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Code de procédure pénale, art. D49-80

Code de procédure pénale

Pour la tenue des débats contradictoires devant le juge ou le tribunal de l'application des peines de Paris, le ministère public est représenté par le procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris. Ces débats ont lieu au tribunal judiciaire de Paris, en utilisant, en liaison avec l'établissement pénitentiaire dans lequel le condamné est détenu, un moyen de télécommunication audiovisuelle prévu par l'article 706-71 . Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 706-71 sont alors applicables. Lorsque les circonstances l'imposent, le juge ou le tribunal de l'application des peines de Paris ainsi que le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris peuvent se déplacer, avec le greffier de la juridiction, dans l'établissement pénitentiaire dans lequel le condamné est détenu. A titre exceptionnel, le juge de l'application des peines peut ordonner l'extraction du détenu.

D49-80

LEGIARTI000039345071

LEGIARTI000006515217

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

3.0

Article

<p></p>Pour la tenue des débats contradictoires devant le juge ou le tribunal de l'application des peines de Paris, le ministère public est représenté par le procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris. Ces débats ont lieu au tribunal judiciaire de Paris, en utilisant, en liaison avec l'établissement pénitentiaire dans lequel le condamné est détenu, un moyen de télécommunication audiovisuelle prévu par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577767&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 706-71</a>. Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 706-71 sont alors applicables. <p></p><p></p>Lorsque les circonstances l'imposent, le juge ou le tribunal de l'application des peines de Paris ainsi que le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris peuvent se déplacer, avec le greffier de la juridiction, dans l'établissement pénitentiaire dans lequel le condamné est détenu. A titre exceptionnel, le juge de l'application des peines peut ordonner l'extraction du détenu.<p></p>

LEGIARTI000006515218

IG-20231129

LEGIARTI000039345071

LEGI

LEGISCTA000006166223

Section 5 : Dispositions applicables aux personnes condamnées pour actes de terrorisme

LEGISCTA000006166223

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre V : Des procédures d'exécution &gt; Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales &gt; Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines &gt; Section 5 : Dispositions applicables aux personnes condamnées pour actes de terrorisme

<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>

Code de procédure pénale, art. D49-81

Code de procédure pénale

Dans l'exercice des compétences prévues à l'article 706-22-1 le juge de l'application des peines de Paris peut mandater le service pénitentiaire d'insertion et de probation territorialement compétent au regard du lieu de résidence habituelle ou du lieu d'assignation de l'intéressé pour mettre en oeuvre les mesures de contrôle et veiller au respect des obligations. Ce service rend compte régulièrement à ce magistrat. Lorsque les circonstances le justifient, le juge de l'application des peines de Paris peut déléguer le suivi de la mesure au juge de l'application des peines du tribunal dans le ressort duquel est située la résidence habituelle ou le lieu d'assignation du condamné, lequel le tient informé de son déroulement.

D49-81

LEGIARTI000033328531

LEGIARTI000006515219

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Dans l'exercice des compétences prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577615&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706-22-1 (V)'>706-22-1</a> le juge de l'application des peines de Paris peut mandater le service pénitentiaire d'insertion et de probation territorialement compétent au regard du lieu de résidence habituelle ou du lieu d'assignation de l'intéressé pour mettre en oeuvre les mesures de contrôle et veiller au respect des obligations. Ce service rend compte régulièrement à ce magistrat. </p><p>Lorsque les circonstances le justifient, le juge de l'application des peines de Paris peut déléguer le suivi de la mesure au juge de l'application des peines du tribunal dans le ressort duquel est située la résidence habituelle ou le lieu d'assignation du condamné, lequel le tient informé de son déroulement.</p>

LEGIARTI000006515220

IG-20231124

LEGIARTI000033328531

LEGI

LEGISCTA000006166223

Section 5 : Dispositions applicables aux personnes condamnées pour actes de terrorisme

LEGISCTA000006166223

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre V : Des procédures d'exécution &gt; Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales &gt; Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines &gt; Section 5 : Dispositions applicables aux personnes condamnées pour actes de terrorisme

Code de procédure pénale, art. D49-81-1

Code de procédure pénale

Les membres de la commission mentionnée à l'article 720-5 sont désignés pour une durée de cinq ans. Si l'importance des dossiers que doit traiter la commission le justifie, le premier président de la Cour de cassation peut désigner un ou plusieurs vice-présidents de la commission, choisis parmi les présidents de chambre ou les conseillers de la Cour de cassation. La commission peut statuer lorsque, outre son président, au moins trois de ses membres sont présents. En cas de partage égal des voix, le président de la commission a voix prépondérante. Le secrétariat de la commission est assuré par un greffier désigné par le greffier en chef de la Cour de cassation. Les avis de la commission sont notifiés au procureur général près la Cour de cassation. Les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'organisation judiciaire sont applicables aux désignations prévues par le premier alinéa du présent article.

D49-81-1

LEGIARTI000033325428

LEGIARTI000033325428

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align='left'>Les membres de la commission mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577962&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 720-5 (V)'>720-5</a> sont désignés pour une durée de cinq ans. <br/><br/>Si l'importance des dossiers que doit traiter la commission le justifie, le premier président de la Cour de cassation peut désigner un ou plusieurs vice-présidents de la commission, choisis parmi les présidents de chambre ou les conseillers de la Cour de cassation. <br/><br/>La commission peut statuer lorsque, outre son président, au moins trois de ses membres sont présents. <br/><br/>En cas de partage égal des voix, le président de la commission a voix prépondérante. <br/><br/>Le secrétariat de la commission est assuré par un greffier désigné par le greffier en chef de la Cour de cassation. <br/><br/>Les avis de la commission sont notifiés au procureur général près la Cour de cassation. <br/><br/>Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000018919076&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'organisation judiciaire - art. R111-5 (V)'>dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'organisation judiciaire </a>sont applicables aux désignations prévues par le premier alinéa du présent article.</div>

IG-20231124

LEGIARTI000033325428

LEGI

LEGISCTA000006166223

Section 5 : Dispositions applicables aux personnes condamnées pour actes de terrorisme

LEGISCTA000006166223

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre V : Des procédures d'exécution &gt; Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales &gt; Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines &gt; Section 5 : Dispositions applicables aux personnes condamnées pour actes de terrorisme

Code de procédure pénale, art. D49-81-2

Code de procédure pénale

La commission est saisie par le juge de l'application des peines ou par le tribunal de l'application des peines. Le condamné et son conseil ainsi que le procureur de la République sont informés par le juge de l'application des peines ou le tribunal de l'application des peines de cette saisine. La commission rend un avis motivé dans les trois mois de sa saisine. A défaut d'avis dans ce délai, le juge ou le tribunal de l'application des peines peut faire procéder à l'examen de dangerosité prévu à l'article 720-5 . Cet avis est porté à la connaissance du condamné par lettre recommandée ou, s'il est détenu, par le chef de l'établissement pénitentiaire. Son avocat et le procureur de la République sont informés par le juge de l'application des peines ou le tribunal de l'application des peines.

