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Code de procédure pénale, art. D45-2-6

Code de procédure pénale

Si le mandat de dépôt à effet différé est décerné contre une personne qui est détenue pour autre cause, les dispositions des articles D. 45-2-3 et D. 48-2-5 prévoyant la convocation du condamné, la fixation d'une date d'incarcération et la délivrance d'un ordre de mise à exécution du mandat ne sont pas applicables. Le procureur de la République met dès que possible la peine à exécution lorsque la condamnation est exécutoire ou lorsque le mandat a été assorti de l'exécution provisoire.

D45-2-6

LEGIARTI000041539262

LEGIARTI000041533643

AUTONOME

VIGUEUR

Aux termes du premier alinéa de l’article 7 du décret n° 2020-81 du 3 février 2020, conformément aux dispositions de l'article 112-2 du code pénal et de la première phrase du XIX de l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 24 mars 2020 pour les condamnations prononcées à compter de cette date, y compris si elles concernent des infractions commises avant cette date.

1.0

Article

<p>Si le mandat de dépôt à effet différé est décerné contre une personne qui est détenue pour autre cause, les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000041533637&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D45-2-3 (V)'>D. 45-2-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000041533870&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D48-2-5 (V)'>D. 48-2-5</a> prévoyant la convocation du condamné, la fixation d'une date d'incarcération et la délivrance d'un ordre de mise à exécution du mandat ne sont pas applicables. Le procureur de la République met dès que possible la peine à exécution lorsque la condamnation est exécutoire ou lorsque le mandat a été assorti de l'exécution provisoire.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000041539262

LEGI

LEGISCTA000041539256

Section 5 : Du jugement

LEGISCTA000034309307

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel &gt; Section 5 : Du jugement

<p>Aux termes du premier alinéa de l’article 7 du décret n° 2020-81 du 3 février 2020, conformément aux dispositions de l'article 112-2 du code pénal et de la première phrase du XIX de l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les présentes <font color='black'>dispositions entrent en vigueur le 24 mars 2020 pour les condamnations prononcées à compter de cette date, y compris si elles concernent des infractions commises avant cette date.</font></p>

Code de procédure pénale, art. D45-2-7

Code de procédure pénale

La personne à l'encontre de laquelle a été décerné un mandat de dépôt à effet différé est informée que si elle ne satisfait pas, sauf motif légitime ou, en l'absence d'exécution provisoire, exercice des voies de recours, aux obligations prévues aux 1° et 2° de l'article D. 45-2-3 , la peine d'emprisonnement pourra être mise à exécution à tout moment par la force publique. Cette information figure dans la convocation qui lui est remise à l'issue de l'audience ou ultérieurement.

D45-2-7

LEGIARTI000041539260

LEGIARTI000041533645

AUTONOME

VIGUEUR

Aux termes du premier alinéa de l’article 7 du décret n° 2020-81 du 3 février 2020, conformément aux dispositions de l'article 112-2 du code pénal et de la première phrase du XIX de l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 24 mars 2020 pour les condamnations prononcées à compter de cette date, y compris si elles concernent des infractions commises avant cette date.

1.0

Article

<p>La personne à l'encontre de laquelle a été décerné un mandat de dépôt à effet différé est informée que si elle ne satisfait pas, sauf motif légitime ou, en l'absence d'exécution provisoire, exercice des voies de recours, aux obligations prévues aux 1° et 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000041533637&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D45-2-3 (V)'>D. 45-2-3</a>, la peine d'emprisonnement pourra être mise à exécution à tout moment par la force publique. Cette information figure dans la convocation qui lui est remise à l'issue de l'audience ou ultérieurement.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000041539260

LEGI

LEGISCTA000041539256

Section 5 : Du jugement

LEGISCTA000034309307

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel &gt; Section 5 : Du jugement

<p>Aux termes du premier alinéa de l’article 7 du décret n° 2020-81 du 3 février 2020, conformément aux dispositions de l'article 112-2 du code pénal et de la première phrase du XIX de l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les présentes <font color='black'>dispositions entrent en vigueur le 24 mars 2020 pour les condamnations prononcées à compter de cette date, y compris si elles concernent des infractions commises avant cette date.</font></p>

Code de procédure pénale, art. D45-2-9

Code de procédure pénale

L'opposition formée à l'encontre d'un jugement par défaut rend non avenu le mandat de dépôt à effet différé, y compris si ce mandat est assorti de l'exécution provisoire, ainsi que l'ordre de mise à exécution de ce mandat qui a pu être délivré par le procureur de la République en application de l'article D. 48-2-5 .

D45-2-9

LEGIARTI000041539276

LEGIARTI000041533672

AUTONOME

VIGUEUR

Aux termes du premier alinéa de l’article 7 du décret n° 2020-81 du 3 février 2020, conformément aux dispositions de l'article 112-2 du code pénal et de la première phrase du XIX de l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 24 mars 2020 pour les condamnations prononcées à compter de cette date, y compris si elles concernent des infractions commises avant cette date.

1.0

Article

<p>L'opposition formée à l'encontre d'un jugement par défaut rend non avenu le mandat de dépôt à effet différé, y compris si ce mandat est assorti de l'exécution provisoire, ainsi que l'ordre de mise à exécution de ce mandat qui a pu être délivré par le procureur de la République en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000041533870&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D48-2-5 (V)'>D. 48-2-5</a>.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000041539276

LEGI

LEGISCTA000041539274

Section 6 : Du jugement par défaut et de l'opposition

LEGISCTA000034309309

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel &gt; Section 6 : Du jugement par défaut et de l'opposition

<p>Aux termes du premier alinéa de l’article 7 du décret n° 2020-81 du 3 février 2020, conformément aux dispositions de l'article 112-2 du code pénal et de la première phrase du XIX de l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les présentes <font color='black'>dispositions entrent en vigueur le 24 mars 2020 pour les condamnations prononcées à compter de cette date, y compris si elles concernent des infractions commises avant cette date.</font></p>

Code de procédure pénale, art. D45-2-10

Code de procédure pénale

Lorsque le délégué du procureur de la République notifie une ordonnance pénale délictuelle en application du deuxième alinéa de l'article 495-3, il peut recevoir le paiement des amendes pénales prononcées en utilisant un terminal électronique de paiement. Il en est de même lorsqu'il notifie une ordonnance pénale contraventionnelle en application du deuxième alinéa de l'article 527.

