant de réduire l'effet du projet sur les vestiges.</p><p>Les prescriptions sont motivées.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240108_202250_086_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000024241170
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024241165
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Section 3 : Mesures d'archéologie préventive
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LEGISCTA000024241165
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Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive &gt; Section 3 : Mesures d'archéologie préventive
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Code du patrimoine, art. R523-15-1
Code du patrimoine
La réalisation d'une évaluation archéologique en mer en application du 2° de l'article L. 524-6 vise, par des études, prospections ou expertises en immersion, à mettre en évidence et à caractériser les éléments du patrimoine archéologique susceptibles d'être affectés par le projet de travaux ou d'aménagement et à présenter les résultats dans un rapport.
1,538,352,000,000
32,472,144,000,000
R523-15-1
LEGIARTI000037126543
LEGIARTI000037125935
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,342,177,279
null
null
null
Article
<p>La réalisation d'une évaluation archéologique en mer en application du 2° de l'article L. 524-6 vise, par des études, prospections ou expertises en immersion, à mettre en évidence et à caractériser les éléments du patrimoine archéologique susceptibles d'être affectés par le projet de travaux ou d'aménagement et à présenter les résultats dans un rapport.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037126543
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024241165
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Section 3 : Mesures d'archéologie préventive
null
null
LEGISCTA000024241165
null
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null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive &gt; Section 3 : Mesures d'archéologie préventive
null
Code du patrimoine, art. R523-16
Code du patrimoine
Lorsque les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrage ou de travaux mentionnées à l'article R. 523-1 portent sur des terrains recelant des vestiges archéologiques dont l'intérêt impose une conservation sur place faisant obstacle à la réalisation de l'aménagement, le préfet de région demande le classement au titre des monuments historiques de tout ou partie du terrain. Dans ce cas, le ministre chargé de la culture notifie au propriétaire du terrain une proposition de classement dans les conditions prévues par la législation sur les monuments historiques.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R523-16
LEGIARTI000024241176
LEGIARTI000024241176
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsque les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrage ou de travaux mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241113&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. R523-1 (V)'>l'article R. 523-1</a> portent sur des terrains recelant des vestiges archéologiques dont l'intérêt impose une conservation sur place faisant obstacle à la réalisation de l'aménagement, le préfet de région demande le classement au titre des monuments historiques de tout ou partie du terrain. Dans ce cas, le ministre chargé de la culture notifie au propriétaire du terrain une proposition de classement dans les conditions prévues par la législation sur les monuments historiques.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000024241176
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024241165
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Section 3 : Mesures d'archéologie préventive
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LEGISCTA000024241165
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null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive &gt; Section 3 : Mesures d'archéologie préventive
null
Code du patrimoine, art. R523-17
Code du patrimoine
Lorsque des prescriptions archéologiques ont été formulées ou que le préfet de région a fait connaître son intention d'en formuler, les autorités compétentes pour délivrer les autorisations mentionnées à l'article R. 523-4 les assortissent d'une mention précisant que l'exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation des travaux.
1,494,460,800,000
32,472,144,000,000
R523-17
LEGIARTI000034655119
LEGIARTI000024241181
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Lorsque des prescriptions archéologiques ont été formulées ou que le préfet de région a fait connaître son intention d'en formuler, les autorités compétentes pour délivrer les autorisations mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241124&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 523-4 </a>les assortissent d'une mention précisant que l'exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation des travaux.</p><p><br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024241181
IG-20231129
null
LEGIARTI000034655119
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024241179
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false
Section 4 : Régime des prescriptions
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null
LEGISCTA000024241179
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive &gt; Section 4 : Régime des prescriptions
null
Code du patrimoine, art. R523-17-1
Code du patrimoine
Lorsque l'aménageur modifie son projet d'aménagement, de construction d'ouvrage ou de travaux et que les modifications ne sont pas de nature à imposer le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation ou d'une demande de modification de l'autorisation délivrée, il adresse au préfet de région une notice technique exposant le contenu des modifications proposées. Le préfet de région émet un arrêté de prescription de modification de consistance du projet, conformément au 3° de l'article R. 523-15 .
1,494,460,800,000
32,472,144,000,000
R523-17-1
LEGIARTI000034648611
LEGIARTI000034648596
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,342,177,279
null
null
null
Article
<p>Lorsque l'aménageur modifie son projet d'aménagement, de construction d'ouvrage ou de travaux et que les modifications ne sont pas de nature à imposer le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation ou d'une demande de modification de l'autorisation délivrée, il adresse au préfet de région une notice technique exposant le contenu des modifications proposées. </p><p>Le préfet de région émet un arrêté de prescription de modification de consistance du projet, conformément au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241170&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. R523-15 (V)'>R. 523-15</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000034648611
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000024241179
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Section 4 : Régime des prescriptions
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null
LEGISCTA000024241179
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive &gt; Section 4 : Régime des prescriptions
null
Code du patrimoine, art. R523-18
Code du patrimoine
Le préfet de région dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception d'un dossier complet pour prescrire la réalisation d'un diagnostic ou faire connaître son intention d'édicter une prescription de fouilles ou demander la modification de la consistance du projet. Ce délai est porté à deux mois lorsque les aménagements, ouvrages ou travaux projetés sont soumis à étude d'impact. En l'absence de notification de prescriptions dans le délai applicable en vertu de l'alinéa précédent, le préfet de région est réputé avoir renoncé à édicter celles-ci. Lorsque le préfet de région fait connaître à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation et à l'aménageur son intention d'édicter une prescription de fouilles ou de demander la modification de la consistance du projet, il doit notifier le contenu de cette prescription dans un délai qui ne peut dépasser trois mois à compter de la date de réception du dossier. Passé ce délai, il est réputé avoir renoncé à édicter de telles prescriptions.
1,494,460,800,000
32,472,144,000,000
R523-18
LEGIARTI000034655139
LEGIARTI000024241184
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Le préfet de région dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception d'un dossier complet pour prescrire la réalisation d'un diagnostic ou faire connaître son intention d'édicter une prescription de fouilles ou demander la modification de la consistance du projet. Ce délai est porté à deux mois lorsque les aménagements, ouvrages ou travaux projetés sont soumis à étude d'impact.</p><p>En l'absence de notification de prescriptions dans le délai applicable en vertu de l'alinéa précédent, le préfet de région est réputé avoir renoncé à édicter celles-ci.</p><p>Lorsque le préfet de région fait connaître à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation et à l'aménageur son intention d'édicter une prescription de fouilles ou de demander la modification de la consistance du projet, il doit notifier le contenu de cette prescription dans un délai qui ne peut dépasser trois mois à compter de la date de réception du dossier. Passé ce délai, il est réputé avoir renoncé à édicter de telles prescriptions.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024241184
IG-20231124
null
LEGIARTI000034655139
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024241179
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Section 4 : Régime des prescriptions
null
null
LEGISCTA000024241179
null
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null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive &gt; Section 4 : Régime des prescriptions
null
Code du patrimoine, art. R523-19
Code du patrimoine
Le préfet de région dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du rapport de diagnostic complet pour notifier le contenu des prescriptions postérieures au diagnostic. La date de réception du rapport de diagnostic complet est notifiée par le préfet de région à l'autorité qui instruit la demande d'autorisation et à l'aménageur. Dans le cas où le diagnostic a déjà été réalisé en application de l'article R. 523-14 , le délai de trois mois court à compter de la réception du dossier par le préfet de région dans les conditions prévues aux articles R. 523-9 et R. 523-10 ou de la confirmation par l'aménageur de son intention de réaliser les aménagements, ouvrages ou travaux projetés en précisant leurs impacts sur le sous-sol. A défaut de notification dans ce délai, le préfet de région est réputé avoir renoncé à édicter de telles prescriptions.
1,625,875,200,000
32,472,144,000,000
R523-19
LEGIARTI000043774974
LEGIARTI000024241189
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p></p><p>Le préfet de région dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du rapport de diagnostic complet pour notifier le contenu des prescriptions postérieures au diagnostic.</p><p>La date de réception du rapport de diagnostic complet est notifiée par le préfet de région à l'autorité qui instruit la demande d'autorisation et à l'aménageur.</p><p>Dans le cas où le diagnostic a déjà été réalisé en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241162&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 523-14</a>, le délai de trois mois court à compter de la réception du dossier par le préfet de région dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241147&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 523-9 et R. 523-10</a> ou de la confirmation par l'aménageur de son intention de réaliser les aménagements, ouvrages ou travaux projetés en précisant leurs impacts sur le sous-sol.</p><p>A défaut de notification dans ce délai, le préfet de région est réputé avoir renoncé à édicter de telles prescriptions.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024241189
IG-20231124
null
LEGIARTI000043774974
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000024241179
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Section 4 : Régime des prescriptions
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null
LEGISCTA000024241179
null
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive &gt; Section 4 : Régime des prescriptions
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Code du patrimoine, art. R523-20
Code du patrimoine
Lorsque des prescriptions archéologiques ont été arrêtées à l'occasion de la création d'une zone d'aménagement concerté ou de l'autorisation d'un lotissement, aucune prescription supplémentaire ne peut être imposée lors de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme nécessaires à la réalisation de l'opération. Il en va de même si le préfet de région, régulièrement saisi du projet de réalisation de la zone ou du lotissement, a fait savoir à l'aménageur que son projet n'appelait pas d'intervention archéologique préventive. Si le préfet de région, saisi en application de l'article R. 523-14 , a prescrit la réalisation d'un diagnostic archéologique, il ne peut édicter que des prescriptions mentionnées au 2° ou 3° de l'article R. 523-15 lorsqu'il reçoit, dans les conditions prévues aux articles R. 523-9 et R. 523-10 , un dossier relatif à la même opération. Il en est de même, lorsque, saisi en application de l'article R. 523-14, il a prescrit des mesures postérieures au diagnostic ; il ne peut alors édicter aucune prescription supplémentaire lorsqu'il reçoit, dans les conditions prévues aux articles R. 523-9 et R. 523-10, un dossier relatif à la même opération.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R523-20
LEGIARTI000024241192
LEGIARTI000024241192
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Lorsque des prescriptions archéologiques ont été arrêtées à l'occasion de la création d'une zone d'aménagement concerté ou de l'autorisation d'un lotissement, aucune prescription supplémentaire ne peut être imposée lors de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme nécessaires à la réalisation de l'opération. Il en va de même si le préfet de région, régulièrement saisi du projet de réalisation de la zone ou du lotissement, a fait savoir à l'aménageur que son projet n'appelait pas d'intervention archéologique préventive.</p><p>Si le préfet de région, saisi en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241162&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. R523-14 (V)'>l'article R. 523-14</a>, a prescrit la réalisation d'un diagnostic archéologique, il ne peut édicter que des prescriptions mentionnées au 2° ou 3° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241170&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. R523-15 (V)'>l'article R. 523-15</a> lorsqu'il reçoit, dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241147&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. R523-9 (V)'>articles R. 523-9 et R. 523-10</a>, un dossier relatif à la même opération. Il en est de même, lorsque, saisi en application de l'article R. 523-14, il a prescrit des mesures postérieures au diagnostic ; il ne peut alors édicter aucune prescription supplémentaire lorsqu'il reçoit, dans les conditions prévues aux articles R. 523-9 et R. 523-10, un dossier relatif à la même opération.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000024241192
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024241179
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false
Section 4 : Régime des prescriptions
null
null
LEGISCTA000024241179
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive &gt; Section 4 : Régime des prescriptions
null
Code du patrimoine, art. R523-21
Code du patrimoine
Lorsque des opérations d'aménagement, de construction d'ouvrage ou de travaux sont réalisées par tranches successives, le calendrier prévisionnel de leur réalisation est communiqué par l'aménageur au préfet de région qui peut décider de prescrire les mesures prévues à l'article R. 523-15 soit pour la totalité du projet, soit lors de l'exécution de chaque tranche opérationnelle. Dans ce dernier cas, il définit par arrêté les délais de sa saisine et la nature des documents à fournir. Les opérations de diagnostic sont toutefois conduites pour l'ensemble du projet si la personne qui réalise ce projet en fait la demande.
