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Code de procédure pénale, art. D47-6-15

Code de procédure pénale

Le bureau d'aide aux victimes institué dans chaque tribunal judiciaire est composé de représentants d'une ou plusieurs associations d'aide aux victimes ayant fait l'objet d'un agrément de compétence générale en application de l'article D. 1-12-1 et, s'il y a lieu, de fonctionnaires ou agents de la juridiction. Le bureau d'aide aux victimes a pour mission d'informer les victimes et de répondre aux difficultés qu'elles sont susceptibles de rencontrer tout au long de la procédure pénale, notamment à l'occasion de toute procédure urgente telle que la procédure de comparution immédiate. A leur demande, il renseigne les victimes sur le déroulement de la procédure pénale et les aide dans leurs démarches. Le bureau d'aide aux victimes peut informer la victime de l'état d'avancement de la procédure la concernant, au vu notamment des informations dont il a eu connaissance en application du dernier alinéa de l'article R. 15-33-66-9 , en lui indiquant en particulier, selon les cas : -que sa plainte est en cours d'examen par le procureur de la République ; -que sa plainte fait l'objet d'une enquête de police judiciaire ; -que le procureur de la République examine les suites devant être apportées à l'enquête ; -que l'affaire fait l'objet d'une information devant tel juge d'instruction ; -que la plainte fait l'objet d'une procédure alternative aux poursuites ; -que la plainte a fait l'objet d'une décision de classement ; -que la juridiction de jugement a été saisie ; -la date de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée ; -la date à laquelle le jugement mis en délibéré sera rendu ; -le contenu du jugement qui a été rendu ; -que le jugement rendu a fait l'objet d'un appel du ministère public ou du prévenu. Il peut d'une manière générale être chargé de délivrer à la victime toutes les informations dont celle-ci doit être destinataire en application des dispositions législatives du présent code. Le bureau d'aide aux victimes travaille conjointement avec les huissiers et les barreaux locaux. Le bureau d'aide aux victimes a également pour mission d'orienter les victimes vers les magistrats ou services compétents, notamment les juridictions de l'application des peines, pour l'application des dispositions des articles 712-16-1 , 712-16-2 et 721-2 . Les victimes sont par ailleurs orientées, le cas échéant, vers le dispositif d'indemnisation auquel elles peuvent prétendre, comme le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions ou la commission d'indemnisation des victimes d'infractions. Lorsque la condamnation est rendue en présence de la partie civile, le bureau d'aide aux victimes reçoit cette dernière à l'issue de l'audience, assistée le cas échéant par son avocat, pour l'informer notamment des modalités pratiques lui permettant d'obtenir le paiement des dommages et intérêts qui lui ont été alloués et, s'il y a lieu, des démarches devant être effectuées pour saisir le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions ou la commission d'indemnisation des victimes d'infractions ainsi que du délai dans lequel elles doivent intervenir.

1,643,673,600,000

32,472,144,000,000

D47-6-15

LEGIARTI000044360619

LEGIARTI000025831149

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er février 2022.

4.0

1,073,741,823

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Article

Le bureau d'aide aux victimes institué dans chaque tribunal judiciaire est composé de représentants d'une ou plusieurs associations d'aide aux victimes ayant fait l'objet d'un agrément de compétence générale en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000039436048&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D1-12-1 (V)'>D. 1-12-1 </a>et, s'il y a lieu, de fonctionnaires ou agents de la juridiction. Le bureau d'aide aux victimes a pour mission d'informer les victimes et de répondre aux difficultés qu'elles sont susceptibles de rencontrer tout au long de la procédure pénale, notamment à l'occasion de toute procédure urgente telle que la procédure de comparution immédiate. A leur demande, il renseigne les victimes sur le déroulement de la procédure pénale et les aide dans leurs démarches. Le bureau d'aide aux victimes peut informer la victime de l'état d'avancement de la procédure la concernant, au vu notamment des informations dont il a eu connaissance en application du dernier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000020687479&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 15-33-66-9</a>, en lui indiquant en particulier, selon les cas :-que sa plainte est en cours d'examen par le procureur de la République ;-que sa plainte fait l'objet d'une enquête de police judiciaire ;-que le procureur de la République examine les suites devant être apportées à l'enquête ;-que l'affaire fait l'objet d'une information devant tel juge d'instruction ;-que la plainte fait l'objet d'une procédure alternative aux poursuites ;-que la plainte a fait l'objet d'une décision de classement ;-que la juridiction de jugement a été saisie ;-la date de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée ;-la date à laquelle le jugement mis en délibéré sera rendu ;-le contenu du jugement qui a été rendu ;-que le jugement rendu a fait l'objet d'un appel du ministère public ou du prévenu. Il peut d'une manière générale être chargé de délivrer à la victime toutes les informations dont celle-ci doit être destinataire en application des dispositions législatives du présent code. Le bureau d'aide aux victimes travaille conjointement avec les huissiers et les barreaux locaux. Le bureau d'aide aux victimes a également pour mission d'orienter les victimes vers les magistrats ou services compétents, notamment les juridictions de l'application des peines, pour l'application des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000021956638&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 712-16-1 (V)'>712-16-1</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000021956640&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 712-16-2 (V)'>712-16-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578022&dateTexte=&categorieLien=cid'>721-2</a>. Les victimes sont par ailleurs orientées, le cas échéant, vers le dispositif d'indemnisation auquel elles peuvent prétendre, comme le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions ou la commission d'indemnisation des victimes d'infractions. Lorsque la condamnation est rendue en présence de la partie civile, le bureau d'aide aux victimes reçoit cette dernière à l'issue de l'audience, assistée le cas échéant par son avocat, pour l'informer notamment des modalités pratiques lui permettant d'obtenir le paiement des dommages et intérêts qui lui ont été alloués et, s'il y a lieu, des démarches devant être effectuées pour saisir le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions ou la commission d'indemnisation des victimes d'infractions ainsi que du délai dans lequel elles doivent intervenir.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039344853

IG-20231128

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LEGIARTI000044360619

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000029963270

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Titre XIV bis : Du bureau d'aide aux victimes

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LEGISCTA000029963267

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Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIV bis : Du bureau d'aide aux victimes

Conformément à l’article 9 du décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2022.

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Code de procédure pénale, art. D47-6-16

Code de procédure pénale

Lorsque le tribunal de l'application des peines de Paris est saisi aux fins de prononcer ou de renouveler une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion, d'en ordonner la mainlevée, d'en modifier les obligations, ou de confirmer la reprise d'une ou de plusieurs des obligations de celle-ci, en application des articles 706-25-16 , 706-25-18 et 706-25-20 , les dispositions suivantes sont applicables : 1° Les règles relatives à la désignation d'un avocat prévues à l'article D. 49-14 ; 2° Les règles relatives aux délais et formes de la convocation au débat contradictoire de la personne concernée et de son avocat prévues à l'article D. 49-15 . La personne concernée ne peut toutefois pas renoncer à la convocation de son avocat ou au respect des délais de convocation ; 3° Les règles relatives à l'extraction des condamnés détenus prévues à l'article D. 49-30 et à la déclaration d'adresse des condamnés libérés prévues à l'article D. 49-22 ; 4° Les règles relatives à la tenue du débat contradictoire prévues à l'article D. 49-17 ; 5° Les règles relatives à la notification des décisions rendues par la juridiction prévues aux premier à quatrième alinéas de l'article D. 49-18 . Toutefois, lorsque le débat est public, le jugement est rendu en audience publique.

1,647,388,800,000

32,472,144,000,000

D47-6-16

LEGIARTI000045354219

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

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Article

Lorsque le tribunal de l'application des peines de Paris est saisi aux fins de prononcer ou de renouveler une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion, d'en ordonner la mainlevée, d'en modifier les obligations, ou de confirmer la reprise d'une ou de plusieurs des obligations de celle-ci, en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000043881666&dateTexte=&categorieLien=cid'>706-25-16</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000043881670&dateTexte=&categorieLien=cid'>706-25-18 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000043881674&dateTexte=&categorieLien=cid'>706-25-20</a>, les dispositions suivantes sont applicables : 1° Les règles relatives à la désignation d'un avocat prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006515057&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 49-14 </a>; 2° Les règles relatives aux délais et formes de la convocation au débat contradictoire de la personne concernée et de son avocat prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006515059&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 49-15</a>. La personne concernée ne peut toutefois pas renoncer à la convocation de son avocat ou au respect des délais de convocation ; 3° Les règles relatives à l'extraction des condamnés détenus prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006515101&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 49-30 </a>et à la déclaration d'adresse des condamnés libérés prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006515077&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 49-22 </a>; 4° Les règles relatives à la tenue du débat contradictoire prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006515063&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 49-17 </a>; 5° Les règles relatives à la notification des décisions rendues par la juridiction prévues aux premier à quatrième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006515065&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 49-18</a>. Toutefois, lorsque le débat est public, le jugement est rendu en audience publique.

32,472,144,000,000

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IG-20231124

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LEGIARTI000045354219

LEGI

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LEGISCTA000045354217

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Chapitre IV : De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion

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LEGISCTA000045354217

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Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme > Chapitre IV : De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion

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Code de procédure pénale, art. D47-6-17

Code de procédure pénale

Les demandes de la personne concernée par la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste ou de réinsertion tendant à la mainlevée ou à la modification de la mesure font l'objet d'une requête écrite adressée au tribunal de l'application des peines de Paris, signée de la personne concernée ou de son avocat. Cette requête est remise au greffe du tribunal de l'application des peines de Paris contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si le condamné est détenu, elle peut faire l'objet d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article 148-7 . Le tribunal de l'application des peines de Paris n'est pas tenu de répondre aux demandes formées sans respecter les conditions prévues par le présent article.

1,647,388,800,000

32,472,144,000,000

D47-6-17

LEGIARTI000045354221

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

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Article

Les demandes de la personne concernée par la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste ou de réinsertion tendant à la mainlevée ou à la modification de la mesure font l'objet d'une requête écrite adressée au tribunal de l'application des peines de Paris, signée de la personne concernée ou de son avocat. Cette requête est remise au greffe du tribunal de l'application des peines de Paris contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si le condamné est détenu, elle peut faire l'objet d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575707&dateTexte=&categorieLien=cid'>148-7</a>. Le tribunal de l'application des peines de Paris n'est pas tenu de répondre aux demandes formées sans respecter les conditions prévues par le présent article.

32,472,144,000,000

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IG-20231128

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LEGIARTI000045354221

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000045354217

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Chapitre IV : De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion

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LEGISCTA000045354217

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Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme > Chapitre IV : De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion

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Code de procédure pénale, art. D47-6-18

Code de procédure pénale

Le diplôme permettant l'exercice des fonctions d'assistant spécialisé prévues aux articles 706-25-2-1 et 706-25-15 valide une formation dans l'une au moins des matières suivantes : I.-Droit pénal et procédure pénale ; II.-Criminologie ; III.-Histoire ; IV.-Sociologie ; V.-Psychologie ; VI.-Anthropologie ; VII.-Sécurité et défense ; VIII.-Géopolitique ; IX.-Sciences politiques ; X.-Langue étrangère ; XI.-Informatique et cyber technologies.

1,647,820,800,000

32,472,144,000,000

D47-6-18

LEGIARTI000045384437

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le diplôme permettant l'exercice des fonctions d'assistant spécialisé prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000042750754&dateTexte=&categorieLien=cid'>706-25-2-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000042750761&dateTexte=&categorieLien=cid'>706-25-15</a> valide une formation dans l'une au moins des matières suivantes : I.-Droit pénal et procédure pénale ; II.-Criminologie ; III.-Histoire ; IV.-Sociologie ; V.-Psychologie ; VI.-Anthropologie ; VII.-Sécurité et défense ; VIII.-Géopolitique ; IX.-Sciences politiques ; X.-Langue étrangère ; XI.-Informatique et cyber technologies.

32,472,144,000,000

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IG-20231128

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LEGIARTI000045384437

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000045384435

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Chapitre V : Des assistants spécialisés en matière de lutte contre le terrorisme

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LEGISCTA000045384435

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Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme > Chapitre V : Des assistants spécialisés en matière de lutte contre le terrorisme

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Code de procédure pénale, art. D47-7

Code de procédure pénale

Par application de l'article 706-27 , les cours d'assises désignées dans le tableau annexé au présent article sont compétentes pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des crimes visés à l'article 706-26 . ANNEXE LISTE ET RESSORT DES COURS D'ASSISES COMPÉTENTES POUR JUGER LES CRIMES VISÉS PAR L'ARTICLE 706-26 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE (Infractions en matière de trafic de stupéfiants) COUR D'APPEL COUR D'ASSISES COMPÉTENCE TERRITORIALE Agen Cour d'assises de Lot-et-Garonne Ressort de la cour d'appel d'Agen Aix-en-Provence Cour d'assises des Bouches-du-Rhône Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence Amiens Cour d'assises de la Somme Ressort de la cour d'appel d'Amiens Angers Cour d'assises de Maine-et-Loire Ressort de la cour d'appel d'Angers Bastia Cour d'assises de Haute-Corse Ressort de la cour d'appel de Bastia Besançon Cour d'assises du Doubs Ressort de la cour d'appel de Besançon Bordeaux Cour d'assises de la Gironde Ressort de la cour d'appel de Bordeaux Bourges Cour d'assises du Cher Ressort de la cour d'appel de Bourges Caen Cour d'assises du Calvados Ressort de la cour d'appel de Caen Chambéry Cour d'assises de la Savoie Ressort de la cour d'appel de Chambéry Colmar Cour d'assises du Bas-Rhin Département du Bas-Rhin Cour d'assises du Haut-Rhin Département du Haut-Rhin Dijon Cour d'assises de la Côte-d'Or Ressort de la cour d'appel de Dijon Douai Cour d'assises du Nord Département du Nord Cour d'assises du Pas-de-Calais Département du Pas-de-Calais Grenoble Cour d'assises de l'Isère Ressort de la cour d'appel de Grenoble Limoges Cour d'assises de la Haute-Vienne Ressort de la cour d'appel de Limoges Lyon Cour d'assises du Rhône Ressort de la cour d'appel de Lyon Metz Cour d'assises de la Moselle Ressort de la cour d'appel de Metz Montpellier Cour d'assises des Pyrénées-Orientales Département des Pyrénées-Orientales Cour d'assises de l'Hérault Départements de l'Hérault, de l'Aude et de l'Aveyron Nancy Cour d'assises de Meurthe-et-Moselle Ressort de la cour d'appel de Nancy Nîmes Cour d'assises du Gard Départements du Gard et de la Lozère Cour d'assises de Vaucluse Départements de Vaucluse et de l'Ardèche Orléans Cour d'assises du Loiret Ressort de la cour d'appel d'Orléans Paris Cour d'assises de Paris Ressort de la cour d'appel de Paris Pau Cour d'assises des Pyrénées-Atlantiques Ressort de la cour d'appel de Pau Poitiers Cour d'assises de la Vienne Ressort de la cour d'appel de Poitiers Reims Cour d'assises de la Marne Ressort de la cour d'appel de Reims Rennes Cour d'assises d'Ille-et-Vilaine Départements d'Ille-et-Vilaine, des Côtes-d'Armor et du Finistère Cour d'assises de la Loire-Atlantique Départements de la Loire-Atlantique et du Morbihan Riom Cour d'assises du Puy-de-Dôme Ressort de la cour d'appel de Riom Rouen Cour d'assises de la Seine-Maritime Ressort de la cour d'appel de Rouen Toulouse Cour d'assises de la Haute-Garonne Ressort de la cour d'appel de Toulouse Versailles Cour d'assises des Hauts-de-Seine Département des Hauts-de-Seine Cour d'assises des Yvelines Départements des Yvelines et d'Eure-et-Loir Cour d'assises du Val-d'Oise Département du Val-d'Oise Basse-Terre Cour d'assises de la Guadeloupe Ressort de la cour d'appel de Basse-Terre Cayenne Cour d'assises de la Guyane Département de la Guyane Fort-de-France Cour d'assises de la Martinique Département de la Martinique Saint-Denis de La Réunion Cour d'assises de la Réunion Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion

1,325,376,000,000

32,472,144,000,000

D47-7

LEGIARTI000024999916

LEGIARTI000006514928

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

85,898

null

Article

Par application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577623&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706-27 (V)'>l'article 706-27</a>, les cours d'assises désignées dans le tableau annexé au présent article sont compétentes pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des crimes visés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577621&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706-26 (V)'>l'article 706-26</a>. ANNEXE LISTE ET RESSORT DES COURS D'ASSISES COMPÉTENTES POUR JUGER LES CRIMES VISÉS PAR L'ARTICLE 706-26 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE (Infractions en matière de trafic de stupéfiants) <table border='1' cellpadding='0' cellspacing='0' width='605' align='center'><tbody><tr><td width='154'>COUR D'APPEL </td><td width='182'>COUR D'ASSISES </td><td width='280'>COMPÉTENCE TERRITORIALE </td></tr><tr><td width='154' valign='top'>Agen </td><td width='182' valign='top'>Cour d'assises de Lot-et-Garonne </td><td width='280' valign='top'>Ressort de la cour d'appel d'Agen </td></tr><tr><td width='154' valign='top'>Aix-en-Provence </td><td width='182' valign='top'>Cour d'assises des Bouches-du-Rhône </td><td width='280' valign='top'>Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence </td></tr><tr><td width='154' valign='top'>Amiens </td><td width='182' valign='top'>Cour d'assises de la Somme </td><td width='280' valign='top'>Ressort de la cour d'appel d'Amiens </td></tr><tr><td width='154' valign='top'>Angers </td><td width='182' valign='top'>Cour d'assises de Maine-et-Loire </td><td width='280' valign='top'>Ressort de la cour d'appel d'Angers </td></tr><tr><td width='154' valign='top'>Bastia </td><td width='182' valign='top'>Cour d'assises de Haute-Corse </td><td width='280' valign='top'>Ressort de la cour d'appel de Bastia </td></tr><tr><td width='154' valign='top'>Besançon </td><td width='182' valign='top'>Cour d'assises du Doubs </td><td width='280' valign='top'>Ressort de la cour d'appel de Besançon </td></tr><tr><td width='154' valign='top'>Bordeaux </td><td width='182' valign='top'>Cour d'assises de la Gironde </td><td width='280' valign='top'>Ressort de la cour d'appel de Bordeaux </td></tr><tr><td width='154' valign='top'>Bourges </td><td width='182' valign='top'>Cour d'assises du Cher </td><td width='280' valign='top'>Ressort de la cour d'appel de Bourges </td></tr><tr><td width='154' valign='top'>Caen </td><td width='182' valign='top'>Cour d'assises du Calvados </td><td width='280' valign='top'>Ressort de la cour d'appel de Caen </td></tr><tr><td width='154' valign='top'>Chambéry </td><td width='182' valign='top'>Cour d'assises de la Savoie </td><td width='280' valign='top'>Ressort de la cour d'appel de Chambéry </td></tr><tr><td width='154' valign='top'>Colmar </td><td width='182' valign='top'>Cour d'assises du Bas-Rhin </td><td width='280' valign='top'>Département du Bas-Rhin </td></tr><tr><td width='154' valign='top'></td><td width='182' valign='top'>Cour d'assises du Haut-Rhin </td><td width='280' valign='top'>Département du Haut-Rhin </td></tr><tr><td width='154' valign='top'>Dijon </td><td width='182' valign='top'>Cour d'assises de la Côte-d'Or </td><td width='280' valign='top'>Ressort de la cour d'appel de Dijon </td></tr><tr><td width='154' valign='top'>Douai </td><td width='182' valign='top'>Cour d'assises du Nord </td><td width='280' valign='top'>Département du Nord </td></tr><tr><td width='154' valign='top'></td><td width='182' valign='top'>Cour d'assises du Pas-de-Calais </td><td width='280' valign='top'>Département du Pas-de-Calais </td></tr><tr><td width='154' valign='top'>Grenoble </td><td width='182' valign='top'>Cour d'assises de l'Isère </td><td width='280' valign='top'>Ressort de la cour d'appel de Grenoble </td></tr><tr><td width='154' valign='top'>Limoges </td><td width='182' valign='top'>Cour d'assises de la Haute-Vienne </td><td width='280' valign='top'>Ressort de la cour d'appel de Limoges </td></tr><tr><td width='154' valign='top'>Lyon </td><td width='182' valign='top'>Cour d'assises du Rhône </td><td width='280' valign='top'>Ressort de la cour d'appel de Lyon </td></tr><tr><td width='154' valign='top'>Metz </td><td width='182' valign='top'>Cour d'assises de la Moselle </td><td width='280' valign='top'>Ressort de la cour d'appel de Metz </td></tr><tr><td width='154' valign='top'>Montpellier </td><td width='182' valign='top'>Cour d'assises des Pyrénées-Orientales </td><td width='280' valign='top'>Département des Pyrénées-Orientales </td></tr><tr><td width='154' valign='top'></td><td width='182' valign='top'>Cour d'assises de l'Hérault </td><td width='280' valign='top'>Départements de l'Hérault, de l'Aude et de l'Aveyron </td></tr><tr><td width='154' valign='top'>Nancy </td><td width='182' valign='top'>Cour d'assises de Meurthe-et-Moselle </td><td width='280' valign='top'>Ressort de la cour d'appel de Nancy </td></tr><tr><td width='154' valign='top'>Nîmes </td><td width='182' valign='top'>Cour d'assises du Gard </td><td width='280' valign='top'>Départements du Gard et de la Lozère </td></tr><tr><td width='154' valign='top'></td><td width='182' valign='top'>Cour d'assises de Vaucluse </td><td width='280' valign='top'>Départements de Vaucluse et de l'Ardèche </td></tr><tr><td width='154' valign='top'>Orléans </td><td width='182' valign='top'>Cour d'assises du Loiret </td><td width='280' valign='top'>Ressort de la cour d'appel d'Orléans </td></tr><tr><td width='154' valign='top'>Paris </td><td width='182' valign='top'>Cour d'assises de Paris </td><td width='280' valign='top'>Ressort de la cour d'appel de Paris </td></tr><tr><td width='154' valign='top'>Pau </td><td width='182' valign='top'>Cour d'assises des Pyrénées-Atlantiques </td><td width='280' valign='top'>Ressort de la cour d'appel de Pau </td></tr><tr><td width='154' valign='top'>Poitiers </td><td width='182' valign='top'>Cour d'assises de la Vienne </td><td width='280' valign='top'>Ressort de la cour d'appel de Poitiers </td></tr><tr><td width='154' valign='top'>Reims </td><td width='182' valign='top'>Cour d'assises de la Marne </td><td width='280' valign='top'>Ressort de la cour d'appel de Reims </td></tr><tr><td width='154' valign='top'>Rennes </td><td width='182' valign='top'>Cour d'assises d'Ille-et-Vilaine </td><td width='280' valign='top'>Départements d'Ille-et-Vilaine, des Côtes-d'Armor et du Finistère </td></tr><tr><td width='154' valign='top'></td><td width='182' valign='top'>Cour d'assises de la Loire-Atlantique </td><td width='280' valign='top'>Départements de la Loire-Atlantique et du Morbihan </td></tr><tr><td width='154' valign='top'>Riom </td><td width='182' valign='top'>Cour d'assises du Puy-de-Dôme </td><td width='280' valign='top'>Ressort de la cour d'appel de Riom </td></tr><tr><td width='154' valign='top'>Rouen </td><td width='182' valign='top'>Cour d'assises de la Seine-Maritime </td><td width='280' valign='top'>Ressort de la cour d'appel de Rouen </td></tr><tr><td width='154' valign='top'>Toulouse </td><td width='182' valign='top'>Cour d'assises de la Haute-Garonne </td><td width='280' valign='top'>Ressort de la cour d'appel de Toulouse </td></tr><tr><td width='154' valign='top'>Versailles </td><td width='182' valign='top'>Cour d'assises des Hauts-de-Seine </td><td width='280' valign='top'>Département des Hauts-de-Seine </td></tr><tr><td width='154' valign='top'></td><td width='182' valign='top'>Cour d'assises des Yvelines </td><td width='280' valign='top'>Départements des Yvelines et d'Eure-et-Loir </td></tr><tr><td width='154' valign='top'></td><td width='182' valign='top'>Cour d'assises du Val-d'Oise </td><td width='280' valign='top'>Département du Val-d'Oise </td></tr><tr><td width='154' valign='top'>Basse-Terre </td><td width='182' valign='top'>Cour d'assises de la Guadeloupe </td><td width='280' valign='top'>Ressort de la cour d'appel de Basse-Terre </td></tr><tr><td>Cayenne </td><td>Cour d'assises de la Guyane </td><td>Département de la Guyane </td></tr><tr><td width='154' valign='top'>Fort-de-France </td><td width='182' valign='top'>Cour d'assises de la Martinique </td><td width='280' valign='top'>Département de la Martinique </td></tr><tr><td width='154' valign='top'>Saint-Denis de La Réunion </td><td width='182' valign='top'>Cour d'assises de la Réunion </td><td width='280' valign='top'>Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion</td></tr></tbody></table>

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006514928

IG-20231124

null

LEGIARTI000024999916

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000006137356

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Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants

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LEGISCTA000006137356

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Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants

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Code de procédure pénale, art. D47-8

Code de procédure pénale

Sans préjudice de leur conservation sur des supports placés sous scellés ou annexés aux procès-verbaux, comme éléments de preuve dans le cadre de la procédure au cours de laquelle ils ont été extraits, acquis ou transmis, les contenus illicites mentionnés au 3° de l' article 230-46 peuvent être conservés par les officiers ou agents de police judiciaire mentionnés au premier alinéa de cet article, pendant une durée de trois mois. Cette conservation est effectuée dans des conditions garantissant l'intégrité et la confidentialité de ces contenus, les rendant inaccessibles, notamment par des moyens de communication électronique, à des tiers autres que les officiers ou agents de police judiciaire mentionnés au premier alinéa de l'article 230-46 ou qui participent aux investigations au sein du même service ou de la même unité, sous réserve des dispositions de l'article D. 47-2 et de la possibilité de transmission de ces contenus à d'autres officiers ou agents de police judiciaire pour les nécessités des procédures dont ils sont chargés. Avant l'expiration de ce délai, ces contenus font l'objet d'une copie qui est transmise au Centre national d'analyse des images de pédopornographie. A l'issue de ce délai, ces contenus sont détruits, quel que soit le support de conservation qui était utilisé.

