louisbrulenaudet/code-procedure-penale · Datasets at Hugging Face

Code de procédure pénale, art. R274

Code de procédure pénale

Pour l'application de l'article R. 49-2 en Polynésie française, le modèle du carnet de quittance à souches est fixé par une décision du conseil des ministres de la Polynésie française.

1,195,344,000,000

32,472,144,000,000

R274

LEGIARTI000006518352

LEGIARTI000006518351

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

472,439

null

Article

Pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517401&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R49-2 (V)'>l'article R. 49-2</a> en Polynésie française, le modèle du carnet de quittance à souches est fixé par une décision du conseil des ministres de la Polynésie française.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006518351

IG-20231129

null

LEGIARTI000006518352

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151050

false

Chapitre III : Des juridictions de jugement

null

LEGISCTA000006151050

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre III : Des juridictions de jugement

null

Code de procédure pénale, art. R275

Code de procédure pénale

Pour l'application de l'article R. 49-5, la référence à l'article " 529-5 " est supprimée.

1,114,819,200,000

32,472,144,000,000

R275

LEGIARTI000006518353

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

515,388

null

Article

Pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517408&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R49-5 (V)'>l'article R. 49-5,</a> la référence à l'article " 529-5 " est supprimée.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006518353

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151050

false

Chapitre III : Des juridictions de jugement

null

LEGISCTA000006151050

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre III : Des juridictions de jugement

null

Code de procédure pénale, art. R276

Code de procédure pénale

A l'article R. 49-7, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit : " Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, le montant de l'amende forfaitaire majorée est fixé respectivement par le congrès de la Nouvelle-Calédonie et par le conseil des ministres de la Polynésie française. "

1,195,344,000,000

32,472,144,000,000

R276

LEGIARTI000006518355

LEGIARTI000006518354

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

558,337

null

Article

A <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517412&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R49-7 (V)'>l'article R. 49-7,</a> il est ajouté un alinéa rédigé comme suit : " Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, le montant de l'amende forfaitaire majorée est fixé respectivement par le congrès de la Nouvelle-Calédonie et par le conseil des ministres de la Polynésie française. "

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006518354

IG-20231124

null

LEGIARTI000006518355

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151050

false

Chapitre III : Des juridictions de jugement

null

LEGISCTA000006151050

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre III : Des juridictions de jugement

null

Code de procédure pénale, art. R277

Code de procédure pénale

Pour l'application de l'article R. 49-8-1 en Nouvelle-Calédonie, la référence à l'article " 529-3 " est remplacée par la référence à l'article " 850-1 " et la référence au " II de l'article 529-4 " est remplacée par la référence " au dernier alinéa de l'article 850-1 ".

1,114,819,200,000

32,472,144,000,000

R277

LEGIARTI000006518356

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

644,235

null

Article

Pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517417&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R49-8-1 (V)'>l'article R. 49-8-1 </a>en Nouvelle-Calédonie, la référence à l'article " 529-3 " est remplacée par la référence à l'article " 850-1 " et la référence au " II de l'article 529-4 " est remplacée par la référence " au dernier alinéa de l'article 850-1 ".

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006518356

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151050

false

Chapitre III : Des juridictions de jugement

null

LEGISCTA000006151050

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre III : Des juridictions de jugement

null

Code de procédure pénale, art. R278

Code de procédure pénale

Pour l'application de l'article R. 49-8-2 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " au représentant de l'Etat dans le département dans lequel il a son siège et à Paris, au préfet de police " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ".

1,114,819,200,000

32,472,144,000,000

R278

LEGIARTI000006518357

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

687,184

null

Article

Pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517419&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R49-8-2 (V)'>l'article R. 49-8-2</a> en Nouvelle-Calédonie, les mots : " au représentant de l'Etat dans le département dans lequel il a son siège et à Paris, au préfet de police " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ".

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006518357

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151050

false

Chapitre III : Des juridictions de jugement

null

LEGISCTA000006151050

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre III : Des juridictions de jugement

null

Code de procédure pénale, art. R279

Code de procédure pénale

Pour l'application de l'article R. 49-8-4 en Nouvelle-Calédonie, la référence " au premier alinéa du II de l'article 529-4 " est remplacée par la référence " à l'article 850-1 ".

1,114,819,200,000

32,472,144,000,000

R279

LEGIARTI000006518358

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

730,133

null

Article

Pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517422&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R49-8-4 (V)'>l'article R. 49-8-4 </a>en Nouvelle-Calédonie, la référence " au premier alinéa du II de l'article 529-4 " est remplacée par la référence " à l'article 850-1 ".

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006518358

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151050

false

Chapitre III : Des juridictions de jugement

null

LEGISCTA000006151050

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre III : Des juridictions de jugement

null

Code de procédure pénale, art. R284

Code de procédure pénale

Aux articles R. 50-17 , R. 50-20 , R. 50-22 et R. 51 , les convocations, informations et décisions sont faites, en ce qui concerne le demandeur, sous forme de lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de notification administrative contre émargement.

1,114,819,200,000

32,472,144,000,000

R284

LEGIARTI000006518364

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

Aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517480&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R50-17 (V)'>articles R. 50-17</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517485&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R50-20 (V)'>R. 50-20</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517488&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R50-22 (V)'>R. 50-22 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517704&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R51 (V)'>R. 51</a>, les convocations, informations et décisions sont faites, en ce qui concerne le demandeur, sous forme de lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de notification administrative contre émargement.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006518364

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151051

false

Chapitre IV : De quelques procédures particulières

null

LEGISCTA000006151051

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre IV : De quelques procédures particulières

null

Code de procédure pénale, art. R285

Code de procédure pénale

L'article R. 50-28 est rédigé comme suit : " Art. R. 50-28.-Le délai de deux mois prévu par l'article R. 50-17 est augmenté d'un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans la collectivité ou en Nouvelle-Calédonie où la commission a son siège. "

1,114,819,200,000

32,472,144,000,000

R285

LEGIARTI000006518365

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

257,694

null

Article

L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517501&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R50-28 (V)'>R. 50-28</a> est rédigé comme suit : " Art. R. 50-28.-Le délai de deux mois prévu par l'article R. 50-17 est augmenté d'un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans la collectivité ou en Nouvelle-Calédonie où la commission a son siège. "

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006518365

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151051

false

Chapitre IV : De quelques procédures particulières

null

LEGISCTA000006151051

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre IV : De quelques procédures particulières

null

Code de procédure pénale, art. R286

Code de procédure pénale

Pour l'application de l'article R. 51-1, les références à l'immatriculation au " registre du commerce et des sociétés " et au " registre sur lequel sont inscrits les privilèges et les sûretés " sont remplacées par les références à l'immatriculation " faite conformément à la réglementation applicable localement ". Pour l'application des articles R. 53-8-7, R. 53-8-13, R. 53-8-14 et R. 53-8-15, les références au code de l'action sociale et des familles sont remplacées par les références à la réglementation applicable localement.

1,509,840,000,000

32,472,144,000,000

R286

LEGIARTI000035977923

LEGIARTI000006518366

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

300,643

null

Article

Pour l'application de l'article R. 51-1, les références à l'immatriculation au " registre du commerce et des sociétés " et au " registre sur lequel sont inscrits les privilèges et les sûretés " sont remplacées par les références à l'immatriculation " faite conformément à la réglementation applicable localement ". Pour l'application des articles R. 53-8-7, R. 53-8-13, R. 53-8-14 et R. 53-8-15, les références au code de l'action sociale et des familles sont remplacées par les références à la réglementation applicable localement.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006518366

IG-20231128

null

LEGIARTI000035977923

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151051

false

Chapitre IV : De quelques procédures particulières

null

LEGISCTA000006151051

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre IV : De quelques procédures particulières

null

Code de procédure pénale, art. R287

Code de procédure pénale

Pour l'application de l'article R. 53-40 , les références faites au code de la route, au code de la santé publique, au code forestier, au code des débits de boissons et au code rural et de la pêche maritime ne sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le même objet.

1,273,276,800,000

32,472,144,000,000

R287

LEGIARTI000022295636

LEGIARTI000006518367

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

343,592

null

Article

Pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517641&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R53-40 (Ab)'>l'article R. 53-40</a>, les références faites au code de la route, au code de la santé publique, au code forestier, au code des débits de boissons et au code rural et de la pêche maritime ne sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le même objet.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006518367

IG-20231124

null

LEGIARTI000022295636

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151051

false

Chapitre IV : De quelques procédures particulières

null

LEGISCTA000006151051

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre IV : De quelques procédures particulières

null

Code de procédure pénale, art. R290

Code de procédure pénale

L'article R. 62 est rédigé comme suit : " Art. R. 62.-En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le casier judiciaire institué près le tribunal de première instance est tenu par le greffier en chef de cette juridiction sous la surveillance du procureur de la République et du procureur général. Il reçoit les fiches concernant les personnes physiques nées dans le ressort du tribunal de première instance et les fiches des personnes morales dont le siège se situe dans le ressort de cette juridiction. " Le service du casier judiciaire national automatisé reçoit les fiches concernant les personnes physiques nées en France, les personnes physiques nées à l'étranger, les personnes dont l'acte de naissance n'est pas retrouvé ou dont l'identité est douteuse et les personnes morales dont le siège se situe en France. "

1,114,819,200,000

32,472,144,000,000

R290

LEGIARTI000006518371

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517867&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R62 (V)'>R. 62</a> est rédigé comme suit : " Art. R. 62.-En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le casier judiciaire institué près le tribunal de première instance est tenu par le greffier en chef de cette juridiction sous la surveillance du procureur de la République et du procureur général. Il reçoit les fiches concernant les personnes physiques nées dans le ressort du tribunal de première instance et les fiches des personnes morales dont le siège se situe dans le ressort de cette juridiction. " Le service du casier judiciaire national automatisé reçoit les fiches concernant les personnes physiques nées en France, les personnes physiques nées à l'étranger, les personnes dont l'acte de naissance n'est pas retrouvé ou dont l'identité est douteuse et les personnes morales dont le siège se situe en France. "

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006518371

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151053

false

Chapitre VI : Du casier judiciaire

null

LEGISCTA000006151053

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre VI : Du casier judiciaire

null

Code de procédure pénale, art. R291

Code de procédure pénale

L'article R. 66-1 est rédigé comme suit : " Art. R. 66-1.-Pour les personnes visées à l'alinéa premier de l'article R. 62, les fiches sont adressées au greffier en chef du tribunal de première instance, soit sur un support papier, soit sous la forme d'un enregistrement magnétique, soit par voie électronique sécurisée. "

1,417,392,000,000

32,472,144,000,000

R291

LEGIARTI000029826454

LEGIARTI000006518372

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

85,898

null

Article

L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517879&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R66-1 (V)'>R. 66-1</a> est rédigé comme suit : " Art. R. 66-1.-Pour les personnes visées à l'alinéa premier de l'article R. 62, les fiches sont adressées au greffier en chef du tribunal de première instance, soit sur un support papier, soit sous la forme d'un enregistrement magnétique, soit par voie électronique sécurisée. "

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006518372

IG-20231124

null

LEGIARTI000029826454

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151053

false

Chapitre VI : Du casier judiciaire

null

LEGISCTA000006151053

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre VI : Du casier judiciaire

null

Code de procédure pénale, art. R292

Code de procédure pénale

L'article R. 67 est rédigé comme suit : " Art. R. 67.-Les fiches constatant une décision disciplinaire d'une autorité administrative, qui entraîne ou édicte des incapacités, sont adressées soit au greffe du tribunal de première instance du lieu de naissance de la personne physique qui en est l'objet, soit, conformément au second alinéa de l'article R. 62, au service du casier judiciaire national automatisé, dès la réception de l'avis qui est donné dans le plus bref délai au procureur de la République ou au ministre de la justice par l'autorité qui a rendu la décision. " Les fiches constatant un arrêté d'expulsion sont établies par l'autorité dont il émane et transmises au casier judiciaire du tribunal de première instance du lieu de naissance ou, conformément au second alinéa de l'article R. 62, au service du casier judiciaire national automatisé. "

1,114,819,200,000

32,472,144,000,000

R292

LEGIARTI000006518373

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517882&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R67 (V)'>R. 67</a> est rédigé comme suit : " Art. R. 67.-Les fiches constatant une décision disciplinaire d'une autorité administrative, qui entraîne ou édicte des incapacités, sont adressées soit au greffe du tribunal de première instance du lieu de naissance de la personne physique qui en est l'objet, soit, conformément au second alinéa de l'article R. 62, au service du casier judiciaire national automatisé, dès la réception de l'avis qui est donné dans le plus bref délai au procureur de la République ou au ministre de la justice par l'autorité qui a rendu la décision. " Les fiches constatant un arrêté d'expulsion sont établies par l'autorité dont il émane et transmises au casier judiciaire du tribunal de première instance du lieu de naissance ou, conformément au second alinéa de l'article R. 62, au service du casier judiciaire national automatisé. "

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006518373

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151053

false

Chapitre VI : Du casier judiciaire

null

LEGISCTA000006151053

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre VI : Du casier judiciaire

null

Code de procédure pénale, art. R293

Code de procédure pénale

L'article R. 68 est rédigé comme suit : " Art. R. 68.-Les fiches sont classées dans le casier judiciaire du tribunal de première instance par ordre alphabétique et pour chaque personne par ordre de date des arrêts, jugements, décisions ou avis. "

1,114,819,200,000

32,472,144,000,000

R293

LEGIARTI000006518374

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517883&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R68 (V)'>R. 68</a> est rédigé comme suit : " Art. R. 68.-Les fiches sont classées dans le casier judiciaire du tribunal de première instance par ordre alphabétique et pour chaque personne par ordre de date des arrêts, jugements, décisions ou avis. "

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006518374

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151053

false

Chapitre VI : Du casier judiciaire

null

LEGISCTA000006151053

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre VI : Du casier judiciaire

null

Code de procédure pénale, art. R294

Code de procédure pénale

I.-Les deux premiers alinéas de l'article R. 69 sont rédigés comme suit : " Le greffier du tribunal de première instance du lieu de naissance, pour les personnes physiques, et du lieu du siège de l'entreprise ou de l'établissement, pour les personnes morales, dès qu'il est avisé, inscrit sur les fiches les mentions prescrites aux articles 769 et 769-1 . " L'avis est adressé dans le plus bref délai au procureur de la République ou, conformément au second alinéa de l'article R. 62, au service du casier judiciaire national automatisé. " II.-Les autres modifications apportées à l'article R. 69 sont les suivantes : -au 4°, les mots : " par le ministre de l'intérieur " sont remplacés par les mots : " par l'autorité dont elles émanent " ; -au 6°, les mots : " par les comptables de la direction générale des finances publiques " sont remplacés par les mots : " par l'agent chargé du recouvrement des amendes ". III.-Le dernier alinéa est supprimé.

