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Code de procédure pénale, art. R213-1

Code de procédure pénale

Les tarifs relatifs aux frais mentionnés au 9° de l'article R. 92 correspondant à la fourniture des données conservées en application des II bis et III de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques sont fixés par un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux. Cet arrêté distingue les tarifs applicables selon les catégories de données et les prestations requises, en tenant compte, le cas échéant, des surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs requis par les autorités judiciaires pour la fourniture de ces données.

1,634,774,400,000

32,472,144,000,000

R213-1

LEGIARTI000044231140

LEGIARTI000006518196

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

42,949

null

Article

Les tarifs relatifs aux frais mentionnés au 9° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517941&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 92 </a>correspondant à la fourniture des données conservées en application des II bis et III de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465770&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 34-1</a> du code des postes et des communications électroniques sont fixés par un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux. Cet arrêté distingue les tarifs applicables selon les catégories de données et les prestations requises, en tenant compte, le cas échéant, des surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs requis par les autorités judiciaires pour la fourniture de ces données.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000027907237

IG-20231128

null

LEGIARTI000044231140

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006166333

false

Section 11 : Des frais des opérateurs de communications électroniques

null

LEGISCTA000006166333

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre II : Tarif des frais > Section 11 : Des frais des opérateurs de communications électroniques

null

Code de procédure pénale, art. R213-2

Code de procédure pénale

Les tarifs relatifs aux frais mentionnés au 9° de l'article R. 92 correspondant au traitement des demandes d'interceptions sont fixés par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.

1,377,734,400,000

32,472,144,000,000

R213-2

LEGIARTI000027907233

LEGIARTI000006518198

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

85,898

null

Article

Les tarifs relatifs aux frais mentionnés au 9° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517941&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 92</a> correspondant au traitement des demandes d'interceptions sont fixés par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006518199

IG-20231129

null

LEGIARTI000027907233

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006166333

false

Section 11 : Des frais des opérateurs de communications électroniques

null

LEGISCTA000006166333

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre II : Tarif des frais > Section 11 : Des frais des opérateurs de communications électroniques

null

Code de procédure pénale, art. R214

Code de procédure pénale

Les frais énumérés à l'article R. 93 sont avancés par le Trésor public conformément aux dispositions du présent titre : ils sont taxés et liquidés d'après le tarif et selon les règles de chaque juridiction compétente. Les dispositions des articles R. 222, R. 223 , R. 224-2 , R. 225 , R. 228, R. 228-1 , R. 229, R. 230 , R. 233 et R. 234 sont applicables pour le paiement de ces frais.

591,667,200,000

32,472,144,000,000

R214

LEGIARTI000006518201

LEGIARTI000006518200

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

Les frais énumérés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517953&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R93 (V)'>l'article R. 93 </a>sont avancés par le Trésor public conformément aux dispositions du présent titre : ils sont taxés et liquidés d'après le tarif et selon les règles de chaque juridiction compétente. Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518221&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R222 (V)'>articles R. 222, R. 223</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518267&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R224-2 (V)'>R. 224-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518228&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R225 (V)'>R. 225</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518239&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R228 (V)'>R. 228, R. 228-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518242&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R229 (V)'>R. 229, R. 230</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518254&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R233 (V)'>R. 233 et R. 234</a> sont applicables pour le paiement de ces frais.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006518200

IG-20231129

null

LEGIARTI000006518201

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006166314

false

Section 1 : Règles générales

null

LEGISCTA000006166314

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre III : Des dépenses assimilées à celles de l'instruction des procès criminels > Section 1 : Règles générales

null

Code de procédure pénale, art. R215

Code de procédure pénale

Par dérogation à la règle établie à l'article précédent, sont payés conformément au tarif fixé par le présent titre, les frais des poursuites exercées devant le tribunal civil ou devant la cour d'appel : 1° Pour contravention aux lois sur la tenue des registres de l'état civil, dans les cas prévus aux articles 50 et 53 du code civil, et sur la célébration des mariages, dans le cas prévu à l'article 192 du code civil ; 2° Pour infractions disciplinaires commises par des officiers publics ou ministériels.

-341,971,200,000

32,472,144,000,000

R215

LEGIARTI000006518202

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Par dérogation à la règle établie à l'article précédent, sont payés conformément au tarif fixé par le présent titre, les frais des poursuites exercées devant le tribunal civil ou devant la cour d'appel : 1° Pour contravention aux lois sur la tenue des registres de l'état civil, dans les cas prévus aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006420806&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 50 (V)'>articles 50 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006420833&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 53 (V)'>53</a> du code civil, et sur la célébration des mariages, dans le cas prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006422546&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 192 (V)'>l'article 192 </a>du code civil ; 2° Pour infractions disciplinaires commises par des officiers publics ou ministériels.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006518202

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006166314

false

Section 1 : Règles générales

null

LEGISCTA000006166314

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre III : Des dépenses assimilées à celles de l'instruction des procès criminels > Section 1 : Règles générales

null

Code de procédure pénale, art. R216

Code de procédure pénale

En sus du remboursement de ses frais de déplacement, calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice, il est alloué à chaque personne désignée en qualité d'administrateur ad hoc, lorsqu'elle figure sur la liste prévue à l'article R. 53 ou qu'il a été fait application des dispositions de l'article R. 53-6 , pour l'ensemble des frais exposés pour la défense des intérêts d'une victime mineure des indemnités, dont les montants Iaah1 à Iaah11 sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de la justice, selon les distinctions suivantes : 1° Pour une enquête qui n'a pas été suivie d'une instruction préparatoire lorsque la désignation de l'administrateur ad hoc a été faite par le procureur de la République : Iaah1 ; 2° Pour une instruction correctionnelle lorsque les faits ont donné lieu à l'ouverture d'une information devant le juge d'instruction : Iaah2 ; 3° Pour une instruction criminelle lorsque les faits ont donné lieu à l'ouverture d'une information devant le juge d'instruction : Iaah3 ; 4° Pour une fonction d'accompagnement du mineur à une audience du tribunal correctionnel : Iaah4 ; 5° Pour une fonction d'accompagnement du mineur à une audience de la cour d'assises : Iaah5 ; 6° Pour une fonction d'accompagnement du mineur à une audience du tribunal pour enfants statuant en matière correctionnelle : Iaah6 ; 7° Pour une fonction d'accompagnement du mineur à une audience du tribunal pour enfants statuant en matière criminelle : Iaah7 ; 8° Pour la représentation du mineur lorsque l'administrateur ad hoc interjette appel devant la chambre des appels correctionnels ou la chambre spéciale des mineurs : Iaah8 ; 9° Pour la représentation du mineur lorsque l'administrateur ad hoc interjette appel devant la cour d'assises statuant en appel : Iaah9 ; 10° Pour une indemnité de carence en cas de difficultés dans le déroulement de la mission de l'administrateur ad hoc, sur la base d'un rapport indiquant les diligences accomplies, dans les conditions définies à l'article R. 53-8 : Iaah10.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

R216

LEGIARTI000043601269

LEGIARTI000006518203

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 8 du décret n° 2021-682 du 27 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée par l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019, soit le 30 septembre 2021.

6.0

42,949

null

Article

En sus du remboursement de ses frais de déplacement, calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice, il est alloué à chaque personne désignée en qualité d'administrateur ad hoc, lorsqu'elle figure sur la liste prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517723&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 53 </a>ou qu'il a été fait application des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517522&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 53-6</a>, pour l'ensemble des frais exposés pour la défense des intérêts d'une victime mineure des indemnités, dont les montants Iaah1 à Iaah11 sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de la justice, selon les distinctions suivantes :1° Pour une enquête qui n'a pas été suivie d'une instruction préparatoire lorsque la désignation de l'administrateur ad hoc a été faite par le procureur de la République : Iaah1 ;2° Pour une instruction correctionnelle lorsque les faits ont donné lieu à l'ouverture d'une information devant le juge d'instruction : Iaah2 ;3° Pour une instruction criminelle lorsque les faits ont donné lieu à l'ouverture d'une information devant le juge d'instruction : Iaah3 ;4° Pour une fonction d'accompagnement du mineur à une audience du tribunal correctionnel : Iaah4 ;5° Pour une fonction d'accompagnement du mineur à une audience de la cour d'assises : Iaah5 ;6° Pour une fonction d'accompagnement du mineur à une audience du tribunal pour enfants statuant en matière correctionnelle : Iaah6 ;7° Pour une fonction d'accompagnement du mineur à une audience du tribunal pour enfants statuant en matière criminelle : Iaah7 ;8° Pour la représentation du mineur lorsque l'administrateur ad hoc interjette appel devant la chambre des appels correctionnels ou la chambre spéciale des mineurs : Iaah8 ;9° Pour la représentation du mineur lorsque l'administrateur ad hoc interjette appel devant la cour d'assises statuant en appel : Iaah9 ;10° Pour une indemnité de carence en cas de difficultés dans le déroulement de la mission de l'administrateur ad hoc, sur la base d'un rapport indiquant les diligences accomplies, dans les conditions définies à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517530&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 53-8</a> : Iaah10.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000020674028

IG-20231124

null

LEGIARTI000043601269

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006182239

false

Paragraphe 1er : Des dépenses résultant de la désignation des administrateurs ad hoc

null

LEGISCTA000006182239

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre III : Des dépenses assimilées à celles de l'instruction des procès criminels > Section 2 : Règles spéciales > Paragraphe 1er : Des dépenses résultant de la désignation des administrateurs ad hoc

Conformément à l’article 8 du décret n° 2021-682 du 27 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée par l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019, soit le 30 septembre 2021.

null

Code de procédure pénale, art. R216-1

Code de procédure pénale

En cas d'ouverture d'une information judiciaire, une provision d'un montant maximum de Iaah2 peut être accordée par le juge d'instruction à l'administrateur ad hoc, sur sa demande, si ce dernier remet en cours de mission et au moins six mois après sa désignation, un rapport récapitulant les démarches effectuées et les formalités accomplies.

1,221,091,200,000

32,472,144,000,000

R216-1

LEGIARTI000019282290

LEGIARTI000006518206

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 2008-764 du 30 juillet 2008 article 15 II : Les dispositions résultant des articles 8, 9, 11, 12, 13 et 14 du présent décret entreront en vigueur à la date fixée par les arrêtés prévus par ces dispositions. Arrêté du 2 septembre 2008 article 4 : Les dispositions résultant des articles 8, 9, 11, 12, 13 et 14 du décret du 30 juillet 2008 susvisé, instituant ou modifiant les articles R. 116-1, R. 117, R. 122, R. 216 et R. 216-1 du code de procédure pénale, l'article 1210-3 du nouveau code de procédure civile et l'article R. 111-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile entrent en vigueur à la date de publication du présent arrêté (11 septembre 2008).

3.0

128,847

null

Article

En cas d'ouverture d'une information judiciaire, une provision d'un montant maximum de Iaah2 peut être accordée par le juge d'instruction à l'administrateur ad hoc, sur sa demande, si ce dernier remet en cours de mission et au moins six mois après sa désignation, un rapport récapitulant les démarches effectuées et les formalités accomplies.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006518207

IG-20231129

null

LEGIARTI000019282290

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006182239

false

Paragraphe 1er : Des dépenses résultant de la désignation des administrateurs ad hoc

null

LEGISCTA000006182239

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre III : Des dépenses assimilées à celles de l'instruction des procès criminels > Section 2 : Règles spéciales > Paragraphe 1er : Des dépenses résultant de la désignation des administrateurs ad hoc

Décret n° 2008-764 du 30 juillet 2008 article 15 II : Les dispositions résultant des articles 8, 9, 11, 12, 13 et 14 du présent décret entreront en vigueur à la date fixée par les arrêtés prévus par ces dispositions.Arrêté du 2 septembre 2008 article 4 : Les dispositions résultant des articles 8, 9, 11, 12, 13 et 14 du décret du 30 juillet 2008 susvisé, instituant ou modifiant les articles R. 116-1, R. 117, R. 122, R. 216 et R. 216-1 du code de procédure pénale, l'article 1210-3 du nouveau code de procédure civile et l'article R. 111-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile entrent en vigueur à la date de publication du présent arrêté (11 septembre 2008).

null

Code de procédure pénale, art. R217

Code de procédure pénale

Si le mineur est solvable, les frais des procédures suivies en matière de tutelle sont à sa charge et le recouvrement en est poursuivi selon les procédures et sous les garanties prévues en matière d'amende pénale. Le juge des tutelles, ou le tribunal ultérieurement saisi, peut toutefois décider qu'une autre partie en supportera la charge. Si le mineur ne paraît pas avoir de ressources suffisantes, le juge des tutelles constate cette insuffisance par ordonnance ; les frais sont alors avancés et recouvrés comme en matière de frais de justice. Les mêmes règles sont applicables en matière de régimes de protection des majeurs.

741,312,000,000

32,472,144,000,000

R217

LEGIARTI000006518209

LEGIARTI000006518208

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

Si le mineur est solvable, les frais des procédures suivies en matière de tutelle sont à sa charge et le recouvrement en est poursuivi selon les procédures et sous les garanties prévues en matière d'amende pénale. Le juge des tutelles, ou le tribunal ultérieurement saisi, peut toutefois décider qu'une autre partie en supportera la charge. Si le mineur ne paraît pas avoir de ressources suffisantes, le juge des tutelles constate cette insuffisance par ordonnance ; les frais sont alors avancés et recouvrés comme en matière de frais de justice. Les mêmes règles sont applicables en matière de régimes de protection des majeurs.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006518208

IG-20231129

null

LEGIARTI000006518209

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006182240

false

Paragraphe 2 : Procédures suivies en application de la législation sur les incapables

null

LEGISCTA000006182240

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre III : Des dépenses assimilées à celles de l'instruction des procès criminels > Section 2 : Règles spéciales > Paragraphe 2 : Procédures suivies en application de la législation sur les incapables

null

Code de procédure pénale, art. R217-1

Code de procédure pénale

Le médecin auteur du certificat circonstancié prévu à l'article 431 du code civil reçoit, à titre d'honoraires, la somme de 160 €. Lorsque le médecin, requis par le procureur de la République ou commis par le juge des tutelles, justifie n'avoir pu établir ce certificat du fait de la carence de la personne à protéger ou protégée, il lui est alloué une indemnité forfaitaire de 30 €. Le médecin auteur de l'avis mentionné aux articles 426 et 432 ainsi qu'au premier alinéa de l'article 494-4 du code civil reçoit, à titre d'honoraires, lorsque cet avis ne figure pas dans le certificat mentionné à l'alinéa premier, la somme de 25 €. Lorsque le médecin, requis par le procureur de la République ou commis par le juge des tutelles pour établir le certificat ou l'avis mentionnés aux premier et troisième alinéas, justifie de la nécessité qu'il a eu à se déplacer à cette fin sur le lieu où réside la personne à protéger ou protégée, il reçoit, en sus de ses honoraires et sur justificatifs, le remboursement de ses frais de déplacement, calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des fonctionnaires du groupe II.

1,456,444,800,000

32,472,144,000,000

R217-1

LEGIARTI000032105823

LEGIARTI000020049678

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,763,298

null

Article

Le médecin auteur du certificat circonstancié prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427590&dateTexte=&categorieLien=cid'>431 du code civil </a>reçoit, à titre d'honoraires, la somme de 160 €. Lorsque le médecin, requis par le procureur de la République ou commis par le juge des tutelles, justifie n'avoir pu établir ce certificat du fait de la carence de la personne à protéger ou protégée, il lui est alloué une indemnité forfaitaire de 30 €. Le médecin auteur de l'avis mentionné aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427436&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 426 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427470&dateTexte=&categorieLien=cid'>432 ainsi qu'au premier alinéa de l'article 494-4 du code civil</a> reçoit, à titre d'honoraires, lorsque cet avis ne figure pas dans le certificat mentionné à l'alinéa premier, la somme de 25 €. Lorsque le médecin, requis par le procureur de la République ou commis par le juge des tutelles pour établir le certificat ou l'avis mentionnés aux premier et troisième alinéas, justifie de la nécessité qu'il a eu à se déplacer à cette fin sur le lieu où réside la personne à protéger ou protégée, il reçoit, en sus de ses honoraires et sur justificatifs, le remboursement de ses frais de déplacement, calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des fonctionnaires du groupe II.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000020050566

IG-20231129

null

LEGIARTI000032105823

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006182240

false

Paragraphe 2 : Procédures suivies en application de la législation sur les incapables

null

LEGISCTA000006182240

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre III : Des dépenses assimilées à celles de l'instruction des procès criminels > Section 2 : Règles spéciales > Paragraphe 2 : Procédures suivies en application de la législation sur les incapables

null

Code de procédure pénale, art. R218

Code de procédure pénale

Les frais en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession sont à la charge de celle-ci et le recouvrement en est poursuivi selon les procédures et sous les garanties prévues en matière d'amende pénale. Le commissaire de justice désigné en application des dispositions de l'article 1306 du code de procédure civile indique au greffe le nom et l'adresse de la ou des personnes appelées à l'inventaire au plus tard lors de la présentation de son mémoire de frais pour la levée de scellés. Il joint à ce mémoire un état récapitulatif des frais engagés depuis sa désignation, en précisant ceux pour lesquels il a déjà demandé une avance au Trésor.

1,712,880,000,000

32,472,144,000,000

R218

LEGIARTI000049403763

LEGIARTI000006518211

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 11 du décret n° 2024-329 du 9 avril 2024, ces dispositions s'appliquent aux citations et significations effectuées postérieurement à son entrée en vigueur.

5.0

85,898

null

Article

Les frais en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession sont à la charge de celle-ci et le recouvrement en est poursuivi selon les procédures et sous les garanties prévues en matière d'amende pénale.Le commissaire de justice désigné en application des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412452&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1306</a> du code de procédure civile indique au greffe le nom et l'adresse de la ou des personnes appelées à l'inventaire au plus tard lors de la présentation de son mémoire de frais pour la levée de scellés.Il joint à ce mémoire un état récapitulatif des frais engagés depuis sa désignation, en précisant ceux pour lesquels il a déjà demandé une avance au Trésor.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000024531293

MD-20240411_192212_454_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049403763

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024531275

false

Paragraphe 3 : Frais engagés en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession

null

LEGISCTA000006182264

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre III : Des dépenses assimilées à celles de l'instruction des procès criminels > Section 2 : Règles spéciales > Paragraphe 3 : Frais engagés en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession

Conformément à l’article 11 du décret n° 2024-329 du 9 avril 2024, ces dispositions s'appliquent aux citations et significations effectuées postérieurement à son entrée en vigueur.

null

Code de procédure pénale, art. R219

Code de procédure pénale

Les frais des inscriptions hypothécaires prises d'office par le ministère public sont ordonnancés par les chefs de cour ou leurs délégués, sauf recouvrement ultérieur contre les intéressés.

1,462,060,800,000

32,472,144,000,000

R219

LEGIARTI000032431759

LEGIARTI000006518214

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

Les frais des inscriptions hypothécaires prises d'office par le ministère public sont ordonnancés par les chefs de cour ou leurs délégués, sauf recouvrement ultérieur contre les intéressés.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006518214

IG-20231124

null

LEGIARTI000032431759

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006182242

false

Paragraphe 4 : Inscriptions hypothécaires requises par le ministère public

null

LEGISCTA000006182242

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre III : Des dépenses assimilées à celles de l'instruction des procès criminels > Section 2 : Règles spéciales > Paragraphe 4 : Inscriptions hypothécaires requises par le ministère public

null

Code de procédure pénale, art. R220

Code de procédure pénale

Les frais de recouvrement des amendes prononcées dans les cas prévus par le code de procédure pénale et par le code pénal sont taxés conformément aux tarifs en matière civile. Ces frais ne sont point imputés sur les fonds généraux des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police ; l'avance et la régularisation en sont effectuées par les soins des comptables de la direction générale des finances publiques.

