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Code de procédure pénale, art. D48-17

Code de procédure pénale

Le ministère public informe immédiatement par tout moyen laissant une trace écrite l'autorité compétente de l'Etat d'exécution de toute décision ou mesure qui a pour effet de retirer à la sanction pécuniaire son caractère exécutoire ou d'en soustraire l'exécution à cet Etat, en particulier en cas d'amnistie, de grâce ou de révision de la condamnation.

D48-17

LEGIARTI000006515010

LEGIARTI000006515010

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le ministère public informe immédiatement par tout moyen laissant une trace écrite l'autorité compétente de l'Etat d'exécution de toute décision ou mesure qui a pour effet de retirer à la sanction pécuniaire son caractère exécutoire ou d'en soustraire l'exécution à cet Etat, en particulier en cas d'amnistie, de grâce ou de révision de la condamnation.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006515010

LEGI

LEGISCTA000006166141

Section 2 : Dispositions relatives à l'exécution dans un Etat membre de l'Union européenne des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités françaises

LEGISCTA000006166141

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre V : Des procédures d'exécution &gt; Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales &gt; Chapitre II : De l'émission et de l'exécution des sanctions pécuniaires en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 24 février 2005 &gt; Section 2 : Dispositions relatives à l'exécution dans un Etat membre de l'Union européenne des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités françaises

Code de procédure pénale, art. D48-18

Code de procédure pénale

En application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 707-1 , le procureur de la République poursuit l'exécution des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne. L'exécution en France de ces sanctions pécuniaires est régie par la loi française de la même manière que les amendes pénales prononcées par les juridictions répressives françaises, sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de la présente section. Le procureur de la République qualifie les faits ayant donné lieu à la sanction pécuniaire en application de la loi française et détermine le délai de prescription applicable en fonction de cette qualification. La prescription court, en France, à compter de la réception du certificat concernant la sanction pécuniaire.

D48-18

LEGIARTI000006515011

LEGIARTI000006515011

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>En application des dispositions du cinquième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577867&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 707-1 (V)'>l'article 707-1</a>, le procureur de la République poursuit l'exécution des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne. <p></p><p></p>L'exécution en France de ces sanctions pécuniaires est régie par la loi française de la même manière que les amendes pénales prononcées par les juridictions répressives françaises, sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de la présente section. <p></p><p></p>Le procureur de la République qualifie les faits ayant donné lieu à la sanction pécuniaire en application de la loi française et détermine le délai de prescription applicable en fonction de cette qualification. La prescription court, en France, à compter de la réception du certificat concernant la sanction pécuniaire.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006515011

LEGI

LEGISCTA000006182070

Paragraphe 1er : Dispositions générales.

LEGISCTA000006182070

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre V : Des procédures d'exécution &gt; Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales &gt; Chapitre II : De l'émission et de l'exécution des sanctions pécuniaires en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 24 février 2005 &gt; Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités étrangères &gt; Paragraphe 1er : Dispositions générales.

Code de procédure pénale, art. D48-19

Code de procédure pénale

La sanction pécuniaire et le certificat émanant de l'autorité compétente de l'Etat d'émission sont transmis, selon les modalités prévues à l'article D. 48-11 , au procureur de la République territorialement compétent, le cas échéant par l'intermédiaire du procureur général. Le procureur de la République territorialement compétent est celui du lieu où se situe la résidence habituelle ou le siège de la personne condamnée ou, à défaut, l'un quelconque des biens ou des revenus de cette personne. Toutefois, pour les amendes concernant des infractions en matière de circulation routière, est également compétent l'officier du ministère public ou le procureur de la République du lieu où est réalisé le traitement automatisé de recouvrement de ces amendes. Si le procureur de la République à qui la sanction pécuniaire a été transmise n'est pas territorialement compétent pour y donner suite, il la transmet sans délai au procureur de la République territorialement compétent et en informe par tout moyen laissant une trace écrite l'autorité compétente de l'Etat d'émission.

D48-19

LEGIARTI000033102431

LEGIARTI000006515012

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La sanction pécuniaire et le certificat émanant de l'autorité compétente de l'Etat d'émission sont transmis, selon les modalités prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006515003&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 48-11</a>, au procureur de la République territorialement compétent, le cas échéant par l'intermédiaire du procureur général. </p><p>Le procureur de la République territorialement compétent est celui du lieu où se situe la résidence habituelle ou le siège de la personne condamnée ou, à défaut, l'un quelconque des biens ou des revenus de cette personne. Toutefois, pour les amendes concernant des infractions en matière de circulation routière, est également compétent l'officier du ministère public ou le procureur de la République du lieu où est réalisé le traitement automatisé de recouvrement de ces amendes.</p><p>Si le procureur de la République à qui la sanction pécuniaire a été transmise n'est pas territorialement compétent pour y donner suite, il la transmet sans délai au procureur de la République territorialement compétent et en informe par tout moyen laissant une trace écrite l'autorité compétente de l'Etat d'émission.</p>

LEGIARTI000006515012

IG-20231129

LEGIARTI000033102431

LEGI

LEGISCTA000006182070

Paragraphe 1er : Dispositions générales.

LEGISCTA000006182070

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre V : Des procédures d'exécution &gt; Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales &gt; Chapitre II : De l'émission et de l'exécution des sanctions pécuniaires en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 24 février 2005 &gt; Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités étrangères &gt; Paragraphe 1er : Dispositions générales.

Code de procédure pénale, art. D48-20

Code de procédure pénale

Lorsque le procureur de la République envisage de faire application des dispositions prévues au 1° de l'article D. 48-22 ou aux 4°, 6° et 7° de l'article D. 48-23 , il en informe sans délai par tout moyen laissant une trace écrite l'autorité compétente de l'Etat d'émission, afin que celle-ci puisse, le cas échéant, produire ses observations. Après s'être assuré de la régularité de la demande, le procureur de la République met à exécution la sanction pécuniaire. Il fait exécuter la sanction pécuniaire et en informe sans délai l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission par tout moyen laissant une trace écrite.

