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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code de procédure pénale, art. D147-31-1 | Code de procédure pénale | Les personnes relevant des dispositions de l'article D. 147-31 ne peuvent pas être placées sous surveillance judiciaire : 1° Si elles ont été condamnées à un suivi socio-judiciaire, sauf si cette condamnation a été prononcée pour des faits commis avant le 13 décembre 2005, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 41 de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales. 2° Si elles bénéficient d'une libération conditionnelle, la surveillance judiciaire peut toutefois être prononcée lorsque la libération conditionnelle s'est achevée à la suite d'une révocation totale ou partielle. | 1,288,310,400,000 | 32,472,144,000,000 | D147-31-1 | LEGIARTI000022968457 | LEGIARTI000022965974 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Les personnes relevant des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006515617&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 147-31</a> ne peuvent pas être placées sous surveillance judiciaire : </p><p><br/><br/>1° Si elles ont été condamnées à un suivi socio-judiciaire, sauf si cette condamnation a été prononcée pour des faits commis avant le 13 décembre 2005, conformément aux <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000786845&idArticle=LEGIARTI000006494608&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions du dernier alinéa de l'article 41 de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 </a>relative au traitement de la récidive des infractions pénales. </p><p><br/><br/>2° Si elles bénéficient d'une libération conditionnelle, la surveillance judiciaire peut toutefois être prononcée lorsque la libération conditionnelle s'est achevée à la suite d'une révocation totale ou partielle.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000022968457 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006166165 | false | false | Section 11 : Dispositions applicables à la surveillance judiciaire des personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit | null | null | LEGISCTA000006166165 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté > Section 11 : Dispositions applicables à la surveillance judiciaire des personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit | null |
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Code de procédure pénale, art. D147-32 | Code de procédure pénale | Au début de chaque mois, le greffe de l'établissement pénitentiaire transmet au procureur de la République, aux fins d'un éventuel placement sous surveillance judiciaire, copie de la fiche pénale des personnes condamnées à une peine privative de liberté supérieure ou égale à sept ans, ou, si la personne a été condamnée pour des faits commis en récidive, à cinq ans, et dont la libération doit intervenir entre le sixième et le douzième mois qui suit. Une copie de cette transmission est adressée pour information au juge de l'application des peines. Lorsqu'il s'agit d'un condamné dont la libération conditionnelle a été révoquée, notamment en cas de révocation partielle, les transmissions prévues par le présent article sont réalisées sans délai dans les cas où il reste moins de six mois jusqu'à la libération de la personne. | 1,325,376,000,000 | 32,472,144,000,000 | D147-32 | LEGIARTI000025075916 | LEGIARTI000006515619 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Au début de chaque mois, le greffe de l'établissement pénitentiaire transmet au procureur de la République, aux fins d'un éventuel placement sous surveillance judiciaire, copie de la fiche pénale des personnes condamnées à une peine privative de liberté supérieure ou égale à sept ans, ou, si la personne a été condamnée pour des faits commis en récidive, à cinq ans, et dont la libération doit intervenir entre le sixième et le douzième mois qui suit.</p><p>Une copie de cette transmission est adressée pour information au juge de l'application des peines.</p><p>Lorsqu'il s'agit d'un condamné dont la libération conditionnelle a été révoquée, notamment en cas de révocation partielle, les transmissions prévues par le présent article sont réalisées sans délai dans les cas où il reste moins de six mois jusqu'à la libération de la personne.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000022968454 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000025075916 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182105 | false | false | Paragraphe 1er : Condamnés susceptibles de faire l'objet d'une surveillance judiciaire | null | null | LEGISCTA000006182105 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : Des conditions générales de détention > Section 11 : Dispositions applicables à la surveillance judiciaire des personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit > Paragraphe 1er : Condamnés susceptibles de faire l'objet d'une surveillance judiciaire | null |
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Code de procédure pénale, art. D147-33 | Code de procédure pénale | Le procureur de la République vérifie s'il s'agit d'une personne condamnée pour un crime ou un délit mentionné à l'article D. 147-31 et à l'encontre de laquelle un suivi socio-judiciaire n'a pas été prononcé. Lorsque tel est le cas, il vérifie auprès du juge de l'application des peines si un projet de libération conditionnelle est en cours d'examen. Si aucune requête tendant à la libération conditionnelle n'est enregistrée au greffe du juge de l'application des peines, ou si, une telle requête étant déposée, le ministère public entend s'y opposer, le procureur de la République examine le dossier du condamné pour apprécier s'il convient de requérir le prononcé d'une surveillance judiciaire avant la libération de l'intéressé. | 1,143,763,200,000 | 32,472,144,000,000 | D147-33 | LEGIARTI000006515620 | LEGIARTI000006515620 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>Le procureur de la République vérifie s'il s'agit d'une personne condamnée pour un crime ou un délit mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006515617&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D147-31 (V)'>D. 147-31</a> et à l'encontre de laquelle un suivi socio-judiciaire n'a pas été prononcé. <p></p><p></p>Lorsque tel est le cas, il vérifie auprès du juge de l'application des peines si un projet de libération conditionnelle est en cours d'examen. <p></p><p></p>Si aucune requête tendant à la libération conditionnelle n'est enregistrée au greffe du juge de l'application des peines, ou si, une telle requête étant déposée, le ministère public entend s'y opposer, le procureur de la République examine le dossier du condamné pour apprécier s'il convient de requérir le prononcé d'une surveillance judiciaire avant la libération de l'intéressé.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006515620 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182105 | false | false | Paragraphe 1er : Condamnés susceptibles de faire l'objet d'une surveillance judiciaire | null | null | LEGISCTA000006182105 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté > Section 11 : Dispositions applicables à la surveillance judiciaire des personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit > Paragraphe 1er : Condamnés susceptibles de faire l'objet d'une surveillance judiciaire | null |
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Code de procédure pénale, art. D147-34 | Code de procédure pénale | Afin d'apprécier la nécessité d'une surveillance judiciaire, le juge de l'application des peines et le procureur de la République peuvent, conformément aux dispositions de l'article 723-31 , ordonner une expertise médicale, les dispositions de l'article 712-21 exigeant pour certains crimes une dualité d'expert n'étant pas applicable à cette expertise. S'ils l'estiment opportun, ils peuvent également ordonner, conformément aux dispositions de l'article 723-31-1 de manière alternative ou cumulative : -la réalisation par deux experts de l'expertise médicale prévue par l'article 723-31 ; -le placement du condamné aux fins d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité dans le centre national d'évaluation ; la durée du placement, comprise entre deux et six semaines, est déterminée par l'administration pénitentiaire, au regard des informations relatives à la situation du condamné transmises par les autorités judiciaires préalablement au placement ; -la saisine pour avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté. Lorsque le juge de l'application des peines ordonne une ou plusieurs de ces mesures, il en informe le procureur de la République et lui transmet les conclusions de celles-ci. Si une ou plusieurs de ces mesures sont ordonnées par le procureur de la République, il en informe de même le juge de l'application des peines et il lui en transmet les conclusions. | 1,288,310,400,000 | 32,472,144,000,000 | D147-34 | LEGIARTI000022968448 | LEGIARTI000006515621 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Afin d'apprécier la nécessité d'une surveillance judiciaire, le juge de l'application des peines et le procureur de la République peuvent, conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578072&dateTexte=&categorieLien=cid'>723-31</a>, ordonner une expertise médicale, les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577903&dateTexte=&categorieLien=cid'>712-21 </a>exigeant pour certains crimes une dualité d'expert n'étant pas applicable à cette expertise.</p><p>S'ils l'estiment opportun, ils peuvent également ordonner, conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000021956119&dateTexte=&categorieLien=cid'>723-31-1</a> de manière alternative ou cumulative :</p><p>-la réalisation par deux experts de l'expertise médicale prévue par l'article 723-31 ;</p><p>-le placement du condamné aux fins d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité dans le centre national d'évaluation ; la durée du placement, comprise entre deux et six semaines, est déterminée par l'administration pénitentiaire, au regard des informations relatives à la situation du condamné transmises par les autorités judiciaires préalablement au placement ;</p><p>-la saisine pour avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté. </p><p>Lorsque le juge de l'application des peines ordonne une ou plusieurs de ces mesures, il en informe le procureur de la République et lui transmet les conclusions de celles-ci. </p><p>Si une ou plusieurs de ces mesures sont ordonnées par le procureur de la République, il en informe de même le juge de l'application des peines et il lui en transmet les conclusions.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006515621 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000022968448 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182105 | false | false | Paragraphe 1er : Condamnés susceptibles de faire l'objet d'une surveillance judiciaire | null | null | LEGISCTA000006182105 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté > Section 11 : Dispositions applicables à la surveillance judiciaire des personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit > Paragraphe 1er : Condamnés susceptibles de faire l'objet d'une surveillance judiciaire | null |
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Code de procédure pénale, art. D147-35 | Code de procédure pénale | Si l'expertise ordonnée en application des dispositions de l'article 723-31 conclut à la dangerosité du condamné et constate un risque de récidive qui paraît avéré, le procureur requiert que le condamné soit placé sous surveillance judiciaire dès sa libération conformément aux dispositions de l'article 723-29 et transmet ses réquisitions au juge de l'application des peines aux fins de saisine du tribunal de l'application des peines. | 1,288,310,400,000 | 32,472,144,000,000 | D147-35 | LEGIARTI000022968277 | LEGIARTI000006515622 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Si l'expertise ordonnée en application des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578072&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 723-31 </a>conclut à la dangerosité du condamné et constate un risque de récidive qui paraît avéré, le procureur requiert que le condamné soit placé sous surveillance judiciaire dès sa libération conformément aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578069&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 723-29</a> et transmet ses réquisitions au juge de l'application des peines aux fins de saisine du tribunal de l'application des peines.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006515622 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000022968277 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182105 | false | false | Paragraphe 1er : Condamnés susceptibles de faire l'objet d'une surveillance judiciaire | null | null | LEGISCTA000006182105 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté > Section 11 : Dispositions applicables à la surveillance judiciaire des personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit > Paragraphe 1er : Condamnés susceptibles de faire l'objet d'une surveillance judiciaire | null |
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Code de procédure pénale, art. D147-36 | Code de procédure pénale | L'expertise prévue par l'article 723-31 peut ne pas être ordonnée si figure dans le dossier individuel du condamné une expertise datant de moins de moins de deux ans, ordonnée le cas échéant à l'occasion d'une demande de libération conditionnelle, et qui conclut à la dangerosité du condamné et d'où il ressort qu'il existe un risque de récidive paraissant avéré. Toutefois, s'il s'agit d'une personne condamnée pour des faits commis avant le 14 décembre 2005, elle peut demander une contre-expertise avant qu'il ne soit statué sur les réquisitions du ministère public par le tribunal de l'application des peines. Cette contre-expertise, qui est alors de droit, est ordonnée par le tribunal de l'application des peines, sauf si elle a été préalablement ordonnée par le procureur de la République. | 1,195,344,000,000 | 32,472,144,000,000 | D147-36 | LEGIARTI000006515624 | LEGIARTI000006515623 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p>L'expertise prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578072&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 723-31 (V)'>723-31</a> peut ne pas être ordonnée si figure dans le dossier individuel du condamné une expertise datant de moins de moins de deux ans, ordonnée le cas échéant à l'occasion d'une demande de libération conditionnelle, et qui conclut à la dangerosité du condamné et d'où il ressort qu'il existe un risque de récidive paraissant avéré. <p></p><p></p>Toutefois, s'il s'agit d'une personne condamnée pour des faits commis avant le 14 décembre 2005, elle peut demander une contre-expertise avant qu'il ne soit statué sur les réquisitions du ministère public par le tribunal de l'application des peines. Cette contre-expertise, qui est alors de droit, est ordonnée par le tribunal de l'application des peines, sauf si elle a été préalablement ordonnée par le procureur de la République.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006515623 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006515624 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182105 | false | false | Paragraphe 1er : Condamnés susceptibles de faire l'objet d'une surveillance judiciaire | null | null | LEGISCTA000006182105 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté > Section 11 : Dispositions applicables à la surveillance judiciaire des personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit > Paragraphe 1er : Condamnés susceptibles de faire l'objet d'une surveillance judiciaire | null |
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Code de procédure pénale, art. D147-37 | Code de procédure pénale | Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 723-30 , la surveillance judiciaire comporte l'obligation de respecter l'injonction de soins prévue par l'article 131-36-4 du code pénal lorsque l'expertise médicale prévue par l'article 723-31 ou par l'article D. 147-36 conclut que le condamné est susceptible de faire l'objet d'un traitement. Le tribunal de l'application des peines constate cette obligation dans sa décision de placement sous surveillance judiciaire. Le tribunal de l'application des peines peut toutefois écarter cette obligation lorsque, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 723-30, le juge de l'application des peines a indiqué, en saisissant le tribunal en application de l'article D. 147-35 , qu'une injonction de soins n'était pas nécessaire. Si la surveillance judiciaire comporte une injonction de soins, les dispositions du suivi socio-judiciaire relatives à cette injonction sont applicables, sous réserve des dispositions spécifiques à la surveillance judiciaire. Le condamné est alors avisé par le juge de l'application des peines, avant sa libération, qu'aucun traitement ne pourra être entrepris sans son consentement, mais que, s'il refuse les soins qui lui seront proposés, tout ou partie de la durée des réductions de peine dont il a bénéficié pourra lui être retiré. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | D147-37 | LEGIARTI000046342631 | LEGIARTI000006515625 | AUTONOME | VIGUEUR | Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 13 du décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022. | 4.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578070&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 723-30 (V)'>723-30</a>, la surveillance judiciaire comporte l'obligation de respecter l'injonction de soins prévue par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417319&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 131-36-4 </a>du code pénal lorsque l'expertise médicale prévue par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578072&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 723-31 </a>ou par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006515613&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 147-36 </a>conclut que le condamné est susceptible de faire l'objet d'un traitement. Le tribunal de l'application des peines constate cette obligation dans sa décision de placement sous surveillance judiciaire. Le tribunal de l'application des peines peut toutefois écarter cette obligation lorsque, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 723-30, le juge de l'application des peines a indiqué, en saisissant le tribunal en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006515622&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 147-35</a>, qu'une injonction de soins n'était pas nécessaire. </p><p>Si la surveillance judiciaire comporte une injonction de soins, les dispositions du suivi socio-judiciaire relatives à cette injonction sont applicables, sous réserve des dispositions spécifiques à la surveillance judiciaire. </p><p>Le condamné est alors avisé par le juge de l'application des peines, avant sa libération, qu'aucun traitement ne pourra être entrepris sans son consentement, mais que, s'il refuse les soins qui lui seront proposés, tout ou partie de la durée des réductions de peine dont il a bénéficié pourra lui être retiré.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000022968268 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046342631 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182106 | false | false | Paragraphe 2 : Contenu et durée de la surveillance judiciaire | null | null | LEGISCTA000006182106 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : Des conditions générales de détention > Section 11 : Dispositions applicables à la surveillance judiciaire des personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit > Paragraphe 2 : Contenu et durée de la surveillance judiciaire | <p>Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 13 du décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022.</p> | null |
Code de procédure pénale, art. D147-37-1 | Code de procédure pénale | Si la surveillance judiciaire comporte un placement sous surveillance électronique mobile, le tribunal de l'application des peines ou le juge de l'application des peines avise le condamné, avant sa libération et l'installation du dispositif prévu par l'article 763-12 , que ce placement ne peut être mis en oeuvre sans son consentement, mais que, s'il le refuse ou manque à ses obligations, tout ou partie de la durée des réductions de peine dont il a bénéficié pourra lui être retiré. | 1,288,310,400,000 | 32,472,144,000,000 | D147-37-1 | LEGIARTI000022968290 | LEGIARTI000006515628 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>Si la surveillance judiciaire comporte un placement sous surveillance électronique mobile, le tribunal de l'application des peines ou le juge de l'application des peines avise le condamné, avant sa libération et l'installation du dispositif prévu par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578282&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 763-12</a>, que ce placement ne peut être mis en oeuvre sans son consentement, mais que, s'il le refuse ou manque à ses obligations, tout ou partie de la durée des réductions de peine dont il a bénéficié pourra lui être retiré.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006515628 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000022968290 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182106 | false | false | Paragraphe 2 : Contenu et durée de la surveillance judiciaire | null | null | LEGISCTA000006182106 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté > Section 11 : Dispositions applicables à la surveillance judiciaire des personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit > Paragraphe 2 : Contenu et durée de la surveillance judiciaire | null |
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Code de procédure pénale, art. D147-37-2 | Code de procédure pénale | Le jugement prononçant une surveillance judiciaire doit fixer le lieu de résidence du condamné à compter de sa libération. En cas de nécessité, cette résidence peut être fixée par le juge de l'application des peines après qu'a été rendu le jugement de surveillance judiciaire, dès lors que cette fixation intervient avant la date de libération. Pour déterminer la résidence du condamné, le juge de l'application des peines peut, s'il y a lieu, procéder par voie de réquisitions, conformément aux dispositions de l'article 712-16 . | 1,195,344,000,000 | 32,472,144,000,000 | D147-37-2 | LEGIARTI000006515629 | LEGIARTI000006515629 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p>Le jugement prononçant une surveillance judiciaire doit fixer le lieu de résidence du condamné à compter de sa libération. <p></p><p></p>En cas de nécessité, cette résidence peut être fixée par le juge de l'application des peines après qu'a été rendu le jugement de surveillance judiciaire, dès lors que cette fixation intervient avant la date de libération. <p></p><p></p>Pour déterminer la résidence du condamné, le juge de l'application des peines peut, s'il y a lieu, procéder par voie de réquisitions, conformément aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577897&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 712-16 (V)'>l'article 712-16</a>.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006515629 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182106 | false | false | Paragraphe 2 : Contenu et durée de la surveillance judiciaire | null | null | LEGISCTA000006182106 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté > Section 11 : Dispositions applicables à la surveillance judiciaire des personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit > Paragraphe 2 : Contenu et durée de la surveillance judiciaire | null |
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Code de procédure pénale, art. D147-38 | Code de procédure pénale | Lorsque le tribunal de l'application des peines est saisi par le procureur de la République aux fins de prononcer une surveillance judiciaire, il peut se prononcer par le même jugement, à la demande du juge de l'application des peines initialement saisi, sur une demande d'aménagement de peine relevant de la compétence de ce magistrat. | 1,288,310,400,000 | 32,472,144,000,000 | D147-38 | LEGIARTI000022968287 | LEGIARTI000006515630 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>Lorsque le tribunal de l'application des peines est saisi par le procureur de la République aux fins de prononcer une surveillance judiciaire, il peut se prononcer par le même jugement, à la demande du juge de l'application des peines initialement saisi, sur une demande d'aménagement de peine relevant de la compétence de ce magistrat. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006515630 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000022968287 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182106 | false | false | Paragraphe 2 : Contenu et durée de la surveillance judiciaire | null | null | LEGISCTA000006182106 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté > Section 11 : Dispositions applicables à la surveillance judiciaire des personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit > Paragraphe 2 : Contenu et durée de la surveillance judiciaire | null |
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Code de procédure pénale, art. D147-39 | Code de procédure pénale | Lorsque le tribunal de l'application des peines décide que la surveillance judiciaire portera sur la totalité des réductions de peine dont la personne a bénéficié et qui n'ont pas fait l'objet d'un retrait, il peut fixer dans sa décision la date à laquelle la surveillance judiciaire prendra fin et non la durée de cette mesure. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | D147-39 | LEGIARTI000046342628 | LEGIARTI000006515631 | AUTONOME | VIGUEUR | Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 13 du décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022. | 3.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p>Lorsque le tribunal de l'application des peines décide que la surveillance judiciaire portera sur la totalité des réductions de peine dont la personne a bénéficié et qui n'ont pas fait l'objet d'un retrait, il peut fixer dans sa décision la date à laquelle la surveillance judiciaire prendra fin et non la durée de cette mesure.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000022968295 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046342628 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182106 | false | false | Paragraphe 2 : Contenu et durée de la surveillance judiciaire | null | null | LEGISCTA000006182106 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : Des conditions générales de détention > Section 11 : Dispositions applicables à la surveillance judiciaire des personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit > Paragraphe 2 : Contenu et durée de la surveillance judiciaire | <p>Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 13 du décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022.</p> | null |
