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Code du patrimoine, art. R622-7

Code du patrimoine

La décision de classement de l'objet mobilier ou de l'ensemble historique mobilier est notifiée par le préfet de région au propriétaire. Celui-ci est tenu d'en informer l'affectataire ou le dépositaire. La décision de création de la servitude de maintien dans les lieux est notifiée par le préfet de région au propriétaire. Celui-ci est tenu d'en informer l'affectataire.

R622-7

LEGIARTI000034353907

LEGIARTI000024242200

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La décision de classement de l'objet mobilier ou de l'ensemble historique mobilier est notifiée par le préfet de région au propriétaire. Celui-ci est tenu d'en informer l'affectataire ou le dépositaire.</p><p>La décision de création de la servitude de maintien dans les lieux est notifiée par le préfet de région au propriétaire. Celui-ci est tenu d'en informer l'affectataire.</p>

LEGIARTI000024242200

IG-20231124

LEGIARTI000034353907

LEGI

LEGISCTA000024242186

Sous-section 1 : Procédures de classement, d'instance de classement et de déclassement

LEGISCTA000024242186

Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE &gt; TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES &gt; Chapitre II : Objets mobiliers &gt; Section 1 : Classement des objets mobiliers &gt; Sous-section 1 : Procédures de classement, d'instance de classement et de déclassement

Code du patrimoine, art. R622-8

Code du patrimoine

Le déclassement d'un objet mobilier ou d'un ensemble historique mobilier, ou l'autorisation de division ou d'aliénation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-1-1 est prononcé selon la même procédure et dans les mêmes formes que le classement.

R622-8

LEGIARTI000034353900

LEGIARTI000024242202

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le déclassement d'un objet mobilier ou d'un ensemble historique mobilier, ou l'autorisation de division ou d'aliénation prévue au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000032857975&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 622-1-1</a> est prononcé selon la même procédure et dans les mêmes formes que le classement.</p>

LEGIARTI000024242202

IG-20231124

LEGIARTI000034353900

LEGI

LEGISCTA000024242186

Sous-section 1 : Procédures de classement, d'instance de classement et de déclassement

LEGISCTA000024242186

Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE &gt; TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES &gt; Chapitre II : Objets mobiliers &gt; Section 1 : Classement des objets mobiliers &gt; Sous-section 1 : Procédures de classement, d'instance de classement et de déclassement

Code du patrimoine, art. R622-9

Code du patrimoine

La liste générale des objets mobiliers et des ensembles historiques mobiliers classés, établie et publiée par le ministère chargé de la culture, comprend : 1° La dénomination ou la désignation et les principales caractéristiques de ces objets et ensembles historiques mobiliers ; 2° L'indication de l'immeuble et de la commune où ils sont conservés, et, le cas échéant, de la servitude de maintien dans les lieux attachée à l'objet mobilier ou à l'ensemble historique mobilier concerné. Toutefois, si l'objet mobilier ou l'ensemble historique mobilier appartient à un propriétaire privé, celui-ci peut demander que seule l'indication du département soit mentionnée ; 3° La qualité de personne publique ou privée de leur propriétaire et, s'il y a lieu, l'affectataire domanial ; 4° La date de la décision de classement.

R622-9

LEGIARTI000034353893

LEGIARTI000024242204

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La liste générale des objets mobiliers et des ensembles historiques mobiliers classés, établie et publiée par le ministère chargé de la culture, comprend :</p><p>1° La dénomination ou la désignation et les principales caractéristiques de ces objets et ensembles historiques mobiliers ;</p><p>2° L'indication de l'immeuble et de la commune où ils sont conservés, et, le cas échéant, de la servitude de maintien dans les lieux attachée à l'objet mobilier ou à l'ensemble historique mobilier concerné. Toutefois, si l'objet mobilier ou l'ensemble historique mobilier appartient à un propriétaire privé, celui-ci peut demander que seule l'indication du département soit mentionnée ;</p><p>3° La qualité de personne publique ou privée de leur propriétaire et, s'il y a lieu, l'affectataire domanial ;</p><p>4° La date de la décision de classement.<br/></p>

LEGIARTI000024242204

IG-20231129

LEGIARTI000034353893

LEGI

LEGISCTA000024242186

Sous-section 1 : Procédures de classement, d'instance de classement et de déclassement

LEGISCTA000024242186

Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE &gt; TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES &gt; Chapitre II : Objets mobiliers &gt; Section 1 : Classement des objets mobiliers &gt; Sous-section 1 : Procédures de classement, d'instance de classement et de déclassement

Code du patrimoine, art. R622-10

Code du patrimoine

En application de l'article L. 622-5, tous les effets du classement s'appliquent de plein droit à l'objet mobilier considéré à compter du jour où le ministre chargé de la culture notifie au propriétaire l'instance de classement.

R622-10

LEGIARTI000024242206

LEGIARTI000024242206

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>En application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845882&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. L622-5 (V)'>l'article L. 622-5,</a> tous les effets du classement s'appliquent de plein droit à l'objet mobilier considéré à compter du jour où le ministre chargé de la culture notifie au propriétaire l'instance de classement.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000024242206

LEGI

LEGISCTA000024242186

Sous-section 1 : Procédures de classement, d'instance de classement et de déclassement

LEGISCTA000024242186

Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS &gt; TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES &gt; Chapitre II : Objets mobiliers &gt; Section 1 : Classement des objets mobiliers &gt; Sous-section 1 : Procédures de classement, d'instance de classement et de déclassement

Code du patrimoine, art. R622-11

Code du patrimoine

L'autorisation de travaux sur un objet mobilier classé prévue à l'article L. 622-7 est délivrée par le préfet de région, à moins que le ministre chargé de la culture n'ait décidé d'évoquer le dossier.

R622-11

LEGIARTI000024242210

LEGIARTI000024242210

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'autorisation de travaux sur un objet mobilier classé prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845885&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. L622-7 (V)'>l'article L. 622-7</a> est délivrée par le préfet de région, à moins que le ministre chargé de la culture n'ait décidé d'évoquer le dossier.<br/></p>

IG-20231129

LEGIARTI000024242210

LEGI

LEGISCTA000024242208

Sous-section 2 : Travaux sur un objet mobilier classé

LEGISCTA000024242208

Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS &gt; TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES &gt; Chapitre II : Objets mobiliers &gt; Section 1 : Classement des objets mobiliers &gt; Sous-section 2 : Travaux sur un objet mobilier classé

Code du patrimoine, art. R622-12

Code du patrimoine

La demande d'autorisation de travaux sur un objet mobilier classé autre qu'un orgue est adressée en deux exemplaires par le propriétaire, l'affectataire domanial, le dépositaire ou le détenteur de l'objet au conservateur des antiquités et des objets d'art du département. Elle est accompagnée d'un dossier décrivant les travaux projetés qui comprend le constat d'état, le diagnostic et les propositions d'intervention ainsi que des photographies permettant d'apprécier l'état de l'objet et le projet de travaux. La demande d'autorisation de travaux sur un orgue classé est adressée en deux exemplaires par le propriétaire ou l'affectataire de l'orgue au service déconcentré chargé de l'architecture et du patrimoine. Elle est accompagnée d'un dossier qui comprend le programme d'opération décrivant et justifiant les travaux projetés et le projet technique, qui comporte les éléments suivants : un rapport de présentation, un descriptif quantitatif détaillé, l'ensemble des documents graphiques et photographiques nécessaires à la compréhension des travaux prévus. Il comprend les études scientifiques et techniques nécessaires à la réalisation des travaux et le bilan de l'état sanitaire de l'orgue.