D49-81-2

LEGIARTI000033325430

LEGIARTI000033325430

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align='left'>La commission est saisie par le juge de l'application des peines ou par le tribunal de l'application des peines. Le condamné et son conseil ainsi que le procureur de la République sont informés par le juge de l'application des peines ou le tribunal de l'application des peines de cette saisine. <br/><br/>La commission rend un avis motivé dans les trois mois de sa saisine. A défaut d'avis dans ce délai, le juge ou le tribunal de l'application des peines peut faire procéder à l'examen de dangerosité prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577962&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 720-5 (V)'>720-5</a>. Cet avis est porté à la connaissance du condamné par lettre recommandée ou, s'il est détenu, par le chef de l'établissement pénitentiaire. Son avocat et le procureur de la République sont informés par le juge de l'application des peines ou le tribunal de l'application des peines.</div>

IG-20231124

LEGIARTI000033325430

LEGI

LEGISCTA000006166223

Section 5 : Dispositions applicables aux personnes condamnées pour actes de terrorisme

LEGISCTA000006166223

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre V : Des procédures d'exécution &gt; Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales &gt; Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines &gt; Section 5 : Dispositions applicables aux personnes condamnées pour actes de terrorisme

Code de procédure pénale, art. D49-81-3

Code de procédure pénale

La commission peut demander la comparution du condamné avant de donner son avis. Cette comparution peut se faire par un moyen de télécommunication conformément aux dispositions de l'article 706-71 . Le condamné peut être assisté de son avocat. Sur décision de son président, qui en assure la mise en œuvre, la commission peut également procéder ou faire procéder sur l'ensemble du territoire national à tous examens, auditions, enquêtes administratives, expertises ou autres mesures utiles.

D49-81-3

LEGIARTI000033325432

LEGIARTI000033325432

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align='left'>La commission peut demander la comparution du condamné avant de donner son avis. Cette comparution peut se faire par un moyen de télécommunication conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577767&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706-71 (V)'>706-71</a>. Le condamné peut être assisté de son avocat. <br/><br/>Sur décision de son président, qui en assure la mise en œuvre, la commission peut également procéder ou faire procéder sur l'ensemble du territoire national à tous examens, auditions, enquêtes administratives, expertises ou autres mesures utiles.</div>

IG-20231124

LEGIARTI000033325432

LEGI

LEGISCTA000006166223

Section 5 : Dispositions applicables aux personnes condamnées pour actes de terrorisme

LEGISCTA000006166223

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre V : Des procédures d'exécution &gt; Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales &gt; Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines &gt; Section 5 : Dispositions applicables aux personnes condamnées pour actes de terrorisme

Code de procédure pénale, art. D49-81-4

Code de procédure pénale

Deux des trois experts du collège prévu par l'article 720-5 pour procéder à l'évaluation de dangerosité prévue par le même article sont ceux mentionnés à l'article R. 61-11 . Les conclusions de cette évaluation sont notifiées au condamné par le chef de l'établissement pénitentiaire qui adresse, sans délai, au juge de l'application des peines l'original ou la copie du récépissé signé par l'intéressé. Elles sont notifiées par lettre recommandée à son avocat. Une copie de l'intégralité du rapport est remise à sa demande à l'avocat.

D49-81-4

LEGIARTI000033325434

LEGIARTI000033325434

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align='left'>Deux des trois experts du collège prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577962&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 720-5 (V)'>720-5 </a>pour procéder à l'évaluation de dangerosité prévue par le même article sont ceux mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517807&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R61-11 (V)'>R. 61-11</a>. <br/><br/>Les conclusions de cette évaluation sont notifiées au condamné par le chef de l'établissement pénitentiaire qui adresse, sans délai, au juge de l'application des peines l'original ou la copie du récépissé signé par l'intéressé. Elles sont notifiées par lettre recommandée à son avocat. Une copie de l'intégralité du rapport est remise à sa demande à l'avocat.</div>

IG-20231124

LEGIARTI000033325434

LEGI

LEGISCTA000006166223

Section 5 : Dispositions applicables aux personnes condamnées pour actes de terrorisme

LEGISCTA000006166223

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre V : Des procédures d'exécution &gt; Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales &gt; Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines &gt; Section 5 : Dispositions applicables aux personnes condamnées pour actes de terrorisme

Code de procédure pénale, art. D49-81-5

Code de procédure pénale

La juridiction de l'application des peines informe, par lettre simple, les victimes ayant qualité de parties civiles lors de la décision de condamnation, de ce que leur avis doit être recueilli conformément au 4° de l'article 720-5 . L'impossibilité de recueillir ces avis ou l'absence de réponse sont constatées par procès-verbal du greffier de la juridiction dont il est fait mention dans le jugement. Les victimes mentionnées au premier alinéa transmettent leurs observations à la juridiction de l'application des peines dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception de l'avis, par lettre simple, le cachet de la poste faisant foi.

D49-81-5

LEGIARTI000033325436

LEGIARTI000033325436

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align='left'>La juridiction de l'application des peines informe, par lettre simple, les victimes ayant qualité de parties civiles lors de la décision de condamnation, de ce que leur avis doit être recueilli conformément au 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577962&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 720-5 (V)'>720-5</a>. L'impossibilité de recueillir ces avis ou l'absence de réponse sont constatées par procès-verbal du greffier de la juridiction dont il est fait mention dans le jugement. <br/><br/>Les victimes mentionnées au premier alinéa transmettent leurs observations à la juridiction de l'application des peines dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception de l'avis, par lettre simple, le cachet de la poste faisant foi.</div>

IG-20231129

LEGIARTI000033325436

LEGI

LEGISCTA000006166223

Section 5 : Dispositions applicables aux personnes condamnées pour actes de terrorisme

LEGISCTA000006166223

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre V : Des procédures d'exécution &gt; Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales &gt; Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines &gt; Section 5 : Dispositions applicables aux personnes condamnées pour actes de terrorisme

Code de procédure pénale, art. D49-82

Code de procédure pénale

Les modalités d'application des dispositions de l'article 131-4-1 du code pénal et des articles 713-42 à 713-44 du présent code, relatives à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique sont celles prévues par les articles R. 57-10 à R. 57-14 et R. 57-16 à R. 57-18 du présent code, et R. 622-1, R. 622-2, R. 622-4, R. 622-6, R. 622-7, R. 622-8, R. 622-11 à R. 622-19 et R. 622-22 et suivants du code pénitentiaire relatifs à la détention à domicile sous surveillance électronique prononcée à titre d'aménagement d'une peine d'emprisonnement en application des articles 132-25 et 132-26 du code pénal ou des articles 723-7 et 723-15 du présent code, sous réserve des dispositions du présent titre.

