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Code du patrimoine, art. R545-36

Code du patrimoine

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an. Il peut être également réuni par son président à la demande du tiers au moins de ses membres ou de l'un des ministres chargés de la tutelle. En cas de vacance ou d'empêchement du président, le conseil d'administration est convoqué et l'ordre du jour fixé par le directeur général délégué. Un président de séance est alors élu par les membres du conseil parmi les personnes qualifiées. Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours sur le même ordre du jour. Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

1,471,219,200,000

32,472,144,000,000

R545-36

LEGIARTI000033041544

LEGIARTI000024241782

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

872,415,219

null

Article

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an. Il peut être également réuni par son président à la demande du tiers au moins de ses membres ou de l'un des ministres chargés de la tutelle.En cas de vacance ou d'empêchement du président, le conseil d'administration est convoqué et l'ordre du jour fixé par le directeur général délégué. Un président de séance est alors élu par les membres du conseil parmi les personnes qualifiées.Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours sur le même ordre du jour. Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents.Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000024241782

IG-20231129

null

LEGIARTI000033041544

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024241756

false

Section 3 : Institut national de recherches archéologiques préventives

null

LEGISCTA000024241756

null

Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre V : Dispositions diverses > Section 3 : Institut national de recherches archéologiques préventives

null

Code du patrimoine, art. R545-37

Code du patrimoine

A l'exception de ceux qui peuvent se faire suppléer en application de l'article R. 545-50-2, les membres du conseil d'administration qui ne peuvent assister à une réunion peuvent donner pouvoir à un autre membre du conseil pour voter en leur nom. Nul ne peut détenir plus d'un pouvoir.

1,625,875,200,000

32,472,144,000,000

R545-37

LEGIARTI000043775104

LEGIARTI000024241784

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

939,524,082

null

Article

A l'exception de ceux qui peuvent se faire suppléer en application de l'article R. 545-50-2, les membres du conseil d'administration qui ne peuvent assister à une réunion peuvent donner pouvoir à un autre membre du conseil pour voter en leur nom. Nul ne peut détenir plus d'un pouvoir.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000024241784

IG-20231124

null

LEGIARTI000043775104

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024241756

false

Section 3 : Institut national de recherches archéologiques préventives

null

LEGISCTA000024241756

null

Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre V : Dispositions diverses > Section 3 : Institut national de recherches archéologiques préventives

null

Code du patrimoine, art. R545-38

Code du patrimoine

En cas d'urgence, les décisions mentionnées aux 7°, 10° et 11° de l'article R. 545-35 peuvent être prises après consultation écrite des membres du conseil d'administration, selon des modalités préalablement définies par celui-ci.

1,306,454,400,000

32,472,144,000,000

R545-38

LEGIARTI000024241786

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,006,632,945

null

Article

En cas d'urgence, les décisions mentionnées aux 7°, 10° et 11° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241780&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. R545-35 (V)'>R. 545-35</a> peuvent être prises après consultation écrite des membres du conseil d'administration, selon des modalités préalablement définies par celui-ci.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000024241786

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024241756

false

Section 3 : Institut national de recherches archéologiques préventives

null

LEGISCTA000024241756

null

Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre V : Dispositions diverses > Section 3 : Institut national de recherches archéologiques préventives

null

Code du patrimoine, art. R545-39

Code du patrimoine

Les délibérations du conseil d'administration mentionnées aux 1°, 2°, 6°, 9°, 11° et 12° de l'article R. 545-35 sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, quinze jours après leur réception par les ministres chargés de la tutelle, si aucun de ceux-ci n'a fait connaître son opposition dans ce délai. Les délibérations mentionnées aux 5°, 7° et 10° du même article deviennent exécutoires, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, quinze jours après leur réception par les ministres chargés de la tutelle et le ministre chargé du budget, si aucun de ceux-ci n'a fait connaître son opposition dans ce délai. Les délibérations du conseil d'administration mentionnées au 8° du même article doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de la tutelle et, dans la limite de ses attributions, du ministre chargé du budget. En cas d'urgence, les ministres chargés de la tutelle peuvent autoriser l'exécution immédiate des délibérations. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les dispositions du présent article sont applicables aux décisions du président prises sur délégation du conseil d'administration.

1,471,219,200,000

32,472,144,000,000

R545-39

LEGIARTI000033041550

LEGIARTI000024241788

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

1,073,741,808

null

Article

Les délibérations du conseil d'administration mentionnées aux 1°, 2°, 6°, 9°, 11° et 12° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241780&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 545-35 </a>sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, quinze jours après leur réception par les ministres chargés de la tutelle, si aucun de ceux-ci n'a fait connaître son opposition dans ce délai. Les délibérations mentionnées aux 5°, 7° et 10° du même article deviennent exécutoires, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, quinze jours après leur réception par les ministres chargés de la tutelle et le ministre chargé du budget, si aucun de ceux-ci n'a fait connaître son opposition dans ce délai. Les délibérations du conseil d'administration mentionnées au 8° du même article doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de la tutelle et, dans la limite de ses attributions, du ministre chargé du budget. En cas d'urgence, les ministres chargés de la tutelle peuvent autoriser l'exécution immédiate des délibérations. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid' title='Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 (V)'>décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012</a> relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les dispositions du présent article sont applicables aux décisions du président prises sur délégation du conseil d'administration.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000026627694

IG-20231124

null

LEGIARTI000033041550

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024241756

false

Section 3 : Institut national de recherches archéologiques préventives

null

LEGISCTA000024241756

null

Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre V : Dispositions diverses > Section 3 : Institut national de recherches archéologiques préventives

null

Code du patrimoine, art. R545-40

Code du patrimoine

Le directeur général délégué de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche, sur proposition du président, pour un mandat de trois ans renouvelable deux fois.

1,659,744,000,000

32,472,144,000,000

R545-40

LEGIARTI000046148222

LEGIARTI000024241790

AUTONOME

VIGUEUR

Se reporter aux modalités d'application prévues par l'article 26 du décret n° 2022-1121 (MICB2214761D).

4.0

1,140,850,671

null

Article

Le directeur général délégué de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche, sur proposition du président, pour un mandat de trois ans renouvelable deux fois.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000033041556

IG-20231128

null

LEGIARTI000046148222

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024241756

false

Section 3 : Institut national de recherches archéologiques préventives

null

LEGISCTA000024241756

null

Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre V : Dispositions diverses > Section 3 : Institut national de recherches archéologiques préventives

Se reporter aux modalités d'application prévues par l'article 26 du décret n° 2022-1121 (MICB2214761D).

null

Code du patrimoine, art. R545-41

Code du patrimoine

Le directeur général délégué est chargé, sous l'autorité du président, de l'administration et de la gestion de l'établissement. Il assiste, en outre, le président dans la préparation et la mise en œuvre de ses décisions.

1,471,219,200,000

32,472,144,000,000

R545-41

LEGIARTI000033041561

LEGIARTI000024241792

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,207,959,534

null

Article

Le directeur général délégué est chargé, sous l'autorité du président, de l'administration et de la gestion de l'établissement. Il assiste, en outre, le président dans la préparation et la mise en œuvre de ses décisions.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000024241792

IG-20231129

null

LEGIARTI000033041561

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024241756

false

Section 3 : Institut national de recherches archéologiques préventives

null

LEGISCTA000024241756

null

Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre V : Dispositions diverses > Section 3 : Institut national de recherches archéologiques préventives

null

Code du patrimoine, art. R545-42

Code du patrimoine

Le directeur chargé des questions scientifiques et techniques est nommé par le président de l'établissement, après avis du conseil scientifique de l'établissement et du vice-président du Conseil national de la recherche archéologique.

1,471,219,200,000

32,472,144,000,000

R545-42

LEGIARTI000033041567

LEGIARTI000024241794

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,275,068,397

null

Article

Le directeur chargé des questions scientifiques et techniques est nommé par le président de l'établissement, après avis du conseil scientifique de l'établissement et du vice-président du Conseil national de la recherche archéologique.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000024241794

IG-20231129

null

LEGIARTI000033041567

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024241756

false

Section 3 : Institut national de recherches archéologiques préventives

null

LEGISCTA000024241756

null

Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre V : Dispositions diverses > Section 3 : Institut national de recherches archéologiques préventives

null

Code du patrimoine, art. R545-43

Code du patrimoine

L'institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

1,356,998,400,000

32,472,144,000,000

R545-43

LEGIARTI000026627689

LEGIARTI000024241796

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,342,177,260

null

Article

L'institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid' title='Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 (V)'>décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012</a> relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000024241796

IG-20231124

null

LEGIARTI000026627689

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024241756

false

Section 3 : Institut national de recherches archéologiques préventives

null

LEGISCTA000024241756

null

Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre V : Dispositions diverses > Section 3 : Institut national de recherches archéologiques préventives

null

Code du patrimoine, art. R545-45

Code du patrimoine

Le conseil scientifique comprend, outre le président de l'établissement : 1° Le vice-président du Conseil national de la recherche archéologique ; 2° Sept personnes élues au sein de chacune des catégories suivantes de personnels exerçant des fonctions scientifiques dans le domaine de l'archéologie, dont : a) Deux par les personnels d'enseignement et de recherche exerçant leurs fonctions dans les établissements d'enseignement supérieur ; b) Deux par les personnels de recherche exerçant leurs fonctions dans les établissements de recherche ; c) Deux par les personnels exerçant leurs fonctions dans les services d'administration centrale ou déconcentrés chargés de l'archéologie ; d) Un par les personnels des collectivités territoriales exerçant leurs fonctions dans un service d'archéologie relevant d'une collectivité territoriale ; 3° Quatre personnes choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de l'archéologie préventive : a) Deux désignées par le ministre chargé de la culture ; b) Deux désignées par le ministre chargé de la recherche ; 4° Cinq membres élus par les agents de l'établissement appartenant à la filière scientifique et technique et parmi eux.

1,306,454,400,000

32,472,144,000,000

R545-45

LEGIARTI000024241800

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,476,394,986

null

Article

Le conseil scientifique comprend, outre le président de l'établissement :1° Le vice-président du Conseil national de la recherche archéologique ;2° Sept personnes élues au sein de chacune des catégories suivantes de personnels exerçant des fonctions scientifiques dans le domaine de l'archéologie, dont :a) Deux par les personnels d'enseignement et de recherche exerçant leurs fonctions dans les établissements d'enseignement supérieur ;b) Deux par les personnels de recherche exerçant leurs fonctions dans les établissements de recherche ;c) Deux par les personnels exerçant leurs fonctions dans les services d'administration centrale ou déconcentrés chargés de l'archéologie ;d) Un par les personnels des collectivités territoriales exerçant leurs fonctions dans un service d'archéologie relevant d'une collectivité territoriale ;3° Quatre personnes choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de l'archéologie préventive :a) Deux désignées par le ministre chargé de la culture ;b) Deux désignées par le ministre chargé de la recherche ;4° Cinq membres élus par les agents de l'établissement appartenant à la filière scientifique et technique et parmi eux.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000024241800

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024241756

false

Section 3 : Institut national de recherches archéologiques préventives

null

LEGISCTA000024241756

null

Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre V : Dispositions diverses > Section 3 : Institut national de recherches archéologiques préventives

null

Code du patrimoine, art. R545-46

Code du patrimoine

Le conseil scientifique assiste le président et le conseil d'administration dans la définition de la politique scientifique de l'établissement. Il assure l'évaluation des activités de ce dernier, en matière de recherche et d'exploitation des résultats de celle-ci, de formation, de diffusion culturelle et de valorisation de l'archéologie. A ce titre, il délibère notamment sur : 1° Le projet de programme d'activité scientifique de l'établissement et les rapports d'activité correspondants ; 2° Les conditions générales de mise en œuvre des conventions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 523-1 ; 3° Les recommandations générales sur les méthodes de réalisation des diagnostics et fouilles et sur les modalités scientifiques de mise en œuvre par l'établissement de son droit de garde temporaire des objets mobiliers archéologiques ; 4° Les orientations de la politique de l'établissement en matière de publication et de diffusion des résultats ; 5° Les qualifications des personnels appartenant à la filière scientifique et technique, ainsi que les programmes de formation scientifique de ces personnels ; 6° L'évaluation, lors des recrutements, des promotions et des demandes de congé de recherche, des activités des mêmes personnels. En outre, il émet l'avis mentionné à l'article R. 545-42 du présent code.

1,471,219,200,000

32,472,144,000,000

R545-46

LEGIARTI000033041578

LEGIARTI000024241802

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,543,503,849

null

Article

Le conseil scientifique assiste le président et le conseil d'administration dans la définition de la politique scientifique de l'établissement. Il assure l'évaluation des activités de ce dernier, en matière de recherche et d'exploitation des résultats de celle-ci, de formation, de diffusion culturelle et de valorisation de l'archéologie. A ce titre, il délibère notamment sur : 1° Le projet de programme d'activité scientifique de l'établissement et les rapports d'activité correspondants ; 2° Les conditions générales de mise en œuvre des conventions prévues au quatrième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845693&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 523-1 </a>; 3° Les recommandations générales sur les méthodes de réalisation des diagnostics et fouilles et sur les modalités scientifiques de mise en œuvre par l'établissement de son droit de garde temporaire des objets mobiliers archéologiques ; 4° Les orientations de la politique de l'établissement en matière de publication et de diffusion des résultats ; 5° Les qualifications des personnels appartenant à la filière scientifique et technique, ainsi que les programmes de formation scientifique de ces personnels ; 6° L'évaluation, lors des recrutements, des promotions et des demandes de congé de recherche, des activités des mêmes personnels. En outre, il émet l'avis mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241794&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 545-42</a> du présent code.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000024241802

IG-20231129

null

LEGIARTI000033041578

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024241756

false

Section 3 : Institut national de recherches archéologiques préventives

null

LEGISCTA000024241756

null

Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre V : Dispositions diverses > Section 3 : Institut national de recherches archéologiques préventives

null

Code du patrimoine, art. R545-47

Code du patrimoine

Le conseil scientifique est réuni au moins deux fois par an, sur convocation de son président. Le président peut constituer des commissions chargées d'étudier les questions ressortissant à la compétence du conseil scientifique. Ces commissions peuvent comprendre des personnes n'appartenant pas à ce conseil, désignées à titre d'expert.

1,306,454,400,000

32,472,144,000,000

R545-47

LEGIARTI000024241804

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,712

null

Article

Le conseil scientifique est réuni au moins deux fois par an, sur convocation de son président.Le président peut constituer des commissions chargées d'étudier les questions ressortissant à la compétence du conseil scientifique. Ces commissions peuvent comprendre des personnes n'appartenant pas à ce conseil, désignées à titre d'expert.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000024241804

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024241756

false

Section 3 : Institut national de recherches archéologiques préventives

null

LEGISCTA000024241756

null

Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre V : Dispositions diverses > Section 3 : Institut national de recherches archéologiques préventives

null

Code du patrimoine, art. R545-48

Code du patrimoine

Le directeur général délégué ou son représentant, le directeur chargé des questions scientifiques et techniques et toute personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux séances du conseil scientifique et de ses commissions avec voix consultative. Le directeur chargé des questions scientifiques et techniques prépare les travaux du conseil scientifique et de ses commissions et en assure le secrétariat.

1,471,219,200,000

32,472,144,000,000

R545-48

LEGIARTI000033041587

LEGIARTI000024241806

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,677,721,575

null

Article

Le directeur général délégué ou son représentant, le directeur chargé des questions scientifiques et techniques et toute personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux séances du conseil scientifique et de ses commissions avec voix consultative.Le directeur chargé des questions scientifiques et techniques prépare les travaux du conseil scientifique et de ses commissions et en assure le secrétariat.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000024241806

IG-20231129

null

LEGIARTI000033041587

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024241756

false

Section 3 : Institut national de recherches archéologiques préventives

null

LEGISCTA000024241756

null

Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre V : Dispositions diverses > Section 3 : Institut national de recherches archéologiques préventives

null

Code du patrimoine, art. R545-49

Code du patrimoine

Les procès-verbaux des commissions territoriales de la recherche archéologique et du Conseil national de la recherche archéologique sont transmis à l'établissement public. Ils sont tenus à la disposition du conseil scientifique.

1,486,771,200,000

32,472,144,000,000

R545-49

LEGIARTI000034023483

LEGIARTI000024241808

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,744,830,438

null

Article

Les procès-verbaux des commissions territoriales de la recherche archéologique et du Conseil national de la recherche archéologique sont transmis à l'établissement public. Ils sont tenus à la disposition du conseil scientifique.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000024241808

IG-20231124

null

LEGIARTI000034023483

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024241756

false

Section 3 : Institut national de recherches archéologiques préventives

null

LEGISCTA000024241756

null

Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre V : Dispositions diverses > Section 3 : Institut national de recherches archéologiques préventives

null

Code du patrimoine, art. R545-50

Code du patrimoine

La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans. Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux représentants de l'Etat au conseil d'administration mentionnés aux a à f du 1° de l'article R. 545-34 . Les mandats des membres mentionnés au 5° de l'article R. 545-34 prennent effet à la date de la première réunion qui suit leur élection.

1,471,219,200,000

32,472,144,000,000

R545-50

LEGIARTI000033041593

LEGIARTI000024241810

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,811,939,301

null

Article

La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans. Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux représentants de l'Etat au conseil d'administration mentionnés aux a à f du 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241778&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 545-34</a>.Les mandats des membres mentionnés au 5° de l'article R. 545-34 prennent effet à la date de la première réunion qui suit leur élection.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000024241810

IG-20231124

null

LEGIARTI000033041593

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024241756

false

Section 3 : Institut national de recherches archéologiques préventives

null

LEGISCTA000024241756

null

Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre V : Dispositions diverses > Section 3 : Institut national de recherches archéologiques préventives

null

Code du patrimoine, art. R545-50-1

Code du patrimoine

La durée du mandat des membres du conseil scientifique est de quatre ans. Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. Les mandats de tous les membres du conseil scientifique prennent effet à la date de la première réunion du conseil renouvelé. Ils prennent fin le même jour pour tous les membres à l'issue de la période de quatre années fixée au premier alinéa. Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables au vice-président du Conseil national de la recherche archéologique.

1,471,219,200,000

32,472,144,000,000

R545-50-1

LEGIARTI000033037798

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l'article 20 du décret n° 2016-1126 du 11 août 2016, les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 545-50-1, résultant de l'article 17 dudit décret, s'appliqueront aux mandats des membres qui seront élus et désignés postérieurement au terme des mandats en cours des membres mentionnés aux 2° et 4° de l'article R. 545-45.

