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Code de procédure pénale, art. D548

Code de procédure pénale

En cas d'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale prévu par l'article 132-70-1 du code pénal, lorsqu'un cautionnement est ordonné dans le cadre d'un contrôle judiciaire décidé en application de l'article 397-3-1 du présent code, les dispositions des articles R. 19 et suivants du présent code sont applicables. La copie de la décision transmise en application de l'article R. 19 est celle de la juridiction ayant prononcé l'ajournement et le contrôle judiciaire. Les avis prévus par l'article R. 22 sont adressés au procureur de la République.

D548

LEGIARTI000029972866

LEGIARTI000006516703

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>En cas d'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale prévu par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417487&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 132-70-1 (V)'>l'article 132-70-1 </a>du code pénal, lorsqu'un cautionnement est ordonné dans le cadre d'un contrôle judiciaire décidé en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000029363706&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 397-3-1 (V)'>l'article 397-3-1 </a>du présent code, les dispositions des articles R. 19 et suivants du présent code sont applicables. </p><p>La copie de la décision transmise en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517166&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R19 (V)'>l'article R. 19 </a>est celle de la juridiction ayant prononcé l'ajournement et le contrôle judiciaire. </p><p>Les avis prévus par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517169&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R22 (V)'>l'article R. 22</a> sont adressés au procureur de la République.</p><p></p>

LEGIARTI000006516703

IG-20231124

LEGIARTI000029972866

LEGI

LEGISCTA000029963557

Section 1 : De l'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale

LEGISCTA000029963554

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre V : Des procédures d'exécution &gt; Titre IV : Du sursis et de l'ajournement &gt; Chapitre IV : De l'ajournement &gt; Section 1 : De l'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale

Code de procédure pénale, art. D549

Code de procédure pénale

La consignation ordonnée dans le cadre de l'ajournement prévu par l'article 132-70-3 du code pénal obéit au même régime que le cautionnement ordonné dans le cadre d'un contrôle judiciaire décidé en cas d'ajournement prévu par l'article 132-70-1 de ce même code.

D549

LEGIARTI000029966300

LEGIARTI000029966295

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La consignation ordonnée dans le cadre de l'ajournement prévu par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000029363719&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 132-70-3 (V)'>l'article 132-70-3 </a>du code pénal obéit au même régime que le cautionnement ordonné dans le cadre d'un contrôle judiciaire décidé en cas d'ajournement prévu par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417487&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 132-70-1 (V)'>l'article 132-70-1</a> de ce même code.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000029966300

LEGI

LEGISCTA000029966293

Section 2 : De l'ajournement aux fins de consignation d'une somme d'argent

LEGISCTA000029966290

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre V : Des procédures d'exécution &gt; Titre IV : Du sursis et de l'ajournement &gt; Chapitre IV : De l'ajournement &gt; Section 2 : De l'ajournement aux fins de consignation d'une somme d'argent

Code de procédure pénale, art. D569

Code de procédure pénale

Lorsque le procureur de la République constate que la personne s'est intégralement acquittée du montant des jours-amendes prononcés, il ordonne qu'il soit mis fin à l'emprisonnement mis à exécution en application de l'article 762 et qu'il soit procédé au remboursement de la portion des jours-amendes correspondant au nombre de l'ensemble des jours de détention subis. Si le paiement intervient avant la mise à exécution de l'emprisonnement, alors que le procureur de la République a déjà saisi à cette fin le juge de l'application des peines conformément à l'article 754 , il est fait application des dispositions de l'article D. 49-34-1 .

D569

LEGIARTI000041615612

LEGIARTI000006516726

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Lorsque le procureur de la République constate que la personne s'est intégralement acquittée du montant des jours-amendes prononcés, il ordonne qu'il soit mis fin à l'emprisonnement mis à exécution en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578241&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 762 (V)'>762 </a>et qu'il soit procédé au remboursement de la portion des jours-amendes correspondant au nombre de l'ensemble des jours de détention subis. <br/><br/>Si le paiement intervient avant la mise à exécution de l'emprisonnement, alors que le procureur de la République a déjà saisi à cette fin le juge de l'application des peines conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578230&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 754 (V)'>754</a>, il est fait application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000022966837&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D49-34-1 (V)'>D. 49-34-1</a>.</p>

LEGIARTI000006516726

IG-20231124

LEGIARTI000041615612

LEGI

LEGISCTA000006137396

Titre VI : De la contrainte judiciaire

LEGISCTA000006137396

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre V : Des procédures d'exécution &gt; Titre VI : De la contrainte judiciaire

Code de procédure pénale, art. D570

Code de procédure pénale

Les personnes détenues en vertu d'une décision de contrainte judiciaire sont soumises au même régime que les condamnés sous réserve des dispositions de l'article D. 115-1 .

D570

LEGIARTI000046342610

LEGIARTI000006516727

AUTONOME

VIGUEUR

Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 13 du décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022.

6.0

Article

<p>Les personnes détenues en vertu d'une décision de contrainte judiciaire sont soumises au même régime que les condamnés sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006515427&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D115-1 (VT)'>D. 115-1</a>.</p>

LEGIARTI000020529682

IG-20231128

LEGIARTI000046342610

LEGI

LEGISCTA000006137396

Titre VI : De la contrainte judiciaire

LEGISCTA000006137396

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre V : Des procédures d'exécution &gt; Titre VI : De la contrainte judiciaire

<p>Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 13 du décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022.</p>

Code de procédure pénale, art. D571

Code de procédure pénale

Lorsqu'elle est libre, la personne condamnée à l'interdiction de séjour est tenue d'aviser le ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation, du lieu où elle fixe sa résidence. Lorsqu'elle est détenue, elle doit en aviser, lors de sa libération, le greffe de l'établissement pénitentiaire. Le chef de l'établissement pénitentiaire en informe alors immédiatement le ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation.