1,559,347,200,000

32,472,144,000,000

D47-8

LEGIARTI000038582156

LEGIARTI000006514948

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

42,949

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Article

Sans préjudice de leur conservation sur des supports placés sous scellés ou annexés aux procès-verbaux, comme éléments de preuve dans le cadre de la procédure au cours de laquelle ils ont été extraits, acquis ou transmis, les contenus illicites mentionnés au 3° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000038269234&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 230-46</a> peuvent être conservés par les officiers ou agents de police judiciaire mentionnés au premier alinéa de cet article, pendant une durée de trois mois. Cette conservation est effectuée dans des conditions garantissant l'intégrité et la confidentialité de ces contenus, les rendant inaccessibles, notamment par des moyens de communication électronique, à des tiers autres que les officiers ou agents de police judiciaire mentionnés au premier alinéa de l'article 230-46 ou qui participent aux investigations au sein du même service ou de la même unité, sous réserve des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006514926&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 47-2 </a>et de la possibilité de transmission de ces contenus à d'autres officiers ou agents de police judiciaire pour les nécessités des procédures dont ils sont chargés. Avant l'expiration de ce délai, ces contenus font l'objet d'une copie qui est transmise au Centre national d'analyse des images de pédopornographie. A l'issue de ce délai, ces contenus sont détruits, quel que soit le support de conservation qui était utilisé.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006514949

IG-20231129

null

LEGIARTI000038582156

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000006137361

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Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs

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LEGISCTA000006137361

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Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs

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Code de procédure pénale, art. D47-9

Code de procédure pénale

Peuvent seuls être transmis par les officiers ou agents de police judiciaire mentionnés au premier alinéa de l' article 230-46 , en réponse à une demande expresse dont il est conservé une trace écrite dans la procédure, des contenus illicites fournis par le Centre national d'analyse des images de pédopornographie et ne permettant pas l'identification de personnes physiques.

1,559,347,200,000

32,472,144,000,000

D47-9

LEGIARTI000038582149

LEGIARTI000006514951

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

85,898

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Article

Peuvent seuls être transmis par les officiers ou agents de police judiciaire mentionnés au premier alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000038269234&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 230-46</a>, en réponse à une demande expresse dont il est conservé une trace écrite dans la procédure, des contenus illicites fournis par le Centre national d'analyse des images de pédopornographie et ne permettant pas l'identification de personnes physiques.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006514951

IG-20231124

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LEGIARTI000038582149

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000006137361

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Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs

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LEGISCTA000006137361

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Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs

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Code de procédure pénale, art. D47-9-1

Code de procédure pénale

I.-Les dispositions des I, II, III et IV de l'article D. 1er-13 sont applicables aux transmissions d'informations réalisées en application de l'article 706-47-4. II.-La liste des professions et activités exercées par les personnes relevant de l'article 706-47-4 ainsi que celle des administrations devant être informées par le ministère public figurent dans le tableau ci-après. PROFESSIONS OU ACTIVITÉS CONCERNÉES ADMINISTRATIONS DEVANT ÊTRE INFORMÉES Personnes exerçant une activité dans une école publique ou privée, un établissement d'enseignement du second degré public ou privé, un établissement d'enseignement supérieur public ou privé relevant du ministère chargé de l'éducation nationale ou un service de l'éducation nationale. Recteur d'académie ou vice-recteur Ou, s'il s'agit d'une personne employée par une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale, l'exécutif de la collectivité territoriale concernée ou de l'établissement public de coopération intercommunale. Personnes exerçant une activité dans une école ou un établissement français scolaire à l'étranger. Ministère de l'éducation nationale (directeur général des ressources humaines) Personnes exerçant une activité dans un établissement d'enseignement du second degré public ou privé ou un établissement d'enseignement supérieur public ou privé, relevant du ministère de l'agriculture, ou dans un service du ministère de l'agriculture en charge de la politique publique d'enseignement agricole. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général-service des ressources humaines) Ou, s'il s'agit d'une personne employée par une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale, l'exécutif de la collectivité territoriale concernée ou de l'établissement public de coopération intercommunale Personnes exerçant une activité dans un établissement d'enseignement public du second degré ou un établissement d'enseignement supérieur, relevant du ministère chargé de la mer. Directeur interrégional de la mer Ou, s'il s'agit d'une personne employée par une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale, l'exécutif de la collectivité territoriale concernée ou de l'établissement public de coopération intercommunale. Personnes exploitant un établissement d'activités physiques et sportives mentionnée à l' article L. 322-1 du code du sport ; Personnes exerçant, à titre rémunéré ou bénévole, les fonctions d'éducateur sportif mentionnées à l' article L. 212-1 du code du sport . Personnes exerçant une activité : -dans les accueils mentionnés à l' article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles ; -dans les établissements ou services prévus par les 8°, 10°, 11°, 12°, 13°, 15 du I et le III de l'article L. 312-1 du même code lorsque ces établissements ou services accueillent des mineurs ; Personnes exploitant un établissement d'activités physiques et sportives. Préfet de département (direction départementale chargée de la cohésion sociale) Et, s'il s'agit d'une personne employée par une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale, l'exécutif de la collectivité territoriale concernée ou de l'établissement public de coopération intercommunale. Personnes exerçant une activité dans les établissements ou services : -mettant en œuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l' ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; -mettant en œuvre les mesures d'assistance éducative ordonnées par l'autorité judiciaire en application de ou des articles 375 à 375-8 du code civil ; -mettant en œuvre les mesures d'investigation préalables aux mesures éducatives mentionnées ci-dessus ; -prenant en charge habituellement, y compris au titre de la prévention, des mineurs relevant des articles L. 221-1 , L. 222-3 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ; -prenant en charge des mineurs conformément au 16° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles . Président du conseil départemental Ou, s'il s'agit d'établissements ou de personnes dépendant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse. Personnes exerçant l'activité d'assistant maternel, définie à l' article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles , ou d'assistant familial, définie à l' article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles , et les personnes majeures vivant à leurs domiciles. Personnes exerçant une activité dans les établissements accueillant des enfants de moins de six ans mentionnés à l' article R. 2324-17 du code de la santé publique . Président du conseil départemental Personnes employées par une personne morale ou une entreprise individuelle mentionnées au 1° de l'article L. 7232-1 du code du travail . Préfet de région (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) Personnes exerçant une activité : -dans les établissements ou services d'enseignement et d'éducation spéciale qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation, prévus par le 2° et 9° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; -dans les centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à l' article L. 2132-4 du code de la santé publique ; -dans les établissements et services de santé relevant de la sixième partie du code de la santé publique. Personnes exerçant une profession de santé relevant de la quatrième partie du code de la santé publique. Personnes faisant usage du titre d'ostéopathe, de chiropracteur, de psychothérapeute. Directeur général de l'agence régionale de santé Personnes exerçant une activité dans une structure culturelle (institutions ou associations culturelles) ou exerçant une activité d'encadrement d'activité d'éducation artistique et culturelle lorsque cette activité concerne ou est susceptible de concerner des mineurs. Directeur régional des affaires culturelles Et, s'il s'agit d'une personne employée par une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale, l'exécutif de la collectivité territoriale concernée ou de l'établissement public de coopération intercommunale. Personnes exerçant une activité dans une école ou établissement scolaire relevant des ministères chargés de la défense, de la culture, de la justice ou de la santé. Ministère de rattachement (Secrétariat général) Ou, s'il s'agit d'une personne employée par une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale, l'exécutif de la collectivité territoriale concernée ou de l'établissement public de coopération intercommunale III.-Lorsqu'une des personnes exerçant une des professions ou activités figurant dans le tableau prévu par le II du présent article est placée sous contrôle judiciaire dans le cadre d'une information portant sur l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47-4 et que l'interdiction prévue par le 12° bis de l'article 138 est ordonnée, le juge d'instruction en avise immédiatement le procureur de la République. IV.-Lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale employant une personne exerçant une activité dans une école, un établissement d'enseignement du second degré relevant du ministère chargé de l'éducation nationale ou un service de l'éducation nationale prend à l'encontre de cette personne une décision de suspension de fonctions à titre conservatoire ou une mesure disciplinaire après avoir été informée en application de l'article 706-47-4, elle informe le recteur d'académie ou le vice-recteur de sa décision. V.-Lorsque l'information transmise au directeur général de l'agence régionale de santé concerne un personnel rémunéré par le ministère chargé de l'éducation nationale, le directeur général en informe le recteur d'académie ou le vice-recteur. VI.-Le document écrit transmettant l'information aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale ou au directeur général de l'agence régionale de santé en application des II des articles 11-2 et D. 1er-13 rappelle s'il y a lieu les dispositions des IV et V du présent article.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

D47-9-1

LEGIARTI000041445941

LEGIARTI000032545529

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

21,474

null

Article

I.-Les dispositions des I, II, III et IV de l'article D. 1er-13 sont applicables aux transmissions d'informations réalisées en application de l'article 706-47-4. II.-La liste des professions et activités exercées par les personnes relevant de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000032403152&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706-47-4 (V)'>706-47-4 </a>ainsi que celle des administrations devant être informées par le ministère public figurent dans le tableau ci-après. <center><table border='1'><tbody><tr><th> PROFESSIONS OU ACTIVITÉS CONCERNÉES </th><th> ADMINISTRATIONS DEVANT ÊTRE INFORMÉES </th></tr><tr><td>Personnes exerçant une activité dans une école publique ou privée, un établissement d'enseignement du second degré public ou privé, un établissement d'enseignement supérieur public ou privé relevant du ministère chargé de l'éducation nationale ou un service de l'éducation nationale. </td><td>Recteur d'académie ou vice-recteur Ou, s'il s'agit d'une personne employée par une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale, l'exécutif de la collectivité territoriale concernée ou de l'établissement public de coopération intercommunale. </td></tr><tr><td>Personnes exerçant une activité dans une école ou un établissement français scolaire à l'étranger. </td><td>Ministère de l'éducation nationale (directeur général des ressources humaines) </td></tr><tr><td>Personnes exerçant une activité dans un établissement d'enseignement du second degré public ou privé ou un établissement d'enseignement supérieur public ou privé, relevant du ministère de l'agriculture, ou dans un service du ministère de l'agriculture en charge de la politique publique d'enseignement agricole. </td><td>Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général-service des ressources humaines) Ou, s'il s'agit d'une personne employée par une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale, l'exécutif de la collectivité territoriale concernée ou de l'établissement public de coopération intercommunale </td></tr><tr><td>Personnes exerçant une activité dans un établissement d'enseignement public du second degré ou un établissement d'enseignement supérieur, relevant du ministère chargé de la mer. </td><td>Directeur interrégional de la mer Ou, s'il s'agit d'une personne employée par une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale, l'exécutif de la collectivité territoriale concernée ou de l'établissement public de coopération intercommunale. </td></tr><tr><td>Personnes exploitant un établissement d'activités physiques et sportives mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547695&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 322-1 du code du sport </a>; Personnes exerçant, à titre rémunéré ou bénévole, les fonctions d'éducateur sportif mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547567&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 212-1 du code du sport</a>. Personnes exerçant une activité :-dans les accueils mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796917&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles </a>;-dans les établissements ou services prévus par les 8°, 10°, 11°, 12°, 13°, 15 du I et le III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (V)'>L. 312-1 </a>du même code lorsque ces établissements ou services accueillent des mineurs ; Personnes exploitant un établissement d'activités physiques et sportives. </td><td>Préfet de département (direction départementale chargée de la cohésion sociale) Et, s'il s'agit d'une personne employée par une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale, l'exécutif de la collectivité territoriale concernée ou de l'établissement public de coopération intercommunale. </td></tr><tr><td>Personnes exerçant une activité dans les établissements ou services :-mettant en œuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000517521&categorieLien=cid'>ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 </a>relative à l'enfance délinquante ;-mettant en œuvre les mesures d'assistance éducative ordonnées par l'autorité judiciaire en application de ou des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426773&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 375 (V)'>articles 375 à 375-8 du code civil </a>;-mettant en œuvre les mesures d'investigation préalables aux mesures éducatives mentionnées ci-dessus ;-prenant en charge habituellement, y compris au titre de la prévention, des mineurs relevant des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796780&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 221-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796795&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 222-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796802&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 222-5 </a>du code de l'action sociale et des familles ;-prenant en charge des mineurs conformément au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid'>16° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles</a>. </td><td>Président du conseil départemental Ou, s'il s'agit d'établissements ou de personnes dépendant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse. </td></tr><tr><td>Personnes exerçant l'activité d'assistant maternel, définie à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797846&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles</a>, ou d'assistant familial, définie à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797851&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles</a>, et les personnes majeures vivant à leurs domiciles. Personnes exerçant une activité dans les établissements accueillant des enfants de moins de six ans mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006911611&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 2324-17 du code de la santé publique</a>. </td><td>Président du conseil départemental </td></tr><tr><td>Personnes employées par une personne morale ou une entreprise individuelle mentionnées au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904695&dateTexte=&categorieLien=cid'>1° de l'article L. 7232-1 du code du travail</a>. </td><td>Préfet de région (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) </td></tr><tr><td>Personnes exerçant une activité :-dans les établissements ou services d'enseignement et d'éducation spéciale qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation, prévus par le 2° et 9° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;-dans les centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687412&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2132-4 du code de la santé publique </a>;-dans les établissements et services de santé relevant de la sixième partie du code de la santé publique. Personnes exerçant une profession de santé relevant de la quatrième partie du code de la santé publique. Personnes faisant usage du titre d'ostéopathe, de chiropracteur, de psychothérapeute. </td><td>Directeur général de l'agence régionale de santé </td></tr><tr><td>Personnes exerçant une activité dans une structure culturelle (institutions ou associations culturelles) ou exerçant une activité d'encadrement d'activité d'éducation artistique et culturelle lorsque cette activité concerne ou est susceptible de concerner des mineurs. </td><td>Directeur régional des affaires culturelles Et, s'il s'agit d'une personne employée par une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale, l'exécutif de la collectivité territoriale concernée ou de l'établissement public de coopération intercommunale. </td></tr><tr><td>Personnes exerçant une activité dans une école ou établissement scolaire relevant des ministères chargés de la défense, de la culture, de la justice ou de la santé. </td><td>Ministère de rattachement (Secrétariat général) Ou, s'il s'agit d'une personne employée par une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale, l'exécutif de la collectivité territoriale concernée ou de l'établissement public de coopération intercommunale </td></tr></tbody></table></center>III.-Lorsqu'une des personnes exerçant une des professions ou activités figurant dans le tableau prévu par le II du présent article est placée sous contrôle judiciaire dans le cadre d'une information portant sur l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47-4 et que l'interdiction prévue par le 12° bis de l'article 138 est ordonnée, le juge d'instruction en avise immédiatement le procureur de la République. IV.-Lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale employant une personne exerçant une activité dans une école, un établissement d'enseignement du second degré relevant du ministère chargé de l'éducation nationale ou un service de l'éducation nationale prend à l'encontre de cette personne une décision de suspension de fonctions à titre conservatoire ou une mesure disciplinaire après avoir été informée en application de l'article 706-47-4, elle informe le recteur d'académie ou le vice-recteur de sa décision. V.-Lorsque l'information transmise au directeur général de l'agence régionale de santé concerne un personnel rémunéré par le ministère chargé de l'éducation nationale, le directeur général en informe le recteur d'académie ou le vice-recteur. VI.-Le document écrit transmettant l'information aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale ou au directeur général de l'agence régionale de santé en application des II des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000032403100&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 11-2 (V)'>11-2</a> et D. 1er-13 rappelle s'il y a lieu les dispositions des IV et V du présent article.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000032545534

IG-20231124

null

LEGIARTI000041445941

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150960

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Chapitre Ier : Dispositions générales

null

LEGISCTA000006150960

null

Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes > Chapitre Ier : Dispositions générales

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Code de procédure pénale, art. D47-10

Code de procédure pénale

Pour l'application des dispositions de l'article 706-49 relatives à l'information du juge des enfants en cas d'ouverture d'une procédure d'assistance éducative, doit être saisi le magistrat du parquet spécialisé en matière de mineurs. Le procureur de la République ou le juge d'instruction informe le juge des enfants saisi de la procédure d'assistance éducative, tout au long de la procédure pénale, des décisions pouvant avoir des incidences sur les relations entre les parents et leurs enfants. Il peut solliciter l'avis du juge des enfants avant de prendre ces décisions. Cet avis est alors versé au dossier de la procédure. Le juge des enfants est avisé des suites données aux investigations pénales, notamment en cas de classement sans suite, de procédure alternative aux poursuites, de mise en mouvement de l'action publique, d'ordonnance de règlement ou de jugement.

1,178,323,200,000

32,472,144,000,000

D47-10

LEGIARTI000006514953

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Pour l'application des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577690&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706-49 (V)'>l'article 706-49</a> relatives à l'information du juge des enfants en cas d'ouverture d'une procédure d'assistance éducative, doit être saisi le magistrat du parquet spécialisé en matière de mineurs. Le procureur de la République ou le juge d'instruction informe le juge des enfants saisi de la procédure d'assistance éducative, tout au long de la procédure pénale, des décisions pouvant avoir des incidences sur les relations entre les parents et leurs enfants. Il peut solliciter l'avis du juge des enfants avant de prendre ces décisions. Cet avis est alors versé au dossier de la procédure. Le juge des enfants est avisé des suites données aux investigations pénales, notamment en cas de classement sans suite, de procédure alternative aux poursuites, de mise en mouvement de l'action publique, d'ordonnance de règlement ou de jugement.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006514953

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150960

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Chapitre Ier : Dispositions générales

null

LEGISCTA000006150960

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Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes > Chapitre Ier : Dispositions générales

null

Code de procédure pénale, art. D47-11

Code de procédure pénale

Les dispositions des articles D. 47-8 et D. 47-9 sont applicables à l'extraction, l'acquisition, la transmission et la conservation, par les officiers et agents de police judiciaire relevant des dispositions du premier alinéa de l'article 706-47-3, des contenus illicites prévus par le 3° de cet article.

1,178,323,200,000

32,472,144,000,000

D47-11

LEGIARTI000006514954

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006514948&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D47-8 (V)'>D. 47-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006514951&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D47-9 (V)'>D. 47-9</a> sont applicables à l'extraction, l'acquisition, la transmission et la conservation, par les officiers et agents de police judiciaire relevant des dispositions du premier alinéa de l'article 706-47-3, des contenus illicites prévus par le 3° de cet article.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006514954

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150960

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Chapitre Ier : Dispositions générales

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LEGISCTA000006150960

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Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes > Chapitre Ier : Dispositions générales

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Code de procédure pénale, art. D47-11-1

Code de procédure pénale

Les dispositions des articles 706-49 , 706-50 , 706-51-1 , 706-52 et 706-53 sont applicables, en cas d'incertitude sur l'âge de la victime, lorsqu'il existe des raisons de croire qu'elle est mineure.

1,456,704,000,000

32,472,144,000,000

D47-11-1

LEGIARTI000032130474

LEGIARTI000032130462

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,784,772

null

Article

Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577690&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706-49 (V)'>706-49</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577691&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706-50 (V)'>706-50</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577693&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706-51-1 (V)'>706-51-1</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577694&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706-52 (V)'>706-52 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577697&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706-53 (V)'>706-53</a> sont applicables, en cas d'incertitude sur l'âge de la victime, lorsqu'il existe des raisons de croire qu'elle est mineure.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000032130474

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150960

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Chapitre Ier : Dispositions générales

null

LEGISCTA000006150960

null

Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes > Chapitre Ier : Dispositions générales

null

Code de procédure pénale, art. D47-11-2

Code de procédure pénale

La destruction des enregistrements prévue par le dernier alinéa de l'article 706-52 intervient sur instruction du procureur de la République ou du procureur général.

1,473,379,200,000

32,472,144,000,000

D47-11-2

LEGIARTI000033101755

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,634,209

null

Article

La destruction des enregistrements prévue par le dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577694&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706-52 (V)'>706-52</a> intervient sur instruction du procureur de la République ou du procureur général.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000033101755

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150960

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Chapitre Ier : Dispositions générales

null

LEGISCTA000006150960

null

Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes > Chapitre Ier : Dispositions générales

null

Code de procédure pénale, art. D47-11-3

Code de procédure pénale

Lorsqu'une personne mise en cause pour le délit de non représentation d'enfant prévu par l' article 227-5 du code pénal soutient que les faits qui lui sont reprochés ont été justifiés par des violences ou toutes autres infractions relevant de l'article 706-47 commises sur le mineur par la personne qui a le droit de le réclamer, le procureur de la République veille à ce qu'il soit procédé à la vérification de ces allégations avant de décider de mettre ou non l'action publique en mouvement. En cas de citation directe exercée par la victime, il veille à ce que le tribunal correctionnel puisse disposer des éléments lui permettant d'apprécier la réalité de ces violences et l'application éventuelle de l' article 122-7 du code pénal relatif à l'état de nécessité.

1,643,673,600,000

32,472,144,000,000

D47-11-3

LEGIARTI000044360471

LEGIARTI000044360461

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er février 2022.

1.0

1,879,058,928

null

Article

Lorsqu'une personne mise en cause pour le délit de non représentation d'enfant prévu par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418024&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 227-5 du code pénal </a>soutient que les faits qui lui sont reprochés ont été justifiés par des violences ou toutes autres infractions relevant de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577680&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706-47 (V)'>706-47</a> commises sur le mineur par la personne qui a le droit de le réclamer, le procureur de la République veille à ce qu'il soit procédé à la vérification de ces allégations avant de décider de mettre ou non l'action publique en mouvement. En cas de citation directe exercée par la victime, il veille à ce que le tribunal correctionnel puisse disposer des éléments lui permettant d'apprécier la réalité de ces violences et l'application éventuelle de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417220&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 122-7 du code pénal </a>relatif à l'état de nécessité.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044360471

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150960

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Chapitre Ier : Dispositions générales

null

LEGISCTA000006150960

null

Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes > Chapitre Ier : Dispositions générales

Conformément à l’article 9 du décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2022.

null

Code de procédure pénale, art. D47-11-4

Code de procédure pénale

Afin de permettre au procureur de la République d'aviser le chef d'établissement pénitentiaire conformément aux articles D. 77 et D. 158 , le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants informe ce magistrat des décisions de retrait total ou partiel de l'autorité parentale ainsi que de retrait ou de suspension de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement en application des articles 373-2-1 , 375-7 , 378 , 378-1 , 379 , 379-1 , ou 515-11 du code civil, lorsque le juge a connaissance de l'incarcération de la personne faisant l'objet de ces décisions.

1,643,673,600,000

32,472,144,000,000

D47-11-4

LEGIARTI000044630005

LEGIARTI000044630000

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 du décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2022.

1.0

2,013,271,287

null

Article

Afin de permettre au procureur de la République d'aviser le chef d'établissement pénitentiaire conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006515300&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D77 (V)'>D. 77 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006515674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D158 (V)'>D. 158</a>, le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants informe ce magistrat des décisions de retrait total ou partiel de l'autorité parentale ainsi que de retrait ou de suspension de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426695&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 373-2-1 (M)'>373-2-1</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426824&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 375-7 (M)'>375-7</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426993&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 378 (V)'>378</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427007&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 378-1 (M)'>378-1</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427013&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 379 (V)'>379</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427025&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 379-1 (V)'>379-1</a>, ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000022455916&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 515-11 (M)'>515-11 </a>du code civil, lorsque le juge a connaissance de l'incarcération de la personne faisant l'objet de ces décisions.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044630005

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150960

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Chapitre Ier : Dispositions générales

null

LEGISCTA000006150960

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Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes > Chapitre Ier : Dispositions générales

Conformément à l'article 8 du décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2022.

null

Code de procédure pénale, art. D47-12

Code de procédure pénale

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 706-56 , les personnes habilitées dans des conditions fixées par l'article 16-12 du code civil sans être inscrites sur une liste d'experts judiciaires peuvent, pour procéder aux analyses d'identification d'empreinte génétique sur réquisition d'un officier de police judiciaire, du procureur de la République ou du juge d'instruction, ne prêter par écrit le serment prévu au deuxième alinéa de l'article 60 du présent code qu'à l'occasion de la première réquisition dont elles ont fait l'objet. Copie de cette prestation de serment est adressée au secrétariat de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire.

1,178,323,200,000

32,472,144,000,000

D47-12

LEGIARTI000006514955

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577737&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706-56 (V)'>706-56</a>, les personnes habilitées dans des conditions fixées par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419310&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 16-12 (V)'>16-12 </a>du code civil sans être inscrites sur une liste d'experts judiciaires peuvent, pour procéder aux analyses d'identification d'empreinte génétique sur réquisition d'un officier de police judiciaire, du procureur de la République ou du juge d'instruction, ne prêter par écrit le serment prévu au deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575046&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 60 (V)'>l'article 60 </a>du présent code qu'à l'occasion de la première réquisition dont elles ont fait l'objet. Copie de cette prestation de serment est adressée au secrétariat de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006514955

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006137363

false

Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques

null

LEGISCTA000006137363

null

Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques

null

Code de procédure pénale, art. D47-12-1

Code de procédure pénale

Lorsque les dispositions des articles 706-71 et R. 53-33 à R. 53-39 relatifs à l'utilisation d'un moyen de télécommunication sont mises en oeuvre par une juridiction d'instruction ou de jugement, il peut être fait application des dispositions de la présente section.

1,195,257,600,000

32,472,144,000,000

D47-12-1

LEGIARTI000006514956

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Lorsque les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577767&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706-71 (VT)'>articles 706-71 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517633&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R53-33 (V)'>R. 53-33 à R. 53-39</a> relatifs à l'utilisation d'un moyen de télécommunication sont mises en oeuvre par une juridiction d'instruction ou de jugement, il peut être fait application des dispositions de la présente section.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006514956

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006137364

false

Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de communication au cours de la procédure

null

LEGISCTA000006137364

null

Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de communication au cours de la procédure

null

Code de procédure pénale, art. D47-12-2

Code de procédure pénale

Pour l'application par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention des dispositions de l'article R. 53-37 prévoyant la retranscription dans différents procès-verbaux des déclarations des personnes entendues en plusieurs points du territoire, il est procédé selon l'une des deux modalités prévues par le présent article. Soit deux procès-verbaux sont dressés simultanément, l'un par le magistrat et son greffier dans les locaux de la juridiction, et l'autre par un greffier sur le lieu où se trouve la personne entendue, et ils sont signés sur place par les personnes présentes. Soit un procès-verbal est dressé dans les locaux de la juridiction par le magistrat et son greffier, et ce document est immédiatement transmis sur le lieu où est présente la personne entendue, pour être signé par cette dernière, selon la procédure des contreseings simultanés conformément aux dispositions de l'article D. 47-12-3. Dans ce cas il n'est pas nécessaire qu'un greffier soit présent sur le lieu où se trouve la personne entendue.