D48-20

LEGIARTI000006515013

LEGIARTI000006515013

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Lorsque le procureur de la République envisage de faire application des dispositions prévues au 1° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006515015&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D48-22 (V)'>l'article D. 48-22 </a>ou aux 4°, 6° et 7° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006515016&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D48-23 (V)'>l'article D. 48-23</a>, il en informe sans délai par tout moyen laissant une trace écrite l'autorité compétente de l'Etat d'émission, afin que celle-ci puisse, le cas échéant, produire ses observations. <p></p><p></p>Après s'être assuré de la régularité de la demande, le procureur de la République met à exécution la sanction pécuniaire. <p></p><p></p>Il fait exécuter la sanction pécuniaire et en informe sans délai l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission par tout moyen laissant une trace écrite.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006515013

LEGI

LEGISCTA000006182070

Paragraphe 1er : Dispositions générales.

LEGISCTA000006182070

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre V : Des procédures d'exécution &gt; Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales &gt; Chapitre II : De l'émission et de l'exécution des sanctions pécuniaires en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 24 février 2005 &gt; Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités étrangères &gt; Paragraphe 1er : Dispositions générales.

Code de procédure pénale, art. D48-21

Code de procédure pénale

Le procureur de la République convertit, s'il y a lieu, le montant de la sanction pécuniaire au taux de change en vigueur à la date à laquelle la sanction pécuniaire a été prononcée.

D48-21

LEGIARTI000006515014

LEGIARTI000006515014

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le procureur de la République convertit, s'il y a lieu, le montant de la sanction pécuniaire au taux de change en vigueur à la date à laquelle la sanction pécuniaire a été prononcée.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006515014

LEGI

LEGISCTA000006182070

Paragraphe 1er : Dispositions générales.

LEGISCTA000006182070

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre V : Des procédures d'exécution &gt; Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales &gt; Chapitre II : De l'émission et de l'exécution des sanctions pécuniaires en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 24 février 2005 &gt; Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités étrangères &gt; Paragraphe 1er : Dispositions générales.

Code de procédure pénale, art. D48-22

Code de procédure pénale

L'exécution d'une sanction pécuniaire peut être refusée dans l'un des cas suivants : 1° Si le certificat n'est pas produit, s'il est établi de manière incomplète ou s'il ne correspond manifestement pas à la sanction pécuniaire ; 2° Si la sanction pécuniaire est inférieure à 70 euros ou à un montant équivalent ; 3° Si la sanction pécuniaire concerne des actes qui ont été commis, en tout ou en partie, sur le territoire de la République ou en un lieu considéré comme tel.

D48-22

LEGIARTI000006515015

LEGIARTI000006515015

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> L'exécution d'une sanction pécuniaire peut être refusée dans l'un des cas suivants :<p></p><p></p> 1° Si le certificat n'est pas produit, s'il est établi de manière incomplète ou s'il ne correspond manifestement pas à la sanction pécuniaire ;<p></p><p></p> 2° Si la sanction pécuniaire est inférieure à 70 euros ou à un montant équivalent ;<p></p><p></p> 3° Si la sanction pécuniaire concerne des actes qui ont été commis, en tout ou en partie, sur le territoire de la République ou en un lieu considéré comme tel.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006515015

LEGI

LEGISCTA000006182070

Paragraphe 1er : Dispositions générales.

LEGISCTA000006182070

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre V : Des procédures d'exécution &gt; Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales &gt; Chapitre II : De l'émission et de l'exécution des sanctions pécuniaires en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 24 février 2005 &gt; Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités étrangères &gt; Paragraphe 1er : Dispositions générales.

Code de procédure pénale, art. D48-23

Code de procédure pénale

Sans préjudice de l'application de l'article 694-4, l'exécution d'une sanction pécuniaire est refusée dans l'un des cas suivants : 1° Si la sanction pécuniaire est fondée sur un fait qui ne constitue pas une infraction au regard de la loi française ; 2° Si la sanction pécuniaire a été rendue à l'égard d'une personne âgée de moins de treize ans à la date des faits ; 3° Si la sanction pécuniaire concerne des faits qui ont été commis hors du territoire de l'Etat d'émission et que la loi française n'autorise pas la poursuite de ces faits lorsqu'ils ont été commis hors du territoire de la République ; 4° Si la sanction pécuniaire concerne des faits relevant de la compétence des juridictions françaises et que l'exécution de cette sanction est prescrite selon la loi française ; 5° Si la sanction pécuniaire se fonde sur des infractions pour lesquelles la personne condamnée a déjà été jugée définitivement par les autorités judiciaires françaises ou par celles d'un Etat autre que l'Etat d'émission, à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée, soit en cours d'exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution selon les lois de l'Etat de condamnation ; 6° Dans le cas d'une procédure écrite, si, selon le certificat, la personne condamnée n'a pas été informée, conformément à la législation de l'Etat d'émission, personnellement ou par le biais d'un représentant compétent en vertu de la législation nationale, de son droit de former un recours et du délai pour le faire ; 7° Si, selon le certificat, la personne condamnée n'a pas comparu en personne au procès, sauf dans les cas visés aux 1° à 3° de l'article 695-22-1 ; 8° S'il est établi que la sanction pécuniaire a été prise dans le but de condamner une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle, ou que l'exécution de ladite sanction peut porter atteinte à la situation de cette personne pour l'une de ces raisons ; 9° Si la loi française prévoit une immunité qui rend impossible l'exécution de la sanction pécuniaire.

