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Code du patrimoine, art. R621-27

Code du patrimoine

L'architecte en chef des monuments historiques territorialement compétent assure la maîtrise d'œuvre des travaux de restauration des immeubles classés appartenant à l'Etat, qu'ils soient ou non mis à la disposition d'un établissement public, dont il assure la surveillance en application du II de l'article 3 du décret n° 2007-1405 du 28 septembre 2007 portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques et adaptation au droit communautaire des règles applicables à la restauration des immeubles classés.

R621-27

LEGIARTI000029694929

LEGIARTI000024241987

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'architecte en chef des monuments historiques territorialement compétent assure la maîtrise d'œuvre des travaux de restauration des immeubles classés appartenant à l'Etat, qu'ils soient ou non mis à la disposition d'un établissement public, dont il assure la surveillance en application du <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000793409&idArticle=JORFARTI000001860128&categorieLien=cid'>II de l'article 3 du décret n° 2007-1405 du 28 septembre 2007</a> portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques et adaptation au droit communautaire des règles applicables à la restauration des immeubles classés.<br/></p>

LEGIARTI000024241987

IG-20231124

LEGIARTI000029694929

LEGI

LEGISCTA000024241981

Sous-section 4 : Maîtrise d'œuvre

LEGISCTA000024241981

Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS &gt; TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES &gt; Chapitre Ier : Immeubles &gt; Section 1 : Classement des immeubles &gt; Sous-section 4 : Maîtrise d'œuvre

Code du patrimoine, art. R621-28

Code du patrimoine

La maîtrise d'œuvre des travaux de restauration sur les immeubles classés n'appartenant pas à l'Etat est assurée soit par un architecte en chef des monuments historiques, soit par un architecte ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, établi dans l'un de ces Etats et présentant les conditions requises pour se présenter aux épreuves du concours institué par le 2° du I de l'article 2 du décret n° 2007-1405 du 28 septembre 2007 portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques et adaptation au droit communautaire des règles applicables à la restauration des immeubles classés ainsi que celles requises pour être inscrit à un tableau régional de l'ordre des architectes en vertu des dispositions de l'article 10 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture. Pour chaque opération, le propriétaire ou l'affectataire précise expressément les compétences requises du maître d'œuvre.

R621-28

LEGIARTI000024241989

LEGIARTI000024241989

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La maîtrise d'œuvre des travaux de restauration sur les immeubles classés n'appartenant pas à l'Etat est assurée soit par un architecte en chef des monuments historiques, soit par un architecte ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, établi dans l'un de ces Etats et présentant les conditions requises pour se présenter aux épreuves du concours institué par le <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000793409&idArticle=JORFARTI000001085554&categorieLien=cid' title='Décret n°2007-1405 du 28 septembre 2007 - art. 2 (V)'>2° du I de l'article 2 du décret n° 2007-1405 du 28 septembre 2007</a> portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques et adaptation au droit communautaire des règles applicables à la restauration des immeubles classés ainsi que celles requises pour être inscrit à un tableau régional de l'ordre des architectes en vertu des <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000522423&idArticle=LEGIARTI000006847403&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - art. 10 (M)'>dispositions de l'article 10 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977</a> sur l'architecture. Pour chaque opération, le propriétaire ou l'affectataire précise expressément les compétences requises du maître d'œuvre.<br/></p>

IG-20231129

LEGIARTI000024241989

LEGI

LEGISCTA000024241981

Sous-section 4 : Maîtrise d'œuvre

LEGISCTA000024241981

Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS &gt; TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES &gt; Chapitre Ier : Immeubles &gt; Section 1 : Classement des immeubles &gt; Sous-section 4 : Maîtrise d'œuvre

Code du patrimoine, art. R621-29

Code du patrimoine

Pour l'exercice du contrôle scientifique et technique défini par les articles R. 621-18 et R. 621-21 , le préfet de région s'assure que les justifications produites sont de nature à permettre de conduire l'opération dans des conditions conformes à la bonne conservation de l'immeuble en cause. A cet effet, le propriétaire ou l'affectataire communique au préfet de région les justifications de nature à établir que la formation et l'expérience professionnelle du maître d'œuvre choisi attestent des connaissances historiques, architecturales et techniques nécessaires à la conception et la conduite des travaux sur l'immeuble faisant l'objet de l'opération de restauration. Cette information intervient, dans tous les cas, avant le dépôt de l'autorisation de travaux délivrée en application de l'article L. 621-9 et préalablement à la passation du contrat de maîtrise d'œuvre. Pour les maîtres d'ouvrage soumis aux dispositions du code des marchés publics, cette information est transmise avant l'achèvement de la procédure prévue aux articles 79 et 80 du code des marchés publics, aux articles 44 et 45 du décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux articles 45 et 46 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de cette ordonnance.

R621-29

LEGIARTI000024241991

LEGIARTI000024241991

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour l'exercice du contrôle scientifique et technique défini par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241967&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. R621-18 (V)'>R. 621-18 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241973&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. R621-21 (V)'>R. 621-21</a>, le préfet de région s'assure que les justifications produites sont de nature à permettre de conduire l'opération dans des conditions conformes à la bonne conservation de l'immeuble en cause.</p><p>A cet effet, le propriétaire ou l'affectataire communique au préfet de région les justifications de nature à établir que la formation et l'expérience professionnelle du maître d'œuvre choisi attestent des connaissances historiques, architecturales et techniques nécessaires à la conception et la conduite des travaux sur l'immeuble faisant l'objet de l'opération de restauration.</p><p>Cette information intervient, dans tous les cas, avant le dépôt de l'autorisation de travaux délivrée en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845814&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L621-9 (V)'>l'article L. 621-9 </a>et préalablement à la passation du contrat de maîtrise d'œuvre. Pour les maîtres d'ouvrage soumis aux dispositions du code des marchés publics, cette information est transmise avant l'achèvement de la procédure prévue aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005627819&idArticle=LEGIARTI000006204374&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des marchés publics - art. 79 (V)'>articles 79 et 80</a> du code des marchés publics, aux articles 44 et 45 du décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000811078&idArticle=LEGIARTI000006206265&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - art. 45 (V)'>articles 45 et 46 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 </a>fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de cette ordonnance.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000024241991

LEGI

LEGISCTA000024241981

Sous-section 4 : Maîtrise d'œuvre

LEGISCTA000024241981

Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS &gt; TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES &gt; Chapitre Ier : Immeubles &gt; Section 1 : Classement des immeubles &gt; Sous-section 4 : Maîtrise d'œuvre

Code du patrimoine, art. R621-30

Code du patrimoine

Lorsque l'architecte ne dispose pas de toutes les compétences nécessaires pour l'exercice de sa mission de maîtrise d'œuvre, il peut faire appel à des spécialistes soit en sous-traitance, soit en constituant un groupement dont il est le mandataire.

R621-30

LEGIARTI000024241993

LEGIARTI000024241993

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsque l'architecte ne dispose pas de toutes les compétences nécessaires pour l'exercice de sa mission de maîtrise d'œuvre, il peut faire appel à des spécialistes soit en sous-traitance, soit en constituant un groupement dont il est le mandataire.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000024241993

LEGI

LEGISCTA000024241981

Sous-section 4 : Maîtrise d'œuvre

LEGISCTA000024241981

Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS &gt; TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES &gt; Chapitre Ier : Immeubles &gt; Section 1 : Classement des immeubles &gt; Sous-section 4 : Maîtrise d'œuvre

Code du patrimoine, art. R621-31

Code du patrimoine

L'architecte en chef des monuments historiques territorialement compétent assure également la maîtrise d'œuvre des travaux sur les monuments historiques classés n'appartenant pas à l'Etat, lorsque aucun maître d'œuvre, notamment parmi ceux mentionnés à l' article 5 du décret n° 2007-1405 du 28 septembre 2007 portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques et adaptation au droit communautaire des règles applicables à la restauration des immeubles classés et aux articles R. 621-28 et R. 621-30, n'a pu être retenu par le maître d'ouvrage. En ce cas, les personnes soumises au code des marchés publics ou à l' ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics doivent au préalable avoir mis en œuvre les procédures de publicité et de mise en concurrence prévues par ces textes et les avoir déclarées infructueuses en raison de l'absence d'offre ou du caractère inapproprié de ces offres.