1,195,257,600,000

32,472,144,000,000

D47-12-2

LEGIARTI000006514957

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Pour l'application par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517638&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R53-37 (V)'>l'article R. 53-37 </a>prévoyant la retranscription dans différents procès-verbaux des déclarations des personnes entendues en plusieurs points du territoire, il est procédé selon l'une des deux modalités prévues par le présent article. Soit deux procès-verbaux sont dressés simultanément, l'un par le magistrat et son greffier dans les locaux de la juridiction, et l'autre par un greffier sur le lieu où se trouve la personne entendue, et ils sont signés sur place par les personnes présentes. Soit un procès-verbal est dressé dans les locaux de la juridiction par le magistrat et son greffier, et ce document est immédiatement transmis sur le lieu où est présente la personne entendue, pour être signé par cette dernière, selon la procédure des contreseings simultanés conformément aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006514958&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D47-12-3 (V)'>l'article D. 47-12-3.</a> Dans ce cas il n'est pas nécessaire qu'un greffier soit présent sur le lieu où se trouve la personne entendue.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006514957

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006137364

false

Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de communication au cours de la procédure

null

LEGISCTA000006137364

null

Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de communication au cours de la procédure

null

Code de procédure pénale, art. D47-12-3

Code de procédure pénale

Lorsqu'il est fait application de la procédure des contreseings simultanés, le procès-verbal est signé par le magistrat et son greffier, puis est transmis par télécopie ou par un moyen de communication électronique sur le lieu où est présente la personne entendue, pour être signé par cette seule personne. Ce document est immédiatement retourné au magistrat selon le même procédé. L'original du document signé par la personne entendue est ensuite transmis par tout moyen pour être joint au dossier de la procédure. Les différentes versions du procès-verbal revêtues de l'original des signatures des personnes présentes sur chacun des lieux sont conservées au dossier de la procédure. Il en de même, s'il y a lieu, pour le recueil de la signature de l'interprète.

1,195,257,600,000

32,472,144,000,000

D47-12-3

LEGIARTI000006514958

AUTONOME

VIGUEUR

Au lieu de " Il en de même " il convient de lire " Il en est de même ".

1.0

128,847

null

Article

Lorsqu'il est fait application de la procédure des contreseings simultanés, le procès-verbal est signé par le magistrat et son greffier, puis est transmis par télécopie ou par un moyen de communication électronique sur le lieu où est présente la personne entendue, pour être signé par cette seule personne. Ce document est immédiatement retourné au magistrat selon le même procédé. L'original du document signé par la personne entendue est ensuite transmis par tout moyen pour être joint au dossier de la procédure. Les différentes versions du procès-verbal revêtues de l'original des signatures des personnes présentes sur chacun des lieux sont conservées au dossier de la procédure. Il en de même, s'il y a lieu, pour le recueil de la signature de l'interprète.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006514958

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006137364

false

Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de communication au cours de la procédure

null

LEGISCTA000006137364

null

Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de communication au cours de la procédure

Au lieu de " Il en de même " il convient de lire " Il en est de même ".

null

Code de procédure pénale, art. D47-12-4

Code de procédure pénale

Lorsqu'un moyen de télécommunication est utilisé en matière de détention provisoire conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 706-71 , lecture de l'ordonnance prise par le juge des libertés et de la détention est donnée à la personne par le moyen de communication audiovisuelle. Mention de cette formalité est portée sur le procès-verbal du débat contradictoire. L'ordonnance est adressée par télécopie ou par un moyen de communication électronique au chef de l'établissement pénitentiaire, qui la notifie à la personne détenue et lui en remet une copie contre émargement.

1,195,257,600,000

32,472,144,000,000

D47-12-4

LEGIARTI000006514959

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

Lorsqu'un moyen de télécommunication est utilisé en matière de détention provisoire conformément aux dispositions du troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577767&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706-71 (VT)'>l'article 706-71</a>, lecture de l'ordonnance prise par le juge des libertés et de la détention est donnée à la personne par le moyen de communication audiovisuelle. Mention de cette formalité est portée sur le procès-verbal du débat contradictoire. L'ordonnance est adressée par télécopie ou par un moyen de communication électronique au chef de l'établissement pénitentiaire, qui la notifie à la personne détenue et lui en remet une copie contre émargement.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006514959

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006137364

false

Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de communication au cours de la procédure

null

LEGISCTA000006137364

null

Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de communication au cours de la procédure

null

Code de procédure pénale, art. D47-12-5

Code de procédure pénale

Lorsqu'un moyen de télécommunication est utilisé devant une juridiction de jugement ou devant la chambre de l'instruction, il est fait mention de l'usage de celui-ci dans les notes d'audience et dans la décision rendue. Si la décision est rendue immédiatement, la lecture du dispositif est donnée à la personne par le moyen de communication audiovisuelle. Si la décision est mise en délibéré et est rendue à une audience ultérieure, cette lecture peut également être faite à la personne qui assiste à cette audience par un moyen de télécommunication ; à défaut, si la personne est détenue, la décision lui est notifiée par le chef de l'établissement qui lui en remet une copie contre émargement.

1,195,257,600,000

32,472,144,000,000

D47-12-5

LEGIARTI000006514960

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

Lorsqu'un moyen de télécommunication est utilisé devant une juridiction de jugement ou devant la chambre de l'instruction, il est fait mention de l'usage de celui-ci dans les notes d'audience et dans la décision rendue. Si la décision est rendue immédiatement, la lecture du dispositif est donnée à la personne par le moyen de communication audiovisuelle. Si la décision est mise en délibéré et est rendue à une audience ultérieure, cette lecture peut également être faite à la personne qui assiste à cette audience par un moyen de télécommunication ; à défaut, si la personne est détenue, la décision lui est notifiée par le chef de l'établissement qui lui en remet une copie contre émargement.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006514960

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006137364

false

Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de communication au cours de la procédure

null

LEGISCTA000006137364

null

Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de communication au cours de la procédure

null

Code de procédure pénale, art. D47-12-6

Code de procédure pénale

Le procès-verbal dressé en chacun des lieux en application des dispositions du premier alinéa de l'article 706-71 est un relevé de constatations techniques comportant notamment la mention du test du matériel et les heures de début et de fin de connexion. Il peut être établi et signé par un agent ou un fonctionnaire de la juridiction désigné par le greffier en chef ou par un fonctionnaire pénitentiaire désigné par le chef d'établissement.

1,195,257,600,000

32,472,144,000,000

D47-12-6

LEGIARTI000006514961

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

257,694

null

Article

Le procès-verbal dressé en chacun des lieux en application des dispositions du premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577767&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706-71 (VT)'>l'article 706-71</a> est un relevé de constatations techniques comportant notamment la mention du test du matériel et les heures de début et de fin de connexion. Il peut être établi et signé par un agent ou un fonctionnaire de la juridiction désigné par le greffier en chef ou par un fonctionnaire pénitentiaire désigné par le chef d'établissement.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006514961

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006137364

false

Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de communication au cours de la procédure

null

LEGISCTA000006137364

null

Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de communication au cours de la procédure

null

Code de procédure pénale, art. D47-12-7

Code de procédure pénale

Par application des dispositions de l'article 706-75 du code de procédure pénale , les tribunaux judiciaires et les cours d'assises désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies dans ce tableau, des infractions entrant dans les catégories mentionnées aux articles 706-73 , à l'exception du 11°, ou 706-74 . TRIBUNAUX judiciaires compétents COURS D'ASSISES COMPÉTENTES COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou des tribunaux supérieurs d'appel de : Bordeaux Cour d'assises de la Gironde Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse Lille Cour d'assises du Nord Amiens, Douai, Reims, Rouen Lyon Cour d'assises du Rhône Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom Marseille Cour d'assises des Bouches-du-Rhône Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes Nancy Cour d'assises de Meurthe-et-Moselle Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy Paris Cour d'assises de Paris Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Mamoudzou, Nouméa, Papeete, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon Rennes Cour d'assises d'Ille-et-Vilaine Angers, Caen, Poitiers, Rennes Fort-de-France Cour d'assises de la Martinique Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France

1,643,328,000,000

32,472,144,000,000

D47-12-7

LEGIARTI000045077489

LEGIARTI000045077271

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-67 du 20 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.

1.0

42,949

null

Article

Par application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577782&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706-75 (M)'>dispositions de l'article 706-75 du code de procédure pénale</a>, les tribunaux judiciaires et les cours d'assises désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies dans ce tableau, des infractions entrant dans les catégories mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577776&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706-73 (V)'>706-73</a>, à l'exception du 11°, ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577781&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706-74 (V)'>706-74</a>. <table border='1' cellpadding='0' cellspacing='0' align='center'><tbody><tr><td>TRIBUNAUX judiciaires compétents </td><td>COURS D'ASSISES COMPÉTENTES </td><td>COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou des tribunaux supérieurs d'appel de : </td></tr><tr><td>Bordeaux </td><td>Cour d'assises de la Gironde </td><td>Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse </td></tr><tr><td>Lille </td><td>Cour d'assises du Nord </td><td>Amiens, Douai, Reims, Rouen </td></tr><tr><td>Lyon </td><td>Cour d'assises du Rhône </td><td>Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom </td></tr><tr><td>Marseille </td><td>Cour d'assises des Bouches-du-Rhône </td><td>Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes </td></tr><tr><td>Nancy </td><td>Cour d'assises de Meurthe-et-Moselle </td><td>Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy </td></tr><tr><td>Paris </td><td>Cour d'assises de Paris </td><td>Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Mamoudzou, Nouméa, Papeete, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon </td></tr><tr><td>Rennes </td><td>Cour d'assises d'Ille-et-Vilaine </td><td>Angers, Caen, Poitiers, Rennes </td></tr><tr><td>Fort-de-France </td><td>Cour d'assises de la Martinique </td><td>Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France</td></tr></tbody></table>

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000045077489

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006137360

false

Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées

null

LEGISCTA000006137360

null

Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées

Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-67 du 20 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.

null

Code de procédure pénale, art. D47-12-8

Code de procédure pénale

En application des dispositions de l'article 706-106-1 , le tribunal judiciaire de Nanterre exerce sur l'ensemble du territoire national une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43 , 52 et 382 pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes prévus aux articles 221-1 à 221-5 , 222-1 , 222-3 à 222-6 , 222-23 à 222-26 et 224-1 à 224-3 du code pénal et de tous les délits connexes à ces crimes, lorsque les conditions prévues par l'article 706-106-1 du présent code sont remplies. Ces crimes sont alors jugés par la cour d'assises des Hauts-de-Seine.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

D47-12-8

LEGIARTI000045077482

LEGIARTI000045077460

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-67 du 20 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.

1.0

715,827,882

null

Article

En application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000044550760&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706-106-1 (V)'>706-106-1</a>, le tribunal judiciaire de Nanterre exerce sur l'ensemble du territoire national une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574978&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 43 (V)'>43</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575006&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 52 (V)'>52 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576386&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 382 (V)'>382 </a>pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417561&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 221-1 (V)'>221-1 à 221-5</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417593&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 222-1 (V)'>222-1</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417595&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 222-3 (V)'>222-3 à 222-6</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417678&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 222-23 (V)'>222-23 à 222-26 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417810&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 224-1 (V)'>224-1 à 224-3 du code pénal</a> et de tous les délits connexes à ces crimes, lorsque les conditions prévues par l'article 706-106-1 du présent code sont remplies. Ces crimes sont alors jugés par la cour d'assises des Hauts-de-Seine.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000045077482

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000045077469

false

Titre XXV BIS : De la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés

null

LEGISCTA000045077458

null

Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXV BIS : De la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés

Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-67 du 20 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.

null

Code de procédure pénale, art. D47-12-9

Code de procédure pénale

Lorsqu'en application de l'article 706-106-4 , le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre ordonne une enquête ayant pour objet de retracer l'éventuel parcours criminel d'une personne condamnée pour des faits relevant de l'article 706-106-1 ou pour laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre de tels faits, les investigations se déroulent dans les formes de l'enquête préliminaire. Lorsqu'en application du même article, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre saisit aux mêmes fins le juge d'instruction, la procédure se déroule dans les formes de l'instruction.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

D47-12-9

LEGIARTI000045224519

LEGIARTI000045077462

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 4 du décret n° 2022-236 du 24 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.

1.0

894,784,852

null

Article

Lorsqu'en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000044550766&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706-106-4 (V)'>706-106-4</a>, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre ordonne une enquête ayant pour objet de retracer l'éventuel parcours criminel d'une personne condamnée pour des faits relevant de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000044550760&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706-106-1 (V)'>706-106-1</a> ou pour laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre de tels faits, les investigations se déroulent dans les formes de l'enquête préliminaire. Lorsqu'en application du même article, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre saisit aux mêmes fins le juge d'instruction, la procédure se déroule dans les formes de l'instruction.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000045077484

IG-20231128

null

LEGIARTI000045224519

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000045077469

false

Titre XXV BIS : De la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés

null

LEGISCTA000045077458

null

Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXV BIS : De la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés

Conformément à l'article 4 du décret n° 2022-236 du 24 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.

null

Code de procédure pénale, art. D47-12-10

Code de procédure pénale

Les personnes ayant la qualité d'officier de police judiciaire spécialement désignées pour assister, en application de l'article 706-106-5 , les magistrats du parquet et les juges d'instruction spécialisés du tribunal judiciaire de Nanterre peuvent participer aux procédures selon les modalités prévues par les alinéas 3 à 11 de l'article 706 . Ils conseillent ces magistrats dans leurs décisions relatives au choix des services enquêteurs et à l'orientation des investigations et ils veillent à la qualité des échanges d'information entre ces magistrats et les enquêteurs saisis.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

D47-12-10

LEGIARTI000045233562

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 4 du décret n° 2022-236 du 24 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les personnes ayant la qualité d'officier de police judiciaire spécialement désignées pour assister, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000044550768&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706-106-5 (V)'>706-106-5</a>, les magistrats du parquet et les juges d'instruction spécialisés du tribunal judiciaire de Nanterre peuvent participer aux procédures selon les modalités prévues par les alinéas 3 à 11 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577511&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706 (V)'>706</a>. Ils conseillent ces magistrats dans leurs décisions relatives au choix des services enquêteurs et à l'orientation des investigations et ils veillent à la qualité des échanges d'information entre ces magistrats et les enquêteurs saisis.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000045233562

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000045077469

false

Titre XXV BIS : De la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés

null

LEGISCTA000045077458

null

Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXV BIS : De la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés

Conformément à l'article 4 du décret n° 2022-236 du 24 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.

null

Code de procédure pénale, art. D47-13-1

Code de procédure pénale

En application des dispositions de l'article 706-107 du code de procédure pénale, les tribunaux judiciaires et le tribunal de première instance désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées à cet article. TRIBUNAUX judiciaires ou tribunal de première instance compétents COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant aux ressorts des cours d'appel ou du tribunal supérieur d'appel de : Brest Rennes, Poitiers, Bordeaux, Pau. Le Havre Douai, Amiens, Rouen, Caen. Marseille Aix-en-Provence, Nîmes, Montpellier, Bastia. Fort-de-France Fort-de-France, Basse-Terre, Cayenne. Saint-Denis de La Réunion Saint-Denis de La Réunion. Saint-Pierre-et-Miquelon Saint-Pierre-et-Miquelon.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

D47-13-1

LEGIARTI000039346889

LEGIARTI000024980856

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

2.0

536,870,911

null

Article

En application des dispositions de l'article 706-107 du code de procédure pénale, les tribunaux judiciaires et le tribunal de première instance désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées à cet article.<table border='1' align='center'><tbody><tr><td>TRIBUNAUXjudiciaires ou tribunal de première instance compétents</td><td>COMPÉTENCE TERRITORIALEs'étendant aux ressorts des cours d'appelou du tribunal supérieur d'appel de :</td></tr><tr><td align='left'>Brest</td><td align='left'>Rennes, Poitiers, Bordeaux, Pau.</td></tr><tr><td align='left'>Le Havre</td><td align='left'>Douai, Amiens, Rouen, Caen.</td></tr><tr><td align='left'>Marseille</td><td align='left'>Aix-en-Provence, Nîmes, Montpellier, Bastia.</td></tr><tr><td align='left'>Fort-de-France</td><td align='left'>Fort-de-France, Basse-Terre, Cayenne.</td></tr><tr><td align='left'>Saint-Denis de La Réunion</td><td align='left'>Saint-Denis de La Réunion.</td></tr><tr><td align='left'>Saint-Pierre-et-Miquelon</td><td align='left'>Saint-Pierre-et-Miquelon.</td></tr></tbody></table>

32,472,144,000,000

LEGIARTI000024980984

IG-20231129

null

LEGIARTI000039346889

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000034313225

false

Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens culturels maritimes

null

LEGISCTA000018898634

null

Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens culturels maritimes

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

null

Code de procédure pénale, art. D47-13-2

Code de procédure pénale

En application des dispositions de l'article 706-111-1 , sont compétents pour connaître des infractions mentionnées à cet article les tribunaux judiciaires et le tribunal de première instance désignés dans le tableau figurant à l'article D. 47-13-1 , dans les circonscriptions définies à ce tableau.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

D47-13-2

LEGIARTI000039346862

LEGIARTI000034310801

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

2.0

1,342,177,279

null

Article

En application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000033440044&dateTexte=&categorieLien=cid'>706-111-1</a>, sont compétents pour connaître des infractions mentionnées à cet article les tribunaux judiciaires et le tribunal de première instance désignés dans le tableau figurant à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000024980856&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D47-13-1 (V)'>D. 47-13-1</a>, dans les circonscriptions définies à ce tableau.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000034310801

IG-20231124

null

LEGIARTI000039346862

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000034313225

false

Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens culturels maritimes

null

LEGISCTA000018898634

null

Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens culturels maritimes

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

null

Code de procédure pénale, art. D47-14

Code de procédure pénale

Lorsque le tuteur, le curateur ou le mandataire spécial est avisé en application de l'article 706-112-1 , il est informé, si ces droits n'ont pas déjà été exercés : 1° qu'il peut désigner un avocat ou demander qu'un avocat soit désigné par le bâtonnier ; 2° qu'il peut demander que la personne soit examinée par un médecin ; Lorsque le tuteur, le curateur ou le mandataire spécial a été avisé, l'officier de police judiciaire peut autoriser le gardé à vue à communiquer avec cette personne conformément au II de l' article 63-2 . Les dispositions de l'article 706-112-1 et du présent article sont également applicables en cas de rétention d'une personne intervenant en application des articles 133-1 , 141-4 , 709-1-1 et 716-5 . Lorsque le tuteur ou le curateur est avisé en application de l'article 706-112-2 , les dispositions des deux premiers alinéas du présent article sont applicables.

1,640,908,800,000

32,472,144,000,000

D47-14

LEGIARTI000044635268

LEGIARTI000006514962

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 9 du décret n° 2021-1794 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 décembre 2021.

5.0

42,949

null

Article

Lorsque le tuteur, le curateur ou le mandataire spécial est avisé en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000038267672&dateTexte=&categorieLien=cid'>706-112-1</a>, il est informé, si ces droits n'ont pas déjà été exercés : 1° qu'il peut désigner un avocat ou demander qu'un avocat soit désigné par le bâtonnier ; 2° qu'il peut demander que la personne soit examinée par un médecin ; Lorsque le tuteur, le curateur ou le mandataire spécial a été avisé, l'officier de police judiciaire peut autoriser le gardé à vue à communiquer avec cette personne conformément au II de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575076&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 63-2</a>. Les dispositions de l'article 706-112-1 et du présent article sont également applicables en cas de rétention d'une personne intervenant en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575275&dateTexte=&categorieLien=cid'>133-1</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000022456301&dateTexte=&categorieLien=cid'>141-4</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000029367569&dateTexte=&categorieLien=cid'>709-1-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578010&dateTexte=&categorieLien=cid'>716-5</a>. Lorsque le tuteur ou le curateur est avisé en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000038267683&dateTexte=&categorieLien=cid'>706-112-2</a>, les dispositions des deux premiers alinéas du présent article sont applicables.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000038582058

IG-20231128

null

LEGIARTI000044635268

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006137365

false

Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés

null

LEGISCTA000006137365

null

Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés

Conformément à l'article 9 du décret n° 2021-1794 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 décembre 2021.

null

Code de procédure pénale, art. D47-14-1

Code de procédure pénale

Les dispositions des articles 706-113 à 706-117 et des articles du présent titre ne sont applicables aux procédures pénales mentionnées par ces articles que lorsque les éléments recueillis au cours de ces procédures font apparaître que la personne fait l'objet d'une mesure de protection juridique dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier du code civil. Si les éléments de la procédure font apparaître un doute sur l'existence d'une mesure de protection juridique, le procureur de la République, le juge d'instruction ou la juridiction de jugement procède ou fait procéder aux vérifications nécessaires. Si l'existence de cette mesure n'est connue du juge d'instruction ou de la juridiction de jugement qu'après la mise en mouvement de l'action publique, ces dispositions ne sont applicables qu'à compter de cette date. Il en est de même si la mesure de protection juridique est ordonnée en cours de procédure pénale.

1,559,347,200,000

32,472,144,000,000

D47-14-1

LEGIARTI000038553034

LEGIARTI000038553015

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

64,423

null

Article

Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577834&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706-113 (V)'>706-113 à 706-117</a> et des articles du présent titre ne sont applicables aux procédures pénales mentionnées par ces articles que lorsque les éléments recueillis au cours de ces procédures font apparaître que la personne fait l'objet d'une mesure de protection juridique dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier du code civil. Si les éléments de la procédure font apparaître un doute sur l'existence d'une mesure de protection juridique, le procureur de la République, le juge d'instruction ou la juridiction de jugement procède ou fait procéder aux vérifications nécessaires. Si l'existence de cette mesure n'est connue du juge d'instruction ou de la juridiction de jugement qu'après la mise en mouvement de l'action publique, ces dispositions ne sont applicables qu'à compter de cette date. Il en est de même si la mesure de protection juridique est ordonnée en cours de procédure pénale.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000038553034

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006137365

false

Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés

null

LEGISCTA000006137365

null

Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés

null

Code de procédure pénale, art. D47-15

Code de procédure pénale

Sauf si elle est réalisée à l'occasion de son audition comme témoin par procès-verbal au cours de l'enquête ou de l'instruction, l'information du tuteur ou du curateur prévue par le premier alinéa de l'article 706-113 est faite par lettre recommandée ou selon les modalités prévues par l'article 803-1 . En cas d'urgence, elle peut être faite par tout moyen.

1,195,948,800,000

32,472,144,000,000

D47-15

LEGIARTI000006514963

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Sauf si elle est réalisée à l'occasion de son audition comme témoin par procès-verbal au cours de l'enquête ou de l'instruction, l'information du tuteur ou du curateur prévue par le premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577834&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706-113 (V)'>l'article 706-113 </a>est faite par lettre recommandée ou selon les modalités prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578393&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 803-1 (V)'>l'article 803-1</a>. En cas d'urgence, elle peut être faite par tout moyen.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006514963

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006137365

false

Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés

null

LEGISCTA000006137365

null

Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés

null

Code de procédure pénale, art. D47-16

Code de procédure pénale

Au cours de l'information, le tuteur ou le curateur ne peut obtenir une copie du dossier de la procédure que par l'intermédiaire de l'avocat de la personne mise en examen ou témoin assisté, conformément aux dispositions des articles 114 et 114-1 . Lorsque la personne est citée ou renvoyée devant la juridiction de jugement, ou qu'il est fait application de la procédure alternative de réparation ou de médiation ou de la procédure de composition pénale, le tuteur ou le curateur a droit, à sa demande, à la copie du dossier de la procédure conformément aux dispositions de l'article R. 155 . Cette copie lui est délivrée gratuitement.

1,195,948,800,000

32,472,144,000,000

D47-16

LEGIARTI000006514964

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Au cours de l'information, le tuteur ou le curateur ne peut obtenir une copie du dossier de la procédure que par l'intermédiaire de l'avocat de la personne mise en examen ou témoin assisté, conformément aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575524&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 114 (V)'>articles 114 et 114-1</a>. Lorsque la personne est citée ou renvoyée devant la juridiction de jugement, ou qu'il est fait application de la procédure alternative de réparation ou de médiation ou de la procédure de composition pénale, le tuteur ou le curateur a droit, à sa demande, à la copie du dossier de la procédure conformément aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518102&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R155 (V)'>l'article R. 155</a>. Cette copie lui est délivrée gratuitement.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006514964

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006137365

false

Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés

null

LEGISCTA000006137365

null

Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés

null

Code de procédure pénale, art. D47-17

Code de procédure pénale

Lors de la procédure de réparation, de médiation, de composition pénale, de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, la personne peut être assistée de son tuteur ou de son curateur, si celui-ci est présent, lorsqu'elle comparaît devant le procureur de la République, son délégué ou son médiateur, ou devant le magistrat du siège chargé de valider ou d'homologuer la procédure.

1,195,948,800,000

32,472,144,000,000

D47-17

LEGIARTI000006514965

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

Lors de la procédure de réparation, de médiation, de composition pénale, de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, la personne peut être assistée de son tuteur ou de son curateur, si celui-ci est présent, lorsqu'elle comparaît devant le procureur de la République, son délégué ou son médiateur, ou devant le magistrat du siège chargé de valider ou d'homologuer la procédure.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006514965

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006137365

false

Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés

null

LEGISCTA000006137365

null

Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés

null

Code de procédure pénale, art. D47-18

Code de procédure pénale

L'information du curateur ou du tuteur des décisions de non-lieu, de relaxe, d'acquittement ou de condamnation prévue par le quatrième alinéa de l'article 706-113 est faite par lettre recommandée ou selon les modalités prévues par l'article 803-1. Le curateur ou le tuteur est informé par lettre simple ou selon les modalités prévues par l'article 803-1 , par le procureur de la République ou par son délégué, de l'exécution d'une composition pénale.