R622-12

LEGIARTI000024242212

LEGIARTI000024242212

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La demande d'autorisation de travaux sur un objet mobilier classé autre qu'un orgue est adressée en deux exemplaires par le propriétaire, l'affectataire domanial, le dépositaire ou le détenteur de l'objet au conservateur des antiquités et des objets d'art du département. Elle est accompagnée d'un dossier décrivant les travaux projetés qui comprend le constat d'état, le diagnostic et les propositions d'intervention ainsi que des photographies permettant d'apprécier l'état de l'objet et le projet de travaux.</p><p>La demande d'autorisation de travaux sur un orgue classé est adressée en deux exemplaires par le propriétaire ou l'affectataire de l'orgue au service déconcentré chargé de l'architecture et du patrimoine. Elle est accompagnée d'un dossier qui comprend le programme d'opération décrivant et justifiant les travaux projetés et le projet technique, qui comporte les éléments suivants : un rapport de présentation, un descriptif quantitatif détaillé, l'ensemble des documents graphiques et photographiques nécessaires à la compréhension des travaux prévus. Il comprend les études scientifiques et techniques nécessaires à la réalisation des travaux et le bilan de l'état sanitaire de l'orgue.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000024242212

LEGI

LEGISCTA000024242208

Sous-section 2 : Travaux sur un objet mobilier classé

LEGISCTA000024242208

Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS &gt; TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES &gt; Chapitre II : Objets mobiliers &gt; Section 1 : Classement des objets mobiliers &gt; Sous-section 2 : Travaux sur un objet mobilier classé

Code du patrimoine, art. R622-13

Code du patrimoine

Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe, selon l'objet des travaux, les modèles de demande et précise la liste des pièces à joindre au dossier prévu à l'article R. 622-12 . Le conservateur des antiquités et des objets d'art ou le service déconcentré chargé de l'architecture et du patrimoine transmet sans délai un exemplaire de la demande et du dossier au préfet de région. Si le préfet de région estime que le dossier est incomplet, il fait connaître au demandeur, dans le délai d'un mois à partir de la réception de la demande, la liste et le contenu des pièces complémentaires à fournir. A défaut d'une demande de pièces complémentaires dans ce délai, le dossier est réputé complet. Lorsque le dossier est complet, le préfet de région fait connaître au demandeur la date et le numéro d'enregistrement de sa demande. Lorsque des pièces complémentaires ont été demandées dans le délai d'un mois prévu au précédent alinéa, à défaut de réception de ces pièces dans un délai de trois mois, la demande fait l'objet d'une décision tacite de rejet.

R622-13

LEGIARTI000024242214

LEGIARTI000024242214

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe, selon l'objet des travaux, les modèles de demande et précise la liste des pièces à joindre au dossier prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024242212&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. R622-12 (V)'>R. 622-12</a>.</p><p>Le conservateur des antiquités et des objets d'art ou le service déconcentré chargé de l'architecture et du patrimoine transmet sans délai un exemplaire de la demande et du dossier au préfet de région.</p><p>Si le préfet de région estime que le dossier est incomplet, il fait connaître au demandeur, dans le délai d'un mois à partir de la réception de la demande, la liste et le contenu des pièces complémentaires à fournir. A défaut d'une demande de pièces complémentaires dans ce délai, le dossier est réputé complet.</p><p>Lorsque le dossier est complet, le préfet de région fait connaître au demandeur la date et le numéro d'enregistrement de sa demande. Lorsque des pièces complémentaires ont été demandées dans le délai d'un mois prévu au précédent alinéa, à défaut de réception de ces pièces dans un délai de trois mois, la demande fait l'objet d'une décision tacite de rejet.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000024242214

LEGI

LEGISCTA000024242208

Sous-section 2 : Travaux sur un objet mobilier classé

LEGISCTA000024242208

Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS &gt; TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES &gt; Chapitre II : Objets mobiliers &gt; Section 1 : Classement des objets mobiliers &gt; Sous-section 2 : Travaux sur un objet mobilier classé

Code du patrimoine, art. R622-14

Code du patrimoine

Toute modification de la nature et de l'importance des travaux fait l'objet d'une demande d'autorisation nouvelle.

R622-14

LEGIARTI000024242216

LEGIARTI000024242216

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Toute modification de la nature et de l'importance des travaux fait l'objet d'une demande d'autorisation nouvelle.<br/></p>

IG-20231124

LEGIARTI000024242216

LEGI

LEGISCTA000024242208

Sous-section 2 : Travaux sur un objet mobilier classé

LEGISCTA000024242208

Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS &gt; TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES &gt; Chapitre II : Objets mobiliers &gt; Section 1 : Classement des objets mobiliers &gt; Sous-section 2 : Travaux sur un objet mobilier classé

Code du patrimoine, art. R622-15

Code du patrimoine

Lorsque la demande d'autorisation porte sur un objet mobilier classé autre qu'un orgue, le préfet de région se prononce dans le délai de six mois à compter de la date d'enregistrement de la demande notifiée conformément au quatrième alinéa de l'article R. 622-13 . Toutefois, si le ministre chargé de la culture a décidé, dans ce délai, d'évoquer le dossier, l'autorisation est délivrée par lui dans le délai de douze mois à compter de la même date. Il en informe le demandeur. Lorsque la demande d'autorisation porte sur un orgue classé, le préfet de région ou le ministre chargé de la culture, s'il a décidé d'évoquer le dossier, se prononce dans le délai de douze mois à compter de la date d'enregistrement de la demande. Faute de réponse du préfet de région ou du ministre à l'expiration du délai fixé, l'autorisation est réputée accordée. La décision d'autorisation peut être assortie de prescriptions, de réserves ou de conditions pour l'exercice du contrôle scientifique ou technique sur l'opération des services chargés des monuments historiques.

R622-15

LEGIARTI000024242218

LEGIARTI000024242218

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsque la demande d'autorisation porte sur un objet mobilier classé autre qu'un orgue, le préfet de région se prononce dans le délai de six mois à compter de la date d'enregistrement de la demande notifiée conformément au quatrième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024242214&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. R622-13 (V)'>R. 622-13</a>. Toutefois, si le ministre chargé de la culture a décidé, dans ce délai, d'évoquer le dossier, l'autorisation est délivrée par lui dans le délai de douze mois à compter de la même date. Il en informe le demandeur.</p><p>Lorsque la demande d'autorisation porte sur un orgue classé, le préfet de région ou le ministre chargé de la culture, s'il a décidé d'évoquer le dossier, se prononce dans le délai de douze mois à compter de la date d'enregistrement de la demande.</p><p>Faute de réponse du préfet de région ou du ministre à l'expiration du délai fixé, l'autorisation est réputée accordée.</p><p>La décision d'autorisation peut être assortie de prescriptions, de réserves ou de conditions pour l'exercice du contrôle scientifique ou technique sur l'opération des services chargés des monuments historiques.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000024242218

LEGI

LEGISCTA000024242208

Sous-section 2 : Travaux sur un objet mobilier classé

LEGISCTA000024242208

Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS &gt; TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES &gt; Chapitre II : Objets mobiliers &gt; Section 1 : Classement des objets mobiliers &gt; Sous-section 2 : Travaux sur un objet mobilier classé

Code du patrimoine, art. R622-16

Code du patrimoine

Après l'expiration du délai qui lui est imparti à l'article R. 622-15 , le préfet de région ou le ministre délivre à toute personne intéressée au projet qui en fait la demande, dans le délai d'un mois suivant sa réception, une attestation certifiant, selon le cas, qu'une décision négative ou positive est intervenue assortie, le cas échéant, d'une attestation indiquant les prescriptions mentionnées dans la décision accordant l'autorisation.

R622-16

LEGIARTI000024242220

LEGIARTI000024242220

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Après l'expiration du délai qui lui est imparti à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024242218&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. R622-15 (V)'>R. 622-15</a>, le préfet de région ou le ministre délivre à toute personne intéressée au projet qui en fait la demande, dans le délai d'un mois suivant sa réception, une attestation certifiant, selon le cas, qu'une décision négative ou positive est intervenue assortie, le cas échéant, d'une attestation indiquant les prescriptions mentionnées dans la décision accordant l'autorisation.<br/></p>

IG-20231124

LEGIARTI000024242220

LEGI

LEGISCTA000024242208

Sous-section 2 : Travaux sur un objet mobilier classé

LEGISCTA000024242208

Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS &gt; TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES &gt; Chapitre II : Objets mobiliers &gt; Section 1 : Classement des objets mobiliers &gt; Sous-section 2 : Travaux sur un objet mobilier classé

Code du patrimoine, art. R622-17

Code du patrimoine

La conformité des travaux réalisés sur un objet mobilier classé à l'autorisation donnée est constatée par les services déconcentrés du ministre chargé de la culture dans le délai de six mois suivant leur achèvement. Elle donne lieu, le cas échéant, à une attestation du préfet de région pour le versement du solde des subventions publiques. Lors de l'achèvement des travaux, trois exemplaires du dossier documentaire des travaux exécutés sont remis par le maître d'ouvrage au conservateur des antiquités et des objets d'art ou au service déconcentré chargé de l'architecture et du patrimoine s'il s'agit de travaux sur un orgue classé. Ce dossier comprend une copie des mémoires réglés aux entreprises et une copie des protocoles d'intervention des restaurateurs mentionnant les produits utilisés et des documents figurés présentant l'œuvre avant, pendant et après restauration. Les documents préparatoires, études scientifiques ou techniques et diagnostics sont joints au dossier s'ils éclairent utilement les travaux réalisés.

