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Code de la route, art. L325-9

Code de la route

Les frais d'enlèvement, de garde en fourrière et de mise en vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire. Le produit de la vente, sous déduction des frais énumérés à l'alinéa précédent, est tenu à la disposition du propriétaire ou de ses ayants droit ou, le cas échéant, du créancier gagiste pouvant justifier de ses droits, pendant un délai de deux ans. A l'expiration de ce délai, ce produit est acquis à l'Etat. Lorsque le produit de la vente est inférieur au montant des frais visés ci-dessus, le propriétaire ou ses ayants droit restent débiteurs de la différence. Celle-ci est recouvrée dans les conditions fixées par décret. Le montant des redevances pour frais de fourrière est fixé par arrêté et tient compte des difficultés de mise en oeuvre des opérations d'enlèvement et de garde liées à l'importance des communes dans lesquelles ces opérations sont effectuées et à l'existence des problèmes de circulation et de stationnement que connaissent ces communes.

L325-9

LEGIARTI000042035312

LEGIARTI000006841154

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée, pour chaque département, par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, et au plus tard le 1er avril 2021. Elles s'appliquent aux véhicules entrés en fourrière à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance.

4.0

Article

<p>Les frais d'enlèvement, de garde en fourrière et de mise en vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire.</p><p>Le produit de la vente, sous déduction des frais énumérés à l'alinéa précédent, est tenu à la disposition du propriétaire ou de ses ayants droit ou, le cas échéant, du créancier gagiste pouvant justifier de ses droits, pendant un délai de deux ans. A l'expiration de ce délai, ce produit est acquis à l'Etat.</p><p>Lorsque le produit de la vente est inférieur au montant des frais visés ci-dessus, le propriétaire ou ses ayants droit restent débiteurs de la différence. Celle-ci est recouvrée dans les conditions fixées par décret.</p><p>Le montant des redevances pour frais de fourrière est fixé par arrêté et tient compte des difficultés de mise en oeuvre des opérations d'enlèvement et de garde liées à l'importance des communes dans lesquelles ces opérations sont effectuées et à l'existence des problèmes de circulation et de stationnement que connaissent ces communes.</p>

LEGIARTI000039785363

MD-20240411_192215_527_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042035312

LEGI

LEGISCTA000006159535

Chapitre 5 : Immobilisation et mise en fourrière.

LEGISCTA000006159535

Partie législative &gt; Livre 3 : Le véhicule &gt; Titre 2 : Dispositions administratives &gt; Chapitre 5 : Immobilisation et mise en fourrière.

<p>Conformément à l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée, pour chaque département, par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, et au plus tard le 1er avril 2021. Elles s'appliquent aux véhicules entrés en fourrière à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance.</p>

Code de la route, art. L325-11

Code de la route

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 325-7 à L. 325-9.

L325-11

LEGIARTI000042035308

LEGIARTI000006841158

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée, pour chaque département, par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, et au plus tard le 1er avril 2021. Elles s'appliquent aux véhicules entrés en fourrière à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance.

3.0

Article

<p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841150&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L325-7 (V)'>L. 325-7</a> à L. 325-9.</p>

LEGIARTI000006841159

IG-20231129

LEGIARTI000042035308

LEGI

LEGISCTA000006159535

Chapitre 5 : Immobilisation et mise en fourrière.

LEGISCTA000006159535

Partie législative &gt; Livre 3 : Le véhicule &gt; Titre 2 : Dispositions administratives &gt; Chapitre 5 : Immobilisation et mise en fourrière.

<p>Conformément à l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée, pour chaque département, par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, et au plus tard le 1er avril 2021. Elles s'appliquent aux véhicules entrés en fourrière à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance.</p>

Code de la route, art. L325-12

Code de la route

Peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, être mis en fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction les véhicules laissés, sans droit, dans les lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. Peuvent également, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, à la demande du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, agissant sur initiative et sous la responsabilité du maître des lieux publics ou privés où ne s'applique pas le présent code, être mis en fourrière et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate, à la suite de dégradations ou de vols.

L325-12

LEGIARTI000006841162

LEGIARTI000006841160

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p> Peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, être mis en fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction les véhicules laissés, sans droit, dans les lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route.<p></p><p></p> Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.<p></p><p></p> Peuvent également, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, à la demande du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, agissant sur initiative et sous la responsabilité du maître des lieux publics ou privés où ne s'applique pas le présent code, être mis en fourrière et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate, à la suite de dégradations ou de vols.<p></p>

LEGIARTI000006841161

MD-20240820_190350_879_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006841162

LEGI

LEGISCTA000006159535

Chapitre 5 : Immobilisation et mise en fourrière.

LEGISCTA000006159535

Partie législative &gt; Livre 3 : Le véhicule &gt; Titre 2 : Dispositions administratives &gt; Chapitre 5 : Immobilisation et mise en fourrière.

Code de la route, art. L325-13

Code de la route

Le maire, le président d'un établissement public de coopération intercommunale, le président du conseil départemental et, à Paris, le maire de Paris ont chacun la faculté d'instituer un ou plusieurs services publics de fourrières pour automobiles relevant de leur autorité respective.

L325-13

LEGIARTI000034115848

LEGIARTI000006841163

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le maire, le président d'un établissement public de coopération intercommunale, le président du conseil départemental et, à Paris, le maire de Paris ont chacun la faculté d'instituer un ou plusieurs services publics de fourrières pour automobiles relevant de leur autorité respective.</p>

LEGIARTI000027573447

MD-20240820_190350_879_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034115848

LEGI

LEGISCTA000006159535

Chapitre 5 : Immobilisation et mise en fourrière.

LEGISCTA000006159535

Partie législative &gt; Livre 3 : Le véhicule &gt; Titre 2 : Dispositions administratives &gt; Chapitre 5 : Immobilisation et mise en fourrière.

<p></p>

Code de la route, art. L325-14

Code de la route

Dans les collectivités régies par l' article 73 de la Constitution , à défaut d'institution d'un service public local de fourrière, et si aucun gardien n'a pu être agréé ou si le nombre de gardiens agréés est insuffisant, il est possible, sur proposition du représentant de l'Etat dans le département et pour une durée définie, d'agréer comme gardien de fourrière une personne morale qui exerce également une activité de destruction ou de retraitement de véhicules usagés. Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret.

L325-14

LEGIARTI000041570545

LEGIARTI000041570545

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Dans les collectivités régies par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527580&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Constitution du 4 octobre 1958 - art. 73 (V)'>article 73 de la Constitution</a>, à défaut d'institution d'un service public local de fourrière, et si aucun gardien n'a pu être agréé ou si le nombre de gardiens agréés est insuffisant, il est possible, sur proposition du représentant de l'Etat dans le département et pour une durée définie, d'agréer comme gardien de fourrière une personne morale qui exerce également une activité de destruction ou de retraitement de véhicules usagés. <br/><br/>Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret.</p>

MD-20240820_190350_879_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041570545

LEGI

LEGISCTA000006159535

Chapitre 5 : Immobilisation et mise en fourrière.

