Datasets:

louisbrulenaudet

/

code-procedure-penale

like 1

Code de procédure pénale, art. R85

Code de procédure pénale

Les fiches et les copies des fiches relatives à des décisions judiciaires ainsi que les bulletins n° 1 sont payés sur les crédits affectés aux frais de justice. Les bulletins n° 1 du casier judiciaire sont délivrés gratuitement.

R85

LEGIARTI000006517930

LEGIARTI000006517928

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p> Les fiches et les copies des fiches relatives à des décisions judiciaires ainsi que les bulletins n° 1 sont payés sur les crédits affectés aux frais de justice.<p></p><p></p> Les bulletins n° 1 du casier judiciaire sont délivrés gratuitement.<p></p>

LEGIARTI000006517929

IG-20231124

LEGIARTI000006517930

LEGI

LEGISCTA000006151039

Chapitre VII : Dispositions diverses

LEGISCTA000006151039

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre V : Des procédures d'exécution. &gt; Titre VIII : Du casier judiciaire &gt; Chapitre VII : Dispositions diverses

Code de procédure pénale, art. R86

Code de procédure pénale

Les bulletins n° 2 du casier judiciaire sont délivrés gratuitement.

R86

LEGIARTI000006517931

LEGIARTI000006517931

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les bulletins n° 2 du casier judiciaire sont délivrés gratuitement.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006517931

LEGI

LEGISCTA000006151039

Chapitre VII : Dispositions diverses

LEGISCTA000006151039

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre V : Des procédures d'exécution. &gt; Titre VIII : Du casier judiciaire &gt; Chapitre VII : Dispositions diverses

Code de procédure pénale, art. R87

Code de procédure pénale

Les bulletins n° 3 du casier judiciaire sont délivrés gratuitement.

R87

LEGIARTI000006517932

LEGIARTI000006517932

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les bulletins n° 3 du casier judiciaire sont délivrés gratuitement.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006517932

LEGI

LEGISCTA000006151039

Chapitre VII : Dispositions diverses

LEGISCTA000006151039

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre V : Des procédures d'exécution. &gt; Titre VIII : Du casier judiciaire &gt; Chapitre VII : Dispositions diverses

Code de procédure pénale, art. R88

Code de procédure pénale

Le service du casier judiciaire national automatisé est avisé, par les soins du procureur de la République ou du procureur général, des mandats d'arrêt et des jugements ou arrêts prononçant des condamnations à des peines privatives de liberté, contradictoires ou par défaut, qui n'ont pas été exécutés. Ces avis font l'objet d'un enregistrement au casier judiciaire. Ils sont renvoyés avec toutes les indications utiles permettant l'exécution des mandats, jugements ou arrêts, par le service du casier judiciaire national automatisé, au procureur de la République près le tribunal, au procureur général près la cour d'appel ou au commissaire du Gouvernement près le tribunal des forces armées dont ils émanent, lorsque les intéressés demandent un bulletin n° 3 ou qu'il a été demandé à leur sujet un bulletin n° 1 ou n° 2. En outre, les autorités militaires donnent avis au service du casier judiciaire national automatisé des cas d'insoumission ou de désertion dont elles ont connaissance. Ces avis font l'objet d'un enregistrement au casier judiciaire. Ils sont renvoyés, avec toutes les indications utiles, aux autorités dont ils émanent, dans les circonstances prévues au deuxième alinéa.

R88

LEGIARTI000006517933

LEGIARTI000006517933

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le service du casier judiciaire national automatisé est avisé, par les soins du procureur de la République ou du procureur général, des mandats d'arrêt et des jugements ou arrêts prononçant des condamnations à des peines privatives de liberté, contradictoires ou par défaut, qui n'ont pas été exécutés. Ces avis font l'objet d'un enregistrement au casier judiciaire.</p><p>Ils sont renvoyés avec toutes les indications utiles permettant l'exécution des mandats, jugements ou arrêts, par le service du casier judiciaire national automatisé, au procureur de la République près le tribunal, au procureur général près la cour d'appel ou au commissaire du Gouvernement près le tribunal des forces armées dont ils émanent, lorsque les intéressés demandent un bulletin n° 3 ou qu'il a été demandé à leur sujet un bulletin n° 1 ou n° 2.</p><p>En outre, les autorités militaires donnent avis au service du casier judiciaire national automatisé des cas d'insoumission ou de désertion dont elles ont connaissance. Ces avis font l'objet d'un enregistrement au casier judiciaire. Ils sont renvoyés, avec toutes les indications utiles, aux autorités dont ils émanent, dans les circonstances prévues au deuxième alinéa.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000006517933

LEGI

LEGISCTA000006151039

Chapitre VII : Dispositions diverses

LEGISCTA000006151039

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre V : Des procédures d'exécution. &gt; Titre VIII : Du casier judiciaire &gt; Chapitre VII : Dispositions diverses

Code de procédure pénale, art. R90

Code de procédure pénale

Les fiches du casier judiciaire, les copies de ces fiches destinées à l'échange international ou au recrutement de l'armée ainsi que les bulletins n° 1, n° 2 et n° 3 sont établis conformément aux modèles fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice. Les copies de fiches destinées à la vérification de la capacité électorale sont établies selon un modèle fixé par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

R90

LEGIARTI000006517936

LEGIARTI000006517935

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Les fiches du casier judiciaire, les copies de ces fiches destinées à l'échange international ou au recrutement de l'armée ainsi que les bulletins n° 1, n° 2 et n° 3 sont établis conformément aux modèles fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice.<p></p><p></p> Les copies de fiches destinées à la vérification de la capacité électorale sont établies selon un modèle fixé par l'Institut national de la statistique et des études économiques.<p></p>

LEGIARTI000006517935

IG-20231129

LEGIARTI000006517936

LEGI

LEGISCTA000006151039

Chapitre VII : Dispositions diverses

LEGISCTA000006151039

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre V : Des procédures d'exécution. &gt; Titre VIII : Du casier judiciaire &gt; Chapitre VII : Dispositions diverses

Code de procédure pénale, art. R91

Code de procédure pénale

Constituent des frais de justice les dépenses de procédure, à la charge définitive ou provisoire de l'Etat, qui résultent d'une décision de l'autorité judiciaire ou de celle d'une personne agissant sous sa direction ou son contrôle. Ils comprennent les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police ainsi que les frais qui leur sont assimilés. Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police correspondent à des dépenses engagées au cours d'une procédure pénale. Ils sont énumérés à l'article R. 92 . Leur sont assimilés les frais de la nature définie au premier alinéa, engagés au cours d'une procédure autre que celle mentionnée au deuxième alinéa. Ils sont énumérés à l'article R. 93 . L'Etat paye les frais de justice et poursuit le recouvrement de ceux qui ne sont pas à sa charge définitive, le tout dans la forme et selon les règles établies par le présent titre. Les tarifs des frais de justice sont fixés hors taxes.

