Datasets:

louisbrulenaudet

/

code-route

like 0

Code de la route, art. R221-3-13

Code de la route

Pour l'application de l'article L. 221-7 , les locaux auxquels l'autorité administrative a accès comprennent : 1° Les sites d'examen ; 2° Tout autre lieu où est entreposé le matériel nécessaire à l'organisation de l'examen à l'exception des locaux d'habitation des examinateurs.

R221-3-13

LEGIARTI000032465114

LEGIARTI000032465114

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align='left'>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000030984687&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 221-7</a>, les locaux auxquels l'autorité administrative a accès comprennent : <br/><br/>1° Les sites d'examen ; <br/><br/>2° Tout autre lieu où est entreposé le matériel nécessaire à l'organisation de l'examen à l'exception des locaux d'habitation des examinateurs.<br/><br/></div>

IG-20231124

LEGIARTI000032465114

LEGI

LEGISCTA000032465094

Section 3 : Organisation des épreuves par les organismes agréés

LEGISCTA000032465094

Partie réglementaire &gt; Livre II : Le conducteur. &gt; Titre II : Permis de conduire. &gt; Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories &gt; Section 3 : Organisation des épreuves par les organismes agréés

Code de la route, art. R221-3-14

Code de la route

I.-Les données personnelles collectées par l'organisateur agréé pour l'inscription du candidat sont celles qui sont strictement nécessaires à l'organisation de l'examen. II.-Le numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé et le résultat de l'épreuve ne peuvent être conservés par l'organisateur agréé au-delà du délai nécessaire au contrôle de l'application du cahier des charges prévu à l'article L. 221-7 . Ils ne donnent lieu à aucune utilisation ou diffusion à des tiers autres que l'autorité administrative.

R221-3-14

LEGIARTI000032465116

LEGIARTI000032465116

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align='left'>I.-Les données personnelles collectées par l'organisateur agréé pour l'inscription du candidat sont celles qui sont strictement nécessaires à l'organisation de l'examen. <br/><br/>II.-Le numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé et le résultat de l'épreuve ne peuvent être conservés par l'organisateur agréé au-delà du délai nécessaire au contrôle de l'application du cahier des charges prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000030984687&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 221-7</a>. Ils ne donnent lieu à aucune utilisation ou diffusion à des tiers autres que l'autorité administrative.<br/><br/><br/></div>

IG-20231129

LEGIARTI000032465116

LEGI

LEGISCTA000032465094

Section 3 : Organisation des épreuves par les organismes agréés

LEGISCTA000032465094

Partie réglementaire &gt; Livre II : Le conducteur. &gt; Titre II : Permis de conduire. &gt; Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories &gt; Section 3 : Organisation des épreuves par les organismes agréés

Code de la route, art. R221-3-15

Code de la route

Les déclarations de sites d'examen ainsi que toutes les mesures affectant leur validité sont inscrites dans un registre national, élaboré et tenu à jour dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

R221-3-15

LEGIARTI000032465118

LEGIARTI000032465118

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align='left'>Les déclarations de sites d'examen ainsi que toutes les mesures affectant leur validité sont inscrites dans un registre national, élaboré et tenu à jour dans les conditions prévues par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid'>loi n° 78-17 du 6 janvier 1978</a> relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br/><br/></div>

IG-20231124

LEGIARTI000032465118

LEGI

LEGISCTA000032465094

Section 3 : Organisation des épreuves par les organismes agréés

LEGISCTA000032465094

Partie réglementaire &gt; Livre II : Le conducteur. &gt; Titre II : Permis de conduire. &gt; Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories &gt; Section 3 : Organisation des épreuves par les organismes agréés

Code de la route, art. R221-3-16

Code de la route

I.-En cas de méconnaissance, pour un site d'examen déclaré, de l'une des obligations prévues à l'article R. 221-3-7 , au III de l'article R. 221-3-9 , à l'article R. 221-3-10 ou par le cahier des charges prévu à l'article L. 221-7 , le préfet, après avoir mis l'organisateur agréé en mesure de présenter ses observations, peut suspendre, pour une durée maximale de six mois, l'exploitation de ce site. II.-En cas de méconnaissance grave ou répétée, pour un site d'examen déclaré, de l'une des obligations prévues à l'article R. 221-3-7, au III de l'article R. 221-3-9, à l'article R. 221-3-10 ou par le cahier des charges prévu à l'article L. 221-7, le préfet, après avoir mis l'organisateur agréé en mesure de présenter ses observations, peut mettre fin à l'exploitation du site. III.-En cas de non-respect des obligations de couverture prévues par l'article R. 221-3-8 ou par ses textes d'application, le ministre chargé de la sécurité routière, après avoir mis l'organisateur agréé en mesure de présenter ses observations, peut suspendre pour une durée maximale de six mois l'exploitation d'un ou plusieurs de ses sites d'examen. Cette mesure de suspension porte sur des sites situés dans des territoires autres que ceux où la défaillance a été constatée. Elle respecte les conditions suivantes : 1° Le nombre de places d'examen proposées par les sites dont l'exploitation est suspendue ne peut excéder le double du déficit de places dans les territoires où les obligations de couverture ne sont pas remplies ; 2° La suspension ne place pas l'organisateur agréé en situation de manquement à ses obligations de couverture dans le territoire concerné. IV.-Les compétences prévues par le présent article sont exercées à Paris par le préfet de police.

R221-3-16

LEGIARTI000032465120

LEGIARTI000032465120

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align='left'>I.-En cas de méconnaissance, pour un site d'examen déclaré, de l'une des obligations prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000032465102&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 221-3-7</a>, au III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000032465106&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 221-3-9</a>, à l'article R. 221-3-10 ou par le cahier des charges prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000030984687&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 221-7</a>, le préfet, après avoir mis l'organisateur agréé en mesure de présenter ses observations, peut suspendre, pour une durée maximale de six mois, l'exploitation de ce site. <br/><br/>II.-En cas de méconnaissance grave ou répétée, pour un site d'examen déclaré, de l'une des obligations prévues à l'article R. 221-3-7, au III de l'article R. 221-3-9, à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000032465108&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 221-3-10 </a>ou par le cahier des charges prévu à l'article L. 221-7, le préfet, après avoir mis l'organisateur agréé en mesure de présenter ses observations, peut mettre fin à l'exploitation du site. <br/><br/>III.-En cas de non-respect des obligations de couverture prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000032465104&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. R221-3-8 (V)'>R. 221-3-8</a> ou par ses textes d'application, le ministre chargé de la sécurité routière, après avoir mis l'organisateur agréé en mesure de présenter ses observations, peut suspendre pour une durée maximale de six mois l'exploitation d'un ou plusieurs de ses sites d'examen. Cette mesure de suspension porte sur des sites situés dans des territoires autres que ceux où la défaillance a été constatée. Elle respecte les conditions suivantes : <br/><br/>1° Le nombre de places d'examen proposées par les sites dont l'exploitation est suspendue ne peut excéder le double du déficit de places dans les territoires où les obligations de couverture ne sont pas remplies ; <br/><br/>2° La suspension ne place pas l'organisateur agréé en situation de manquement à ses obligations de couverture dans le territoire concerné. <br/><br/>IV.-Les compétences prévues par le présent article sont exercées à Paris par le préfet de police.<br/><br/><br/></div>

MD-20240506_190437_048_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032465120

LEGI

LEGISCTA000032465094

Section 3 : Organisation des épreuves par les organismes agréés

LEGISCTA000032465094

Partie réglementaire &gt; Livre II : Le conducteur. &gt; Titre II : Permis de conduire. &gt; Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories &gt; Section 3 : Organisation des épreuves par les organismes agréés

Code de la route, art. R221-3-17

Code de la route

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait : 1° D'organiser un examen de l'épreuve théorique générale sans disposer de l'agrément prévu à l'article L. 221-4 ou lorsque ce dernier a été suspendu ; 2° D'organiser un examen de l'épreuve théorique générale dans un site dont l'exploitation n'a pas été déclarée conformément à l'article R. 221-3-5 ou dont l'exploitation a été suspendue ; 3° Pour un examinateur, de superviser un examen de l'épreuve théorique générale en infraction à l'article R. 221-3-10 ; 4° De contrevenir aux dispositions de l'article R. 221-3-14 .