D571

LEGIARTI000006516731

LEGIARTI000006516731

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Lorsqu'elle est libre, la personne condamnée à l'interdiction de séjour est tenue d'aviser le ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation, du lieu où elle fixe sa résidence. Lorsqu'elle est détenue, elle doit en aviser, lors de sa libération, le greffe de l'établissement pénitentiaire. Le chef de l'établissement pénitentiaire en informe alors immédiatement le ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006516731

LEGI

LEGISCTA000006137376

Titre VII : De l'interdiction de séjour

LEGISCTA000006137376

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre V : Des procédures d'exécution &gt; Titre VII : De l'interdiction de séjour

Code de procédure pénale, art. D571-1

Code de procédure pénale

Lorsque la condamnation à l'interdiction de séjour est exécutoire, le ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation en avise le juge de l'application des peines compétent auquel il transmet une copie de la décision ainsi que toutes informations utiles concernant la résidence de la personne condamnée.

D571-1

LEGIARTI000006516732

LEGIARTI000006516732

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Lorsque la condamnation à l'interdiction de séjour est exécutoire, le ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation en avise le juge de l'application des peines compétent auquel il transmet une copie de la décision ainsi que toutes informations utiles concernant la résidence de la personne condamnée.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006516732

LEGI

LEGISCTA000006137376

Titre VII : De l'interdiction de séjour

LEGISCTA000006137376

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre V : Des procédures d'exécution &gt; Titre VII : De l'interdiction de séjour

Code de procédure pénale, art. D571-2

Code de procédure pénale

Le ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation à l'interdiction de séjour devenue exécutoire remet ou fait remettre au condamné un document lui permettant de justifier de sa situation au regard de l'interdiction de séjour. Lorsque l'interdiction de séjour a été prononcée avec exécution provisoire, ce document peut être remis à l'issue de l'audience. Lorsque le condamné a été incarcéré, ce document lui est remis lors de sa libération. Si le condamné est convoqué par le juge d'application des peines alors que ce document n'a pu lui être remis auparavant, ce magistrat en assure la remise. Le document remis au condamné mentionne l'état civil de celui-ci, la date de la décision de condamnation et la juridiction dont elle émane, la durée de l'interdiction de séjour ainsi que la liste des lieux interdits et, s'il y a lieu, la ou les mesures de surveillance fixées par le tribunal en application de l'article 762-1. Toute décision modifiant les modalités d'exécution de l'interdiction de séjour en application des articles 762-4 et 762-5 est mentionnée sur le document. Cette mention est portée par le magistrat qui prend la décision ou, si celle-ci est prise par le tribunal correctionnel, par le procureur de la République près ce tribunal. Si l'interdiction de séjour accompagne une peine privative de liberté sans sursis, le document porte également mention de cette peine et du jour où la privation de liberté a pris fin. Le document reproduit les termes des articles 131-31 et 131-32 du code pénal et des articles 762-2 , 762-4 et 762-5 du code de procédure pénale. Il précise en outre que le fait pour le condamné de se soustraire aux obligations et interdictions découlant de l'interdiction de séjour est puni des peines prévues par l'article 434-38 du code pénal. Le modèle du document prévu au présent article est établi par les soins du ministre de la justice.

D571-2

LEGIARTI000022968193

LEGIARTI000006516733

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation à l'interdiction de séjour devenue exécutoire remet ou fait remettre au condamné un document lui permettant de justifier de sa situation au regard de l'interdiction de séjour. Lorsque l'interdiction de séjour a été prononcée avec exécution provisoire, ce document peut être remis à l'issue de l'audience. Lorsque le condamné a été incarcéré, ce document lui est remis lors de sa libération. Si le condamné est convoqué par le juge d'application des peines alors que ce document n'a pu lui être remis auparavant, ce magistrat en assure la remise. </p><p></p><p>Le document remis au condamné mentionne l'état civil de celui-ci, la date de la décision de condamnation et la juridiction dont elle émane, la durée de l'interdiction de séjour ainsi que la liste des lieux interdits et, s'il y a lieu, la ou les mesures de surveillance fixées par le tribunal en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578247&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 762-1. </a></p><p></p><p>Toute décision modifiant les modalités d'exécution de l'interdiction de séjour en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578251&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 762-4 et 762-5 </a>est mentionnée sur le document. Cette mention est portée par le magistrat qui prend la décision ou, si celle-ci est prise par le tribunal correctionnel, par le procureur de la République près ce tribunal. </p><p></p><p>Si l'interdiction de séjour accompagne une peine privative de liberté sans sursis, le document porte également mention de cette peine et du jour où la privation de liberté a pris fin. </p><p></p><p>Le document reproduit les termes des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417303&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 131-31 et 131-32 </a>du code pénal et des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578248&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 762-2</a>, 762-4 et 762-5 du code de procédure pénale. Il précise en outre que le fait pour le condamné de se soustraire aux obligations et interdictions découlant de l'interdiction de séjour est puni des peines prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418692&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 434-38</a> du code pénal. </p><p></p><p>Le modèle du document prévu au présent article est établi par les soins du ministre de la justice.</p><p></p>

LEGIARTI000006516733

IG-20231129

LEGIARTI000022968193

LEGI

LEGISCTA000006137376

Titre VII : De l'interdiction de séjour

LEGISCTA000006137376

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre V : Des procédures d'exécution &gt; Titre VII : De l'interdiction de séjour