D48-23

LEGIARTI000028136011

LEGIARTI000006515016

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Sans préjudice de l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577301&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 694-4, </a>l'exécution d'une sanction pécuniaire est refusée dans l'un des cas suivants : </p><p></p><p>1° Si la sanction pécuniaire est fondée sur un fait qui ne constitue pas une infraction au regard de la loi française ; </p><p></p><p>2° Si la sanction pécuniaire a été rendue à l'égard d'une personne âgée de moins de treize ans à la date des faits ; </p><p></p><p>3° Si la sanction pécuniaire concerne des faits qui ont été commis hors du territoire de l'Etat d'émission et que la loi française n'autorise pas la poursuite de ces faits lorsqu'ils ont été commis hors du territoire de la République ; </p><p></p><p>4° Si la sanction pécuniaire concerne des faits relevant de la compétence des juridictions françaises et que l'exécution de cette sanction est prescrite selon la loi française ; </p><p></p><p>5° Si la sanction pécuniaire se fonde sur des infractions pour lesquelles la personne condamnée a déjà été jugée définitivement par les autorités judiciaires françaises ou par celles d'un Etat autre que l'Etat d'émission, à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée, soit en cours d'exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution selon les lois de l'Etat de condamnation ; </p><p></p><p>6° Dans le cas d'une procédure écrite, si, selon le certificat, la personne condamnée n'a pas été informée, conformément à la législation de l'Etat d'émission, personnellement ou par le biais d'un représentant compétent en vertu de la législation nationale, de son droit de former un recours et du délai pour le faire ; </p><p></p><p>7° Si, selon le certificat, la personne condamnée n'a pas comparu en personne au procès, sauf dans les cas visés aux 1° à 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000027807888&dateTexte=&categorieLien=cid'>695-22-1</a> ; </p><p></p><p>8° S'il est établi que la sanction pécuniaire a été prise dans le but de condamner une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle, ou que l'exécution de ladite sanction peut porter atteinte à la situation de cette personne pour l'une de ces raisons ; </p><p></p><p>9° Si la loi française prévoit une immunité qui rend impossible l'exécution de la sanction pécuniaire.</p>

LEGIARTI000006515016

IG-20231128

LEGIARTI000028136011

LEGI

LEGISCTA000006182070

Paragraphe 1er : Dispositions générales.

LEGISCTA000006182070

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre V : Des procédures d'exécution &gt; Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales &gt; Chapitre II : De l'émission et de l'exécution des sanctions pécuniaires en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 24 février 2005 &gt; Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités étrangères &gt; Paragraphe 1er : Dispositions générales.

Code de procédure pénale, art. D48-24

Code de procédure pénale

Nonobstant les dispositions du 1° de l'article D. 48-23 , le motif de refus fondé sur l'absence d'incrimination en droit français n'est pas opposable lorsque la sanction pécuniaire concerne une infraction qui, en vertu de la loi de l'Etat d'émission, entre dans l'une des catégories d'infractions mentionnées à l'article 694-32 ou dans l'une des catégories suivantes : -conduite contraire aux règles relatives à la circulation routière, infractions aux règles en matière de temps de conduite et de repos et à celles relatives au transport de marchandises dangereuses ; -contrebande de marchandises ; -atteinte aux droits de propriété intellectuelle ; -menaces et actes de violence contre des personnes ; -destruction, dégradation ou détérioration ; -vol ; -infractions établies par l'Etat d'émission et couvertes par les obligations d'exécution découlant des instruments adoptés conformément au traité instituant la Communauté européenne ou au titre VI du traité sur l'Union européenne.

D48-24

LEGIARTI000034406588

LEGIARTI000006515017

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-511 du 7 avril 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 22 mai 2017.

2.0

Article

<p>Nonobstant les dispositions du 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006515016&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D48-23 (V)'>D. 48-23</a>, le motif de refus fondé sur l'absence d'incrimination en droit français n'est pas opposable lorsque la sanction pécuniaire concerne une infraction qui, en vertu de la loi de l'Etat d'émission, entre dans l'une des catégories d'infractions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000033515114&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 694-32 (V)'>694-32</a> ou dans l'une des catégories suivantes :</p><p></p><p>-conduite contraire aux règles relatives à la circulation routière, infractions aux règles en matière de temps de conduite et de repos et à celles relatives au transport de marchandises dangereuses ;</p><p></p><p>-contrebande de marchandises ;</p><p></p><p>-atteinte aux droits de propriété intellectuelle ;</p><p></p><p>-menaces et actes de violence contre des personnes ;</p><p></p><p>-destruction, dégradation ou détérioration ;</p><p></p><p>-vol ;</p><p></p><p>-infractions établies par l'Etat d'émission et couvertes par les obligations d'exécution découlant des instruments adoptés conformément au traité instituant la Communauté européenne ou au titre VI du traité sur l'Union européenne.</p>

LEGIARTI000006515017

IG-20231129

LEGIARTI000034406588

LEGI

LEGISCTA000006182070

Paragraphe 1er : Dispositions générales.

LEGISCTA000006182070

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre V : Des procédures d'exécution &gt; Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales &gt; Chapitre II : De l'émission et de l'exécution des sanctions pécuniaires en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 24 février 2005 &gt; Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités étrangères &gt; Paragraphe 1er : Dispositions générales.

<p>Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-511 du 7 avril 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 22 mai 2017.</p>

Code de procédure pénale, art. D48-25

Code de procédure pénale

Lorsque les faits n'ont pas été commis sur le territoire de l'Etat d'émission et relèvent de la compétence des juridictions françaises, le procureur de la République peut décider de réduire le montant de la sanction pécuniaire au montant maximal encouru pour ces faits en vertu de la loi française.

D48-25

LEGIARTI000006515018

LEGIARTI000006515018

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Lorsque les faits n'ont pas été commis sur le territoire de l'Etat d'émission et relèvent de la compétence des juridictions françaises, le procureur de la République peut décider de réduire le montant de la sanction pécuniaire au montant maximal encouru pour ces faits en vertu de la loi française.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006515018

LEGI

LEGISCTA000006182070

Paragraphe 1er : Dispositions générales.

LEGISCTA000006182070

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre V : Des procédures d'exécution &gt; Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales &gt; Chapitre II : De l'émission et de l'exécution des sanctions pécuniaires en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 24 février 2005 &gt; Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités étrangères &gt; Paragraphe 1er : Dispositions générales.

Code de procédure pénale, art. D48-26

Code de procédure pénale

Lorsque la personne condamnée est en mesure de fournir la preuve du paiement de tout ou partie de ladite sanction, le procureur de la République informe l'autorité compétente de l'Etat d'émission par tout moyen laissant une trace écrite afin que cette autorité puisse produire ses observations. Toute partie du montant de la sanction recouvrée, de quelque manière que ce soit, dans tout autre Etat, est entièrement déduite du montant de la sanction pécuniaire à recouvrer.