1,195,948,800,000

32,472,144,000,000

D47-18

LEGIARTI000006514966

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

L'information du curateur ou du tuteur des décisions de non-lieu, de relaxe, d'acquittement ou de condamnation prévue par le quatrième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577834&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706-113 (V)'>l'article 706-113 </a>est faite par lettre recommandée ou selon les modalités prévues par l'article 803-1. Le curateur ou le tuteur est informé par lettre simple ou selon les modalités prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578393&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 803-1 (V)'>l'article 803-1</a>, par le procureur de la République ou par son délégué, de l'exécution d'une composition pénale.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006514966

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006137365

false

Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés

null

LEGISCTA000006137365

null

Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés

null

Code de procédure pénale, art. D47-19

Code de procédure pénale

Le magistrat saisi du dossier de la procédure peut refuser de délivrer ou retirer le permis de visite au tuteur ou au curateur dans le cas prévu par l'article 706-114 , si cette personne est la victime de l'infraction ou s'il existe des raisons plausibles de présumer qu'elle est coauteur ou complice de l'infraction.

1,293,580,800,000

32,472,144,000,000

D47-19

LEGIARTI000023411135

LEGIARTI000006514967

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

257,694

null

Article

Le magistrat saisi du dossier de la procédure peut refuser de délivrer ou retirer le permis de visite au tuteur ou au curateur dans le cas prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577835&dateTexte=&categorieLien=cid'>706-114</a>, si cette personne est la victime de l'infraction ou s'il existe des raisons plausibles de présumer qu'elle est coauteur ou complice de l'infraction.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006514967

IG-20231124

null

LEGIARTI000023411135

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006137365

false

Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés

null

LEGISCTA000006137365

null

Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés

null

Code de procédure pénale, art. D47-20

Code de procédure pénale

En matière correctionnelle et criminelle, ainsi que pour les contraventions de la cinquième classe, le ministère public avise le curateur ou le tuteur de la date et de l'objet de l'audience par lettre recommandée ou, selon les modalités prévues par l'article 803-1 , dix jours au moins avant la date de l'audience. Le tuteur ou le curateur entendu comme témoin est tenu de prêter serment conformément aux dispositions des articles 331 et 446 , sauf dans les cas prévus par les articles 335 ou 448 . Les dispositions des articles 325 et 436 ne lui sont pas applicables.

1,195,948,800,000

32,472,144,000,000

D47-20

LEGIARTI000006514968

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

300,643

null

Article

En matière correctionnelle et criminelle, ainsi que pour les contraventions de la cinquième classe, le ministère public avise le curateur ou le tuteur de la date et de l'objet de l'audience par lettre recommandée ou, selon les modalités prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578393&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 803-1 (V)'>l'article 803-1</a>, dix jours au moins avant la date de l'audience. Le tuteur ou le curateur entendu comme témoin est tenu de prêter serment conformément aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576227&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 331 (V)'>articles 331 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576604&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 446 (V)'>446</a>, sauf dans les cas prévus par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576240&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 335 (V)'>articles 335 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576610&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 448 (V)'>448</a>. Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576206&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 325 (V)'>articles 325 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576571&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 436 (V)'>436</a> ne lui sont pas applicables.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006514968

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006137365

false

Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés

null

LEGISCTA000006137365

null

Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés

null

Code de procédure pénale, art. D47-21

Code de procédure pénale

L'expertise médicale prévue par l'article 706-115 a pour objet de déterminer si l'intéressé était ou non atteint au moment des faits d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli ou altéré son discernement ou ayant aboli ou entravé le contrôle de ses actes, afin de permettre à la juridiction saisie d'appliquer les dispositions de l'article 122-1 du code pénal. Lorsqu'une information est ouverte, et notamment en matière criminelle, il s'agit de l'expertise psychiatrique ordonnée en application du huitième alinéa de l'article 81 . Cette expertise peut être ordonnée dès le stade de l'enquête par le procureur de la République.

1,195,948,800,000

32,472,144,000,000

D47-21

LEGIARTI000006514969

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

343,592

null

Article

L'expertise médicale prévue par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577836&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706-115 (V)'>l'article 706-115 </a>a pour objet de déterminer si l'intéressé était ou non atteint au moment des faits d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli ou altéré son discernement ou ayant aboli ou entravé le contrôle de ses actes, afin de permettre à la juridiction saisie d'appliquer les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417213&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 122-1 (V)'>l'article 122-1 </a>du code pénal. Lorsqu'une information est ouverte, et notamment en matière criminelle, il s'agit de l'expertise psychiatrique ordonnée en application du huitième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575441&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 81 (V)'>l'article 81</a>. Cette expertise peut être ordonnée dès le stade de l'enquête par le procureur de la République.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006514969

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006137365

false

Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés

null

LEGISCTA000006137365

null

Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés

null

Code de procédure pénale, art. D47-22

Code de procédure pénale

Cette expertise est facultative : 1° En cas de procédure d'alternative aux poursuites consistant en la réparation du dommage ou en une médiation ; 2° En cas de composition pénale ; 3° Lorsque la personne est entendue comme témoin assisté.

1,676,419,200,000

32,472,144,000,000

D47-22

LEGIARTI000047131269

LEGIARTI000006514971

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

386,541

null

Article

Cette expertise est facultative :1° En cas de procédure d'alternative aux poursuites consistant en la réparation du dommage ou en une médiation ;2° En cas de composition pénale ;3° Lorsque la personne est entendue comme témoin assisté.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006514971

IG-20231124

null

LEGIARTI000047131269

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006137365

false

Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés

null

LEGISCTA000006137365

null

Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés

null

Code de procédure pénale, art. D47-23

Code de procédure pénale

En matière correctionnelle, s'il apparaît des éléments issus de la procédure civile ayant conduit à la mise en oeuvre de la mesure de protection juridique, et notamment des certificats médicaux ou des expertises y figurant et qui ont été versés au dossier de la procédure pénale à la demande du ministère public, du juge d'instruction ou du tribunal correctionnel, des indications suffisantes pour apprécier si l'intéressé était ou non atteint au moment des faits d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli ou altéré son discernement ou ayant aboli ou entravé le contrôle de ses actes, le juge d'instruction ou le président du tribunal correctionnel peut, sauf opposition de la personne mise en examen ou du prévenu et de son avocat, dire qu'il n'y pas lieu de soumettre l'intéressé à une expertise, par ordonnance motivée qui peut être prise en même temps que l'ordonnance de règlement ou par jugement motivé qui peut être joint au jugement sur le fond. Les dispositions du présent article sont également applicables en matière contraventionnelle.

1,277,596,800,000

32,472,144,000,000

D47-23

LEGIARTI000022401846

LEGIARTI000006514972

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

429,490

null

Article

En matière correctionnelle, s'il apparaît des éléments issus de la procédure civile ayant conduit à la mise en oeuvre de la mesure de protection juridique, et notamment des certificats médicaux ou des expertises y figurant et qui ont été versés au dossier de la procédure pénale à la demande du ministère public, du juge d'instruction ou du tribunal correctionnel, des indications suffisantes pour apprécier si l'intéressé était ou non atteint au moment des faits d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli ou altéré son discernement ou ayant aboli ou entravé le contrôle de ses actes, le juge d'instruction ou le président du tribunal correctionnel peut, sauf opposition de la personne mise en examen ou du prévenu et de son avocat, dire qu'il n'y pas lieu de soumettre l'intéressé à une expertise, par ordonnance motivée qui peut être prise en même temps que l'ordonnance de règlement ou par jugement motivé qui peut être joint au jugement sur le fond.Les dispositions du présent article sont également applicables en matière contraventionnelle.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006514972

IG-20231124

null

LEGIARTI000022401846

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006137365

false

Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés

null

LEGISCTA000006137365

null

Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés

null

Code de procédure pénale, art. D47-24

Code de procédure pénale

L'expertise prévue par l'article 706-115 peut être confiée à un expert psychiatre ou à un médecin figurant sur la liste prévue par l'article 431 du code civil. Dans les deux cas, les dispositions du 9° de l'article R. 117 sont alors applicables.

1,230,768,000,000

32,472,144,000,000

D47-24

LEGIARTI000017993994

LEGIARTI000006514973

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

472,439

null

Article

L'expertise prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577836&dateTexte=&categorieLien=cid' title='CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-115 (V)'>706-115 </a>peut être confiée à un expert psychiatre ou à un médecin figurant sur la liste prévue par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427590&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 431 (V)'>l'article 431</a> du code civil. Dans les deux cas, les dispositions du 9° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518003&dateTexte=&categorieLien=cid' title='CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R117 (V)'>R. 117 </a>sont alors applicables.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006514973

IG-20231124

null

LEGIARTI000017993994

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006137365

false

Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés

null

LEGISCTA000006137365

null

Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés

null

Code de procédure pénale, art. D47-25

Code de procédure pénale

Lorsqu'en cas d'appel la chambre des appels correctionnels constate que le prévenu a été jugé sans que l'expertise prévue par l'article 706-115 ait été réalisée, hors les cas où elle est facultative ou a été jugée inutile en application des dispositions des articles D. 47-22 ou D. 47-23 , elle ordonne qu'il soit procédé à cette expertise. La chambre renvoie alors l'affaire à une audience ultérieure, puis, au vu du résultat de l'expertise et conformément aux dispositions de l'article 520 , annule le jugement, évoque et statue sur le fond.

1,195,948,800,000

32,472,144,000,000

D47-25

LEGIARTI000006514974

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

515,388

null

Article

Lorsqu'en cas d'appel la chambre des appels correctionnels constate que le prévenu a été jugé sans que l'expertise prévue par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577836&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706-115 (V)'>l'article 706-115 </a>ait été réalisée, hors les cas où elle est facultative ou a été jugée inutile en application des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006514971&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D47-22 (V)'>D. 47-22 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006514972&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D47-23 (V)'>D. 47-23</a>, elle ordonne qu'il soit procédé à cette expertise. La chambre renvoie alors l'affaire à une audience ultérieure, puis, au vu du résultat de l'expertise et conformément aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576794&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 520 (V)'>l'article 520</a>, annule le jugement, évoque et statue sur le fond.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006514974

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006137365

false

Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés

null

LEGISCTA000006137365

null

Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés

null

Code de procédure pénale, art. D47-26

Code de procédure pénale

Lorsqu'en cas d'appel la chambre des appels correctionnels constate que le prévenu a été jugé sans être assisté par un avocat conformément aux dispositions de l'article 706-116 , son président fait désigner par le bâtonnier un avocat, l'intéressé étant informé que les frais seront à sa charge sauf s'il remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle. La chambre renvoie alors l'affaire à une audience ultérieure à laquelle le prévenu sera assisté par un avocat, puis, conformément aux dispositions de l'article 520 , annule le jugement, évoque et statue sur le fond.

1,195,948,800,000

32,472,144,000,000

D47-26

LEGIARTI000006514975

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

558,337

null

Article

Lorsqu'en cas d'appel la chambre des appels correctionnels constate que le prévenu a été jugé sans être assisté par un avocat conformément aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577837&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706-116 (V)'>l'article 706-116</a>, son président fait désigner par le bâtonnier un avocat, l'intéressé étant informé que les frais seront à sa charge sauf s'il remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle. La chambre renvoie alors l'affaire à une audience ultérieure à laquelle le prévenu sera assisté par un avocat, puis, conformément aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576794&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 520 (V)'>l'article 520</a>, annule le jugement, évoque et statue sur le fond.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006514975

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006137365

false

Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés

null

LEGISCTA000006137365

null

Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés

null

Code de procédure pénale, art. D47-27

Code de procédure pénale

Si les troubles mentaux d'une personne mise en examen et placée en détention provisoire nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, le procureur de la République, conformément aux dispositions de l'article L. 3213-7 du code de la santé publique, informe le représentant de l'Etat dans le département : 1° Lorsqu'il prend un réquisitoire définitif tendant au prononcé d'une ordonnance d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ; il avise alors le représentant de l'Etat de la date prévisible à laquelle la décision sera susceptible d'être rendue, sauf s'il est fait application des dispositions du premier alinéa de l'article 706-120 du présent code ; 2° Lorsque le juge d'instruction rend une ordonnance d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Pour permettre l'application des dispositions du présent article, le juge d'instruction fait connaître au procureur de la République la date à laquelle l'ordonnance prévue au 2° est susceptible d'être rendue. Dans le cas prévu par le premier alinéa, le procureur de la République informe également le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'en cours d'information la personne mise en examen fait l'objet d'une décision de remise en liberté dans l'attente d'une probable ordonnance d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

1,208,563,200,000

32,472,144,000,000

D47-27

LEGIARTI000018663371

LEGIARTI000018661711

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Si les troubles mentaux d'une personne mise en examen et placée en détention provisoire nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, le procureur de la République, conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687941&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3213-7 </a>du code de la santé publique, informe le représentant de l'Etat dans le département : 1° Lorsqu'il prend un réquisitoire définitif tendant au prononcé d'une ordonnance d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ; il avise alors le représentant de l'Etat de la date prévisible à laquelle la décision sera susceptible d'être rendue, sauf s'il est fait application des dispositions du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000018164981&dateTexte=&categorieLien=cid'>706-120</a> du présent code ; 2° Lorsque le juge d'instruction rend une ordonnance d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Pour permettre l'application des dispositions du présent article, le juge d'instruction fait connaître au procureur de la République la date à laquelle l'ordonnance prévue au 2° est susceptible d'être rendue. Dans le cas prévu par le premier alinéa, le procureur de la République informe également le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'en cours d'information la personne mise en examen fait l'objet d'une décision de remise en liberté dans l'attente d'une probable ordonnance d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000018663371

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018663375

false

Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction

null

LEGISCTA000018661692

null

Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental > Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction

null

Code de procédure pénale, art. D47-28

Code de procédure pénale

Lorsque la chambre de l'instruction est saisie en application de l'article 706-120 alors que la personne mise en examen a fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation d'office, le président de cette juridiction sollicite du directeur de l'établissement d'accueil la transmission d'un certificat médical circonstancié, établi par un ou plusieurs psychiatres de l'établissement, indiquant si l'état de la personne permet ou non sa comparution personnelle pendant l'intégralité ou une partie de l'audience.

1,208,563,200,000

32,472,144,000,000

D47-28

LEGIARTI000018663368

LEGIARTI000018661804

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Lorsque la chambre de l'instruction est saisie en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000018164981&dateTexte=&categorieLien=cid'>706-120</a> alors que la personne mise en examen a fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation d'office, le président de cette juridiction sollicite du directeur de l'établissement d'accueil la transmission d'un certificat médical circonstancié, établi par un ou plusieurs psychiatres de l'établissement, indiquant si l'état de la personne permet ou non sa comparution personnelle pendant l'intégralité ou une partie de l'audience.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000018663368

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018663375

false

Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction

null

LEGISCTA000018661692

null

Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental > Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction

null

Code de procédure pénale, art. D47-28-1

Code de procédure pénale

Au cours de l'audience de la chambre de l'instruction prévue par l'article 706-122 , les experts et les témoins peuvent être entendus à l'aide d'un moyen de télécommunication, conformément aux dispositions de l'article 706-71 .

1,277,596,800,000

32,472,144,000,000

D47-28-1

LEGIARTI000022401866

LEGIARTI000022393844

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Au cours de l'audience de la chambre de l'instruction prévue par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000018165001&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 706-122</a>, les experts et les témoins peuvent être entendus à l'aide d'un moyen de télécommunication, conformément aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577767&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 706-71</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000022401866

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018663375

false

Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction

null

LEGISCTA000018661692

null

Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental > Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction

null

Code de procédure pénale, art. D47-28-2

Code de procédure pénale

L'appel de la personne mise en examen ou de la partie civile contre la décision sur l'action civile rendue en application du 3° de l'article 706-125 est porté devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel.

1,559,347,200,000

32,472,144,000,000

D47-28-2

LEGIARTI000038548077

LEGIARTI000038548072

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

L'appel de la personne mise en examen ou de la partie civile contre la décision sur l'action civile rendue en application du 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000018165023&dateTexte=&categorieLien=cid'>706-125</a> est porté devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000038548077

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018663375

false

Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction

null

LEGISCTA000018661692

null

Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental > Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction

null

Code de procédure pénale, art. D47-29

Code de procédure pénale

Lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement décide, conformément à l'article 706-135 du présent code, de l'hospitalisation d'office de la personne dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du code de la santé publique, elle prend à cette fin une ordonnance motivée aussitôt après avoir rendu le jugement ou l'arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Cette ordonnance est signée par le président de la juridiction et le greffier. Lorsque l'arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental est rendu par la cour d'assises, cette ordonnance est prise par la cour sans l'assistance du jury ; la cour statue d'office ou sur les réquisitions du ministère public, après que la cour d'assises s'est prononcée sur l'action publique, selon la procédure prévue par le deuxième alinéa de l'article 371 du présent code. Une copie de cette ordonnance est immédiatement adressée par le procureur de la République ou le procureur général au représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, au préfet de police. Ce dernier procède sans délai à l'hospitalisation, après, le cas échéant, les formalités de levée d'écrou ; il détermine l'établissement dans lequel la personne sera hospitalisée. Cette ordonnance est inscrite dans le registre prévu par le dernier alinéa de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique. Copie de l'expertise psychiatrique figurant au dossier de la procédure et établissant que les troubles mentaux de l'intéressé nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, est également immédiatement adressée par le procureur de la République ou le procureur général au représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, au préfet de police, pour être jointe au dossier médical de la personne. L'expertise prévue à l'alinéa précédent est celle réalisée au cours de l'instruction, sans préjudice de la possibilité pour le président de la chambre de l'instruction ou de la juridiction de jugement d'ordonner un complément d'expertise afin d'actualiser les informations concernant l'état mental de la personne. Si la dernière expertise figurant au dossier ne comporte pas d'indications suffisantes pour apprécier que les conditions de l'hospitalisation d'office sont effectivement réunies au moment où la juridiction doit statuer, le président de celle-ci peut également, avant la date prévue pour l'audience, requérir de l'expert ou de l'un des experts ayant procédé à cette expertise, ou de tout autre médecin psychiatre, la délivrance d'un certificat médical décrivant l'état actuel de la personne. Ce certificat peut également être requis par le ministère public. Copie du certificat est alors adressée au représentant de l'Etat en application de l'alinéa précédent avec celle de l'expertise psychiatrique.

1,277,596,800,000

32,472,144,000,000

D47-29

LEGIARTI000022401778

LEGIARTI000018661876

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

306,783,378

null

Article

Lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement décide, conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000018165471&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 706-135 </a>du présent code, de l'hospitalisation d'office de la personne dans un établissement mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687972&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 3222-1 </a>du code de la santé publique, elle prend à cette fin une ordonnance motivée aussitôt après avoir rendu le jugement ou l'arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Cette ordonnance est signée par le président de la juridiction et le greffier. Lorsque l'arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental est rendu par la cour d'assises, cette ordonnance est prise par la cour sans l'assistance du jury ; la cour statue d'office ou sur les réquisitions du ministère public, après que la cour d'assises s'est prononcée sur l'action publique, selon la procédure prévue par le deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576334&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 371</a> du présent code. Une copie de cette ordonnance est immédiatement adressée par le procureur de la République ou le procureur général au représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, au préfet de police. Ce dernier procède sans délai à l'hospitalisation, après, le cas échéant, les formalités de levée d'écrou ; il détermine l'établissement dans lequel la personne sera hospitalisée. Cette ordonnance est inscrite dans le registre prévu par le dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687932&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3213-1 </a>du code de la santé publique. Copie de l'expertise psychiatrique figurant au dossier de la procédure et établissant que les troubles mentaux de l'intéressé nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, est également immédiatement adressée par le procureur de la République ou le procureur général au représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, au préfet de police, pour être jointe au dossier médical de la personne.L'expertise prévue à l'alinéa précédent est celle réalisée au cours de l'instruction, sans préjudice de la possibilité pour le président de la chambre de l'instruction ou de la juridiction de jugement d'ordonner un complément d'expertise afin d'actualiser les informations concernant l'état mental de la personne. Si la dernière expertise figurant au dossier ne comporte pas d'indications suffisantes pour apprécier que les conditions de l'hospitalisation d'office sont effectivement réunies au moment où la juridiction doit statuer, le président de celle-ci peut également, avant la date prévue pour l'audience, requérir de l'expert ou de l'un des experts ayant procédé à cette expertise, ou de tout autre médecin psychiatre, la délivrance d'un certificat médical décrivant l'état actuel de la personne. Ce certificat peut également être requis par le ministère public. Copie du certificat est alors adressée au représentant de l'Etat en application de l'alinéa précédent avec celle de l'expertise psychiatrique.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000018663359

IG-20231129

null

LEGIARTI000022401778

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000022401864

false

Section 1 : De l'hospitalisation d'office

null

LEGISCTA000022393870

null

Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental > Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. > Section 1 : De l'hospitalisation d'office

null

Code de procédure pénale, art. D47-29-1

Code de procédure pénale

L'ordonnance aux fins d'hospitalisation d'office prise en application de l'article 706-135 du présent code est immédiatement exécutoire, sans préjudice de la possibilité de saisine du juge des libertés et de la détention conformément aux dispositions de l'article L. 3211-12 du code de la santé publique afin qu'il soit mis fin à l'hospitalisation. A peine d'irrecevabilité, cette ordonnance ne peut faire l'objet d'un appel ou d'un pourvoi en cassation qu'en même temps qu'un appel ou qu'un pourvoi formé contre la décision portant déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. L'appel ou le pourvoi formé contre l'ordonnance aux fins d'hospitalisation d'office n'est pas suspensif. Lorsqu'elle n'a pas fait l'objet d'un appel, l'ordonnance aux fins d'hospitalisation d'office est caduque si la juridiction d'appel déclare la personne pénalement responsable et la condamne à une peine privative de liberté. Il en est de même si, à la suite d'un pourvoi en cassation, la juridiction de renvoi déclare la personne pénalement responsable et la condamne à une peine privative de liberté. La caducité de l'ordonnance intervient lorsqu'est mise à exécution la peine privative de liberté. Les dispositions du présent alinéa ne sont toutefois pas exclusives de l'application de celles de l'article D. 398, le cas échéant sans interruption du séjour de la personne en établissement de santé.

1,277,596,800,000

32,472,144,000,000

D47-29-1

LEGIARTI000022401813

LEGIARTI000022393698

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

613,566,756

null

Article

L'ordonnance aux fins d'hospitalisation d'office prise en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000018165471&dateTexte=&categorieLien=cid'>706-135 </a>du présent code est immédiatement exécutoire, sans préjudice de la possibilité de saisine du juge des libertés et de la détention conformément aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687916&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 3211-12 </a>du code de la santé publique afin qu'il soit mis fin à l'hospitalisation. A peine d'irrecevabilité, cette ordonnance ne peut faire l'objet d'un appel ou d'un pourvoi en cassation qu'en même temps qu'un appel ou qu'un pourvoi formé contre la décision portant déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. L'appel ou le pourvoi formé contre l'ordonnance aux fins d'hospitalisation d'office n'est pas suspensif. Lorsqu'elle n'a pas fait l'objet d'un appel, l'ordonnance aux fins d'hospitalisation d'office est caduque si la juridiction d'appel déclare la personne pénalement responsable et la condamne à une peine privative de liberté. Il en est de même si, à la suite d'un pourvoi en cassation, la juridiction de renvoi déclare la personne pénalement responsable et la condamne à une peine privative de liberté. La caducité de l'ordonnance intervient lorsqu'est mise à exécution la peine privative de liberté. Les dispositions du présent alinéa ne sont toutefois pas exclusives de l'application de celles de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006516294&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 398,</a> le cas échéant sans interruption du séjour de la personne en établissement de santé.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000022401813

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000022401864

false

Section 1 : De l'hospitalisation d'office

null

LEGISCTA000022393870

null

Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental > Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. > Section 1 : De l'hospitalisation d'office

null

Code de procédure pénale, art. D47-29-2

Code de procédure pénale

Pour permettre l'application immédiate de l'ordonnance prévue par les articles D. 47-29 et D. 47-29-1 , le ministère public informe préalablement le représentant de l'Etat ou, à Paris, le préfet de police des audiences au cours desquelles la chambre de l'instruction ou la juridiction de jugement est susceptible d'ordonner une hospitalisation d'office conformément aux dispositions de l'article 706-135 . Le fait que la chambre de l'instruction ou la juridiction de jugement n'ordonne pas cette hospitalisation n'interdit pas au représentant de l'Etat ou, à Paris, au préfet de police de faire application des dispositions des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la santé publique.

1,277,596,800,000

32,472,144,000,000

D47-29-2

LEGIARTI000022401806

LEGIARTI000022393700

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

920,350,134

null

Article

Pour permettre l'application immédiate de l'ordonnance prévue par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000018661876&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D47-29 (V)'>D. 47-29 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000022393698&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D47-29-1 (V)'>D. 47-29-1</a>, le ministère public informe préalablement le représentant de l'Etat ou, à Paris, le préfet de police des audiences au cours desquelles la chambre de l'instruction ou la juridiction de jugement est susceptible d'ordonner une hospitalisation d'office conformément aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000018165471&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 706-135</a>. Le fait que la chambre de l'instruction ou la juridiction de jugement n'ordonne pas cette hospitalisation n'interdit pas au représentant de l'Etat ou, à Paris, au préfet de police de faire application des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687932&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 3213-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687941&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3213-7 </a>du code de la santé publique.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000022401806

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000022401864

false

Section 1 : De l'hospitalisation d'office

null

LEGISCTA000022393870

null

Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental > Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. > Section 1 : De l'hospitalisation d'office

null

Code de procédure pénale, art. D47-29-3

Code de procédure pénale

Conformément aux dispositions de l'article 706-135 du présent code, le régime de l'hospitalisation d'office ordonnée par une juridiction en application de cet article est, s'agissant des conditions de levée et de prolongation de cette mesure, identique à celui de l'hospitalisation ordonnée par le représentant de l'Etat en application des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la santé publique à l'égard d'une personne déclarée pénalement irresponsable en raison d'un trouble mental. En particulier, il ne peut être mis fin à cette hospitalisation que selon les modalités prévues par l'article L. 3213-8 du code de la santé publique, et les dispositions de l'article L. 3213-4 de ce code exigeant, sous peine de mainlevée automatique de l'hospitalisation, le maintien de cette mesure par le représentant de l'Etat à l'issue des délais prévus par cet article ne sont par conséquent pas applicables.