D45-2-10

LEGIARTI000042725011

LEGIARTI000042725011

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsque le délégué du procureur de la République notifie une ordonnance pénale délictuelle en application du deuxième alinéa de l'article 495-3, il peut recevoir le paiement des amendes pénales prononcées en utilisant un terminal électronique de paiement.<br/><br/> Il en est de même lorsqu'il notifie une ordonnance pénale contraventionnelle en application du deuxième alinéa de l'article 527.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000042725011

LEGI

LEGISCTA000042726249

Section 7 : De la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale

LEGISCTA000034309311

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel &gt; Section 7 : De la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale

Code de procédure pénale, art. D45-3

Code de procédure pénale

La procédure de l'amende forfaitaire est applicable aux délits pour lesquels la loi le prévoit, lorsque ces délits sont constatés par un procès-verbal électronique dressé au moyen d'un appareil sécurisé permettant le recours à une signature sous forme numérique conformément à l'article 801-1 .

D45-3

LEGIARTI000038582110

LEGIARTI000034309971

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au III de l'article 11 du décret n° 2019-507 du 24 avril 2019, ces dispositions entreront en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article 495-20 du code de procédure pénale modifiant les articles A. 36-14 à A. 36-16 de ce code et précisant les modalités selon lesquelles les requêtes et les réclamations peuvent être adressées de façon dématérialisée. Cet arrêté du 17 avril 2020 a été publié le 22 avril 2020.

2.0

Article

<p>La procédure de l'amende forfaitaire est applicable aux délits pour lesquels la loi le prévoit, lorsque ces délits sont constatés par un procès-verbal électronique dressé au moyen d'un appareil sécurisé permettant le recours à une signature sous forme numérique conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000020619637&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 801-1 (V)'>801-1</a>.</p>

LEGIARTI000034310308

IG-20231124

LEGIARTI000038582110

LEGI

LEGISCTA000034309356

Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits

LEGISCTA000034309315

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel &gt; Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits

<p>Conformément au III de l'article 11 du décret n° 2019-507 du 24 avril 2019, ces dispositions entreront en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article 495-20 du code de procédure pénale modifiant les articles A. 36-14 à A. 36-16 de ce code et précisant les modalités selon lesquelles les requêtes et les réclamations peuvent être adressées de façon dématérialisée. Cet arrêté du 17 avril 2020 a été publié le 22 avril 2020.</p>

Code de procédure pénale, art. D45-4

Code de procédure pénale

A la suite de la constatation du délit, un avis d'infraction, une notice de paiement et un formulaire de requête en exonération, sont envoyés au domicile de l'intéressé par lettre simple. Lors de la constatation du délit, la personne est avisée qu'elle recevra un avis d'amende forfaitaire au domicile qu'elle a déclaré. Il est fait mention de cet avis dans le procès-verbal électronique dressé conformément à l'article D. 45-3. En cas de paiement du montant de l'amende forfaitaire minorée entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, seul l'avis d'amende forfaitaire est envoyé. Lorsque la procédure de l'amende forfaitaire est appliquée au délit de conduite sans assurance, prévu à l' article L. 324-2 du code de la route et que celui-ci a été constaté, sans interception du conducteur, selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 du même code, par ou à partir d'un appareil de contrôle automatique, ces documents sont adressés au titulaire du certificat d'immatriculation.

D45-4

LEGIARTI000048374911

LEGIARTI000034309973

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au III de l'article 11 du décret n° 2019-507 du 24 avril 2019, ces dispositions entreront en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article 495-20 du code de procédure pénale modifiant les articles A. 36-14 à A. 36-16 de ce code et précisant les modalités selon lesquelles les requêtes et les réclamations peuvent être adressées de façon dématérialisée. Cet arrêté du 17 avril 2020 a été publié le 22 avril 2020.

4.0

Article

<p>A la suite de la constatation du délit, un avis d'infraction, une notice de paiement et un formulaire de requête en exonération, sont envoyés au domicile de l'intéressé par lettre simple.</p><p>Lors de la constatation du délit, la personne est avisée qu'elle recevra un avis d'amende forfaitaire au domicile qu'elle a déclaré. Il est fait mention de cet avis dans le procès-verbal électronique dressé conformément à l'article D. 45-3.</p><p>En cas de paiement du montant de l'amende forfaitaire minorée entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, seul l'avis d'amende forfaitaire est envoyé. </p><p>Lorsque la procédure de l'amende forfaitaire est appliquée au délit de conduite sans assurance, prévu à l' article L. 324-2 du code de la route et que celui-ci a été constaté, sans interception du conducteur, selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 du même code, par ou à partir d'un appareil de contrôle automatique, ces documents sont adressés au titulaire du certificat d'immatriculation.</p>

LEGIARTI000043948846

IG-20231129

LEGIARTI000048374911

LEGI

LEGISCTA000034309356

Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits

LEGISCTA000034309315

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel &gt; Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits

<p>Conformément au III de l'article 11 du décret n° 2019-507 du 24 avril 2019, ces dispositions entreront en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article 495-20 du code de procédure pénale modifiant les articles A. 36-14 à A. 36-16 de ce code et précisant les modalités selon lesquelles les requêtes et les réclamations peuvent être adressées de façon dématérialisée. Cet arrêté du 17 avril 2020 a été publié le 22 avril 2020.</p>

Code de procédure pénale, art. D45-5

Code de procédure pénale

L'avis d'infraction comporte des mentions relatives : 1° Au service verbalisateur, à la nature, au lieu et à la date du délit, aux références des textes réprimant ce délit, et à l'identité de l'auteur de l'infraction ; 1° bis Lorsque l'infraction est commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule, aux éléments d'identification du véhicule et à l'identité du conducteur ou, lorsque celle-ci n'a pu être relevée, à celle du titulaire du certificat d'immatriculation ; 2° Au montant de l'amende forfaitaire encourue ainsi qu'au montant de cette amende en cas de minoration ou de majoration en considération du délai ou du mode de paiement ; 3° A la procédure applicable en cas de non-paiement de l'amende forfaitaire, notamment au délai et aux modalités de la requête prévue par le premier alinéa de l'article 495-18 , au montant de l'amende forfaitaire dont l'intéressé doit s'acquitter ainsi qu'à celui de l'amende forfaitaire majorée qui sera due à défaut de paiement de l'amende forfaitaire ou de la présentation d'une requête dans les délais ; 4° Aux peines encourues pour le délit constaté et que le tribunal correctionnel est susceptible de prononcer s'il est saisi à la suite d'une requête en exonération. Lorsqu'il s'agit du délit de conduite sans assurance prévu par L. 324-2 du code de la route, l'avis précise que l'amende est majorée conformément à l'article L. 211-27 du code des assurances.