Code de procédure pénale, art. D571-3

Code de procédure pénale

Le ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation est avisé, soit par le magistrat qui prend la décision, soit, lorsque celle-ci est prise par le tribunal correctionnel, par le procureur de la République près ce tribunal : 1° De toute transmission de dossier au juge de l'application des peines compétent à la suite d'un changement de résidence du condamné à l'interdiction de séjour ; 2° De toute modification de la liste des lieux interdits et des mesures de surveillance décidée en application de l'article 762-4 ; 3° De toute suspension provisoire de l'exécution de la mesure d'interdiction de séjour décidée en application de l'article 762-5 , alinéa 1er ; 4° De toute autorisation provisoire de séjourner dans une localité interdite décidée en application de l'article 762-5, alinéa 2 ; 5° De tout ordre de recherche délivré à l'encontre du condamné en application des dispositions combinées des articles 762-2 , alinéa 2, et 741 , alinéa 2. 6° De toute condamnation pour infraction à l'interdiction de séjour. En cas de condamnation pour infraction à l'interdiction de séjour, le ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation en avise en outre le juge de l'application des peines sous le contrôle duquel le condamné à l'interdiction de séjour est placé. Le ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation assure la transmission des informations visées aux 2°, 3° et 4° au fichier des personnes recherchées en vue de leur diffusion.

D571-3

LEGIARTI000006516735

LEGIARTI000006516735

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Le ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation est avisé, soit par le magistrat qui prend la décision, soit, lorsque celle-ci est prise par le tribunal correctionnel, par le procureur de la République près ce tribunal : <p></p><p></p>1° De toute transmission de dossier au juge de l'application des peines compétent à la suite d'un changement de résidence du condamné à l'interdiction de séjour ; <p></p><p></p>2° De toute modification de la liste des lieux interdits et des mesures de surveillance décidée en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578251&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 762-4 (V)'>762-4 </a>; <p></p><p></p>3° De toute suspension provisoire de l'exécution de la mesure d'interdiction de séjour décidée en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578254&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 762-5 (V)'>762-5</a>, alinéa 1er ; <p></p><p></p>4° De toute autorisation provisoire de séjourner dans une localité interdite décidée en application de l'article 762-5, alinéa 2 ; <p></p><p></p>5° De tout ordre de recherche délivré à l'encontre du condamné en application des dispositions combinées des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578248&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 762-2 (V)'>762-2</a>, alinéa 2, et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578161&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 741 (V)'>741</a>, alinéa 2.<p></p><p></p>6° De toute condamnation pour infraction à l'interdiction de séjour. <p></p><p></p>En cas de condamnation pour infraction à l'interdiction de séjour, le ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation en avise en outre le juge de l'application des peines sous le contrôle duquel le condamné à l'interdiction de séjour est placé. <p></p><p></p>Le ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation assure la transmission des informations visées aux 2°, 3° et 4° au fichier des personnes recherchées en vue de leur diffusion.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006516735

LEGI

LEGISCTA000006137376

Titre VII : De l'interdiction de séjour

LEGISCTA000006137376

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre V : Des procédures d'exécution &gt; Titre VII : De l'interdiction de séjour

Code de procédure pénale, art. D571-4

Code de procédure pénale

En application des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 776, peuvent obtenir la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire d'une personne, lorsque celui-ci ne porte la mention d'aucune condamnation, et pour les seules nécessités liées au recrutement de la personne, les dirigeants des personnes morales de droit public ou privé gestionnaires des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil ainsi que les organisateurs d'accueil suivants : 1° Les accueils mentionnés à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles . 2° Les établissements ou services mettant en oeuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ou des articles 375 à 375-8 du code civil ou concernant des majeurs de moins de vingt et un ans ou les mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistances éducatives prévues par le code de procédure civile et par l'ordonnance précitée du 2 février 1945. 3° Les lieux de vie et d'accueil mentionnés aux articles D. 316-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles qui accueillent des mineurs mentionnés au 2° du I de l'article D. 316-2 de ce même code. 4° Les lieux de vie et d'accueil mentionnés aux articles D. 316-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ayant été autorisés par le représentant de l'Etat, seul ou conjointement avec le président du conseil général, qui accueillent des mineurs mentionnés aux 1°, 3° et 4° du I de l'article D. 316-2 de ce même code. 5° Les établissements ou services d'enseignement et d'éducation spéciale qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation, prévus par le 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles . 6° Les centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à l'article L. 2132-4 du code de la santé publique . 7° Les établissements d'enseignement scolaire privés mentionnés à l' article L. 441-1 du code de l'éducation , les organismes privés d'enseignement à distance mentionnés à l'article L. 444-1 de ce même code et les organismes de soutien scolaire mentionnés à l'article L. 445-1 de ce même code.

D571-4

LEGIARTI000043324809

LEGIARTI000006516736

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>En application des dispositions de l'avant-dernier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578321&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 776, </a>peuvent obtenir la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire d'une personne, lorsque celui-ci ne porte la mention d'aucune condamnation, et pour les seules nécessités liées au recrutement de la personne, les dirigeants des personnes morales de droit public ou privé gestionnaires des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil ainsi que les organisateurs d'accueil suivants : </p><p>1° Les accueils mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796917&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles</a>. </p><p>2° Les établissements ou services mettant en oeuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application de <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000517521&categorieLien=cid'>l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 </a>relative à l'enfance délinquante ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426773&dateTexte=&categorieLien=cid'>des articles 375 à 375-8 du code civil </a>ou concernant des majeurs de moins de vingt et un ans ou les mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistances éducatives prévues par le code de procédure civile et par l'ordonnance précitée du 2 février 1945.</p><p>3° Les lieux de vie et d'accueil mentionnés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006907200&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles D. 316-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles </a>qui accueillent des mineurs mentionnés au 2° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006907201&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 316-2 </a>de ce même code. </p><p>4° Les lieux de vie et d'accueil mentionnés aux articles D. 316-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ayant été autorisés par le représentant de l'Etat, seul ou conjointement avec le président du conseil général, qui accueillent des mineurs mentionnés aux 1°, 3° et 4° du I de l'article D. 316-2 de ce même code. </p><p>5° Les établissements ou services d'enseignement et d'éducation spéciale qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation, prévus par le 2° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles</a>. </p><p>6° Les centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687412&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 2132-4 du code de la santé publique</a>. </p><p>7° Les établissements d'enseignement scolaire privés mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524981&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L441-1 (V)'>article L. 441-1 du code de l'éducation</a>, les organismes privés d'enseignement à distance mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525041&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L444-1 (V)'>L. 444-1 </a>de ce même code et les organismes de soutien scolaire mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525055&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L445-1 (V)'>L. 445-1</a> de ce même code.</p>