Code de procédure pénale, art. D147-40 | Code de procédure pénale | Au moins deux semaines avant la date de libération du condamné, une copie de tout ou partie du dossier individuel le concernant, comportant notamment la décision de placement sous surveillance judiciaire, est adressée au juge de l'application des peines du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le condamné devra résider, afin de lui permettre de préparer la mise en oeuvre de la surveillance judiciaire. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | D147-40 | LEGIARTI000039345065 | LEGIARTI000006515632 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. | 3.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p>Au moins deux semaines avant la date de libération du condamné, une copie de tout ou partie du dossier individuel le concernant, comportant notamment la décision de placement sous surveillance judiciaire, est adressée au juge de l'application des peines du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le condamné devra résider, afin de lui permettre de préparer la mise en oeuvre de la surveillance judiciaire.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006515633 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039345065 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182106 | false | false | Paragraphe 2 : Contenu et durée de la surveillance judiciaire | null | null | LEGISCTA000006182106 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : Des conditions générales de détention > Section 11 : Dispositions applicables à la surveillance judiciaire des personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit > Paragraphe 2 : Contenu et durée de la surveillance judiciaire | <p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p> | null |
Code de procédure pénale, art. D147-40-1 | Code de procédure pénale | Si la surveillance judiciaire comporte une injonction de soins, ce juge désigne, avant la libération du condamné, le médecin coordonnateur afin que le choix du médecin traitant puisse, sauf impossibilité, intervenir avant cette libération, en application des dispositions des articles R. 3711-8 et R. 3711-12 à R. 3711-17 du code de la santé publique. Pour ce faire, le condamné peut bénéficier de permissions de sortir ou d'autorisations de sortie sous escorte, afin de rencontrer le médecin coordonnateur et son médecin traitant. | 1,195,344,000,000 | 32,472,144,000,000 | D147-40-1 | LEGIARTI000006515634 | LEGIARTI000006515634 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p></p>Si la surveillance judiciaire comporte une injonction de soins, ce juge désigne, avant la libération du condamné, le médecin coordonnateur afin que le choix du médecin traitant puisse, sauf impossibilité, intervenir avant cette libération, en application des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912419&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. R3711-8 (V)'>articles R. 3711-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912423&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. R3711-12 (V)'>R. 3711-12 à R. 3711-17</a> du code de la santé publique. <p></p><p></p>Pour ce faire, le condamné peut bénéficier de permissions de sortir ou d'autorisations de sortie sous escorte, afin de rencontrer le médecin coordonnateur et son médecin traitant.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006515634 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182106 | false | false | Paragraphe 2 : Contenu et durée de la surveillance judiciaire | null | null | LEGISCTA000006182106 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté > Section 11 : Dispositions applicables à la surveillance judiciaire des personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit > Paragraphe 2 : Contenu et durée de la surveillance judiciaire | null |
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Code de procédure pénale, art. D147-40-2 | Code de procédure pénale | La personne placée sous surveillance judiciaire doit être convoquée par le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle doit résider, dans un délai maximal de huit jours à compter de sa libération. Cette convocation lui est notifiée contre émargement, avant sa libération, par le chef d'établissement pénitentiaire. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | D147-40-2 | LEGIARTI000039345062 | LEGIARTI000006515635 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. | 2.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p></p>La personne placée sous surveillance judiciaire doit être convoquée par le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle doit résider, dans un délai maximal de huit jours à compter de sa libération. Cette convocation lui est notifiée contre émargement, avant sa libération, par le chef d'établissement pénitentiaire.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006515635 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000039345062 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182106 | false | false | Paragraphe 2 : Contenu et durée de la surveillance judiciaire | null | null | LEGISCTA000006182106 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : Des conditions générales de détention > Section 11 : Dispositions applicables à la surveillance judiciaire des personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit > Paragraphe 2 : Contenu et durée de la surveillance judiciaire | <p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p> | null |
Code de procédure pénale, art. D147-40-3 | Code de procédure pénale | Le juge de l'application des peines peut suspendre l'exécution de tout ou partie des obligations de la surveillance judiciaire, y compris celles résultant d'un placement sous surveillance électronique mobile, pour des raisons médicales, notamment en cas d'hospitalisation de la personne. Cette décision est prise par ordonnance conformément aux dispositions de l'article 712-8 . La suspension est valable pour une durée maximale de trois mois. Elle peut être renouvelée selon les mêmes modalités si l'état de santé du condamné le justifie. Les obligations auxquelles était astreint le condamné, y compris celles résultant d'un placement sous surveillance électronique mobile, reprennent de plein droit dès que le juge de l'application des peines constate, par ordonnance, que l'état de santé de ce dernier ne justifie plus la suspension. Si le juge ne suspend qu'une partie des obligations, il peut modifier ou compléter, pendant la durée de cette suspension, certaines des autres obligations et interdictions auxquelles est astreint le condamné, notamment en lui imposant comme lieu de résidence le lieu de son hospitalisation. | 1,288,310,400,000 | 32,472,144,000,000 | D147-40-3 | LEGIARTI000022968461 | LEGIARTI000022966104 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,956,568 | null | null | null | Article | <p>Le juge de l'application des peines peut suspendre l'exécution de tout ou partie des obligations de la surveillance judiciaire, y compris celles résultant d'un placement sous surveillance électronique mobile, pour des raisons médicales, notamment en cas d'hospitalisation de la personne. Cette décision est prise par ordonnance conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577888&dateTexte=&categorieLien=cid'>712-8</a>.</p><p>La suspension est valable pour une durée maximale de trois mois. Elle peut être renouvelée selon les mêmes modalités si l'état de santé du condamné le justifie.</p><p>Les obligations auxquelles était astreint le condamné, y compris celles résultant d'un placement sous surveillance électronique mobile, reprennent de plein droit dès que le juge de l'application des peines constate, par ordonnance, que l'état de santé de ce dernier ne justifie plus la suspension.</p><p>Si le juge ne suspend qu'une partie des obligations, il peut modifier ou compléter, pendant la durée de cette suspension, certaines des autres obligations et interdictions auxquelles est astreint le condamné, notamment en lui imposant comme lieu de résidence le lieu de son hospitalisation.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000022968461 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182106 | false | false | Paragraphe 2 : Contenu et durée de la surveillance judiciaire | null | null | LEGISCTA000006182106 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté > Section 11 : Dispositions applicables à la surveillance judiciaire des personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit > Paragraphe 2 : Contenu et durée de la surveillance judiciaire | null |
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Code de procédure pénale, art. D147-41 | Code de procédure pénale | Le retrait des réductions de peines prévu par l'article 723-35 est ordonné par le juge de l'application des peines, y compris s'il s'agit d'une personne condamnée pour des faits commis avant le 14 décembre 2005 et pour laquelle la surveillance judiciaire a été ordonnée par le tribunal de l'application des peines. | 1,143,763,200,000 | 32,472,144,000,000 | D147-41 | LEGIARTI000006515636 | LEGIARTI000006515636 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Le retrait des réductions de peines prévu par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578077&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 723-35 (V)'>l'article 723-35</a> est ordonné par le juge de l'application des peines, y compris s'il s'agit d'une personne condamnée pour des faits commis avant le 14 décembre 2005 et pour laquelle la surveillance judiciaire a été ordonnée par le tribunal de l'application des peines.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006515636 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182107 | false | false | Paragraphe 3 : Retrait des réductions de peines en cas d'inobservation des obligations | null | null | LEGISCTA000006182107 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté > Section 11 : Dispositions applicables à la surveillance judiciaire des personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit > Paragraphe 3 : Retrait des réductions de peines en cas d'inobservation des obligations | null |
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Code de procédure pénale, art. D147-42 | Code de procédure pénale | Si la surveillance judiciaire comporte un placement sous surveillance électronique mobile et que le condamné refuse la pose du dispositif de contrôle avant sa libération, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 763-12 et de l' article R. 544-5 du code pénitentiaire , le juge de l'application des peines ordonne, conformément aux dispositions de l'article 723-35 , le retrait de tout ou partie des réductions de peines avant la libération du condamné. | 1,654,732,800,000 | 32,472,144,000,000 | D147-42 | LEGIARTI000045883132 | LEGIARTI000006515637 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Si la surveillance judiciaire comporte un placement sous surveillance électronique mobile et que le condamné refuse la pose du dispositif de contrôle avant sa libération, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578282&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 763-12 </a>et de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489838&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R544-5 (V)'>article R. 544-5 du code pénitentiaire</a>, le juge de l'application des peines ordonne, conformément aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578077&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 723-35</a>, le retrait de tout ou partie des réductions de peines avant la libération du condamné.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006515637 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000045883132 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182107 | false | false | Paragraphe 3 : Retrait des réductions de peines en cas d'inobservation des obligations | null | null | LEGISCTA000006182107 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : Des conditions générales de détention > Section 11 : Dispositions applicables à la surveillance judiciaire des personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit > Paragraphe 3 : Retrait des réductions de peines en cas d'inobservation des obligations | null |
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Code de procédure pénale, art. D147-43 | Code de procédure pénale | Lorsque le juge de l'application des peines n'a ordonné le retrait que d'une partie des réductions de peine, la surveillance judiciaire s'applique à nouveau de plein droit et dans toutes ses obligations, à la libération du condamné jusqu'à la date fixée par la décision qui l'avait prononcée. Si cette mesure n'avait pas déjà été ordonnée, le juge de l'application des peines peut, avant cette libération, ordonner que le condamné sera placé sous surveillance électronique mobile. Lorsque le juge de l'application des peines a ordonné le retrait de la totalité des réductions de peines, il peut avant l'exécution de l'intégralité de cette nouvelle période de détention, décider d'une nouvelle surveillance judiciaire, le cas échéant avec placement sous surveillance électronique mobile, pour la durée du retrait des réductions de peine qui n'a pas été exécuté. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de procéder à une nouvelle expertise de dangerosité. Les décisions prévues aux deux alinéas précédents sont prises par le juge de l'application des peines, par jugement rendu selon les modalités prévues par l'article 712-6 , y compris s'il s'agit d'une personne condamnée pour des faits commis avant le 14 décembre 2005 et pour laquelle la première surveillance judiciaire a été ordonnée par le tribunal de l'application des peines. Dans les cas prévus par le présent article, le délai d'un an prévu par le premier alinéa de l'article 763-10 n'est pas applicable. Dans le cas prévu par le deuxième alinéa, l'avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté n'est pas nécessaire si la personne avait déjà fait l'objet d'un avis de cette commission et avait été placée sous surveillance électronique mobile lors de la première surveillance judiciaire. | 1,288,310,400,000 | 32,472,144,000,000 | D147-43 | LEGIARTI000022968464 | LEGIARTI000006515638 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>Lorsque le juge de l'application des peines n'a ordonné le retrait que d'une partie des réductions de peine, la surveillance judiciaire s'applique à nouveau de plein droit et dans toutes ses obligations, à la libération du condamné jusqu'à la date fixée par la décision qui l'avait prononcée. Si cette mesure n'avait pas déjà été ordonnée, le juge de l'application des peines peut, avant cette libération, ordonner que le condamné sera placé sous surveillance électronique mobile. <p></p><p></p>Lorsque le juge de l'application des peines a ordonné le retrait de la totalité des réductions de peines, il peut avant l'exécution de l'intégralité de cette nouvelle période de détention, décider d'une nouvelle surveillance judiciaire, le cas échéant avec placement sous surveillance électronique mobile, pour la durée du retrait des réductions de peine qui n'a pas été exécuté. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de procéder à une nouvelle expertise de dangerosité. <p></p><p></p>Les décisions prévues aux deux alinéas précédents sont prises par le juge de l'application des peines, par jugement rendu selon les modalités prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577885&dateTexte=&categorieLien=cid'>712-6</a>, y compris s'il s'agit d'une personne condamnée pour des faits commis avant le 14 décembre 2005 et pour laquelle la première surveillance judiciaire a été ordonnée par le tribunal de l'application des peines. <p></p><p></p>Dans les cas prévus par le présent article, le délai d'un an prévu par le premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578280&dateTexte=&categorieLien=cid'>763-10</a> n'est pas applicable. Dans le cas prévu par le deuxième alinéa, l'avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté n'est pas nécessaire si la personne avait déjà fait l'objet d'un avis de cette commission et avait été placée sous surveillance électronique mobile lors de la première surveillance judiciaire.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006515638 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000022968464 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182107 | false | false | Paragraphe 3 : Retrait des réductions de peines en cas d'inobservation des obligations | null | null | LEGISCTA000006182107 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté > Section 11 : Dispositions applicables à la surveillance judiciaire des personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit > Paragraphe 3 : Retrait des réductions de peines en cas d'inobservation des obligations | null |
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Code de procédure pénale, art. D147-44 | Code de procédure pénale | En cas d'inobservation, par un condamné sous surveillance judiciaire sans placement sous surveillance électronique mobile, des obligations auxquelles il est astreint, le juge de l'application des peines peut, avec l'accord du condamné assisté de son avocat et par jugement rendu selon les modalités prévues par l'article 712-6 , ordonner son placement sous surveillance électronique mobile, sans qu'il soit préalablement nécessaire de lui retirer les réductions de peines et de le réincarcérer. Dans ce cas, l'avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté n'est pas nécessaire. | 1,195,344,000,000 | 32,472,144,000,000 | D147-44 | LEGIARTI000006515639 | LEGIARTI000006515639 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p>En cas d'inobservation, par un condamné sous surveillance judiciaire sans placement sous surveillance électronique mobile, des obligations auxquelles il est astreint, le juge de l'application des peines peut, avec l'accord du condamné assisté de son avocat et par jugement rendu selon les modalités prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577885&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 712-6 (V)'>712-6</a>, ordonner son placement sous surveillance électronique mobile, sans qu'il soit préalablement nécessaire de lui retirer les réductions de peines et de le réincarcérer. <p></p><p></p>Dans ce cas, l'avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté n'est pas nécessaire.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006515639 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182107 | false | false | Paragraphe 3 : Retrait des réductions de peines en cas d'inobservation des obligations | null | null | LEGISCTA000006182107 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté > Section 11 : Dispositions applicables à la surveillance judiciaire des personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit > Paragraphe 3 : Retrait des réductions de peines en cas d'inobservation des obligations | null |
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Code de procédure pénale, art. D147-45 | Code de procédure pénale | Les dispositions du I de l'article 721-2 ne sont pas applicables aux condamnés faisant l'objet d'un sursis probatoire, d'un suivi socio-judiciaire, d'une surveillance judiciaire, d'une détention à domicile sous surveillance électronique, d'un placement extérieur ou d'une semi-liberté et susceptibles d'être soumis dans ce cadre aux obligations et interdictions prévues par cet article. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | D147-45 | LEGIARTI000046342624 | LEGIARTI000029963404 | AUTONOME | VIGUEUR | Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 13 du décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022. | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578022&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 721-2 (V)'>721-2</a> ne sont pas applicables aux condamnés faisant l'objet d'un sursis probatoire, d'un suivi socio-judiciaire, d'une surveillance judiciaire, d'une détention à domicile sous surveillance électronique, d'un placement extérieur ou d'une semi-liberté et susceptibles d'être soumis dans ce cadre aux obligations et interdictions prévues par cet article.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038313632 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046342624 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029963402 | false | false | Section 12 : Dispositions relatives au suivi des condamnés après leur libération pendant le temps des réductions de peine | null | null | LEGISCTA000029963399 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : Des conditions générales de détention > Section 12 : Dispositions relatives au suivi des condamnés après leur libération pendant le temps des réductions de peine | <p>Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 13 du décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022.</p> | null |
Code de procédure pénale, art. D147-46 | Code de procédure pénale | Lorsque le juge de l'application des peines a, en application des dispositions de l'article 721-2, ordonné que le condamné soit soumis à certaines mesures de contrôle ou à certaines interdictions pendant une durée égale à tout ou partie des réductions de peine dont il a bénéficié, le condamné est informé, au moment de sa libération, de la possibilité de retrait prévue par le sixième alinéa du I et le troisième alinéa du II de cet article. Cette information est faite par le chef d'établissement pénitentiaire au moyen d'un formulaire qui lui est remis à cette fin. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | D147-46 | LEGIARTI000046342619 | LEGIARTI000029963411 | AUTONOME | VIGUEUR | Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 13 du décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022. | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Lorsque le juge de l'application des peines a, en application des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578022&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 721-2, </a>ordonné que le condamné soit soumis à certaines mesures de contrôle ou à certaines interdictions pendant une durée égale à tout ou partie des réductions de peine dont il a bénéficié, le condamné est informé, au moment de sa libération, de la possibilité de retrait prévue par le sixième alinéa du I et le troisième alinéa du II de cet article.</p><p>Cette information est faite par le chef d'établissement pénitentiaire au moyen d'un formulaire qui lui est remis à cette fin.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029963419 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046342619 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029963402 | false | false | Section 12 : Dispositions relatives au suivi des condamnés après leur libération pendant le temps des réductions de peine | null | null | LEGISCTA000029963399 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : Des conditions générales de détention > Section 12 : Dispositions relatives au suivi des condamnés après leur libération pendant le temps des réductions de peine | <p>Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 13 du décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022.</p> | null |
Code de procédure pénale, art. D147-47 | Code de procédure pénale | Le juge de l'application des peines du ressort dans lequel la personne soumise à un suivi en application du I de l'article 721-2 a sa résidence habituelle, assisté du service pénitentiaire d'insertion et de probation, et le cas échéant avec le concours des organismes habilités à cet effet, contrôle le respect des obligations et interdictions auxquelles la personne est soumise. | 1,419,638,400,000 | 32,472,144,000,000 | D147-47 | LEGIARTI000029963426 | LEGIARTI000029963421 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Le juge de l'application des peines du ressort dans lequel la personne soumise à un suivi en application du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578022&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 721-2 (V)'>721-2</a> a sa résidence habituelle, assisté du service pénitentiaire d'insertion et de probation, et le cas échéant avec le concours des organismes habilités à cet effet, contrôle le respect des obligations et interdictions auxquelles la personne est soumise.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000029963426 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029963402 | false | false | Section 12 : Dispositions relatives au suivi des condamnés après leur libération pendant le temps des réductions de peine | null | null | LEGISCTA000029963399 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : Des conditions générales de détention > Section 12 : Dispositions relatives au suivi des condamnés après leur libération pendant le temps des réductions de peine | null |
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Code de procédure pénale, art. D147-48 | Code de procédure pénale | Lorsqu'il est fait application des dispositions du I de l'article 721-2 , la personne doit être convoquée par le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle doit résider, dans un délai maximal d'un mois à compter de sa libération. Cette convocation lui est notifiée contre émargement, avant sa libération, par le chef d'établissement pénitentiaire. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | D147-48 | LEGIARTI000039344859 | LEGIARTI000029963428 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'il est fait application des dispositions du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578022&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 721-2</a>, la personne doit être convoquée par le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle doit résider, dans un délai maximal d'un mois à compter de sa libération. Cette convocation lui est notifiée contre émargement, avant sa libération, par le chef d'établissement pénitentiaire.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029963433 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000039344859 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029963402 | false | false | Section 12 : Dispositions relatives au suivi des condamnés après leur libération pendant le temps des réductions de peine | null | null | LEGISCTA000029963399 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : Des conditions générales de détention > Section 12 : Dispositions relatives au suivi des condamnés après leur libération pendant le temps des réductions de peine | <p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p> | null |