1.0

1,845,493,732

null

Article

La durée du mandat des membres du conseil scientifique est de quatre ans. Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.Les mandats de tous les membres du conseil scientifique prennent effet à la date de la première réunion du conseil renouvelé. Ils prennent fin le même jour pour tous les membres à l'issue de la période de quatre années fixée au premier alinéa.Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables au vice-président du Conseil national de la recherche archéologique.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000033037798

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024241756

false

Section 3 : Institut national de recherches archéologiques préventives

null

LEGISCTA000024241756

null

Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre V : Dispositions diverses > Section 3 : Institut national de recherches archéologiques préventives

Conformément au II de l'article 20 du décret n° 2016-1126 du 11 août 2016, les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 545-50-1, résultant de l'article 17 dudit décret, s'appliqueront aux mandats des membres qui seront élus et désignés postérieurement au terme des mandats en cours des membres mentionnés aux 2° et 4° de l'article R. 545-45.

null

Code du patrimoine, art. R545-50-2

Code du patrimoine

Pour les membres du conseil d'administration mentionnés aux 3° à 5° de l'article R. 545-34 et pour ceux du conseil scientifique mentionnés aux 2° à 4° de l'article R. 545-45 , un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire. Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, y compris indisponibilité supérieure à un an ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres des conseils ont été désignés, donne lieu à remplacement pour la durée du mandat, si elle survient plus de six mois avant le terme normal de celui-ci.

1,471,219,200,000

32,472,144,000,000

R545-50-2

LEGIARTI000033037800

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,862,270,948

null

Article

Pour les membres du conseil d'administration mentionnés aux 3° à 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241778&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 545-34 </a>et pour ceux du conseil scientifique mentionnés aux 2° à 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241800&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 545-45</a>, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, y compris indisponibilité supérieure à un an ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres des conseils ont été désignés, donne lieu à remplacement pour la durée du mandat, si elle survient plus de six mois avant le terme normal de celui-ci.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000033037800

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024241756

false

Section 3 : Institut national de recherches archéologiques préventives

null

LEGISCTA000024241756

null

Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre V : Dispositions diverses > Section 3 : Institut national de recherches archéologiques préventives

null

Code du patrimoine, art. R545-51

Code du patrimoine

Les modalités d'élection des membres du conseil d'administration et du conseil scientifique mentionnés respectivement au 5° de l'article R. 545-34 et aux 2° et 4° de l'article R. 545-45 sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche.

1,471,219,200,000

32,472,144,000,000

R545-51

LEGIARTI000033041604

LEGIARTI000024241812

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,879,048,164

null

Article

Les modalités d'élection des membres du conseil d'administration et du conseil scientifique mentionnés respectivement au 5° de l'article R. 545-34 et aux 2° et 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241800&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. R545-45 (V)'>R. 545-45</a> sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000024241812

IG-20231129

null

LEGIARTI000033041604

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024241756

false

Section 3 : Institut national de recherches archéologiques préventives

null

LEGISCTA000024241756

null

Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre V : Dispositions diverses > Section 3 : Institut national de recherches archéologiques préventives

null

Code du patrimoine, art. R545-52

Code du patrimoine

A l'exception du président, les membres du conseil d'administration et du conseil scientifique exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

1,306,454,400,000

32,472,144,000,000

R545-52

LEGIARTI000024241814

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,946,157,027

null

Article

A l'exception du président, les membres du conseil d'administration et du conseil scientifique exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000024241814

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024241756

false

Section 3 : Institut national de recherches archéologiques préventives

null

LEGISCTA000024241756

null

Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre V : Dispositions diverses > Section 3 : Institut national de recherches archéologiques préventives

null

Code du patrimoine, art. R545-53

Code du patrimoine

Des agents comptables secondaires peuvent être nommés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la culture et de la recherche, sur avis conforme de l'agent comptable.

1,356,998,400,000

32,472,144,000,000

R545-53

LEGIARTI000026627685

LEGIARTI000024241816

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,013,265,890

null

Article

Des agents comptables secondaires peuvent être nommés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la culture et de la recherche, sur avis conforme de l'agent comptable.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000024241816

IG-20231128

null

LEGIARTI000026627685

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024241756

false

Section 3 : Institut national de recherches archéologiques préventives

null

LEGISCTA000024241756

null

Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre V : Dispositions diverses > Section 3 : Institut national de recherches archéologiques préventives

null

Code du patrimoine, art. R545-55

Code du patrimoine

Outre celles mentionnées à l'article L. 524-1, les ressources de l'établissement comprennent : 1° Les dons et legs et les recettes de mécénat ; 2° Le produit des activités définies à l'article R. 545-25 ; 3° Les revenus des biens meubles et immeubles ; 4° Le produit des avances, emprunts dont le terme est inférieur à douze mois, participations et aliénations ; 5° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.

1,445,644,800,000

32,472,144,000,000

R545-55

LEGIARTI000032075398

LEGIARTI000024241820

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,113,929,200

null

Article

Outre celles mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845709&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. L524-1 (V)'>l'article L. 524-1, </a>les ressources de l'établissement comprennent :1° Les dons et legs et les recettes de mécénat ;2° Le produit des activités définies à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241760&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. R545-25 (V)'>l'article R. 545-25</a> ;3° Les revenus des biens meubles et immeubles ;4° Le produit des avances, emprunts dont le terme est inférieur à douze mois, participations et aliénations ;5° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000024241820

IG-20231124

null

LEGIARTI000032075398

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024241756

false

Section 3 : Institut national de recherches archéologiques préventives

null

LEGISCTA000024241756

null

Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre V : Dispositions diverses > Section 3 : Institut national de recherches archéologiques préventives

null

Code du patrimoine, art. R545-56

Code du patrimoine

Les dépenses de l'établissement comprennent : 1° Les frais de personnel ; 2° Les frais de fonctionnement ; 3° Les frais d'équipement et d'investissement ; 4° La rémunération des conventions et marchés et les frais de sous-traitance ; 5° Les impôts et contributions de toute nature ; 6° De manière générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'établissement.

1,306,454,400,000

32,472,144,000,000

R545-56

LEGIARTI000024241822

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,130,706,423

null

Article

Les dépenses de l'établissement comprennent :1° Les frais de personnel ;2° Les frais de fonctionnement ;3° Les frais d'équipement et d'investissement ;4° La rémunération des conventions et marchés et les frais de sous-traitance ;5° Les impôts et contributions de toute nature ;6° De manière générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'établissement.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000024241822

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024241756

false

Section 3 : Institut national de recherches archéologiques préventives

null

LEGISCTA000024241756

null

Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre V : Dispositions diverses > Section 3 : Institut national de recherches archéologiques préventives

null

Code du patrimoine, art. R545-57

Code du patrimoine

Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées par le président, avec l'accord de l'agent comptable, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

1,564,617,600,000

32,472,144,000,000

R545-57

LEGIARTI000038905622

LEGIARTI000024241824

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret et, s'agissant des régies créées avant cette date, le premier jour du sixième mois suivant cette même date.

3.0

2,139,095,035

null

Article

Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées par le président, avec l'accord de l'agent comptable, dans les conditions prévues par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038830860&categorieLien=cid'>décret n° 2019-798</a> du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000033041610

IG-20231124

null

LEGIARTI000038905622

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024241756

false

Section 3 : Institut national de recherches archéologiques préventives

null

LEGISCTA000024241756

null

Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre V : Dispositions diverses > Section 3 : Institut national de recherches archéologiques préventives

Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret et, s'agissant des régies créées avant cette date, le premier jour du sixième mois suivant cette même date.

null

Code du patrimoine, art. R545-58

Code du patrimoine

Les dépenses et les recettes du Fonds national pour l'archéologie préventive dont l'établissement assure la gestion sont inscrites dans un budget annexe au budget de l'établissement.

1,306,454,400,000

32,472,144,000,000

R545-58

LEGIARTI000024241826

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,143,289,341

null

Article

Les dépenses et les recettes du Fonds national pour l'archéologie préventive dont l'établissement assure la gestion sont inscrites dans un budget annexe au budget de l'établissement.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000024241826

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024241756

false

Section 3 : Institut national de recherches archéologiques préventives

null

LEGISCTA000024241756

null

Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre V : Dispositions diverses > Section 3 : Institut national de recherches archéologiques préventives

null

Code du patrimoine, art. R545-59

Code du patrimoine

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé du budget précise les modalités particulières suivant lesquelles l'agent comptable est autorisé à accorder des avances aux personnes habilitées à intervenir sur les chantiers d'opérations archéologiques. Ces avances concernent les frais de déplacement ainsi que les frais de fonctionnement relatifs aux dépenses courantes des opérations.

1,306,454,400,000

32,472,144,000,000

R545-59

LEGIARTI000024241828

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,145,386,494

null

Article

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé du budget précise les modalités particulières suivant lesquelles l'agent comptable est autorisé à accorder des avances aux personnes habilitées à intervenir sur les chantiers d'opérations archéologiques. Ces avances concernent les frais de déplacement ainsi que les frais de fonctionnement relatifs aux dépenses courantes des opérations.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000024241828

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024241756

false

Section 3 : Institut national de recherches archéologiques préventives

null

LEGISCTA000024241756

null

Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre V : Dispositions diverses > Section 3 : Institut national de recherches archéologiques préventives

null

Code du patrimoine, art. R546-1

Code du patrimoine

Le responsable scientifique de l'opération préventive ou le titulaire de l'autorisation de l'opération programmée assure la sécurité des biens archéologiques mobiliers, leur conservation préventive et, en tant que de besoin, leur mise en état pour étude sous le contrôle scientifique et technique des services de l'Etat chargés de l'archéologie.

1,625,875,200,000

32,472,144,000,000

R546-1

LEGIARTI000043775139

LEGIARTI000034650349

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

536,870,911

null

Article

Le responsable scientifique de l'opération préventive ou le titulaire de l'autorisation de l'opération programmée assure la sécurité des biens archéologiques mobiliers, leur conservation préventive et, en tant que de besoin, leur mise en état pour étude sous le contrôle scientifique et technique des services de l'Etat chargés de l'archéologie.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000034650349

IG-20231124

null

LEGIARTI000043775139

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000043773882

false

Section 1 : Conservation, sélection et étude du patrimoine archéologique mobilier pendant l'opération archéologique

null

LEGISCTA000043773882

null

Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre VI : Règles relatives à la conservation, à la sélection, à l'étude du patrimoine archéologique mobilier et au rapport d'opération > Section 1 : Conservation, sélection et étude du patrimoine archéologique mobilier pendant l'opération archéologique

null

Code du patrimoine, art. R546-2

Code du patrimoine

Le contrôle scientifique et technique exercé par les services de l'Etat chargés de l'archéologie est destiné à s'assurer que : 1° Les normes de sécurité, de sûreté et de conservation des biens archéologiques mobiliers sont respectées, notamment celles régissant les locaux où ils sont déposés ; 2° Les actes de mise en état pour étude sont réalisés dans les règles de l'art par un personnel qualifié ; 3° Les interventions sur les biens archéologiques mobiliers ne portent pas atteinte à l'intérêt scientifique qu'ils présentent et ne compromettent pas leur conservation en vue de leur transmission aux générations futures.

1,625,875,200,000

32,472,144,000,000

R546-2

LEGIARTI000043775136

LEGIARTI000034650351

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,822

null

Article

Le contrôle scientifique et technique exercé par les services de l'Etat chargés de l'archéologie est destiné à s'assurer que : 1° Les normes de sécurité, de sûreté et de conservation des biens archéologiques mobiliers sont respectées, notamment celles régissant les locaux où ils sont déposés ; 2° Les actes de mise en état pour étude sont réalisés dans les règles de l'art par un personnel qualifié ; 3° Les interventions sur les biens archéologiques mobiliers ne portent pas atteinte à l'intérêt scientifique qu'ils présentent et ne compromettent pas leur conservation en vue de leur transmission aux générations futures.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000034650351

IG-20231128

null

LEGIARTI000043775136

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000043773882

false

Section 1 : Conservation, sélection et étude du patrimoine archéologique mobilier pendant l'opération archéologique

null

LEGISCTA000043773882

null

Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre VI : Règles relatives à la conservation, à la sélection, à l'étude du patrimoine archéologique mobilier et au rapport d'opération > Section 1 : Conservation, sélection et étude du patrimoine archéologique mobilier pendant l'opération archéologique

null

Code du patrimoine, art. R546-3

Code du patrimoine

I.-Les biens archéologiques mobiliers ne peuvent faire l'objet de déplacement temporaire ou définitif qu'aux seules fins d'analyse, d'expertise ou à l'occasion d'opérations de conservation préventive ou curative nécessaires à leur étude. Si ce déplacement est projeté en dehors du territoire douanier, le responsable scientifique de l'opération préventive ou le titulaire de l'autorisation de l'opération programmée adresse une demande d'autorisation au préfet de région qui se prononce dans un délai de quinze jours. II.-Sans préjudice des dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, tout déplacement temporaire pour un motif autre que ceux mentionnés au I est soumis à l'accord préalable du préfet de région et, le cas échéant, du propriétaire du bien.

1,625,875,200,000

32,472,144,000,000

R546-3

LEGIARTI000043775133

LEGIARTI000034650353

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,610,612,733

null

Article

I.-Les biens archéologiques mobiliers ne peuvent faire l'objet de déplacement temporaire ou définitif qu'aux seules fins d'analyse, d'expertise ou à l'occasion d'opérations de conservation préventive ou curative nécessaires à leur étude. Si ce déplacement est projeté en dehors du territoire douanier, le responsable scientifique de l'opération préventive ou le titulaire de l'autorisation de l'opération programmée adresse une demande d'autorisation au préfet de région qui se prononce dans un délai de quinze jours. II.-Sans préjudice des dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, tout déplacement temporaire pour un motif autre que ceux mentionnés au I est soumis à l'accord préalable du préfet de région et, le cas échéant, du propriétaire du bien.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000034650353

IG-20231124

null

LEGIARTI000043775133

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000043773882

false

Section 1 : Conservation, sélection et étude du patrimoine archéologique mobilier pendant l'opération archéologique

null

LEGISCTA000043773882

null

Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre VI : Règles relatives à la conservation, à la sélection, à l'étude du patrimoine archéologique mobilier et au rapport d'opération > Section 1 : Conservation, sélection et étude du patrimoine archéologique mobilier pendant l'opération archéologique

null

Code du patrimoine, art. R546-4

Code du patrimoine

A l'issue de l'analyse et de l'exploitation des données scientifiques définies à l'article R. 510-1, le responsable scientifique de l'opération préventive ou le titulaire de l'autorisation de l'opération programmée dirige la rédaction du rapport d'opération. Il dresse l'inventaire des données scientifiques et l'intègre au rapport d'opération. Il propose à l'Etat une liste des biens archéologiques mobiliers susceptibles de ne pas être sélectionnés en application de l'article L. 546-2. Cette liste est intégrée à l'inventaire des données scientifiques.

1,625,875,200,000

32,472,144,000,000

R546-4

LEGIARTI000043775129

LEGIARTI000034650355

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

214,748,364

null

Article

A l'issue de l'analyse et de l'exploitation des données scientifiques définies à l'article R. 510-1, le responsable scientifique de l'opération préventive ou le titulaire de l'autorisation de l'opération programmée dirige la rédaction du rapport d'opération. Il dresse l'inventaire des données scientifiques et l'intègre au rapport d'opération. Il propose à l'Etat une liste des biens archéologiques mobiliers susceptibles de ne pas être sélectionnés en application de l'article L. 546-2. Cette liste est intégrée à l'inventaire des données scientifiques.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000034650355

IG-20231128

null

LEGIARTI000043775129

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000043773884

false

Section 2 : Remise à l'Etat du rapport d'opération et des données scientifiques

null

LEGISCTA000043773884

null

Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre VI : Règles relatives à la conservation, à la sélection, à l'étude du patrimoine archéologique mobilier et au rapport d'opération > Section 2 : Remise à l'Etat du rapport d'opération et des données scientifiques

null

Code du patrimoine, art. R546-5

Code du patrimoine

Les normes d'identification, d'inventaire, de classement et de conditionnement des données scientifiques issues des opérations archéologiques ainsi que les normes de contenu, de présentation et de transmission du rapport d'opération sont définies par arrêté du ministre chargé de la culture.

1,625,875,200,000

32,472,144,000,000

R546-5

LEGIARTI000043775122

LEGIARTI000034650357

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

429,496,728

null

Article

Les normes d'identification, d'inventaire, de classement et de conditionnement des données scientifiques issues des opérations archéologiques ainsi que les normes de contenu, de présentation et de transmission du rapport d'opération sont définies par arrêté du ministre chargé de la culture.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000034650357

IG-20231128

null

LEGIARTI000043775122

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000043773884

false

Section 2 : Remise à l'Etat du rapport d'opération et des données scientifiques

null

LEGISCTA000043773884

null

Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre VI : Règles relatives à la conservation, à la sélection, à l'étude du patrimoine archéologique mobilier et au rapport d'opération > Section 2 : Remise à l'Etat du rapport d'opération et des données scientifiques

null

Code du patrimoine, art. R546-6

Code du patrimoine

A l'issue de toute opération archéologique, le rapport d'opération et les données scientifiques sont remis au préfet de région par l'opérateur ou le titulaire de l'autorisation de l'opération programmée. Le rapport d'opération est remis dans le délai fixé par la convention prévue à l'article R. 523-30 ou le contrat prévu à l'article R. 523-44 dans le cas d'une opération d'archéologie préventive ou dans le délai fixé par le préfet de région dans les autres cas.

1,625,875,200,000

32,472,144,000,000

R546-6

LEGIARTI000043775119

LEGIARTI000034650359

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

644,245,092

null

Article

A l'issue de toute opération archéologique, le rapport d'opération et les données scientifiques sont remis au préfet de région par l'opérateur ou le titulaire de l'autorisation de l'opération programmée. Le rapport d'opération est remis dans le délai fixé par la convention prévue à l'article R. 523-30 ou le contrat prévu à l'article R. 523-44 dans le cas d'une opération d'archéologie préventive ou dans le délai fixé par le préfet de région dans les autres cas.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000034650359

IG-20231128

null

LEGIARTI000043775119

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000043773884

false

Section 2 : Remise à l'Etat du rapport d'opération et des données scientifiques

null

LEGISCTA000043773884

null

Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre VI : Règles relatives à la conservation, à la sélection, à l'étude du patrimoine archéologique mobilier et au rapport d'opération > Section 2 : Remise à l'Etat du rapport d'opération et des données scientifiques

null

Code du patrimoine, art. R546-7

Code du patrimoine

Le préfet de région vérifie la conformité du rapport aux normes mentionnées à l'article R. 546-5. Il informe de cette conformité l'aménageur, l'opérateur, le responsable scientifique de l'opération préventive ou le titulaire de l'autorisation de l'opération programmée. Le préfet de région fait procéder à l'évaluation scientifique du rapport d'opération par la commission territoriale de la recherche archéologique. Le cas échéant, le préfet de région adresse à l'opérateur et au responsable scientifique de l'opération préventive ou au titulaire de l'autorisation de l'opération programmée des recommandations en vue de l'exploitation scientifique du rapport. Le préfet de région transmet le rapport au service départemental d'archives et à la collectivité territoriale disposant d'un service archéologique sur le territoire de laquelle l'opération a été en tout ou partie réalisée. Lorsque le rapport est remis dans le cadre d'une opération d'archéologie préventive, le préfet de région transmet également le rapport à l'aménageur et à l'Institut national de recherches archéologiques préventives s'il n'est pas l'opérateur.