1,494,460,800,000
32,472,144,000,000
R523-21
LEGIARTI000034655130
LEGIARTI000024241194
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Lorsque des opérations d'aménagement, de construction d'ouvrage ou de travaux sont réalisées par tranches successives, le calendrier prévisionnel de leur réalisation est communiqué par l'aménageur au préfet de région qui peut décider de prescrire les mesures prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241170&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. R523-15 (V)'>R. 523-15</a> soit pour la totalité du projet, soit lors de l'exécution de chaque tranche opérationnelle. Dans ce dernier cas, il définit par arrêté les délais de sa saisine et la nature des documents à fournir. </p><p>Les opérations de diagnostic sont toutefois conduites pour l'ensemble du projet si la personne qui réalise ce projet en fait la demande.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024241194
IG-20231129
null
LEGIARTI000034655130
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024241179
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false
Section 4 : Régime des prescriptions
null
null
LEGISCTA000024241179
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive &gt; Section 4 : Régime des prescriptions
null
Code du patrimoine, art. R523-22
Code du patrimoine
Le responsable scientifique est l'interlocuteur du préfet de région et le garant de la qualité scientifique de l'opération archéologique. A ce titre, il prend, dans le cadre de la mise en œuvre du projet d'intervention de l'opérateur, les décisions relatives à la conduite scientifique de l'opération et à l'élaboration du rapport dont il dirige la rédaction. Il peut être différent pour la réalisation du diagnostic et pour la réalisation des fouilles.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R523-22
LEGIARTI000024241200
LEGIARTI000024241200
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le responsable scientifique est l'interlocuteur du préfet de région et le garant de la qualité scientifique de l'opération archéologique. A ce titre, il prend, dans le cadre de la mise en œuvre du projet d'intervention de l'opérateur, les décisions relatives à la conduite scientifique de l'opération et à l'élaboration du rapport dont il dirige la rédaction. Il peut être différent pour la réalisation du diagnostic et pour la réalisation des fouilles.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000024241200
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024241197
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Section 5 : Responsabilité scientifique des opérations
null
null
LEGISCTA000024241197
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null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive &gt; Section 5 : Responsabilité scientifique des opérations
null
Code du patrimoine, art. R523-23
Code du patrimoine
Lorsqu'il prescrit un diagnostic prévu au 1° de l'article R. 523-15 , le préfet de région définit : 1° Les objectifs poursuivis ; 2° L'emprise de l'opération ; 3° Les principes méthodologiques à suivre ; 4° La qualification du responsable scientifique.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R523-23
LEGIARTI000024241208
LEGIARTI000024241208
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'il prescrit un diagnostic prévu au 1° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241170&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. R523-15 (V)'>l'article R. 523-15</a>, le préfet de région définit :</p><p>1° Les objectifs poursuivis ;</p><p>2° L'emprise de l'opération ;</p><p>3° Les principes méthodologiques à suivre ;</p><p>4° La qualification du responsable scientifique.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000024241208
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024241206
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Sous-section 1 : Le contenu des prescriptions de diagnostic
null
null
LEGISCTA000024241206
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null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive &gt; Section 6 : Mise en œuvre des diagnostics &gt; Sous-section 1 : Le contenu des prescriptions de diagnostic
null
Code du patrimoine, art. R523-24
Code du patrimoine
Les prescriptions archéologiques de diagnostic sont notifiées à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de travaux, à l'aménageur, à l'Institut national de recherches archéologiques préventives ainsi que, s'ils disposent d'un service archéologique habilité, aux collectivités territoriales ou aux groupements de collectivités territoriales sur le territoire desquels l'opération d'aménagement doit avoir lieu en tout ou partie.
1,494,460,800,000
32,472,144,000,000
R523-24
LEGIARTI000034655270
LEGIARTI000024241215
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les prescriptions archéologiques de diagnostic sont notifiées à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de travaux, à l'aménageur, à l'Institut national de recherches archéologiques préventives ainsi que, s'ils disposent d'un service archéologique habilité, aux collectivités territoriales ou aux groupements de collectivités territoriales sur le territoire desquels l'opération d'aménagement doit avoir lieu en tout ou partie.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024241215
IG-20231124
null
LEGIARTI000034655270
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024241212
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Sous-section 2 : La désignation de l'opérateur chargé du diagnostic
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null
LEGISCTA000024241212
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive &gt; Section 6 : Mise en œuvre des diagnostics &gt; Sous-section 2 : La désignation de l'opérateur chargé du diagnostic
null
Code du patrimoine, art. R523-25
Code du patrimoine
Les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales dont le service archéologique a été habilité peuvent décider : 1° De réaliser le diagnostic d'archéologie préventive pour une opération d'aménagement ou de travaux entrepris en tout ou partie sur leur territoire ; 2° De réaliser l'ensemble des diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux entrepris sur leur territoire.
1,494,460,800,000
32,472,144,000,000
R523-25
LEGIARTI000034655263
LEGIARTI000024241220
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales dont le service archéologique a été habilité peuvent décider :</p><p>1° De réaliser le diagnostic d'archéologie préventive pour une opération d'aménagement ou de travaux entrepris en tout ou partie sur leur territoire ;</p><p>2° De réaliser l'ensemble des diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux entrepris sur leur territoire.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024241220
IG-20231129
null
LEGIARTI000034655263
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024241212
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Sous-section 2 : La désignation de l'opérateur chargé du diagnostic
null
null
LEGISCTA000024241212
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive &gt; Section 6 : Mise en œuvre des diagnostics &gt; Sous-section 2 : La désignation de l'opérateur chargé du diagnostic
null
Code du patrimoine, art. R523-26
Code du patrimoine
Les collectivités ou groupements de collectivités mentionnés à l'article R. 523-25 qui entendent réaliser le diagnostic d'archéologie préventive pour une opération, en application du 1° de cet article, doivent faire connaître leur décision en ce sens, prise conformément aux dispositions de l'article L. 523-4, au préfet de région dans le délai de quatorze jours à compter de la réception de la notification de prescription de diagnostic. A défaut de la notification de leur décision dans ce délai, ces collectivités ou groupements de collectivités sont réputés avoir renoncé à exercer cette faculté. La demande de la collectivité ou du groupement de collectivités de se voir confier la responsabilité de la totalité d'une opération de diagnostic localisée en partie sur son territoire est soumise à l'accord du préfet de région qui notifie sa décision dans un délai de sept jours à compter de la réception de la demande. Passé ce délai, il est réputé avoir accepté la demande.
1,625,875,200,000
32,472,144,000,000
R523-26
LEGIARTI000043774984
LEGIARTI000024241222
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Les collectivités ou groupements de collectivités mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241220&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 523-25</a> qui entendent réaliser le diagnostic d'archéologie préventive pour une opération, en application du 1° de cet article, doivent faire connaître leur décision en ce sens, prise conformément aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845697&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 523-4, </a>au préfet de région dans le délai de quatorze jours à compter de la réception de la notification de prescription de diagnostic. A défaut de la notification de leur décision dans ce délai, ces collectivités ou groupements de collectivités sont réputés avoir renoncé à exercer cette faculté.</p><p>La demande de la collectivité ou du groupement de collectivités de se voir confier la responsabilité de la totalité d'une opération de diagnostic localisée en partie sur son territoire est soumise à l'accord du préfet de région qui notifie sa décision dans un délai de sept jours à compter de la réception de la demande. Passé ce délai, il est réputé avoir accepté la demande.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034655193
IG-20231124
null
LEGIARTI000043774984
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024241212
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false
Sous-section 2 : La désignation de l'opérateur chargé du diagnostic
null
null
LEGISCTA000024241212
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive &gt; Section 6 : Mise en œuvre des diagnostics &gt; Sous-section 2 : La désignation de l'opérateur chargé du diagnostic
null
Code du patrimoine, art. R523-27
Code du patrimoine
La décision des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales d'établir, conformément au 2° de l'article R. 523-25 , l'ensemble des diagnostics prescrits sur leur territoire fixe la durée pendant laquelle elle s'applique, qui ne peut être inférieure à trois ans. Elle est notifiée au préfet de région, au préfet de département, aux autres collectivités territoriales incluses dans le territoire de la collectivité ou du groupement ainsi qu'à l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R523-27
LEGIARTI000024241224
LEGIARTI000024241224
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>La décision des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales d'établir, conformément au 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241220&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. R523-25 (V)'>l'article R. 523-25</a>, l'ensemble des diagnostics prescrits sur leur territoire fixe la durée pendant laquelle elle s'applique, qui ne peut être inférieure à trois ans. Elle est notifiée au préfet de région, au préfet de département, aux autres collectivités territoriales incluses dans le territoire de la collectivité ou du groupement ainsi qu'à l'Institut national de recherches archéologiques préventives.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000024241224
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024241212
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false
Sous-section 2 : La désignation de l'opérateur chargé du diagnostic
null
null
LEGISCTA000024241212
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive &gt; Section 6 : Mise en œuvre des diagnostics &gt; Sous-section 2 : La désignation de l'opérateur chargé du diagnostic
null
Code du patrimoine, art. R523-28
Code du patrimoine
La réalisation, par un service archéologique territorial, d'un diagnostic prescrit à l'occasion de travaux effectués pour le compte d'autres collectivités territoriales ou leurs groupements ou de l'Etat est soumise à l'accord de ces collectivités ou de leurs groupements ou de l'Etat. Cet accord est regardé comme acquis, sauf décision expresse de refus notifiée au préfet de région dans un délai de sept jours à compter de la réception de la prescription de diagnostic.
1,625,875,200,000
32,472,144,000,000
R523-28
LEGIARTI000043774994
LEGIARTI000024241228
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p></p><p>La réalisation, par un service archéologique territorial, d'un diagnostic prescrit à l'occasion de travaux effectués pour le compte d'autres collectivités territoriales ou leurs groupements ou de l'Etat est soumise à l'accord de ces collectivités ou de leurs groupements ou de l'Etat. Cet accord est regardé comme acquis, sauf décision expresse de refus notifiée au préfet de région dans un délai de sept jours à compter de la réception de la prescription de diagnostic.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030864467
IG-20231124
null
LEGIARTI000043774994
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024241212
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Sous-section 2 : La désignation de l'opérateur chargé du diagnostic
null
null
LEGISCTA000024241212
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive &gt; Section 6 : Mise en œuvre des diagnostics &gt; Sous-section 2 : La désignation de l'opérateur chargé du diagnostic
null
Code du patrimoine, art. R523-29
Code du patrimoine
A l'expiration des délais mentionnés aux articles R. 523-26 et R. 523-28 , le préfet de région notifie l'attribution du diagnostic à l'opérateur compétent et informe l'aménageur de l'identité de celui-ci. Sous réserve des dispositions de l'article R. 523-28, l'opérateur compétent est par ordre de priorité : 1° La commune ou le groupement auquel la compétence a été transférée ; 2° Le département, l'institution interdépartementale ou l'organisme interdépartemental ; 3° La région ou l'entente interrégionale ou, en Corse, la collectivité de Corse ; 4° L'Institut national de recherches archéologiques préventives.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
R523-29
LEGIARTI000036502431
LEGIARTI000024241232
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>A l'expiration des délais mentionnés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241222&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 523-26 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241228&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 523-28</a>, le préfet de région notifie l'attribution du diagnostic à l'opérateur compétent et informe l'aménageur de l'identité de celui-ci. </p><p>Sous réserve des dispositions de l'article R. 523-28, l'opérateur compétent est par ordre de priorité : </p><p>1° La commune ou le groupement auquel la compétence a été transférée ; </p><p>2° Le département, l'institution interdépartementale ou l'organisme interdépartemental ; </p><p>3° La région ou l'entente interrégionale ou, en Corse, la collectivité de Corse ; </p><p>4° L'Institut national de recherches archéologiques préventives.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034655183
IG-20231128
null
LEGIARTI000036502431
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024241212
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Sous-section 2 : La désignation de l'opérateur chargé du diagnostic
null
null
LEGISCTA000024241212
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive &gt; Section 6 : Mise en œuvre des diagnostics &gt; Sous-section 2 : La désignation de l'opérateur chargé du diagnostic
null
Code du patrimoine, art. R523-30
Code du patrimoine
Dans le délai d'un mois suivant la réception de la notification de l'attribution du diagnostic, l'opérateur élabore un projet d'intervention détaillant la mise en œuvre de la prescription et le soumet au préfet de région pour approbation. Si le projet soumis n'est pas conforme à la prescription qu'il a édictée, le préfet de région demande à l'opérateur de le modifier. Faute d'observation de la part du préfet dans le délai d'un mois, l'approbation est réputée acquise. Dès que le projet d'intervention a été approuvé et au plus tard deux mois après avoir reçu la notification de l'attribution du diagnostic, l'opérateur adresse à l'aménageur un projet de convention précisant les conditions de réalisation du diagnostic, telles que prévues à l'article R. 523-31 . Après transmission du projet de convention à l'aménageur et au plus tard trois mois après la notification de l'attribution du diagnostic, l'opérateur et l'aménageur signent une convention précisant les conditions de réalisation du diagnostic, telles que prévues à l'article R. 523-31. A défaut de signature de la convention dans le délai prévu à l'alinéa précédent ou en cas de désaccord sur les éléments prévus à l'article R. 523-31, le préfet de région peut être saisi par la partie la plus diligente. Dans le délai de quinze jours à compter de sa saisine, le préfet de région fixe les délais de réalisation du diagnostic en cas de désaccord.