R91

LEGIARTI000028914919

LEGIARTI000006517938

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>Constituent des frais de justice les dépenses de procédure, à la charge définitive ou provisoire de l'Etat, qui résultent d'une décision de l'autorité judiciaire ou de celle d'une personne agissant sous sa direction ou son contrôle. Ils comprennent les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police ainsi que les frais qui leur sont assimilés. </p><p>Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police correspondent à des dépenses engagées au cours d'une procédure pénale. Ils sont énumérés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517941&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 92</a>. </p><p>Leur sont assimilés les frais de la nature définie au premier alinéa, engagés au cours d'une procédure autre que celle mentionnée au deuxième alinéa. Ils sont énumérés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517953&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 93</a>. </p><p>L'Etat paye les frais de justice et poursuit le recouvrement de ceux qui ne sont pas à sa charge définitive, le tout dans la forme et selon les règles établies par le présent titre.</p><p>Les tarifs des frais de justice sont fixés hors taxes. </p>

LEGIARTI000027904688

IG-20231128

LEGIARTI000028914919

LEGI

LEGISCTA000006151040

Chapitre Ier : Dispositions préliminaires

LEGISCTA000006151040

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre V : Des procédures d'exécution. &gt; Titre X : Des frais de justice &gt; Chapitre Ier : Dispositions préliminaires

Code de procédure pénale, art. R92

Code de procédure pénale

Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont : 1° Les frais des translations et des extractions exécutées sur la réquisition de l'autorité judiciaire par les services de la police nationale ou les unités de la gendarmerie nationale ; 2° Les frais d'extradition des prévenus, accusés ou condamnés ; les frais de commission rogatoire et autres frais de procédure pénale en matière internationale ; 3° Les honoraires, émoluments et indemnités qui peuvent être accordés aux personnes ci-après : a) Experts ; b) Personnes chargées des enquêtes sociales ou de personnalité ; c) Personnes contribuant au contrôle judiciaire ou, dans le cas prévu par le cinquième alinéa de l'article 471 , au sursis probatoire ; d) Médiateurs du procureur de la République chargés d'une mission de médiation en application des dispositions du 5° de l'article 41-1 ; e) Délégués du procureur de la République chargés d'une des missions prévues aux 1°, 2°, 3°, 4° et 6° de l'article 41-1 ou intervenant au cours d'une procédure de composition pénale ou pour la notification d'une ordonnance pénale ; f) Interprètes traducteurs ; g) Administrateurs ad hoc lorsqu'ils figurent sur la liste prévue à l'article R. 53 ou qu'il a été fait application des dispositions de l'article R. 53-6 ; h) Commissaires de justice ; 4° Les indemnités qui peuvent être accordées aux témoins, aux jurés par application des articles R. 123 à R. 146 et aux parties civiles par application des articles 375-1 et 422 ; 5° Les frais de mise sous séquestre, ceux de saisie, de garde et de destruction en matière de scellés judiciaires ainsi que, si le condamné ne les a pas payés, les frais d'enlèvement et de garde en fourrière de son véhicule faisant l'objet d'une immobilisation autorisée ou prononcée à titre de peine par l'autorité judiciaire ; 6° Les dépenses diverses de reconstitution, d'exhumation ou de travaux techniques exposés au cours d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit, d'une procédure suivie en application des articles 74 à 74-2 ou pour l'instruction d'une affaire, à l'exclusion des dépenses de fonctionnement ; 7° Les frais de transport de corps exposés avant ou après la réalisation d'examens thanatologiques ordonnés dans le cadre d'une enquête judiciaire en application des articles 60 ,74 et 77-1 ou d'une information judiciaire ; 8° Les frais d'impression mentionnés aux articles R. 210 à R. 212 ainsi que les frais d'impression, d'insertion, de publication et de diffusion audiovisuelle des arrêts, jugements et ordonnances de justice engagés en application de l'article 131-35 du code pénal ; 9° Les frais résultant des actes accomplis pour l'exécution des réquisitions judiciaires faisant appel à certaines techniques d'enquête et de surveillance et correspondant : a) A la fourniture par les opérateurs de communications électroniques des données conservées en application des II bis et III de l'article L. 34-1 et de l'article R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques ; b) Au traitement de ces données recueillies par un moyen technique destiné à la localisation en temps réel d'un équipement terminal de communication électronique en application de l'article 230-32, à l'exception des frais résultant du recours à ce moyen technique aux fins de toute autre localisation que celle d'un tel équipement terminal de communication électronique ; c) Au traitement des demandes d'interceptions des correspondances émises par la voie des communications électroniques en application des articles 100 et 706-95 ; 10° Les frais de recherche et de délivrance de reproductions de tous documents imprimés ; 11° Les frais de mise en œuvre des conventions secrètes de moyens ou de prestations de cryptologie engagés en application de l'article 230-1 , à l'exception de son troisième alinéa. ; 12° Les frais exposés au cours d'une procédure de révision ou de réexamen d'une décision pénale définitive par un condamné reconnu innocent ainsi que la réparation prévue aux articles 626 et 626-7 ; 13° Les réparations accordées à la suite d'une détention provisoire en application des articles 149 à 150 ; 14° Les frais et dépens mis à la charge de l'Etat en cas de décision juridictionnelle rectifiant ou interprétant une décision en matière pénale ; 15° Les indemnités accordées en application de l'article 800-2.

R92

LEGIARTI000049403697

LEGIARTI000006517941

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 11 du décret n° 2024-329 du 9 avril 2024, ces dispositions s'appliquent aux citations et significations effectuées postérieurement à son entrée en vigueur.