1,625,875,200,000

32,472,144,000,000

R546-7

LEGIARTI000043775116

LEGIARTI000037126194

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

858,993,456

null

Article

Le préfet de région vérifie la conformité du rapport aux normes mentionnées à l'article R. 546-5. Il informe de cette conformité l'aménageur, l'opérateur, le responsable scientifique de l'opération préventive ou le titulaire de l'autorisation de l'opération programmée. Le préfet de région fait procéder à l'évaluation scientifique du rapport d'opération par la commission territoriale de la recherche archéologique. Le cas échéant, le préfet de région adresse à l'opérateur et au responsable scientifique de l'opération préventive ou au titulaire de l'autorisation de l'opération programmée des recommandations en vue de l'exploitation scientifique du rapport. Le préfet de région transmet le rapport au service départemental d'archives et à la collectivité territoriale disposant d'un service archéologique sur le territoire de laquelle l'opération a été en tout ou partie réalisée. Lorsque le rapport est remis dans le cadre d'une opération d'archéologie préventive, le préfet de région transmet également le rapport à l'aménageur et à l'Institut national de recherches archéologiques préventives s'il n'est pas l'opérateur.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000042006899

IG-20231124

null

LEGIARTI000043775116

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000043773884

false

Section 2 : Remise à l'Etat du rapport d'opération et des données scientifiques

null

LEGISCTA000043773884

null

Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre VI : Règles relatives à la conservation, à la sélection, à l'étude du patrimoine archéologique mobilier et au rapport d'opération > Section 2 : Remise à l'Etat du rapport d'opération et des données scientifiques

null

Code du patrimoine, art. R546-8

Code du patrimoine

Le préfet de région informe le propriétaire du terrain et, en cas d'opération consécutive à une découverte fortuite, l'inventeur que le rapport d'opération est disponible sur demande formulée auprès du service régional en charge de l'archéologie.

1,625,875,200,000

32,472,144,000,000

R546-8

LEGIARTI000043773886

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le préfet de région informe le propriétaire du terrain et, en cas d'opération consécutive à une découverte fortuite, l'inventeur que le rapport d'opération est disponible sur demande formulée auprès du service régional en charge de l'archéologie.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000043773886

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000043773884

false

Section 2 : Remise à l'Etat du rapport d'opération et des données scientifiques

null

LEGISCTA000043773884

null

Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre VI : Règles relatives à la conservation, à la sélection, à l'étude du patrimoine archéologique mobilier et au rapport d'opération > Section 2 : Remise à l'Etat du rapport d'opération et des données scientifiques

null

Code du patrimoine, art. R546-9

Code du patrimoine

La sélection des biens archéologiques mobiliers dont la conservation présente un intérêt scientifique, arrêtée par le service de l'Etat chargé de l'archéologie en application du premier alinéa de l'article L. 546-2, est approuvée par le préfet de région et notifiée, le cas échéant, au propriétaire des biens par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

1,625,875,200,000

32,472,144,000,000

R546-9

LEGIARTI000043773890

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

La sélection des biens archéologiques mobiliers dont la conservation présente un intérêt scientifique, arrêtée par le service de l'Etat chargé de l'archéologie en application du premier alinéa de l'article L. 546-2, est approuvée par le préfet de région et notifiée, le cas échéant, au propriétaire des biens par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000043773890

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000043773888

false

Section 3 : Conservation, sélection et étude du patrimoine archéologique mobilier après remise à l'Etat du rapport d'opération et des données scientifiques

null

LEGISCTA000043773888

null

Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre VI : Règles relatives à la conservation, à la sélection, à l'étude du patrimoine archéologique mobilier et au rapport d'opération > Section 3 : Conservation, sélection et étude du patrimoine archéologique mobilier après remise à l'Etat du rapport d'opération et des données scientifiques

null

Code du patrimoine, art. R546-10

Code du patrimoine

En application du dernier alinéa de l'article L. 541-5, le préfet de région peut prescrire le dépôt d'un bien archéologique mobilier sélectionné dans un lieu présentant des conditions adaptées de sécurité et de conservation des données scientifiques archéologiques et garantissant son accès par les services de l'Etat. La décision de prescription fixe la durée du dépôt. Les conditions permettant d'assurer la bonne conservation des données scientifiques archéologiques sont définies par arrêté du ministre chargé de la culture.

1,625,875,200,000

32,472,144,000,000

R546-10

LEGIARTI000043773892

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

En application du dernier alinéa de l'article L. 541-5, le préfet de région peut prescrire le dépôt d'un bien archéologique mobilier sélectionné dans un lieu présentant des conditions adaptées de sécurité et de conservation des données scientifiques archéologiques et garantissant son accès par les services de l'Etat. La décision de prescription fixe la durée du dépôt. Les conditions permettant d'assurer la bonne conservation des données scientifiques archéologiques sont définies par arrêté du ministre chargé de la culture.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000043773892

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000043773888

false

Section 3 : Conservation, sélection et étude du patrimoine archéologique mobilier après remise à l'Etat du rapport d'opération et des données scientifiques

null

LEGISCTA000043773888

null

Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre VI : Règles relatives à la conservation, à la sélection, à l'étude du patrimoine archéologique mobilier et au rapport d'opération > Section 3 : Conservation, sélection et étude du patrimoine archéologique mobilier après remise à l'Etat du rapport d'opération et des données scientifiques

null

Code du patrimoine, art. R546-11

Code du patrimoine

La sélection des biens archéologiques mobiliers dont l'intérêt scientifique nécessite une analyse qui implique une destruction totale ou partielle, arrêtée par le service de l'Etat chargé de l'archéologie en application du premier alinéa de l'article L. 546-3, est approuvée par le préfet de région.

1,625,875,200,000

32,472,144,000,000

R546-11

LEGIARTI000043773894

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

La sélection des biens archéologiques mobiliers dont l'intérêt scientifique nécessite une analyse qui implique une destruction totale ou partielle, arrêtée par le service de l'Etat chargé de l'archéologie en application du premier alinéa de l'article L. 546-3, est approuvée par le préfet de région.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000043773894

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000043773888

false

Section 3 : Conservation, sélection et étude du patrimoine archéologique mobilier après remise à l'Etat du rapport d'opération et des données scientifiques

null

LEGISCTA000043773888

null

Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre VI : Règles relatives à la conservation, à la sélection, à l'étude du patrimoine archéologique mobilier et au rapport d'opération > Section 3 : Conservation, sélection et étude du patrimoine archéologique mobilier après remise à l'Etat du rapport d'opération et des données scientifiques

null

Code du patrimoine, art. R546-12

Code du patrimoine

I.-Toute demande d'autorisation de sortie du territoire douanier pour étude d'un bien archéologique mobilier est adressée au préfet de région qui se prononce dans un délai d'un mois. Le formulaire au moyen duquel est présentée la demande est établi par arrêté du ministre chargé de la culture. II.-Lorsque la demande porte sur une sortie temporaire du territoire douanier, le préfet de région vérifie les garanties de retour du bien sur le territoire douanier. L'autorisation précise la destination du bien et la date de son retour. Elle peut être prorogée ou modifiée, au plus tard quinze jours avant son expiration, au vu de justifications apportées par le demandeur. Les biens archéologiques mobiliers dont la sortie temporaire a été autorisée sont présentés au service de l'Etat chargé de l'archéologie dès leur retour sur le territoire douanier. III.-Lorsqu'une analyse impliquant une destruction du bien a été approuvée par le préfet de région, cette approbation vaut autorisation de sortie définitive du territoire douanier.

1,625,875,200,000

32,472,144,000,000

R546-12

LEGIARTI000043773896

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

I.-Toute demande d'autorisation de sortie du territoire douanier pour étude d'un bien archéologique mobilier est adressée au préfet de région qui se prononce dans un délai d'un mois. Le formulaire au moyen duquel est présentée la demande est établi par arrêté du ministre chargé de la culture. II.-Lorsque la demande porte sur une sortie temporaire du territoire douanier, le préfet de région vérifie les garanties de retour du bien sur le territoire douanier. L'autorisation précise la destination du bien et la date de son retour. Elle peut être prorogée ou modifiée, au plus tard quinze jours avant son expiration, au vu de justifications apportées par le demandeur. Les biens archéologiques mobiliers dont la sortie temporaire a été autorisée sont présentés au service de l'Etat chargé de l'archéologie dès leur retour sur le territoire douanier. III.-Lorsqu'une analyse impliquant une destruction du bien a été approuvée par le préfet de région, cette approbation vaut autorisation de sortie définitive du territoire douanier.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000043773896

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000043773888

false

Section 3 : Conservation, sélection et étude du patrimoine archéologique mobilier après remise à l'Etat du rapport d'opération et des données scientifiques

null

LEGISCTA000043773888

null

Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre VI : Règles relatives à la conservation, à la sélection, à l'étude du patrimoine archéologique mobilier et au rapport d'opération > Section 3 : Conservation, sélection et étude du patrimoine archéologique mobilier après remise à l'Etat du rapport d'opération et des données scientifiques

null

Code du patrimoine, art. R546-13

Code du patrimoine

I.-Le déclassement du domaine public de l'Etat d'un bien archéologique mobilier n'ayant pas fait l'objet d'une décision d'affectation formelle à une collection publique est décidé par le préfet de région après avis conforme de la commission territoriale de la recherche archéologique. II.-Le préfet de région saisit pour avis conforme la commission territoriale de la recherche archéologique de la demande de déclassement de son domaine public d'un bien archéologique mobilier n'ayant pas fait l'objet d'une décision d'affectation formelle à une collection publique que lui adresse l'organe délibérant de la personne publique propriétaire.

1,625,875,200,000

32,472,144,000,000

R546-13

LEGIARTI000043773898

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

I.-Le déclassement du domaine public de l'Etat d'un bien archéologique mobilier n'ayant pas fait l'objet d'une décision d'affectation formelle à une collection publique est décidé par le préfet de région après avis conforme de la commission territoriale de la recherche archéologique. II.-Le préfet de région saisit pour avis conforme la commission territoriale de la recherche archéologique de la demande de déclassement de son domaine public d'un bien archéologique mobilier n'ayant pas fait l'objet d'une décision d'affectation formelle à une collection publique que lui adresse l'organe délibérant de la personne publique propriétaire.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000043773898

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000043773888

false

Section 3 : Conservation, sélection et étude du patrimoine archéologique mobilier après remise à l'Etat du rapport d'opération et des données scientifiques

null

LEGISCTA000043773888

null

Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre VI : Règles relatives à la conservation, à la sélection, à l'étude du patrimoine archéologique mobilier et au rapport d'opération > Section 3 : Conservation, sélection et étude du patrimoine archéologique mobilier après remise à l'Etat du rapport d'opération et des données scientifiques

null

Code du patrimoine, art. R546-14

Code du patrimoine

Lorsque le bien archéologique mobilier est un bien culturel maritime, le directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines exerce les compétences dévolues au préfet de région par le présent chapitre.

1,625,875,200,000

32,472,144,000,000

R546-14

LEGIARTI000043773900

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,113,929,215

null

Article

Lorsque le bien archéologique mobilier est un bien culturel maritime, le directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines exerce les compétences dévolues au préfet de région par le présent chapitre.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000043773900

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000043773888

false

Section 3 : Conservation, sélection et étude du patrimoine archéologique mobilier après remise à l'Etat du rapport d'opération et des données scientifiques

null

LEGISCTA000043773888

null

Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre VI : Règles relatives à la conservation, à la sélection, à l'étude du patrimoine archéologique mobilier et au rapport d'opération > Section 3 : Conservation, sélection et étude du patrimoine archéologique mobilier après remise à l'Etat du rapport d'opération et des données scientifiques

null

Code du patrimoine, art. R611-1

Code du patrimoine

La Commission nationale du patrimoine et de l'architecture comprend sept sections : 1° Première section : sites patrimoniaux remarquables et abords ; 2° Deuxième section : protection des immeubles au titre des monuments historiques, domaines nationaux et aliénation du patrimoine de l'Etat ; 3° Troisième section : projets architecturaux et travaux sur les immeubles ; 4° Quatrième section : protection des objets mobiliers au titre des monuments historiques et travaux ; 5° Cinquième section : protection des instruments de musique au titre des monuments historiques et travaux ; 6° Sixième section : protection des grottes ornées au titre des monuments historiques et travaux ; 7° Septième section : parcs et jardins. Elle comprend également un comité des sections qui examine les questions autres que celles qui relèvent de la compétence des sections et est consulté pour avis dans les conditions prévues à l'article R. 611-12 .

1,491,004,800,000

32,472,144,000,000

R611-1

LEGIARTI000034353540

LEGIARTI000024241838

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

1,073,741,823

null

Article

La Commission nationale du patrimoine et de l'architecture comprend sept sections : 1° Première section : sites patrimoniaux remarquables et abords ; 2° Deuxième section : protection des immeubles au titre des monuments historiques, domaines nationaux et aliénation du patrimoine de l'Etat ; 3° Troisième section : projets architecturaux et travaux sur les immeubles ; 4° Quatrième section : protection des objets mobiliers au titre des monuments historiques et travaux ; 5° Cinquième section : protection des instruments de musique au titre des monuments historiques et travaux ; 6° Sixième section : protection des grottes ornées au titre des monuments historiques et travaux ; 7° Septième section : parcs et jardins. Elle comprend également un comité des sections qui examine les questions autres que celles qui relèvent de la compétence des sections et est consulté pour avis dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241860&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. R611-12 (V)'>R. 611-12</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000029694828

IG-20231129

null

LEGIARTI000034353540

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000034353545

false

Section 1 : Commission nationale du patrimoine et de l'architecture

null

LEGISCTA000024241836

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Institutions > Section 1 : Commission nationale du patrimoine et de l'architecture

null

Code du patrimoine, art. R611-2

Code du patrimoine

La Commission nationale du patrimoine et de l'architecture comprend des membres de droit et des membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de cinq ans. Pour chacun des membres nommés autres que les personnalités qualifiées, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions ; il siège en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire. Le suppléant d'un membre titulaire nommé à raison de son mandat électif local peut être choisi parmi les membres d'une assemblée autre que celle à laquelle appartient le membre titulaire. Les membres titulaires choisis à raison de leur mandat électif local, ainsi que leurs suppléants, sont nommés après consultation, selon le cas, du président de l'Association des maires de France, de l'Assemblée des communautés de France, de l'Assemblée des départements de France ou de l'Association des régions de France. Les membres peuvent appartenir à plusieurs sections. Ils ne peuvent siéger dans la même section à des titres différents.

1,491,004,800,000

32,472,144,000,000

R611-2

LEGIARTI000034353533

LEGIARTI000024241840

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,610,612,735

null

Article

La Commission nationale du patrimoine et de l'architecture comprend des membres de droit et des membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de cinq ans. Pour chacun des membres nommés autres que les personnalités qualifiées, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions ; il siège en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire. Le suppléant d'un membre titulaire nommé à raison de son mandat électif local peut être choisi parmi les membres d'une assemblée autre que celle à laquelle appartient le membre titulaire. Les membres titulaires choisis à raison de leur mandat électif local, ainsi que leurs suppléants, sont nommés après consultation, selon le cas, du président de l'Association des maires de France, de l'Assemblée des communautés de France, de l'Assemblée des départements de France ou de l'Association des régions de France. Les membres peuvent appartenir à plusieurs sections. Ils ne peuvent siéger dans la même section à des titres différents.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000024241840

IG-20231129

null

LEGIARTI000034353533

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000034353545

false

Section 1 : Commission nationale du patrimoine et de l'architecture

null

LEGISCTA000024241836

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Institutions > Section 1 : Commission nationale du patrimoine et de l'architecture

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Code du patrimoine, art. R611-3

Code du patrimoine

Un député et un sénateur sont désignés membres titulaires de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture. Un député et un sénateur sont désignés membres suppléants. Le président de la commission est nommé parmi les deux parlementaires titulaires par arrêté du ministre chargé de la culture. En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assurées par le directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant.

1,609,545,600,000

32,472,144,000,000

R611-3

LEGIARTI000042982720

LEGIARTI000024241842

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

1,879,048,191

null

Article

Un député et un sénateur sont désignés membres titulaires de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture. Un député et un sénateur sont désignés membres suppléants. Le président de la commission est nommé parmi les deux parlementaires titulaires par arrêté du ministre chargé de la culture. En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assurées par le directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000038631383

IG-20231124

null

LEGIARTI000042982720

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000034353545

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Section 1 : Commission nationale du patrimoine et de l'architecture

null

LEGISCTA000024241836

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Institutions > Section 1 : Commission nationale du patrimoine et de l'architecture

null

Code du patrimoine, art. R611-4

Code du patrimoine

La section “ sites patrimoniaux remarquables et abords ” comprend les membres suivants : 1° Dix représentants de l'Etat : a) Six membres de droit : – le directeur général des patrimoines et de l'architecture ; – le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ; – le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ; – le responsable du service de l'architecture ; – le chef de l'inspection des patrimoines ; – le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés ; b) Quatre membres nommés : – un membre du Conseil d'Etat nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ; – un membre de l'inspection des patrimoines ; – deux membres des services déconcentrés du ministère chargé de la culture, dont au moins un architecte des Bâtiments de France ; 2° Cinq membres titulaires d'un mandat électif : – deux membres titulaires d'un mandat électif national, désignés dans les conditions prévues à l'article R. 611-3 ; – trois membres titulaires d'un mandat électif local, nommés dans les conditions prévues à l'article R. 611-2 ; 3° Cinq représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine ; 4° Six personnalités qualifiées, dont au moins deux architectes ayant des compétences en matière de patrimoine et d'urbanisme et au moins une personnalité ayant des compétences en matière d'habitat.