R622-17

LEGIARTI000024242222

LEGIARTI000024242222

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La conformité des travaux réalisés sur un objet mobilier classé à l'autorisation donnée est constatée par les services déconcentrés du ministre chargé de la culture dans le délai de six mois suivant leur achèvement. Elle donne lieu, le cas échéant, à une attestation du préfet de région pour le versement du solde des subventions publiques.</p><p>Lors de l'achèvement des travaux, trois exemplaires du dossier documentaire des travaux exécutés sont remis par le maître d'ouvrage au conservateur des antiquités et des objets d'art ou au service déconcentré chargé de l'architecture et du patrimoine s'il s'agit de travaux sur un orgue classé. Ce dossier comprend une copie des mémoires réglés aux entreprises et une copie des protocoles d'intervention des restaurateurs mentionnant les produits utilisés et des documents figurés présentant l'œuvre avant, pendant et après restauration. Les documents préparatoires, études scientifiques ou techniques et diagnostics sont joints au dossier s'ils éclairent utilement les travaux réalisés.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000024242222

LEGI

LEGISCTA000024242208

Sous-section 2 : Travaux sur un objet mobilier classé

LEGISCTA000024242208

Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS &gt; TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES &gt; Chapitre II : Objets mobiliers &gt; Section 1 : Classement des objets mobiliers &gt; Sous-section 2 : Travaux sur un objet mobilier classé

Code du patrimoine, art. R622-18

Code du patrimoine

Le contrôle scientifique et technique assuré par les services de l'Etat chargés des monuments historiques est destiné à : 1° Vérifier et garantir que les interventions sur les objets mobiliers classés, prévues aux articles L. 622-7 et L. 622-8 sont compatibles avec le statut de monument historique reconnu à ces biens en application du présent code, ne portent pas atteinte à l'intérêt d'art ou d'histoire ayant justifié leur classement au titre des monuments historiques et ne compromettent pas leur bonne conservation en vue de leur transmission aux générations futures ; 2° Vérifier que le déplacement des objets mobiliers classés se déroule dans des conditions assurant leur bonne conservation.

R622-18

LEGIARTI000029695058

LEGIARTI000024242226

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le contrôle scientifique et technique assuré par les services de l'Etat chargés des monuments historiques est destiné à :</p><p>1° Vérifier et garantir que les interventions sur les objets mobiliers classés, prévues aux articles L. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845885&dateTexte=&categorieLien=cid'>622-7 et L. 622-8</a> sont compatibles avec le statut de monument historique reconnu à ces biens en application du présent code, ne portent pas atteinte à l'intérêt d'art ou d'histoire ayant justifié leur classement au titre des monuments historiques et ne compromettent pas leur bonne conservation en vue de leur transmission aux générations futures ;</p><p>2° Vérifier que le déplacement des objets mobiliers classés se déroule dans des conditions assurant leur bonne conservation.</p>

LEGIARTI000024242226

IG-20231124

LEGIARTI000029695058

LEGI

LEGISCTA000024242224

Sous-section 3 : Contrôle scientifique et technique

LEGISCTA000024242224

Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS &gt; TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES &gt; Chapitre II : Objets mobiliers &gt; Section 1 : Classement des objets mobiliers &gt; Sous-section 3 : Contrôle scientifique et technique

Code du patrimoine, art. R622-19

Code du patrimoine

Les services de l'Etat chargés des monuments historiques définissent, en fonction des caractéristiques des objets mobiliers classés concernés, les conditions scientifiques et techniques selon lesquelles les interventions sur ces monuments historiques sont étudiées, conduites, et font l'objet de la documentation appropriée. Ils veillent à leur mise en œuvre.

R622-19

LEGIARTI000024242228

LEGIARTI000024242228

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les services de l'Etat chargés des monuments historiques définissent, en fonction des caractéristiques des objets mobiliers classés concernés, les conditions scientifiques et techniques selon lesquelles les interventions sur ces monuments historiques sont étudiées, conduites, et font l'objet de la documentation appropriée. Ils veillent à leur mise en œuvre.<br/></p>

IG-20231124

LEGIARTI000024242228

LEGI

LEGISCTA000024242224

Sous-section 3 : Contrôle scientifique et technique

LEGISCTA000024242224

Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS &gt; TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES &gt; Chapitre II : Objets mobiliers &gt; Section 1 : Classement des objets mobiliers &gt; Sous-section 3 : Contrôle scientifique et technique

Code du patrimoine, art. R622-20

Code du patrimoine

Lorsqu'il porte sur des travaux, le contrôle scientifique et technique des services de l'Etat chargés des monuments historiques s'exerce dès le début des études documentaires et techniques préparatoires menées, si elles ont été prescrites, avant la demande d'autorisation, puis tout au long des travaux autorisés jusqu'à leur achèvement.

R622-20

LEGIARTI000024242230

LEGIARTI000024242230

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsqu'il porte sur des travaux, le contrôle scientifique et technique des services de l'Etat chargés des monuments historiques s'exerce dès le début des études documentaires et techniques préparatoires menées, si elles ont été prescrites, avant la demande d'autorisation, puis tout au long des travaux autorisés jusqu'à leur achèvement.<br/></p>

IG-20231129

LEGIARTI000024242230

LEGI

LEGISCTA000024242224

Sous-section 3 : Contrôle scientifique et technique

LEGISCTA000024242224

Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS &gt; TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES &gt; Chapitre II : Objets mobiliers &gt; Section 1 : Classement des objets mobiliers &gt; Sous-section 3 : Contrôle scientifique et technique

Code du patrimoine, art. R622-21

Code du patrimoine

Lorsque le propriétaire, l'affectataire, son mandataire ou toute personne justifiant d'un titre l'habilitant à faire réaliser des travaux fait part au préfet de région de son intention de réaliser un projet de travaux sur un objet mobilier ou un orgue classé, le préfet de région met à sa disposition l'état des connaissances dont il dispose sur le bien en cause et lui indique les contraintes réglementaires, architecturales et techniques que le projet devra respecter. Le préfet de région lui indique, en fonction de la nature, de l'importance et de la complexité des travaux envisagés, les études scientifiques et techniques qui devront être réalisées préalablement à la détermination du programme d'opération.

R622-21

LEGIARTI000024242232

LEGIARTI000024242232

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsque le propriétaire, l'affectataire, son mandataire ou toute personne justifiant d'un titre l'habilitant à faire réaliser des travaux fait part au préfet de région de son intention de réaliser un projet de travaux sur un objet mobilier ou un orgue classé, le préfet de région met à sa disposition l'état des connaissances dont il dispose sur le bien en cause et lui indique les contraintes réglementaires, architecturales et techniques que le projet devra respecter.</p><p>Le préfet de région lui indique, en fonction de la nature, de l'importance et de la complexité des travaux envisagés, les études scientifiques et techniques qui devront être réalisées préalablement à la détermination du programme d'opération.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000024242232

LEGI

LEGISCTA000024242224

Sous-section 3 : Contrôle scientifique et technique

LEGISCTA000024242224

Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS &gt; TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES &gt; Chapitre II : Objets mobiliers &gt; Section 1 : Classement des objets mobiliers &gt; Sous-section 3 : Contrôle scientifique et technique

Code du patrimoine, art. R622-22

Code du patrimoine

Avant de déposer une demande pour obtenir l'autorisation prévue à l' article L. 622-7, le maître d'ouvrage transmet au préfet de région le cahier des charges de l'opération, s'il s'agit d'un objet mobilier classé, ou le projet de programme de l'opération, s'il s'agit d'un orgue classé. Après, le cas échéant, un débat contradictoire, le préfet de région lui fait part de ses observations et recommandations.