LEGISCTA000006159535

Partie législative &gt; Livre 3 : Le véhicule &gt; Titre 2 : Dispositions administratives &gt; Chapitre 5 : Immobilisation et mise en fourrière.

Code de la route, art. L326-1

Code de la route

Ont la qualité d'experts en automobile les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui remplissent les conditions de qualification professionnelle déterminées par décret en Conseil d'Etat.

L326-1

LEGIARTI000018899119

LEGIARTI000006841164

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Ont la qualité d'experts en automobile les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui remplissent les conditions de qualification professionnelle déterminées par décret en Conseil d'Etat.</p>

LEGIARTI000006841165

IG-20231124

LEGIARTI000018899119

LEGI

LEGISCTA000006159553

Chapitre 6 : Organisation de la profession d'expert en automobile.

LEGISCTA000006159553

Partie législative &gt; Livre 3 : Le véhicule &gt; Titre 2 : Dispositions administratives &gt; Chapitre 6 : Organisation de la profession d'expert en automobile.

Code de la route, art. L326-2

Code de la route

Nul ne peut avoir la qualité d'expert en automobile s'il a fait l'objet d'une condamnation pour vol, escroquerie, recel, abus de confiance, agressions sexuelles, soustraction commise par un dépositaire de l'autorité publique, faux témoignage, corruption ou trafic d'influence, faux ou pour un délit puni des peines du vol, de l'escroquerie ou de l'abus de confiance.

L326-2

LEGIARTI000006841167

LEGIARTI000006841166

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Nul ne peut avoir la qualité d'expert en automobile s'il a fait l'objet d'une condamnation pour vol, escroquerie, recel, abus de confiance, agressions sexuelles, soustraction commise par un dépositaire de l'autorité publique, faux témoignage, corruption ou trafic d'influence, faux ou pour un délit puni des peines du vol, de l'escroquerie ou de l'abus de confiance.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006841166

IG-20231128

LEGIARTI000006841167

LEGI

LEGISCTA000006159553

Chapitre 6 : Organisation de la profession d'expert en automobile.

LEGISCTA000006159553

Partie législative &gt; Livre 3 : Le véhicule &gt; Titre 2 : Dispositions administratives &gt; Chapitre 6 : Organisation de la profession d'expert en automobile.

Code de la route, art. L326-3

Code de la route

Nul ne peut exercer la profession d'expert en automobile s'il ne figure sur une liste fixée par l'autorité administrative. L'inscription sur cette liste est de droit pour les personnes remplissant les conditions fixées par le présent chapitre.

L326-3

LEGIARTI000023385237

LEGIARTI000006841168

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Nul ne peut exercer la profession d'expert en automobile s'il ne figure sur une liste fixée par l'autorité administrative.</p><p>L'inscription sur cette liste est de droit pour les personnes remplissant les conditions fixées par le présent chapitre.</p>

LEGIARTI000018899117

MD-20240820_190350_879_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023385237

LEGI

LEGISCTA000006159553

Chapitre 6 : Organisation de la profession d'expert en automobile.

LEGISCTA000006159553

Partie législative &gt; Livre 3 : Le véhicule &gt; Titre 2 : Dispositions administratives &gt; Chapitre 6 : Organisation de la profession d'expert en automobile.

Code de la route, art. L326-4

Code de la route

I.-Seuls les ressortissants mentionnés à l'article L. 326-1 inscrits sur la liste nationale des experts en automobile peuvent exercer les activités suivantes : 1° Rédaction à titre habituel de rapports destinés à être produits à des tiers et relatifs à tous dommages causés aux véhicules à moteur ainsi qu'aux cycles et à leurs dérivés, notamment toutes opérations et études nécessaires à la détermination de l'origine, de la consistance, de la valeur de ces dommages et à leur réparation ; 2° Détermination de la valeur des véhicules mentionnés au 1° du I du présent article. II.-Tout professionnel ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen y exerçant l'activité d'expert en automobile est réputé détenir la qualification professionnelle pour exercer en France tout ou partie de cette activité de façon temporaire et occasionnelle, sous réserve d'être légalement établi dans l'un de ces Etats et, lorsque ni cette activité ni la formation y conduisant n'y sont réglementées, de l'avoir exercée dans un ou plusieurs Etats membres pendant une année ou à temps partiel pendant une durée équivalente au cours des dix années qui précèdent la prestation. Il est inscrit à titre temporaire sur la liste nationale des experts en automobile. Lorsque le professionnel fournit pour la première fois une prestation en France, il en informe au préalable l'autorité administrative par une déclaration écrite dont le contenu et la procédure de dépôt sont précisées par décret. Cette déclaration donne lieu à une vérification des qualifications professionnelles du prestataire afin de permettre à l'autorité de s'assurer que la prestation ne portera pas atteinte à la sécurité ou à la santé du bénéficiaire du service du fait du manque de qualification professionnelle du prestataire. ; II bis.-Un accès partiel à la profession au sens de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles peut être accordé au cas par cas aux ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen lorsque les trois conditions suivantes sont remplies : 1° Le professionnel est pleinement qualifié pour exercer, dans l'Etat d'origine membre de l'Union ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'activité professionnelle pour laquelle l'accès partiel est sollicité ; 2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans l'Etat d'origine membre de l'Union ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et la profession réglementée correspondante en France sont si importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis en France pour avoir pleinement accès à la profession réglementée ; 3° L'activité professionnelle est distincte de la ou des autres activités relevant de la profession réglementée, notamment dans la mesure où elle est exercée de manière autonome dans l'Etat d'origine. L'accès partiel peut être refusé pour des raisons impérieuses d'intérêt général, si ce refus est proportionné à la protection de cet intérêt. Les demandes aux fins d'accès partiel sont examinées, selon le cas, comme des demandes à fin d'établissement ou de libre prestation de services temporaire et occasionnelle. III.-Par dérogation aux I et II ci-dessus, les activités exercées dans le cadre d'une procédure judiciaire ou intéressant la sécurité de l'Etat ou la défense nationale relèvent des seules dispositions particulières qui les réglementent. IV.-Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