Code de procédure pénale, art. D147-49 | Code de procédure pénale | En dehors du cas de l'inobservation par la personne condamnée des mesures de contrôle et interdictions qui lui ont été imposées en application de l'article 721-2 , lorsque le juge de l'application des peines modifie ces obligations et interdictions, il statue par ordonnance selon les modalités prévues par l'article 712-8. | 1,419,638,400,000 | 32,472,144,000,000 | D147-49 | LEGIARTI000029963441 | LEGIARTI000029963435 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>En dehors du cas de l'inobservation par la personne condamnée des mesures de contrôle et interdictions qui lui ont été imposées en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578022&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 721-2 (V)'>l'article 721-2</a>, lorsque le juge de l'application des peines modifie ces obligations et interdictions, il statue par ordonnance selon les modalités prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577888&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 712-8 (V)'>l'article 712-8.</a></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000029963441 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029963402 | false | false | Section 12 : Dispositions relatives au suivi des condamnés après leur libération pendant le temps des réductions de peine | null | null | LEGISCTA000029963399 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : Des conditions générales de détention > Section 12 : Dispositions relatives au suivi des condamnés après leur libération pendant le temps des réductions de peine | null |
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Code de procédure pénale, art. D147-50 | Code de procédure pénale | Le délai pendant lequel le condamné doit respecter les obligations et interdictions qui lui ont été imposées sur le fondement de l'article 721-2 n'est pas suspendu en cas de nouvelle incarcération de ce dernier. | 1,419,638,400,000 | 32,472,144,000,000 | D147-50 | LEGIARTI000029963450 | LEGIARTI000029963444 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Le délai pendant lequel le condamné doit respecter les obligations et interdictions qui lui ont été imposées sur le fondement de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578022&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 721-2 (V)'>l'article 721-2</a> n'est pas suspendu en cas de nouvelle incarcération de ce dernier.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000029963450 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029963402 | false | false | Section 12 : Dispositions relatives au suivi des condamnés après leur libération pendant le temps des réductions de peine | null | null | LEGISCTA000029963399 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : Des conditions générales de détention > Section 12 : Dispositions relatives au suivi des condamnés après leur libération pendant le temps des réductions de peine | null |
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Code de procédure pénale, art. D147-51 | Code de procédure pénale | La décision de retrait prise en application du sixième alinéa du I et troisième alinéa du II de l'article 721-2 n'a pas pour effet de remettre à exécution la ou les peines auxquelles correspondait la réduction de peine ayant été retirée. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | D147-51 | LEGIARTI000046342616 | LEGIARTI000029963452 | AUTONOME | VIGUEUR | Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 13 du décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022. | 2.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>La décision de retrait prise en application du sixième alinéa du I et troisième alinéa du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578022&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 721-2</a> n'a pas pour effet de remettre à exécution la ou les peines auxquelles correspondait la réduction de peine ayant été retirée.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029963457 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046342616 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029963402 | false | false | Section 12 : Dispositions relatives au suivi des condamnés après leur libération pendant le temps des réductions de peine | null | null | LEGISCTA000029963399 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : Des conditions générales de détention > Section 12 : Dispositions relatives au suivi des condamnés après leur libération pendant le temps des réductions de peine | <p>Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 13 du décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022.</p> | null |
Code de procédure pénale, art. D150-2 | Code de procédure pénale | Lorsqu'un condamné doit exécuter plusieurs peines privatives de liberté, les règles spécifiques aux condamnés en état de récidive légale relatives aux conditions d'octroi des mesures relevant de la compétence des juridictions de l'application des peines sont applicables tant qu'une ou plusieurs des peines en cours d'exécution ou devant être exécutée correspond à une condamnation prononcée pour des faits commis en récidive. Ces règles ne sont plus applicables lorsque l'ensemble de ces peines ont été exécutées. | 1,654,732,800,000 | 32,472,144,000,000 | D150-2 | LEGIARTI000045883125 | LEGIARTI000006515696 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 8,589 | null | null | null | Article | <p></p> Lorsqu'un condamné doit exécuter plusieurs peines privatives de liberté, les règles spécifiques aux condamnés en état de récidive légale relatives aux conditions d'octroi des mesures relevant de la compétence des juridictions de l'application des peines sont applicables tant qu'une ou plusieurs des peines en cours d'exécution ou devant être exécutée correspond à une condamnation prononcée pour des faits commis en récidive. Ces règles ne sont plus applicables lorsque l'ensemble de ces peines ont été exécutées.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006515696 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000045883125 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045883130 | false | false | Section 1 : Règles et suivi de l'exécution des peines | null | null | LEGISCTA000006166167 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires > Section 1 : Règles et suivi de l'exécution des peines | null |
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Code de procédure pénale, art. D150-3 | Code de procédure pénale | Lorsqu'une personne doit exécuter plusieurs peines privatives de liberté, les règles spécifiques aux condamnés pour une ou plusieurs infractions définies au chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal relatives aux conditions d'octroi des mesures relevant de la compétence des juridictions de l'application des peines sont applicables tant qu'une ou plusieurs des peines en cours d'exécution ou devant être exécutée correspond à une condamnation prononcée pour ces infractions. | 1,654,732,800,000 | 32,472,144,000,000 | D150-3 | LEGIARTI000045883122 | LEGIARTI000033325481 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 17,178 | null | null | null | Article | <p align='left'>Lorsqu'une personne doit exécuter plusieurs peines privatives de liberté, les règles spécifiques aux condamnés pour une ou plusieurs infractions définies au chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal relatives aux conditions d'octroi des mesures relevant de la compétence des juridictions de l'application des peines sont applicables tant qu'une ou plusieurs des peines en cours d'exécution ou devant être exécutée correspond à une condamnation prononcée pour ces infractions. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033325487 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000045883122 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045883130 | false | false | Section 1 : Règles et suivi de l'exécution des peines | null | null | LEGISCTA000006166167 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires > Section 1 : Règles et suivi de l'exécution des peines | null |
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Code de procédure pénale, art. D157 | Code de procédure pénale | Le dossier spécial ouvert par l'administration pénitentiaire pour toute personne condamnée et détenue comporte une partie judiciaire constituée par les autorités judiciaires dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 214-11 du code pénitentiaire . | 1,654,732,800,000 | 32,472,144,000,000 | D157 | LEGIARTI000045883112 | LEGIARTI000006515671 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 25,767 | null | null | null | Article | <p>Le dossier spécial ouvert par l'administration pénitentiaire pour toute personne condamnée et détenue comporte une partie judiciaire constituée par les autorités judiciaires dans les conditions prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488190&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D214-11 (V)'>dispositions de l'article D. 214-11 du code pénitentiaire</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006515672 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000045883112 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045883130 | false | false | Section 1 : Règles et suivi de l'exécution des peines | null | null | LEGISCTA000006166167 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires > Section 1 : Règles et suivi de l'exécution des peines | null |
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Code de procédure pénale, art. D158 | Code de procédure pénale | La notice individuelle figurant dans la partie judiciaire du dossier spécial prévue par les dispositions de l' article D. 214-11 du code pénitentiaire contient les renseignements concernant l'état civil du condamné, sa profession, sa situation de famille, ses moyens d'existence, son degré d'instruction, sa conduite habituelle, sa moralité et ses antécédents. Ces renseignements sont complétés par l'exposé des faits qui ont motivé la condamnation et des éléments de nature à aggraver ou à atténuer la culpabilité de l'intéressé et la liste de ses coauteurs ou complices éventuels. Le procureur de la République mentionne dans la notice individuelle les interdictions de contact ou de paraître dont il a connaissance prononcées contre le condamné, notamment à l'égard de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou de son ancien conjoint, concubin ou partenaire, ou à l'égard de ses enfants mineurs, lorsque ces interdictions ont été prononcées en application de l'article 138 du présent code, ou des articles 131-6 , 131-10 ou 132-45 du code pénal, ou dans le cadre d'une ordonnance de protection en application de l'article 515-11 du code civil, ou qu'elles résultent d'une décision de suspension ou de retrait de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement en application des articles 378 , 378-1 , 378-2 , 379 , 379-1 ,378-2 ou 515-11 du code civil. La notice doit mentionner les noms et prénoms des personnes concernées par les interdictions de contact ou de paraître, et, si ces informations sont connues, leurs adresse, date et lieu de naissance ainsi que la date d'expiration de la décision. La rédaction de la notice, qui incombe au ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation, est obligatoire à l'égard de tout condamné qui doit subir ou auquel il reste à subir plus de trois mois d'une peine privative de liberté à compter de la date où la décision est devenue définitive. La notice doit être adressée dans les plus brefs délais possibles, en privilégiant la transmission par voie électronique. | 1,654,732,800,000 | 32,472,144,000,000 | D158 | LEGIARTI000045883097 | LEGIARTI000006515674 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 34,356 | null | null | null | Article | <p>La notice individuelle figurant dans la partie judiciaire du dossier spécial prévue par les dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488190&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D214-11 (V)'>article D. 214-11 du code pénitentiaire</a> contient les renseignements concernant l'état civil du condamné, sa profession, sa situation de famille, ses moyens d'existence, son degré d'instruction, sa conduite habituelle, sa moralité et ses antécédents. </p><p>Ces renseignements sont complétés par l'exposé des faits qui ont motivé la condamnation et des éléments de nature à aggraver ou à atténuer la culpabilité de l'intéressé et la liste de ses coauteurs ou complices éventuels. </p><p>Le procureur de la République mentionne dans la notice individuelle les interdictions de contact ou de paraître dont il a connaissance prononcées contre le condamné, notamment à l'égard de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou de son ancien conjoint, concubin ou partenaire, ou à l'égard de ses enfants mineurs, lorsque ces interdictions ont été prononcées en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575615&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 138 (V)'>138 </a>du présent code, ou des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417235&dateTexte=&categorieLien=cid'>131-6</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417248&dateTexte=&categorieLien=cid'>131-10 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417442&dateTexte=&categorieLien=cid'>132-45 </a>du code pénal, ou dans le cadre d'une ordonnance de protection en application de l'article 515-11 du code civil, ou qu'elles résultent d'une décision de suspension ou de retrait de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426993&dateTexte=&categorieLien=cid'>378</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427007&dateTexte=&categorieLien=cid'>378-1</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000039775058&dateTexte=&categorieLien=cid'>378-2</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427013&dateTexte=&categorieLien=cid'>379</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427025&dateTexte=&categorieLien=cid'>379-1</a>,378-2 ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000022455916&dateTexte=&categorieLien=cid'>515-11 </a>du code civil. La notice doit mentionner les noms et prénoms des personnes concernées par les interdictions de contact ou de paraître, et, si ces informations sont connues, leurs adresse, date et lieu de naissance ainsi que la date d'expiration de la décision. </p><p>La rédaction de la notice, qui incombe au ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation, est obligatoire à l'égard de tout condamné qui doit subir ou auquel il reste à subir plus de trois mois d'une peine privative de liberté à compter de la date où la décision est devenue définitive. </p><p>La notice doit être adressée dans les plus brefs délais possibles, en privilégiant la transmission par voie électronique.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000044637173 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000045883097 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045883130 | false | false | Section 1 : Règles et suivi de l'exécution des peines | null | null | LEGISCTA000006166167 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires > Section 1 : Règles et suivi de l'exécution des peines | null |
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Code de procédure pénale, art. D176 | Code de procédure pénale | Le juge de l'application des peines, le président de la chambre de l'instruction et le procureur de la République visitent les établissements pénitentiaires dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions des articles D. 131-2 , D. 131-3 et D. 131-4 du code pénitentiaire. Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 131-5 du même code, il est rendu compte au garde des sceaux, ministre de la justice, du fonctionnement des établissements pénitentiaires et du service assuré par le personnel de ces établissements. | 1,654,732,800,000 | 32,472,144,000,000 | D176 | LEGIARTI000045883093 | LEGIARTI000006515710 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Le juge de l'application des peines, le président de la chambre de l'instruction et le procureur de la République visitent les établissements pénitentiaires dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487846&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D131-2 (V)'>D. 131-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487848&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D131-3 (V)'>D. 131-3</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487850&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D131-4 (V)'>D. 131-4</a> du code pénitentiaire.<br/><br/>
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 131-5 du même code, il est rendu compte au garde des sceaux, ministre de la justice, du fonctionnement des établissements pénitentiaires et du service assuré par le personnel de ces établissements.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039346893 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000045883093 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006166225 | false | false | Section 2 : Des visites effectuées par les autorités judiciaires | null | null | LEGISCTA000006166225 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires > Section 2 : Des visites effectuées par les autorités judiciaires | null |
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Code de procédure pénale, art. D232 | Code de procédure pénale | Lors de leurs visites d'établissements pénitentiaires, les magistrats mentionnés aux articles D. 131-2 , D. 131-3 et D. 131-4 du code pénitentiaire ont accès à la détention et, le cas échéant, s'entretiennent avec les personnes détenues, dans les conditions déterminées par les dispositions de l'article D. 134-3 du même code. | 1,654,732,800,000 | 32,472,144,000,000 | D232 | LEGIARTI000045883087 | LEGIARTI000006515817 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,431,655,764 | null | null | null | Article | <p>Lors de leurs visites d'établissements pénitentiaires, les magistrats mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487846&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D131-2 (V)'>D. 131-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487848&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D131-3 (V)'>D. 131-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487850&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D131-4 (V)'>D. 131-4 </a>du code pénitentiaire ont accès à la détention et, le cas échéant, s'entretiennent avec les personnes détenues, dans les conditions déterminées par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487878&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D134-3 (V)'>D. 134-3</a> du même code.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023410536 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000045883087 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023354062 | false | false | Paragraphe 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000023354057 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre IV : De l'administration des établissements pénitentiaires > Section 3 : Du contrôle et de l'évaluation des établissements pénitentiaires > Paragraphe 1 : Dispositions générales | null |
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Code de procédure pénale, art. D233 | Code de procédure pénale | Les visites d'établissements pénitentiaires effectuées par les magistrats et les observations de ces derniers sont consignées dans le registre qui leur est présenté, conformément aux dispositions de l'article D. 130-1 du code pénitentiaire . | 1,654,732,800,000 | 32,472,144,000,000 | D233 | LEGIARTI000045883081 | LEGIARTI000006515819 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,789,569,705 | null | null | null | Article | <p>Les visites d'établissements pénitentiaires effectuées par les magistrats et les observations de ces derniers sont consignées dans le registre qui leur est présenté, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487840&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D130-1 (V)'>dispositions de l'article D. 130-1 du code pénitentiaire</a>. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023410533 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000045883081 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023354062 | false | false | Paragraphe 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000023354057 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre IV : De l'administration des établissements pénitentiaires > Section 3 : Du contrôle et de l'évaluation des établissements pénitentiaires > Paragraphe 1 : Dispositions générales | null |
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Code de procédure pénale, art. D234 | Code de procédure pénale | Conformément aux dispositions de l'article D. 136-2 du code pénitentiaire , le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé un établissement pénitentiaire et le procureur de la République près ledit tribunal sont désignés en qualité de vice-présidents du conseil d'évaluation de cet établissement. La composition du conseil d'évaluation, qui comprend d'autres magistrats, est fixée par les dispositions du même article. | 1,654,732,800,000 | 32,472,144,000,000 | D234 | LEGIARTI000045883072 | LEGIARTI000006515820 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487896&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D136-2 (V)'>dispositions de l'article D. 136-2 du code pénitentiaire</a>, le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé un établissement pénitentiaire et le procureur de la République près ledit tribunal sont désignés en qualité de vice-présidents du conseil d'évaluation de cet établissement.<br/><br/>
La composition du conseil d'évaluation, qui comprend d'autres magistrats, est fixée par les dispositions du même article.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039743808 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000045883072 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023354101 | false | false | Paragraphe 2 : Conseil d'évaluation | null | null | LEGISCTA000023354097 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre IV : De l'administration des établissements pénitentiaires > Section 3 : Du contrôle et de l'évaluation des établissements pénitentiaires > Paragraphe 2 : Conseil d'évaluation | null |
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Code de procédure pénale, art. D235 | Code de procédure pénale | Les règles de fonctionnement du conseil d'évaluation et les conditions d'exercice de sa mission sont déterminées par les dispositions réglementaires du chapitre VI du titre III du livre I du code pénitentiaire. | 1,654,732,800,000 | 32,472,144,000,000 | D235 | LEGIARTI000045883066 | LEGIARTI000006515821 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les règles de fonctionnement du conseil d'évaluation et les conditions d'exercice de sa mission sont déterminées par les dispositions réglementaires du chapitre VI du titre III du livre I du code pénitentiaire.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023410520 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000045883066 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023354101 | false | false | Paragraphe 2 : Conseil d'évaluation | null | null | LEGISCTA000023354097 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre IV : De l'administration des établissements pénitentiaires > Section 3 : Du contrôle et de l'évaluation des établissements pénitentiaires > Paragraphe 2 : Conseil d'évaluation | null |
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Code de procédure pénale, art. D249 | Code de procédure pénale | Les personnes qui souhaitent être habilitées à participer à la commission de discipline en qualité d'assesseur adressent au président du tribunal judiciaire territorialement compétent une lettre de candidature précisant l'adresse des établissements pénitentiaires au sein desquels ils souhaitent intervenir. Elles peuvent également adresser leur candidature au chef de l'établissement pénitentiaire qui la communique sans délai au président du tribunal judiciaire. Le silence gardé pendant deux mois par le président du tribunal judiciaire sur une demande d'habilitation vaut décision de rejet. La décision d'habilitation entraîne l'inscription sur la liste prévue au troisième alinéa de l'article R. 234-6 du code pénitentiaire . Cette liste est communiquée au chef de l'établissement pénitentiaire à l'occasion de chaque nouvelle inscription et au moins une fois par an. | 1,654,732,800,000 | 32,472,144,000,000 | D249 | LEGIARTI000045883059 | LEGIARTI000006515845 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 357,913,940 | null | null | null | Article | <p>Les personnes qui souhaitent être habilitées à participer à la commission de discipline en qualité d'assesseur adressent au président du tribunal judiciaire territorialement compétent une lettre de candidature précisant l'adresse des établissements pénitentiaires au sein desquels ils souhaitent intervenir.</p><p>Elles peuvent également adresser leur candidature au chef de l'établissement pénitentiaire qui la communique sans délai au président du tribunal judiciaire.</p><p>Le silence gardé pendant deux mois par le président du tribunal judiciaire sur une demande d'habilitation vaut décision de rejet.</p><p>La décision d'habilitation entraîne l'inscription sur la liste prévue au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488620&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R234-6 (V)'>troisième alinéa de l'article R. 234-6 du code pénitentiaire</a>.</p><p>Cette liste est communiquée au chef de l'établissement pénitentiaire à l'occasion de chaque nouvelle inscription et au moins une fois par an.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039344956 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000045883059 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023410580 | false | false | Section 2 : De la discipline | null | null | LEGISCTA000006166183 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires > Section 2 : De la discipline | null |
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Code de procédure pénale, art. D250 | Code de procédure pénale | L'habilitation délivrée par le président du tribunal judiciaire est retirée à la demande de la personne habilitée ou lorsque celle-ci ne remplit plus les conditions posées à l' article R. 234-7 du code pénitentiaire . Le président du tribunal judiciaire peut également, d'office ou à la demande du chef d'établissement ou du procureur de la République, et après que la personne concernée a été mise en mesure de présenter ses observations écrites et, sur sa demande, des observations orales, procéder au retrait de l'habilitation : 1° Lorsque le titulaire de l'habilitation s'abstient de déférer à plusieurs convocations successives sans motif légitime ; 2° Lorsque le titulaire de l'habilitation adopte un comportement ou des propos incompatibles avec les obligations prévues à l' article R. 234-4 du code pénitentiaire . Le retrait de l'habilitation entraîne la radiation de la personne habilitée, par le président du tribunal judiciaire, de la liste prévue au troisième alinéa de l'article R. 234-6 du code pénitentiaire . | 1,654,732,800,000 | 32,472,144,000,000 | D250 | LEGIARTI000045883050 | LEGIARTI000006515848 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 715,827,880 | null | null | null | Article | <p>L'habilitation délivrée par le président du tribunal judiciaire est retirée à la demande de la personne habilitée ou lorsque celle-ci ne remplit plus les conditions posées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488622&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R234-7 (V)'>article R. 234-7 du code pénitentiaire</a>.</p><p>Le président du tribunal judiciaire peut également, d'office ou à la demande du chef d'établissement ou du procureur de la République, et après que la personne concernée a été mise en mesure de présenter ses observations écrites et, sur sa demande, des observations orales, procéder au retrait de l'habilitation :</p><p>1° Lorsque le titulaire de l'habilitation s'abstient de déférer à plusieurs convocations successives sans motif légitime ;</p><p>2° Lorsque le titulaire de l'habilitation adopte un comportement ou des propos incompatibles avec les obligations prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488614&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R234-4 (V)'>article R. 234-4 du code pénitentiaire</a>. </p><p>Le retrait de l'habilitation entraîne la radiation de la personne habilitée, par le président du tribunal judiciaire, de la liste prévue au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488620&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R234-6 (V)'>troisième alinéa de l'article R. 234-6 du code pénitentiaire</a>.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039344961 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000045883050 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023410580 | false | false | Section 2 : De la discipline | null | null | LEGISCTA000006166183 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires > Section 2 : De la discipline | null |