LEGIARTI000018846284

IG-20231124

LEGIARTI000043324809

LEGI

LEGISCTA000006137377

Titre VIII : Du casier judiciaire

LEGISCTA000006137377

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre V : Des procédures d'exécution &gt; Titre VIII : Du casier judiciaire

Code de procédure pénale, art. D571-5

Code de procédure pénale

La demande de délivrance du bulletin et la réponse du casier judiciaire se font par l'intermédiaire des autorités administratives suivantes : 1° Le directeur de la direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale du département dans lequel est situé le siège social de l'organisateur de l'accueil en ce qui concerne les accueils mentionnés au 1° de l'article D. 571-4 , ou l'établissement, le service ou le lieu de vie et d'accueil en ce qui concerne les lieux de vie et d'accueil mentionnés au 4° du même article ; 2° Le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse ou, dans les départements d'outre-mer, le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse, territorialement compétent dans le département où est situé l'établissement, le service ou lieu de vie et d'accueil, en ce qui concerne : a) Les établissements et services mentionnés au 2° de l'article D. 571-4 ; b) Les lieux de vie et d'accueil mentionnés au 3° de l'article D. 571-4 ; 3° Le directeur général de l'agence régionale de santé en ce qui concerne les établissements et les services mentionnés au 6° de l'article D. 571-4 ; 4° Le recteur de l'académie dans laquelle sont situés les établissements, les organismes ou, le cas échéant, le siège social des organismes mentionnés au 7° de l'article D. 571-4.

D571-5

LEGIARTI000043324803

LEGIARTI000006516737

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>La demande de délivrance du bulletin et la réponse du casier judiciaire se font par l'intermédiaire des autorités administratives suivantes : </p><p>1° Le directeur de la direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale du département dans lequel est situé le siège social de l'organisateur de l'accueil en ce qui concerne les accueils mentionnés au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006516736&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D571-4 (V)'>D. 571-4</a>, ou l'établissement, le service ou le lieu de vie et d'accueil en ce qui concerne les lieux de vie et d'accueil mentionnés au 4° du même article ; </p><p>2° Le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse ou, dans les départements d'outre-mer, le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse, territorialement compétent dans le département où est situé l'établissement, le service ou lieu de vie et d'accueil, en ce qui concerne : </p><p>a) Les établissements et services mentionnés au 2° de l'article D. 571-4 ; </p><p>b) Les lieux de vie et d'accueil mentionnés au 3° de l'article D. 571-4 ; </p><p>3° Le directeur général de l'agence régionale de santé en ce qui concerne les établissements et les services mentionnés au 6° de l'article D. 571-4 ; </p><p>4° Le recteur de l'académie dans laquelle sont situés les établissements, les organismes ou, le cas échéant, le siège social des organismes mentionnés au 7° de l'article D. 571-4.</p>

LEGIARTI000022059135

IG-20231124

LEGIARTI000043324803

LEGI

LEGISCTA000006137377

Titre VIII : Du casier judiciaire

LEGISCTA000006137377

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre V : Des procédures d'exécution &gt; Titre VIII : Du casier judiciaire

Code de procédure pénale, art. D571-6

Code de procédure pénale

L'autorité administrative compétente interroge à cette fin le casier judiciaire national informatisé par un moyen de télécommunication sécurisé. A peine d'irrecevabilité, la demande de délivrance adressée à l'autorité administrative compétente doit mentionner l'identité du dirigeant de la personne morale en indiquant ses fonctions, être signée de ce dernier et préciser l'identité de la personne dont le recrutement est envisagé, ainsi que la nature de l'emploi concerné, en utilisant un formulaire dont le modèle est élaboré par le ministère de la justice.

D571-6

LEGIARTI000006516738

LEGIARTI000006516738

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> L'autorité administrative compétente interroge à cette fin le casier judiciaire national informatisé par un moyen de télécommunication sécurisé.<p></p><p></p> A peine d'irrecevabilité, la demande de délivrance adressée à l'autorité administrative compétente doit mentionner l'identité du dirigeant de la personne morale en indiquant ses fonctions, être signée de ce dernier et préciser l'identité de la personne dont le recrutement est envisagé, ainsi que la nature de l'emploi concerné, en utilisant un formulaire dont le modèle est élaboré par le ministère de la justice.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006516738

LEGI

LEGISCTA000006137377

Titre VIII : Du casier judiciaire

LEGISCTA000006137377

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre V : Des procédures d'exécution &gt; Titre VIII : Du casier judiciaire

Code de procédure pénale, art. D571-7

Code de procédure pénale

Lorsque le bulletin transmis par le casier judiciaire à l'autorité administrative compétente est revêtu de la mention néant, il est remis ou adressé par celle-ci au dirigeant de la personne morale. Dans le cas contraire, l'autorité administrative compétente informe le dirigeant de la personne morale que le bulletin ne peut lui être délivré car il comporte une ou plusieurs condamnations, en précisant, selon le cas : 1° Pour les situations visées aux 1° à 6° de l'article D. 571-4 : a) Soit que le bulletin ne comporte aucune des condamnations prévues par les articles L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles ; b) Soit que le bulletin comporte une ou plusieurs condamnations prévues à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles, et que la personne dont le bulletin n° 2 a été sollicité ne peut en conséquence être recrutée. 2° Pour les situations visées au 7° de l'article D. 571-4 : a) Soit que le bulletin ne comporte aucune des condamnations prévues par les articles L. 911-5 , L. 444-6 ou L. 445-1 du code de l'éducation ; b) Soit que le bulletin comporte une ou plusieurs condamnations prévues aux articles L. 911-5, L. 444-6 ou L. 445-1 du code de l'éducation.