1,277,596,800,000

32,472,144,000,000

D47-29-3

LEGIARTI000022401798

LEGIARTI000022393702

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,227,133,512

null

Article

Conformément aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000018165471&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 706-135 </a>du présent code, le régime de l'hospitalisation d'office ordonnée par une juridiction en application de cet article est, s'agissant des conditions de levée et de prolongation de cette mesure, identique à celui de l'hospitalisation ordonnée par le représentant de l'Etat en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687932&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 3213-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687941&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3213-7 </a>du code de la santé publique à l'égard d'une personne déclarée pénalement irresponsable en raison d'un trouble mental. En particulier, il ne peut être mis fin à cette hospitalisation que selon les modalités prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687944&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 3213-8 </a>du code de la santé publique, et les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687936&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 3213-4</a> de ce code exigeant, sous peine de mainlevée automatique de l'hospitalisation, le maintien de cette mesure par le représentant de l'Etat à l'issue des délais prévus par cet article ne sont par conséquent pas applicables.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000022401798

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000022401864

false

Section 1 : De l'hospitalisation d'office

null

LEGISCTA000022393870

null

Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental > Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. > Section 1 : De l'hospitalisation d'office

null

Code de procédure pénale, art. D47-29-4

Code de procédure pénale

Lorsque la chambre de l'instruction ou la juridiction de jugement qui prononce une décision d'irresponsabilité pénale ordonne, conformément à l'article 706-135 du présent code, l'hospitalisation d'office de la personne alors que celle-ci a déjà été décidée par le représentant de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, la décision judiciaire se substitue à l'arrêté d'hospitalisation pris par le représentant de l'Etat. Elle produit aussitôt les effets rappelés à l'article D. 47-29-3 du présent code.

1,277,596,800,000

32,472,144,000,000

D47-29-4

LEGIARTI000022401792

LEGIARTI000022393704

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,533,916,890

null

Article

Lorsque la chambre de l'instruction ou la juridiction de jugement qui prononce une décision d'irresponsabilité pénale ordonne, conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000018165471&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 706-135 </a>du présent code, l'hospitalisation d'office de la personne alors que celle-ci a déjà été décidée par le représentant de l'Etat en application des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687932&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 3213-1 </a>du code de la santé publique, la décision judiciaire se substitue à l'arrêté d'hospitalisation pris par le représentant de l'Etat. Elle produit aussitôt les effets rappelés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000022393702&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 47-29-3</a> du présent code.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000022401792

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000022401864

false

Section 1 : De l'hospitalisation d'office

null

LEGISCTA000022393870

null

Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental > Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. > Section 1 : De l'hospitalisation d'office

null

Code de procédure pénale, art. D47-29-5

Code de procédure pénale

Lorsque la chambre de l'instruction ou la juridiction de jugement qui prononce une décision d'irresponsabilité pénale ne décide pas l'hospitalisation d'office de la personne parce que cette hospitalisation a déjà été ordonnée par le représentant de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, le ministère public avise sans délai ce dernier de cette décision, afin qu'il puisse être informé que le régime de l'hospitalisation devient alors celui prévu par les articles L. 3213-7 et L. 3213-8 de ce code, et rappelé à l'article D. 47-29-3 ci-dessus, et qu'il puisse prendre toute mesure utile. Le ministère public avise aux mêmes fins le représentant de l'Etat des ordonnances d'irresponsabilité pénale prises par le juge d'instruction lorsque la personne mise en examen a fait l'objet d'une hospitalisation d'office ayant été ordonnée par le représentant de l'Etat à la suite de sa remise en liberté intervenue au cours de la procédure d'information, après que celui-ci a été informé conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article D. 47-27 .

1,277,596,800,000

32,472,144,000,000

D47-29-5

LEGIARTI000022401786

LEGIARTI000022393706

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,840,700,268

null

Article

Lorsque la chambre de l'instruction ou la juridiction de jugement qui prononce une décision d'irresponsabilité pénale ne décide pas l'hospitalisation d'office de la personne parce que cette hospitalisation a déjà été ordonnée par le représentant de l'Etat en application des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687932&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 3213-1 </a>du code de la santé publique, le ministère public avise sans délai ce dernier de cette décision, afin qu'il puisse être informé que le régime de l'hospitalisation devient alors celui prévu par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687941&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 3213-7 et L. 3213-8 </a>de ce code, et rappelé à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000022393702&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D47-29-3 (V)'>l'article D. 47-29-3</a> ci-dessus, et qu'il puisse prendre toute mesure utile. Le ministère public avise aux mêmes fins le représentant de l'Etat des ordonnances d'irresponsabilité pénale prises par le juge d'instruction lorsque la personne mise en examen a fait l'objet d'une hospitalisation d'office ayant été ordonnée par le représentant de l'Etat à la suite de sa remise en liberté intervenue au cours de la procédure d'information, après que celui-ci a été informé conformément aux dispositions du dernier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000018661711&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 47-27</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000022401786

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000022401864

false

Section 1 : De l'hospitalisation d'office

null

LEGISCTA000022393870

null

Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental > Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. > Section 1 : De l'hospitalisation d'office

null

Code de procédure pénale, art. D47-29-6

Code de procédure pénale

Les mesures de sûreté prévues à l'article 706-136 ne peuvent être prononcées par la juridiction que s'il apparaît, au moment où la décision est rendue et au vu des éléments du dossier et notamment de l'expertise de l'intéressé, qu'elles sont nécessaires pour prévenir le renouvellement des actes commis par la personne déclarée pénalement irresponsable, pour protéger cette personne, pour protéger la victime ou la famille de la victime, ou pour mettre fin au trouble à l'ordre public résultant de la commission de ces actes. Ces mesures ne peuvent être prononcées à titre de sanction contre l'intéressé.

1,277,596,800,000

32,472,144,000,000

D47-29-6

LEGIARTI000022401827

LEGIARTI000022393770

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les mesures de sûreté prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000018168005&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 706-136</a> ne peuvent être prononcées par la juridiction que s'il apparaît, au moment où la décision est rendue et au vu des éléments du dossier et notamment de l'expertise de l'intéressé, qu'elles sont nécessaires pour prévenir le renouvellement des actes commis par la personne déclarée pénalement irresponsable, pour protéger cette personne, pour protéger la victime ou la famille de la victime, ou pour mettre fin au trouble à l'ordre public résultant de la commission de ces actes. Ces mesures ne peuvent être prononcées à titre de sanction contre l'intéressé.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000022401827

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000022401832

false

Section 2 : Des autres mesures de sûreté

null

LEGISCTA000022393768

null

Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental > Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. > Section 2 : Des autres mesures de sûreté

null

Code de procédure pénale, art. D47-29-7

Code de procédure pénale

La décision ordonnant une ou plusieurs des mesures prévues à l'article 706-137 est prise soit dans l'arrêt de la chambre de l'instruction ou le jugement du tribunal correctionnel, soit par une ordonnance distincte. Cette ordonnance est alors signée par le président de la juridiction et le greffier. Lorsque l'arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental est rendu par la cour d'assises, cette ordonnance est prise par la cour sans l'assistance du jury. La décision est motivée au regard des dispositions de l'article D. 47-29-6 . Copie de la décision est remise à l'intéressé pour notification. La décision est immédiatement exécutoire, sans préjudice de la possibilité de saisine du juge des libertés et de la détention, conformément aux dispositions de l'article 706-137 aux fins de modification ou de mainlevée de ces mesures. A peine d'irrecevabilité, cette décision ne peut faire l'objet d'un appel ou d'un pourvoi en cassation qu'en même temps qu'un appel ou qu'un pourvoi formé contre la décision portant déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. L'appel ou le pourvoi formé contre cette décision n'est pas suspensif. Lorsqu'elle n'a pas fait l'objet d'un appel, la décision est caduque si la juridiction d'appel déclare la personne pénalement responsable. Il en est de même si, à la suite d'un pourvoi en cassation, la juridiction de renvoi déclare la personne pénalement responsable.

1,277,596,800,000

32,472,144,000,000

D47-29-7

LEGIARTI000022401824

LEGIARTI000022393772

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

La décision ordonnant une ou plusieurs des mesures prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000018168014&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 706-137 </a>est prise soit dans l'arrêt de la chambre de l'instruction ou le jugement du tribunal correctionnel, soit par une ordonnance distincte. Cette ordonnance est alors signée par le président de la juridiction et le greffier. Lorsque l'arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental est rendu par la cour d'assises, cette ordonnance est prise par la cour sans l'assistance du jury. La décision est motivée au regard des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000022393770&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D47-29-6 (V)'>l'article D. 47-29-6</a>. Copie de la décision est remise à l'intéressé pour notification. La décision est immédiatement exécutoire, sans préjudice de la possibilité de saisine du juge des libertés et de la détention, conformément aux dispositions de l'article 706-137 aux fins de modification ou de mainlevée de ces mesures. A peine d'irrecevabilité, cette décision ne peut faire l'objet d'un appel ou d'un pourvoi en cassation qu'en même temps qu'un appel ou qu'un pourvoi formé contre la décision portant déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. L'appel ou le pourvoi formé contre cette décision n'est pas suspensif. Lorsqu'elle n'a pas fait l'objet d'un appel, la décision est caduque si la juridiction d'appel déclare la personne pénalement responsable. Il en est de même si, à la suite d'un pourvoi en cassation, la juridiction de renvoi déclare la personne pénalement responsable.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000022401824

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000022401832

false

Section 2 : Des autres mesures de sûreté

null

LEGISCTA000022393768

null

Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental > Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. > Section 2 : Des autres mesures de sûreté

null

Code de procédure pénale, art. D47-29-8

Code de procédure pénale

Conformément aux dispositions du 11° bis du I de l'article 23 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, le ministère public informe le gestionnaire du fichier des personnes recherchées des interdictions prononcées en application de l'article 706-136 .

1,277,596,800,000

32,472,144,000,000

D47-29-8

LEGIARTI000022401819

LEGIARTI000022393774

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Conformément aux <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000412199&idArticle=LEGIARTI000006528906&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions du 11° bis du I de l'article 23 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 </a>pour la sécurité intérieure, le ministère public informe le gestionnaire du fichier des personnes recherchées des interdictions prononcées en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000018168005&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 706-136</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000022401819

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000022401832

false

Section 2 : Des autres mesures de sûreté

null

LEGISCTA000022393768

null

Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental > Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. > Section 2 : Des autres mesures de sûreté

null

Code de procédure pénale, art. D47-30

Code de procédure pénale

Lorsque la personne à l'égard de laquelle ont été prononcées une ou plusieurs des mesures prévues par l'article 706-136 fait l'objet d'une hospitalisation d'office, prononcée soit en application des dispositions de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, soit en application des dispositions de l'article 706-135 du présent code, le procureur de la République adresse au directeur de l'établissement dans lequel la personne est hospitalisée un document faisant état de ces interdictions. Lorsque l'état de la personne lui permet d'en comprendre la teneur, le directeur lui notifie ce document contre récépissé qui est alors retourné au procureur de la République. Ce document fait notamment état des dispositions du dernier alinéa de l'article 706-137 et des articles 706-138 et 706-139 du présent code. Le directeur de l'établissement rappelle ou notifie au plus tard selon les mêmes modalités cette décision à la personne lorsqu'il est mis fin à l'hospitalisation d'office et il en informe le procureur de la République.

1,277,596,800,000

32,472,144,000,000

D47-30

LEGIARTI000022401856

LEGIARTI000018661897

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,946,157,055

null

Article

Lorsque la personne à l'égard de laquelle ont été prononcées une ou plusieurs des mesures prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000018168005&dateTexte=&categorieLien=cid'>706-136 </a>fait l'objet d'une hospitalisation d'office, prononcée soit en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687932&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3213-1 </a>du code de la santé publique, soit en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000018165471&dateTexte=&categorieLien=cid'>706-135 </a>du présent code, le procureur de la République adresse au directeur de l'établissement dans lequel la personne est hospitalisée un document faisant état de ces interdictions. Lorsque l'état de la personne lui permet d'en comprendre la teneur, le directeur lui notifie ce document contre récépissé qui est alors retourné au procureur de la République. Ce document fait notamment état des dispositions du dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000018168014&dateTexte=&categorieLien=cid'>706-137 </a>et des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000018168025&dateTexte=&categorieLien=cid'>706-138 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000018168039&dateTexte=&categorieLien=cid'>706-139</a> du présent code. Le directeur de l'établissement rappelle ou notifie au plus tard selon les mêmes modalités cette décision à la personne lorsqu'il est mis fin à l'hospitalisation d'office et il en informe le procureur de la République.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000018663351

IG-20231129

null

LEGIARTI000022401856

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000022401832

false

Section 2 : Des autres mesures de sûreté

null

LEGISCTA000022393768

null

Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental > Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. > Section 2 : Des autres mesures de sûreté

null

Code de procédure pénale, art. D47-31

Code de procédure pénale

Le procureur de la République ou le procureur général avise le service du casier judiciaire national automatisé des jugements et arrêts de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental rendus par la chambre de l'instruction et les juridictions de jugement dans les cas où il a été fait application des dispositions de l'article 706-136 . Dans ce cas, lorsqu'il est informé de la levée d'une hospitalisation d'office conformément à l'article D. 47-30, le procureur de la République en avise le service du casier judiciaire national automatisé, afin que celui-ci puisse en tirer les conséquences sur la durée de validité de l'interdiction et sur sa mention aux bulletins n° 1 et n° 2 du casier judiciaire.

1,277,596,800,000

32,472,144,000,000

D47-31

LEGIARTI000022401852

LEGIARTI000018661949

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Le procureur de la République ou le procureur général avise le service du casier judiciaire national automatisé des jugements et arrêts de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental rendus par la chambre de l'instruction et les juridictions de jugement dans les cas où il a été fait application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000018168005&dateTexte=&categorieLien=cid'>706-136</a>. Dans ce cas, lorsqu'il est informé de la levée d'une hospitalisation d'office conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000018661897&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 47-30,</a> le procureur de la République en avise le service du casier judiciaire national automatisé, afin que celui-ci puisse en tirer les conséquences sur la durée de validité de l'interdiction et sur sa mention aux bulletins n° 1 et n° 2 du casier judiciaire.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000018663347

IG-20231129

null

LEGIARTI000022401852

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000022401832

false

Section 2 : Des autres mesures de sûreté

null

LEGISCTA000022393768

null

Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental > Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. > Section 2 : Des autres mesures de sûreté

null

Code de procédure pénale, art. D47-32

Code de procédure pénale

Lorsqu'elle prononce une interdiction en application des dispositions de l'article 706-136 , la chambre de l'instruction ou la juridiction de jugement peut ordonner, soit dans sa décision, soit dans une décision ultérieure, que la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ne sera pas mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire conformément aux dispositions de l'article 775-1 .

1,277,596,800,000

32,472,144,000,000

D47-32

LEGIARTI000022401848

LEGIARTI000018661964

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

Lorsqu'elle prononce une interdiction en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000018168005&dateTexte=&categorieLien=cid'>706-136</a>, la chambre de l'instruction ou la juridiction de jugement peut ordonner, soit dans sa décision, soit dans une décision ultérieure, que la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ne sera pas mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578317&dateTexte=&categorieLien=cid'>775-1</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000018663343

IG-20231124

null

LEGIARTI000022401848

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000022401832

false

Section 2 : Des autres mesures de sûreté

null

LEGISCTA000022393768

null

Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental > Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. > Section 2 : Des autres mesures de sûreté

null

Code de procédure pénale, art. D47-33

Code de procédure pénale

L'obligation de soins prévue, à titre de mesure de sûreté, par l'article 706-136-1 est ordonnée par jugement pris conformément à l'article 712-6 avant la date prévue pour la libération de la personne condamnée.

1,419,638,400,000

32,472,144,000,000

D47-33

LEGIARTI000029963232

LEGIARTI000029963227

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'obligation de soins prévue, à titre de mesure de sûreté, par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000029363905&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706-136-1 (V)'>l'article 706-136-1 </a>est ordonnée par jugement pris conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577885&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 712-6 (V)'>l'article 712-6</a> avant la date prévue pour la libération de la personne condamnée.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000029963232

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029963225

false

Chapitre IV : Des soins pouvant être ordonnés en cas de trouble mental ayant altéré le discernement

null

LEGISCTA000029963222

null

Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental > Chapitre IV : Des soins pouvant être ordonnés en cas de trouble mental ayant altéré le discernement

null

Code de procédure pénale, art. D47-34

Code de procédure pénale

Cette obligation de soins ne peut être ordonnée que s'il apparaît, au moment où la décision est rendue, au vu des éléments du dossier et notamment de l'avis médical concernant la personne condamnée dans les circonstances mentionnées au deuxième alinéa de l'article 122-1 du code pénal, qu'elle est nécessaire pour prévenir le renouvellement des actes commis par la personne condamnée, pour la protéger, ou pour protéger la victime ou la famille de la victime. Elle ne peut être ordonnée si le condamné fait l'objet ou est susceptible de faire l'objet d'une obligation ou d'une injonction de soins dans le cadre d'un aménagement de peine, d'une libération conditionnelle, d'une libération sous contrainte, d'un suivi socio-judiciaire, d'un sursis probatoire, d'une surveillance judiciaire ou d'une surveillance de sûreté.

1,585,008,000,000

32,472,144,000,000

D47-34

LEGIARTI000041539218

LEGIARTI000029963234

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l’article 7 du décret n° 2020-81 du 3 février 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 24 mars 2020 pour les condamnations prononcées à compter de cette date, y compris si elles concernent des infractions commises avant cette date.

2.0

1,610,612,735

null

Article

Cette obligation de soins ne peut être ordonnée que s'il apparaît, au moment où la décision est rendue, au vu des éléments du dossier et notamment de l'avis médical concernant la personne condamnée dans les circonstances mentionnées au deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417213&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 122-1</a> du code pénal, qu'elle est nécessaire pour prévenir le renouvellement des actes commis par la personne condamnée, pour la protéger, ou pour protéger la victime ou la famille de la victime.Elle ne peut être ordonnée si le condamné fait l'objet ou est susceptible de faire l'objet d'une obligation ou d'une injonction de soins dans le cadre d'un aménagement de peine, d'une libération conditionnelle, d'une libération sous contrainte, d'un suivi socio-judiciaire, d'un sursis probatoire, d'une surveillance judiciaire ou d'une surveillance de sûreté.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000029963239

IG-20231124

null

LEGIARTI000041539218

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029963225

false

Chapitre IV : Des soins pouvant être ordonnés en cas de trouble mental ayant altéré le discernement

null

LEGISCTA000029963222

null

Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental > Chapitre IV : Des soins pouvant être ordonnés en cas de trouble mental ayant altéré le discernement

Conformément au premier alinéa de l’article 7 du décret n° 2020-81 du 3 février 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 24 mars 2020 pour les condamnations prononcées à compter de cette date, y compris si elles concernent des infractions commises avant cette date.

null

Code de procédure pénale, art. D47-35

Code de procédure pénale

L'avis médical mentionné par l'article 706-136-1 et par l'article D. 47-34 est constitué d'au moins une expertise psychiatrique ordonnée par le juge de l'application des peines. Le juge de l'application des peines peut toutefois, avec l'accord du procureur de la République, dire par ordonnance ou jugement motivé qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une nouvelle expertise psychiatrique préalablement à une décision ordonnant une obligation de soins dès lors que figure au dossier du condamné une expertise datant de moins de deux ans, y compris si celle-ci est réalisée avant la condamnation.

1,419,638,400,000

32,472,144,000,000

D47-35

LEGIARTI000029963246

LEGIARTI000029963241

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

L'avis médical mentionné par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000029363905&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706-136-1 (V)'>l'article 706-136-1 </a>et par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000029963234&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D47-34 (V)'>l'article D. 47-34</a> est constitué d'au moins une expertise psychiatrique ordonnée par le juge de l'application des peines. Le juge de l'application des peines peut toutefois, avec l'accord du procureur de la République, dire par ordonnance ou jugement motivé qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une nouvelle expertise psychiatrique préalablement à une décision ordonnant une obligation de soins dès lors que figure au dossier du condamné une expertise datant de moins de deux ans, y compris si celle-ci est réalisée avant la condamnation.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000029963246

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029963225

false

Chapitre IV : Des soins pouvant être ordonnés en cas de trouble mental ayant altéré le discernement

null

LEGISCTA000029963222

null

Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental > Chapitre IV : Des soins pouvant être ordonnés en cas de trouble mental ayant altéré le discernement

null

Code de procédure pénale, art. D47-36

Code de procédure pénale

Le juge de l'application des peines du ressort dans lequel la personne soumise à une obligation de soins dans le cadre de l'article 706-136-1 a sa résidence habituelle, assisté du service pénitentiaire d'insertion et de probation, et le cas échéant avec le concours des organismes habilités à cet effet, contrôle le respect de cette obligation. En cas de non-respect de l'obligation, le juge de l'application des peines en informe le ministère public qui décidera de l'opportunité de poursuivre la personne concernée sur le fondement de l'article 706-139 .

1,419,638,400,000

32,472,144,000,000

D47-36

LEGIARTI000029963253

LEGIARTI000029963248

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Le juge de l'application des peines du ressort dans lequel la personne soumise à une obligation de soins dans le cadre de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000029363905&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706-136-1 (V)'>l'article 706-136-1 </a>a sa résidence habituelle, assisté du service pénitentiaire d'insertion et de probation, et le cas échéant avec le concours des organismes habilités à cet effet, contrôle le respect de cette obligation. En cas de non-respect de l'obligation, le juge de l'application des peines en informe le ministère public qui décidera de l'opportunité de poursuivre la personne concernée sur le fondement de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000018168039&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706-139 (V)'>l'article 706-139</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000029963253

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029963225

false

Chapitre IV : Des soins pouvant être ordonnés en cas de trouble mental ayant altéré le discernement

null

LEGISCTA000029963222

null

Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental > Chapitre IV : Des soins pouvant être ordonnés en cas de trouble mental ayant altéré le discernement

null

Code de procédure pénale, art. D47-37

Code de procédure pénale

Lorsque la personne condamnée sollicite une modification ou une levée de l'obligation de soins, le juge des libertés et de la détention ne peut statuer qu'après avis du juge de l'application des peines suivant le déroulement de la mesure.

1,419,638,400,000

32,472,144,000,000

D47-37

LEGIARTI000029963260

LEGIARTI000029963255

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

Lorsque la personne condamnée sollicite une modification ou une levée de l'obligation de soins, le juge des libertés et de la détention ne peut statuer qu'après avis du juge de l'application des peines suivant le déroulement de la mesure.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000029963260

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029963225

false

Chapitre IV : Des soins pouvant être ordonnés en cas de trouble mental ayant altéré le discernement

null

LEGISCTA000029963222

null

Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental > Chapitre IV : Des soins pouvant être ordonnés en cas de trouble mental ayant altéré le discernement

null

Code de procédure pénale, art. D47-37-1

Code de procédure pénale

Conformément aux dispositions de l'article 706-139-1 , lorsque le juge d'instruction estime qu'il existe des charges suffisantes contre la personne mise en examen d'avoir commis une des infractions prévues par les articles 221-5-6 , 222-18-4 ou 222-26-2 du code pénal, que ces qualifications ont été visées lors de l'ouverture de l'information ou qu'elles ont été retenues en cours de procédure, il la renvoie devant la juridiction de jugement compétente selon les modalités prévues par les articles 179 ou 181 du présent code, après l'avoir préalablement déclarée pénalement irresponsable des faits commis à la suite de sa consommation volontaire de substances psychoactives. Lorsque le juge d'instruction estime qu'il existe des charges suffisantes contre la personne mise en examen d'avoir commis les infractions qui lui sont reprochées dans les circonstances prévues par l' article 122-1-1 du code pénal , il la renvoie pour ces infractions devant la juridiction de jugement compétente selon les modalités prévues par les articles 179 ou 181 du présent code. Les dispositions des deux alinéas précédents s'appliquent y compris s'il existe dans la procédure une ou plusieurs expertises concluant que le discernement de la personne était seulement altéré.

1,651,017,600,000

32,472,144,000,000

D47-37-1

LEGIARTI000045656179

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000045069227&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706-139-1 (V)'>706-139-1</a>, lorsque le juge d'instruction estime qu'il existe des charges suffisantes contre la personne mise en examen d'avoir commis une des infractions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000045068750&dateTexte=&categorieLien=cid'>221-5-6</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000045068821&dateTexte=&categorieLien=cid'>222-18-4 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000045069136&dateTexte=&categorieLien=cid'>222-26-2 </a>du code pénal, que ces qualifications ont été visées lors de l'ouverture de l'information ou qu'elles ont été retenues en cours de procédure, il la renvoie devant la juridiction de jugement compétente selon les modalités prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575804&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 179 (V)'>179 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575813&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 181 (VT)'>181</a> du présent code, après l'avoir préalablement déclarée pénalement irresponsable des faits commis à la suite de sa consommation volontaire de substances psychoactives. Lorsque le juge d'instruction estime qu'il existe des charges suffisantes contre la personne mise en examen d'avoir commis les infractions qui lui sont reprochées dans les circonstances prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000045068712&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 122-1-1 du code pénal</a>, il la renvoie pour ces infractions devant la juridiction de jugement compétente selon les modalités prévues par les articles 179 ou 181 du présent code. Les dispositions des deux alinéas précédents s'appliquent y compris s'il existe dans la procédure une ou plusieurs expertises concluant que le discernement de la personne était seulement altéré.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000045656179

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000045656177

false

Section 1 : Dispositions relatives au renvoi de la personne aux fins de jugement sur le fond ou aux fins de jugement sur l'application de l'article 122-1 du code pénal

null

LEGISCTA000045656177

null

Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental > Chapitre V : Dispositions applicables lorsque l'abolition temporaire du discernement de la personne résulte de son fait et notamment de la consommation volontaire de substances psychoactives > Section 1 : Dispositions relatives au renvoi de la personne aux fins de jugement sur le fond ou aux fins de jugement sur l'application de l'article 122-1 du code pénal

null

Code de procédure pénale, art. D47-37-2

Code de procédure pénale

Hors les hypothèses prévues par les articles 706-139-1 et D. 47-37-1 , lorsque le juge d'instruction estime que l'abolition temporaire du discernement de la personne mise en examen résulte au moins partiellement de son fait et qu'il existe une ou plusieurs expertises concluant que son discernement était seulement altéré, il ordonne, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 706-120 , le renvoi de la personne devant la juridiction de jugement compétente pour que celle-ci statue à huis clos sur la seule application de l' article 122-1 du code pénal , selon les modalités précisées par la section II du présent chapitre. Si la personne fait l'objet d'une mesure de sûreté et que les faits reprochés constituent un délit, le juge d'instruction peut ordonner le maintien de cette mesure jusqu'à l'audience conformément aux alinéas deux à quatre de l'article 179. Si la personne fait l'objet d'une mesure de sûreté et que les faits reprochés constituent un crime, les dispositions des alinéas cinq, sept, huit et neuf de l'article 181 sont applicables.