D49-82

LEGIARTI000045883329

LEGIARTI000029960716

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les modalités d'application des dispositions de l'article 131-4-1 du code pénal et des articles 713-42 à 713-44 du présent code, relatives à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique sont celles prévues par les articles R. 57-10 à R. 57-14 et R. 57-16 à R. 57-18 du présent code, et R. 622-1, R. 622-2, R. 622-4, R. 622-6, R. 622-7, R. 622-8, R. 622-11 à R. 622-19 et R. 622-22 et suivants du code pénitentiaire relatifs à la détention à domicile sous surveillance électronique prononcée à titre d'aménagement d'une peine d'emprisonnement en application des articles 132-25 et 132-26 du code pénal ou des articles 723-7 et 723-15 du présent code, sous réserve des dispositions du présent titre.</p>

LEGIARTI000041539073

IG-20231128

LEGIARTI000045883329

LEGI

LEGISCTA000041539109

Titre Ier bis : De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique

LEGISCTA000029960706

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre V : Des procédures d'exécution &gt; Titre Ier bis : De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique

Code de procédure pénale, art. D49-83

Code de procédure pénale

Les dispositions de l'article R. 622-4 du code pénitentiaire déterminent les conditions dans lesquelles est mise en œuvre la détention à domicile sous surveillance électronique dans un lieu qui n'est pas le domicile du condamné ; Les dispositions de l'article D. 622-9 du même code déterminent les formalités relatives à la pose du dispositif de surveillance électronique. Conformément aux dispositions de l'article D. 622-21 du même code, le contrôle et le suivi des mesures prévues à l' article 131-4-1 du code pénal sont assurés par le service pénitentiaire d'insertion et de probation.

D49-83

LEGIARTI000046368083

LEGIARTI000029960723

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489974&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R622-4 (M)'>dispositions de l'article R. 622-4 du code pénitentiaire </a>déterminent les conditions dans lesquelles est mise en œuvre la détention à domicile sous surveillance électronique dans un lieu qui n'est pas le domicile du condamné ; </p><p></p><p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489986&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D622-9 (V)'>D. 622-9 </a>du même code déterminent les formalités relatives à la pose du dispositif de surveillance électronique. <br/><br/>Conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045490014&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D622-21 (V)'>D. 622-21</a> du même code, le contrôle et le suivi des mesures prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000029363964&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-4-1 (V)'>article 131-4-1 du code pénal </a>sont assurés par le service pénitentiaire d'insertion et de probation.</p>

LEGIARTI000045883323

IG-20231128

LEGIARTI000046368083

LEGI

LEGISCTA000041539109

Titre Ier bis : De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique

LEGISCTA000029960706

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre V : Des procédures d'exécution &gt; Titre Ier bis : De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique

Code de procédure pénale, art. D49-84

Code de procédure pénale

Lorsque la juridiction de jugement a fixé le lieu où le condamné est tenu de demeurer et les périodes pendant lesquelles celui-ci peut s'absenter de ce lieu, la pose du dispositif de surveillance électronique est effectuée : 1° Si la condamnation a été déclarée exécutoire par provision, en application de l'article 471 , dans un délai de cinq jours au plus tard à compter de la décision ; 2° Dans les autres cas, dans un délai maximum de trente jours à compter de la date à laquelle la condamnation est exécutoire. Il est remis au condamné, qui est présent à l'issue de l'audience, une convocation devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation aux fins de pose du dispositif de surveillance électronique dans le délai prévu, selon les cas, au 1° ou au 2°. Cette convocation vaut saisine de ce service et informe le condamné que s'il ne se présente pas dans le délai imparti, sauf motif légitime ou, en l'absence d'exécution provisoire, exercice des voies de recours, le juge de l'application des peines pourra ordonner son emprisonnement pour la durée de la peine prononcée. Si la convocation devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation n'a pas été remise à la personne condamnée par la juridiction de jugement à l'issue de l'audience ou par le bureau de l'exécution des peines, elle est adressée au condamné dans les meilleurs délais à compter du caractère exécutoire de la décision. Au moment de la pose, le personnel de l'administration pénitentiaire informe l'intéressé qu'il peut demander à tout moment qu'un médecin vérifie que la mise en œuvre du procédé décrit à l'article R. 57-11 ne présente pas d'inconvénient pour sa santé.

D49-84

LEGIARTI000041682789

LEGIARTI000029960730

AUTONOME

VIGUEUR

Aux termes du premier alinéa de l’article 7 du décret n° 2020-81 du 3 février 2020, conformément aux dispositions de l'article 112-2 du code pénal et de la première phrase du XIX de l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 24 mars 2020 pour les condamnations prononcées à compter de cette date, y compris si elles concernent des infractions commises avant cette date. Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2020-187 du 3 mars 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 24 mars 2020.

3.0

Article

<p>Lorsque la juridiction de jugement a fixé le lieu où le condamné est tenu de demeurer et les périodes pendant lesquelles celui-ci peut s'absenter de ce lieu, la pose du dispositif de surveillance électronique est effectuée : <br/><br/>1° Si la condamnation a été déclarée exécutoire par provision, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576681&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 471 (V)'>471</a>, dans un délai de cinq jours au plus tard à compter de la décision ; <br/><br/>2° Dans les autres cas, dans un délai maximum de trente jours à compter de la date à laquelle la condamnation est exécutoire. <br/><br/>Il est remis au condamné, qui est présent à l'issue de l'audience, une convocation devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation aux fins de pose du dispositif de surveillance électronique dans le délai prévu, selon les cas, au 1° ou au 2°. Cette convocation vaut saisine de ce service et informe le condamné que s'il ne se présente pas dans le délai imparti, sauf motif légitime ou, en l'absence d'exécution provisoire, exercice des voies de recours, le juge de l'application des peines pourra ordonner son emprisonnement pour la durée de la peine prononcée. <br/><br/>Si la convocation devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation n'a pas été remise à la personne condamnée par la juridiction de jugement à l'issue de l'audience ou par le bureau de l'exécution des peines, elle est adressée au condamné dans les meilleurs délais à compter du caractère exécutoire de la décision. <br/><br/>Au moment de la pose, le personnel de l'administration pénitentiaire informe l'intéressé qu'il peut demander à tout moment qu'un médecin vérifie que la mise en œuvre du procédé décrit à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517741&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R57-11 (V)'>R. 57-11</a> ne présente pas d'inconvénient pour sa santé.</p>

LEGIARTI000041539081

IG-20231124

LEGIARTI000041682789

LEGI

LEGISCTA000041539109

Titre Ier bis : De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique

LEGISCTA000029960706

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre V : Des procédures d'exécution &gt; Titre Ier bis : De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique

<p>Aux termes du premier alinéa de l’article 7 du décret n° 2020-81 du 3 février 2020, conformément aux dispositions de l'article 112-2 du code pénal et de la première phrase du XIX de l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les présentes <font color='black'>dispositions entrent en vigueur le 24 mars 2020 pour les condamnations prononcées à compter de cette date, y compris si elles concernent des infractions commises avant cette date.</font></p><p>Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2020-187 du 3 mars 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 24 mars 2020.</p>