1,401,408,000,000

32,472,144,000,000

R294

LEGIARTI000029007406

LEGIARTI000006518375

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

214,745

null

Article

I.-Les deux premiers alinéas de l'article R. 69 sont rédigés comme suit : " Le greffier du tribunal de première instance du lieu de naissance, pour les personnes physiques, et du lieu du siège de l'entreprise ou de l'établissement, pour les personnes morales, dès qu'il est avisé, inscrit sur les fiches les mentions prescrites aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578291&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 769 et 769-1</a>. " L'avis est adressé dans le plus bref délai au procureur de la République ou, conformément au second alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517867&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 62, </a>au service du casier judiciaire national automatisé. " II.-Les autres modifications apportées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517884&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 69</a> sont les suivantes :-au 4°, les mots : " par le ministre de l'intérieur " sont remplacés par les mots : " par l'autorité dont elles émanent " ;-au 6°, les mots : " par les comptables de la direction générale des finances publiques " sont remplacés par les mots : " par l'agent chargé du recouvrement des amendes ". III.-Le dernier alinéa est supprimé.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006518375

IG-20231124

null

LEGIARTI000029007406

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151053

false

Chapitre VI : Du casier judiciaire

null

LEGISCTA000006151053

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre VI : Du casier judiciaire

null

Code de procédure pénale, art. R295

Code de procédure pénale

Les deux premiers alinéas de l'article R. 70 sont rédigés comme suit : " Les fiches sont retirées du casier judiciaire et détruites par le greffier du tribunal de première instance dans les cas suivants : " 1° Au décès du titulaire de la fiche, établi notamment par la mention au registre de l'état civil des naissances en application de l'article 79 du code civil ou, si le décès n'est pas parvenu à la connaissance du greffier, lorsque le titulaire aurait atteint l'âge de cent vingt ans ; "

1,417,392,000,000

32,472,144,000,000

R295

LEGIARTI000029826507

LEGIARTI000006518376

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 12 du décret n° 2014-1422 du 28 novembre 2014, les dispositions de l'article R. 295 dans leur rédaction résultant du présent décret, s'appliquent aux condamnations prononcées après sa publication.

2.0

257,694

null

Article

Les deux premiers alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517889&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R70 (V)'>R. 70</a> sont rédigés comme suit : " Les fiches sont retirées du casier judiciaire et détruites par le greffier du tribunal de première instance dans les cas suivants : " 1° Au décès du titulaire de la fiche, établi notamment par la mention au registre de l'état civil des naissances en application de l'article 79 du code civil ou, si le décès n'est pas parvenu à la connaissance du greffier, lorsque le titulaire aurait atteint l'âge de cent vingt ans ; "

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006518376

IG-20231124

null

LEGIARTI000029826507

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151053

false

Chapitre VI : Du casier judiciaire

null

LEGISCTA000006151053

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre VI : Du casier judiciaire

Conformément à l'article 12 du décret n° 2014-1422 du 28 novembre 2014, les dispositions de l'article R. 295 dans leur rédaction résultant du présent décret, s'appliquent aux condamnations prononcées après sa publication.

null

Code de procédure pénale, art. R296

Code de procédure pénale

L'article R. 71 est rédigé comme suit : " Art. R. 71.-Le greffe du tribunal de première instance du lieu de naissance, pour les personnes physiques, ou du lieu où se trouve le siège de l'entreprise ou de l'établissement, pour les personnes morales, ou, conformément au second alinéa de l'article R. 62, le service du casier judiciaire national automatisé reçoit les avis provenant des autorités étrangères concernant les personnes françaises condamnées par des juridictions étrangères. " Ces avis, constituant des fiches, sont classés au casier judiciaire du tribunal de première instance en original ou, si c'est nécessaire, après leur transcription sur une formule réglementaire de fiche. "

1,114,819,200,000

32,472,144,000,000

R296

LEGIARTI000006518378

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

300,643

null

Article

L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517892&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R71 (V)'>R. 71</a> est rédigé comme suit : " Art. R. 71.-Le greffe du tribunal de première instance du lieu de naissance, pour les personnes physiques, ou du lieu où se trouve le siège de l'entreprise ou de l'établissement, pour les personnes morales, ou, conformément au second alinéa de l'article R. 62, le service du casier judiciaire national automatisé reçoit les avis provenant des autorités étrangères concernant les personnes françaises condamnées par des juridictions étrangères. " Ces avis, constituant des fiches, sont classés au casier judiciaire du tribunal de première instance en original ou, si c'est nécessaire, après leur transcription sur une formule réglementaire de fiche. "

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006518378

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151053

false

Chapitre VI : Du casier judiciaire

null

LEGISCTA000006151053

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre VI : Du casier judiciaire

null

Code de procédure pénale, art. R297

Code de procédure pénale

L'article R. 72 est rédigé comme suit : " Art. R. 72.-Pour les personnes nées dans les collectivités d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie et condamnées par une juridiction pénale française autre que celle de leur lieu de naissance, les fiches prévues aux articles R. 65 et R. 67, alinéa 2, et les avis prévus aux articles R. 67, alinéa premier, R. 69 et R. 71, sont transmis au procureur général ou au procureur de la République près la juridiction d'appel de la collectivité dans lequel est situé le lieu de naissance, qui les fait parvenir au greffe compétent. "

1,114,819,200,000

32,472,144,000,000

R297

LEGIARTI000006518379

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

343,592

null

Article

L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517895&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R72 (V)'>R. 72</a> est rédigé comme suit : " Art. R. 72.-Pour les personnes nées dans les collectivités d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie et condamnées par une juridiction pénale française autre que celle de leur lieu de naissance, les fiches prévues aux articles R. 65 et R. 67, alinéa 2, et les avis prévus aux articles R. 67, alinéa premier, R. 69 et R. 71, sont transmis au procureur général ou au procureur de la République près la juridiction d'appel de la collectivité dans lequel est situé le lieu de naissance, qui les fait parvenir au greffe compétent. "

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006518379

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151053

false

Chapitre VI : Du casier judiciaire

null

LEGISCTA000006151053

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre VI : Du casier judiciaire

null

Code de procédure pénale, art. R298

Code de procédure pénale

L'article R. 73 est rédigé comme suit : " Art. R. 73.-Lorsque la communication d'avis de condamnation est prévue par des conventions internationales, les copies des fiches sont établies et adressées par le greffier du tribunal de première instance au casier judiciaire national automatisé en vue de leur transmission aux autorités compétentes. "

1,417,392,000,000

32,472,144,000,000

R298

LEGIARTI000029826514

LEGIARTI000006518380

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

386,541

null

Article

L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517896&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R73 (V)'>R. 73</a> est rédigé comme suit : " Art. R. 73.-Lorsque la communication d'avis de condamnation est prévue par des conventions internationales, les copies des fiches sont établies et adressées par le greffier du tribunal de première instance au casier judiciaire national automatisé en vue de leur transmission aux autorités compétentes. "

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006518380

IG-20231129

null

LEGIARTI000029826514

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151053

false

Chapitre VI : Du casier judiciaire

null

LEGISCTA000006151053

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre VI : Du casier judiciaire

null

Code de procédure pénale, art. R299

Code de procédure pénale

I.-Au premier alinéa de l'article R. 74 , les mots : " à la direction du recrutement et de la statistique de la région militaire sur le territoire de laquelle il se trouve " sont remplacés par les mots : " à l'autorité militaire compétente de la collectivité ". II.-Au second alinéa de l'article R. 74, les mots : " l'autorité " sont remplacés par les mots : " le greffier " et les mots : " à la direction du recrutement et de la statistique de la région militaire sur le territoire de laquelle il se trouve " sont remplacés par les mots : " à cette autorité militaire ".

1,114,819,200,000

32,472,144,000,000

R299

LEGIARTI000006518381

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

429,490

null

Article

I.-Au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517898&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R74 (V)'>l'article R. 74</a>, les mots : " à la direction du recrutement et de la statistique de la région militaire sur le territoire de laquelle il se trouve " sont remplacés par les mots : " à l'autorité militaire compétente de la collectivité ". II.-Au second alinéa de l'article R. 74, les mots : " l'autorité " sont remplacés par les mots : " le greffier " et les mots : " à la direction du recrutement et de la statistique de la région militaire sur le territoire de laquelle il se trouve " sont remplacés par les mots : " à cette autorité militaire ".

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006518381

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151053

false

Chapitre VI : Du casier judiciaire

null

LEGISCTA000006151053

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre VI : Du casier judiciaire

null

Code de procédure pénale, art. R300

Code de procédure pénale

L'article R. 75 est rédigé comme suit : " Art. R. 75.-Lorsqu'une juridiction a rendu contre un Français une décision entraînant la privation des droits électoraux, son greffier établit sur un imprimé spécial, et quels que soient l'âge et le sexe du condamné, une copie de la fiche du casier judiciaire qu'il adresse à l'autorité administrative compétente, en précisant, pour chaque cas, la date à laquelle cette incapacité cessera d'avoir effet. " Si une décision ou une mesure nouvelle vient à modifier la capacité électorale du titulaire de la fiche, avis en est donné par le greffier qui avait établi cette fiche à l'autorité administrative compétente. "

1,114,819,200,000

32,472,144,000,000

R300

LEGIARTI000006518382

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

472,439

null

Article

L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517899&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R75 (V)'>R. 75</a> est rédigé comme suit : " Art. R. 75.-Lorsqu'une juridiction a rendu contre un Français une décision entraînant la privation des droits électoraux, son greffier établit sur un imprimé spécial, et quels que soient l'âge et le sexe du condamné, une copie de la fiche du casier judiciaire qu'il adresse à l'autorité administrative compétente, en précisant, pour chaque cas, la date à laquelle cette incapacité cessera d'avoir effet. " Si une décision ou une mesure nouvelle vient à modifier la capacité électorale du titulaire de la fiche, avis en est donné par le greffier qui avait établi cette fiche à l'autorité administrative compétente. "

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006518382

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151053

false

Chapitre VI : Du casier judiciaire

null

LEGISCTA000006151053

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre VI : Du casier judiciaire

null

Code de procédure pénale, art. R301

Code de procédure pénale

Le premier alinéa de l'article R. 76 est rédigé comme suit : " Le bulletin n° 1 est réclamé au greffe du tribunal de première instance du lieu de naissance ou, conformément au second alinéa de l'article R. 62, au service du casier judiciaire national automatisé, par lettre, télégramme, télécopie ou télétransmission, indiquant l'état civil de la personne dont le bulletin est demandé et précisant l'autorité judiciaire requérante. "

1,114,819,200,000

32,472,144,000,000

R301

LEGIARTI000006518383

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

515,388

null

Article

Le premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517902&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R76 (V)'>l'article R. 76 </a>est rédigé comme suit : " Le bulletin n° 1 est réclamé au greffe du tribunal de première instance du lieu de naissance ou, conformément au second alinéa de l'article R. 62, au service du casier judiciaire national automatisé, par lettre, télégramme, télécopie ou télétransmission, indiquant l'état civil de la personne dont le bulletin est demandé et précisant l'autorité judiciaire requérante. "

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006518383

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151053

false

Chapitre VI : Du casier judiciaire

null

LEGISCTA000006151053

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre VI : Du casier judiciaire

null

Code de procédure pénale, art. R302

Code de procédure pénale

L'article R. 77 est rédigé comme suit : " Art. R. 77.-Avant d'établir le bulletin n° 1 d'une personne physique, le greffier du tribunal de première instance vérifie l'état civil de l'intéressé ; si le résultat de l'examen des registres de l'état civil est négatif, il inscrit dans le corps du bulletin, à l'exclusion de toute autre mention, l'indication " aucun acte de naissance applicable ". " Au cas où, pour une raison quelconque, l'autorité qui établit le bulletin n° 1 ne dispose pas des actes de l'état civil, elle inscrit d'une façon très apparente sur le bulletin la mention : " identité non vérifiée ". "

1,114,819,200,000

32,472,144,000,000

R302

LEGIARTI000006518384

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

558,337

null

Article

L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517904&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R77 (V)'>R. 77</a> est rédigé comme suit : " Art. R. 77.-Avant d'établir le bulletin n° 1 d'une personne physique, le greffier du tribunal de première instance vérifie l'état civil de l'intéressé ; si le résultat de l'examen des registres de l'état civil est négatif, il inscrit dans le corps du bulletin, à l'exclusion de toute autre mention, l'indication " aucun acte de naissance applicable ". " Au cas où, pour une raison quelconque, l'autorité qui établit le bulletin n° 1 ne dispose pas des actes de l'état civil, elle inscrit d'une façon très apparente sur le bulletin la mention : " identité non vérifiée ". "

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006518384

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151053

false

Chapitre VI : Du casier judiciaire

null

LEGISCTA000006151053

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre VI : Du casier judiciaire

null

Code de procédure pénale, art. R303

Code de procédure pénale

I.-La première phrase de l'article R. 77-1 est rédigée comme suit : " Avant d'établir le bulletin n° 1 d'une personne morale, le greffier du tribunal de première instance vérifie l'immatriculation de celle-ci au répertoire d'identification des entreprises. " II.-Le deuxième alinéa de l'article R. 77-1 est rédigé comme suit : " Si la personne morale n'est pas immatriculée, le greffier du tribunal de première instance inscrit sur le bulletin n° 1 la mention : " identité non vérifiable ".