R221-3-17

LEGIARTI000032465122

LEGIARTI000032465122

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align='left'>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait : <br/><br/>1° D'organiser un examen de l'épreuve théorique générale sans disposer de l'agrément prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000030984681&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 221-4 </a>ou lorsque ce dernier a été suspendu ; <br/><br/>2° D'organiser un examen de l'épreuve théorique générale dans un site dont l'exploitation n'a pas été déclarée conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000032465098&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 221-3-5 </a>ou dont l'exploitation a été suspendue ; <br/><br/>3° Pour un examinateur, de superviser un examen de l'épreuve théorique générale en infraction à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000032465108&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 221-3-10 </a>; <br/><br/>4° De contrevenir aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000032465116&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 221-3-14</a>.<br/></div>

IG-20231124

LEGIARTI000032465122

LEGI

LEGISCTA000032465094

Section 3 : Organisation des épreuves par les organismes agréés

LEGISCTA000032465094

Partie réglementaire &gt; Livre II : Le conducteur. &gt; Titre II : Permis de conduire. &gt; Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories &gt; Section 3 : Organisation des épreuves par les organismes agréés

Code de la route, art. R221-4

Code de la route

I. - Les différentes catégories du permis de conduire énoncées ci-dessous autorisent la conduite des véhicules suivants : Catégorie A1 : Motocyclettes avec ou sans side-car, d'une cylindrée maximale de 125 cm ³, d'une puissance n'excédant pas 11 kilowatts et dont le rapport puissance/ poids ne dépasse pas 0,1 kilowatt par kilogramme ; Tricycles à moteur d'une puissance maximale de 15 kilowatts. Catégorie A2 : Motocyclettes avec ou sans side-car d'une puissance n'excédant pas 35 kilowatts et dont le rapport puissance/ poids n'excède pas 0,2 kilowatt par kilogramme. La puissance ne peut résulter du bridage d'un véhicule développant plus de 70 kW. Catégorie A : Motocyclettes avec ou sans side-car ; Tricycles à moteur d'une puissance supérieure à 15 kilowatts. Catégorie B1 : Véhicules de la catégorie L7e. Catégorie B : Véhicules automobiles ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) qui n'excède pas 3,5 tonnes, affectés au transport de personnes ou de marchandises, conçus et construits pour le transport de huit passagers au maximum non compris le conducteur ainsi que les véhicules qui peuvent être assimilés aux véhicules précédents et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Véhicules mentionnés à l'alinéa précédent attelés d'une remorque lorsque le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque est inférieur ou égal à 750 kilogrammes. Mêmes véhicules attelés d'une remorque lorsque le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque est supérieur à 750 kilogrammes, sous réserve que la somme des poids totaux autorisés en charge (PTAC) du véhicule tracteur et de la remorque de l'ensemble n'excède pas 4 250 kilogrammes. Catégorie C1 : Véhicules automobiles autres que ceux de la catégorie D et D1 dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3 500 kilogrammes sans excéder 7 500 kilogrammes et qui sont conçus et construits pour le transport de huit passagers au plus outre le conducteur. Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 750 kilogrammes. Catégorie C : Véhicules automobiles autres que ceux des catégories D et D1, dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 3,5 tonnes et qui sont conçus et construits pour le transport de huit passagers au plus outre le conducteur. Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 750 kilogrammes. Catégorie D1 : Véhicules automobiles conçus et construits pour le transport de seize passagers au maximum non compris le conducteur et d'une longueur n'excédant pas huit mètres. Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 750 kilogrammes. Catégorie D : Véhicules automobiles conçus et construits pour le transport de plus de huit passagers, non compris le conducteur. Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 750 kilogrammes. Catégorie BE : Véhicules relevant de la catégorie B auxquels est attelée une remorque ou une semi-remorque qui a un poids total autorisé en charge (PTAC) n'excédant pas 3 500 kilogrammes lorsque l'ensemble formé par le véhicule tracteur et la remorque ne relève pas de la catégorie B. Catégorie C1E : Véhicules relevant de la catégorie C1 attelés d'une remorque ou d'une semi-remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 750 kilogrammes ; Véhicules relevant de la catégorie B attelés d'une remorque ou d'une semi-remorque dont le poids total autorisé en charge excède 3 500 kilogrammes. Le poids total roulant autorisé des ensembles de véhicules relevant de la catégorie C1E ne peut excéder 12 000 kilogrammes. Catégorie CE : Véhicules relevant de la catégorie C attelés d'une remorque ou d'une semi-remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 750 kilogrammes. Catégorie D1E : Véhicules relevant de la catégorie D1 attelés d'une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 750 kilogrammes. Catégorie DE : Véhicules relevant de la catégorie D attelés d'une remorque dont le poids total autorisé en charge excède 750 kilogrammes. II. - Le permis de conduire peut être délivré, dans des conditions fixées par le ministre chargé de la sécurité routière, aux personnes atteintes d'un handicap physique nécessitant l'aménagement du véhicule. III. - Il sera substitué au plus tard avant le 19 janvier 2033, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, aux permis de conduire délivrés avant le 19 janvier 2013 un nouveau modèle de permis de conduire défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

R221-4

LEGIARTI000032468236

LEGIARTI000006841365

AUTONOME

VIGUEUR

6.0

Article

<p>I. - Les différentes catégories du permis de conduire énoncées ci-dessous autorisent la conduite des véhicules suivants : </p><p>Catégorie A1 : </p><p>Motocyclettes avec ou sans side-car, d'une cylindrée maximale de 125 cm ³, d'une puissance n'excédant pas 11 kilowatts et dont le rapport puissance/ poids ne dépasse pas 0,1 kilowatt par kilogramme ; </p><p>Tricycles à moteur d'une puissance maximale de 15 kilowatts. </p><p>Catégorie A2 : </p><p>Motocyclettes avec ou sans side-car d'une puissance n'excédant pas 35 kilowatts et dont le rapport puissance/ poids n'excède pas 0,2 kilowatt par kilogramme. La puissance ne peut résulter du bridage d'un véhicule développant plus de 70 kW. </p><p>Catégorie A : </p><p>Motocyclettes avec ou sans side-car ; </p><p>Tricycles à moteur d'une puissance supérieure à 15 kilowatts. </p><p>Catégorie B1 : </p><p>Véhicules de la catégorie L7e. </p><p>Catégorie B : </p><p>Véhicules automobiles ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) qui n'excède pas 3,5 tonnes, affectés au transport de personnes ou de marchandises, conçus et construits pour le transport de huit passagers au maximum non compris le conducteur ainsi que les véhicules qui peuvent être assimilés aux véhicules précédents et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. </p><p>Véhicules mentionnés à l'alinéa précédent attelés d'une remorque lorsque le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque est inférieur ou égal à 750 kilogrammes. </p><p>Mêmes véhicules attelés d'une remorque lorsque le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque est supérieur à 750 kilogrammes, sous réserve que la somme des poids totaux autorisés en charge (PTAC) du véhicule tracteur et de la remorque de l'ensemble n'excède pas 4 250 kilogrammes. </p><p>Catégorie C1 : </p><p>Véhicules automobiles autres que ceux de la catégorie D et D1 dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3 500 kilogrammes sans excéder 7 500 kilogrammes et qui sont conçus et construits pour le transport de huit passagers au plus outre le conducteur. </p><p>Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 750 kilogrammes. </p><p>Catégorie C : </p><p>Véhicules automobiles autres que ceux des catégories D et D1, dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 3,5 tonnes et qui sont conçus et construits pour le transport de huit passagers au plus outre le conducteur. </p><p>Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 750 kilogrammes. </p><p>Catégorie D1 : </p><p>Véhicules automobiles conçus et construits pour le transport de seize passagers au maximum non compris le conducteur et d'une longueur n'excédant pas huit mètres. </p><p>Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 750 kilogrammes. </p><p>Catégorie D : </p><p>Véhicules automobiles conçus et construits pour le transport de plus de huit passagers, non compris le conducteur. </p><p>Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 750 kilogrammes. </p><p>Catégorie BE : </p><p>Véhicules relevant de la catégorie B auxquels est attelée une remorque ou une semi-remorque qui a un poids total autorisé en charge (PTAC) n'excédant pas 3 500 kilogrammes lorsque l'ensemble formé par le véhicule tracteur et la remorque ne relève pas de la catégorie B. </p><p>Catégorie C1E : </p><p>Véhicules relevant de la catégorie C1 attelés d'une remorque ou d'une semi-remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 750 kilogrammes ; </p><p>Véhicules relevant de la catégorie B attelés d'une remorque ou d'une semi-remorque dont le poids total autorisé en charge excède 3 500 kilogrammes. </p><p>Le poids total roulant autorisé des ensembles de véhicules relevant de la catégorie C1E ne peut excéder 12 000 kilogrammes. </p><p>Catégorie CE : </p><p>Véhicules relevant de la catégorie C attelés d'une remorque ou d'une semi-remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 750 kilogrammes. </p><p>Catégorie D1E : </p><p>Véhicules relevant de la catégorie D1 attelés d'une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 750 kilogrammes. </p><p>Catégorie DE : </p><p>Véhicules relevant de la catégorie D attelés d'une remorque dont le poids total autorisé en charge excède 750 kilogrammes. </p><p>II. - Le permis de conduire peut être délivré, dans des conditions fixées par le ministre chargé de la sécurité routière, aux personnes atteintes d'un handicap physique nécessitant l'aménagement du véhicule. </p><p>III. - Il sera substitué au plus tard avant le 19 janvier 2033, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, aux permis de conduire délivrés avant le 19 janvier 2013 un nouveau modèle de permis de conduire défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.</p>

LEGIARTI000029685677

MD-20240820_190350_879_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032468236

LEGI

LEGISCTA000032465124

Section 4 : Catégories de permis

LEGISCTA000032465124

Partie réglementaire &gt; Livre II : Le conducteur. &gt; Titre II : Permis de conduire. &gt; Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories &gt; Section 4 : Catégories de permis

Code de la route, art. R221-4-1

Code de la route

Lorsqu'ils sont utilisés par les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours, les personnels de l'Etat et les militaires des unités investis à titre permanent de missions de sécurité civile ou les membres des associations agréées de sécurité civile au sens de l' article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure , les véhicules de transport de personnes ou de marchandises, conçus et construits pour le transport de huit passagers au maximum non compris le conducteur, affectés aux missions de sécurité civile, et dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 500 kilogrammes, peuvent être conduits par le titulaire d'un permis de conduire de la catégorie B en cours de validité à la double condition que : -le délai probatoire fixé à l'article L. 223-1 du présent code soit expiré ; -le titulaire du permis ait suivi et validé une formation dont les modalités sont définies par arrêtés du ministre chargé de la sécurité routière.