D45-5

LEGIARTI000038582103

LEGIARTI000034309975

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au III de l'article 11 du décret n° 2019-507 du 24 avril 2019, ces dispositions entreront en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article 495-20 du code de procédure pénale modifiant les articles A. 36-14 à A. 36-16 de ce code et précisant les modalités selon lesquelles les requêtes et les réclamations peuvent être adressées de façon dématérialisée. Cet arrêté du 17 avril 2020 a été publié le 22 avril 2020.

2.0

Article

<p>L'avis d'infraction comporte des mentions relatives :</p><p>1° Au service verbalisateur, à la nature, au lieu et à la date du délit, aux références des textes réprimant ce délit, et à l'identité de l'auteur de l'infraction ;</p><p>1° bis Lorsque l'infraction est commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule, aux éléments d'identification du véhicule et à l'identité du conducteur ou, lorsque celle-ci n'a pu être relevée, à celle du titulaire du certificat d'immatriculation ;</p><p>2° Au montant de l'amende forfaitaire encourue ainsi qu'au montant de cette amende en cas de minoration ou de majoration en considération du délai ou du mode de paiement ;</p><p>3° A la procédure applicable en cas de non-paiement de l'amende forfaitaire, notamment au délai et aux modalités de la requête prévue par le premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000033429597&dateTexte=&categorieLien=cid'>495-18</a>, au montant de l'amende forfaitaire dont l'intéressé doit s'acquitter ainsi qu'à celui de l'amende forfaitaire majorée qui sera due à défaut de paiement de l'amende forfaitaire ou de la présentation d'une requête dans les délais ;</p><p>4° Aux peines encourues pour le délit constaté et que le tribunal correctionnel est susceptible de prononcer s'il est saisi à la suite d'une requête en exonération.</p><p>Lorsqu'il s'agit du délit de conduite sans assurance prévu par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841131&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 324-2 </a>du code de la route, l'avis précise que l'amende est majorée conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006795653&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 211-27</a> du code des assurances.</p>

LEGIARTI000034310336

IG-20231129

LEGIARTI000038582103

LEGI

LEGISCTA000034309356

Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits

LEGISCTA000034309315

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel &gt; Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits

<p>Conformément au III de l'article 11 du décret n° 2019-507 du 24 avril 2019, ces dispositions entreront en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article 495-20 du code de procédure pénale modifiant les articles A. 36-14 à A. 36-16 de ce code et précisant les modalités selon lesquelles les requêtes et les réclamations peuvent être adressées de façon dématérialisée. Cet arrêté du 17 avril 2020 a été publié le 22 avril 2020.</p>

Code de procédure pénale, art. D45-5-1

Code de procédure pénale

Lorsque le paiement de l'amende forfaitaire minorée est effectué entre les mains de l'agent verbalisateur, l'avis d'infraction comporte les mentions relatives : 1° Au service verbalisateur, à la nature, au lieu et à la date du délit, aux références des textes réprimant ce délit, et à l'identité de l'auteur de l'infraction ; 2° Lorsque l'infraction est commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule, aux éléments d'identification du véhicule et à l'identité du conducteur ; 3° Au montant de l'amende forfaitaire minorée assorti de la mention “amende payée”.

D45-5-1

LEGIARTI000048374677

LEGIARTI000048374677

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsque le paiement de l'amende forfaitaire minorée est effectué entre les mains de l'agent verbalisateur, l'avis d'infraction comporte les mentions relatives :<br/><br/> 1° Au service verbalisateur, à la nature, au lieu et à la date du délit, aux références des textes réprimant ce délit, et à l'identité de l'auteur de l'infraction ;<br/><br/> 2° Lorsque l'infraction est commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule, aux éléments d'identification du véhicule et à l'identité du conducteur ;<br/><br/> 3° Au montant de l'amende forfaitaire minorée assorti de la mention “amende payée”.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000048374677

LEGI

LEGISCTA000034309356

Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits

LEGISCTA000034309315

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel &gt; Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits

Code de procédure pénale, art. D45-6

Code de procédure pénale

La notice de paiement précise les modalités de paiement de l'amende forfaitaire prévues par l'article D. 45-8 .

D45-6

LEGIARTI000034310340

LEGIARTI000034309977

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-429 du 28 mars 2017, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté prévu par l'article D. 45-21. Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale paru au JORF du 21 octobre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2018.

1.0

Article

<p>La notice de paiement précise les modalités de paiement de l'amende forfaitaire prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000034309981&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D45-8 (V)'>D. 45-8</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000034310340

LEGI

LEGISCTA000034309356

Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits

LEGISCTA000034309315

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel &gt; Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits

<p>Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-429 du 28 mars 2017, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté prévu par l'article D. 45-21.<br clear='none'/><br clear='none'/></p><p>Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale paru au JORF du 21 octobre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2018.</p>

Code de procédure pénale, art. D45-7

Code de procédure pénale

Le formulaire de requête en exonération précise les conditions de recevabilité de la requête prévue par l'article 495-18 , les modalités de paiement de la consignation hors les cas prévus par l'article D. 45-15 , ainsi que les sanctions prévues par les articles 226-10 et 441-1 du code pénal. A peine d'irrecevabilité, la requête présentée en application de l'article 495-18 doit être motivée et, sauf si elle adressée de façon dématérialisée, être faite en utilisant ce formulaire.

D45-7

LEGIARTI000034310342

LEGIARTI000034309979

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-429 du 28 mars 2017, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté prévu par l'article D. 45-21. Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale paru au JORF du 21 octobre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2018.