D571-7

LEGIARTI000043324792

LEGIARTI000006516739

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Lorsque le bulletin transmis par le casier judiciaire à l'autorité administrative compétente est revêtu de la mention néant, il est remis ou adressé par celle-ci au dirigeant de la personne morale. </p><p>Dans le cas contraire, l'autorité administrative compétente informe le dirigeant de la personne morale que le bulletin ne peut lui être délivré car il comporte une ou plusieurs condamnations, en précisant, selon le cas : </p><p>1° Pour les situations visées aux 1° à 6° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006516736&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D571-4 (V)'>D. 571-4</a> : </p><p></p><p>a) Soit que le bulletin ne comporte aucune des condamnations prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796612&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles </a>; </p><p></p><p>b) Soit que le bulletin comporte une ou plusieurs condamnations prévues à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles, et que la personne dont le bulletin n° 2 a été sollicité ne peut en conséquence être recrutée. </p><p></p><p>2° Pour les situations visées au 7° de l'article D. 571-4 : </p><p></p><p>a) Soit que le bulletin ne comporte aucune des condamnations prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525562&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 911-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525047&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 444-6 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525055&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 445-1 </a>du code de l'éducation ; </p><p></p><p>b) Soit que le bulletin comporte une ou plusieurs condamnations prévues aux articles L. 911-5, L. 444-6 ou L. 445-1 du code de l'éducation.</p>

LEGIARTI000006516739

IG-20231128

LEGIARTI000043324792

LEGI

LEGISCTA000006137377

Titre VIII : Du casier judiciaire

LEGISCTA000006137377

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre V : Des procédures d'exécution &gt; Titre VIII : Du casier judiciaire

Code de procédure pénale, art. D572

Code de procédure pénale

Les missions et l'organisation des services pénitentiaires d'insertion et de probation sont déterminées par les dispositions du code pénitentiaire .

D572

LEGIARTI000045882705

LEGIARTI000006516740

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>Les missions et l'organisation des services pénitentiaires d'insertion et de probation sont déterminées par les dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire (V)'>code pénitentiaire</a>.</p>

LEGIARTI000006516743

IG-20231124

LEGIARTI000045882705

LEGI

LEGISCTA000006150995

Chapitre Ier : Les missions du service pénitentiaire d'insertion et de probation

LEGISCTA000006150995

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre V : Des procédures d'exécution &gt; Titre XI : Le service pénitentiaire d'insertion et de probation &gt; Chapitre Ier : Les missions du service pénitentiaire d'insertion et de probation

Code de procédure pénale, art. D576

Code de procédure pénale

Au sein de chaque juridiction, le juge de l'application des peines, le procureur de la République et les autres magistrats mandants déterminent les orientations générales relatives à l'exécution des mesures confiées au service pénitentiaire d'insertion et de probation ainsi que celles relatives à l'exécution des peines privatives de liberté, et évaluent ensuite leur mise en œuvre. Les chefs de juridiction organisent la concertation entre les magistrats concernés.

D576

LEGIARTI000024981927

LEGIARTI000006516751

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Au sein de chaque juridiction, le juge de l'application des peines, le procureur de la République et les autres magistrats mandants déterminent les orientations générales relatives à l'exécution des mesures confiées au service pénitentiaire d'insertion et de probation ainsi que celles relatives à l'exécution des peines privatives de liberté, et évaluent ensuite leur mise en œuvre. <br/><br/>Les chefs de juridiction organisent la concertation entre les magistrats concernés. </p>

LEGIARTI000006516752

MD-20240531_190740_376_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000024981927

LEGI

LEGISCTA000024981922

Chapitre II : Les attributions respectives du juge de l'application des peines, des autres magistrats mandants et du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation

LEGISCTA000006150996

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre V : Des procédures d'exécution &gt; Titre XI : Le service pénitentiaire d'insertion et de probation &gt; Chapitre II : Les attributions respectives du juge de l'application des peines, des autres magistrats mandants et du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation

Code de procédure pénale, art. D577

Code de procédure pénale

Le juge de l'application des peines, le procureur de la République et les autres magistrats mandants communiquent, le cas échéant, pour chaque dossier dont le service est saisi, des instructions particulières relatives à la finalité de la mesure et au contenu des obligations à respecter. Le service pénitentiaire d'insertion et de probation définit les modalités de la prise en charge des personnes placées sous main de justice et les met en œuvre, après en avoir avisé le magistrat mandant qui peut, le cas échéant, faire toutes observations utiles. Le juge de l'application des peines ou le magistrat mandant signale au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation toute difficulté qu'il constate dans la prise en charge des mesures et, s'il y a lieu, demande au directeur du service précité qu'il lui adresse un rapport en réponse.