1,401,408,000,000

32,472,144,000,000

R220

LEGIARTI000029007388

LEGIARTI000006518215

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

Les frais de recouvrement des amendes prononcées dans les cas prévus par le code de procédure pénale et par le code pénal sont taxés conformément aux tarifs en matière civile. Ces frais ne sont point imputés sur les fonds généraux des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police ; l'avance et la régularisation en sont effectuées par les soins des comptables de la direction générale des finances publiques.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006518215

IG-20231129

null

LEGIARTI000029007388

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006182243

false

Paragraphe 5 : Recouvrement des amendes

null

LEGISCTA000006182243

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre III : Des dépenses assimilées à celles de l'instruction des procès criminels > Section 2 : Règles spéciales > Paragraphe 5 : Recouvrement des amendes

null

Code de procédure pénale, art. R221

Code de procédure pénale

Les frais d'enquêtes sociales ordonnées en matière d'exercice de l'autorité parentale sont recouvrés par la direction générale des finances publiques selon les procédures et sous les garanties prévues en matière d'amende pénale. La partie condamnée aux dépens peut former un recours contre la disposition de la décision relative à la liquidation de ces frais. A défaut d'appel sur le fond, le recours, motivé, est formé au greffe de la juridiction dont émane la décision, dans le mois de la notification de cette décision. Il est porté devant la chambre de l'instruction. En l'absence de condamnation aux dépens, les frais d'enquête sociale sont recouvrés contre la partie désignée par le juge qui a ordonné l'enquête.

1,401,408,000,000

32,472,144,000,000

R221

LEGIARTI000029007397

LEGIARTI000006518216

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

128,847

null

Article

Les frais d'enquêtes sociales ordonnées en matière d'exercice de l'autorité parentale sont recouvrés par la direction générale des finances publiques selon les procédures et sous les garanties prévues en matière d'amende pénale. La partie condamnée aux dépens peut former un recours contre la disposition de la décision relative à la liquidation de ces frais. A défaut d'appel sur le fond, le recours, motivé, est formé au greffe de la juridiction dont émane la décision, dans le mois de la notification de cette décision. Il est porté devant la chambre de l'instruction. En l'absence de condamnation aux dépens, les frais d'enquête sociale sont recouvrés contre la partie désignée par le juge qui a ordonné l'enquête.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006518219

IG-20231129

null

LEGIARTI000029007397

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006182265

false

Paragraphe 6 : Frais d'enquêtes sociales ordonnées en matière d'exercice de l'autorité parentale

null

LEGISCTA000006182265

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre III : Des dépenses assimilées à celles de l'instruction des procès criminels > Section 2 : Règles spéciales > Paragraphe 6 : Frais d'enquêtes sociales ordonnées en matière d'exercice de l'autorité parentale

null

Code de procédure pénale, art. R221-1

Code de procédure pénale

Il est alloué à la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l' article 388-1 du code civil , en sus du remboursement de ses frais de déplacement calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat, une rémunération forfaitaire fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget. Lorsque cette personne n'a pu remplir sa mission en raison de la carence du mineur qui n'a pas déféré aux convocations, elle se voit allouer une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par le même arrêté.

1,243,209,600,000

32,472,144,000,000

R221-1

LEGIARTI000020664487

LEGIARTI000020661471

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Il est alloué à la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l' article 388-1 du code civil , en sus du remboursement de ses frais de déplacement calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat, une rémunération forfaitaire fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget. Lorsque cette personne n'a pu remplir sa mission en raison de la carence du mineur qui n'a pas déféré aux convocations, elle se voit allouer une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par le même arrêté.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000020664487

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000020664489

false

Paragraphe 7 : Frais d'audition d'un mineur par la personne désignée par le juge

null

LEGISCTA000020656069

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre III : Des dépenses assimilées à celles de l'instruction des procès criminels > Section 2 : Règles spéciales > Paragraphe 7 : Frais d'audition d'un mineur par la personne désignée par le juge

null

Code de procédure pénale, art. R222

Code de procédure pénale

Les parties prenantes établissent et transmettent leurs états et mémoires de frais, accompagnés des pièces justificatives sous forme dématérialisée. A cette fin, elles utilisent le téléservice désigné par le ministre de la justice. Il est établi un état ou mémoire de frais par mission. Toutefois, les parties prenantes, qui réalisent de manière habituelle plusieurs missions par mois, établissent un état ou mémoire de frais récapitulant l'ensemble des missions effectuées au cours du mois ou de toute autre période déterminée par le ministre de la justice. Par dérogation au premier alinéa, sont établis sur papier conformément aux modèles arrêtés par le ministère de la justice les états et mémoires afférents : 1° Aux indemnités prévues au 4° de l'article R. 92 ; 2° A la contribution mentionnée au 11° du I de l'article R. 93 .

1,462,060,800,000

32,472,144,000,000

R222

LEGIARTI000032431728

LEGIARTI000006518221

AUTONOME

VIGUEUR

6.0

42,949

null

Article

Les parties prenantes établissent et transmettent leurs états et mémoires de frais, accompagnés des pièces justificatives sous forme dématérialisée. A cette fin, elles utilisent le téléservice désigné par le ministre de la justice. Il est établi un état ou mémoire de frais par mission. Toutefois, les parties prenantes, qui réalisent de manière habituelle plusieurs missions par mois, établissent un état ou mémoire de frais récapitulant l'ensemble des missions effectuées au cours du mois ou de toute autre période déterminée par le ministre de la justice. Par dérogation au premier alinéa, sont établis sur papier conformément aux modèles arrêtés par le ministère de la justice les états et mémoires afférents : 1° Aux indemnités prévues au 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517941&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R92 (V)'>R. 92 </a>; 2° A la contribution mentionnée au 11° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517953&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R93 (V)'>R. 93</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000028914924

MD-20240318_201239_400_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032431728

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006182273

false

Paragraphe 1er : Présentation des états et des mémoires

null

LEGISCTA000006182273

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais > Section 1 : Du paiement des frais > Paragraphe 1er : Présentation des états et des mémoires

null

Code de procédure pénale, art. R223

Code de procédure pénale

La juridiction compétente pour traiter l'état ou le mémoire de frais de justice est celle qui a prescrit la mesure. Toutefois, le tribunal judiciaire est compétent pour traiter l'état ou le mémoire relatif à des frais de justice engagés au cours d'une procédure devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud'hommes situé dans son ressort. Le secrétaire général du ministère de la justice est compétent pour traiter les mémoires relatifs aux frais prévus au 9° de l'article R. 92 lorsque la réquisition a été transmise par la plate-forme nationale des interceptions judiciaires à l'opérateur. Les états de frais d'un commissaire de justice relèvent de la compétence de la cour d'appel ou du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le commissaire de justice a sa résidence selon la nature de la juridiction à l'origine de son intervention.

1,712,880,000,000

32,472,144,000,000

R223

LEGIARTI000049403760

LEGIARTI000006518224

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 11 du décret n° 2024-329 du 9 avril 2024, ces dispositions s'appliquent aux citations et significations effectuées postérieurement à son entrée en vigueur.

8.0

85,898

null

Article

La juridiction compétente pour traiter l'état ou le mémoire de frais de justice est celle qui a prescrit la mesure.Toutefois, le tribunal judiciaire est compétent pour traiter l'état ou le mémoire relatif à des frais de justice engagés au cours d'une procédure devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud'hommes situé dans son ressort.Le secrétaire général du ministère de la justice est compétent pour traiter les mémoires relatifs aux frais prévus au 9° de l'article R. 92 lorsque la réquisition a été transmise par la plate-forme nationale des interceptions judiciaires à l'opérateur.Les états de frais d'un commissaire de justice relèvent de la compétence de la cour d'appel ou du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le commissaire de justice a sa résidence selon la nature de la juridiction à l'origine de son intervention.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039347849

MD-20240411_192212_454_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049403760

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006182273

false

Paragraphe 1er : Présentation des états et des mémoires

null

LEGISCTA000006182273

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais > Section 1 : Du paiement des frais > Paragraphe 1er : Présentation des états et des mémoires

Conformément à l’article 11 du décret n° 2024-329 du 9 avril 2024, ces dispositions s'appliquent aux citations et significations effectuées postérieurement à son entrée en vigueur.

null

Code de procédure pénale, art. R224-1

Code de procédure pénale

Relèvent de la procédure de certification prévue à l'article R. 225 : 1° Les frais énumérés à l'article R. 92 faisant l'objet d'une tarification fixée par les dispositions du titre X du livre V (Décrets en Conseil d'Etat) ; 2° Les frais prévus au 9° de cet article, même non tarifés ; 3° Les frais énumérés à l'article R. 92 autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° du présent article, qui sont inférieurs à un montant fixé par arrêté du ministre de la justice.

1,377,734,400,000

32,472,144,000,000

R224-1

LEGIARTI000027907224

LEGIARTI000006518263

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 alinéa 3 du décret n° 2013-770 du 26 août 2013, ces dispositions s'appliquent aux états et mémoires de frais déposés ou adressés au greffe de la juridiction compétente à compter du lendemain de la date de publication du présent décret (29 août 2013).

5.0

128,847

null

Article

Relèvent de la procédure de certification prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518228&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 225 </a>: 1° Les frais énumérés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517941&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 92</a> faisant l'objet d'une tarification fixée par les dispositions du titre X du livre V (Décrets en Conseil d'Etat) ; 2° Les frais prévus au 9° de cet article, même non tarifés ; 3° Les frais énumérés à l'article R. 92 autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° du présent article, qui sont inférieurs à un montant fixé par arrêté du ministre de la justice.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006518266

MD-20241020_184029_588_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027907224

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006182268

false

Paragraphe 2 : Procédure de certification

null

LEGISCTA000006182268

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais > Section 1 : Du paiement des frais > Paragraphe 2 : Procédure de certification

Conformément à l'article 8 alinéa 3 du décret n° 2013-770 du 26 août 2013, ces dispositions s'appliquent aux états et mémoires de frais déposés ou adressés au greffe de la juridiction compétente à compter du lendemain de la date de publication du présent décret (29 août 2013).

null

Code de procédure pénale, art. R224-2

Code de procédure pénale

Relèvent en outre de la procédure de certification prévue à l'article R. 225 : 1° Les frais énumérés à l'article R. 93 faisant l'objet d'une tarification fixée par une disposition réglementaire ; 2° La part contributive de l'Etat à la rétribution des auxiliaires de justice en matière d'aide juridictionnelle ; 3° Les frais assimilés aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police, autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° du présent article, qui sont inférieurs à un montant fixé par arrêté du ministre de la justice.

1,377,734,400,000

32,472,144,000,000

R224-2

LEGIARTI000027907220

LEGIARTI000006518267

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 alinéa 3 du décret n° 2013-770 du 26 août 2013, ces dispositions s'appliquent aux états et mémoires de frais déposés ou adressés au greffe de la juridiction compétente à compter du lendemain de la date de publication du présent décret (29 août 2013).

9.0

171,796

null

Article

Relèvent en outre de la procédure de certification prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518228&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 225 </a>: 1° Les frais énumérés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517953&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 93</a> faisant l'objet d'une tarification fixée par une disposition réglementaire ; 2° La part contributive de l'Etat à la rétribution des auxiliaires de justice en matière d'aide juridictionnelle ; 3° Les frais assimilés aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police, autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° du présent article, qui sont inférieurs à un montant fixé par arrêté du ministre de la justice.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000024531297

IG-20231129

null

LEGIARTI000027907220

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006182268

false

Paragraphe 2 : Procédure de certification

null

LEGISCTA000006182268

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais > Section 1 : Du paiement des frais > Paragraphe 2 : Procédure de certification

Conformément à l'article 8 alinéa 3 du décret n° 2013-770 du 26 août 2013, ces dispositions s'appliquent aux états et mémoires de frais déposés ou adressés au greffe de la juridiction compétente à compter du lendemain de la date de publication du présent décret (29 août 2013).

null

Code de procédure pénale, art. R225

Code de procédure pénale

Lorsque l'état ou mémoire porte sur des frais mentionnés au 1° et au 3° de l'article R. 224-1 et à l'article R. 224-2 , le greffier ou tout autre fonctionnaire de catégorie B des services judiciaires, après avoir procédé s'il y a lieu aux redressements nécessaires, certifie avoir vérifié la réalité de la dette et son montant. Lorsque l'état porte sur des frais mentionnés au 2° de l'article R. 224-1 , ce certificat est établi par le fonctionnaire de catégorie A ou B, délégué à cette fin par le secrétaire général du ministère de la justice si la réquisition a été transmise par la plate-forme nationale des interceptions judiciaires à l'opérateur. Les conditions et les modalités de modulation des vérifications mentionnées à l'alinéa précédent sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget. Le certificat prévu au premier alinéa est établi sous forme dématérialisée, sauf lorsque le mémoire porte sur : 1° Les indemnités prévues au 4° de l'article R. 92 ; 2° La contribution mentionnée au 11° du I de l'article R. 93 . S'il refuse d'établir le certificat, le greffier ou tout autre fonctionnaire de catégorie B des services judiciaires ou le fonctionnaire de catégorie A ou B, délégué à cette fin par le secrétaire général du ministère de la justice demande au ministère public de prendre des réquisitions aux fins de taxe.

1,462,060,800,000

32,472,144,000,000

R225

LEGIARTI000032431736

LEGIARTI000006518228

AUTONOME

VIGUEUR

6.0

257,694

null

Article

Lorsque l'état ou mémoire porte sur des frais mentionnés au 1° et au 3° de l'article R. 224-1 et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518267&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R224-2 (V)'>R. 224-2</a>, le greffier ou tout autre fonctionnaire de catégorie B des services judiciaires, après avoir procédé s'il y a lieu aux redressements nécessaires, certifie avoir vérifié la réalité de la dette et son montant. Lorsque l'état porte sur des frais mentionnés au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518263&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 224-1</a>, ce certificat est établi par le fonctionnaire de catégorie A ou B, délégué à cette fin par le secrétaire général du ministère de la justice si la réquisition a été transmise par la plate-forme nationale des interceptions judiciaires à l'opérateur. Les conditions et les modalités de modulation des vérifications mentionnées à l'alinéa précédent sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget. Le certificat prévu au premier alinéa est établi sous forme dématérialisée, sauf lorsque le mémoire porte sur : 1° Les indemnités prévues au 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517941&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R92 (V)'>R. 92 </a>; 2° La contribution mentionnée au 11° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517953&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R93 (V)'>R. 93</a>. S'il refuse d'établir le certificat, le greffier ou tout autre fonctionnaire de catégorie B des services judiciaires ou le fonctionnaire de catégorie A ou B, délégué à cette fin par le secrétaire général du ministère de la justice demande au ministère public de prendre des réquisitions aux fins de taxe.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000029572182

IG-20231124

null

LEGIARTI000032431736

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006182268

false

Paragraphe 2 : Procédure de certification

null

LEGISCTA000006182268

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais > Section 1 : Du paiement des frais > Paragraphe 2 : Procédure de certification

null

Code de procédure pénale, art. R226

Code de procédure pénale

Les états ou mémoires relatifs aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police autres que ceux énumérés à l'article R. 224-1 sont transmis aux fins de réquisitions au parquet du ressort dans lequel la juridiction a son siège. Le magistrat du ministère public transmet l'état ou mémoire, assorti de ses réquisitions, au magistrat taxateur.

741,312,000,000

32,472,144,000,000

R226

LEGIARTI000006518234

LEGIARTI000006518231

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

42,949

null

Article

Les états ou mémoires relatifs aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police autres que ceux énumérés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518263&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R224-1 (V)'>l'article R. 224-1</a> sont transmis aux fins de réquisitions au parquet du ressort dans lequel la juridiction a son siège. Le magistrat du ministère public transmet l'état ou mémoire, assorti de ses réquisitions, au magistrat taxateur.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006518233

IG-20231124

null

LEGIARTI000006518234

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006182269

false

Paragraphe 3 : Procédure de taxation

null

LEGISCTA000006182269

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais > Section 1 : Du paiement des frais > Paragraphe 3 : Procédure de taxation

null

Code de procédure pénale, art. R227

Code de procédure pénale

Le président de chaque juridiction ou le magistrat qu'il délègue à cet effet taxe les états ou mémoires relatifs à des frais engagés sur la décision des autorités appartenant à cette juridiction ou des personnes agissant sous le contrôle de ces autorités. Le président du tribunal judiciaire peut aussi déléguer au juge d'instruction, au juge de l'application des peines ou au juge des enfants la taxation des frais qu'ils ont engagés.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

R227

LEGIARTI000039344894

LEGIARTI000006518235

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

7.0

85,898

null

Article

Le président de chaque juridiction ou le magistrat qu'il délègue à cet effet taxe les états ou mémoires relatifs à des frais engagés sur la décision des autorités appartenant à cette juridiction ou des personnes agissant sous le contrôle de ces autorités. Le président du tribunal judiciaire peut aussi déléguer au juge d'instruction, au juge de l'application des peines ou au juge des enfants la taxation des frais qu'ils ont engagés.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000027907211

IG-20231124

null

LEGIARTI000039344894

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006182269

false

Paragraphe 3 : Procédure de taxation

null

LEGISCTA000006182269

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais > Section 1 : Du paiement des frais > Paragraphe 3 : Procédure de taxation

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

null

Code de procédure pénale, art. R228

Code de procédure pénale

Lorsque la taxe diffère de la demande de la partie prenante, l'ordonnance de taxe lui est notifiée par le greffe par lettre recommandée. Lorsque la taxe diffère des réquisitions du ministère public, l'ordonnance de taxe lui est notifiée par le greffe.

741,312,000,000

32,472,144,000,000

R228

LEGIARTI000006518241

LEGIARTI000006518239

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

42,949

null

Article

Lorsque la taxe diffère de la demande de la partie prenante, l'ordonnance de taxe lui est notifiée par le greffe par lettre recommandée.Lorsque la taxe diffère des réquisitions du ministère public, l'ordonnance de taxe lui est notifiée par le greffe.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006518240

IG-20231129

null

LEGIARTI000006518241

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006182270

false

Paragraphe 4 : Voies de recours

null

LEGISCTA000006182270

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais > Section 1 : Du paiement des frais > Paragraphe 4 : Voies de recours

null

Code de procédure pénale, art. R228-1

Code de procédure pénale

L'ordonnance de taxe peut être frappée par la partie prenante ou le ministère public d'un recours devant la chambre de l'instruction quelle que soit la juridiction à laquelle appartient le magistrat taxateur. Le délai de recours est de dix jours à compter de la notification. Le délai de recours et l'exercice du recours dans le délai sont suspensifs d'exécution.

996,796,800,000

32,472,144,000,000

R228-1

LEGIARTI000006518276

LEGIARTI000006518274

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

128,847

null

Article

L'ordonnance de taxe peut être frappée par la partie prenante ou le ministère public d'un recours devant la chambre de l'instruction quelle que soit la juridiction à laquelle appartient le magistrat taxateur. Le délai de recours est de dix jours à compter de la notification. Le délai de recours et l'exercice du recours dans le délai sont suspensifs d'exécution.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006518275

IG-20231124

null

LEGIARTI000006518276

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006182270

false

Paragraphe 4 : Voies de recours

null

LEGISCTA000006182270

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais > Section 1 : Du paiement des frais > Paragraphe 4 : Voies de recours

null

Code de procédure pénale, art. R229

Code de procédure pénale

Un recours contre l'ordonnance de taxe peut être formé devant la chambre de l'instruction par le ministère public, à la demande du comptable assignataire dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande de paiement. En matière d'aide juridictionnelle, le délai d'un mois court à compter de la transmission qui est faite par l'ordonnateur compétent au comptable assignataire de l'ordonnance de taxe. Le refus motivé du ministère public d'exercer le recours est porté à la connaissance du comptable assignataire. Dans ce cas, le comptable assignataire exécute l'ordonnance de taxe.

1,462,060,800,000

32,472,144,000,000

R229

LEGIARTI000032431741

LEGIARTI000006518242

AUTONOME

VIGUEUR

8.0

214,745

null

Article

Un recours contre l'ordonnance de taxe peut être formé devant la chambre de l'instruction par le ministère public, à la demande du comptable assignataire dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande de paiement. En matière d'aide juridictionnelle, le délai d'un mois court à compter de la transmission qui est faite par l'ordonnateur compétent au comptable assignataire de l'ordonnance de taxe. Le refus motivé du ministère public d'exercer le recours est porté à la connaissance du comptable assignataire. Dans ce cas, le comptable assignataire exécute l'ordonnance de taxe.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000029007400

IG-20231124

null

LEGIARTI000032431741

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006182270

false

Paragraphe 4 : Voies de recours

null

LEGISCTA000006182270

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais > Section 1 : Du paiement des frais > Paragraphe 4 : Voies de recours

null

Code de procédure pénale, art. R230

Code de procédure pénale

Les recours mentionnés aux articles précédents sont formés par déclaration au greffe du magistrat taxateur ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception adressée à ce greffe. La partie prenante est informée du recours du procureur de la République par lettre recommandée, adressée par le greffe. La décision de la chambre de l'instruction est adressée pour exécution au greffe de la juridiction à laquelle appartient le magistrat taxateur. En cas de trop-versé le greffier en chef procède à l'émission d'un titre de recouvrement. Le pourvoi en cassation est ouvert dans tous les cas.