D48-26

LEGIARTI000006515019

LEGIARTI000006515019

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Lorsque la personne condamnée est en mesure de fournir la preuve du paiement de tout ou partie de ladite sanction, le procureur de la République informe l'autorité compétente de l'Etat d'émission par tout moyen laissant une trace écrite afin que cette autorité puisse produire ses observations.<p></p><p></p> Toute partie du montant de la sanction recouvrée, de quelque manière que ce soit, dans tout autre Etat, est entièrement déduite du montant de la sanction pécuniaire à recouvrer.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006515019

LEGI

LEGISCTA000006182070

Paragraphe 1er : Dispositions générales.

LEGISCTA000006182070

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre V : Des procédures d'exécution &gt; Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales &gt; Chapitre II : De l'émission et de l'exécution des sanctions pécuniaires en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 24 février 2005 &gt; Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités étrangères &gt; Paragraphe 1er : Dispositions générales.

Code de procédure pénale, art. D48-27

Code de procédure pénale

Le refus d'exécuter une sanction pécuniaire ou l'impossibilité de l'exécuter est motivé et notifié sans délai à l'autorité compétente de l'Etat d'émission par tout moyen laissant une trace écrite.

D48-27

LEGIARTI000006515020

LEGIARTI000006515020

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le refus d'exécuter une sanction pécuniaire ou l'impossibilité de l'exécuter est motivé et notifié sans délai à l'autorité compétente de l'Etat d'émission par tout moyen laissant une trace écrite.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006515020

LEGI

LEGISCTA000006182070

Paragraphe 1er : Dispositions générales.

LEGISCTA000006182070

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre V : Des procédures d'exécution &gt; Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales &gt; Chapitre II : De l'émission et de l'exécution des sanctions pécuniaires en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 24 février 2005 &gt; Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités étrangères &gt; Paragraphe 1er : Dispositions générales.

Code de procédure pénale, art. D48-28

Code de procédure pénale

Le procureur de la République met fin à l'exécution de la sanction pécuniaire dès qu'il est informé par l'autorité compétente de l'Etat d'émission de toute mesure ou décision qui a pour effet soit de retirer son caractère exécutoire à la sanction pécuniaire, soit de soustraire son exécution aux autorités françaises.

D48-28

LEGIARTI000006515021

LEGIARTI000006515021

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le procureur de la République met fin à l'exécution de la sanction pécuniaire dès qu'il est informé par l'autorité compétente de l'Etat d'émission de toute mesure ou décision qui a pour effet soit de retirer son caractère exécutoire à la sanction pécuniaire, soit de soustraire son exécution aux autorités françaises.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006515021

LEGI

LEGISCTA000006182070

Paragraphe 1er : Dispositions générales.

LEGISCTA000006182070

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre V : Des procédures d'exécution &gt; Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales &gt; Chapitre II : De l'émission et de l'exécution des sanctions pécuniaires en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 24 février 2005 &gt; Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités étrangères &gt; Paragraphe 1er : Dispositions générales.

Code de procédure pénale, art. D48-29

Code de procédure pénale

Sauf si un accord entre la France et l'Etat d'émission en stipule autrement, les sommes recouvrées en application de la présente section sont imputées au budget de l'Etat français. Le procureur de la République informe l'autorité compétente de l'Etat d'émission par tout moyen laissant une trace écrite de l'exécution de la sanction pécuniaire ou de sa non-exécution, totale ou partielle, en précisant les motifs de l'absence d'exécution de cette sanction.

D48-29

LEGIARTI000006515022

LEGIARTI000006515022

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Sauf si un accord entre la France et l'Etat d'émission en stipule autrement, les sommes recouvrées en application de la présente section sont imputées au budget de l'Etat français.<p></p><p></p> Le procureur de la République informe l'autorité compétente de l'Etat d'émission par tout moyen laissant une trace écrite de l'exécution de la sanction pécuniaire ou de sa non-exécution, totale ou partielle, en précisant les motifs de l'absence d'exécution de cette sanction.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006515022

LEGI

LEGISCTA000006182070

Paragraphe 1er : Dispositions générales.

LEGISCTA000006182070

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre V : Des procédures d'exécution &gt; Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales &gt; Chapitre II : De l'émission et de l'exécution des sanctions pécuniaires en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 24 février 2005 &gt; Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités étrangères &gt; Paragraphe 1er : Dispositions générales.

Code de procédure pénale, art. D48-30

Code de procédure pénale

Les dispositions des articles 707-2 et 707-4 relatives à la diminution du montant des amendes en cas de paiement volontaire dans le délai d'un mois sont applicables aux sanctions pécuniaires étrangères lorsqu'il s'agit : 1° De sommes d'argent prononcées à titre de condamnation pour une ou plusieurs infractions qui seraient qualifiées en droit français de délit ou de contravention ; 2° De sommes d'argent afférentes aux frais de la procédure judiciaire ou administrative ayant conduit à une décision mentionnée au 1° ; 3° De sommes d'argent allouées à un fonds public ou à une organisation de soutien aux victimes, ordonnée dans une décision mentionnée au 1°. Ces dispositions ne sont pas applicables : 1° Aux indemnités allouées aux victimes ; 2° Aux sommes d'argent qui seraient qualifiées en droit français d'amendes douanières ou fiscales ou prononcées pour des infractions qui seraient qualifiées en droit français de crime.

D48-30

LEGIARTI000006515023

LEGIARTI000006515023

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577869&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 707-2 (V)'>articles 707-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577872&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 707-4 (V)'>707-4</a> relatives à la diminution du montant des amendes en cas de paiement volontaire dans le délai d'un mois sont applicables aux sanctions pécuniaires étrangères lorsqu'il s'agit : <p></p><p></p>1° De sommes d'argent prononcées à titre de condamnation pour une ou plusieurs infractions qui seraient qualifiées en droit français de délit ou de contravention ; <p></p><p></p>2° De sommes d'argent afférentes aux frais de la procédure judiciaire ou administrative ayant conduit à une décision mentionnée au 1° ; <p></p><p></p>3° De sommes d'argent allouées à un fonds public ou à une organisation de soutien aux victimes, ordonnée dans une décision mentionnée au 1°. <p></p><p></p>Ces dispositions ne sont pas applicables : <p></p><p></p>1° Aux indemnités allouées aux victimes ; <p></p><p></p>2° Aux sommes d'argent qui seraient qualifiées en droit français d'amendes douanières ou fiscales ou prononcées pour des infractions qui seraient qualifiées en droit français de crime.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006515023

LEGI

LEGISCTA000006193060

A. - Diminution de la sanction en cas de paiement volontaire.

LEGISCTA000006193060

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre V : Des procédures d'exécution &gt; Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales &gt; Chapitre II : De l'émission et de l'exécution des sanctions pécuniaires en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 24 février 2005 &gt; Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités étrangères &gt; Paragraphe 2 : Modalités de recouvrement des sanctions pécuniaires. &gt; A. - Diminution de la sanction en cas de paiement volontaire.

