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Code du patrimoine, art. R524-29

Code du patrimoine

Le montant attribué peut être révisé si des prescriptions complémentaires du préfet de région entraînent un coût final de l'opération de fouilles archéologiques excédant de plus de 5 % le coût prévisionnel objet de la décision de prise en charge. Le complément de prise en charge éventuel fait l'objet d'une nouvelle décision.

R524-29

LEGIARTI000024241462

LEGIARTI000024241462

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le montant attribué peut être révisé si des prescriptions complémentaires du préfet de région entraînent un coût final de l'opération de fouilles archéologiques excédant de plus de 5 % le coût prévisionnel objet de la décision de prise en charge. Le complément de prise en charge éventuel fait l'objet d'une nouvelle décision.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000024241462

LEGI

LEGISCTA000024241448

Sous-section 3 : La prise en charge des fouilles

LEGISCTA000024241448

Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre IV : Financement de l'archéologie préventive &gt; Section 2 : Dispositions relatives au Fonds national pour l'archéologie préventive &gt; Sous-section 3 : La prise en charge des fouilles

Code du patrimoine, art. R524-30

Code du patrimoine

La liquidation de la prise en charge correspond au coût réel de l'opération de fouilles, plafonné au montant prévisionnel de la dépense prise en charge. Le paiement de la prise en charge est réalisé par prélèvement sur les crédits du Fonds national pour l'archéologie préventive, sur justification par l'aménageur de la réalisation de l'opération de fouilles. A l'exception des demandes prévisionnelles présentées pour les zones d'aménagement concerté et les lotissements, une avance peut être versée lors du commencement d'exécution, qui ne peut dépasser 30 % du montant prévisionnel alloué. Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de la réalisation de l'opération de fouilles. Le montant cumulé de l'avance et des acomptes ne peut excéder 80 % du montant prévisionnel de la prise en charge. Le solde est payé sur production par l'aménageur, dans un délai de six mois à compter de la date de remise du rapport final, de l'attestation de libération du terrain ou du certificat prévus à l'article R. 523-59 et de la facture qu'il a acquittée établissant le coût réel de la fouille.

R524-30

LEGIARTI000024241464

LEGIARTI000024241464

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La liquidation de la prise en charge correspond au coût réel de l'opération de fouilles, plafonné au montant prévisionnel de la dépense prise en charge.</p><p>Le paiement de la prise en charge est réalisé par prélèvement sur les crédits du Fonds national pour l'archéologie préventive, sur justification par l'aménageur de la réalisation de l'opération de fouilles.</p><p>A l'exception des demandes prévisionnelles présentées pour les zones d'aménagement concerté et les lotissements, une avance peut être versée lors du commencement d'exécution, qui ne peut dépasser 30 % du montant prévisionnel alloué.</p><p>Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de la réalisation de l'opération de fouilles.</p><p>Le montant cumulé de l'avance et des acomptes ne peut excéder 80 % du montant prévisionnel de la prise en charge.</p><p>Le solde est payé sur production par l'aménageur, dans un délai de six mois à compter de la date de remise du rapport final, de l'attestation de libération du terrain ou du certificat prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241345&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. R523-59 (V)'>l'article R. 523-59</a> et de la facture qu'il a acquittée établissant le coût réel de la fouille.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000024241464

LEGI

LEGISCTA000024241448

Sous-section 3 : La prise en charge des fouilles

LEGISCTA000024241448

Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre IV : Financement de l'archéologie préventive &gt; Section 2 : Dispositions relatives au Fonds national pour l'archéologie préventive &gt; Sous-section 3 : La prise en charge des fouilles

Code du patrimoine, art. R524-31

Code du patrimoine

I.-Les personnes suivantes peuvent donner mandat à l'opérateur pour qu'il encaisse directement les sommes accordées pour la prise en charge et qu'il procède, le cas échéant, à leur reversement total ou partiel à la demande du préfet de région : 1° Les personnes physiques qui bénéficient d'une prise en charge à 100 % en application du dernier alinéa de l'article R. 524-27-1 ; 2° Les organismes qui construisent les logements sociaux mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 524-14 ; 3° Les communes classées en zone de revitalisation rurale qui réalisent une zone d'aménagement concerté ou un lotissement destinés à recevoir les logements sociaux et individuels mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 524-14. II.-Ce mandat est transmis au préfet de région en même temps que la demande de prise en charge. Dans ce cas, le solde est payé par prélèvement sur les crédits du Fonds national pour l'archéologie préventive, sur production par le mandataire de la facture établissant le coût réel de la fouille accompagnée de l'attestation de libération du terrain ou du certificat prévus à l'article R. 523-59.

R524-31

LEGIARTI000043775060

LEGIARTI000024241466

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>I.-Les personnes suivantes peuvent donner mandat à l'opérateur pour qu'il encaisse directement les sommes accordées pour la prise en charge et qu'il procède, le cas échéant, à leur reversement total ou partiel à la demande du préfet de région :<br/><br/> 1° Les personnes physiques qui bénéficient d'une prise en charge à 100 % en application du dernier alinéa de l'article R. 524-27-1 ;<br/><br/> 2° Les organismes qui construisent les logements sociaux mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 524-14 ;<br/><br/> 3° Les communes classées en zone de revitalisation rurale qui réalisent une zone d'aménagement concerté ou un lotissement destinés à recevoir les logements sociaux et individuels mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 524-14.<br/><br/> II.-Ce mandat est transmis au préfet de région en même temps que la demande de prise en charge. Dans ce cas, le solde est payé par prélèvement sur les crédits du Fonds national pour l'archéologie préventive, sur production par le mandataire de la facture établissant le coût réel de la fouille accompagnée de l'attestation de libération du terrain ou du certificat prévus à l'article R. 523-59.</p>

LEGIARTI000024241466

IG-20231124

LEGIARTI000043775060

LEGI

LEGISCTA000024241448

Sous-section 3 : La prise en charge des fouilles

LEGISCTA000024241448

Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre IV : Financement de l'archéologie préventive &gt; Section 2 : Dispositions relatives au Fonds national pour l'archéologie préventive &gt; Sous-section 3 : La prise en charge des fouilles

Code du patrimoine, art. R524-32

Code du patrimoine

Lorsqu'est intervenue une décision implicite de prise en charge par application de l'article R. 524-25 , ses modalités de mise en œuvre sont définies par le préfet de région par référence, en tant que de besoin, aux articles R. 524-27 à R. 524-31.