D577

LEGIARTI000024981924

LEGIARTI000006516753

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le juge de l'application des peines, le procureur de la République et les autres magistrats mandants communiquent, le cas échéant, pour chaque dossier dont le service est saisi, des instructions particulières relatives à la finalité de la mesure et au contenu des obligations à respecter. <br/><br/>Le service pénitentiaire d'insertion et de probation définit les modalités de la prise en charge des personnes placées sous main de justice et les met en œuvre, après en avoir avisé le magistrat mandant qui peut, le cas échéant, faire toutes observations utiles. <br/><br/>Le juge de l'application des peines ou le magistrat mandant signale au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation toute difficulté qu'il constate dans la prise en charge des mesures et, s'il y a lieu, demande au directeur du service précité qu'il lui adresse un rapport en réponse. </p>

LEGIARTI000006516754

IG-20231129

LEGIARTI000024981924

LEGI

LEGISCTA000024981922

Chapitre II : Les attributions respectives du juge de l'application des peines, des autres magistrats mandants et du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation

LEGISCTA000006150996

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre V : Des procédures d'exécution &gt; Titre XI : Le service pénitentiaire d'insertion et de probation &gt; Chapitre II : Les attributions respectives du juge de l'application des peines, des autres magistrats mandants et du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation

Code de procédure pénale, art. D578

Code de procédure pénale

Le juge de l'application des peines et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation visitent chaque année les divers foyers ou organismes d'hébergement accueillant les personnes mentionnées par les dispositions des articles D. 113-36 , D. 113-41 , D. 522-4 et D. 542-1 du code pénitentiaire.

D578

LEGIARTI000045882693

LEGIARTI000006516755

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>Le juge de l'application des peines et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation visitent chaque année les divers foyers ou organismes d'hébergement accueillant les personnes mentionnées par les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487558&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D113-36 (V)'>D. 113-36</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487574&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D113-41 (V)'>D. 113-41</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489744&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D522-4 (V)'>D. 522-4</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489808&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D542-1 (V)'>D. 542-1</a> du code pénitentiaire.</p>

LEGIARTI000006516758

IG-20231124

LEGIARTI000045882693

LEGI

LEGISCTA000024981922

Chapitre II : Les attributions respectives du juge de l'application des peines, des autres magistrats mandants et du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation

LEGISCTA000006150996

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre V : Des procédures d'exécution &gt; Titre XI : Le service pénitentiaire d'insertion et de probation &gt; Chapitre II : Les attributions respectives du juge de l'application des peines, des autres magistrats mandants et du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation

Code de procédure pénale, art. D580

Code de procédure pénale

Les conditions dans lesquelles le service pénitentiaire d'insertion et de probation communique à l'autorité judiciaire des éléments d'information concernant des personnes placées sous main de justice ou lui rend compte de son activité sont déterminées par les dispositions des articles D. 112-36 , D. 112-38 , D. 113-34 , D. 113-42 , et D. 113-45 du code pénitentiaire.

D580

LEGIARTI000045882683

LEGIARTI000006516761

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Les conditions dans lesquelles le service pénitentiaire d'insertion et de probation communique à l'autorité judiciaire des éléments d'information concernant des personnes placées sous main de justice ou lui rend compte de son activité sont déterminées par les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487380&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D112-36 (V)'>D. 112-36</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487384&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D112-38 (V)'>D. 112-38</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487552&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D113-34 (V)'>D. 113-34</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487576&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D113-42 (V)'>D. 113-42</a>, et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487588&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D113-45 (V)'>D. 113-45</a> du code pénitentiaire.</p>

LEGIARTI000006516763

IG-20231128

LEGIARTI000045882683

LEGI

LEGISCTA000006150997

Chapitre III : L'organisation et le fonctionnement du service pénitentiaire d'insertion et de probation

LEGISCTA000006150997

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre V : Des procédures d'exécution &gt; Titre XI : Le service pénitentiaire d'insertion et de probation &gt; Chapitre III : L'organisation et le fonctionnement du service pénitentiaire d'insertion et de probation

Code de procédure pénale, art. D583

Code de procédure pénale

Conformément aux dispositions de l'article D. 113-64 du code pénitentiaire , l'agrément de personnes bénévoles par le directeur du service pénitentiaire d'insertion est délivré après avis du juge de l'application des peines et peut être retiré ou suspendu à la demande de ce juge ou du procureur de la République.

D583

LEGIARTI000045882676

LEGIARTI000006516770

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487630&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D113-64 (V)'>dispositions de l'article D. 113-64 du code pénitentiaire</a>, l'agrément de personnes bénévoles par le directeur du service pénitentiaire d'insertion est délivré après avis du juge de l'application des peines et peut être retiré ou suspendu à la demande de ce juge ou du procureur de la République. </p>

LEGIARTI000006516771

IG-20231124

LEGIARTI000045882676

LEGI

LEGISCTA000006150997

Chapitre III : L'organisation et le fonctionnement du service pénitentiaire d'insertion et de probation

LEGISCTA000006150997

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre V : Des procédures d'exécution &gt; Titre XI : Le service pénitentiaire d'insertion et de probation &gt; Chapitre III : L'organisation et le fonctionnement du service pénitentiaire d'insertion et de probation

Code de procédure pénale, art. D589

Code de procédure pénale

Toute pièce de procédure, établie ou convertie sous format numérique en application du premier alinéa de l'article 801-1 , peut être transmise ou consultée par les personnes autorisées selon les dispositions du présent code. Les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale, les fonctionnaires et agents exerçant des pouvoirs de police judiciaire, les services pénitentiaires et de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que, sur autorisation expresse, toute personne publique ou privée, peuvent établir, convertir et transmettre à l'autorité judiciaire des pièces de procédure sous format numérique, sans nécessité d'un support papier. Les autorisations mentionnées à l'alinéa précédent peuvent être délivrées soit, dans le cadre d'un protocole, par le ministère de la justice ou à défaut par les chefs de la juridiction destinataire, soit dans le cadre d'une procédure, par le magistrat sous la direction duquel l'enquête est menée, l'officier de police judiciaire procédant à l'enquête ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire. S'agissant des personnes privées, le protocole précité peut être conclu avec la personne morale ou l'organisme professionnel dont elles relèvent ou sous le contrôle duquel elles sont placées. Tout support papier dont le contenu a été converti sous format numérique peut être restitué à son possesseur ou détruit dès lors que la pièce sous format numérique a vocation à être transmise à l'autorité judiciaire.