996,796,800,000

32,472,144,000,000

R230

LEGIARTI000006518279

LEGIARTI000006518277

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

343,592

null

Article

Les recours mentionnés aux articles précédents sont formés par déclaration au greffe du magistrat taxateur ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception adressée à ce greffe.La partie prenante est informée du recours du procureur de la République par lettre recommandée, adressée par le greffe.La décision de la chambre de l'instruction est adressée pour exécution au greffe de la juridiction à laquelle appartient le magistrat taxateur. En cas de trop-versé le greffier en chef procède à l'émission d'un titre de recouvrement.Le pourvoi en cassation est ouvert dans tous les cas.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006518278

IG-20231124

null

LEGIARTI000006518279

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006182270

false

Paragraphe 4 : Voies de recours

null

LEGISCTA000006182270

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais > Section 1 : Du paiement des frais > Paragraphe 4 : Voies de recours

null

Code de procédure pénale, art. R231

Code de procédure pénale

La partie condamnée peut former un recours contre la disposition de la décision relative à la liquidation des dépens. Ce recours est porté devant la juridiction d'appel au cas où la décision qui contient la liquidation peut être entreprise par cette voie. Dans le cas où la décision qui contient la liquidation des dépens n'est pas susceptible d'appel, le recours est porté devant la chambre de l'instruction. Le recours est formé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, selon les règles et dans le délai qui sont, suivant le cas, ceux de l'appel ou du pourvoi en cassation. Le pourvoi en cassation est ouvert dans tous les cas.

996,796,800,000

32,472,144,000,000

R231

LEGIARTI000006518251

LEGIARTI000006518248

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

386,541

null

Article

La partie condamnée peut former un recours contre la disposition de la décision relative à la liquidation des dépens. Ce recours est porté devant la juridiction d'appel au cas où la décision qui contient la liquidation peut être entreprise par cette voie. Dans le cas où la décision qui contient la liquidation des dépens n'est pas susceptible d'appel, le recours est porté devant la chambre de l'instruction. Le recours est formé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, selon les règles et dans le délai qui sont, suivant le cas, ceux de l'appel ou du pourvoi en cassation. Le pourvoi en cassation est ouvert dans tous les cas.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006518250

IG-20231129

null

LEGIARTI000006518251

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006182270

false

Paragraphe 4 : Voies de recours

null

LEGISCTA000006182270

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais > Section 1 : Du paiement des frais > Paragraphe 4 : Voies de recours

null

Code de procédure pénale, art. R233

Code de procédure pénale

L'état ou le mémoire de frais de la partie prenante certifié ou taxé est ordonnancé par les chefs de la cour d'appel ou leurs délégués, sauf dispositions particulières prévoyant le paiement des frais notamment par le régisseur d'avances. Lorsqu'il est compétent, le régisseur, en cas de désaccord sur un état ou un mémoire certifié, demande au ministère public de prendre des réquisitions aux fins de taxe ; dans ce cas, il sursoit au paiement jusqu'à la taxation définitive.

1,462,060,800,000

32,472,144,000,000

R233

LEGIARTI000032431744

LEGIARTI000006518254

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

42,949

null

Article

L'état ou le mémoire de frais de la partie prenante certifié ou taxé est ordonnancé par les chefs de la cour d'appel ou leurs délégués, sauf dispositions particulières prévoyant le paiement des frais notamment par le régisseur d'avances. Lorsqu'il est compétent, le régisseur, en cas de désaccord sur un état ou un mémoire certifié, demande au ministère public de prendre des réquisitions aux fins de taxe ; dans ce cas, il sursoit au paiement jusqu'à la taxation définitive.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006518256

IG-20231124

null

LEGIARTI000032431744

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006182274

false

Paragraphe 5 : Paiement

null

LEGISCTA000006182274

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais > Section 1 : Du paiement des frais > Paragraphe 5 : Paiement

null

Code de procédure pénale, art. R234

Code de procédure pénale

S'agissant d'un état ou d'un mémoire certifié, la partie prenante dans le délai d'un mois à compter de la perception de la somme, ou le comptable assignataire, pour les frais visés au 2° et 3° des articles R. 224-1 et R. 224-2 , dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande de paiement, peuvent adresser une réclamation au ministère public près la juridiction dont le greffier ou le fonctionnaire désigné a procédé à la certification, qui saisit de ses réquisitions le magistrat taxateur compétent. Lorsque les frais relèvent du 2° de l'article R. 224-1 et que la réquisition a été transmise à l'opérateur par la plate-forme nationale des interceptions judiciaires, la réclamation est adressée au secrétaire général du ministère de la justice qui demande au ministère public près de la juridiction ayant prescrit la mesure de prendre des réquisitions aux fins de taxe. En matière d'aide juridictionnelle, le délai d'un mois imparti au comptable assignataire court à compter de la transmission qui lui est faite par l'ordonnateur compétent du mémoire ou de l'état certifié.

1,462,060,800,000

32,472,144,000,000

R234

LEGIARTI000032431748

LEGIARTI000006518257

AUTONOME

VIGUEUR

6.0

128,847

null

Article

S'agissant d'un état ou d'un mémoire certifié, la partie prenante dans le délai d'un mois à compter de la perception de la somme, ou le comptable assignataire, pour les frais visés au 2° et 3° des articles R. 224-1 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518267&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R224-2 (V)'>R. 224-2</a>, dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande de paiement, peuvent adresser une réclamation au ministère public près la juridiction dont le greffier ou le fonctionnaire désigné a procédé à la certification, qui saisit de ses réquisitions le magistrat taxateur compétent. Lorsque les frais relèvent du 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518263&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R224-1 (V)'>R. 224-1 </a>et que la réquisition a été transmise à l'opérateur par la plate-forme nationale des interceptions judiciaires, la réclamation est adressée au secrétaire général du ministère de la justice qui demande au ministère public près de la juridiction ayant prescrit la mesure de prendre des réquisitions aux fins de taxe. En matière d'aide juridictionnelle, le délai d'un mois imparti au comptable assignataire court à compter de la transmission qui lui est faite par l'ordonnateur compétent du mémoire ou de l'état certifié.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000023723491

IG-20231129

null

LEGIARTI000032431748

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006182274

false

Paragraphe 5 : Paiement

null

LEGISCTA000006182274

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais > Section 1 : Du paiement des frais > Paragraphe 5 : Paiement

null

Code de procédure pénale, art. R241

Code de procédure pénale

Sont déclarés dans tous les cas à la charge de l'Etat et sans recours envers les condamnés : 1° Les frais et dépens engagés en cas de décision juridictionnelle rectifiant ou interprétant une précédente décision ; 2° Les frais exposés devant la commission prévue à l'article 16-2 .

741,312,000,000

32,472,144,000,000

R241

LEGIARTI000006518291

LEGIARTI000006518287

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

42,949

null

Article

Sont déclarés dans tous les cas à la charge de l'Etat et sans recours envers les condamnés : 1° Les frais et dépens engagés en cas de décision juridictionnelle rectifiant ou interprétant une précédente décision ; 2° Les frais exposés devant la commission prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574869&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 16-2 (V)'>l'article 16-2</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006518290

IG-20231124

null

LEGIARTI000006518291

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006182271

false

Paragraphe 1er : Liquidation des frais.

null

LEGISCTA000006182271

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais > Section 2 : De la liquidation et du recouvrement des frais > Paragraphe 1er : Liquidation des frais.

null

Code de procédure pénale, art. R242

Code de procédure pénale

Il est dressé pour chaque affaire criminelle ou de police, un état de liquidation des frais autres que ceux qui sont à la charge de l'Etat sans recours envers les condamnés. Au cours de l'instruction, cet état est dressé par le greffier d'instruction au fur et à mesure des frais comme il est dit à l'article 81 , alinéa 2. Cette liquidation doit être insérée soit dans l'ordonnance, soit dans l'arrêt, le jugement ou l'ordonnance pénale qui prononce la condamnation aux frais. Lorsque cette insertion ne peut être faite, le juge décerne exécutoire contre qui de droit, au bas de l'état même de liquidation.

741,312,000,000

32,472,144,000,000

R242

LEGIARTI000006518293

LEGIARTI000006518292

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

85,898

null

Article

Il est dressé pour chaque affaire criminelle ou de police, un état de liquidation des frais autres que ceux qui sont à la charge de l'Etat sans recours envers les condamnés. Au cours de l'instruction, cet état est dressé par le greffier d'instruction au fur et à mesure des frais comme il est dit à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575441&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 81 (V)'>l'article 81</a>, alinéa 2. Cette liquidation doit être insérée soit dans l'ordonnance, soit dans l'arrêt, le jugement ou l'ordonnance pénale qui prononce la condamnation aux frais. Lorsque cette insertion ne peut être faite, le juge décerne exécutoire contre qui de droit, au bas de l'état même de liquidation.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006518292

IG-20231124

null

LEGIARTI000006518293

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006182271

false

Paragraphe 1er : Liquidation des frais.

null

LEGISCTA000006182271

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais > Section 2 : De la liquidation et du recouvrement des frais > Paragraphe 1er : Liquidation des frais.

null

Code de procédure pénale, art. R244

Code de procédure pénale

Le greffier doit remettre au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, dès que la condamnation est devenue définitive, un extrait de l'ordonnance, jugement ou arrêt, pour ce qui concerne la liquidation et la condamnation au remboursement des frais ou une copie de l'état de liquidation rendu exécutoire.

1,401,408,000,000

32,472,144,000,000

R244

LEGIARTI000029007403

LEGIARTI000006518295

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

128,847

null

Article

Le greffier doit remettre au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, dès que la condamnation est devenue définitive, un extrait de l'ordonnance, jugement ou arrêt, pour ce qui concerne la liquidation et la condamnation au remboursement des frais ou une copie de l'état de liquidation rendu exécutoire.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006518296

IG-20231124

null

LEGIARTI000029007403

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006182271

false

Paragraphe 1er : Liquidation des frais.

null

LEGISCTA000006182271

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais > Section 2 : De la liquidation et du recouvrement des frais > Paragraphe 1er : Liquidation des frais.

null

Code de procédure pénale, art. R249

Code de procédure pénale

Le recouvrement des frais de justice avancés par le Trésor public qui ne restent pas définitivement à la charge de l'Etat est poursuivi à la diligence des comptables de la direction générale des finances publiques par toutes voies de droit et notamment celle de la contrainte judiciaire s'il y a lieu.

1,401,408,000,000

32,472,144,000,000

R249

LEGIARTI000029007394

LEGIARTI000006518301

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

42,949

null

Article

Le recouvrement des frais de justice avancés par le Trésor public qui ne restent pas définitivement à la charge de l'Etat est poursuivi à la diligence des comptables de la direction générale des finances publiques par toutes voies de droit et notamment celle de la contrainte judiciaire s'il y a lieu.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006518304

IG-20231124

null

LEGIARTI000029007394

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006182275

false

Paragraphe 2 : Régularisation des dépenses - Recouvrement.

null

LEGISCTA000006182275

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais > Section 2 : De la liquidation et du recouvrement des frais > Paragraphe 2 : Régularisation des dépenses - Recouvrement.

null

Code de procédure pénale, art. R249-1

Code de procédure pénale

En matière criminelle, correctionnelle ou de police, les extraits sont établis par le greffe de la juridiction dont la décision est devenue définitive.

741,312,000,000

32,472,144,000,000

R249-1

LEGIARTI000006518305

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

En matière criminelle, correctionnelle ou de police, les extraits sont établis par le greffe de la juridiction dont la décision est devenue définitive.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006518305

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006182255

false

Paragraphe 3 : Des extraits délivrés par les greffes.

null

LEGISCTA000006182255

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais > Section 2 : De la liquidation et du recouvrement des frais > Paragraphe 3 : Des extraits délivrés par les greffes.

null

Code de procédure pénale, art. R249-2

Code de procédure pénale

L'indemnité prévue par l'article 800-2 comporte l'indemnisation des frais d'avocat exposés par la personne poursuivie, dont le montant ne peut excéder la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat qui aurait prêté son concours à l'intéressé au titre de l'aide juridictionnelle pour l'ensemble de la procédure ayant abouti à la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement. Cette indemnité comporte également, sauf si la personne poursuivie était en détention provisoire lors de ses comparutions devant les juridictions d'instruction ou de jugement : 1° Pour les interrogatoires de la personne devant le juge d'instruction, la chambre de l'instruction ou un magistrat d'une juridiction de jugement chargé d'un supplément d'information, sa comparution devant le tribunal ou le juge pour enfants, le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels, des indemnités de comparution ne pouvant excéder celles calculées dans les conditions fixées aux articles R. 129, R. 130 et R. 131 ; 2° En cas de comparution devant la cour d'assises, des indemnités journalières ne pouvant excéder celles calculées dans les conditions fixées à l'article R. 140 ; 3° Des indemnités de transport ne pouvant excéder celles calculées dans les conditions fixées aux articles R. 133 et R. 138 ; 4° Si l'intéressé a été retenu hors de sa résidence du fait de ses comparutions devant les juridictions d'instruction ou de jugement, des indemnités de séjour ne pouvant excéder celles calculées dans les conditions fixées à l'article R. 111 . Si la personne poursuivie a constitué une sûreté à l'occasion d'un contrôle judiciaire, en application des dispositions du 15° de l'article 138, cette indemnité comporte également les frais de constitution, de publicité et de radiation dont le tarif est fixé par les textes réglementaires régissant cette sûreté. Lorsque la sûreté a été constituée au profit d'un bénéficiaire provisoire en application des dispositions des articles 142 et R. 24-2 , l'indemnité comporte en outre le remboursement des sommes versées à cette personne, pour un montant qui ne peut excéder 150 euros ou, s'il a été fait application des dispositions de l'article R. 24-6 ,300 euros.

1,498,867,200,000

32,472,144,000,000

R249-2

LEGIARTI000034565683

LEGIARTI000006518307

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

42,949

null

Article

L'indemnité prévue par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578392&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 800-2 </a>comporte l'indemnisation des frais d'avocat exposés par la personne poursuivie, dont le montant ne peut excéder la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat qui aurait prêté son concours à l'intéressé au titre de l'aide juridictionnelle pour l'ensemble de la procédure ayant abouti à la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.Cette indemnité comporte également, sauf si la personne poursuivie était en détention provisoire lors de ses comparutions devant les juridictions d'instruction ou de jugement :1° Pour les interrogatoires de la personne devant le juge d'instruction, la chambre de l'instruction ou un magistrat d'une juridiction de jugement chargé d'un supplément d'information, sa comparution devant le tribunal ou le juge pour enfants, le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels, des indemnités de comparution ne pouvant excéder celles calculées dans les conditions fixées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518055&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 129, R. 130 et R. 131 ; </a>2° En cas de comparution devant la cour d'assises, des indemnités journalières ne pouvant excéder celles calculées dans les conditions fixées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518073&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 140 </a>;3° Des indemnités de transport ne pouvant excéder celles calculées dans les conditions fixées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518064&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 133 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518070&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 138 ; </a>4° Si l'intéressé a été retenu hors de sa résidence du fait de ses comparutions devant les juridictions d'instruction ou de jugement, des indemnités de séjour ne pouvant excéder celles calculées dans les conditions fixées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517991&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 111</a>.Si la personne poursuivie a constitué une sûreté à l'occasion d'un contrôle judiciaire, en application des dispositions du 15° de l'article 138, cette indemnité comporte également les frais de constitution, de publicité et de radiation dont le tarif est fixé par les textes réglementaires régissant cette sûreté.Lorsque la sûreté a été constituée au profit d'un bénéficiaire provisoire en application des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575643&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 142 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517181&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 24-2</a>, l'indemnité comporte en outre le remboursement des sommes versées à cette personne, pour un montant qui ne peut excéder 150 euros ou, s'il a été fait application des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517185&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 24-6</a>,300 euros.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006518308

IG-20231129

null

LEGIARTI000034565683

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151045

false

Chapitre V : De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement

null

LEGISCTA000006151045

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre V : De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement

null

Code de procédure pénale, art. R249-3

Code de procédure pénale

L'indemnité doit être demandée à la juridiction d'instruction ou de jugement avant que celle-ci ne statue sur l'action publique. La demande fait l'objet d'une requête datée et signée du demandeur ou de son avocat, adressée à la juridiction soit par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, soit par remise au greffe contre récépissé : 1° Au plus tard avant l'expiration du délai de vingt jours prévu par l'article 175 , si la demande est formée devant le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction ; 2° Avant la clôture des débats, si la demande est formée devant une juridiction de jugement. Cette requête indique le montant de l'indemnité demandée pour chacun des frais exposés, conformément aux distinctions prévues par l'article R. 249-2. Elle est accompagnée des pièces justificatives des frais exposés, comprenant notamment une attestation de l'avocat indiquant soit le montant de ses honoraires, soit le fait que ceux-ci ont dépassé le montant prévu au premier alinéa du même article. Lorsque l'indemnité demandée porte également sur les frais prévus par le dernier alinéa de l'article R. 249-2, figure en outre parmi les pièces justificatives une attestation du bénéficiaire provisoire indiquant soit le montant de sa rémunération, soit que celle-ci était supérieure aux montants prévus au dernier alinéa de cet article.

1,096,416,000,000

32,472,144,000,000

R249-3

LEGIARTI000006518310

LEGIARTI000006518309

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

128,847

null

Article

L'indemnité doit être demandée à la juridiction d'instruction ou de jugement avant que celle-ci ne statue sur l'action publique. La demande fait l'objet d'une requête datée et signée du demandeur ou de son avocat, adressée à la juridiction soit par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, soit par remise au greffe contre récépissé : 1° Au plus tard avant l'expiration du délai de vingt jours prévu par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 175 (VT)'>l'article 175</a>, si la demande est formée devant le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction ; 2° Avant la clôture des débats, si la demande est formée devant une juridiction de jugement. Cette requête indique le montant de l'indemnité demandée pour chacun des frais exposés, conformément aux distinctions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518307&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R249-2 (V)'>l'article R. 249-2.</a> Elle est accompagnée des pièces justificatives des frais exposés, comprenant notamment une attestation de l'avocat indiquant soit le montant de ses honoraires, soit le fait que ceux-ci ont dépassé le montant prévu au premier alinéa du même article. Lorsque l'indemnité demandée porte également sur les frais prévus par le dernier alinéa de l'article R. 249-2, figure en outre parmi les pièces justificatives une attestation du bénéficiaire provisoire indiquant soit le montant de sa rémunération, soit que celle-ci était supérieure aux montants prévus au dernier alinéa de cet article.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006518309

IG-20231129

null

LEGIARTI000006518310

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151045

false

Chapitre V : De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement

null

LEGISCTA000006151045

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre V : De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement

null

Code de procédure pénale, art. R249-4

Code de procédure pénale

La décision statuant sur la demande d'indemnisation est rendue par la juridiction en même temps que la décision statuant sur l'action publique, sauf si l'état du dossier ne permet pas de déterminer le montant de l'indemnité. En matière criminelle, cette décision est rendue par la cour statuant sans l'assistance des jurés.

1,009,584,000,000

32,472,144,000,000

R249-4

LEGIARTI000006518311

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

La décision statuant sur la demande d'indemnisation est rendue par la juridiction en même temps que la décision statuant sur l'action publique, sauf si l'état du dossier ne permet pas de déterminer le montant de l'indemnité. En matière criminelle, cette décision est rendue par la cour statuant sans l'assistance des jurés.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006518311

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151045

false

Chapitre V : De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement

null

LEGISCTA000006151045

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre V : De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement

null

Code de procédure pénale, art. R249-5

Code de procédure pénale

Lorsque l'action publique a été mise en mouvement par la partie civile, la juridiction d'instruction ou de jugement ne peut mettre l'indemnité à la charge de cette dernière que sur réquisitions du procureur de la République et par décision motivée, si elle estime que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire. Il est alors fait application, selon le cas, des dispositions du deuxième alinéa de l'article 177-2 ou du deuxième alinéa de l'article 392-1.