1.0

Article

<p>Le formulaire de requête en exonération précise les conditions de recevabilité de la requête prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000033429597&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 495-18 (V)'>495-18</a>, les modalités de paiement de la consignation hors les cas prévus par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000034309995&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D45-15 (V)'>D. 45-15</a>, ainsi que les sanctions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417940&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 226-10 (V)'>226-10 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418752&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 441-1 (V)'>441-1 </a>du code pénal. </p><p>A peine d'irrecevabilité, la requête présentée en application de l'article 495-18 doit être motivée et, sauf si elle adressée de façon dématérialisée, être faite en utilisant ce formulaire.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000034310342

LEGI

LEGISCTA000034309356

Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits

LEGISCTA000034309315

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel &gt; Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits

<p>Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-429 du 28 mars 2017, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté prévu par l'article D. 45-21.<br clear='none'/><br clear='none'/></p><p>Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale paru au JORF du 21 octobre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2018.</p>

Code de procédure pénale, art. D45-8

Code de procédure pénale

Le paiement de l'amende forfaitaire ou de la consignation est effectué selon des modalités prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 49-3 . En cas de paiement immédiat effectué entre les mains de l'agent verbalisateur, il est procédé selon les modalités prévues à l'article R. 49-2.

D45-8

LEGIARTI000048374921

LEGIARTI000034309981

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le paiement de l'amende forfaitaire ou de la consignation est effectué selon des modalités prévues par le deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517404&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 49-3</a>.</p><p>En cas de paiement immédiat effectué entre les mains de l'agent verbalisateur, il est procédé selon les modalités prévues à l'article R. 49-2.</p>

LEGIARTI000034310344

IG-20231129

LEGIARTI000048374921

LEGI

LEGISCTA000034309356

Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits

LEGISCTA000034309315

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel &gt; Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits

Code de procédure pénale, art. D45-9

Code de procédure pénale

Les délais mentionnés aux articles 495-18 et 495-19 s'apprécient, en cas d'envoi du règlement de l'amende par courrier, au regard de la date d'envoi du moyen de paiement attestée par le cachet de l'opérateur postal. Lorsque les avis d'infraction ou d'amende forfaitaire majorée sont adressés à une personne résidant à l'étranger, celle-ci peut effectuer son paiement dans un délai d'un mois à l'issue des délais mentionnés aux articles 495-18 et 495-19. Lorsque le paiement de l'amende forfaire ou de l'amende forfaitaire majoré s'effectue par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé, il peut intervenir dans un délai de quinze jours à l'issue des délais résultant des articles 495-18 et 495-19 et, le cas échéant, du précédent alinéa.

D45-9

LEGIARTI000034310346

LEGIARTI000034309983

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-429 du 28 mars 2017, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté prévu par l'article D. 45-21. Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale paru au JORF du 21 octobre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2018.

1.0

Article

<p>Les délais mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000033429597&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 495-18 (V)'>495-18 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000033429599&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 495-19 (V)'>495-19</a> s'apprécient, en cas d'envoi du règlement de l'amende par courrier, au regard de la date d'envoi du moyen de paiement attestée par le cachet de l'opérateur postal.</p><p>Lorsque les avis d'infraction ou d'amende forfaitaire majorée sont adressés à une personne résidant à l'étranger, celle-ci peut effectuer son paiement dans un délai d'un mois à l'issue des délais mentionnés aux articles 495-18 et 495-19.</p><p>Lorsque le paiement de l'amende forfaire ou de l'amende forfaitaire majoré s'effectue par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé, il peut intervenir dans un délai de quinze jours à l'issue des délais résultant des articles 495-18 et 495-19 et, le cas échéant, du précédent alinéa.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000034310346

LEGI

LEGISCTA000034309356

Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits

LEGISCTA000034309315

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel &gt; Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits

<p>Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-429 du 28 mars 2017, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté prévu par l'article D. 45-21.<br clear='none'/><br clear='none'/></p><p>Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale paru au JORF du 21 octobre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2018.</p>

Code de procédure pénale, art. D45-10

Code de procédure pénale

La majoration de plein droit des amendes forfaitaires prévue par le dernier alinéa de l'article 495-18 est constatée par le procureur de la République qui la mentionne sur le titre exécutoire prévu par le premier alinéa de l'article 495-19 . Le titre exécutoire mentionne en annexe, pour chaque amende, l'identité et le domicile de l'intéressé, le lieu et la date du délit et le montant de l'amende forfaitaire majorée. Le titre exécutoire, signé par le procureur de la République, est transmis au comptable de la direction générale des finances publiques.

D45-10

LEGIARTI000034310350

LEGIARTI000034309985

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-429 du 28 mars 2017, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté prévu par l'article D. 45-21. Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale paru au JORF du 21 octobre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2018.

1.0

Article

<p>La majoration de plein droit des amendes forfaitaires prévue par le dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000033429597&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 495-18 (V)'>495-18 </a>est constatée par le procureur de la République qui la mentionne sur le titre exécutoire prévu par le premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000033429599&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 495-19 (V)'>495-19</a>.</p><p>Le titre exécutoire mentionne en annexe, pour chaque amende, l'identité et le domicile de l'intéressé, le lieu et la date du délit et le montant de l'amende forfaitaire majorée.</p><p>Le titre exécutoire, signé par le procureur de la République, est transmis au comptable de la direction générale des finances publiques.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000034310350

LEGI

LEGISCTA000034309356

Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits

LEGISCTA000034309315

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel &gt; Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits

<p>Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-429 du 28 mars 2017, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté prévu par l'article D. 45-21.<br clear='none'/><br clear='none'/></p><p>Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale paru au JORF du 21 octobre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2018.</p>

Code de procédure pénale, art. D45-11

Code de procédure pénale

Le comptable de la direction générale des finances publiques adresse à l'intéressé, pour chaque amende, un extrait du titre exécutoire le concernant sous forme d'avis l'invitant à s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire majorée. Cet avis contient les mentions prévues par le 1° de l'article D. 45-5 et indique le délai et les modalités de la réclamation prévue par les deuxième et troisième alinéas de l'article 495-19 . Conformément aux dispositions de l'article 707-2 et du 5° de l'article R. 55 , il indique qu'en cas de paiement volontaire de l'amende forfaitaire majorée dans le délai d'un mois à compter de sa date d'envoi, le montant des sommes dues sera diminué de 20 %. Est joint à cet avis un formulaire de réclamation conformément au premier alinéa de l'article 495-20.