L326-4

LEGIARTI000031643341

LEGIARTI000006841170

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>I.-Seuls les ressortissants mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841164&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 326-1</a> inscrits sur la liste nationale des experts en automobile peuvent exercer les activités suivantes : </p><p>1° Rédaction à titre habituel de rapports destinés à être produits à des tiers et relatifs à tous dommages causés aux véhicules à moteur ainsi qu'aux cycles et à leurs dérivés, notamment toutes opérations et études nécessaires à la détermination de l'origine, de la consistance, de la valeur de ces dommages et à leur réparation ; </p><p>2° Détermination de la valeur des véhicules mentionnés au 1° du I du présent article. </p><p>II.-Tout professionnel ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen y exerçant l'activité d'expert en automobile est réputé détenir la qualification professionnelle pour exercer en France tout ou partie de cette activité de façon temporaire et occasionnelle, sous réserve d'être légalement établi dans l'un de ces Etats et, lorsque ni cette activité ni la formation y conduisant n'y sont réglementées, de l'avoir exercée dans un ou plusieurs Etats membres pendant une année ou à temps partiel pendant une durée équivalente au cours des dix années qui précèdent la prestation. Il est inscrit à titre temporaire sur la liste nationale des experts en automobile. </p><p> Lorsque le professionnel fournit pour la première fois une prestation en France, il en informe au préalable l'autorité administrative par une déclaration écrite dont le contenu et la procédure de dépôt sont précisées par décret. Cette déclaration donne lieu à une vérification des qualifications professionnelles du prestataire afin de permettre à l'autorité de s'assurer que la prestation ne portera pas atteinte à la sécurité ou à la santé du bénéficiaire du service du fait du manque de qualification professionnelle du prestataire. ; </p><p> II bis.-Un accès partiel à la profession au sens de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles peut être accordé au cas par cas aux ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen lorsque les trois conditions suivantes sont remplies : </p><p> 1° Le professionnel est pleinement qualifié pour exercer, dans l'Etat d'origine membre de l'Union ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'activité professionnelle pour laquelle l'accès partiel est sollicité ; </p><p> 2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans l'Etat d'origine membre de l'Union ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et la profession réglementée correspondante en France sont si importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis en France pour avoir pleinement accès à la profession réglementée ; </p><p> 3° L'activité professionnelle est distincte de la ou des autres activités relevant de la profession réglementée, notamment dans la mesure où elle est exercée de manière autonome dans l'Etat d'origine. </p><p> L'accès partiel peut être refusé pour des raisons impérieuses d'intérêt général, si ce refus est proportionné à la protection de cet intérêt. </p><p> Les demandes aux fins d'accès partiel sont examinées, selon le cas, comme des demandes à fin d'établissement ou de libre prestation de services temporaire et occasionnelle.</p><p>III.-Par dérogation aux I et II ci-dessus, les activités exercées dans le cadre d'une procédure judiciaire ou intéressant la sécurité de l'Etat ou la défense nationale relèvent des seules dispositions particulières qui les réglementent. </p><p>IV.-Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>

LEGIARTI000018899121

IG-20231129

LEGIARTI000031643341

LEGI

LEGISCTA000006159553

Chapitre 6 : Organisation de la profession d'expert en automobile.

LEGISCTA000006159553

Partie législative &gt; Livre 3 : Le véhicule &gt; Titre 2 : Dispositions administratives &gt; Chapitre 6 : Organisation de la profession d'expert en automobile.

Code de la route, art. L326-5

Code de la route

Les conditions d'application des articles L. 326-1 à L. 326-4 , et notamment le régime disciplinaire auquel sont soumis les experts en automobile, sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. Une commission nationale composée de représentants de l'Etat, de représentants des professions concernées par l'expertise et l'assurance et de représentants d'associations d'usagers est consultée pour avis par l'autorité administrative qui rend les décisions disciplinaires, selon des modalités prévues par décret.

L326-5

LEGIARTI000023385241

LEGIARTI000006841172

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les conditions d'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841164&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 326-1 à L. 326-4</a>, et notamment le régime disciplinaire auquel sont soumis les experts en automobile, sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. <br/><br/>Une commission nationale composée de représentants de l'Etat, de représentants des professions concernées par l'expertise et l'assurance et de représentants d'associations d'usagers est consultée pour avis par l'autorité administrative qui rend les décisions disciplinaires, selon des modalités prévues par décret.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006841173

IG-20231129

LEGIARTI000023385241

LEGI

LEGISCTA000006159553

Chapitre 6 : Organisation de la profession d'expert en automobile.

LEGISCTA000006159553

Partie législative &gt; Livre 3 : Le véhicule &gt; Titre 2 : Dispositions administratives &gt; Chapitre 6 : Organisation de la profession d'expert en automobile.

Code de la route, art. L326-6

Code de la route

I. - Est incompatible avec l'exercice de la profession d'expert en automobile : 1° La détention d'une charge d'officier public ou ministériel ; 2° L'exercice d'activités touchant à la production, la vente, la location, la réparation et la représentation de véhicules à moteur et des pièces accessoires ; 3° L'exercice de la profession d'assureur ; I bis. - Les conditions dans lesquelles un expert en automobile exerce sa profession ne doivent pas porter atteinte à son indépendance. II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et notamment les règles professionnelles que doivent respecter les experts en automobile.

L326-6

LEGIARTI000023385239

LEGIARTI000006841175

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>I. - Est incompatible avec l'exercice de la profession d'expert en automobile :</p><p>1° La détention d'une charge d'officier public ou ministériel ;</p><p>2° L'exercice d'activités touchant à la production, la vente, la location, la réparation et la représentation de véhicules à moteur et des pièces accessoires ;</p><p>3° L'exercice de la profession d'assureur ;</p><p>I bis. - Les conditions dans lesquelles un expert en automobile exerce sa profession ne doivent pas porter atteinte à son indépendance. </p><p>II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et notamment les règles professionnelles que doivent respecter les experts en automobile.</p>

LEGIARTI000018899129

IG-20231124

LEGIARTI000023385239

LEGI

LEGISCTA000006159553

Chapitre 6 : Organisation de la profession d'expert en automobile.

LEGISCTA000006159553

Partie législative &gt; Livre 3 : Le véhicule &gt; Titre 2 : Dispositions administratives &gt; Chapitre 6 : Organisation de la profession d'expert en automobile.

Code de la route, art. L326-7

Code de la route

Tout expert en automobile doit être couvert par un contrat d'assurance garantissant la responsabilité civile qu'il peut encourir en raison des activités mentionnées à l'article L. 326-4. Un arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie et des finances fixe les limites, conditions et garanties minimales de cette assurance.

L326-7

LEGIARTI000006841178

LEGIARTI000006841177

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Tout expert en automobile doit être couvert par un contrat d'assurance garantissant la responsabilité civile qu'il peut encourir en raison des activités mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841170&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L326-4 (V)'>l'article L. 326-4.</a><p></p><p></p>Un arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie et des finances fixe les limites, conditions et garanties minimales de cette assurance.<p></p>

LEGIARTI000006841177

IG-20231128

LEGIARTI000006841178

LEGI

LEGISCTA000006159553

Chapitre 6 : Organisation de la profession d'expert en automobile.

LEGISCTA000006159553

Partie législative &gt; Livre 3 : Le véhicule &gt; Titre 2 : Dispositions administratives &gt; Chapitre 6 : Organisation de la profession d'expert en automobile.