17.0

Article

<p>Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont : </p><p>1° Les frais des translations et des extractions exécutées sur la réquisition de l'autorité judiciaire par les services de la police nationale ou les unités de la gendarmerie nationale ; </p><p>2° Les frais d'extradition des prévenus, accusés ou condamnés ; les frais de commission rogatoire et autres frais de procédure pénale en matière internationale ; </p><p>3° Les honoraires, émoluments et indemnités qui peuvent être accordés aux personnes ci-après : </p><p>a) Experts ; </p><p>b) Personnes chargées des enquêtes sociales ou de personnalité ; </p><p>c) Personnes contribuant au contrôle judiciaire ou, dans le cas prévu par le cinquième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576681&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 471</a>, au sursis probatoire ; </p><p>d) Médiateurs du procureur de la République chargés d'une mission de médiation en application des dispositions du 5° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574951&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 41-1 </a>; </p><p>e) Délégués du procureur de la République chargés d'une des missions prévues aux 1°, 2°, 3°, 4° et 6° de l'article 41-1 ou intervenant au cours d'une procédure de composition pénale ou pour la notification d'une ordonnance pénale ; </p><p>f) Interprètes traducteurs ; </p><p>g) Administrateurs ad hoc lorsqu'ils figurent sur la liste prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517723&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 53 </a>ou qu'il a été fait application des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517522&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 53-6 </a>; </p><p>h) Commissaires de justice ; </p><p>4° Les indemnités qui peuvent être accordées aux témoins, aux jurés par application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518046&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 123 à R. 146 </a>et aux parties civiles par application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576336&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 375-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576533&dateTexte=&categorieLien=cid'>422 </a>; </p><p>5° Les frais de mise sous séquestre, ceux de saisie, de garde et de destruction en matière de scellés judiciaires ainsi que, si le condamné ne les a pas payés, les frais d'enlèvement et de garde en fourrière de son véhicule faisant l'objet d'une immobilisation autorisée ou prononcée à titre de peine par l'autorité judiciaire ; </p><p>6° Les dépenses diverses de reconstitution, d'exhumation ou de travaux techniques exposés au cours d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit, d'une procédure suivie en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575114&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 74 à 74-2 </a>ou pour l'instruction d'une affaire, à l'exclusion des dépenses de fonctionnement ; </p><p>7° Les frais de transport de corps exposés avant ou après la réalisation d'examens thanatologiques ordonnés dans le cadre d'une enquête judiciaire en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575046&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 60</a>,74 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575137&dateTexte=&categorieLien=cid'>77-1 </a>ou d'une information judiciaire ; </p><p>8° Les frais d'impression mentionnés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518187&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 210 à R. 212 </a>ainsi que les frais d'impression, d'insertion, de publication et de diffusion audiovisuelle des arrêts, jugements et ordonnances de justice engagés en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417308&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 131-35 </a>du code pénal ; </p><p>9° Les frais résultant des actes accomplis pour l'exécution des réquisitions judiciaires faisant appel à certaines techniques d'enquête et de surveillance et correspondant : </p><p>a) A la fourniture par les opérateurs de communications électroniques des données conservées en application des II bis et III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465770&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 34-1 </a>et de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466369&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 10-13 </a>du code des postes et des communications électroniques ; </p><p>b) Au traitement de ces données recueillies par un moyen technique destiné à la localisation en temps réel d'un équipement terminal de communication électronique en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000023710132&dateTexte=&categorieLien=cid'>230-32, </a>à l'exception des frais résultant du recours à ce moyen technique aux fins de toute autre localisation que celle d'un tel équipement terminal de communication électronique ; </p><p>c) Au traitement des demandes d'interceptions des correspondances émises par la voie des communications électroniques en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575246&dateTexte=&categorieLien=cid'>100 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577810&dateTexte=&categorieLien=cid'>706-95 </a>; </p><p>10° Les frais de recherche et de délivrance de reproductions de tous documents imprimés ; </p><p>11° Les frais de mise en œuvre des conventions secrètes de moyens ou de prestations de cryptologie engagés en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576028&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 230-1</a>, à l'exception de son troisième alinéa. ; </p><p>12° Les frais exposés au cours d'une procédure de révision ou de réexamen d'une décision pénale définitive par un condamné reconnu innocent ainsi que la réparation prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577092&dateTexte=&categorieLien=cid'>626</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577107&dateTexte=&categorieLien=cid'>626-7 </a>; </p><p>13° Les réparations accordées à la suite d'une détention provisoire en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575714&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 149 à 150 </a>; </p><p>14° Les frais et dépens mis à la charge de l'Etat en cas de décision juridictionnelle rectifiant ou interprétant une décision en matière pénale ; </p><p>15° Les indemnités accordées en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578392&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 800-2.</a></p><p></p><p></p>

LEGIARTI000044231111

MD-20240411_192212_454_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049403697

LEGI

LEGISCTA000006151040

Chapitre Ier : Dispositions préliminaires

LEGISCTA000006151040

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre V : Des procédures d'exécution. &gt; Titre X : Des frais de justice &gt; Chapitre Ier : Dispositions préliminaires

<p>Conformément à l’article 11 du décret n° 2024-329 du 9 avril 2024, ces dispositions s'appliquent aux citations et significations effectuées postérieurement à son entrée en vigueur.</p>