1,114,819,200,000

32,472,144,000,000

R303

LEGIARTI000006518385

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

601,286

null

Article

I.-La première phrase de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517906&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R77-1 (V)'>l'article R. 77-1</a> est rédigée comme suit : " Avant d'établir le bulletin n° 1 d'une personne morale, le greffier du tribunal de première instance vérifie l'immatriculation de celle-ci au répertoire d'identification des entreprises. " II.-Le deuxième alinéa de l'article R. 77-1 est rédigé comme suit : " Si la personne morale n'est pas immatriculée, le greffier du tribunal de première instance inscrit sur le bulletin n° 1 la mention : " identité non vérifiable ".

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006518385

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151053

false

Chapitre VI : Du casier judiciaire

null

LEGISCTA000006151053

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre VI : Du casier judiciaire

null

Code de procédure pénale, art. R304

Code de procédure pénale

I.-Le 10° de l'article R. 79 est rédigé comme suit : " 10° Aux conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes saisis de demandes d'inscription au tableau ou de poursuites disciplinaires ; " II.-Le 14° de l'article R. 79 est rédigé comme suit : " 14° Aux institutions mentionnées à l'article L. 351-2 du code du travail applicable en métropole ; " III.-Le 19° de l'article R. 79 est rédigé comme suit : " 19° Aux établissements d'hospitalisation publics lorsqu'ils sont saisis d'une demande d'emploi ; "

1,114,819,200,000

32,472,144,000,000

R304

LEGIARTI000006518386

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

644,235

null

Article

I.-Le 10° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517910&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R79 (V)'>l'article R. 79 </a>est rédigé comme suit : " 10° Aux conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes saisis de demandes d'inscription au tableau ou de poursuites disciplinaires ; " II.-Le 14° de l'article R. 79 est rédigé comme suit : " 14° Aux institutions mentionnées à l'article L. 351-2 du code du travail applicable en métropole ; " III.-Le 19° de l'article R. 79 est rédigé comme suit : " 19° Aux établissements d'hospitalisation publics lorsqu'ils sont saisis d'une demande d'emploi ; "

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006518386

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151053

false

Chapitre VI : Du casier judiciaire

null

LEGISCTA000006151053

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre VI : Du casier judiciaire

null

Code de procédure pénale, art. R305

Code de procédure pénale

Le premier alinéa de l'article R. 80 est rédigé comme suit : " Le bulletin n° 2 est réclamé au greffe du tribunal de première instance ou, conformément au second alinéa de l'article R. 62, au service du casier judiciaire national automatisé, par lettre, télégramme, télécopie ou télétransmission, avec l'indication de l'état civil de la personne dont le bulletin est demandé, de la qualité de l'autorité requérante ainsi que du motif de la demande. " Si la personne dont le bulletin est demandé est une personne morale, la demande doit comporter l'indication de sa dénomination, de son immatriculation au répertoire d'identification des entreprises et de son siège. Lorsque la personne morale n'est pas immatriculée, un justificatif de son identité doit être joint à l'appui de la demande. "

1,114,819,200,000

32,472,144,000,000

R305

LEGIARTI000006518387

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

687,184

null

Article

Le premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517916&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R80 (V)'>l'article R. 80 </a>est rédigé comme suit : " Le bulletin n° 2 est réclamé au greffe du tribunal de première instance ou, conformément au second alinéa de l'article R. 62, au service du casier judiciaire national automatisé, par lettre, télégramme, télécopie ou télétransmission, avec l'indication de l'état civil de la personne dont le bulletin est demandé, de la qualité de l'autorité requérante ainsi que du motif de la demande. " Si la personne dont le bulletin est demandé est une personne morale, la demande doit comporter l'indication de sa dénomination, de son immatriculation au répertoire d'identification des entreprises et de son siège. Lorsque la personne morale n'est pas immatriculée, un justificatif de son identité doit être joint à l'appui de la demande. "

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006518387

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151053

false

Chapitre VI : Du casier judiciaire

null

LEGISCTA000006151053

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre VI : Du casier judiciaire

null

Code de procédure pénale, art. R306

Code de procédure pénale

L'article R. 82 est rédigé comme suit : " Art. R. 82.-Le bulletin n° 3 ne peut être demandé que par la personne qu'il concerne ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle. " La demande, qui doit préciser l'état civil de l'intéressé, peut être faite par lettre ou voie électronique sécurisée. " Le bulletin n° 3 peut également être obtenu si la personne qu'il concerne se présente au greffier et justifie de son identité. " Si le demandeur ne sait ou ne peut signer, cette impossibilité est constatée par le maire ou, en ce qui concerne les îles Wallis et Futuna, le chef de la circonscription territoriale, ou par le commissaire de police qui atteste en même temps que la demande est faite au nom et sur l'initiative de la personne que le bulletin n° 3 concerne. "

1,639,094,400,000

32,472,144,000,000

R306

LEGIARTI000044456383

LEGIARTI000006518388

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

730,133

null

Article

L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517922&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R82 (V)'>R. 82</a> est rédigé comme suit : " Art. R. 82.-Le bulletin n° 3 ne peut être demandé que par la personne qu'il concerne ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle. " La demande, qui doit préciser l'état civil de l'intéressé, peut être faite par lettre ou voie électronique sécurisée. " Le bulletin n° 3 peut également être obtenu si la personne qu'il concerne se présente au greffier et justifie de son identité. " Si le demandeur ne sait ou ne peut signer, cette impossibilité est constatée par le maire ou, en ce qui concerne les îles Wallis et Futuna, le chef de la circonscription territoriale, ou par le commissaire de police qui atteste en même temps que la demande est faite au nom et sur l'initiative de la personne que le bulletin n° 3 concerne. "

32,472,144,000,000

LEGIARTI000029826449

IG-20231128

null

LEGIARTI000044456383

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151053

false

Chapitre VI : Du casier judiciaire

null

LEGISCTA000006151053

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre VI : Du casier judiciaire

null

Code de procédure pénale, art. R307

Code de procédure pénale

L'article R. 83 est rédigé comme suit : " Art. R. 83.-Avant d'établir le bulletin n° 3 demandé, le greffier vérifie l'état civil de l'intéressé ; s'il ne découvre pas sur les registres de l'état civil d'acte de naissance applicable, il refuse la délivrance du bulletin et informe le procureur de la République. " Au cas où, pour une raison quelconque, l'autorité qui établit le bulletin n° 3 ne dispose pas des actes de l'état civil, elle inscrit sur le bulletin, d'une façon apparente, la mention : " identité non vérifiée ". "

1,114,819,200,000

32,472,144,000,000

R307

LEGIARTI000006518389

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

773,082

null

Article

L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517924&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R83 (V)'>R. 83</a> est rédigé comme suit : " Art. R. 83.-Avant d'établir le bulletin n° 3 demandé, le greffier vérifie l'état civil de l'intéressé ; s'il ne découvre pas sur les registres de l'état civil d'acte de naissance applicable, il refuse la délivrance du bulletin et informe le procureur de la République. " Au cas où, pour une raison quelconque, l'autorité qui établit le bulletin n° 3 ne dispose pas des actes de l'état civil, elle inscrit sur le bulletin, d'une façon apparente, la mention : " identité non vérifiée ". "

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006518389

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151053

false

Chapitre VI : Du casier judiciaire

null

LEGISCTA000006151053

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre VI : Du casier judiciaire

null

Code de procédure pénale, art. R308

Code de procédure pénale

L'article R. 88 est rédigé comme suit : " Art. R. 88.-Le greffier du tribunal de première instance du lieu de naissance pour les personnes physiques ou, conformément au second alinéa de l'article R. 62, le service du casier judiciaire national automatisé est avisé, par les soins du procureur de la République ou du procureur général, des mandats d'arrêt et des jugements ou arrêts prononçant des condamnations à des peines privatives de liberté, contradictoires ou par défaut, qui n'ont pas été exécutés. Ces avis sont classés au casier judiciaire. " Ils sont renvoyés avec toutes les indications utiles permettant l'exécution des mandats, jugements ou arrêts, par le greffier du tribunal du lieu de naissance ou le service du casier judiciaire national automatisé au procureur de la République près le tribunal, au procureur général près la cour d'appel dont ils émanent, ou au commissaire du gouvernement près l'une des juridictions des forces armées instituées conformément à la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982, lorsque les intéressés demandent un bulletin n° 3 ou qu'il a été demandé à leur sujet un bulletin n° 1 ou n° 2. " En outre, les autorités militaires donnent avis au greffier du tribunal de première instance du lieu de naissance ou, conformément au deuxième alinéa l'article R. 62, au service du casier judiciaire national automatisé des cas d'insoumission ou de désertion dont elles ont connaissance. Ces avis sont classés au casier judiciaire. Ils sont renvoyés, avec toutes les indications utiles, aux autorités dont ils émanent, dans les circonstances prévues au deuxième alinéa. "

1,114,819,200,000

32,472,144,000,000

R308

LEGIARTI000006518390

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

816,031

null

Article

L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517933&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R88 (V)'>R. 88</a> est rédigé comme suit : " Art. R. 88.-Le greffier du tribunal de première instance du lieu de naissance pour les personnes physiques ou, conformément au second alinéa de l'article R. 62, le service du casier judiciaire national automatisé est avisé, par les soins du procureur de la République ou du procureur général, des mandats d'arrêt et des jugements ou arrêts prononçant des condamnations à des peines privatives de liberté, contradictoires ou par défaut, qui n'ont pas été exécutés. Ces avis sont classés au casier judiciaire. " Ils sont renvoyés avec toutes les indications utiles permettant l'exécution des mandats, jugements ou arrêts, par le greffier du tribunal du lieu de naissance ou le service du casier judiciaire national automatisé au procureur de la République près le tribunal, au procureur général près la cour d'appel dont ils émanent, ou au commissaire du gouvernement près l'une des juridictions des forces armées instituées conformément à la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982, lorsque les intéressés demandent un bulletin n° 3 ou qu'il a été demandé à leur sujet un bulletin n° 1 ou n° 2. " En outre, les autorités militaires donnent avis au greffier du tribunal de première instance du lieu de naissance ou, conformément au deuxième alinéa l'article R. 62, au service du casier judiciaire national automatisé des cas d'insoumission ou de désertion dont elles ont connaissance. Ces avis sont classés au casier judiciaire. Ils sont renvoyés, avec toutes les indications utiles, aux autorités dont ils émanent, dans les circonstances prévues au deuxième alinéa. "

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006518390

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151053

false

Chapitre VI : Du casier judiciaire

null

LEGISCTA000006151053

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre VI : Du casier judiciaire

null

Code de procédure pénale, art. R309

Code de procédure pénale

Le deuxième alinéa de l'article R. 90 est supprimé.