Code de procédure pénale, art. D48-31

Code de procédure pénale

Le procureur de la République qui met à exécution une sanction pécuniaire relevant de l'article D. 48-30 avise par lettre recommandée la personne condamnée que, si elle s'acquitte du montant de cette sanction pécuniaire dans un délai d'un mois à compter de la date d'envoi de cette lettre, le montant de la somme d'argent prononcée à titre de condamnation, de la somme d'argent afférente aux frais de la procédure judiciaire ou administrative et, s'il y a lieu, de la somme d'argent allouée à un fonds public ou à une organisation de soutien aux victimes est diminué de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1 500 euros. Cette lettre comprend un relevé de la sanction pécuniaire, dont le modèle est arrêté conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances, permettant au condamné de s'acquitter volontairement du montant dû dans le délai d'un mois auprès du comptable de la direction générale des finances publiques.

D48-31

LEGIARTI000029026541

LEGIARTI000006515024

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Le procureur de la République qui met à exécution une sanction pécuniaire relevant de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006515023&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 48-30</a> avise par lettre recommandée la personne condamnée que, si elle s'acquitte du montant de cette sanction pécuniaire dans un délai d'un mois à compter de la date d'envoi de cette lettre, le montant de la somme d'argent prononcée à titre de condamnation, de la somme d'argent afférente aux frais de la procédure judiciaire ou administrative et, s'il y a lieu, de la somme d'argent allouée à un fonds public ou à une organisation de soutien aux victimes est diminué de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1 500 euros. <p></p><p></p>Cette lettre comprend un relevé de la sanction pécuniaire, dont le modèle est arrêté conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances, permettant au condamné de s'acquitter volontairement du montant dû dans le délai d'un mois auprès du comptable de la direction générale des finances publiques.<p></p>

LEGIARTI000006515024

IG-20231129

LEGIARTI000029026541

LEGI

LEGISCTA000006193060

A. - Diminution de la sanction en cas de paiement volontaire.

LEGISCTA000006193060

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre V : Des procédures d'exécution &gt; Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales &gt; Chapitre II : De l'émission et de l'exécution des sanctions pécuniaires en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 24 février 2005 &gt; Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités étrangères &gt; Paragraphe 2 : Modalités de recouvrement des sanctions pécuniaires. &gt; A. - Diminution de la sanction en cas de paiement volontaire.

Code de procédure pénale, art. D48-32

Code de procédure pénale

La diminution de la sanction pécuniaire prévue par l'article D. 48-30 ne s'applique qu'en cas de paiement simultané, dans le délai d'un mois, de la somme d'argent prononcée à titre de condamnation, de la somme d'argent afférente aux frais de la procédure judiciaire ou administrative et, s'il y a lieu, de la somme d'argent allouée à un fonds public ou à une organisation de soutien aux victimes. La diminution porte sur l'ensemble des sommes dues.

D48-32

LEGIARTI000006515026

LEGIARTI000006515026

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>La diminution de la sanction pécuniaire prévue par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006515023&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D48-30 (V)'>l'article D. 48-30</a> ne s'applique qu'en cas de paiement simultané, dans le délai d'un mois, de la somme d'argent prononcée à titre de condamnation, de la somme d'argent afférente aux frais de la procédure judiciaire ou administrative et, s'il y a lieu, de la somme d'argent allouée à un fonds public ou à une organisation de soutien aux victimes. <p></p><p></p>La diminution porte sur l'ensemble des sommes dues.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006515026

LEGI

LEGISCTA000006193060

A. - Diminution de la sanction en cas de paiement volontaire.

LEGISCTA000006193060

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre V : Des procédures d'exécution &gt; Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales &gt; Chapitre II : De l'émission et de l'exécution des sanctions pécuniaires en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 24 février 2005 &gt; Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités étrangères &gt; Paragraphe 2 : Modalités de recouvrement des sanctions pécuniaires. &gt; A. - Diminution de la sanction en cas de paiement volontaire.

Code de procédure pénale, art. D48-33

Code de procédure pénale

Un relevé des sanctions pécuniaires est adressé au comptable de la direction générale des finances publiques en même temps qu'il est procédé à l'envoi de l'avis prévu par l'article D. 48-31. Ces relevés sont adressés sous le bordereau d'envoi simplifié prévu au deuxième alinéa de l'article R. 55-5 .

D48-33

LEGIARTI000029026536

LEGIARTI000006515027

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Un relevé des sanctions pécuniaires est adressé au comptable de la direction générale des finances publiques en même temps qu'il est procédé à l'envoi de l'avis prévu par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000029026541&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de procédure pénale - art. D48-31 (V)'>l'article D. 48-31. </a><p></p><p></p>Ces relevés sont adressés sous le bordereau d'envoi simplifié prévu au deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517735&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 55-5</a>.<p></p>

LEGIARTI000006515027

IG-20231129

LEGIARTI000029026536

LEGI

LEGISCTA000006193060

A. - Diminution de la sanction en cas de paiement volontaire.

LEGISCTA000006193060

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre V : Des procédures d'exécution &gt; Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales &gt; Chapitre II : De l'émission et de l'exécution des sanctions pécuniaires en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 24 février 2005 &gt; Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités étrangères &gt; Paragraphe 2 : Modalités de recouvrement des sanctions pécuniaires. &gt; A. - Diminution de la sanction en cas de paiement volontaire.

Code de procédure pénale, art. D48-34

Code de procédure pénale

Les articles 108 à 110 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont applicables aux sanctions pécuniaires étrangères.