Code de procédure pénale, art. D49-85

Code de procédure pénale

Lorsque la juridiction de jugement n'a pas fixé le lieu où le condamné est tenu de demeurer ou qu'elle n'a pas fixé les périodes pendant lesquelles celui-ci peut s'absenter de ce lieu, ces décisions sont prises par le juge de l'application des peines, qui statue dans un délai de quatre mois à compter du caractère exécutoire de la décision, par ordonnance rendue selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 712-8 , après audition du condamné assisté, le cas échéant, de son avocat. Dans ce cas, il est remis au condamné, qui est présent à l'issue de l'audience, un avis de convocation à comparaître devant ce magistrat dans un délai qui ne saurait excéder trente jours. Si le condamné n'est pas présent à l'audience, cette convocation lui est adressée dans les meilleurs délais. L'avis de convocation devant le juge de l'application des peines précise que, sauf motif légitime ou, en l'absence d'exécution provisoire, exercice des voies de recours, si le condamné ne se présente pas devant ce magistrat, ce dernier pourra ordonner son emprisonnement pour la durée de la peine prononcée. Le magistrat informe alors l'intéressé qu'il peut demander à tout moment qu'un médecin vérifie que la mise en œuvre du procédé décrit à l'article R. 57-11 ne présente pas d'inconvénient pour sa santé. La pose du dispositif de surveillance électronique est effectuée dans un délai maximal de cinq jours à compter de la décision du juge de l'application de peine prévue au premier alinéa.

D49-85

LEGIARTI000041539087

LEGIARTI000029960742

AUTONOME

VIGUEUR

Aux termes du premier alinéa de l’article 7 du décret n° 2020-81 du 3 février 2020, conformément aux dispositions de l'article 112-2 du code pénal et de la première phrase du XIX de l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 24 mars 2020 pour les condamnations prononcées à compter de cette date, y compris si elles concernent des infractions commises avant cette date.

2.0

Article

<p>Lorsque la juridiction de jugement n'a pas fixé le lieu où le condamné est tenu de demeurer ou qu'elle n'a pas fixé les périodes pendant lesquelles celui-ci peut s'absenter de ce lieu, ces décisions sont prises par le juge de l'application des peines, qui statue dans un délai de quatre mois à compter du caractère exécutoire de la décision, par ordonnance rendue selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577888&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 712-8 (V)'>712-8</a>, après audition du condamné assisté, le cas échéant, de son avocat. <br/><br/>Dans ce cas, il est remis au condamné, qui est présent à l'issue de l'audience, un avis de convocation à comparaître devant ce magistrat dans un délai qui ne saurait excéder trente jours. Si le condamné n'est pas présent à l'audience, cette convocation lui est adressée dans les meilleurs délais. <br/><br/>L'avis de convocation devant le juge de l'application des peines précise que, sauf motif légitime ou, en l'absence d'exécution provisoire, exercice des voies de recours, si le condamné ne se présente pas devant ce magistrat, ce dernier pourra ordonner son emprisonnement pour la durée de la peine prononcée. <br/><br/>Le magistrat informe alors l'intéressé qu'il peut demander à tout moment qu'un médecin vérifie que la mise en œuvre du procédé décrit à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517741&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R57-11 (V)'>R. 57-11</a> ne présente pas d'inconvénient pour sa santé. <br/><br/>La pose du dispositif de surveillance électronique est effectuée dans un délai maximal de cinq jours à compter de la décision du juge de l'application de peine prévue au premier alinéa.</p><p></p>

LEGIARTI000029960747

IG-20231129

LEGIARTI000041539087

LEGI

LEGISCTA000041539109

Titre Ier bis : De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique

LEGISCTA000029960706

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre V : Des procédures d'exécution &gt; Titre Ier bis : De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique

<p>Aux termes du premier alinéa de l’article 7 du décret n° 2020-81 du 3 février 2020, conformément aux dispositions de l'article 112-2 du code pénal et de la première phrase du XIX de l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les présentes <font color='black'>dispositions entrent en vigueur le 24 mars 2020 pour les condamnations prononcées à compter de cette date, y compris si elles concernent des infractions commises avant cette date.</font></p>

Code de procédure pénale, art. D49-86

Code de procédure pénale

La peine de détention à domicile sous surveillance électronique est suspendue par toute détention provisoire ou toute incarcération résultant d'une peine privative de liberté intervenue au cours de son exécution. Conformément aux dispositions du second alinéa de l' article 132-43 du code pénal , cette suspension ne s'applique pas aux interdictions de contact ou de paraître prévues par les 9°, 11°, 12°, 13°, 18°, 18° bis de l'article 132-45 de ce même code. Le juge de l'application des peines peut ordonner la suspension de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique pour motifs d'ordre familial, social, médical ou professionnel selon les modalités prévues pour les décisions relevant de l'article 712-8. Le juge de l'application des peines peut, conformément à l'article 712-1 du présent code, autoriser le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou, s'agissant d'une personne mineure condamnée, le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse à modifier les horaires d'entrée et de sortie du domicile ou du lieu mentionné au deuxième alinéa de l'article 131-4-1 du code pénal, lorsqu'il s'agit de modifications favorables au condamné ne touchant pas à l'équilibre de la peine et dans le respect des suspensions ordonnées en application du présent article. Le juge de l'application des peines est informé sans délai des modifications opérées et peut les annuler par ordonnance non susceptible de recours.

D49-86

LEGIARTI000044637205

LEGIARTI000029960749

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 du décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2022.

4.0

Article

<p>La peine de détention à domicile sous surveillance électronique est suspendue par toute détention provisoire ou toute incarcération résultant d'une peine privative de liberté intervenue au cours de son exécution. Conformément aux dispositions du second alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417439&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 132-43 (V)'>article 132-43 du code pénal</a>, cette suspension ne s'applique pas aux interdictions de contact ou de paraître prévues par les 9°, 11°, 12°, 13°, 18°, 18° bis de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417442&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 132-45 (V)'>132-45</a> de ce même code. </p><p>Le juge de l'application des peines peut ordonner la suspension de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique pour motifs d'ordre familial, social, médical ou professionnel selon les modalités prévues pour les décisions relevant de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577888&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 712-8. </a></p><p>Le juge de l'application des peines peut, conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577879&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 712-1 </a>du présent code, autoriser le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou, s'agissant d'une personne mineure condamnée, le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse à modifier les horaires d'entrée et de sortie du domicile ou du lieu mentionné au deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000029363964&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 131-4-1 </a>du code pénal, lorsqu'il s'agit de modifications favorables au condamné ne touchant pas à l'équilibre de la peine et dans le respect des suspensions ordonnées en application du présent article. Le juge de l'application des peines est informé sans délai des modifications opérées et peut les annuler par ordonnance non susceptible de recours.</p>