R524-32

LEGIARTI000024241470

LEGIARTI000024241470

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsqu'est intervenue une décision implicite de prise en charge par application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241452&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. R524-25 (V)'>l'article R. 524-25</a>, ses modalités de mise en œuvre sont définies par le préfet de région par référence, en tant que de besoin, aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241456&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. R524-27 (V)'>articles R. 524-27 à R. 524-31.</a></p>

IG-20231124

LEGIARTI000024241470

LEGI

LEGISCTA000024241448

Sous-section 3 : La prise en charge des fouilles

LEGISCTA000024241448

Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre IV : Financement de l'archéologie préventive &gt; Section 2 : Dispositions relatives au Fonds national pour l'archéologie préventive &gt; Sous-section 3 : La prise en charge des fouilles

Code du patrimoine, art. R524-33

Code du patrimoine

Le préfet de région exige le reversement total ou partiel des sommes allouées si l'opération n'est pas réalisée dans les conditions prévues par la décision de prise en charge.

R524-33

LEGIARTI000024241474

LEGIARTI000024241474

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le préfet de région exige le reversement total ou partiel des sommes allouées si l'opération n'est pas réalisée dans les conditions prévues par la décision de prise en charge.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000024241474

LEGI

LEGISCTA000024241448

Sous-section 3 : La prise en charge des fouilles

LEGISCTA000024241448

Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre IV : Financement de l'archéologie préventive &gt; Section 2 : Dispositions relatives au Fonds national pour l'archéologie préventive &gt; Sous-section 3 : La prise en charge des fouilles

Code du patrimoine, art. R524-34

Code du patrimoine

Les subventions mentionnées à l'article L. 524-11 sont attribuées par arrêté du préfet de région. Ces subventions sont versées en fonctionnement. La demande de subvention est adressée chaque année au plus tard le 31 décembre au préfet de région par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales mentionné à l'article L. 523-4 .

R524-34

LEGIARTI000042006909

LEGIARTI000033339737

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p align='left'>Les subventions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845727&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 524-11 </a>sont attribuées par arrêté du préfet de région. Ces subventions sont versées en fonctionnement. </p><p>La demande de subvention est adressée chaque année au plus tard le 31 décembre au préfet de région par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845697&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 523-4</a>.</p>

LEGIARTI000033339737

IG-20231124

LEGIARTI000042006909

LEGI

LEGISCTA000033339735

Section 3 : Dispositions relatives aux subventions accordées aux services des collectivités territoriales

LEGISCTA000033339735

Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre IV : Financement de l'archéologie préventive &gt; Section 3 : Dispositions relatives aux subventions accordées aux services des collectivités territoriales

Code du patrimoine, art. R524-35

Code du patrimoine

Le montant de la subvention est fixé sur la base d'une valeur forfaitaire par mètre carré de la surface des opérations de diagnostic d'archéologie préventive prescrites par le préfet de région et réalisées au cours d'une période de référence. La valeur forfaitaire mentionnée au premier alinéa est majorée en fonction du niveau de complexité des opérations. La période de référence, la valeur forfaitaire par mètre carré et les coefficients de majoration sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du budget.

R524-35

LEGIARTI000033339739

LEGIARTI000033339739

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Le montant de la subvention est fixé sur la base d'une valeur forfaitaire par mètre carré de la surface des opérations de diagnostic d'archéologie préventive prescrites par le préfet de région et réalisées au cours d'une période de référence.</p><p>La valeur forfaitaire mentionnée au premier alinéa est majorée en fonction du niveau de complexité des opérations.</p><p>La période de référence, la valeur forfaitaire par mètre carré et les coefficients de majoration sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du budget.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000033339739

LEGI

LEGISCTA000033339735

Section 3 : Dispositions relatives aux subventions accordées aux services des collectivités territoriales

LEGISCTA000033339735

Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre IV : Financement de l'archéologie préventive &gt; Section 3 : Dispositions relatives aux subventions accordées aux services des collectivités territoriales

Code du patrimoine, art. R524-36

Code du patrimoine

Lorsque la subvention est accordée, elle fait l'objet d'un versement unique. Ce versement est notifié au plus tard le 31 janvier de l'année suivant la demande. Cette notification est accompagnée d'un état récapitulatif des surfaces ayant fait l'objet d'une opération de diagnostic d'archéologie préventive.

R524-36

LEGIARTI000033339741

LEGIARTI000033339741

AUTONOME

VIGUEUR

L'article 3 du décret n° 2016-1485 du 2 novembre 2016 précise les conditions de versement des subventions au titre de 2016, par dérogation aux articles R. 524-34 et R. 524-36 dans leur rédaction issue dudit décret.

1.0

Article

<p align='left'>Lorsque la subvention est accordée, elle fait l'objet d'un versement unique.</p><p>Ce versement est notifié au plus tard le 31 janvier de l'année suivant la demande. Cette notification est accompagnée d'un état récapitulatif des surfaces ayant fait l'objet d'une opération de diagnostic d'archéologie préventive.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000033339741

LEGI

LEGISCTA000033339735

Section 3 : Dispositions relatives aux subventions accordées aux services des collectivités territoriales

LEGISCTA000033339735

Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre IV : Financement de l'archéologie préventive &gt; Section 3 : Dispositions relatives aux subventions accordées aux services des collectivités territoriales

<p>L'article 3 du décret n° 2016-1485 du 2 novembre 2016 précise les conditions de versement des subventions au titre de 2016, par dérogation aux articles R. 524-34 et R. 524-36 dans leur rédaction issue dudit décret.</p>

Code du patrimoine, art. R531-1

Code du patrimoine

Le préfet de région délivre les autorisations de fouilles ou de sondages prévues à l'article L. 531-1, dans un délai de deux mois suivant le dépôt de la demande. Il recueille l'avis de la commission territoriale de la recherche archéologique.

R531-1

LEGIARTI000034023414

LEGIARTI000024241483

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le préfet de région délivre les autorisations de fouilles ou de sondages prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845734&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 531-1, </a>dans un délai de deux mois suivant le dépôt de la demande.</p><p>Il recueille l'avis de la commission territoriale de la recherche archéologique.</p>

LEGIARTI000024241483

MD-20240108_202254_155_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034023414

LEGI

LEGISCTA000024241481

Section 1 : Autorisation de fouilles par l'Etat

LEGISCTA000024241481

Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES &gt; Chapitre Ier : Archéologie terrestre et subaquatique &gt; Section 1 : Autorisation de fouilles par l'Etat

Code du patrimoine, art. R531-2

Code du patrimoine

Le préfet de région délivre les autorisations de sondages limitées à un mois. Il autorise les prospections systématiques ne comportant ni fouilles ni sondages ainsi que les programmes collectifs de recherche.