Code de la route, art. L326-8

Code de la route

L'usage, sans droit, de la qualité d'expert en automobile ou le fait de s'en réclamer ainsi que l'exercice temporaire et occasionnel, même partiel, de cette activité sans respecter les conditions fixées au II et au II bis de l'article L. 326-4 sont punis des peines prévues aux articles 433-17 et 433-22 du code pénal.

L326-8

LEGIARTI000031643336

LEGIARTI000006841179

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>L'usage, sans droit, de la qualité d'expert en automobile ou le fait de s'en réclamer ainsi que l'exercice temporaire et occasionnel, même partiel, de cette activité sans respecter les conditions fixées au II et au II bis de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000031643341&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la route. - art. L326-4 (VD)'>L. 326-4 </a>sont punis des peines prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418581&dateTexte=&categorieLien=cid'>433-17 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418595&dateTexte=&categorieLien=cid'>433-22</a> du code pénal.</p>

LEGIARTI000018899124

IG-20231124

LEGIARTI000031643336

LEGI

LEGISCTA000006159553

Chapitre 6 : Organisation de la profession d'expert en automobile.

LEGISCTA000006159553

Partie législative &gt; Livre 3 : Le véhicule &gt; Titre 2 : Dispositions administratives &gt; Chapitre 6 : Organisation de la profession d'expert en automobile.

Code de la route, art. L326-9

Code de la route

En cas de condamnation d'un expert en automobile pour des faits constituant un manquement à l'honneur ou à la probité, le tribunal peut, à titre de peine complémentaire, lui interdire, temporairement ou définitivement, l'exercice des activités mentionnées à l'article L. 326-4.

L326-9

LEGIARTI000006841182

LEGIARTI000006841181

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>En cas de condamnation d'un expert en automobile pour des faits constituant un manquement à l'honneur ou à la probité, le tribunal peut, à titre de peine complémentaire, lui interdire, temporairement ou définitivement, l'exercice des activités mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841170&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L326-4 (V)'>l'article L. 326-4.</a><p></p><p></p>

LEGIARTI000006841181

IG-20231128

LEGIARTI000006841182

LEGI

LEGISCTA000006159553

Chapitre 6 : Organisation de la profession d'expert en automobile.

LEGISCTA000006159553

Partie législative &gt; Livre 3 : Le véhicule &gt; Titre 2 : Dispositions administratives &gt; Chapitre 6 : Organisation de la profession d'expert en automobile.

Code de la route, art. L327-1

Code de la route

Les entreprises d'assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les dommages à un véhicule dont un rapport d'expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre doivent dans les quinze jours suivant la remise du rapport d'expertise proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l'assureur. Le propriétaire du véhicule dispose de trente jours pour donner sa réponse.

L327-1

LEGIARTI000006841186

LEGIARTI000006841186

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les entreprises d'assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les dommages à un véhicule dont un rapport d'expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre doivent dans les quinze jours suivant la remise du rapport d'expertise proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l'assureur. Le propriétaire du véhicule dispose de trente jours pour donner sa réponse.<p></p><p></p>

MD-20240820_190347_802_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006841186

LEGI

LEGISCTA000006159537

Chapitre 7 : Véhicules endommagés.

LEGISCTA000006159537

Partie législative &gt; Livre 3 : Le véhicule &gt; Titre 2 : Dispositions administratives &gt; Chapitre 7 : Véhicules endommagés.

Code de la route, art. L327-2

Code de la route

En cas d'accord du propriétaire de céder le véhicule à l'assureur, celui-ci transmet le certificat d'immatriculation du véhicule à l'autorité administrative compétente. L'assureur doit vendre le véhicule à un acheteur professionnel pour destruction, réparation ou récupération des pièces en vue de leur revente ou reconstruction. Lorsqu'il s'agit d'une voiture particulière ou d'une camionnette destinée à la destruction ou à la récupération des pièces en vue de leur revente ou reconstruction, l'assureur remet le véhicule à un centre de véhicules hors d'usage agréé. En cas de réparation du véhicule, celui-ci ne peut être remis en circulation et faire l'objet d'une réimmatriculation qu'au vu du rapport d'expertise certifiant que ledit véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d'expertise et qu'il est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.

L327-2

LEGIARTI000031066436

LEGIARTI000006841187

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>En cas d'accord du propriétaire de céder le véhicule à l'assureur, celui-ci transmet le certificat d'immatriculation du véhicule à l'autorité administrative compétente.</p><p>L'assureur doit vendre le véhicule à un acheteur professionnel pour destruction, réparation ou récupération des pièces en vue de leur revente ou reconstruction. Lorsqu'il s'agit d'une voiture particulière ou d'une camionnette destinée à la destruction ou à la récupération des pièces en vue de leur revente ou reconstruction, l'assureur remet le véhicule à un centre de véhicules hors d'usage agréé.</p><p>En cas de réparation du véhicule, celui-ci ne peut être remis en circulation et faire l'objet d'une réimmatriculation qu'au vu du rapport d'expertise certifiant que ledit véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d'expertise et qu'il est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.</p>

LEGIARTI000020517862

MD-20240611_190821_704_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031066436

LEGI

LEGISCTA000006159537

Chapitre 7 : Véhicules endommagés.

LEGISCTA000006159537

Partie législative &gt; Livre 3 : Le véhicule &gt; Titre 2 : Dispositions administratives &gt; Chapitre 7 : Véhicules endommagés.

Code de la route, art. L327-3

Code de la route

En cas de refus du propriétaire de céder le véhicule à l'assureur ou de silence dans le délai fixé à l'article L. 327-1 , l'assureur doit en informer l'autorité administrative compétente. Celle-ci procède alors, pendant la durée nécessaire et jusqu'à ce que le propriétaire l'ait informée que le véhicule a été réparé, à l'inscription d'une opposition à tout transfert du certificat d'immatriculation. Elle en informe le propriétaire par lettre simple. Pour obtenir la levée de cette opposition, le propriétaire doit présenter un second rapport d'expertise certifiant que ledit véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d'expertise et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité. Un arrêté interministériel fixe la valeur de la chose assurée au moment du sinistre à partir de laquelle les dispositions prévues au présent article sont applicables.

L327-3

LEGIARTI000020517864

LEGIARTI000006841189

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>En cas de refus du propriétaire de céder le véhicule à l'assureur ou de silence dans le délai fixé à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841186&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 327-1</a>, l'assureur doit en informer l'autorité administrative compétente. </p><p>Celle-ci procède alors, pendant la durée nécessaire et jusqu'à ce que le propriétaire l'ait informée que le véhicule a été réparé, à l'inscription d'une opposition à tout transfert du certificat d'immatriculation. Elle en informe le propriétaire par lettre simple. </p><p>Pour obtenir la levée de cette opposition, le propriétaire doit présenter un second rapport d'expertise certifiant que ledit véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d'expertise et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité. </p><p>Un arrêté interministériel fixe la valeur de la chose assurée au moment du sinistre à partir de laquelle les dispositions prévues au présent article sont applicables.</p>

LEGIARTI000006841189

MD-20240611_190821_704_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020517864

LEGI

LEGISCTA000006159537

Chapitre 7 : Véhicules endommagés.