R622-22

LEGIARTI000024242234

LEGIARTI000024242234

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Avant de déposer une demande pour obtenir l'autorisation prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845885&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. L622-7 (V)'>article L. 622-7,</a> le maître d'ouvrage transmet au préfet de région le cahier des charges de l'opération, s'il s'agit d'un objet mobilier classé, ou le projet de programme de l'opération, s'il s'agit d'un orgue classé. Après, le cas échéant, un débat contradictoire, le préfet de région lui fait part de ses observations et recommandations.<br/></p>

IG-20231124

LEGIARTI000024242234

LEGI

LEGISCTA000024242224

Sous-section 3 : Contrôle scientifique et technique

LEGISCTA000024242224

Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS &gt; TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES &gt; Chapitre II : Objets mobiliers &gt; Section 1 : Classement des objets mobiliers &gt; Sous-section 3 : Contrôle scientifique et technique

Code du patrimoine, art. R622-23

Code du patrimoine

Le contrôle scientifique et technique sur les travaux en cours d'exécution s'exerce sur pièces et sur place jusqu'au constat de conformité prévu pour les objets mobiliers classés, par le premier alinéa de l'article R. 622-17 . Les services de l'Etat chargés des monuments historiques sont tenus informés par le maître d'ouvrage de la date de début des travaux et des réunions de chantier.

R622-23

LEGIARTI000024242236

LEGIARTI000024242236

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le contrôle scientifique et technique sur les travaux en cours d'exécution s'exerce sur pièces et sur place jusqu'au constat de conformité prévu pour les objets mobiliers classés, par le premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024242222&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. R622-17 (V)'>R. 622-17</a>.</p><p>Les services de l'Etat chargés des monuments historiques sont tenus informés par le maître d'ouvrage de la date de début des travaux et des réunions de chantier.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000024242236

LEGI

LEGISCTA000024242224

Sous-section 3 : Contrôle scientifique et technique

LEGISCTA000024242224

Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS &gt; TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES &gt; Chapitre II : Objets mobiliers &gt; Section 1 : Classement des objets mobiliers &gt; Sous-section 3 : Contrôle scientifique et technique

Code du patrimoine, art. R622-24

Code du patrimoine

La présentation des objets mobiliers classés, faite à la demande des services de l'Etat chargés des monuments historiques en application du deuxième alinéa de l'article L. 622-8, s'effectue sur leur lieu habituel de conservation. Toutefois, les propriétaires, affectataires, détenteurs ou dépositaires de ces objets peuvent demander que cette présentation s'effectue dans un autre lieu. Le contrôle sur place des biens protégés s'effectue en présence du propriétaire, de l'affectataire ou de leur représentant. En cas d'absence, il s'effectue avec leur accord.

R622-24

LEGIARTI000024242238

LEGIARTI000024242238

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La présentation des objets mobiliers classés, faite à la demande des services de l'Etat chargés des monuments historiques en application du deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845887&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. L622-8 (V)'>l'article L. 622-8,</a> s'effectue sur leur lieu habituel de conservation. Toutefois, les propriétaires, affectataires, détenteurs ou dépositaires de ces objets peuvent demander que cette présentation s'effectue dans un autre lieu.</p><p>Le contrôle sur place des biens protégés s'effectue en présence du propriétaire, de l'affectataire ou de leur représentant. En cas d'absence, il s'effectue avec leur accord.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000024242238

LEGI

LEGISCTA000024242224

Sous-section 3 : Contrôle scientifique et technique

LEGISCTA000024242224

Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS &gt; TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES &gt; Chapitre II : Objets mobiliers &gt; Section 1 : Classement des objets mobiliers &gt; Sous-section 3 : Contrôle scientifique et technique

Code du patrimoine, art. R622-25

Code du patrimoine

Le conservateur des antiquités et des objets d'art procède au moins tous les cinq ans au récolement des objets mobiliers classés. Le préfet du département accrédite les agents auxquels les propriétaires ou détenteurs de ces objets sont tenus, en application du second alinéa de l'article L. 622-8, de les présenter.

R622-25

LEGIARTI000024242241

LEGIARTI000024242241

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le conservateur des antiquités et des objets d'art procède au moins tous les cinq ans au récolement des objets mobiliers classés.</p><p>Le préfet du département accrédite les agents auxquels les propriétaires ou détenteurs de ces objets sont tenus, en application du second alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845887&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. L622-8 (V)'>l'article L. 622-8,</a> de les présenter.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000024242241

LEGI

LEGISCTA000024242224

Sous-section 3 : Contrôle scientifique et technique

LEGISCTA000024242224

Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS &gt; TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES &gt; Chapitre II : Objets mobiliers &gt; Section 1 : Classement des objets mobiliers &gt; Sous-section 3 : Contrôle scientifique et technique

Code du patrimoine, art. R622-26

Code du patrimoine

Le préfet peut prendre d'office, en application du troisième alinéa de l'article L. 622-9, les mesures nécessaires lorsque la garde ou la conservation d'un objet mobilier classé et appartenant à une collectivité territoriale ou à l'un de ses établissements publics est compromise. Cette décision intervient après une mise en demeure du préfet restée sans effet à l'expiration d'un délai d'un mois suivant sa réception. L'inscription d'office des dépenses correspondantes au budget de la collectivité territoriale considérée a lieu en application des dispositions des articles L. 1612-15 et L. 1612-16 du code général des collectivités territoriales .

R622-26

LEGIARTI000024242245

LEGIARTI000024242245

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le préfet peut prendre d'office, en application du troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845888&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. L622-9 (V)'>l'article L. 622-9,</a> les mesures nécessaires lorsque la garde ou la conservation d'un objet mobilier classé et appartenant à une collectivité territoriale ou à l'un de ses établissements publics est compromise.</p><p>Cette décision intervient après une mise en demeure du préfet restée sans effet à l'expiration d'un délai d'un mois suivant sa réception.</p><p>L'inscription d'office des dépenses correspondantes au budget de la collectivité territoriale considérée a lieu en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389571&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1612-15 (V)'>dispositions des articles L. 1612-15 et L. 1612-16 du code général des collectivités territoriales</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000024242245

LEGI

LEGISCTA000024242243

Sous-section 4 : Mesures conservatoires

LEGISCTA000024242243

Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS &gt; TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES &gt; Chapitre II : Objets mobiliers &gt; Section 1 : Classement des objets mobiliers &gt; Sous-section 4 : Mesures conservatoires

Code du patrimoine, art. R622-27

Code du patrimoine

Lorsque la conservation ou la sécurité d'un objet mobilier classé appartenant à une collectivité territoriale ou à un établissement public est mise en péril, le préfet prescrit, aux frais de l'Etat, les mesures conservatoires ou le transfert provisoire de cet objet prévus par l'article L. 622-10. L'arrêté est notifié à la collectivité territoriale ou à l'établissement public et, s'il y a lieu, à l'affectataire ou au dépositaire. Dans le cas d'un transfert provisoire de l'objet, la collectivité territoriale ou l'établissement public et, s'il y a lieu, l'affectataire ou le dépositaire, sont invités à assister à son déplacement. Les conditions nécessaires pour la garde et la conservation de l'objet dans son emplacement primitif sont arrêtées par le préfet après accord de la commission prévue à l'article L. 612-2 dans un délai de trois mois à compter de ce transfert provisoire.

R622-27

LEGIARTI000024242247

LEGIARTI000024242247

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsque la conservation ou la sécurité d'un objet mobilier classé appartenant à une collectivité territoriale ou à un établissement public est mise en péril, le préfet prescrit, aux frais de l'Etat, les mesures conservatoires ou le transfert provisoire de cet objet prévus par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845890&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. L622-10 (V)'>L. 622-10. </a>L'arrêté est notifié à la collectivité territoriale ou à l'établissement public et, s'il y a lieu, à l'affectataire ou au dépositaire.</p><p>Dans le cas d'un transfert provisoire de l'objet, la collectivité territoriale ou l'établissement public et, s'il y a lieu, l'affectataire ou le dépositaire, sont invités à assister à son déplacement.</p><p>Les conditions nécessaires pour la garde et la conservation de l'objet dans son emplacement primitif sont arrêtées par le préfet après accord de la commission prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845798&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. L612-2 (V)'>l'article L. 612-2</a> dans un délai de trois mois à compter de ce transfert provisoire.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000024242247

LEGI

LEGISCTA000024242243

Sous-section 4 : Mesures conservatoires

LEGISCTA000024242243

Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS &gt; TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES &gt; Chapitre II : Objets mobiliers &gt; Section 1 : Classement des objets mobiliers &gt; Sous-section 4 : Mesures conservatoires

Code du patrimoine, art. R622-28

Code du patrimoine

L'objet mobilier classé appartenant à une collectivité territoriale ou à un établissement public ou d'utilité publique ne peut être aliéné sans l'accord du préfet de région. La déclaration d'intention d'aliéner lui est transmise deux mois à l'avance.