R221-4-1

LEGIARTI000039436165

LEGIARTI000039436165

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsqu'ils sont utilisés par les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours, les personnels de l'Etat et les militaires des unités investis à titre permanent de missions de sécurité civile ou les membres des associations agréées de sécurité civile au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506781&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure</a>, les véhicules de transport de personnes ou de marchandises, conçus et construits pour le transport de huit passagers au maximum non compris le conducteur, affectés aux missions de sécurité civile, et dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 500 kilogrammes, peuvent être conduits par le titulaire d'un permis de conduire de la catégorie B en cours de validité à la double condition que :</p><p><br/>-le délai probatoire fixé à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840953&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L223-1 (V)'>L. 223-1</a> du présent code soit expiré ;<br/><br/>-le titulaire du permis ait suivi et validé une formation dont les modalités sont définies par arrêtés du ministre chargé de la sécurité routière.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000039436165

LEGI

LEGISCTA000032465124

Section 4 : Catégories de permis

LEGISCTA000032465124

Partie réglementaire &gt; Livre II : Le conducteur. &gt; Titre II : Permis de conduire. &gt; Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories &gt; Section 4 : Catégories de permis

Code de la route, art. R221-5

Code de la route

Les conditions minimales requises pour l'obtention du permis de conduire sont les suivantes : 1° Etre âgé (e) : - de seize ans révolus pour les catégories A1 et B1 ; - de dix-sept ans révolus pour la catégorie B ; - de dix-huit ans révolus pour les catégories A2, C1, BE et C1E ; - de vingt et un ans révolus pour le conducteur d'un tricycle à moteur d'une puissance supérieure à 15 kilowatts ; - de vingt et un ans révolus pour les catégories C, CE, D1 et D1E, sans préjudice des dispositions relatives à l'âge autorisant la conduite de ces véhicules figurant aux articles R. 3314-4 et R. 3314-6 du code des transports. - de vingt-quatre ans révolus pour les catégories D et DE, sans préjudice des dispositions relatives à l'âge autorisant la conduite de ces véhicules figurant aux articles R. 3314-4 et R. 3314-6 précités. La reconnaissance des permis de conduire prévue aux articles R. 222-1 à D. 222-8 est également subordonnée au respect de ces conditions d'âge ; 2° Etre titulaire : a) Pour la première obtention du permis de conduire, s'agissant des personnes âgées de moins de 21 ans, de l'attestation scolaire de sécurité routière de second niveau ou de l'attestation de sécurité routière ; b) En outre : - pour l'obtention de la catégorie A, de la catégorie A2 du permis de conduire depuis deux ans au moins sauf, s'ils sont âgés de vingt-quatre ans révolus, pour les militaires de la gendarmerie nationale, titulaires du brevet militaire de conduite motocycliste lorsqu'ils en sollicitent la conversion en permis de conduire ainsi que pour les fonctionnaires de la police nationale lorsque le permis de conduire leur est délivré après réussite à l'épreuve théorique et à l'épreuve pratique dans le cadre de leur formation professionnelle; - pour l'obtention des catégories C1, C, D1, D, BE, de la catégorie B du permis de conduire ; - pour l'obtention de la catégorie C1E, de la catégorie C1 du permis de conduire ; - pour l'obtention de la catégorie CE, de la catégorie C du permis de conduire ; - pour l'obtention de la catégorie D1E, de la catégorie D1 du permis de conduire ; - pour l'obtention de la catégorie DE, de la catégorie D du permis de conduire.

R221-5

LEGIARTI000048644681

LEGIARTI000006841368

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

9.0

Article

<p>Les conditions minimales requises pour l'obtention du permis de conduire sont les suivantes :</p><p>1° Etre âgé (e) :</p><p>- de seize ans révolus pour les catégories A1 et B1 ;</p><p>- de dix-sept ans révolus pour la catégorie B ;</p><p>- de dix-huit ans révolus pour les catégories A2, C1, BE et C1E ;</p><p>- de vingt et un ans révolus pour le conducteur d'un tricycle à moteur d'une puissance supérieure à 15 kilowatts ;</p><p>- de vingt et un ans révolus pour les catégories C, CE, D1 et D1E, sans préjudice des dispositions relatives à l'âge autorisant la conduite de ces véhicules figurant aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033450435&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 3314-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033450439&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 3314-6</a> du code des transports.</p><p>- de vingt-quatre ans révolus pour les catégories D et DE, sans préjudice des dispositions relatives à l'âge autorisant la conduite de ces véhicules figurant aux articles R. 3314-4 et R. 3314-6 précités.</p><p>La reconnaissance des permis de conduire prévue aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841395&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 222-1 à D. 222-8 </a>est également subordonnée au respect de ces conditions d'âge ;</p><p>2° Etre titulaire :</p><p>a) Pour la première obtention du permis de conduire, s'agissant des personnes âgées de moins de 21 ans, de l'attestation scolaire de sécurité routière de second niveau ou de l'attestation de sécurité routière ;</p><p>b) En outre :</p><p>- pour l'obtention de la catégorie A, de la catégorie A2 du permis de conduire depuis deux ans au moins sauf, s'ils sont âgés de vingt-quatre ans révolus, pour les militaires de la gendarmerie nationale, titulaires du brevet militaire de conduite motocycliste lorsqu'ils en sollicitent la conversion en permis de conduire ainsi que pour les fonctionnaires de la police nationale lorsque le permis de conduire leur est délivré après réussite à l'épreuve théorique et à l'épreuve pratique dans le cadre de leur formation professionnelle;</p><p>- pour l'obtention des catégories C1, C, D1, D, BE, de la catégorie B du permis de conduire ;</p><p>- pour l'obtention de la catégorie C1E, de la catégorie C1 du permis de conduire ;</p><p>- pour l'obtention de la catégorie CE, de la catégorie C du permis de conduire ;</p><p>- pour l'obtention de la catégorie D1E, de la catégorie D1 du permis de conduire ;</p><p>- pour l'obtention de la catégorie DE, de la catégorie D du permis de conduire.</p>

LEGIARTI000037411514

MD-20240321_202403_913_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048644681

LEGI

LEGISCTA000032465124

Section 4 : Catégories de permis

LEGISCTA000032465124

Partie réglementaire &gt; Livre II : Le conducteur. &gt; Titre II : Permis de conduire. &gt; Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories &gt; Section 4 : Catégories de permis

<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>

Code de la route, art. R221-6

Code de la route

Les modalités de la formation prévues au deuxième alinéa de l'article D. 221-3 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

R221-6

LEGIARTI000032621807

LEGIARTI000006841371

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

Les modalités de la formation prévues au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000032621820&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la route. - art. D221-3 (V)'>D. 221-3</a> sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

LEGIARTI000032468229

IG-20231129

LEGIARTI000032621807

LEGI

LEGISCTA000032465124

Section 4 : Catégories de permis

LEGISCTA000032465124

Partie réglementaire &gt; Livre II : Le conducteur. &gt; Titre II : Permis de conduire. &gt; Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories &gt; Section 4 : Catégories de permis

Code de la route, art. R221-7

Code de la route

La catégorie A du permis de conduire autorise la conduite des véhicules relevant des catégories A2 et A1. La catégorie A2 du permis de conduire autorise la conduite des véhicules relevant de la catégorie A1. La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite des quadricycles à moteur (véhicules des catégories L6e et L7e). Les catégories C1E, CE, D1E et DE du permis de conduire autorisent la conduite des véhicules relevant de la catégorie BE. La catégorie CE du permis de conduire autorise la conduite des véhicules relevant de la catégorie DE sous réserve que son titulaire soit en possession de la catégorie D du permis de conduire. La catégorie C1E du permis de conduire autorise la conduite des véhicules relevant de la catégorie D1E sous réserve que son titulaire soit en possession de la catégorie D1 du permis de conduire.