1,009,584,000,000

32,472,144,000,000

R249-5

LEGIARTI000006518312

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

257,694

null

Article

Lorsque l'action publique a été mise en mouvement par la partie civile, la juridiction d'instruction ou de jugement ne peut mettre l'indemnité à la charge de cette dernière que sur réquisitions du procureur de la République et par décision motivée, si elle estime que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire. Il est alors fait application, selon le cas, des dispositions du deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575401&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 177-2 (V)'>l'article 177-2 </a>ou du deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576411&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 392-1 (V)'>l'article 392-1.</a>

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006518312

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151045

false

Chapitre V : De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement

null

LEGISCTA000006151045

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre V : De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement

null

Code de procédure pénale, art. R249-6

Code de procédure pénale

Le demandeur ou le ministère public peuvent former appel, dans les dix jours de sa notification, de la décision rendue sur la demande d'indemnisation lorsqu'elle émane d'une juridiction répressive statuant en premier ressort. Le même droit est ouvert à la partie civile lorsque l'indemnité est mise à sa charge. Cet appel est porté : a) Devant la chambre de l'instruction lorsque la décision a été rendue par le juge d'instruction ; b) Devant la chambre des appels correctionnels lorsque la décision a été rendue par le tribunal de police, le tribunal des enfants ou le tribunal correctionnel, ou par la cour d'assises statuant en premier ressort. L'appel de la décision de non-lieu ou de relaxe par le ministère public vaut également appel de la décision sur la demande d'indemnisation. Il en est de même de l'appel de la décision de non-lieu par la partie civile. Pendant le délai d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution de la décision.

1,498,867,200,000

32,472,144,000,000

R249-6

LEGIARTI000034565680

LEGIARTI000006518313

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

300,643

null

Article

Le demandeur ou le ministère public peuvent former appel, dans les dix jours de sa notification, de la décision rendue sur la demande d'indemnisation lorsqu'elle émane d'une juridiction répressive statuant en premier ressort. Le même droit est ouvert à la partie civile lorsque l'indemnité est mise à sa charge.Cet appel est porté :a) Devant la chambre de l'instruction lorsque la décision a été rendue par le juge d'instruction ;b) Devant la chambre des appels correctionnels lorsque la décision a été rendue par le tribunal de police, le tribunal des enfants ou le tribunal correctionnel, ou par la cour d'assises statuant en premier ressort.L'appel de la décision de non-lieu ou de relaxe par le ministère public vaut également appel de la décision sur la demande d'indemnisation. Il en est de même de l'appel de la décision de non-lieu par la partie civile.Pendant le délai d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution de la décision.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006518314

IG-20231124

null

LEGIARTI000034565680

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151045

false

Chapitre V : De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement

null

LEGISCTA000006151045

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre V : De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement

null

Code de procédure pénale, art. R249-7

Code de procédure pénale

Le paiement de l'indemnité est effectué au vu de la décision de la juridiction qui l'a allouée. Lorsque la décision met l'indemnité à la charge de la partie civile, l'indemnité est ordonnancée à titre d'avance. Le recouvrement du montant de l'indemnité auprès de la partie civile est poursuivi à la diligence des comptables de la direction générale des finances publiques par toutes voies de droit.

1,462,060,800,000

32,472,144,000,000

R249-7

LEGIARTI000032431763

LEGIARTI000006518315

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

386,541

null

Article

Le paiement de l'indemnité est effectué au vu de la décision de la juridiction qui l'a allouée. Lorsque la décision met l'indemnité à la charge de la partie civile, l'indemnité est ordonnancée à titre d'avance. Le recouvrement du montant de l'indemnité auprès de la partie civile est poursuivi à la diligence des comptables de la direction générale des finances publiques par toutes voies de droit.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000029007391

IG-20231129

null

LEGIARTI000032431763

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151045

false

Chapitre V : De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement

null

LEGISCTA000006151045

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre V : De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement

null

Code de procédure pénale, art. R249-8

Code de procédure pénale

Après l'ordonnancement de l'indemnité, un recours contre la décision peut être formé devant la juridiction mentionnée au a ou au b de l'article R. 249-6 par le ministère public à la demande du comptable assignataire, dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande de paiement. Le refus motivé du ministère public d'exercer le recours est porté à la connaissance du comptable assignataire. Dans ce cas, celui-ci exécute la décision.

1,462,060,800,000

32,472,144,000,000

R249-8

LEGIARTI000032431766

LEGIARTI000006518316

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

429,490

null

Article

Après l'ordonnancement de l'indemnité, un recours contre la décision peut être formé devant la juridiction mentionnée au a ou au b de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518313&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R249-6 (V)'>R. 249-6</a> par le ministère public à la demande du comptable assignataire, dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande de paiement. Le refus motivé du ministère public d'exercer le recours est porté à la connaissance du comptable assignataire. Dans ce cas, celui-ci exécute la décision.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006518316

IG-20231129

null

LEGIARTI000032431766

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151045

false

Chapitre V : De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement

null

LEGISCTA000006151045

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre V : De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement

null

Code de procédure pénale, art. R249-9

Code de procédure pénale

Est autorisée la création, par le ministère de la justice, d'un traitement de données à caractère personnel dénommé “ dossier pénal numérique ” mis en œuvre dans chaque juridiction. Les finalités de ce traitement, qui concerne les personnes majeures et les personnes mineures, sont de : 1° Faciliter et améliorer le traitement des dossiers pénaux par les magistrats, les greffiers et les personnes habilitées à les assister en permettant : a) Le recours, pour la conduite de la procédure pénale, au dossier de procédure numérique ainsi qu'à la copie numérisée du dossier, au dossier unique de personnalité relatif aux mineurs et aux minutes dématérialisées ; b) Une étude personnalisée des dossiers de façon totalement numérique ; 2° Fluidifier les échanges d'information et l'accès au dossier de procédure, dans le respect des dispositions du présent code et des articles L. 322-8 à L. 322-10 du code de la justice pénale des mineurs : a) Au sein de la juridiction et entre juridictions ayant à connaître du dossier ou de certaines de ses pièces ; b) Avec les personnes concourant à la procédure au sens de l'article 11, les avocats et les parties ; c) Avec toute administration, établissement, autorité ou personne publique ou privée, autorisé en vertu de dispositions législative ou réglementaire spécifiques, à se voir communiquer tout ou partie d'un dossier pénal ou d'une décision.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

R249-9

LEGIARTI000043601265

LEGIARTI000042034636

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 8 du décret n° 2021-682 du 27 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée par l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019, soit le 30 septembre 2021.

2.0

1,073,741,823

null

Article

Est autorisée la création, par le ministère de la justice, d'un traitement de données à caractère personnel dénommé “ dossier pénal numérique ” mis en œuvre dans chaque juridiction. Les finalités de ce traitement, qui concerne les personnes majeures et les personnes mineures, sont de : 1° Faciliter et améliorer le traitement des dossiers pénaux par les magistrats, les greffiers et les personnes habilitées à les assister en permettant : a) Le recours, pour la conduite de la procédure pénale, au dossier de procédure numérique ainsi qu'à la copie numérisée du dossier, au dossier unique de personnalité relatif aux mineurs et aux minutes dématérialisées ; b) Une étude personnalisée des dossiers de façon totalement numérique ; 2° Fluidifier les échanges d'information et l'accès au dossier de procédure, dans le respect des dispositions du présent code et des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088119&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L322-8 (V)'>articles L. 322-8 à L. 322-10 du code de la justice pénale des mineurs</a> : a) Au sein de la juridiction et entre juridictions ayant à connaître du dossier ou de certaines de ses pièces ; b) Avec les personnes concourant à la procédure au sens de l'article 11, les avocats et les parties ; c) Avec toute administration, établissement, autorité ou personne publique ou privée, autorisé en vertu de dispositions législative ou réglementaire spécifiques, à se voir communiquer tout ou partie d'un dossier pénal ou d'une décision.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000042034636

MD-20241014_185223_306_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043601265

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044051369

false

Chapitre Ier : Du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “dossier pénal numérique"

null

LEGISCTA000042034634

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V BIS : Dispositions générales > Chapitre unique : Du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “dossier pénal numérique"

Conformément à l’article 8 du décret n° 2021-682 du 27 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée par l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019, soit le 30 septembre 2021.

null

Code de procédure pénale, art. R249-10

Code de procédure pénale

Les pièces, actes et documents enregistrés dans le traitement sont : 1° Des procès-verbaux et rapports dressés par les officiers ou agents de police judiciaire et les fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire ainsi que des pièces annexées à ceux-ci ; 2° Des actes réalisés par des experts et personnes requises, missionnés par les services de police ou de justice ; 3° Des actes réalisés par les magistrats ou agents des services judiciaires, de l'administration pénitentiaire ou de la protection judiciaire de la jeunesse, du secteur associatif habilité ou de l'aide sociale à l'enfance ; 4° Tout document versé au dossier pénal numérique conformément aux dispositions du présent code et, plus largement, toute pièce contenue au sein du dossier de procédure numérique ou de la copie numérisée du dossier ; 5° Les pièces et actes composant le dossier unique de personnalité prévu par les articles L. 322-8 à L. 322-10 du code de la justice pénale des mineurs ; 6° Les minutes mentionnées aux articles 379-1 et 486 du présent code.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

R249-10

LEGIARTI000043601257

LEGIARTI000042034639

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 8 du décret n° 2021-682 du 27 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée par l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019, soit le 30 septembre 2021.

2.0

1,610,612,735

null

Article

Les pièces, actes et documents enregistrés dans le traitement sont : 1° Des procès-verbaux et rapports dressés par les officiers ou agents de police judiciaire et les fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire ainsi que des pièces annexées à ceux-ci ; 2° Des actes réalisés par des experts et personnes requises, missionnés par les services de police ou de justice ; 3° Des actes réalisés par les magistrats ou agents des services judiciaires, de l'administration pénitentiaire ou de la protection judiciaire de la jeunesse, du secteur associatif habilité ou de l'aide sociale à l'enfance ; 4° Tout document versé au dossier pénal numérique conformément aux dispositions du présent code et, plus largement, toute pièce contenue au sein du dossier de procédure numérique ou de la copie numérisée du dossier ; 5° Les pièces et actes composant le dossier unique de personnalité prévu par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088119&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L322-8 (V)'>articles L. 322-8 à L. 322-10 du code de la justice pénale des mineurs </a>; 6° Les minutes mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576352&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 379-1 (VT)'>379-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576711&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 486 (V)'>486</a> du présent code.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000042034639

IG-20231128

null

LEGIARTI000043601257

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044051369

false

Chapitre Ier : Du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “dossier pénal numérique"

null

LEGISCTA000042034634

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V BIS : Dispositions générales > Chapitre unique : Du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “dossier pénal numérique"

Conformément à l’article 8 du décret n° 2021-682 du 27 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée par l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019, soit le 30 septembre 2021.

null

Code de procédure pénale, art. R249-11

Code de procédure pénale

Peuvent être enregistrées les catégories de données à caractère personnel suivantes : 1° Concernant les témoins, victimes, personnes mises en cause, mises en examen ou placées sous le statut de témoin assisté, les personnes poursuivies, les personnes condamnées ainsi que celles faisant l'objet d'une enquête pour recherche des causes de la mort ou des blessures prévue par l'article 74 ou d'une enquête en disparition inquiétante visée à l'article 74-1 : a) Des données relatives à l'identité et coordonnées, notamment : civilité, nom de naissance, nom d'usage, prénoms, alias, sexe, dates de naissance et de décès, commune de naissance, code et nom du pays de naissance, nationalité, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse postale, filiation, situation familiale, situation professionnelle, parcours scolaire et universitaire ; b) Des données relatives à la situation administrative notamment : autorisation, titres, cartes de séjour ou document de circulation pour le ressortissant étranger, carte d'identité, passeport, permis de conduire, autorisation administrative préalable ; c) Des données relatives au patrimoine notamment : numéros de comptes, pièces comptables, biens mobiliers et immobiliers ; d) Des données relatives aux activités notamment : déplacements, fréquentations, contacts ; e) Des données relatives aux objets, véhicules et moyens de communication notamment numéro d'identification du véhicule, plaque d'immatriculation, des données relatives aux identifiants des équipements, données de géolocalisation ; f) Des données biométriques permettant d'identifier la personne notamment : empreintes digitales, empreinte génétique ; g) Le numéro de sécurité sociale ; h) Des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté : -données relatives à la procédure judiciaire : numéro de parquet, numéro d'enregistrement délivré par les services enquêteurs, identifiant unique justice ; -situation judiciaire des personnes au cours de la procédure : antécédents judiciaires et précédentes condamnations de l'auteur des faits ; -situation pénale d'une personne à un instant de la procédure : numéro d'écrou, date de libération prévue, incidents en détention ; -mode de comparution devant la juridiction, nature du jugement ; -montant demandé pour les dommages-intérêts ou la provision ; -infractions sur lesquelles porte la procédure : modalités de participation à l'infraction, unité du taux d'alcoolémie, récidive, code de nature d'infraction NATINF et son libellé, code INSEE de la commune, lieu de commission de l'infraction, date de début de l'infraction, date de fin de l'infraction ; -peine prononcée, libellé de la peine et mesure, motifs, obligations. Le traitement est susceptible de contenir des photographies. Il ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de celles-ci. Le traitement peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées à l' article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans la stricte mesure où ces données sont nécessaires à la poursuite des finalités définies à l'article R. 249-9 . 2° Concernant les avocats : a) Des données relatives à l'identité : nom de naissance, nom d'usage, prénoms ; b) Des données relatives à l'exercice professionnel notamment le numéro d'affiliation à la Caisse nationale des barreaux français et la copie de la carte professionnelle ; c) Des données relatives aux modes de communication notamment : numéro de toque, adresse postale et électronique, numéro de téléphone et de télécopie ; 3° Concernant les experts et personnes qualifiées : a) Données relatives à l'identité notamment : nom de naissance, nom d'usage, prénoms ; b) Données relatives à l'exercice professionnel notamment titre, grade et emploi ; c) Données relatives aux moyens de communication notamment adresse postale et électronique, numéro de téléphone et de télécopie ; 4° Concernant les personnels du ministère de la justice : a) Nom de naissance ou d'usage et prénom ; b) Corps et/ ou grade, fonction et adresse électronique nominative ; c) Code position administrative de l'agent, mnémonique du service de l'agent et libellé du service ; 5° Concernant les membres des services d'enquête : a) Nom de naissance ou d'usage et prénoms ; b) Corps et/ ou grade, fonction et adresse électronique nominative ; c) Code position administrative de l'agent, mnémonique du service de l'agent et libellé du service. Outre l'ensemble de ces données, peuvent également être enregistrés dans le traitement les commentaires libres du magistrat saisi du dossier qui ne sont accessibles et visibles que par ce dernier. Ne peuvent être enregistrées dans les commentaires libres que les données et informations strictement nécessaires, adéquates et non excessives au regard des finalités poursuivies.

1,593,129,600,000

32,472,144,000,000

R249-11

LEGIARTI000042034642

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Peuvent être enregistrées les catégories de données à caractère personnel suivantes : 1° Concernant les témoins, victimes, personnes mises en cause, mises en examen ou placées sous le statut de témoin assisté, les personnes poursuivies, les personnes condamnées ainsi que celles faisant l'objet d'une enquête pour recherche des causes de la mort ou des blessures prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575114&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 74 (V)'>74 </a>ou d'une enquête en disparition inquiétante visée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575117&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 74-1 (V)'>74-1 </a>: a) Des données relatives à l'identité et coordonnées, notamment : civilité, nom de naissance, nom d'usage, prénoms, alias, sexe, dates de naissance et de décès, commune de naissance, code et nom du pays de naissance, nationalité, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse postale, filiation, situation familiale, situation professionnelle, parcours scolaire et universitaire ; b) Des données relatives à la situation administrative notamment : autorisation, titres, cartes de séjour ou document de circulation pour le ressortissant étranger, carte d'identité, passeport, permis de conduire, autorisation administrative préalable ; c) Des données relatives au patrimoine notamment : numéros de comptes, pièces comptables, biens mobiliers et immobiliers ; d) Des données relatives aux activités notamment : déplacements, fréquentations, contacts ; e) Des données relatives aux objets, véhicules et moyens de communication notamment numéro d'identification du véhicule, plaque d'immatriculation, des données relatives aux identifiants des équipements, données de géolocalisation ; f) Des données biométriques permettant d'identifier la personne notamment : empreintes digitales, empreinte génétique ; g) Le numéro de sécurité sociale ; h) Des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté : -données relatives à la procédure judiciaire : numéro de parquet, numéro d'enregistrement délivré par les services enquêteurs, identifiant unique justice ; -situation judiciaire des personnes au cours de la procédure : antécédents judiciaires et précédentes condamnations de l'auteur des faits ; -situation pénale d'une personne à un instant de la procédure : numéro d'écrou, date de libération prévue, incidents en détention ; -mode de comparution devant la juridiction, nature du jugement ; -montant demandé pour les dommages-intérêts ou la provision ; -infractions sur lesquelles porte la procédure : modalités de participation à l'infraction, unité du taux d'alcoolémie, récidive, code de nature d'infraction NATINF et son libellé, code INSEE de la commune, lieu de commission de l'infraction, date de début de l'infraction, date de fin de l'infraction ; -peine prononcée, libellé de la peine et mesure, motifs, obligations. Le traitement est susceptible de contenir des photographies. Il ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de celles-ci. Le traitement peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528068&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 </a>modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans la stricte mesure où ces données sont nécessaires à la poursuite des finalités définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000042034636&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R249-9 (V)'>R. 249-9</a>. 2° Concernant les avocats : a) Des données relatives à l'identité : nom de naissance, nom d'usage, prénoms ; b) Des données relatives à l'exercice professionnel notamment le numéro d'affiliation à la Caisse nationale des barreaux français et la copie de la carte professionnelle ; c) Des données relatives aux modes de communication notamment : numéro de toque, adresse postale et électronique, numéro de téléphone et de télécopie ; 3° Concernant les experts et personnes qualifiées : a) Données relatives à l'identité notamment : nom de naissance, nom d'usage, prénoms ; b) Données relatives à l'exercice professionnel notamment titre, grade et emploi ; c) Données relatives aux moyens de communication notamment adresse postale et électronique, numéro de téléphone et de télécopie ; 4° Concernant les personnels du ministère de la justice : a) Nom de naissance ou d'usage et prénom ; b) Corps et/ ou grade, fonction et adresse électronique nominative ; c) Code position administrative de l'agent, mnémonique du service de l'agent et libellé du service ; 5° Concernant les membres des services d'enquête : a) Nom de naissance ou d'usage et prénoms ; b) Corps et/ ou grade, fonction et adresse électronique nominative ; c) Code position administrative de l'agent, mnémonique du service de l'agent et libellé du service. Outre l'ensemble de ces données, peuvent également être enregistrés dans le traitement les commentaires libres du magistrat saisi du dossier qui ne sont accessibles et visibles que par ce dernier. Ne peuvent être enregistrées dans les commentaires libres que les données et informations strictement nécessaires, adéquates et non excessives au regard des finalités poursuivies.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000042034642

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044051369

false

Chapitre Ier : Du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “dossier pénal numérique"

null

LEGISCTA000042034634

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V BIS : Dispositions générales > Chapitre unique : Du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “dossier pénal numérique"

null

Code de procédure pénale, art. R249-12

Code de procédure pénale

Les informations enregistrées dans le traitement sont conservées en base active jusqu'à l'extinction de l'action publique ou, lorsqu'une juridiction a été saisie, jusqu'à ce que la dernière juridiction saisie ait statué définitivement par une décision rendue au fond dans la procédure concernée ou, lorsqu'une condamnation a été prononcée, jusqu'à la fin de l'exécution de la peine prononcée à l'encontre de la personne concernée ou, à défaut d'une telle exécution, jusqu'à l'acquisition de la prescription de cette peine. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la minute d'un jugement ou d'un arrêt est conservée en base active pendant une durée de huit ans à compter de la date de son prononcé. A l'issue de ces durées, les données et documents sont conservées en base inactive pour leur durée d'utilité administrative, selon les règles applicables en matière d'archivage intermédiaire des dossiers des juridictions. Les dispositions des alinéas qui précèdent ne sont pas applicables au dossier unique de personnalité qui est conservé conformément aux dispositions du décret n° 2014-472 du 9 mai 2014 pris pour l'application des articles L. 322-8 à L. 322-10 du code de la justice pénale des mineurs relatif au dossier unique de personnalité.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

R249-12

LEGIARTI000043601261

LEGIARTI000042034645

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 8 du décret n° 2021-682 du 27 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée par l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019, soit le 30 septembre 2021.