D48-34

LEGIARTI000026618256

LEGIARTI000006515028

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Les articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597364&categorieLien=cid'>108 à 110 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012</a> relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont applicables aux sanctions pécuniaires étrangères.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006515028

IG-20231124

LEGIARTI000026618256

LEGI

LEGISCTA000006193061

B. - Recouvrement des sanctions pécuniaires par les comptables du Trésor.

LEGISCTA000006193061

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre V : Des procédures d'exécution &gt; Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales &gt; Chapitre II : De l'émission et de l'exécution des sanctions pécuniaires en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 24 février 2005 &gt; Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités étrangères &gt; Paragraphe 2 : Modalités de recouvrement des sanctions pécuniaires. &gt; B. - Recouvrement des sanctions pécuniaires par les comptables du Trésor.

Code de procédure pénale, art. D48-35

Code de procédure pénale

Les sanctions pécuniaires étrangères sont recouvrées selon les modalités déterminées par le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques. Les dispositions de l'article 2 de ce décret ne sont pas applicables à ces sanctions. Celles pour lesquelles les dispositions des articles D. 48-30 à D. 48-33 ne sont pas applicables font l'objet d'un relevé adressé au comptable de la direction générale des finances publiques, et dont le modèle est arrêté conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du budget, et qui a les mêmes effets qu'un extrait de jugement.

D48-35

LEGIARTI000029026546

LEGIARTI000006515029

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les sanctions pécuniaires étrangères sont recouvrées selon les modalités déterminées par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000865946&categorieLien=cid'>décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 </a>relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques. </p><p></p><p>Les dispositions de l'article 2 de ce décret ne sont pas applicables à ces sanctions. Celles pour lesquelles les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006515023&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles D. 48-30 à D. 48-33</a> ne sont pas applicables font l'objet d'un relevé adressé au comptable de la direction générale des finances publiques, et dont le modèle est arrêté conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du budget, et qui a les mêmes effets qu'un extrait de jugement.</p>

LEGIARTI000006515029

IG-20231129

LEGIARTI000029026546

LEGI

LEGISCTA000006193061

B. - Recouvrement des sanctions pécuniaires par les comptables du Trésor.

LEGISCTA000006193061

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre V : Des procédures d'exécution &gt; Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales &gt; Chapitre II : De l'émission et de l'exécution des sanctions pécuniaires en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 24 février 2005 &gt; Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités étrangères &gt; Paragraphe 2 : Modalités de recouvrement des sanctions pécuniaires. &gt; B. - Recouvrement des sanctions pécuniaires par les comptables du Trésor.

Code de procédure pénale, art. D48-36

Code de procédure pénale

En cas d'inexécution volontaire du paiement de la somme d'argent correspondant à une sanction pécuniaire prononcée à titre de condamnation pour des faits qui constitueraient selon la loi française un crime ou un délit puni d'une peine privative de liberté, le juge de l'application des peines peut, si les faits sont passibles d'une peine privative de liberté dans l'Etat d'émission, ordonner, dans les conditions prévues aux articles 750 à 762 , une contrainte judiciaire.

D48-36

LEGIARTI000006515030

LEGIARTI000006515030

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>En cas d'inexécution volontaire du paiement de la somme d'argent correspondant à une sanction pécuniaire prononcée à titre de condamnation pour des faits qui constitueraient selon la loi française un crime ou un délit puni d'une peine privative de liberté, le juge de l'application des peines peut, si les faits sont passibles d'une peine privative de liberté dans l'Etat d'émission, ordonner, dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578221&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 750 (V)'>articles 750 à 762</a>, une contrainte judiciaire.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006515030

LEGI

LEGISCTA000006193062

C. - Contrainte judiciaire.

LEGISCTA000006193062

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre V : Des procédures d'exécution &gt; Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales &gt; Chapitre II : De l'émission et de l'exécution des sanctions pécuniaires en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 24 février 2005 &gt; Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités étrangères &gt; Paragraphe 2 : Modalités de recouvrement des sanctions pécuniaires. &gt; C. - Contrainte judiciaire.

Code de procédure pénale, art. D49

Code de procédure pénale

Pour le fonctionnement de son cabinet, le juge de l'application des peines est doté d'un secrétariat-greffe conformément aux dispositions de l'article 712-2 . Les fonctions de secrétaire et de greffier du juge de l'application des peines sont remplies par un greffier du tribunal judiciaire.

D49

LEGIARTI000039345095

LEGIARTI000006514988

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

5.0

Article

<p></p>Pour le fonctionnement de son cabinet, le juge de l'application des peines est doté d'un secrétariat-greffe conformément aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577880&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 712-2</a>. <p></p><p></p>Les fonctions de secrétaire et de greffier du juge de l'application des peines sont remplies par un greffier du tribunal judiciaire.<p></p>

LEGIARTI000006514991

IG-20231124

LEGIARTI000039345095

LEGI

LEGISCTA000006182195

Paragraphe 1 : Du juge de l'application des peines.

LEGISCTA000006182195

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre V : Des procédures d'exécution &gt; Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales &gt; Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines &gt; Section 1 : Etablissement et composition &gt; Paragraphe 1 : Du juge de l'application des peines.

<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>

Code de procédure pénale, art. D49-1

Code de procédure pénale

Lorsque le nombre des juges de l'application des peines et l'importance des dossiers traités le justifient, il peut être créé un secrétariat commun de l'application des peines, dont l'effectif comprend, outre des agents administratifs, un greffier distinct de celui des cabinets des juges de l'application des peines. Ce secrétariat peut également être composé d'agents et de greffiers de l'exécution des peines mentionnés à l'article D. 48-1 et exercer des attributions communes avec celles relevant de la compétence de ces derniers.

D49-1

LEGIARTI000006514997

LEGIARTI000006514992

AUTONOME

VIGUEUR

6.0

Article

<p></p>Lorsque le nombre des juges de l'application des peines et l'importance des dossiers traités le justifient, il peut être créé un secrétariat commun de l'application des peines, dont l'effectif comprend, outre des agents administratifs, un greffier distinct de celui des cabinets des juges de l'application des peines. <p></p><p></p>Ce secrétariat peut également être composé d'agents et de greffiers de l'exécution des peines mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006514978&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D48-1 (V)'>l'article D. 48-1</a> et exercer des attributions communes avec celles relevant de la compétence de ces derniers.<p></p>

LEGIARTI000006514996

IG-20231129

LEGIARTI000006514997

LEGI

LEGISCTA000006182195

Paragraphe 1 : Du juge de l'application des peines.