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Code de procédure pénale, art. D262 | Code de procédure pénale | Conformément aux dispositions de l'article D. 345-10 du code pénitentiaire , les personnes détenues peuvent correspondre sous pli fermé avec les magistrats de l'ordre judiciaire en exercice dans leurs juridictions. | 1,654,732,800,000 | 32,472,144,000,000 | D262 | LEGIARTI000045883044 | LEGIARTI000006515937 | AUTONOME | VIGUEUR | 7.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489266&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D345-10 (V)'>dispositions de l'article D. 345-10 du code pénitentiaire</a>, les personnes détenues peuvent correspondre sous pli fermé avec les magistrats de l'ordre judiciaire en exercice dans leurs juridictions.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033543415 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000045883044 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023410795 | false | false | Section 4 : Des requêtes et plaintes formulées par les personnes détenues | null | null | LEGISCTA000006166229 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires > Section 4 : Des requêtes et plaintes formulées par les personnes détenues | null |
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Code de procédure pénale, art. D274 | Code de procédure pénale | Conformément aux dispositions de l'article D. 221-5 du code pénitentiaire, l'autorité judiciaire est informée, en vue de l'application éventuelle des pénalités prévues à l' article 434-35 du code pénal , de la découverte des sommes, correspondances ou objets qui seraient trouvés en possession des personnes détenues ou de leurs visiteurs et qui auraient été envoyés ou remis contrairement aux prescriptions du même article. | 1,654,732,800,000 | 32,472,144,000,000 | D274 | LEGIARTI000045883031 | LEGIARTI000006515963 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 8,589 | null | null | null | Article | <p>Conformément aux dispositions de l'article D. 221-5 du code pénitentiaire, l'autorité judiciaire est informée, en vue de l'application éventuelle des pénalités prévues à l' article 434-35 du code pénal , de la découverte des sommes, correspondances ou objets qui seraient trouvés en possession des personnes détenues ou de leurs visiteurs et qui auraient été envoyés ou remis contrairement aux prescriptions du même article.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006515964 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000045883031 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006166184 | false | false | Section 5 : De la sécurité | null | null | LEGISCTA000006166184 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires > Section 5 : De la sécurité | null |
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Code de procédure pénale, art. D281 | Code de procédure pénale | Conformément aux dispositions de l'article 40 du présent code et de l' article D. 214-27 du code pénitentiaire , le procureur de la République est informé directement et sans délai par le chef d'établissement de la commission d'un crime ou d'un délit dans un établissement pénitentiaire. | 1,654,732,800,000 | 32,472,144,000,000 | D281 | LEGIARTI000045883022 | LEGIARTI000006515981 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 17,178 | null | null | null | Article | <p>Conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574931&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 40 (V)'>40</a> du présent code et de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488232&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D214-27 (V)'>article D. 214-27 du code pénitentiaire</a>, le procureur de la République est informé directement et sans délai par le chef d'établissement de la commission d'un crime ou d'un délit dans un établissement pénitentiaire.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006515982 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000045883022 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006166184 | false | false | Section 5 : De la sécurité | null | null | LEGISCTA000006166184 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires > Section 5 : De la sécurité | null |
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Code de procédure pénale, art. D282 | Code de procédure pénale | Conformément aux dispositions de l'article D. 214-28 du code pénitentiaire , en cas de décès d'une personne détenue, le chef de l'établissement donne les avis prévus à l'article D. 214-26 du même code. S'il y a eu suicide ou mort violente, ou encore si la cause du décès est inconnue ou suspecte, les dispositions de l'article 74 sont applicables. | 1,654,732,800,000 | 32,472,144,000,000 | D282 | LEGIARTI000045883006 | LEGIARTI000006515983 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 25,767 | null | null | null | Article | <p>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488234&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D214-28 (V)'>dispositions de l'article D. 214-28 du code pénitentiaire</a>, en cas de décès d'une personne détenue, le chef de l'établissement donne les avis prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488230&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D214-26 (V)'>D. 214-26</a> du même code. <br/><br/>S'il y a eu suicide ou mort violente, ou encore si la cause du décès est inconnue ou suspecte, les dispositions de l'article 74 sont applicables.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006515984 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000045883006 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006166184 | false | false | Section 5 : De la sécurité | null | null | LEGISCTA000006166184 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires > Section 5 : De la sécurité | null |
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Code de procédure pénale, art. D283 | Code de procédure pénale | Conformément aux dispositions de l'article D. 214-29 du code pénitentiaire , toute évasion fait l'objet d'une information immédiate par le chef de l'établissement aux autorités mentionnées à l'article D. 214-26 du même code. Toute tentative d'évasion doit également être portée sans délai à la connaissance de ces autorités. | 1,654,732,800,000 | 32,472,144,000,000 | D283 | LEGIARTI000045882996 | LEGIARTI000006515985 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 34,356 | null | null | null | Article | <p>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488236&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D214-29 (V)'>dispositions de l'article D. 214-29 du code pénitentiaire</a>, toute évasion fait l'objet d'une information immédiate par le chef de l'établissement aux autorités mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488230&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D214-26 (V)'>D. 214-26</a> du même code. <br/><br/>Toute tentative d'évasion doit également être portée sans délai à la connaissance de ces autorités.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006515986 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000045882996 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006166184 | false | false | Section 5 : De la sécurité | null | null | LEGISCTA000006166184 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires > Section 5 : De la sécurité | null |
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Code de procédure pénale, art. D292 | Code de procédure pénale | Les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre II du code pénitentiaire déterminent les conditions et modalités de mise en œuvre des transfèrements et extractions des personnes détenues, notamment pour ce qui concerne : -la prise en compte de la situation judiciaire des intéressés ; -les cas où les services compétents sont requis par le procureur de la République ; -les prérogatives des autorités judiciaires à l'égard des personnes placées en détention provisoire ou des personnes condamnées devant être tenues à la disposition de la juridiction dans le ressort de laquelle elles se trouvent ; -les diligences à accomplir par l'autorité judiciaire pour assurer la réintégration d'une personne détenue dont elle a ordonné l'extraction. | 1,654,732,800,000 | 32,472,144,000,000 | D292 | LEGIARTI000045882983 | LEGIARTI000006516045 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Les <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idSectionTA=LEGISCTA000045478395&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - Chapitre V : TRANSFEREMENTS ET EXTRACTIONS (V)'>dispositions du chapitre V du titre Ier du livre II du code pénitentiaire</a> déterminent les conditions et modalités de mise en œuvre des transfèrements et extractions des personnes détenues, notamment pour ce qui concerne :</p><p><br/>
-la prise en compte de la situation judiciaire des intéressés ;<br/><br/>
-les cas où les services compétents sont requis par le procureur de la République ;<br/><br/>
-les prérogatives des autorités judiciaires à l'égard des personnes placées en détention provisoire ou des personnes condamnées devant être tenues à la disposition de la juridiction dans le ressort de laquelle elles se trouvent ;<br/><br/>
-les diligences à accomplir par l'autorité judiciaire pour assurer la réintégration d'une personne détenue dont elle a ordonné l'extraction. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006516046 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000045882983 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006166186 | false | false | Section 2 : Des transfèrements et des extractions | null | null | LEGISCTA000006166186 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre VI : Des mouvements de personnes détenues > Section 2 : Des transfèrements et des extractions | null |
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Code de procédure pénale, art. D325 | Code de procédure pénale | Conformément aux dispositions de l'article D. 332-11 du code pénitentiaire , lorsqu'une personne détenue condamnée fait l'objet d'une obligation d'indemnisation de parties civiles, le ministère public près la juridiction ayant prononcé la condamnation, dès que cette dernière a acquis un caractère définitif, informe sans délai l'établissement où se trouve détenue la personne condamnée de l'existence de parties civiles et du montant de leurs créances. | 1,654,732,800,000 | 32,472,144,000,000 | D325 | LEGIARTI000045882974 | LEGIARTI000006516113 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 10,737 | null | null | null | Article | <p>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489054&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D332-11 (V)'>dispositions de l'article D. 332-11 du code pénitentiaire</a>, lorsqu'une personne détenue condamnée fait l'objet d'une obligation d'indemnisation de parties civiles, le ministère public près la juridiction ayant prononcé la condamnation, dès que cette dernière a acquis un caractère définitif, informe sans délai l'établissement où se trouve détenue la personne condamnée de l'existence de parties civiles et du montant de leurs créances.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006516114 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000045882974 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006166187 | false | false | Section 1 : De la gestion des biens des détenus | null | null | LEGISCTA000006166187 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des personnes détenues > Section 1 : De la gestion des biens des détenus | null |
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Code de procédure pénale, art. D330 | Code de procédure pénale | Conformément aux dispositions de l'article D. 332-17 du code pénitentiaire , tout versement effectué à l'extérieur sur la part disponible du compte nominatif d'une personne placée en détention provisoire doit avoir été autorisé expressément par le magistrat saisi du dossier de l'information. | 1,654,732,800,000 | 32,472,144,000,000 | D330 | LEGIARTI000045882968 | LEGIARTI000006516122 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 21,474 | null | null | null | Article | <p>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489070&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D332-17 (V)'>dispositions de l'article D. 332-17 du code pénitentiaire</a>, tout versement effectué à l'extérieur sur la part disponible du compte nominatif d'une personne placée en détention provisoire doit avoir été autorisé expressément par le magistrat saisi du dossier de l'information. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006516122 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000045882968 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006166187 | false | false | Section 1 : De la gestion des biens des détenus | null | null | LEGISCTA000006166187 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des personnes détenues > Section 1 : De la gestion des biens des détenus | null |
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Code de procédure pénale, art. D339 | Code de procédure pénale | Conformément aux dispositions de l'article D. 332-7 du code pénitentiaire , le chef de l'établissement pénitentiaire donne connaissance à l'autorité judiciaire des sommes d'argent ou objets trouvés sur les personnes détenues, apportés par elles ou qui leur sont envoyés lorsque, en raison de leur nature, de leur importance ou de leur origine, ces sommes ou objets sont susceptibles d'être retenus ou saisis. | 1,654,732,800,000 | 32,472,144,000,000 | D339 | LEGIARTI000045882962 | LEGIARTI000006516137 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 32,211 | null | null | null | Article | <p>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489038&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D332-7 (V)'>dispositions de l'article D. 332-7 du code pénitentiaire</a>, le chef de l'établissement pénitentiaire donne connaissance à l'autorité judiciaire des sommes d'argent ou objets trouvés sur les personnes détenues, apportés par elles ou qui leur sont envoyés lorsque, en raison de leur nature, de leur importance ou de leur origine, ces sommes ou objets sont susceptibles d'être retenus ou saisis.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006516137 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000045882962 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006166187 | false | false | Section 1 : De la gestion des biens des détenus | null | null | LEGISCTA000006166187 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des personnes détenues > Section 1 : De la gestion des biens des détenus | null |
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Code de procédure pénale, art. D360 | Code de procédure pénale | Conformément aux dispositions des articles R. 322-5 et D. 215-13 du code pénitentiaire, le transfèrement dans un établissement pénitentiaire mieux approprié de personnes détenues prévenues qui ne bénéficient pas, dans l'établissement où elles sont écrouées, de conditions matérielles de détention adaptées à leur état de santé et pour celles qui nécessitent une prise en charge particulière, ne peut être mis en œuvre que si le magistrat saisi du dossier de l'information : 1° A préalablement été informé de la durée probable du traitement envisagé ; 2° Ne s'est pas opposé à ce transfèrement dans le délai prévu à l'article D. 215-13 du même code. | 1,654,732,800,000 | 32,472,144,000,000 | D360 | LEGIARTI000045882949 | LEGIARTI000006516196 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 8,589 | null | null | null | Article | <p>Conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488910&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R322-5 (V)'>R. 322-5</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488278&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D215-13 (V)'>D. 215-13</a> du code pénitentiaire, le transfèrement dans un établissement pénitentiaire mieux approprié de personnes détenues prévenues qui ne bénéficient pas, dans l'établissement où elles sont écrouées, de conditions matérielles de détention adaptées à leur état de santé et pour celles qui nécessitent une prise en charge particulière, ne peut être mis en œuvre que si le magistrat saisi du dossier de l'information :<br/><br/>
1° A préalablement été informé de la durée probable du traitement envisagé ;<br/><br/>
2° Ne s'est pas opposé à ce transfèrement dans le délai prévu à l'article D. 215-13 du même code.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006516197 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000045882949 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006166190 | false | false | Section 3 : De l'organisation sanitaire | null | null | LEGISCTA000006166190 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre VIII : De la santé des personnes détenues > Section 3 : De l'organisation sanitaire | null |
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Code de procédure pénale, art. D364 | Code de procédure pénale | Conformément aux dispositions de l'article R. 322-4 du code pénitentiaire , si une personne détenue se livre à une grève de la faim prolongée, il en est rendu compte aux autorités à prévenir en cas d'incident dans les conditions déterminées par les dispositions de l'article D. 214-26 du même code. | 1,654,732,800,000 | 32,472,144,000,000 | D364 | LEGIARTI000045882939 | LEGIARTI000006516206 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 17,178 | null | null | null | Article | <p>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488908&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R322-4 (V)'>dispositions de l'article R. 322-4 du code pénitentiaire</a>, si une personne détenue se livre à une grève de la faim prolongée, il en est rendu compte aux autorités à prévenir en cas d'incident dans les conditions déterminées par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488230&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D214-26 (V)'>D. 214-26</a> du même code.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006516208 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000045882939 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006166190 | false | false | Section 3 : De l'organisation sanitaire | null | null | LEGISCTA000006166190 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre VIII : De la santé des personnes détenues > Section 3 : De l'organisation sanitaire | null |
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Code de procédure pénale, art. D382 | Code de procédure pénale | Lorsque les médecins intervenant dans les structures mentionnées par les dispositions des articles D. 115-3 et D. 115-6 du code pénitentiaire estiment que l'état de santé d'une personne détenue prévenue n'est pas compatible avec un maintien en détention ou avec le régime pénitentiaire qui lui est appliqué, l'autorité judiciaire compétente est informée par le chef d'établissement pénitentiaire, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 115-25 du même code. | 1,654,732,800,000 | 32,472,144,000,000 | D382 | LEGIARTI000045882927 | LEGIARTI000006516253 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 25,767 | null | null | null | Article | <p>Lorsque les médecins intervenant dans les structures mentionnées par les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487690&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D115-3 (V)'>D. 115-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487696&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D115-6 (V)'>D. 115-6 </a>du code pénitentiaire estiment que l'état de santé d'une personne détenue prévenue n'est pas compatible avec un maintien en détention ou avec le régime pénitentiaire qui lui est appliqué, l'autorité judiciaire compétente est informée par le chef d'établissement pénitentiaire, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487742&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D115-25 (V)'>D. 115-25</a> du même code.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023410962 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000045882927 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006166190 | false | false | Section 3 : De l'organisation sanitaire | null | null | LEGISCTA000006166190 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre VIII : De la santé des personnes détenues > Section 3 : De l'organisation sanitaire | null |
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Code de procédure pénale, art. D393 | Code de procédure pénale | Conformément aux dispositions de l'article R. 6111-41 du code de la santé publique , l'admission d'une personne détenue prévenue dans un établissement de santé à vocation nationale ou dans un établissement de santé situé dans le ressort territorial d'une direction interrégionale des services pénitentiaires autre que celui où cette personne est écrouée suppose l'accord préalable du magistrat saisi du dossier de l'information. En cas d'urgence, il peut toutefois être procédé à l'hospitalisation avant réception de l'accord des autorités judiciaires compétentes, auxquelles il en est rendu compte immédiatement. | 1,654,732,800,000 | 32,472,144,000,000 | D393 | LEGIARTI000045882924 | LEGIARTI000006516282 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 34,356 | null | null | null | Article | <p>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000033522555&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. R6111-41 (M)'>dispositions de l'article R. 6111-41 du code de la santé publique</a>, l'admission d'une personne détenue prévenue dans un établissement de santé à vocation nationale ou dans un établissement de santé situé dans le ressort territorial d'une direction interrégionale des services pénitentiaires autre que celui où cette personne est écrouée suppose l'accord préalable du magistrat saisi du dossier de l'information.<br/><br/>
En cas d'urgence, il peut toutefois être procédé à l'hospitalisation avant réception de l'accord des autorités judiciaires compétentes, auxquelles il en est rendu compte immédiatement.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000042068886 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000045882924 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006166190 | false | false | Section 3 : De l'organisation sanitaire | null | null | LEGISCTA000006166190 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre VIII : De la santé des personnes détenues > Section 3 : De l'organisation sanitaire | null |
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Code de procédure pénale, art. D401 | Code de procédure pénale | Conformément aux dispositions de l'article D. 216-22 du code pénitentiaire , les mères en détention ayant gardé leur enfant auprès d'elles et qui sont des personnes prévenues ne peuvent être transférées dans un établissement doté de locaux spécialement aménagés à cet effet qu'après accord du magistrat saisi du dossier de la procédure. | 1,654,732,800,000 | 32,472,144,000,000 | D401 | LEGIARTI000045882918 | LEGIARTI000006516300 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488386&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D216-22 (V)'>dispositions de l'article D. 216-22 du code pénitentiaire</a>, les mères en détention ayant gardé leur enfant auprès d'elles et qui sont des personnes prévenues ne peuvent être transférées dans un établissement doté de locaux spécialement aménagés à cet effet qu'après accord du magistrat saisi du dossier de la procédure.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023410979 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000045882918 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006166191 | false | false | Section 4 : Protection de la mère et de l'enfant | null | null | LEGISCTA000006166191 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre VIII : De la santé des personnes détenues > Section 4 : Protection de la mère et de l'enfant | null |
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Code de procédure pénale, art. D403 | Code de procédure pénale | Les modalités de délivrance des permis de visite mentionnés par les dispositions de l'article L. 341-5 du code pénitentiaire , ainsi que les conditions dans lesquelles ces permis peuvent être refusés, notamment dans l'intérêt d'une personne victime, d'un enfant mineur, ou pour la bonne exécution d'une interdiction judiciaire de contact, sont déterminées par les dispositions de la section 1 du chapitre IV du titre IV du livre III du même code. | 1,654,732,800,000 | 32,472,144,000,000 | D403 | LEGIARTI000045882827 | LEGIARTI000006516308 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Les modalités de délivrance des permis de visite mentionnés par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478685&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. L341-5 (V)'>dispositions de l'article L. 341-5 du code pénitentiaire</a>, ainsi que les conditions dans lesquelles ces permis peuvent être refusés, notamment dans l'intérêt d'une personne victime, d'un enfant mineur, ou pour la bonne exécution d'une interdiction judiciaire de contact, sont déterminées par les dispositions de la section 1 du chapitre IV du titre IV du livre III du même code. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000042726346 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000045882827 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006166194 | false | false | Section 1 : Des visites | null | null | LEGISCTA000006166194 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre IX : Des relations des personnes détenues avec l'extérieur > Section 1 : Des visites | null |