1,609,545,600,000

32,472,144,000,000

R611-4

LEGIARTI000042982711

LEGIARTI000024241844

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

2,013,265,919

null

Article

La section “ sites patrimoniaux remarquables et abords ” comprend les membres suivants : 1° Dix représentants de l'Etat : a) Six membres de droit : – le directeur général des patrimoines et de l'architecture ; – le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ; – le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ; – le responsable du service de l'architecture ; – le chef de l'inspection des patrimoines ; – le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés ; b) Quatre membres nommés : – un membre du Conseil d'Etat nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ; – un membre de l'inspection des patrimoines ; – deux membres des services déconcentrés du ministère chargé de la culture, dont au moins un architecte des Bâtiments de France ; 2° Cinq membres titulaires d'un mandat électif : – deux membres titulaires d'un mandat électif national, désignés dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241842&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 611-3 </a>; – trois membres titulaires d'un mandat électif local, nommés dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241840&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 611-2</a> ; 3° Cinq représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine ; 4° Six personnalités qualifiées, dont au moins deux architectes ayant des compétences en matière de patrimoine et d'urbanisme et au moins une personnalité ayant des compétences en matière d'habitat.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000034353518

IG-20231124

null

LEGIARTI000042982711

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000034353545

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Section 1 : Commission nationale du patrimoine et de l'architecture

null

LEGISCTA000024241836

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Institutions > Section 1 : Commission nationale du patrimoine et de l'architecture

null

Code du patrimoine, art. R611-5

Code du patrimoine

La section “ protection des immeubles au titre des monuments historiques, domaines nationaux et aliénation du patrimoine de l'Etat ” comprend les membres suivants : 1° Dix représentants de l'Etat : a) Cinq membres de droit : – le directeur général des patrimoines et de l'architecture ; – le directeur général des finances publiques ; – le chef de l'inspection des patrimoines ; – le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés ; – le chef de la mission de l'inventaire général du patrimoine culturel ; b) Cinq membres nommés : – un membre du Conseil d'Etat nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ; – deux membres de l'inspection des patrimoines ; – deux membres des services déconcentrés du ministère chargé de la culture dont au moins un conservateur régional des monuments historiques ; 2° Cinq membres titulaires d'un mandat électif : – deux membres titulaires d'un mandat électif national, désignés dans les conditions prévues à l'article R. 611-3 ; – trois membres titulaires d'un mandat électif local, nommés dans les conditions prévues à l'article R. 611-2 ; 3° Cinq représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine ; 4° Six personnalités qualifiées.

1,609,545,600,000

32,472,144,000,000

R611-5

LEGIARTI000042982702

LEGIARTI000024241846

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

2,080,374,783

null

Article

La section “ protection des immeubles au titre des monuments historiques, domaines nationaux et aliénation du patrimoine de l'Etat ” comprend les membres suivants : 1° Dix représentants de l'Etat : a) Cinq membres de droit : – le directeur général des patrimoines et de l'architecture ; – le directeur général des finances publiques ; – le chef de l'inspection des patrimoines ; – le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés ; – le chef de la mission de l'inventaire général du patrimoine culturel ; b) Cinq membres nommés : – un membre du Conseil d'Etat nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ; – deux membres de l'inspection des patrimoines ; – deux membres des services déconcentrés du ministère chargé de la culture dont au moins un conservateur régional des monuments historiques ; 2° Cinq membres titulaires d'un mandat électif : – deux membres titulaires d'un mandat électif national, désignés dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241842&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 611-3 </a>; – trois membres titulaires d'un mandat électif local, nommés dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241840&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 611-2</a> ; 3° Cinq représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine ; 4° Six personnalités qualifiées.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000034353512

IG-20231124

null

LEGIARTI000042982702

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000034353545

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Section 1 : Commission nationale du patrimoine et de l'architecture

null

LEGISCTA000024241836

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Institutions > Section 1 : Commission nationale du patrimoine et de l'architecture

null

Code du patrimoine, art. R611-6

Code du patrimoine

La section “ projets architecturaux et travaux sur les immeubles ” comprend les membres suivants : 1° Dix représentants de l'Etat : a) Cinq membres de droit : – le directeur général des patrimoines et de l'architecture ; – le responsable du service de l'architecture ; – le chef de l'inspection des patrimoines ; – le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés ; – le sous-directeur de l'archéologie ; b) Cinq membres nommés : – trois membres de l'inspection des patrimoines ; – deux membres des services déconcentrés du ministère chargé de la culture dont un architecte des Bâtiments de France et un conservateur régional des monuments historiques ; 2° Cinq membres titulaires d'un mandat électif : – deux membres titulaires d'un mandat électif national, désignés dans les conditions prévues à l'article R. 611-3 ; – trois membres titulaires d'un mandat électif local, nommés dans les conditions prévues à l'article R. 611-2 ; 3° Cinq représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine ; 4° Six personnalités qualifiées, dont au moins deux architectes en chef des monuments historiques et un autre architecte.

1,609,545,600,000

32,472,144,000,000

R611-6

LEGIARTI000042982693

LEGIARTI000024241848

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

2,113,929,215

null

Article

La section “ projets architecturaux et travaux sur les immeubles ” comprend les membres suivants : 1° Dix représentants de l'Etat : a) Cinq membres de droit : – le directeur général des patrimoines et de l'architecture ; – le responsable du service de l'architecture ; – le chef de l'inspection des patrimoines ; – le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés ; – le sous-directeur de l'archéologie ; b) Cinq membres nommés : – trois membres de l'inspection des patrimoines ; – deux membres des services déconcentrés du ministère chargé de la culture dont un architecte des Bâtiments de France et un conservateur régional des monuments historiques ; 2° Cinq membres titulaires d'un mandat électif : – deux membres titulaires d'un mandat électif national, désignés dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000042982720&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du patrimoine - art. R611-3 (V)'>R. 611-3 </a>; – trois membres titulaires d'un mandat électif local, nommés dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241840&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 611-2</a> ; 3° Cinq représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine ; 4° Six personnalités qualifiées, dont au moins deux architectes en chef des monuments historiques et un autre architecte.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000034353506

IG-20231129

null

LEGIARTI000042982693

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000034353545

false

Section 1 : Commission nationale du patrimoine et de l'architecture

null

LEGISCTA000024241836

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Institutions > Section 1 : Commission nationale du patrimoine et de l'architecture

null

Code du patrimoine, art. R611-7

Code du patrimoine

La section “ protection des objets mobiliers au titre des monuments historiques et travaux ” comprend les membres suivants : 1° Dix représentants de l'Etat : a) Cinq membres de droit : – le directeur général des patrimoines et de l'architecture ; – le responsable du service des musées de France ; – le chef de l'inspection des patrimoines ; – le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés ; – le chef de la mission de l'inventaire général du patrimoine culturel ; b) Cinq membres nommés : – trois membres de l'inspection des patrimoines ; – deux membres des services déconcentrés du ministère chargé de la culture dont au moins un conservateur du patrimoine de la spécialité monuments historiques ; 2° Trois membres titulaires d'un mandat électif : – deux membres titulaires d'un mandat électif national, désignés dans les conditions prévues à l'article R. 611-3 ; – un membre titulaire d'un mandat électif local, nommé dans les conditions prévues à l'article R. 611-2 ; 3° Trois représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine ; 4° Dix personnalités qualifiées dont au moins un conservateur des antiquités et objets d'art.

1,609,545,600,000

32,472,144,000,000

R611-7

LEGIARTI000042982684

LEGIARTI000024241850

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

2,130,706,431

null

Article

La section “ protection des objets mobiliers au titre des monuments historiques et travaux ” comprend les membres suivants : 1° Dix représentants de l'Etat : a) Cinq membres de droit : – le directeur général des patrimoines et de l'architecture ; – le responsable du service des musées de France ; – le chef de l'inspection des patrimoines ; – le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés ; – le chef de la mission de l'inventaire général du patrimoine culturel ; b) Cinq membres nommés : – trois membres de l'inspection des patrimoines ; – deux membres des services déconcentrés du ministère chargé de la culture dont au moins un conservateur du patrimoine de la spécialité monuments historiques ; 2° Trois membres titulaires d'un mandat électif : – deux membres titulaires d'un mandat électif national, désignés dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241842&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 611-3 </a>; – un membre titulaire d'un mandat électif local, nommé dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241840&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 611-2</a> ; 3° Trois représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine ; 4° Dix personnalités qualifiées dont au moins un conservateur des antiquités et objets d'art.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000034353500

IG-20231124

null

LEGIARTI000042982684

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000034353545

false

Section 1 : Commission nationale du patrimoine et de l'architecture

null

LEGISCTA000024241836

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Institutions > Section 1 : Commission nationale du patrimoine et de l'architecture

null

Code du patrimoine, art. R611-8

Code du patrimoine

La section " protection des instruments de musique au titre des monuments historiques et travaux " comprend les membres suivants : 1° Dix représentants de l'Etat : a) Cinq membres de droit : – le directeur général des patrimoines et de l'architecture ; – le directeur général de la création artistique ; – le chef de l'inspection des patrimoines ; – le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés ; – le chef de la mission de l'inventaire général du patrimoine culturel ; b) Cinq membres nommés : – deux membres de l'inspection des patrimoines ; – un membre de l'inspection de la création artistique ; – deux membres des services déconcentrés du ministère chargé de la culture dont au moins un conservateur du patrimoine de la spécialité monuments historiques ; 2° Trois membres titulaires d'un mandat électif : – deux membres titulaires d'un mandat électif national, désignés dans les conditions prévues à l'article R. 611-3 ; – un membre titulaire d'un mandat électif local, nommé dans les conditions prévues à l'article R. 611-2 ; 3° Trois représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine ; 4° Dix personnalités qualifiées dont au moins un conservateur des antiquités et objets d'art.

1,609,545,600,000

32,472,144,000,000

R611-8

LEGIARTI000042982675

LEGIARTI000024241852

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

2,139,095,039

null

Article

La section " protection des instruments de musique au titre des monuments historiques et travaux " comprend les membres suivants : 1° Dix représentants de l'Etat : a) Cinq membres de droit : – le directeur général des patrimoines et de l'architecture ; – le directeur général de la création artistique ; – le chef de l'inspection des patrimoines ; – le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés ; – le chef de la mission de l'inventaire général du patrimoine culturel ; b) Cinq membres nommés : – deux membres de l'inspection des patrimoines ; – un membre de l'inspection de la création artistique ; – deux membres des services déconcentrés du ministère chargé de la culture dont au moins un conservateur du patrimoine de la spécialité monuments historiques ; 2° Trois membres titulaires d'un mandat électif : – deux membres titulaires d'un mandat électif national, désignés dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241842&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 611-3 </a>; – un membre titulaire d'un mandat électif local, nommé dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241840&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 611-2</a> ; 3° Trois représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine ; 4° Dix personnalités qualifiées dont au moins un conservateur des antiquités et objets d'art.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000034353494

IG-20231124

null

LEGIARTI000042982675

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000034353545

false

Section 1 : Commission nationale du patrimoine et de l'architecture

null

LEGISCTA000024241836

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Institutions > Section 1 : Commission nationale du patrimoine et de l'architecture

null

Code du patrimoine, art. R611-9

Code du patrimoine

La section “ protection des grottes ornées au titre des monuments historiques et travaux ” comprend les membres suivants : 1° Dix représentants de l'Etat : a) Cinq membres de droit : – le directeur général des patrimoines et de l'architecture ; – le chef de l'inspection des patrimoines ; – le sous-directeur de l'archéologie ; – le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés ; – le responsable du Laboratoire de recherche des monuments historiques ; b) Cinq membres nommés : – trois membres de l'inspection des patrimoines ; – deux membres des services déconcentrés du ministère chargé de la culture dont au moins un conservateur du patrimoine de la spécialité archéologie ; 2° Trois membres titulaires d'un mandat électif : – deux membres titulaires d'un mandat électif national, désignés dans les conditions prévues à l'article R. 611-3 ; – un membre titulaire d'un mandat électif local, nommé dans les conditions prévues à l'article R. 611-2 ; 3° Trois représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine ; 4° Dix personnalités qualifiées.

1,609,545,600,000

32,472,144,000,000

R611-9

LEGIARTI000042982666

LEGIARTI000024241854

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

2,143,289,343

null

Article

La section “ protection des grottes ornées au titre des monuments historiques et travaux ” comprend les membres suivants : 1° Dix représentants de l'Etat : a) Cinq membres de droit : – le directeur général des patrimoines et de l'architecture ; – le chef de l'inspection des patrimoines ; – le sous-directeur de l'archéologie ; – le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés ; – le responsable du Laboratoire de recherche des monuments historiques ; b) Cinq membres nommés : – trois membres de l'inspection des patrimoines ; – deux membres des services déconcentrés du ministère chargé de la culture dont au moins un conservateur du patrimoine de la spécialité archéologie ; 2° Trois membres titulaires d'un mandat électif : – deux membres titulaires d'un mandat électif national, désignés dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241842&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 611-3 </a>; – un membre titulaire d'un mandat électif local, nommé dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241840&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 611-2</a> ; 3° Trois représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine ; 4° Dix personnalités qualifiées.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000034353488

IG-20231129

null

LEGIARTI000042982666

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000034353545

false

Section 1 : Commission nationale du patrimoine et de l'architecture

null

LEGISCTA000024241836

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Institutions > Section 1 : Commission nationale du patrimoine et de l'architecture

null

Code du patrimoine, art. R611-10

Code du patrimoine

La section “ parcs et jardins ” comprend les membres suivants : 1° Dix représentants de l'Etat : a) Six membres de droit : – le directeur général des patrimoines et de l'architecture ; – le directeur général de la création artistique ; – le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ; – le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ; – le chef de l'inspection des patrimoines ; – le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés ; b) Quatre membres nommés : – deux membres des services déconcentrés du ministère chargé de la culture dont un architecte des Bâtiments de France et un conservateur du patrimoine de la spécialité monuments historiques ; – un membre de l'inspection des patrimoines ; – un jardinier en chef ; 2° Cinq membres titulaires d'un mandat électif : – deux membres titulaires d'un mandat électif national, désignés dans les conditions prévues à l'article R. 611-3 ; – trois membres titulaires d'un mandat électif local, nommés dans les conditions prévues à l'article R. 611-2 ; 3° Cinq représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine ; 4° Six personnalités qualifiées dont au moins un architecte en chef des monuments historiques.

1,609,545,600,000

32,472,144,000,000

R611-10

LEGIARTI000042982657

LEGIARTI000024241856

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

2,145,386,495

null

Article

La section “ parcs et jardins ” comprend les membres suivants : 1° Dix représentants de l'Etat : a) Six membres de droit : – le directeur général des patrimoines et de l'architecture ; – le directeur général de la création artistique ; – le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ; – le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ; – le chef de l'inspection des patrimoines ; – le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés ; b) Quatre membres nommés : – deux membres des services déconcentrés du ministère chargé de la culture dont un architecte des Bâtiments de France et un conservateur du patrimoine de la spécialité monuments historiques ; – un membre de l'inspection des patrimoines ; – un jardinier en chef ; 2° Cinq membres titulaires d'un mandat électif : – deux membres titulaires d'un mandat électif national, désignés dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241842&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 611-3 </a>; – trois membres titulaires d'un mandat électif local, nommés dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241840&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 611-2</a> ; 3° Cinq représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine ; 4° Six personnalités qualifiées dont au moins un architecte en chef des monuments historiques.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000034353483

IG-20231124

null

LEGIARTI000042982657

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000034353545

false

Section 1 : Commission nationale du patrimoine et de l'architecture

null

LEGISCTA000024241836

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Institutions > Section 1 : Commission nationale du patrimoine et de l'architecture

null

Code du patrimoine, art. R611-11

Code du patrimoine

Le comité des sections comprend les membres suivants : 1° Six membres de droit : – le président de la commission ; – le directeur général des patrimoines et de l'architecture ; – le responsable du service de l'architecture ; – le chef de l'inspection des patrimoines ; – le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés ; – le sous-directeur de l'archéologie ; 2° Un membre du Conseil d'Etat nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ; 3° Deux représentants de chaque section, autres que ceux mentionnés aux 1° et 2°, nommés par arrêté du ministre chargé de la culture dont au moins cinq représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine.

1,609,545,600,000

32,472,144,000,000

R611-11

LEGIARTI000042982652

LEGIARTI000024241858

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

2,146,435,071

null

Article

Le comité des sections comprend les membres suivants : 1° Six membres de droit : – le président de la commission ; – le directeur général des patrimoines et de l'architecture ; – le responsable du service de l'architecture ; – le chef de l'inspection des patrimoines ; – le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés ; – le sous-directeur de l'archéologie ; 2° Un membre du Conseil d'Etat nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ; 3° Deux représentants de chaque section, autres que ceux mentionnés aux 1° et 2°, nommés par arrêté du ministre chargé de la culture dont au moins cinq représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000034353478

IG-20231124

null

LEGIARTI000042982652

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000034353545

false

Section 1 : Commission nationale du patrimoine et de l'architecture

null

LEGISCTA000024241836

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Institutions > Section 1 : Commission nationale du patrimoine et de l'architecture

null

Code du patrimoine, art. R611-12

Code du patrimoine

Après avis du comité des sections, le règlement intérieur de la commission est fixé, sur proposition de son président, par arrêté du ministre chargé de la culture.

1,491,004,800,000

32,472,144,000,000

R611-12

LEGIARTI000034353473

LEGIARTI000024241860

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

2,146,959,359

null

Article

Après avis du comité des sections, le règlement intérieur de la commission est fixé, sur proposition de son président, par arrêté du ministre chargé de la culture.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000029694840

IG-20231129

null

LEGIARTI000034353473

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000034353545

false

Section 1 : Commission nationale du patrimoine et de l'architecture

null

LEGISCTA000024241836

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Institutions > Section 1 : Commission nationale du patrimoine et de l'architecture

null

Code du patrimoine, art. R611-13

Code du patrimoine

Les sections et le comité des sections se réunissent sur convocation du président. Le président convoque également une section ou le comité des sections à la demande du ministre chargé de la culture ou de la majorité des membres de la section ou du comité des sections. Plusieurs sections peuvent être réunies conjointement sur convocation du président. L'ordre du jour est fixé conjointement par le président et le directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant.

1,609,545,600,000

32,472,144,000,000

R611-13

LEGIARTI000042982647

LEGIARTI000024241862

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

2,147,221,503

null

Article

Les sections et le comité des sections se réunissent sur convocation du président. Le président convoque également une section ou le comité des sections à la demande du ministre chargé de la culture ou de la majorité des membres de la section ou du comité des sections. Plusieurs sections peuvent être réunies conjointement sur convocation du président. L'ordre du jour est fixé conjointement par le président et le directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000034353468

IG-20231129

null

LEGIARTI000042982647

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000034353545

false

Section 1 : Commission nationale du patrimoine et de l'architecture

null

LEGISCTA000024241836

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Institutions > Section 1 : Commission nationale du patrimoine et de l'architecture

null

Code du patrimoine, art. R611-14

Code du patrimoine

Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant est entendu par la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture lorsqu'elle procède à l'examen d'affaires relevant de son ressort territorial.