1,114,819,200,000

32,472,144,000,000

R309

LEGIARTI000006518391

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

858,980

null

Article

Le deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517935&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R90 (V)'>l'article R. 90</a> est supprimé.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006518391

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151053

false

Chapitre VI : Du casier judiciaire

null

LEGISCTA000006151053

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre VI : Du casier judiciaire

null

Code de procédure pénale, art. R310

Code de procédure pénale

L'article R. 93 s'applique en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes : 1° Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le 1° du I est supprimé ; 2° Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, au 10° du I, les mots : “ en application du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale (obtention des preuves) (refonte) ” sont remplacés par les mots : “ dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale ; 3° Le 11° du I n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie ; 4° Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le 12° du I est supprimé ; 5° Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française du 2° du II, les mots : " en application de l'article 696 du code procédure civile " sont remplacés par les mots : " en vertu des dispositions de procédure civile localement applicables " ; 5° bis Le 3° bis du II de l'article R. 93 n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ; 6° Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le 5° du II est supprimé ; 7° (Abrogé) ; 8° Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, au 8° du II, les mots : " en application de l'article 23-1 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " en vertu des dispositions de procédure civile localement applicables " ; 9° Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le 9° du II est supprimé ; 10° Pour son application en Polynésie française, au 10° du II, les mots : " en application des quatrième et septième alinéas de l'article 16-11 et du second alinéa de l'article 87 du code civil, ainsi que " sont remplacés par les mots : " en vertu des règles de droit civil localement applicables et " ; 11° Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le 10° du II est ainsi rédigé : " Frais exposés dans le cadre de la procédure d'identification des personnes décédées en vertu des règles de droit civil localement applicables et de l'article L. 362-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie " ; 12° Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, au 10° du II, la référence au dernier alinéa de l'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à l'article 814-2 du code de procédure pénale.

1,674,691,200,000

32,472,144,000,000

R310

LEGIARTI000047053319

LEGIARTI000006518392

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

42,949

null

Article

L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000047053374&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de procédure pénale - art. R93 (M)'>R. 93</a> s'applique en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes :1° Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le 1° du I est supprimé ;2° Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, au 10° du I, les mots : “ en application du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale (obtention des preuves) (refonte) ” sont remplacés par les mots : “ dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale ;3° Le 11° du I n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie ;4° Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le 12° du I est supprimé ;5° Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française du 2° du II, les mots : " en application de l'article 696 du code procédure civile " sont remplacés par les mots : " en vertu des dispositions de procédure civile localement applicables " ;5° bis Le 3° bis du II de l'article R. 93 n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;6° Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le 5° du II est supprimé ;7° (Abrogé) ;8° Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, au 8° du II, les mots : " en application de l'article 23-1 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " en vertu des dispositions de procédure civile localement applicables " ;9° Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le 9° du II est supprimé ;10° Pour son application en Polynésie française, au 10° du II, les mots : " en application des quatrième et septième alinéas de l'article 16-11 et du second alinéa de l'article 87 du code civil, ainsi que " sont remplacés par les mots : " en vertu des règles de droit civil localement applicables et " ;11° Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le 10° du II est ainsi rédigé : " Frais exposés dans le cadre de la procédure d'identification des personnes décédées en vertu des règles de droit civil localement applicables et de l'article L. 362-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie " ;12° Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, au 10° du II, la référence au dernier alinéa de l'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à l'article 814-2 du code de procédure pénale.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000042946914

MD-20240411_192215_527_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047053319

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151054

false

Chapitre VII : Des frais de justice

null

LEGISCTA000006151054

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre VII : Des frais de justice

null

Code de procédure pénale, art. R312

Code de procédure pénale

L'article R. 96 est rédigé comme suit : " Art. R. 96.-La réquisition doit être établie en deux exemplaires dont l'un est remis au greffier chargé de la liquidation des frais du procès et l'autre au transporteur pour qu'il le produise à l'appui de son mémoire. "

1,114,819,200,000

32,472,144,000,000

R312

LEGIARTI000006518394

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517969&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R96 (V)'>R. 96</a> est rédigé comme suit : " Art. R. 96.-La réquisition doit être établie en deux exemplaires dont l'un est remis au greffier chargé de la liquidation des frais du procès et l'autre au transporteur pour qu'il le produise à l'appui de son mémoire. "

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006518394

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151054

false

Chapitre VII : Des frais de justice

null

LEGISCTA000006151054

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre VII : Des frais de justice

null

Code de procédure pénale, art. R318

Code de procédure pénale

Pour l'application de l'article R. 112 , la formule : “ I = 3,05 euros + (S × 4) ” est remplacée par la formule : “ I = 5,26 euros (630 F CFP) + (S × 4) ” et la formule : “ I = 59 euros + (S × 4) ” est remplacée par la formule : “ I = 64 euros + (S × 4) ”.

1,643,414,400,000

32,472,144,000,000

R318

LEGIARTI000045081821

LEGIARTI000006518401

AUTONOME

VIGUEUR

Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 2 du décret n° 2022-73 du 26 janvier 2022.

2.0

386,541

null

Article

Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517992&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R112 (V)'>R. 112</a>, la formule : “ I = 3,05 euros + (S × 4) ” est remplacée par la formule : “ I = 5,26 euros (630 F CFP) + (S × 4) ” et la formule : “ I = 59 euros + (S × 4) ” est remplacée par la formule : “ I = 64 euros + (S × 4) ”.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006518401

IG-20231124

null

LEGIARTI000045081821

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151054

false

Chapitre VII : Des frais de justice

null

LEGISCTA000006151054

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre VII : Des frais de justice

Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 2 du décret n° 2022-73 du 26 janvier 2022.

null

Code de procédure pénale, art. R319

Code de procédure pénale

L'article R. 116 est rédigé comme suit : " Art. R. 116.-Il est alloué à chaque expert désigné conformément aux lois et règlements sur la répression des fraudes en matière commerciale, pour l'analyse de chaque échantillon, y compris les frais de laboratoire : " Pour le premier échantillon : 22,64 euros (2 700 F CFP) ; " Pour les échantillons suivants dans la même affaire : 12,58 euros (1 500 F CFP). "

1,114,819,200,000

32,472,144,000,000

R319

LEGIARTI000006518402

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

429,490

null

Article

L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518000&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R116 (V)'>R. 116</a> est rédigé comme suit : " Art. R. 116.-Il est alloué à chaque expert désigné conformément aux lois et règlements sur la répression des fraudes en matière commerciale, pour l'analyse de chaque échantillon, y compris les frais de laboratoire : " Pour le premier échantillon : 22,64 euros (2 700 F CFP) ; " Pour les échantillons suivants dans la même affaire : 12,58 euros (1 500 F CFP). "

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006518402

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151054

false

Chapitre VII : Des frais de justice

null

LEGISCTA000006151054

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre VII : Des frais de justice

null

Code de procédure pénale, art. R320

Code de procédure pénale

Pour l'application de l'article R. 117 , les mots : " fixés en application de l'article L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " fixés localement pour des actes similaires ".

1,488,326,400,000

32,472,144,000,000

R320

LEGIARTI000034102722

LEGIARTI000006518403

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

472,439

null

Article

Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518003&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R117 (V)'>R. 117</a>, les mots : " fixés en application de l'article L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " fixés localement pour des actes similaires ".

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006518403

IG-20231124

null

LEGIARTI000034102722

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151054

false

Chapitre VII : Des frais de justice

null

LEGISCTA000006151054

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre VII : Des frais de justice

null

Code de procédure pénale, art. R322

Code de procédure pénale

L'article R. 120-1 est rédigé comme suit : " Art. R. 120-1.-Il est alloué à chaque expert, pour une expertise mécanique complète portant sur un ou plusieurs véhicules automobiles, à la suite d'accident de la circulation, à l'exclusion des examens simples ne portant que sur des organes déterminés du véhicule, et à l'exclusion de toute indemnité d'établissement de plans, prises de photographies et de frais de séjour : 83,85 euros (10 000 F CFP). "

1,114,819,200,000

32,472,144,000,000

R322

LEGIARTI000006518405

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

558,337

null

Article

L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518013&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R120-1 (V)'>R. 120-1</a> est rédigé comme suit : " Art. R. 120-1.-Il est alloué à chaque expert, pour une expertise mécanique complète portant sur un ou plusieurs véhicules automobiles, à la suite d'accident de la circulation, à l'exclusion des examens simples ne portant que sur des organes déterminés du véhicule, et à l'exclusion de toute indemnité d'établissement de plans, prises de photographies et de frais de séjour : 83,85 euros (10 000 F CFP). "

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006518405

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151054

false

Chapitre VII : Des frais de justice

null

LEGISCTA000006151054

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre VII : Des frais de justice

null

Code de procédure pénale, art. R323

Code de procédure pénale

L'article R. 122 est applicable dans les conditions prévues à l'article R. 254 .

1,195,344,000,000

32,472,144,000,000

R323

LEGIARTI000006518407

LEGIARTI000006518406

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

601,286

null

Article

<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518041&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R122 (V)'>L'article R. 122 </a>est applicable dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518328&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R254 (V)'>l'article R. 254</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006518406

IG-20231129

null

LEGIARTI000006518407

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151054

false

Chapitre VII : Des frais de justice

null

LEGISCTA000006151054

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre VII : Des frais de justice

null

Code de procédure pénale, art. R324

Code de procédure pénale

Pour l'application de l'article R. 129 , la formule : " I = 10 + (S x 4) " est remplacée par la formule : " I = 2,59 euros (315 F CFP) + (S x 4) ".

1,114,819,200,000

32,472,144,000,000

R324

LEGIARTI000006518408

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

687,184

null

Article

Pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518055&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R129 (V)'>l'article R. 129</a>, la formule : " I = 10 + (S x 4) " est remplacée par la formule : " I = 2,59 euros (315 F CFP) + (S x 4) ".

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006518408

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151054

false

Chapitre VII : Des frais de justice

null

LEGISCTA000006151054

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre VII : Des frais de justice

null

Code de procédure pénale, art. R325

Code de procédure pénale

Les six premiers alinéas de l'article R. 133 sont remplacés par un alinéa rédigé comme suit : " Lorsque les témoins se déplacent, il leur est alloué sur justification une indemnité de transport égale au coût, dûment justifié, du moyen de transport public qui aura été utilisé sur la base du tarif de la classe la plus économique ou, à défaut, une indemnité fixée par kilomètre parcouru tant à l'aller qu'au retour selon les taux prévus pour les déplacements des personnels civils de l'Etat utilisant leur voiture personnelle. "

1,114,819,200,000

32,472,144,000,000

R325

LEGIARTI000006518410

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

730,133

null

Article

Les six premiers alinéas de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518064&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R133 (V)'>l'article R. 133</a> sont remplacés par un alinéa rédigé comme suit : " Lorsque les témoins se déplacent, il leur est alloué sur justification une indemnité de transport égale au coût, dûment justifié, du moyen de transport public qui aura été utilisé sur la base du tarif de la classe la plus économique ou, à défaut, une indemnité fixée par kilomètre parcouru tant à l'aller qu'au retour selon les taux prévus pour les déplacements des personnels civils de l'Etat utilisant leur voiture personnelle. "

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006518410

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151054

false

Chapitre VII : Des frais de justice

null

LEGISCTA000006151054

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre VII : Des frais de justice

null

Code de procédure pénale, art. R326

Code de procédure pénale

L'article R. 134 est rédigé comme suit : " Art. R. 134.-Lorsqu'un témoin se trouve hors d'état de subvenir aux frais de son déplacement, il lui est délivré par le commandant de la brigade de gendarmerie, s'il le requiert, et sur présentation de la convocation ou de la citation, une réquisition de transport ".

1,114,819,200,000

32,472,144,000,000

R326

LEGIARTI000006518411

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

773,082

null

Article

L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518066&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R134 (V)'>R. 134</a> est rédigé comme suit : " Art. R. 134.-Lorsqu'un témoin se trouve hors d'état de subvenir aux frais de son déplacement, il lui est délivré par le commandant de la brigade de gendarmerie, s'il le requiert, et sur présentation de la convocation ou de la citation, une réquisition de transport ".

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006518411

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151054

false

Chapitre VII : Des frais de justice

null

LEGISCTA000006151054

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre VII : Des frais de justice

null

Code de procédure pénale, art. R328

Code de procédure pénale

Pour l'application de l'article R. 140 , la formule : " I = 40 + (S x 8) " est remplacée par la formule : " I = 10,52 euros (1 260 F CFP) + (S x 8) ".

1,114,819,200,000

32,472,144,000,000

R328

LEGIARTI000006518413

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

858,980

null

Article

Pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518073&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R140 (V)'>l'article R. 140</a>, la formule : " I = 40 + (S x 8) " est remplacée par la formule : " I = 10,52 euros (1 260 F CFP) + (S x 8) ".