R622-28

LEGIARTI000024242251

LEGIARTI000024242251

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'objet mobilier classé appartenant à une collectivité territoriale ou à un établissement public ou d'utilité publique ne peut être aliéné sans l'accord du préfet de région.</p><p>La déclaration d'intention d'aliéner lui est transmise deux mois à l'avance.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000024242251

LEGI

LEGISCTA000024242249

Sous-section 5 : Aliénation

LEGISCTA000024242249

Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS &gt; TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES &gt; Chapitre II : Objets mobiliers &gt; Section 1 : Classement des objets mobiliers &gt; Sous-section 5 : Aliénation

Code du patrimoine, art. R622-29

Code du patrimoine

Toute aliénation d'un objet mobilier classé est notifiée, dans les quinze jours de sa date, au préfet de région par celui qui l'a consentie. La notification mentionne le nom et le domicile du nouveau propriétaire ainsi que la date de l'aliénation.

R622-29

LEGIARTI000024242253

LEGIARTI000024242253

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Toute aliénation d'un objet mobilier classé est notifiée, dans les quinze jours de sa date, au préfet de région par celui qui l'a consentie. La notification mentionne le nom et le domicile du nouveau propriétaire ainsi que la date de l'aliénation.<br/></p>

IG-20231124

LEGIARTI000024242253

LEGI

LEGISCTA000024242249

Sous-section 5 : Aliénation

LEGISCTA000024242249

Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS &gt; TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES &gt; Chapitre II : Objets mobiliers &gt; Section 1 : Classement des objets mobiliers &gt; Sous-section 5 : Aliénation

Code du patrimoine, art. R622-30

Code du patrimoine

Le préfet de région informe le ministre chargé de la culture de toute aliénation intéressant un objet mobilier classé ainsi que de tout transfert de cet objet d'un lieu dans un autre. Ces modifications sont reportées sur la liste générale des objets classés mentionnée à l'article R. 622-9 .

R622-30

LEGIARTI000024242255

LEGIARTI000024242255

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le préfet de région informe le ministre chargé de la culture de toute aliénation intéressant un objet mobilier classé ainsi que de tout transfert de cet objet d'un lieu dans un autre. Ces modifications sont reportées sur la liste générale des objets classés mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024242204&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. R622-9 (V)'>R. 622-9</a>.<br/></p>

IG-20231124

LEGIARTI000024242255

LEGI

LEGISCTA000024242249

Sous-section 5 : Aliénation

LEGISCTA000024242249

Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS &gt; TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES &gt; Chapitre II : Objets mobiliers &gt; Section 1 : Classement des objets mobiliers &gt; Sous-section 5 : Aliénation

Code du patrimoine, art. R622-31

Code du patrimoine

L'autorité administrative compétente pour exercer les actions en nullité ou en revendication prévues par l'article L. 622-17 est le ministre chargé de la culture.

R622-31

LEGIARTI000024242257

LEGIARTI000024242257

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'autorité administrative compétente pour exercer les actions en nullité ou en revendication prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845898&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. L622-17 (V)'>l'article L. 622-17</a> est le ministre chargé de la culture.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000024242257

LEGI

LEGISCTA000024242249

Sous-section 5 : Aliénation

LEGISCTA000024242249

Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS &gt; TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES &gt; Chapitre II : Objets mobiliers &gt; Section 1 : Classement des objets mobiliers &gt; Sous-section 5 : Aliénation

Code du patrimoine, art. R622-32

Code du patrimoine

L'autorité compétente pour inscrire un objet mobilier au titre des monuments historiques est le préfet de la région dans laquelle est conservé l'objet mobilier. Il prend sa décision après que l'avis, selon le cas, de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture ou de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, a été recueilli. Si cet objet appartient à une personne privée, l'arrêté d'inscription ne peut être pris qu'au vu d'un dossier comportant l'accord du propriétaire sur la mesure d'inscription.

R622-32

LEGIARTI000034353355

LEGIARTI000024242263

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'autorité compétente pour inscrire un objet mobilier au titre des monuments historiques est le préfet de la région dans laquelle est conservé l'objet mobilier. Il prend sa décision après que l'avis, selon le cas, de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture ou de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, a été recueilli. Si cet objet appartient à une personne privée, l'arrêté d'inscription ne peut être pris qu'au vu d'un dossier comportant l'accord du propriétaire sur la mesure d'inscription.</p>

LEGIARTI000024242263

IG-20231129

LEGIARTI000034353355

LEGI

LEGISCTA000024242261

Sous-section 1 : Procédures d'inscription et de radiation de l'inscription

LEGISCTA000024242261

Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE &gt; TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES &gt; Chapitre II : Objets mobiliers &gt; Section 2 : Inscription des objets mobiliers &gt; Sous-section 1 : Procédures d'inscription et de radiation de l'inscription

Code du patrimoine, art. R622-33

Code du patrimoine

La demande d'inscription d'un objet mobilier est présentée par le propriétaire ou par toute personne y ayant intérêt. L'initiative d'une proposition d'inscription d'un objet mobilier peut également être prise par le ministre chargé de la culture ou par le préfet de région. Lorsqu'elle porte sur un objet mobilier appartenant à l'Etat, elle est présentée après consultation de l'affectataire.

R622-33

LEGIARTI000034353887

LEGIARTI000024242265

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La demande d'inscription d'un objet mobilier est présentée par le propriétaire ou par toute personne y ayant intérêt.</p><p>L'initiative d'une proposition d'inscription d'un objet mobilier peut également être prise par le ministre chargé de la culture ou par le préfet de région. Lorsqu'elle porte sur un objet mobilier appartenant à l'Etat, elle est présentée après consultation de l'affectataire.</p>

LEGIARTI000024242265

IG-20231124

LEGIARTI000034353887

LEGI

LEGISCTA000024242261

Sous-section 1 : Procédures d'inscription et de radiation de l'inscription

LEGISCTA000024242261

Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE &gt; TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES &gt; Chapitre II : Objets mobiliers &gt; Section 2 : Inscription des objets mobiliers &gt; Sous-section 1 : Procédures d'inscription et de radiation de l'inscription

Code du patrimoine, art. R622-34

Code du patrimoine

La demande d'inscription d'un objet mobilier au titre des monuments historiques est adressée au préfet de la région dans laquelle est conservé l'objet mobilier. La demande est accompagnée de la description de l'objet mobilier et de photographies. Le préfet recueille l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture sur les demandes d'inscription d'objets mobiliers autres qu'un orgue dont il est saisi, après avoir vérifié le caractère complet du dossier, ainsi que sur les propositions d'inscription des mêmes objets dont il prend l'initiative. Lorsque le préfet reçoit une demande d'inscription d'un orgue au titre des monuments historiques ou prend l'initiative de cette inscription, il transmet la demande au ministre chargé de la culture qui recueille l'avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture. Le préfet peut préalablement recueillir l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture.