1,491,004,800,000

32,472,144,000,000

R611-14

LEGIARTI000034353462

LEGIARTI000024241864

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,147,352,575

null

Article

Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant est entendu par la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture lorsqu'elle procède à l'examen d'affaires relevant de son ressort territorial.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000024241864

IG-20231124

null

LEGIARTI000034353462

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000034353545

false

Section 1 : Commission nationale du patrimoine et de l'architecture

null

LEGISCTA000024241836

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Institutions > Section 1 : Commission nationale du patrimoine et de l'architecture

null

Code du patrimoine, art. R611-15

Code du patrimoine

Le scrutin secret est de droit pour l'émission des avis lorsqu'il est demandé par le tiers au moins des membres présents.

1,491,004,800,000

32,472,144,000,000

R611-15

LEGIARTI000034353456

LEGIARTI000024241866

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,147,418,111

null

Article

Le scrutin secret est de droit pour l'émission des avis lorsqu'il est demandé par le tiers au moins des membres présents.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000024241866

IG-20231129

null

LEGIARTI000034353456

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000034353545

false

Section 1 : Commission nationale du patrimoine et de l'architecture

null

LEGISCTA000024241836

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Institutions > Section 1 : Commission nationale du patrimoine et de l'architecture

null

Code du patrimoine, art. R611-16

Code du patrimoine

Le secrétariat de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture est assuré par la direction générale des patrimoines et de l'architecture. Les procès-verbaux des séances sont signés par le président de séance.

1,609,545,600,000

32,472,144,000,000

R611-16

LEGIARTI000042982152

LEGIARTI000024241868

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

2,147,450,879

null

Article

Le secrétariat de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture est assuré par la direction générale des patrimoines et de l'architecture. Les procès-verbaux des séances sont signés par le président de séance.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000034353451

IG-20231124

null

LEGIARTI000042982152

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000034353545

false

Section 1 : Commission nationale du patrimoine et de l'architecture

null

LEGISCTA000024241836

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Institutions > Section 1 : Commission nationale du patrimoine et de l'architecture

null

Code du patrimoine, art. R611-17

Code du patrimoine

La commission régionale du patrimoine et de l'architecture comprend trois sections : 1° Première section : protection et valorisation de l'architecture et du patrimoine immobilier ; 2° Deuxième section : projets architecturaux et travaux sur immeubles ; 3° Troisième section : protection des objets mobiliers et travaux. La première section est compétente en matière de protection des immeubles au titre des monuments historiques, de plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine, d'attribution de labels, de périmètre délimité des abords et de documents d'urbanisme. La deuxième section est compétente en matière de projets architecturaux, d'études et de travaux sur immeubles, en cas de désaccord entre l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme et l'architecte des Bâtiments de France et en cas de dérogation au document d'urbanisme pour les projets dont la réalisation présente un intérêt public du point de vue de la qualité ainsi que de l'innovation ou de la création architecturales. La troisième section est compétente en matière de protection des objets mobiliers au titre des monuments historiques, de conservation préventive, d'études et de travaux s'y rapportant. La commission régionale du patrimoine et de l'architecture comprend également un comité des sections qui examine les questions autres que celles qui relèvent de la compétence des sections.

1,491,004,800,000

32,472,144,000,000

R611-17

LEGIARTI000034325133

LEGIARTI000034325116

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

La commission régionale du patrimoine et de l'architecture comprend trois sections : 1° Première section : protection et valorisation de l'architecture et du patrimoine immobilier ; 2° Deuxième section : projets architecturaux et travaux sur immeubles ; 3° Troisième section : protection des objets mobiliers et travaux. La première section est compétente en matière de protection des immeubles au titre des monuments historiques, de plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine, d'attribution de labels, de périmètre délimité des abords et de documents d'urbanisme. La deuxième section est compétente en matière de projets architecturaux, d'études et de travaux sur immeubles, en cas de désaccord entre l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme et l'architecte des Bâtiments de France et en cas de dérogation au document d'urbanisme pour les projets dont la réalisation présente un intérêt public du point de vue de la qualité ainsi que de l'innovation ou de la création architecturales. La troisième section est compétente en matière de protection des objets mobiliers au titre des monuments historiques, de conservation préventive, d'études et de travaux s'y rapportant. La commission régionale du patrimoine et de l'architecture comprend également un comité des sections qui examine les questions autres que celles qui relèvent de la compétence des sections.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000034325133

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000034353446

false

Section 2 : Commission régionale du patrimoine et de l'architecture

null

LEGISCTA000024241870

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Institutions > Section 2 : Commission régionale du patrimoine et de l'architecture

null

Code du patrimoine, art. R611-18

Code du patrimoine

La commission régionale du patrimoine et de l'architecture comprend des membres de droit et des membres nommés par arrêté du préfet de région pour une durée de cinq ans. Pour chacun des membres nommés autres que les personnalités qualifiées, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions ; il siège en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire. Le suppléant d'un membre titulaire nommé à raison de son mandat électif national ou local peut, s'il s'agit d'un mandat électif local, être choisi parmi les membres d'une assemblée locale autre que celle à laquelle appartient le membre titulaire. Les membres titulaires choisis à raison de leur mandat électif national ou local, ainsi que leurs suppléants, sont, s'il s'agit d'un mandat électif local, nommés après consultation, selon le cas, du président de l'Association des maires de France, de l'Assemblée des communautés de France, de l'Assemblée des départements de France et de l'Association des régions de France. Les membres peuvent appartenir à plusieurs sections. Ils ne peuvent siéger dans la même section à des titres différents.

1,491,004,800,000

32,472,144,000,000

R611-18

LEGIARTI000034325330

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

La commission régionale du patrimoine et de l'architecture comprend des membres de droit et des membres nommés par arrêté du préfet de région pour une durée de cinq ans. Pour chacun des membres nommés autres que les personnalités qualifiées, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions ; il siège en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire. Le suppléant d'un membre titulaire nommé à raison de son mandat électif national ou local peut, s'il s'agit d'un mandat électif local, être choisi parmi les membres d'une assemblée locale autre que celle à laquelle appartient le membre titulaire. Les membres titulaires choisis à raison de leur mandat électif national ou local, ainsi que leurs suppléants, sont, s'il s'agit d'un mandat électif local, nommés après consultation, selon le cas, du président de l'Association des maires de France, de l'Assemblée des communautés de France, de l'Assemblée des départements de France et de l'Association des régions de France. Les membres peuvent appartenir à plusieurs sections. Ils ne peuvent siéger dans la même section à des titres différents.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000034325330

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000034353446

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Section 2 : Commission régionale du patrimoine et de l'architecture

null

LEGISCTA000024241870

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Institutions > Section 2 : Commission régionale du patrimoine et de l'architecture

null

Code du patrimoine, art. R611-19

Code du patrimoine

Le président de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture est choisi par le préfet de région parmi les membres titulaires d'un mandat électif national ou local. En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assurées par le préfet de région ou son représentant.

1,491,004,800,000

32,472,144,000,000

R611-19

LEGIARTI000034325332

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Le président de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture est choisi par le préfet de région parmi les membres titulaires d'un mandat électif national ou local. En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assurées par le préfet de région ou son représentant.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000034325332

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000034353446

false

Section 2 : Commission régionale du patrimoine et de l'architecture

null

LEGISCTA000024241870

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Institutions > Section 2 : Commission régionale du patrimoine et de l'architecture

null

Code du patrimoine, art. R611-20

Code du patrimoine

La section “ protection et valorisation de l'architecture et du patrimoine immobilier ” comprend les membres suivants : 1° Neuf représentants de l'Etat : a) Six membres de droit : – le préfet de région ; – le directeur régional des affaires culturelles ; – le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; – le chef de l'inspection des patrimoines ; – le conservateur régional des monuments historiques ; – le conservateur régional de l'archéologie ; b) Trois membres nommés : – un architecte des Bâtiments de France ; – un conservateur du patrimoine de la spécialité monuments historiques ; – un responsable d'un service déconcentré chargé de l'architecture ; 2° Six membres titulaires d'un mandat électif national ou local, dont le président de la commission ; 3° Six représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine ; 4° Six personnalités qualifiées, dont au moins deux architectes et un membre du service régional chargé des opérations d'inventaire du patrimoine culturel.

1,491,004,800,000

32,472,144,000,000

R611-20

LEGIARTI000034325334

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

La section “ protection et valorisation de l'architecture et du patrimoine immobilier ” comprend les membres suivants : 1° Neuf représentants de l'Etat : a) Six membres de droit :– le préfet de région ;– le directeur régional des affaires culturelles ;– le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;– le chef de l'inspection des patrimoines ;– le conservateur régional des monuments historiques ;– le conservateur régional de l'archéologie ; b) Trois membres nommés :– un architecte des Bâtiments de France ;– un conservateur du patrimoine de la spécialité monuments historiques ;– un responsable d'un service déconcentré chargé de l'architecture ; 2° Six membres titulaires d'un mandat électif national ou local, dont le président de la commission ; 3° Six représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine ; 4° Six personnalités qualifiées, dont au moins deux architectes et un membre du service régional chargé des opérations d'inventaire du patrimoine culturel.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000034325334

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000034353446

false

Section 2 : Commission régionale du patrimoine et de l'architecture

null

LEGISCTA000024241870

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Institutions > Section 2 : Commission régionale du patrimoine et de l'architecture

null

Code du patrimoine, art. R611-21

Code du patrimoine

La section " projets architecturaux et travaux sur immeubles " comprend les membres suivants : 1° Neuf représentants de l'Etat : a) Six membres de droit : – le préfet de région ; – le directeur régional des affaires culturelles ; – le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; – le chef de l'inspection des patrimoines ; – le conservateur régional des monuments historiques ; – le conservateur régional de l'archéologie ; b) Trois membres nommés : – un architecte des Bâtiments de France ; – un responsable d'un service déconcentré chargé de l'architecture ; – un conservateur du patrimoine de la spécialité monuments historiques ; 2° Six membres titulaires d'un mandat électif national ou local, dont le président de la commission ; 3° Six représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine ; 4° Six personnalités qualifiées, dont au moins trois architectes.

1,491,004,800,000

32,472,144,000,000

R611-21

LEGIARTI000034325336

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,113,929,215

null

Article

La section " projets architecturaux et travaux sur immeubles " comprend les membres suivants : 1° Neuf représentants de l'Etat : a) Six membres de droit :– le préfet de région ;– le directeur régional des affaires culturelles ;– le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;– le chef de l'inspection des patrimoines ;– le conservateur régional des monuments historiques ;– le conservateur régional de l'archéologie ; b) Trois membres nommés :– un architecte des Bâtiments de France ;– un responsable d'un service déconcentré chargé de l'architecture ;– un conservateur du patrimoine de la spécialité monuments historiques ; 2° Six membres titulaires d'un mandat électif national ou local, dont le président de la commission ; 3° Six représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine ; 4° Six personnalités qualifiées, dont au moins trois architectes.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000034325336

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000034353446

false

Section 2 : Commission régionale du patrimoine et de l'architecture

null

LEGISCTA000024241870

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Institutions > Section 2 : Commission régionale du patrimoine et de l'architecture

null

Code du patrimoine, art. R611-22

Code du patrimoine

La section “ protection des objets mobiliers et travaux ” comprend les membres suivants : 1° Neuf représentants de l'Etat : a) Cinq membres de droit : – le préfet de région ; – le directeur régional des affaires culturelles ; – le chef de l'inspection des patrimoines ; – le conservateur régional des monuments historiques ; – le conservateur régional de l'archéologie ; b) Quatre membres nommés : – deux conservateurs du patrimoine dont au moins un de la spécialité monuments historiques ; – un architecte des Bâtiments de France ; – un membre des services de la police ou de la gendarmerie nationales ; 2° Six membres titulaires d'un mandat électif national ou local, dont le président de la commission ; 3° Six représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine ; 4° Six personnalités qualifiées dont au moins deux conservateurs des antiquités et objets d'art et un membre du service régional chargé des opérations d'inventaire du patrimoine culturel.

1,491,004,800,000

32,472,144,000,000

R611-22

LEGIARTI000034325338

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,130,706,431

null

Article

La section “ protection des objets mobiliers et travaux ” comprend les membres suivants : 1° Neuf représentants de l'Etat : a) Cinq membres de droit :– le préfet de région ;– le directeur régional des affaires culturelles ;– le chef de l'inspection des patrimoines ;– le conservateur régional des monuments historiques ;– le conservateur régional de l'archéologie ; b) Quatre membres nommés :– deux conservateurs du patrimoine dont au moins un de la spécialité monuments historiques ;– un architecte des Bâtiments de France ;– un membre des services de la police ou de la gendarmerie nationales ; 2° Six membres titulaires d'un mandat électif national ou local, dont le président de la commission ; 3° Six représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine ; 4° Six personnalités qualifiées dont au moins deux conservateurs des antiquités et objets d'art et un membre du service régional chargé des opérations d'inventaire du patrimoine culturel.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000034325338

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000034353446

false

Section 2 : Commission régionale du patrimoine et de l'architecture

null

LEGISCTA000024241870

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Institutions > Section 2 : Commission régionale du patrimoine et de l'architecture

null

Code du patrimoine, art. R611-23

Code du patrimoine

Au sein de chaque section de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture, une délégation permanente peut examiner les demandes ou propositions relevant des attributions de la section. Elle peut émettre un avis défavorable au nom de la commission ou se prononcer pour le renvoi de ces demandes ou propositions devant la section réunie en formation plénière.

1,491,004,800,000

32,472,144,000,000

R611-23

LEGIARTI000034325340

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,139,095,039

null

Article

Au sein de chaque section de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture, une délégation permanente peut examiner les demandes ou propositions relevant des attributions de la section. Elle peut émettre un avis défavorable au nom de la commission ou se prononcer pour le renvoi de ces demandes ou propositions devant la section réunie en formation plénière.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000034325340

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000034353446

false

Section 2 : Commission régionale du patrimoine et de l'architecture

null

LEGISCTA000024241870

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Institutions > Section 2 : Commission régionale du patrimoine et de l'architecture

null

Code du patrimoine, art. R611-24

Code du patrimoine

La délégation permanente de chacune des sections comprend les membres suivants : 1° Quatre représentants de l'Etat : a) Deux membres de droit ; – le directeur régional des affaires culturelles ; – le conservateur régional des monuments historiques ; b) Deux membres désignés par le préfet de région au sein des membres nommés de la section concernée ; 2° Deux membres titulaires d'un mandat électif national ou local : – le président de la commission ; – un membre désigné par le préfet de région parmi les autres titulaires d'un mandat électif national ou local membres de la section concernée ; 3° Deux représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine, désignés par le préfet de région parmi les représentants d'associations ou de fondations de la section concernée ; 4° Deux personnalités qualifiées désignées par le préfet de région parmi les personnalités qualifiées de la section concernée.

1,491,004,800,000

32,472,144,000,000

R611-24

LEGIARTI000034325342

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,143,289,343

null

Article

La délégation permanente de chacune des sections comprend les membres suivants : 1° Quatre représentants de l'Etat : a) Deux membres de droit ;– le directeur régional des affaires culturelles ;– le conservateur régional des monuments historiques ; b) Deux membres désignés par le préfet de région au sein des membres nommés de la section concernée ; 2° Deux membres titulaires d'un mandat électif national ou local :– le président de la commission ;– un membre désigné par le préfet de région parmi les autres titulaires d'un mandat électif national ou local membres de la section concernée ; 3° Deux représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine, désignés par le préfet de région parmi les représentants d'associations ou de fondations de la section concernée ; 4° Deux personnalités qualifiées désignées par le préfet de région parmi les personnalités qualifiées de la section concernée.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000034325342

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000034353446

false

Section 2 : Commission régionale du patrimoine et de l'architecture

null

LEGISCTA000024241870

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Institutions > Section 2 : Commission régionale du patrimoine et de l'architecture

null

Code du patrimoine, art. R611-25

Code du patrimoine

Le comité des sections comprend les membres suivants : 1° Quatre membres de droit : – le président de la commission ; – le préfet de région ; – le directeur régional des affaires culturelles ; – le conservateur régional des monuments historiques ; 2° Deux membres de chaque section, autres que les membres de droit, désignés par le préfet de région dont au moins deux représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine.

1,491,004,800,000

32,472,144,000,000

R611-25

LEGIARTI000034325344

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,145,386,495

null

Article

Le comité des sections comprend les membres suivants : 1° Quatre membres de droit :– le président de la commission ;– le préfet de région ;– le directeur régional des affaires culturelles ;– le conservateur régional des monuments historiques ; 2° Deux membres de chaque section, autres que les membres de droit, désignés par le préfet de région dont au moins deux représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000034325344

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000034353446

false

Section 2 : Commission régionale du patrimoine et de l'architecture

null

LEGISCTA000024241870

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Institutions > Section 2 : Commission régionale du patrimoine et de l'architecture

null

Code du patrimoine, art. R611-26

Code du patrimoine

Après avis du comité des sections, le règlement intérieur de la commission est fixé, sur proposition de son président, par arrêté du préfet de région

1,491,004,800,000

32,472,144,000,000

R611-26

LEGIARTI000034325346

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,146,435,071

null

Article

Après avis du comité des sections, le règlement intérieur de la commission est fixé, sur proposition de son président, par arrêté du préfet de région

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000034325346

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000034353446

false

Section 2 : Commission régionale du patrimoine et de l'architecture

null

LEGISCTA000024241870

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Institutions > Section 2 : Commission régionale du patrimoine et de l'architecture

null

Code du patrimoine, art. R611-27

Code du patrimoine

Les sections et leur délégation permanente se réunissent sur convocation du président. Le président convoque également une section ou le comité des sections à la demande du préfet de région ou de la majorité des membres de la section ou du comité des sections. Plusieurs sections peuvent être réunies conjointement sur convocation du président. L'ordre du jour est fixé conjointement par le président et le préfet de région ou son représentant.