R531-2

LEGIARTI000043775072

LEGIARTI000024241486

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p><p><br/> Le préfet de région délivre les autorisations de sondages limitées à un mois. Il autorise les prospections systématiques ne comportant ni fouilles ni sondages ainsi que les programmes collectifs de recherche.</p>

LEGIARTI000024241486

MD-20240108_202250_086_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043775072

LEGI

LEGISCTA000024241481

Section 1 : Autorisation de fouilles par l'Etat

LEGISCTA000024241481

Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES &gt; Chapitre Ier : Archéologie terrestre et subaquatique &gt; Section 1 : Autorisation de fouilles par l'Etat

Code du patrimoine, art. R531-2-1

Code du patrimoine

Lorsque les fouilles ou sondages se situent dans le périmètre d'une forêt de protection classée en application de l' article L. 141-1 du code forestier , la demande d'autorisation comporte les pièces mentionnées aux 1° à 5° de l'article R. 141-38-2 du même code.

R531-2-1

LEGIARTI000036781093

LEGIARTI000036780876

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsque les fouilles ou sondages se situent dans le périmètre d'une forêt de protection classée en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246043&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 141-1 du code forestier</a>, la demande d'autorisation comporte les pièces mentionnées aux 1° à 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000036780528&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R141-38-2 (V)'>R. 141-38-2</a> du même code.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000036781093

LEGI

LEGISCTA000024241481

Section 1 : Autorisation de fouilles par l'Etat

LEGISCTA000024241481

Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES &gt; Chapitre Ier : Archéologie terrestre et subaquatique &gt; Section 1 : Autorisation de fouilles par l'Etat

Code du patrimoine, art. R531-3

Code du patrimoine

Les fouilles, sondages et prospections autorisés en application des articles R. 531-1 et R. 531-2 s'exécutent sous le contrôle du préfet de région dans le respect des prescriptions qui assortissent l'autorisation.

R531-3

LEGIARTI000024241488

LEGIARTI000024241488

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les fouilles, sondages et prospections autorisés en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241483&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. R531-1 (V)'>articles R. 531-1 et R. 531-2</a> s'exécutent sous le contrôle du préfet de région dans le respect des prescriptions qui assortissent l'autorisation.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000024241488

LEGI

LEGISCTA000024241481

Section 1 : Autorisation de fouilles par l'Etat

LEGISCTA000024241481

Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES &gt; Chapitre Ier : Archéologie terrestre et subaquatique &gt; Section 1 : Autorisation de fouilles par l'Etat

Code du patrimoine, art. R531-5

Code du patrimoine

Les décisions d'exécution de fouilles ou de sondages prévues à l' article L. 531-9 sont prises par le préfet de région. A défaut d'accord amiable avec le propriétaire du terrain, les fouilles sont déclarées d'utilité publique par décision du préfet de région, qui autorise l'occupation temporaire des terrains à moins que le ministre n'ait décidé d'évoquer le dossier. L'occupation temporaire est ordonnée par arrêté du préfet.

R531-5

LEGIARTI000042006916

LEGIARTI000024241495

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les décisions d'exécution de fouilles ou de sondages prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845743&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 531-9</a> sont prises par le préfet de région.</p><p>A défaut d'accord amiable avec le propriétaire du terrain, les fouilles sont déclarées d'utilité publique par décision du préfet de région, qui autorise l'occupation temporaire des terrains à moins que le ministre n'ait décidé d'évoquer le dossier. L'occupation temporaire est ordonnée par arrêté du préfet.</p>

LEGIARTI000024241495

MD-20240108_202254_155_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042006916

LEGI

LEGISCTA000024241493

Section 2 : Exécution de fouilles par l'Etat

LEGISCTA000024241493

Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES &gt; Chapitre Ier : Archéologie terrestre et subaquatique &gt; Section 2 : Exécution de fouilles par l'Etat

Code du patrimoine, art. R531-6

Code du patrimoine

En application de l'article L. 531-10, l'autorité administrative compétente pour poursuivre le classement des terrains au titre des monuments historiques ou leur acquisition est le ministre chargé de la culture.

R531-6

LEGIARTI000024241497

LEGIARTI000024241497

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>En application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845744&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. L531-10 (V)'>l'article L. 531-10,</a> l'autorité administrative compétente pour poursuivre le classement des terrains au titre des monuments historiques ou leur acquisition est le ministre chargé de la culture.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000024241497

LEGI

LEGISCTA000024241493

Section 2 : Exécution de fouilles par l'Etat

LEGISCTA000024241493

Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES &gt; Chapitre Ier : Archéologie terrestre et subaquatique &gt; Section 2 : Exécution de fouilles par l'Etat

Code du patrimoine, art. R531-7

Code du patrimoine

Lorsqu'il est fait application de l'article L. 531-13 , le ministre chargé de la culture notifie au propriétaire d'un immeuble son intention d'en poursuivre l'expropriation. Après la déclaration d'utilité publique, l'immeuble peut être classé au titre des monuments historiques sans formalité par arrêté du ministre chargé de la culture.

R531-7

LEGIARTI000024241500

LEGIARTI000024241500

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsqu'il est fait application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845748&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. L531-13 (V)'>l'article L. 531-13</a>, le ministre chargé de la culture notifie au propriétaire d'un immeuble son intention d'en poursuivre l'expropriation.</p><p>Après la déclaration d'utilité publique, l'immeuble peut être classé au titre des monuments historiques sans formalité par arrêté du ministre chargé de la culture.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000024241500

LEGI

LEGISCTA000024241493

Section 2 : Exécution de fouilles par l'Etat

LEGISCTA000024241493

Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES &gt; Chapitre Ier : Archéologie terrestre et subaquatique &gt; Section 2 : Exécution de fouilles par l'Etat

Code du patrimoine, art. R531-8

Code du patrimoine

En cas de découverte fortuite, le préfet de région doit être avisé, en application de l'article L. 531-14. Il peut faire visiter les lieux.

R531-8

LEGIARTI000024241509

LEGIARTI000024241509

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>En cas de découverte fortuite, le préfet de région doit être avisé, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845749&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. L531-14 (V)'>L. 531-14.</a> Il peut faire visiter les lieux.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000024241509

LEGI

LEGISCTA000024241505

Section 3 : Découvertes fortuites

LEGISCTA000024241505

Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES &gt; Chapitre Ier : Archéologie terrestre et subaquatique &gt; Section 3 : Découvertes fortuites

Code du patrimoine, art. R531-9

Code du patrimoine

Le préfet de région peut, à titre provisoire, prononcer la suspension des recherches prévues à l'article L. 531-15 et prescrire toute mesure utile pour l'étude et la conservation des vestiges découverts.