R621-31

LEGIARTI000024241995

LEGIARTI000024241995

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'architecte en chef des monuments historiques territorialement compétent assure également la maîtrise d'œuvre des travaux sur les monuments historiques classés n'appartenant pas à l'Etat, lorsque aucun maître d'œuvre, notamment parmi ceux mentionnés à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000793409&idArticle=JORFARTI000001917680&categorieLien=cid' title='Décret n°2007-1405 du 28 septembre 2007 - art. 5 (M)'>article 5 du décret n° 2007-1405 du 28 septembre 2007 </a>portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques et adaptation au droit communautaire des règles applicables à la restauration des immeubles classés et aux articles R. 621-28 et R. 621-30, n'a pu être retenu par le maître d'ouvrage.</p><p>En ce cas, les personnes soumises au code des marchés publics ou à l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000629820&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 (V)'>ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 </a>relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics doivent au préalable avoir mis en œuvre les procédures de publicité et de mise en concurrence prévues par ces textes et les avoir déclarées infructueuses en raison de l'absence d'offre ou du caractère inapproprié de ces offres.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000024241995

LEGI

LEGISCTA000024241981

Sous-section 4 : Maîtrise d'œuvre

LEGISCTA000024241981

Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS &gt; TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES &gt; Chapitre Ier : Immeubles &gt; Section 1 : Classement des immeubles &gt; Sous-section 4 : Maîtrise d'œuvre

Code du patrimoine, art. R621-32

Code du patrimoine

Les opérations de restauration sur les immeubles classés font l'objet : 1° D'une étude d'évaluation, lorsque l'ampleur de la restauration envisagée nécessite un aperçu général de l'état de l'immeuble. Elle comprend l'identification architecturale et historique du monument, son bilan sanitaire, et est accompagnée d'une proposition pluriannuelle de travaux ainsi que d'un recueil des études documentaires scientifiques, techniques et historiques dont il a fait l'objet ; 2° D'une étude de diagnostic pour chaque opération programmée, complétée d'expertises techniques, scientifiques et historiques si la nature, l'importance et la complexité des travaux le justifient ; 3° D'une mission de maîtrise d'œuvre dont les éléments sont énoncés à l'article R. 621-34 . Le projet de programme accompagné du diagnostic de l'opération et, le cas échéant, de l'étude d'évaluation est soumis pour observations au préfet de région dans les conditions prévues par l'article R. 621-22 . L'avant-projet définitif est soumis à son autorisation avant tout commencement de travaux, dans les conditions prévues par les articles R. 621-11 , R. 621-12, R. 621-13, R. 621-14, R. 621-15, R. 621-16 et R. 621-17.

R621-32

LEGIARTI000024241997

LEGIARTI000024241997

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les opérations de restauration sur les immeubles classés font l'objet :</p><p>1° D'une étude d'évaluation, lorsque l'ampleur de la restauration envisagée nécessite un aperçu général de l'état de l'immeuble. Elle comprend l'identification architecturale et historique du monument, son bilan sanitaire, et est accompagnée d'une proposition pluriannuelle de travaux ainsi que d'un recueil des études documentaires scientifiques, techniques et historiques dont il a fait l'objet ;</p><p>2° D'une étude de diagnostic pour chaque opération programmée, complétée d'expertises techniques, scientifiques et historiques si la nature, l'importance et la complexité des travaux le justifient ;</p><p>3° D'une mission de maîtrise d'œuvre dont les éléments sont énoncés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024242001&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. R621-34 (V)'>R. 621-34</a>.</p><p>Le projet de programme accompagné du diagnostic de l'opération et, le cas échéant, de l'étude d'évaluation est soumis pour observations au préfet de région dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241975&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. R621-22 (V)'>R. 621-22</a>.</p><p>L'avant-projet définitif est soumis à son autorisation avant tout commencement de travaux, dans les conditions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241951&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. R621-11 (V)'>R. 621-11</a>, R. 621-12, R. 621-13, R. 621-14, R. 621-15, R. 621-16 et R. 621-17.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000024241997

LEGI

LEGISCTA000024241981

Sous-section 4 : Maîtrise d'œuvre

LEGISCTA000024241981

Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS &gt; TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES &gt; Chapitre Ier : Immeubles &gt; Section 1 : Classement des immeubles &gt; Sous-section 4 : Maîtrise d'œuvre

Code du patrimoine, art. R621-33

Code du patrimoine

La maîtrise d'œuvre est la réponse architecturale, technique et économique au programme du maître d'ouvrage. La maîtrise d'œuvre des travaux de restauration sur les immeubles classés comprend l'exécution d'éléments de mission indissociables et éventuellement d'éléments de mission indépendants.

R621-33

LEGIARTI000024241999

LEGIARTI000024241999

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La maîtrise d'œuvre est la réponse architecturale, technique et économique au programme du maître d'ouvrage.</p><p>La maîtrise d'œuvre des travaux de restauration sur les immeubles classés comprend l'exécution d'éléments de mission indissociables et éventuellement d'éléments de mission indépendants.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000024241999

LEGI

LEGISCTA000024241981

Sous-section 4 : Maîtrise d'œuvre

LEGISCTA000024241981

Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS &gt; TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES &gt; Chapitre Ier : Immeubles &gt; Section 1 : Classement des immeubles &gt; Sous-section 4 : Maîtrise d'œuvre

Code du patrimoine, art. R621-34

Code du patrimoine

Pour chaque opération, le maître d'œuvre se voit confier une mission de base dont les éléments indissociables sont les suivants : 1° Les études d'avant-projet, décomposées en avant-projet sommaire et avant-projet définitif ; 2° Les études de projet ; 3° L'assistance apportée au maître d'ouvrage pour la passation du ou des contrats de travaux ; 4° L'examen de la conformité au projet des études d'exécution faites par l'entrepreneur et leur visa ; 5° La direction de l'exécution du ou des contrats de travaux ; 6° L'assistance apportée au maître d'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement. Ces éléments peuvent, en fonction de la nature des travaux ou du niveau de complexité de l'opération, être regroupés en une seule ou plusieurs phases. Ils font l'objet d'un contrat unique.

R621-34

LEGIARTI000024242001

LEGIARTI000024242001

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour chaque opération, le maître d'œuvre se voit confier une mission de base dont les éléments indissociables sont les suivants :</p><p>1° Les études d'avant-projet, décomposées en avant-projet sommaire et avant-projet définitif ;</p><p>2° Les études de projet ;</p><p>3° L'assistance apportée au maître d'ouvrage pour la passation du ou des contrats de travaux ;</p><p>4° L'examen de la conformité au projet des études d'exécution faites par l'entrepreneur et leur visa ;</p><p>5° La direction de l'exécution du ou des contrats de travaux ;</p><p>6° L'assistance apportée au maître d'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement.</p><p>Ces éléments peuvent, en fonction de la nature des travaux ou du niveau de complexité de l'opération, être regroupés en une seule ou plusieurs phases. Ils font l'objet d'un contrat unique.</p>

MD-20231213_201258_016_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000024242001

LEGI

LEGISCTA000024241981

Sous-section 4 : Maîtrise d'œuvre

LEGISCTA000024241981

Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS &gt; TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES &gt; Chapitre Ier : Immeubles &gt; Section 1 : Classement des immeubles &gt; Sous-section 4 : Maîtrise d'œuvre

Code du patrimoine, art. R621-35

Code du patrimoine

Le maître d'œuvre peut être chargé de l'élément de mission ordonnancement, coordination et pilotage du chantier (OPC). En outre, il peut être chargé de tout ou partie de l'étude d'évaluation préalable ainsi que, le cas échéant, des études de diagnostic.

R621-35

LEGIARTI000024242003

LEGIARTI000024242003

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le maître d'œuvre peut être chargé de l'élément de mission ordonnancement, coordination et pilotage du chantier (OPC).</p><p>En outre, il peut être chargé de tout ou partie de l'étude d'évaluation préalable ainsi que, le cas échéant, des études de diagnostic.</p>

MD-20231213_201300_660_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000024242003

LEGI

LEGISCTA000024241981

Sous-section 4 : Maîtrise d'œuvre

LEGISCTA000024241981

Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS &gt; TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES &gt; Chapitre Ier : Immeubles &gt; Section 1 : Classement des immeubles &gt; Sous-section 4 : Maîtrise d'œuvre

Code du patrimoine, art. R621-36

Code du patrimoine

A l'exception de l'étude d'évaluation, le contenu des éléments mentionnés aux articles R. 621-33 , R. 621-34 et R. 621-35 est celui défini dans la sous-section 2 du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé.