LEGISCTA000006159537

Partie législative &gt; Livre 3 : Le véhicule &gt; Titre 2 : Dispositions administratives &gt; Chapitre 7 : Véhicules endommagés.

Code de la route, art. L327-4

Code de la route

Lorsqu'en raison de la gravité des dommages qu'il a subis, un véhicule a été immobilisé en application des articles L. 325-1 à L. 325-3 , l'officier ou l'agent de police judiciaire qui procède aux constatations retire à titre conservatoire le certificat d'immatriculation. Lorsqu'en raison de la gravité des dommages qu'il a subis un véhicule a été mis en fourrière en application des articles L. 325-1 à L. 325-3 ou L. 325-12 , l'officier ou l'agent mentionné à l'article L. 325-2 qui procède aux constatations retire à titre conservatoire le certificat d'immatriculation. En l'absence de remise du certificat d'immatriculation, l'autorité administrative compétente avise le propriétaire de l'interdiction de circulation de son véhicule et procède à l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation jusqu'à la remise de ce document. Le véhicule n'est remis en circulation qu'au vu du rapport d'un expert en automobile certifiant que ledit véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.

L327-4

LEGIARTI000042035304

LEGIARTI000006841190

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée, pour chaque département, par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, et au plus tard le 1er avril 2021. Elles s'appliquent aux véhicules entrés en fourrière à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance.

3.0

Article

<p>Lorsqu'en raison de la gravité des dommages qu'il a subis, un véhicule a été immobilisé en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841132&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 325-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841143&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 325-3</a>, l'officier ou l'agent de police judiciaire qui procède aux constatations retire à titre conservatoire le certificat d'immatriculation. Lorsqu'en raison de la gravité des dommages qu'il a subis un véhicule a été mis en fourrière en application des articles L. 325-1 à L. 325-3 ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841160&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L325-12 (V)'>L. 325-12</a>, l'officier ou l'agent mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841140&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L325-2 (V)'>L. 325-2</a> qui procède aux constatations retire à titre conservatoire le certificat d'immatriculation. </p><p>En l'absence de remise du certificat d'immatriculation, l'autorité administrative compétente avise le propriétaire de l'interdiction de circulation de son véhicule et procède à l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation jusqu'à la remise de ce document. </p><p>Le véhicule n'est remis en circulation qu'au vu du rapport d'un expert en automobile certifiant que ledit véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.</p>

LEGIARTI000020517869

MD-20240820_190347_802_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042035304

LEGI

LEGISCTA000006159537

Chapitre 7 : Véhicules endommagés.

LEGISCTA000006159537

Partie législative &gt; Livre 3 : Le véhicule &gt; Titre 2 : Dispositions administratives &gt; Chapitre 7 : Véhicules endommagés.

<p>Conformément à l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée, pour chaque département, par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, et au plus tard le 1er avril 2021. Elles s'appliquent aux véhicules entrés en fourrière à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance.</p>

Code de la route, art. L327-5

Code de la route

Lorsqu'un expert en automobile constate qu'en raison de son état un véhicule ne peut circuler dans des conditions normales de sécurité, il en informe l'autorité administrative compétente, sans que puissent y faire obstacle les règles relatives au secret professionnel. L'autorité administrative compétente avise le propriétaire de l'interdiction de circulation de son véhicule et procède à l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation jusqu'à la remise de ce document. Le véhicule n'est remis en circulation qu'au vu d'un rapport d'un expert en automobile certifiant que ledit véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.

L327-5

LEGIARTI000020517867

LEGIARTI000006841191

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Lorsqu'un expert en automobile constate qu'en raison de son état un véhicule ne peut circuler dans des conditions normales de sécurité, il en informe l'autorité administrative compétente, sans que puissent y faire obstacle les règles relatives au secret professionnel. L'autorité administrative compétente avise le propriétaire de l'interdiction de circulation de son véhicule et procède à l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation jusqu'à la remise de ce document.</p><p>Le véhicule n'est remis en circulation qu'au vu d'un rapport d'un expert en automobile certifiant que ledit véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.</p>

LEGIARTI000006841191

MD-20240611_190817_718_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020517867

LEGI

LEGISCTA000006159537

Chapitre 7 : Véhicules endommagés.

LEGISCTA000006159537

Partie législative &gt; Livre 3 : Le véhicule &gt; Titre 2 : Dispositions administratives &gt; Chapitre 7 : Véhicules endommagés.

Code de la route, art. L327-6

Code de la route

Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.

L327-6

LEGIARTI000006841192

LEGIARTI000006841192

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006841192

LEGI

LEGISCTA000006159537

Chapitre 7 : Véhicules endommagés.

LEGISCTA000006159537

Partie législative &gt; Livre 3 : Le véhicule &gt; Titre 2 : Dispositions administratives &gt; Chapitre 7 : Véhicules endommagés.

Code de la route, art. L328-1

Code de la route

Toute publicité en faveur de véhicules terrestres à moteur est obligatoirement accompagnée d'un message promotionnel encourageant l'usage des mobilités actives, telles que définies à l' article L. 1271-1 du code des transports , ou partagées, ou des transports en commun. Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

L328-1

LEGIARTI000039680983

LEGIARTI000039680983

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Toute publicité en faveur de véhicules terrestres à moteur est obligatoirement accompagnée d'un message promotionnel encourageant l'usage des mobilités actives, telles que définies à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039678220&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1271-1 du code des transports</a>, ou partagées, ou des transports en commun.</p><p> Un décret fixe les conditions d'application du présent article.</p>

MD-20240820_190347_802_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039680983

LEGI

LEGISCTA000039680981

Chapitre 8 : Messages promotionnels

LEGISCTA000039680981

Partie législative &gt; Livre 3 : Le véhicule &gt; Titre 2 : Dispositions administratives &gt; Chapitre 8 : Messages promotionnels

Code de la route, art. L328-2

Code de la route

Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'autorité administrative peut sanctionner le manquement à l'obligation prévue à l'article L. 328-1 par une amende d'un montant de 50 000 € par diffusion. En cas de récidive, le montant de l'amende peut être porté à 100 000 €.