R531-9

LEGIARTI000024241514

LEGIARTI000024241514

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le préfet de région peut, à titre provisoire, prononcer la suspension des recherches prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845750&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. L531-15 (V)'>l'article L. 531-15</a> et prescrire toute mesure utile pour l'étude et la conservation des vestiges découverts.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000024241514

LEGI

LEGISCTA000024241505

Section 3 : Découvertes fortuites

LEGISCTA000024241505

Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES &gt; Chapitre Ier : Archéologie terrestre et subaquatique &gt; Section 3 : Découvertes fortuites

Code du patrimoine, art. R532-1

Code du patrimoine

L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 532-3 et L. 532-4 est l'administrateur des affaires maritimes, chef du quartier ou du service des affaires maritimes le plus proche du lieu de la découverte ou du premier port d'arrivée.

R532-1

LEGIARTI000024241559

LEGIARTI000024241559

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'autorité administrative mentionnée aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845759&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. L532-3 (V)'>articles L. 532-3 et L. 532-4</a> est l'administrateur des affaires maritimes, chef du quartier ou du service des affaires maritimes le plus proche du lieu de la découverte ou du premier port d'arrivée.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000024241559

LEGI

LEGISCTA000024241556

Section 1 : Découvertes et enlèvements fortuits de biens culturels maritimes

LEGISCTA000024241556

Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES &gt; Chapitre II : Biens culturels maritimes &gt; Section 1 : Découvertes et enlèvements fortuits de biens culturels maritimes

Code du patrimoine, art. R532-2

Code du patrimoine

La déclaration de découverte d'un bien culturel maritime prévue à l'article L. 532-3 indique le lieu de la découverte et la nature de ce bien. La déclaration d'enlèvement fortuit d'un bien culturel maritime, prévue à l'article L. 532-4, indique le lieu et les autres circonstances de l'enlèvement.

R532-2

LEGIARTI000024241563

LEGIARTI000024241563

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La déclaration de découverte d'un bien culturel maritime prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845759&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. L532-3 (V)'>l'article L. 532-3</a> indique le lieu de la découverte et la nature de ce bien.</p><p>La déclaration d'enlèvement fortuit d'un bien culturel maritime, prévue à l'article L. 532-4, indique le lieu et les autres circonstances de l'enlèvement.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000024241563

LEGI

LEGISCTA000024241556

Section 1 : Découvertes et enlèvements fortuits de biens culturels maritimes

LEGISCTA000024241556

Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES &gt; Chapitre II : Biens culturels maritimes &gt; Section 1 : Découvertes et enlèvements fortuits de biens culturels maritimes

Code du patrimoine, art. R532-3

Code du patrimoine

Le service des affaires maritimes adresse les déclarations prévues aux articles L. 532-3 et L. 532-4 au ministère chargé de la culture. Celui-ci procède à l'identification du bien culturel maritime.

R532-3

LEGIARTI000024241567

LEGIARTI000024241567

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le service des affaires maritimes adresse les déclarations prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845759&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. L532-3 (V)'>L. 532-3 et L. 532-4</a> au ministère chargé de la culture. Celui-ci procède à l'identification du bien culturel maritime.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000024241567

LEGI

LEGISCTA000024241556

Section 1 : Découvertes et enlèvements fortuits de biens culturels maritimes

LEGISCTA000024241556

Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES &gt; Chapitre II : Biens culturels maritimes &gt; Section 1 : Découvertes et enlèvements fortuits de biens culturels maritimes

Code du patrimoine, art. R532-4

Code du patrimoine

Le montant de la récompense prévu aux articles L. 532-6 et L. 532-13 est fixé par le directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines, après avis du Conseil national de la recherche archéologique, en fonction de l'intérêt du bien, dans la limite de plafonds définis par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la culture. Lorsque la récompense prévue à l'article L. 532-6 est attribuée en nature, la valeur est fixée selon la même procédure.

R532-4

LEGIARTI000042006924

LEGIARTI000024241569

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p><br/>Le montant de la récompense prévu aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845762&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 532-6 et L. 532-13</a> est fixé par le directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines, après avis du Conseil national de la recherche archéologique, en fonction de l'intérêt du bien, dans la limite de plafonds définis par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la culture. Lorsque la récompense prévue à l'article L. 532-6 est attribuée en nature, la valeur est fixée selon la même procédure.</p>

LEGIARTI000024241569

IG-20231129

LEGIARTI000042006924

LEGI

LEGISCTA000024241556

Section 1 : Découvertes et enlèvements fortuits de biens culturels maritimes

LEGISCTA000024241556

Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES &gt; Chapitre II : Biens culturels maritimes &gt; Section 1 : Découvertes et enlèvements fortuits de biens culturels maritimes

Code du patrimoine, art. R532-5

Code du patrimoine

La publicité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 532-2 est assurée par le ministre chargé de la culture. Cette publicité porte sur la description du bien et, dans la mesure du possible, sur l'identification de celui qui en était le propriétaire lorsqu'il en a perdu la possession. Elle est faite, dans un délai de six mois suivant l'identification du bien culturel maritime, par publication dans le Journal officiel de la République française et un quotidien à diffusion nationale. Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 532-2 court à compter de la dernière des publications mentionnées à l'alinéa précédent.

R532-5

LEGIARTI000024241574

LEGIARTI000024241574

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La publicité prévue au deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845758&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. L532-2 (V)'>l'article L. 532-2</a> est assurée par le ministre chargé de la culture.</p><p>Cette publicité porte sur la description du bien et, dans la mesure du possible, sur l'identification de celui qui en était le propriétaire lorsqu'il en a perdu la possession. Elle est faite, dans un délai de six mois suivant l'identification du bien culturel maritime, par publication dans le Journal officiel de la République française et un quotidien à diffusion nationale.</p><p>Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 532-2 court à compter de la dernière des publications mentionnées à l'alinéa précédent.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000024241574

LEGI

LEGISCTA000024241572

Section 2 : Mesures de publicité prises pour l'application de l'article L. 532-2

LEGISCTA000024241572

Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES &gt; Chapitre II : Biens culturels maritimes &gt; Section 2 : Mesures de publicité prises pour l'application de l'article L. 532-2

Code du patrimoine, art. R532-6

Code du patrimoine

Lorsque le préfet maritime ou le délégué du Gouvernement désigné par le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer prend, en vertu de ses pouvoirs de police administrative générale, des mesures d'interdiction ou de restriction de la circulation et du mouillage des navires, de travaux sous-marins et de plongée sous-marine sur un site contenant des biens culturels maritimes, il en informe le ministre chargé de la culture. L'autorité compétente précitée peut prendre les mesures définies à l'alinéa précédent à la demande du ministre chargé de la culture.