R621-36

LEGIARTI000024242006

LEGIARTI000024242006

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>A l'exception de l'étude d'évaluation, le contenu des éléments mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241999&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. R621-33 (V)'>R. 621-33</a>, R. 621-34 et R. 621-35 est celui défini dans la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000518067&idSectionTA=LEGISCTA000006143484&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 - Sous-section 2 Eléments de mission de maîtrise ... (V)'>sous-section 2 du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 </a>relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé.<br/></p>

IG-20231129

LEGIARTI000024242006

LEGI

LEGISCTA000024241981

Sous-section 4 : Maîtrise d'œuvre

LEGISCTA000024241981

Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS &gt; TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES &gt; Chapitre Ier : Immeubles &gt; Section 1 : Classement des immeubles &gt; Sous-section 4 : Maîtrise d'œuvre

Code du patrimoine, art. R621-37

Code du patrimoine

Lorsqu'en cas de défaillance d'un maître d'œuvre, titulaire d'une mission de base, le maître d'ouvrage confie une mission partielle à un autre maître d'œuvre afin de poursuivre l'opération, l'ensemble des éléments de mission, ceux effectués par le titulaire du premier contrat et ceux confiés au nouveau maître d'œuvre, doit respecter le contenu de la mission de base.

R621-37

LEGIARTI000024242008

LEGIARTI000024242008

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsqu'en cas de défaillance d'un maître d'œuvre, titulaire d'une mission de base, le maître d'ouvrage confie une mission partielle à un autre maître d'œuvre afin de poursuivre l'opération, l'ensemble des éléments de mission, ceux effectués par le titulaire du premier contrat et ceux confiés au nouveau maître d'œuvre, doit respecter le contenu de la mission de base.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000024242008

LEGI

LEGISCTA000024241981

Sous-section 4 : Maîtrise d'œuvre

LEGISCTA000024241981

Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS &gt; TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES &gt; Chapitre Ier : Immeubles &gt; Section 1 : Classement des immeubles &gt; Sous-section 4 : Maîtrise d'œuvre

Code du patrimoine, art. R621-38

Code du patrimoine

Lorsque les travaux de restauration à réaliser sur les parties classées d'un immeuble atteignent une partie inscrite qui en est indivisible, la mission de maîtrise d'œuvre sur les parties inscrites est confiée à l'architecte spécialisé tel que défini aux articles R. 621-27 , R. 621-28, R. 621-29, R. 621-30 et R. 621-31.

R621-38

LEGIARTI000024242010

LEGIARTI000024242010

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsque les travaux de restauration à réaliser sur les parties classées d'un immeuble atteignent une partie inscrite qui en est indivisible, la mission de maîtrise d'œuvre sur les parties inscrites est confiée à l'architecte spécialisé tel que défini aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241987&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. R621-27 (V)'>R. 621-27</a>, R. 621-28, R. 621-29, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241993&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. R621-30 (V)'>R. 621-30</a> et R. 621-31.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000024242010

LEGI

LEGISCTA000024241981

Sous-section 4 : Maîtrise d'œuvre

LEGISCTA000024241981

Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS &gt; TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES &gt; Chapitre Ier : Immeubles &gt; Section 1 : Classement des immeubles &gt; Sous-section 4 : Maîtrise d'œuvre

Code du patrimoine, art. R621-39

Code du patrimoine

Le contrat de maîtrise d'œuvre précise, d'une part, les modalités selon lesquelles est arrêté le coût prévisionnel des travaux assorti d'un seuil de tolérance, sur lequel s'engage le maître d'œuvre, et, d'autre part, les conséquences, pour celui-ci, des engagements souscrits.

R621-39

LEGIARTI000024242012

LEGIARTI000024242012

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le contrat de maîtrise d'œuvre précise, d'une part, les modalités selon lesquelles est arrêté le coût prévisionnel des travaux assorti d'un seuil de tolérance, sur lequel s'engage le maître d'œuvre, et, d'autre part, les conséquences, pour celui-ci, des engagements souscrits.</p>

MD-20231213_201300_660_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000024242012

LEGI

LEGISCTA000024241981

Sous-section 4 : Maîtrise d'œuvre

LEGISCTA000024241981

Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS &gt; TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES &gt; Chapitre Ier : Immeubles &gt; Section 1 : Classement des immeubles &gt; Sous-section 4 : Maîtrise d'œuvre

Code du patrimoine, art. R621-40

Code du patrimoine

Le contrat de maîtrise d'œuvre prévoit l'engagement du maître d'œuvre à respecter le coût prévisionnel des travaux arrêté au plus tard avant le lancement de la procédure de passation du ou des contrats de travaux. Le respect de cet engagement est contrôlé à l'issue de la consultation des entreprises de travaux. En cas de dépassement du seuil de tolérance, le maître d'ouvrage peut demander au maître d'œuvre d'adapter ses études, sans rémunération complémentaire.

R621-40

LEGIARTI000024242014

LEGIARTI000024242014

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le contrat de maîtrise d'œuvre prévoit l'engagement du maître d'œuvre à respecter le coût prévisionnel des travaux arrêté au plus tard avant le lancement de la procédure de passation du ou des contrats de travaux. Le respect de cet engagement est contrôlé à l'issue de la consultation des entreprises de travaux. En cas de dépassement du seuil de tolérance, le maître d'ouvrage peut demander au maître d'œuvre d'adapter ses études, sans rémunération complémentaire.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000024242014

LEGI

LEGISCTA000024241981

Sous-section 4 : Maîtrise d'œuvre

LEGISCTA000024241981

Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS &gt; TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES &gt; Chapitre Ier : Immeubles &gt; Section 1 : Classement des immeubles &gt; Sous-section 4 : Maîtrise d'œuvre

Code du patrimoine, art. R621-41

Code du patrimoine

Le contrat de maîtrise d'œuvre prévoit également un engagement du maître d'œuvre à respecter le coût des travaux, assorti d'un nouveau seuil de tolérance, qui résulte des contrats de travaux passés par le maître d'ouvrage. Le respect de cet engagement est contrôlé après exécution complète des travaux nécessaires à la réalisation de l'ouvrage en tenant compte du coût total définitif des travaux résultant des décomptes finaux et factures des entreprises. Pour contrôler le respect de l'engagement, le contrat de maîtrise d'œuvre prévoit les modalités de prise en compte des variations des conditions économiques. En cas de dépassement excédant le seuil de tolérance fixé par le contrat de maîtrise d'œuvre, la rémunération de la maîtrise d'œuvre est réduite. Le contrat de maîtrise d'œuvre détermine les modalités de calcul de cette réduction, qui ne peut excéder 15 % de la rémunération du maître d'œuvre correspondant aux éléments de missions postérieurs à l'attribution des contrats de travaux.

R621-41

LEGIARTI000024242016

LEGIARTI000024242016

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le contrat de maîtrise d'œuvre prévoit également un engagement du maître d'œuvre à respecter le coût des travaux, assorti d'un nouveau seuil de tolérance, qui résulte des contrats de travaux passés par le maître d'ouvrage. Le respect de cet engagement est contrôlé après exécution complète des travaux nécessaires à la réalisation de l'ouvrage en tenant compte du coût total définitif des travaux résultant des décomptes finaux et factures des entreprises.</p><p>Pour contrôler le respect de l'engagement, le contrat de maîtrise d'œuvre prévoit les modalités de prise en compte des variations des conditions économiques.</p><p>En cas de dépassement excédant le seuil de tolérance fixé par le contrat de maîtrise d'œuvre, la rémunération de la maîtrise d'œuvre est réduite. Le contrat de maîtrise d'œuvre détermine les modalités de calcul de cette réduction, qui ne peut excéder 15 % de la rémunération du maître d'œuvre correspondant aux éléments de missions postérieurs à l'attribution des contrats de travaux.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000024242016

LEGI

LEGISCTA000024241981

Sous-section 4 : Maîtrise d'œuvre

LEGISCTA000024241981

Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS &gt; TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES &gt; Chapitre Ier : Immeubles &gt; Section 1 : Classement des immeubles &gt; Sous-section 4 : Maîtrise d'œuvre

Code du patrimoine, art. R621-42

Code du patrimoine

En cas de modification de programme ou de prestations décidées par le maître d'ouvrage, notamment à la suite de découvertes fortuites, le contrat de maîtrise d'œuvre fait l'objet d'un avenant qui arrête le programme modifié et le coût prévisionnel des travaux concerné par cette modification, et adapte en conséquence la rémunération du maître d'œuvre et les modalités de son engagement sur le coût prévisionnel.