1,651,017,600,000

32,472,144,000,000

D47-37-2

LEGIARTI000045656185

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Hors les hypothèses prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000045069227&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706-139-1 (V)'>706-139-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000045656179&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D47-37-1 (V)'>D. 47-37-1</a>, lorsque le juge d'instruction estime que l'abolition temporaire du discernement de la personne mise en examen résulte au moins partiellement de son fait et qu'il existe une ou plusieurs expertises concluant que son discernement était seulement altéré, il ordonne, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000018164981&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706-120 (V)'>706-120</a>, le renvoi de la personne devant la juridiction de jugement compétente pour que celle-ci statue à huis clos sur la seule application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417213&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 122-1 du code pénal</a>, selon les modalités précisées par la section II du présent chapitre. Si la personne fait l'objet d'une mesure de sûreté et que les faits reprochés constituent un délit, le juge d'instruction peut ordonner le maintien de cette mesure jusqu'à l'audience conformément aux alinéas deux à quatre de l'article 179. Si la personne fait l'objet d'une mesure de sûreté et que les faits reprochés constituent un crime, les dispositions des alinéas cinq, sept, huit et neuf de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575813&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 181 (VT)'>181</a> sont applicables.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000045656185

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000045656177

false

Section 1 : Dispositions relatives au renvoi de la personne aux fins de jugement sur le fond ou aux fins de jugement sur l'application de l'article 122-1 du code pénal

null

LEGISCTA000045656177

null

Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental > Chapitre V : Dispositions applicables lorsque l'abolition temporaire du discernement de la personne résulte de son fait et notamment de la consommation volontaire de substances psychoactives > Section 1 : Dispositions relatives au renvoi de la personne aux fins de jugement sur le fond ou aux fins de jugement sur l'application de l'article 122-1 du code pénal

null

Code de procédure pénale, art. D47-37-3

Code de procédure pénale

Lorsque la juridiction de jugement est saisie en application du deuxième alinéa de l'article 706-120 et de l'article D. 47-37-2 , son président ordonne au moins un mois avant l'audience une expertise afin de déterminer si la personne est en état de comparaître personnellement et de comprendre les débats, ainsi que pour déterminer les modalités de cette comparution, et notamment s'il peut être recouru à un moyen de télécommunication, audiovisuelle conformément aux dispositions de l'article 706-71 . S'il résulte de cette expertise que l'état mental de la personne rend durablement impossible sa comparution personnelle dans des conditions lui permettant d'exercer sa défense, le président de la juridiction de jugement constate par ordonnance que la procédure et que la prescription de l'action publique se trouvent suspendues, sans préjudice de sa possibilité de faire application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 10 .

1,651,017,600,000

32,472,144,000,000

D47-37-3

LEGIARTI000045656190

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Lorsque la juridiction de jugement est saisie en application du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000018164981&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706-120 (V)'>706-120 </a>et de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000045656185&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D47-37-2 (V)'>D. 47-37-2</a>, son président ordonne au moins un mois avant l'audience une expertise afin de déterminer si la personne est en état de comparaître personnellement et de comprendre les débats, ainsi que pour déterminer les modalités de cette comparution, et notamment s'il peut être recouru à un moyen de télécommunication, audiovisuelle conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577767&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706-71 (V)'>706-71</a>. S'il résulte de cette expertise que l'état mental de la personne rend durablement impossible sa comparution personnelle dans des conditions lui permettant d'exercer sa défense, le président de la juridiction de jugement constate par ordonnance que la procédure et que la prescription de l'action publique se trouvent suspendues, sans préjudice de sa possibilité de faire application des dispositions du quatrième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574843&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 10 (V)'>10</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000045656190

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000045656188

false

Section 2 : Dispositions applicables en cas de renvoi au fin de jugement sur la seule application de l'article 122-1 du code pénal

null

LEGISCTA000045656188

null

Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental > Chapitre V : Dispositions applicables lorsque l'abolition temporaire du discernement de la personne résulte de son fait et notamment de la consommation volontaire de substances psychoactives > Section 2 : Dispositions applicables en cas de renvoi au fin de jugement sur la seule application de l'article 122-1 du code pénal

null

Code de procédure pénale, art. D47-37-4

Code de procédure pénale

Lorsque la cour d'assises est saisie en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 706-120 , elle ne statue, conformément aux dispositions de cet alinéa, que pour se prononcer à huis clos sur l'application de l' article 122-1 du code pénal . Les experts ayant examiné la personne, et notamment ceux ayant rendu des avis divergents, doivent être entendus par la cour d'assises, le cas échéant par un moyen de télécommunication. Les dispositions des alinéas cinq à dix de l'article 706-122 sont alors applicables. Les jurés peuvent également poser des questions par l'intermédiaire du président.

1,651,017,600,000

32,472,144,000,000

D47-37-4

LEGIARTI000045656194

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Lorsque la cour d'assises est saisie en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000018164981&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706-120 (V)'>706-120</a>, elle ne statue, conformément aux dispositions de cet alinéa, que pour se prononcer à huis clos sur l'application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417213&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 122-1 du code pénal</a>. Les experts ayant examiné la personne, et notamment ceux ayant rendu des avis divergents, doivent être entendus par la cour d'assises, le cas échéant par un moyen de télécommunication. Les dispositions des alinéas cinq à dix de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000018165001&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706-122 (V)'>706-122</a> sont alors applicables. Les jurés peuvent également poser des questions par l'intermédiaire du président.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000045656194

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000045656192

false

Paragraphe 1 : Dispositions applicables devant la cour d'assises

null

LEGISCTA000045656192

null

Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental > Chapitre V : Dispositions applicables lorsque l'abolition temporaire du discernement de la personne résulte de son fait et notamment de la consommation volontaire de substances psychoactives > Section 2 : Dispositions applicables en cas de renvoi au fin de jugement sur la seule application de l'article 122-1 du code pénal > Paragraphe 1 : Dispositions applicables devant la cour d'assises

null

Code de procédure pénale, art. D47-37-5

Code de procédure pénale

Conformément à l'article 349-1 , la cour d'assises répond à une question ainsi formulée : “ L'accusé bénéficie-t-il pour le fait qui lui est reproché de la cause d'irresponsabilité prévue par le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal selon lequel n'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ? ”

1,651,017,600,000

32,472,144,000,000

D47-37-5

LEGIARTI000045656197

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576288&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 349-1 (VT)'>349-1</a>, la cour d'assises répond à une question ainsi formulée : “ L'accusé bénéficie-t-il pour le fait qui lui est reproché de la cause d'irresponsabilité prévue par le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal selon lequel n'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ? ”

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000045656197

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000045656192

false

Paragraphe 1 : Dispositions applicables devant la cour d'assises

null

LEGISCTA000045656192

null

Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental > Chapitre V : Dispositions applicables lorsque l'abolition temporaire du discernement de la personne résulte de son fait et notamment de la consommation volontaire de substances psychoactives > Section 2 : Dispositions applicables en cas de renvoi au fin de jugement sur la seule application de l'article 122-1 du code pénal > Paragraphe 1 : Dispositions applicables devant la cour d'assises

null

Code de procédure pénale, art. D47-37-6

Code de procédure pénale

Si la cour d'assises répond positivement à la question prévue par l'article D. 47-37-5 , elle doit alors statuer sur la question suivante : “ L'accusé a-t-il matériellement commis le fait qui lui est reproché et pour lequel il a été considéré comme pénalement non responsable ? ” Si la cour répond positivement à cette question, il est fait application des articles 706-130 et 706-131 prévoyant que la cour d'assises prononce un arrêt portant déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et que la cour statue sur les dommages et intérêts et, s'il y a lieu, les mesures de sûreté. Les dispositions de l'article 706-132 prévoyant l'appel du procureur général, de l'accusé et de la partie civile sont alors applicables.

1,651,017,600,000

32,472,144,000,000

D47-37-6

LEGIARTI000045656200

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Si la cour d'assises répond positivement à la question prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000045656197&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D47-37-5 (V)'>D. 47-37-5</a>, elle doit alors statuer sur la question suivante : “ L'accusé a-t-il matériellement commis le fait qui lui est reproché et pour lequel il a été considéré comme pénalement non responsable ? ” Si la cour répond positivement à cette question, il est fait application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000018165127&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706-130 (V)'>706-130 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000018165158&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706-131 (V)'>706-131 </a>prévoyant que la cour d'assises prononce un arrêt portant déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et que la cour statue sur les dommages et intérêts et, s'il y a lieu, les mesures de sûreté. Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000018165169&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706-132 (V)'>706-132</a> prévoyant l'appel du procureur général, de l'accusé et de la partie civile sont alors applicables.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000045656200

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000045656192

false

Paragraphe 1 : Dispositions applicables devant la cour d'assises

null

LEGISCTA000045656192

null

Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental > Chapitre V : Dispositions applicables lorsque l'abolition temporaire du discernement de la personne résulte de son fait et notamment de la consommation volontaire de substances psychoactives > Section 2 : Dispositions applicables en cas de renvoi au fin de jugement sur la seule application de l'article 122-1 du code pénal > Paragraphe 1 : Dispositions applicables devant la cour d'assises

null

Code de procédure pénale, art. D47-37-7

Code de procédure pénale

Si la cour d'assises répond négativement à la question prévue par l'article D. 47-37-5 , elle ordonne le renvoi de l'accusé à une audience ultérieure de la cour d'assises qui procède comme en cas de renvoi prononcé par la juridiction d'instruction. Cette décision de renvoi ne peut faire l'objet d'un appel. Si l'accusé était placé sous mandat de dépôt, il demeure détenu conformément aux dispositions de l'article 181 , sans préjudice de sa possibilité de demander à tout moment sa mise en liberté. Les délais prévus par les dispositions des alinéas huit et neuf de l'article 181 sont applicables. La cour d'assises statuant sur renvoi n'est pas tenue par la réponse apportée par la première cour d'assises à la question prévue par l'article D. 47-37-5.

1,651,017,600,000

32,472,144,000,000

D47-37-7

LEGIARTI000045656202

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Si la cour d'assises répond négativement à la question prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000045656197&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D47-37-5 (V)'>D. 47-37-5</a>, elle ordonne le renvoi de l'accusé à une audience ultérieure de la cour d'assises qui procède comme en cas de renvoi prononcé par la juridiction d'instruction. Cette décision de renvoi ne peut faire l'objet d'un appel. Si l'accusé était placé sous mandat de dépôt, il demeure détenu conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575813&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 181 (VT)'>181</a>, sans préjudice de sa possibilité de demander à tout moment sa mise en liberté. Les délais prévus par les dispositions des alinéas huit et neuf de l'article 181 sont applicables. La cour d'assises statuant sur renvoi n'est pas tenue par la réponse apportée par la première cour d'assises à la question prévue par l'article D. 47-37-5.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000045656202

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000045656192

false

Paragraphe 1 : Dispositions applicables devant la cour d'assises

null

LEGISCTA000045656192

null

Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental > Chapitre V : Dispositions applicables lorsque l'abolition temporaire du discernement de la personne résulte de son fait et notamment de la consommation volontaire de substances psychoactives > Section 2 : Dispositions applicables en cas de renvoi au fin de jugement sur la seule application de l'article 122-1 du code pénal > Paragraphe 1 : Dispositions applicables devant la cour d'assises

null

Code de procédure pénale, art. D47-37-8

Code de procédure pénale

Lorsque le tribunal correctionnel est saisi en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 706-120, il ne statue, conformément aux dispositions de cet alinéa, que pour se prononcer à huis clos sur l'application de l' article 122-1 du code pénal . Les experts ayant examiné la personne, et notamment ceux ayant rendu des avis divergents, doivent être entendus par le tribunal, le cas échéant par un moyen de télécommunication. Si le tribunal estime que les dispositions du premier alinéa de cet article sont applicables, il rend un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental conformément aux dispositions de l'article 706-134 du présent code. Si le tribunal estime que les dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal ne sont pas applicables, il ordonne le renvoi du prévenu à une audience ultérieure du tribunal correctionnel pour que celui-ci statue comme en cas de renvoi prononcé par la juridiction d'instruction. Cette décision ne peut faire l'objet d'un appel. Si le prévenu faisait l'objet d'une mesure de sûreté, le tribunal peut, par décision spécialement motivée, ordonner le maintien de cette mesure jusqu'à l'audience de renvoi ; en cas de maintien en détention, les délais prévus par les quatrième et cinquième alinéas de l'article 179 sont alors applicables. Dans le cas prévu par l'alinéa précédent, le tribunal peut également, avec l'accord du prévenu donné en présence de son avocat, continuer d'examiner le dossier au fond et statuer sur l'action publique sans renvoyer le dossier à une audience ultérieure. Dans ce cas, les débats se poursuivent en audience publique, sous réserve des dispositions des alinéas deux et trois de l'article 400 . Les décisions prévues par le troisième alinéa et par la troisième phrase du quatrième alinéa, ainsi que celles statuant sur l'action publique prévues par le cinquième alinéa peuvent faire l'objet d'un appel devant la chambre des appels correctionnels.

1,658,448,000,000

32,472,144,000,000

D47-37-8

LEGIARTI000046072704

LEGIARTI000045656206

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

Lorsque le tribunal correctionnel est saisi en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 706-120, il ne statue, conformément aux dispositions de cet alinéa, que pour se prononcer à huis clos sur l'application de l' article 122-1 du code pénal . Les experts ayant examiné la personne, et notamment ceux ayant rendu des avis divergents, doivent être entendus par le tribunal, le cas échéant par un moyen de télécommunication. Si le tribunal estime que les dispositions du premier alinéa de cet article sont applicables, il rend un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental conformément aux dispositions de l'article 706-134 du présent code. Si le tribunal estime que les dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal ne sont pas applicables, il ordonne le renvoi du prévenu à une audience ultérieure du tribunal correctionnel pour que celui-ci statue comme en cas de renvoi prononcé par la juridiction d'instruction. Cette décision ne peut faire l'objet d'un appel. Si le prévenu faisait l'objet d'une mesure de sûreté, le tribunal peut, par décision spécialement motivée, ordonner le maintien de cette mesure jusqu'à l'audience de renvoi ; en cas de maintien en détention, les délais prévus par les quatrième et cinquième alinéas de l'article 179 sont alors applicables. Dans le cas prévu par l'alinéa précédent, le tribunal peut également, avec l'accord du prévenu donné en présence de son avocat, continuer d'examiner le dossier au fond et statuer sur l'action publique sans renvoyer le dossier à une audience ultérieure. Dans ce cas, les débats se poursuivent en audience publique, sous réserve des dispositions des alinéas deux et trois de l'article 400 . Les décisions prévues par le troisième alinéa et par la troisième phrase du quatrième alinéa, ainsi que celles statuant sur l'action publique prévues par le cinquième alinéa peuvent faire l'objet d'un appel devant la chambre des appels correctionnels.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000045656206

IG-20231124

null

LEGIARTI000046072704

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000045656204

false

Paragraphe 2 : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel

null

LEGISCTA000045656204

null

Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental > Chapitre V : Dispositions applicables lorsque l'abolition temporaire du discernement de la personne résulte de son fait et notamment de la consommation volontaire de substances psychoactives > Section 2 : Dispositions applicables en cas de renvoi au fin de jugement sur la seule application de l'article 122-1 du code pénal > Paragraphe 2 : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel

null

Code de procédure pénale, art. D47-38

Code de procédure pénale

Par application des dispositions de l'article 706-176 , les tribunaux judiciaires désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées à cet article. TRIBUNAUX judiciaires compétents COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou du tribunal supérieur d'appel de : Marseille Aix-en-Provence, Bastia, Chambéry, Grenoble, Lyon, Nîmes et Montpellier Paris Agen, Amiens, Angers, Basse-Terre, Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen, Cayenne, Colmar, Dijon, Douai, Fort-de-France, Limoges, Metz, Nancy, Nouméa, Orléans, Papeete, Paris, Pau, Poitiers, Reims, Rennes, Riom, Rouen, Saint-Denis, Toulouse, Versailles et Saint-Pierre

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

D47-38

LEGIARTI000039346868

LEGIARTI000029982372

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

2.0

1,073,741,823

null

Article

Par application des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000024964526&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 706-176</a>, les tribunaux judiciaires désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées à cet article.<center><table border='1'><tbody><tr><th> TRIBUNAUX judiciaires compétents</th><th> COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou du tribunal supérieur d'appel de :</th></tr><tr><td align='center'> Marseille</td><td> Aix-en-Provence, Bastia, Chambéry, Grenoble, Lyon, Nîmes et Montpellier</td></tr><tr><td align='center'> Paris</td><td> Agen, Amiens, Angers, Basse-Terre, Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen, Cayenne, Colmar, Dijon, Douai, Fort-de-France, Limoges, Metz, Nancy, Nouméa, Orléans, Papeete, Paris, Pau, Poitiers, Reims, Rennes, Riom, Rouen, Saint-Denis, Toulouse, Versailles et Saint-Pierre</td></tr></tbody></table></center>

32,472,144,000,000

LEGIARTI000029982380

IG-20231129

null

LEGIARTI000039346868

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029982369

false

Titre XXXIII : De la procédure applicable en cas d'accident collectif

null

LEGISCTA000029982366

null

Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXXIII : De la procédure applicable en cas d'accident collectif

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

null

Code de procédure pénale, art. D48

Code de procédure pénale

Le ministère public étant chargé de l'exécution de l'ensemble des sentences pénales prononcées par les juridictions répressives, il est tenu à cet effet, par chaque parquet, un fichier ou un registre dit "Registre d'exécution des peines". Le registre d'exécution des peines est établi de manière à permettre de prendre immédiatement connaissance des peines à exécuter et, le cas échéant, des motifs pour lesquels l'exécution n'a pas encore eu lieu. Les mentions utiles sont portées sur le registre après chaque audience, ainsi qu'après toute diligence relative à l'exécution de la peine ou à l'inscription de la condamnation au casier judiciaire. Les registres d'exécution des peines sont établis conformément aux modèles fixés par le ministre de la justice et sont tenus selon ses instructions.

1,104,537,600,000

32,472,144,000,000

D48

LEGIARTI000006514977

LEGIARTI000006514976

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

Le ministère public étant chargé de l'exécution de l'ensemble des sentences pénales prononcées par les juridictions répressives, il est tenu à cet effet, par chaque parquet, un fichier ou un registre dit "Registre d'exécution des peines". Le registre d'exécution des peines est établi de manière à permettre de prendre immédiatement connaissance des peines à exécuter et, le cas échéant, des motifs pour lesquels l'exécution n'a pas encore eu lieu. Les mentions utiles sont portées sur le registre après chaque audience, ainsi qu'après toute diligence relative à l'exécution de la peine ou à l'inscription de la condamnation au casier judiciaire. Les registres d'exécution des peines sont établis conformément aux modèles fixés par le ministre de la justice et sont tenus selon ses instructions.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006514976

IG-20231129

null

LEGIARTI000006514977

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150992

false

Chapitre Ier : Dispositions générales

null

LEGISCTA000006150992

null

Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre Ier : Dispositions générales

null

Code de procédure pénale, art. D48-1

Code de procédure pénale

Pour la mise à exécution des sentences pénales, les magistrats du ministère public sont assistés par un secrétariat-greffe chargé de l'exécution des peines.

1,104,537,600,000

32,472,144,000,000

D48-1

LEGIARTI000006514978

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

357,949,732

null

Article

Pour la mise à exécution des sentences pénales, les magistrats du ministère public sont assistés par un secrétariat-greffe chargé de l'exécution des peines.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006514978

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150992

false

Chapitre Ier : Dispositions générales

null

LEGISCTA000006150992

null

Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre Ier : Dispositions générales

null

Code de procédure pénale, art. D48-1-1

Code de procédure pénale

Les seuils de six mois ou un an d'emprisonnement prévus en matière d'aménagement de peine par le troisième alinéa de l'article 132-19 et l'article 132-25 du code pénal, ainsi que par les 1°, 2° et 3° du I de l'article 464-2 , l'article 474 et l'article 723-15 du présent code s'apprécient en prenant en compte, le cas échéant, de : 1° La révocation totale ou partielle d'un sursis simple ou d'un sursis probatoire, décidée par la juridiction de jugement et dont la durée s'ajoute, conformément aux articles 132-38 et 132-50 du code pénal, à celle de la peine d'emprisonnement pouvant être exécutée ; 2° L'intervention d'une détention provisoire dont la durée est intégralement déduite, conformément à l'article 716-4 du présent code, de celle de la peine d'emprisonnement prononcée.

1,585,008,000,000

32,472,144,000,000

D48-1-1

LEGIARTI000041680732

LEGIARTI000041680729

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2020-187 du 3 mars 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 24 mars 2020.

1.0

536,903,123

null

Article

Les seuils de six mois ou un an d'emprisonnement prévus en matière d'aménagement de peine par le troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417390&dateTexte=&categorieLien=cid'>132-19 </a>et l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417407&dateTexte=&categorieLien=cid'>132-25 </a>du code pénal, ainsi que par les 1°, 2° et 3° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000038272125&dateTexte=&categorieLien=cid'>464-2</a>, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576690&dateTexte=&categorieLien=cid'>474 </a>et l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578053&dateTexte=&categorieLien=cid'>723-15 </a>du présent code s'apprécient en prenant en compte, le cas échéant, de : 1° La révocation totale ou partielle d'un sursis simple ou d'un sursis probatoire, décidée par la juridiction de jugement et dont la durée s'ajoute, conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417429&dateTexte=&categorieLien=cid'>132-38 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417457&dateTexte=&categorieLien=cid'>132-50 </a>du code pénal, à celle de la peine d'emprisonnement pouvant être exécutée ; 2° L'intervention d'une détention provisoire dont la durée est intégralement déduite, conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577921&dateTexte=&categorieLien=cid'>716-4</a> du présent code, de celle de la peine d'emprisonnement prononcée.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000041680732

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150992

false

Chapitre Ier : Dispositions générales

null

LEGISCTA000006150992

null

Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre Ier : Dispositions générales

Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2020-187 du 3 mars 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 24 mars 2020.

null

Code de procédure pénale, art. D48-2

Code de procédure pénale

Le bureau d'exécution des peines prévu par l'article 709-1 est animé par un ou plusieurs greffiers ou agents du greffe du tribunal judiciaire ou de la cour d'appel. Il a pour mission, lorsque la condamnation est rendue en présence du prévenu et que celui-ci n'est pas incarcéré, de recevoir ce dernier à l'issue de l'audience ou dans les jours suivant celle-ci, le cas échéant en présence de son avocat, pour lui expliquer la décision dont il fait l'objet et lui remettre un relevé de condamnation. Il est notamment chargé de : 1° Lui délivrer une convocation devant le juge de l'application des peines et le cas échéant devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation, en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement ferme pour laquelle la détention restant à subir est inférieure ou égale à un an conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 474, sauf s'il a été décerné un mandat de dépôt à effet différé ; 2° Lui délivrer une convocation devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement assorti du sursis probatoire, ou à une peine de travail d'intérêt général, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 474 ; toutefois, en raison de la peine prononcée ou de la personnalité du condamné, celui-ci peut être convoqué devant le juge de l'application des peines ; 3° Lui préciser les modalités pratiques selon lesquelles il peut s'acquitter du paiement de l'amende, en cas de condamnation à une peine amende ou une peine de jours-amende après l'avoir le cas échéant avisé de la diminution de 20 % de l'amende en cas de paiement volontaire dans le délai d'un mois, sans que ce paiement fasse obstacle à l'exercice des voies de recours, si les avis prévus par l'article 707-3 n'ont pas été délivrés au condamné par le président ou le greffier de la juridiction ; 4° Lui délivrer une convocation devant le service chargé de mettre en oeuvre cette sanction en cas de condamnation à une peine de stage. 5° Lui délivrer une convocation devant le procureur de la République lorsque le tribunal a prononcé un mandat de dépôt à effet différé en application du 3° du I ou en application du III de l'article 464-2, sauf lorsque la date d'incarcération a été donnée au condamné à l'issue de l'audience ; 6° Lui délivrer une convocation devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation et, s'il y a lieu, devant le juge de l'application des peines en application des articles D. 49-84 et D. 49-85 pour la mise à exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique ; 7° Lui délivrer une convocation devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation et devant le juge de l'application des peines pour la mise en œuvre de la mesure d'aménagement de peine décidée par le tribunal en application des articles 132-25 et 132-26 du code pénal. Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent article, le juge de l'application des peines ou son greffier ainsi que le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation communiquent préalablement au bureau de l'exécution des peines les dates auxquelles les condamnés peuvent être convoqués devant ce magistrat ou ce service. Si le condamné réside dans un autre ressort que celui de la juridiction ayant prononcé la condamnation, les convocations prévues aux 1°, 2°, 6° et 7° du présent article sont délivrées par le juge de l'application des peines territorialement compétent conformément aux dispositions de l'article D. 147-10. Le non-respect des délais d'un mois et de quarante-cinq jours prévus par l'article 474 ne constitue pas une cause de nullité des convocations du condamné devant le juge de l'application des peines ou devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation.

1,585,008,000,000

32,472,144,000,000

D48-2

LEGIARTI000041539286

LEGIARTI000006514979

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l’article 7 du décret n° 2020-81 du 3 février 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 24 mars 2020 pour les condamnations prononcées à compter de cette date, y compris si elles concernent des infractions commises avant cette date.