R532-6

LEGIARTI000024241583

LEGIARTI000024241583

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsque le préfet maritime ou le délégué du Gouvernement désigné par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000636079&categorieLien=cid' title='Décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 (V)'>décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005</a> relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer prend, en vertu de ses pouvoirs de police administrative générale, des mesures d'interdiction ou de restriction de la circulation et du mouillage des navires, de travaux sous-marins et de plongée sous-marine sur un site contenant des biens culturels maritimes, il en informe le ministre chargé de la culture.</p><p>L'autorité compétente précitée peut prendre les mesures définies à l'alinéa précédent à la demande du ministre chargé de la culture.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000024241583

LEGI

LEGISCTA000024241578

Section 3 : Recherche archéologique sous-marine

LEGISCTA000024241578

Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES &gt; Chapitre II : Biens culturels maritimes &gt; Section 3 : Recherche archéologique sous-marine

Code du patrimoine, art. R532-7

Code du patrimoine

Les demandes d'autorisations prévues à l'article L. 532-7 précisent l'identité, les compétences et l'expérience de l'auteur de la demande, la composition de l'équipe de recherche, la localisation, l'objectif scientifique, les moyens matériels et le mode de financement prévus ainsi que la durée approximative des travaux à entreprendre. Le ministre chargé de la culture, auprès duquel ces demandes sont introduites, recueille l'avis du préfet maritime ou du délégué du Gouvernement désigné par le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer.

R532-7

LEGIARTI000024241587

LEGIARTI000024241587

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les demandes d'autorisations prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845764&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. L532-7 (V)'>l'article L. 532-7</a> précisent l'identité, les compétences et l'expérience de l'auteur de la demande, la composition de l'équipe de recherche, la localisation, l'objectif scientifique, les moyens matériels et le mode de financement prévus ainsi que la durée approximative des travaux à entreprendre.</p><p>Le ministre chargé de la culture, auprès duquel ces demandes sont introduites, recueille l'avis du préfet maritime ou du délégué du Gouvernement désigné par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000636079&categorieLien=cid' title='Décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 (V)'>décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 </a>relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000024241587

LEGI

LEGISCTA000024241578

Section 3 : Recherche archéologique sous-marine

LEGISCTA000024241578

Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES &gt; Chapitre II : Biens culturels maritimes &gt; Section 3 : Recherche archéologique sous-marine

Code du patrimoine, art. R532-8

Code du patrimoine

Les autorisations de fouilles et de déplacement des biens culturels maritimes sont délivrées par le directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines, après avis de la commission territoriale de la recherche archéologique territorialement compétente. L'autorisation fixe les prescriptions suivant lesquelles les travaux doivent être conduits. Le ministre chargé de la culture peut également : 1° Autoriser les sondages et les prospections exécutées à l'aide de matériels spécialisés permettant d'établir la localisation des biens culturels maritimes ; 2° Autoriser les prélèvements et déplacements urgents de biens culturels maritimes. Les autorisations prévues au 1° sont valables un mois à compter du début des opérations.

R532-8

LEGIARTI000042006949

LEGIARTI000024241590

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les autorisations de fouilles et de déplacement des biens culturels maritimes sont délivrées par le directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines, après avis de la commission territoriale de la recherche archéologique territorialement compétente.</p><p>L'autorisation fixe les prescriptions suivant lesquelles les travaux doivent être conduits.</p><p>Le ministre chargé de la culture peut également :</p><p>1° Autoriser les sondages et les prospections exécutées à l'aide de matériels spécialisés permettant d'établir la localisation des biens culturels maritimes ;</p><p>2° Autoriser les prélèvements et déplacements urgents de biens culturels maritimes.</p><p>Les autorisations prévues au 1° sont valables un mois à compter du début des opérations.</p>

LEGIARTI000034023408

IG-20231129

LEGIARTI000042006949

LEGI

LEGISCTA000024241578

Section 3 : Recherche archéologique sous-marine

LEGISCTA000024241578

Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES &gt; Chapitre II : Biens culturels maritimes &gt; Section 3 : Recherche archéologique sous-marine

Code du patrimoine, art. R532-9

Code du patrimoine

Les décisions de faire exécuter des fouilles sous la responsabilité de l'Etat sont prises par le directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines, après avis de la commission territoriale de la recherche archéologique territorialement compétente.

R532-9

LEGIARTI000042006955

LEGIARTI000024241594

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p><br/>Les décisions de faire exécuter des fouilles sous la responsabilité de l'Etat sont prises par le directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines, après avis de la commission territoriale de la recherche archéologique territorialement compétente.</p>

LEGIARTI000034023402

IG-20231129

LEGIARTI000042006955

LEGI

LEGISCTA000024241578

Section 3 : Recherche archéologique sous-marine

LEGISCTA000024241578

Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES &gt; Chapitre II : Biens culturels maritimes &gt; Section 3 : Recherche archéologique sous-marine

Code du patrimoine, art. R532-10

Code du patrimoine

Le titulaire de l'autorisation ou le bénéficiaire de la décision doivent présenter, à toute demande des autorités compétentes, une copie de ces documents.

R532-10

LEGIARTI000024241596

LEGIARTI000024241596

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le titulaire de l'autorisation ou le bénéficiaire de la décision doivent présenter, à toute demande des autorités compétentes, une copie de ces documents.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000024241596

LEGI

LEGISCTA000024241578

Section 3 : Recherche archéologique sous-marine

LEGISCTA000024241578

Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES &gt; Chapitre II : Biens culturels maritimes &gt; Section 3 : Recherche archéologique sous-marine

Code du patrimoine, art. R532-11

Code du patrimoine

Les travaux autorisés en vertu de l'article L. 532-7 sont exécutés sous le contrôle du ministre chargé de la culture. Ils font l'objet d'un rapport d'opération comportant notamment l'inventaire des objets découverts.