R621-42

LEGIARTI000024242018

LEGIARTI000024242018

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>En cas de modification de programme ou de prestations décidées par le maître d'ouvrage, notamment à la suite de découvertes fortuites, le contrat de maîtrise d'œuvre fait l'objet d'un avenant qui arrête le programme modifié et le coût prévisionnel des travaux concerné par cette modification, et adapte en conséquence la rémunération du maître d'œuvre et les modalités de son engagement sur le coût prévisionnel.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000024242018

LEGI

LEGISCTA000024241981

Sous-section 4 : Maîtrise d'œuvre

LEGISCTA000024241981

Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS &gt; TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES &gt; Chapitre Ier : Immeubles &gt; Section 1 : Classement des immeubles &gt; Sous-section 4 : Maîtrise d'œuvre

Code du patrimoine, art. R621-43

Code du patrimoine

Le contrat de maîtrise d'œuvre fixe la rémunération forfaitaire du maître d'œuvre. La rémunération correspondant à la mission de base de maîtrise d'œuvre, décomposée en éléments de mission, tient compte : 1° De l'étendue de la mission, appréciée notamment au regard du nombre et du volume des prestations demandées, de l'ampleur des moyens à mettre en œuvre, du mode de dévolution des travaux, des délais impartis et des engagements souscrits par le maître d'œuvre de respecter le coût prévisionnel des travaux ; 2° Du degré de complexité de cette mission, apprécié notamment au regard du type et de la technicité de l'ouvrage, des exigences et contraintes du programme ; 3° Du coût prévisionnel des travaux basé soit sur l'estimation prévisionnelle provisoire des travaux établie par le maître d'œuvre lors des études d'avant-projet sommaire, soit sur l'estimation prévisionnelle définitive des travaux établie lors des études d'avant-projet définitif. Lorsque le coût prévisionnel des travaux n'est pas encore connu au moment de la passation du contrat avec le maître d'œuvre, le montant provisoire de la rémunération de ce dernier est basé sur la partie affectée aux travaux de l'enveloppe financière prévisionnelle fixée par le maître d'ouvrage. Son montant définitif est fixé lors de l'engagement du maître d'œuvre à respecter le coût prévisionnel des travaux.

R621-43

LEGIARTI000024242020

LEGIARTI000024242020

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le contrat de maîtrise d'œuvre fixe la rémunération forfaitaire du maître d'œuvre.</p><p>La rémunération correspondant à la mission de base de maîtrise d'œuvre, décomposée en éléments de mission, tient compte :</p><p>1° De l'étendue de la mission, appréciée notamment au regard du nombre et du volume des prestations demandées, de l'ampleur des moyens à mettre en œuvre, du mode de dévolution des travaux, des délais impartis et des engagements souscrits par le maître d'œuvre de respecter le coût prévisionnel des travaux ;</p><p>2° Du degré de complexité de cette mission, apprécié notamment au regard du type et de la technicité de l'ouvrage, des exigences et contraintes du programme ;</p><p>3° Du coût prévisionnel des travaux basé soit sur l'estimation prévisionnelle provisoire des travaux établie par le maître d'œuvre lors des études d'avant-projet sommaire, soit sur l'estimation prévisionnelle définitive des travaux établie lors des études d'avant-projet définitif.</p><p>Lorsque le coût prévisionnel des travaux n'est pas encore connu au moment de la passation du contrat avec le maître d'œuvre, le montant provisoire de la rémunération de ce dernier est basé sur la partie affectée aux travaux de l'enveloppe financière prévisionnelle fixée par le maître d'ouvrage. Son montant définitif est fixé lors de l'engagement du maître d'œuvre à respecter le coût prévisionnel des travaux.</p>

MD-20231213_201258_016_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000024242020

LEGI

LEGISCTA000024241981

Sous-section 4 : Maîtrise d'œuvre

LEGISCTA000024241981

Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS &gt; TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES &gt; Chapitre Ier : Immeubles &gt; Section 1 : Classement des immeubles &gt; Sous-section 4 : Maîtrise d'œuvre

Code du patrimoine, art. R621-44

Code du patrimoine

Lorsque les travaux envisagés par un propriétaire ou un affectataire public incluent une modification au sens de l'article L. 621-9 : 1° Si la part de travaux neufs est accessoire, ces travaux sont inclus dans la mission de l'architecte spécialisé tel que défini aux articles R. 621-27 , R. 621-28 et R. 621-31 ; 2° Si les travaux neufs sont prépondérants, les missions de maîtrise d'œuvre correspondant à ces travaux sont attribuées par le maître d'ouvrage à un maître d'œuvre de son choix dans le respect des règles applicables. Lorsqu'ils sont de nature à avoir un impact sur l'intérêt protégé de l'immeuble, en application de l'article R. 621-19 , les services de l'Etat définissent les contraintes architecturales et historiques à respecter.

R621-44

LEGIARTI000024242022

LEGIARTI000024242022

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsque les travaux envisagés par un propriétaire ou un affectataire public incluent une modification au sens de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845814&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. L621-9 (V)'>l'article L. 621-9 : </a></p><p>1° Si la part de travaux neufs est accessoire, ces travaux sont inclus dans la mission de l'architecte spécialisé tel que défini aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241987&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. R621-27 (V)'>R. 621-27</a>, R. 621-28 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241995&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. R621-31 (V)'>R. 621-31 </a>;</p><p>2° Si les travaux neufs sont prépondérants, les missions de maîtrise d'œuvre correspondant à ces travaux sont attribuées par le maître d'ouvrage à un maître d'œuvre de son choix dans le respect des règles applicables. Lorsqu'ils sont de nature à avoir un impact sur l'intérêt protégé de l'immeuble, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241969&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. R621-19 (V)'>R. 621-19</a>, les services de l'Etat définissent les contraintes architecturales et historiques à respecter.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000024242022

LEGI

LEGISCTA000024241981

Sous-section 4 : Maîtrise d'œuvre

LEGISCTA000024241981

Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS &gt; TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES &gt; Chapitre Ier : Immeubles &gt; Section 1 : Classement des immeubles &gt; Sous-section 4 : Maîtrise d'œuvre

Code du patrimoine, art. R621-45

Code du patrimoine

Pour l'application de l'article L. 621-11, l'autorité administrative compétente est le préfet de région.

R621-45

LEGIARTI000024242026

LEGIARTI000024242026

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845818&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. L621-11 (V)'>l'article L. 621-11,</a> l'autorité administrative compétente est le préfet de région.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000024242026

LEGI

LEGISCTA000024242024

Sous-section 5 : Travaux d'office

LEGISCTA000024242024

Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS &gt; TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES &gt; Chapitre Ier : Immeubles &gt; Section 1 : Classement des immeubles &gt; Sous-section 5 : Travaux d'office

Code du patrimoine, art. R621-46

Code du patrimoine

En application de l'article L. 621-12, lorsque la conservation d'un immeuble classé au titre des monuments historiques est gravement compromise par l'inexécution de travaux de réparation ou d'entretien, le préfet de région, ou le ministre chargé de la culture en cas d'évocation du dossier, fait établir un rapport constatant la nécessité des travaux à réaliser, décrivant et estimant ces travaux et ce rapport est soumis pour avis à la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture. L'arrêté de mise en demeure donne au propriétaire un délai de quinze jours pour choisir le maître d'œuvre chargé d'assurer l'exécution des travaux. A défaut, le préfet de région, ou le ministre chargé de la culture en cas d'évocation du dossier, procède à sa désignation. L'arrêté fixe les délais dans lesquels, à compter de la date d'approbation du projet, les travaux devront être entrepris et exécutés.

R621-46

LEGIARTI000042006970

LEGIARTI000024242028

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>En application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845819&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 621-12, </a>lorsque la conservation d'un immeuble classé au titre des monuments historiques est gravement compromise par l'inexécution de travaux de réparation ou d'entretien, le préfet de région, ou le ministre chargé de la culture en cas d'évocation du dossier, fait établir un rapport constatant la nécessité des travaux à réaliser, décrivant et estimant ces travaux et ce rapport est soumis pour avis à la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture.</p><p>L'arrêté de mise en demeure donne au propriétaire un délai de quinze jours pour choisir le maître d'œuvre chargé d'assurer l'exécution des travaux. A défaut, le préfet de région, ou le ministre chargé de la culture en cas d'évocation du dossier, procède à sa désignation.</p><p>L'arrêté fixe les délais dans lesquels, à compter de la date d'approbation du projet, les travaux devront être entrepris et exécutés.</p>

LEGIARTI000034353374

IG-20231124

LEGIARTI000042006970

LEGI

LEGISCTA000024242024

Sous-section 5 : Travaux d'office

LEGISCTA000024242024

Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE &gt; TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES &gt; Chapitre Ier : Immeubles &gt; Section 1 : Classement des immeubles &gt; Sous-section 5 : Travaux d'office

Code du patrimoine, art. R621-47

Code du patrimoine

Lorsque le préfet de région ou le ministre chargé de la culture en cas d'évocation du dossier, décide, conformément aux dispositions de l'article L. 621-13, de faire exécuter les travaux d'office, il notifie sa décision au propriétaire. Le propriétaire d'un immeuble classé dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification prévue à l'alinéa précédent pour demander au préfet d'engager la procédure d'expropriation prévue à l'article L. 621-13. La demande comporte l'indication du prix proposé pour la cession de son immeuble. Le préfet instruit la demande dans les conditions prévues par l'article R. 10 du code du domaine de l'Etat et statue dans un délai maximum de six mois à compter de sa réception. A l'expiration de ce délai, l'absence de réponse vaut décision de rejet.