D45-11

LEGIARTI000038582098

LEGIARTI000034309987

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-429 du 28 mars 2017, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté prévu par l'article D. 45-21. Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale paru au JORF du 21 octobre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2018.

2.0

Article

<p>Le comptable de la direction générale des finances publiques adresse à l'intéressé, pour chaque amende, un extrait du titre exécutoire le concernant sous forme d'avis l'invitant à s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire majorée. </p><p>Cet avis contient les mentions prévues par le 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000034309975&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D45-5 (V)'>D. 45-5</a> et indique le délai et les modalités de la réclamation prévue par les deuxième et troisième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000033429599&dateTexte=&categorieLien=cid'>495-19</a>. Conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577869&dateTexte=&categorieLien=cid'>707-2 </a>et du 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517711&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 55</a>, il indique qu'en cas de paiement volontaire de l'amende forfaitaire majorée dans le délai d'un mois à compter de sa date d'envoi, le montant des sommes dues sera diminué de 20 %. </p><p>Est joint à cet avis un formulaire de réclamation conformément au premier alinéa de l'article 495-20.</p>

LEGIARTI000034310354

IG-20231124

LEGIARTI000038582098

LEGI

LEGISCTA000034309356

Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits

LEGISCTA000034309315

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel &gt; Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits

<p>Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-429 du 28 mars 2017, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté prévu par l'article D. 45-21.<br clear='none'/><br clear='none'/></p><p>Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale paru au JORF du 21 octobre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2018.</p>

Code de procédure pénale, art. D45-12

Code de procédure pénale

Le procureur de la République saisi d'une réclamation recevable informe sans délai le comptable de la direction générale des finances publiques de l'annulation du titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée.

D45-12

LEGIARTI000034310356

LEGIARTI000034309989

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-429 du 28 mars 2017, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté prévu par l'article D. 45-21. Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale paru au JORF du 21 octobre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2018.

1.0

Article

<p>Le procureur de la République saisi d'une réclamation recevable informe sans délai le comptable de la direction générale des finances publiques de l'annulation du titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000034310356

LEGI

LEGISCTA000034309356

Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits

LEGISCTA000034309315

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel &gt; Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits

<p>Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-429 du 28 mars 2017, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté prévu par l'article D. 45-21.<br clear='none'/><br clear='none'/></p><p>Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale paru au JORF du 21 octobre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2018.</p>

Code de procédure pénale, art. D45-13

Code de procédure pénale

L'avis d'amende forfaitaire majorée adressé en application de l'article 495-20 précise les conditions de recevabilité de la réclamation prévue par l'article 495-19 , les modalités de paiement de la consignation, ainsi que les sanctions prévues par les articles 226-10 et 441-1 du code pénal.

D45-13

LEGIARTI000034310358

LEGIARTI000034309991

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-429 du 28 mars 2017, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté prévu par l'article D. 45-21. Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale paru au JORF du 21 octobre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2018.

1.0

Article

<p>L'avis d'amende forfaitaire majorée adressé en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000033429601&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 495-20 (V)'>495-20 </a>précise les conditions de recevabilité de la réclamation prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000033429599&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 495-19 (V)'>495-19</a>, les modalités de paiement de la consignation, ainsi que les sanctions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417940&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 226-10 (V)'>226-10 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418752&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 441-1 (V)'>441-1</a>du code pénal.</p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000034310358

LEGI

LEGISCTA000034309356

Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits

LEGISCTA000034309315

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel &gt; Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits

<p>Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-429 du 28 mars 2017, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté prévu par l'article D. 45-21.<br clear='none'/><br clear='none'/></p><p>Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale paru au JORF du 21 octobre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2018.</p>

Code de procédure pénale, art. D45-14

Code de procédure pénale

Si la consignation n'est pas suivie d'une requête en exonération ou d'une réclamation formulée conformément aux dispositions des articles 495-18 et 495-19 , elle est considérée comme valant paiement de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée.

D45-14

LEGIARTI000034310360

LEGIARTI000034309993

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-429 du 28 mars 2017, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté prévu par l'article D. 45-21. Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale paru au JORF du 21 octobre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2018.

1.0

Article

<p>Si la consignation n'est pas suivie d'une requête en exonération ou d'une réclamation formulée conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000033429597&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 495-18 (V)'>495-18 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000033429599&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 495-19 (V)'>495-19</a>, elle est considérée comme valant paiement de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000034310360

LEGI

LEGISCTA000034309356

Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits

LEGISCTA000034309315

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel &gt; Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits

<p>Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-429 du 28 mars 2017, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté prévu par l'article D. 45-21.<br clear='none'/><br clear='none'/></p><p>Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale paru au JORF du 21 octobre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2018.</p>

Code de procédure pénale, art. D45-15

Code de procédure pénale

I.-L'auteur de la requête en exonération ou de la réclamation est dispensé de consignation s'il adresse une copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation d'identité prévu par l' article 434-23 du code pénal . II.-Lorsque la procédure de l'amende forfaitaire concerne le délit de conduite sans permis, il est également dispensé de consignation s'il adresse une photocopie de son permis de conduire en cours de validité au moment de la constatation des faits. III.-Lorsque la procédure de l'amende forfaitaire concerne le délit de conduite sans assurance, il est également dispensé de consignation s'il adresse : 1° une photocopie d'une attestation d'assurance en cours de validité au moment de la constatation des faits ; 2° ou, s'il a été fait application des dispositions du dernier alinéa de l'article D. 45-4 du présent code : a) soit une copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l' article L. 317-4-1 du code de la route , ou une copie du certificat de destruction de véhicule établi conformément aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route ; b) soit des copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules.

D45-15

LEGIARTI000038582094

LEGIARTI000034309995

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au III de l'article 11 du décret n° 2019-507 du 24 avril 2019, ces dispositions entreront en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article 495-20 du code de procédure pénale modifiant les articles A. 36-14 à A. 36-16 de ce code et précisant les modalités selon lesquelles les requêtes et les réclamations peuvent être adressées de façon dématérialisée. Cet arrêté du 17 avril 2020 a été publié le 22 avril 2020.