R532-11

LEGIARTI000024241600

LEGIARTI000024241600

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les travaux autorisés en vertu de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845764&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. L532-7 (V)'>l'article L. 532-7</a> sont exécutés sous le contrôle du ministre chargé de la culture. Ils font l'objet d'un rapport d'opération comportant notamment l'inventaire des objets découverts.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000024241600

LEGI

LEGISCTA000024241578

Section 3 : Recherche archéologique sous-marine

LEGISCTA000024241578

Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES &gt; Chapitre II : Biens culturels maritimes &gt; Section 3 : Recherche archéologique sous-marine

Code du patrimoine, art. R532-12

Code du patrimoine

Par arrêté motivé pris sur avis conforme de la commission territoriale de la recherche archéologique territorialement compétente, le directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines prononce le retrait de l'autorisation accordée en vertu de l'article R. 532-8 : 1° En cas d'inobservation grave ou répétée des prescriptions imposées pour l'exécution des recherches, la déclaration ou la conservation des découvertes ; 2° Lorsque l'importance des découvertes justifie que l'Etat poursuive lui-même l'exécution des travaux ou demande le transfert de propriété des biens culturels maritimes à son profit. Lorsque le retrait a pour motif l'inobservation grave ou répétée des prescriptions imposées pour l'exécution des recherches, il est précédé par une mise en demeure assortie d'un délai.

R532-12

LEGIARTI000042006940

LEGIARTI000024241603

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Par arrêté motivé pris sur avis conforme de la commission territoriale de la recherche archéologique territorialement compétente, le directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines prononce le retrait de l'autorisation accordée en vertu de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000042006949&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du patrimoine - art. R532-8 (V)'>R. 532-8</a> :</p><p>1° En cas d'inobservation grave ou répétée des prescriptions imposées pour l'exécution des recherches, la déclaration ou la conservation des découvertes ;</p><p>2° Lorsque l'importance des découvertes justifie que l'Etat poursuive lui-même l'exécution des travaux ou demande le transfert de propriété des biens culturels maritimes à son profit.</p><p>Lorsque le retrait a pour motif l'inobservation grave ou répétée des prescriptions imposées pour l'exécution des recherches, il est précédé par une mise en demeure assortie d'un délai.</p>

LEGIARTI000034023396

IG-20231124

LEGIARTI000042006940

LEGI

LEGISCTA000024241578

Section 3 : Recherche archéologique sous-marine

LEGISCTA000024241578

Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES &gt; Chapitre II : Biens culturels maritimes &gt; Section 3 : Recherche archéologique sous-marine

Code du patrimoine, art. R532-13

Code du patrimoine

Le directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines transmet les décisions prises en vertu de l'article R. 532-12 au préfet maritime, lequel en informe les représentants exerçant des missions en mer.

R532-13

LEGIARTI000042006932

LEGIARTI000024241606

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines transmet les décisions prises en vertu de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000042006940&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du patrimoine - art. R532-12 (V)'>R. 532-12</a> au préfet maritime, lequel en informe les représentants exerçant des missions en mer.</p>

LEGIARTI000024241606

IG-20231124

LEGIARTI000042006932

LEGI

LEGISCTA000024241578

Section 3 : Recherche archéologique sous-marine

LEGISCTA000024241578

Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES &gt; Chapitre II : Biens culturels maritimes &gt; Section 3 : Recherche archéologique sous-marine

Code du patrimoine, art. R532-14

Code du patrimoine

Lorsque le retrait de l'autorisation est motivé par l'inobservation grave ou répétée des prescriptions imposées, l'auteur des travaux ne peut prétendre à aucune indemnité. Toutefois, il a droit au remboursement du prix des travaux et installations qui seront utilisés par l'Etat pour la continuation des fouilles.

R532-14

LEGIARTI000024241609

LEGIARTI000024241609

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsque le retrait de l'autorisation est motivé par l'inobservation grave ou répétée des prescriptions imposées, l'auteur des travaux ne peut prétendre à aucune indemnité. Toutefois, il a droit au remboursement du prix des travaux et installations qui seront utilisés par l'Etat pour la continuation des fouilles.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000024241609

LEGI

LEGISCTA000024241578

Section 3 : Recherche archéologique sous-marine

LEGISCTA000024241578

Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES &gt; Chapitre II : Biens culturels maritimes &gt; Section 3 : Recherche archéologique sous-marine

Code du patrimoine, art. R532-15

Code du patrimoine

Lorsque l'autorisation est retirée pour permettre à l'Etat de poursuivre les fouilles, l'auteur des travaux a droit au remboursement, sur production de pièces justificatives, des dépenses directement engagées pour l'exécution des travaux qu'il a entrepris. Il peut également demander le bénéfice d'une indemnité spéciale dont les modalités de versement sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du budget après avis de la commission territoriale de la recherche archéologique territorialement compétente.

R532-15

LEGIARTI000034023389

LEGIARTI000024241611

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p><br/>Lorsque l'autorisation est retirée pour permettre à l'Etat de poursuivre les fouilles, l'auteur des travaux a droit au remboursement, sur production de pièces justificatives, des dépenses directement engagées pour l'exécution des travaux qu'il a entrepris. Il peut également demander le bénéfice d'une indemnité spéciale dont les modalités de versement sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du budget après avis de la commission territoriale de la recherche archéologique territorialement compétente.</p>

LEGIARTI000024241611

IG-20231124

LEGIARTI000034023389

LEGI

LEGISCTA000024241578

Section 3 : Recherche archéologique sous-marine

LEGISCTA000024241578

Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES &gt; Chapitre II : Biens culturels maritimes &gt; Section 3 : Recherche archéologique sous-marine

Code du patrimoine, art. R532-16

Code du patrimoine

Les demandes de remboursement ou d'indemnité mentionnées aux articles R. 532-14 et R. 532-15 doivent être introduites dans le délai de trois mois suivant la notification du retrait, auprès du directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines.

R532-16

LEGIARTI000042006960

LEGIARTI000024241613

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p><br/>Les demandes de remboursement ou d'indemnité mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241609&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 532-14 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241611&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 532-15</a> doivent être introduites dans le délai de trois mois suivant la notification du retrait, auprès du directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines.</p>

LEGIARTI000024241613

IG-20231129

LEGIARTI000042006960

LEGI

LEGISCTA000024241578

Section 3 : Recherche archéologique sous-marine

LEGISCTA000024241578

Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES &gt; Chapitre II : Biens culturels maritimes &gt; Section 3 : Recherche archéologique sous-marine

Code du patrimoine, art. R532-17

Code du patrimoine

Lorsqu'il a été fait application de l'article L. 532-9 , toute autorisation est caduque de plein droit à compter du jour où le propriétaire d'un bien culturel maritime a notifié au ministre chargé de la culture le retrait de son accord écrit donné pour l'intervention sur ce bien.