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Code de procédure pénale, art. D424 | Code de procédure pénale | Conformément aux dispositions de l'article D. 343-1 du code pénitentiaire, le mariage des personnes détenues, sauf application éventuelle des dispositions des articles D. 143 et D. 143-1 du présent code, est célébré au sein de l'établissement pénitentiaire sur réquisitions du procureur de la République, telles que prévues par les dispositions de l'article 75 du code civil . | 1,654,732,800,000 | 32,472,144,000,000 | D424 | LEGIARTI000045882806 | LEGIARTI000006516350 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Conformément aux dispositions de l'article D. 343-1 du code pénitentiaire, le mariage des personnes détenues, sauf application éventuelle des dispositions des articles D. 143 et D. 143-1 du présent code, est célébré au sein de l'établissement pénitentiaire sur réquisitions du procureur de la République, telles que prévues par les dispositions de l'article 75 du code civil .</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033123076 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000045882806 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006166197 | false | false | Section 4 : Des événements familiaux et des sorties exceptionnelles qu'ils peuvent motiver | null | null | LEGISCTA000006166197 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre IX : Des relations des personnes détenues avec l'extérieur > Section 4 : Des événements familiaux et des sorties exceptionnelles qu'ils peuvent motiver | null |
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Code de procédure pénale, art. D428 | Code de procédure pénale | Les renseignements relatifs au lieu d'incarcération, à la situation pénale ou à la date de libération d'un détenu, doivent être fournis par les services pénitentiaires aux autorités judiciaires qui sont qualifiées pour en connaître. Conformément aux dispositions de l'article D. 214-31 du code pénitentiaire , la communication de ces renseignements à des tiers par l'administration pénitentiaire est subordonnée, d'une part et s'il y a lieu, à l'appréciation du magistrat saisi du dossier de l'information et, d'autre part, au consentement exprès du détenu. Ces mêmes dispositions déterminent les conditions dans lesquelles le procureur de la République peut délivrer de tels renseignements à des tiers en l'absence du consentement de la personne détenue. | 1,654,732,800,000 | 32,472,144,000,000 | D428 | LEGIARTI000045882800 | LEGIARTI000006516356 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Les renseignements relatifs au lieu d'incarcération, à la situation pénale ou à la date de libération d'un détenu, doivent être fournis par les services pénitentiaires aux autorités judiciaires qui sont qualifiées pour en connaître.<br/><br/>
Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488240&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D214-31 (V)'>dispositions de l'article D. 214-31 du code pénitentiaire</a>, la communication de ces renseignements à des tiers par l'administration pénitentiaire est subordonnée, d'une part et s'il y a lieu, à l'appréciation du magistrat saisi du dossier de l'information et, d'autre part, au consentement exprès du détenu.<br/><br/>
Ces mêmes dispositions déterminent les conditions dans lesquelles le procureur de la République peut délivrer de tels renseignements à des tiers en l'absence du consentement de la personne détenue.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006516357 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000045882800 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006166198 | false | false | Section 5 : Des renseignements concernant les détenus et de leurs relations avec le monde extérieur | null | null | LEGISCTA000006166198 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre IX : Des relations des personnes détenues avec l'extérieur > Section 5 : Des renseignements concernant les détenus et de leurs relations avec le monde extérieur | null |
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Code de procédure pénale, art. D461 | Code de procédure pénale | Conformément aux dispositions de l'article D. 113-40 du code pénitentiaire , chaque fois que la demande lui en est faite ou à son initiative, le service pénitentiaire d'insertion et de probation fournit à l'autorité judiciaire les éléments permettant de mieux individualiser l'exécution de la mesure privative de liberté de chaque détenu. | 1,654,732,800,000 | 32,472,144,000,000 | D461 | LEGIARTI000045882793 | LEGIARTI000006516447 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 44,739,242 | null | null | null | Article | <p>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487572&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D113-40 (V)'>dispositions de l'article D. 113-40 du code pénitentiaire</a>, chaque fois que la demande lui en est faite ou à son initiative, le service pénitentiaire d'insertion et de probation fournit à l'autorité judiciaire les éléments permettant de mieux individualiser l'exécution de la mesure privative de liberté de chaque détenu. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006516449 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000045882793 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023411021 | false | false | Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues | null | null | LEGISCTA000006150975 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues | null |
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Code de procédure pénale, art. D473 | Code de procédure pénale | Conformément aux dispositions de l'article D. 341-20 du code pénitentiaire , l'agrément des visiteurs de prison est retiré par le directeur régional des services pénitentiaires soit d'office, soit à la demande du juge de l'application des peines ou du procureur de la République. | 1,654,732,800,000 | 32,472,144,000,000 | D473 | LEGIARTI000045882787 | LEGIARTI000006516478 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 89,478,484 | null | null | null | Article | <p>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489218&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D341-20 (V)'>dispositions de l'article D. 341-20 du code pénitentiaire</a>, l'agrément des visiteurs de prison est retiré par le directeur régional des services pénitentiaires soit d'office, soit à la demande du juge de l'application des peines ou du procureur de la République.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028617785 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000045882787 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023411021 | false | false | Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues | null | null | LEGISCTA000006150975 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues | null |
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Code de procédure pénale, art. D507 | Code de procédure pénale | Conformément aux dispositions de l'article D. 216-12 du code pénitentiaire , la délivrance des permis de visite et le contrôle de la correspondance concernant les détenus écroués à la suite d'une demande d'extradition émanant d'un gouvernement étranger relèvent du procureur général. | 1,654,732,800,000 | 32,472,144,000,000 | D507 | LEGIARTI000045882780 | LEGIARTI000006516548 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488360&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D216-12 (V)'>dispositions de l'article D. 216-12 du code pénitentiaire</a>, la délivrance des permis de visite et le contrôle de la correspondance concernant les détenus écroués à la suite d'une demande d'extradition émanant d'un gouvernement étranger relèvent du procureur général.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006516549 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000045882780 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006166235 | false | false | Section 2 : Des détenus de nationalité étrangère | null | null | LEGISCTA000006166235 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre XI : De différentes catégories de personnes détenues > Section 2 : Des détenus de nationalité étrangère | null |
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Code de procédure pénale, art. D508 | Code de procédure pénale | Conformément aux dispositions de l'article D. 216-13 du code pénitentiaire , les mesures prévues par les dispositions des articles 723 et 723-3 ne peuvent être accordées aux personnes condamnées militaires qu'avec l'accord préalable de l'autorité militaire dont relèvent les personnes intéressées. | 1,654,732,800,000 | 32,472,144,000,000 | D508 | LEGIARTI000045882764 | LEGIARTI000006516551 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488364&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D216-13 (V)'>dispositions de l'article D. 216-13 du code pénitentiaire</a>, les mesures prévues par les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577985&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 723 (V)'>723 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577998&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 723-3 (V)'>723-3</a> ne peuvent être accordées aux personnes condamnées militaires qu'avec l'accord préalable de l'autorité militaire dont relèvent les personnes intéressées.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006516552 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000045882764 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006166236 | false | false | Section 3 : Des détenus appartenant aux forces armées | null | null | LEGISCTA000006166236 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre XI : De différentes catégories de personnes détenues > Section 3 : Des détenus appartenant aux forces armées | null |
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Code de procédure pénale, art. D521 | Code de procédure pénale | Conformément aux dispositions de l'article D. 216-19 du code pénitentiaire , les personnes détenues prévenues majeures âgées de moins de vingt et un ans participent à des activités d'enseignement, de formation, de travail et socioculturelles et sportives ou de détente, sauf si le magistrat chargé du dossier de la procédure en dispose autrement. | 1,654,732,800,000 | 32,472,144,000,000 | D521 | LEGIARTI000045882758 | LEGIARTI000006516597 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488378&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D216-19 (V)'>dispositions de l'article D. 216-19 du code pénitentiaire</a>, les personnes détenues prévenues majeures âgées de moins de vingt et un ans participent à des activités d'enseignement, de formation, de travail et socioculturelles et sportives ou de détente, sauf si le magistrat chargé du dossier de la procédure en dispose autrement.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006516599 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000045882758 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006166212 | false | false | Section 5 : Des détenus majeurs âgés de moins de vingt et un ans | null | null | LEGISCTA000006166212 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre XI : De différentes catégories de personnes détenues > Section 5 : Des détenus majeurs âgés de moins de vingt et un ans | null |
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Code de procédure pénale, art. D521-1-1 | Code de procédure pénale | Lors de la notification au condamné d'une des décisions du représentant du ministère public mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 728-22-1 , celui-ci est informé que le recours devant le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel prévu par cet article peut être exercé dans un délai de dix jours à compter de cette notification. | 1,649,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | D521-1-1 | LEGIARTI000045581829 | LEGIARTI000045581829 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Lors de la notification au condamné d'une des décisions du représentant du ministère public mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000044556728&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 728-22-1 (V)'>728-22-1</a>, celui-ci est informé que le recours devant le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel prévu par cet article peut être exercé dans un délai de dix jours à compter de cette notification.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000045581829 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045581827 | false | false | Section 2 : Dispositions relatives à l'exécution, sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne, des condamnations prononcées par les juridictions françaises | null | null | LEGISCTA000045581827 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre XI : De différentes catégories de personnes détenues > Section 2 : Dispositions relatives à l'exécution, sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne, des condamnations prononcées par les juridictions françaises | null |
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Code de procédure pénale, art. D522 | Code de procédure pénale | Pour faciliter le contrôle de la situation des condamnés au regard de la libération conditionnelle, un fichier est tenu dans tous les établissements pénitentiaires qui fait apparaître la date prévisible de leur libération et la date de l'expiration du temps d'épreuve ou de la période de sûreté. Le greffe de l'établissement pénitentiaire avise en temps utile les condamnés qu'ils sont admissibles à la libération conditionnelle. Ce fichier est présenté au juge de l'application des peines ainsi qu'aux autorités judiciaires et administratives inspectant ces établissements. Il peut être également présenté, sur leur demande, aux parlementaires visitant des établissements en application de l'article 719 . | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | D522 | LEGIARTI000029972797 | LEGIARTI000006516601 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 214,748,364 | null | null | null | Article | <p>Pour faciliter le contrôle de la situation des condamnés au regard de la libération conditionnelle, un fichier est tenu dans tous les établissements pénitentiaires qui fait apparaître la date prévisible de leur libération et la date de l'expiration du temps d'épreuve ou de la période de sûreté. </p><p>Le greffe de l'établissement pénitentiaire avise en temps utile les condamnés qu'ils sont admissibles à la libération conditionnelle. </p><p>Ce fichier est présenté au juge de l'application des peines ainsi qu'aux autorités judiciaires et administratives inspectant ces établissements. Il peut être également présenté, sur leur demande, aux parlementaires visitant des établissements en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577936&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 719</a>. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006516604 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000029972797 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006150998 | false | false | Chapitre Ier : De la procédure relative aux demandes de libération conditionnelle | null | null | LEGISCTA000006150998 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre III : De la libération conditionnelle > Chapitre Ier : De la procédure relative aux demandes de libération conditionnelle | null |
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Code de procédure pénale, art. D523 | Code de procédure pénale | Au moins une fois par an, et même en l'absence de demande de la part des intéressés, le juge de l'application des peines examine en temps utile la situation des condamnés ayant vocation à la libération conditionnelle pour que ces derniers puissent être éventuellement admis au bénéfice de la mesure dès qu'ils remplissent les conditions prévues par la loi. Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 730 , le juge de l'application des peines peut saisir le tribunal de l'application des peines s'il estime que la mesure peut être accordée. Sauf s'il est envisagé d'assortir le bénéfice de la mesure de l'une des conditions prévues aux 3° et 4° de l'article D. 535 , l'examen prévu à l'alinéa précédent porte essentiellement sur les efforts de réadaptation sociale du condamné en fonction de sa situation personnelle, familiale ou sociale. Des éléments d'information complémentaires sont, en tant que de besoin, recueillis par l'intermédiaire du service pénitentiaire d'insertion et de probation du lieu où le condamné souhaite établir sa résidence. | 1,104,537,600,000 | 32,472,144,000,000 | D523 | LEGIARTI000006516607 | LEGIARTI000006516605 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 429,496,728 | null | null | null | Article | <p></p>Au moins une fois par an, et même en l'absence de demande de la part des intéressés, le juge de l'application des peines examine en temps utile la situation des condamnés ayant vocation à la libération conditionnelle pour que ces derniers puissent être éventuellement admis au bénéfice de la mesure dès qu'ils remplissent les conditions prévues par la loi. Dans le cas prévu au deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578119&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 730 (V)'>l'article 730</a>, le juge de l'application des peines peut saisir le tribunal de l'application des peines s'il estime que la mesure peut être accordée. <p></p><p></p>Sauf s'il est envisagé d'assortir le bénéfice de la mesure de l'une des conditions prévues aux 3° et 4° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006516656&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D535 (V)'>l'article D. 535</a>, l'examen prévu à l'alinéa précédent porte essentiellement sur les efforts de réadaptation sociale du condamné en fonction de sa situation personnelle, familiale ou sociale. <p></p><p></p>Des éléments d'information complémentaires sont, en tant que de besoin, recueillis par l'intermédiaire du service pénitentiaire d'insertion et de probation du lieu où le condamné souhaite établir sa résidence.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006516606 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006516607 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006150998 | false | false | Chapitre Ier : De la procédure relative aux demandes de libération conditionnelle | null | null | LEGISCTA000006150998 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre III : De la libération conditionnelle > Chapitre Ier : De la procédure relative aux demandes de libération conditionnelle | null |
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Code de procédure pénale, art. D523-1 | Code de procédure pénale | Deux mois au moins avant la date prévue pour l'examen prévu par l'article 730-3 , la personne condamnée est convoquée par le service pénitentiaire d'insertion et de probation afin de faire connaître si elle s'oppose à toute mesure de libération conditionnelle. Son choix est mentionné dans un procès-verbal signé de l'intéressé. Il est porté sans délai à la connaissance du juge de l'application des peines. Le service pénitentiaire d'insertion et de probation transmet en temps utile au juge de l'application des peines les rapports concernant les personnes condamnées dont la situation doit être examinée lors du débat contradictoire prévu par cet article. Si un débat contradictoire n'a pas été tenu dans un délai de quatre mois à compter du jour où la durée de la peine accomplie est égale au double de la peine restant à subir, la chambre de l'application des peines de la cour d'appel peut être saisie directement par le condamné ou par le procureur de la République, ou se saisir d'office. La saisine par le condamné se fait par lettre recommandée avec accusé de réception ou selon les modalités prévues par l'article 503 . Les dispositions de l'article 730-3 ne s'appliquent pas aux personnes en aménagement de peine sous écrou. Si la condamnation de la personne fait l'objet d'une période de sûreté, elles ne s'appliquent qu'à l'issue de cette période. | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | D523-1 | LEGIARTI000029963210 | LEGIARTI000029963203 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 644,245,092 | null | null | null | Article | <p>Deux mois au moins avant la date prévue pour l'examen prévu par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000029369026&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 730-3 (V)'>l'article 730-3</a>, la personne condamnée est convoquée par le service pénitentiaire d'insertion et de probation afin de faire connaître si elle s'oppose à toute mesure de libération conditionnelle. Son choix est mentionné dans un procès-verbal signé de l'intéressé. Il est porté sans délai à la connaissance du juge de l'application des peines. </p><p>Le service pénitentiaire d'insertion et de probation transmet en temps utile au juge de l'application des peines les rapports concernant les personnes condamnées dont la situation doit être examinée lors du débat contradictoire prévu par cet article. </p><p>Si un débat contradictoire n'a pas été tenu dans un délai de quatre mois à compter du jour où la durée de la peine accomplie est égale au double de la peine restant à subir, la chambre de l'application des peines de la cour d'appel peut être saisie directement par le condamné ou par le procureur de la République, ou se saisir d'office. La saisine par le condamné se fait par lettre recommandée avec accusé de réception ou selon les modalités prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576764&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 503 (V)'>l'article 503</a>. </p><p>Les dispositions de l'article 730-3 ne s'appliquent pas aux personnes en aménagement de peine sous écrou. </p><p>Si la condamnation de la personne fait l'objet d'une période de sûreté, elles ne s'appliquent qu'à l'issue de cette période.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000029963210 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006150998 | false | false | Chapitre Ier : De la procédure relative aux demandes de libération conditionnelle | null | null | LEGISCTA000006150998 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre III : De la libération conditionnelle > Chapitre Ier : De la procédure relative aux demandes de libération conditionnelle | null |
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Code de procédure pénale, art. D524 | Code de procédure pénale | La demande de libération conditionnelle relevant de la compétence du juge de l'application des peines doit être examinée dans les quatre mois de son dépôt, conformément aux dispositions de l'article D. 49-33 . Celle relevant de la compétence du tribunal de l'application des peines libération conditionnelle doit être examinée dans les six mois de son dépôt, conformément aux dispositions de l'article D. 49-36 . A défaut, le condamné peut directement saisir de sa demande la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou selon les modalités prévues à l'article 503 . | 1,104,537,600,000 | 32,472,144,000,000 | D524 | LEGIARTI000006516611 | LEGIARTI000006516608 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 858,993,456 | null | null | null | Article | <p></p>La demande de libération conditionnelle relevant de la compétence du juge de l'application des peines doit être examinée dans les quatre mois de son dépôt, conformément aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006515107&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D49-33 (V)'>l'article D. 49-33</a>. <p></p><p></p>Celle relevant de la compétence du tribunal de l'application des peines libération conditionnelle doit être examinée dans les six mois de son dépôt, conformément aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006515113&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D49-36 (V)'>l'article D. 49-36</a>. <p></p><p></p>A défaut, le condamné peut directement saisir de sa demande la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou selon les modalités prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576764&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 503 (V)'>l'article 503</a>.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006516610 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006516611 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006150998 | false | false | Chapitre Ier : De la procédure relative aux demandes de libération conditionnelle | null | null | LEGISCTA000006150998 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre III : De la libération conditionnelle > Chapitre Ier : De la procédure relative aux demandes de libération conditionnelle | null |
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Code de procédure pénale, art. D525 | Code de procédure pénale | Dès lors qu'il remplit les conditions prévues par l'article 729 ou par l'article 729-3 , tout condamné peut, même s'il n'est pas sous écrou, être admis au bénéfice de la libération conditionnelle. | 1,104,537,600,000 | 32,472,144,000,000 | D525 | LEGIARTI000006516615 | LEGIARTI000006516612 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,073,741,820 | null | null | null | Article | <p></p>Dès lors qu'il remplit les conditions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578105&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 729 (V)'>l'article 729 </a>ou par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578117&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 729-3 (V)'>l'article 729-3</a>, tout condamné peut, même s'il n'est pas sous écrou, être admis au bénéfice de la libération conditionnelle.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006516614 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006516615 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006150998 | false | false | Chapitre Ier : De la procédure relative aux demandes de libération conditionnelle | null | null | LEGISCTA000006150998 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre III : De la libération conditionnelle > Chapitre Ier : De la procédure relative aux demandes de libération conditionnelle | null |