Code de procédure pénale, art. R93

Code de procédure pénale

I.-Les frais assimilés à ceux de l'article R. 92 et recouvrables par l'Etat sont ceux résultant : 1° Des expertises réalisées en application des dispositions du titre Ier du livre II de la troisième partie (partie législative) du code de la santé publique ; 2° Des mesures de protection juridique des majeurs et des mineurs ordonnées en application des dispositions des titres X et XI du livre Ier du code civil ; 3° De l'indemnisation des administrateurs ad hoc désignés en application des articles 388-2 et 389-3 du code civil, lorsqu'ils figurent sur la liste prévue à l'article R. 53 ; 4° Des enquêtes ordonnées en matière d'exercice de l'autorité parentale et en matière d'adoption ; 5° De la rémunération de la personne désignée pour entendre le mineur en application de l' article 388-1 du code civil ; 6° Des procédures suivies en application des lois concernant la protection de l'enfance en danger, à l'exclusion des frais d'enquêtes ; 7° Des inscriptions hypothécaires requises par le ministère public ; 8° Des actes faits par le commissaire de justice sur décision du président du tribunal judiciaire à la demande du ministère public, du maire, du commissaire de police ou du commandant de brigade de gendarmerie en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession ; 9° De la notification prévue à l'article 30-3 de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; 10° De l'indemnisation des interprètes et des experts désignés par le tribunal judiciaire pour l'exécution d'une mesure d'instruction à la demande d'une juridiction étrangère en application du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale (obtention des preuves) (refonte) ; 11° De la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; 12° De la mise en œuvre des dispositions du livre VI (partie législative) du code de commerce relatives à l'avance de frais par l'Etat ; 13° De la mise en œuvre des autres dispositions législatives ou réglementaires particulières prévoyant l'avance de frais par l'Etat. II.-Les frais assimilés à ceux énumérés à l'article R. 92 et restant à la charge de l'Etat sont : 1° Les frais d'enquêtes ordonnées en application des lois concernant la protection de l'enfance en danger ; 2° Les frais exposés à la requête du ministère public lorsque celui-ci est partie principale ou partie jointe en matière civile, commerciale et prud'homale et des dépens qui, en application de l' article 696 du code de procédure civile , peuvent être laissés à la charge de l'Etat, lorsque le ministère public est partie principale ; 3° Les frais et dépens mis à la charge de l'Etat soit en application d'une disposition législative ou réglementaire, soit en cas de décision juridictionnelle rectifiant ou interprétant une précédente décision, soit en cas de décision juridictionnelle annulant une précédente décision ; 3° bis Les frais et dépens de l'acte de signification de l'ordonnance de fixation de la date d'audience prévu à l'article 1136-3 du code de procédure civile ; 4° Les frais exposés au cours d'une procédure devant la commission prévue à l'article 16-2 ; 5° Les frais exposés pour l'exécution des mesures d'instruction prévues à l' article L. 332-2 du code de la consommation ; 6° L'indemnisation des administrateurs ad hoc désignés pour assurer la représentation des mineurs étrangers isolés en application des dispositions prévues à l' article R. 521-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 7° L'indemnisation des interprètes désignés dans le cadre du contentieux judiciaire relatif au maintien des étrangers dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; 8° L'indemnisation des interprètes désignés en application de l' article 23-1 du code de procédure civile ; 9° L'indemnisation des interprètes et les honoraires des médecins désignés en application de l' article L. 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 10° Les frais exposés dans le cadre d'une procédure extrajudiciaire d'identification de personnes décédées, en application des quatrième et septième alinéas de l'article 16-11 et du second alinéa de l'article 87 du code civil , ainsi que du dernier alinéa de l'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales ; 11° Les frais exposés au cours d'une procédure devant la commission prévue à l'article 706-4 .

R93

LEGIARTI000049403781

LEGIARTI000006517953

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 11 du décret n° 2024-329 du 9 avril 2024, ces dispositions s'appliquent aux citations et significations effectuées postérieurement à son entrée en vigueur.

24.0

Article

<p>I.-Les frais assimilés à ceux de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517941&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 92 </a>et recouvrables par l'Etat sont ceux résultant :</p><p>1° Des expertises réalisées en application des dispositions du titre Ier du livre II de la troisième partie (partie législative) du code de la santé publique ;</p><p>2° Des mesures de protection juridique des majeurs et des mineurs ordonnées en application des dispositions des titres X et XI du livre Ier du code civil ;</p><p>3° De l'indemnisation des administrateurs ad hoc désignés en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427160&dateTexte=&categorieLien=cid'>388-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427210&dateTexte=&categorieLien=cid'>389-3 </a>du code civil, lorsqu'ils figurent sur la liste prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517723&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 53 </a>;</p><p>4° Des enquêtes ordonnées en matière d'exercice de l'autorité parentale et en matière d'adoption ;</p><p>5° De la rémunération de la personne désignée pour entendre le mineur en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427148&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 388-1 du code civil </a>;</p><p>6° Des procédures suivies en application des lois concernant la protection de l'enfance en danger, à l'exclusion des frais d'enquêtes ;</p><p>7° Des inscriptions hypothécaires requises par le ministère public ;</p><p>8° Des actes faits par le commissaire de justice sur décision du président du tribunal judiciaire à la demande du ministère public, du maire, du commissaire de police ou du commandant de brigade de gendarmerie en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession ;</p><p>9° De la notification prévue à l'article 30-3 de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;</p><p>10° De l'indemnisation des interprètes et des experts désignés par le tribunal judiciaire pour l'exécution d'une mesure d'instruction à la demande d'une juridiction étrangère en application du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale (obtention des preuves) (refonte) ;</p><p>11° De la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ;</p><p>12° De la mise en œuvre des dispositions du livre VI (partie législative) du code de commerce relatives à l'avance de frais par l'Etat ;</p><p>13° De la mise en œuvre des autres dispositions législatives ou réglementaires particulières prévoyant l'avance de frais par l'Etat.</p><p>II.-Les frais assimilés à ceux énumérés à l'article R. 92 et restant à la charge de l'Etat sont :</p><p>1° Les frais d'enquêtes ordonnées en application des lois concernant la protection de l'enfance en danger ;</p><p>2° Les frais exposés à la requête du ministère public lorsque celui-ci est partie principale ou partie jointe en matière civile, commerciale et prud'homale et des dépens qui, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411115&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 696 du code de procédure civile</a>, peuvent être laissés à la charge de l'Etat, lorsque le ministère public est partie principale ;</p><p>3° Les frais et dépens mis à la charge de l'Etat soit en application d'une disposition législative ou réglementaire, soit en cas de décision juridictionnelle rectifiant ou interprétant une précédente décision, soit en cas de décision juridictionnelle annulant une précédente décision ;</p><p>3° bis Les frais et dépens de l'acte de signification de l'ordonnance de fixation de la date d'audience prévu à l'article 1136-3 du code de procédure civile ;</p><p>4° Les frais exposés au cours d'une procédure devant la commission prévue à l'article 16-2 ;</p><p>5° Les frais exposés pour l'exécution des mesures d'instruction prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292664&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 332-2 du code de la consommation </a>;</p><p>6° L'indemnisation des administrateurs ad hoc désignés pour assurer la représentation des mineurs étrangers isolés en application des dispositions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042801696&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 521-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile </a>;</p><p>7° L'indemnisation des interprètes désignés dans le cadre du contentieux judiciaire relatif au maintien des étrangers dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;</p><p>8° L'indemnisation des interprètes désignés en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410117&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 23-1 du code de procédure civile </a>;</p><p>9° L'indemnisation des interprètes et les honoraires des médecins désignés en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042773680&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile </a>;</p><p>10° Les frais exposés dans le cadre d'une procédure extrajudiciaire d'identification de personnes décédées, en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006421325&dateTexte=&categorieLien=cid'>quatrième et septième alinéas de l'article 16-11 et du second alinéa de l'article 87 du code civil</a>, ainsi que du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390330&dateTexte=&categorieLien=cid'>dernier alinéa de l'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales </a>;</p><p>11° Les frais exposés au cours d'une procédure devant la commission prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577537&dateTexte=&categorieLien=cid'>706-4</a>.</p>