1,491,004,800,000

32,472,144,000,000

R611-27

LEGIARTI000034325348

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,146,959,359

null

Article

Les sections et leur délégation permanente se réunissent sur convocation du président. Le président convoque également une section ou le comité des sections à la demande du préfet de région ou de la majorité des membres de la section ou du comité des sections. Plusieurs sections peuvent être réunies conjointement sur convocation du président. L'ordre du jour est fixé conjointement par le président et le préfet de région ou son représentant.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000034325348

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000034353446

false

Section 2 : Commission régionale du patrimoine et de l'architecture

null

LEGISCTA000024241870

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Institutions > Section 2 : Commission régionale du patrimoine et de l'architecture

null

Code du patrimoine, art. R611-28

Code du patrimoine

La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, ainsi que l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme sont informées de l'ordre du jour qui les concerne et sont entendues par la commission si elles en font la demande. L'architecte des Bâtiments de France et le conservateur des antiquités et objets d'art sont entendus par la commission lorsqu'elle procède à l'examen d'affaires relevant de leur compétence.

1,491,004,800,000

32,472,144,000,000

R611-28

LEGIARTI000034325350

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,147,221,503

null

Article

La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, ainsi que l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme sont informées de l'ordre du jour qui les concerne et sont entendues par la commission si elles en font la demande. L'architecte des Bâtiments de France et le conservateur des antiquités et objets d'art sont entendus par la commission lorsqu'elle procède à l'examen d'affaires relevant de leur compétence.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000034325350

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000034353446

false

Section 2 : Commission régionale du patrimoine et de l'architecture

null

LEGISCTA000024241870

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Institutions > Section 2 : Commission régionale du patrimoine et de l'architecture

null

Code du patrimoine, art. R611-29

Code du patrimoine

Le scrutin secret est de droit pour l'émission des avis lorsqu'il est demandé par le tiers au moins des membres présents.

1,491,004,800,000

32,472,144,000,000

R611-29

LEGIARTI000034325352

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,147,352,575

null

Article

Le scrutin secret est de droit pour l'émission des avis lorsqu'il est demandé par le tiers au moins des membres présents.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000034325352

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000034353446

false

Section 2 : Commission régionale du patrimoine et de l'architecture

null

LEGISCTA000024241870

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Institutions > Section 2 : Commission régionale du patrimoine et de l'architecture

null

Code du patrimoine, art. R611-30

Code du patrimoine

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction régionale des affaires culturelles. Les procès-verbaux des séances sont signés par le président de séance. Le préfet de région établit chaque année un rapport sur les activités de la commission, qui est transmis au ministre chargé de la culture.

1,491,004,800,000

32,472,144,000,000

R611-30

LEGIARTI000034325354

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,147,418,111

null

Article

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction régionale des affaires culturelles. Les procès-verbaux des séances sont signés par le président de séance. Le préfet de région établit chaque année un rapport sur les activités de la commission, qui est transmis au ministre chargé de la culture.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000034325354

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000034353446

false

Section 2 : Commission régionale du patrimoine et de l'architecture

null

LEGISCTA000024241870

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Institutions > Section 2 : Commission régionale du patrimoine et de l'architecture

null

Code du patrimoine, art. D611-31

Code du patrimoine

Les règles relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil des sites de Corse sont fixées aux articles R. 4421-1 à R. 4421-15 du code général des collectivités territoriales.

1,491,004,800,000

32,472,144,000,000

D611-31

LEGIARTI000034325368

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les règles relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil des sites de Corse sont fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397834&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4421-1 à R. 4421-15</a> du code général des collectivités territoriales.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000034325368

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000034325366

false

Section 3 : Conseil des sites de Corse

null

LEGISCTA000034325366

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Institutions > Section 3 : Conseil des sites de Corse

null

Code du patrimoine, art. R612-1

Code du patrimoine

Pour assurer la préservation de la valeur universelle exceptionnelle des biens reconnus en tant que biens du patrimoine mondial, l'Etat et les collectivités territoriales ou leurs groupements protègent ces biens et, le cas échéant, tout ou partie de leur zone tampon par l'application des dispositions du présent livre, du livre III du code de l'environnement ou du livre Ier du code de l'urbanisme.

1,491,004,800,000

32,472,144,000,000

R612-1

LEGIARTI000034353588

LEGIARTI000024241878

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

357,913,941

null

Article

Pour assurer la préservation de la valeur universelle exceptionnelle des biens reconnus en tant que biens du patrimoine mondial, l'Etat et les collectivités territoriales ou leurs groupements protègent ces biens et, le cas échéant, tout ou partie de leur zone tampon par l'application des dispositions du présent livre, du livre III du code de l'environnement ou du livre Ier du code de l'urbanisme.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000029694864

MD-20240805_184025_513_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034353588

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000034353596

false

Chapitre II : Dispositions relatives aux biens inscrits au patrimoine mondial

null

LEGISCTA000024241874

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : Dispositions relatives aux biens inscrits au patrimoine mondial

null

Code du patrimoine, art. R612-2

Code du patrimoine

Le périmètre de la zone tampon et le plan de gestion prévus à l'article L. 612-1 sont arrêtés par le préfet de région. La Commission nationale du patrimoine et de l'architecture et la commission régionale du patrimoine et de l'architecture peuvent être consultées sur le périmètre de la zone tampon et le plan de gestion. Lorsque le périmètre du bien ou de sa zone tampon ou lorsque le plan de gestion concerne plusieurs régions, le préfet de région compétent est désigné par le Premier ministre.

1,491,004,800,000

32,472,144,000,000

R612-2

LEGIARTI000034353578

LEGIARTI000024241880

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

715,827,882

null

Article

Le périmètre de la zone tampon et le plan de gestion prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845797&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 612-1</a> sont arrêtés par le préfet de région. La Commission nationale du patrimoine et de l'architecture et la commission régionale du patrimoine et de l'architecture peuvent être consultées sur le périmètre de la zone tampon et le plan de gestion. Lorsque le périmètre du bien ou de sa zone tampon ou lorsque le plan de gestion concerne plusieurs régions, le préfet de région compétent est désigné par le Premier ministre.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000024241880

MD-20240805_184025_513_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034353578

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000034353596

false

Chapitre II : Dispositions relatives aux biens inscrits au patrimoine mondial

null

LEGISCTA000024241874

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : Dispositions relatives aux biens inscrits au patrimoine mondial

null

Code du patrimoine, art. D613-1

Code du patrimoine

Les règles relatives aux sites inscrits et classés sont fixées au chapitre Ier du titre IV du livre III intitulé “ Espaces naturels ” de la partie réglementaire du code de l'environnement.

1,491,004,800,000

32,472,144,000,000

D613-1

LEGIARTI000034325540

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les règles relatives aux sites inscrits et classés sont fixées au chapitre Ier du titre IV du livre III intitulé “ Espaces naturels ” de la partie réglementaire du code de l'environnement.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000034325540

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000034325538

false

Chapitre III : Dispositions diverses

null

LEGISCTA000034325538

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre III : Dispositions diverses

null

Code du patrimoine, art. R613-2

Code du patrimoine

En application du premier alinéa de l'article L. 611-1 , en cas de projet d'aliénation d'un bien appartenant à l'Etat situé à l'étranger et présentant une valeur historique ou culturelle particulière, le ministre chargé du domaine saisit le président de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture. La Commission nationale dispose d'un délai de six mois pour se prononcer. Son avis est communiqué au ministre chargé du domaine en vue de sa transmission à la commission interministérielle mentionnée aux articles D. 1221-3 et D. 3221-12 du code général de la propriété des personnes publiques.

1,491,004,800,000

32,472,144,000,000

R613-2

LEGIARTI000034325542

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

En application du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845794&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 611-1</a>, en cas de projet d'aliénation d'un bien appartenant à l'Etat situé à l'étranger et présentant une valeur historique ou culturelle particulière, le ministre chargé du domaine saisit le président de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture. La Commission nationale dispose d'un délai de six mois pour se prononcer. Son avis est communiqué au ministre chargé du domaine en vue de sa transmission à la commission interministérielle mentionnée aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024884749&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 1221-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000034354824&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. D3221-12 (V)'>D. 3221-12</a> du code général de la propriété des personnes publiques.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000034325542

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000034325538

false

Chapitre III : Dispositions diverses

null

LEGISCTA000034325538

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre III : Dispositions diverses

null

Code du patrimoine, art. R621-1

Code du patrimoine

Lorsque le propriétaire de l'immeuble ou, pour tout immeuble appartenant à l'Etat, son affectataire domanial y consent, le classement au titre des monuments historiques est prononcé par arrêté du ministre chargé de la culture.

1,306,454,400,000

32,472,144,000,000

R621-1

LEGIARTI000024241929

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Lorsque le propriétaire de l'immeuble ou, pour tout immeuble appartenant à l'Etat, son affectataire domanial y consent, le classement au titre des monuments historiques est prononcé par arrêté du ministre chargé de la culture.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000024241929

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024241927

false

Sous-section 1 : Procédures de classement, d'instance de classement et de déclassement

null

LEGISCTA000024241927

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS > TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES > Chapitre Ier : Immeubles > Section 1 : Classement des immeubles > Sous-section 1 : Procédures de classement, d'instance de classement et de déclassement

null

Code du patrimoine, art. R621-2

Code du patrimoine

La demande de classement d'un immeuble est présentée par le propriétaire ou par toute personne y ayant intérêt. La demande de classement d'un immeuble appartenant à l'Etat peut en outre être présentée par le préfet après consultation de l'affectataire domanial. L'initiative d'une proposition de classement d'immeuble peut également être prise par le ministre chargé de la culture ou par le préfet de région.

1,306,454,400,000

32,472,144,000,000

R621-2

LEGIARTI000024241931

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

La demande de classement d'un immeuble est présentée par le propriétaire ou par toute personne y ayant intérêt. La demande de classement d'un immeuble appartenant à l'Etat peut en outre être présentée par le préfet après consultation de l'affectataire domanial.L'initiative d'une proposition de classement d'immeuble peut également être prise par le ministre chargé de la culture ou par le préfet de région.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000024241931

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024241927

false

Sous-section 1 : Procédures de classement, d'instance de classement et de déclassement

null

LEGISCTA000024241927

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS > TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES > Chapitre Ier : Immeubles > Section 1 : Classement des immeubles > Sous-section 1 : Procédures de classement, d'instance de classement et de déclassement

null

Code du patrimoine, art. R621-3

Code du patrimoine

Les demandes de classement d'un immeuble sont adressées au préfet de la région dans laquelle est situé l'immeuble. La demande est accompagnée de la description de l'immeuble, d'éléments relatifs à son histoire et à son architecture, ainsi que des photographies et des documents graphiques le représentant dans sa totalité et sous ses aspects les plus intéressants du point de vue de l'histoire et de l'art.

1,306,454,400,000

32,472,144,000,000

R621-3

LEGIARTI000024241933

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Les demandes de classement d'un immeuble sont adressées au préfet de la région dans laquelle est situé l'immeuble.La demande est accompagnée de la description de l'immeuble, d'éléments relatifs à son histoire et à son architecture, ainsi que des photographies et des documents graphiques le représentant dans sa totalité et sous ses aspects les plus intéressants du point de vue de l'histoire et de l'art.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000024241933

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024241927

false

Sous-section 1 : Procédures de classement, d'instance de classement et de déclassement

null

LEGISCTA000024241927

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS > TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES > Chapitre Ier : Immeubles > Section 1 : Classement des immeubles > Sous-section 1 : Procédures de classement, d'instance de classement et de déclassement

null

Code du patrimoine, art. R621-4

Code du patrimoine

Le préfet de région recueille l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture ou de sa délégation permanente sur les demandes dont il est saisi, après avoir vérifié le caractère complet du dossier, ainsi que sur les propositions de classement dont il prend l'initiative. Après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture réunie en formation plénière, il peut soit proposer au ministre chargé de la culture une mesure de classement, soit inscrire l'immeuble au titre des monuments historiques. Dans tous les cas, il informe le demandeur de sa décision. Lorsque le préfet de région propose au ministre le classement de tout ou partie d'un immeuble, il peut au même moment prendre un arrêté d'inscription à l'égard de cet immeuble.

1,491,004,800,000

32,472,144,000,000

R621-4

LEGIARTI000034353419

LEGIARTI000024241935

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,013,265,919

null

Article

Le préfet de région recueille l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture ou de sa délégation permanente sur les demandes dont il est saisi, après avoir vérifié le caractère complet du dossier, ainsi que sur les propositions de classement dont il prend l'initiative.Après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture réunie en formation plénière, il peut soit proposer au ministre chargé de la culture une mesure de classement, soit inscrire l'immeuble au titre des monuments historiques. Dans tous les cas, il informe le demandeur de sa décision.Lorsque le préfet de région propose au ministre le classement de tout ou partie d'un immeuble, il peut au même moment prendre un arrêté d'inscription à l'égard de cet immeuble.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000024241935

IG-20231124

null

LEGIARTI000034353419

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024241927

false

Sous-section 1 : Procédures de classement, d'instance de classement et de déclassement

null

LEGISCTA000024241927

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE > TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES > Chapitre Ier : Immeubles > Section 1 : Classement des immeubles > Sous-section 1 : Procédures de classement, d'instance de classement et de déclassement

null

Code du patrimoine, art. R621-5

Code du patrimoine

Le ministre statue, après avoir recueilli l'avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, sur la proposition du préfet de région ainsi que sur toute proposition de classement dont il prend l'initiative. Il informe la Commission, avant qu'elle ne rende son avis, de l'avis du propriétaire ou de l'affectataire domanial sur la proposition de classement. Le ministre ne peut prendre une décision de classement qu'au vu d'un dossier comportant l'accord du propriétaire sur cette mesure. Il notifie l'avis de la Commission et sa décision au préfet de région.

1,491,004,800,000

32,472,144,000,000

R621-5

LEGIARTI000034353388

LEGIARTI000024241937

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,080,374,783

null

Article

Le ministre statue, après avoir recueilli l'avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, sur la proposition du préfet de région ainsi que sur toute proposition de classement dont il prend l'initiative. Il informe la Commission, avant qu'elle ne rende son avis, de l'avis du propriétaire ou de l'affectataire domanial sur la proposition de classement. Le ministre ne peut prendre une décision de classement qu'au vu d'un dossier comportant l'accord du propriétaire sur cette mesure.Il notifie l'avis de la Commission et sa décision au préfet de région.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000024241937

IG-20231124

null

LEGIARTI000034353388

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024241927

false

Sous-section 1 : Procédures de classement, d'instance de classement et de déclassement

null

LEGISCTA000024241927

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE > TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES > Chapitre Ier : Immeubles > Section 1 : Classement des immeubles > Sous-section 1 : Procédures de classement, d'instance de classement et de déclassement

null

Code du patrimoine, art. R621-6

Code du patrimoine

Lorsque le ministre chargé de la culture décide d'ouvrir une instance de classement en application de l'article L. 621-7, il notifie l'instance de classement au propriétaire de l'immeuble en l'avisant qu'il dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses observations écrites. La notification est faite à l'affectataire domanial dans le cas d'un immeuble appartenant à l'Etat.

1,306,454,400,000

32,472,144,000,000

R621-6

LEGIARTI000024241939

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,113,929,215

null

Article

Lorsque le ministre chargé de la culture décide d'ouvrir une instance de classement en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845811&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. L621-7 (V)'>l'article L. 621-7,</a> il notifie l'instance de classement au propriétaire de l'immeuble en l'avisant qu'il dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses observations écrites. La notification est faite à l'affectataire domanial dans le cas d'un immeuble appartenant à l'Etat.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000024241939

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024241927

false

Sous-section 1 : Procédures de classement, d'instance de classement et de déclassement

null

LEGISCTA000024241927

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS > TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES > Chapitre Ier : Immeubles > Section 1 : Classement des immeubles > Sous-section 1 : Procédures de classement, d'instance de classement et de déclassement

null

Code du patrimoine, art. R621-7

Code du patrimoine

La décision de classement mentionne : 1° La dénomination ou la désignation de l'immeuble ; 2° L'adresse ou la localisation de l'immeuble et le nom de la commune où il est situé ; 3° L'étendue totale ou partielle du classement avec les références cadastrales des parcelles, en précisant, si le classement est partiel, les parties de l'immeuble auxquelles il s'applique ; 4° Le nom et le domicile du propriétaire avec la désignation de l'acte de propriété.

1,306,454,400,000

32,472,144,000,000

R621-7

LEGIARTI000024241941

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,130,706,431

null

Article

La décision de classement mentionne :1° La dénomination ou la désignation de l'immeuble ;2° L'adresse ou la localisation de l'immeuble et le nom de la commune où il est situé ;3° L'étendue totale ou partielle du classement avec les références cadastrales des parcelles, en précisant, si le classement est partiel, les parties de l'immeuble auxquelles il s'applique ;4° Le nom et le domicile du propriétaire avec la désignation de l'acte de propriété.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000024241941

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024241927

false

Sous-section 1 : Procédures de classement, d'instance de classement et de déclassement

null

LEGISCTA000024241927

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS > TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES > Chapitre Ier : Immeubles > Section 1 : Classement des immeubles > Sous-section 1 : Procédures de classement, d'instance de classement et de déclassement

null

Code du patrimoine, art. R621-8

Code du patrimoine

La décision de classement de l'immeuble est notifiée par le préfet de région au propriétaire. Celui-ci est tenu d'en informer les affectataires ou occupants successifs. Cette décision est notifiée avec l'indication de l'étendue de la servitude de protection au maire et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, qui l'annexe à ce plan, lorsqu'il existe, dans les conditions prévues à l' article L. 153-60 du code de l'urbanisme .

1,451,606,400,000

32,472,144,000,000

R621-8

LEGIARTI000031765887

LEGIARTI000024241943

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,139,095,039

null

Article

La décision de classement de l'immeuble est notifiée par le préfet de région au propriétaire. Celui-ci est tenu d'en informer les affectataires ou occupants successifs. Cette décision est notifiée avec l'indication de l'étendue de la servitude de protection au maire et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, qui l'annexe à ce plan, lorsqu'il existe, dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211468&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 153-60 du code de l'urbanisme</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000024241943

IG-20231129

null

LEGIARTI000031765887

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024241927

false

Sous-section 1 : Procédures de classement, d'instance de classement et de déclassement

null

LEGISCTA000024241927

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS > TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES > Chapitre Ier : Immeubles > Section 1 : Classement des immeubles > Sous-section 1 : Procédures de classement, d'instance de classement et de déclassement

null

Code du patrimoine, art. R621-9

Code du patrimoine

La demande d'indemnité formée par le propriétaire d'un immeuble classé d'office en application du troisième alinéa de l'article L. 621-6 est adressée au préfet de la région dans laquelle le bien est situé. A défaut d'accord amiable dans un délai de six mois à compter de la date de la demande, le juge de l'expropriation peut être saisi dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R. 311-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

R621-9

LEGIARTI000039624621

LEGIARTI000024241945

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

4.0

2,143,289,343

null

Article

La demande d'indemnité formée par le propriétaire d'un immeuble classé d'office en application du troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845809&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 621-6 </a>est adressée au préfet de la région dans laquelle le bien est situé.A défaut d'accord amiable dans un délai de six mois à compter de la date de la demande, le juge de l'expropriation peut être saisi dans les conditions prévues au troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971320&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 311-9</a> du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000030003206

IG-20231124

null

LEGIARTI000039624621

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024241927

false

Sous-section 1 : Procédures de classement, d'instance de classement et de déclassement

null

LEGISCTA000024241927

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE > TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES > Chapitre Ier : Immeubles > Section 1 : Classement des immeubles > Sous-section 1 : Procédures de classement, d'instance de classement et de déclassement

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

null

Code du patrimoine, art. R621-10

Code du patrimoine

L'autorité administrative compétente pour proposer le déclassement d'un immeuble classé au titre des monuments historiques est le ministre chargé de la culture. Le déclassement a lieu après avoir recueilli les observations du propriétaire, s'il n'est pas à l'origine de la proposition, et après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture ainsi que de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture recueillis dans les mêmes conditions que pour le classement.