L328-2

LEGIARTI000043960312

LEGIARTI000043960312

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'autorité administrative peut sanctionner le manquement à l'obligation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000039680983&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L328-1 (V)'>L. 328-1</a> par une amende d'un montant de 50 000 € par diffusion. En cas de récidive, le montant de l'amende peut être porté à 100 000 €.</p>

MD-20240820_190350_879_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043960312

LEGI

LEGISCTA000039680981

Chapitre 8 : Messages promotionnels

LEGISCTA000039680981

Partie législative &gt; Livre 3 : Le véhicule &gt; Titre 2 : Dispositions administratives &gt; Chapitre 8 : Messages promotionnels

Code de la route, art. L329-1

Code de la route

Les dispositions du présent chapitre définissent les conditions dans lesquelles s'exercent les contrôles de la conformité, ainsi que la recherche et les sanctions des non-conformités : 1° Des véhicules à moteur et de leurs remorques, des véhicules agricoles et forestiers et de leurs remorques, des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles, des systèmes, des composants ainsi que des entités techniques distinctes, mis à disposition sur le territoire national, à la réglementation applicable en matière de réception des véhicules régis par les titres Ier et II du présent livre ainsi qu'à la réglementation européenne, à l'exception de l'article 18 du règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers ; 2° Des pièces détachées et des équipements destinés à ces véhicules ainsi que de l'étiquetage des pneumatiques aux textes pris pour l'application des titres Ier et II du présent livre ainsi qu'à la réglementation européenne ; 3° Des feux spéciaux d'avertissement de certains véhicules à la réglementation du présent code relative aux dispositifs spéciaux d'éclairage et de signalisation des véhicules.

L329-1

LEGIARTI000041984266

LEGIARTI000041984266

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les dispositions du présent chapitre définissent les conditions dans lesquelles s'exercent les contrôles de la conformité, ainsi que la recherche et les sanctions des non-conformités :<br/><br/> 1° Des véhicules à moteur et de leurs remorques, des véhicules agricoles et forestiers et de leurs remorques, des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles, des systèmes, des composants ainsi que des entités techniques distinctes, mis à disposition sur le territoire national, à la réglementation applicable en matière de réception des véhicules régis par les titres Ier et II du présent livre ainsi qu'à la réglementation européenne, à l'exception de l'article 18 du règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers ;<br/><br/> 2° Des pièces détachées et des équipements destinés à ces véhicules ainsi que de l'étiquetage des pneumatiques aux textes pris pour l'application des titres Ier et II du présent livre ainsi qu'à la réglementation européenne ;<br/><br/> 3° Des feux spéciaux d'avertissement de certains véhicules à la réglementation du présent code relative aux dispositifs spéciaux d'éclairage et de signalisation des véhicules.</p>

MD-20240820_190347_802_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041984266

LEGI

LEGISCTA000041984264

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000041984264

Partie législative &gt; Livre 3 : Le véhicule &gt; Titre 2 : Dispositions administratives &gt; Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code de la route, art. L329-2

Code de la route

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux opérateurs économiques définis : 1° Par l'article 3 du règlement (CE) n° 1222/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'étiquetage des pneumatiques en relation avec l'efficacité en carburant et d'autres paramètres essentiels, en ce qui concerne le marché des pneumatiques ; 2° Par l'article 3 du règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers, en ce qui concerne le marché des véhicules agricoles et forestiers ; 3° Par l'article 3 du règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles, en ce qui concerne le marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles ; 4° Par l'article 3 du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/ CE, en ce qui concerne le marché des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules ; 5° Par l'article 3 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/ CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011, en ce qui concerne le marché des pièces détachées et des équipements. Elles sont également applicables aux prestataires de services de la société de l'information au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2019/1020 du 20 juin 2019.

L329-2

LEGIARTI000041984268

LEGIARTI000041984268

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux opérateurs économiques définis :<br/><br/> 1° Par l'article 3 du règlement (CE) n° 1222/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'étiquetage des pneumatiques en relation avec l'efficacité en carburant et d'autres paramètres essentiels, en ce qui concerne le marché des pneumatiques ;<br/><br/> 2° Par l'article 3 du règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers, en ce qui concerne le marché des véhicules agricoles et forestiers ;<br/><br/> 3° Par l'article 3 du règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles, en ce qui concerne le marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles ;<br/><br/> 4° Par l'article 3 du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/ CE, en ce qui concerne le marché des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules ;<br/><br/> 5° Par l'article 3 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/ CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011, en ce qui concerne le marché des pièces détachées et des équipements.<br/><br/> Elles sont également applicables aux prestataires de services de la société de l'information au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2019/1020 du 20 juin 2019.</p><p></p>

MD-20240820_190347_802_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041984268

LEGI

LEGISCTA000041984264

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000041984264

Partie législative &gt; Livre 3 : Le véhicule &gt; Titre 2 : Dispositions administratives &gt; Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code de la route, art. L329-3

Code de la route

L'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs est une autorité administrative de l'Etat désignée par décret en Conseil d'Etat. Elle assure cette surveillance par des contrôles appropriés, impose aux opérateurs économiques les mesures correctives nécessaires au respect de la réglementation applicable et, faute pour ces opérateurs de les mettre en œuvre, prend les mesures et sanctions qui s'imposent.

L329-3

LEGIARTI000041984270

LEGIARTI000041984270

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs est une autorité administrative de l'Etat désignée par décret en Conseil d'Etat.<br/><br/> Elle assure cette surveillance par des contrôles appropriés, impose aux opérateurs économiques les mesures correctives nécessaires au respect de la réglementation applicable et, faute pour ces opérateurs de les mettre en œuvre, prend les mesures et sanctions qui s'imposent.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000041984270

LEGI

LEGISCTA000041984264

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000041984264

Partie législative &gt; Livre 3 : Le véhicule &gt; Titre 2 : Dispositions administratives &gt; Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code de la route, art. L329-4

Code de la route

Les opérateurs économiques coopèrent avec l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs en vue de l'adoption de mesures susceptibles d'éliminer ou de réduire les risques que représentent des produits mis à disposition sur le marché par ces opérateurs. Les prestataires de services de la société de l'information coopèrent avec cette autorité et à sa demande, dans les cas particuliers, en vue de faciliter toute mesure prise en vue d'éliminer ou, si cela n'est pas possible, d'atténuer les risques posés par un produit qui est ou a été proposé à la vente par l'intermédiaire de leur service.

L329-4

LEGIARTI000041984272

LEGIARTI000041984272

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les opérateurs économiques coopèrent avec l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs en vue de l'adoption de mesures susceptibles d'éliminer ou de réduire les risques que représentent des produits mis à disposition sur le marché par ces opérateurs.<br/><br/> Les prestataires de services de la société de l'information coopèrent avec cette autorité et à sa demande, dans les cas particuliers, en vue de faciliter toute mesure prise en vue d'éliminer ou, si cela n'est pas possible, d'atténuer les risques posés par un produit qui est ou a été proposé à la vente par l'intermédiaire de leur service.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000041984272

LEGI

LEGISCTA000041984264

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000041984264

Partie législative &gt; Livre 3 : Le véhicule &gt; Titre 2 : Dispositions administratives &gt; Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code de la route, art. L329-5

Code de la route

Les agents de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs, commissionnés et assermentés à cet effet, sont habilités à rechercher et constater les manquements ou les infractions aux réglementations relatives à la conformité des produits mentionnées à l'article L. 329-1 ainsi qu'aux textes pris pour leur application. Ils ont une compétence nationale. Ces agents peuvent également rechercher et constater les infractions de faux prévues aux articles 441-1 à 441-3 et 441-5 à 441-12 du code pénal, les infractions d'escroqueries prévues aux articles 313-1 à 313-3 du code pénal et les infractions de tromperie prévues aux articles L. 441-1 , L. 454-1 à L. 454-5 du code de la consommation.