LEGIARTI000047053374

MD-20240411_192215_527_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049403781

LEGI

LEGISCTA000006151040

Chapitre Ier : Dispositions préliminaires

LEGISCTA000006151040

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre V : Des procédures d'exécution. &gt; Titre X : Des frais de justice &gt; Chapitre Ier : Dispositions préliminaires

<p>Conformément à l’article 11 du décret n° 2024-329 du 9 avril 2024, ces dispositions s'appliquent aux citations et significations effectuées postérieurement à son entrée en vigueur.</p>

Code de procédure pénale, art. R93-1

Code de procédure pénale

La rémunération et les indemnités des interprètes mentionnées au 8° du II de l'article R. 93 sont liquidées selon les conditions prévues à l'article R. 122 . Elles demeurent à la charge de l'Etat.

R93-1

LEGIARTI000027907285

LEGIARTI000006517966

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La rémunération et les indemnités des interprètes mentionnées au 8° du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517953&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 93 </a>sont liquidées selon les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518041&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 122</a>. Elles demeurent à la charge de l'Etat.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006517966

IG-20231129

LEGIARTI000027907285

LEGI

LEGISCTA000006151040

Chapitre Ier : Dispositions préliminaires

LEGISCTA000006151040

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre V : Des procédures d'exécution. &gt; Titre X : Des frais de justice &gt; Chapitre Ier : Dispositions préliminaires

Code de procédure pénale, art. R93-2

Code de procédure pénale

La rémunération et les indemnités des experts désignés dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 3211-12 à L. 3211-12-6 L. 3213-3 , L. 3213-8 et L. 3213-9-1 du code de la santé publique, qui font partie des dépenses mentionnées au 1° du I de l'article R. 93 du présent code, sont liquidées selon les conditions prévues à l'article R. 117 . Le juge peut laisser la rémunération et les indemnités de l'expert à la charge de l'Etat.

R93-2

LEGIARTI000034102661

LEGIARTI000022256293

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>La rémunération et les indemnités des experts désignés dans le cadre des procédures prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687916&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 3211-12 à L. 3211-12-6 </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687935&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3213-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687944&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3213-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000024314189&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3213-9-1 </a>du code de la santé publique, qui font partie des dépenses mentionnées au 1° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517953&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 93 </a>du présent code, sont liquidées selon les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518003&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R117 (V)'>R. 117</a>. Le juge peut laisser la rémunération et les indemnités de l'expert à la charge de l'Etat.</p>

LEGIARTI000029374469

MD-20241031_203251_015_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034102661

LEGI

LEGISCTA000006151040

Chapitre Ier : Dispositions préliminaires

LEGISCTA000006151040

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre V : Des procédures d'exécution. &gt; Titre X : Des frais de justice &gt; Chapitre Ier : Dispositions préliminaires

Code de procédure pénale, art. R93-3

Code de procédure pénale

Les honoraires des médecins et les indemnités des interprètes mentionnés au 9° du II de l'article R. 93 sont liquidés selon les conditions prévues respectivement à l'article R. 117 et à l'article R. 122 . Ces frais demeurent à la charge de l'Etat.

R93-3

LEGIARTI000034102668

LEGIARTI000027900663

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les honoraires des médecins et les indemnités des interprètes mentionnés au 9° du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517953&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 93 </a>sont liquidés selon les conditions prévues respectivement à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518003&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R117 (V)'>R. 117</a> et à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518041&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 122</a>. Ces frais demeurent à la charge de l'Etat.</p>

LEGIARTI000027900668

MD-20241031_203251_015_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034102668

LEGI

LEGISCTA000006151040

Chapitre Ier : Dispositions préliminaires

LEGISCTA000006151040

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre V : Des procédures d'exécution. &gt; Titre X : Des frais de justice &gt; Chapitre Ier : Dispositions préliminaires

Code de procédure pénale, art. R95

Code de procédure pénale

Le transport par chemin de fer doit, à moins de circonstances exceptionnelles, être effectué dans un compartiment réservé de 2e classe.

R95

LEGIARTI000006517968

LEGIARTI000006517968

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le transport par chemin de fer doit, à moins de circonstances exceptionnelles, être effectué dans un compartiment réservé de 2e classe.</p><p></p><p></p>

MD-20241031_203251_015_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006517968

LEGI

LEGISCTA000006166303

Section 1 : Des frais de translation des personnes, de transport des procédures et des pièces à conviction

LEGISCTA000006166303

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre V : Des procédures d'exécution. &gt; Titre X : Des frais de justice &gt; Chapitre II : Tarif des frais &gt; Section 1 : Des frais de translation des personnes, de transport des procédures et des pièces à conviction

Code de procédure pénale, art. R96

Code de procédure pénale

La réquisition, soit à la compagnie de chemin de fer, soit au voiturier, doit être établie en deux exemplaires dont l'un est remis au greffier chargé de la liquidation des frais du procès et l'autre à la compagnie de chemin de fer ou au voiturier, pour qu'ils le produisent à l'appui de leur mémoire.

R96

LEGIARTI000006517969

LEGIARTI000006517969

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La réquisition, soit à la compagnie de chemin de fer, soit au voiturier, doit être établie en deux exemplaires dont l'un est remis au greffier chargé de la liquidation des frais du procès et l'autre à la compagnie de chemin de fer ou au voiturier, pour qu'ils le produisent à l'appui de leur mémoire.</p><p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006517969

LEGI

LEGISCTA000006166303

Section 1 : Des frais de translation des personnes, de transport des procédures et des pièces à conviction

LEGISCTA000006166303

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre V : Des procédures d'exécution. &gt; Titre X : Des frais de justice &gt; Chapitre II : Tarif des frais &gt; Section 1 : Des frais de translation des personnes, de transport des procédures et des pièces à conviction

Code de procédure pénale, art. R97

Code de procédure pénale

Lorsque la translation ou l'extraction est réalisée au moyen de véhicules de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, une indemnité kilométrique, fixée chaque année par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, est attribuée au titre de chaque véhicule utilisé et du trajet aller et retour parcouru. Son taux est uniforme quels que soient le type de véhicule utilisé et le nombre de personnes transportées.