2.0

Article

<p>I.-L'auteur de la requête en exonération ou de la réclamation est dispensé de consignation s'il adresse une copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation d'identité prévu par l' article 434-23 du code pénal . <br clear='none'/><br clear='none'/>II.-Lorsque la procédure de l'amende forfaitaire concerne le délit de conduite sans permis, il est également dispensé de consignation s'il adresse une photocopie de son permis de conduire en cours de validité au moment de la constatation des faits. <br clear='none'/><br clear='none'/>III.-Lorsque la procédure de l'amende forfaitaire concerne le délit de conduite sans assurance, il est également dispensé de consignation s'il adresse : <br clear='none'/><br clear='none'/>1° une photocopie d'une attestation d'assurance en cours de validité au moment de la constatation des faits ; <br clear='none'/><br clear='none'/>2° ou, s'il a été fait application des dispositions du dernier alinéa de l'article D. 45-4 du présent code : <br clear='none'/><br clear='none'/>a) soit une copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l' article L. 317-4-1 du code de la route , ou une copie du certificat de destruction de véhicule établi conformément aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route ; <br clear='none'/><br clear='none'/>b) soit des copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules.</p>

LEGIARTI000034310365

IG-20231124

LEGIARTI000038582094

LEGI

LEGISCTA000034309356

Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits

LEGISCTA000034309315

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel &gt; Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits

<p>Conformément au III de l'article 11 du décret n° 2019-507 du 24 avril 2019, ces dispositions entreront en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article 495-20 du code de procédure pénale modifiant les articles A. 36-14 à A. 36-16 de ce code et précisant les modalités selon lesquelles les requêtes et les réclamations peuvent être adressées de façon dématérialisée. Cet arrêté du 17 avril 2020 a été publié le 22 avril 2020.</p>

Code de procédure pénale, art. D45-16

Code de procédure pénale

Conformément aux dispositions des articles 39-3 et 495-22 , le procureur de la République du tribunal judiciaire de Rennes est compétent pour : 1° Lorsque les mentions du procès-verbal ne sont pas conformes aux dispositions des articles 495-17 à 495-24-1 ou avec les dispositions de la présente section, mettre fin à la procédure de l'amende forfaitaire et transmettre ce procès-verbal, sous forme dématérialisée, au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'infraction a été constatée, afin que ce dernier apprécie les suites qu'il convient de lui donner ; 2° Emettre le titre rendu exécutoire majorant le montant de l'amende forfaitaire à défaut de paiement ou de requête présentée dans les délais requis, conformément au dernier alinéa de l'article 495-18 et à l'article D. 45-10 ; 3° Recevoir les requêtes faites en application du premier alinéa de l'article 495-18 et les réclamations faites en application du deuxième alinéa de l'article 495-19 , apprécier leur recevabilité formelle et le respect de l'obligation de consignation. S'il estime la requête ou la réclamation formellement recevable et s'il ne décide pas lui-même de renoncer à l'exercice des poursuites, ce magistrat l'adresse avec le dossier de la procédure, sous forme dématérialisée, au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside la personne, afin que ce dernier décide, conformément à l'article 495-21 soit de renoncer à l'exercice des poursuites, auquel cas il notifie sa décision à l'auteur de la requête en exonération ou de la réclamation en l'informant que la consignation lui sera remboursée, soit de procéder conformément aux articles 389 à 390-1 , 393 à 397-7 , 495 à 495-6 ou 495-7 à 495-16 . Si le procureur de la République de Rennes considère que la requête en exonération ou la réclamation est irrecevable, l'avis qu'il est tenu d'adresser à la personne en application du premier alinéa de l'article 495-21 indique les raisons de sa décision. Cet avis doit être adressé par lettre recommandée, qui informe la personne qu'elle peut, dans un délai d'un mois courant à compter de son envoi, contester cette décision par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Si le procureur de la République de Rennes estime que la contestation a permis de conclure à la recevabilité de la requête ou de la réclamation, il fait application de l'alinéa précédent. Dans le cas contraire, ce magistrat adresse la contestation avec le dossier de la procédure, sous forme dématérialisée, au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside la personne, afin que ce dernier la transmette au juge mentionné au premier alinéa de l'article 495-21, selon les modalités prévues à l'article D. 45-19 .

D45-16

LEGIARTI000043948849

LEGIARTI000034309997

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

4.0

Article

<p>Conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000032642007&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 39-3 (V)'>39-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000033429605&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 495-22 (V)'>495-22</a>, le procureur de la République du tribunal judiciaire de Rennes est compétent pour : </p><p>1° Lorsque les mentions du procès-verbal ne sont pas conformes aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000033429595&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 495-17 (V)'>495-17 à 495-24-1 </a>ou avec les dispositions de la présente section, mettre fin à la procédure de l'amende forfaitaire et transmettre ce procès-verbal, sous forme dématérialisée, au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'infraction a été constatée, afin que ce dernier apprécie les suites qu'il convient de lui donner ; </p><p>2° Emettre le titre rendu exécutoire majorant le montant de l'amende forfaitaire à défaut de paiement ou de requête présentée dans les délais requis, conformément au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000033429597&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 495-18 (V)'>495-18 </a>et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000034309985&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D45-10 (V)'>D. 45-10 </a>; </p><p>3° Recevoir les requêtes faites en application du premier alinéa de l'article 495-18 et les réclamations faites en application du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000033429599&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 495-19 (V)'>495-19</a>, apprécier leur recevabilité formelle et le respect de l'obligation de consignation. </p><p>S'il estime la requête ou la réclamation formellement recevable et s'il ne décide pas lui-même de renoncer à l'exercice des poursuites, ce magistrat l'adresse avec le dossier de la procédure, sous forme dématérialisée, au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside la personne, afin que ce dernier décide, conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000033429603&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 495-21 (V)'>495-21 </a>soit de renoncer à l'exercice des poursuites, auquel cas il notifie sa décision à l'auteur de la requête en exonération ou de la réclamation en l'informant que la consignation lui sera remboursée, soit de procéder conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576404&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 389 (V)'>389 à 390-1</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576414&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 393 (V)'>393 à 397-7</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576725&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 495 (V)'>495 à 495-6 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576739&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 495-7 (V)'>495-7 à 495-16</a>. </p><p>Si le procureur de la République de Rennes considère que la requête en exonération ou la réclamation est irrecevable, l'avis qu'il est tenu d'adresser à la personne en application du premier alinéa de l'article 495-21 indique les raisons de sa décision. Cet avis doit être adressé par lettre recommandée, qui informe la personne qu'elle peut, dans un délai d'un mois courant à compter de son envoi, contester cette décision par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Si le procureur de la République de Rennes estime que la contestation a permis de conclure à la recevabilité de la requête ou de la réclamation, il fait application de l'alinéa précédent. Dans le cas contraire, ce magistrat adresse la contestation avec le dossier de la procédure, sous forme dématérialisée, au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside la personne, afin que ce dernier la transmette au juge mentionné au premier alinéa de l'article 495-21, selon les modalités prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000034310003&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D45-19 (V)'>D. 45-19</a>.</p>