1,494,460,800,000
32,472,144,000,000
R523-30
LEGIARTI000034655175
LEGIARTI000024241237
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Dans le délai d'un mois suivant la réception de la notification de l'attribution du diagnostic, l'opérateur élabore un projet d'intervention détaillant la mise en œuvre de la prescription et le soumet au préfet de région pour approbation. Si le projet soumis n'est pas conforme à la prescription qu'il a édictée, le préfet de région demande à l'opérateur de le modifier. Faute d'observation de la part du préfet dans le délai d'un mois, l'approbation est réputée acquise. </p><p>Dès que le projet d'intervention a été approuvé et au plus tard deux mois après avoir reçu la notification de l'attribution du diagnostic, l'opérateur adresse à l'aménageur un projet de convention précisant les conditions de réalisation du diagnostic, telles que prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241241&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. R523-31 (V)'>R. 523-31</a>. </p><p>Après transmission du projet de convention à l'aménageur et au plus tard trois mois après la notification de l'attribution du diagnostic, l'opérateur et l'aménageur signent une convention précisant les conditions de réalisation du diagnostic, telles que prévues à l'article R. 523-31. </p><p>A défaut de signature de la convention dans le délai prévu à l'alinéa précédent ou en cas de désaccord sur les éléments prévus à l'article R. 523-31, le préfet de région peut être saisi par la partie la plus diligente. Dans le délai de quinze jours à compter de sa saisine, le préfet de région fixe les délais de réalisation du diagnostic en cas de désaccord.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030864459
IG-20231124
null
LEGIARTI000034655175
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024241234
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Sous-section 3 : Les conditions de réalisation du diagnostic
null
null
LEGISCTA000024241234
null
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null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive &gt; Section 6 : Mise en œuvre des diagnostics &gt; Sous-section 3 : Les conditions de réalisation du diagnostic
null
Code du patrimoine, art. R523-31
Code du patrimoine
La convention prévue à l'article R. 523-30 définit notamment : 1° Les délais de réalisation du diagnostic et de remise du rapport de diagnostic ; 2° Les conditions et délais de mise à disposition du terrain par l'aménageur et de préparation des opérations par l'opérateur ainsi que, le cas échéant, les conditions de restitution du terrain ; 3° L'indication des matériels, équipements et moyens apportés par l'aménageur et, le cas échéant, les modalités de leur prise en charge financière par l'opérateur ; 4° Le montant des pénalités par jour de retard dues soit par l'opérateur en cas de dépassement des délais définis au 1°, soit par l'aménageur en cas de dépassement des délais prévus au 2°.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R523-31
LEGIARTI000024241241
LEGIARTI000024241241
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>La convention prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241237&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. R523-30 (V)'>l'article R. 523-30</a> définit notamment :</p><p>1° Les délais de réalisation du diagnostic et de remise du rapport de diagnostic ;</p><p>2° Les conditions et délais de mise à disposition du terrain par l'aménageur et de préparation des opérations par l'opérateur ainsi que, le cas échéant, les conditions de restitution du terrain ;</p><p>3° L'indication des matériels, équipements et moyens apportés par l'aménageur et, le cas échéant, les modalités de leur prise en charge financière par l'opérateur ;</p><p>4° Le montant des pénalités par jour de retard dues soit par l'opérateur en cas de dépassement des délais définis au 1°, soit par l'aménageur en cas de dépassement des délais prévus au 2°.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000024241241
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024241234
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Sous-section 3 : Les conditions de réalisation du diagnostic
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null
LEGISCTA000024241234
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive &gt; Section 6 : Mise en œuvre des diagnostics &gt; Sous-section 3 : Les conditions de réalisation du diagnostic
null
Code du patrimoine, art. R523-32
Code du patrimoine
La convention prévue à l'article R. 523-30 ne peut avoir pour effet la prise en charge, par l'opérateur, de travaux ou d'aménagements du chantier qu'impliquait, en tout état de cause, la réalisation du projet.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R523-32
LEGIARTI000024241245
LEGIARTI000024241245
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>La convention prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241237&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. R523-30 (V)'>l'article R. 523-30</a> ne peut avoir pour effet la prise en charge, par l'opérateur, de travaux ou d'aménagements du chantier qu'impliquait, en tout état de cause, la réalisation du projet.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000024241245
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024241234
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false
Sous-section 3 : Les conditions de réalisation du diagnostic
null
null
LEGISCTA000024241234
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive &gt; Section 6 : Mise en œuvre des diagnostics &gt; Sous-section 3 : Les conditions de réalisation du diagnostic
null
Code du patrimoine, art. R523-33
Code du patrimoine
Les délais de réalisation du diagnostic et de remise du rapport de diagnostic prévus au 1° de l'article R. 523-31 courent à compter de la mise à disposition des terrains dans des conditions permettant de se livrer aux opérations archéologiques, telles que déterminées au 2° du même article.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R523-33
LEGIARTI000024241247
LEGIARTI000024241247
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Les délais de réalisation du diagnostic et de remise du rapport de diagnostic prévus au 1° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241241&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. R523-31 (V)'>l'article R. 523-31</a> courent à compter de la mise à disposition des terrains dans des conditions permettant de se livrer aux opérations archéologiques, telles que déterminées au 2° du même article.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000024241247
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024241234
false
false
Sous-section 3 : Les conditions de réalisation du diagnostic
null
null
LEGISCTA000024241234
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive &gt; Section 6 : Mise en œuvre des diagnostics &gt; Sous-section 3 : Les conditions de réalisation du diagnostic
null
Code du patrimoine, art. R523-35
Code du patrimoine
La convention prévue à l'article R. 523-30 est transmise au préfet de région par l'opérateur.
1,625,875,200,000
32,472,144,000,000
R523-35
LEGIARTI000043774999
LEGIARTI000024241256
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p></p><p><br/> La convention prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241237&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 523-30</a> est transmise au préfet de région par l'opérateur.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024241256
IG-20231128
null
LEGIARTI000043774999
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024241234
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false
Sous-section 3 : Les conditions de réalisation du diagnostic
null
null
LEGISCTA000024241234
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive &gt; Section 6 : Mise en œuvre des diagnostics &gt; Sous-section 3 : Les conditions de réalisation du diagnostic
null
Code du patrimoine, art. R523-36
Code du patrimoine
Le préfet de région dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du rapport de diagnostic pour vérifier sa conformité aux normes mentionnées à l'article R. 546-5 . Lorsque le rapport de diagnostic est incomplet, le préfet de région sollicite les pièces manquantes auprès de l'opérateur dans ce même délai. Lorsque le préfet de région considère que le rapport de diagnostic est conforme, il le transmet à l'aménageur.
1,625,875,200,000
32,472,144,000,000
R523-36
LEGIARTI000043775007
LEGIARTI000024241258
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p></p><p>Le préfet de région dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du rapport de diagnostic pour vérifier sa conformité aux normes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000043775122&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du patrimoine - art. R546-5 (V)'>R. 546-5</a>. Lorsque le rapport de diagnostic est incomplet, le préfet de région sollicite les pièces manquantes auprès de l'opérateur dans ce même délai. </p><p>Lorsque le préfet de région considère que le rapport de diagnostic est conforme, il le transmet à l'aménageur.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034655169
IG-20231124
null
LEGIARTI000043775007
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024241234
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false
Sous-section 3 : Les conditions de réalisation du diagnostic
null
null
LEGISCTA000024241234
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive &gt; Section 6 : Mise en œuvre des diagnostics &gt; Sous-section 3 : Les conditions de réalisation du diagnostic
null
Code du patrimoine, art. R523-37
Code du patrimoine
Le délai de caducité de la prescription de diagnostic prévu au troisième alinéa de l'article L. 523-7 est d'un mois à compter de la date conventionnelle d'achèvement des travaux archéologiques sur le terrain. Ce délai est porté à deux mois quand le diagnostic a été prescrit à l'occasion de travaux soumis à étude d'impact en application du code de l'environnement. Les délais prévus à l'alinéa précédent et à l'article R. 523-30 sont suspendus en cas de force majeure.
1,494,460,800,000
32,472,144,000,000
R523-37
LEGIARTI000034655157
LEGIARTI000024241261
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p>Le délai de caducité de la prescription de diagnostic prévu au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845700&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L523-7 (V)'>L. 523-7 </a>est d'un mois à compter de la date conventionnelle d'achèvement des travaux archéologiques sur le terrain. Ce délai est porté à deux mois quand le diagnostic a été prescrit à l'occasion de travaux soumis à étude d'impact en application du code de l'environnement. </p><p>Les délais prévus à l'alinéa précédent et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241237&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. R523-30 (V)'>R. 523-30</a> sont suspendus en cas de force majeure.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024241261
IG-20231124
null
LEGIARTI000034655157
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024241234
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Sous-section 3 : Les conditions de réalisation du diagnostic
null
null
LEGISCTA000024241234
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive &gt; Section 6 : Mise en œuvre des diagnostics &gt; Sous-section 3 : Les conditions de réalisation du diagnostic
null
Code du patrimoine, art. R523-38
Code du patrimoine
Dès qu'il apparaît que le diagnostic ne peut être réalisé dans les délais, l'opérateur en informe le préfet de région. Il indique si des vestiges ont été découverts et en fournit une première caractérisation. Si le diagnostic inachevé a établi la présence de vestiges archéologiques ou que leur découverte est faite pendant les travaux d'aménagement, ils sont soumis aux dispositions des articles L. 531-14 et L. 531-15 . Toutefois, pour leur conservation ou leur sauvegarde, le préfet de région peut édicter une des prescriptions postérieures au diagnostic prévues à l'article R. 523-15 .
1,494,460,800,000
32,472,144,000,000
R523-38
LEGIARTI000034655146
LEGIARTI000024241266
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,143,289,343
null
null
null
Article
<p>Dès qu'il apparaît que le diagnostic ne peut être réalisé dans les délais, l'opérateur en informe le préfet de région. Il indique si des vestiges ont été découverts et en fournit une première caractérisation.</p><p>Si le diagnostic inachevé a établi la présence de vestiges archéologiques ou que leur découverte est faite pendant les travaux d'aménagement, ils sont soumis aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845749&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L531-14 (V)'>L. 531-14 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845750&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L531-15 (V)'>L. 531-15</a>. Toutefois, pour leur conservation ou leur sauvegarde, le préfet de région peut édicter une des prescriptions postérieures au diagnostic prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241170&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 523-15</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024241266
IG-20231129
null
LEGIARTI000034655146
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024241234
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false
Sous-section 3 : Les conditions de réalisation du diagnostic
null
null
LEGISCTA000024241234
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive &gt; Section 6 : Mise en œuvre des diagnostics &gt; Sous-section 3 : Les conditions de réalisation du diagnostic
null
Code du patrimoine, art. R523-38-1
Code du patrimoine
Outre les éléments mentionnés au 2° de l'article L. 524-6, la convention d'évaluation archéologique en mer définit : 1° L'emprise géographique de l'évaluation ; 2° Les phases nécessaires à la réalisation de l'évaluation et la méthodologie mise en œuvre pour chacune d'elles ; 3° La qualité des données géophysiques nécessaire à l'évaluation archéologique ; 4° Les conditions dans lesquelles l'aménageur fournit les données géophysiques à l'Etat.