R622-34

LEGIARTI000034353348

LEGIARTI000024242267

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La demande d'inscription d'un objet mobilier au titre des monuments historiques est adressée au préfet de la région dans laquelle est conservé l'objet mobilier. </p><p>La demande est accompagnée de la description de l'objet mobilier et de photographies. </p><p>Le préfet recueille l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture sur les demandes d'inscription d'objets mobiliers autres qu'un orgue dont il est saisi, après avoir vérifié le caractère complet du dossier, ainsi que sur les propositions d'inscription des mêmes objets dont il prend l'initiative. </p><p>Lorsque le préfet reçoit une demande d'inscription d'un orgue au titre des monuments historiques ou prend l'initiative de cette inscription, il transmet la demande au ministre chargé de la culture qui recueille l'avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture. Le préfet peut préalablement recueillir l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture.<br/></p>

LEGIARTI000024242267

IG-20231129

LEGIARTI000034353348

LEGI

LEGISCTA000024242261

Sous-section 1 : Procédures d'inscription et de radiation de l'inscription

LEGISCTA000024242261

Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE &gt; TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES &gt; Chapitre II : Objets mobiliers &gt; Section 2 : Inscription des objets mobiliers &gt; Sous-section 1 : Procédures d'inscription et de radiation de l'inscription

Code du patrimoine, art. R622-35

Code du patrimoine

La décision d'inscription d'un objet mobilier au titre des monuments historiques mentionne : 1° La dénomination ou la désignation et les principales caractéristiques de l'objet ; 2° L'adresse ou la localisation de l'immeuble et le nom de la commune où il est conservé ; 3° Le nom et le domicile du propriétaire.

R622-35

LEGIARTI000024242269

LEGIARTI000024242269

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La décision d'inscription d'un objet mobilier au titre des monuments historiques mentionne :</p><p>1° La dénomination ou la désignation et les principales caractéristiques de l'objet ;</p><p>2° L'adresse ou la localisation de l'immeuble et le nom de la commune où il est conservé ;</p><p>3° Le nom et le domicile du propriétaire.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000024242269

LEGI

LEGISCTA000024242261

Sous-section 1 : Procédures d'inscription et de radiation de l'inscription

LEGISCTA000024242261

Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS &gt; TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES &gt; Chapitre II : Objets mobiliers &gt; Section 2 : Inscription des objets mobiliers &gt; Sous-section 1 : Procédures d'inscription et de radiation de l'inscription

Code du patrimoine, art. R622-36

Code du patrimoine

La décision d'inscription de l'objet mobilier est notifiée par le préfet de région au propriétaire. Celui-ci est tenu d'en informer l'affectataire ou le dépositaire.

R622-36

LEGIARTI000034353881

LEGIARTI000024242271

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La décision d'inscription de l'objet mobilier est notifiée par le préfet de région au propriétaire. Celui-ci est tenu d'en informer l'affectataire ou le dépositaire.</p>

LEGIARTI000024242271

IG-20231129

LEGIARTI000034353881

LEGI

LEGISCTA000024242261

Sous-section 1 : Procédures d'inscription et de radiation de l'inscription

LEGISCTA000024242261

Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE &gt; TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES &gt; Chapitre II : Objets mobiliers &gt; Section 2 : Inscription des objets mobiliers &gt; Sous-section 1 : Procédures d'inscription et de radiation de l'inscription

Code du patrimoine, art. R622-37

Code du patrimoine

La radiation de l'inscription d'un objet mobilier est prononcée par arrêté du préfet de région selon la même procédure et dans les mêmes formes que l'inscription.

R622-37

LEGIARTI000034353875

LEGIARTI000024242273

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La radiation de l'inscription d'un objet mobilier est prononcée par arrêté du préfet de région selon la même procédure et dans les mêmes formes que l'inscription.</p>

LEGIARTI000024242273

IG-20231129

LEGIARTI000034353875

LEGI

LEGISCTA000024242261

Sous-section 1 : Procédures d'inscription et de radiation de l'inscription

LEGISCTA000024242261

Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE &gt; TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES &gt; Chapitre II : Objets mobiliers &gt; Section 2 : Inscription des objets mobiliers &gt; Sous-section 1 : Procédures d'inscription et de radiation de l'inscription

Code du patrimoine, art. R622-38

Code du patrimoine

Le préfet de région dresse une liste des objets mobiliers inscrits de la région qui contient les mêmes renseignements que ceux énumérés à l'article R. 622-9. Un exemplaire de cette liste, tenue à jour, est déposé au ministère chargé de la culture, à la direction régionale des affaires culturelles et auprès du conservateur des antiquités et des objets d'art.

R622-38

LEGIARTI000034353855

LEGIARTI000024242275

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le préfet de région dresse une liste des objets mobiliers inscrits de la région qui contient les mêmes renseignements que ceux énumérés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000034353893&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du patrimoine - art. R622-9 (V)'>l'article R. 622-9.</a></p><p>Un exemplaire de cette liste, tenue à jour, est déposé au ministère chargé de la culture, à la direction régionale des affaires culturelles et auprès du conservateur des antiquités et des objets d'art.</p>

LEGIARTI000024242275

IG-20231124

LEGIARTI000034353855

LEGI

LEGISCTA000024242261

Sous-section 1 : Procédures d'inscription et de radiation de l'inscription

LEGISCTA000024242261

Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE &gt; TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES &gt; Chapitre II : Objets mobiliers &gt; Section 2 : Inscription des objets mobiliers &gt; Sous-section 1 : Procédures d'inscription et de radiation de l'inscription

Code du patrimoine, art. R622-39

Code du patrimoine

La déclaration préalable de travaux de modification, de réparation ou de restauration portant sur un objet mobilier inscrit est adressée deux mois à l'avance au conservateur des antiquités et objets d'art du département qui en avise le préfet de région. Elle est accompagnée d'un dossier décrivant les travaux projetés qui comprend le constat d'état, le diagnostic et les propositions d'intervention ainsi que des photographies permettant d'apprécier l'état de l'objet et le projet de travaux. La déclaration préalable de travaux de modification, réparation ou restauration portant sur un orgue inscrit est adressée deux mois à l'avance au service déconcentré chargé de l'architecture et du patrimoine qui en avise le préfet de région. Elle est accompagnée d'un dossier comprenant les éléments mentionnés au second alinéa de l'article R. 622-12.

R622-39

LEGIARTI000024242279

LEGIARTI000024242279

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La déclaration préalable de travaux de modification, de réparation ou de restauration portant sur un objet mobilier inscrit est adressée deux mois à l'avance au conservateur des antiquités et objets d'art du département qui en avise le préfet de région. Elle est accompagnée d'un dossier décrivant les travaux projetés qui comprend le constat d'état, le diagnostic et les propositions d'intervention ainsi que des photographies permettant d'apprécier l'état de l'objet et le projet de travaux.</p><p>La déclaration préalable de travaux de modification, réparation ou restauration portant sur un orgue inscrit est adressée deux mois à l'avance au service déconcentré chargé de l'architecture et du patrimoine qui en avise le préfet de région. Elle est accompagnée d'un dossier comprenant les éléments mentionnés au second alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024242212&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. R622-12 (V)'>l'article R. 622-12.</a></p>

IG-20231129

LEGIARTI000024242279

LEGI

LEGISCTA000024242277

Sous-section 2 : Travaux sur un objet mobilier inscrit

LEGISCTA000024242277

Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS &gt; TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES &gt; Chapitre II : Objets mobiliers &gt; Section 2 : Inscription des objets mobiliers &gt; Sous-section 2 : Travaux sur un objet mobilier inscrit

Code du patrimoine, art. R622-40

Code du patrimoine

Le contrôle scientifique et technique assuré par les services de l'Etat chargés des monuments historiques est destiné à : 1° Vérifier et garantir que les interventions sur les objets mobiliers inscrits sont compatibles avec le statut de monument historique reconnu à ces biens en application du présent code, ne portent pas atteinte à l'intérêt d'art ou d'histoire ayant justifié leur inscription au titre des monuments historiques et ne compromettent pas leur bonne conservation en vue de leur transmission aux générations futures ; 2° Vérifier que le déplacement des objets mobiliers inscrits, lorsqu'il est effectué par les propriétaires, affectataires, détenteurs ou dépositaires, se déroule dans des conditions assurant leur bonne conservation.