2.0

2,013,265,919

null

Article

Les informations enregistrées dans le traitement sont conservées en base active jusqu'à l'extinction de l'action publique ou, lorsqu'une juridiction a été saisie, jusqu'à ce que la dernière juridiction saisie ait statué définitivement par une décision rendue au fond dans la procédure concernée ou, lorsqu'une condamnation a été prononcée, jusqu'à la fin de l'exécution de la peine prononcée à l'encontre de la personne concernée ou, à défaut d'une telle exécution, jusqu'à l'acquisition de la prescription de cette peine. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la minute d'un jugement ou d'un arrêt est conservée en base active pendant une durée de huit ans à compter de la date de son prononcé. A l'issue de ces durées, les données et documents sont conservées en base inactive pour leur durée d'utilité administrative, selon les règles applicables en matière d'archivage intermédiaire des dossiers des juridictions. Les dispositions des alinéas qui précèdent ne sont pas applicables au dossier unique de personnalité qui est conservé conformément aux dispositions du décret n° 2014-472 du 9 mai 2014 pris pour l'application des articles L. 322-8 à L. 322-10 du code de la justice pénale des mineurs relatif au dossier unique de personnalité.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000042034645

IG-20231128

null

LEGIARTI000043601261

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044051369

false

Chapitre Ier : Du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “dossier pénal numérique"

null

LEGISCTA000042034634

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V BIS : Dispositions générales > Chapitre unique : Du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “dossier pénal numérique"

Conformément à l’article 8 du décret n° 2021-682 du 27 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée par l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019, soit le 30 septembre 2021.

null

Code de procédure pénale, art. R249-13

Code de procédure pénale

I.-Peuvent accéder aux informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article R. 249-9 : 1° Les magistrats du siège et du parquet exerçant dans l'ensemble des juridictions, de première instance, d'appel et de cassation pour les nécessités liées au seul traitement des infractions ou des procédures dont ils sont saisis ainsi que les auditeurs de justice pour le seul accomplissement des missions qui leur sont confiées ; 2° Les agents de greffe et les personnes habilitées, en vertu de l' article R. 123-14 du code de l'organisation judiciaire , ainsi que, pour le seul accomplissement des missions qui leur sont confiées, les juristes assistants mentionnés à l'article L. 123-4 de ce même code et les assistants de justice mentionnés à l' article 20 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, qui assistent les magistrats mentionnés au 1° ; 3° Les délégués du procureur de la République institués à l'article R. 15-33-30 du présent code, pour l'accomplissement des missions qui leur sont confiées par l'autorité judiciaire au titre des articles 41-1 à 41-2 ; 4° Les assistants spécialisés mentionnés aux articles 628-9 et 706 du présent code, pour l'exercice des seules missions qui leur sont confiées ; 5° Les avocats, pour les seuls besoins des procédures dont ils ont la charge et à l'unique fin de consultation desdites procédures ; 6° Les agents de catégorie A ou B et les adjoints administratifs affectés dans un service du tribunal judiciaire concerné, individuellement désignés et spécialement habilités à cet effet ; II.-Sont destinataires de tout ou partie des informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article R. 249-9 : 1° Dans le cadre de l'accès au dossier de procédure et aux minutes, dans le respect des dispositions du présent code : les personnes concourant à la procédure au sens de l'article 11 , les avocats, les parties ; 2° Concernant le dossier unique de personnalité, les avocats du mineur, de ses père et mère, tuteur ou représentant légal et de la partie civile, les professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, les personnels du service ou de l'établissement du secteur associatif habilité, dans les conditions prévues par les articles L. 322-8 à L. 322-10 du code de la justice pénale des mineurs ; 3° Toute administration, établissement, autorité, ou personne publique ou privée, autorisé en vertu de dispositions législative ou réglementaire spécifiques, à se voir communiquer tout ou partie d'un dossier pénal ou d'une décision.

1,697,068,800,000

32,472,144,000,000

R249-13

LEGIARTI000048188592

LEGIARTI000042034649

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

2,080,374,783

null

Article

I.-Peuvent accéder aux informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000042034636&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 249-9 </a>:1° Les magistrats du siège et du parquet exerçant dans l'ensemble des juridictions, de première instance, d'appel et de cassation pour les nécessités liées au seul traitement des infractions ou des procédures dont ils sont saisis ainsi que les auditeurs de justice pour le seul accomplissement des missions qui leur sont confiées ;2° Les agents de greffe et les personnes habilitées, en vertu de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000018919150&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 123-14 du code de l'organisation judiciaire</a>, ainsi que, pour le seul accomplissement des missions qui leur sont confiées, les juristes assistants mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000033437006&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 123-4 </a>de ce même code et les assistants de justice mentionnés à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000350926&idArticle=LEGIARTI000006492563&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 20 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 </a>relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, qui assistent les magistrats mentionnés au 1° ;3° Les délégués du procureur de la République institués à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517011&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 15-33-30 </a>du présent code, pour l'accomplissement des missions qui leur sont confiées par l'autorité judiciaire au titre des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574951&dateTexte=&categorieLien=cid'>41-1 à 41-2 </a>;4° Les assistants spécialisés mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000024964316&dateTexte=&categorieLien=cid'>628-9 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577511&dateTexte=&categorieLien=cid'>706 </a>du présent code, pour l'exercice des seules missions qui leur sont confiées ;5° Les avocats, pour les seuls besoins des procédures dont ils ont la charge et à l'unique fin de consultation desdites procédures ;6° Les agents de catégorie A ou B et les adjoints administratifs affectés dans un service du tribunal judiciaire concerné, individuellement désignés et spécialement habilités à cet effet ;II.-Sont destinataires de tout ou partie des informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article R. 249-9 :1° Dans le cadre de l'accès au dossier de procédure et aux minutes, dans le respect des dispositions du présent code : les personnes concourant à la procédure au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574845&dateTexte=&categorieLien=cid'>11</a>, les avocats, les parties ;2° Concernant le dossier unique de personnalité, les avocats du mineur, de ses père et mère, tuteur ou représentant légal et de la partie civile, les professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, les personnels du service ou de l'établissement du secteur associatif habilité, dans les conditions prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088119&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 322-8 à L. 322-10 du code de la justice pénale des mineurs</a> ;3° Toute administration, établissement, autorité, ou personne publique ou privée, autorisé en vertu de dispositions législative ou réglementaire spécifiques, à se voir communiquer tout ou partie d'un dossier pénal ou d'une décision.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000043601251

IG-20231124

null

LEGIARTI000048188592

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044051369

false

Chapitre Ier : Du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “dossier pénal numérique"

null

LEGISCTA000042034634

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V BIS : Dispositions générales > Chapitre Ier : Du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “dossier pénal numérique"

null

Code de procédure pénale, art. R249-14

Code de procédure pénale

Conformément aux dispositions de l'article 111 la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'accès aux données et les conditions de leur rectification ou de leur effacement sont régis par les dispositions du présent code.

1,593,129,600,000

32,472,144,000,000

R249-14

LEGIARTI000042034654

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,113,929,215

null

Article

Conformément aux <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000037814582&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article 111 la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978</a> modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'accès aux données et les conditions de leur rectification ou de leur effacement sont régis par les dispositions du présent code.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000042034654

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044051369

false

Chapitre Ier : Du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “dossier pénal numérique"

null

LEGISCTA000042034634

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V BIS : Dispositions générales > Chapitre unique : Du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “dossier pénal numérique"

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Code de procédure pénale, art. R249-15

Code de procédure pénale

Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement prévu par le présent chapitre.

1,593,129,600,000

32,472,144,000,000

R249-15

LEGIARTI000042034657

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,130,706,431

null

Article

Le droit d'opposition prévu au <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000037814580&dateTexte=&categorieLien=cid'>premier alinéa de l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978</a> modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement prévu par le présent chapitre.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000042034657

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044051369

false

Chapitre Ier : Du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “dossier pénal numérique"

null

LEGISCTA000042034634

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V BIS : Dispositions générales > Chapitre unique : Du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “dossier pénal numérique"

null

Code de procédure pénale, art. R249-16

Code de procédure pénale

Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ce traitement. Ces informations sont conservées pendant un délai de six ans.

1,593,129,600,000

32,472,144,000,000

R249-16

LEGIARTI000042034660

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,139,095,039

null

Article

Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ce traitement. Ces informations sont conservées pendant un délai de six ans.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000042034660

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044051369

false

Chapitre Ier : Du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “dossier pénal numérique"

null

LEGISCTA000042034634

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V BIS : Dispositions générales > Chapitre unique : Du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “dossier pénal numérique"

null

Code de procédure pénale, art. R249-17

Code de procédure pénale

Le juge des libertés et de la détention compétent pour connaître du recours formé sur le fondement de l' article 803-8 par une personne placée en détention provisoire ou sous écrou extraditionnel est celui du tribunal judiciaire compétent pour connaître de la procédure concernant cette personne ou du tribunal judiciaire situé au siège de la cour d'appel compétente pour connaître de cette procédure. Le juge de l'application des peines compétent pour connaître du recours formé sur le fondement de l'article 803-8 par une personne condamnée est celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'établissement pénitentiaire où cette personne est incarcérée ou, dans le cas prévu par l' article 706-22-1 , du tribunal judiciaire de Paris.

1,633,046,400,000

32,472,144,000,000

R249-17

LEGIARTI000044046450

LEGIARTI000044046365

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021 sur tout le territoire de la République.

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le juge des libertés et de la détention compétent pour connaître du recours formé sur le fondement de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000043340016&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 803-8 </a>par une personne placée en détention provisoire ou sous écrou extraditionnel est celui du tribunal judiciaire compétent pour connaître de la procédure concernant cette personne ou du tribunal judiciaire situé au siège de la cour d'appel compétente pour connaître de cette procédure. Le juge de l'application des peines compétent pour connaître du recours formé sur le fondement de l'article 803-8 par une personne condamnée est celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'établissement pénitentiaire où cette personne est incarcérée ou, dans le cas prévu par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577615&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 706-22-1</a>, du tribunal judiciaire de Paris.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044046450

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044046431

false

Section 1 : De la compétence et des modalités de saisine du juge

null

LEGISCTA000044046363

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V BIS : Dispositions générales > Chapitre II : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention > Section 1 : De la compétence et des modalités de saisine du juge

Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021 sur tout le territoire de la République.

null

Code de procédure pénale, art. R249-18

Code de procédure pénale

Le chef de l'établissement pénitentiaire prend toutes dispositions pour informer les détenus de la possibilité de former un recours sur le fondement de l' article 803-8 .

1,633,046,400,000

32,472,144,000,000

R249-18

LEGIARTI000044046457

LEGIARTI000044046367

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021 sur tout le territoire de la République.

1.0

1,610,612,735

null

Article

Le chef de l'établissement pénitentiaire prend toutes dispositions pour informer les détenus de la possibilité de former un recours sur le fondement de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000043340016&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 803-8</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044046457

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044046431

false

Section 1 : De la compétence et des modalités de saisine du juge

null

LEGISCTA000044046363

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V BIS : Dispositions générales > Chapitre II : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention > Section 1 : De la compétence et des modalités de saisine du juge

Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021 sur tout le territoire de la République.

null

Code de procédure pénale, art. R249-19

Code de procédure pénale

A peine d'irrecevabilité, la requête doit être présentée dans un écrit distinct comportant la mention : “ Requête portant sur les conditions de détention ( article 803-8 du code de procédure pénale ) ”. La requête contient un exposé circonstancié des conditions de détention personnelles et actuelles que son auteur estime contraires à la dignité de la personne. Elle précise si le requérant demande à être entendu par le juge, en présence le cas échéant de son avocat. Elle indique en outre si le requérant a saisi la juridiction administrative d'une demande relative à ses conditions de détention. Si une telle saisine intervient en cours de procédure, le requérant en informe sans délai, selon les cas, le juge des libertés et de la détention ou le juge de l'application des peines. La requête est signée par le requérant ou par son avocat. Si le requérant ne peut signer, il en est fait mention par le service auprès duquel la requête est déclarée en application de l' article R. 249-20 .

1,633,046,400,000

32,472,144,000,000

R249-19

LEGIARTI000044046463

LEGIARTI000044046369

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021 sur tout le territoire de la République.

1.0

1,879,048,191

null

Article

A peine d'irrecevabilité, la requête doit être présentée dans un écrit distinct comportant la mention : “ Requête portant sur les conditions de détention (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000043340016&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 803-8 du code de procédure pénale</a>) ”. La requête contient un exposé circonstancié des conditions de détention personnelles et actuelles que son auteur estime contraires à la dignité de la personne. Elle précise si le requérant demande à être entendu par le juge, en présence le cas échéant de son avocat. Elle indique en outre si le requérant a saisi la juridiction administrative d'une demande relative à ses conditions de détention. Si une telle saisine intervient en cours de procédure, le requérant en informe sans délai, selon les cas, le juge des libertés et de la détention ou le juge de l'application des peines. La requête est signée par le requérant ou par son avocat. Si le requérant ne peut signer, il en est fait mention par le service auprès duquel la requête est déclarée en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000044046371&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 249-20</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044046463

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044046431

false

Section 1 : De la compétence et des modalités de saisine du juge

null

LEGISCTA000044046363

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V BIS : Dispositions générales > Chapitre II : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention > Section 1 : De la compétence et des modalités de saisine du juge

Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021 sur tout le territoire de la République.

null

Code de procédure pénale, art. R249-20

Code de procédure pénale

I.-La requête fait l'objet d'une déclaration par le requérant ou par son avocat selon les modalités suivantes : 1° Lorsque le requérant est placé en détention provisoire, la déclaration est faite auprès du greffe du juge d'instruction si une information est en cours, auprès du secrétariat du procureur de la République si le tribunal correctionnel est saisi, ou auprès du secrétariat du procureur général si la chambre des appels correctionnels ou la cour d'assises est saisie ou si un pourvoi en cassation est en cours ; 2° Lorsque le requérant est placé sous écrou extraditionnel, la déclaration est faite auprès du secrétariat du procureur général ; 3° Lorsque le requérant est condamné, la déclaration est faite auprès du greffe du juge de l'application des peines. La requête est constatée, datée et signée par le service auprès duquel elle est déclarée. La déclaration peut également être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque le requérant est placé en détention provisoire ou sous écrou extraditionnel, le juge d'instruction, le procureur de la République ou le procureur général transmet par tout moyen, le cas échéant par voie électronique, la requête le jour même ou le premier jour ouvrable suivant, avec ses éventuelles observations portant notamment sur la recevabilité de la requête, au juge des libertés et de la détention. II. ‒ Dans tous les cas, la déclaration peut également être faite par le requérant auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. A cet effet, il est remis à la personne détenue un formulaire de requête valant déclaration, auquel elle peut joindre un écrit complémentaire. Ce formulaire peut être obtenu par le requérant auprès du greffe de l'établissement pénitentiaire, du greffe du juge d'instruction ou du greffe de l'application des peines. Le requérant peut être assisté, pour rédiger sa requête, de toute personne habilitée à intervenir en détention. La requête est constatée, datée et signée par le chef de l'établissement pénitentiaire. Celui-ci transmet la requête le jour même ou le premier jour ouvrable suivant, en original ou copie et par tout moyen, le cas échéant par voie électronique, au greffe ou au secrétariat mentionné au I, selon les distinctions prévues par ces dispositions.

1,633,046,400,000

32,472,144,000,000

R249-20

LEGIARTI000044046473

LEGIARTI000044046371

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021 sur tout le territoire de la République.

1.0

2,013,265,919

null

Article

I.-La requête fait l'objet d'une déclaration par le requérant ou par son avocat selon les modalités suivantes : 1° Lorsque le requérant est placé en détention provisoire, la déclaration est faite auprès du greffe du juge d'instruction si une information est en cours, auprès du secrétariat du procureur de la République si le tribunal correctionnel est saisi, ou auprès du secrétariat du procureur général si la chambre des appels correctionnels ou la cour d'assises est saisie ou si un pourvoi en cassation est en cours ; 2° Lorsque le requérant est placé sous écrou extraditionnel, la déclaration est faite auprès du secrétariat du procureur général ; 3° Lorsque le requérant est condamné, la déclaration est faite auprès du greffe du juge de l'application des peines. La requête est constatée, datée et signée par le service auprès duquel elle est déclarée. La déclaration peut également être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque le requérant est placé en détention provisoire ou sous écrou extraditionnel, le juge d'instruction, le procureur de la République ou le procureur général transmet par tout moyen, le cas échéant par voie électronique, la requête le jour même ou le premier jour ouvrable suivant, avec ses éventuelles observations portant notamment sur la recevabilité de la requête, au juge des libertés et de la détention. II. ‒ Dans tous les cas, la déclaration peut également être faite par le requérant auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. A cet effet, il est remis à la personne détenue un formulaire de requête valant déclaration, auquel elle peut joindre un écrit complémentaire. Ce formulaire peut être obtenu par le requérant auprès du greffe de l'établissement pénitentiaire, du greffe du juge d'instruction ou du greffe de l'application des peines. Le requérant peut être assisté, pour rédiger sa requête, de toute personne habilitée à intervenir en détention. La requête est constatée, datée et signée par le chef de l'établissement pénitentiaire. Celui-ci transmet la requête le jour même ou le premier jour ouvrable suivant, en original ou copie et par tout moyen, le cas échéant par voie électronique, au greffe ou au secrétariat mentionné au I, selon les distinctions prévues par ces dispositions.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044046473

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044046431

false

Section 1 : De la compétence et des modalités de saisine du juge

null

LEGISCTA000044046363

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V BIS : Dispositions générales > Chapitre II : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention > Section 1 : De la compétence et des modalités de saisine du juge

Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021 sur tout le territoire de la République.

null

Code de procédure pénale, art. R249-21

Code de procédure pénale

Dans un délai de dix jours à compter de la réception de la requête qui lui a été transmise conformément à l' article R. 249-20 , le juge statue sur sa recevabilité par une ordonnance motivée conformément aux deuxième et troisième alinéas du I de l' article 803-8 .

1,633,046,400,000

32,472,144,000,000

R249-21

LEGIARTI000044046479

LEGIARTI000044046375

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021 sur tout le territoire de la République.

1.0

1,073,741,823

null

Article

Dans un délai de dix jours à compter de la réception de la requête qui lui a été transmise conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000044046371&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 249-20</a>, le juge statue sur sa recevabilité par une ordonnance motivée conformément aux deuxième et troisième alinéas du I de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000043340016&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 803-8</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044046479

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044046475

false

Section 2 : De la décision sur la recevabilité de la requête et de l'examen des conditions de détention

null

LEGISCTA000044046373

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V BIS : Dispositions générales > Chapitre II : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention > Section 2 : De la décision sur la recevabilité de la requête et de l'examen des conditions de détention

Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021 sur tout le territoire de la République.

null

Code de procédure pénale, art. R249-22

Code de procédure pénale

Si le juge rejette la requête comme irrecevable, l'ordonnance est notifiée sans délai au requérant par l'intermédiaire du chef d'établissement pénitentiaire. Elle est également notifiée sans délai, le cas échéant par voie électronique, à l'avocat du requérant et, si le requérant est placé en détention provisoire, au juge d'instruction, au procureur de la République ou au procureur général selon les cas.

1,633,046,400,000

32,472,144,000,000

R249-22

LEGIARTI000044046488

LEGIARTI000044046377

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021 sur tout le territoire de la République.