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Code de procédure pénale, art. D526 | Code de procédure pénale | Sans préjudice des dispositions de l'article D. 523 , le juge de l'application des peines recueille les éléments d'information nécessaires à l'examen de la demande de libération conditionnelle. A cette fin, il peut faire application des dispositions de l'article 712-16 . Dans tous les cas, le juge de l'application des peines peut également recueillir l'avis du procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le condamné souhaite établir sa résidence. Le procureur de la République peut alors procéder aux investigations prévues au premier alinéa du présent article afin de donner son avis. Pour les affaires concernant les militaires condamnés par une des juridictions mentionnées à l'article 697 ou une juridiction des forces armées, le juge de l'application des peines recueille également l'avis du ministre de la défense. Ces différents documents ou avis sont versés au dossier individuel du condamné, qui est transmis au tribunal de l'application des peines lorsque ce dernier est compétent. Dans ce dernier cas, le juge de l'application des peines présente oralement la synthèse de ces documents et avis lors du débat contradictoire devant le tribunal de l'application des peines. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | D526 | LEGIARTI000039345056 | LEGIARTI000006516616 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. | 4.0 | 1,288,490,184 | null | null | null | Article | <p></p>Sans préjudice des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006516605&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 523</a>, le juge de l'application des peines recueille les éléments d'information nécessaires à l'examen de la demande de libération conditionnelle. A cette fin, il peut faire application des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577897&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 712-16</a>. <p></p><p></p>Dans tous les cas, le juge de l'application des peines peut également recueillir l'avis du procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le condamné souhaite établir sa résidence. Le procureur de la République peut alors procéder aux investigations prévues au premier alinéa du présent article afin de donner son avis. <p></p><p></p>Pour les affaires concernant les militaires condamnés par une des juridictions mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577441&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 697</a> ou une juridiction des forces armées, le juge de l'application des peines recueille également l'avis du ministre de la défense. <p></p><p></p>Ces différents documents ou avis sont versés au dossier individuel du condamné, qui est transmis au tribunal de l'application des peines lorsque ce dernier est compétent. <p></p><p></p>Dans ce dernier cas, le juge de l'application des peines présente oralement la synthèse de ces documents et avis lors du débat contradictoire devant le tribunal de l'application des peines.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006516618 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039345056 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006150998 | false | false | Chapitre Ier : De la procédure relative aux demandes de libération conditionnelle | null | null | LEGISCTA000006150998 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre III : De la libération conditionnelle > Chapitre Ier : De la procédure relative aux demandes de libération conditionnelle | <p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p> | null |
Code de procédure pénale, art. D527 | Code de procédure pénale | Lorsqu'ils sont saisis, le tribunal de l'application des peines et la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, ou les présidents de ces juridictions, peuvent également procéder ou faire procéder à des mesures d'instruction complémentaires. La juridiction qui envisage d'accorder une libération conditionnelle est tenue de demander l'avis du procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le condamné souhaite établir sa résidence si cet avis ne figure pas déjà dans le dossier. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | D527 | LEGIARTI000039345053 | LEGIARTI000006516619 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. | 4.0 | 1,503,238,548 | null | null | null | Article | <p></p>Lorsqu'ils sont saisis, le tribunal de l'application des peines et la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, ou les présidents de ces juridictions, peuvent également procéder ou faire procéder à des mesures d'instruction complémentaires. La juridiction qui envisage d'accorder une libération conditionnelle est tenue de demander l'avis du procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le condamné souhaite établir sa résidence si cet avis ne figure pas déjà dans le dossier.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006516621 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039345053 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006150998 | false | false | Chapitre Ier : De la procédure relative aux demandes de libération conditionnelle | null | null | LEGISCTA000006150998 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre III : De la libération conditionnelle > Chapitre Ier : De la procédure relative aux demandes de libération conditionnelle | <p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p> | null |
Code de procédure pénale, art. D527-1 | Code de procédure pénale | Conformément aux dispositions de l'article 730-2 , la libération conditionnelle ne peut être accordée qu'après une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité assortie d'une expertise médicale, lorsqu'elle concerne une personne qui a été condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité ou qui, quelle que soit la durée de la détention restant à subir, a été condamnée soit à une peine d'emprisonnement ou de réclusion criminelle égale ou supérieure à quinze ans pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru, soit à une peine d'emprisonnement ou de réclusion criminelle égale ou supérieure à dix ans pour une infraction mentionnée à l'article 706-53-13 . Aux fins de réaliser cette évaluation, le tribunal de l'application des peines ordonne le placement de la personne dans le Centre national d'évaluation prévu aux articles D. 211-15 et D. 211-23 du code pénitentiaire, si ce placement n'a pas déjà été ordonné par le juge de l'application des peines lors de l'instruction de la demande dans les conditions prévues par l'article D. 526. La durée du placement au Centre national d'évaluation est déterminée par l'administration pénitentiaire, au regard des informations relatives à la situation du condamné transmises par le juge ou le tribunal de l'application des peines qui a ordonné le placement. L'expertise médicale mentionnée au premier alinéa est ordonnée par le juge de l'application des peines conformément à l'article 712-21. A défaut, elle est ordonnée par le tribunal de l'application des peines. Si la personne a été condamnée pour un des crimes mentionnés à l'article 706-53-13, l'expertise est réalisée par deux experts et elle porte sur l'opportunité du recours à un traitement utilisant des médicaments inhibiteurs de libido conformément aux dispositions du 2° de l'article 730-2. L'évaluation pluridisciplinaire de dangerosité est transmise au tribunal de l'application des peines au plus tard dans un délai de six mois à compter de la saisine du Centre national d'évaluation dans les conditions prévues au deuxième alinéa. Cette évaluation et l'expertise qui l'assortit sont valables pour une durée de deux ans. | 1,654,732,800,000 | 32,472,144,000,000 | D527-1 | LEGIARTI000045882753 | LEGIARTI000018662110 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 1,717,986,912 | null | null | null | Article | <p>Conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000024460290&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 730-2 (V)'>730-2</a>, la libération conditionnelle ne peut être accordée qu'après une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité assortie d'une expertise médicale, lorsqu'elle concerne une personne qui a été condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité ou qui, quelle que soit la durée de la détention restant à subir, a été condamnée soit à une peine d'emprisonnement ou de réclusion criminelle égale ou supérieure à quinze ans pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru, soit à une peine d'emprisonnement ou de réclusion criminelle égale ou supérieure à dix ans pour une infraction mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000018164416&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706-53-13 (V)'>706-53-13</a>. </p><p>Aux fins de réaliser cette évaluation, le tribunal de l'application des peines ordonne le placement de la personne dans le Centre national d'évaluation prévu aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487956&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D211-15 (V)'>D. 211-15 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487974&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D211-23 (V)'>D. 211-23 </a>du code pénitentiaire, si ce placement n'a pas déjà été ordonné par le juge de l'application des peines lors de l'instruction de la demande dans les conditions prévues par l'article D. 526. <br/><br/>La durée du placement au Centre national d'évaluation est déterminée par l'administration pénitentiaire, au regard des informations relatives à la situation du condamné transmises par le juge ou le tribunal de l'application des peines qui a ordonné le placement. <br/><br/>L'expertise médicale mentionnée au premier alinéa est ordonnée par le juge de l'application des peines conformément à l'article 712-21. A défaut, elle est ordonnée par le tribunal de l'application des peines. Si la personne a été condamnée pour un des crimes mentionnés à l'article 706-53-13, l'expertise est réalisée par deux experts et elle porte sur l'opportunité du recours à un traitement utilisant des médicaments inhibiteurs de libido conformément aux dispositions du 2° de l'article 730-2. <br/><br/>L'évaluation pluridisciplinaire de dangerosité est transmise au tribunal de l'application des peines au plus tard dans un délai de six mois à compter de la saisine du Centre national d'évaluation dans les conditions prévues au deuxième alinéa. Cette évaluation et l'expertise qui l'assortit sont valables pour une durée de deux ans.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038568626 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000045882753 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006150998 | false | false | Chapitre Ier : De la procédure relative aux demandes de libération conditionnelle | null | null | LEGISCTA000006150998 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre III : De la libération conditionnelle > Chapitre Ier : De la procédure relative aux demandes de libération conditionnelle | null |
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Code de procédure pénale, art. D527-2 | Code de procédure pénale | En cas de condamnation mentionnée au premier alinéa de l'article D. 527-1, l'évaluation pluridisciplinaire de dangerosité et l'expertise médicale qui l'assortit doivent également être réalisées, conformément aux dispositions des articles 730-2 et D. 527-1, avant un éventuel placement sous semi-liberté ou sous surveillance électronique probatoire à une libération conditionnelle ordonné en application des dispositions des articles 723-1 et 723-7 . Dans ce cas, à l'issue de l'exécution de la semi-liberté ou de la détention à domicile sous surveillance électronique, la libération conditionnelle peut être accordée sans qu'il soit besoin de réaliser à nouveau une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité ainsi qu'une expertise médicale. | 1,585,008,000,000 | 32,472,144,000,000 | D527-2 | LEGIARTI000041828570 | LEGIARTI000022966530 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 6 du décret n° 2020-128 du 18 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 24 mars 2020. | 4.0 | 1,932,735,276 | null | null | null | Article | <p>En cas de condamnation mentionnée au premier alinéa de l'article D. 527-1, l'évaluation pluridisciplinaire de dangerosité et l'expertise médicale qui l'assortit doivent également être réalisées, conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000024460290&dateTexte=&categorieLien=cid'>730-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000038568626&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de procédure pénale - art. D527-1 (M)'>D. 527-1, </a>avant un éventuel placement sous semi-liberté ou sous surveillance électronique probatoire à une libération conditionnelle ordonné en application des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577989&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 723-1 (V)'>723-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578031&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 723-7 (V)'>723-7</a>. Dans ce cas, à l'issue de l'exécution de la semi-liberté ou de la détention à domicile sous surveillance électronique, la libération conditionnelle peut être accordée sans qu'il soit besoin de réaliser à nouveau une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité ainsi qu'une expertise médicale.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038568616 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000041828570 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006150998 | false | false | Chapitre Ier : De la procédure relative aux demandes de libération conditionnelle | null | null | LEGISCTA000006150998 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre III : De la libération conditionnelle > Chapitre Ier : De la procédure relative aux demandes de libération conditionnelle | <p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2020-128 du 18 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 24 mars 2020.</p> | null |
Code de procédure pénale, art. D527-3 | Code de procédure pénale | L'évaluation pluridisciplinaire de dangerosité prévue par l'article 730-2-1 est réalisée par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté mentionnée à l'article 763-10 compétente pour le ressort de la cour d'appel de Paris. Lorsqu'elle statue en application du premier alinéa, sa composition prévue par l'article R. 61-8 est ainsi modifiée : 1° Elle est complétée par un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie affecté ou ayant été affecté dans un service de police judiciaire spécialement chargé de la lutte contre le terrorisme désigné, pour une période de cinq ans, par le ministre de l'intérieur ; 2° Le représentant d'une association d'aide aux victimes prévu au 6° de l'article R. 61-8 est un représentant d'une association mentionnée à l'article 2-9 . Ce représentant ne peut toutefois avoir été victime des faits pour lesquels a été condamnée la personne dont la commission est chargée d'évaluer la dangerosité. | 1,477,872,000,000 | 32,472,144,000,000 | D527-3 | LEGIARTI000033325493 | LEGIARTI000033325493 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,986,422,368 | null | null | null | Article | <div align='left'>L'évaluation pluridisciplinaire de dangerosité prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000032633639&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 730-2-1 (V)'>730-2-1 </a>est réalisée par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578280&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 763-10 (V)'>763-10 </a>compétente pour le ressort de la cour d'appel de Paris. <br/><br/>Lorsqu'elle statue en application du premier alinéa, sa composition prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517800&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R61-8 (V)'>R. 61-8 </a>est ainsi modifiée : <br/><br/>1° Elle est complétée par un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie affecté ou ayant été affecté dans un service de police judiciaire spécialement chargé de la lutte contre le terrorisme désigné, pour une période de cinq ans, par le ministre de l'intérieur ; <br/><br/>2° Le représentant d'une association d'aide aux victimes prévu au 6° de l'article R. 61-8 est un représentant d'une association mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574800&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 2-9 (V)'>2-9</a>. Ce représentant ne peut toutefois avoir été victime des faits pour lesquels a été condamnée la personne dont la commission est chargée d'évaluer la dangerosité.</div> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000033325493 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006150998 | false | false | Chapitre Ier : De la procédure relative aux demandes de libération conditionnelle | null | null | LEGISCTA000006150998 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre III : De la libération conditionnelle > Chapitre Ier : De la procédure relative aux demandes de libération conditionnelle | null |
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Code de procédure pénale, art. D527-4 | Code de procédure pénale | La commission mentionnée à l'article D. 527-3 est saisie par le tribunal de l'application des peines lorsque celui-ci doit statuer sur l'octroi de la libération conditionnelle si elle ne l'a pas déjà été par le juge de l'application des peines conformément aux dispositions de l'article D. 526 . Elle peut utiliser les moyens de télécommunication conformément aux dispositions de l'article 706-71 . Le condamné peut être assisté de son avocat. Cette commission peut consulter les éléments figurant dans le dossier individuel du condamné mentionné à l' article L. 214-1 du code pénitentiaire . Sur décision de son président, qui en assure la mise en œuvre, la commission peut également procéder ou faire procéder sur l'ensemble du territoire national à tous examens, auditions, enquêtes administratives, expertises ou autres mesures utiles. Le président de la commission peut, lorsque la personne est détenue, saisir le centre national d'évaluation qui lui transmet un rapport d'évaluation. Les troisième et cinquième alinéas de l'article D. 527-1 sont alors applicables sauf en ce qui concerne la nécessité d'une expertise médicale. L'avis de la commission est valable pour une durée de deux ans. Il doit être rendu au plus tard dans un délai de six mois à compter de sa saisine. | 1,654,732,800,000 | 32,472,144,000,000 | D527-4 | LEGIARTI000045882750 | LEGIARTI000033325495 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,013,265,914 | null | null | null | Article | <p></p><p>La commission mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000033325493&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D527-3 (V)'>D. 527-3 </a>est saisie par le tribunal de l'application des peines lorsque celui-ci doit statuer sur l'octroi de la libération conditionnelle si elle ne l'a pas déjà été par le juge de l'application des peines conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006516616&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D526 (V)'>D. 526</a>. </p><p></p><p>Elle peut utiliser les moyens de télécommunication conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577767&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706-71 (V)'>706-71</a>. Le condamné peut être assisté de son avocat. </p><p>Cette commission peut consulter les éléments figurant dans le dossier individuel du condamné mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478376&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. L214-1 (V)'>article L. 214-1 du code pénitentiaire</a>. </p><p>Sur décision de son président, qui en assure la mise en œuvre, la commission peut également procéder ou faire procéder sur l'ensemble du territoire national à tous examens, auditions, enquêtes administratives, expertises ou autres mesures utiles. </p><p>Le président de la commission peut, lorsque la personne est détenue, saisir le centre national d'évaluation qui lui transmet un rapport d'évaluation. Les troisième et cinquième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000018662110&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D527-1 (V)'>D. 527-1</a> sont alors applicables sauf en ce qui concerne la nécessité d'une expertise médicale. </p><p>L'avis de la commission est valable pour une durée de deux ans. Il doit être rendu au plus tard dans un délai de six mois à compter de sa saisine.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033325495 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000045882750 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006150998 | false | false | Chapitre Ier : De la procédure relative aux demandes de libération conditionnelle | null | null | LEGISCTA000006150998 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre III : De la libération conditionnelle > Chapitre Ier : De la procédure relative aux demandes de libération conditionnelle | null |
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Code de procédure pénale, art. D528 | Code de procédure pénale | Tout jugement ou arrêt ordonnant une libération conditionnelle est motivé conformément aux dispositions des articles 712-4 , 712-13 et 729 , ainsi que de celles du présent article. Il vise le procès-verbal de débat contradictoire dans lequel est mentionné le sens des réquisitions du ministère public. Il précise les garanties de représentation et de resocialisation de la personne concernant notamment sa résidence ou son domicile et l'origine, la nature et l'importance des revenus dont elle pourra bénéficier. Il mentionne l'ensemble des mesures et conditions imposées au condamné, qu'il s'agisse des mesures et conditions obligatoires ou des conditions particulières. Les modalités pratiques d'exécution de ces mesures et conditions peuvent être précisées ultérieurement par une instruction adressée par le juge de l'application des peines au service chargé de suivre le condamné. | 1,143,763,200,000 | 32,472,144,000,000 | D528 | LEGIARTI000006516626 | LEGIARTI000006516623 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 2,040,109,461 | null | null | null | Article | <p>Tout jugement ou arrêt ordonnant une libération conditionnelle est motivé conformément aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577883&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 712-4 (V)'>articles 712-4</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577893&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 712-13 (V)'> 712-13 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578105&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 729 (V)'>729</a>, ainsi que de celles du présent article. </p><p>Il vise le procès-verbal de débat contradictoire dans lequel est mentionné le sens des réquisitions du ministère public. </p><p>Il précise les garanties de représentation et de resocialisation de la personne concernant notamment sa résidence ou son domicile et l'origine, la nature et l'importance des revenus dont elle pourra bénéficier. </p><p>Il mentionne l'ensemble des mesures et conditions imposées au condamné, qu'il s'agisse des mesures et conditions obligatoires ou des conditions particulières. </p><p>Les modalités pratiques d'exécution de ces mesures et conditions peuvent être précisées ultérieurement par une instruction adressée par le juge de l'application des peines au service chargé de suivre le condamné.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006516625 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006516626 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006150998 | false | false | Chapitre Ier : De la procédure relative aux demandes de libération conditionnelle | null | null | LEGISCTA000006150998 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre III : De la libération conditionnelle > Chapitre Ier : De la procédure relative aux demandes de libération conditionnelle | null |
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Code de procédure pénale, art. D530 | Code de procédure pénale | Les mesures et conditions assortissant la libération conditionnelle sont, selon les distinctions prévues par le présent chapitre, obligatoires ou particulières. Elles sont destinées à faciliter et à vérifier la réinsertion du condamné et à prévenir la récidive. | 1,143,763,200,000 | 32,472,144,000,000 | D530 | LEGIARTI000006516636 | LEGIARTI000006516633 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> Les mesures et conditions assortissant la libération conditionnelle sont, selon les distinctions prévues par le présent chapitre, obligatoires ou particulières. Elles sont destinées à faciliter et à vérifier la réinsertion du condamné et à prévenir la récidive.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006516635 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006516636 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006150981 | false | false | Chapitre II : Des mesures et conditions auxquelles sont soumis ou peuvent être soumis les libérés conditionnels | null | null | LEGISCTA000006150981 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre III : De la libération conditionnelle > Chapitre II : Des mesures et conditions auxquelles sont soumis ou peuvent être soumis les libérés conditionnels | null |
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Code de procédure pénale, art. D531 | Code de procédure pénale | Tout condamné, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 729-2, a la faculté de refuser son admission à la libération conditionnelle, en sorte que les mesures et les conditions particulières qu'elle comporte à son égard ne peuvent s'appliquer sans son consentement. Ces mesures et conditions doivent en conséquence être portées à la connaissance de l'intéressé avant l'exécution de la décision qui les prescrit. | 1,143,763,200,000 | 32,472,144,000,000 | D531 | LEGIARTI000006516640 | LEGIARTI000006516637 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>Tout condamné, sous réserve de l'application des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578113&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 729-2 (V)'>l'article 729-2,</a> a la faculté de refuser son admission à la libération conditionnelle, en sorte que les mesures et les conditions particulières qu'elle comporte à son égard ne peuvent s'appliquer sans son consentement. <p></p><p></p>Ces mesures et conditions doivent en conséquence être portées à la connaissance de l'intéressé avant l'exécution de la décision qui les prescrit.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006516639 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006516640 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006150981 | false | false | Chapitre II : Des mesures et conditions auxquelles sont soumis ou peuvent être soumis les libérés conditionnels | null | null | LEGISCTA000006150981 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre III : De la libération conditionnelle > Chapitre II : Des mesures et conditions auxquelles sont soumis ou peuvent être soumis les libérés conditionnels | null |
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Code de procédure pénale, art. D533 | Code de procédure pénale | Le condamné faisant l'objet d'une libération conditionnelle doit obligatoirement se soumettre aux mesures de contrôle prévues par l'article 132-44 du code pénal. | 1,143,763,200,000 | 32,472,144,000,000 | D533 | LEGIARTI000006516649 | LEGIARTI000006516646 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>Le condamné faisant l'objet d'une libération conditionnelle doit obligatoirement se soumettre aux mesures de contrôle prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417440&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 132-44 (V)'>l'article 132-44</a> du code pénal.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006516648 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006516649 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006166215 | false | false | Section 1 : Des mesures et conditions obligatoires | null | null | LEGISCTA000006166215 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre III : De la libération conditionnelle > Chapitre II : Des mesures et conditions auxquelles sont soumis ou peuvent être soumis les libérés conditionnels > Section 1 : Des mesures et conditions obligatoires | null |