R221-7

LEGIARTI000032468225

LEGIARTI000006841372

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>La catégorie A du permis de conduire autorise la conduite des véhicules relevant des catégories A2 et A1. <br/><br/> La catégorie A2 du permis de conduire autorise la conduite des véhicules relevant de la catégorie A1. </p><p>La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite des quadricycles à moteur (véhicules des catégories L6e et L7e). </p><p>Les catégories C1E, CE, D1E et DE du permis de conduire autorisent la conduite des véhicules relevant de la catégorie BE. </p><p>La catégorie CE du permis de conduire autorise la conduite des véhicules relevant de la catégorie DE sous réserve que son titulaire soit en possession de la catégorie D du permis de conduire. </p><p>La catégorie C1E du permis de conduire autorise la conduite des véhicules relevant de la catégorie D1E sous réserve que son titulaire soit en possession de la catégorie D1 du permis de conduire. </p><p></p>

LEGIARTI000024777457

IG-20231129

LEGIARTI000032468225

LEGI

LEGISCTA000032465124

Section 4 : Catégories de permis

LEGISCTA000032465124

Partie réglementaire &gt; Livre II : Le conducteur. &gt; Titre II : Permis de conduire. &gt; Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories &gt; Section 4 : Catégories de permis

Code de la route, art. R221-8

Code de la route

I.-La catégorie A du permis de conduire, obtenue avant le 1er mars 1980, ou les catégories A 2 ou A 3, obtenues entre le 1er mars 1980 et le 31 décembre 1984, autorise la conduite de toutes les motocyclettes. Une licence de circulation, délivrée avant le 1er avril 1958, une catégorie quelconque du permis obtenue avant le 1er mars 1980, ou la catégorie A 1 du permis obtenue entre le 1er mars 1980 et le 31 décembre 1984, autorise la conduite des motocyclettes dont la cylindrée n'excède pas 125 cm3, mises en circulation pour la première fois avant le 31 décembre 1984, et celle des motocyclettes légères. La catégorie A du permis de conduire, obtenue avant le 19 janvier 2013, n'autorise à compter de sa date d'obtention et pendant une période de deux ans que la conduite des motocyclettes dont la puissance n'excède pas 35 kilowatts, avec un rapport puissance/poids en ordre de marche ne dépassant pas 0,2 kilowatt par kilogramme. Cette restriction d'usage est levée si le conducteur était âgé d'au moins 21 ans à la date d'obtention de la catégorie A. La catégorie A du permis de conduire, obtenue avant le 19 janvier 2013, autorise la conduite des tricycles à moteur d'une puissance supérieure à 15 kW quel que soit l'âge du conducteur. Les catégories A et A1 du permis de conduire obtenues avant le 19 janvier 2013 autorisent la conduite des quadricycles à moteur (véhicules des catégories L6e et L7e). Les catégories B et B1 du permis de conduire obtenues avant le 19 janvier 2013 autorisent la conduite des tricycles à moteur dont la puissance n'excède pas 15 kilowatts et dont le poids à vide n'excède pas 550 kilogrammes ainsi que les quadricycles à moteur (véhicules des catégories L6e et L7e). II.-La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite, sur le territoire national, d'une motocyclette légère à la double condition que le conducteur soit titulaire de cette catégorie de permis depuis au moins deux ans et qu'il ait suivi une formation pratique dispensée par un établissement ou une association agréés au titre de l'article L. 213-1 ou L. 213-7 . Toutefois, la condition relative à la formation pratique n'est pas exigée des conducteurs qui justifient d'une pratique de la conduite d'une motocyclette légère ou d'un véhicule de la catégorie L5e au cours des cinq années précédant le 1er janvier 2011. La preuve de cette pratique est apportée par la production d'un document délivré par l'assureur et attestant la souscription d'une assurance couvrant l'usage de l'un ou l'autre de ces véhicules au cours de la période considérée. III.-La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite, sur le territoire national, d'un véhicule de la catégorie L5e à la triple condition que le conducteur soit âgé de 21 ans, soit titulaire de cette catégorie de permis depuis au moins deux ans et qu'il ait suivi une formation pratique dispensée par un établissement ou une association agréés au titre de l'article L. 213-1 ou L. 213-7. Toutefois, ces deux dernières conditions ne sont pas exigées des conducteurs qui justifient d'une pratique de la conduite d'un véhicule de la catégorie L5e ou d'une motocyclette légère au cours des cinq années précédant le 1er janvier 2011. La preuve de cette pratique est apportée par la production d'un document délivré par l'assureur et attestant la souscription d'une assurance couvrant l'usage de l'un ou l'autre de ces véhicules au cours de la période considérée. III bis. -La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite des véhicules de la catégorie B attelés d'une remorque lorsque le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque excède 750 kilogrammes et lorsque la somme des poids totaux autorisés en charge (PTAC) du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes mais ne dépasse pas 4 250 kilogrammes sous réserve que le titulaire du permis ait suivi une formation dont les modalités sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. IV.-Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité routière et du ministre chargé des assurances fixe les modalités d'application des II et III.

R221-8

LEGIARTI000032468214

LEGIARTI000006841373

AUTONOME

VIGUEUR

7.0

Article

<p>I.-La catégorie A du permis de conduire, obtenue avant le 1er mars 1980, ou les catégories A 2 ou A 3, obtenues entre le 1er mars 1980 et le 31 décembre 1984, autorise la conduite de toutes les motocyclettes. </p><p>Une licence de circulation, délivrée avant le 1er avril 1958, une catégorie quelconque du permis obtenue avant le 1er mars 1980, ou la catégorie A 1 du permis obtenue entre le 1er mars 1980 et le 31 décembre 1984, autorise la conduite des motocyclettes dont la cylindrée n'excède pas 125 cm3, mises en circulation pour la première fois avant le 31 décembre 1984, et celle des motocyclettes légères. </p><p>La catégorie A du permis de conduire, obtenue avant le 19 janvier 2013, n'autorise à compter de sa date d'obtention et pendant une période de deux ans que la conduite des motocyclettes dont la puissance n'excède pas 35 kilowatts, avec un rapport puissance/poids en ordre de marche ne dépassant pas 0,2 kilowatt par kilogramme. Cette restriction d'usage est levée si le conducteur était âgé d'au moins 21 ans à la date d'obtention de la catégorie A.</p><p>La catégorie A du permis de conduire, obtenue avant le 19 janvier 2013, autorise la conduite des tricycles à moteur d'une puissance supérieure à 15 kW quel que soit l'âge du conducteur.</p><p>Les catégories A et A1 du permis de conduire obtenues avant le 19 janvier 2013 autorisent la conduite des quadricycles à moteur (véhicules des catégories L6e et L7e).</p><p>Les catégories B et B1 du permis de conduire obtenues avant le 19 janvier 2013 autorisent la conduite des tricycles à moteur dont la puissance n'excède pas 15 kilowatts et dont le poids à vide n'excède pas 550 kilogrammes ainsi que les quadricycles à moteur (véhicules des catégories L6e et L7e). </p><p>II.-La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite, sur le territoire national, d'une motocyclette légère à la double condition que le conducteur soit titulaire de cette catégorie de permis depuis au moins deux ans et qu'il ait suivi une formation pratique dispensée par un établissement ou une association agréés au titre de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840928&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 213-1 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840942&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 213-7</a>. </p><p>Toutefois, la condition relative à la formation pratique n'est pas exigée des conducteurs qui justifient d'une pratique de la conduite d'une motocyclette légère ou d'un véhicule de la catégorie L5e au cours des cinq années précédant le 1er janvier 2011. La preuve de cette pratique est apportée par la production d'un document délivré par l'assureur et attestant la souscription d'une assurance couvrant l'usage de l'un ou l'autre de ces véhicules au cours de la période considérée. </p><p>III.-La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite, sur le territoire national, d'un véhicule de la catégorie L5e à la triple condition que le conducteur soit âgé de 21 ans, soit titulaire de cette catégorie de permis depuis au moins deux ans et qu'il ait suivi une formation pratique dispensée par un établissement ou une association agréés au titre de l'article L. 213-1 ou L. 213-7. </p><p>Toutefois, ces deux dernières conditions ne sont pas exigées des conducteurs qui justifient d'une pratique de la conduite d'un véhicule de la catégorie L5e ou d'une motocyclette légère au cours des cinq années précédant le 1er janvier 2011. La preuve de cette pratique est apportée par la production d'un document délivré par l'assureur et attestant la souscription d'une assurance couvrant l'usage de l'un ou l'autre de ces véhicules au cours de la période considérée. </p><p>III bis. -La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite des véhicules de la catégorie B attelés d'une remorque lorsque le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque excède 750 kilogrammes et lorsque la somme des poids totaux autorisés en charge (PTAC) du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes mais ne dépasse pas 4 250 kilogrammes sous réserve que le titulaire du permis ait suivi une formation dont les modalités sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.</p><p>IV.-Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité routière et du ministre chargé des assurances fixe les modalités d'application des II et III.</p>

LEGIARTI000024777460

IG-20231129

LEGIARTI000032468214

LEGI

LEGISCTA000032465124

Section 4 : Catégories de permis

LEGISCTA000032465124

Partie réglementaire &gt; Livre II : Le conducteur. &gt; Titre II : Permis de conduire. &gt; Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories &gt; Section 4 : Catégories de permis