1,491,004,800,000

32,472,144,000,000

R621-10

LEGIARTI000034353382

LEGIARTI000024241947

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,145,386,495

null

Article

L'autorité administrative compétente pour proposer le déclassement d'un immeuble classé au titre des monuments historiques est le ministre chargé de la culture. Le déclassement a lieu après avoir recueilli les observations du propriétaire, s'il n'est pas à l'origine de la proposition, et après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture ainsi que de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture recueillis dans les mêmes conditions que pour le classement.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000024241947

IG-20231124

null

LEGIARTI000034353382

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024241927

false

Sous-section 1 : Procédures de classement, d'instance de classement et de déclassement

null

LEGISCTA000024241927

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE > TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES > Chapitre Ier : Immeubles > Section 1 : Classement des immeubles > Sous-section 1 : Procédures de classement, d'instance de classement et de déclassement

null

Code du patrimoine, art. R621-11

Code du patrimoine

Les travaux soumis à autorisation en application du premier alinéa de l 'article L. 621-9 sont les constructions ou travaux, de quelque nature que ce soit, qui sont de nature soit à affecter la consistance ou l'aspect de la partie classée de l'immeuble, soit à compromettre la conservation de cet immeuble. Constituent notamment de tels travaux : 1° Les affouillements ou les exhaussements dans un terrain classé ; 2° Le déboisement ou le défrichement sur un terrain classé ; 3° Les travaux qui ont pour objet ou pour effet de mettre hors d'eau, consolider, aménager, restaurer, mettre aux normes, mettre en valeur, dégager ou assainir un immeuble classé ainsi que les travaux de couvertures provisoires ou d'étaiement, sauf en cas de péril immédiat ; 4° Les travaux de ravalement ; 5° Les travaux sur les parties intérieures classées des édifices, notamment la modification des volumes ou des distributions horizontales ou verticales, la modification, la restauration, la restitution ou la création d'éléments de second œuvre ou de décors, sols, menuiseries, peintures murales, badigeons, vitraux ou sculptures ; 6° Les travaux ayant pour objet d'installer à perpétuelle demeure un objet mobilier dans un immeuble classé ainsi que ceux visant à placer des installations soit sur les façades, soit sur la toiture de l'immeuble ; 7° Les travaux de mise en place d'installations ou de constructions temporaires d'une surface supérieure à vingt mètres carrés et d'une durée supérieure à un mois sur un terrain classé. Pour les fouilles archéologiques prévues au 1°, l'autorisation prévue à l'article L. 523-9 ou à l'article L. 531-1 tient lieu de celle prévue à l'article L. 621-9. Ne sont pas soumis à autorisation les travaux et réparations d'entretien.

1,491,004,800,000

32,472,144,000,000

R621-11

LEGIARTI000034353842

LEGIARTI000024241951

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

Les travaux soumis à autorisation en application du premier alinéa de l<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845814&dateTexte=&categorieLien=cid'>'article L. 621-9 </a>sont les constructions ou travaux, de quelque nature que ce soit, qui sont de nature soit à affecter la consistance ou l'aspect de la partie classée de l'immeuble, soit à compromettre la conservation de cet immeuble. Constituent notamment de tels travaux :1° Les affouillements ou les exhaussements dans un terrain classé ;2° Le déboisement ou le défrichement sur un terrain classé ;3° Les travaux qui ont pour objet ou pour effet de mettre hors d'eau, consolider, aménager, restaurer, mettre aux normes, mettre en valeur, dégager ou assainir un immeuble classé ainsi que les travaux de couvertures provisoires ou d'étaiement, sauf en cas de péril immédiat ;4° Les travaux de ravalement ;5° Les travaux sur les parties intérieures classées des édifices, notamment la modification des volumes ou des distributions horizontales ou verticales, la modification, la restauration, la restitution ou la création d'éléments de second œuvre ou de décors, sols, menuiseries, peintures murales, badigeons, vitraux ou sculptures ;6° Les travaux ayant pour objet d'installer à perpétuelle demeure un objet mobilier dans un immeuble classé ainsi que ceux visant à placer des installations soit sur les façades, soit sur la toiture de l'immeuble ;7° Les travaux de mise en place d'installations ou de constructions temporaires d'une surface supérieure à vingt mètres carrés et d'une durée supérieure à un mois sur un terrain classé.Pour les fouilles archéologiques prévues au 1°, l'autorisation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241147&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 523-9 </a>ou à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845734&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 531-1</a> tient lieu de celle prévue à l'article L. 621-9.Ne sont pas soumis à autorisation les travaux et réparations d'entretien.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000024241951

IG-20231124

null

LEGIARTI000034353842

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024241949

false

Sous-section 2 : Travaux sur un immeuble classé

null

LEGISCTA000024241949

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE > TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES > Chapitre Ier : Immeubles > Section 1 : Classement des immeubles > Sous-section 2 : Travaux sur un immeuble classé

null

Code du patrimoine, art. R621-12

Code du patrimoine

La demande d'autorisation pour les travaux sur un immeuble classé prévue à l'article L. 621-9 est présentée par le propriétaire ou son mandataire ou par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à y exécuter les travaux projetés ou ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique. La demande et le dossier qui l'accompagne sont adressés, en quatre exemplaires, au service déconcentré chargé de l'architecture et du patrimoine. Ce dossier comprend : 1° Le programme d'opération décrivant et justifiant les travaux projetés et l'avant-projet définitif contenant un rapport de présentation, un descriptif quantitatif détaillé et l'ensemble des documents graphiques et photographiques permettant la compréhension des travaux prévus ; 2° Les études scientifiques et techniques préalables à la réalisation des travaux, en fonction de la nature, de l'importance et de la complexité de ceux-ci. Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe, selon l'objet des travaux, les modèles de demande et précise la liste des pièces à joindre au dossier. Le service déconcentré chargé de l'architecture et du patrimoine transmet sans délai deux exemplaires de la demande et du dossier au préfet de région pour examen au titre du présent livre et, lorsque les travaux requièrent son accord, un exemplaire à l'autorité compétente pour statuer sur les demandes de permis de construire. Si le préfet de région estime que le dossier est incomplet, il fait connaître au demandeur, dans le délai d'un mois à partir de la réception de la demande par le service déconcentré chargé de l'architecture et du patrimoine, la liste et le contenu des pièces complémentaires à fournir. A défaut d'une demande de pièces complémentaires dans ce délai, le dossier est réputé complet. Lorsque le dossier est complet, le préfet de région fait connaître au demandeur ainsi qu'à l'autorité compétente pour statuer sur les demandes de permis de construire, la date et le numéro d'enregistrement de la demande par le service déconcentré chargé de l'architecture et du patrimoine. Lorsque des pièces complémentaires ont été demandées dans le délai d'un mois prévu au précédent alinéa, à défaut de réception de ces pièces dans un délai de deux mois, la demande fait l'objet d'une décision tacite de rejet. L'accord de l'autorité compétente pour statuer sur les demandes de permis de construire, portant le cas échéant dérogation aux règles du plan local d'urbanisme, en application de l'article L. 152-4 du code de l'urbanisme , est transmis au préfet de région dans le délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet par cette autorité. Faute de réponse de cette autorité à l'expiration du délai fixé, son accord est réputé donné. Toute modification de la nature et de l'importance des travaux doit faire l'objet d'une demande d'autorisation nouvelle.

1,451,606,400,000

32,472,144,000,000

R621-12

LEGIARTI000031765895

LEGIARTI000024241953

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

1,610,612,735

null

Article

La demande d'autorisation pour les travaux sur un immeuble classé prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845814&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 621-9 </a>est présentée par le propriétaire ou son mandataire ou par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à y exécuter les travaux projetés ou ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique.La demande et le dossier qui l'accompagne sont adressés, en quatre exemplaires, au service déconcentré chargé de l'architecture et du patrimoine.Ce dossier comprend :1° Le programme d'opération décrivant et justifiant les travaux projetés et l'avant-projet définitif contenant un rapport de présentation, un descriptif quantitatif détaillé et l'ensemble des documents graphiques et photographiques permettant la compréhension des travaux prévus ;2° Les études scientifiques et techniques préalables à la réalisation des travaux, en fonction de la nature, de l'importance et de la complexité de ceux-ci.Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe, selon l'objet des travaux, les modèles de demande et précise la liste des pièces à joindre au dossier.Le service déconcentré chargé de l'architecture et du patrimoine transmet sans délai deux exemplaires de la demande et du dossier au préfet de région pour examen au titre du présent livre et, lorsque les travaux requièrent son accord, un exemplaire à l'autorité compétente pour statuer sur les demandes de permis de construire.Si le préfet de région estime que le dossier est incomplet, il fait connaître au demandeur, dans le délai d'un mois à partir de la réception de la demande par le service déconcentré chargé de l'architecture et du patrimoine, la liste et le contenu des pièces complémentaires à fournir. A défaut d'une demande de pièces complémentaires dans ce délai, le dossier est réputé complet.Lorsque le dossier est complet, le préfet de région fait connaître au demandeur ainsi qu'à l'autorité compétente pour statuer sur les demandes de permis de construire, la date et le numéro d'enregistrement de la demande par le service déconcentré chargé de l'architecture et du patrimoine. Lorsque des pièces complémentaires ont été demandées dans le délai d'un mois prévu au précédent alinéa, à défaut de réception de ces pièces dans un délai de deux mois, la demande fait l'objet d'une décision tacite de rejet.L'accord de l'autorité compétente pour statuer sur les demandes de permis de construire, portant le cas échéant dérogation aux règles du plan local d'urbanisme, en application <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814487&dateTexte=&categorieLien=cid'> de l'article L. 152-4 du code de l'urbanisme</a>, est transmis au préfet de région dans le délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet par cette autorité. Faute de réponse de cette autorité à l'expiration du délai fixé, son accord est réputé donné.Toute modification de la nature et de l'importance des travaux doit faire l'objet d'une demande d'autorisation nouvelle.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000029694913

IG-20231129

null

LEGIARTI000031765895

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024241949

false

Sous-section 2 : Travaux sur un immeuble classé

null

LEGISCTA000024241949

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS > TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES > Chapitre Ier : Immeubles > Section 1 : Classement des immeubles > Sous-section 2 : Travaux sur un immeuble classé

null

Code du patrimoine, art. R621-13

Code du patrimoine

L'autorisation de travaux sur un immeuble classé est délivrée par le préfet de région, à moins que le ministre chargé de la culture n'ait décidé d'évoquer le dossier. Le préfet de région se prononce dans le délai de six mois suivant la date d'enregistrement notifiée en application du neuvième alinéa de l'article R. 621-12 . Toutefois, si le ministre chargé de la culture a décidé, dans le délai ainsi imparti au préfet de région, d'évoquer le dossier, l'autorisation est délivrée par lui dans le délai de douze mois à compter de la même date. Il en informe le demandeur. Faute de réponse du préfet de région ou du ministre à l'expiration du délai fixé, l'autorisation est réputée accordée. La décision d'autorisation peut être assortie de prescriptions, de réserves ou de conditions pour l'exercice du contrôle scientifique et technique sur l'opération par les services chargés des monuments historiques. Elle prend en compte les prescriptions éventuellement formulées par l'autorité compétente pour statuer sur les demandes de permis de construire.

1,306,454,400,000

32,472,144,000,000

R621-13

LEGIARTI000024241955

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

L'autorisation de travaux sur un immeuble classé est délivrée par le préfet de région, à moins que le ministre chargé de la culture n'ait décidé d'évoquer le dossier.Le préfet de région se prononce dans le délai de six mois suivant la date d'enregistrement notifiée en application du neuvième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241953&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. R621-12 (V)'>R. 621-12</a>. Toutefois, si le ministre chargé de la culture a décidé, dans le délai ainsi imparti au préfet de région, d'évoquer le dossier, l'autorisation est délivrée par lui dans le délai de douze mois à compter de la même date. Il en informe le demandeur. Faute de réponse du préfet de région ou du ministre à l'expiration du délai fixé, l'autorisation est réputée accordée.La décision d'autorisation peut être assortie de prescriptions, de réserves ou de conditions pour l'exercice du contrôle scientifique et technique sur l'opération par les services chargés des monuments historiques. Elle prend en compte les prescriptions éventuellement formulées par l'autorité compétente pour statuer sur les demandes de permis de construire.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000024241955

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024241949

false

Sous-section 2 : Travaux sur un immeuble classé

null

LEGISCTA000024241949

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS > TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES > Chapitre Ier : Immeubles > Section 1 : Classement des immeubles > Sous-section 2 : Travaux sur un immeuble classé

null

Code du patrimoine, art. R621-14

Code du patrimoine

Après l'expiration du délai fixé par l'article R. 621-13 , le préfet de région ou le ministre délivre à toute personne intéressée qui en fait la demande, dans le délai d'un mois suivant sa réception, une attestation certifiant, selon le cas, qu'une décision négative ou positive est intervenue et précisant, le cas échéant, les prescriptions mentionnées dans la décision accordant l'autorisation.

1,306,454,400,000

32,472,144,000,000

R621-14

LEGIARTI000024241957

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Après l'expiration du délai fixé par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241955&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. R621-13 (V)'>R. 621-13</a>, le préfet de région ou le ministre délivre à toute personne intéressée qui en fait la demande, dans le délai d'un mois suivant sa réception, une attestation certifiant, selon le cas, qu'une décision négative ou positive est intervenue et précisant, le cas échéant, les prescriptions mentionnées dans la décision accordant l'autorisation.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000024241957

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024241949

false

Sous-section 2 : Travaux sur un immeuble classé

null

LEGISCTA000024241949

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS > TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES > Chapitre Ier : Immeubles > Section 1 : Classement des immeubles > Sous-section 2 : Travaux sur un immeuble classé

null

Code du patrimoine, art. R621-15

Code du patrimoine

Par dérogation aux dispositions des articles R. 621-12 et R. 621-13, si le projet de travaux de mise en place d'installations ou de constructions temporaires d'une surface supérieure à vingt mètres carrés et d'une durée supérieure à un mois n'entre pas dans le champ du permis de construire, du permis de démolir, du permis d'aménager ou de la déclaration préalable, la demande et le dossier sont adressés en deux exemplaires au service déconcentré chargé de l'architecture et du patrimoine. Celui-ci transmet un exemplaire au préfet de région qui se prononce dans le délai d'un mois. Faute de réponse du préfet de région à l'expiration de ce délai, l'autorisation est réputée accordée. Dans les autres cas, la demande portant sur un projet de travaux de mise en place d'installations ou de constructions temporaires d'une surface supérieure à vingt mètres carrés et d'une durée supérieure à un mois est présentée et instruite dans les conditions fixées à l'article R. 621-12 et la décision est prise dans les conditions fixées à l'article R. 621-13 . Toutefois, le préfet de région se prononce alors dans un délai de trois mois.

1,306,454,400,000

32,472,144,000,000

R621-15

LEGIARTI000024241959

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

Par dérogation aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241953&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. R621-12 (V)'>R. 621-12 </a>et R. 621-13, si le projet de travaux de mise en place d'installations ou de constructions temporaires d'une surface supérieure à vingt mètres carrés et d'une durée supérieure à un mois n'entre pas dans le champ du permis de construire, du permis de démolir, du permis d'aménager ou de la déclaration préalable, la demande et le dossier sont adressés en deux exemplaires au service déconcentré chargé de l'architecture et du patrimoine. Celui-ci transmet un exemplaire au préfet de région qui se prononce dans le délai d'un mois. Faute de réponse du préfet de région à l'expiration de ce délai, l'autorisation est réputée accordée.Dans les autres cas, la demande portant sur un projet de travaux de mise en place d'installations ou de constructions temporaires d'une surface supérieure à vingt mètres carrés et d'une durée supérieure à un mois est présentée et instruite dans les conditions fixées à l'article R. 621-12 et la décision est prise dans les conditions fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241955&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. R621-13 (V)'>R. 621-13</a>. Toutefois, le préfet de région se prononce alors dans un délai de trois mois.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000024241959

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024241949

false

Sous-section 2 : Travaux sur un immeuble classé

null

LEGISCTA000024241949

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS > TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES > Chapitre Ier : Immeubles > Section 1 : Classement des immeubles > Sous-section 2 : Travaux sur un immeuble classé

null

Code du patrimoine, art. R621-16

Code du patrimoine

L'autorisation de travaux sur un immeuble classé, prévue à l'article L. 621-9, est affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins du bénéficiaire, dès la notification de l'autorisation, pendant toute la durée du chantier. Un arrêté du ministre chargé de la culture règle les formes de l'affichage.

1,306,454,400,000

32,472,144,000,000

R621-16

LEGIARTI000024241961

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,113,929,215

null

Article

L'autorisation de travaux sur un immeuble classé, prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845814&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. L621-9 (V)'>l'article L. 621-9,</a> est affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins du bénéficiaire, dès la notification de l'autorisation, pendant toute la durée du chantier.Un arrêté du ministre chargé de la culture règle les formes de l'affichage.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000024241961

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024241949

false

Sous-section 2 : Travaux sur un immeuble classé

null

LEGISCTA000024241949

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS > TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES > Chapitre Ier : Immeubles > Section 1 : Classement des immeubles > Sous-section 2 : Travaux sur un immeuble classé

null

Code du patrimoine, art. R621-16-1

Code du patrimoine

I. – L'autorisation de travaux sur un immeuble classé est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de la décision ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. Lorsque le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, ce délai court à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à ladite notification. L'autorisation est également périmée si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. II. – L'autorisation peut être prorogée pour une année, sur demande de son bénéficiaire. La demande de prorogation est adressée par pli recommandé ou déposée au service déconcentré chargé de l'architecture et du patrimoine quatre mois au moins avant l'expiration du délai de validité. La prorogation est acquise au bénéficiaire de l'autorisation si aucune décision contraire ne lui a été adressée dans le délai de deux mois suivant la date de l'avis de réception postal ou de la décharge de l'autorité compétente pour statuer sur la demande. La prorogation prend effet au terme de la validité de la décision initiale. III. – Les délais mentionnés aux I et II sont suspendus en cas de recours contentieux contre l'autorisation.