LEGIARTI000041682779

IG-20231124

LEGIARTI000044637205

LEGI

LEGISCTA000041539109

Titre Ier bis : De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique

LEGISCTA000029960706

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre V : Des procédures d'exécution &gt; Titre Ier bis : De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique

<p>Conformément à l'article 8 du décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2022.</p>

Code de procédure pénale, art. D49-87

Code de procédure pénale

Lorsque le condamné à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique doit satisfaire à l'obligation de s'abstenir de paraître dans un lieu ou une zone spécialement désignés, afin d'éviter un contact avec la victime ou la partie civile, ou à l'obligation de s'abstenir d'entrer en relation avec la victime ou la partie civile, conformément aux 9°, 13° et 18° de l'article 132-45 du code pénal , le juge de l'application des peines peut décider d'aviser ou de faire aviser la victime ou la partie civile, directement ou par l'intermédiaire de son avocat, de la date de fin de la peine. Qu'elle se soit ou non constituée partie civile lors de la procédure, la victime peut demander à être informée de la fin de la peine. La victime peut, par lettre recommandée avec accusé de réception, faire connaître ses changements d'adresse auprès du procureur de la République ou du procureur général près la juridiction qui a prononcé la condamnation. Ces informations sont transmises par le ministère public au juge de l'application des peines dont relève le condamné pour être classées dans la cote “ victime ” du dossier individuel prévu par l'article D. 49-29. La victime ou la partie civile peut demander que ces informations demeurent confidentielles et qu'elles ne soient communiquées ni au condamné ni à son avocat.

D49-87

LEGIARTI000041539095

LEGIARTI000029960761

AUTONOME

VIGUEUR

Aux termes du premier alinéa de l’article 7 du décret n° 2020-81 du 3 février 2020, conformément aux dispositions de l'article 112-2 du code pénal et de la première phrase du XIX de l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 24 mars 2020 pour les condamnations prononcées à compter de cette date, y compris si elles concernent des infractions commises avant cette date.

2.0

Article

<p>Lorsque le condamné à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique doit satisfaire à l'obligation de s'abstenir de paraître dans un lieu ou une zone spécialement désignés, afin d'éviter un contact avec la victime ou la partie civile, ou à l'obligation de s'abstenir d'entrer en relation avec la victime ou la partie civile, conformément aux 9°, 13° et 18° de l'article 132-45 du code pénal , le juge de l'application des peines peut décider d'aviser ou de faire aviser la victime ou la partie civile, directement ou par l'intermédiaire de son avocat, de la date de fin de la peine. Qu'elle se soit ou non constituée partie civile lors de la procédure, la victime peut demander à être informée de la fin de la peine. <br clear='none'/><br clear='none'/>La victime peut, par lettre recommandée avec accusé de réception, faire connaître ses changements d'adresse auprès du procureur de la République ou du procureur général près la juridiction qui a prononcé la condamnation. Ces informations sont transmises par le ministère public au juge de l'application des peines dont relève le condamné pour être classées dans la cote “ victime ” du dossier individuel prévu par l'article D. 49-29. La victime ou la partie civile peut demander que ces informations demeurent confidentielles et qu'elles ne soient communiquées ni au condamné ni à son avocat.</p>

LEGIARTI000029960766

IG-20231124

LEGIARTI000041539095

LEGI

LEGISCTA000041539109

Titre Ier bis : De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique

LEGISCTA000029960706

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre V : Des procédures d'exécution &gt; Titre Ier bis : De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique

<p>Aux termes du premier alinéa de l’article 7 du décret n° 2020-81 du 3 février 2020, conformément aux dispositions de l'article 112-2 du code pénal et de la première phrase du XIX de l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 24 mars 2020 pour les condamnations prononcées à compter de cette date, y compris si elles concernent des infractions commises avant cette date.</p>

Code de procédure pénale, art. D49-89

Code de procédure pénale

Le non-respect des délais prévus par les articles D. 49-84 et D. 49-85 ne constitue pas une cause de nullité des convocations ou des formalités de pose du dispositif de surveillance électronique. En cas d'impossibilité de pose du dispositif dans ces délais, le service pénitentiaire d'insertion et de probation rend compte sans délai au juge de l'application des peines.

D49-89

LEGIARTI000043616949

LEGIARTI000029960780

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 du décret n° 2021-683 du 27 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée par l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019, soit le 30 septembre 2021.

4.0

Article

<p>Le non-respect des délais prévus par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000029960730&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D49-84 (V)'>D. 49-84 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000029960742&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D49-85 (V)'>D. 49-85</a> ne constitue pas une cause de nullité des convocations ou des formalités de pose du dispositif de surveillance électronique. En cas d'impossibilité de pose du dispositif dans ces délais, le service pénitentiaire d'insertion et de probation rend compte sans délai au juge de l'application des peines.</p>

LEGIARTI000041539101

IG-20231124

LEGIARTI000043616949

LEGI

LEGISCTA000041539109

Titre Ier bis : De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique

LEGISCTA000029960706

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre V : Des procédures d'exécution &gt; Titre Ier bis : De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique

<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2021-683 du 27 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée par l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019, soit le 30 septembre 2021.</p><p></p>

Code de procédure pénale, art. D49-90

Code de procédure pénale

Lors du débat contradictoire public prévu par le deuxième alinéa de l'article 713-47 , le président du tribunal judiciaire ou le juge par lui délégué est assisté par un greffier. Les articles D. 49-13 à D. 49-17 et D. 49-18 sont applicables.

D49-90

LEGIARTI000039344865

LEGIARTI000029960792

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

2.0

Article

<p>Lors du débat contradictoire public prévu par le deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000029364091&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 713-47</a>, le président du tribunal judiciaire ou le juge par lui délégué est assisté par un greffier. </p><p>Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000039345080&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de procédure pénale - art. D49-13 (VD)'>articles D. 49-13 à D. 49-17 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006515065&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 49-18</a> sont applicables.</p><p></p>

LEGIARTI000029960797

IG-20231129

LEGIARTI000039344865

LEGI

LEGISCTA000029960790

Chapitre V : Des incidents d'exécution de la contrainte pénale

LEGISCTA000029960787

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre V : Des procédures d'exécution &gt; Titre Ier bis : De la contrainte pénale &gt; Chapitre V : Des incidents d'exécution de la contrainte pénale

<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>

Code de procédure pénale, art. D49-92

Code de procédure pénale

La décision prise par le président du tribunal judiciaire ou le juge par lui délégué en application du deuxième alinéa de l'article 713-47 doit, en l'absence d'incarcération provisoire du condamné, intervenir au plus tard dans le mois qui suit la requête du juge d'application des peines.