LEGIARTI000039344803

IG-20231124

LEGIARTI000043948849

LEGI

LEGISCTA000034309356

Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits

LEGISCTA000034309315

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel &gt; Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits

<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>

Code de procédure pénale, art. D45-17

Code de procédure pénale

En cas de condamnation à une peine d'amende, la juridiction de jugement précise dans sa décision le montant de l'amende restant dû après déduction du montant de la consignation. En cas de décision de relaxe, ou, dans le cas prévu par le dernier alinéa de l'article 495-21 , de condamnation à une peine autre qu'une amende ou à une amende inférieure au montant de la consignation, la juridiction ordonne le remboursement à la personne de la consignation ou d'une partie de celle-ci.

D45-17

LEGIARTI000034310372

LEGIARTI000034309999

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-429 du 28 mars 2017, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté prévu par l'article D. 45-21. Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale paru au JORF du 21 octobre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2018.

1.0

Article

<p>En cas de condamnation à une peine d'amende, la juridiction de jugement précise dans sa décision le montant de l'amende restant dû après déduction du montant de la consignation.</p><p>En cas de décision de relaxe, ou, dans le cas prévu par le dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000033429603&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 495-21 (V)'>495-21</a>, de condamnation à une peine autre qu'une amende ou à une amende inférieure au montant de la consignation, la juridiction ordonne le remboursement à la personne de la consignation ou d'une partie de celle-ci.</p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000034310372

LEGI

LEGISCTA000034309356

Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits

LEGISCTA000034309315

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel &gt; Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits

<p>Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-429 du 28 mars 2017, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté prévu par l'article D. 45-21.<br clear='none'/><br clear='none'/></p><p>Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale paru au JORF du 21 octobre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2018.</p>

Code de procédure pénale, art. D45-18

Code de procédure pénale

En cas de classement sans suite ou dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article D. 45-17 , un formulaire spécifique est adressé à la personne pour lui permettre d'être remboursée de sa consignation.

D45-18

LEGIARTI000034310374

LEGIARTI000034310001

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-429 du 28 mars 2017, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté prévu par l'article D. 45-21. Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale paru au JORF du 21 octobre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2018.

1.0

Article

<p>En cas de classement sans suite ou dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000034309999&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D45-17 (V)'>D. 45-17</a>, un formulaire spécifique est adressé à la personne pour lui permettre d'être remboursée de sa consignation.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000034310374

LEGI

LEGISCTA000034309356

Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits

LEGISCTA000034309315

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel &gt; Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits

<p>Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-429 du 28 mars 2017, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté prévu par l'article D. 45-21.<br clear='none'/><br clear='none'/></p><p>Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale paru au JORF du 21 octobre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2018.</p>

Code de procédure pénale, art. D45-19

Code de procédure pénale

Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 495-19 et premier alinéa de l'article 495-21 , ne sont considérées comme motivées que les requêtes ou réclamations dans lesquelles la personne soit conteste avoir commis l'infraction, soit reconnaît avoir commis l'infraction tout en fournissant des éléments circonstanciés susceptibles de justifier le classement sans suite pour des raisons juridiques ou d'opportunité. Le procureur de la République transmet la contestation mentionnée au troisième alinéa du 2° de l'article D. 45-16 avec ses réquisitions, au juge mentionné au premier alinéa de l'article 495-21. Ce juge statue par ordonnance motivée au seul vu de la contestation et de ces réquisitions, sauf s'il estime nécessaire d'entendre la personne. Cette ordonnance est communiquée au procureur de la République et notifiée à la personne par lettre recommandée. Si l'avis d'irrecevabilité contesté est déclaré irrégulier, le procureur de la République doit soit classer sans suite, soit mettre en mouvement l'action publique.

D45-19

LEGIARTI000038582070

LEGIARTI000034310003

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000033429599&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 495-19 (V)'>495-19 </a>et premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000033429603&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 495-21 (V)'>495-21</a>, ne sont considérées comme motivées que les requêtes ou réclamations dans lesquelles la personne soit conteste avoir commis l'infraction, soit reconnaît avoir commis l'infraction tout en fournissant des éléments circonstanciés susceptibles de justifier le classement sans suite pour des raisons juridiques ou d'opportunité. <br/><br/>Le procureur de la République transmet la contestation mentionnée au troisième alinéa du 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000034309997&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D45-16 (V)'>D. 45-16</a> avec ses réquisitions, au juge mentionné au premier alinéa de l'article 495-21. Ce juge statue par ordonnance motivée au seul vu de la contestation et de ces réquisitions, sauf s'il estime nécessaire d'entendre la personne. Cette ordonnance est communiquée au procureur de la République et notifiée à la personne par lettre recommandée. Si l'avis d'irrecevabilité contesté est déclaré irrégulier, le procureur de la République doit soit classer sans suite, soit mettre en mouvement l'action publique.</p>

LEGIARTI000034310379

IG-20231124

LEGIARTI000038582070

LEGI

LEGISCTA000034309356

Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits

LEGISCTA000034309315

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel &gt; Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits

Code de procédure pénale, art. D45-20

Code de procédure pénale

Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal correctionnel dans le ressort duquel réside la personne, qui statue conformément aux dispositions de l'article 711 .

D45-20

LEGIARTI000034310381

LEGIARTI000034310005

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-429 du 28 mars 2017, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté prévu par l'article D. 45-21. Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale paru au JORF du 21 octobre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2018.