Code de la route, art. R221-9

Code de la route

I. - La catégorie C du permis de conduire, obtenue avant le 20 janvier 1975, ou la catégorie C1 du permis de conduire obtenue entre le 20 janvier 1975 et le 31 décembre 1984 ou la catégorie C du permis de conduire obtenue entre le 1er janvier 1985 et le 1er juillet 1990 autorise la conduite de tous les véhicules affectés au transport de marchandises ainsi que celle des véhicules affectés au transport en commun sur des parcours de ligne dépassant 50 kilomètres sous réserve, pour ces derniers, des conditions relatives à l'expérience de conduite ou à la formation du conducteur fixées par arrêté du ministre chargé des transports. II. - La catégorie C du permis de conduire, obtenue entre le 20 janvier 1975 et le 31 décembre 1984, ou la catégorie C limitée, obtenue entre le 1er janvier 1985 et le 1er juillet 1990, autorise la conduite des véhicules affectés au transport de marchandises suivants : 1° Véhicules isolés dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 3,5 tonnes ; 2° Véhicules dont le poids total roulant autorisé (PTRA) n'excède pas 12,5 tonnes, lorsqu'il s'agit du véhicule tracteur d'un ensemble de véhicules ou du véhicule tracteur d'un véhicule articulé. II bis. - La catégorie C du permis de conduire obtenue avant le 19 janvier 2013 autorise la conduite de véhicules automobiles isolés autres que ceux de la catégorie D et dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 3,5 tonnes. III. - La catégorie D du permis de conduire, obtenue avant le 20 janvier 1975, lorsque l'examen a été subi sur un véhicule d'un poids total autorisé en charge (PTAC) de plus de 3,5 tonnes, autorise la conduite de tous les véhicules affectés au transport de marchandises ainsi que celle des véhicules affectés au transport en commun sur des parcours de ligne dépassant 50 km sous réserve, pour ces derniers, des conditions relatives à l'expérience de conduite ou à la formation du conducteur fixées par arrêté du ministre chargé des transports. IV. - La catégorie D du permis de conduire, obtenue soit avant le 1er juin 1979, lorsque l'examen a été subi sur un véhicule d'un poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes, soit entre le 1er juin 1979 et le 1er juillet 1990, lorsque l'examen a été subi sur un véhicule d'un poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur à 7 tonnes, autorise la conduite des véhicules relevant de la catégorie B. V. - La catégorie D du permis de conduire obtenue soit entre le 20 janvier 1975 et le 1er juin 1979, lorsque l'examen a été subi sur un véhicule d'un poids total autorisé en charge (PTAC) de plus de 3,5 tonnes, soit entre le 1er juin 1979 et le 1er juillet 1990, lorsque l'examen a été subi sur un véhicule d'un poids total autorisé en charge (PTAC) égal ou supérieur à 7 tonnes, autorise la conduite des véhicules affectés au transport de marchandises suivants : 1° Véhicules isolés dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 3,5 tonnes ; 2° Véhicules dont le poids total roulant autorisé (PTRA) n'excède pas 12,5 tonnes, lorsqu'il s'agit du véhicule tracteur d'un ensemble de véhicules ou du véhicule tracteur d'un véhicule articulé. VI. - La catégorie D du permis de conduire obtenue avant le 19 janvier 2013 autorise la conduite de véhicules automobiles affectés au transport de personnes comportant plus de huit places assises outre le siège du conducteur ou transportant plus de huit personnes, non compris le conducteur. Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 750 kilogrammes.

R221-9

LEGIARTI000032468211

LEGIARTI000006841376

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>I. - La catégorie C du permis de conduire, obtenue avant le 20 janvier 1975, ou la catégorie C1 du permis de conduire obtenue entre le 20 janvier 1975 et le 31 décembre 1984 ou la catégorie C du permis de conduire obtenue entre le 1er janvier 1985 et le 1er juillet 1990 autorise la conduite de tous les véhicules affectés au transport de marchandises ainsi que celle des véhicules affectés au transport en commun sur des parcours de ligne dépassant 50 kilomètres sous réserve, pour ces derniers, des conditions relatives à l'expérience de conduite ou à la formation du conducteur fixées par arrêté du ministre chargé des transports. </p><p>II. - La catégorie C du permis de conduire, obtenue entre le 20 janvier 1975 et le 31 décembre 1984, ou la catégorie C limitée, obtenue entre le 1er janvier 1985 et le 1er juillet 1990, autorise la conduite des véhicules affectés au transport de marchandises suivants :</p><p>1° Véhicules isolés dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 3,5 tonnes ;</p><p>2° Véhicules dont le poids total roulant autorisé (PTRA) n'excède pas 12,5 tonnes, lorsqu'il s'agit du véhicule tracteur d'un ensemble de véhicules ou du véhicule tracteur d'un véhicule articulé.</p><p>II bis. - La catégorie C du permis de conduire obtenue avant le 19 janvier 2013 autorise la conduite de véhicules automobiles isolés autres que ceux de la catégorie D et dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 3,5 tonnes. </p><p>III. - La catégorie D du permis de conduire, obtenue avant le 20 janvier 1975, lorsque l'examen a été subi sur un véhicule d'un poids total autorisé en charge (PTAC) de plus de 3,5 tonnes, autorise la conduite de tous les véhicules affectés au transport de marchandises ainsi que celle des véhicules affectés au transport en commun sur des parcours de ligne dépassant 50 km sous réserve, pour ces derniers, des conditions relatives à l'expérience de conduite ou à la formation du conducteur fixées par arrêté du ministre chargé des transports.</p><p>IV. - La catégorie D du permis de conduire, obtenue soit avant le 1er juin 1979, lorsque l'examen a été subi sur un véhicule d'un poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes, soit entre le 1er juin 1979 et le 1er juillet 1990, lorsque l'examen a été subi sur un véhicule d'un poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur à 7 tonnes, autorise la conduite des véhicules relevant de la catégorie B.</p><p>V. - La catégorie D du permis de conduire obtenue soit entre le 20 janvier 1975 et le 1er juin 1979, lorsque l'examen a été subi sur un véhicule d'un poids total autorisé en charge (PTAC) de plus de 3,5 tonnes, soit entre le 1er juin 1979 et le 1er juillet 1990, lorsque l'examen a été subi sur un véhicule d'un poids total autorisé en charge (PTAC) égal ou supérieur à 7 tonnes, autorise la conduite des véhicules affectés au transport de marchandises suivants :</p><p>1° Véhicules isolés dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 3,5 tonnes ;</p><p>2° Véhicules dont le poids total roulant autorisé (PTRA) n'excède pas 12,5 tonnes, lorsqu'il s'agit du véhicule tracteur d'un ensemble de véhicules ou du véhicule tracteur d'un véhicule articulé.</p><p>VI. - La catégorie D du permis de conduire obtenue avant le 19 janvier 2013 autorise la conduite de véhicules automobiles affectés au transport de personnes comportant plus de huit places assises outre le siège du conducteur ou transportant plus de huit personnes, non compris le conducteur.</p><p>Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 750 kilogrammes. </p><p></p><p></p>

LEGIARTI000024777465

IG-20231124

LEGIARTI000032468211

LEGI

LEGISCTA000032465126

Section 5 : Vérification d'aptitude

LEGISCTA000032465126

Partie réglementaire &gt; Livre II : Le conducteur. &gt; Titre II : Permis de conduire. &gt; Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories &gt; Section 5 : Vérification d'aptitude

Code de la route, art. R221-10

Code de la route

I.-Les catégories A1, A2, A, B1, B et BE du permis de conduire sont délivrées sans visite médicale préalable sauf dans les cas où cette visite est rendue obligatoire par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière pris en application de l'article R. 226-1 . II.-Les catégories A1, A2, A, B1 et B délivrées pour la conduite des véhicules spécialement aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur et les catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE ne peuvent être obtenues ou renouvelées qu'à la suite d'un avis médical favorable. III.-La catégorie B du permis de conduire ne permet la conduite : 1° Des taxis et des voitures de transport avec chauffeur ; 2° Des ambulances ; 3° Des véhicules affectés au ramassage scolaire ; 4° Des véhicules affectés au transport public de personnes, que si le conducteur est en possession d'une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l'aptitude physique. IV.-La catégorie A du permis de conduire ne permet la conduite des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes que si le conducteur est en possession d'une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l'aptitude physique.

R221-10

LEGIARTI000032621801

LEGIARTI000006841377

AUTONOME

VIGUEUR

8.0

Article

<p></p><div id='LEGIARTI000024777468_corps'><p>I.-Les catégories A1, A2, A, B1, B et BE du permis de conduire sont délivrées sans visite médicale préalable sauf dans les cas où cette visite est rendue obligatoire par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière pris en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000026203156&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 226-1</a>. </p><p></p><p></p><p></p><p>II.-Les catégories A1, A2, A, B1 et B délivrées pour la conduite des véhicules spécialement aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur et les catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE ne peuvent être obtenues ou renouvelées qu'à la suite d'un avis médical favorable. </p><p></p><p></p><p></p><p>III.-La catégorie B du permis de conduire ne permet la conduite : </p><p></p><p></p><p></p><p>1° Des taxis et des voitures de transport avec chauffeur ; </p><p></p><p></p><p></p><p>2° Des ambulances ; </p><p></p><p></p><p></p><p>3° Des véhicules affectés au ramassage scolaire ; </p><p></p><p></p><p></p><p>4° Des véhicules affectés au transport public de personnes, </p><p></p><p></p><p></p><p>que si le conducteur est en possession d'une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l'aptitude physique. </p><p></p><p></p><p></p><p>IV.-La catégorie A du permis de conduire ne permet la conduite des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes que si le conducteur est en possession d'une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l'aptitude physique.</p></div><p></p>

LEGIARTI000032468205

MD-20240820_190350_879_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032621801

LEGI

LEGISCTA000032465126

Section 5 : Vérification d'aptitude

LEGISCTA000032465126

Partie réglementaire &gt; Livre II : Le conducteur. &gt; Titre II : Permis de conduire. &gt; Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories &gt; Section 5 : Vérification d'aptitude