8.0

715,856,515

null

Article

Le bureau d'exécution des peines prévu par l'article 709-1 est animé par un ou plusieurs greffiers ou agents du greffe du tribunal judiciaire ou de la cour d'appel. Il a pour mission, lorsque la condamnation est rendue en présence du prévenu et que celui-ci n'est pas incarcéré, de recevoir ce dernier à l'issue de l'audience ou dans les jours suivant celle-ci, le cas échéant en présence de son avocat, pour lui expliquer la décision dont il fait l'objet et lui remettre un relevé de condamnation. Il est notamment chargé de : 1° Lui délivrer une convocation devant le juge de l'application des peines et le cas échéant devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation, en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement ferme pour laquelle la détention restant à subir est inférieure ou égale à un an conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 474, sauf s'il a été décerné un mandat de dépôt à effet différé ; 2° Lui délivrer une convocation devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement assorti du sursis probatoire, ou à une peine de travail d'intérêt général, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 474 ; toutefois, en raison de la peine prononcée ou de la personnalité du condamné, celui-ci peut être convoqué devant le juge de l'application des peines ; 3° Lui préciser les modalités pratiques selon lesquelles il peut s'acquitter du paiement de l'amende, en cas de condamnation à une peine amende ou une peine de jours-amende après l'avoir le cas échéant avisé de la diminution de 20 % de l'amende en cas de paiement volontaire dans le délai d'un mois, sans que ce paiement fasse obstacle à l'exercice des voies de recours, si les avis prévus par l'article 707-3 n'ont pas été délivrés au condamné par le président ou le greffier de la juridiction ; 4° Lui délivrer une convocation devant le service chargé de mettre en oeuvre cette sanction en cas de condamnation à une peine de stage. 5° Lui délivrer une convocation devant le procureur de la République lorsque le tribunal a prononcé un mandat de dépôt à effet différé en application du 3° du I ou en application du III de l'article 464-2, sauf lorsque la date d'incarcération a été donnée au condamné à l'issue de l'audience ; 6° Lui délivrer une convocation devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation et, s'il y a lieu, devant le juge de l'application des peines en application des articles D. 49-84 et D. 49-85 pour la mise à exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique ; 7° Lui délivrer une convocation devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation et devant le juge de l'application des peines pour la mise en œuvre de la mesure d'aménagement de peine décidée par le tribunal en application des articles 132-25 et 132-26 du code pénal. Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent article, le juge de l'application des peines ou son greffier ainsi que le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation communiquent préalablement au bureau de l'exécution des peines les dates auxquelles les condamnés peuvent être convoqués devant ce magistrat ou ce service. Si le condamné réside dans un autre ressort que celui de la juridiction ayant prononcé la condamnation, les convocations prévues aux 1°, 2°, 6° et 7° du présent article sont délivrées par le juge de l'application des peines territorialement compétent conformément aux dispositions de l'article D. 147-10. Le non-respect des délais d'un mois et de quarante-cinq jours prévus par l'article 474 ne constitue pas une cause de nullité des convocations du condamné devant le juge de l'application des peines ou devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000038313755

IG-20231124

null

LEGIARTI000041539286

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150992

false

Chapitre Ier : Dispositions générales

null

LEGISCTA000006150992

null

Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre Ier : Dispositions générales

Conformément au premier alinéa de l’article 7 du décret n° 2020-81 du 3 février 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 24 mars 2020 pour les condamnations prononcées à compter de cette date, y compris si elles concernent des infractions commises avant cette date.

null

Code de procédure pénale, art. D48-2-1

Code de procédure pénale

Pour l'application des dispositions du 1° de l'article D. 48-2 , le juge de l'application des peines indique au procureur de la République, en concertation avec le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, et en regard de l'organisation de ce service et de celui de l'application des peines, s'il souhaite que, de manière générale, les personnes soient convoquées : 1° En premier lieu devant le juge de l'application des peines, puis devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation ; 2° En premier lieu devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation, puis devant le juge de l'application des peines ; 3° Devant le seul juge de l'application des peines, la convocation devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation étant le cas échéant faite, par ce juge, après la présentation du condamné devant lui. Dans les cas prévus par le 1° et le 2°, le ministère public informe en même temps de la décision de condamnation le juge de l'application des peines et le service pénitentiaire d'insertion et de probation. Pour la détermination de l'ordre des convocations, il peut être distingué selon le quantum des peines prononcées, la nature des faits et les antécédents du condamné.

1,288,310,400,000

32,472,144,000,000

D48-2-1

LEGIARTI000022967954

LEGIARTI000022965659

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

894,809,906

null

Article

Pour l'application des dispositions du 1° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006514979&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 48-2</a>, le juge de l'application des peines indique au procureur de la République, en concertation avec le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, et en regard de l'organisation de ce service et de celui de l'application des peines, s'il souhaite que, de manière générale, les personnes soient convoquées : 1° En premier lieu devant le juge de l'application des peines, puis devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation ; 2° En premier lieu devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation, puis devant le juge de l'application des peines ; 3° Devant le seul juge de l'application des peines, la convocation devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation étant le cas échéant faite, par ce juge, après la présentation du condamné devant lui. Dans les cas prévus par le 1° et le 2°, le ministère public informe en même temps de la décision de condamnation le juge de l'application des peines et le service pénitentiaire d'insertion et de probation. Pour la détermination de l'ordre des convocations, il peut être distingué selon le quantum des peines prononcées, la nature des faits et les antécédents du condamné.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000022967954

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150992

false

Chapitre Ier : Dispositions générales

null

LEGISCTA000006150992

null

Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre Ier : Dispositions générales

null

Code de procédure pénale, art. D48-2-2

Code de procédure pénale

Pour l'application des dispositions du 2° de l'article D. 48-2, le juge de l'application des peines peut indiquer au procureur de la République s'il souhaite que, de manière générale, certaines personnes soient d'abord convoquées devant lui-même en raison de la peine prononcée, de la nature des faits ou des antécédents du condamné.

1,288,310,400,000

32,472,144,000,000

D48-2-2

LEGIARTI000022967951

LEGIARTI000022965661

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

984,286,602

null

Article

Pour l'application des dispositions du 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006514979&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 48-2,</a> le juge de l'application des peines peut indiquer au procureur de la République s'il souhaite que, de manière générale, certaines personnes soient d'abord convoquées devant lui-même en raison de la peine prononcée, de la nature des faits ou des antécédents du condamné.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000022967951

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150992

false

Chapitre Ier : Dispositions générales

null

LEGISCTA000006150992

null

Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre Ier : Dispositions générales

null

Code de procédure pénale, art. D48-2-3

Code de procédure pénale

Lorsque les convocations prévues par les 1°, 2°, 4° et 5° de l'article D. 48-2 n'ont pas été remises à la personne condamnée à l'issue de l'audience ou par le bureau de l'exécution des peines, ces convocations lui sont adressées ultérieurement dans les meilleurs délais et par tout moyen.

1,585,008,000,000

32,472,144,000,000

D48-2-3

LEGIARTI000041539306

LEGIARTI000041533866

AUTONOME

VIGUEUR

Aux termes du premier alinéa de l’article 7 du décret n° 2020-81 du 3 février 2020, conformément aux dispositions de l'article 112-2 du code pénal et de la première phrase du XIX de l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 24 mars 2020 pour les condamnations prononcées à compter de cette date, y compris si elles concernent des infractions commises avant cette date.

1.0

1,029,024,950

null

Article

Lorsque les convocations prévues par les 1°, 2°, 4° et 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006514979&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D48-2 (V)'>D. 48-2</a> n'ont pas été remises à la personne condamnée à l'issue de l'audience ou par le bureau de l'exécution des peines, ces convocations lui sont adressées ultérieurement dans les meilleurs délais et par tout moyen.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000041539306

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150992

false

Chapitre Ier : Dispositions générales

null

LEGISCTA000006150992

null

Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre Ier : Dispositions générales

Aux termes du premier alinéa de l’article 7 du décret n° 2020-81 du 3 février 2020, conformément aux dispositions de l'article 112-2 du code pénal et de la première phrase du XIX de l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 24 mars 2020 pour les condamnations prononcées à compter de cette date, y compris si elles concernent des infractions commises avant cette date.

null

Code de procédure pénale, art. D48-2-4

Code de procédure pénale

Lorsque le procureur de la République reçoit la personne condamnée contre laquelle a été décerné un mandat de dépôt à effet différé, il l'informe de l'établissement pénitentiaire dans lequel elle doit être incarcérée, ainsi que de la date et des horaires auxquels elle doit se présenter à cet établissement. Après cette information, le procureur de la République délivre un ordre de mise à exécution de ce mandat conformément à l'article D. 48-2-5 , qui donne ordre au chef de l'établissement pénitentiaire désigné de recevoir et de détenir le condamné à partir de la date fixée si celui-ci se présente à cette date, ou de l'en informer dans le cas contraire. S'il a été décerné un mandat de dépôt à effet différé alors que la personne n'était pas présente à l'audience, le procureur de la République peut, lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 716-5 , procéder aux formalités prévues au premier alinéa par l'intermédiaire du moyen de télécommunication audiovisuelle prévu par l'article 706-71 .

1,585,008,000,000

32,472,144,000,000

D48-2-4

LEGIARTI000041539304

LEGIARTI000041533868

AUTONOME

VIGUEUR

Aux termes du premier alinéa de l’article 7 du décret n° 2020-81 du 3 février 2020, conformément aux dispositions de l'article 112-2 du code pénal et de la première phrase du XIX de l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 24 mars 2020 pour les condamnations prononcées à compter de cette date, y compris si elles concernent des infractions commises avant cette date.

1.0

1,051,394,124

null

Article

Lorsque le procureur de la République reçoit la personne condamnée contre laquelle a été décerné un mandat de dépôt à effet différé, il l'informe de l'établissement pénitentiaire dans lequel elle doit être incarcérée, ainsi que de la date et des horaires auxquels elle doit se présenter à cet établissement. Après cette information, le procureur de la République délivre un ordre de mise à exécution de ce mandat conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000041533870&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D48-2-5 (V)'>D. 48-2-5</a>, qui donne ordre au chef de l'établissement pénitentiaire désigné de recevoir et de détenir le condamné à partir de la date fixée si celui-ci se présente à cette date, ou de l'en informer dans le cas contraire. S'il a été décerné un mandat de dépôt à effet différé alors que la personne n'était pas présente à l'audience, le procureur de la République peut, lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578010&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 716-5 (V)'>716-5</a>, procéder aux formalités prévues au premier alinéa par l'intermédiaire du moyen de télécommunication audiovisuelle prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577767&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706-71 (V)'>706-71</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000041539304

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150992

false

Chapitre Ier : Dispositions générales

null

LEGISCTA000006150992

null

Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre Ier : Dispositions générales

Aux termes du premier alinéa de l’article 7 du décret n° 2020-81 du 3 février 2020, conformément aux dispositions de l'article 112-2 du code pénal et de la première phrase du XIX de l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 24 mars 2020 pour les condamnations prononcées à compter de cette date, y compris si elles concernent des infractions commises avant cette date.

null

Code de procédure pénale, art. D48-2-5

Code de procédure pénale

L'ordre de mise à exécution du mandat de dépôt à effet différé délivré par le procureur de la République soit à l'issue de l'audience, soit dans les conditions prévues à l'article D. 48-2-4 vise la décision de condamnation rendue et le mandat décerné par le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, et comporte les indications mentionnées au premier alinéa de l'article D. 48-2-4 et à l'article D. 45-2-7 . Il est daté, signé et revêtu du sceau de ce magistrat. Une copie de cet ordre est remise au condamné. Une copie certifiée conforme de cet ordre est adressée au chef de l'établissement pénitentiaire avant la date fixée pour l'incarcération.

1,649,980,800,000

32,472,144,000,000

D48-2-5

LEGIARTI000045584720

LEGIARTI000041533870

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,062,578,711

null

Article

L'ordre de mise à exécution du mandat de dépôt à effet différé délivré par le procureur de la République soit à l'issue de l'audience, soit dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000041533868&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D48-2-4 (V)'>D. 48-2-4 </a>vise la décision de condamnation rendue et le mandat décerné par le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, et comporte les indications mentionnées au premier alinéa de l'article D. 48-2-4 et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000041533645&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D45-2-7 (V)'>D. 45-2-7</a>. Il est daté, signé et revêtu du sceau de ce magistrat. Une copie de cet ordre est remise au condamné. Une copie certifiée conforme de cet ordre est adressée au chef de l'établissement pénitentiaire avant la date fixée pour l'incarcération.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000041539302

IG-20231124

null

LEGIARTI000045584720

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150992

false

Chapitre Ier : Dispositions générales

null

LEGISCTA000006150992

null

Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre Ier : Dispositions générales

null

Code de procédure pénale, art. D48-2-6

Code de procédure pénale

Si le condamné contre lequel a été décerné un mandat de dépôt à effet différé ne réside pas dans le ressort de la juridiction ayant prononcé la condamnation, le procureur de la République peut transmettre une copie du mandat au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside la personne afin que celui-ci procède à sa convocation et délivre l'ordre de mise à exécution du mandat de dépôt.

1,649,980,800,000

32,472,144,000,000

D48-2-6

LEGIARTI000045584722

LEGIARTI000041533872

AUTONOME

VIGUEUR

Aux termes du premier alinéa de l’article 7 du décret n° 2020-81 du 3 février 2020, conformément aux dispositions de l'article 112-2 du code pénal et de la première phrase du XIX de l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 24 mars 2020 pour les condamnations prononcées à compter de cette date, y compris si elles concernent des infractions commises avant cette date.

2.0

1,068,171,004

null

Article

Si le condamné contre lequel a été décerné un mandat de dépôt à effet différé ne réside pas dans le ressort de la juridiction ayant prononcé la condamnation, le procureur de la République peut transmettre une copie du mandat au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside la personne afin que celui-ci procède à sa convocation et délivre l'ordre de mise à exécution du mandat de dépôt.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000041539300

IG-20231124

null

LEGIARTI000045584722

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150992

false

Chapitre Ier : Dispositions générales

null

LEGISCTA000006150992

null

Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre Ier : Dispositions générales

Aux termes du premier alinéa de l’article 7 du décret n° 2020-81 du 3 février 2020, conformément aux dispositions de l'article 112-2 du code pénal et de la première phrase du XIX de l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 24 mars 2020 pour les condamnations prononcées à compter de cette date, y compris si elles concernent des infractions commises avant cette date.

null

Code de procédure pénale, art. D48-2-7

Code de procédure pénale

Si la personne à l'encontre de laquelle a été décerné un mandat de dépôt à effet différé ne se présente pas, sans motif légitime, à la convocation devant le procureur de la République ou à l'établissement pénitentiaire à la date fixée pour son incarcération, le ministère public pourra mettre la peine à exécution en recourant, s'il y a lieu, à la force publique, lorsque la condamnation est exécutoire ou, sauf en cas d'opposition formée contre une condamnation par défaut, lorsque le mandat a été assorti de l'exécution provisoire. Il peut à cette fin diffuser une note de recherche en application du 1° de l'article 230-19 . Lorsqu'a été décerné un mandat de dépôt à effet différé et que la condamnation est exécutoire ou que le mandat a été assorti de l'exécution provisoire, le ministère public peut également mettre la peine à exécution à tout moment, notamment sans attendre la date ayant été fixée ou devant être fixée pour l'incarcération, si la personne est incarcérée dans le cadre d'une autre procédure, ou en cas d'urgence résultant soit d'un risque de danger pour les personnes ou les biens établi par la survenance d'un fait nouveau, soit d'un risque avéré de fuite du condamné.

1,585,008,000,000

32,472,144,000,000

D48-2-7

LEGIARTI000041539298

LEGIARTI000041533874

AUTONOME

VIGUEUR

Aux termes du premier alinéa de l’article 7 du décret n° 2020-81 du 3 février 2020, conformément aux dispositions de l'article 112-2 du code pénal et de la première phrase du XIX de l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 24 mars 2020 pour les condamnations prononcées à compter de cette date, y compris si elles concernent des infractions commises avant cette date.

1.0

1,070,967,151

null

Article

Si la personne à l'encontre de laquelle a été décerné un mandat de dépôt à effet différé ne se présente pas, sans motif légitime, à la convocation devant le procureur de la République ou à l'établissement pénitentiaire à la date fixée pour son incarcération, le ministère public pourra mettre la peine à exécution en recourant, s'il y a lieu, à la force publique, lorsque la condamnation est exécutoire ou, sauf en cas d'opposition formée contre une condamnation par défaut, lorsque le mandat a été assorti de l'exécution provisoire. Il peut à cette fin diffuser une note de recherche en application du 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000023709809&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 230-19 (V)'>230-19</a>. Lorsqu'a été décerné un mandat de dépôt à effet différé et que la condamnation est exécutoire ou que le mandat a été assorti de l'exécution provisoire, le ministère public peut également mettre la peine à exécution à tout moment, notamment sans attendre la date ayant été fixée ou devant être fixée pour l'incarcération, si la personne est incarcérée dans le cadre d'une autre procédure, ou en cas d'urgence résultant soit d'un risque de danger pour les personnes ou les biens établi par la survenance d'un fait nouveau, soit d'un risque avéré de fuite du condamné.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000041539298

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150992

false

Chapitre Ier : Dispositions générales

null

LEGISCTA000006150992

null

Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre Ier : Dispositions générales

Aux termes du premier alinéa de l’article 7 du décret n° 2020-81 du 3 février 2020, conformément aux dispositions de l'article 112-2 du code pénal et de la première phrase du XIX de l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 24 mars 2020 pour les condamnations prononcées à compter de cette date, y compris si elles concernent des infractions commises avant cette date.

null

Code de procédure pénale, art. D48-2-8

Code de procédure pénale

Lorsqu'un mandat de dépôt à effet différé a été décerné, la saisine du juge de l'application des peines par le condamné conformément à l'article D. 49-11 d'une demande de semi-liberté, de placement à l'extérieur, de détention à domicile sous surveillance électronique, de fractionnement ou de suspension de peine, de libération conditionnelle ou de conversion de peine ne suspend pas la possibilité pour le parquet de mettre la peine à exécution, y compris par la force publique dans les cas prévus par l'article D. 48-2-7 .

1,585,008,000,000

32,472,144,000,000

D48-2-8

LEGIARTI000041539296

LEGIARTI000041533876

AUTONOME

VIGUEUR

Aux termes du premier alinéa de l’article 7 du décret n° 2020-81 du 3 février 2020, conformément aux dispositions de l'article 112-2 du code pénal et de la première phrase du XIX de l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 24 mars 2020 pour les condamnations prononcées à compter de cette date, y compris si elles concernent des infractions commises avant cette date.

1.0

1,072,365,224

null

Article

Lorsqu'un mandat de dépôt à effet différé a été décerné, la saisine du juge de l'application des peines par le condamné conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006515051&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D49-11 (V)'>D. 49-11 </a>d'une demande de semi-liberté, de placement à l'extérieur, de détention à domicile sous surveillance électronique, de fractionnement ou de suspension de peine, de libération conditionnelle ou de conversion de peine ne suspend pas la possibilité pour le parquet de mettre la peine à exécution, y compris par la force publique dans les cas prévus par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000041533874&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D48-2-7 (V)'>D. 48-2-7</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000041539296

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150992

false

Chapitre Ier : Dispositions générales

null

LEGISCTA000006150992

null

Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre Ier : Dispositions générales

Aux termes du premier alinéa de l’article 7 du décret n° 2020-81 du 3 février 2020, conformément aux dispositions de l'article 112-2 du code pénal et de la première phrase du XIX de l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 24 mars 2020 pour les condamnations prononcées à compter de cette date, y compris si elles concernent des infractions commises avant cette date.

null

Code de procédure pénale, art. D48-3

Code de procédure pénale

Lorsqu'il n'existe pas de bureau d'aide aux victimes au sein de la juridiction et que la condamnation est rendue en présence de la partie civile, le bureau de l'exécution des peines peut être chargé de recevoir cette dernière à l'issue de l'audience, assistée le cas échéant par son avocat, pour l'informer notamment des modalités pratiques lui permettant d'obtenir le paiement des dommages et intérêts qui lui ont été alloués et, s'il y a lieu, des démarches devant être effectuées pour saisir le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions ou la commission d'indemnisation des victimes d'infractions ainsi que du délai dans lequel elles doivent intervenir. Le bureau de l'exécution des peines informe également la partie civile de sa possibilité de saisir le juge délégué au victimes.

1,439,596,800,000

32,472,144,000,000

D48-3

LEGIARTI000029972697

LEGIARTI000006514982

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

1,073,763,298

null

Article

Lorsqu'il n'existe pas de bureau d'aide aux victimes au sein de la juridiction et que la condamnation est rendue en présence de la partie civile, le bureau de l'exécution des peines peut être chargé de recevoir cette dernière à l'issue de l'audience, assistée le cas échéant par son avocat, pour l'informer notamment des modalités pratiques lui permettant d'obtenir le paiement des dommages et intérêts qui lui ont été alloués et, s'il y a lieu, des démarches devant être effectuées pour saisir le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions ou la commission d'indemnisation des victimes d'infractions ainsi que du délai dans lequel elles doivent intervenir. Le bureau de l'exécution des peines informe également la partie civile de sa possibilité de saisir le juge délégué au victimes.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025832535

IG-20231124

null

LEGIARTI000029972697

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150992

false

Chapitre Ier : Dispositions générales

null

LEGISCTA000006150992

null

Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre Ier : Dispositions générales

null

Code de procédure pénale, art. D48-5

Code de procédure pénale

La prescription de la peine est interrompue par les actes ou décisions du ministère public, du juge de l'application des peines et, pour les peines d'amende, de la direction générale des finances publiques, qui tendent à son exécution.

1,401,408,000,000

32,472,144,000,000

D48-5

LEGIARTI000029026533

LEGIARTI000006514985

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,789,576,864

null

Article

La prescription de la peine est interrompue par les actes ou décisions du ministère public, du juge de l'application des peines et, pour les peines d'amende, de la direction générale des finances publiques, qui tendent à son exécution.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006514985

IG-20231124

null

LEGIARTI000029026533

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150992

false

Chapitre Ier : Dispositions générales

null

LEGISCTA000006150992

null

Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre Ier : Dispositions générales

null

Code de procédure pénale, art. D48-5-1

Code de procédure pénale

Le premier président de la cour d'appel et le procureur général, avec les présidents des tribunaux judiciaires et les procureurs de la République du ressort de la cour d'appel, organisent au moins une fois par an une conférence régionale portant sur les aménagements de peines et les alternatives à l'incarcération. Cette conférence est présidée par les chefs de la cour d'appel ou leurs représentants. Elle réunit les magistrats du siège et du parquet, des juridictions de la cour d'appel et des juridictions de première instance, en charge de l'exécution et de l'application des peines. Y participent notamment les présidents des chambres correctionnelles et les magistrats du siège et du parquet en charge des mineurs. Y participent également les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires et les directeurs régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse, ou leurs représentants, et les personnels concernés de ces services. Peuvent être invités à participer à cette conférence des représentants des personnes morales de droit public ou de droit privé contribuant ou susceptibles de contribuer à la mise en œuvre des peines et des aménagements de peines ainsi que toute autre personne dont la présence serait jugée utile par le premier président et le procureur général près la cour d'appel ou leurs représentants. Cette conférence a pour objet : – de dresser le bilan des aménagements de peines et des alternatives à la détention intervenus dans le ressort de la cour ; – de recenser ou mettre à jour le recensement des moyens disponibles en cette matière ; – d'améliorer les échanges d'informations entre les juridictions, les services pénitentiaires et les services de la protection judiciaire de la jeunesse ; – de définir et mettre en oeuvre les actions nécessaires à un renforcement des aménagements de peines et des alternatives à la détention ; – de prévenir la surpopulation carcérale au sein des établissements pénitentiaires du ressort. Lors de cette conférence, les juges de l'application des peines y présentent les éléments de leur rapport prévu par l'article R. 57-2 . Les conclusions des deux conférences semestrielles sont intégrées dans la synthèse des rapports annuels prévus par l'article 35 , que le procureur général adresse au ministère de la justice en application de l'article D. 15-2 .

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

D48-5-1

LEGIARTI000039346854

LEGIARTI000006514986

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

3.0

1,879,053,559

null

Article

Le premier président de la cour d'appel et le procureur général, avec les présidents des tribunaux judiciaires et les procureurs de la République du ressort de la cour d'appel, organisent au moins une fois par an une conférence régionale portant sur les aménagements de peines et les alternatives à l'incarcération. Cette conférence est présidée par les chefs de la cour d'appel ou leurs représentants. Elle réunit les magistrats du siège et du parquet, des juridictions de la cour d'appel et des juridictions de première instance, en charge de l'exécution et de l'application des peines. Y participent notamment les présidents des chambres correctionnelles et les magistrats du siège et du parquet en charge des mineurs. Y participent également les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires et les directeurs régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse, ou leurs représentants, et les personnels concernés de ces services. Peuvent être invités à participer à cette conférence des représentants des personnes morales de droit public ou de droit privé contribuant ou susceptibles de contribuer à la mise en œuvre des peines et des aménagements de peines ainsi que toute autre personne dont la présence serait jugée utile par le premier président et le procureur général près la cour d'appel ou leurs représentants. Cette conférence a pour objet : – de dresser le bilan des aménagements de peines et des alternatives à la détention intervenus dans le ressort de la cour ; – de recenser ou mettre à jour le recensement des moyens disponibles en cette matière ; – d'améliorer les échanges d'informations entre les juridictions, les services pénitentiaires et les services de la protection judiciaire de la jeunesse ; – de définir et mettre en oeuvre les actions nécessaires à un renforcement des aménagements de peines et des alternatives à la détention ; – de prévenir la surpopulation carcérale au sein des établissements pénitentiaires du ressort. Lors de cette conférence, les juges de l'application des peines y présentent les éléments de leur rapport prévu par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517655&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 57-2</a>. Les conclusions des deux conférences semestrielles sont intégrées dans la synthèse des rapports annuels prévus par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574918&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 35</a>, que le procureur général adresse au ministère de la justice en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006514834&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 15-2</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000034762654

IG-20231129

null

LEGIARTI000039346854

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150992

false

Chapitre Ier : Dispositions générales

null

LEGISCTA000006150992

null

Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre Ier : Dispositions générales

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

null

Code de procédure pénale, art. D48-5-2

Code de procédure pénale

Les dispositions de l'article R. 522-10 du code de l'organisation judiciaire sont applicables aux membres de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté mentionnés aux 4°, 5°, 6° et 7° de l'article R. 61-8 .