1,538,352,000,000
32,472,144,000,000
R523-38-1
LEGIARTI000037127836
LEGIARTI000037126103
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Outre les éléments mentionnés au 2° de l'article L. 524-6, la convention d'évaluation archéologique en mer définit :<br/><br/> 1° L'emprise géographique de l'évaluation ;<br/><br/> 2° Les phases nécessaires à la réalisation de l'évaluation et la méthodologie mise en œuvre pour chacune d'elles ;<br/><br/> 3° La qualité des données géophysiques nécessaire à l'évaluation archéologique ;<br/><br/> 4° Les conditions dans lesquelles l'aménageur fournit les données géophysiques à l'Etat.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037127836
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037127838
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Section 6 bis : Mise en œuvre des évaluations archéologiques en mer
null
null
LEGISCTA000037126101
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive &gt; Section 6 bis : Mise en œuvre des évaluations archéologiques en mer
null
Code du patrimoine, art. R523-38-2
Code du patrimoine
Le service de l'Etat chargé de l'archéologie sous-marine interprète les données géophysiques en vue de définir les objectifs, l'emprise et les principes méthodologiques des expertises en immersion éventuellement nécessaires.
1,538,352,000,000
32,472,144,000,000
R523-38-2
LEGIARTI000037127834
LEGIARTI000037126105
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le service de l'Etat chargé de l'archéologie sous-marine interprète les données géophysiques en vue de définir les objectifs, l'emprise et les principes méthodologiques des expertises en immersion éventuellement nécessaires.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037127834
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037127838
false
false
Section 6 bis : Mise en œuvre des évaluations archéologiques en mer
null
null
LEGISCTA000037126101
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive &gt; Section 6 bis : Mise en œuvre des évaluations archéologiques en mer
null
Code du patrimoine, art. R523-38-3
Code du patrimoine
Les expertises en immersion sont réalisées par l'Institut national de recherches archéologiques préventives, sauf lorsque le ministre chargé de la culture décide de les confier au service de l'Etat chargé de l'archéologie sous-marine.
1,538,352,000,000
32,472,144,000,000
R523-38-3
LEGIARTI000037127832
LEGIARTI000037126107
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les expertises en immersion sont réalisées par l'Institut national de recherches archéologiques préventives, sauf lorsque le ministre chargé de la culture décide de les confier au service de l'Etat chargé de l'archéologie sous-marine.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037127832
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037127838
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Section 6 bis : Mise en œuvre des évaluations archéologiques en mer
null
null
LEGISCTA000037126101
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive &gt; Section 6 bis : Mise en œuvre des évaluations archéologiques en mer
null
Code du patrimoine, art. R523-38-4
Code du patrimoine
Dans un délai de deux mois suivant l'exécution de la convention d'évaluation, le directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines notifie à l'aménageur le contenu des prescriptions postérieures à l'évaluation mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 523-15. A défaut de notification dans ce délai, il est réputé avoir renoncé à édicter de telles prescriptions.
1,592,438,400,000
32,472,144,000,000
R523-38-4
LEGIARTI000042006901
LEGIARTI000037126109
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Dans un délai de deux mois suivant l'exécution de la convention d'évaluation, le directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines notifie à l'aménageur le contenu des prescriptions postérieures à l'évaluation mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 523-15. A défaut de notification dans ce délai, il est réputé avoir renoncé à édicter de telles prescriptions.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037127830
IG-20231124
null
LEGIARTI000042006901
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037127838
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false
Section 6 bis : Mise en œuvre des évaluations archéologiques en mer
null
null
LEGISCTA000037126101
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive &gt; Section 6 bis : Mise en œuvre des évaluations archéologiques en mer
null
Code du patrimoine, art. R523-52
Code du patrimoine
Le préfet de région est l'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa de l'article L. 523-10 .
1,627,257,600,000
32,472,144,000,000
R523-52
LEGIARTI000043855578
LEGIARTI000024241321
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,744,830,463
null
null
null
Article
<p>Le préfet de région est l'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845704&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 523-10</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024241321
IG-20231128
null
LEGIARTI000043855578
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024241268
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Section 7 : Mise en œuvre des fouilles
null
null
LEGISCTA000024241268
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive &gt; Section 7 : Mise en œuvre des fouilles
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Code du patrimoine, art. R523-39
Code du patrimoine
Lorsque le préfet de région prescrit, dans les conditions prévues par l'article R. 523-19 ou R. 523-21 , la réalisation d'une fouille, il assortit son arrêté de prescription d'une ou plusieurs tranches opérationnelles et d'un cahier des charges scientifique qui : 1° Définit les objectifs, les données scientifiques ainsi que les principes méthodologiques et techniques de l'intervention et des études à réaliser ; 2° Précise les qualifications du responsable scientifique de l'opération et, le cas échéant, celles des spécialistes nécessaires à l'équipe d'intervention ; 3° Définit la nature prévisible des travaux nécessités par l'opération archéologique et, le cas échéant, les tranches conditionnelles. Il précise, pour chacune des tranches, la durée minimale et fournit une composition indicative de l'équipe ; 4° Détermine les mesures à prendre pour la conservation préventive des vestiges mis au jour ; 5° Fixe le délai limite pour la remise du rapport final.
1,494,460,800,000
32,472,144,000,000
R523-39
LEGIARTI000034655300
LEGIARTI000024241273
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Lorsque le préfet de région prescrit, dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241189&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. R523-19 (V)'>R. 523-19 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241194&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. R523-21 (V)'>R. 523-21</a>, la réalisation d'une fouille, il assortit son arrêté de prescription d'une ou plusieurs tranches opérationnelles et d'un cahier des charges scientifique qui : </p><p>1° Définit les objectifs, les données scientifiques ainsi que les principes méthodologiques et techniques de l'intervention et des études à réaliser ; </p><p>2° Précise les qualifications du responsable scientifique de l'opération et, le cas échéant, celles des spécialistes nécessaires à l'équipe d'intervention ; </p><p>3° Définit la nature prévisible des travaux nécessités par l'opération archéologique et, le cas échéant, les tranches conditionnelles. Il précise, pour chacune des tranches, la durée minimale et fournit une composition indicative de l'équipe ; </p><p>4° Détermine les mesures à prendre pour la conservation préventive des vestiges mis au jour ; </p><p>5° Fixe le délai limite pour la remise du rapport final.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024241273
IG-20231129
null
LEGIARTI000034655300
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024241271
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Sous-section 1 : Le contenu des prescriptions de fouilles
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null
LEGISCTA000024241271
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive &gt; Section 7 : Mise en œuvre des fouilles &gt; Sous-section 1 : Le contenu des prescriptions de fouilles
null
Code du patrimoine, art. R523-40
Code du patrimoine
L'arrêté de prescription de fouilles archéologiques est notifié à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de travaux et à l'aménageur.
1,625,875,200,000
32,472,144,000,000
R523-40
LEGIARTI000043775016
LEGIARTI000024241279
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p></p><p><br/> L'arrêté de prescription de fouilles archéologiques est notifié à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de travaux et à l'aménageur.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024241279
IG-20231128
null
LEGIARTI000043775016
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024241277
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false
Sous-section 2 : Les conditions de réalisation des fouilles
null
null
LEGISCTA000024241277
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive &gt; Section 7 : Mise en œuvre des fouilles &gt; Sous-section 2 : Les conditions de réalisation des fouilles
null
Code du patrimoine, art. R523-41
Code du patrimoine
Les opérations de fouilles archéologiques prescrites par le préfet de région ou, pour les opérations sous-marines, par le ministre chargé de la culture, sont réalisées sous la maîtrise d'ouvrage de l'aménageur.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R523-41
LEGIARTI000024241281
LEGIARTI000024241281
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Les opérations de fouilles archéologiques prescrites par le préfet de région ou, pour les opérations sous-marines, par le ministre chargé de la culture, sont réalisées sous la maîtrise d'ouvrage de l'aménageur.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000024241281
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024241277
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false
Sous-section 2 : Les conditions de réalisation des fouilles
null
null
LEGISCTA000024241277
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive &gt; Section 7 : Mise en œuvre des fouilles &gt; Sous-section 2 : Les conditions de réalisation des fouilles
null
Code du patrimoine, art. R523-42
Code du patrimoine
Les opérations de fouilles peuvent être confiées à l'Institut national de recherches archéologiques préventives, à un service archéologique territorial habilité ou à toute autre personne titulaire de l'agrément prévu à la section 4 du chapitre II du présent titre.
1,494,460,800,000
32,472,144,000,000
R523-42
LEGIARTI000034655294
LEGIARTI000024241284
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Les opérations de fouilles peuvent être confiées à l'Institut national de recherches archéologiques préventives, à un service archéologique territorial habilité ou à toute autre personne titulaire de l'agrément prévu à la section 4 du chapitre II du présent titre.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024241284
IG-20231124
null
LEGIARTI000034655294
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024241277
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false
Sous-section 2 : Les conditions de réalisation des fouilles
null
null
LEGISCTA000024241277
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive &gt; Section 7 : Mise en œuvre des fouilles &gt; Sous-section 2 : Les conditions de réalisation des fouilles
null
Code du patrimoine, art. R523-43
Code du patrimoine
Si l'aménageur est une personne soumise à l'ordonnance n° 2015-899 du 25 juillet 2015 relative aux marchés publics, la passation du contrat de fouilles est régie par les textes relatifs aux marchés publics.
1,494,460,800,000
32,472,144,000,000
R523-43
LEGIARTI000034655282
LEGIARTI000024241288
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Si l'aménageur est une personne soumise à l'ordonnance n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030920376&categorieLien=cid' title='ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 (V)'>2015-899</a> du 25 juillet 2015 relative aux marchés publics, la passation du contrat de fouilles est régie par les textes relatifs aux marchés publics.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024241288
IG-20231124
null
LEGIARTI000034655282
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024241277
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false
Sous-section 2 : Les conditions de réalisation des fouilles
null
null
LEGISCTA000024241277
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive &gt; Section 7 : Mise en œuvre des fouilles &gt; Sous-section 2 : Les conditions de réalisation des fouilles
null
Code du patrimoine, art. R523-43-1
Code du patrimoine
I. – Préalablement au choix de l'opérateur par l'aménageur, celui-ci transmet toutes les offres recevables au préfet de région, qu'elles relèvent d'un contrat de droit privé ou d'un marché public. Dans ce dernier cas, l'aménageur transmet également le règlement de consultation. Ces offres comprennent notamment le projet scientifique d'intervention et les conditions de sa mise en œuvre. Ce projet détermine les modalités de la réalisation de l'opération archéologique prescrite, notamment les méthodes et techniques employées, les mesures de prévention des risques, les mesures de prévention en matière d'hygiène et de sécurité, ainsi que les moyens humains et matériels prévus. Il est établi par l'opérateur, sur la base du cahier des charges scientifique mentionné à l'article R. 523-39 . En application du troisième alinéa de l'article L. 523-9 , le préfet de région transmet à l'aménageur son avis motivé sur chacune des offres dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'ensemble des offres. II. – Lorsque l'aménageur dispose d'un service habilité pour réaliser la prescription de fouilles et qu'il la lui confie, il transmet au préfet de région le projet scientifique d'intervention qu'il a élaboré et les conditions de sa mise en œuvre, tels que prévus au deuxième alinéa. Cette transmission vaut demande d'autorisation de fouilles.