Code de la route, art. R221-11

Code de la route

I.-Lorsqu'une visite médicale est obligatoire en vue de la délivrance ou du renouvellement du permis de conduire, celui-ci peut être : 1° Dans les cas prévus au I de l'article R. 221-10 , accordé sans limitation de durée ou délivré ou prorogé selon une périodicité qui ne peut excéder cinq ans ; 2° Dans les cas prévus aux II, III et IV de l'article R. 221-10, délivré ou prorogé selon la périodicité maximale suivante : cinq ans pour les conducteurs de moins de soixante ans, deux ans à partir de l'âge de soixante ans et un an à partir de l'âge de soixante-seize ans. Toutefois, pour les conducteurs titulaires des catégories D1, D, D1E ou DE du permis de conduire, la périodicité maximale est d'un an à partir de l'âge de soixante ans. II.-La validité du permis ainsi délivré ne peut être prorogée qu'après l'avis médical établi par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale. III.-La demande de prorogation doit être adressée au préfet du département du domicile du pétitionnaire. Lorsque l'avis médical est émis avant l'expiration de la durée de validité des catégories concernées, et tant que le préfet n'a pas statué sur la demande de prorogation dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, le permis reste provisoirement valide. Cette disposition s'applique pour les avis médicaux concluant à l'aptitude, l'aptitude temporaire ou l'aptitude avec restriction d'utilisation du permis, dès lors que le conducteur justifie du respect de ces restrictions. IV.-Les catégories A1, A2, A, B1 et B du permis de conduire délivrées pour la conduite des véhicules spécialement aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur sont toutefois délivrées sans limitation de durée si le certificat médical favorable à l'attribution de ces catégories établit que l'intéressé est atteint d'une invalidité ou d'une infirmité incurable, définitive ou stabilisée.

R221-11

LEGIARTI000046217357

LEGIARTI000006841379

AUTONOME

VIGUEUR

8.0

Article

<p></p><p>I.-Lorsqu'une visite médicale est obligatoire en vue de la délivrance ou du renouvellement du permis de conduire, celui-ci peut être : </p><p>1° Dans les cas prévus au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841377&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. R221-10 (V)'>R. 221-10</a>, accordé sans limitation de durée ou délivré ou prorogé selon une périodicité qui ne peut excéder cinq ans ; </p><p>2° Dans les cas prévus aux II, III et IV de l'article R. 221-10, délivré ou prorogé selon la périodicité maximale suivante : cinq ans pour les conducteurs de moins de soixante ans, deux ans à partir de l'âge de soixante ans et un an à partir de l'âge de soixante-seize ans. Toutefois, pour les conducteurs titulaires des catégories D1, D, D1E ou DE du permis de conduire, la périodicité maximale est d'un an à partir de l'âge de soixante ans. </p><p>II.-La validité du permis ainsi délivré ne peut être prorogée qu'après l'avis médical établi par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale. </p><p>III.-La demande de prorogation doit être adressée au préfet du département du domicile du pétitionnaire. Lorsque l'avis médical est émis avant l'expiration de la durée de validité des catégories concernées, et tant que le préfet n'a pas statué sur la demande de prorogation dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, le permis reste provisoirement valide. Cette disposition s'applique pour les avis médicaux concluant à l'aptitude, l'aptitude temporaire ou l'aptitude avec restriction d'utilisation du permis, dès lors que le conducteur justifie du respect de ces restrictions. </p><p>IV.-Les catégories A1, A2, A, B1 et B du permis de conduire délivrées pour la conduite des véhicules spécialement aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur sont toutefois délivrées sans limitation de durée si le certificat médical favorable à l'attribution de ces catégories établit que l'intéressé est atteint d'une invalidité ou d'une infirmité incurable, définitive ou stabilisée.</p><p></p>

LEGIARTI000032468200

MD-20240820_190347_802_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046217357

LEGI

LEGISCTA000032465126

Section 5 : Vérification d'aptitude

LEGISCTA000032465126

Partie réglementaire &gt; Livre II : Le conducteur. &gt; Titre II : Permis de conduire. &gt; Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories &gt; Section 5 : Vérification d'aptitude

Code de la route, art. R221-12

Code de la route

La validité d'une ou plusieurs catégories du permis peut être limitée dans sa durée, si lors de la délivrance ou de son renouvellement, il est constaté que le candidat est atteint d'une affection compatible avec l'obtention du permis de conduire mais susceptible de s'aggraver.

R221-12

LEGIARTI000032468194

LEGIARTI000006841382

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> La validité d'une ou plusieurs catégories du permis peut être limitée dans sa durée, si lors de la délivrance ou de son renouvellement, il est constaté que le candidat est atteint d'une affection compatible avec l'obtention du permis de conduire mais susceptible de s'aggraver.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006841382

IG-20231129

LEGIARTI000032468194

LEGI

LEGISCTA000032465126

Section 5 : Vérification d'aptitude

LEGISCTA000032465126

Partie réglementaire &gt; Livre II : Le conducteur. &gt; Titre II : Permis de conduire. &gt; Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories &gt; Section 5 : Vérification d'aptitude

Code de la route, art. R221-13

Code de la route

Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : 1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1 , L. 234-8 , L. 235-1 et L. 235-3 ; 2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction du droit de conduire ; 3° Tout conducteur qui fait l'objet d'une mesure portant suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des infractions prévues au présent code, autres que celles mentionnées au 1° ci-dessus.

R221-13

LEGIARTI000035977215

LEGIARTI000006841383

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : <br/><br/>1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841043&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 234-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841055&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L234-8 (V)'>L. 234-8</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841068&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L235-1 (V)'>L. 235-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841076&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L235-3 (V)'>L. 235-3</a> ; <br/><br/>2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction du droit de conduire ; <br/><br/>3° Tout conducteur qui fait l'objet d'une mesure portant suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des infractions prévues au présent code, autres que celles mentionnées au 1° ci-dessus.</p>

LEGIARTI000032468189

IG-20231128

LEGIARTI000035977215

LEGI

LEGISCTA000032465126

Section 5 : Vérification d'aptitude

LEGISCTA000032465126

Partie réglementaire &gt; Livre II : Le conducteur. &gt; Titre II : Permis de conduire. &gt; Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories &gt; Section 5 : Vérification d'aptitude

Code de la route, art. R221-14

Code de la route

I.-Postérieurement à la délivrance du permis, le préfet peut enjoindre à un conducteur de se soumettre à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite : 1° Dans le cas où les informations en sa possession lui permettent d'estimer que l'état de santé du titulaire du permis peut être incompatible avec le maintien de ce permis de conduire. Cet examen médical est réalisé par un médecin agréé consultant hors commission médicale ; au vu de l'avis médical émis, le préfet prononce, s'il y a lieu, soit la restriction de validité, la suspension ou l'annulation du permis de conduire, soit le changement de catégorie de ce titre ; 2° A tout conducteur impliqué dans un accident corporel de la circulation routière ; 3° Avant la restitution de son permis, à tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur à l'encontre duquel il a prononcé une mesure restrictive ou suspensive du droit de conduire pour l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1 , L. 234-8 , L. 235-1 et L. 235-3 , afin de déterminer si l'intéressé dispose de l'aptitude médicale à la conduite du véhicule. Cette mesure est prononcée, selon le cas, par le préfet du département de résidence du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur. II.-(Abrogé).

R221-14

LEGIARTI000035977207

LEGIARTI000006841385

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>I.-Postérieurement à la délivrance du permis, le préfet peut enjoindre à un conducteur de se soumettre à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite : </p><p>1° Dans le cas où les informations en sa possession lui permettent d'estimer que l'état de santé du titulaire du permis peut être incompatible avec le maintien de ce permis de conduire. Cet examen médical est réalisé par un médecin agréé consultant hors commission médicale ; au vu de l'avis médical émis, le préfet prononce, s'il y a lieu, soit la restriction de validité, la suspension ou l'annulation du permis de conduire, soit le changement de catégorie de ce titre ; </p><p>2° A tout conducteur impliqué dans un accident corporel de la circulation routière ; </p><p>3° Avant la restitution de son permis, à tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur à l'encontre duquel il a prononcé une mesure restrictive ou suspensive du droit de conduire pour l'une des infractions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841043&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L234-1 (V)'>L. 234-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841055&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L234-8 (V)'>L. 234-8</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841068&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L235-1 (V)'>L. 235-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841076&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L235-3 (V)'>L. 235-3</a>, afin de déterminer si l'intéressé dispose de l'aptitude médicale à la conduite du véhicule. Cette mesure est prononcée, selon le cas, par le préfet du département de résidence du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur. </p><p>II.-(Abrogé).</p>

LEGIARTI000032468185

MD-20231125_183150_187_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000035977207

LEGI

LEGISCTA000032465128

Section 6 : Dérogations à l'obligation d'être titulaire du permis de conduire et conditions de délivrance

LEGISCTA000032465128

Partie réglementaire &gt; Livre II : Le conducteur. &gt; Titre II : Permis de conduire. &gt; Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories &gt; Section 6 : Dérogations à l'obligation d'être titulaire du permis de conduire et conditions de délivrance

Code de la route, art. R221-14-1

Code de la route

La mesure portant suspension du droit de conduire est maintenue lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, avant la fin de la durée de cette suspension, au contrôle médical de l'aptitude à la conduite qu'il doit effectuer en application des articles R. 221-13 et R. 221-14 . Le permis de conduire est suspendu lorsque son titulaire, qui ne fait pas l'objet d'une mesure portant suspension du droit de conduire, néglige ou refuse de se soumettre au contrôle médical de l'aptitude à la conduite, en application des articles R. 221-13 et R. 221-14, à l'issue du délai prescrit par le préfet. Dans les cas prévus aux alinéas précédents, la suspension du permis de conduire prend fin lorsqu'une décision d'aptitude est rendue par le préfet, après avis médical émis, à la demande de l'intéressé, par le médecin agréé consultant hors commission médicale, ou par la commission médicale.