R622-40

LEGIARTI000024242283

LEGIARTI000024242283

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le contrôle scientifique et technique assuré par les services de l'Etat chargés des monuments historiques est destiné à :</p><p>1° Vérifier et garantir que les interventions sur les objets mobiliers inscrits sont compatibles avec le statut de monument historique reconnu à ces biens en application du présent code, ne portent pas atteinte à l'intérêt d'art ou d'histoire ayant justifié leur inscription au titre des monuments historiques et ne compromettent pas leur bonne conservation en vue de leur transmission aux générations futures ;</p><p>2° Vérifier que le déplacement des objets mobiliers inscrits, lorsqu'il est effectué par les propriétaires, affectataires, détenteurs ou dépositaires, se déroule dans des conditions assurant leur bonne conservation.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000024242283

LEGI

LEGISCTA000024242281

Sous-section 3 : Contrôle scientifique et technique

LEGISCTA000024242281

Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS &gt; TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES &gt; Chapitre II : Objets mobiliers &gt; Section 2 : Inscription des objets mobiliers &gt; Sous-section 3 : Contrôle scientifique et technique

Code du patrimoine, art. R622-41

Code du patrimoine

Les services de l'Etat chargés des monuments historiques définissent, en fonction des caractéristiques des objets mobiliers concernés, les conditions scientifiques et techniques selon lesquelles les interventions sur ces monuments historiques sont étudiées, conduites, et font l'objet de la documentation appropriée. Ils veillent à leur mise en œuvre.

R622-41

LEGIARTI000024242285

LEGIARTI000024242285

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les services de l'Etat chargés des monuments historiques définissent, en fonction des caractéristiques des objets mobiliers concernés, les conditions scientifiques et techniques selon lesquelles les interventions sur ces monuments historiques sont étudiées, conduites, et font l'objet de la documentation appropriée. Ils veillent à leur mise en œuvre.<br/></p>

IG-20231124

LEGIARTI000024242285

LEGI

LEGISCTA000024242281

Sous-section 3 : Contrôle scientifique et technique

LEGISCTA000024242281

Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS &gt; TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES &gt; Chapitre II : Objets mobiliers &gt; Section 2 : Inscription des objets mobiliers &gt; Sous-section 3 : Contrôle scientifique et technique

Code du patrimoine, art. R622-42

Code du patrimoine

Lorsque le propriétaire, l'affectataire, son mandataire ou toute personne justifiant d'un titre l'habilitant à faire réaliser des travaux fait part au préfet de région de son intention de réaliser un projet de travaux sur un objet mobilier ou un orgue inscrit, le préfet de région met à sa disposition l'état des connaissances dont il dispose sur le bien en cause et lui indique les contraintes réglementaires, architecturales et techniques que le projet devra respecter.

R622-42

LEGIARTI000024242287

LEGIARTI000024242287

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsque le propriétaire, l'affectataire, son mandataire ou toute personne justifiant d'un titre l'habilitant à faire réaliser des travaux fait part au préfet de région de son intention de réaliser un projet de travaux sur un objet mobilier ou un orgue inscrit, le préfet de région met à sa disposition l'état des connaissances dont il dispose sur le bien en cause et lui indique les contraintes réglementaires, architecturales et techniques que le projet devra respecter.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000024242287

LEGI

LEGISCTA000024242281

Sous-section 3 : Contrôle scientifique et technique

LEGISCTA000024242281

Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS &gt; TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES &gt; Chapitre II : Objets mobiliers &gt; Section 2 : Inscription des objets mobiliers &gt; Sous-section 3 : Contrôle scientifique et technique

Code du patrimoine, art. R622-43

Code du patrimoine

L'aliénation d'un objet mobilier inscrit au titre des monuments historiques appartenant à une collectivité territoriale ou à l'un de ses établissements publics ne peut avoir lieu sans que le préfet de région n'en soit informé deux mois à l'avance. En l'absence de cette déclaration, le ministre chargé de la culture exerce l'action en nullité.

R622-43

LEGIARTI000034353869

LEGIARTI000024242291

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'aliénation d'un objet mobilier inscrit au titre des monuments historiques appartenant à une collectivité territoriale ou à l'un de ses établissements publics ne peut avoir lieu sans que le préfet de région n'en soit informé deux mois à l'avance. En l'absence de cette déclaration, le ministre chargé de la culture exerce l'action en nullité.</p>

LEGIARTI000024242291

IG-20231124

LEGIARTI000034353869

LEGI

LEGISCTA000024242289

Sous-section 4 : Aliénation

LEGISCTA000024242289

Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE &gt; TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES &gt; Chapitre II : Objets mobiliers &gt; Section 2 : Inscription des objets mobiliers &gt; Sous-section 4 : Aliénation

Code du patrimoine, art. R622-44

Code du patrimoine

Toute aliénation d'un objet mobilier inscrit est notifiée, dans les quinze jours de sa date, au préfet de région par celui qui l'a consentie. La notification mentionne le nom et le domicile du nouveau propriétaire ainsi que la date de l'aliénation.

R622-44

LEGIARTI000034353863

LEGIARTI000024242293

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Toute aliénation d'un objet mobilier inscrit est notifiée, dans les quinze jours de sa date, au préfet de région par celui qui l'a consentie. La notification mentionne le nom et le domicile du nouveau propriétaire ainsi que la date de l'aliénation.</p>

LEGIARTI000024242293

IG-20231124

LEGIARTI000034353863

LEGI

LEGISCTA000024242289

Sous-section 4 : Aliénation

LEGISCTA000024242289

Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE &gt; TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES &gt; Chapitre II : Objets mobiliers &gt; Section 2 : Inscription des objets mobiliers &gt; Sous-section 4 : Aliénation

Code du patrimoine, art. R622-45

Code du patrimoine

La mission d'assistance à titre gratuit prévue à l'article L. 622-25 est exercée par les services de l'Etat chargés des monuments historiques dans les conditions définies aux articles R. 622-46 , R. 622-50 , R. 622-51 et R. 622-52 , sous la forme d'une conduite d'opération totale ou partielle, telle qu'elle est définie à l' article 6 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, auprès des propriétaires et des affectataires domaniaux d'objets protégés au titre des monuments historiques.

R622-45

LEGIARTI000024242299

LEGIARTI000024242299

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La mission d'assistance à titre gratuit prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845909&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. L622-25 (V)'>l'article L. 622-25 </a>est exercée par les services de l'Etat chargés des monuments historiques dans les conditions définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024242301&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. R622-46 (V)'>R. 622-46</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024242309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. R622-50 (V)'>R. 622-50</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024242311&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. R622-51 (V)'>R. 622-51 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024242313&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. R622-52 (V)'>R. 622-52</a>, sous la forme d'une conduite d'opération totale ou partielle, telle qu'elle est définie à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000693683&idArticle=LEGIARTI000006847638&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 - art. 6 (M)'>article 6 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 </a>relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, auprès des propriétaires et des affectataires domaniaux d'objets protégés au titre des monuments historiques.<br/><br/></p>

IG-20231124

LEGIARTI000024242299

LEGI

LEGISCTA000024242297

Sous-section 1 : Assistance à maîtrise d'ouvrage

LEGISCTA000024242297

Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS &gt; TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES &gt; Chapitre II : Objets mobiliers &gt; Section 3 : Dispositions communes aux objets mobiliers classés et aux objets inscrits &gt; Sous-section 1 : Assistance à maîtrise d'ouvrage

Code du patrimoine, art. R622-46

Code du patrimoine

L'assistance à maîtrise d'ouvrage peut être accordée à titre gratuit au propriétaire ou à l'affectataire domanial : 1° En cas d'insuffisance des ressources du demandeur, qui s'apprécient : a) S'il s'agit d'une collectivité territoriale ou d'un groupement, au regard de son potentiel fiscal, tel que défini à l' article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales , du nombre de monuments historiques sur son territoire et de tout autre élément matériel et économique significatif ; b) S'il s'agit d'un propriétaire privé, au regard de ses revenus relatifs aux trois années précédant la demande ; c) S'il s'agit d'un établissement public, au regard des éléments relatifs à la situation financière de l'établissement ; 2° En cas de complexité de l'opération, appréciée, au vu des moyens dont dispose le propriétaire ou l'affectataire, au regard de la nécessité et du degré d'intervention sur les structures ou sur les éléments caractéristiques ayant justifié la protection de l'objet ou de l'orgue, au titre du présent code et à raison de l'importance des interventions à mener, de la mise en œuvre éventuelle de nouvelles technologies d'études et de traitements et du nombre d'intervenants spécialisés à solliciter.