R621-47

LEGIARTI000042006977

LEGIARTI000024242030

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Lorsque le préfet de région ou le ministre chargé de la culture en cas d'évocation du dossier, décide, conformément aux dispositions de l'article L. 621-13, de faire exécuter les travaux d'office, il notifie sa décision au propriétaire. </p><p>Le propriétaire d'un immeuble classé dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification prévue à l'alinéa précédent pour demander au préfet d'engager la procédure d'expropriation prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845821&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 621-13. </a>La demande comporte l'indication du prix proposé pour la cession de son immeuble. Le préfet instruit la demande dans les conditions prévues par l'article R. 10 du code du domaine de l'Etat et statue dans un délai maximum de six mois à compter de sa réception. A l'expiration de ce délai, l'absence de réponse vaut décision de rejet.</p>

LEGIARTI000024242030

IG-20231124

LEGIARTI000042006977

LEGI

LEGISCTA000024242024

Sous-section 5 : Travaux d'office

LEGISCTA000024242024

Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE &gt; TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES &gt; Chapitre Ier : Immeubles &gt; Section 1 : Classement des immeubles &gt; Sous-section 5 : Travaux d'office

Code du patrimoine, art. R621-48

Code du patrimoine

En cas de mutation à titre onéreux d'un immeuble classé dans lequel des travaux ont été exécutés d'office, le préfet de région fait savoir au propriétaire si l'Etat accepte la substitution de l'acquéreur dans ses obligations de débiteur de l'Etat au titre de l'exécution de ces travaux. Lorsque le propriétaire souhaite s'exonérer de sa dette en faisant abandon de son immeuble à l'Etat, en application des dispositions du second alinéa de l'article L. 621-14 , il adresse au préfet de région une déclaration d'abandon par laquelle il s'engage à signer l'acte administratif authentifiant cette déclaration. L'Etat procède à la purge des hypothèques régulièrement inscrites sur l'immeuble abandonné, dans la limite de la valeur vénale de cet immeuble.

R621-48

LEGIARTI000044929872

LEGIARTI000024242032

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa du I de l'article 7 du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

2.0

Article

<p>En cas de mutation à titre onéreux d'un immeuble classé dans lequel des travaux ont été exécutés d'office, le préfet de région fait savoir au propriétaire si l'Etat accepte la substitution de l'acquéreur dans ses obligations de débiteur de l'Etat au titre de l'exécution de ces travaux.</p><p>Lorsque le propriétaire souhaite s'exonérer de sa dette en faisant abandon de son immeuble à l'Etat, en application des dispositions du second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845823&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 621-14</a>, il adresse au préfet de région une déclaration d'abandon par laquelle il s'engage à signer l'acte administratif authentifiant cette déclaration. L'Etat procède à la purge des hypothèques régulièrement inscrites sur l'immeuble abandonné, dans la limite de la valeur vénale de cet immeuble.</p><p></p>

LEGIARTI000024242032

IG-20231124

LEGIARTI000044929872

LEGI

LEGISCTA000024242024

Sous-section 5 : Travaux d'office

LEGISCTA000024242024

Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE &gt; TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES &gt; Chapitre Ier : Immeubles &gt; Section 1 : Classement des immeubles &gt; Sous-section 5 : Travaux d'office

<p><font color='black'>Conformément au premier alinéa du I de l'article 7 du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</font></p>

Code du patrimoine, art. R621-49

Code du patrimoine

L'agrément prévu au deuxième alinéa de l'article L. 621-16, nécessaire à l'établissement d'une servitude par convention sur un immeuble classé, relève de la compétence du préfet de région. En l'absence de cet agrément, le ministre chargé de la culture exerce l'action en nullité.

R621-49

LEGIARTI000024242036

LEGIARTI000024242036

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'agrément prévu au deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845826&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. L621-16 (V)'>l'article L. 621-16,</a> nécessaire à l'établissement d'une servitude par convention sur un immeuble classé, relève de la compétence du préfet de région. En l'absence de cet agrément, le ministre chargé de la culture exerce l'action en nullité.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000024242036

LEGI

LEGISCTA000024242034

Sous-section 6 : Servitude conventionnelle

LEGISCTA000024242034

Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS &gt; TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES &gt; Chapitre Ier : Immeubles &gt; Section 1 : Classement des immeubles &gt; Sous-section 6 : Servitude conventionnelle

Code du patrimoine, art. R621-50

Code du patrimoine

En application de l'article L. 621-20, l'autorité administrative compétente pour présenter ses observations avant l'inclusion d'un immeuble classé ou proposé pour le classement dans une enquête aux fins d'expropriation pour cause d'utilité publique est le préfet de région, sauf si le ministre a décidé d'évoquer le dossier.

R621-50

LEGIARTI000024242040

LEGIARTI000024242040

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>En application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845831&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. L621-20 (V)'>l'article L. 621-20,</a> l'autorité administrative compétente pour présenter ses observations avant l'inclusion d'un immeuble classé ou proposé pour le classement dans une enquête aux fins d'expropriation pour cause d'utilité publique est le préfet de région, sauf si le ministre a décidé d'évoquer le dossier.<br/></p>

IG-20231124

LEGIARTI000024242040

LEGI

LEGISCTA000024242038

Sous-section 7 : Expropriation pour cause d'utilité publique

LEGISCTA000024242038

Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS &gt; TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES &gt; Chapitre Ier : Immeubles &gt; Section 1 : Classement des immeubles &gt; Sous-section 7 : Expropriation pour cause d'utilité publique

Code du patrimoine, art. R621-51

Code du patrimoine

Lorsque le préfet décide de recourir à l'expropriation d'un immeuble classé en application de l'article L. 621-13 ou de l'article L. 621-18 , l'indemnité est fixée, à défaut d'accord amiable, par la juridiction compétente en matière d'expropriation. Si des travaux ont été exécutés d'office en application des articles L. 621-12 et L. 621-14, la part des frais engagés par l'Etat est déduite du montant de l'indemnité d'expropriation ainsi fixé.

R621-51

LEGIARTI000024242042

LEGIARTI000024242042

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsque le préfet décide de recourir à l'expropriation d'un immeuble classé en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845821&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. L621-13 (V)'>l'article L. 621-13 </a>ou de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845828&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. L621-18 (V)'>L. 621-18</a>, l'indemnité est fixée, à défaut d'accord amiable, par la juridiction compétente en matière d'expropriation.</p><p>Si des travaux ont été exécutés d'office en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845819&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. L621-12 (V)'>L. 621-12 </a>et L. 621-14, la part des frais engagés par l'Etat est déduite du montant de l'indemnité d'expropriation ainsi fixé.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000024242042

LEGI

LEGISCTA000024242038

Sous-section 7 : Expropriation pour cause d'utilité publique

LEGISCTA000024242038

Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS &gt; TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES &gt; Chapitre Ier : Immeubles &gt; Section 1 : Classement des immeubles &gt; Sous-section 7 : Expropriation pour cause d'utilité publique

Code du patrimoine, art. R621-52

Code du patrimoine

En cas de projet d'aliénation d'un immeuble classé appartenant à une collectivité territoriale ou à l'un de ses établissements publics, le préfet de région présente ses observations dans le délai de deux mois suivant la notification faite par le propriétaire de l'immeuble, en application de l'article L. 621-22 .

R621-52

LEGIARTI000034353835

LEGIARTI000024242046

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>En cas de projet d'aliénation d'un immeuble classé appartenant à une collectivité territoriale ou à l'un de ses établissements publics, le préfet de région présente ses observations dans le délai de deux mois suivant la notification faite par le propriétaire de l'immeuble, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845835&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 621-22</a>.</p>

LEGIARTI000031373199

IG-20231129

LEGIARTI000034353835

LEGI

LEGISCTA000024242044

Sous-section 8 : Aliénation

LEGISCTA000024242044

Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE &gt; TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES &gt; Chapitre Ier : Immeubles &gt; Section 1 : Classement des immeubles &gt; Sous-section 8 : Aliénation

Code du patrimoine, art. R621-53

Code du patrimoine

La demande d'inscription d'un immeuble est présentée par le propriétaire ou par toute personne y ayant intérêt. La demande d'inscription d'un immeuble appartenant à l'Etat peut en outre être présentée par le préfet après consultation de l'affectataire domanial. L'initiative d'une proposition d'inscription d'immeuble peut également être prise par le ministre chargé de la culture, la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture ou le préfet de région.