1.0

Article

<p>Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal correctionnel dans le ressort duquel réside la personne, qui statue conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577875&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 711 (V)'>711</a>.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000034310381

LEGI

LEGISCTA000034309356

Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits

LEGISCTA000034309315

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel &gt; Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits

<p>Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-429 du 28 mars 2017, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté prévu par l'article D. 45-21.<br clear='none'/><br clear='none'/></p><p>Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale paru au JORF du 21 octobre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2018.</p>

Code de procédure pénale, art. D45-21

Code de procédure pénale

Un arrêté pris par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur précise les modalités selon lesquelles les requêtes et les réclamations peuvent être adressées de façon dématérialisée.

D45-21

LEGIARTI000034310383

LEGIARTI000034310007

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-429 du 28 mars 2017, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté prévu par l'article D. 45-21. Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale paru au JORF du 21 octobre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2018.

1.0

Article

<p>Un arrêté pris par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur précise les modalités selon lesquelles les requêtes et les réclamations peuvent être adressées de façon dématérialisée.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000034310383

LEGI

LEGISCTA000034309356

Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits

LEGISCTA000034309315

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel &gt; Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits

<p>Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-429 du 28 mars 2017, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté prévu par l'article D. 45-21.<br clear='none'/><br clear='none'/></p><p>Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale paru au JORF du 21 octobre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2018.</p>

Code de procédure pénale, art. D45-22

Code de procédure pénale

Lorsque le prévenu déclare limiter, conformément au deuxième alinéa de l'article 502 , la portée de son appel sur l'action publique aux peines prononcées, à certaines d'entre elles ou à leurs modalités d'application, le formulaire de la déclaration d'appel faite en application des articles 502 ou 503 doit comporter une mention informant l'appelant de son droit de revenir sur cette limitation, par une déclaration complémentaire, dans le mois suivant l'acte d'appel et selon les modalités prévues au premier et troisième alinéas de l'article 502 ou au premier et deuxième alinéas de l'article 503 . Cette mention précise que si la limitation de la portée de l'appel sur l'action publique aux peines prononcées n'a pas été faite par l'avocat du prévenu ou par le prévenu en présence de son avocat, le prévenu pourra également revenir sur cette limitation à l'audience. Lorsque la déclaration d'appel est faite par le prévenu en personne, elle précise si elle a été faite en présence ou non de son avocat. La limitation de l'appel du prévenu conformément au premier alinéa est sans effet si le ministère public forme appel sur l'ensemble de la décision rendue sur l'action publique, y compris lors d'un appel incident. Si le prévenu revient sur la limitation de son appel dans le délai d'un mois, les parties disposent d'un nouveau délai de cinq jours pour former appel incident.

D45-22

LEGIARTI000041615605

LEGIARTI000038548022

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Lorsque le prévenu déclare limiter, conformément au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576763&dateTexte=&categorieLien=cid'>502</a>, la portée de son appel sur l'action publique aux peines prononcées, à certaines d'entre elles ou à leurs modalités d'application, le formulaire de la déclaration d'appel faite en application des articles 502 ou 503 doit comporter une mention informant l'appelant de son droit de revenir sur cette limitation, par une déclaration complémentaire, dans le mois suivant l'acte d'appel et selon les modalités prévues au premier et troisième alinéas de l'article 502 ou au premier et deuxième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576764&dateTexte=&categorieLien=cid'>503</a>.</p><p>Cette mention précise que si la limitation de la portée de l'appel sur l'action publique aux peines prononcées n'a pas été faite par l'avocat du prévenu ou par le prévenu en présence de son avocat, le prévenu pourra également revenir sur cette limitation à l'audience.</p><p>Lorsque la déclaration d'appel est faite par le prévenu en personne, elle précise si elle a été faite en présence ou non de son avocat.</p><p>La limitation de l'appel du prévenu conformément au premier alinéa est sans effet si le ministère public forme appel sur l'ensemble de la décision rendue sur l'action publique, y compris lors d'un appel incident. Si le prévenu revient sur la limitation de son appel dans le délai d'un mois, les parties disposent d'un nouveau délai de cinq jours pour former appel incident.</p>

LEGIARTI000038548027

IG-20231129

LEGIARTI000041615605

LEGI

LEGISCTA000033101733

Chapitre II : De l'appel

LEGISCTA000033101727

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre II : De l'appel

Code de procédure pénale, art. D45-23

Code de procédure pénale

Lorsque le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable forme appel, à titre principal ou incident, contre un jugement qui a été rendu par le tribunal correctionnel composé de son seul président et que l'appel doit être examiné par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel composée de son seul président en application du deuxième alinéa de l'article 510, le formulaire de la déclaration d'appel faite en application des articles 502 ou 503 doit comporter une mention informant la partie appelante de son droit de demander, conformément au deuxième alinéa de l'article 510 , par une déclaration complémentaire dans le mois suivant l'acte d'appel et selon les modalités prévues au premier et troisième alinéas de l'article 502 ou au premier et deuxième alinéas de l'article 503 , que l'appel soit examiné par une formation collégiale. Si cette mention ne figure pas dans la déclaration d'appel, le président de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel doit, en début d'audience, informer la partie appelante de son droit de demander le renvoi de l'affaire à une formation collégiale.

D45-23

LEGIARTI000038548034

LEGIARTI000038548029

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsque le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable forme appel, à titre principal ou incident, contre un jugement qui a été rendu par le tribunal correctionnel composé de son seul président et que l'appel doit être examiné par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel composée de son seul président en application du deuxième alinéa de l'article 510, le formulaire de la déclaration d'appel faite en application des articles 502 ou 503 doit comporter une mention informant la partie appelante de son droit de demander, conformément au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576774&dateTexte=&categorieLien=cid'>510</a>, par une déclaration complémentaire dans le mois suivant l'acte d'appel et selon les modalités prévues au premier et troisième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576763&dateTexte=&categorieLien=cid'>502 </a>ou au premier et deuxième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576764&dateTexte=&categorieLien=cid'>503</a>, que l'appel soit examiné par une formation collégiale. <br/><br/>Si cette mention ne figure pas dans la déclaration d'appel, le président de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel doit, en début d'audience, informer la partie appelante de son droit de demander le renvoi de l'affaire à une formation collégiale.<br/></p>

IG-20231129

LEGIARTI000038548034

LEGI

LEGISCTA000033101733

Chapitre II : De l'appel

LEGISCTA000033101727