D589

LEGIARTI000038581965

LEGIARTI000006516784

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Toute pièce de procédure, établie ou convertie sous format numérique en application du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000020619637&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 801-1 (V)'>801-1</a>, peut être transmise ou consultée par les personnes autorisées selon les dispositions du présent code. <br/><br/>Les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale, les fonctionnaires et agents exerçant des pouvoirs de police judiciaire, les services pénitentiaires et de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que, sur autorisation expresse, toute personne publique ou privée, peuvent établir, convertir et transmettre à l'autorité judiciaire des pièces de procédure sous format numérique, sans nécessité d'un support papier. <br/><br/>Les autorisations mentionnées à l'alinéa précédent peuvent être délivrées soit, dans le cadre d'un protocole, par le ministère de la justice ou à défaut par les chefs de la juridiction destinataire, soit dans le cadre d'une procédure, par le magistrat sous la direction duquel l'enquête est menée, l'officier de police judiciaire procédant à l'enquête ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire. S'agissant des personnes privées, le protocole précité peut être conclu avec la personne morale ou l'organisme professionnel dont elles relèvent ou sous le contrôle duquel elles sont placées. <br/><br/>Tout support papier dont le contenu a été converti sous format numérique peut être restitué à son possesseur ou détruit dès lors que la pièce sous format numérique a vocation à être transmise à l'autorité judiciaire.</p>

LEGIARTI000006516784

IG-20231124

LEGIARTI000038581965

LEGI

LEGISCTA000038552671

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure numérique

LEGISCTA000038552671

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre V : Des procédures d'exécution &gt; Titre XII : Dispositions générales &gt; Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure numérique

Code de procédure pénale, art. D589-1

Code de procédure pénale

Le dossier de procédure numérique prévu au deuxième alinéa du I de l'article 801-1 est constitué des pièces mentionnées au premier alinéa de cet article reçues, établies ou converties par les magistrats et agents de greffe qui les assistent. La conservation et l'archivage de ce dossier et des pièces de procédure qui le constituent sont placés sous la responsabilité du ministère de la justice, sans préjudice des dispositions prévues par la loi ou le règlement applicables aux pièces dont restent détenteurs les services, unités ou personnes mentionnés au deuxième alinéa de l'article D. 589 .

D589-1

LEGIARTI000038552673

LEGIARTI000038552673

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le dossier de procédure numérique prévu au deuxième alinéa du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000020619637&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 801-1 (V)'>801-1 </a>est constitué des pièces mentionnées au premier alinéa de cet article reçues, établies ou converties par les magistrats et agents de greffe qui les assistent. <br/><br/>La conservation et l'archivage de ce dossier et des pièces de procédure qui le constituent sont placés sous la responsabilité du ministère de la justice, sans préjudice des dispositions prévues par la loi ou le règlement applicables aux pièces dont restent détenteurs les services, unités ou personnes mentionnés au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006516784&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D589 (V)'>D. 589</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000038552673

LEGI

LEGISCTA000038552671

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure numérique

LEGISCTA000038552671

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre V : Des procédures d'exécution &gt; Titre XII : Dispositions générales &gt; Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure numérique

Code de procédure pénale, art. D589-2

Code de procédure pénale

Constituent des procédés de signature sous forme numérique au sens du troisième alinéa du I de l'article 801-1 la signature électronique et la signature manuscrite recueillie sous forme numérique. Lorsqu'il n'est pas exigé que le signataire soit identifié personnellement au sein de l'acte, est assimilé à un procédé de signature sous forme numérique le cachet électronique. Toute personne, y compris celles concourant à la procédure au sens de l'article 11 , peut recourir aux procédés mentionnés aux alinéas précédents.

D589-2

LEGIARTI000038552675

LEGIARTI000038552675

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Constituent des procédés de signature sous forme numérique au sens du troisième alinéa du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000020619637&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 801-1 (V)'>801-1 </a>la signature électronique et la signature manuscrite recueillie sous forme numérique. <br/><br/>Lorsqu'il n'est pas exigé que le signataire soit identifié personnellement au sein de l'acte, est assimilé à un procédé de signature sous forme numérique le cachet électronique. <br/><br/>Toute personne, y compris celles concourant à la procédure au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574845&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 11 (V)'>11</a>, peut recourir aux procédés mentionnés aux alinéas précédents.</p>

MD-20240228_195826_139_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038552675

LEGI

LEGISCTA000038552671

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure numérique

LEGISCTA000038552671

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre V : Des procédures d'exécution &gt; Titre XII : Dispositions générales &gt; Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure numérique

Code de procédure pénale, art. D589-3

Code de procédure pénale

La signature électronique n'est valablement apposée que par l'usage d'un procédé qui permette l'identification du signataire, garantisse le lien de la signature avec l'acte auquel elle s'attache et assure l'intégrité de cet acte. Cette signature doit être au moins d'un niveau avancé reposant sur un certificat qualifié, au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/ CE. Toutefois, le seul fait que cette signature ne satisfait pas aux exigences de la signature électronique d'un niveau avancé reposant sur un certificat qualifié ne peut constituer une cause de nullité de la procédure.