R97

LEGIARTI000027907272

LEGIARTI000006517970

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Lorsque la translation ou l'extraction est réalisée au moyen de véhicules de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, une indemnité kilométrique, fixée chaque année par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, est attribuée au titre de chaque véhicule utilisé et du trajet aller et retour parcouru. Son taux est uniforme quels que soient le type de véhicule utilisé et le nombre de personnes transportées.</p><p></p>

LEGIARTI000006517970

IG-20231129

LEGIARTI000027907272

LEGI

LEGISCTA000006166303

Section 1 : Des frais de translation des personnes, de transport des procédures et des pièces à conviction

LEGISCTA000006166303

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre V : Des procédures d'exécution. &gt; Titre X : Des frais de justice &gt; Chapitre II : Tarif des frais &gt; Section 1 : Des frais de translation des personnes, de transport des procédures et des pièces à conviction

Code de procédure pénale, art. R101

Code de procédure pénale

Les procédures et les pièces à conviction sont confiées aux membres de l'escorte. Si, en ce cas, des frais exceptionnels ont dû être avancés par les membres de l'escorte, ceux-ci, pour en obtenir le remboursement, en portent le montant sur leur mémoire. Si, à raison du poids ou du volume, les objets ne peuvent être transportés par les membres de l'escorte, ils le sont, sur réquisition écrite du magistrat, soit par chemin de fer, soit par un entrepreneur, soit par toutes autres voies plus économiques, sauf les précautions convenables pour la sûreté desdits objets.

R101

LEGIARTI000027907269

LEGIARTI000006517976

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les procédures et les pièces à conviction sont confiées aux membres de l'escorte.</p><p>Si, en ce cas, des frais exceptionnels ont dû être avancés par les membres de l'escorte, ceux-ci, pour en obtenir le remboursement, en portent le montant sur leur mémoire.</p><p>Si, à raison du poids ou du volume, les objets ne peuvent être transportés par les membres de l'escorte, ils le sont, sur réquisition écrite du magistrat, soit par chemin de fer, soit par un entrepreneur, soit par toutes autres voies plus économiques, sauf les précautions convenables pour la sûreté desdits objets.</p><p></p>

LEGIARTI000006517976

IG-20231129

LEGIARTI000027907269

LEGI

LEGISCTA000006166303

Section 1 : Des frais de translation des personnes, de transport des procédures et des pièces à conviction

LEGISCTA000006166303

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre V : Des procédures d'exécution. &gt; Titre X : Des frais de justice &gt; Chapitre II : Tarif des frais &gt; Section 1 : Des frais de translation des personnes, de transport des procédures et des pièces à conviction

Code de procédure pénale, art. R103

Code de procédure pénale

Les dépenses que les membres de l'escorte se trouvent obligés de faire en route leur sont remboursées comme frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sur leurs mémoires détaillés, auxquels ils joignent les ordres qu'ils ont reçus ainsi que les quittances particulières pour les dépenses de nature à être ainsi constatées. Si les membres de l'escorte n'ont pas de fonds suffisants pour faire ces avances, la somme présumée nécessaire leur est provisoirement allouée par le magistrat qui ordonne le transport. Il est fait mention du montant de cette allocation provisoire sur l'ordre de transport. Arrivés à destination, les membres de l'escorte font régler définitivement leur mémoire par le magistrat devant lequel le prévenu doit comparaître.

R103

LEGIARTI000027907266

LEGIARTI000006517978

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les dépenses que les membres de l'escorte se trouvent obligés de faire en route leur sont remboursées comme frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sur leurs mémoires détaillés, auxquels ils joignent les ordres qu'ils ont reçus ainsi que les quittances particulières pour les dépenses de nature à être ainsi constatées.</p><p>Si les membres de l'escorte n'ont pas de fonds suffisants pour faire ces avances, la somme présumée nécessaire leur est provisoirement allouée par le magistrat qui ordonne le transport.</p><p>Il est fait mention du montant de cette allocation provisoire sur l'ordre de transport.</p><p>Arrivés à destination, les membres de l'escorte font régler définitivement leur mémoire par le magistrat devant lequel le prévenu doit comparaître.</p><p></p>

LEGIARTI000006517978

IG-20231124

LEGIARTI000027907266

LEGI

LEGISCTA000006166303

Section 1 : Des frais de translation des personnes, de transport des procédures et des pièces à conviction

LEGISCTA000006166303

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre V : Des procédures d'exécution. &gt; Titre X : Des frais de justice &gt; Chapitre II : Tarif des frais &gt; Section 1 : Des frais de translation des personnes, de transport des procédures et des pièces à conviction

Code de procédure pénale, art. R104

Code de procédure pénale

Lorsqu'en conformité des dispositions du code de procédure pénale sur le faux et dans les cas prévus notamment aux articles 642 et 645 , des pièces arguées de faux ou des pièces de comparaison doivent être remises au greffe par des dépositaires publics ou particuliers, le procureur de la République ou le juge d'instruction peut ordonner soit que le dépositaire se transportera en personne ou par mandataire au greffe du tribunal ou devant lui pour faire ce dépôt, soit que ce dépositaire les remettra à tel magistrat ou tel officier de police judiciaire qu'il désigne, lequel lui délivrera un double du procès-verbal constatant cette remise. Lorsque le dépositaire ou son mandataire s'est transporté pour ce dépôt, il a droit à la taxe de comparution et aux indemnités de voyage et de séjour allouées aux témoins.