R622-46

LEGIARTI000024242301

LEGIARTI000024242301

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'assistance à maîtrise d'ouvrage peut être accordée à titre gratuit au propriétaire ou à l'affectataire domanial :</p><p>1° En cas d'insuffisance des ressources du demandeur, qui s'apprécient :</p><p>a) S'il s'agit d'une collectivité territoriale ou d'un groupement, au regard de son potentiel fiscal, tel que défini à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390761&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2334-4 (M)'>article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales</a>, du nombre de monuments historiques sur son territoire et de tout autre élément matériel et économique significatif ;</p><p>b) S'il s'agit d'un propriétaire privé, au regard de ses revenus relatifs aux trois années précédant la demande ;</p><p>c) S'il s'agit d'un établissement public, au regard des éléments relatifs à la situation financière de l'établissement ;</p><p>2° En cas de complexité de l'opération, appréciée, au vu des moyens dont dispose le propriétaire ou l'affectataire, au regard de la nécessité et du degré d'intervention sur les structures ou sur les éléments caractéristiques ayant justifié la protection de l'objet ou de l'orgue, au titre du présent code et à raison de l'importance des interventions à mener, de la mise en œuvre éventuelle de nouvelles technologies d'études et de traitements et du nombre d'intervenants spécialisés à solliciter.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000024242301

LEGI

LEGISCTA000024242297

Sous-section 1 : Assistance à maîtrise d'ouvrage

LEGISCTA000024242297

Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS &gt; TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES &gt; Chapitre II : Objets mobiliers &gt; Section 3 : Dispositions communes aux objets mobiliers classés et aux objets inscrits &gt; Sous-section 1 : Assistance à maîtrise d'ouvrage

Code du patrimoine, art. R622-47

Code du patrimoine

L'assistance à maîtrise d'ouvrage qui peut être accordée aux propriétaires ou affectataires domaniaux ne remplissant pas les conditions pour bénéficier d'une assistance à maîtrise d'ouvrage gratuite est assurée par les services de l'Etat chargés des monuments historiques, sous la forme d'une conduite d'opération totale ou partielle, telle qu'elle est définie à l' article 6 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, en contrepartie d'une rémunération fixée dans les conditions prévues à l'article R. 622-48. Cette assistance ne peut être accordée aux propriétaires ou affectataires domaniaux que dans la limite de la disponibilité des moyens de l'Etat et sous réserve qu'ils établissent la carence de toute offre privée ou publique, compétente en matière de monuments historiques, à satisfaire leur besoin. Cette carence ne peut être établie, pour les personnes soumises au code des marchés publics ou à l' ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, qu'après mise en œuvre des procédures de publicité et de concurrence prévues par ces textes et selon les modalités qu'ils prévoient.

R622-47

LEGIARTI000024242303

LEGIARTI000024242303

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'assistance à maîtrise d'ouvrage qui peut être accordée aux propriétaires ou affectataires domaniaux ne remplissant pas les conditions pour bénéficier d'une assistance à maîtrise d'ouvrage gratuite est assurée par les services de l'Etat chargés des monuments historiques, sous la forme d'une conduite d'opération totale ou partielle, telle qu'elle est définie à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000693683&idArticle=LEGIARTI000006847638&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 - art. 6 (M)'>article 6 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985</a> relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, en contrepartie d'une rémunération fixée dans les conditions prévues à l'article R. 622-48. Cette assistance ne peut être accordée aux propriétaires ou affectataires domaniaux que dans la limite de la disponibilité des moyens de l'Etat et sous réserve qu'ils établissent la carence de toute offre privée ou publique, compétente en matière de monuments historiques, à satisfaire leur besoin. Cette carence ne peut être établie, pour les personnes soumises au code des marchés publics ou à l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000629820&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 (V)'>ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005</a> relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, qu'après mise en œuvre des procédures de publicité et de concurrence prévues par ces textes et selon les modalités qu'ils prévoient.<br/><br/></p>

IG-20231129

LEGIARTI000024242303

LEGI

LEGISCTA000024242297

Sous-section 1 : Assistance à maîtrise d'ouvrage

LEGISCTA000024242297

Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS &gt; TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES &gt; Chapitre II : Objets mobiliers &gt; Section 3 : Dispositions communes aux objets mobiliers classés et aux objets inscrits &gt; Sous-section 1 : Assistance à maîtrise d'ouvrage

Code du patrimoine, art. R622-48

Code du patrimoine

La rémunération de la prestation prévue à l'article R. 622-47 donne lieu à application d'un barème établi à proportion des coûts comprenant : a) Les coûts matériels et salariaux liés à l'exécution de la prestation ; b) La fraction des frais généraux des services de l'Etat qui sont imputables à l'opération.

R622-48

LEGIARTI000024242305

LEGIARTI000024242305

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La rémunération de la prestation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024242303&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. R622-47 (V)'>R. 622-47</a> donne lieu à application d'un barème établi à proportion des coûts comprenant :</p><p>a) Les coûts matériels et salariaux liés à l'exécution de la prestation ;</p><p>b) La fraction des frais généraux des services de l'Etat qui sont imputables à l'opération.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000024242305

LEGI

LEGISCTA000024242297

Sous-section 1 : Assistance à maîtrise d'ouvrage

LEGISCTA000024242297

Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS &gt; TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES &gt; Chapitre II : Objets mobiliers &gt; Section 3 : Dispositions communes aux objets mobiliers classés et aux objets inscrits &gt; Sous-section 1 : Assistance à maîtrise d'ouvrage

Code du patrimoine, art. R622-49

Code du patrimoine

Les recettes tirées de la rémunération des missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage assurées par les services de l'Etat chargés des monuments historiques font l'objet d'une procédure d'attribution de produits conformément au III de l'article 17 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

R622-49

LEGIARTI000024242307

LEGIARTI000024242307

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les recettes tirées de la rémunération des missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage assurées par les services de l'Etat chargés des monuments historiques font l'objet d'une procédure d'attribution de produits conformément au III de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000394028&idArticle=LEGIARTI000006321037&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 - art. 17 (V)'>l'article 17 de la loi organique n° 2001-692</a> du 1er août 2001 relative aux lois de finances.<br/><br/></p>

IG-20231124

LEGIARTI000024242307

LEGI

LEGISCTA000024242297

Sous-section 1 : Assistance à maîtrise d'ouvrage

LEGISCTA000024242297

Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS &gt; TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES &gt; Chapitre II : Objets mobiliers &gt; Section 3 : Dispositions communes aux objets mobiliers classés et aux objets inscrits &gt; Sous-section 1 : Assistance à maîtrise d'ouvrage

Code du patrimoine, art. R622-50

Code du patrimoine

La demande d'assistance des services de l'Etat chargés des monuments historiques doit être adressée au préfet de région par le propriétaire ou par l'affectataire domanial, par lettre motivée. Le préfet de région décide au cas par cas du contenu des missions d'assistance pouvant être assurées par l'Etat à titre gratuit ou à titre onéreux, selon les conditions définies aux articles R. 622-46 et R. 622-47 .

R622-50

LEGIARTI000024242309

LEGIARTI000024242309

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La demande d'assistance des services de l'Etat chargés des monuments historiques doit être adressée au préfet de région par le propriétaire ou par l'affectataire domanial, par lettre motivée.</p><p>Le préfet de région décide au cas par cas du contenu des missions d'assistance pouvant être assurées par l'Etat à titre gratuit ou à titre onéreux, selon les conditions définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024242301&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. R622-46 (V)'>R. 622-46 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024242303&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. R622-47 (V)'>R. 622-47</a>.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000024242309

LEGI

LEGISCTA000024242297

Sous-section 1 : Assistance à maîtrise d'ouvrage

LEGISCTA000024242297

Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS &gt; TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES &gt; Chapitre II : Objets mobiliers &gt; Section 3 : Dispositions communes aux objets mobiliers classés et aux objets inscrits &gt; Sous-section 1 : Assistance à maîtrise d'ouvrage

Code du patrimoine, art. R622-51

Code du patrimoine

Les rapports entre le maître d'ouvrage et l'Etat sont définis par un contrat écrit qui prévoit notamment : a) L'ouvrage et les travaux qui font l'objet du contrat ; b) Les missions de conduite d'opération prises en charge par l'Etat ; c) Les conditions dans lesquelles le maître d'ouvrage constate l'achèvement des missions exercées par les services de l'Etat ; d) Les modalités de résiliation du contrat ; e) Le cas échéant, les modalités de rémunération des services de l'Etat.

R622-51

LEGIARTI000024242311

LEGIARTI000024242311

AUTONOME

VIGUEUR