1,494,460,800,000
32,472,144,000,000
R523-43-1
LEGIARTI000034649025
LEGIARTI000034649025
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,046,820,351
null
null
null
Article
<p>I. – Préalablement au choix de l'opérateur par l'aménageur, celui-ci transmet toutes les offres recevables au préfet de région, qu'elles relèvent d'un contrat de droit privé ou d'un marché public. Dans ce dernier cas, l'aménageur transmet également le règlement de consultation. </p><p>Ces offres comprennent notamment le projet scientifique d'intervention et les conditions de sa mise en œuvre. Ce projet détermine les modalités de la réalisation de l'opération archéologique prescrite, notamment les méthodes et techniques employées, les mesures de prévention des risques, les mesures de prévention en matière d'hygiène et de sécurité, ainsi que les moyens humains et matériels prévus. Il est établi par l'opérateur, sur la base du cahier des charges scientifique mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241273&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. R523-39 (V)'>R. 523-39</a>. </p><p>En application du troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845702&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L523-9 (V)'>L. 523-9</a>, le préfet de région transmet à l'aménageur son avis motivé sur chacune des offres dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'ensemble des offres. </p><p>II. – Lorsque l'aménageur dispose d'un service habilité pour réaliser la prescription de fouilles et qu'il la lui confie, il transmet au préfet de région le projet scientifique d'intervention qu'il a élaboré et les conditions de sa mise en œuvre, tels que prévus au deuxième alinéa. Cette transmission vaut demande d'autorisation de fouilles.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000034649025
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024241277
false
false
Sous-section 2 : Les conditions de réalisation des fouilles
null
null
LEGISCTA000024241277
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive &gt; Section 7 : Mise en œuvre des fouilles &gt; Sous-section 2 : Les conditions de réalisation des fouilles
null
Code du patrimoine, art. R523-44
Code du patrimoine
L'aménageur conclut avec l'opérateur un contrat qui précise : 1° La date prévisionnelle de début de l'opération de fouilles, sa durée et le prix de réalisation des fouilles ; 2° Les conditions et délais de la mise à disposition du terrain par l'aménageur et de l'intervention de l'opérateur ; 3° Les indemnités dues par l'une ou l'autre partie en cas de dépassement des délais convenus ; 4° La date de remise du rapport final d'opération. Le contrat comporte, en annexe, le projet scientifique d'intervention et les pièces justifiant des conditions d'emploi du responsable scientifique proposé pour l'opération. Si l'aménageur est une personne soumise à l'ordonnance n° 2015-899 du 25 juillet 2015 relative aux marchés publics, le contrat contient en outre les mentions obligatoires prévues par les textes relatifs aux marchés publics.
1,494,460,800,000
32,472,144,000,000
R523-44
LEGIARTI000034655338
LEGIARTI000024241293
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>L'aménageur conclut avec l'opérateur un contrat qui précise : </p><p>1° La date prévisionnelle de début de l'opération de fouilles, sa durée et le prix de réalisation des fouilles ; </p><p>2° Les conditions et délais de la mise à disposition du terrain par l'aménageur et de l'intervention de l'opérateur ; </p><p>3° Les indemnités dues par l'une ou l'autre partie en cas de dépassement des délais convenus ; </p><p>4° La date de remise du rapport final d'opération. </p><p>Le contrat comporte, en annexe, le projet scientifique d'intervention et les pièces justifiant des conditions d'emploi du responsable scientifique proposé pour l'opération. </p><p>Si l'aménageur est une personne soumise à l'ordonnance n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030920376&categorieLien=cid' title='ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 (V)'>2015-899</a> du 25 juillet 2015 relative aux marchés publics, le contrat contient en outre les mentions obligatoires prévues par les textes relatifs aux marchés publics.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024241293
IG-20231124
null
LEGIARTI000034655338
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024241277
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false
Sous-section 2 : Les conditions de réalisation des fouilles
null
null
LEGISCTA000024241277
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive &gt; Section 7 : Mise en œuvre des fouilles &gt; Sous-section 2 : Les conditions de réalisation des fouilles
null
Code du patrimoine, art. R523-45
Code du patrimoine
Le contrat prévu à l'article R. 523-44 , signé par les deux parties et accompagné du justificatif de l'habilitation ou de l'agrément de l'opérateur, est transmis par l'aménageur au préfet de région. Cette transmission vaut demande de l'autorisation de fouilles prévue au quatrième alinéa de l'article L. 523-9. Lorsque l'aménageur est une personne privée, la transmission est complétée par une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée attestant que les conditions prévues à l'article R. 523-49 sont satisfaites.
1,494,460,800,000
32,472,144,000,000
R523-45
LEGIARTI000034655325
LEGIARTI000024241295
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Le contrat prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241293&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. R523-44 (V)'>R. 523-44</a>, signé par les deux parties et accompagné du justificatif de l'habilitation ou de l'agrément de l'opérateur, est transmis par l'aménageur au préfet de région. Cette transmission vaut demande de l'autorisation de fouilles prévue au quatrième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845702&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 523-9. </a></p><p>Lorsque l'aménageur est une personne privée, la transmission est complétée par une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée attestant que les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241309&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 523-49 </a>sont satisfaites.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024241295
IG-20231129
null
LEGIARTI000034655325
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024241277
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Sous-section 2 : Les conditions de réalisation des fouilles
null
null
LEGISCTA000024241277
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive &gt; Section 7 : Mise en œuvre des fouilles &gt; Sous-section 2 : Les conditions de réalisation des fouilles
null
Code du patrimoine, art. R523-46
Code du patrimoine
I. – Le préfet de région dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du dossier transmis en application de l'article R. 523-45 pour délivrer l'autorisation de fouilles ou pour la refuser lorsque les éléments contractuels mentionnés à l'article R. 523-44 ne permettent pas de réaliser la prescription de fouilles. L'absence de décision notifiée dans le délai précité vaut autorisation. Lorsque l'aménageur n'a pas transmis l'ensemble des offres mentionnées à l'article R. 523-43-1 ou dépose sa demande d'autorisation de fouilles avant d'avoir reçu l'avis motivé du préfet de région ou avant l'expiration du délai d'un mois mentionné au dernier alinéa de l'article R. 523-43-1, le délai prévu au premier alinéa est de trois mois. II. – Lorsque l'aménageur dispose d'un service habilité pour réaliser la prescription de fouilles et qu'il la lui confie, le préfet de région dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du dossier transmis en application du dernier alinéa de l'article R. 523-43-1 pour délivrer l'autorisation de fouilles ou pour la refuser en cas de non-conformité du projet soumis au cahier des charges scientifiques. L'absence de décision notifiée dans le délai précité vaut autorisation. III. – L'arrêté d'autorisation comporte le nom du responsable scientifique de la fouille, désigné par le préfet de région, sur proposition de l'opérateur.
1,494,460,800,000
32,472,144,000,000
R523-46
LEGIARTI000034655319
LEGIARTI000024241299
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p>I. – Le préfet de région dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du dossier transmis en application de l'article R. 523-45 pour délivrer l'autorisation de fouilles ou pour la refuser lorsque les éléments contractuels mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241293&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. R523-44 (V)'>R. 523-44 </a>ne permettent pas de réaliser la prescription de fouilles. L'absence de décision notifiée dans le délai précité vaut autorisation. </p><p>Lorsque l'aménageur n'a pas transmis l'ensemble des offres mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000034649025&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. R523-43-1 (V)'>R. 523-43-1</a> ou dépose sa demande d'autorisation de fouilles avant d'avoir reçu l'avis motivé du préfet de région ou avant l'expiration du délai d'un mois mentionné au dernier alinéa de l'article R. 523-43-1, le délai prévu au premier alinéa est de trois mois. </p><p>II. – Lorsque l'aménageur dispose d'un service habilité pour réaliser la prescription de fouilles et qu'il la lui confie, le préfet de région dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du dossier transmis en application du dernier alinéa de l'article R. 523-43-1 pour délivrer l'autorisation de fouilles ou pour la refuser en cas de non-conformité du projet soumis au cahier des charges scientifiques. L'absence de décision notifiée dans le délai précité vaut autorisation. </p><p>III. – L'arrêté d'autorisation comporte le nom du responsable scientifique de la fouille, désigné par le préfet de région, sur proposition de l'opérateur.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024241299
IG-20231129
null
LEGIARTI000034655319
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024241277
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Sous-section 2 : Les conditions de réalisation des fouilles
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LEGISCTA000024241277
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive &gt; Section 7 : Mise en œuvre des fouilles &gt; Sous-section 2 : Les conditions de réalisation des fouilles
null
Code du patrimoine, art. R523-47
Code du patrimoine
Lorsque le déroulement des opérations fait apparaître la nécessité d'une modification substantielle du projet scientifique d'intervention, un projet révisé est soumis au préfet de région, qui dispose d'un délai de quinze jours pour l'approuver ou en demander la modification. L'absence de décision notifiée dans le délai précité vaut autorisation. En cas de découvertes survenues pendant l'opération conduisant à remettre en cause les résultats du diagnostic et les données scientifiques du cahier des charges, le préfet de région peut formuler des prescriptions complémentaires. Lorsqu'au cours des opérations, il apparaît nécessaire pour l'opérateur de recourir à un sous-traitant pour la réalisation de prestations scientifiques, celui-ci le déclare au préfet de région préalablement à son engagement. Les modifications et prescriptions complémentaires mentionnées aux alinéas précédents ne peuvent conduire à modifier l'économie générale du contrat mentionné à l'article R. 523-44.
1,494,460,800,000
32,472,144,000,000
R523-47
LEGIARTI000034655310
LEGIARTI000024241304
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p>Lorsque le déroulement des opérations fait apparaître la nécessité d'une modification substantielle du projet scientifique d'intervention, un projet révisé est soumis au préfet de région, qui dispose d'un délai de quinze jours pour l'approuver ou en demander la modification. L'absence de décision notifiée dans le délai précité vaut autorisation.</p><p>En cas de découvertes survenues pendant l'opération conduisant à remettre en cause les résultats du diagnostic et les données scientifiques du cahier des charges, le préfet de région peut formuler des prescriptions complémentaires.</p><p>Lorsqu'au cours des opérations, il apparaît nécessaire pour l'opérateur de recourir à un sous-traitant pour la réalisation de prestations scientifiques, celui-ci le déclare au préfet de région préalablement à son engagement.</p><p>Les modifications et prescriptions complémentaires mentionnées aux alinéas précédents ne peuvent conduire à modifier l'économie générale du contrat mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000034655338&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du patrimoine - art. R523-44 (V)'>l'article R. 523-44.</a></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024241304
IG-20231129
null
LEGIARTI000034655310
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024241277
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Sous-section 2 : Les conditions de réalisation des fouilles
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null
LEGISCTA000024241277
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive &gt; Section 7 : Mise en œuvre des fouilles &gt; Sous-section 2 : Les conditions de réalisation des fouilles
null
Code du patrimoine, art. R523-48
Code du patrimoine
En cas de découverte d'importance exceptionnelle survenue lors d'une opération, le préfet peut, par une décision motivée prise après avis de la commission territoriale de la recherche archéologique, prolonger la durée d'intervention et, le cas échéant, demander une modification du projet de construction ou d'aménagement. Le surcoût éventuel de la fouille archéologique induit par ces décisions peut être financé sur les crédits du Fonds national pour l'archéologie préventive.