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006518413

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151054

false

Chapitre VII : Des frais de justice

null

LEGISCTA000006151054

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre VII : Des frais de justice

null

Code de procédure pénale, art. R329

Code de procédure pénale

L'article R. 141 est rédigé comme suit : " Art. R. 141.-Lorsque les jurés se déplacent, il leur est alloué, sur justification, une indemnité de transport qui est calculée ainsi qu'il est dit pour les experts à l'article R. 110. " Les dispositions de l'article R. 134 sont également applicables. "

1,114,819,200,000

32,472,144,000,000

R329

LEGIARTI000006518414

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

901,929

null

Article

L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518077&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R141 (V)'>R. 141</a> est rédigé comme suit : " Art. R. 141.-Lorsque les jurés se déplacent, il leur est alloué, sur justification, une indemnité de transport qui est calculée ainsi qu'il est dit pour les experts à l'article R. 110. " Les dispositions de l'article R. 134 sont également applicables. "

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006518414

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151054

false

Chapitre VII : Des frais de justice

null

LEGISCTA000006151054

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre VII : Des frais de justice

null

Code de procédure pénale, art. R330

Code de procédure pénale

L'article R. 146 est rédigé comme suit : " Art. R. 146.-Lorsqu'un juré se trouve hors d'état de subvenir aux frais de son déplacement, il est procédé conformément aux dispositions de l'article R. 134. "

1,114,819,200,000

32,472,144,000,000

R330

LEGIARTI000006518415

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

944,878

null

Article

L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518083&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R146 (V)'>R. 146</a> est rédigé comme suit : " Art. R. 146.-Lorsqu'un juré se trouve hors d'état de subvenir aux frais de son déplacement, il est procédé conformément aux dispositions de l'article R. 134. "

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006518415

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151054

false

Chapitre VII : Des frais de justice

null

LEGISCTA000006151054

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre VII : Des frais de justice

null

Code de procédure pénale, art. R331

Code de procédure pénale

L'article R. 147 est rédigé comme suit : " Art. R. 147.-Dans les cas prévus aux articles 54,56,97 et 151, il n'est accordé d'indemnité pour la garde des scellés que lorsqu'il n'a pas été jugé à propos de confier cette garde à des habitants de l'immeuble où les scellés ont été apposés. " Dans ces cas, il est alloué pour chaque jour, pendant le premier mois, au gardien nommé d'office : 0,46 euros (60 F CFP). " Le premier mois écoulé, ces indemnités sont réduites de moitié. " Lorsque les scellés sont apposés sur des véhicules automobiles, les tarifs des frais de garde sont fixés par arrêté du haut-commissaire. "

1,114,819,200,000

32,472,144,000,000

R331

LEGIARTI000006518416

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

987,827

null

Article

L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518085&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R147 (V)'>R. 147</a> est rédigé comme suit : " Art. R. 147.-Dans les cas prévus aux articles 54,56,97 et 151, il n'est accordé d'indemnité pour la garde des scellés que lorsqu'il n'a pas été jugé à propos de confier cette garde à des habitants de l'immeuble où les scellés ont été apposés. " Dans ces cas, il est alloué pour chaque jour, pendant le premier mois, au gardien nommé d'office : 0,46 euros (60 F CFP). " Le premier mois écoulé, ces indemnités sont réduites de moitié. " Lorsque les scellés sont apposés sur des véhicules automobiles, les tarifs des frais de garde sont fixés par arrêté du haut-commissaire. "

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006518416

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151054

false

Chapitre VII : Des frais de justice

null

LEGISCTA000006151054

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre VII : Des frais de justice

null

Code de procédure pénale, art. R332

Code de procédure pénale

L'article R. 147-1 est rédigé comme suit : " Art. R. 147-1.-Le tarif des frais de garde entraînés par l'immobilisation d'un véhicule décidée en application des articles 131-6 (5°) et 131-14 (2°) du code pénal est fixé par un arrêté du haut-commissaire. "

1,114,819,200,000

32,472,144,000,000

R332

LEGIARTI000006518417

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,030,776

null

Article

L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518089&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R147-1 (V)'>R. 147-1</a> est rédigé comme suit : " Art. R. 147-1.-Le tarif des frais de garde entraînés par l'immobilisation d'un véhicule décidée en application des articles 131-6 (5°) et 131-14 (2°) du code pénal est fixé par un arrêté du haut-commissaire. "

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006518417

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151054

false

Chapitre VII : Des frais de justice

null

LEGISCTA000006151054

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre VII : Des frais de justice

null

Code de procédure pénale, art. R334

Code de procédure pénale

L'alinéa premier de l'article R. 165 est rédigé comme suit : " En matière pénale, la délivrance, lorsqu'elle est autorisée, de reproductions de pièces de procédure autres que les décisions est rémunérée à raison de 0,84 euros (100 F CFP) par page. "

1,114,819,200,000

32,472,144,000,000

R334

LEGIARTI000006518419

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,116,674

null

Article

L'alinéa premier de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518114&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R165 (V)'>l'article R. 165</a> est rédigé comme suit : " En matière pénale, la délivrance, lorsqu'elle est autorisée, de reproductions de pièces de procédure autres que les décisions est rémunérée à raison de 0,84 euros (100 F CFP) par page. "

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006518419

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151054

false

Chapitre VII : Des frais de justice

null

LEGISCTA000006151054

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre VII : Des frais de justice

null

Code de procédure pénale, art. R335

Code de procédure pénale

Pour l'application de l' article R. 181 , la somme de : “ 9,50 euros ˮ est remplacée par celle de : “ 12,39 euros ˮ.

1,712,880,000,000

32,472,144,000,000

R335

LEGIARTI000049403600

LEGIARTI000006518421

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 11 du décret n° 2024-329 du 9 avril 2024, ces dispositions s'appliquent aux citations et significations effectuées postérieurement à son entrée en vigueur.

2.0

1,159,623

null

Article

Pour l'application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518136&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 181</a>, la somme de : “ 9,50 euros ˮ est remplacée par celle de : “ 12,39 euros ˮ.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006518421

MD-20240411_192215_527_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049403600

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151054

false

Chapitre VII : Des frais de justice

null

LEGISCTA000006151054

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre VII : Des frais de justice

Conformément à l’article 11 du décret n° 2024-329 du 9 avril 2024, ces dispositions s'appliquent aux citations et significations effectuées postérieurement à son entrée en vigueur.

null

Code de procédure pénale, art. R336

Code de procédure pénale

Pour l'application de l' article R. 182 , la somme de : “ 3 euros ˮ est remplacée par celle de : “ 4,40 euros ˮ.

1,712,880,000,000

32,472,144,000,000

R336

LEGIARTI000049403608

LEGIARTI000006518422

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 11 du décret n° 2024-329 du 9 avril 2024, ces dispositions s'appliquent aux citations et significations effectuées postérieurement à son entrée en vigueur.

2.0

1,202,572

null

Article

Pour l'application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518138&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 182</a>, la somme de : “ 3 euros ˮ est remplacée par celle de : “ 4,40 euros ˮ.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006518422

MD-20240411_192212_454_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049403608

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151054

false

Chapitre VII : Des frais de justice

null

LEGISCTA000006151054

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre VII : Des frais de justice

Conformément à l’article 11 du décret n° 2024-329 du 9 avril 2024, ces dispositions s'appliquent aux citations et significations effectuées postérieurement à son entrée en vigueur.

null

Code de procédure pénale, art. R336-1

Code de procédure pénale

Pour l'application de l' article R. 182-1 , la somme de : “ 12,50 euros ˮ est remplacée par celle de : “ 16,79 euros ˮ et la somme de : “ 9,50 euros ˮ est remplacée par celle de “ 12,39 euros ˮ.

1,712,880,000,000

32,472,144,000,000

R336-1

LEGIARTI000049403091

LEGIARTI000049402854

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 11 du décret n° 2024-329 du 9 avril 2024, ces dispositions s'appliquent aux citations et significations effectuées postérieurement à son entrée en vigueur.

1.0

1,224,046

null

Article

Pour l'application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000049402829&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 182-1</a>, la somme de : “ 12,50 euros ˮ est remplacée par celle de : “ 16,79 euros ˮ et la somme de : “ 9,50 euros ˮ est remplacée par celle de “ 12,39 euros ˮ.

32,472,144,000,000

null

MD-20240411_192212_454_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049403091

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151054

false

Chapitre VII : Des frais de justice

null

LEGISCTA000006151054

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre VII : Des frais de justice

Conformément à l’article 11 du décret n° 2024-329 du 9 avril 2024, ces dispositions s'appliquent aux citations et significations effectuées postérieurement à son entrée en vigueur.

null

Code de procédure pénale, art. R337

Code de procédure pénale

Pour l'application de l'article R. 185 , la somme de : " 0,91 euros " est remplacée par celle de : " 1,68 euros (200 F CFP) " et la somme de : " 1,37 euros " est remplacée par celle de : " 2,52 euros (300 F CFP) ".

1,114,819,200,000

32,472,144,000,000

R337

LEGIARTI000006518423

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,245,521

null

Article

Pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518143&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R185 (V)'>l'article R. 185</a>, la somme de : " 0,91 euros " est remplacée par celle de : " 1,68 euros (200 F CFP) " et la somme de : " 1,37 euros " est remplacée par celle de : " 2,52 euros (300 F CFP) ".

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006518423

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151054

false

Chapitre VII : Des frais de justice

null

LEGISCTA000006151054

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre VII : Des frais de justice

null

Code de procédure pénale, art. R338

Code de procédure pénale

A l'article R. 187 , après les mots : " ministère public ", sont insérés les mots : ", ce sous réserve des dispositions réglementaires relatives aux militaires de la gendarmerie agissant comme commissaires de justice ".

1,712,880,000,000

32,472,144,000,000

R338

LEGIARTI000049403753

LEGIARTI000006518424

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 11 du décret n° 2024-329 du 9 avril 2024, ces dispositions s'appliquent aux citations et significations effectuées postérieurement à son entrée en vigueur.

2.0

1,288,470

null

Article

A <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518147&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 187</a>, après les mots : " ministère public ", sont insérés les mots : ", ce sous réserve des dispositions réglementaires relatives aux militaires de la gendarmerie agissant comme commissaires de justice ".

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006518424

MD-20240411_192212_454_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049403753

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151054

false

Chapitre VII : Des frais de justice

null

LEGISCTA000006151054

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre VII : Des frais de justice

Conformément à l’article 11 du décret n° 2024-329 du 9 avril 2024, ces dispositions s'appliquent aux citations et significations effectuées postérieurement à son entrée en vigueur.

null

Code de procédure pénale, art. R339

Code de procédure pénale

A la fin du second alinéa de l'article R. 189 , les mots : " par une insertion à un bulletin de police " sont remplacés par les mots : " par tout autre moyen ".

1,114,819,200,000

32,472,144,000,000

R339

LEGIARTI000006518425

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,331,419

null

Article

A la fin du second alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518149&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R189 (V)'>l'article R. 189</a>, les mots : " par une insertion à un bulletin de police " sont remplacés par les mots : " par tout autre moyen ".

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006518425

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151054

false

Chapitre VII : Des frais de justice

null

LEGISCTA000006151054

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre VII : Des frais de justice

null

Code de procédure pénale, art. R340

Code de procédure pénale

L'article R. 190 est rédigé comme suit : " Art. R. 190.-Il est alloué aux personnes mentionnées à l'article R. 188, pour l'exécution des mandats d'amener ou des mesures de contrainte exercées contre les temoins défaillants en vertu des articles 109,110 et 153, une prime de 2,52 euros (300 F CFP) ".

1,114,819,200,000

32,472,144,000,000

R340

LEGIARTI000006518426

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,374,368

null

Article

L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518150&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R190 (V)'>R. 190</a> est rédigé comme suit : " Art. R. 190.-Il est alloué aux personnes mentionnées à l'article R. 188, pour l'exécution des mandats d'amener ou des mesures de contrainte exercées contre les temoins défaillants en vertu des articles 109,110 et 153, une prime de 2,52 euros (300 F CFP) ".

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006518426

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151054

false

Chapitre VII : Des frais de justice

null

LEGISCTA000006151054

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre VII : Des frais de justice

null

Code de procédure pénale, art. R341

Code de procédure pénale

L'article R. 191 est rédigé comme suit : " Art. R. 191.-Il est alloué aux personnes mentionnées à l'article R. 188 pour capture ou saisie de la personne, en exécution : " 1° D'un jugement de police ou d'un jugement ou arrêt correctionnel prononçant une peine d'emprisonnement n'excédant pas dix jours : 2,52 euros (300 F CFP) ; " 2° D'un mandat d'arrêt ou d'un jugement ou arrêt en matière correctionnelle emportant peine d'emprisonnement de plus de dix jours : 3,74 euros (450 F CFP) ; " 3° D'une ordonnance de prise de corps ou d'un arrêt de condamnation à une peine de réclusion criminelle à temps n'excédant pas dix ans : 5,03 euros (600 F CFP) ; " 4° D'un arrêt de condamnation à une peine de réclusion criminelle à temps excédant dix ans ou à une peine plus forte : 10,06 euros (1 200 F CFP). "

1,114,819,200,000

32,472,144,000,000

R341

LEGIARTI000006518427

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,417,317

null

Article

L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518152&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R191 (V)'>R. 191</a> est rédigé comme suit : " Art. R. 191.-Il est alloué aux personnes mentionnées à l'article R. 188 pour capture ou saisie de la personne, en exécution : " 1° D'un jugement de police ou d'un jugement ou arrêt correctionnel prononçant une peine d'emprisonnement n'excédant pas dix jours : 2,52 euros (300 F CFP) ; " 2° D'un mandat d'arrêt ou d'un jugement ou arrêt en matière correctionnelle emportant peine d'emprisonnement de plus de dix jours : 3,74 euros (450 F CFP) ; " 3° D'une ordonnance de prise de corps ou d'un arrêt de condamnation à une peine de réclusion criminelle à temps n'excédant pas dix ans : 5,03 euros (600 F CFP) ; " 4° D'un arrêt de condamnation à une peine de réclusion criminelle à temps excédant dix ans ou à une peine plus forte : 10,06 euros (1 200 F CFP). "

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006518427

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151054

false

Chapitre VII : Des frais de justice

null

LEGISCTA000006151054

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre VII : Des frais de justice

null

Code de procédure pénale, art. R342

Code de procédure pénale

L'article R. 192 est rédigé comme suit : " Art. R. 192.-Pour les affichages de l'ordonnance qui, aux termes des articles 627 et 628, doit être rendue et publiée contre les contumax, y compris le procès-verbal de la publication, il est alloué aux commissaires de justice une indemnité de 4,19 euros (500 F CFP). "

1,712,880,000,000

32,472,144,000,000

R342

LEGIARTI000049403639

LEGIARTI000006518428

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 11 du décret n° 2024-329 du 9 avril 2024, ces dispositions s'appliquent aux citations et significations effectuées postérieurement à son entrée en vigueur.