1.0

1,610,612,735

null

Article

Si le juge rejette la requête comme irrecevable, l'ordonnance est notifiée sans délai au requérant par l'intermédiaire du chef d'établissement pénitentiaire. Elle est également notifiée sans délai, le cas échéant par voie électronique, à l'avocat du requérant et, si le requérant est placé en détention provisoire, au juge d'instruction, au procureur de la République ou au procureur général selon les cas.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044046488

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044046475

false

Section 2 : De la décision sur la recevabilité de la requête et de l'examen des conditions de détention

null

LEGISCTA000044046373

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V BIS : Dispositions générales > Chapitre II : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention > Section 2 : De la décision sur la recevabilité de la requête et de l'examen des conditions de détention

Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021 sur tout le territoire de la République.

null

Code de procédure pénale, art. R249-23

Code de procédure pénale

Si le juge estime la requête recevable, il communique sans délai, le cas échéant par voie électronique, l'ordonnance de recevabilité au chef de l'établissement pénitentiaire en lui demandant de lui transmettre, dans un délai d'au moins trois jours ouvrables et d'au plus dix jours, ses observations écrites et toute pièce permettant d'apprécier les conditions de détention du requérant. L'ordonnance est également communiquée au requérant ou à son avocat. Copie des observations du chef d'établissement est adressée par tout moyen à l'avocat du requérant, ou, si celui-ci n'est pas assisté par un avocat, au requérant, qui est invité à produire sans délai ses éventuelles observations.

1,633,046,400,000

32,472,144,000,000

R249-23

LEGIARTI000044046493

LEGIARTI000044046379

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021 sur tout le territoire de la République.

1.0

1,879,048,191

null

Article

Si le juge estime la requête recevable, il communique sans délai, le cas échéant par voie électronique, l'ordonnance de recevabilité au chef de l'établissement pénitentiaire en lui demandant de lui transmettre, dans un délai d'au moins trois jours ouvrables et d'au plus dix jours, ses observations écrites et toute pièce permettant d'apprécier les conditions de détention du requérant. L'ordonnance est également communiquée au requérant ou à son avocat. Copie des observations du chef d'établissement est adressée par tout moyen à l'avocat du requérant, ou, si celui-ci n'est pas assisté par un avocat, au requérant, qui est invité à produire sans délai ses éventuelles observations.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044046493

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044046475

false

Section 2 : De la décision sur la recevabilité de la requête et de l'examen des conditions de détention

null

LEGISCTA000044046373

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V BIS : Dispositions générales > Chapitre II : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention > Section 2 : De la décision sur la recevabilité de la requête et de l'examen des conditions de détention

Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021 sur tout le territoire de la République.

null

Code de procédure pénale, art. R249-24

Code de procédure pénale

Pour vérifier si les conditions de détention portent ou non atteinte à la dignité du requérant, le juge peut : 1° Se déplacer sur les lieux de détention ; 2° Ordonner une expertise confiée à un expert inscrit sur les listes d'experts judiciaires ou ayant prêté serment conformément à l' article 160 ; 3° Requérir d'un huissier de justice de procéder à toute constatation utile, à des photographies, des prises de vue et de son au sein de l'établissement pénitentiaire, dans des conditions respectant les impératifs de sécurité de celui-ci ; 4° Procéder à l'audition, le cas échéant par un moyen de télécommunication audiovisuelle, de codétenus du requérant, de personnels pénitentiaires ou du chef de l'établissement pénitentiaire ; 5° Procéder à l'audition du requérant, même si celui-ci n'a pas demandé à être entendu par le juge en application de l'article R. 249-35 , en présence s'il y a lieu de son avocat, le cas échéant par un moyen de télécommunication audiovisuelle. Le juge peut également consulter tout rapport décrivant les conditions de détention mises en cause et issu de la visite d'un organisme national ou international indépendant.

1,633,046,400,000

32,472,144,000,000

R249-24

LEGIARTI000044046505

LEGIARTI000044046381

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021 sur tout le territoire de la République.

1.0

2,013,265,919

null

Article

Pour vérifier si les conditions de détention portent ou non atteinte à la dignité du requérant, le juge peut : 1° Se déplacer sur les lieux de détention ; 2° Ordonner une expertise confiée à un expert inscrit sur les listes d'experts judiciaires ou ayant prêté serment conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575369&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 160 </a>; 3° Requérir d'un huissier de justice de procéder à toute constatation utile, à des photographies, des prises de vue et de son au sein de l'établissement pénitentiaire, dans des conditions respectant les impératifs de sécurité de celui-ci ; 4° Procéder à l'audition, le cas échéant par un moyen de télécommunication audiovisuelle, de codétenus du requérant, de personnels pénitentiaires ou du chef de l'établissement pénitentiaire ; 5° Procéder à l'audition du requérant, même si celui-ci n'a pas demandé à être entendu par le juge en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000044046409&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 249-35</a>, en présence s'il y a lieu de son avocat, le cas échéant par un moyen de télécommunication audiovisuelle. Le juge peut également consulter tout rapport décrivant les conditions de détention mises en cause et issu de la visite d'un organisme national ou international indépendant.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044046505

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044046475

false

Section 2 : De la décision sur la recevabilité de la requête et de l'examen des conditions de détention

null

LEGISCTA000044046373

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V BIS : Dispositions générales > Chapitre II : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention > Section 2 : De la décision sur la recevabilité de la requête et de l'examen des conditions de détention

Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021 sur tout le territoire de la République.

null

Code de procédure pénale, art. R249-25

Code de procédure pénale

Dans un délai de dix jours à compter de la date à laquelle a été rendue l'ordonnance déclarant la requête recevable, le juge se prononce par ordonnance motivée sur le bien-fondé de la requête au vu de celle-ci et des observations de la personne détenue ou, le cas échéant, de son avocat, des observations écrites de l'administration pénitentiaire et de l'avis écrit du juge d'instruction, du procureur de la République ou du procureur général. L'avocat peut à tout moment prendre connaissance du dossier de la procédure.

1,633,046,400,000

32,472,144,000,000

R249-25

LEGIARTI000044046525

LEGIARTI000044046385

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021 sur tout le territoire de la République.

1.0

1,073,741,823

null

Article

Dans un délai de dix jours à compter de la date à laquelle a été rendue l'ordonnance déclarant la requête recevable, le juge se prononce par ordonnance motivée sur le bien-fondé de la requête au vu de celle-ci et des observations de la personne détenue ou, le cas échéant, de son avocat, des observations écrites de l'administration pénitentiaire et de l'avis écrit du juge d'instruction, du procureur de la République ou du procureur général. L'avocat peut à tout moment prendre connaissance du dossier de la procédure.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044046525

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044046516

false

Section 3 : De la décision sur le bien-fondé de la requête et de la mise œuvre de mesures correctives par l'administration pénitentiaire

null

LEGISCTA000044046383

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V BIS : Dispositions générales > Chapitre II : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention > Section 3 : De la décision sur le bien-fondé de la requête et de la mise œuvre de mesures correctives par l'administration pénitentiaire

Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021 sur tout le territoire de la République.

null

Code de procédure pénale, art. R249-26

Code de procédure pénale

Si le juge rejette la requête comme infondée, l'ordonnance est notifiée dans les conditions prévues à l' article R. 249-22 .

1,633,046,400,000

32,472,144,000,000

R249-26

LEGIARTI000044046529

LEGIARTI000044046387

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021 sur tout le territoire de la République.

1.0

1,610,612,735

null

Article

Si le juge rejette la requête comme infondée, l'ordonnance est notifiée dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000044046377&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 249-22</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044046529

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044046516

false

Section 3 : De la décision sur le bien-fondé de la requête et de la mise œuvre de mesures correctives par l'administration pénitentiaire

null

LEGISCTA000044046383

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V BIS : Dispositions générales > Chapitre II : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention > Section 3 : De la décision sur le bien-fondé de la requête et de la mise œuvre de mesures correctives par l'administration pénitentiaire

Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021 sur tout le territoire de la République.

null

Code de procédure pénale, art. R249-27

Code de procédure pénale

Si le juge estime la requête fondée, l'ordonnance mentionne les conditions de détention qu'il considère comme contraires à la dignité de la personne humaine, et fixe un délai compris entre dix jours et un mois pour permettre à l'administration pénitentiaire d'y mettre fin par tout moyen. Cette ordonnance est notifiée dans les conditions prévues à l' article R. 249-22 .

1,633,046,400,000

32,472,144,000,000

R249-27

LEGIARTI000044046533

LEGIARTI000044046389

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021 sur tout le territoire de la République.

1.0

1,879,048,191

null

Article

Si le juge estime la requête fondée, l'ordonnance mentionne les conditions de détention qu'il considère comme contraires à la dignité de la personne humaine, et fixe un délai compris entre dix jours et un mois pour permettre à l'administration pénitentiaire d'y mettre fin par tout moyen. Cette ordonnance est notifiée dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000044046377&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 249-22</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044046533

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044046516

false

Section 3 : De la décision sur le bien-fondé de la requête et de la mise œuvre de mesures correctives par l'administration pénitentiaire

null

LEGISCTA000044046383

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V BIS : Dispositions générales > Chapitre II : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention > Section 3 : De la décision sur le bien-fondé de la requête et de la mise œuvre de mesures correctives par l'administration pénitentiaire

Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021 sur tout le territoire de la République.

null

Code de procédure pénale, art. R249-28

Code de procédure pénale

Avant l'expiration du délai fixé par le juge en application de l' article R. 249-27 , l'administration pénitentiaire prend toute mesure qui lui parait appropriée pour mettre fin aux conditions de détention en cause. A cette fin, elle peut proposer à la personne détenue un transfèrement dans un autre établissement pénitentiaire. Lorsque la personne détenue est incarcérée en exécution d'une peine privative de liberté, l'administration pénitentiaire veille à ce que le transfèrement proposé ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de sa vie familiale, eu égard au lieu de résidence de sa famille. Lorsque la personne détenue est placée en détention provisoire, le transfèrement ne peut être décidé qu'avec l'accord du magistrat saisi du dossier de la procédure en application de l' article 715 . Si la personne détenue accepte le transfèrement qui lui est proposé, il y est procédé dans les meilleurs délais.

1,633,046,400,000

32,472,144,000,000

R249-28

LEGIARTI000044046537

LEGIARTI000044046391

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021 sur tout le territoire de la République.

1.0

2,013,265,919

null

Article

Avant l'expiration du délai fixé par le juge en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000044046389&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 249-27</a>, l'administration pénitentiaire prend toute mesure qui lui parait appropriée pour mettre fin aux conditions de détention en cause. A cette fin, elle peut proposer à la personne détenue un transfèrement dans un autre établissement pénitentiaire. Lorsque la personne détenue est incarcérée en exécution d'une peine privative de liberté, l'administration pénitentiaire veille à ce que le transfèrement proposé ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de sa vie familiale, eu égard au lieu de résidence de sa famille. Lorsque la personne détenue est placée en détention provisoire, le transfèrement ne peut être décidé qu'avec l'accord du magistrat saisi du dossier de la procédure en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577908&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 715</a>. Si la personne détenue accepte le transfèrement qui lui est proposé, il y est procédé dans les meilleurs délais.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044046537

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044046516

false

Section 3 : De la décision sur le bien-fondé de la requête et de la mise œuvre de mesures correctives par l'administration pénitentiaire

null

LEGISCTA000044046383

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V BIS : Dispositions générales > Chapitre II : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention > Section 3 : De la décision sur le bien-fondé de la requête et de la mise œuvre de mesures correctives par l'administration pénitentiaire

Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021 sur tout le territoire de la République.

null

Code de procédure pénale, art. R249-29

Code de procédure pénale

Avant l'expiration du délai fixé en application de l' article R. 249-27 , l'administration pénitentiaire adresse un rapport d'information au juge sur les mesures prises ou proposées au détenu. Copie de ce rapport est adressée par tout moyen à l'avocat du requérant, ou, si celui-ci n'est pas assisté par un avocat, au requérant. A la réception de ce rapport, le juge peut procéder, le cas échéant selon les modalités prévues à l' article R. 249-24 , aux vérifications permettant de s'assurer qu'il a été mis fin aux conditions de détention contraires à la dignité du requérant.

1,633,046,400,000

32,472,144,000,000

R249-29

LEGIARTI000044046541

LEGIARTI000044046393

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021 sur tout le territoire de la République.

1.0

2,080,374,783

null

Article

Avant l'expiration du délai fixé en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000044046389&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 249-27</a>, l'administration pénitentiaire adresse un rapport d'information au juge sur les mesures prises ou proposées au détenu. Copie de ce rapport est adressée par tout moyen à l'avocat du requérant, ou, si celui-ci n'est pas assisté par un avocat, au requérant. A la réception de ce rapport, le juge peut procéder, le cas échéant selon les modalités prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000044046381&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 249-24</a>, aux vérifications permettant de s'assurer qu'il a été mis fin aux conditions de détention contraires à la dignité du requérant.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044046541

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044046516

false

Section 3 : De la décision sur le bien-fondé de la requête et de la mise œuvre de mesures correctives par l'administration pénitentiaire

null

LEGISCTA000044046383

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V BIS : Dispositions générales > Chapitre II : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention > Section 3 : De la décision sur le bien-fondé de la requête et de la mise œuvre de mesures correctives par l'administration pénitentiaire

Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021 sur tout le territoire de la République.

null

Code de procédure pénale, art. R249-30

Code de procédure pénale

Dix jours au plus tard après l'expiration du délai fixé en application de l' article R. 249-27 , le juge prend l'une des décisions prévues par la présente section, après avoir de nouveau recueilli les observations et avis prévus à l' article R. 249-25 . Son ordonnance est notifiée dans les conditions prévues à l' article R. 249-22 .

1,633,046,400,000

32,472,144,000,000

R249-30

LEGIARTI000044046552

LEGIARTI000044046397

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021 sur tout le territoire de la République.

1.0

1,073,741,823

null

Article

Dix jours au plus tard après l'expiration du délai fixé en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000044046389&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 249-27</a>, le juge prend l'une des décisions prévues par la présente section, après avoir de nouveau recueilli les observations et avis prévus à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000044046385&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 249-25</a>. Son ordonnance est notifiée dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000044046377&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 249-22</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044046552

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044046543

false

Section 4 : De la décision intervenant à l'issue du délai imparti à l'administration pénitentiaire pour prendre des mesures correctives

null

LEGISCTA000044046395

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V BIS : Dispositions générales > Chapitre II : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention > Section 4 : De la décision intervenant à l'issue du délai imparti à l'administration pénitentiaire pour prendre des mesures correctives

Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021 sur tout le territoire de la République.

null

Code de procédure pénale, art. R249-31

Code de procédure pénale

Si le juge considère qu'il a été mis fin aux conditions de détention contraires à la dignité du requérant, il constate qu'il n'y a plus lieu à statuer sur le fond de la requête.

1,633,046,400,000

32,472,144,000,000

R249-31

LEGIARTI000044046564

LEGIARTI000044046399

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021 sur tout le territoire de la République.

1.0

1,610,612,735

null

Article

Si le juge considère qu'il a été mis fin aux conditions de détention contraires à la dignité du requérant, il constate qu'il n'y a plus lieu à statuer sur le fond de la requête.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044046564

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044046543

false

Section 4 : De la décision intervenant à l'issue du délai imparti à l'administration pénitentiaire pour prendre des mesures correctives

null

LEGISCTA000044046395

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V BIS : Dispositions générales > Chapitre II : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention > Section 4 : De la décision intervenant à l'issue du délai imparti à l'administration pénitentiaire pour prendre des mesures correctives

Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021 sur tout le territoire de la République.

null

Code de procédure pénale, art. R249-32

Code de procédure pénale

Si le juge considère qu'il n'a pas été mis fin aux conditions indignes de détention, il prend l'une des décisions prévues par les 1° à 3° du II de l' article 803-8 . Dans les cas prévus au dernier alinéa du II du même article, le juge peut refuser, par ordonnance motivée, de prendre l'une de ces décisions.

1,633,046,400,000

32,472,144,000,000

R249-32

LEGIARTI000044046574

LEGIARTI000044046401

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021 sur tout le territoire de la République.

1.0

1,879,048,191

null

Article

Si le juge considère qu'il n'a pas été mis fin aux conditions indignes de détention, il prend l'une des décisions prévues par les 1° à 3° du II de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000043340016&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 803-8</a>. Dans les cas prévus au dernier alinéa du II du même article, le juge peut refuser, par ordonnance motivée, de prendre l'une de ces décisions.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044046574

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044046543

false

Section 4 : De la décision intervenant à l'issue du délai imparti à l'administration pénitentiaire pour prendre des mesures correctives

null

LEGISCTA000044046395

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V BIS : Dispositions générales > Chapitre II : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention > Section 4 : De la décision intervenant à l'issue du délai imparti à l'administration pénitentiaire pour prendre des mesures correctives

Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021 sur tout le territoire de la République.

null

Code de procédure pénale, art. R249-33

Code de procédure pénale

S'il envisage d'ordonner le transfèrement du requérant en application du 1° du II de l'article 803-8 , le juge demande à l'administration pénitentiaire de lui proposer dans les meilleurs délais un ou plusieurs établissements dans lesquels celui-ci est susceptible d'être incarcéré, conformément aux dispositions des articles L. 112-3 , L. 211-1 , L. 211-2 et L. 211-3 du code pénitentiaire, dans des conditions respectueuses de la dignité de la personne humaine. Le juge ne peut ordonner le transfèrement de la personne que dans l'un des établissements proposés par l'administration pénitentiaire. Si la personne est incarcérée en exécution d'une peine privative de liberté, le juge de l'application des peines veille à ce que ce transfèrement ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de sa vie familiale, au égard au lieu de résidence de sa famille.

1,651,363,200,000

32,472,144,000,000

R249-33

LEGIARTI000045510285

LEGIARTI000044046403

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 20 du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022.

2.0

2,013,265,919

null

Article

S'il envisage d'ordonner le transfèrement du requérant en application du 1° du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000043340016&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 803-8 (V)'>803-8</a>, le juge demande à l'administration pénitentiaire de lui proposer dans les meilleurs délais un ou plusieurs établissements dans lesquels celui-ci est susceptible d'être incarcéré, conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478183&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. L112-3 (V)'>L. 112-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. L211-1 (V)'>L. 211-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478311&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. L211-2 (V)'>L. 211-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478313&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. L211-3 (V)'>L. 211-3 </a>du code pénitentiaire, dans des conditions respectueuses de la dignité de la personne humaine. Le juge ne peut ordonner le transfèrement de la personne que dans l'un des établissements proposés par l'administration pénitentiaire. Si la personne est incarcérée en exécution d'une peine privative de liberté, le juge de l'application des peines veille à ce que ce transfèrement ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de sa vie familiale, au égard au lieu de résidence de sa famille.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000044046585

IG-20231128

null

LEGIARTI000045510285

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044046543

false

Section 4 : De la décision intervenant à l'issue du délai imparti à l'administration pénitentiaire pour prendre des mesures correctives

null

LEGISCTA000044046395

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V BIS : Dispositions générales > Chapitre II : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention > Section 4 : De la décision intervenant à l'issue du délai imparti à l'administration pénitentiaire pour prendre des mesures correctives

Conformément à l’article 20 du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022.

null

Code de procédure pénale, art. R249-34

Code de procédure pénale

S'il décide de faire application du 3° du II de l' article 803-8 , le juge de l'application des peines peut ordonner, après avis du procureur de la République et du représentant de l'administration pénitentiaire, une des mesures prévues au III de l' article 707 , y compris si l'octroi de la mesure relève normalement de la compétence du tribunal de l'application des peines et sans qu'il soit tenu de procéder au débat prévu par l' article 712-6 . Si l'octroi de la mesure ne peut intervenir qu'à la suite d'une expertise en application de l' article 712-21 , le juge ordonne cette expertise dans le délai de dix jours prévu par l' article R. 249-30 . Sa décision sur le fond doit alors intervenir dans un délai qui ne peut excéder quinze jours. Il peut toutefois ne pas ordonner d'expertise dans les conditions prévues par l' article 712-23 .

1,633,046,400,000

32,472,144,000,000

R249-34

LEGIARTI000044046590

LEGIARTI000044046405

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021 sur tout le territoire de la République.