L329-5

LEGIARTI000041984276

LEGIARTI000041984276

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les agents de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs, commissionnés et assermentés à cet effet, sont habilités à rechercher et constater les manquements ou les infractions aux réglementations relatives à la conformité des produits mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000041984266&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L329-1 (V)'>L. 329-1 </a>ainsi qu'aux textes pris pour leur application. Ils ont une compétence nationale. <br/><br/>Ces agents peuvent également rechercher et constater les infractions de faux prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418752&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 441-1 (V)'>441-1 à 441-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418760&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 441-5 (V)'>441-5 à 441-12 </a>du code pénal, les infractions d'escroqueries prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418191&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 313-1 (V)'>articles 313-1 à 313-3 du code pénal </a>et les infractions de tromperie prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222839&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L441-1 (V)'>L. 441-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222927&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L454-1 (V)'>L. 454-1 à L. 454-5</a> du code de la consommation.</p>

MD-20240820_190350_879_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041984276

LEGI

LEGISCTA000041984274

Section 2 : Habilitations

LEGISCTA000041984274

Partie législative &gt; Livre 3 : Le véhicule &gt; Titre 2 : Dispositions administratives &gt; Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur &gt; Section 2 : Habilitations

Code de la route, art. L329-6

Code de la route

Pour l'accomplissement de leurs missions, les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peuvent recourir à toute personne qualifiée, dans les conditions prévues à l' article L. 512-17 du code de la consommation .

L329-6

LEGIARTI000041984278

LEGIARTI000041984278

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour l'accomplissement de leurs missions, les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peuvent recourir à toute personne qualifiée, dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223067&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L512-17'>article L. 512-17 du code de la consommation</a>.</p>

MD-20240820_190347_802_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041984278

LEGI

LEGISCTA000041984274

Section 2 : Habilitations

LEGISCTA000041984274

Partie législative &gt; Livre 3 : Le véhicule &gt; Titre 2 : Dispositions administratives &gt; Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur &gt; Section 2 : Habilitations

Code de la route, art. L329-7

Code de la route

L'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peut confier le prélèvement et l'acheminement des échantillons destinés au contrôle prévus par les articles L. 329-20 et L. 329-21 : 1° A des agents habilités à cet effet par le ministre chargé des transports, appartenant à des organismes de droit public ou de droit privé ; 2° A des organismes de droit privé agissant par voie d'huissier de justice.

L329-7

LEGIARTI000041984280

LEGIARTI000041984280

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peut confier le prélèvement et l'acheminement des échantillons destinés au contrôle prévus par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000041984314&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L329-20 (V)'>L. 329-20 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000041984316&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L329-21 (V)'>L. 329-21</a> : <br/><br/>1° A des agents habilités à cet effet par le ministre chargé des transports, appartenant à des organismes de droit public ou de droit privé ; <br/><br/>2° A des organismes de droit privé agissant par voie d'huissier de justice.</p>

MD-20240820_190350_879_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041984280

LEGI

LEGISCTA000041984274

Section 2 : Habilitations

LEGISCTA000041984274

Partie législative &gt; Livre 3 : Le véhicule &gt; Titre 2 : Dispositions administratives &gt; Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur &gt; Section 2 : Habilitations

Code de la route, art. L329-8

Code de la route

Lorsque la législation de l'Union européenne prévoit une coopération entre les Etats membres ou avec la Commission européenne, les personnes désignées par les autorités compétentes d'un autre Etat membre ou de la Commission européenne peuvent assister les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs dans les opérations de contrôle prévues par le présent chapitre.

L329-8

LEGIARTI000041984282

LEGIARTI000041984282

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsque la législation de l'Union européenne prévoit une coopération entre les Etats membres ou avec la Commission européenne, les personnes désignées par les autorités compétentes d'un autre Etat membre ou de la Commission européenne peuvent assister les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs dans les opérations de contrôle prévues par le présent chapitre.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000041984282

LEGI

LEGISCTA000041984274

Section 2 : Habilitations

LEGISCTA000041984274

Partie législative &gt; Livre 3 : Le véhicule &gt; Titre 2 : Dispositions administratives &gt; Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur &gt; Section 2 : Habilitations

Code de la route, art. L329-9

Code de la route

Les manquements ou les infractions sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire.

L329-9

LEGIARTI000041984288

LEGIARTI000041984288

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les manquements ou les infractions sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000041984288

LEGI

LEGISCTA000041984286

Sous-section 1 : Dispositions communes

LEGISCTA000041984286

Partie législative &gt; Livre 3 : Le véhicule &gt; Titre 2 : Dispositions administratives &gt; Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur &gt; Section 3 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes

Code de la route, art. L329-10

Code de la route

Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents habilités agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent chapitre.

L329-10

LEGIARTI000041984290

LEGIARTI000041984290

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents habilités agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent chapitre.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000041984290

LEGI

LEGISCTA000041984286

Sous-section 1 : Dispositions communes

LEGISCTA000041984286

Partie législative &gt; Livre 3 : Le véhicule &gt; Titre 2 : Dispositions administratives &gt; Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur &gt; Section 3 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes

Code de la route, art. L329-11

Code de la route

Il est interdit de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités.

L329-11

LEGIARTI000041984292

LEGIARTI000041984292

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Il est interdit de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités.</p>

MD-20240820_190347_802_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041984292

LEGI

LEGISCTA000041984286

Sous-section 1 : Dispositions communes

LEGISCTA000041984286

Partie législative &gt; Livre 3 : Le véhicule &gt; Titre 2 : Dispositions administratives &gt; Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur &gt; Section 3 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes

Code de la route, art. L329-12

Code de la route

Les contrôles de conformité, qu'ils résultent de contrôles documentaires, de tests, d'analyses, de contrôles physiques, d'essais en laboratoire ou d'essais sur route, sont réalisés de façon contradictoire.