R104

LEGIARTI000006517979

LEGIARTI000006517979

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsqu'en conformité des dispositions du code de procédure pénale sur le faux et dans les cas prévus notamment aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577172&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 642 (V)'>articles 642 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577175&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 645 (V)'>645</a>, des pièces arguées de faux ou des pièces de comparaison doivent être remises au greffe par des dépositaires publics ou particuliers, le procureur de la République ou le juge d'instruction peut ordonner soit que le dépositaire se transportera en personne ou par mandataire au greffe du tribunal ou devant lui pour faire ce dépôt, soit que ce dépositaire les remettra à tel magistrat ou tel officier de police judiciaire qu'il désigne, lequel lui délivrera un double du procès-verbal constatant cette remise. </p><p>Lorsque le dépositaire ou son mandataire s'est transporté pour ce dépôt, il a droit à la taxe de comparution et aux indemnités de voyage et de séjour allouées aux témoins.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000006517979

LEGI

LEGISCTA000006166303

Section 1 : Des frais de translation des personnes, de transport des procédures et des pièces à conviction

LEGISCTA000006166303

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre V : Des procédures d'exécution. &gt; Titre X : Des frais de justice &gt; Chapitre II : Tarif des frais &gt; Section 1 : Des frais de translation des personnes, de transport des procédures et des pièces à conviction

Code de procédure pénale, art. R106

Code de procédure pénale

Les tarifs fixés par le présent titre, en ce qui concerne les frais d'expertise, doivent être appliqués en prenant pour base la résidence des experts. Les frais de rédaction et de dépôt du rapport, ainsi que, le cas échéant, de la prestation de serment sont compris dans les indemnités fixées par ces tarifs. Aucune indemnité n'est allouée pour la prestation de serment de l'expert devant la cour d'appel lors de sa première inscription ni, le cas échéant, lors d'une nouvelle inscription après radiation ou non-réinscription.

R106

LEGIARTI000006517983

LEGIARTI000006517983

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Les tarifs fixés par le présent titre, en ce qui concerne les frais d'expertise, doivent être appliqués en prenant pour base la résidence des experts.<p></p> Les frais de rédaction et de dépôt du rapport, ainsi que, le cas échéant, de la prestation de serment sont compris dans les indemnités fixées par ces tarifs.<p></p> Aucune indemnité n'est allouée pour la prestation de serment de l'expert devant la cour d'appel lors de sa première inscription ni, le cas échéant, lors d'une nouvelle inscription après radiation ou non-réinscription.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006517983

LEGI

LEGISCTA000006193105

A : Règles générales

LEGISCTA000006193105

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre V : Des procédures d'exécution. &gt; Titre X : Des frais de justice &gt; Chapitre II : Tarif des frais &gt; Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes et des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité &gt; Paragraphe 1er : Des experts. &gt; A : Règles générales

Code de procédure pénale, art. R107

Code de procédure pénale

Lorsque le montant prévu de ses frais et honoraires dépasse 460 euros, l'expert désigné doit, avant de commencer ses travaux, en informer la juridiction qui l'a commis. Sauf urgence, cette estimation est communiquée au ministère public qui présente ses observations dans le délai de cinq jours, après avoir fait procéder si nécessaire à des vérifications de toute nature sur les éléments de l'estimation présentée par l'expert. S'il n'est pas tenu compte de ses observations, le ministère public peut saisir, par l'intermédiaire du procureur général, le président de la chambre de l'instruction, qui statue dans les huit jours par une décision qui ne peut faire l'objet de recours.

R107

LEGIARTI000006517987

LEGIARTI000006517984

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p></p> Lorsque le montant prévu de ses frais et honoraires dépasse 460 euros, l'expert désigné doit, avant de commencer ses travaux, en informer la juridiction qui l'a commis.<p></p><p></p> Sauf urgence, cette estimation est communiquée au ministère public qui présente ses observations dans le délai de cinq jours, après avoir fait procéder si nécessaire à des vérifications de toute nature sur les éléments de l'estimation présentée par l'expert.<p></p><p></p> S'il n'est pas tenu compte de ses observations, le ministère public peut saisir, par l'intermédiaire du procureur général, le président de la chambre de l'instruction, qui statue dans les huit jours par une décision qui ne peut faire l'objet de recours.<p></p>

LEGIARTI000006517986

IG-20231124

LEGIARTI000006517987

LEGI

LEGISCTA000006193105

A : Règles générales

LEGISCTA000006193105

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre V : Des procédures d'exécution. &gt; Titre X : Des frais de justice &gt; Chapitre II : Tarif des frais &gt; Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes et des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité &gt; Paragraphe 1er : Des experts. &gt; A : Règles générales

Code de procédure pénale, art. R109

Code de procédure pénale

Les prix des opérations tarifées ou non tarifées peuvent être réduits en cas de retard dans l'accomplissement de la mission ou d'insuffisance du rapport. Si le travail doit être refait, toute rémunération peut être refusée.

R109

LEGIARTI000006517989

LEGIARTI000006517989

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Les prix des opérations tarifées ou non tarifées peuvent être réduits en cas de retard dans l'accomplissement de la mission ou d'insuffisance du rapport.<p></p> Si le travail doit être refait, toute rémunération peut être refusée.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006517989

LEGI

LEGISCTA000006193105

A : Règles générales

LEGISCTA000006193105

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre V : Des procédures d'exécution. &gt; Titre X : Des frais de justice &gt; Chapitre II : Tarif des frais &gt; Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes et des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité &gt; Paragraphe 1er : Des experts. &gt; A : Règles générales

Code de procédure pénale, art. R110

Code de procédure pénale

Lorsque les experts se déplacent, il leur est alloué, sur justification, une indemnité de transport calculée dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat.

R110

LEGIARTI000027907263

LEGIARTI000006517990

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 alinéa 1er du décret n° 2013-770 du 26 août 2013, ces dispositions s'appliquent aux déplacements réalisés en vertu d'un titre intervenu à compter du lendemain de la date de publication du présent décret (29 août 2013).

2.0

Article

<p>Lorsque les experts se déplacent, il leur est alloué, sur justification, une indemnité de transport calculée dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat. </p>

LEGIARTI000006517990

MD-20240611_190817_718_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027907263

LEGI

LEGISCTA000006193105

A : Règles générales

LEGISCTA000006193105

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre V : Des procédures d'exécution. &gt; Titre X : Des frais de justice &gt; Chapitre II : Tarif des frais &gt; Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes et des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité &gt; Paragraphe 1er : Des experts. &gt; A : Règles générales

<p>Conformément à l'article 8 alinéa 1er du décret n° 2013-770 du 26 août 2013, ces dispositions s'appliquent aux déplacements réalisés en vertu d'un titre intervenu à compter du lendemain de la date de publication du présent décret (29 août 2013).</p>

Code de procédure pénale, art. R111

Code de procédure pénale

Il est alloué aux experts qui se déplacent une indemnité journalière de séjour calculée suivant la réglementation relative aux frais de déplacement des personnels civils de l'Etat.