LEGISCTA000006182195

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre V : Des procédures d'exécution &gt; Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales &gt; Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines &gt; Section 1 : Etablissement et composition &gt; Paragraphe 1 : Du juge de l'application des peines.

Code de procédure pénale, art. D49-1-1

Code de procédure pénale

Lorsqu'il existe plusieurs juges de l'application des peines dans un tribunal judiciaire, le président désigne, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège, le juge de l'application des peines qui exerce les attributions mentionnées aux articles D. 576 à D. 578 du présent code et D. 113-64 du code pénitentiaire .

D49-1-1

LEGIARTI000045883345

LEGIARTI000018898650

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Lorsqu'il existe plusieurs juges de l'application des peines dans un tribunal judiciaire, le président désigne, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège, le juge de l'application des peines qui exerce les attributions mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006516751&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D576 (V)'>D. 576 à D. 578 </a>du présent code et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487630&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D113-64 (V)'>D. 113-64 du code pénitentiaire</a>.</p>

LEGIARTI000039344987

IG-20231128

LEGIARTI000045883345

LEGI

LEGISCTA000006182195

Paragraphe 1 : Du juge de l'application des peines.

LEGISCTA000006182195

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre V : Des procédures d'exécution &gt; Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales &gt; Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines &gt; Section 1 : Etablissement et composition &gt; Paragraphe 1 : Du juge de l'application des peines.

Code de procédure pénale, art. D49-2

Code de procédure pénale

Sauf dans les cours d'appel figurant dans le tableau ci-après, il est établi dans chaque cour d'appel un tribunal de l'application des peines dont la compétence territoriale s'étend au ressort de cette cour. COURS D'APPEL TRIBUNAUX JUDICIAIRES sièges des tribunaux d'application des peines de ces cours RESSORT DE CES TRIBUNAUX d'application des peines Aix-en-Provence Aix-en Provence Ressorts des tribunaux judiciaires d'Aix-en-Provence, Marseille, Digne et Tarascon Draguignan Ressorts des tribunaux judiciaires de Draguignan et Toulon Nice Ressorts des tribunaux judiciaires de Grasse et Nice Bastia Bastia Ressort du tribunal judiciaire de Bastia Ajaccio Ressort du tribunal judiciaire d'Ajaccio Douai Arras Ressorts des tribunaux judiciaires d'Arras, Béthune, Saint-Omer et Boulogne-sur-Mer Lille Ressorts des tribunaux judiciaires de Lille, Dunkerque, Douai, Valenciennes, Cambrai et Avesnes-sur-Helpe Paris Paris Ressort du tribunal judiciaire de Paris Bobigny Ressort du tribunal judiciaire de Bobigny Créteil Ressort du tribunal judiciaire de Créteil Evry Ressort du tribunal judiciaire d'Evry Melun Ressorts des tribunaux judiciaires de Melun, Fontainebleau et Meaux Auxerre Ressorts des tribunaux judiciaires d'Auxerre et Sens Reims Reims Ressorts des tribunaux judiciaires de Reims, Châlons-en-Champagne et Charleville-Mézières Troyes Ressort du tribunal judiciaire de Troyes Rennes Rennes Ressorts des tribunaux judiciaires de Rennes, Saint-Malo, Saint-Brieuc, Quimper et Brest Nantes Ressorts des tribunaux judiciaires de Nantes, Saint-Nazaire, Lorient et Vannes Riom Clermont-Ferrand Ressorts des tribunaux judiciaires de Clermont-Ferrand, Aurillac et Le Puy-en-Velay Moulins Ressorts des tribunaux judiciaires de Moulins, Cusset et Montluçon Saint-Denis Saint-Denis Ressort des tribunaux judiciaires de Saint-Denis et de Saint-Pierre Mamoudzou Ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou

D49-2

LEGIARTI000039344951

LEGIARTI000006515031

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

6.0

Article

<p>Sauf dans les cours d'appel figurant dans le tableau ci-après, il est établi dans chaque cour d'appel un tribunal de l'application des peines dont la compétence territoriale s'étend au ressort de cette cour.</p><p><table border='1' cellpadding='0' cellspacing='0' align='center'><tbody><tr><td><p align='center'>COURS D'APPEL</p></td><td><p align='center'>TRIBUNAUX JUDICIAIRES<br/> sièges des tribunaux d'application des peines de ces cours</p></td><td><p align='center'>RESSORT DE CES TRIBUNAUX<br/> d'application des peines</p></td></tr><tr><td><p>Aix-en-Provence</p></td><td><p>Aix-en Provence</p></td><td><p>Ressorts des tribunaux judiciaires d'Aix-en-Provence, Marseille, Digne et Tarascon</p></td></tr><tr><td></td><td><p>Draguignan</p></td><td><p>Ressorts des tribunaux judiciaires de Draguignan et Toulon</p></td></tr><tr><td></td><td><p>Nice</p></td><td><p>Ressorts des tribunaux judiciaires de Grasse et Nice</p></td></tr><tr><td><p>Bastia</p></td><td><p>Bastia</p></td><td><p>Ressort du tribunal judiciaire de Bastia</p></td></tr><tr><td></td><td><p>Ajaccio</p></td><td><p>Ressort du tribunal judiciaire d'Ajaccio</p></td></tr><tr><td><p>Douai</p></td><td><p>Arras</p></td><td><p>Ressorts des tribunaux judiciaires d'Arras, Béthune, Saint-Omer et Boulogne-sur-Mer</p></td></tr><tr><td></td><td><p>Lille</p></td><td><p>Ressorts des tribunaux judiciaires de Lille, Dunkerque, Douai, Valenciennes, Cambrai et Avesnes-sur-Helpe</p></td></tr><tr><td><p>Paris</p></td><td><p>Paris</p></td><td><p>Ressort du tribunal judiciaire de Paris</p></td></tr><tr><td></td><td><p>Bobigny</p></td><td><p>Ressort du tribunal judiciaire de Bobigny</p></td></tr><tr><td></td><td><p>Créteil</p></td><td><p>Ressort du tribunal judiciaire de Créteil</p></td></tr><tr><td></td><td><p>Evry</p></td><td><p>Ressort du tribunal judiciaire d'Evry</p></td></tr><tr><td></td><td><p>Melun</p></td><td><p>Ressorts des tribunaux judiciaires de Melun, Fontainebleau et Meaux</p></td></tr><tr><td></td><td><p>Auxerre</p></td><td><p>Ressorts des tribunaux judiciaires d'Auxerre et Sens</p></td></tr><tr><td><p>Reims</p></td><td><p>Reims</p></td><td><p>Ressorts des tribunaux judiciaires de Reims, Châlons-en-Champagne et Charleville-Mézières</p></td></tr><tr><td></td><td><p>Troyes</p></td><td><p>Ressort du tribunal judiciaire de Troyes</p></td></tr><tr><td><p>Rennes</p></td><td><p>Rennes</p></td><td><p>Ressorts des tribunaux judiciaires de Rennes, Saint-Malo, Saint-Brieuc, Quimper et Brest</p></td></tr><tr><td></td><td><p>Nantes</p></td><td><p>Ressorts des tribunaux judiciaires de Nantes, Saint-Nazaire, Lorient et Vannes</p></td></tr><tr><td><p>Riom</p></td><td><p>Clermont-Ferrand</p></td><td><p>Ressorts des tribunaux judiciaires de Clermont-Ferrand, Aurillac et Le Puy-en-Velay</p></td></tr><tr><td></td><td><p>Moulins</p></td><td><p>Ressorts des tribunaux judiciaires de Moulins, Cusset et Montluçon</p></td></tr><tr><td>Saint-Denis</td><td>Saint-Denis</td><td>Ressort des tribunaux judiciaires de Saint-Denis et de Saint-Pierre</td></tr><tr><td></td><td>Mamoudzou</td><td>Ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou</td></tr></tbody></table></p>