2.0

1,460,266

null

Article

L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000049403675&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de procédure pénale - art. R192 (V)'>R. 192</a> est rédigé comme suit : " Art. R. 192.-Pour les affichages de l'ordonnance qui, aux termes des articles 627 et 628, doit être rendue et publiée contre les contumax, y compris le procès-verbal de la publication, il est alloué aux commissaires de justice une indemnité de 4,19 euros (500 F CFP). "

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006518428

MD-20240411_192215_527_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049403639

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151054

false

Chapitre VII : Des frais de justice

null

LEGISCTA000006151054

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre VII : Des frais de justice

Conformément à l’article 11 du décret n° 2024-329 du 9 avril 2024, ces dispositions s'appliquent aux citations et significations effectuées postérieurement à son entrée en vigueur.

null

Code de procédure pénale, art. R343

Code de procédure pénale

L'article R. 193 est rédigé comme suit : " Art. R. 193.-Il est alloué aux commissaires de justice pour l'apposition de chacun des trois extraits de l'arrêt de condamnation par contumace qui doit être affiché, conformément à l'article 634, et pour la rédaction du procès-verbal constatant l'accomplissement de cette formalité, un droit de 2,06 euros (250 F CFP). "

1,712,880,000,000

32,472,144,000,000

R343

LEGIARTI000049403632

LEGIARTI000006518429

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 11 du décret n° 2024-329 du 9 avril 2024, ces dispositions s'appliquent aux citations et significations effectuées postérieurement à son entrée en vigueur.

2.0

1,503,215

null

Article

L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000049403667&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de procédure pénale - art. R193 (V)'>R. 193</a> est rédigé comme suit : " Art. R. 193.-Il est alloué aux commissaires de justice pour l'apposition de chacun des trois extraits de l'arrêt de condamnation par contumace qui doit être affiché, conformément à l'article 634, et pour la rédaction du procès-verbal constatant l'accomplissement de cette formalité, un droit de 2,06 euros (250 F CFP). "

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006518429

MD-20240411_192212_454_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049403632

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151054

false

Chapitre VII : Des frais de justice

null

LEGISCTA000006151054

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre VII : Des frais de justice

Conformément à l’article 11 du décret n° 2024-329 du 9 avril 2024, ces dispositions s'appliquent aux citations et significations effectuées postérieurement à son entrée en vigueur.

null

Code de procédure pénale, art. R344

Code de procédure pénale

Les alinéas 2 et 3 de l'article R. 194 sont supprimés.

1,114,819,200,000

32,472,144,000,000

R344

LEGIARTI000006518430

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,546,164

null

Article

Les alinéas 2 et 3 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518159&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R194 (V)'>l'article R. 194</a> sont supprimés.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006518430

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151054

false

Chapitre VII : Des frais de justice

null

LEGISCTA000006151054

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre VII : Des frais de justice

null

Code de procédure pénale, art. R345

Code de procédure pénale

A l'article R. 195 , les mots : " une indemnité de 4,57 euros " sont supprimés, et après les mots : " dûment constatée ", sont insérés les mots : " une indemnité égale à celle allouée aux personnels civils de l'Etat ".

1,377,734,400,000

32,472,144,000,000

R345

LEGIARTI000027907323

LEGIARTI000006518432

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,589,113

null

Article

A <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518160&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 195</a>, les mots : " une indemnité de 4,57 euros " sont supprimés, et après les mots : " dûment constatée ", sont insérés les mots : " une indemnité égale à celle allouée aux personnels civils de l'Etat ".

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006518432

IG-20231129

null

LEGIARTI000027907323

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151054

false

Chapitre VII : Des frais de justice

null

LEGISCTA000006151054

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre VII : Des frais de justice

null

Code de procédure pénale, art. R346

Code de procédure pénale

Au deuxième alinéa de l'article R. 199 , après les mots : " tarifs en matière civile ", sont ajoutés les mots : " applicables localement ".

1,114,819,200,000

32,472,144,000,000

R346

LEGIARTI000006518433

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,632,062

null

Article

Au deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518165&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R199 (V)'>l'article R. 199</a>, après les mots : " tarifs en matière civile ", sont ajoutés les mots : " applicables localement ".

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006518433

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151054

false

Chapitre VII : Des frais de justice

null

LEGISCTA000006151054

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre VII : Des frais de justice

null

Code de procédure pénale, art. R348

Code de procédure pénale

A l'article R. 212 , les mots : " ministre de la justice " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat dans la collectivité ".

1,114,819,200,000

32,472,144,000,000

R348

LEGIARTI000006518435

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,717,960

null

Article

A <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518191&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R212 (V)'>l'article R. 212</a>, les mots : " ministre de la justice " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat dans la collectivité ".

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006518435

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151054

false

Chapitre VII : Des frais de justice

null

LEGISCTA000006151054

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre VII : Des frais de justice

null

Code de procédure pénale, art. R349

Code de procédure pénale

I.-Au premier alinéa de l'article R. 217 , les mots : " selon les procédures et sous les garanties prévues en matière d'amende pénale " sont remplacés par les mots : " conformément aux textes applicables dans la collectivité ". II.-A la fin du troisième alinéa de l'article R. 217, les mots : " par ordonnance ; les frais sont alors avancés et recouvrés comme en matière de frais de justice " sont remplacés par les mots : " et fixe, s'il y a lieu, les frais qui restent à sa charge ".

1,114,819,200,000

32,472,144,000,000

R349

LEGIARTI000006518436

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,760,909

null

Article

I.-Au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518208&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R217 (V)'>l'article R. 217</a>, les mots : " selon les procédures et sous les garanties prévues en matière d'amende pénale " sont remplacés par les mots : " conformément aux textes applicables dans la collectivité ". II.-A la fin du troisième alinéa de l'article R. 217, les mots : " par ordonnance ; les frais sont alors avancés et recouvrés comme en matière de frais de justice " sont remplacés par les mots : " et fixe, s'il y a lieu, les frais qui restent à sa charge ".

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006518436

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151054

false

Chapitre VII : Des frais de justice

null

LEGISCTA000006151054

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre VII : Des frais de justice

null

Code de procédure pénale, art. R349-1

Code de procédure pénale

En Nouvelle-Calédonie, l' article R. 217-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008 .

1,501,977,600,000

32,472,144,000,000

R349-1

LEGIARTI000035375995

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,782,383

null

Article

En Nouvelle-Calédonie, l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000020049678&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 217-1 </a>est applicable dans sa rédaction résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020017181&categorieLien=cid'>décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000035375995

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151054

false

Chapitre VII : Des frais de justice

null

LEGISCTA000006151054

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre VII : Des frais de justice

null

Code de procédure pénale, art. R350

Code de procédure pénale

A l'article R. 218 , les mots : " selon les procédures et sous les garanties prévues en matière d'amende pénale " sont remplacés par les mots : " comme en matière de frais de justice criminelle, correctionnelle et de police ".

1,114,819,200,000

32,472,144,000,000

R350

LEGIARTI000006518437

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,803,858

null

Article

A <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518211&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R218 (V)'>l'article R. 218</a>, les mots : " selon les procédures et sous les garanties prévues en matière d'amende pénale " sont remplacés par les mots : " comme en matière de frais de justice criminelle, correctionnelle et de police ".

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006518437

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151054

false

Chapitre VII : Des frais de justice

null

LEGISCTA000006151054

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre VII : Des frais de justice

null

Code de procédure pénale, art. R352

Code de procédure pénale

A l'article R. 220 , après les mots : " tarifs en matière civile ", sont ajoutés les mots : " applicables localement ".

1,114,819,200,000

32,472,144,000,000

R352

LEGIARTI000006518439

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,889,756

null

Article

A <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518215&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R220 (V)'>l'article R. 220</a>, après les mots : " tarifs en matière civile ", sont ajoutés les mots : " applicables localement ".

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006518439

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151054

false

Chapitre VII : Des frais de justice

null

LEGISCTA000006151054

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre VII : Des frais de justice

null

Code de procédure pénale, art. R353

Code de procédure pénale

Au 2° de l'article R. 224-2 , après les mots : " de l'Etat ", sont ajoutés les mots : " ou de la collectivité ".

1,114,819,200,000

32,472,144,000,000

R353

LEGIARTI000006518440

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,932,705

null

Article

Au 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518267&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R224-2 (V)'>l'article R. 224-2</a>, après les mots : " de l'Etat ", sont ajoutés les mots : " ou de la collectivité ".

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006518440

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151054

false

Chapitre VII : Des frais de justice

null

LEGISCTA000006151054

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre VII : Des frais de justice

null

Code de procédure pénale, art. R360

Code de procédure pénale

Pour l'application du présent code (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) dans le Département de Mayotte, il est tenu compte des adaptations prévues par le présent titre.

1,301,616,000,000

32,472,144,000,000

R360

LEGIARTI000023795794

LEGIARTI000006518447

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

Pour l'application du présent code (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) dans le Département de Mayotte, il est tenu compte des adaptations prévues par le présent titre.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006518447

IG-20231129

null

LEGIARTI000023795794

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151055

false

Chapitre Ier : Dispositions générales

null

LEGISCTA000006151055

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre Ier : Dispositions générales

null

Code de procédure pénale, art. R363

Code de procédure pénale

Pour l'application de l'article R. 15-12 , les notifications sont effectuées par le secrétaire de la commission au requérant par l'intermédiaire de l'autorité militaire ou administrative hiérarchique qui délivre un avis contre émargement et les mots : " douze jours " sont remplacés par les mots : " un mois ".

1,114,819,200,000

32,472,144,000,000

R363

LEGIARTI000006518451

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006516942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R15-12 (V)'>l'article R. 15-12</a>, les notifications sont effectuées par le secrétaire de la commission au requérant par l'intermédiaire de l'autorité militaire ou administrative hiérarchique qui délivre un avis contre émargement et les mots : " douze jours " sont remplacés par les mots : " un mois ".

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006518451

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151056

false

Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

null

LEGISCTA000006151056

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre III : Dispositions applicables à Mayotte > Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

null

Code de procédure pénale, art. R364

Code de procédure pénale

A l'article R. 15-13, le chiffre : " cinq " est remplacé par le chiffre : " quinze ".

1,114,819,200,000

32,472,144,000,000

R364

LEGIARTI000006518452

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

A <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006516943&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R15-13 (V)'>l'article R. 15-13,</a> le chiffre : " cinq " est remplacé par le chiffre : " quinze ".

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006518452

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151056

false

Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

null

LEGISCTA000006151056

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre III : Dispositions applicables à Mayotte > Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

null

Code de procédure pénale, art. R365

Code de procédure pénale

Pour l'application de l'article R. 15-14 , la notification est effectuée par l'intermédiaire de l'autorité militaire ou administrative hiérarchique qui délivre un avis contre émargement.

1,114,819,200,000

32,472,144,000,000

R365

LEGIARTI000006518453

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

Pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006516944&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R15-14 (V)'>l'article R. 15-14</a>, la notification est effectuée par l'intermédiaire de l'autorité militaire ou administrative hiérarchique qui délivre un avis contre émargement.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006518453

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151056

false

Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

null

LEGISCTA000006151056

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre III : Dispositions applicables à Mayotte > Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

null

Code de procédure pénale, art. R367

Code de procédure pénale

I.-Pour l'application des articles R. 19 à R. 23-1 , les mots : " régisseur des recettes " sont remplacés par les mots : " agent chargé du recouvrement des amendes ". II.-L'article R. 19 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Lorsqu'une régie de recettes aura été mise en place auprès du greffe de la juridiction, le cautionnement sera versé au régisseur des recettes. "

1,301,616,000,000

32,472,144,000,000

R367

LEGIARTI000023795813

LEGIARTI000006518455

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

300,643

null

Article

I.-Pour l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517166&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 19 à R. 23-1</a>, les mots : " régisseur des recettes " sont remplacés par les mots : " agent chargé du recouvrement des amendes ". II.-L'article R. 19 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Lorsqu'une régie de recettes aura été mise en place auprès du greffe de la juridiction, le cautionnement sera versé au régisseur des recettes. "

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006518455

IG-20231129

null

LEGIARTI000023795813

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151056

false

Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

null

LEGISCTA000006151056

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

null

Code de procédure pénale, art. R368

Code de procédure pénale

Aux articles R. 20 , R. 21 et R. 23-1 , avant les mots : " le régisseur des recettes ", sont insérés les mots : " le greffier en chef ou par ".