R111

LEGIARTI000027907259

LEGIARTI000006517991

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Il est alloué aux experts qui se déplacent une indemnité journalière de séjour calculée suivant la réglementation relative aux frais de déplacement des personnels civils de l'Etat.</p>

LEGIARTI000006517991

MD-20240611_190821_704_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027907259

LEGI

LEGISCTA000006193105

A : Règles générales

LEGISCTA000006193105

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre V : Des procédures d'exécution. &gt; Titre X : Des frais de justice &gt; Chapitre II : Tarif des frais &gt; Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes et des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité &gt; Paragraphe 1er : Des experts. &gt; A : Règles générales

Code de procédure pénale, art. R112

Code de procédure pénale

Lorsque les experts sont entendus, soit devant les cours ou tribunaux, soit devant les magistrats instructeurs à l'occasion de la mission qui leur est confiée, il leur est alloué, outre leurs frais de déplacement et de séjour s'il y a lieu, une indemnité déterminée par la formule suivante : I = 3,05 euros + (S × 4), dans laquelle S est le salaire minimum interprofessionnel de croissance tel qu'il est fixé au 1er janvier de l'année en cours. Lorsque l'audition mentionnée au premier alinéa a lieu devant une cour d'assises, une cour d'assises des mineurs ou une cour criminelle départementale, l'indemnité allouée est déterminée par la formule suivante : I = 59 euros + (S × 4). Les experts qui justifient d'une perte d'une partie du revenu tiré de leur activité professionnelle, ont droit, en outre, à une indemnité supplémentaire calculée suivant la formule I = S x D, dans laquelle : S est le salaire minimum interprofessionnel de croissance déterminé comme ci-dessus ; D la durée horaire de comparution, celle-ci ne pouvant excéder huit heures par jour ouvrable.

R112

LEGIARTI000045081829

LEGIARTI000006517992

AUTONOME

VIGUEUR

Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 2 du décret n° 2022-73 du 26 janvier 2022.

4.0

Article

<p>Lorsque les experts sont entendus, soit devant les cours ou tribunaux, soit devant les magistrats instructeurs à l'occasion de la mission qui leur est confiée, il leur est alloué, outre leurs frais de déplacement et de séjour s'il y a lieu, une indemnité déterminée par la formule suivante : I = 3,05 euros + (S × 4),</p><p>dans laquelle S est le salaire minimum interprofessionnel de croissance tel qu'il est fixé au 1er janvier de l'année en cours.</p><p>Lorsque l'audition mentionnée au premier alinéa a lieu devant une cour d'assises, une cour d'assises des mineurs ou une cour criminelle départementale, l'indemnité allouée est déterminée par la formule suivante : I = 59 euros + (S × 4).</p><p>Les experts qui justifient d'une perte d'une partie du revenu tiré de leur activité professionnelle, ont droit, en outre, à une indemnité supplémentaire calculée suivant la formule I = S x D, dans laquelle :</p><p>S est le salaire minimum interprofessionnel de croissance déterminé comme ci-dessus ;</p><p>D la durée horaire de comparution, celle-ci ne pouvant excéder huit heures par jour ouvrable.</p>

LEGIARTI000027907256

IG-20231124

LEGIARTI000045081829

LEGI

LEGISCTA000006193105

A : Règles générales

LEGISCTA000006193105

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre V : Des procédures d'exécution. &gt; Titre X : Des frais de justice &gt; Chapitre II : Tarif des frais &gt; Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes, des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité et des délégués et médiateurs du procureur de la République &gt; Paragraphe 1er : Des experts. &gt; A : Règles générales

<p>Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 2 du décret n° 2022-73 du 26 janvier 2022.</p>

Code de procédure pénale, art. R113

Code de procédure pénale

Lorsque les experts justifient qu'ils se sont trouvés, par suite de circonstances indépendantes de leur volonté, dans l'impossibilité de remplir leur mission, les magistrats commettants peuvent, par décision motivée soumise à l'agrément du président de la chambre de l'instruction, leur allouer une indemnité, outre leurs frais de transport, de séjour et autres débours s'il y a lieu.

R113

LEGIARTI000006517996

LEGIARTI000006517995

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Lorsque les experts justifient qu'ils se sont trouvés, par suite de circonstances indépendantes de leur volonté, dans l'impossibilité de remplir leur mission, les magistrats commettants peuvent, par décision motivée soumise à l'agrément du président de la chambre de l'instruction, leur allouer une indemnité, outre leurs frais de transport, de séjour et autres débours s'il y a lieu.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006517995

IG-20231129

LEGIARTI000006517996

LEGI

LEGISCTA000006193105

A : Règles générales

LEGISCTA000006193105

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre V : Des procédures d'exécution. &gt; Titre X : Des frais de justice &gt; Chapitre II : Tarif des frais &gt; Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes et des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité &gt; Paragraphe 1er : Des experts. &gt; A : Règles générales

Code de procédure pénale, art. R114

Code de procédure pénale

Les experts ont droit, sur la production de pièces justificatives, au remboursement des frais de transport des pièces à conviction et de tous autres débours reconnus indispensables.

R114

LEGIARTI000006517997

LEGIARTI000006517997

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les experts ont droit, sur la production de pièces justificatives, au remboursement des frais de transport des pièces à conviction et de tous autres débours reconnus indispensables.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006517997

LEGI

LEGISCTA000006193105

A : Règles générales

LEGISCTA000006193105

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre V : Des procédures d'exécution. &gt; Titre X : Des frais de justice &gt; Chapitre II : Tarif des frais &gt; Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes et des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité &gt; Paragraphe 1er : Des experts. &gt; A : Règles générales

Code de procédure pénale, art. R115

Code de procédure pénale

Les magistrats commettants peuvent autoriser les experts à percevoir au cours de la procédure des acomptes provisionnels soit lorsqu'ils ont fait des travaux d'une importance exceptionnelle, soit lorsqu'ils ont été dans la nécessité de faire des transports coûteux ou des avances personnelles. Toutefois, le montant total des acomptes ne pourra pas dépasser la moitié du montant des frais et honoraires prévu.

R115

LEGIARTI000026839635

LEGIARTI000006517999

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les magistrats commettants peuvent autoriser les experts à percevoir au cours de la procédure des acomptes provisionnels soit lorsqu'ils ont fait des travaux d'une importance exceptionnelle, soit lorsqu'ils ont été dans la nécessité de faire des transports coûteux ou des avances personnelles. </p><p>Toutefois, le montant total des acomptes ne pourra pas dépasser la moitié du montant des frais et honoraires prévu.</p>

LEGIARTI000006517999

IG-20231124

LEGIARTI000026839635

LEGI

LEGISCTA000006193105

A : Règles générales

LEGISCTA000006193105