R221-14-1

LEGIARTI000035974572

LEGIARTI000035974567

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La mesure portant suspension du droit de conduire est maintenue lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, avant la fin de la durée de cette suspension, au contrôle médical de l'aptitude à la conduite qu'il doit effectuer en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841383&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 221-13 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841385&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. R221-14 (V)'>R. 221-14</a>. <br/><br/>Le permis de conduire est suspendu lorsque son titulaire, qui ne fait pas l'objet d'une mesure portant suspension du droit de conduire, néglige ou refuse de se soumettre au contrôle médical de l'aptitude à la conduite, en application des articles R. 221-13 et R. 221-14, à l'issue du délai prescrit par le préfet. <br/><br/>Dans les cas prévus aux alinéas précédents, la suspension du permis de conduire prend fin lorsqu'une décision d'aptitude est rendue par le préfet, après avis médical émis, à la demande de l'intéressé, par le médecin agréé consultant hors commission médicale, ou par la commission médicale.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000035974572

LEGI

LEGISCTA000032465128

Section 6 : Dérogations à l'obligation d'être titulaire du permis de conduire et conditions de délivrance

LEGISCTA000032465128

Partie réglementaire &gt; Livre II : Le conducteur. &gt; Titre II : Permis de conduire. &gt; Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories &gt; Section 6 : Dérogations à l'obligation d'être titulaire du permis de conduire et conditions de délivrance

Code de la route, art. R221-15

Code de la route

Ne sont pas soumis à l'obligation d'être titulaires du permis de conduire les conducteurs de véhicules à moteur électrique d'une puissance au plus égale à 1 kilowatt. Un arrêté du ministre chargé des transports fixe le mode de détermination de la puissance pour l'application du présent article.

R221-15

LEGIARTI000032468179

LEGIARTI000006841386

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Ne sont pas soumis à l'obligation d'être titulaires du permis de conduire les conducteurs de véhicules à moteur électrique d'une puissance au plus égale à 1 kilowatt.<p></p><p></p> Un arrêté du ministre chargé des transports fixe le mode de détermination de la puissance pour l'application du présent article.<p></p>

LEGIARTI000006841386

IG-20231129

LEGIARTI000032468179

LEGI

LEGISCTA000032465128

Section 6 : Dérogations à l'obligation d'être titulaire du permis de conduire et conditions de délivrance

LEGISCTA000032465128

Partie réglementaire &gt; Livre II : Le conducteur. &gt; Titre II : Permis de conduire. &gt; Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories &gt; Section 6 : Dérogations à l'obligation d'être titulaire du permis de conduire et conditions de délivrance

Code de la route, art. R221-16

Code de la route

Ne sont pas soumis à l'obligation d'être titulaires du permis de conduire les conducteurs de véhicules participant à des entraînements, des manifestations sportives, des compétitions se déroulant entièrement dans les lieux non ouverts à la circulation publique, lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° Les lieux où se déroulent ces activités ont été homologués en application de la réglementation des épreuves ou manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules à moteur ; 2° L'organisation est assurée par une fédération sportive bénéficiant d'une délégation du ministre chargé des sports pour la discipline concernée ou par un organisme affilié à cette fédération ; 3° Tous les participants sont titulaires d'une licence délivrée par la fédération sportive intéressée et attestant qu'ils répondent aux conditions fixées à l'article R. 221-17 .

R221-16

LEGIARTI000032468168

LEGIARTI000006841387

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Ne sont pas soumis à l'obligation d'être titulaires du permis de conduire les conducteurs de véhicules participant à des entraînements, des manifestations sportives, des compétitions se déroulant entièrement dans les lieux non ouverts à la circulation publique, lorsque les conditions suivantes sont réunies : <p></p><p></p>1° Les lieux où se déroulent ces activités ont été homologués en application de la réglementation des épreuves ou manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules à moteur ; <p></p><p></p>2° L'organisation est assurée par une fédération sportive bénéficiant d'une délégation du ministre chargé des sports pour la discipline concernée ou par un organisme affilié à cette fédération ; <p></p><p></p>3° Tous les participants sont titulaires d'une licence délivrée par la fédération sportive intéressée et attestant qu'ils répondent aux conditions fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841388&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. R221-17 (V)'>R. 221-17</a>.<p></p>

LEGIARTI000006841387

MD-20240820_190350_879_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032468168

LEGI

LEGISCTA000032465128

Section 6 : Dérogations à l'obligation d'être titulaire du permis de conduire et conditions de délivrance

LEGISCTA000032465128

Partie réglementaire &gt; Livre II : Le conducteur. &gt; Titre II : Permis de conduire. &gt; Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories &gt; Section 6 : Dérogations à l'obligation d'être titulaire du permis de conduire et conditions de délivrance

Code de la route, art. R221-17

Code de la route

Les intéressés doivent, pour pouvoir prendre part à ces entraînements, manifestations sportives et compétitions, satisfaire à un test concluant une formation à la maîtrise du véhicule et aux comportements et règles de sécurité routière et sportive. Un arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des transports et du ministre chargé des sports fixe les conditions d'âge des participants pour chaque type de véhicule, l'âge minimal déterminé en fonction des catégories d'activité sportive et le contenu de la formation visée à l'alinéa précédent.

R221-17

LEGIARTI000032468160

LEGIARTI000006841388

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les intéressés doivent, pour pouvoir prendre part à ces entraînements, manifestations sportives et compétitions, satisfaire à un test concluant une formation à la maîtrise du véhicule et aux comportements et règles de sécurité routière et sportive.<p></p><p></p> Un arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des transports et du ministre chargé des sports fixe les conditions d'âge des participants pour chaque type de véhicule, l'âge minimal déterminé en fonction des catégories d'activité sportive et le contenu de la formation visée à l'alinéa précédent.<p></p>

LEGIARTI000006841388

MD-20240820_190350_879_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032468160

LEGI

LEGISCTA000032465128

Section 6 : Dérogations à l'obligation d'être titulaire du permis de conduire et conditions de délivrance

LEGISCTA000032465128

Partie réglementaire &gt; Livre II : Le conducteur. &gt; Titre II : Permis de conduire. &gt; Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories &gt; Section 6 : Dérogations à l'obligation d'être titulaire du permis de conduire et conditions de délivrance

Code de la route, art. R221-18

Code de la route

Le fait d'organiser des entraînements, compétitions ou manifestations sportives en violation de l'une des prescriptions de l'article R. 221-16 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Le fait pour tout dirigeant de droit ou de fait de fédération sportive de délivrer une licence à une personne ne satisfaisant pas aux dispositions de l'article R. 221-17 et de celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

R221-18

LEGIARTI000032468150

LEGIARTI000006841389

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Le fait d'organiser des entraînements, compétitions ou manifestations sportives en violation de l'une des prescriptions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841387&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. R221-16 (V)'>R. 221-16 </a>est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. <p></p><p></p>Le fait pour tout dirigeant de droit ou de fait de fédération sportive de délivrer une licence à une personne ne satisfaisant pas aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841388&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. R221-17 (V)'>R. 221-17</a> et de celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.<p></p>

LEGIARTI000006841389

MD-20240820_190347_802_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032468150

LEGI

LEGISCTA000032465128

Section 6 : Dérogations à l'obligation d'être titulaire du permis de conduire et conditions de délivrance

LEGISCTA000032465128

Partie réglementaire &gt; Livre II : Le conducteur. &gt; Titre II : Permis de conduire. &gt; Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories &gt; Section 6 : Dérogations à l'obligation d'être titulaire du permis de conduire et conditions de délivrance

Code de la route, art. R221-19

Code de la route

Le ministre chargé de la sécurité routière détermine les conditions dans lesquelles doit être demandé, établi et délivré le permis de conduire et sont prononcées les extensions, prorogations et restrictions de validité des catégories de ce permis.