R532-17

LEGIARTI000024241617

LEGIARTI000024241617

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsqu'il a été fait application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845766&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. L532-9 (V)'>l'article L. 532-9</a>, toute autorisation est caduque de plein droit à compter du jour où le propriétaire d'un bien culturel maritime a notifié au ministre chargé de la culture le retrait de son accord écrit donné pour l'intervention sur ce bien.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000024241617

LEGI

LEGISCTA000024241578

Section 3 : Recherche archéologique sous-marine

LEGISCTA000024241578

Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES &gt; Chapitre II : Biens culturels maritimes &gt; Section 3 : Recherche archéologique sous-marine

Code du patrimoine, art. R532-18

Code du patrimoine

Les mesures conservatoires prévues à l'article L. 532-10 sont exercées par le ministre chargé de la culture, qui, sauf urgence, consulte la commission territoriale de la recherche archéologique territorialement compétente.

R532-18

LEGIARTI000034023380

LEGIARTI000024241621

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p><br/>Les mesures conservatoires prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845767&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 532-10</a> sont exercées par le ministre chargé de la culture, qui, sauf urgence, consulte la commission territoriale de la recherche archéologique territorialement compétente.</p>

LEGIARTI000024241621

IG-20231124

LEGIARTI000034023380

LEGI

LEGISCTA000024241578

Section 3 : Recherche archéologique sous-marine

LEGISCTA000024241578

Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES &gt; Chapitre II : Biens culturels maritimes &gt; Section 3 : Recherche archéologique sous-marine

Code du patrimoine, art. R532-19

Code du patrimoine

La mesure de déclaration d'utilité publique mentionnée à l'article L. 532-11 est prise, après avis de la commission territoriale de la recherche archéologique territorialement compétente, par le ministre chargé de la culture. Le ministre notifie au propriétaire du bien culturel maritime, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, son intention d'acquérir le bien ainsi que le montant de son offre. A défaut d'accord du propriétaire dans le délai de trois mois, l'utilité publique est déclarée par décret en Conseil d'Etat. A peine de caducité du décret dans les trois mois de sa publication, le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le bien culturel maritime est saisi par le ministre chargé de la culture pour prononcer le transfert de propriété au profit de l'Etat.

R532-19

LEGIARTI000039344168

LEGIARTI000024241623

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

3.0

Article

<p>La mesure de déclaration d'utilité publique mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845768&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 532-11</a> est prise, après avis de la commission territoriale de la recherche archéologique territorialement compétente, par le ministre chargé de la culture. </p><p>Le ministre notifie au propriétaire du bien culturel maritime, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, son intention d'acquérir le bien ainsi que le montant de son offre. </p><p>A défaut d'accord du propriétaire dans le délai de trois mois, l'utilité publique est déclarée par décret en Conseil d'Etat. </p><p>A peine de caducité du décret dans les trois mois de sa publication, le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le bien culturel maritime est saisi par le ministre chargé de la culture pour prononcer le transfert de propriété au profit de l'Etat.</p>

LEGIARTI000034023371

IG-20231124

LEGIARTI000039344168

LEGI

LEGISCTA000024241578

Section 3 : Recherche archéologique sous-marine

LEGISCTA000024241578

Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES &gt; Chapitre II : Biens culturels maritimes &gt; Section 3 : Recherche archéologique sous-marine

<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>

Code du patrimoine, art. R541-1

Code du patrimoine

Lorsque le bien archéologique immobilier a été mis au jour sur un terrain dont la propriété a été acquise après la publication de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, un arrêté du préfet de région constate que ce bien est propriété de l'Etat en application de l'article L. 541-1 . Cet arrêté est publié au fichier immobilier dans les conditions de droit commun.

R541-1

LEGIARTI000034655646

LEGIARTI000024241637

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Lorsque le bien archéologique immobilier a été mis au jour sur un terrain dont la propriété a été acquise après la publication de la loi n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000221337&categorieLien=cid' title='Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 (V)'>2001-44 </a>du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, un arrêté du préfet de région constate que ce bien est propriété de l'Etat en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845773&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L541-1 (V)'>L. 541-1</a>. Cet arrêté est publié au fichier immobilier dans les conditions de droit commun.</p>

LEGIARTI000034023356

IG-20231129

LEGIARTI000034655646

LEGI

LEGISCTA000034649407

Section 1 : Biens archéologiques immobiliers

LEGISCTA000034649407

Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES &gt; Chapitre Ier : Régime de propriété du patrimoine archéologique &gt; Section 1 : Biens archéologiques immobiliers

Code du patrimoine, art. R541-2

Code du patrimoine

Le préfet de région peut, après avis de la commission territoriale de la recherche archéologique, faire procéder sur place à l'étude scientifique du vestige ou, dès lors que ce dernier a été incorporé au domaine public de l'Etat et que sa nature le permet, le faire enlever pour qu'il soit procédé à son étude scientifique ou à sa présentation au public. S'il décide de conserver le vestige sur place, il peut mettre en œuvre, dans les conditions de droit commun, la procédure d'expropriation du fonds où se trouve celui-ci.

R541-2

LEGIARTI000034655640

LEGIARTI000024241640

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le préfet de région peut, après avis de la commission territoriale de la recherche archéologique, faire procéder sur place à l'étude scientifique du vestige ou, dès lors que ce dernier a été incorporé au domaine public de l'Etat et que sa nature le permet, le faire enlever pour qu'il soit procédé à son étude scientifique ou à sa présentation au public.</p><p>S'il décide de conserver le vestige sur place, il peut mettre en œuvre, dans les conditions de droit commun, la procédure d'expropriation du fonds où se trouve celui-ci.</p>

LEGIARTI000034023364

IG-20231129

LEGIARTI000034655640

LEGI

LEGISCTA000034649407

Section 1 : Biens archéologiques immobiliers

LEGISCTA000034649407

Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES &gt; Chapitre Ier : Régime de propriété du patrimoine archéologique &gt; Section 1 : Biens archéologiques immobiliers

Code du patrimoine, art. R541-3

Code du patrimoine

Le montant de l'indemnité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 541-1 est fixé par arrêté du préfet de région, compte tenu de la durée de la période pendant laquelle les services de l'Etat estiment devoir accéder au vestige après l'achèvement des fouilles. En cas de désaccord, le montant de l'indemnité est fixé par le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le fonds, saisi par la partie la plus diligente.