D49-92

LEGIARTI000039344862

LEGIARTI000029960806

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

2.0

Article

<p>La décision prise par le président du tribunal judiciaire ou le juge par lui délégué en application du deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000029364091&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 713-47</a> doit, en l'absence d'incarcération provisoire du condamné, intervenir au plus tard dans le mois qui suit la requête du juge d'application des peines.</p>

LEGIARTI000029960811

IG-20231124

LEGIARTI000039344862

LEGI

LEGISCTA000029960790

Chapitre V : Des incidents d'exécution de la contrainte pénale

LEGISCTA000029960787

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre V : Des procédures d'exécution &gt; Titre Ier bis : De la contrainte pénale &gt; Chapitre V : Des incidents d'exécution de la contrainte pénale

<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>

Code de procédure pénale, art. D49-93

Code de procédure pénale

Lorsque le condamné à une mesure de contrainte pénale doit satisfaire à l'obligation de s'abstenir de paraître dans un lieu ou une zone spécialement désigné, afin d'éviter un contact avec la victime ou la partie civile, ou à l'obligation de s'abstenir d'entrer en relation avec la victime ou la partie civile, prévues aux 9°, 13° et 19° de l'article 132-45 du code pénal, le juge de l'application des peines peut décider, dans le cadre des pouvoirs qu'il tient de l'article 712-16, d'aviser ou de faire aviser la victime ou la partie civile, directement ou par l'intermédiaire de son avocat, de la date de fin de la contrainte pénale. Qu'elle se soit ou non constituée partie civile lors de la procédure, la victime peut demander à être informée de la fin de la contrainte pénale. Elle peut, par lettre recommandée avec accusé de réception, faire connaître ses changements d'adresse auprès du procureur de la République ou du procureur général près la juridiction qui a prononcé la condamnation. Ces informations sont transmises par le ministère public au juge de l'application des peines dont relève le condamné pour être classées dans la cote " victime " du dossier individuel prévu par l'article D. 49-29 . La victime ou la partie civile peut demander que ces informations demeurent confidentielles et qu'elles ne soient pas communiquées au condamné ou à son avocat.

D49-93

LEGIARTI000029960825

LEGIARTI000029960818

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsque le condamné à une mesure de contrainte pénale doit satisfaire à l'obligation de s'abstenir de paraître dans un lieu ou une zone spécialement désigné, afin d'éviter un contact avec la victime ou la partie civile, ou à l'obligation de s'abstenir d'entrer en relation avec la victime ou la partie civile, prévues aux 9°, 13° et 19° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417442&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 132-45 (V)'>l'article 132-45 </a>du code pénal, le juge de l'application des peines peut décider, dans le cadre des pouvoirs qu'il tient de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577897&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 712-16 (V)'>l'article 712-16, </a>d'aviser ou de faire aviser la victime ou la partie civile, directement ou par l'intermédiaire de son avocat, de la date de fin de la contrainte pénale. </p><p>Qu'elle se soit ou non constituée partie civile lors de la procédure, la victime peut demander à être informée de la fin de la contrainte pénale. Elle peut, par lettre recommandée avec accusé de réception, faire connaître ses changements d'adresse auprès du procureur de la République ou du procureur général près la juridiction qui a prononcé la condamnation. </p><p>Ces informations sont transmises par le ministère public au juge de l'application des peines dont relève le condamné pour être classées dans la cote " victime " du dossier individuel prévu par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006515099&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D49-29 (V)'>l'article D. 49-29</a>. </p><p>La victime ou la partie civile peut demander que ces informations demeurent confidentielles et qu'elles ne soient pas communiquées au condamné ou à son avocat.</p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000029960825

LEGI

LEGISCTA000029960816

Chapitre VI : Dispositions relatives aux victimes et aux parties civiles

LEGISCTA000029960813

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre V : Des procédures d'exécution &gt; Titre Ier bis : De la contrainte pénale &gt; Chapitre VI : Dispositions relatives aux victimes et aux parties civiles

Code de procédure pénale, art. D50

Code de procédure pénale

Sont désignées dans le présent titre par le mot détenus, les personnes faisant l'objet d'une mesure privative de liberté à l'intérieur d'un établissement pénitentiaire. Sont désignés par le mot condamnés, uniquement les condamnés ayant fait l'objet d'une décision ayant acquis le caractère définitif. Toutefois, par application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 708 , le délai d'appel accordé au procureur général par l'article 505 n'est pas pris en considération à cet égard. Sont indistinctement désignés par le mot prévenus, tous les détenus qui sont sous le coup de poursuites pénales et n'ont pas fait l'objet d'une condamnation définitive au sens précisé ci-dessus, c'est-à-dire aussi bien les personnes mises en examen, les prévenus, et les accusés, que les condamnés ayant formé opposition, appel ou pourvoi.

D50

LEGIARTI000006515227

LEGIARTI000006515226

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Sont désignées dans le présent titre par le mot détenus, les personnes faisant l'objet d'une mesure privative de liberté à l'intérieur d'un établissement pénitentiaire. <p></p><p></p>Sont désignés par le mot condamnés, uniquement les condamnés ayant fait l'objet d'une décision ayant acquis le caractère définitif. Toutefois, par application des dispositions du deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577844&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 708 (VT)'>l'article 708</a>, le délai d'appel accordé au procureur général par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576767&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 505 (V)'>l'article 505</a> n'est pas pris en considération à cet égard. <p></p><p></p>Sont indistinctement désignés par le mot prévenus, tous les détenus qui sont sous le coup de poursuites pénales et n'ont pas fait l'objet d'une condamnation définitive au sens précisé ci-dessus, c'est-à-dire aussi bien les personnes mises en examen, les prévenus, et les accusés, que les condamnés ayant formé opposition, appel ou pourvoi.<p></p>

LEGIARTI000006515226

IG-20231124

LEGIARTI000006515227

LEGI

LEGISCTA000006137367

Titre II : De la détention

LEGISCTA000006137367

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre V : Des procédures d'exécution &gt; Titre II : De la détention

Code de procédure pénale, art. D51

Code de procédure pénale

Conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 132-43 du code pénal , les interdictions de contact ou de paraître prévues par les 9°, 11°, 12°, 13°, 18° et 18° bis de l'article 132-45 du même code, prononcées par une juridiction pénale à titre de peine, de mesure de personnalisation ou d'aménagement de peine ou de mesure de sûreté, demeurent applicables pendant le temps où la personne est incarcérée, tant qu'elles n'ont pas été levées par l'autorité judiciaire compétente pour prendre cette décision, même si le délai d'exécution de ces mesures est suspendu pendant la durée de l'incarcération. Il en est notamment ainsi pour les interdictions prononcées dans le cadre d'une assignation à résidence sous surveillance électronique ou sous surveillance électronique mobile, d'une détention à domicile sous surveillance électronique ou d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement, même si l'obligation de port du dispositif électronique est suspendue pendant le temps d'incarcération de la personne. Dans cette hypothèse, le personnel de l'administration pénitentiaire procède à la dépose du dispositif au moment de l'incarcération. La pose du bracelet anti-rapprochement prévu aux articles 138-3 du présent code et 132-45-1 du code pénal doit de nouveau intervenir, conformément aux dispositions des articles R. 631-1 et R. 631-3 du code pénitentiaire, au moment de la libération de la personne détenue ou d'une cessation, même temporaire, de son incarcération. Lorsqu'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement a été ordonné dans le cadre d'une ordonnance de protection en application des articles 515-11 et 515-11-1 du code civil, la dépose du bracelet intervient dans les mêmes conditions, de même que sa pose au moment de la cessation de l'incarcération, sauf si cette ordonnance a pris fin à cette date. Demeurent également applicables pendant la durée de l'incarcération les interdictions de contact ou de paraître prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire ainsi que, pour les enfants mineurs, celles qui résultent d'une décision de retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou de son exercice, ou de suspension des droits de visite et d'hébergement prononcée par une juridiction pénale ou civile.