1,486,771,200,000
32,472,144,000,000
R523-48
LEGIARTI000034023432
LEGIARTI000024241306
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,143,289,343
null
null
null
Article
<p><br/>En cas de découverte d'importance exceptionnelle survenue lors d'une opération, le préfet peut, par une décision motivée prise après avis de la commission territoriale de la recherche archéologique, prolonger la durée d'intervention et, le cas échéant, demander une modification du projet de construction ou d'aménagement. Le surcoût éventuel de la fouille archéologique induit par ces décisions peut être financé sur les crédits du Fonds national pour l'archéologie préventive.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024241306
IG-20231129
null
LEGIARTI000034023432
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024241277
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Sous-section 2 : Les conditions de réalisation des fouilles
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LEGISCTA000024241277
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive &gt; Section 7 : Mise en œuvre des fouilles &gt; Sous-section 2 : Les conditions de réalisation des fouilles
null
Code du patrimoine, art. R523-49
Code du patrimoine
Lorsque l'aménageur est une personne privée, il ne peut confier l'opération archéologique prescrite à un opérateur que lui-même ou un de ses actionnaires contrôle, directement ou indirectement.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R523-49
LEGIARTI000024241309
LEGIARTI000024241309
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,145,386,495
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsque l'aménageur est une personne privée, il ne peut confier l'opération archéologique prescrite à un opérateur que lui-même ou un de ses actionnaires contrôle, directement ou indirectement.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000024241309
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024241277
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Sous-section 2 : Les conditions de réalisation des fouilles
null
null
LEGISCTA000024241277
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive &gt; Section 7 : Mise en œuvre des fouilles &gt; Sous-section 2 : Les conditions de réalisation des fouilles
null
Code du patrimoine, art. R523-50
Code du patrimoine
Afin d'établir l'indépendance de l'opérateur à l'égard de l'aménageur avant la délivrance de l'autorisation de fouilles, le préfet de région peut demander communication des documents suivants : 1° Description de la composition du capital social ; 2° Répartition des droits de vote au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de l'opérateur ; 3° Compte de résultats certifié des trois exercices précédents et budget prévisionnel de l'exercice en cours précisant l'origine des recettes, lorsqu'il ne s'agit pas des rémunérations perçues en contrepartie des opérations de fouilles préventives réalisées ; 4° Description des contributions matérielles ou des apports en main-d'œuvre dont bénéficie l'opérateur de la part de tiers.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R523-50
LEGIARTI000024241313
LEGIARTI000024241313
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,146,435,071
null
null
null
Article
<p>Afin d'établir l'indépendance de l'opérateur à l'égard de l'aménageur avant la délivrance de l'autorisation de fouilles, le préfet de région peut demander communication des documents suivants :</p><p>1° Description de la composition du capital social ;</p><p>2° Répartition des droits de vote au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de l'opérateur ;</p><p>3° Compte de résultats certifié des trois exercices précédents et budget prévisionnel de l'exercice en cours précisant l'origine des recettes, lorsqu'il ne s'agit pas des rémunérations perçues en contrepartie des opérations de fouilles préventives réalisées ;</p><p>4° Description des contributions matérielles ou des apports en main-d'œuvre dont bénéficie l'opérateur de la part de tiers.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000024241313
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024241277
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Sous-section 2 : Les conditions de réalisation des fouilles
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null
LEGISCTA000024241277
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive &gt; Section 7 : Mise en œuvre des fouilles &gt; Sous-section 2 : Les conditions de réalisation des fouilles
null
Code du patrimoine, art. R523-51
Code du patrimoine
Dans le cas où aucun opérateur ne s'est porté candidat à la fouille ou ne remplit les conditions pour la réaliser, l'aménageur demande à l'Institut national de recherches archéologiques préventives d'y procéder en lui communiquant la prescription correspondante. Dans les deux mois suivant la réception de la demande, l'Institut national de recherches archéologiques préventives adresse au demandeur un projet de contrat contenant les clauses prévues à l'article R. 523-44. Il est alors fait application des dispositions des articles R. 523-45 et R. 523-46.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R523-51
LEGIARTI000024241315
LEGIARTI000024241315
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,146,959,359
null
null
null
Article
<p>Dans le cas où aucun opérateur ne s'est porté candidat à la fouille ou ne remplit les conditions pour la réaliser, l'aménageur demande à l'Institut national de recherches archéologiques préventives d'y procéder en lui communiquant la prescription correspondante.</p><p>Dans les deux mois suivant la réception de la demande, l'Institut national de recherches archéologiques préventives adresse au demandeur un projet de contrat contenant les clauses prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241293&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. R523-44 (V)'>l'article R. 523-44. </a>Il est alors fait application des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241295&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. R523-45 (V)'>articles R. 523-45 et R. 523-46.</a></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000024241315
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024241277
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false
Sous-section 2 : Les conditions de réalisation des fouilles
null
null
LEGISCTA000024241277
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive &gt; Section 7 : Mise en œuvre des fouilles &gt; Sous-section 2 : Les conditions de réalisation des fouilles
null
Code du patrimoine, art. R523-59
Code du patrimoine
Dans les quinze jours suivant la notification par l'aménageur de l'achèvement des opérations de fouilles sur le site, le préfet de région lui délivre une attestation de libération du terrain. Faute de notification dans ce délai de l'attestation, celle-ci est réputée acquise. Tout intéressé peut alors demander au préfet de région de lui délivrer un certificat attestant qu'aucune décision négative n'est intervenue.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R523-59
LEGIARTI000024241345
LEGIARTI000024241345
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Dans les quinze jours suivant la notification par l'aménageur de l'achèvement des opérations de fouilles sur le site, le préfet de région lui délivre une attestation de libération du terrain. Faute de notification dans ce délai de l'attestation, celle-ci est réputée acquise. Tout intéressé peut alors demander au préfet de région de lui délivrer un certificat attestant qu'aucune décision négative n'est intervenue.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000024241345
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043855591
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Sous-section 3 : Achèvement des fouilles
null
null
LEGISCTA000024241343
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive &gt; Section 7 : Mise en œuvre des fouilles &gt; Sous-section 4 : Achèvement des fouilles
null
Code du patrimoine, art. R523-60
Code du patrimoine
Les opérations d'archéologie préventive sont exécutées sous le contrôle scientifique et technique des services de l'Etat chargés de l'archéologie. L'aménageur et l'opérateur de l'intervention archéologique sont tenus de faire connaître aux services intéressés les dates de début et de fin du diagnostic et des fouilles, au moins cinq jours ouvrables avant le début de l'opération. Le responsable scientifique mentionné à l'article R. 523-22 informe par écrit les services de l'Etat chargés de l'archéologie de l'évolution de l'opération dans les conditions déterminées par ces derniers. Les observations des services de l'Etat chargés de l'archéologie formulées à l'issue des visites de contrôle ou réunions de chantier sont communiquées par écrit à l'opérateur et au responsable scientifique, ainsi que, dans le cas des fouilles, à l'aménageur. L'aménageur, l'opérateur et le responsable scientifique de l'opération assurent, chacun pour ce qui le concerne, la mise en œuvre effective des observations des services de l'Etat chargés de l'archéologie.
1,625,875,200,000
32,472,144,000,000
R523-60
LEGIARTI000043775022
LEGIARTI000024241351
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p></p><p>Les opérations d'archéologie préventive sont exécutées sous le contrôle scientifique et technique des services de l'Etat chargés de l'archéologie. L'aménageur et l'opérateur de l'intervention archéologique sont tenus de faire connaître aux services intéressés les dates de début et de fin du diagnostic et des fouilles, au moins cinq jours ouvrables avant le début de l'opération.</p><p>Le responsable scientifique mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241200&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 523-22</a> informe par écrit les services de l'Etat chargés de l'archéologie de l'évolution de l'opération dans les conditions déterminées par ces derniers.</p><p>Les observations des services de l'Etat chargés de l'archéologie formulées à l'issue des visites de contrôle ou réunions de chantier sont communiquées par écrit à l'opérateur et au responsable scientifique, ainsi que, dans le cas des fouilles, à l'aménageur.</p><p>L'aménageur, l'opérateur et le responsable scientifique de l'opération assurent, chacun pour ce qui le concerne, la mise en œuvre effective des observations des services de l'Etat chargés de l'archéologie.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034655381
IG-20231128
null
LEGIARTI000043775022
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034655387
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Section 8 : Le contrôle scientifique et technique des opérations d'archéologie préventive
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null
LEGISCTA000024241349
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive &gt; Section 8 : Le contrôle scientifique et technique des opérations d'archéologie préventive
null
Code du patrimoine, art. R523-61
Code du patrimoine
En cas de non-respect des observations des services de l'Etat chargés de l'archéologie, le préfet de région met le responsable scientifique et l'opérateur en demeure de s'y conformer. Il procède de même en cas d'obstruction au contrôle. L'aménageur est informé de cette mise en demeure. Si les intéressés ne prennent pas les mesures demandées dans le délai prescrit, le préfet de région peut : 1° En cas de manquement imputable au responsable scientifique, en désigner un nouveau ; 2° En cas de manquement imputable à l'opérateur, lui notifier qu'il envisage de retirer l'attribution du diagnostic ou l'autorisation de fouilles. L'opération est alors interrompue et l'aménageur et l'opérateur prennent toute mesure utile à la conservation des biens mis au jour et à la sécurité du chantier. L'opérateur dispose de quinze jours pour présenter ses observations. L'opération ne peut être reprise que sur décision expresse du préfet de région. Toutefois, si celui-ci ne s'est pas prononcé dans un délai de trois mois sur la suite à donner à son intention de provoquer le retrait, l'opération peut être reprise dans les conditions fixées par l'arrêté de prescription. En cas de retrait de l'attribution du diagnostic ou de l'autorisation de fouilles du fait de l'opérateur, celui-ci ne peut prétendre à aucune indemnité en raison de son éviction ou des dépenses qu'il a exposées.
1,494,460,800,000
32,472,144,000,000
R523-61
LEGIARTI000034655353
LEGIARTI000024241355
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>En cas de non-respect des observations des services de l'Etat chargés de l'archéologie, le préfet de région met le responsable scientifique et l'opérateur en demeure de s'y conformer. Il procède de même en cas d'obstruction au contrôle. L'aménageur est informé de cette mise en demeure.</p><p>Si les intéressés ne prennent pas les mesures demandées dans le délai prescrit, le préfet de région peut :</p><p>1° En cas de manquement imputable au responsable scientifique, en désigner un nouveau ;</p><p>2° En cas de manquement imputable à l'opérateur, lui notifier qu'il envisage de retirer l'attribution du diagnostic ou l'autorisation de fouilles. L'opération est alors interrompue et l'aménageur et l'opérateur prennent toute mesure utile à la conservation des biens mis au jour et à la sécurité du chantier. L'opérateur dispose de quinze jours pour présenter ses observations. L'opération ne peut être reprise que sur décision expresse du préfet de région. Toutefois, si celui-ci ne s'est pas prononcé dans un délai de trois mois sur la suite à donner à son intention de provoquer le retrait, l'opération peut être reprise dans les conditions fixées par l'arrêté de prescription.</p><p>En cas de retrait de l'attribution du diagnostic ou de l'autorisation de fouilles du fait de l'opérateur, celui-ci ne peut prétendre à aucune indemnité en raison de son éviction ou des dépenses qu'il a exposées.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024241355
IG-20231129
null
LEGIARTI000034655353
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034655387
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Section 8 : Le contrôle scientifique et technique des opérations d'archéologie préventive
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null
LEGISCTA000024241349
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive &gt; Section 8 : Le contrôle scientifique et technique des opérations d'archéologie préventive
null
Code du patrimoine, art. R524-3
Code du patrimoine
Lorsque la redevance est afférente aux opérations mentionnées aux b et c de l'article L. 524-4 faisant l'objet d'une réalisation par tranches de travaux, un titre de recettes et un avis d'imposition sont émis au début de chacune des tranches prévues dans l'autorisation administrative. La redevance est perçue pour chaque tranche.
1,678,406,400,000
32,472,144,000,000
R524-3
LEGIARTI000047280763
LEGIARTI000024241394
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Lorsque la redevance est afférente aux opérations mentionnées aux b et c de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845714&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 524-4 </a>faisant l'objet d'une réalisation par tranches de travaux, un titre de recettes et un avis d'imposition sont émis au début de chacune des tranches prévues dans l'autorisation administrative.</p><p>La redevance est perçue pour chaque tranche.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033340187
IG-20231128
null
LEGIARTI000047280763
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000024241385
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Section 1 : Dispositions relatives à la redevance d'archéologie préventive
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null
LEGISCTA000024241385
null
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre IV : Financement de l'archéologie préventive &gt; Section 1 : Dispositions relatives à la redevance d'archéologie préventive
null
Code du patrimoine, art. R524-4
Code du patrimoine
Lorsqu'elle dépose un dossier de demande d'autorisation auprès de l'autorité compétente, la personne qui projette de réaliser des travaux exonérés du paiement de la redevance doit joindre au dossier les éléments justifiant qu'elle bénéficie de l'une ou l'autre de ces exonérations.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R524-4
LEGIARTI000024241400
LEGIARTI000024241400
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsqu'elle dépose un dossier de demande d'autorisation auprès de l'autorité compétente, la personne qui projette de réaliser des travaux exonérés du paiement de la redevance doit joindre au dossier les éléments justifiant qu'elle bénéficie de l'une ou l'autre de ces exonérations.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000024241400
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024241385
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Section 1 : Dispositions relatives à la redevance d'archéologie préventive
null
null
LEGISCTA000024241385
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre IV : Financement de l'archéologie préventive &gt; Section 1 : Dispositions relatives à la redevance d'archéologie préventive
null
Code du patrimoine, art. R524-5
Code du patrimoine
Les réclamations relatives à l'assiette de la redevance sont instruites par le service liquidateur conformément au titre III du livre des procédures fiscales.