R621-53

LEGIARTI000034353368

LEGIARTI000024242052

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La demande d'inscription d'un immeuble est présentée par le propriétaire ou par toute personne y ayant intérêt. La demande d'inscription d'un immeuble appartenant à l'Etat peut en outre être présentée par le préfet après consultation de l'affectataire domanial.</p><p>L'initiative d'une proposition d'inscription d'immeuble peut également être prise par le ministre chargé de la culture, la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture ou le préfet de région.</p>

LEGIARTI000024242052

IG-20231129

LEGIARTI000034353368

LEGI

LEGISCTA000024242050

Sous-section 1 : Procédures d'inscription et de radiation de l'inscription

LEGISCTA000024242050

Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE &gt; TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES &gt; Chapitre Ier : Immeubles &gt; Section 2 : Inscription des immeubles &gt; Sous-section 1 : Procédures d'inscription et de radiation de l'inscription

Code du patrimoine, art. R621-54

Code du patrimoine

L'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques est prononcée par arrêté du préfet de région après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture réunie en formation plénière. Toutefois, lorsque l'initiative de l'inscription émane du ministre chargé de la culture ou de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture ou lorsque les différentes parties d'un même immeuble font à la fois l'objet, les unes d'une proposition de classement, les autres d'une proposition d'inscription, la décision est prise par arrêté de ce ministre, après consultation de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture.

R621-54

LEGIARTI000034353362

LEGIARTI000024242054

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques est prononcée par arrêté du préfet de région après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture réunie en formation plénière.</p><p>Toutefois, lorsque l'initiative de l'inscription émane du ministre chargé de la culture ou de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture ou lorsque les différentes parties d'un même immeuble font à la fois l'objet, les unes d'une proposition de classement, les autres d'une proposition d'inscription, la décision est prise par arrêté de ce ministre, après consultation de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture.</p>

LEGIARTI000024242054

IG-20231124

LEGIARTI000034353362

LEGI

LEGISCTA000024242050

Sous-section 1 : Procédures d'inscription et de radiation de l'inscription

LEGISCTA000024242050

Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE &gt; TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES &gt; Chapitre Ier : Immeubles &gt; Section 2 : Inscription des immeubles &gt; Sous-section 1 : Procédures d'inscription et de radiation de l'inscription

Code du patrimoine, art. R621-55

Code du patrimoine

Les demandes d'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques sont adressées au préfet de la région dans laquelle est situé l'immeuble. La demande est accompagnée de la description de l'immeuble, d'éléments relatifs à son histoire et à son architecture, ainsi que des photographies et des documents graphiques le représentant dans sa totalité et sous ses aspects les plus intéressants du point de vue de l'histoire et de l'art.

R621-55

LEGIARTI000024242056

LEGIARTI000024242056

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les demandes d'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques sont adressées au préfet de la région dans laquelle est situé l'immeuble.</p><p>La demande est accompagnée de la description de l'immeuble, d'éléments relatifs à son histoire et à son architecture, ainsi que des photographies et des documents graphiques le représentant dans sa totalité et sous ses aspects les plus intéressants du point de vue de l'histoire et de l'art.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000024242056

LEGI

LEGISCTA000024242050

Sous-section 1 : Procédures d'inscription et de radiation de l'inscription

LEGISCTA000024242050

Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS &gt; TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES &gt; Chapitre Ier : Immeubles &gt; Section 2 : Inscription des immeubles &gt; Sous-section 1 : Procédures d'inscription et de radiation de l'inscription

Code du patrimoine, art. R621-56

Code du patrimoine

Le préfet de région recueille l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture ou de sa délégation permanente sur les demandes dont il est saisi, après avoir vérifié le caractère complet du dossier, et sur les propositions d'inscription dont il prend l'initiative. S'il prend une décision de rejet, le préfet de région en informe le demandeur.

R621-56

LEGIARTI000034353413

LEGIARTI000024242058

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le préfet de région recueille l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture ou de sa délégation permanente sur les demandes dont il est saisi, après avoir vérifié le caractère complet du dossier, et sur les propositions d'inscription dont il prend l'initiative.</p><p>S'il prend une décision de rejet, le préfet de région en informe le demandeur.</p>

LEGIARTI000024242058

IG-20231129

LEGIARTI000034353413

LEGI

LEGISCTA000024242050

Sous-section 1 : Procédures d'inscription et de radiation de l'inscription

LEGISCTA000024242050

Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE &gt; TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES &gt; Chapitre Ier : Immeubles &gt; Section 2 : Inscription des immeubles &gt; Sous-section 1 : Procédures d'inscription et de radiation de l'inscription

Code du patrimoine, art. R621-57

Code du patrimoine

La décision d'inscription mentionne : 1° La dénomination ou la désignation de l'immeuble ; 2° L'adresse ou la localisation de l'immeuble et le nom de la commune où il est situé ; 3° L'étendue totale ou partielle de l'inscription avec les références cadastrales des parcelles, en précisant, si l'inscription est partielle, les parties de l'immeuble auxquelles elle s'applique ; 4° Le nom et le domicile du propriétaire avec la désignation de l'acte de propriété.

R621-57

LEGIARTI000024242060

LEGIARTI000024242060

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La décision d'inscription mentionne :</p><p>1° La dénomination ou la désignation de l'immeuble ;</p><p>2° L'adresse ou la localisation de l'immeuble et le nom de la commune où il est situé ;</p><p>3° L'étendue totale ou partielle de l'inscription avec les références cadastrales des parcelles, en précisant, si l'inscription est partielle, les parties de l'immeuble auxquelles elle s'applique ;</p><p>4° Le nom et le domicile du propriétaire avec la désignation de l'acte de propriété.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000024242060

LEGI

LEGISCTA000024242050

Sous-section 1 : Procédures d'inscription et de radiation de l'inscription

LEGISCTA000024242050

Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS &gt; TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES &gt; Chapitre Ier : Immeubles &gt; Section 2 : Inscription des immeubles &gt; Sous-section 1 : Procédures d'inscription et de radiation de l'inscription

Code du patrimoine, art. R621-58

Code du patrimoine

La décision d'inscription de l'immeuble est notifiée par le préfet de région au propriétaire. Celui-ci est tenu d'en informer les affectataires ou occupants successifs. Cette décision est notifiée avec l'indication de l'étendue de la servitude de protection au maire et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme qui l'annexe à ce plan, lorsqu'il existe, dans les conditions prévues à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme.

R621-58

LEGIARTI000031765878

LEGIARTI000024242062

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La décision d'inscription de l'immeuble est notifiée par le préfet de région au propriétaire. Celui-ci est tenu d'en informer les affectataires ou occupants successifs. </p><p></p><p>Cette décision est notifiée avec l'indication de l'étendue de la servitude de protection au maire et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme qui l'annexe à ce plan, lorsqu'il existe, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211468&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L153-60 (V)'>L. 153-60</a> du code de l'urbanisme.</p>

LEGIARTI000024242062

IG-20231129

LEGIARTI000031765878

LEGI

LEGISCTA000024242050

Sous-section 1 : Procédures d'inscription et de radiation de l'inscription

LEGISCTA000024242050

Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS &gt; TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES &gt; Chapitre Ier : Immeubles &gt; Section 2 : Inscription des immeubles &gt; Sous-section 1 : Procédures d'inscription et de radiation de l'inscription

Code du patrimoine, art. R621-59

Code du patrimoine

La radiation de l'inscription d'un immeuble est prononcée et notifiée selon la même procédure et dans les mêmes formes que l'inscription.

R621-59

LEGIARTI000024242064

LEGIARTI000024242064

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La radiation de l'inscription d'un immeuble est prononcée et notifiée selon la même procédure et dans les mêmes formes que l'inscription.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000024242064

LEGI

LEGISCTA000024242050

Sous-section 1 : Procédures d'inscription et de radiation de l'inscription

LEGISCTA000024242050

Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS &gt; TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES &gt; Chapitre Ier : Immeubles &gt; Section 2 : Inscription des immeubles &gt; Sous-section 1 : Procédures d'inscription et de radiation de l'inscription

Code du patrimoine, art. R621-60

Code du patrimoine

Lorsqu'il est envisagé de réaliser sur un immeuble inscrit des constructions ou travaux autres que, d'une part, des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires qui sont dispensés de toute formalité et, d'autre part, des constructions ou travaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L . 621-27, la déclaration prévue au premier alinéa du même article est souscrite quatre mois au moins avant la date de leur réalisation. Cette déclaration est notifiée en deux exemplaires au service déconcentré chargé de l'architecture et du patrimoine du lieu où l'immeuble se trouve par le propriétaire de l'immeuble, son mandataire ou par toute personne justifiant d'un titre l'habilitant à y faire les travaux projetés ou ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Le service déconcentré chargé de l'architecture et du patrimoine transmet sans délai un exemplaire de la déclaration et du dossier au préfet de région. Les pièces à joindre à la déclaration sont celles mentionnées au 1° de l'article R. 621-12 .