1,301,616,000,000

32,472,144,000,000

R368

LEGIARTI000023795809

LEGIARTI000006518456

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

343,592

null

Article

Aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517167&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R20 (V)'>R. 20</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517168&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R21 (V)'>R. 21 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517171&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R23-1 (V)'>R. 23-1</a>, avant les mots : " le régisseur des recettes ", sont insérés les mots : " le greffier en chef ou par ".

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006518456

IG-20231129

null

LEGIARTI000023795809

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151056

false

Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

null

LEGISCTA000006151056

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

null

Code de procédure pénale, art. R369

Code de procédure pénale

Aux articles R. 23 , R. 23-1 , R. 23-2 et R. 23-3 , les mots : " Caisse des dépôts et consignations " sont remplacés par les mots : " recette des finances ".

1,301,616,000,000

32,472,144,000,000

R369

LEGIARTI000023795805

LEGIARTI000006518457

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

386,541

null

Article

Aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517170&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R23 (V)'>R. 23</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517171&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R23-1 (V)'>R. 23-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517173&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R23-2 (V)'>R. 23-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517174&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R23-3 (V)'>R. 23-3</a>, les mots : " Caisse des dépôts et consignations " sont remplacés par les mots : " recette des finances ".

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006518457

IG-20231124

null

LEGIARTI000023795805

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151056

false

Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

null

LEGISCTA000006151056

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

null

Code de procédure pénale, art. R370

Code de procédure pénale

Le premier alinéa de l'article R. 22 est rédigé comme suit : " Le greffier en chef ou le régisseur de recettes avise le juge d'instruction des défauts ou retards de versement du cautionnement. "

1,114,819,200,000

32,472,144,000,000

R370

LEGIARTI000006518458

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

429,490

null

Article

Le premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517169&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R22 (V)'>l'article R. 22</a> est rédigé comme suit : " Le greffier en chef ou le régisseur de recettes avise le juge d'instruction des défauts ou retards de versement du cautionnement. "

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006518458

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151056

false

Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

null

LEGISCTA000006151056

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre III : Dispositions applicables à Mayotte > Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

null

Code de procédure pénale, art. R371

Code de procédure pénale

A l'article R. 23-2 , les mots : " aux services du Trésor qui assurent " sont remplacés par les mots : " à l'agent chargé du recouvrement des amendes qui assure ".

1,301,616,000,000

32,472,144,000,000

R371

LEGIARTI000023795801

LEGIARTI000006518459

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

472,439

null

Article

A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517173&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 23-2</a>, les mots : " aux services du Trésor qui assurent " sont remplacés par les mots : " à l'agent chargé du recouvrement des amendes qui assure ".

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006518459

IG-20231129

null

LEGIARTI000023795801

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151056

false

Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

null

LEGISCTA000006151056

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

null

Code de procédure pénale, art. R373

Code de procédure pénale

Lorsque l'accusé fait usage de la faculté ouverte par l'article 275 du présent code de prendre pour conseil un de ses parents ou amis, le bulletin n° 2 du casier judiciaire de celui-ci est versé au dossier de la procédure.

1,114,819,200,000

32,472,144,000,000

R373

LEGIARTI000006518464

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Lorsque l'accusé fait usage de la faculté ouverte par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576112&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 275 (V)'>l'article 275</a> du présent code de prendre pour conseil un de ses parents ou amis, le bulletin n° 2 du casier judiciaire de celui-ci est versé au dossier de la procédure.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006518464

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151057

false

Chapitre III : Des juridictions de jugement

null

LEGISCTA000006151057

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre III : Dispositions applicables à Mayotte > Chapitre III : Des juridictions de jugement

null

Code de procédure pénale, art. R375

Code de procédure pénale

Lorsque la demande en indemnisation est portée devant la commission siégeant à Mayotte, le délai de deux mois prévu à l'article R. 50-17 est augmenté de : 1° Un mois pour les personnes qui demeurent en France, en dehors de Mayotte ; 2° Deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger. Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au pouvoir des juges, en cas d'urgence, d'abréger les délais de comparution.

1,114,819,200,000

32,472,144,000,000

R375

LEGIARTI000006518466

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Lorsque la demande en indemnisation est portée devant la commission siégeant à Mayotte, le délai de deux mois prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517480&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R50-17 (V)'>l'article R. 50-17</a> est augmenté de : 1° Un mois pour les personnes qui demeurent en France, en dehors de Mayotte ; 2° Deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger. Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au pouvoir des juges, en cas d'urgence, d'abréger les délais de comparution.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006518466

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151058

false

Chapitre IV : De quelques procédures particulières

null

LEGISCTA000006151058

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre III : Dispositions applicables à Mayotte > Chapitre IV : De quelques procédures particulières

null

Code de procédure pénale, art. R395-1

Code de procédure pénale

L'article R. 93-3 n'est pas applicable.

1,377,734,400,000

32,472,144,000,000

R395-1

LEGIARTI000027901151

LEGIARTI000027901109

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

64,423

null

Article

<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000027900663&dateTexte=&categorieLien=cid'>L'article R. 93-3</a> n'est pas applicable.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000027901151

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151060

false

Chapitre VI : Des frais de justice

null

LEGISCTA000006151060

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre VI : Des frais de justice

null

Code de procédure pénale, art. R397

Code de procédure pénale

L'article R. 96 est rédigé comme suit : " Art. R. 96.-La réquisition doit être établie en deux exemplaires dont l'un est remis au greffier chargé de la liquidation des frais du procès et l'autre au transporteur pour qu'il le produise à l'appui de son mémoire. "

1,114,819,200,000

32,472,144,000,000

R397

LEGIARTI000006518491

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517969&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R96 (V)'>R. 96</a> est rédigé comme suit : " Art. R. 96.-La réquisition doit être établie en deux exemplaires dont l'un est remis au greffier chargé de la liquidation des frais du procès et l'autre au transporteur pour qu'il le produise à l'appui de son mémoire. "

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006518491

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151060

false

Chapitre VI : Des frais de justice

null

LEGISCTA000006151060

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre III : Dispositions applicables à Mayotte > Chapitre VI : Des frais de justice

null

Code de procédure pénale, art. R401

Code de procédure pénale

A l'article R. 101 , les mots : " soit par chemin de fer " sont supprimés.

1,114,819,200,000

32,472,144,000,000

R401

LEGIARTI000006518497

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

300,643

null

Article

A <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517976&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R101 (V)'>l'article R. 101</a>, les mots : " soit par chemin de fer " sont supprimés.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006518497

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151060

false

Chapitre VI : Des frais de justice

null

LEGISCTA000006151060

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre III : Dispositions applicables à Mayotte > Chapitre VI : Des frais de justice

null

Code de procédure pénale, art. R404

Code de procédure pénale

A l'article R. 105 , les mots : " le régisseur nommé dans chaque secrétariat-greffe " sont remplacés par les mots : " le greffier en chef " et les mots : " comptable direct du Trésor " sont remplacés par les mots : " comptable assignataire ".

1,114,819,200,000

32,472,144,000,000

R404

LEGIARTI000006518500

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

429,490

null

Article

A <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517980&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R105 (V)'>l'article R. 105</a>, les mots : " le régisseur nommé dans chaque secrétariat-greffe " sont remplacés par les mots : " le greffier en chef " et les mots : " comptable direct du Trésor " sont remplacés par les mots : " comptable assignataire ".

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006518500

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151060

false

Chapitre VI : Des frais de justice

null

LEGISCTA000006151060

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre III : Dispositions applicables à Mayotte > Chapitre VI : Des frais de justice

null

Code de procédure pénale, art. R406

Code de procédure pénale

Pour l'application de l'article R. 117 , les mots : " fixés en application de l'article L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " fixés localement pour des actes similaires ".

1,488,326,400,000

32,472,144,000,000

R406

LEGIARTI000034102714

LEGIARTI000006518502

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

515,388

null

Article

Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518003&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R117 (V)'>R. 117</a>, les mots : " fixés en application de l'article L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " fixés localement pour des actes similaires ".

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006518502

IG-20231129

null

LEGIARTI000034102714

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151060

false

Chapitre VI : Des frais de justice

null

LEGISCTA000006151060

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre VI : Des frais de justice

null

Code de procédure pénale, art. R407

Code de procédure pénale

L'article R. 120-1 est rédigé comme suit : " Art. R. 120-1.-Il est alloué à chaque expert, pour une expertise mécanique complète portant sur un ou plusieurs véhicules automobiles, à la suite d'accident de circulation, à l'exclusion des examens simples ne portant que sur des organes déterminés du véhicule, et à l'exclusion de toute indemnité d'établissement de plans, prise de photographie et frais de séjour : 83,85 euros. "

1,114,819,200,000

32,472,144,000,000

R407

LEGIARTI000006518503

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

558,337

null

Article

L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518013&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R120-1 (V)'>R. 120-1</a> est rédigé comme suit : " Art. R. 120-1.-Il est alloué à chaque expert, pour une expertise mécanique complète portant sur un ou plusieurs véhicules automobiles, à la suite d'accident de circulation, à l'exclusion des examens simples ne portant que sur des organes déterminés du véhicule, et à l'exclusion de toute indemnité d'établissement de plans, prise de photographie et frais de séjour : 83,85 euros. "

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006518503

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151060

false

Chapitre VI : Des frais de justice

null

LEGISCTA000006151060

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre III : Dispositions applicables à Mayotte > Chapitre VI : Des frais de justice

null

Code de procédure pénale, art. R409

Code de procédure pénale

Les six premiers alinéas de l'article R. 133 sont remplacés par un alinéa rédigé comme suit : " Lorsque les témoins se déplacent, il leur est alloué sur justification une indemnité de transport égale au coût, dûment justifié, du moyen de transport public qui aura été utilisé sur la base du tarif de la classe la plus économique ou, à défaut, une indemnité fixée par kilomètre parcouru tant à l'aller qu'au retour selon les taux prévus pour les déplacements des personnels civils de l'Etat utilisant leur voiture personnelle ".

1,114,819,200,000

32,472,144,000,000

R409

LEGIARTI000006518506

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

644,235

null

Article

Les six premiers alinéas de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518064&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R133 (V)'>l'article R. 133</a> sont remplacés par un alinéa rédigé comme suit : " Lorsque les témoins se déplacent, il leur est alloué sur justification une indemnité de transport égale au coût, dûment justifié, du moyen de transport public qui aura été utilisé sur la base du tarif de la classe la plus économique ou, à défaut, une indemnité fixée par kilomètre parcouru tant à l'aller qu'au retour selon les taux prévus pour les déplacements des personnels civils de l'Etat utilisant leur voiture personnelle ".

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006518506

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151060

false

Chapitre VI : Des frais de justice

null

LEGISCTA000006151060

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre III : Dispositions applicables à Mayotte > Chapitre VI : Des frais de justice

null

Code de procédure pénale, art. R410

Code de procédure pénale

L'article R. 134 est rédigé comme suit : " Art. R. 134.-Lorsqu'un témoin se trouve hors d'état de subvenir aux frais de son déplacement, il lui est délivré par le commandant de la brigade de gendarmerie, s'il le requiert, et sur présentation de la convocation ou de la citation, une réquisition de transport. "

1,114,819,200,000

32,472,144,000,000

R410

LEGIARTI000006518507

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

687,184

null

Article

L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518066&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R134 (V)'>R. 134</a> est rédigé comme suit : " Art. R. 134.-Lorsqu'un témoin se trouve hors d'état de subvenir aux frais de son déplacement, il lui est délivré par le commandant de la brigade de gendarmerie, s'il le requiert, et sur présentation de la convocation ou de la citation, une réquisition de transport. "

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006518507

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151060

false

Chapitre VI : Des frais de justice

null

LEGISCTA000006151060

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre III : Dispositions applicables à Mayotte > Chapitre VI : Des frais de justice

null

Code de procédure pénale, art. R412

Code de procédure pénale

Aux articles R. 140 et R. 142 , le mot : " jurés " est remplacé par les mots : " assesseurs-jurés ".

1,301,616,000,000

32,472,144,000,000

R412

LEGIARTI000023795828

LEGIARTI000006518509

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

773,082

null

Article

Aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518073&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 140 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518078&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 142</a>, le mot : " jurés " est remplacé par les mots : " assesseurs-jurés ".