D51

LEGIARTI000045883318

LEGIARTI000006515228

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417439&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 132-43 (M)'>dispositions du second alinéa de l'article 132-43 du code pénal</a>, les interdictions de contact ou de paraître prévues par les 9°, 11°, 12°, 13°, 18° et 18° bis de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417442&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 132-45 (V)'>132-45 </a>du même code, prononcées par une juridiction pénale à titre de peine, de mesure de personnalisation ou d'aménagement de peine ou de mesure de sûreté, demeurent applicables pendant le temps où la personne est incarcérée, tant qu'elles n'ont pas été levées par l'autorité judiciaire compétente pour prendre cette décision, même si le délai d'exécution de ces mesures est suspendu pendant la durée de l'incarcération. <br/><br/>Il en est notamment ainsi pour les interdictions prononcées dans le cadre d'une assignation à résidence sous surveillance électronique ou sous surveillance électronique mobile, d'une détention à domicile sous surveillance électronique ou d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement, même si l'obligation de port du dispositif électronique est suspendue pendant le temps d'incarcération de la personne. Dans cette hypothèse, le personnel de l'administration pénitentiaire procède à la dépose du dispositif au moment de l'incarcération. La pose du bracelet anti-rapprochement prévu aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000039776179&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 138-3 (V)'>138-3 </a>du présent code et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417448&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 132-45-1 (V)'>132-45-1 du code pénal</a> doit de nouveau intervenir, conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045490118&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R631-1 (V)'>R. 631-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045490124&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R631-3 (V)'>R. 631-3 </a>du code pénitentiaire, au moment de la libération de la personne détenue ou d'une cessation, même temporaire, de son incarcération. Lorsqu'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement a été ordonné dans le cadre d'une ordonnance de protection en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000022455916&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 515-11 (M)'>515-11 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000039774609&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 515-11-1 (M)'>515-11-1 </a>du code civil, la dépose du bracelet intervient dans les mêmes conditions, de même que sa pose au moment de la cessation de l'incarcération, sauf si cette ordonnance a pris fin à cette date. <br/><br/>Demeurent également applicables pendant la durée de l'incarcération les interdictions de contact ou de paraître prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire ainsi que, pour les enfants mineurs, celles qui résultent d'une décision de retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou de son exercice, ou de suspension des droits de visite et d'hébergement prononcée par une juridiction pénale ou civile.</p>

LEGIARTI000044637196

IG-20231124

LEGIARTI000045883318

LEGI

LEGISCTA000006137367

Titre II : De la détention

LEGISCTA000006137367

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre V : Des procédures d'exécution &gt; Titre II : De la détention

Code de procédure pénale, art. D52

Code de procédure pénale

Les détenus qui sont prévenus pour une cause et condamnés pour une autre doivent être soumis au même régime que les condamnés, sauf à bénéficier des avantages et facilités accordés aux prévenus pour les besoins de leur défense. Sauf décision contraire du magistrat visé à l'article R. 57-5 , ils peuvent être détenus dans des établissements pour peines. Ce magistrat dispose à leur égard des prérogatives prévues par le présent code pour les prévenus.

D52

LEGIARTI000023410343

LEGIARTI000006515230

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les détenus qui sont prévenus pour une cause et condamnés pour une autre doivent être soumis au même régime que les condamnés, sauf à bénéficier des avantages et facilités accordés aux prévenus pour les besoins de leur défense. </p><p>Sauf décision contraire du magistrat visé à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517669&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 57-5</a>, ils peuvent être détenus dans des établissements pour peines. </p><p>Ce magistrat dispose à leur égard des prérogatives prévues par le présent code pour les prévenus.</p>

LEGIARTI000006515231

IG-20231124

LEGIARTI000023410343

LEGI

LEGISCTA000006137367

Titre II : De la détention

LEGISCTA000006137367

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre V : Des procédures d'exécution &gt; Titre II : De la détention

Code de procédure pénale, art. D52-1

Code de procédure pénale

Dans les cas où, en vertu des dispositions du présent code, il est prévu que les demandes d'actes ou de mesures utiles à l'instruction, les demandes de mise en liberté, les requêtes en annulation, les appels, les pourvois ou les oppositions peuvent être formés par les détenus au moyen de déclarations auprès du chef d'établissement pénitentiaire, ces déclarations peuvent également être formées auprès de tout fonctionnaire placé sous son autorité et qu'il aura désigné aux fins de les recevoir et de les transmettre. Ces déclarations sont constatées, datées et signées par le fonctionnaire désigné. Elles sont également signées par la personne détenue ; si celle-ci ne peut signer, il en est fait mention par le fonctionnaire. Ces documents sont adressés sans délai, en original ou en copie et par tout moyen, à l'autorité judiciaire à laquelle ils sont destinés. Les dispositions du présent article sont également applicables aux notifications auxquelles le chef d'établissement est tenu, en vertu des dispositions du présent code, de procéder auprès des détenus.

D52-1

LEGIARTI000020056444

LEGIARTI000020053812

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Dans les cas où, en vertu des dispositions du présent code, il est prévu que les demandes d'actes ou de mesures utiles à l'instruction, les demandes de mise en liberté, les requêtes en annulation, les appels, les pourvois ou les oppositions peuvent être formés par les détenus au moyen de déclarations auprès du chef d'établissement pénitentiaire, ces déclarations peuvent également être formées auprès de tout fonctionnaire placé sous son autorité et qu'il aura désigné aux fins de les recevoir et de les transmettre. <br/><br/> Ces déclarations sont constatées, datées et signées par le fonctionnaire désigné. Elles sont également signées par la personne détenue ; si celle-ci ne peut signer, il en est fait mention par le fonctionnaire. <br/><br/> Ces documents sont adressés sans délai, en original ou en copie et par tout moyen, à l'autorité judiciaire à laquelle ils sont destinés. <br/><br/> Les dispositions du présent article sont également applicables aux notifications auxquelles le chef d'établissement est tenu, en vertu des dispositions du présent code, de procéder auprès des détenus.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000020056444

LEGI

LEGISCTA000006137367

Titre II : De la détention

LEGISCTA000006137367

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre V : Des procédures d'exécution &gt; Titre II : De la détention

Code de procédure pénale, art. D53

Code de procédure pénale

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 52 , les personnes placées en détention provisoire sont détenues, pendant la durée de l'instruction, selon les prescriptions du mandat ou de la décision de justice dont ils font l'objet, à la maison d'arrêt désignée en application des dispositions de l'article D. 211-4 du code pénitentiaire .