R541-3

LEGIARTI000039344164

LEGIARTI000024241644

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

2.0

Article

<p>Le montant de l'indemnité prévue au deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845773&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 541-1</a> est fixé par arrêté du préfet de région, compte tenu de la durée de la période pendant laquelle les services de l'Etat estiment devoir accéder au vestige après l'achèvement des fouilles. </p><p>En cas de désaccord, le montant de l'indemnité est fixé par le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le fonds, saisi par la partie la plus diligente.</p>

LEGIARTI000034655632

IG-20231129

LEGIARTI000039344164

LEGI

LEGISCTA000034649407

Section 1 : Biens archéologiques immobiliers

LEGISCTA000034649407

Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES &gt; Chapitre Ier : Régime de propriété du patrimoine archéologique &gt; Section 1 : Biens archéologiques immobiliers

<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>

Code du patrimoine, art. R541-4

Code du patrimoine

L'inventeur d'un vestige immobilier découvert fortuitement et déclaré au maire de la commune en cause peut bénéficier d'une récompense dont la nature et le montant sont fixés par le ministre chargé de la culture, après avis du Conseil national de la recherche archéologique, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.

R541-4

LEGIARTI000034655626

LEGIARTI000024241646

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'inventeur d'un vestige immobilier découvert fortuitement et déclaré au maire de la commune en cause peut bénéficier d'une récompense dont la nature et le montant sont fixés par le ministre chargé de la culture, après avis du Conseil national de la recherche archéologique, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.<br/></p>

LEGIARTI000024241646

IG-20231124

LEGIARTI000034655626

LEGI

LEGISCTA000034649407

Section 1 : Biens archéologiques immobiliers

LEGISCTA000034649407

Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES &gt; Chapitre Ier : Régime de propriété du patrimoine archéologique &gt; Section 1 : Biens archéologiques immobiliers

Code du patrimoine, art. R541-5

Code du patrimoine

Lorsqu'un vestige immobilier découvert fortuitement donne lieu à une exploitation, l'exploitant et l'inventeur conviennent : 1° Du versement à l'inventeur, à la charge de l'exploitant, d'une indemnité forfaitaire en relation avec l'intérêt archéologique de la découverte ; 2° A défaut, d'un intéressement de l'inventeur à l'activité pendant trente ans, sous la forme d'un pourcentage du résultat dès la première année d'exploitation ; cet intéressement est fonction de l'importance archéologique de la découverte. Le ministre chargé de la culture saisi par la partie la plus diligente évalue, après avis du Conseil national de la recherche archéologique, l'importance de la découverte en fonction d'une échelle commune aux modalités mentionnées aux 1° et 2°. Dans le cas prévu au 2°, l'intéressement ne peut excéder 25 % du résultat.

R541-5

LEGIARTI000034655620

LEGIARTI000024241650

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsqu'un vestige immobilier découvert fortuitement donne lieu à une exploitation, l'exploitant et l'inventeur conviennent :</p><p>1° Du versement à l'inventeur, à la charge de l'exploitant, d'une indemnité forfaitaire en relation avec l'intérêt archéologique de la découverte ;</p><p>2° A défaut, d'un intéressement de l'inventeur à l'activité pendant trente ans, sous la forme d'un pourcentage du résultat dès la première année d'exploitation ; cet intéressement est fonction de l'importance archéologique de la découverte.</p><p>Le ministre chargé de la culture saisi par la partie la plus diligente évalue, après avis du Conseil national de la recherche archéologique, l'importance de la découverte en fonction d'une échelle commune aux modalités mentionnées aux 1° et 2°. Dans le cas prévu au 2°, l'intéressement ne peut excéder 25 % du résultat.</p>

LEGIARTI000024241650

IG-20231124

LEGIARTI000034655620

LEGI

LEGISCTA000034649407

Section 1 : Biens archéologiques immobiliers

LEGISCTA000034649407

Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES &gt; Chapitre Ier : Régime de propriété du patrimoine archéologique &gt; Section 1 : Biens archéologiques immobiliers

Code du patrimoine, art. R541-6

Code du patrimoine

Les dispositions des articles R. 541-4 et R. 541-5 ne sont pas applicables aux agents publics et aux personnes travaillant pour le compte d'opérateurs agréés pour les découvertes de vestiges archéologiques immobiliers qu'ils effectuent dans l'exercice de leurs fonctions.

R541-6

LEGIARTI000034655614

LEGIARTI000024241653

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241646&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. R541-4 (V)'>R. 541-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241650&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. R541-5 (V)'>R. 541-5</a> ne sont pas applicables aux agents publics et aux personnes travaillant pour le compte d'opérateurs agréés pour les découvertes de vestiges archéologiques immobiliers qu'ils effectuent dans l'exercice de leurs fonctions.</p>

LEGIARTI000024241653

IG-20231124

LEGIARTI000034655614

LEGI

LEGISCTA000034649407

Section 1 : Biens archéologiques immobiliers

LEGISCTA000034649407

Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES &gt; Chapitre Ier : Régime de propriété du patrimoine archéologique &gt; Section 1 : Biens archéologiques immobiliers

Code du patrimoine, art. R541-7

Code du patrimoine

Le préfet de région statue, en application de l'article L. 541-2 , sur les mesures définitives à prendre à l'égard des biens archéologiques immobiliers mis au jour.

R541-7

LEGIARTI000034649459

LEGIARTI000034649459

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le préfet de région statue, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845774&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L541-2 (VT)'>L. 541-2</a>, sur les mesures définitives à prendre à l'égard des biens archéologiques immobiliers mis au jour.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000034649459

LEGI

LEGISCTA000034649407

Section 1 : Biens archéologiques immobiliers

LEGISCTA000034649407

Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES &gt; Chapitre Ier : Régime de propriété du patrimoine archéologique &gt; Section 1 : Biens archéologiques immobiliers

Code du patrimoine, art. R541-8

Code du patrimoine

La commission d'experts scientifiques compétente pour évaluer l'intérêt des biens archéologiques mobiliers découverts fortuitement, en application de l'article L. 541-4 , est la commission territoriale de la recherche archéologique du lieu de la découverte.

R541-8

LEGIARTI000034649544

LEGIARTI000034649544

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La commission d'experts scientifiques compétente pour évaluer l'intérêt des biens archéologiques mobiliers découverts fortuitement, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000032857657&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L541-4 (V)'>L. 541-4</a>, est la commission territoriale de la recherche archéologique du lieu de la découverte.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000034649544

LEGI

LEGISCTA000034649542

Sous-section 1 : Propriété

LEGISCTA000034649542

Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES &gt; Chapitre Ier : Régime de propriété du patrimoine archéologique &gt; Section 2 : Biens archéologiques mobiliers &gt; Sous-section 1 : Propriété

Code du patrimoine, art. R541-9

Code du patrimoine

La reconnaissance de l'intérêt scientifique de l'objet est constatée par un arrêté du préfet de région.

R541-9

LEGIARTI000034649546

LEGIARTI000034649546

AUTONOME

VIGUEUR

1.0