1.0

2,080,374,783

null

Article

S'il décide de faire application du 3° du II de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000043340016&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 803-8</a>, le juge de l'application des peines peut ordonner, après avis du procureur de la République et du représentant de l'administration pénitentiaire, une des mesures prévues au III de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577842&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 707</a>, y compris si l'octroi de la mesure relève normalement de la compétence du tribunal de l'application des peines et sans qu'il soit tenu de procéder au débat prévu par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577885&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 712-6</a>. Si l'octroi de la mesure ne peut intervenir qu'à la suite d'une expertise en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577903&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 712-21</a>, le juge ordonne cette expertise dans le délai de dix jours prévu par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000044046397&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 249-30</a>. Sa décision sur le fond doit alors intervenir dans un délai qui ne peut excéder quinze jours. Il peut toutefois ne pas ordonner d'expertise dans les conditions prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000021331277&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 712-23</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044046590

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044046543

false

Section 4 : De la décision intervenant à l'issue du délai imparti à l'administration pénitentiaire pour prendre des mesures correctives

null

LEGISCTA000044046395

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V BIS : Dispositions générales > Chapitre II : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention > Section 4 : De la décision intervenant à l'issue du délai imparti à l'administration pénitentiaire pour prendre des mesures correctives

Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021 sur tout le territoire de la République.

null

Code de procédure pénale, art. R249-35

Code de procédure pénale

Lorsque le requérant a demandé à être entendu en application de l' article R. 249-19 et que sa requête a été déclarée recevable, le juge informe par tout moyen l'intéressé et son avocat, le procureur de la République ou le procureur général et le chef de l'établissement pénitentiaire de la date et du lieu de l'audition, en précisant notamment s'il sera recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle conformément à l'article 706-71 . Cette audition doit intervenir soit avant que le juge se prononce sur le bien-fondé de la requête conformément aux dispositions de la section 3 du présent chapitre, soit avant qu'il statue en application du II de l'article 803-8 conformément aux dispositions de la section 4 du présent chapitre. Le juge ne peut cependant rendre une ordonnance déclarant la requête infondée sans avoir procédé à cette audition. Le procureur de la République, le procureur général et le chef de l'établissement pénitentiaire peuvent présenter des observations à l'occasion de l'audition du requérant ou lors d'une audition distincte, le cas échéant par un moyen de télécommunication audiovisuelle conformément à l'article 706-71. Le requérant peut renoncer à sa demande d'audition lorsqu'il estime que, à l'issue du délai fixé en application de l'article R. 249-27 , l'administration pénitentiaire a mis fin aux conditions indignes de détention le concernant.

1,633,046,400,000

32,472,144,000,000

R249-35

LEGIARTI000044046612

LEGIARTI000044046409

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021 sur tout le territoire de la République.

1.0

1,073,741,823

null

Article

Lorsque le requérant a demandé à être entendu en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000044046369&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 249-19 </a>et que sa requête a été déclarée recevable, le juge informe par tout moyen l'intéressé et son avocat, le procureur de la République ou le procureur général et le chef de l'établissement pénitentiaire de la date et du lieu de l'audition, en précisant notamment s'il sera recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577767&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706-71 (V)'>706-71</a>. Cette audition doit intervenir soit avant que le juge se prononce sur le bien-fondé de la requête conformément aux dispositions de la section 3 du présent chapitre, soit avant qu'il statue en application du II de l'article 803-8 conformément aux dispositions de la section 4 du présent chapitre. Le juge ne peut cependant rendre une ordonnance déclarant la requête infondée sans avoir procédé à cette audition. Le procureur de la République, le procureur général et le chef de l'établissement pénitentiaire peuvent présenter des observations à l'occasion de l'audition du requérant ou lors d'une audition distincte, le cas échéant par un moyen de télécommunication audiovisuelle conformément à l'article 706-71. Le requérant peut renoncer à sa demande d'audition lorsqu'il estime que, à l'issue du délai fixé en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000044046389&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R249-27 (V)'>R. 249-27</a>, l'administration pénitentiaire a mis fin aux conditions indignes de détention le concernant.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044046612

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044046602

false

Section 5 : De l'audition du requérant

null

LEGISCTA000044046407

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V BIS : Dispositions générales > Chapitre II : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention > Section 5 : De l'audition du requérant

Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021 sur tout le territoire de la République.

null

Code de procédure pénale, art. R249-36

Code de procédure pénale

Les décisions prévues aux sections 2 à 5 du présent chapitre peuvent, dans un délai de dix jours à compter de leur notification, faire l'objet d'un appel devant, selon les cas, le président de la chambre de l'instruction ou le président de la chambre de l'application des peines. L'appel peut être formé par le détenu, par son avocat ou par le procureur de la République. L'appel est formé soit par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée soit par déclaration auprès du chef d'établissement, selon les modalités prévues aux articles 502 et 503 .

1,633,046,400,000

32,472,144,000,000

R249-36

LEGIARTI000044046623

LEGIARTI000044046413

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021 sur tout le territoire de la République.

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les décisions prévues aux sections 2 à 5 du présent chapitre peuvent, dans un délai de dix jours à compter de leur notification, faire l'objet d'un appel devant, selon les cas, le président de la chambre de l'instruction ou le président de la chambre de l'application des peines. L'appel peut être formé par le détenu, par son avocat ou par le procureur de la République. L'appel est formé soit par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée soit par déclaration auprès du chef d'établissement, selon les modalités prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576763&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 502 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576764&dateTexte=&categorieLien=cid'>503</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044046623

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044046614

false

Section 6 : Des voies de recours

null

LEGISCTA000044046411

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V BIS : Dispositions générales > Chapitre II : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention > Section 6 : Des voies de recours

Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021 sur tout le territoire de la République.

null

Code de procédure pénale, art. R249-37

Code de procédure pénale

Le président de la chambre de l'instruction ou le président de la chambre de l'application des peines peuvent également être directement saisis par le détenu ou son avocat, selon les mêmes modalités, si le juge n'a pas statué dans les délais prévus par le présent chapitre.

1,633,046,400,000

32,472,144,000,000

R249-37

LEGIARTI000044046639

LEGIARTI000044046415

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021 sur tout le territoire de la République.

1.0

1,610,612,735

null

Article

Le président de la chambre de l'instruction ou le président de la chambre de l'application des peines peuvent également être directement saisis par le détenu ou son avocat, selon les mêmes modalités, si le juge n'a pas statué dans les délais prévus par le présent chapitre.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044046639

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044046614

false

Section 6 : Des voies de recours

null

LEGISCTA000044046411

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V BIS : Dispositions générales > Chapitre II : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention > Section 6 : Des voies de recours

Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021 sur tout le territoire de la République.

null

Code de procédure pénale, art. R249-38

Code de procédure pénale

Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa du III de l' article 803-8 prévoyant l'appel suspensif du ministère public, l'appel formé par une personne condamnée contre une décision de transfèrement prise en application du 1° du II de l'article 803-8, dont elle estime qu'elle porte une atteinte excessive au droit au respect de sa vie familiale, présente un caractère suspensif. Le président de la chambre de l'application des peines doit alors statuer dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier, à défaut de quoi la décision de transfèrement est caduque. Lorsque la décision de transfèrement est devenue caduque en application du précédent alinéa, le juge de l'application des peines statue à nouveau dans un délai de dix jours sur l'application du II de l'article 803-8, sans pouvoir à nouveau ordonner le même transfèrement.

1,633,046,400,000

32,472,144,000,000

R249-38

LEGIARTI000044046643

LEGIARTI000044046417

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021 sur tout le territoire de la République.

1.0

1,879,048,191

null

Article

Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa du III de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000043340016&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 803-8</a> prévoyant l'appel suspensif du ministère public, l'appel formé par une personne condamnée contre une décision de transfèrement prise en application du 1° du II de l'article 803-8, dont elle estime qu'elle porte une atteinte excessive au droit au respect de sa vie familiale, présente un caractère suspensif. Le président de la chambre de l'application des peines doit alors statuer dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier, à défaut de quoi la décision de transfèrement est caduque. Lorsque la décision de transfèrement est devenue caduque en application du précédent alinéa, le juge de l'application des peines statue à nouveau dans un délai de dix jours sur l'application du II de l'article 803-8, sans pouvoir à nouveau ordonner le même transfèrement.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044046643

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044046614

false

Section 6 : Des voies de recours

null

LEGISCTA000044046411

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V BIS : Dispositions générales > Chapitre II : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention > Section 6 : Des voies de recours

Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021 sur tout le territoire de la République.

null

Code de procédure pénale, art. R249-39

Code de procédure pénale

Les décisions du président de la chambre de l'instruction ou du président de la chambre de l'application des peines sont motivées.

1,633,046,400,000

32,472,144,000,000

R249-39

LEGIARTI000044046669

LEGIARTI000044046419

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021 sur tout le territoire de la République.

1.0

2,013,265,919

null

Article

Les décisions du président de la chambre de l'instruction ou du président de la chambre de l'application des peines sont motivées.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044046669

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044046614

false

Section 6 : Des voies de recours

null

LEGISCTA000044046411

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V BIS : Dispositions générales > Chapitre II : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention > Section 6 : Des voies de recours

Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021 sur tout le territoire de la République.

null

Code de procédure pénale, art. R249-40

Code de procédure pénale

Si la personne incarcérée est à la fois placée en détention provisoire et en exécution de peine, seul le juge des libertés et de la détention est compétent pour connaître des requêtes formées en application de l' article 803-8 . Toutefois, si le juge des libertés et de la détention, après avoir constaté que les conditions de détention sont contraires à la dignité du requérant, décide de mettre fin à la détention provisoire en application du 2° du II de l'article 803-8, il en informe immédiatement le juge de l'application des peines sous le contrôle duquel la personne est placée, en lui transférant sans délai le dossier de la procédure relative à la requête prévue par cet article. Dans un délai de dix jours à compter de la réception du dossier, le juge de l'application des peines rend l'une des décisions prévues par le 1° ou 3° du II de l'article 803-8. Dans les cas prévus au dernier alinéa du II du même article, le juge peut refuser, par ordonnance motivée, de prendre l'une de ces décisions.

1,633,046,400,000

32,472,144,000,000

R249-40

LEGIARTI000044046711

LEGIARTI000044046423

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021 sur tout le territoire de la République.

1.0

1,073,741,823

null

Article

Si la personne incarcérée est à la fois placée en détention provisoire et en exécution de peine, seul le juge des libertés et de la détention est compétent pour connaître des requêtes formées en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000043340016&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 803-8</a>. Toutefois, si le juge des libertés et de la détention, après avoir constaté que les conditions de détention sont contraires à la dignité du requérant, décide de mettre fin à la détention provisoire en application du 2° du II de l'article 803-8, il en informe immédiatement le juge de l'application des peines sous le contrôle duquel la personne est placée, en lui transférant sans délai le dossier de la procédure relative à la requête prévue par cet article. Dans un délai de dix jours à compter de la réception du dossier, le juge de l'application des peines rend l'une des décisions prévues par le 1° ou 3° du II de l'article 803-8. Dans les cas prévus au dernier alinéa du II du même article, le juge peut refuser, par ordonnance motivée, de prendre l'une de ces décisions.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044046711

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044046693

false

Section 7 : Des personnes faisant l'objet de plusieurs titres de détention

null

LEGISCTA000044046421

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V BIS : Dispositions générales > Chapitre II : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention > Section 7 : Des personnes faisant l'objet de plusieurs titres de détention

Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021 sur tout le territoire de la République.

null

Code de procédure pénale, art. R249-41

Code de procédure pénale

Si la personne placée en détention provisoire fait l'objet de plusieurs mandats de dépôt délivrés par des juges des libertés et de la détention de tribunaux judiciaires différents, est seul compétent, parmi ces juges, celui du tribunal dont le siège est le plus proche de l'établissement où la personne est incarcérée. Si la personne est placée en détention pour des faits relevant de l' article 706-16 , est seul compétent le juge des libertés et de la détention de Paris. Le juge des libertés et de la détention statue après avoir pris l'avis, selon le cas, des juges d'instruction saisis des procédures ou des magistrats du ministère public compétents. Il les informe de sa décision.

1,633,046,400,000

32,472,144,000,000

R249-41

LEGIARTI000044046718

LEGIARTI000044046425

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021 sur tout le territoire de la République.

1.0

1,610,612,735

null

Article

Si la personne placée en détention provisoire fait l'objet de plusieurs mandats de dépôt délivrés par des juges des libertés et de la détention de tribunaux judiciaires différents, est seul compétent, parmi ces juges, celui du tribunal dont le siège est le plus proche de l'établissement où la personne est incarcérée. Si la personne est placée en détention pour des faits relevant de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577564&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 706-16</a>, est seul compétent le juge des libertés et de la détention de Paris. Le juge des libertés et de la détention statue après avoir pris l'avis, selon le cas, des juges d'instruction saisis des procédures ou des magistrats du ministère public compétents. Il les informe de sa décision.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044046718

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044046693

false

Section 7 : Des personnes faisant l'objet de plusieurs titres de détention

null

LEGISCTA000044046421

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V BIS : Dispositions générales > Chapitre II : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention > Section 7 : Des personnes faisant l'objet de plusieurs titres de détention

Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021 sur tout le territoire de la République.

null

Code de procédure pénale, art. R250

Code de procédure pénale

Le présent code, ainsi que les règlements qui le modifient, est applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

1,293,580,800,000

32,472,144,000,000

R250

LEGIARTI000023358998

LEGIARTI000006518323

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

42,949

null

Article

Le présent code, ainsi que les règlements qui le modifient, est applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006518324

IG-20231124

null

LEGIARTI000023358998

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023359001

false

Titre Ier : Dispositions applicables dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

null

LEGISCTA000006137437

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

null

Code de procédure pénale, art. R250-1

Code de procédure pénale

Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon : a) (Abrogé) ; b) (Abrogé) ; c) (Abrogé) ; d) (Abrogé) ; e) (Abrogé) ; f) (Abrogé) ; g) (Abrogé) ; h) Les mots : “ préfet de département ” sont remplacés par les mots : “ représentant de l'Etat dans la collectivité ” ; i) Les mots : “ caisse nationale d'assurance maladie ” et les mots : “ caisse nationale des allocations familiales ” sont remplacés par les mots : “ caisse de prévoyance sociale ” ; j) Les mots : “ l'administration centrale de la direction générale des finances publiques ” sont remplacés par les mots : “ la direction des services fiscaux localement compétente ”.

1,651,363,200,000

32,472,144,000,000

R250-1

LEGIARTI000045511571

LEGIARTI000023352503

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2022.

5.0

1,073,763,298

null

Article

Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon :a) (Abrogé) ;b) (Abrogé) ;c) (Abrogé) ;d) (Abrogé) ;e) (Abrogé) ;f) (Abrogé) ;g) (Abrogé) ;h) Les mots : “ préfet de département ” sont remplacés par les mots : “ représentant de l'Etat dans la collectivité ” ;i) Les mots : “ caisse nationale d'assurance maladie ” et les mots : “ caisse nationale des allocations familiales ” sont remplacés par les mots : “ caisse de prévoyance sociale ” ;j) Les mots : “ l'administration centrale de la direction générale des finances publiques ” sont remplacés par les mots : “ la direction des services fiscaux localement compétente ”.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000044042867

IG-20231124

null

LEGIARTI000045511571

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023359001

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Titre Ier : Dispositions applicables dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

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LEGISCTA000006137437

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Conformément à l'article 20 du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022.

null

Code de procédure pénale, art. R250-2

Code de procédure pénale

Pour leur application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : “ préfet de département ” sont remplacés par les mots : “ représentant de l'Etat dans la collectivité ”.

1,631,750,400,000

32,472,144,000,000

R250-2

LEGIARTI000044042401

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,623,472

null

Article

Pour leur application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : “ préfet de département ” sont remplacés par les mots : “ représentant de l'Etat dans la collectivité ”.

32,472,144,000,000

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IG-20231128

null

LEGIARTI000044042401

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000023359001

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Titre Ier : Dispositions applicables dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

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LEGISCTA000006137437

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

null

Code de procédure pénale, art. R251

Code de procédure pénale

I. – A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33 , R. 15-33-43 et R. 15-33-59 , R. 48-1 , du I de l' article R. 49-8-3 , des articles R. 49-8-5 à R. 49-19 , R. 53-51 à R. 53-56 , R. 63 , R. 64 , R. 93-3 et R. 95 , le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 , sous réserve des adaptations prévues au présent titre. II. – A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19 , R. 53-51 à R. 53-56, R. 63, R 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024, sous réserve des adaptations prévues au présent titre. III. – A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 63, R. 64, R. 93-2 , R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.

1,730,419,200,000

1,735,689,600,000

R251

LEGIARTI000050427644

LEGIARTI000006518325

AUTONOME

ABROGE_DIFF

Conformément à l'article 7 du décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2024.

87.0

42,949

null

Article

I. – A l'exception des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006516957&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 15-29 à R. 15-33</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517039&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 15-33-43 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517083&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 15-33-59</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517380&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 48-1</a>, du I de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517421&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 49-8-3</a>, des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517423&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 49-8-5 à R. 49-19</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000047547442&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 53-51 à R. 53-56</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517868&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 63</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517870&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 64</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000027900663&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 93-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517968&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 95</a>, le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idSectionTA=LEGISCTA000006095548&dateTexte=&categorieLien=cid'>présent code (Décrets en Conseil d'Etat) </a>est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000050416115&categorieLien=cid'>décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024</a>, sous réserve des adaptations prévues au présent titre. II. – A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R. 48-1, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517417&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 49-8-1 à R. 49-19</a>, R. 53-51 à R. 53-56, R. 63, R 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024, sous réserve des adaptations prévues au présent titre. III. – A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 63, R. 64, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000022256293&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 93-2</a>, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000050339231

MD-20241031_203251_015_BDJQUOT

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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050427644

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151048

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Chapitre Ier : Dispositions générales

null

LEGISCTA000006151048

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre Ier : Dispositions générales

Conformément à l'article 7 du décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2024.

null

Code de procédure pénale, art. R252

Code de procédure pénale

I. - Pour l'application du présent code en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° "département" par "collectivité d'outre-mer" ou "Nouvelle-Calédonie" ; 2° "préfet" et "sous-préfet" par "représentant de l'Etat" ; 3° "Banque de France" par "Institut d'émission d'outre-mer" ; 4° “ tribunal judiciaire ” par "tribunal de première instance" ou, le cas échéant, par les termes de "section détachée du tribunal de première instance" ; 5° "procureur de la République" par "procureur de la République près le tribunal de première instance" ; 6° "greffier" par "chef du greffe" ; 7° " comptable principal de la direction générale des finances publiques " ou " comptable de la direction générale des finances publiques " par "agent chargé du recouvrement des amendes" ; 8° "régisseur des recettes" par "agent chargé du recouvrement des amendes" ; 9° "salaire minimum interprofessionnel de croissance" par "salaire minimum horaire garanti" ; 10° "conseil de prud'hommes" par "tribunal du travail". II. - Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les références au directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation sont supprimées ; 2° Les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : a) "Maire" par "chef de circonscription" ; b) "Commune" par "circonscription" ; c) “ Chef d'établissement pénitentiaire ” par “autorité administrative compétente pour assurer le service public pénitentiaire”. III. - De même, les références à des dispositions non applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

1,637,366,400,000

32,472,144,000,000

R252

LEGIARTI000044343158

LEGIARTI000006518326

AUTONOME

VIGUEUR

6.0

85,898

null

Article

I. - Pour l'application du présent code en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :1° "département" par "collectivité d'outre-mer" ou "Nouvelle-Calédonie" ;2° "préfet" et "sous-préfet" par "représentant de l'Etat" ;3° "Banque de France" par "Institut d'émission d'outre-mer" ;4° “ tribunal judiciaire ” par "tribunal de première instance" ou, le cas échéant, par les termes de "section détachée du tribunal de première instance" ;5° "procureur de la République" par "procureur de la République près le tribunal de première instance" ;6° "greffier" par "chef du greffe" ;7° " comptable principal de la direction générale des finances publiques " ou " comptable de la direction générale des finances publiques " par "agent chargé du recouvrement des amendes" ;8° "régisseur des recettes" par "agent chargé du recouvrement des amendes" ;9° "salaire minimum interprofessionnel de croissance" par "salaire minimum horaire garanti" ;10° "conseil de prud'hommes" par "tribunal du travail".II. - Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna :1° Les références au directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation sont supprimées ;2° Les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :a) "Maire" par "chef de circonscription" ;b) "Commune" par "circonscription" ;c) “ Chef d'établissement pénitentiaire ” par “autorité administrative compétente pour assurer le service public pénitentiaire”.III. - De même, les références à des dispositions non applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039066555

IG-20231124

null

LEGIARTI000044343158

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000006151048

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Chapitre Ier : Dispositions générales

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LEGISCTA000006151048

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre Ier : Dispositions générales

null

Code de procédure pénale, art. R253

Code de procédure pénale

En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie.