1,195,344,000,000

32,472,144,000,000

D48-5-2

LEGIARTI000006514987

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,968,530,254

null

Article

Les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006520196&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'organisation judiciaire - art. R*522-10 (Ab)'>l'article R. 522-10 </a>du code de l'organisation judiciaire sont applicables aux membres de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté mentionnés aux 4°, 5°, 6° et 7° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517800&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R61-8 (V)'>l'article R. 61-8</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006514987

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150992

false

Chapitre Ier : Dispositions générales

null

LEGISCTA000006150992

null

Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre Ier : Dispositions générales

null

Code de procédure pénale, art. D48-5-4

Code de procédure pénale

Au sein de chaque tribunal judiciaire est instituée une commission de l'exécution et de l'application des peines visant à : 1° l'échange d'information entre l'ensemble des acteurs concernés sur les conditions de mise en œuvre des peines prononcées par les autorités judiciaires et la prise en charge des personnes condamnées par les services pénitentiaires et de la protection judiciaire de la jeunesse ; 2° assurer le suivi du processus d'exécution et d'application des peines prononcées au sein de la juridiction, et à déterminer les mesures propres à permettre l'amélioration de celui-ci ; 3° coordonner les interventions des acteurs de la juridiction et des partenaires extérieurs en ce domaine ; 4° prévenir la surpopulation carcérale au sein des établissements pénitentiaires du ressort et favoriser le développement des mesures alternatives à l'incarcération et les aménagements de peine. Cette commission est présidée par le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République, chacun pouvant être remplacé par un magistrat du siège et du parquet qu'ils auront désigné. Elle réunit au moins deux fois par an les magistrats du siège et du parquet concernés par le prononcé, l'exécution et l'application des peines dans la juridiction ainsi que les fonctionnaires du greffe. Y participent les juges des chambres correctionnelles, les juges de l'application de peines, les juges des enfants, le directeur de greffe, les responsables du service pénal, du greffe correctionnel, du service de l'exécution des peines, du service de l'application des peines et du tribunal pour enfants. Cette commission se réunit également au moins une fois par an sous une formation élargie, dont sont membres de droit les chefs des établissements pénitentiaires du ressort et les responsables des greffes judiciaires des établissements pénitentiaires, le directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation, le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ou leurs représentants. Peuvent être également invités à participer à cette commission les responsables des services de police et de gendarmerie, les représentants des personnes morales de droit public ou de droit privé contribuant ou susceptibles de contribuer à la mise en œuvre des peines ou des aménagements de peines, ainsi que le président de la chambre départementale des huissiers de justice et le bâtonnier de l'ordre des avocats ainsi que tout autre personne dont la présence serait jugée utile par les membres de droit de la commission. L'ordre du jour est arrêté conjointement par le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République ou par le magistrat désigné par eux. Les membres de droit de la commission peuvent faire inscrire des questions à l'ordre du jour. Lorsqu'il n'y a pas de maison d'arrêt dans le ressort du tribunal judiciaire, la commission de l'exécution et de l'application des peines de cette juridiction peut tenir des réunions communes avec la ou les commissions de la ou des juridictions limitrophes. Chaque réunion fait l'objet d'un relevé de conclusions. Ce relevé est adressé aux chefs de cour afin d'alimenter les travaux des conférences régionales mentionnées à l'article D. 48-5-1 .

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

D48-5-4

LEGIARTI000043616954

LEGIARTI000034733846

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 du décret n° 2021-683 du 27 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée par l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019, soit le 30 septembre 2021.

3.0

2,102,745,298

null

Article

Au sein de chaque tribunal judiciaire est instituée une commission de l'exécution et de l'application des peines visant à : 1° l'échange d'information entre l'ensemble des acteurs concernés sur les conditions de mise en œuvre des peines prononcées par les autorités judiciaires et la prise en charge des personnes condamnées par les services pénitentiaires et de la protection judiciaire de la jeunesse ; 2° assurer le suivi du processus d'exécution et d'application des peines prononcées au sein de la juridiction, et à déterminer les mesures propres à permettre l'amélioration de celui-ci ; 3° coordonner les interventions des acteurs de la juridiction et des partenaires extérieurs en ce domaine ; 4° prévenir la surpopulation carcérale au sein des établissements pénitentiaires du ressort et favoriser le développement des mesures alternatives à l'incarcération et les aménagements de peine. Cette commission est présidée par le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République, chacun pouvant être remplacé par un magistrat du siège et du parquet qu'ils auront désigné. Elle réunit au moins deux fois par an les magistrats du siège et du parquet concernés par le prononcé, l'exécution et l'application des peines dans la juridiction ainsi que les fonctionnaires du greffe. Y participent les juges des chambres correctionnelles, les juges de l'application de peines, les juges des enfants, le directeur de greffe, les responsables du service pénal, du greffe correctionnel, du service de l'exécution des peines, du service de l'application des peines et du tribunal pour enfants. Cette commission se réunit également au moins une fois par an sous une formation élargie, dont sont membres de droit les chefs des établissements pénitentiaires du ressort et les responsables des greffes judiciaires des établissements pénitentiaires, le directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation, le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ou leurs représentants. Peuvent être également invités à participer à cette commission les responsables des services de police et de gendarmerie, les représentants des personnes morales de droit public ou de droit privé contribuant ou susceptibles de contribuer à la mise en œuvre des peines ou des aménagements de peines, ainsi que le président de la chambre départementale des huissiers de justice et le bâtonnier de l'ordre des avocats ainsi que tout autre personne dont la présence serait jugée utile par les membres de droit de la commission. L'ordre du jour est arrêté conjointement par le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République ou par le magistrat désigné par eux. Les membres de droit de la commission peuvent faire inscrire des questions à l'ordre du jour. Lorsqu'il n'y a pas de maison d'arrêt dans le ressort du tribunal judiciaire, la commission de l'exécution et de l'application des peines de cette juridiction peut tenir des réunions communes avec la ou les commissions de la ou des juridictions limitrophes. Chaque réunion fait l'objet d'un relevé de conclusions. Ce relevé est adressé aux chefs de cour afin d'alimenter les travaux des conférences régionales mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006514986&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D48-5-1 (V)'>D. 48-5-1</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039344813

IG-20231124

null

LEGIARTI000043616954

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150992

false

Chapitre Ier : Dispositions générales

null

LEGISCTA000006150992

null

Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre Ier : Dispositions générales

Conformément à l’article 7 du décret n° 2021-683 du 27 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée par l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019, soit le 30 septembre 2021.

null

Code de procédure pénale, art. D48-5-5

Code de procédure pénale

Conformément au dernier alinéa de l'article 711 , en cas d'accord des parties, les requêtes relatives à l'exécution d'une peine, présentées dans les conditions prévues par les articles 702-1 , 703 , 710 , 775-1 , 775-2 et 778 , sont examinées par le président de la juridiction compétente statuant à juge unique : 1° Soit, si ce magistrat l'estime nécessaire, à l'issue d'une audience tenue en chambre du conseil dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 711 ; 2° Soit, en l'absence d'audience, au vu des pièces du dossier dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 711. La décision, rendue par jugement ou par arrêt dans le cas mentionné au 1° ou par ordonnance dans le cas mentionné au 2°, est susceptible, suivant les cas, d'appel ou de pourvoi conformément aux dispositions du présent code. Si le président de la juridiction renvoie le dossier, en raison de sa complexité, à la formation collégiale, les dispositions du 2° ne sont pas applicables.

1,559,347,200,000

32,472,144,000,000

D48-5-5

LEGIARTI000038548087

LEGIARTI000038548080

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,125,114,472

null

Article

Conformément au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577875&dateTexte=&categorieLien=cid'>711</a>, en cas d'accord des parties, les requêtes relatives à l'exécution d'une peine, présentées dans les conditions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577486&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 702-1 (V)'>702-1</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577490&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 703 (V)'>703</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577852&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 710 (V)'>710</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578317&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 775-1 (V)'>775-1</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578320&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 775-2 (V)'>775-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578336&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 778 (V)'>778</a>, sont examinées par le président de la juridiction compétente statuant à juge unique : 1° Soit, si ce magistrat l'estime nécessaire, à l'issue d'une audience tenue en chambre du conseil dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 711 ; 2° Soit, en l'absence d'audience, au vu des pièces du dossier dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 711. La décision, rendue par jugement ou par arrêt dans le cas mentionné au 1° ou par ordonnance dans le cas mentionné au 2°, est susceptible, suivant les cas, d'appel ou de pourvoi conformément aux dispositions du présent code. Si le président de la juridiction renvoie le dossier, en raison de sa complexité, à la formation collégiale, les dispositions du 2° ne sont pas applicables.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000038548087

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150992

false

Chapitre Ier : Dispositions générales

null

LEGISCTA000006150992

null

Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre Ier : Dispositions générales

null

Code de procédure pénale, art. D48-6

Code de procédure pénale

Les sanctions pécuniaires pouvant être exécutées en application du cinquième alinéa de l'article 707-1 sont celles qui résultent d'une décision, prise par l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne, appelé Etat d'émission, imposant, à titre définitif, à une personne physique ou morale le paiement d'une : 1° Somme d'argent prononcée à titre de condamnation pour une infraction ; 2° Indemnité allouée aux victimes lorsqu'elles ne peuvent se constituer partie civile, ordonnée dans le cadre de la même décision et dans l'exercice de la compétence pénale de la juridiction ; 3° Somme d'argent afférente aux frais de la procédure judiciaire ou administrative ayant conduit à la décision ; 4° Somme d'argent allouée à un fonds public ou à une organisation de soutien aux victimes, ordonnée dans le cadre de la même décision.

1,178,323,200,000

32,472,144,000,000

D48-6

LEGIARTI000006514998

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Les sanctions pécuniaires pouvant être exécutées en application du cinquième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577867&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 707-1 (V)'>l'article 707-1</a> sont celles qui résultent d'une décision, prise par l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne, appelé Etat d'émission, imposant, à titre définitif, à une personne physique ou morale le paiement d'une : 1° Somme d'argent prononcée à titre de condamnation pour une infraction ; 2° Indemnité allouée aux victimes lorsqu'elles ne peuvent se constituer partie civile, ordonnée dans le cadre de la même décision et dans l'exercice de la compétence pénale de la juridiction ; 3° Somme d'argent afférente aux frais de la procédure judiciaire ou administrative ayant conduit à la décision ; 4° Somme d'argent allouée à un fonds public ou à une organisation de soutien aux victimes, ordonnée dans le cadre de la même décision.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006514998

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006166140

false

Section 1 : Dispositions communes

null

LEGISCTA000006166140

null

Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre II : De l'émission et de l'exécution des sanctions pécuniaires en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 24 février 2005 > Section 1 : Dispositions communes

null

Code de procédure pénale, art. D48-7

Code de procédure pénale

Peuvent être exécutées sur le territoire de la République ou transmises, aux fins d'exécution, à un autre Etat membre de l'Union européenne, appelé Etat d'exécution, les sanctions pécuniaires rendues par : 1° Une juridiction de l'Etat d'émission en raison d'une infraction pénale au regard du droit dudit Etat ; 2° Une autorité de l'Etat d'émission autre qu'une juridiction en raison d'une infraction pénale au regard du droit dudit Etat, à la condition que l'intéressé ait eu la possibilité de faire porter l'affaire devant une juridiction compétente, notamment en matière pénale ; 3° Une autorité de l'Etat d'émission autre qu'une juridiction en raison d'actes punissables au regard du droit dudit Etat, pour autant que l'intéressé ait eu la possibilité de faire porter l'affaire devant une juridiction compétente, notamment en matière pénale ; 4° Une juridiction compétente, notamment en matière pénale, lorsque la décision a été rendue en ce qui concerne une décision au sens de l'alinéa précédent.

1,178,323,200,000

32,472,144,000,000

D48-7

LEGIARTI000006514999

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Peuvent être exécutées sur le territoire de la République ou transmises, aux fins d'exécution, à un autre Etat membre de l'Union européenne, appelé Etat d'exécution, les sanctions pécuniaires rendues par : 1° Une juridiction de l'Etat d'émission en raison d'une infraction pénale au regard du droit dudit Etat ; 2° Une autorité de l'Etat d'émission autre qu'une juridiction en raison d'une infraction pénale au regard du droit dudit Etat, à la condition que l'intéressé ait eu la possibilité de faire porter l'affaire devant une juridiction compétente, notamment en matière pénale ; 3° Une autorité de l'Etat d'émission autre qu'une juridiction en raison d'actes punissables au regard du droit dudit Etat, pour autant que l'intéressé ait eu la possibilité de faire porter l'affaire devant une juridiction compétente, notamment en matière pénale ; 4° Une juridiction compétente, notamment en matière pénale, lorsque la décision a été rendue en ce qui concerne une décision au sens de l'alinéa précédent.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006514999

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006166140

false

Section 1 : Dispositions communes

null

LEGISCTA000006166140

null

Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre II : De l'émission et de l'exécution des sanctions pécuniaires en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 24 février 2005 > Section 1 : Dispositions communes

null

Code de procédure pénale, art. D48-8

Code de procédure pénale

Les sanctions pécuniaires peuvent être transmises, aux fins d'exécution, à tout Etat membre de l'Union européenne dans lequel la personne condamnée a sa résidence habituelle, possède des biens ou des revenus, ou a son siège. Le ministère public est compétent, selon les règles et dans les conditions déterminées par le présent chapitre, pour transmettre aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou pour exécuter, sur leur demande, une sanction pécuniaire. Les sanctions pécuniaires sont soumises aux mêmes règles et entraînent les mêmes effets juridiques que des peines d'amende.

1,178,323,200,000

32,472,144,000,000

D48-8

LEGIARTI000006515000

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Les sanctions pécuniaires peuvent être transmises, aux fins d'exécution, à tout Etat membre de l'Union européenne dans lequel la personne condamnée a sa résidence habituelle, possède des biens ou des revenus, ou a son siège. Le ministère public est compétent, selon les règles et dans les conditions déterminées par le présent chapitre, pour transmettre aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou pour exécuter, sur leur demande, une sanction pécuniaire. Les sanctions pécuniaires sont soumises aux mêmes règles et entraînent les mêmes effets juridiques que des peines d'amende.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006515000

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006166140

false

Section 1 : Dispositions communes

null

LEGISCTA000006166140

null

Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre II : De l'émission et de l'exécution des sanctions pécuniaires en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 24 février 2005 > Section 1 : Dispositions communes

null

Code de procédure pénale, art. D48-9

Code de procédure pénale

Toute sanction pécuniaire est accompagnée d'un certificat décerné par l'autorité compétente pour mettre à exécution les sanctions pécuniaires, comprenant les mentions suivantes : 1° L'identification de l'autorité qui a prononcé la sanction pécuniaire et de l'autorité compétente pour exécuter cette sanction pécuniaire dans l'Etat d'émission ; 2° L'identification de l'autorité centrale compétente pour la transmission et la réception des sanctions pécuniaires, lorsqu'une telle autorité a été désignée ; 3° La nature et la date de la sanction pécuniaire, notamment son caractère définitif et les références de cette sanction ; 4° L'identité de la ou des personnes physiques ou morales condamnées ; 5° La résidence habituelle ou le siège de la personne condamnée et les données permettant d'identifier ses biens ou ses revenus ; 6° Les motifs de la sanction pécuniaire, le résumé des faits, la nature et la qualification juridique de l'infraction qui la justifie, y compris, s'il y a lieu, l'indication que cette infraction entre, en vertu de la loi de l'Etat d'émission, dans l'une des catégories d'infractions mentionnées à l'article D. 48-24 ; 7° La description complète de l'infraction lorsque celle-ci n'entre pas dans l'une des catégories d'infractions visées au 6° ; 8° Les peines de substitution, y compris les peines privatives de liberté, dont l'Etat d'émission autorise l'application par l'Etat d'exécution ; 9° Le cas échéant, les autres circonstances pertinentes de l'espèce ; 10° La signature de l'autorité compétente d'émission ou celle de son représentant, attestant l'exactitude des informations contenues dans le certificat.

1,178,323,200,000

32,472,144,000,000

D48-9

LEGIARTI000006515001

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

Toute sanction pécuniaire est accompagnée d'un certificat décerné par l'autorité compétente pour mettre à exécution les sanctions pécuniaires, comprenant les mentions suivantes : 1° L'identification de l'autorité qui a prononcé la sanction pécuniaire et de l'autorité compétente pour exécuter cette sanction pécuniaire dans l'Etat d'émission ; 2° L'identification de l'autorité centrale compétente pour la transmission et la réception des sanctions pécuniaires, lorsqu'une telle autorité a été désignée ; 3° La nature et la date de la sanction pécuniaire, notamment son caractère définitif et les références de cette sanction ; 4° L'identité de la ou des personnes physiques ou morales condamnées ; 5° La résidence habituelle ou le siège de la personne condamnée et les données permettant d'identifier ses biens ou ses revenus ; 6° Les motifs de la sanction pécuniaire, le résumé des faits, la nature et la qualification juridique de l'infraction qui la justifie, y compris, s'il y a lieu, l'indication que cette infraction entre, en vertu de la loi de l'Etat d'émission, dans l'une des catégories d'infractions mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006515017&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D48-24 (V)'>l'article D. 48-24</a> ; 7° La description complète de l'infraction lorsque celle-ci n'entre pas dans l'une des catégories d'infractions visées au 6° ; 8° Les peines de substitution, y compris les peines privatives de liberté, dont l'Etat d'émission autorise l'application par l'Etat d'exécution ; 9° Le cas échéant, les autres circonstances pertinentes de l'espèce ; 10° La signature de l'autorité compétente d'émission ou celle de son représentant, attestant l'exactitude des informations contenues dans le certificat.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006515001

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006166140

false

Section 1 : Dispositions communes

null

LEGISCTA000006166140

null

Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre II : De l'émission et de l'exécution des sanctions pécuniaires en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 24 février 2005 > Section 1 : Dispositions communes

null

Code de procédure pénale, art. D48-10

Code de procédure pénale

Le certificat doit être traduit dans la langue officielle ou dans une des langues officielles de l'Etat d'exécution ou dans l'une des langues officielles des institutions des Communautés européennes acceptées par cet Etat.

1,178,323,200,000

32,472,144,000,000

D48-10

LEGIARTI000006515002

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

Le certificat doit être traduit dans la langue officielle ou dans une des langues officielles de l'Etat d'exécution ou dans l'une des langues officielles des institutions des Communautés européennes acceptées par cet Etat.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006515002

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006166140

false

Section 1 : Dispositions communes

null

LEGISCTA000006166140

null

Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre II : De l'émission et de l'exécution des sanctions pécuniaires en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 24 février 2005 > Section 1 : Dispositions communes

null

Code de procédure pénale, art. D48-11

Code de procédure pénale

La sanction pécuniaire ou une copie certifiée conforme de celle-ci et le certificat sont, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa, transmis directement par l'autorité compétente de l'Etat d'émission à l'autorité compétente de l'Etat d'exécution, par tout moyen laissant une trace écrite et dans des conditions permettant à cette dernière autorité d'en vérifier l'authenticité. Lorsqu'un Etat membre de l'Union européenne a fait une déclaration à cet effet, la sanction pécuniaire et le certificat sont expédiés par l'intermédiaire d'une ou plusieurs autorités centrales désignées par ledit Etat. L'original de la sanction pécuniaire, ou une copie certifiée conforme de celle-ci, et l'original du certificat sont adressés à l'autorité compétente de l'Etat d'exécution à sa demande.

1,178,323,200,000

32,472,144,000,000

D48-11

LEGIARTI000006515003

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

257,694

null

Article

La sanction pécuniaire ou une copie certifiée conforme de celle-ci et le certificat sont, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa, transmis directement par l'autorité compétente de l'Etat d'émission à l'autorité compétente de l'Etat d'exécution, par tout moyen laissant une trace écrite et dans des conditions permettant à cette dernière autorité d'en vérifier l'authenticité. Lorsqu'un Etat membre de l'Union européenne a fait une déclaration à cet effet, la sanction pécuniaire et le certificat sont expédiés par l'intermédiaire d'une ou plusieurs autorités centrales désignées par ledit Etat. L'original de la sanction pécuniaire, ou une copie certifiée conforme de celle-ci, et l'original du certificat sont adressés à l'autorité compétente de l'Etat d'exécution à sa demande.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006515003

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006166140

false

Section 1 : Dispositions communes

null

LEGISCTA000006166140

null

Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre II : De l'émission et de l'exécution des sanctions pécuniaires en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 24 février 2005 > Section 1 : Dispositions communes

null

Code de procédure pénale, art. D48-12

Code de procédure pénale

En application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 707-1 , lorsque la personne physique ou morale condamnée au paiement d'une somme d'argent ou d'une indemnité a sa résidence habituelle ou son siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou y possède des biens ou des revenus, le ministère public peut demander l'exécution de la sanction pécuniaire à l'autorité compétente de l'Etat où se trouvent la résidence habituelle, le siège, les biens ou les revenus de la personne condamnée.

1,178,323,200,000

32,472,144,000,000

D48-12

LEGIARTI000006515004

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

En application des dispositions du cinquième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577867&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 707-1 (V)'>l'article 707-1</a>, lorsque la personne physique ou morale condamnée au paiement d'une somme d'argent ou d'une indemnité a sa résidence habituelle ou son siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou y possède des biens ou des revenus, le ministère public peut demander l'exécution de la sanction pécuniaire à l'autorité compétente de l'Etat où se trouvent la résidence habituelle, le siège, les biens ou les revenus de la personne condamnée.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006515004

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006166141

false

Section 2 : Dispositions relatives à l'exécution dans un Etat membre de l'Union européenne des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités françaises

null

LEGISCTA000006166141

null

Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre II : De l'émission et de l'exécution des sanctions pécuniaires en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 24 février 2005 > Section 2 : Dispositions relatives à l'exécution dans un Etat membre de l'Union européenne des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités françaises

null

Code de procédure pénale, art. D48-13

Code de procédure pénale

Le ministère public transmet la sanction pécuniaire et son certificat à l'autorité compétente d'un seul Etat d'exécution à la fois, selon les modalités prévues à l'article D. 48-11 . Il avise le casier judiciaire national lorsqu'il est informé, par l'autorité compétente de l'Etat d'exécution, du paiement de la sanction pécuniaire.

1,178,323,200,000

32,472,144,000,000

D48-13

LEGIARTI000006515005

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Le ministère public transmet la sanction pécuniaire et son certificat à l'autorité compétente d'un seul Etat d'exécution à la fois, selon les modalités prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006515003&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D48-11 (V)'>l'article D. 48-11</a>. Il avise le casier judiciaire national lorsqu'il est informé, par l'autorité compétente de l'Etat d'exécution, du paiement de la sanction pécuniaire.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006515005

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006166141

false

Section 2 : Dispositions relatives à l'exécution dans un Etat membre de l'Union européenne des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités françaises

null

LEGISCTA000006166141

null

Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre II : De l'émission et de l'exécution des sanctions pécuniaires en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 24 février 2005 > Section 2 : Dispositions relatives à l'exécution dans un Etat membre de l'Union européenne des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités françaises

null

Code de procédure pénale, art. D48-14

Code de procédure pénale

Cette transmission interdit d'exécuter la sanction pécuniaire sur le territoire de la République. Toutefois, le ministère public reprend la faculté d'exécuter la sanction pécuniaire dès que l'Etat d'exécution l'informe de la non-reconnaissance ou de la non-application de la sanction pécuniaire, ou de la non-exécution, totale ou partielle, de cette sanction.

1,178,323,200,000

32,472,144,000,000

D48-14

LEGIARTI000006515006

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Cette transmission interdit d'exécuter la sanction pécuniaire sur le territoire de la République. Toutefois, le ministère public reprend la faculté d'exécuter la sanction pécuniaire dès que l'Etat d'exécution l'informe de la non-reconnaissance ou de la non-application de la sanction pécuniaire, ou de la non-exécution, totale ou partielle, de cette sanction.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006515006

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006166141

false

Section 2 : Dispositions relatives à l'exécution dans un Etat membre de l'Union européenne des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités françaises

null

LEGISCTA000006166141

null

Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre II : De l'émission et de l'exécution des sanctions pécuniaires en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 24 février 2005 > Section 2 : Dispositions relatives à l'exécution dans un Etat membre de l'Union européenne des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités françaises

null

Code de procédure pénale, art. D48-15

Code de procédure pénale

Nonobstant les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 48-14 , le ministère public ne peut reprendre l'exécution de la sanction pécuniaire si l'absence de reconnaissance de la sanction est fondée sur le motif que la personne condamnée a déjà été jugée définitivement par les autorités judiciaires de l'Etat d'exécution ou par celles d'un Etat autre que l'Etat d'exécution, à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée, soit en cours d'exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution selon les lois de l'Etat de condamnation.

1,178,323,200,000

32,472,144,000,000

D48-15

LEGIARTI000006515007

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

Nonobstant les dispositions du deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006515006&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D48-14 (V)'>l'article D. 48-14</a>, le ministère public ne peut reprendre l'exécution de la sanction pécuniaire si l'absence de reconnaissance de la sanction est fondée sur le motif que la personne condamnée a déjà été jugée définitivement par les autorités judiciaires de l'Etat d'exécution ou par celles d'un Etat autre que l'Etat d'exécution, à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée, soit en cours d'exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution selon les lois de l'Etat de condamnation.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006515007

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006166141

false

Section 2 : Dispositions relatives à l'exécution dans un Etat membre de l'Union européenne des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités françaises

null

LEGISCTA000006166141

null

Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre II : De l'émission et de l'exécution des sanctions pécuniaires en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 24 février 2005 > Section 2 : Dispositions relatives à l'exécution dans un Etat membre de l'Union européenne des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités françaises

null

Code de procédure pénale, art. D48-16

Code de procédure pénale

Si, après transmission d'une sanction pécuniaire, la personne condamnée s'acquitte volontairement d'une somme d'argent au titre de cette sanction, le ministère public en informe sans tarder par tout moyen laissant une trace écrite l'autorité compétente de l'Etat d'exécution, afin que le montant recouvré en France soit entièrement déduit du montant de la sanction pécuniaire faisant l'objet d'une exécution dans l'Etat d'exécution.

1,178,323,200,000

32,472,144,000,000

D48-16

LEGIARTI000006515009

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

Si, après transmission d'une sanction pécuniaire, la personne condamnée s'acquitte volontairement d'une somme d'argent au titre de cette sanction, le ministère public en informe sans tarder par tout moyen laissant une trace écrite l'autorité compétente de l'Etat d'exécution, afin que le montant recouvré en France soit entièrement déduit du montant de la sanction pécuniaire faisant l'objet d'une exécution dans l'Etat d'exécution.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006515009

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006166141

false

Section 2 : Dispositions relatives à l'exécution dans un Etat membre de l'Union européenne des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités françaises

null

LEGISCTA000006166141

null

Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre II : De l'émission et de l'exécution des sanctions pécuniaires en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 24 février 2005 > Section 2 : Dispositions relatives à l'exécution dans un Etat membre de l'Union européenne des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités françaises

null