D53

LEGIARTI000045883312

LEGIARTI000006515233

AUTONOME

VIGUEUR

9.0

Article

<p>Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006515230&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D52 (V)'>D. 52</a>, les personnes placées en détention provisoire sont détenues, pendant la durée de l'instruction, selon les prescriptions du mandat ou de la décision de justice dont ils font l'objet, à la maison d'arrêt désignée en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487924&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D211-4 (V)'>dispositions de l'article D. 211-4 du code pénitentiaire</a>.</p>

LEGIARTI000043616944

IG-20231128

LEGIARTI000045883312

LEGI

LEGISCTA000006166149

Section 1 : Des établissements dans lesquels la détention provisoire est subie

LEGISCTA000006166149

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre V : Des procédures d'exécution &gt; Titre II : De la détention &gt; Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire &gt; Section 1 : Des établissements dans lesquels la détention provisoire est subie

Code de procédure pénale, art. D54

Code de procédure pénale

L'implantation des maisons d'arrêt et quartiers maison d'arrêt est déterminée par les dispositions des articles D. 112-27 et D. 112-28 du code pénitentiaire.

D54

LEGIARTI000045883305

LEGIARTI000006515236

AUTONOME

VIGUEUR

10.0

Article

<p>L'implantation des maisons d'arrêt et quartiers maison d'arrêt est déterminée par les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487352&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D112-27 (V)'>D. 112-27</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487354&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D112-28 (V)'>D. 112-28</a> du code pénitentiaire. </p><p align='left'></p>

LEGIARTI000044311849

IG-20231128

LEGIARTI000045883305

LEGI

LEGISCTA000006166149

Section 1 : Des établissements dans lesquels la détention provisoire est subie

LEGISCTA000006166149

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre V : Des procédures d'exécution &gt; Titre II : De la détention &gt; Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire &gt; Section 1 : Des établissements dans lesquels la détention provisoire est subie

Code de procédure pénale, art. D55

Code de procédure pénale

Conformément aux dispositions de l'article 715 , le juge d'instruction, le président de la chambre d'instruction et le président de la cour d'assises, ainsi que le procureur de la République et le procureur général, peuvent donner tous les ordres nécessaires soit pour l'instruction, soit pour le jugement, qui devront être exécutés dans les maisons d'arrêt ou, le cas échéant, les établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs. Compte rendu doit leur être adressé d'urgence des difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution desdits ordres.

D55

LEGIARTI000043616940

LEGIARTI000006515239

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 du décret n° 2021-683 du 27 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée par l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019, soit le 30 septembre 2021.

4.0

Article

<p>Conformément aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577908&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 715</a>, le juge d'instruction, le président de la chambre d'instruction et le président de la cour d'assises, ainsi que le procureur de la République et le procureur général, peuvent donner tous les ordres nécessaires soit pour l'instruction, soit pour le jugement, qui devront être exécutés dans les maisons d'arrêt ou, le cas échéant, les établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs.</p><p>Compte rendu doit leur être adressé d'urgence des difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution desdits ordres.</p>

LEGIARTI000006515241

IG-20231124

LEGIARTI000043616940

LEGI

LEGISCTA000006166150

Section 2 : Des ordres donnés par l'autorité judiciaire

LEGISCTA000006166150

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre V : Des procédures d'exécution &gt; Titre II : De la détention &gt; Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire &gt; Section 2 : Des ordres donnés par l'autorité judiciaire

<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2021-683 du 27 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée par l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019, soit le 30 septembre 2021.</p>

Code de procédure pénale, art. D55-1

Code de procédure pénale

Hors le cas de l'instruction préparatoire, l'autorité judiciaire qui ordonne un placement en détention provisoire ou, à défaut, le ministère public chargé de l'exécution de la décision, adresse au chef de l'établissement, en même temps que le titre de détention, la notice prévue par l'article D. 32-1-1 (alinéa 1er). Cette notice précise, le cas échéant, les mesures prescrites par l'autorité judiciaire et l'avis prévu par l' article D. 211-13 du code pénitentiaire .

D55-1

LEGIARTI000045883295

LEGIARTI000006515242

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Hors le cas de l'instruction préparatoire, l'autorité judiciaire qui ordonne un placement en détention provisoire ou, à défaut, le ministère public chargé de l'exécution de la décision, adresse au chef de l'établissement, en même temps que le titre de détention, la notice prévue par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006514874&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 32-1-1 </a>(alinéa 1er). </p><p>Cette notice précise, le cas échéant, les mesures prescrites par l'autorité judiciaire et l'avis prévu par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487950&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D211-13 (V)'>article D. 211-13 du code pénitentiaire</a>.</p>

LEGIARTI000033328557

IG-20231128

LEGIARTI000045883295

LEGI

LEGISCTA000006166150

Section 2 : Des ordres donnés par l'autorité judiciaire

LEGISCTA000006166150

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre V : Des procédures d'exécution &gt; Titre II : De la détention &gt; Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire &gt; Section 2 : Des ordres donnés par l'autorité judiciaire

Code de procédure pénale, art. D56

Code de procédure pénale

Indépendamment des mesures d'isolement ou de séparation d'autres détenus qu'il peut ordonner conformément aux dispositions des articles D. 56-1 et D. 56-2, le magistrat saisi du dossier de l'information a le droit de prescrire une interdiction temporaire de communiquer en vertu de l'article 145-4 . En aucun cas, l'interdiction de communiquer ne s'applique au conseil de la personne mise en examen, mais elle s'oppose à ce que le détenu qu'elle concerne soit visité par toute autre personne étrangère à l'administration pénitentiaire ou corresponde avec elle.

D56

LEGIARTI000006515246

LEGIARTI000006515244

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p>Indépendamment des mesures d'isolement ou de séparation d'autres détenus qu'il peut ordonner conformément aux dispositions des articles D. 56-1 et D. 56-2, le magistrat saisi du dossier de l'information a le droit de prescrire une interdiction temporaire de communiquer en vertu de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575334&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 145-4 (V)'>l'article 145-4</a>. <p></p><p></p>En aucun cas, l'interdiction de communiquer ne s'applique au conseil de la personne mise en examen, mais elle s'oppose à ce que le détenu qu'elle concerne soit visité par toute autre personne étrangère à l'administration pénitentiaire ou corresponde avec elle.<p></p>

LEGIARTI000006515245

IG-20231129

LEGIARTI000006515246

LEGI

LEGISCTA000006166150

Section 2 : Des ordres donnés par l'autorité judiciaire

LEGISCTA000006166150

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre V : Des procédures d'exécution &gt; Titre II : De la détention &gt; Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire &gt; Section 2 : Des ordres donnés par l'autorité judiciaire

Code de procédure pénale, art. D56-2