1,678,406,400,000
32,472,144,000,000
R524-5
LEGIARTI000047280756
LEGIARTI000024241402
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Les réclamations relatives à l'assiette de la redevance sont instruites par le service liquidateur conformément au titre III du livre des procédures fiscales.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033340178
IG-20231124
null
LEGIARTI000047280756
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024241385
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Section 1 : Dispositions relatives à la redevance d'archéologie préventive
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null
LEGISCTA000024241385
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre IV : Financement de l'archéologie préventive &gt; Section 1 : Dispositions relatives à la redevance d'archéologie préventive
null
Code du patrimoine, art. R524-6
Code du patrimoine
Les décisions de dégrèvement et de décharge sont transmises au comptable public compétent. Elles mentionnent les références du titre de recettes initial.
1,678,406,400,000
32,472,144,000,000
R524-6
LEGIARTI000047280750
LEGIARTI000024241405
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Les décisions de dégrèvement et de décharge sont transmises au comptable public compétent. Elles mentionnent les références du titre de recettes initial.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024241405
IG-20231124
null
LEGIARTI000047280750
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024241385
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Section 1 : Dispositions relatives à la redevance d'archéologie préventive
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null
LEGISCTA000024241385
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre IV : Financement de l'archéologie préventive &gt; Section 1 : Dispositions relatives à la redevance d'archéologie préventive
null
Code du patrimoine, art. R524-7
Code du patrimoine
Le comptable public compétent impute le montant du dégrèvement ou de la décharge sur le montant du titre initialement pris en charge.
1,678,406,400,000
32,472,144,000,000
R524-7
LEGIARTI000047280744
LEGIARTI000024241407
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p>Le comptable public compétent impute le montant du dégrèvement ou de la décharge sur le montant du titre initialement pris en charge.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024241407
IG-20231124
null
LEGIARTI000047280744
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024241385
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Section 1 : Dispositions relatives à la redevance d'archéologie préventive
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LEGISCTA000024241385
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre IV : Financement de l'archéologie préventive &gt; Section 1 : Dispositions relatives à la redevance d'archéologie préventive
null
Code du patrimoine, art. R524-8
Code du patrimoine
Le ministre chargé du budget désigne le comptable public compétent au titre de l'article L. 524-8 .
1,678,406,400,000
32,472,144,000,000
R524-8
LEGIARTI000047280737
LEGIARTI000024241410
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p>Le ministre chargé du budget désigne le comptable public compétent au titre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845721&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 524-8</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033340170
IG-20231124
null
LEGIARTI000047280737
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024241385
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Section 1 : Dispositions relatives à la redevance d'archéologie préventive
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null
LEGISCTA000024241385
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre IV : Financement de l'archéologie préventive &gt; Section 1 : Dispositions relatives à la redevance d'archéologie préventive
null
Code du patrimoine, art. R524-10
Code du patrimoine
La fixation du montant de la redevance, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7, est opérée, par arrêté du ministre chargé de la culture, au 1er janvier de chaque année en prenant en compte le dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques intitulé " moyenne associée ". Le montant actualisé appliqué comporte deux décimales après la virgule. La valeur est arrondie au centième d'euro le plus proche, la fraction égale à 0,005 étant comptée pour 0,01.
1,678,406,400,000
32,472,144,000,000
R524-10
LEGIARTI000047280729
LEGIARTI000024241414
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,145,386,495
null
null
null
Article
<p>La fixation du montant de la redevance, tel que prévu par le II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845719&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 524-7,</a> est opérée, par arrêté du ministre chargé de la culture, au 1er janvier de chaque année en prenant en compte le dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques intitulé " moyenne associée ". Le montant actualisé appliqué comporte deux décimales après la virgule. La valeur est arrondie au centième d'euro le plus proche, la fraction égale à 0,005 étant comptée pour 0,01.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024241414
IG-20231124
null
LEGIARTI000047280729
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024241385
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Section 1 : Dispositions relatives à la redevance d'archéologie préventive
null
null
LEGISCTA000024241385
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre IV : Financement de l'archéologie préventive &gt; Section 1 : Dispositions relatives à la redevance d'archéologie préventive
null
Code du patrimoine, art. R524-11
Code du patrimoine
La demande de rescrit prévue à l'article L. 524-7-1 précise le nom ou la raison sociale du demandeur, son adresse ainsi que les références cadastrales de l'unité foncière faisant l'objet de la demande. Elle indique les dispositions législatives dont le demandeur entend bénéficier. Elle est accompagnée d'une présentation précise et complète du projet de travaux qui fait l'objet de la demande ainsi que de toutes les informations et pièces nécessaires à l'appréciation par l'administration des règles de droit applicables à sa situation. La demande est adressée par tout moyen conférant date certaine à la réception : 1° (Abrogé) ; 2° Au service de l'Etat chargé des affaires culturelles dans la région, lorsque les travaux projetés relèvent du b ou du c de l'article L. 524-2 et sont situés dans le domaine terrestre et dans les eaux intérieures ne relevant pas du domaine public maritime ; 3° Au département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines lorsque les travaux projetés relèvent du b ou du c de l'article L. 524-2 et sont situés dans le domaine public maritime ou dans la zone contiguë. En cas de demande incomplète, le service invite le demandeur, dans les mêmes formes que la demande, à fournir les éléments complémentaires nécessaires. Le délai de trois mois prévu à l'article L. 524-7-1 court à compter de la date de réception de la demande par le service compétent ou de la réception des éléments complémentaires demandés.
1,678,406,400,000
32,472,144,000,000
R524-11
LEGIARTI000047280717
LEGIARTI000037876662
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,145,910,783
null
null
null
Article
<p>La demande de rescrit prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000037310046&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 524-7-1 </a>précise le nom ou la raison sociale du demandeur, son adresse ainsi que les références cadastrales de l'unité foncière faisant l'objet de la demande. Elle indique les dispositions législatives dont le demandeur entend bénéficier. Elle est accompagnée d'une présentation précise et complète du projet de travaux qui fait l'objet de la demande ainsi que de toutes les informations et pièces nécessaires à l'appréciation par l'administration des règles de droit applicables à sa situation.</p><p>La demande est adressée par tout moyen conférant date certaine à la réception :</p><p>1° (Abrogé) ;</p><p>2° Au service de l'Etat chargé des affaires culturelles dans la région, lorsque les travaux projetés relèvent du b ou du c de l'article L. 524-2 et sont situés dans le domaine terrestre et dans les eaux intérieures ne relevant pas du domaine public maritime ;</p><p>3° Au département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines lorsque les travaux projetés relèvent du b ou du c de l'article L. 524-2 et sont situés dans le domaine public maritime ou dans la zone contiguë.</p><p>En cas de demande incomplète, le service invite le demandeur, dans les mêmes formes que la demande, à fournir les éléments complémentaires nécessaires.</p><p>Le délai de trois mois prévu à l'article L. 524-7-1 court à compter de la date de réception de la demande par le service compétent ou de la réception des éléments complémentaires demandés.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037876668
IG-20231128
null
LEGIARTI000047280717
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024241385
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false
Section 1 : Dispositions relatives à la redevance d'archéologie préventive
null
null
LEGISCTA000024241385
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre IV : Financement de l'archéologie préventive &gt; Section 1 : Dispositions relatives à la redevance d'archéologie préventive
null
Code du patrimoine, art. R524-17
Code du patrimoine
Les subventions accordées par le Fonds national pour l'archéologie préventive sont attribuées, en vertu de l'article L. 524-14 , par arrêté du ministre chargé de la culture.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R524-17
LEGIARTI000024241434
LEGIARTI000024241434
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les subventions accordées par le Fonds national pour l'archéologie préventive sont attribuées, en vertu de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845730&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L524-14 (V)'>l'article L. 524-14</a>, par arrêté du ministre chargé de la culture.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000024241434
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024241432
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false
Sous-section 2 : Les subventions du Fonds national pour l'archéologie préventive
null
null
LEGISCTA000024241432
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre IV : Financement de l'archéologie préventive &gt; Section 2 : Dispositions relatives au Fonds national pour l'archéologie préventive &gt; Sous-section 2 : Les subventions du Fonds national pour l'archéologie préventive
null
Code du patrimoine, art. R524-18
Code du patrimoine
Les dispositions du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement s'appliquent aux subventions prévues à l'article L. 524-14 sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
1,625,875,200,000
32,472,144,000,000
R524-18
LEGIARTI000043775029
LEGIARTI000024241436
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Les dispositions du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement s'appliquent aux subventions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845730&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 524-14</a> sous réserve des dispositions de la présente sous-section.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024241436
IG-20231124
null
LEGIARTI000043775029
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024241432
false
false
Sous-section 2 : Les subventions du Fonds national pour l'archéologie préventive
null
null
LEGISCTA000024241432
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre IV : Financement de l'archéologie préventive &gt; Section 2 : Dispositions relatives au Fonds national pour l'archéologie préventive &gt; Sous-section 2 : Les subventions du Fonds national pour l'archéologie préventive
null
Code du patrimoine, art. R524-19
Code du patrimoine
La demande de subvention est présentée par l'aménageur ou son représentant légal en même temps qu'est transmis le contrat prévu à l'article R. 523-44 dont la présentation vaut demande d'autorisation de fouilles. Le contenu de la demande de subvention ainsi que les pièces à produire pour la constitution du dossier complet sont définis par un arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget. Les travaux de fouilles peuvent commencer dès l'obtention de l'autorisation de fouilles, celle-ci ne valant pas promesse de subvention.