LEGIARTI000023802707

IG-20231129

LEGIARTI000039344951

LEGI

LEGISCTA000006182160

Paragraphe 2 : Du tribunal de l'application des peines.

LEGISCTA000006182160

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre V : Des procédures d'exécution &gt; Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales &gt; Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines &gt; Section 1 : Etablissement et composition &gt; Paragraphe 2 : Du tribunal de l'application des peines.

<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>

Code de procédure pénale, art. D49-3

Code de procédure pénale

Sauf dérogation prévue par le tableau ci-après, le siège habituel du tribunal de l'application des peines est celui du tribunal judiciaire du siège de la cour d'appel. COURS D'APPEL TRIBUNAUX JUDICAIRES sièges des tribunaux d'application des peines de ces cours Bordeaux Bergerac Bourges Châteauroux Chambéry Albertville Dijon Chalon-sur-Saône Pau Tarbes Poitiers La Rochelle Rouen Evreux

D49-3

LEGIARTI000039345092

LEGIARTI000006515033

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

3.0

Article

<p>Sauf dérogation prévue par le tableau ci-après, le siège habituel du tribunal de l'application des peines est celui du tribunal judiciaire du siège de la cour d'appel.</p><p></p><p><table border='1' cellpadding='0' cellspacing='0' align='center'><tbody><tr><td><p align='center'>COURS D'APPEL</p></td><td><p align='center'>TRIBUNAUX JUDICAIRES<br/> sièges des tribunaux d'application des peines de ces cours</p></td></tr><tr><td><p>Bordeaux</p></td><td><p>Bergerac</p></td></tr><tr><td><p>Bourges</p></td><td><p>Châteauroux</p></td></tr><tr><td><p>Chambéry</p></td><td><p>Albertville</p></td></tr><tr><td><p>Dijon</p></td><td><p>Chalon-sur-Saône</p></td></tr><tr><td><p>Pau</p></td><td><p>Tarbes</p></td></tr><tr><td><p>Poitiers</p></td><td><p>La Rochelle</p></td></tr><tr><td><p>Rouen</p></td><td><p>Evreux</p></td></tr></tbody></table></p>

LEGIARTI000006515034

IG-20231129

LEGIARTI000039345092

LEGI

LEGISCTA000006182160

Paragraphe 2 : Du tribunal de l'application des peines.

LEGISCTA000006182160

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre V : Des procédures d'exécution &gt; Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales &gt; Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines &gt; Section 1 : Etablissement et composition &gt; Paragraphe 2 : Du tribunal de l'application des peines.

<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>

Code de procédure pénale, art. D49-4

Code de procédure pénale

Le premier président de la cour d'appel désigne chaque année, par ordonnance, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour et avis des présidents des tribunaux judiciaires concernés, les juges de l'application des peines chargés des fonctions de président ou d'assesseur du tribunal de l'application des peines. Ceux-ci, sous réserve des dispositions de l'article D. 49-5 , sont appelés dans l'ordre de leur désignation. Cette ordonnance peut être modifiée en cours d'année, en cas d'absence ou d'empêchement du juge. En cas d'urgence, cette ordonnance peut être prise sans les avis prévus au premier alinéa. Le premier président peut désigner comme présidents ou comme assesseurs des magistrats différents selon le lieu dans lequel le tribunal doit siéger conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 712-3.

D49-4

LEGIARTI000039346911

LEGIARTI000006515035

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

3.0

Article

<p></p>Le premier président de la cour d'appel désigne chaque année, par ordonnance, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour et avis des présidents des tribunaux judiciaires concernés, les juges de l'application des peines chargés des fonctions de président ou d'assesseur du tribunal de l'application des peines. <p></p><p></p>Ceux-ci, sous réserve des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006515037&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 49-5</a>, sont appelés dans l'ordre de leur désignation. <p></p><p></p>Cette ordonnance peut être modifiée en cours d'année, en cas d'absence ou d'empêchement du juge. <p></p><p></p>En cas d'urgence, cette ordonnance peut être prise sans les avis prévus au premier alinéa. <p></p><p></p>Le premier président peut désigner comme présidents ou comme assesseurs des magistrats différents selon le lieu dans lequel le tribunal doit siéger conformément aux dispositions du troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577882&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 712-3.</a><p></p>

LEGIARTI000006515036

IG-20231124

LEGIARTI000039346911

LEGI

LEGISCTA000006182160

Paragraphe 2 : Du tribunal de l'application des peines.

LEGISCTA000006182160