L329-12

LEGIARTI000041984294

LEGIARTI000041984294

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les contrôles de conformité, qu'ils résultent de contrôles documentaires, de tests, d'analyses, de contrôles physiques, d'essais en laboratoire ou d'essais sur route, sont réalisés de façon contradictoire.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000041984294

LEGI

LEGISCTA000041984286

Sous-section 1 : Dispositions communes

LEGISCTA000041984286

Partie législative &gt; Livre 3 : Le véhicule &gt; Titre 2 : Dispositions administratives &gt; Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur &gt; Section 3 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes

Code de la route, art. L329-13

Code de la route

Lorsque l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs sollicite des documents ou des explications, l'opérateur économique les lui transmet dans le délai raisonnable qu'elle fixe et qui ne peut excéder deux mois.

L329-13

LEGIARTI000041984298

LEGIARTI000041984298

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsque l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs sollicite des documents ou des explications, l'opérateur économique les lui transmet dans le délai raisonnable qu'elle fixe et qui ne peut excéder deux mois.</p>

MD-20240820_190347_802_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041984298

LEGI

LEGISCTA000041984296

Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents

LEGISCTA000041984296

Partie législative &gt; Livre 3 : Le véhicule &gt; Titre 2 : Dispositions administratives &gt; Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur &gt; Section 3 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits &gt; Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents

Code de la route, art. L329-14

Code de la route

Le recueil de renseignements et de documents par les agents habilités s'exerce dans les conditions prévues aux articles L. 512-8 à L. 512-10 et L. 512-12 à L. 512-14 du code de la consommation. Il comporte le droit d'accéder aux données issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, sans que puisse être opposée l'obligation au secret professionnel.

L329-14

LEGIARTI000041984300

LEGIARTI000041984300

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le recueil de renseignements et de documents par les agents habilités s'exerce dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223045&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L512-8 (V)'>L. 512-8 à L. 512-10 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223053&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L512-12 (V)'>L. 512-12 à L. 512-14</a> du code de la consommation. <br/><br/>Il comporte le droit d'accéder aux données issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, sans que puisse être opposée l'obligation au secret professionnel.</p>

MD-20240820_190347_802_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041984300

LEGI

LEGISCTA000041984296

Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents

LEGISCTA000041984296

Partie législative &gt; Livre 3 : Le véhicule &gt; Titre 2 : Dispositions administratives &gt; Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur &gt; Section 3 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits &gt; Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents

Code de la route, art. L329-15

Code de la route

Lorsque les documents sont sous une forme informatisée, les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs ont accès aux logiciels, aux données stockées et aux algorithmes et peuvent solliciter l'assistance de l'opérateur économique afin d'être en mesure de les exploiter. Ils peuvent demander la transcription de ces données par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle. Un format déterminé pour ces données peut être fixé par arrêté du ministre chargé des transports.

L329-15

LEGIARTI000041984302

LEGIARTI000041984302

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsque les documents sont sous une forme informatisée, les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs ont accès aux logiciels, aux données stockées et aux algorithmes et peuvent solliciter l'assistance de l'opérateur économique afin d'être en mesure de les exploiter. Ils peuvent demander la transcription de ces données par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle. Un format déterminé pour ces données peut être fixé par arrêté du ministre chargé des transports.</p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000041984302

LEGI

LEGISCTA000041984296

Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents

LEGISCTA000041984296

Partie législative &gt; Livre 3 : Le véhicule &gt; Titre 2 : Dispositions administratives &gt; Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur &gt; Section 3 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits &gt; Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents

Code de la route, art. L329-16

Code de la route

Les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peuvent exiger des opérateurs économiques qu'ils fournissent des informations, pour autant que ces informations soient pertinentes au regard du respect des exigences applicables et des contrôles en cours, d'une part, aux fins de l'identification du propriétaire d'un site internet et, d'autre part, sur : 1° La chaîne d'approvisionnement ; 2° Le détail des réseaux de distribution ; 3° Les quantités de produits sur le marché ; 4° D'autres modèles de produits dotés des mêmes caractéristiques techniques que le produit contrôlé.

L329-16

LEGIARTI000041984304

LEGIARTI000041984304

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peuvent exiger des opérateurs économiques qu'ils fournissent des informations, pour autant que ces informations soient pertinentes au regard du respect des exigences applicables et des contrôles en cours, d'une part, aux fins de l'identification du propriétaire d'un site internet et, d'autre part, sur :<br/><br/> 1° La chaîne d'approvisionnement ;<br/><br/> 2° Le détail des réseaux de distribution ;<br/><br/> 3° Les quantités de produits sur le marché ;<br/><br/> 4° D'autres modèles de produits dotés des mêmes caractéristiques techniques que le produit contrôlé.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000041984304

LEGI

LEGISCTA000041984296

Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents

LEGISCTA000041984296

Partie législative &gt; Livre 3 : Le véhicule &gt; Titre 2 : Dispositions administratives &gt; Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur &gt; Section 3 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits &gt; Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents

Code de la route, art. L329-17

Code de la route

Le secret des affaires n'est pas opposable aux agents chargés du recueil de renseignements et de documents en application des articles L. 329-13 et L. 329-14 . La protection du secret des affaires s'exerce dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code de commerce.

L329-17

LEGIARTI000041984306

LEGIARTI000041984306

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le secret des affaires n'est pas opposable aux agents chargés du recueil de renseignements et de documents en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000041984298&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L329-13 (V)'>L. 329-13 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000041984300&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L329-14 (V)'>L. 329-14</a>. La protection du secret des affaires s'exerce dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code de commerce.</p>

MD-20240820_190350_879_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041984306

LEGI

LEGISCTA000041984296

Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents

LEGISCTA000041984296

Partie législative &gt; Livre 3 : Le véhicule &gt; Titre 2 : Dispositions administratives &gt; Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur &gt; Section 3 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits &gt; Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents

Code de la route, art. L329-18

Code de la route

Lorsqu'un opérateur économique n'a pas donné accès, communiqué ou transmis les documents, informations ou explications demandés sur le fondement des dispositions de la présente sous-section dans le délai imparti, l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peut lui ordonner de le faire, sous astreinte journalière, dont le montant ne peut excéder 10 000 euros.

L329-18

LEGIARTI000041984308

LEGIARTI000041984308

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsqu'un opérateur économique n'a pas donné accès, communiqué ou transmis les documents, informations ou explications demandés sur le fondement des dispositions de la présente sous-section dans le délai imparti, l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peut lui ordonner de le faire, sous astreinte journalière, dont le montant ne peut excéder 10 000 euros.</p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000041984308

LEGI

LEGISCTA000041984296

Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents

LEGISCTA000041984296

Partie législative &gt; Livre 3 : Le véhicule &gt; Titre 2 : Dispositions administratives &gt; Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur &gt; Section 3 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits &gt; Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents

Code de la route, art. L329-19

Code de la route

Dans le cadre de leurs missions de surveillance du marché, les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs prélèvent des échantillons des produits contrôlés afin de réaliser des analyses, des tests, des essais en laboratoire et des essais sur route. Ces prélèvements sont réalisés dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 329-51 .

L329-19

LEGIARTI000041984312

LEGIARTI000041984312

AUTONOME

VIGUEUR

1.0