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Code de procédure pénale, art. D533-1 | Code de procédure pénale | Si la nature des faits commis par le condamné et sa personnalité le justifient, la décision accordant la libération conditionnelle peut préciser que le condamné fera l'objet d'un suivi renforcé de la part du service pénitentiaire d'insertion et de probation. Cette indication peut également être précisée, postérieurement à la décision de libération conditionnelle, par une instruction adressée par le juge de l'application des peines au service chargé de suivre le condamné. | 1,324,080,000,000 | 32,472,144,000,000 | D533-1 | LEGIARTI000024981913 | LEGIARTI000006516668 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Si la nature des faits commis par le condamné et sa personnalité le justifient, la décision accordant la libération conditionnelle peut préciser que le condamné fera l'objet d'un suivi renforcé de la part du service pénitentiaire d'insertion et de probation. <br/><br/>Cette indication peut également être précisée, postérieurement à la décision de libération conditionnelle, par une instruction adressée par le juge de l'application des peines au service chargé de suivre le condamné. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023411155 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000024981913 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006166215 | false | false | Section 1 : Des mesures et conditions obligatoires | null | null | LEGISCTA000006166215 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre III : De la libération conditionnelle > Chapitre II : Des mesures et conditions auxquelles sont soumis ou peuvent être soumis les libérés conditionnels > Section 1 : Des mesures et conditions obligatoires | null |
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Code de procédure pénale, art. D533-2 | Code de procédure pénale | Conformément aux dispositions de l'article D. 530-5 du code pénitentiaire régissant les visites que le condamné est tenu de recevoir du personnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation, ce dernier informe le juge de l'application des peines en cas de difficulté dans l'application de ces mêmes dispositions. | 1,654,732,800,000 | 32,472,144,000,000 | D533-2 | LEGIARTI000045882741 | LEGIARTI000006516669 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489756&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D530-5 (V)'>dispositions de l'article D. 530-5 du code pénitentiaire</a> régissant les visites que le condamné est tenu de recevoir du personnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation, ce dernier informe le juge de l'application des peines en cas de difficulté dans l'application de ces mêmes dispositions.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023411151 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000045882741 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006166215 | false | false | Section 1 : Des mesures et conditions obligatoires | null | null | LEGISCTA000006166215 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre III : De la libération conditionnelle > Chapitre II : Des mesures et conditions auxquelles sont soumis ou peuvent être soumis les libérés conditionnels > Section 1 : Des mesures et conditions obligatoires | null |
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Code de procédure pénale, art. D534 | Code de procédure pénale | Le juge de l'application des peines peut autoriser le libéré conditionnel à changer de résidence, après avoir consulté le juge de l'application des peines du ressort dans lequel le condamné envisage de s'établir et, lorsque la libération a été accordée par le tribunal de l'application des peines, le procureur de la République de ce ressort. Le libéré doit obtenir l'autorisation du juge de l'application des peines préalablement à tout déplacement dont la durée excéderait quinze jours, ainsi que pour tout déplacement à l'étranger. L'établissement à l'étranger, s'il n'est pas prévu dans la décision de libération conditionnelle, ne peut être autorisé que par une modification de ladite décision dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article 732 . | 1,143,763,200,000 | 32,472,144,000,000 | D534 | LEGIARTI000006516655 | LEGIARTI000006516651 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>Le juge de l'application des peines peut autoriser le libéré conditionnel à changer de résidence, après avoir consulté le juge de l'application des peines du ressort dans lequel le condamné envisage de s'établir et, lorsque la libération a été accordée par le tribunal de l'application des peines, le procureur de la République de ce ressort. </p><p>Le libéré doit obtenir l'autorisation du juge de l'application des peines préalablement à tout déplacement dont la durée excéderait quinze jours, ainsi que pour tout déplacement à l'étranger. </p><p>L'établissement à l'étranger, s'il n'est pas prévu dans la décision de libération conditionnelle, ne peut être autorisé que par une modification de ladite décision dans les conditions fixées au quatrième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578128&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 732 (V)'>l'article 732</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006516654 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006516655 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006166215 | false | false | Section 1 : Des mesures et conditions obligatoires | null | null | LEGISCTA000006166215 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre III : De la libération conditionnelle > Chapitre II : Des mesures et conditions auxquelles sont soumis ou peuvent être soumis les libérés conditionnels > Section 1 : Des mesures et conditions obligatoires | null |
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Code de procédure pénale, art. D534-1 | Code de procédure pénale | Au moins deux semaines avant la date de libération du condamné, une copie de tout ou partie du dossier individuel le concernant, comportant notamment la décision de libération conditionnelle, est adressée au juge de l'application des peines du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le condamné devra résider, afin de lui permettre de préparer la mise en oeuvre de la libération conditionnelle. Dans un délai d'un mois à compter de sa libération, le condamné doit être convoqué devant ce juge de l'application des peines ou devant le service pénitentiaire d'insertion ou de probation compétent. Lorsque la personne a été condamnée pour viol, pour meurtre ou assassinat avec viol ou acte de torture ou de barbarie, ou pour agression ou atteinte sexuelle commise sur un mineur de quinze ans, cette convocation doit intervenir au plus tard dans un délai de huit jours, et doit être remise au condamné avant sa libération. Lorsqu'en raison des possibilités d'insertion dont peut bénéficier le condamné, et notamment de la date à laquelle ce dernier doit débuter un emploi, la libération conditionnelle doit être accordée en urgence, dans des conditions ne permettant pas de respecter les délais prévus par les deux premiers alinéas, ceux-ci ne sont pas applicables. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | D534-1 | LEGIARTI000039345050 | LEGIARTI000006516670 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. | 2.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p>Au moins deux semaines avant la date de libération du condamné, une copie de tout ou partie du dossier individuel le concernant, comportant notamment la décision de libération conditionnelle, est adressée au juge de l'application des peines du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le condamné devra résider, afin de lui permettre de préparer la mise en oeuvre de la libération conditionnelle. <p></p><p></p>Dans un délai d'un mois à compter de sa libération, le condamné doit être convoqué devant ce juge de l'application des peines ou devant le service pénitentiaire d'insertion ou de probation compétent. <p></p><p></p>Lorsque la personne a été condamnée pour viol, pour meurtre ou assassinat avec viol ou acte de torture ou de barbarie, ou pour agression ou atteinte sexuelle commise sur un mineur de quinze ans, cette convocation doit intervenir au plus tard dans un délai de huit jours, et doit être remise au condamné avant sa libération. <p></p><p></p>Lorsqu'en raison des possibilités d'insertion dont peut bénéficier le condamné, et notamment de la date à laquelle ce dernier doit débuter un emploi, la libération conditionnelle doit être accordée en urgence, dans des conditions ne permettant pas de respecter les délais prévus par les deux premiers alinéas, ceux-ci ne sont pas applicables.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006516670 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000039345050 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006166215 | false | false | Section 1 : Des mesures et conditions obligatoires | null | null | LEGISCTA000006166215 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre III : De la libération conditionnelle > Chapitre II : Des mesures et conditions auxquelles sont soumis ou peuvent être soumis les libérés conditionnels > Section 1 : Des mesures et conditions obligatoires | <p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p> | null |
Code de procédure pénale, art. D534-2 | Code de procédure pénale | Le juge de l'application des peines peut, par ordonnance prise conformément aux dispositions de l'article 712-8 , suspendre l'exécution de tout ou partie des obligations de la libération conditionnelle, y compris celles résultant d'un placement sous surveillance électronique mobile, pour des raisons médicales, notamment en cas d'hospitalisation de la personne. Cette suspension est valable pour une durée maximale de trois mois. Elle peut être renouvelée selon les mêmes modalités si l'état de santé du condamné le justifie. Les obligations auxquelles était astreint le condamné, y compris celles résultant d'un placement sous surveillance électronique mobile, reprennent de plein droit dès que le juge de l'application des peines constate, par ordonnance, que l'état de santé de ce dernier ne justifie plus la suspension. Si le juge ne suspend qu'une partie des obligations, il peut modifier ou compléter, pendant la durée de cette suspension, certaines des autres obligations et interdictions auxquelles est astreint le condamné, notamment en lui imposant comme lieu de résidence le lieu de son hospitalisation. | 1,288,310,400,000 | 32,472,144,000,000 | D534-2 | LEGIARTI000022968484 | LEGIARTI000022966789 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,870,670 | null | null | null | Article | <p>Le juge de l'application des peines peut, par ordonnance prise conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577888&dateTexte=&categorieLien=cid'>712-8</a>, suspendre l'exécution de tout ou partie des obligations de la libération conditionnelle, y compris celles résultant d'un placement sous surveillance électronique mobile, pour des raisons médicales, notamment en cas d'hospitalisation de la personne.</p><p>Cette suspension est valable pour une durée maximale de trois mois. Elle peut être renouvelée selon les mêmes modalités si l'état de santé du condamné le justifie.</p><p>Les obligations auxquelles était astreint le condamné, y compris celles résultant d'un placement sous surveillance électronique mobile, reprennent de plein droit dès que le juge de l'application des peines constate, par ordonnance, que l'état de santé de ce dernier ne justifie plus la suspension.</p><p>Si le juge ne suspend qu'une partie des obligations, il peut modifier ou compléter, pendant la durée de cette suspension, certaines des autres obligations et interdictions auxquelles est astreint le condamné, notamment en lui imposant comme lieu de résidence le lieu de son hospitalisation.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000022968484 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006166215 | false | false | Section 1 : Des mesures et conditions obligatoires | null | null | LEGISCTA000006166215 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre III : De la libération conditionnelle > Chapitre II : Des mesures et conditions auxquelles sont soumis ou peuvent être soumis les libérés conditionnels > Section 1 : Des mesures et conditions obligatoires | null |
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Code de procédure pénale, art. D535 | Code de procédure pénale | La décision accordant à un condamné le bénéfice de la libération conditionnelle peut subordonner l'octroi de cette mesure à l'une des conditions suivantes : 1° Avoir satisfait à une épreuve de semi-liberté, de détention à domicile sous surveillance électronique ou de placement à l'extérieur sans surveillance dont les modalités sont déterminées par ladite décision ou avoir bénéficié d'une ou plusieurs permissions de sortir ; 2° Remettre tout ou partie de son compte nominatif au service pénitentiaire d'insertion et de probation, à charge pour ledit service de restitution par fractions ; 3° S'engager dans les armées de terre, de mer ou de l'air et de l'espace dans les cas où la loi l'autorise, ou rejoindre une formation des forces armées s'il s'agit d'un détenu appartenant à un contingent d'âge présent ou appelé sous les drapeaux, ou s'il s'agit d'un militaire en activité de service ; 4° S'il s'agit d'un étranger, être expulsé du territoire national, reconduit à la frontière ou être extradé, ou quitter le territoire national et n'y plus paraître. | 1,625,184,000,000 | 32,472,144,000,000 | D535 | LEGIARTI000043824072 | LEGIARTI000006516656 | AUTONOME | VIGUEUR | 8.0 | 357,913,941 | null | null | null | Article | <p></p><p>La décision accordant à un condamné le bénéfice de la libération conditionnelle peut subordonner l'octroi de cette mesure à l'une des conditions suivantes :</p><p>1° Avoir satisfait à une épreuve de semi-liberté, de détention à domicile sous surveillance électronique ou de placement à l'extérieur sans surveillance dont les modalités sont déterminées par ladite décision ou avoir bénéficié d'une ou plusieurs permissions de sortir ;</p><p>2° Remettre tout ou partie de son compte nominatif au service pénitentiaire d'insertion et de probation, à charge pour ledit service de restitution par fractions ;</p><p>3° S'engager dans les armées de terre, de mer ou de l'air et de l'espace dans les cas où la loi l'autorise, ou rejoindre une formation des forces armées s'il s'agit d'un détenu appartenant à un contingent d'âge présent ou appelé sous les drapeaux, ou s'il s'agit d'un militaire en activité de service ;</p><p>4° S'il s'agit d'un étranger, être expulsé du territoire national, reconduit à la frontière ou être extradé, ou quitter le territoire national et n'y plus paraître.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041797270 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000043824072 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006166239 | false | false | Section 2 : Des conditions particulières | null | null | LEGISCTA000006166239 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre III : De la libération conditionnelle > Chapitre II : Des mesures et conditions auxquelles sont soumis ou peuvent être soumis les libérés conditionnels > Section 2 : Des conditions particulières | null |
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Code de procédure pénale, art. D536 | Code de procédure pénale | La décision accordant à un condamné le bénéfice de la libération conditionnelle peut également subordonner l'octroi et le maintien de cette mesure à l'une des obligations et interdictions prévues aux articles 131-36-2 , 132-44 et 132-45 du code pénal. | 1,195,344,000,000 | 32,472,144,000,000 | D536 | LEGIARTI000006516665 | LEGIARTI000006516662 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p>La décision accordant à un condamné le bénéfice de la libération conditionnelle peut également subordonner l'octroi et le maintien de cette mesure à l'une des obligations et interdictions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417316&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-36-2 (M)'>131-36-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417440&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 132-44 (V)'>132-44</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417442&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 132-45 (M)'>132-45</a> du code pénal.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006516664 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006516665 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006166239 | false | false | Section 2 : Des conditions particulières | null | null | LEGISCTA000006166239 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre III : De la libération conditionnelle > Chapitre II : Des mesures et conditions auxquelles sont soumis ou peuvent être soumis les libérés conditionnels > Section 2 : Des conditions particulières | null |
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Code de procédure pénale, art. D537 | Code de procédure pénale | Lorsqu'il n'est pas établi que la victime a déjà été entièrement indemnisée, le juge de l'application des peines ou le tribunal de l'application des peines peut soumettre le condamné à l'obligation de réparer le préjudice causé par l'infraction en application des dispositions du 5° de l'article 132-45 du code pénal , à charge pour le service désigné pour suivre le condamné de vérifier cette indemnisation, et, s'il y a lieu, le respect de l'obligation de réparation. Si la situation du condamné le permet, la décision de libération conditionnelle, ou une ordonnance prise ultérieurement par le juge de l'application des peines, peut fixer la périodicité et le montant des remboursements. | 1,143,763,200,000 | 32,472,144,000,000 | D537 | LEGIARTI000006516667 | LEGIARTI000006516666 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p></p> Lorsqu'il n'est pas établi que la victime a déjà été entièrement indemnisée, le juge de l'application des peines ou le tribunal de l'application des peines peut soumettre le condamné à l'obligation de réparer le préjudice causé par l'infraction en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417442&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 132-45 (M)'>dispositions du 5° de l'article 132-45 du code pénal</a>, à charge pour le service désigné pour suivre le condamné de vérifier cette indemnisation, et, s'il y a lieu, le respect de l'obligation de réparation.<p></p><p></p> Si la situation du condamné le permet, la décision de libération conditionnelle, ou une ordonnance prise ultérieurement par le juge de l'application des peines, peut fixer la périodicité et le montant des remboursements.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006516666 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006516667 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006166239 | false | false | Section 2 : Des conditions particulières | null | null | LEGISCTA000006166239 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre III : De la libération conditionnelle > Chapitre II : Des mesures et conditions auxquelles sont soumis ou peuvent être soumis les libérés conditionnels > Section 2 : Des conditions particulières | null |
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Code de procédure pénale, art. D538 | Code de procédure pénale | Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 731-1 , la personne est également soumise, sauf décision contraire du juge ou du tribunal de l'application des peines à une injonction de soins selon les modalités applicables en matière du suivi socio-judiciaire, si elle a été condamnée pour une infraction pour laquelle cette mesure est encourue et qu'une expertise médicale estime qu'elle est susceptible de faire l'objet d'un traitement. Le condamné est alors avisé par le juge de l'application des peines, avant sa libération, qu'aucun traitement ne pourra être entrepris sans son consentement, mais que s'il refuse les soins qui lui seront proposés, sa libération conditionnelle pourra être révoquée. | 1,195,344,000,000 | 32,472,144,000,000 | D538 | LEGIARTI000006516674 | LEGIARTI000006516672 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,431,655,764 | null | null | null | Article | <p></p>Conformément aux dispositions du premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578126&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 731-1 (V)'>l'article 731-1</a>, la personne est également soumise, sauf décision contraire du juge ou du tribunal de l'application des peines à une injonction de soins selon les modalités applicables en matière du suivi socio-judiciaire, si elle a été condamnée pour une infraction pour laquelle cette mesure est encourue et qu'une expertise médicale estime qu'elle est susceptible de faire l'objet d'un traitement. <p></p><p></p>Le condamné est alors avisé par le juge de l'application des peines, avant sa libération, qu'aucun traitement ne pourra être entrepris sans son consentement, mais que s'il refuse les soins qui lui seront proposés, sa libération conditionnelle pourra être révoquée.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006516673 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006516674 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006166239 | false | false | Section 2 : Des conditions particulières | null | null | LEGISCTA000006166239 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre III : De la libération conditionnelle > Chapitre II : Des mesures et conditions auxquelles sont soumis ou peuvent être soumis les libérés conditionnels > Section 2 : Des conditions particulières | null |
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Code de procédure pénale, art. D539 | Code de procédure pénale | Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 731-1 et de l'article R. 61-34 , la personne majeure peut également être placée sous surveillance électronique mobile, en cas de condamnation à une peine d'au moins sept ans d'emprisonnement concernant une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru. Le placement sous surveillance électronique mobile est également possible en cas de condamnation à une peine d'au moins cinq ans d'emprisonnement pour des violences ou des menaces commises soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire ; ces dispositions sont également applicables lorsque les faits ont été commis par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité. Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 763-10 , le juge de l'application des peines peut solliciter préalablement l'avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté sur l'opportunité de prononcer une libération conditionnelle avec placement sous surveillance électronique mobile. Le délai d'un an prévu par le premier alinéa de l'article 763-10 n'est pas applicable au placement sous surveillance électronique décidé dans le cadre d'une libération conditionnelle. Le juge de l'application des peines avise alors le condamné, avant sa libération et l'installation du dispositif prévu par l'article 763-12 , que ce placement ne peut être mis en oeuvre sans son consentement, mais que s'il le refuse ou manque à ses obligations, sa libération conditionnelle pourra être révoquée. La libération conditionnelle peut être retirée avant la libération effective du condamné si celui-ci refuse la pose du dispositif de contrôle avant sa libération, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 763-12 et de l'article R. 544-5 du code pénitentiaire. | 1,654,732,800,000 | 32,472,144,000,000 | D539 | LEGIARTI000045882725 | LEGIARTI000006516675 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 1,789,569,705 | null | null | null | Article | <p>Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578126&dateTexte=&categorieLien=cid'>731-1 </a>et de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517857&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 61-34</a>, la personne majeure peut également être placée sous surveillance électronique mobile, en cas de condamnation à une peine d'au moins sept ans d'emprisonnement concernant une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru. Le placement sous surveillance électronique mobile est également possible en cas de condamnation à une peine d'au moins cinq ans d'emprisonnement pour des violences ou des menaces commises soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire ; ces dispositions sont également applicables lorsque les faits ont été commis par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité.</p><p>Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578280&dateTexte=&categorieLien=cid'>763-10</a>, le juge de l'application des peines peut solliciter préalablement l'avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté sur l'opportunité de prononcer une libération conditionnelle avec placement sous surveillance électronique mobile.</p><p>Le délai d'un an prévu par le premier alinéa de l'article 763-10 n'est pas applicable au placement sous surveillance électronique décidé dans le cadre d'une libération conditionnelle.</p><p>Le juge de l'application des peines avise alors le condamné, avant sa libération et l'installation du dispositif prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578282&dateTexte=&categorieLien=cid'>763-12</a>, que ce placement ne peut être mis en oeuvre sans son consentement, mais que s'il le refuse ou manque à ses obligations, sa libération conditionnelle pourra être révoquée.</p><p>La libération conditionnelle peut être retirée avant la libération effective du condamné si celui-ci refuse la pose du dispositif de contrôle avant sa libération, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 763-12 et de l'article R. 544-5 du code pénitentiaire.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000022968501 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000045882725 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006166239 | false | false | Section 2 : Des conditions particulières | null | null | LEGISCTA000006166239 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre III : De la libération conditionnelle > Chapitre II : Des mesures et conditions auxquelles sont soumis ou peuvent être soumis les libérés conditionnels > Section 2 : Des conditions particulières | null |
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Code de procédure pénale, art. D540 | Code de procédure pénale | Conformément aux dispositions de l'article R. 61-34 , en cas d'inobservation, par un condamné faisant l'objet d'une libération conditionnelle sans placement sous surveillance électronique mobile, des obligations auxquelles il est astreint, le juge de l'application des peines peut ordonner son placement sous surveillance électronique mobile, sans qu'il soit préalablement nécessaire de le réincarcérer. | 1,288,310,400,000 | 32,472,144,000,000 | D540 | LEGIARTI000022968497 | LEGIARTI000006516678 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,968,526,676 | null | null | null | Article | Conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517857&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 61-34</a>, en cas d'inobservation, par un condamné faisant l'objet d'une libération conditionnelle sans placement sous surveillance électronique mobile, des obligations auxquelles il est astreint, le juge de l'application des peines peut ordonner son placement sous surveillance électronique mobile, sans qu'il soit préalablement nécessaire de le réincarcérer.<br/> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006516678 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000022968497 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006166239 | false | false | Section 2 : Des conditions particulières | null | null | LEGISCTA000006166239 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre III : De la libération conditionnelle > Chapitre II : Des mesures et conditions auxquelles sont soumis ou peuvent être soumis les libérés conditionnels > Section 2 : Des conditions particulières | null |