D589-3

LEGIARTI000038552677

LEGIARTI000038552677

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La signature électronique n'est valablement apposée que par l'usage d'un procédé qui permette l'identification du signataire, garantisse le lien de la signature avec l'acte auquel elle s'attache et assure l'intégrité de cet acte.<br/><br/> Cette signature doit être au moins d'un niveau avancé reposant sur un certificat qualifié, au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/ CE. Toutefois, le seul fait que cette signature ne satisfait pas aux exigences de la signature électronique d'un niveau avancé reposant sur un certificat qualifié ne peut constituer une cause de nullité de la procédure.</p>

MD-20240228_195829_361_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038552677

LEGI

LEGISCTA000038552671

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure numérique

LEGISCTA000038552671

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre V : Des procédures d'exécution &gt; Titre XII : Dispositions générales &gt; Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure numérique

Code de procédure pénale, art. D589-4

Code de procédure pénale

La signature manuscrite recueillie sous forme numérique est apposée au moyen d'un dispositif technique, après prise de connaissance par son signataire de l'acte sous un format numérique. Elle n'est valablement apposée que si, postérieurement à son recueil, il est apposé sur l'acte une signature électronique par une personne concourant à la procédure au sens de l'article 11 , ou s'il est recouru à l'appareil sécurisé mentionné à l'article R. 49-1 . Si la personne refuse de signer ou qu'il lui est impossible de signer, il en est fait mention dans l'acte.

D589-4

LEGIARTI000038552679

LEGIARTI000038552679

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La signature manuscrite recueillie sous forme numérique est apposée au moyen d'un dispositif technique, après prise de connaissance par son signataire de l'acte sous un format numérique. <br/><br/>Elle n'est valablement apposée que si, postérieurement à son recueil, il est apposé sur l'acte une signature électronique par une personne concourant à la procédure au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574845&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 11 (V)'>11</a>, ou s'il est recouru à l'appareil sécurisé mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517399&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R49-1 (V)'>R. 49-1</a>. <br/><br/>Si la personne refuse de signer ou qu'il lui est impossible de signer, il en est fait mention dans l'acte.</p>

MD-20240228_195829_361_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038552679

LEGI

LEGISCTA000038552671

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure numérique

LEGISCTA000038552671

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre V : Des procédures d'exécution &gt; Titre XII : Dispositions générales &gt; Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure numérique

Code de procédure pénale, art. D589-5

Code de procédure pénale

Le cachet électronique peut être utilisé, à la condition posée par l'article D. 589-2 , en lieu et place de la signature électronique prévue à l'article D. 589-3 , y compris lorsque celle-ci est apposée postérieurement à une signature manuscrite recueillie sous format numérique en application de l'article D. 589-4 . Ce cachet électronique doit être d'un niveau avancé avec certificat qualifié au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014. Toutefois, le seul fait que ce cachet ne satisfait pas aux exigences du cachet électronique d'un niveau avancé avec certificat qualifié ne peut constituer une cause de nullité de la procédure.

D589-5

LEGIARTI000038552681

LEGIARTI000038552681

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le cachet électronique peut être utilisé, à la condition posée par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000038552675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D589-2 (V)'>D. 589-2</a>, en lieu et place de la signature électronique prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000038552677&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D589-3 (V)'>D. 589-3</a>, y compris lorsque celle-ci est apposée postérieurement à une signature manuscrite recueillie sous format numérique en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000038552679&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D589-4 (V)'>D. 589-4</a>. <br/><br/>Ce cachet électronique doit être d'un niveau avancé avec certificat qualifié au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014. Toutefois, le seul fait que ce cachet ne satisfait pas aux exigences du cachet électronique d'un niveau avancé avec certificat qualifié ne peut constituer une cause de nullité de la procédure.</p>

MD-20240228_195829_361_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038552681

LEGI

LEGISCTA000038552671

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure numérique

LEGISCTA000038552671

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre V : Des procédures d'exécution &gt; Titre XII : Dispositions générales &gt; Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure numérique

Code de procédure pénale, art. D589-6

Code de procédure pénale

Les dispenses prévues au II de l'article 801-1 sont applicables à toute pièce de procédure sous format numérique dont dispose l'autorité judiciaire ainsi qu'à celles ayant vocation à lui être transmises. Le magistrat sous la direction duquel l'enquête est menée peut décider de ne pas verser au dossier de procédure numérique les documents, contenus multimédias ou données qui lui ont été transmis par le service, l'unité ou la personne mentionnés au deuxième alinéa de l'article D. 589 , le cas échéant en ordonnant leur placement sous scellés.

D589-6

LEGIARTI000038552683

LEGIARTI000038552683

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les dispenses prévues au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000020619637&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 801-1 (V)'>801-1 </a>sont applicables à toute pièce de procédure sous format numérique dont dispose l'autorité judiciaire ainsi qu'à celles ayant vocation à lui être transmises. <br/><br/>Le magistrat sous la direction duquel l'enquête est menée peut décider de ne pas verser au dossier de procédure numérique les documents, contenus multimédias ou données qui lui ont été transmis par le service, l'unité ou la personne mentionnés au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006516784&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D589 (V)'>D. 589</a>, le cas échéant en ordonnant leur placement sous scellés.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000038552683

LEGI

LEGISCTA000038552671

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure numérique

LEGISCTA000038552671

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre V : Des procédures d'exécution &gt; Titre XII : Dispositions générales &gt; Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure numérique

Code de procédure pénale, art. D589-7

Code de procédure pénale

Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont précisées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'intérieur.

D589-7

LEGIARTI000038552685

LEGIARTI000038552685

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont précisées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'intérieur.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000038552685

LEGI

LEGISCTA000038552671

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure numérique

LEGISCTA000038552671

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre V : Des procédures d'exécution &gt; Titre XII : Dispositions générales &gt; Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure numérique