1,625,875,200,000
32,472,144,000,000
R524-19
LEGIARTI000043775042
LEGIARTI000024241438
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p></p><p>La demande de subvention est présentée par l'aménageur ou son représentant légal en même temps qu'est transmis le contrat prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241293&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 523-44</a> dont la présentation vaut demande d'autorisation de fouilles. Le contenu de la demande de subvention ainsi que les pièces à produire pour la constitution du dossier complet sont définis par un arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget. </p><p>Les travaux de fouilles peuvent commencer dès l'obtention de l'autorisation de fouilles, celle-ci ne valant pas promesse de subvention.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024241438
IG-20231124
null
LEGIARTI000043775042
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000024241432
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Sous-section 2 : Les subventions du Fonds national pour l'archéologie préventive
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LEGISCTA000024241432
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Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre IV : Financement de l'archéologie préventive &gt; Section 2 : Dispositions relatives au Fonds national pour l'archéologie préventive &gt; Sous-section 2 : Les subventions du Fonds national pour l'archéologie préventive
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Code du patrimoine, art. R524-20
Code du patrimoine
La demande de subvention est adressée au préfet de région dans le ressort duquel la fouille doit avoir lieu. Le préfet de région transmet le dossier au ministre chargé de la culture accompagné de son avis.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R524-20
LEGIARTI000024241440
LEGIARTI000024241440
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>La demande de subvention est adressée au préfet de région dans le ressort duquel la fouille doit avoir lieu.</p><p>Le préfet de région transmet le dossier au ministre chargé de la culture accompagné de son avis.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000024241440
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024241432
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Sous-section 2 : Les subventions du Fonds national pour l'archéologie préventive
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LEGISCTA000024241432
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Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre IV : Financement de l'archéologie préventive &gt; Section 2 : Dispositions relatives au Fonds national pour l'archéologie préventive &gt; Sous-section 2 : Les subventions du Fonds national pour l'archéologie préventive
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Code du patrimoine, art. R524-21
Code du patrimoine
Pour chaque décision d'attribution, le montant maximum prévisionnel de la subvention ne peut excéder 50 % du montant de la dépense éligible prévisionnelle. La dépense éligible prévisionnelle est le prix prévisionnel de la fouille convenu entre l'aménageur et l'opérateur. La décision d'attribution est prise par le ministre chargé de la culture et notifiée à l'aménageur.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R524-21
LEGIARTI000024241442
LEGIARTI000024241442
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Pour chaque décision d'attribution, le montant maximum prévisionnel de la subvention ne peut excéder 50 % du montant de la dépense éligible prévisionnelle.</p><p>La dépense éligible prévisionnelle est le prix prévisionnel de la fouille convenu entre l'aménageur et l'opérateur.</p><p>La décision d'attribution est prise par le ministre chargé de la culture et notifiée à l'aménageur.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000024241442
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024241432
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Sous-section 2 : Les subventions du Fonds national pour l'archéologie préventive
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LEGISCTA000024241432
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Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre IV : Financement de l'archéologie préventive &gt; Section 2 : Dispositions relatives au Fonds national pour l'archéologie préventive &gt; Sous-section 2 : Les subventions du Fonds national pour l'archéologie préventive
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Code du patrimoine, art. R524-22
Code du patrimoine
Si, par suite de prescriptions complémentaires du préfet de région modifiant substantiellement l'équilibre économique du projet de fouilles, le coût réel est supérieur à la dépense éligible prévisionnelle, un complément de subvention peut être alloué. Celui-ci fait l'objet d'une nouvelle décision d'attribution.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R524-22
LEGIARTI000024241444
LEGIARTI000024241444
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p><br/>Si, par suite de prescriptions complémentaires du préfet de région modifiant substantiellement l'équilibre économique du projet de fouilles, le coût réel est supérieur à la dépense éligible prévisionnelle, un complément de subvention peut être alloué. Celui-ci fait l'objet d'une nouvelle décision d'attribution.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000024241444
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000024241432
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Sous-section 2 : Les subventions du Fonds national pour l'archéologie préventive
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LEGISCTA000024241432
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre IV : Financement de l'archéologie préventive &gt; Section 2 : Dispositions relatives au Fonds national pour l'archéologie préventive &gt; Sous-section 2 : Les subventions du Fonds national pour l'archéologie préventive
null
Code du patrimoine, art. R524-23
Code du patrimoine
Le versement de la subvention intervient par prélèvement sur le Fonds national pour l'archéologie préventive, sur justification par l'aménageur de la réalisation de l'opération de fouille archéologique. Sur demande de l'aménageur, une avance, qui ne peut dépasser 30 % du montant prévisionnel alloué, peut être versée lors du commencement d'exécution. Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de la réalisation de l'opération de fouilles. Le montant cumulé de l'avance et des acomptes ne peut excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention. Le solde est versé après remise du rapport final d'opération sur production par l'aménageur de l'attestation ou du certificat prévus à l'article R. 523-59 et de la facture qu'il a acquittée établissant le coût réel de la fouille.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R524-23
LEGIARTI000024241446
LEGIARTI000024241446
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p>Le versement de la subvention intervient par prélèvement sur le Fonds national pour l'archéologie préventive, sur justification par l'aménageur de la réalisation de l'opération de fouille archéologique.</p><p>Sur demande de l'aménageur, une avance, qui ne peut dépasser 30 % du montant prévisionnel alloué, peut être versée lors du commencement d'exécution.</p><p>Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de la réalisation de l'opération de fouilles.</p><p>Le montant cumulé de l'avance et des acomptes ne peut excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention.</p><p>Le solde est versé après remise du rapport final d'opération sur production par l'aménageur de l'attestation ou du certificat prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241345&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. R523-59 (V)'>l'article R. 523-59</a> et de la facture qu'il a acquittée établissant le coût réel de la fouille.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000024241446
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000024241432
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Sous-section 2 : Les subventions du Fonds national pour l'archéologie préventive
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LEGISCTA000024241432
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre IV : Financement de l'archéologie préventive &gt; Section 2 : Dispositions relatives au Fonds national pour l'archéologie préventive &gt; Sous-section 2 : Les subventions du Fonds national pour l'archéologie préventive
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Code du patrimoine, art. R524-24
Code du patrimoine
Lorsque les travaux de fouilles archéologiques entrent dans le champ d'application des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L. 524-14, l'aménageur adresse au préfet de région une demande de prise en charge de leur coût en même temps que la demande d'autorisation de fouilles. Le contenu de la demande de prise en charge ainsi que les pièces à produire pour la constitution du dossier sont définies par un arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
1,356,998,400,000
32,472,144,000,000
R524-24
LEGIARTI000026717937
LEGIARTI000024241450
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 2012-1334 du 30 novembre 2012 article 4 : I : Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013. II. - Les demandes de prise en charge formulées avant cette date restent régies par les dispositions des articles R. 524-24 à R. 524-33 du code du patrimoine dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret. III. - Dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les demandes de prise en charge formulées avant cette date restent régies par les dispositions des articles 101 à 110 du décret du 3 juin 2004 susvisé dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Lorsque les travaux de fouilles archéologiques entrent dans le champ d'application des dispositions prévues au dernier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845730&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 524-14,</a> l'aménageur adresse au préfet de région une demande de prise en charge de leur coût en même temps que la demande d'autorisation de fouilles.</p><p>Le contenu de la demande de prise en charge ainsi que les pièces à produire pour la constitution du dossier sont définies par un arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024241450
IG-20231128
null
LEGIARTI000026717937
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024241448
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Sous-section 3 : La prise en charge des fouilles
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LEGISCTA000024241448
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Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre IV : Financement de l'archéologie préventive &gt; Section 2 : Dispositions relatives au Fonds national pour l'archéologie préventive &gt; Sous-section 3 : La prise en charge des fouilles
<p>Décret n° 2012-1334 du 30 novembre 2012 article 4 :</p><p>I : Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.</p><p>II. - Les demandes de prise en charge formulées avant cette date restent régies par les dispositions des articles R. 524-24 à R. 524-33 du code du patrimoine dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.</p><p>III. - Dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les demandes de prise en charge formulées avant cette date restent régies par les dispositions des articles 101 à 110 du décret du 3 juin 2004 susvisé dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.</p><p></p>
null
Code du patrimoine, art. R524-25
Code du patrimoine
Le préfet de région dispose d'un délai de trois mois, à compter de la réception de la demande dont il accuse réception, pour vérifier si les conditions posées par l'article L. 524-14 pour une prise en charge sont remplies. Toutefois, le préfet peut, par décision motivée adressée à l'aménageur, proroger de trois mois le délai d'instruction. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, la prise en charge intervient de plein droit.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R524-25
LEGIARTI000024241452
LEGIARTI000024241452
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Le préfet de région dispose d'un délai de trois mois, à compter de la réception de la demande dont il accuse réception, pour vérifier si les conditions posées par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845730&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L524-14 (V)'>l'article L. 524-14</a> pour une prise en charge sont remplies. Toutefois, le préfet peut, par décision motivée adressée à l'aménageur, proroger de trois mois le délai d'instruction. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, la prise en charge intervient de plein droit.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000024241452
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000024241448
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Sous-section 3 : La prise en charge des fouilles
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null
LEGISCTA000024241448
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Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre IV : Financement de l'archéologie préventive &gt; Section 2 : Dispositions relatives au Fonds national pour l'archéologie préventive &gt; Sous-section 3 : La prise en charge des fouilles
null
Code du patrimoine, art. R524-26
Code du patrimoine
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la décision expresse de prise en charge ou de la naissance de la décision implicite, la fouille n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de sa décision et en informe le gestionnaire du Fonds national pour l'archéologie préventive. Le préfet de région peut toutefois fixer un délai inférieur ou, exceptionnellement, proroger la validité de sa décision pour une période qui ne peut excéder un an.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R524-26
LEGIARTI000024241454
LEGIARTI000024241454
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la décision expresse de prise en charge ou de la naissance de la décision implicite, la fouille n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de sa décision et en informe le gestionnaire du Fonds national pour l'archéologie préventive. Le préfet de région peut toutefois fixer un délai inférieur ou, exceptionnellement, proroger la validité de sa décision pour une période qui ne peut excéder un an.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000024241454
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024241448
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Sous-section 3 : La prise en charge des fouilles
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null
LEGISCTA000024241448
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre IV : Financement de l'archéologie préventive &gt; Section 2 : Dispositions relatives au Fonds national pour l'archéologie préventive &gt; Sous-section 3 : La prise en charge des fouilles
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Code du patrimoine, art. R524-27
Code du patrimoine
La décision expresse de prise en charge comporte notamment, outre le montant prévisionnel de la prise en charge, les modalités de paiement ainsi que les clauses de reversement. Elle vise le contrat prévu à l'article R. 523-44.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R524-27
LEGIARTI000024241456
LEGIARTI000024241456
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>La décision expresse de prise en charge comporte notamment, outre le montant prévisionnel de la prise en charge, les modalités de paiement ainsi que les clauses de reversement. Elle vise le contrat prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241293&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. R523-44 (V)'>l'article R. 523-44.</a></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000024241456
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000024241448
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Sous-section 3 : La prise en charge des fouilles
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null
LEGISCTA000024241448
null
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null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre IV : Financement de l'archéologie préventive &gt; Section 2 : Dispositions relatives au Fonds national pour l'archéologie préventive &gt; Sous-section 3 : La prise en charge des fouilles
null
Code du patrimoine, art. R524-27-1
Code du patrimoine
Le montant prévisionnel de la prise en charge est calculé par référence à la dépense éligible prévisionnelle. La dépense éligible prévisionnelle est le prix prévisionnel de la fouille convenu entre l'aménageur et l'opérateur affecté d'un taux correspondant à la part de la surface de construction prévisionnelle destinée au logement ouvrant droit à prise en charge en application du dernier alinéa de l'article L. 524-14 . Pour les zones d'aménagement concerté et les lotissements soumis à permis d'aménager en application du troisième alinéa de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme, le montant de la prise en charge est égal à 50 % du montant de la dépense éligible prévisionnelle. Pour la construction de logements sociaux mentionnés au 1° de l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme, au prorata de la surface de construction effectivement destinée à usage locatif, le montant de la prise en charge est fixé à 75 % du montant de la dépense éligible prévisionnelle. Dans les autres cas mentionnés à l'article L. 524-14, le montant de la prise en charge est égal à 100 % du montant de la dépense éligible prévisionnelle.
1,625,875,200,000
32,472,144,000,000
R524-27-1
LEGIARTI000043775052
LEGIARTI000026707020
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,046,820,351
null
null
null
Article
<p></p><p>Le montant prévisionnel de la prise en charge est calculé par référence à la dépense éligible prévisionnelle.</p><p>La dépense éligible prévisionnelle est le prix prévisionnel de la fouille convenu entre l'aménageur et l'opérateur affecté d'un taux correspondant à la part de la surface de construction prévisionnelle destinée au logement ouvrant droit à prise en charge en application du dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845730&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 524-14</a>.</p><p>Pour les zones d'aménagement concerté et les lotissements soumis à permis d'aménager en application du troisième alinéa de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme, le montant de la prise en charge est égal à 50 % du montant de la dépense éligible prévisionnelle.</p><p>Pour la construction de logements sociaux mentionnés au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000023368821&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 331-12</a> du code de l'urbanisme, au prorata de la surface de construction effectivement destinée à usage locatif, le montant de la prise en charge est fixé à 75 % du montant de la dépense éligible prévisionnelle.</p><p>Dans les autres cas mentionnés à l'article L. 524-14, le montant de la prise en charge est égal à 100 % du montant de la dépense éligible prévisionnelle.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000026707361
IG-20231128
null
LEGIARTI000043775052
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024241448
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Sous-section 3 : La prise en charge des fouilles
null
null
LEGISCTA000024241448
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre IV : Financement de l'archéologie préventive &gt; Section 2 : Dispositions relatives au Fonds national pour l'archéologie préventive &gt; Sous-section 3 : La prise en charge des fouilles
null
Code du patrimoine, art. R524-28
Code du patrimoine
Le montant prévisionnel de la prise en charge est arrêté après vérification par le préfet du bien-fondé du montant de la demande. Celui-ci est apprécié au regard du cahier des charges scientifique de la prescription et de la nature de l'opération archéologique.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R524-28
LEGIARTI000024241459
LEGIARTI000024241459
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>Le montant prévisionnel de la prise en charge est arrêté après vérification par le préfet du bien-fondé du montant de la demande. Celui-ci est apprécié au regard du cahier des charges scientifique de la prescription et de la nature de l'opération archéologique.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000024241459
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024241448
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Sous-section 3 : La prise en charge des fouilles
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null
LEGISCTA000024241448
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Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre IV : Financement de l'archéologie préventive &gt; Section 2 : Dispositions relatives au Fonds national pour l'archéologie préventive &gt; Sous-section 3 : La prise en charge des fouilles
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