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Code de procédure pénale, art. D541 | Code de procédure pénale | Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 730-2 ne sont pas applicables aux étrangers condamnés à une peine prévue par cet article lorsqu'une mesure de libération conditionnelle leur est accordée, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 729-2 , en étant subordonnée à la condition d'une mesure d'interdiction du territoire français, de reconduite à la frontière ou d'expulsion. | 1,336,521,600,000 | 32,472,144,000,000 | D541 | LEGIARTI000025836297 | LEGIARTI000006516679 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 2,058,005,161 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions du quatrième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000024460290&dateTexte=&categorieLien=cid'>730-2</a> ne sont pas applicables aux étrangers condamnés à une peine prévue par cet article lorsqu'une mesure de libération conditionnelle leur est accordée, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578113&dateTexte=&categorieLien=cid'>729-2</a>, en étant subordonnée à la condition d'une mesure d'interdiction du territoire français, de reconduite à la frontière ou d'expulsion.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025075850 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000025836297 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006166239 | false | false | Section 2 : Des conditions particulières | null | null | LEGISCTA000006166239 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre III : De la libération conditionnelle > Chapitre II : Des mesures et conditions auxquelles sont soumis ou peuvent être soumis les libérés conditionnels > Section 2 : Des conditions particulières | null |
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Code de procédure pénale, art. D542 | Code de procédure pénale | Lorsque le tribunal d'application des peines statue sur une demande de libération conditionnelle en application des dispositions de l'article 730 , il peut subordonner celle-ci à une mesure de semi-liberté, de placement à l'extérieur ou de détention à domicile sous surveillance électronique à titre probatoire conformément aux dispositions des articles 723-1 et 723-7 . | 1,585,008,000,000 | 32,472,144,000,000 | D542 | LEGIARTI000041797310 | LEGIARTI000006516681 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 6 du décret n° 2020-128 du 18 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 24 mars 2020. | 6.0 | 2,102,744,404 | null | null | null | Article | <p>Lorsque le tribunal d'application des peines statue sur une demande de libération conditionnelle en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578119&dateTexte=&categorieLien=cid'>730</a>, il peut subordonner celle-ci à une mesure de semi-liberté, de placement à l'extérieur ou de détention à domicile sous surveillance électronique à titre probatoire conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577989&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 723-1 (V)'>723-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578031&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 723-7 (V)'>723-7</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000022968487 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000041797310 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006166239 | false | false | Section 2 : Des conditions particulières | null | null | LEGISCTA000006166239 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre III : De la libération conditionnelle > Chapitre II : Des mesures et conditions auxquelles sont soumis ou peuvent être soumis les libérés conditionnels > Section 2 : Des conditions particulières | <p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2020-128 du 18 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 24 mars 2020.</p> | null |
Code de procédure pénale, art. D544-1 | Code de procédure pénale | Pour l'application des dispositions de l'article R. 69 , un extrait des décisions révoquant un sursis prises en application de l'article 735 est adressé au casier judiciaire par le ministère public. | 1,419,638,400,000 | 32,472,144,000,000 | D544-1 | LEGIARTI000029972871 | LEGIARTI000006516690 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517884&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R69 (V)'>l'article R. 69</a>, un extrait des décisions révoquant un sursis prises en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578146&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 735 (V)'>l'article 735</a> est adressé au casier judiciaire par le ministère public.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006516691 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000029972871 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029972875 | false | false | Chapitre Ier | null | null | LEGISCTA000019933322 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre IV : Du sursis et de l'ajournement > Chapitre Ier | null |
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Code de procédure pénale, art. D546 | Code de procédure pénale | Les modalités selon lesquelles la victime est informée de la date de fin d'un sursis probatoire en application de l'article 745 sont précisées par les articles D. 49-67 et suivants. | 1,585,008,000,000 | 32,472,144,000,000 | D546 | LEGIARTI000041539139 | LEGIARTI000006516701 | AUTONOME | VIGUEUR | Aux termes du premier alinéa de l’article 7 du décret n° 2020-81 du 3 février 2020, conformément aux dispositions de l'article 112-2 du code pénal et de la première phrase du XIX de l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 24 mars 2020 pour les condamnations prononcées à compter de cette date, y compris si elles concernent des infractions commises avant cette date. | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les modalités selon lesquelles la victime est informée de la date de fin d'un sursis probatoire en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578192&dateTexte=&categorieLien=cid'>745 </a>sont précisées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000041539179&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de procédure pénale - art. D49-67 (VD)'>D. 49-67</a> et suivants.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025075907 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000041539139 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041539151 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000019933324 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre IV : Du sursis et de l'ajournement > Chapitre II : Du sursis probatoire > Section 1 : Dispositions générales | <p>Aux termes du premier alinéa de l’article 7 du décret n° 2020-81 du 3 février 2020, conformément aux dispositions de l'article 112-2 du code pénal et de la première phrase du XIX de l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les présentes <font color='black'>dispositions entrent en vigueur le 24 mars 2020 pour les condamnations prononcées à compter de cette date, y compris si elles concernent des infractions commises avant cette date.</font></p> | null |
Code de procédure pénale, art. D546-1 | Code de procédure pénale | Lorsque la juridiction de jugement en application de l' article 132-41-1 du code pénal , ou le juge de l'application des peines en application de l' article 741-2 du code de procédure pénale ordonne un sursis probatoire avec suivi renforcé, il est fait application des dispositions de la présente section. | 1,585,008,000,000 | 32,472,144,000,000 | D546-1 | LEGIARTI000041539239 | LEGIARTI000041533412 | AUTONOME | VIGUEUR | Aux termes du premier alinéa de l’article 7 du décret n° 2020-81 du 3 février 2020, conformément aux dispositions de l'article 112-2 du code pénal et de la première phrase du XIX de l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 24 mars 2020 pour les condamnations prononcées à compter de cette date, y compris si elles concernent des infractions commises avant cette date. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Lorsque la juridiction de jugement en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000038271788&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 132-41-1 du code pénal</a>, ou le juge de l'application des peines en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000038274509&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 741-2 (V)'>article 741-2 du code de procédure pénale</a> ordonne un sursis probatoire avec suivi renforcé, il est fait application des dispositions de la présente section.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000041539239 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041539243 | false | false | Section 2 : Dispositions applicables au sursis probatoire avec suivi renforcé | null | null | LEGISCTA000041533410 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre IV : Du sursis et de l'ajournement > Chapitre II : Du sursis probatoire > Section 2 : Dispositions applicables au sursis probatoire avec suivi renforcé | <p>Aux termes du premier alinéa de l’article 7 du décret n° 2020-81 du 3 février 2020, conformément aux dispositions de l'article 112-2 du code pénal et de la première phrase du XIX de l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les présentes <font color='black'>dispositions entrent en vigueur le 24 mars 2020 pour les condamnations prononcées à compter de cette date, y compris si elles concernent des infractions commises avant cette date.</font></p> | null |
Code de procédure pénale, art. D546-2 | Code de procédure pénale | Lorsque le condamné est présent à l'audience, il lui est remis une convocation à comparaître devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation dans un délai qui ne serait être supérieur à huit jours, si le tribunal a ordonné l'exécution provisoire de sa décision, ou compris entre dix et quinze jours dans le cas contraire. Si le condamné n'est pas présent à l'audience, cette convocation lui est remise lors de la notification de la condamnation, ou lui est adressée dans les meilleurs délais après cette notification. | 1,585,008,000,000 | 32,472,144,000,000 | D546-2 | LEGIARTI000041539237 | LEGIARTI000041533416 | AUTONOME | VIGUEUR | Aux termes du premier alinéa de l’article 7 du décret n° 2020-81 du 3 février 2020, conformément aux dispositions de l'article 112-2 du code pénal et de la première phrase du XIX de l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 24 mars 2020 pour les condamnations prononcées à compter de cette date, y compris si elles concernent des infractions commises avant cette date. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Lorsque le condamné est présent à l'audience, il lui est remis une convocation à comparaître devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation dans un délai qui ne serait être supérieur à huit jours, si le tribunal a ordonné l'exécution provisoire de sa décision, ou compris entre dix et quinze jours dans le cas contraire.<br/><br/>
Si le condamné n'est pas présent à l'audience, cette convocation lui est remise lors de la notification de la condamnation, ou lui est adressée dans les meilleurs délais après cette notification.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000041539237 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041539243 | false | false | Section 2 : Dispositions applicables au sursis probatoire avec suivi renforcé | null | null | LEGISCTA000041533410 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre IV : Du sursis et de l'ajournement > Chapitre II : Du sursis probatoire > Section 2 : Dispositions applicables au sursis probatoire avec suivi renforcé | <p>Aux termes du premier alinéa de l’article 7 du décret n° 2020-81 du 3 février 2020, conformément aux dispositions de l'article 112-2 du code pénal et de la première phrase du XIX de l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les présentes <font color='black'>dispositions entrent en vigueur le 24 mars 2020 pour les condamnations prononcées à compter de cette date, y compris si elles concernent des infractions commises avant cette date.</font></p> | null |
Code de procédure pénale, art. D546-3 | Code de procédure pénale | Les dispositions de l'article 621-10 du code pénitentiaire déterminent le contenu du rapport établi par le service pénitentiaire d'insertion et de probation en application du deuxième alinéa de l'article 741-2 , ainsi que les conditions dans lesquelles ce rapport est adressé au juge d'application des peines, puis communiqué au procureur de la République par le service de l'application des peines. | 1,654,732,800,000 | 32,472,144,000,000 | D546-3 | LEGIARTI000045882722 | LEGIARTI000041533418 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions de l'article 621-10 du code pénitentiaire déterminent le contenu du rapport établi par le service pénitentiaire d'insertion et de probation en application du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000038274509&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 741-2 (V)'>741-2</a>, ainsi que les conditions dans lesquelles ce rapport est adressé au juge d'application des peines, puis communiqué au procureur de la République par le service de l'application des peines.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041539235 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000045882722 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041539243 | false | false | Section 2 : Dispositions applicables au sursis probatoire avec suivi renforcé | null | null | LEGISCTA000041533410 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre IV : Du sursis et de l'ajournement > Chapitre II : Du sursis probatoire > Section 2 : Dispositions applicables au sursis probatoire avec suivi renforcé | null |
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Code de procédure pénale, art. D546-4 | Code de procédure pénale | Lorsque le prévenu n'était pas présent à l'audience, la décision du juge de l'application des peines prévue par le premier alinéa de l'article 741-2 doit intervenir dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la condamnation lui a été notifiée. | 1,654,732,800,000 | 32,472,144,000,000 | D546-4 | LEGIARTI000045882720 | LEGIARTI000041533420 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Lorsque le prévenu n'était pas présent à l'audience, la décision du juge de l'application des peines prévue par le premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000038274509&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 741-2 (V)'>741-2</a>doit intervenir dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la condamnation lui a été notifiée.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041539233 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000045882720 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041539243 | false | false | Section 2 : Dispositions applicables au sursis probatoire avec suivi renforcé | null | null | LEGISCTA000041533410 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre IV : Du sursis et de l'ajournement > Chapitre II : Du sursis probatoire > Section 2 : Dispositions applicables au sursis probatoire avec suivi renforcé | null |
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Code de procédure pénale, art. D546-6 | Code de procédure pénale | Les dispositions de l'article D. 621-11 du code pénitentiaire déterminent les conditions dans lesquelles la situation de la personne condamnée est réévaluée et selon quelles modalités le juge de l'application des peines et le procureur de la République sont renseignés sur la situation. | 1,654,732,800,000 | 32,472,144,000,000 | D546-6 | LEGIARTI000045882717 | LEGIARTI000041533424 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489956&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D621-11 (V)'>dispositions de l'article D. 621-11 du code pénitentiaire</a> déterminent les conditions dans lesquelles la situation de la personne condamnée est réévaluée et selon quelles modalités le juge de l'application des peines et le procureur de la République sont renseignés sur la situation.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041539229 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000045882717 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041539243 | false | false | Section 2 : Dispositions applicables au sursis probatoire avec suivi renforcé | null | null | LEGISCTA000041533410 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre IV : Du sursis et de l'ajournement > Chapitre II : Du sursis probatoire > Section 2 : Dispositions applicables au sursis probatoire avec suivi renforcé | null |
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Code de procédure pénale, art. D546-8 | Code de procédure pénale | Le non-respect des délais prévus par les articles D. 546-2 et D. 546-4 du présent code et par les articles D. 621-10 et D. 621-11 du code pénitentiaire ne constitue pas une cause de nullité des convocations ou des actes accomplis en application de ces articles. | 1,654,732,800,000 | 32,472,144,000,000 | D546-8 | LEGIARTI000045882715 | LEGIARTI000041533428 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le non-respect des délais prévus par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000041533416&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D546-2 (V)'>D. 546-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000041533420&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D546-4 (V)'>D. 546-4</a> du présent code et par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489954&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D621-10 (V)'>D. 621-10 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489956&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D621-11 (V)'>D. 621-11 </a>du code pénitentiaire ne constitue pas une cause de nullité des convocations ou des actes accomplis en application de ces articles.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041539225 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000045882715 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041539243 | false | false | Section 2 : Dispositions applicables au sursis probatoire avec suivi renforcé | null | null | LEGISCTA000041533410 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre IV : Du sursis et de l'ajournement > Chapitre II : Du sursis probatoire > Section 2 : Dispositions applicables au sursis probatoire avec suivi renforcé | null |
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Code de procédure pénale, art. D547 | Code de procédure pénale | Lorsqu'en application de l'article 747-1, la partie ferme d'une peine d'emprisonnement ayant fait l'objet d'un sursis probatoire partiel est convertie en peine de détention à domicile sous surveillance électronique, en peine de travail d'intérêt général, en peine de jours-amende ou en un emprisonnement assorti d'un sursis probatoire renforcé, cette décision ne constitue pas une seconde condamnation au sens de l' article 132-53 du code pénal . | 1,585,008,000,000 | 32,472,144,000,000 | D547 | LEGIARTI000041539247 | LEGIARTI000006516702 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l’article 7 du décret n° 2020-81 du 3 février 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 24 mars 2020 pour les condamnations prononcées à compter de cette date, y compris si elles concernent des infractions commises avant cette date. | 3.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'en application de l'article 747-1, la partie ferme d'une peine d'emprisonnement ayant fait l'objet d'un sursis probatoire partiel est convertie en peine de détention à domicile sous surveillance électronique, en peine de travail d'intérêt général, en peine de jours-amende ou en un emprisonnement assorti d'un sursis probatoire renforcé, cette décision ne constitue pas une seconde condamnation au sens de l' article 132-53 du code pénal .</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025075900 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000041539247 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041539252 | false | false | Chapitre III : Des conversions de peines | null | null | LEGISCTA000022966936 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre IV : Du sursis et de l'ajournement > Chapitre III : Des conversions de peines | <p>Conformément au premier alinéa de l’article 7 du décret n° 2020-81 du 3 février 2020, les présentes <font color='black'>dispositions entrent en vigueur le 24 mars 2020 pour les condamnations prononcées à compter de cette date, y compris si elles concernent des infractions commises avant cette date.</font></p> | null |
Code de procédure pénale, art. D548 | Code de procédure pénale | En cas d'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale prévu par l'article 132-70-1 du code pénal, lorsqu'un cautionnement est ordonné dans le cadre d'un contrôle judiciaire décidé en application de l'article 397-3-1 du présent code, les dispositions des articles R. 19 et suivants du présent code sont applicables. La copie de la décision transmise en application de l'article R. 19 est celle de la juridiction ayant prononcé l'ajournement et le contrôle judiciaire. Les avis prévus par l'article R. 22 sont adressés au procureur de la République. | 1,419,638,400,000 | 32,472,144,000,000 | D548 | LEGIARTI000029972866 | LEGIARTI000006516703 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>En cas d'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale prévu par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417487&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 132-70-1 (V)'>l'article 132-70-1 </a>du code pénal, lorsqu'un cautionnement est ordonné dans le cadre d'un contrôle judiciaire décidé en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000029363706&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 397-3-1 (V)'>l'article 397-3-1 </a>du présent code, les dispositions des articles R. 19 et suivants du présent code sont applicables. </p><p>La copie de la décision transmise en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517166&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R19 (V)'>l'article R. 19 </a>est celle de la juridiction ayant prononcé l'ajournement et le contrôle judiciaire. </p><p>Les avis prévus par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517169&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R22 (V)'>l'article R. 22</a> sont adressés au procureur de la République.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006516703 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000029972866 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029963557 | false | false | Section 1 : De l'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale | null | null | LEGISCTA000029963554 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre IV : Du sursis et de l'ajournement > Chapitre IV : De l'ajournement > Section 1 : De l'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale | null |
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Code de procédure pénale, art. D549 | Code de procédure pénale | La consignation ordonnée dans le cadre de l'ajournement prévu par l'article 132-70-3 du code pénal obéit au même régime que le cautionnement ordonné dans le cadre d'un contrôle judiciaire décidé en cas d'ajournement prévu par l'article 132-70-1 de ce même code. | 1,419,638,400,000 | 32,472,144,000,000 | D549 | LEGIARTI000029966300 | LEGIARTI000029966295 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>La consignation ordonnée dans le cadre de l'ajournement prévu par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000029363719&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 132-70-3 (V)'>l'article 132-70-3 </a>du code pénal obéit au même régime que le cautionnement ordonné dans le cadre d'un contrôle judiciaire décidé en cas d'ajournement prévu par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417487&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 132-70-1 (V)'>l'article 132-70-1</a> de ce même code.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000029966300 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029966293 | false | false | Section 2 : De l'ajournement aux fins de consignation d'une somme d'argent | null | null | LEGISCTA000029966290 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre IV : Du sursis et de l'ajournement > Chapitre IV : De l'ajournement > Section 2 : De l'ajournement aux fins de consignation d'une somme d'argent | null |
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Code de procédure pénale, art. D569 | Code de procédure pénale | Lorsque le procureur de la République constate que la personne s'est intégralement acquittée du montant des jours-amendes prononcés, il ordonne qu'il soit mis fin à l'emprisonnement mis à exécution en application de l'article 762 et qu'il soit procédé au remboursement de la portion des jours-amendes correspondant au nombre de l'ensemble des jours de détention subis. Si le paiement intervient avant la mise à exécution de l'emprisonnement, alors que le procureur de la République a déjà saisi à cette fin le juge de l'application des peines conformément à l'article 754 , il est fait application des dispositions de l'article D. 49-34-1 . | 1,581,120,000,000 | 32,472,144,000,000 | D569 | LEGIARTI000041615612 | LEGIARTI000006516726 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p>Lorsque le procureur de la République constate que la personne s'est intégralement acquittée du montant des jours-amendes prononcés, il ordonne qu'il soit mis fin à l'emprisonnement mis à exécution en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578241&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 762 (V)'>762 </a>et qu'il soit procédé au remboursement de la portion des jours-amendes correspondant au nombre de l'ensemble des jours de détention subis. <br/><br/>Si le paiement intervient avant la mise à exécution de l'emprisonnement, alors que le procureur de la République a déjà saisi à cette fin le juge de l'application des peines conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578230&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 754 (V)'>754</a>, il est fait application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000022966837&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D49-34-1 (V)'>D. 49-34-1</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006516726 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000041615612 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006137396 | false | false | Titre VI : De la contrainte judiciaire | null | null | LEGISCTA000006137396 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VI : De la contrainte judiciaire | null |