R621-60

LEGIARTI000024242068

LEGIARTI000024242068

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsqu'il est envisagé de réaliser sur un immeuble inscrit des constructions ou travaux autres que, d'une part, des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires qui sont dispensés de toute formalité et, d'autre part, des constructions ou travaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845843&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. L621-27 (V)'>. 621-27, </a>la déclaration prévue au premier alinéa du même article est souscrite quatre mois au moins avant la date de leur réalisation.</p><p>Cette déclaration est notifiée en deux exemplaires au service déconcentré chargé de l'architecture et du patrimoine du lieu où l'immeuble se trouve par le propriétaire de l'immeuble, son mandataire ou par toute personne justifiant d'un titre l'habilitant à y faire les travaux projetés ou ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Le service déconcentré chargé de l'architecture et du patrimoine transmet sans délai un exemplaire de la déclaration et du dossier au préfet de région.</p><p>Les pièces à joindre à la déclaration sont celles mentionnées au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241953&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. R621-12 (V)'>R. 621-12</a>.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000024242068

LEGI

LEGISCTA000024242066

Sous-section 2 : Travaux sur un immeuble inscrit

LEGISCTA000024242066

Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS &gt; TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES &gt; Chapitre Ier : Immeubles &gt; Section 2 : Inscription des immeubles &gt; Sous-section 2 : Travaux sur un immeuble inscrit

Code du patrimoine, art. R621-61

Code du patrimoine

Le délai de quatre mois mentionné au premier alinéa de l'article L. 621-27 court à compter de la date d'enregistrement de la déclaration. Pour s'opposer à ces travaux, le préfet de région doit, avant l'expiration du délai de quatre mois, engager la procédure de classement prévue aux articles R. 621-1 et suivants. Il en informe le demandeur.

R621-61

LEGIARTI000024242070

LEGIARTI000024242070

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le délai de quatre mois mentionné au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845843&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. L621-27 (V)'>l'article L. 621-27 </a>court à compter de la date d'enregistrement de la déclaration. Pour s'opposer à ces travaux, le préfet de région doit, avant l'expiration du délai de quatre mois, engager la procédure de classement prévue aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241929&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. R621-1 (V)'>articles R. 621-1</a> et suivants. Il en informe le demandeur.<br/></p>

IG-20231124

LEGIARTI000024242070

LEGI

LEGISCTA000024242066

Sous-section 2 : Travaux sur un immeuble inscrit

LEGISCTA000024242066

Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS &gt; TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES &gt; Chapitre Ier : Immeubles &gt; Section 2 : Inscription des immeubles &gt; Sous-section 2 : Travaux sur un immeuble inscrit

Code du patrimoine, art. R621-62

Code du patrimoine

Pour les fouilles archéologiques sur un terrain inscrit, la déclaration prévue à l'article R. 621-61 est réputée avoir été faite lorsque l'autorisation prévue à l'article L. 523-9 ou à l'article L. 531-1 a été accordée.

R621-62

LEGIARTI000024242072

LEGIARTI000024242072

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour les fouilles archéologiques sur un terrain inscrit, la déclaration prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024242070&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. R621-61 (V)'>R. 621-61</a> est réputée avoir été faite lorsque l'autorisation prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845702&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. L523-9 (V)'>l'article L. 523-9 </a>ou à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845734&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. L531-1 (V)'>L. 531-1 </a>a été accordée.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000024242072

LEGI

LEGISCTA000024242066

Sous-section 2 : Travaux sur un immeuble inscrit

LEGISCTA000024242066

Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS &gt; TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES &gt; Chapitre Ier : Immeubles &gt; Section 2 : Inscription des immeubles &gt; Sous-section 2 : Travaux sur un immeuble inscrit

Code du patrimoine, art. R621-63

Code du patrimoine

Le contrôle scientifique et technique assuré par les services de l'Etat chargés des monuments historiques est destiné à : 1° Vérifier périodiquement l'état des monuments historiques inscrits et les conditions de leur conservation de façon que leur pérennité soit assurée ; 2° Vérifier et garantir que les interventions sur les immeubles inscrits, prévues à l'article L. 621-27, sont compatibles avec le statut de monument historique reconnu à ces immeubles en application du présent code, ne portent pas atteinte à l'intérêt d'art ou d'histoire ayant justifié leur inscription au titre des monuments historiques et ne compromettent pas leur bonne conservation en vue de leur transmission aux générations futures.

R621-63

LEGIARTI000024242080

LEGIARTI000024242080

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le contrôle scientifique et technique assuré par les services de l'Etat chargés des monuments historiques est destiné à :</p><p>1° Vérifier périodiquement l'état des monuments historiques inscrits et les conditions de leur conservation de façon que leur pérennité soit assurée ;</p><p>2° Vérifier et garantir que les interventions sur les immeubles inscrits, prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845843&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. L621-27 (V)'>l'article L. 621-27,</a> sont compatibles avec le statut de monument historique reconnu à ces immeubles en application du présent code, ne portent pas atteinte à l'intérêt d'art ou d'histoire ayant justifié leur inscription au titre des monuments historiques et ne compromettent pas leur bonne conservation en vue de leur transmission aux générations futures.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000024242080

LEGI

LEGISCTA000024242078

Sous-section 3 : Contrôle scientifique et technique

LEGISCTA000024242078

Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS &gt; TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES &gt; Chapitre Ier : Immeubles &gt; Section 2 : Inscription des immeubles &gt; Sous-section 3 : Contrôle scientifique et technique

Code du patrimoine, art. R621-64

Code du patrimoine

Les services de l'Etat chargés des monuments historiques définissent, en fonction des caractéristiques des immeubles inscrits concernés, les conditions scientifiques et techniques selon lesquelles les interventions sur ces monuments historiques sont étudiées, conduites, et font l'objet de la documentation appropriée. Ils veillent à leur mise en œuvre.

R621-64

LEGIARTI000024242082

LEGIARTI000024242082

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les services de l'Etat chargés des monuments historiques définissent, en fonction des caractéristiques des immeubles inscrits concernés, les conditions scientifiques et techniques selon lesquelles les interventions sur ces monuments historiques sont étudiées, conduites, et font l'objet de la documentation appropriée. Ils veillent à leur mise en œuvre.<br/></p>

IG-20231129

LEGIARTI000024242082

LEGI

LEGISCTA000024242078

Sous-section 3 : Contrôle scientifique et technique

LEGISCTA000024242078

Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS &gt; TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES &gt; Chapitre Ier : Immeubles &gt; Section 2 : Inscription des immeubles &gt; Sous-section 3 : Contrôle scientifique et technique

Code du patrimoine, art. R621-65

Code du patrimoine

Le contrôle scientifique et technique des services de l'Etat chargés des monuments historiques s'exerce tout au long des travaux autorisés jusqu'à leur achèvement.

R621-65

LEGIARTI000029694949

LEGIARTI000024242085

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le contrôle scientifique et technique des services de l'Etat chargés des monuments historiques s'exerce tout au long des travaux autorisés jusqu'à leur achèvement.<br/></p>

LEGIARTI000024242085

IG-20231129

LEGIARTI000029694949

LEGI

LEGISCTA000024242078

Sous-section 3 : Contrôle scientifique et technique

LEGISCTA000024242078

Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS &gt; TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES &gt; Chapitre Ier : Immeubles &gt; Section 2 : Inscription des immeubles &gt; Sous-section 3 : Contrôle scientifique et technique

Code du patrimoine, art. R621-66

Code du patrimoine

Lorsque le propriétaire, l'affectataire, son mandataire ou toute personne justifiant d'un titre l'habilitant à faire réaliser des travaux fait part au préfet de région de son intention de réaliser un projet de travaux sur un immeuble inscrit, le préfet de région met à sa disposition l'état des connaissances dont il dispose sur le bien en cause et lui indique les contraintes réglementaires, architecturales et techniques que le projet devra respecter.