1,415,145,600,000

32,472,144,000,000

R621-16-1

LEGIARTI000029691097

LEGIARTI000029691090

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,122,317,823

null

Article

I. – L'autorisation de travaux sur un immeuble classé est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de la décision ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. Lorsque le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, ce délai court à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à ladite notification.L'autorisation est également périmée si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.II. – L'autorisation peut être prorogée pour une année, sur demande de son bénéficiaire.La demande de prorogation est adressée par pli recommandé ou déposée au service déconcentré chargé de l'architecture et du patrimoine quatre mois au moins avant l'expiration du délai de validité.La prorogation est acquise au bénéficiaire de l'autorisation si aucune décision contraire ne lui a été adressée dans le délai de deux mois suivant la date de l'avis de réception postal ou de la décharge de l'autorité compétente pour statuer sur la demande. La prorogation prend effet au terme de la validité de la décision initiale.III. – Les délais mentionnés aux I et II sont suspendus en cas de recours contentieux contre l'autorisation.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000029691097

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024241949

false

Sous-section 2 : Travaux sur un immeuble classé

null

LEGISCTA000024241949

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS > TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES > Chapitre Ier : Immeubles > Section 1 : Classement des immeubles > Sous-section 2 : Travaux sur un immeuble classé

null

Code du patrimoine, art. R621-17

Code du patrimoine

La conformité des travaux réalisés sur un immeuble classé à l'autorisation donnée est constatée par les services déconcentrés du ministre chargé de la culture dans le délai de six mois suivant leur achèvement. Elle donne lieu, le cas échéant, à une attestation du préfet de région pour le versement du solde des subventions publiques. Lors de l'achèvement des travaux, le dossier documentaire des ouvrages exécutés est remis en quatre exemplaires par le maître d'œuvre au maître d'ouvrage, qui en transmet trois exemplaires au service déconcentré chargé de l'architecture et du patrimoine. Ce dossier comprend un mémoire descriptif accompagné de documents graphiques et photographiques, une copie des mémoires réglés aux entreprises ainsi que les attachements figurés éventuellement fournis par elles, les rapports des intervenants spécialisés, la liste des matériaux utilisés et leur provenance. S'agissant des interventions sur les œuvres d'art, peintures murales, sculptures, vitraux incorporés à l'immeuble, le dossier documentaire inclut des copies des protocoles d'intervention des restaurateurs mentionnant les produits utilisés et des documents figurés présentant l'œuvre avant, pendant et après restauration. Les documents préparatoires, études scientifiques ou techniques et diagnostics sont joints au dossier s'ils éclairent utilement les travaux réalisés.

1,306,454,400,000

32,472,144,000,000

R621-17

LEGIARTI000024241963

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,130,706,431

null

Article

La conformité des travaux réalisés sur un immeuble classé à l'autorisation donnée est constatée par les services déconcentrés du ministre chargé de la culture dans le délai de six mois suivant leur achèvement. Elle donne lieu, le cas échéant, à une attestation du préfet de région pour le versement du solde des subventions publiques.Lors de l'achèvement des travaux, le dossier documentaire des ouvrages exécutés est remis en quatre exemplaires par le maître d'œuvre au maître d'ouvrage, qui en transmet trois exemplaires au service déconcentré chargé de l'architecture et du patrimoine. Ce dossier comprend un mémoire descriptif accompagné de documents graphiques et photographiques, une copie des mémoires réglés aux entreprises ainsi que les attachements figurés éventuellement fournis par elles, les rapports des intervenants spécialisés, la liste des matériaux utilisés et leur provenance. S'agissant des interventions sur les œuvres d'art, peintures murales, sculptures, vitraux incorporés à l'immeuble, le dossier documentaire inclut des copies des protocoles d'intervention des restaurateurs mentionnant les produits utilisés et des documents figurés présentant l'œuvre avant, pendant et après restauration. Les documents préparatoires, études scientifiques ou techniques et diagnostics sont joints au dossier s'ils éclairent utilement les travaux réalisés.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000024241963

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024241949

false

Sous-section 2 : Travaux sur un immeuble classé

null

LEGISCTA000024241949

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS > TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES > Chapitre Ier : Immeubles > Section 1 : Classement des immeubles > Sous-section 2 : Travaux sur un immeuble classé

null

Code du patrimoine, art. R621-18

Code du patrimoine

Le contrôle scientifique et technique assuré par les services de l'Etat chargés des monuments historiques est destiné à : 1° Vérifier périodiquement l'état des monuments historiques classés et les conditions de leur conservation de façon que leur pérennité soit assurée ; 2° Vérifier et garantir que les interventions sur les immeubles classés, prévues à l'article L. 621-9 sont compatibles avec le statut de monument historique reconnu à ces immeubles en application de cette section, ne portent pas atteinte à l'intérêt d'art ou d'histoire ayant justifié leur classement au titre des monuments historiques et ne compromettent pas leur bonne conservation en vue de leur transmission aux générations futures.

1,306,454,400,000

32,472,144,000,000

R621-18

LEGIARTI000024241967

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le contrôle scientifique et technique assuré par les services de l'Etat chargés des monuments historiques est destiné à :1° Vérifier périodiquement l'état des monuments historiques classés et les conditions de leur conservation de façon que leur pérennité soit assurée ;2° Vérifier et garantir que les interventions sur les immeubles classés, prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845814&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. L621-9 (V)'>l'article L. 621-9</a> sont compatibles avec le statut de monument historique reconnu à ces immeubles en application de cette section, ne portent pas atteinte à l'intérêt d'art ou d'histoire ayant justifié leur classement au titre des monuments historiques et ne compromettent pas leur bonne conservation en vue de leur transmission aux générations futures.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000024241967

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024241965

false

Sous-section 3 : Contrôle scientifique et technique

null

LEGISCTA000024241965

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS > TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES > Chapitre Ier : Immeubles > Section 1 : Classement des immeubles > Sous-section 3 : Contrôle scientifique et technique

null

Code du patrimoine, art. R621-19

Code du patrimoine

Les services de l'Etat chargés des monuments historiques définissent, en fonction des caractéristiques des immeubles concernés, les conditions scientifiques et techniques selon lesquelles les interventions sur ces monuments historiques sont étudiées, conduites et font l'objet de la documentation appropriée. Ils veillent à leur mise en œuvre.

1,306,454,400,000

32,472,144,000,000

R621-19

LEGIARTI000024241969

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Les services de l'Etat chargés des monuments historiques définissent, en fonction des caractéristiques des immeubles concernés, les conditions scientifiques et techniques selon lesquelles les interventions sur ces monuments historiques sont étudiées, conduites et font l'objet de la documentation appropriée. Ils veillent à leur mise en œuvre.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000024241969

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024241965

false

Sous-section 3 : Contrôle scientifique et technique

null

LEGISCTA000024241965

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS > TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES > Chapitre Ier : Immeubles > Section 1 : Classement des immeubles > Sous-section 3 : Contrôle scientifique et technique

null

Code du patrimoine, art. R621-20

Code du patrimoine

Lorsqu'il porte sur des travaux, le contrôle scientifique et technique des services de l'Etat chargés des monuments historiques s'exerce dès le début des études documentaires et techniques préparatoires menées, si elles ont été prescrites, avant la demande d'autorisation, puis tout au long des travaux autorisés jusqu'à leur achèvement.

1,306,454,400,000

32,472,144,000,000

R621-20

LEGIARTI000024241971

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Lorsqu'il porte sur des travaux, le contrôle scientifique et technique des services de l'Etat chargés des monuments historiques s'exerce dès le début des études documentaires et techniques préparatoires menées, si elles ont été prescrites, avant la demande d'autorisation, puis tout au long des travaux autorisés jusqu'à leur achèvement.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000024241971

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024241965

false

Sous-section 3 : Contrôle scientifique et technique

null

LEGISCTA000024241965

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS > TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES > Chapitre Ier : Immeubles > Section 1 : Classement des immeubles > Sous-section 3 : Contrôle scientifique et technique

null

Code du patrimoine, art. R621-21

Code du patrimoine

Lorsque le propriétaire, l'affectataire, son mandataire ou toute personne justifiant d'un titre l'habilitant à faire réaliser des travaux fait part au préfet de région de son intention de réaliser un projet de travaux sur un immeuble classé, le préfet de région met à sa disposition l'état des connaissances dont il dispose sur l'immeuble en cause et lui indique les contraintes réglementaires, architecturales et techniques que le projet devra respecter. Le préfet de région lui précise, en fonction de la nature, de l'importance et de la complexité des travaux envisagés, les études scientifiques et techniques qui devront être réalisées préalablement à la détermination du programme d'opération. Le préfet de région lui indique également les compétences et expériences que devront présenter les architectes candidats à la maîtrise d'œuvre de ces travaux, définies au regard des particularités de l'opération en vertu de l'article R. 621-29 .

1,306,454,400,000

32,472,144,000,000

R621-21

LEGIARTI000024241973

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Lorsque le propriétaire, l'affectataire, son mandataire ou toute personne justifiant d'un titre l'habilitant à faire réaliser des travaux fait part au préfet de région de son intention de réaliser un projet de travaux sur un immeuble classé, le préfet de région met à sa disposition l'état des connaissances dont il dispose sur l'immeuble en cause et lui indique les contraintes réglementaires, architecturales et techniques que le projet devra respecter.Le préfet de région lui précise, en fonction de la nature, de l'importance et de la complexité des travaux envisagés, les études scientifiques et techniques qui devront être réalisées préalablement à la détermination du programme d'opération.Le préfet de région lui indique également les compétences et expériences que devront présenter les architectes candidats à la maîtrise d'œuvre de ces travaux, définies au regard des particularités de l'opération en vertu de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241991&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. R621-29 (V)'>R. 621-29</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000024241973

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024241965

false

Sous-section 3 : Contrôle scientifique et technique

null

LEGISCTA000024241965

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS > TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES > Chapitre Ier : Immeubles > Section 1 : Classement des immeubles > Sous-section 3 : Contrôle scientifique et technique

null

Code du patrimoine, art. R621-22

Code du patrimoine

Avant de déposer une demande pour obtenir l'autorisation prévue à l'article L. 621-9, le maître d'ouvrage transmet au préfet de région le projet de programme accompagné du diagnostic de l'opération. Après, le cas échéant, un débat contradictoire, le préfet de région lui fait part de ses observations et recommandations.

1,306,454,400,000

32,472,144,000,000

R621-22

LEGIARTI000024241975

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

Avant de déposer une demande pour obtenir l'autorisation prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845814&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. L621-9 (V)'>l'article L. 621-9,</a> le maître d'ouvrage transmet au préfet de région le projet de programme accompagné du diagnostic de l'opération. Après, le cas échéant, un débat contradictoire, le préfet de région lui fait part de ses observations et recommandations.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000024241975

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024241965

false

Sous-section 3 : Contrôle scientifique et technique

null

LEGISCTA000024241965

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS > TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES > Chapitre Ier : Immeubles > Section 1 : Classement des immeubles > Sous-section 3 : Contrôle scientifique et technique

null

Code du patrimoine, art. R621-23

Code du patrimoine

Le contrôle scientifique et technique sur les travaux en cours d'exécution sur l'immeuble classé s'exerce sur pièces et sur place jusqu'au constat de conformité prévu par le premier alinéa de l'article R. 621-17 . Les services de l'Etat chargés des monuments historiques sont tenus informés par le maître d'ouvrage de la date de début des travaux et des réunions de chantier.

1,306,454,400,000

32,472,144,000,000

R621-23

LEGIARTI000024241977

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,113,929,215

null

Article

Le contrôle scientifique et technique sur les travaux en cours d'exécution sur l'immeuble classé s'exerce sur pièces et sur place jusqu'au constat de conformité prévu par le premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241963&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. R621-17 (V)'>R. 621-17</a>.Les services de l'Etat chargés des monuments historiques sont tenus informés par le maître d'ouvrage de la date de début des travaux et des réunions de chantier.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000024241977

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024241965

false

Sous-section 3 : Contrôle scientifique et technique

null

LEGISCTA000024241965

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS > TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES > Chapitre Ier : Immeubles > Section 1 : Classement des immeubles > Sous-section 3 : Contrôle scientifique et technique

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Code du patrimoine, art. R621-24

Code du patrimoine

Pour l'exercice du contrôle scientifique et technique par les services de l'Etat chargés des monuments historiques, soit dans le cadre de leur mission de surveillance des immeubles classés, soit lors de la réalisation de travaux sur les immeubles classés, les propriétaires ou les affectataires sont tenus de permettre aux agents de ces services d'accéder aux lieux. Le contrôle sur place des immeubles classés s'effectue en présence du propriétaire, de l'affectataire ou de leur représentant. En cas d'absence, il s'effectue avec leur accord.

1,306,454,400,000

32,472,144,000,000

R621-24

LEGIARTI000024241979

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,130,706,431

null

Article

Pour l'exercice du contrôle scientifique et technique par les services de l'Etat chargés des monuments historiques, soit dans le cadre de leur mission de surveillance des immeubles classés, soit lors de la réalisation de travaux sur les immeubles classés, les propriétaires ou les affectataires sont tenus de permettre aux agents de ces services d'accéder aux lieux.Le contrôle sur place des immeubles classés s'effectue en présence du propriétaire, de l'affectataire ou de leur représentant. En cas d'absence, il s'effectue avec leur accord.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000024241979

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024241965

false

Sous-section 3 : Contrôle scientifique et technique

null

LEGISCTA000024241965

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Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS > TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES > Chapitre Ier : Immeubles > Section 1 : Classement des immeubles > Sous-section 3 : Contrôle scientifique et technique

null

Code du patrimoine, art. R621-25

Code du patrimoine

Les travaux de réparation des immeubles classés appartenant à l'Etat, qu'ils soient ou non mis à la disposition d'établissements publics, sont proposés, en accord avec le bénéficiaire de la mise à disposition de l'immeuble, par l'architecte des Bâtiments de France territorialement compétent. Celui-ci en assure la maîtrise d'œuvre. Toutefois : 1° Pour les immeubles classés mis à la disposition d'un service à compétence nationale ou d'un établissement public, la maîtrise d'œuvre peut également être assurée par un architecte urbaniste de l'Etat spécialité " patrimoine " affecté à ce service ou à cet établissement ; 2° Pour les monuments historiques classés mis à la disposition d'autres ministères que le ministère chargé de la culture, la maîtrise d'œuvre peut également être assurée par un architecte fonctionnaire titulaire du diplôme de spécialisation et d'approfondissement en architecture mention " architecture et patrimoine ".

1,415,145,600,000

32,472,144,000,000

R621-25

LEGIARTI000029694923

LEGIARTI000024241983

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

Les travaux de réparation des immeubles classés appartenant à l'Etat, qu'ils soient ou non mis à la disposition d'établissements publics, sont proposés, en accord avec le bénéficiaire de la mise à disposition de l'immeuble, par l'architecte des Bâtiments de France territorialement compétent. Celui-ci en assure la maîtrise d'œuvre.Toutefois :1° Pour les immeubles classés mis à la disposition d'un service à compétence nationale ou d'un établissement public, la maîtrise d'œuvre peut également être assurée par un architecte urbaniste de l'Etat spécialité " patrimoine " affecté à ce service ou à cet établissement ;2° Pour les monuments historiques classés mis à la disposition d'autres ministères que le ministère chargé de la culture, la maîtrise d'œuvre peut également être assurée par un architecte fonctionnaire titulaire du diplôme de spécialisation et d'approfondissement en architecture mention " architecture et patrimoine ".

32,472,144,000,000

LEGIARTI000024241983

IG-20231129

null

LEGIARTI000029694923

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000024241981

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Sous-section 4 : Maîtrise d'œuvre

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LEGISCTA000024241981

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS > TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES > Chapitre Ier : Immeubles > Section 1 : Classement des immeubles > Sous-section 4 : Maîtrise d'œuvre

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Code du patrimoine, art. R621-26

Code du patrimoine

La maîtrise d'œuvre des travaux de réparation des immeubles classés n'appartenant pas à l'Etat est confiée à un architecte titulaire du diplôme de spécialisation et d'approfondissement en architecture mention " architecture et patrimoine " ou de tout autre diplôme reconnu de niveau équivalent. Sur demande du propriétaire ou de l'affectataire domanial et sur décision du préfet de région, l'architecte des Bâtiments de France peut assurer la maîtrise d'œuvre de ces travaux sous réserve que soit établie soit la situation de péril pour les immeubles ou de danger imminent pour les personnes, soit la carence de l'offre privée ou publique. Cette carence ne peut être établie, pour les personnes soumises au code des marchés publics ou à l' ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, qu'après mise en œuvre des procédures de publicité et de concurrence prévues par ces textes et selon les modalités qu'ils prévoient.

1,306,454,400,000

32,472,144,000,000

R621-26

LEGIARTI000024241985

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

La maîtrise d'œuvre des travaux de réparation des immeubles classés n'appartenant pas à l'Etat est confiée à un architecte titulaire du diplôme de spécialisation et d'approfondissement en architecture mention " architecture et patrimoine " ou de tout autre diplôme reconnu de niveau équivalent.Sur demande du propriétaire ou de l'affectataire domanial et sur décision du préfet de région, l'architecte des Bâtiments de France peut assurer la maîtrise d'œuvre de ces travaux sous réserve que soit établie soit la situation de péril pour les immeubles ou de danger imminent pour les personnes, soit la carence de l'offre privée ou publique. Cette carence ne peut être établie, pour les personnes soumises au code des marchés publics ou à l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000629820&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 (V)'>ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005</a> relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, qu'après mise en œuvre des procédures de publicité et de concurrence prévues par ces textes et selon les modalités qu'ils prévoient.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000024241985

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024241981

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Sous-section 4 : Maîtrise d'œuvre

null

LEGISCTA000024241981

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS > TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES > Chapitre Ier : Immeubles > Section 1 : Classement des immeubles > Sous-section 4 : Maîtrise d'œuvre

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