1,114,819,200,000

32,472,144,000,000

R253

LEGIARTI000006518327

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006518327

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000006151048

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Chapitre Ier : Dispositions générales

null

LEGISCTA000006151048

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre Ier : Dispositions générales

null

Code de procédure pénale, art. R254

Code de procédure pénale

En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le tarif des frais de justice prévus au présent code en euros est converti en monnaie locale compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie.

1,114,819,200,000

32,472,144,000,000

R254

LEGIARTI000006518328

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le tarif des frais de justice prévus au présent code en euros est converti en monnaie locale compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006518328

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151048

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Chapitre Ier : Dispositions générales

null

LEGISCTA000006151048

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre Ier : Dispositions générales

null

Code de procédure pénale, art. R256

Code de procédure pénale

Pour l'application des articles R. 15-1 et R. 15-5 , un alinéa ainsi rédigé complète ces articles : " Lorsque l'intéressé est en fonction dans une île autre que celle où siège la cour d'appel, ce délai court à compter de la première liaison aérienne ou maritime. "

1,114,819,200,000

32,472,144,000,000

R256

LEGIARTI000006518330

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Pour l'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006516927&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R15-1 (V)'>articles R. 15-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006516933&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R15-5 (V)'>R. 15-5</a>, un alinéa ainsi rédigé complète ces articles : " Lorsque l'intéressé est en fonction dans une île autre que celle où siège la cour d'appel, ce délai court à compter de la première liaison aérienne ou maritime. "

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006518330

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000006151049

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Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

null

LEGISCTA000006151049

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

null

Code de procédure pénale, art. R257

Code de procédure pénale

Pour l'application de l'article R. 15-12 , les notifications sont effectuées par le secrétaire de la commission au requérant par l'intermédiaire de l'autorité militaire ou administrative hiérarchique qui délivre un avis contre émargement et les mots : " douze jours " sont remplacés par les mots : " un mois ".

1,114,819,200,000

32,472,144,000,000

R257

LEGIARTI000006518331

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006516942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R15-12 (V)'>l'article R. 15-12</a>, les notifications sont effectuées par le secrétaire de la commission au requérant par l'intermédiaire de l'autorité militaire ou administrative hiérarchique qui délivre un avis contre émargement et les mots : " douze jours " sont remplacés par les mots : " un mois ".

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006518331

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151049

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Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

null

LEGISCTA000006151049

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

null

Code de procédure pénale, art. R258

Code de procédure pénale

A l'article R. 15-13 , le chiffre : " cinq " est remplacé par le chiffre : " quinze ".

1,114,819,200,000

32,472,144,000,000

R258

LEGIARTI000006518332

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

A <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006516943&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R15-13 (V)'>l'article R. 15-13</a>, le chiffre : " cinq " est remplacé par le chiffre : " quinze ".

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006518332

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151049

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Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

null

LEGISCTA000006151049

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

null

Code de procédure pénale, art. R259

Code de procédure pénale

Pour l'application de l'article R. 15-14, la notification est effectuée par l'intermédiaire de l'autorité militaire ou administrative hiérarchique qui délivre un avis contre émargement.

1,114,819,200,000

32,472,144,000,000

R259

LEGIARTI000006518333

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

Pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006516944&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R15-14 (V)'>l'article R. 15-14,</a> la notification est effectuée par l'intermédiaire de l'autorité militaire ou administrative hiérarchique qui délivre un avis contre émargement.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006518333

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151049

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Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

null

LEGISCTA000006151049

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

null

Code de procédure pénale, art. R260

Code de procédure pénale

Les alinéas 3 à 6 de l'article R. 15-17 sont remplacés par les dispositions suivantes : " Une commission d'examen, dont les membres sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur, est instituée dans le ressort de la cour d'appel de Nouméa et de Papeete. " Elle est composée : " 1° Du procureur général près la cour d'appel ou de son délégué, président, et du procureur de la République près l'un des tribunaux de première instance ou de son délégué ; " 2° Pour la cour d'appel de Nouméa, du chef du service territorial du recrutement et de la formation de la direction territoriale de la police nationale ou de son représentant ayant au moins le grade de commissaire de police et du chef du service territorial de sécurité publique de la direction territoriale de la police nationale et, pour la cour d'appel de Papeete, du chef de la délégation territoriale au recrutement et à la formation de la police nationale ou de son représentant ayant au moins le grade de commissaire de police et du directeur de la sécurité publique. " Le secrétariat de la commission d'examen est assuré par la direction de la sécurité publique ou le service territorial du recrutement et de la formation de la direction territoriale de la police nationale. "

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

R260

LEGIARTI000039790666

LEGIARTI000006518334

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

257,694

null

Article

Les alinéas 3 à 6 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000039790698&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de procédure pénale - art. R15-17 (V)'>l'article R. 15-17</a> sont remplacés par les dispositions suivantes :" Une commission d'examen, dont les membres sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur, est instituée dans le ressort de la cour d'appel de Nouméa et de Papeete." Elle est composée :" 1° Du procureur général près la cour d'appel ou de son délégué, président, et du procureur de la République près l'un des tribunaux de première instance ou de son délégué ;" 2° Pour la cour d'appel de Nouméa, du chef du service territorial du recrutement et de la formation de la direction territoriale de la police nationale ou de son représentant ayant au moins le grade de commissaire de police et du chef du service territorial de sécurité publique de la direction territoriale de la police nationale et, pour la cour d'appel de Papeete, du chef de la délégation territoriale au recrutement et à la formation de la police nationale ou de son représentant ayant au moins le grade de commissaire de police et du directeur de la sécurité publique." Le secrétariat de la commission d'examen est assuré par la direction de la sécurité publique ou le service territorial du recrutement et de la formation de la direction territoriale de la police nationale. "

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006518334

IG-20231124

null

LEGIARTI000039790666

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151049

false

Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

null

LEGISCTA000006151049

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

null

Code de procédure pénale, art. R261

Code de procédure pénale

L'article R. 15-28 est rédigé comme suit : " Art. R. 15-28.-Les officiers ou agents de police judiciaire sont compétents pour exercer leur mission dans les véhicules affectés au transport collectif de voyageurs, dès lors que ces véhicules, ou le réseau sur lequel ils circulent, traversent tout ou partie de leur circonscription d'affectation. "

1,114,819,200,000

32,472,144,000,000

R261

LEGIARTI000006518335

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

300,643

null

Article

L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006516956&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R15-28 (V)'>R. 15-28</a> est rédigé comme suit : " Art. R. 15-28.-Les officiers ou agents de police judiciaire sont compétents pour exercer leur mission dans les véhicules affectés au transport collectif de voyageurs, dès lors que ces véhicules, ou le réseau sur lequel ils circulent, traversent tout ou partie de leur circonscription d'affectation. "

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006518335

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151049

false

Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

null

LEGISCTA000006151049

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

null

Code de procédure pénale, art. R261-1

Code de procédure pénale

Pour l'application de l'article R. 15-33-29-3 en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références au code général des collectivités territoriales prévues par cet article sont remplacées par des références aux dispositions du code des communes applicables localement.

1,190,937,600,000

32,472,144,000,000

R261-1

LEGIARTI000006518337

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

343,592

null

Article

Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517009&dateTexte=&categorieLien=cid' title='CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-29-3 (V)'>R. 15-33-29-3</a> en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références au code général des collectivités territoriales prévues par cet article sont remplacées par des références aux dispositions du code des communes applicables localement.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006518337

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151049

false

Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

null

LEGISCTA000006151049

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

null

Code de procédure pénale, art. R261-2

Code de procédure pénale

Pour l'application de l'article R. 15-33-68 , les 1° et 4° de cet article sont ainsi rédigés : " 1° Les opérateurs de communications électroniques ainsi que les personnes morales prestataires mentionnés par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. " 4° Les organismes sociaux. "

1,203,638,400,000

32,472,144,000,000

R261-2

LEGIARTI000018156600

LEGIARTI000018153610

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 2008-150 du 19 février 2008 article 1 V : L'article R. 261-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'article 2 du décret n° 2007-1538 du 26 octobre 2007, devient l'articles R. 261-2 de ce code.

1.0

365,066

null

Article

Pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517332&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R15-33-68 (V)'>l'article R. 15-33-68</a>, les 1° et 4° de cet article sont ainsi rédigés : " 1° Les opérateurs de communications électroniques ainsi que les personnes morales prestataires mentionnés par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&categorieLien=cid'>loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 </a>pour la confiance dans l'économie numérique. " 4° Les organismes sociaux. "

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000018156600

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151049

false

Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

null

LEGISCTA000006151049

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

Décret n° 2008-150 du 19 février 2008 article 1 V : L'article R. 261-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'article 2 du décret n° 2007-1538 du 26 octobre 2007, devient l'articles R. 261-2 de ce code.

null

Code de procédure pénale, art. R262

Code de procédure pénale

Le 1° de l'article R. 15-35 est rédigé comme suit : " 1° La copie du Journal officiel ou du Journal officiel de la collectivité portant publication de la déclaration de l'association. "

1,114,819,200,000

32,472,144,000,000

R262

LEGIARTI000006518338

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

386,541

null

Article

Le 1° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517120&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R15-35 (V)'>l'article R. 15-35</a> est rédigé comme suit : " 1° La copie du Journal officiel ou du Journal officiel de la collectivité portant publication de la déclaration de l'association. "

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006518338

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151049

false

Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

null

LEGISCTA000006151049

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

null

Code de procédure pénale, art. R263

Code de procédure pénale

Pour l'application des articles R. 15-37 à R. 15-40 au tribunal de première instance des îles Wallis et Futuna, les attributions dévolues à l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet sont exercées par le président et par le procureur de la République de cette juridiction.

1,114,819,200,000

32,472,144,000,000

R263

LEGIARTI000006518339

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

429,490

null

Article

Pour l'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517125&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R15-37 (V)'>articles R. 15-37 à R. 15-40</a> au tribunal de première instance des îles Wallis et Futuna, les attributions dévolues à l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet sont exercées par le président et par le procureur de la République de cette juridiction.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006518339

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151049

false

Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

null

LEGISCTA000006151049

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

null

Code de procédure pénale, art. R264

Code de procédure pénale

L'article R. 19 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Lorsqu'une régie de recettes aura été mise en place auprès du greffe de la juridiction, le cautionnement sera versé au régisseur de recettes. "

1,114,819,200,000

32,472,144,000,000

R264

LEGIARTI000006518340

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

472,439

null

Article

<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517166&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R19 (V)'>L'article R. 19</a> est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Lorsqu'une régie de recettes aura été mise en place auprès du greffe de la juridiction, le cautionnement sera versé au régisseur de recettes. "

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006518340

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151049

false

Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

null

LEGISCTA000006151049

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

null

Code de procédure pénale, art. R265

Code de procédure pénale

A l'article R. 23-2 , les mots : " aux services de la direction générale des finances publiques qui assurent " sont remplacés par les mots : " à l'agent chargé du recouvrement des amendes qui assure ".

1,401,408,000,000

32,472,144,000,000

R265

LEGIARTI000029007425

LEGIARTI000006518341

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

515,388

null

Article

A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517173&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R23-2 (V)'>R. 23-2</a>, les mots : " aux services de la direction générale des finances publiques qui assurent " sont remplacés par les mots : " à l'agent chargé du recouvrement des amendes qui assure ".

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006518341

MD-20240425_191338_324_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029007425

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151049

false

Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

null

LEGISCTA000006151049

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

null

Code de procédure pénale, art. R265 bis

Code de procédure pénale

Pour l'application du 8° de l'article R. 40-38-2 en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, la référence à l' article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales est remplacée, respectivement, par la référence à l' article L. 362-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie et par la référence à l' article 814-2 du code de procédure pénale .

1,714,089,600,000

32,472,144,000,000

R265 bis

LEGIARTI000049468693

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,999,517

null

Article

Pour l'application du 8° de l'article R. 40-38-2 en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, la référence à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390330&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales</a> est remplacée, respectivement, par la référence à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070300&idArticle=LEGIARTI000023713469&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 362-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie</a> et par la référence à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000023713536&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 814-2 du code de procédure pénale</a>.

32,472,144,000,000

null

MD-20240425_191341_598_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049468693

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151049

false

Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

null

LEGISCTA000006151049

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

null

Code de procédure pénale, art. R266

Code de procédure pénale

Il est tenu des assises à Nouméa, Papeete et Mata-Utu.

1,114,819,200,000

32,472,144,000,000

R266

LEGIARTI000006518342

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Il est tenu des assises à Nouméa, Papeete et Mata-Utu.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006518342

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151050

false

Chapitre III : Des juridictions de jugement

null

LEGISCTA000006151050

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre III : Des juridictions de jugement

null

Code de procédure pénale, art. R267

Code de procédure pénale

Lorsque l'accusé fait usage de la faculté ouverte par l'article 275 du présent code de prendre pour conseil un de ses parents ou amis, le bulletin n° 2 du casier judiciaire de celui-ci est versé au dossier de la procédure.

1,114,819,200,000

32,472,144,000,000

R267

LEGIARTI000006518343

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Lorsque l'accusé fait usage de la faculté ouverte par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576112&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 275 (V)'>l'article 275</a> du présent code de prendre pour conseil un de ses parents ou amis, le bulletin n° 2 du casier judiciaire de celui-ci est versé au dossier de la procédure.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006518343

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151050

false

Chapitre III : Des juridictions de jugement

null

LEGISCTA000006151050

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre III : Des juridictions de jugement

null

Code de procédure pénale, art. R268

Code de procédure pénale

A l'article R. 42 , après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : " Si le prévenu réside dans une île qui n'est pas desservie par un service régulier des postes, la notification est faite par l'autorité administrative ou militaire qui délivre sans délai, contre émargement, un avis mentionnant la date de la demande de notification par le greffier. "

1,114,819,200,000

32,472,144,000,000

R268

LEGIARTI000006518344

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

A <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517363&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R42 (V)'>l'article R. 42</a>, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : " Si le prévenu réside dans une île qui n'est pas desservie par un service régulier des postes, la notification est faite par l'autorité administrative ou militaire qui délivre sans délai, contre émargement, un avis mentionnant la date de la demande de notification par le greffier. "

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006518344

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151050

false

Chapitre III : Des juridictions de jugement

null

LEGISCTA000006151050

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre III : Des juridictions de jugement

null

Code de procédure pénale, art. R269

Code de procédure pénale

A l'article R. 43 , après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : " Si le prévenu réside dans une île qui n'est pas desservie par un service régulier des postes, il doit acquitter l'amende et le droit fixe de procédure dans un délai de soixante jours, à compter de la notification par l'autorité administrative ou militaire, à moins qu'il ne fasse opposition. " A la fin du dernier alinéa, est ajoutée la mention : " ou sur l'avis. "

1,114,819,200,000

32,472,144,000,000

R269

LEGIARTI000006518345

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

A <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517367&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R43 (V)'>l'article R. 43</a>, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : " Si le prévenu réside dans une île qui n'est pas desservie par un service régulier des postes, il doit acquitter l'amende et le droit fixe de procédure dans un délai de soixante jours, à compter de la notification par l'autorité administrative ou militaire, à moins qu'il ne fasse opposition. " A la fin du dernier alinéa, est ajoutée la mention : " ou sur l'avis. "

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006518345

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151050

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Chapitre III : Des juridictions de jugement

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LEGISCTA000006151050

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre III : Des juridictions de jugement

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Code de procédure pénale, art. R270

Code de procédure pénale

I.-La première phrase du premier alinéa de l'article R. 45 est rédigée comme suit : " L'opposition faite par le prévenu, dans les délais prévus, soit au troisième, soit au cinquième alinéa de l'article 527, soit à l'article 849, doit être formée : " II.-Au quatrième alinéa du même article, il est inséré après les mots : " la lettre de notification " les mots : " ou un exemplaire de l'avis émargé " et après les mots : " les références portées sur celle-ci " les mots : " ou sur l'avis ".

1,114,819,200,000

32,472,144,000,000

R270

LEGIARTI000006518346

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

I.-La première phrase du premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517372&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R45 (V)'>l'article R. 45 </a>est rédigée comme suit : " L'opposition faite par le prévenu, dans les délais prévus, soit au troisième, soit au cinquième alinéa de l'article 527, soit à l'article 849, doit être formée : " II.-Au quatrième alinéa du même article, il est inséré après les mots : " la lettre de notification " les mots : " ou un exemplaire de l'avis émargé " et après les mots : " les références portées sur celle-ci " les mots : " ou sur l'avis ".

32,472,144,000,000

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IG-20231129

null

LEGIARTI000006518346

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000006151050

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Chapitre III : Des juridictions de jugement

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LEGISCTA000006151050

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre III : Des juridictions de jugement

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Code de procédure pénale, art. R271

Code de procédure pénale

L'article R. 48 est rédigé comme suit : " Art. R. 48.-L'agent chargé du recouvrement des amendes procède au recouvrement de l'ordonnance pénale à l'expiration du délai de trente jours à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée prévue à l'article R. 42, alinéa 1, ou, si le prévenu réside dans une île qui n'est pas desservie par un service régulier des postes, à l'expiration du délai de soixante jours à compter de la notification par l'autorité administrative ou militaire prévue par l'article R. 42, alinéa 2, à moins qu'il ne soit fait opposition. "

1,114,819,200,000

32,472,144,000,000

R271

LEGIARTI000006518347

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

257,694

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Article

L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517378&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R48 (V)'>R. 48</a> est rédigé comme suit : " Art. R. 48.-L'agent chargé du recouvrement des amendes procède au recouvrement de l'ordonnance pénale à l'expiration du délai de trente jours à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée prévue à l'article R. 42, alinéa 1, ou, si le prévenu réside dans une île qui n'est pas desservie par un service régulier des postes, à l'expiration du délai de soixante jours à compter de la notification par l'autorité administrative ou militaire prévue par l'article R. 42, alinéa 2, à moins qu'il ne soit fait opposition. "

32,472,144,000,000

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IG-20231129

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LEGIARTI000006518347

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000006151050

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Chapitre III : Des juridictions de jugement

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LEGISCTA000006151050

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre III : Des juridictions de jugement

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Code de procédure pénale, art. R272

Code de procédure pénale

A l'article R. 49 , il est ajouté un alinéa rédigé comme suit : " Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, le montant de l'amende forfaitaire est fixé respectivement par le congrès de la Nouvelle-Calédonie et par le conseil des ministres de la Polynésie française dans les limites imposées respectivement par l'article 86 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et l'article 94 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. "

1,312,156,800,000

32,472,144,000,000

R272

LEGIARTI000024403032

LEGIARTI000006518348

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

343,592

null

Article

A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517397&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 49</a>, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit : " Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, le montant de l'amende forfaitaire est fixé respectivement par le congrès de la Nouvelle-Calédonie et par le conseil des ministres de la Polynésie française dans les limites imposées respectivement par l'article 86 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et l'article 94 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. "

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006518349

IG-20231129

null

LEGIARTI000024403032

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000006151050

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Chapitre III : Des juridictions de jugement

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LEGISCTA000006151050

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre III : Des juridictions de jugement

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Code de procédure pénale, art. R273

Code de procédure pénale

Pour l'application de l'article R. 49-1 , la dernière phrase du deuxième alinéa et les troisième et quatrième alinéas sont supprimés.

1,277,078,400,000

32,472,144,000,000

R273

LEGIARTI000022377009

LEGIARTI000006518350

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

386,541

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Article

Pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517399&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R49-1 (V)'>l'article R. 49-1</a>, la dernière phrase du deuxième alinéa et les troisième et quatrième alinéas sont supprimés.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006518350

IG-20231124

null

LEGIARTI000022377009

LEGI

32,472,144,000,000

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Chapitre III : Des juridictions de jugement

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre III : Des juridictions de jugement

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