R621-66

LEGIARTI000024242087

LEGIARTI000024242087

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsque le propriétaire, l'affectataire, son mandataire ou toute personne justifiant d'un titre l'habilitant à faire réaliser des travaux fait part au préfet de région de son intention de réaliser un projet de travaux sur un immeuble inscrit, le préfet de région met à sa disposition l'état des connaissances dont il dispose sur le bien en cause et lui indique les contraintes réglementaires, architecturales et techniques que le projet devra respecter.<br/></p>

IG-20231129

LEGIARTI000024242087

LEGI

LEGISCTA000024242078

Sous-section 3 : Contrôle scientifique et technique

LEGISCTA000024242078

Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS &gt; TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES &gt; Chapitre Ier : Immeubles &gt; Section 2 : Inscription des immeubles &gt; Sous-section 3 : Contrôle scientifique et technique

Code du patrimoine, art. R621-67

Code du patrimoine

Le contrôle scientifique et technique sur les travaux en cours d'exécution s'exerce sur pièces et sur place jusqu'au récolement prévu pour les immeubles inscrits par le a de l'article R. 462-7 du code de l'urbanisme. Les services de l'Etat chargés des monuments historiques sont tenus informés par le maître d'ouvrage de la date de début des travaux et des réunions de chantier.

R621-67

LEGIARTI000024242089

LEGIARTI000024242089

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le contrôle scientifique et technique sur les travaux en cours d'exécution s'exerce sur pièces et sur place jusqu'au récolement prévu pour les immeubles inscrits par le a de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820147&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R462-7 (V)'>l'article R. 462-7</a> du code de l'urbanisme.</p><p>Les services de l'Etat chargés des monuments historiques sont tenus informés par le maître d'ouvrage de la date de début des travaux et des réunions de chantier.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000024242089

LEGI

LEGISCTA000024242078

Sous-section 3 : Contrôle scientifique et technique

LEGISCTA000024242078

Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS &gt; TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES &gt; Chapitre Ier : Immeubles &gt; Section 2 : Inscription des immeubles &gt; Sous-section 3 : Contrôle scientifique et technique

Code du patrimoine, art. R621-68

Code du patrimoine

Pour l'exercice du contrôle scientifique et technique par les services chargés des monuments historiques, soit dans le cadre de leur mission de surveillance des immeubles inscrits, soit lors de la réalisation de travaux sur les immeubles inscrits, les propriétaires ou les affectataires sont tenus de permettre aux agents de ces services d'accéder aux lieux. Le contrôle sur place des immeubles inscrits s'effectue en présence du propriétaire, de l'affectataire ou de leur représentant. En cas d'absence, il s'effectue avec leur accord.

R621-68

LEGIARTI000024242091

LEGIARTI000024242091

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour l'exercice du contrôle scientifique et technique par les services chargés des monuments historiques, soit dans le cadre de leur mission de surveillance des immeubles inscrits, soit lors de la réalisation de travaux sur les immeubles inscrits, les propriétaires ou les affectataires sont tenus de permettre aux agents de ces services d'accéder aux lieux.</p><p>Le contrôle sur place des immeubles inscrits s'effectue en présence du propriétaire, de l'affectataire ou de leur représentant. En cas d'absence, il s'effectue avec leur accord.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000024242091

LEGI

LEGISCTA000024242078

Sous-section 3 : Contrôle scientifique et technique

LEGISCTA000024242078

Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS &gt; TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES &gt; Chapitre Ier : Immeubles &gt; Section 2 : Inscription des immeubles &gt; Sous-section 3 : Contrôle scientifique et technique

Code du patrimoine, art. R621-69

Code du patrimoine

Le conservateur de l'immeuble protégé appartenant à l'Etat, mis à la disposition du ministère chargé de la culture ou d'un établissement public placé sous sa tutelle, est désigné, parmi les architectes des Bâtiments de France en fonctions au sein du service déconcentré chargé de l'architecture et du patrimoine territorialement compétent, par décision du préfet de région, sur proposition du directeur régional des affaires culturelles émise après avis du chef du service déconcentré chargé de l'architecture et du patrimoine. Il est notamment chargé du suivi de la réalisation des travaux d'entretien et de réparation ordinaire ou de réparation d'entretien de ces immeubles. Un architecte urbaniste de l'Etat spécialité " patrimoine ", affecté à un établissement public ou à un service à compétence nationale relevant du ministère chargé de la culture, peut être conservateur d'un ou plusieurs monuments mis à la disposition de l'établissement ou du service.

R621-69

LEGIARTI000029694955

LEGIARTI000024242097

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le conservateur de l'immeuble protégé appartenant à l'Etat, mis à la disposition du ministère chargé de la culture ou d'un établissement public placé sous sa tutelle, est désigné, parmi les architectes des Bâtiments de France en fonctions au sein du service déconcentré chargé de l'architecture et du patrimoine territorialement compétent, par décision du préfet de région, sur proposition du directeur régional des affaires culturelles émise après avis du chef du service déconcentré chargé de l'architecture et du patrimoine. Il est notamment chargé du suivi de la réalisation des travaux d'entretien et de réparation ordinaire ou de réparation d'entretien de ces immeubles.</p><p>Un architecte urbaniste de l'Etat spécialité " patrimoine ", affecté à un établissement public ou à un service à compétence nationale relevant du ministère chargé de la culture, peut être conservateur d'un ou plusieurs monuments mis à la disposition de l'établissement ou du service.</p>

LEGIARTI000024242097

IG-20231129

LEGIARTI000029694955

LEGI

LEGISCTA000024242095

Sous-section 1 : Conservateurs des monuments historiques relevant du ministère chargé de la culture et de ses établissements publics

LEGISCTA000024242095

Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS &gt; TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES &gt; Chapitre Ier : Immeubles &gt; Section 3 : Dispositions communes aux immeubles classés et aux immeubles inscrits &gt; Sous-section 1 : Conservateurs des monuments historiques relevant du ministère chargé de la culture et de ses établissements publics

Code du patrimoine, art. R621-70

Code du patrimoine

La mission d'assistance à titre gratuit prévue au deuxième alinéa de l'article L. 621-29-2 est exercée par les services de l'Etat chargés des monuments historiques dans les conditions définies aux articles R. 621-71 , R. 621-75, R. 621-76 et R. 621-77 , sous la forme d'une conduite d'opération totale ou partielle, telle qu'elle est définie à l' article 6 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, auprès des propriétaires et des affectataires domaniaux d'immeubles protégés au titre des monuments historiques.

R621-70

LEGIARTI000024242101

LEGIARTI000024242101

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La mission d'assistance à titre gratuit prévue au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845851&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. L621-29-2 (V)'>L. 621-29-2 </a>est exercée par les services de l'Etat chargés des monuments historiques dans les conditions définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024242103&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. R621-71 (V)'>R. 621-71</a>, R. 621-75, R. 621-76 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024242115&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. R621-77 (V)'>R. 621-77</a>, sous la forme d'une conduite d'opération totale ou partielle, telle qu'elle est définie à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000693683&idArticle=LEGIARTI000006847638&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 - art. 6 (M)'>article 6 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 </a>relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, auprès des propriétaires et des affectataires domaniaux d'immeubles protégés au titre des monuments historiques.<br/><br/></p>

IG-20231124

LEGIARTI000024242101

LEGI

LEGISCTA000024242099

Sous-section 2 : Assistance à maîtrise d'ouvrage

LEGISCTA000024242099

Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS &gt; TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES &gt; Chapitre Ier : Immeubles &gt; Section 3 : Dispositions communes aux immeubles classés et aux immeubles inscrits &gt; Sous-section 2 : Assistance à maîtrise d'ouvrage

Code du patrimoine, art. R621-71

Code du patrimoine

L'assistance à maîtrise d'ouvrage peut être accordée à titre gratuit au propriétaire ou à l'affectataire domanial : 1° En cas d'insuffisance des ressources du demandeur, qui s'apprécient : a) S'il s'agit d'une collectivité territoriale ou d'un groupement, au regard de son potentiel fiscal, tel que défini à l' article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales , du nombre de monuments historiques sur son territoire et de tout autre élément matériel et économique significatif ; b) S'il s'agit d'un propriétaire privé, au regard de ses revenus relatifs aux trois années précédant la demande ; c) S'il s'agit d'un établissement public, au regard des éléments relatifs à la situation financière de l'établissement ; 2° En cas de complexité de l'opération, appréciée, au vu des moyens dont dispose le propriétaire ou l'affectataire, au regard de la nécessité et du degré d'intervention sur les structures ou sur les éléments caractéristiques ayant justifié la protection de l'immeuble au titre du présent livre et à raison de la complexité technique ou du caractère innovant des techniques utilisées, ainsi que de l'existence de risques ou de nuisances particulièrement importants pour le voisinage ou pour l'environnement bâti.

R621-71

LEGIARTI000024242103

LEGIARTI000024242103

AUTONOME