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006518509

IG-20231124

null

LEGIARTI000023795828

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151060

false

Chapitre VI : Des frais de justice

null

LEGISCTA000006151060

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre VI : Des frais de justice

null

Code de procédure pénale, art. R414

Code de procédure pénale

L'article R. 141 est rédigé comme suit : " Art.R. 141.-Lorsque les assesseurs-jurés se déplacent, il leur est alloué, sur justification, une indemnité de transport qui est calculée ainsi qu'il est dit pour les experts à l'article R. 110. " Les dispositions de l'article R. 134 sont également applicables. "

1,301,616,000,000

32,472,144,000,000

R414

LEGIARTI000023795822

LEGIARTI000006518511

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

858,980

null

Article

L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518077&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 141 </a>est rédigé comme suit : " Art.R. 141.-Lorsque les assesseurs-jurés se déplacent, il leur est alloué, sur justification, une indemnité de transport qui est calculée ainsi qu'il est dit pour les experts à l'article R. 110. " Les dispositions de l'article R. 134 sont également applicables. "

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006518511

IG-20231129

null

LEGIARTI000023795822

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151060

false

Chapitre VI : Des frais de justice

null

LEGISCTA000006151060

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre VI : Des frais de justice

null

Code de procédure pénale, art. R415

Code de procédure pénale

L'article R. 146 est rédigé comme suit : " Art. R. 146.-Lorsqu'un assesseur-juré se trouve hors d'état de subvenir aux frais de son déplacement, il est procédé conformément aux dispositions de l'article R. 134. "

1,301,616,000,000

32,472,144,000,000

R415

LEGIARTI000023795817

LEGIARTI000006518512

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

901,929

null

Article

L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518083&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R146 (V)'>R. 146</a> est rédigé comme suit : " Art. R. 146.-Lorsqu'un assesseur-juré se trouve hors d'état de subvenir aux frais de son déplacement, il est procédé conformément aux dispositions de l'article R. 134. "

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006518512

IG-20231129

null

LEGIARTI000023795817

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151060

false

Chapitre VI : Des frais de justice

null

LEGISCTA000006151060

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre VI : Des frais de justice

null

Code de procédure pénale, art. R416

Code de procédure pénale

L'article R. 147-1 est rédigé comme suit : " Art. R. 147-1.-Le tarif des frais de garde entraînés par l'immobilisation d'un véhicule décidée en application des articles 131-6 (5°) et 131-14 (2°) du code pénal est fixé par un arrêté du préfet ".

1,114,819,200,000

32,472,144,000,000

R416

LEGIARTI000006518513

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

944,878

null

Article

L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518089&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R147-1 (V)'>R. 147-1</a> est rédigé comme suit : " Art. R. 147-1.-Le tarif des frais de garde entraînés par l'immobilisation d'un véhicule décidée en application des articles 131-6 (5°) et 131-14 (2°) du code pénal est fixé par un arrêté du préfet ".

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006518513

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151060

false

Chapitre VI : Des frais de justice

null

LEGISCTA000006151060

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre III : Dispositions applicables à Mayotte > Chapitre VI : Des frais de justice

null

Code de procédure pénale, art. R417

Code de procédure pénale

A l'article R. 149 , les mots : " comptable direct du Trésor " sont remplacés par les mots : " receveur des domaines ".

1,114,819,200,000

32,472,144,000,000

R417

LEGIARTI000006518514

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

987,827

null

Article

A <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518095&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R149 (V)'>l'article R. 149</a>, les mots : " comptable direct du Trésor " sont remplacés par les mots : " receveur des domaines ".

32,472,144,000,000

null

MD-20240411_192212_454_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006518514

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151060

false

Chapitre VI : Des frais de justice

null

LEGISCTA000006151060

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre III : Dispositions applicables à Mayotte > Chapitre VI : Des frais de justice

null

Code de procédure pénale, art. R417-1

Code de procédure pénale

Pour l'application de l' article R. 181 , la somme de : “ 9,50 euros ˮ est remplacée par celle de : “ 12,35 euros ˮ.

1,712,880,000,000

32,472,144,000,000

R417-1

LEGIARTI000049403093

LEGIARTI000049402860

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 11 du décret n° 2024-329 du 9 avril 2024, ces dispositions s'appliquent aux citations et significations effectuées postérieurement à son entrée en vigueur.

1.0

1,009,301

null

Article

Pour l'application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518136&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 181</a>, la somme de : “ 9,50 euros ˮ est remplacée par celle de : “ 12,35 euros ˮ.

32,472,144,000,000

null

MD-20240411_192212_454_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049403093

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151060

false

Chapitre VI : Des frais de justice

null

LEGISCTA000006151060

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre VI : Des frais de justice

Conformément à l’article 11 du décret n° 2024-329 du 9 avril 2024, ces dispositions s'appliquent aux citations et significations effectuées postérieurement à son entrée en vigueur.

null

Code de procédure pénale, art. R417-2

Code de procédure pénale

Pour l'application de l' article R. 182 , la somme de : “ 3 euros ˮ est remplacée par celle de : “ 3,90 euros ˮ.

1,712,880,000,000

32,472,144,000,000

R417-2

LEGIARTI000049403095

LEGIARTI000049402862

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 11 du décret n° 2024-329 du 9 avril 2024, ces dispositions s'appliquent aux citations et significations effectuées postérieurement à son entrée en vigueur.

1.0

1,020,038

null

Article

Pour l'application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518138&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 182</a>, la somme de : “ 3 euros ˮ est remplacée par celle de : “ 3,90 euros ˮ.

32,472,144,000,000

null

MD-20240411_192215_527_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049403095

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151060

false

Chapitre VI : Des frais de justice

null

LEGISCTA000006151060

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre VI : Des frais de justice

Conformément à l’article 11 du décret n° 2024-329 du 9 avril 2024, ces dispositions s'appliquent aux citations et significations effectuées postérieurement à son entrée en vigueur.

null

Code de procédure pénale, art. R417-3

Code de procédure pénale

Pour l'application de l' article R. 182-1 , la somme de : “ 12,50 euros ˮ est remplacée par celle de : “ 16,25 euros ˮ et la somme de : “ 9,50 € ˮ est remplacée par la somme de : “ 12,35 euros ˮ.

1,712,880,000,000

32,472,144,000,000

R417-3

LEGIARTI000049403097

LEGIARTI000049402864

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 11 du décret n° 2024-329 du 9 avril 2024, ces dispositions s'appliquent aux citations et significations effectuées postérieurement à son entrée en vigueur.

1.0

1,025,407

null

Article

Pour l'application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000049402829&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 182-1</a>, la somme de : “ 12,50 euros ˮ est remplacée par celle de : “ 16,25 euros ˮ et la somme de : “ 9,50 € ˮ est remplacée par la somme de : “ 12,35 euros ˮ.

32,472,144,000,000

null

MD-20240411_192212_454_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049403097

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151060

false

Chapitre VI : Des frais de justice

null

LEGISCTA000006151060

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre VI : Des frais de justice

Conformément à l’article 11 du décret n° 2024-329 du 9 avril 2024, ces dispositions s'appliquent aux citations et significations effectuées postérieurement à son entrée en vigueur.

null

Code de procédure pénale, art. R417-4

Code de procédure pénale

Pour l'application de l' article R. 185 , la somme de : “ 0,91 euros ˮ est remplacée par celle de : “ 1,18 euros ˮ et la somme de : “ 1,37 euros ˮ est remplacée par celle de : “ 1,78 euros ˮ.

1,712,880,000,000

32,472,144,000,000

R417-4

LEGIARTI000049403099

LEGIARTI000049402866

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 11 du décret n° 2024-329 du 9 avril 2024, ces dispositions s'appliquent aux citations et significations effectuées postérieurement à son entrée en vigueur.

1.0

1,028,091

null

Article

Pour l'application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518143&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 185</a>, la somme de : “ 0,91 euros ˮ est remplacée par celle de : “ 1,18 euros ˮ et la somme de : “ 1,37 euros ˮ est remplacée par celle de : “ 1,78 euros ˮ.

32,472,144,000,000

null

MD-20240411_192212_454_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049403099

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151060

false

Chapitre VI : Des frais de justice

null

LEGISCTA000006151060

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre VI : Des frais de justice

Conformément à l’article 11 du décret n° 2024-329 du 9 avril 2024, ces dispositions s'appliquent aux citations et significations effectuées postérieurement à son entrée en vigueur.

null

Code de procédure pénale, art. R418

Code de procédure pénale

A l'article R. 187 , après les mots : " ministère public ", sont insérés les mots : ", ce sous réserve des dispositions réglementaires relatives aux militaires de la gendarmerie agissant comme commissaires de justice ".

1,712,880,000,000

32,472,144,000,000

R418

LEGIARTI000049403746

LEGIARTI000006518516

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 11 du décret n° 2024-329 du 9 avril 2024, ces dispositions s'appliquent aux citations et significations effectuées postérieurement à son entrée en vigueur.

2.0

1,030,776

null

Article

A <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518147&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 187</a>, après les mots : " ministère public ", sont insérés les mots : ", ce sous réserve des dispositions réglementaires relatives aux militaires de la gendarmerie agissant comme commissaires de justice ".

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006518516

MD-20240411_192212_454_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049403746

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151060

false

Chapitre VI : Des frais de justice

null

LEGISCTA000006151060

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre VI : Des frais de justice

Conformément à l’article 11 du décret n° 2024-329 du 9 avril 2024, ces dispositions s'appliquent aux citations et significations effectuées postérieurement à son entrée en vigueur.

null

Code de procédure pénale, art. R419

Code de procédure pénale

A la fin du second alinéa de l'article R. 189 , les mots : " par une insertion à un bulletin de police " sont remplacés par les mots : " par tout autre moyen ".

1,114,819,200,000

32,472,144,000,000

R419

LEGIARTI000006518517

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,725

null

Article

A la fin du second alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518149&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R189 (V)'>l'article R. 189</a>, les mots : " par une insertion à un bulletin de police " sont remplacés par les mots : " par tout autre moyen ".

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006518517

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151060

false

Chapitre VI : Des frais de justice

null

LEGISCTA000006151060

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre III : Dispositions applicables à Mayotte > Chapitre VI : Des frais de justice

null

Code de procédure pénale, art. R420

Code de procédure pénale

Les alinéas 2 et 3 de l'article R. 194 sont supprimés.

1,114,819,200,000

32,472,144,000,000

R420

LEGIARTI000006518518

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,116,674

null

Article

Les alinéas 2 et 3 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518159&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R194 (V)'>l'article R. 194</a> sont supprimés.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006518518

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151060

false

Chapitre VI : Des frais de justice

null

LEGISCTA000006151060

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre III : Dispositions applicables à Mayotte > Chapitre VI : Des frais de justice

null

Code de procédure pénale, art. R422

Code de procédure pénale

A l'article R. 219 , les mots : " les régisseurs d'avances " sont remplacés par les mots : " le receveur des finances ".

1,114,819,200,000

32,472,144,000,000

R422

LEGIARTI000006518520

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,202,572

null

Article

A <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518214&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R219 (V)'>l'article R. 219</a>, les mots : " les régisseurs d'avances " sont remplacés par les mots : " le receveur des finances ".

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006518520

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151060

false

Chapitre VI : Des frais de justice

null

LEGISCTA000006151060

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre III : Dispositions applicables à Mayotte > Chapitre VI : Des frais de justice

null

Code de procédure pénale, art. R425

Code de procédure pénale

A l'article R. 229 , les mots : " versement de la pièce de dépense par le régisseur entre les mains de ce comptable " sont remplacés par le mot : " paiement ".

1,114,819,200,000

32,472,144,000,000

R425

LEGIARTI000006518523

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,331,419

null

Article

A <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518242&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R229 (V)'>l'article R. 229</a>, les mots : " versement de la pièce de dépense par le régisseur entre les mains de ce comptable " sont remplacés par le mot : " paiement ".

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006518523

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151060

false

Chapitre VI : Des frais de justice

null

LEGISCTA000006151060

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre III : Dispositions applicables à Mayotte > Chapitre VI : Des frais de justice

null

Code de procédure pénale, art. R426

Code de procédure pénale

L'article R. 233 est rédigé comme suit : " Art. R. 233.-Sauf dispositions particulières, le paiement des frais est effectué par le Trésor public au vu d'un état ou d'un mémoire de la partie prenante certifié ou taxé. "

1,114,819,200,000

32,472,144,000,000

R426

LEGIARTI000006518524

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,374,368

null

Article

L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518254&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R233 (V)'>R. 233</a> est rédigé comme suit : " Art. R. 233.-Sauf dispositions particulières, le paiement des frais est effectué par le Trésor public au vu d'un état ou d'un mémoire de la partie prenante certifié ou taxé. "

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006518524

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151060

false

Chapitre VI : Des frais de justice

null

LEGISCTA000006151060

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre III : Dispositions applicables à Mayotte > Chapitre VI : Des frais de justice

null

Code de procédure pénale, art. R427

Code de procédure pénale

L'alinéa premier de l'article R. 234 est rédigé comme suit : " S'agissant d'un mémoire ou d'un état certifié, le comptable assignataire avant paiement ou la partie prenante, dans le délai d'un mois à compter de la perception de la somme, peuvent adresser une réclamation au ministère public, qui saisit de ses réquisitions le magistrat taxateur ".

1,114,819,200,000

32,472,144,000,000

R427

LEGIARTI000006518525

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,417,317

null

Article

L'alinéa premier de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518257&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R234 (V)'>l'article R. 234</a> est rédigé comme suit : " S'agissant d'un mémoire ou d'un état certifié, le comptable assignataire avant paiement ou la partie prenante, dans le délai d'un mois à compter de la perception de la somme, peuvent adresser une réclamation au ministère public, qui saisit de ses réquisitions le magistrat taxateur ".

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006518525

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151060

false

Chapitre VI : Des frais de justice

null

LEGISCTA000006151060

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre III : Dispositions applicables à Mayotte > Chapitre VI : Des frais de justice

null