R221-19

LEGIARTI000032468146

LEGIARTI000006841390

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p> Le ministre chargé de la sécurité routière détermine les conditions dans lesquelles doit être demandé, établi et délivré le permis de conduire et sont prononcées les extensions, prorogations et restrictions de validité des catégories de ce permis.</p><p></p>

LEGIARTI000026204430

MD-20231125_183150_187_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032468146

LEGI

LEGISCTA000032465128

Section 6 : Dérogations à l'obligation d'être titulaire du permis de conduire et conditions de délivrance

LEGISCTA000032465128

Partie réglementaire &gt; Livre II : Le conducteur. &gt; Titre II : Permis de conduire. &gt; Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories &gt; Section 6 : Dérogations à l'obligation d'être titulaire du permis de conduire et conditions de délivrance

Code de la route, art. R221-20

Code de la route

I.-Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules et appareils agricoles ou forestiers, attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole. II.-Tout conducteur d'un véhicule ou appareil agricole appartenant à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole doit être âgé d'au moins seize ans. III.-Tout conducteur de machine agricole automotrice ou d'ensemble comprenant un matériel remorqué, lorsque la largeur de ceux-ci excède 2,50 mètres, d'ensemble comprenant un véhicule tracteur et plusieurs remorques ou matériels remorqués, d'ensemble comprenant une remorque transportant du personnel et appartenant à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, doit être âgé d'au moins dix-huit ans. IV.-Les conditions d'application aux départements d'outre-mer du présent article sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer, pris sur avis du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'agriculture. V.-Le fait de conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules mentionnés au présent article sans respecter les conditions d'âge prévues aux II et III est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. VI.-L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

R221-20

LEGIARTI000032468138

LEGIARTI000006841391

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>I.-Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules et appareils agricoles ou forestiers, attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole. <p></p><p></p>II.-Tout conducteur d'un véhicule ou appareil agricole appartenant à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole doit être âgé d'au moins seize ans. <p></p><p></p>III.-Tout conducteur de machine agricole automotrice ou d'ensemble comprenant un matériel remorqué, lorsque la largeur de ceux-ci excède 2,50 mètres, d'ensemble comprenant un véhicule tracteur et plusieurs remorques ou matériels remorqués, d'ensemble comprenant une remorque transportant du personnel et appartenant à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, doit être âgé d'au moins dix-huit ans. <p></p><p></p>IV.-Les conditions d'application aux départements d'outre-mer du présent article sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer, pris sur avis du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'agriculture. <p></p><p></p>V.-Le fait de conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules mentionnés au présent article sans respecter les conditions d'âge prévues aux II et III est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. <p></p><p></p>VI.-L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841132&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 325-1 à L. 325-3.</a><p></p>

LEGIARTI000006841392

MD-20240820_190350_879_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032468138

LEGI

LEGISCTA000032465128

Section 6 : Dérogations à l'obligation d'être titulaire du permis de conduire et conditions de délivrance

LEGISCTA000032465128

Partie réglementaire &gt; Livre II : Le conducteur. &gt; Titre II : Permis de conduire. &gt; Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories &gt; Section 6 : Dérogations à l'obligation d'être titulaire du permis de conduire et conditions de délivrance

Code de la route, art. R221-21

Code de la route

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables, lorsqu'ils sont titulaires des brevets correspondants délivrés par l'autorité militaire, aux conducteurs : 1° Des véhicules militaires et des véhicules d'instruction et d'intervention de la sécurité civile ; 2° Des véhicules des formations de la sécurité civile mises sur pied dans le cadre des dispositions de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense.

R221-21

LEGIARTI000032468131

LEGIARTI000006841393

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables, lorsqu'ils sont titulaires des brevets correspondants délivrés par l'autorité militaire, aux conducteurs : <p></p><p></p>1° Des véhicules militaires et des véhicules d'instruction et d'intervention de la sécurité civile ; <p></p><p></p>2° Des véhicules des formations de la sécurité civile mises sur pied dans le cadre des dispositions de <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000705509&categorieLien=cid'>l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959</a> portant organisation générale de la défense.<p></p>

LEGIARTI000006841393

MD-20240820_190347_802_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032468131

LEGI

LEGISCTA000032465128

Section 6 : Dérogations à l'obligation d'être titulaire du permis de conduire et conditions de délivrance

LEGISCTA000032465128

Partie réglementaire &gt; Livre II : Le conducteur. &gt; Titre II : Permis de conduire. &gt; Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories &gt; Section 6 : Dérogations à l'obligation d'être titulaire du permis de conduire et conditions de délivrance

Code de la route, art. R222-1

Code de la route

Tout permis de conduire national régulièrement délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par un Etat qui était membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen à la date de sa délivrance, est reconnu en France sous réserve d'être en cours de validité. Dans le cas où ce permis a été délivré en échange d'un permis de conduire d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen et avec lequel la France n'a pas conclu d'accord de réciprocité en ce domaine, il n'est reconnu que pendant un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale en France de son titulaire. Tout titulaire d'un des permis de conduire considérés aux deux alinéas précédents, qui établit sa résidence normale en France, peut le faire enregistrer par le préfet du département de sa résidence selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre chargé des affaires étrangères.

R222-1

LEGIARTI000043927934

LEGIARTI000006841395

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Tout permis de conduire national régulièrement délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par un Etat qui était membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen à la date de sa délivrance, est reconnu en France sous réserve d'être en cours de validité.</p><p>Dans le cas où ce permis a été délivré en échange d'un permis de conduire d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen et avec lequel la France n'a pas conclu d'accord de réciprocité en ce domaine, il n'est reconnu que pendant un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale en France de son titulaire.</p><p>Tout titulaire d'un des permis de conduire considérés aux deux alinéas précédents, qui établit sa résidence normale en France, peut le faire enregistrer par le préfet du département de sa résidence selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre chargé des affaires étrangères.</p><p></p>

LEGIARTI000035977225

MD-20240820_190350_879_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043927934

LEGI

LEGISCTA000006159563

Chapitre II : Reconnaissance et équivalences.

LEGISCTA000006159563

Partie réglementaire &gt; Livre II : Le conducteur. &gt; Titre II : Permis de conduire. &gt; Chapitre II : Reconnaissance et équivalences.

Code de la route, art. R222-2

Code de la route

Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en cours de validité dans cet Etat, peut, sans qu'elle soit tenue de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3 , l'échanger contre le permis de conduire français selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre de la justice et du ministre chargé des affaires étrangères. L'échange d'un tel permis de conduire contre le permis français est obligatoire lorsque son titulaire a commis, sur le territoire français, une infraction au présent code ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait du droit de conduire ou de retrait de points. Cet échange doit être effectué selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent, aux fins d'appliquer les mesures précitées. Le fait de ne pas effectuer l'échange de son permis de conduire dans le cas prévu à l'alinéa précédent est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

R222-2

LEGIARTI000035977228

LEGIARTI000006841396

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en cours de validité dans cet Etat, peut, sans qu'elle soit tenue de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000024775722&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 221-3</a>, l'échanger contre le permis de conduire français selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre de la justice et du ministre chargé des affaires étrangères.</p><p>L'échange d'un tel permis de conduire contre le permis français est obligatoire lorsque son titulaire a commis, sur le territoire français, une infraction au présent code ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait du droit de conduire ou de retrait de points. Cet échange doit être effectué selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent, aux fins d'appliquer les mesures précitées.</p><p>Le fait de ne pas effectuer l'échange de son permis de conduire dans le cas prévu à l'alinéa précédent est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.</p><p></p>

LEGIARTI000024798316

MD-20240820_190347_802_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000035977228

LEGI

LEGISCTA000006159563

Chapitre II : Reconnaissance et équivalences.

LEGISCTA000006159563

Partie réglementaire &gt; Livre II : Le conducteur. &gt; Titre II : Permis de conduire. &gt; Chapitre II : Reconnaissance et équivalences.

Code de la route, art. R222-3

Code de la route

Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3 Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre de la justice et du ministre chargé des affaires étrangères. Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé.

R222-3

LEGIARTI000035977232

LEGIARTI000006841397

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000024775722&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 221-3</a> Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre de la justice et du ministre chargé des affaires étrangères. Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000024798339

IG-20231124

LEGIARTI000035977232

LEGI

LEGISCTA000006159563

Chapitre II : Reconnaissance et équivalences.

LEGISCTA000006159563

Partie réglementaire &gt; Livre II : Le conducteur. &gt; Titre II : Permis de conduire. &gt; Chapitre II : Reconnaissance et équivalences.

Code de la route, art. R222-4

Code de la route

Les titulaires du permis de conduire en cours de validité délivré dans les conditions prévues aux articles R. 221-1-1 , D. 221-3 , R. 222-1 à R. 222-3 , R. 222-7 ou D. 222-8 sont habilités, pour la catégorie définie à l'article R. 221-4 au titre de laquelle le permis leur a été délivré, à conduire les véhicules du ministère de la défense ou des établissements publics qui en dépendent. Pour les véhicules du ministère de la défense ne relevant d'aucune de ces catégories ou pour certains types de conduite nécessaires aux besoins des armées, un arrêté du ministre de la défense fixe les conditions dans lesquelles un brevet militaire de conduite peut leur être attribué.

R222-4

LEGIARTI000034063804

LEGIARTI000006841399

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Les titulaires du permis de conduire en cours de validité délivré dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000032288188&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. R221-1-1 (V)'>R. 221-1-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000024775722&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 221-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841395&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 222-1 à R. 222-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841404&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 222-7 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000024776035&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 222-8 </a>sont habilités, pour la catégorie définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841365&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 221-4 </a>au titre de laquelle le permis leur a été délivré, à conduire les véhicules du ministère de la défense ou des établissements publics qui en dépendent. </p><p>Pour les véhicules du ministère de la défense ne relevant d'aucune de ces catégories ou pour certains types de conduite nécessaires aux besoins des armées, un arrêté du ministre de la défense fixe les conditions dans lesquelles un brevet militaire de conduite peut leur être attribué.</p>

LEGIARTI000024798357

MD-20240820_190347_802_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034063804

LEGI

LEGISCTA000006159563

Chapitre II : Reconnaissance et équivalences.

LEGISCTA000006159563

Partie réglementaire &gt; Livre II : Le conducteur. &gt; Titre II : Permis de conduire. &gt; Chapitre II : Reconnaissance et équivalences.

Code de la route, art. R222-5

Code de la route

Le personnel militaire non détenteur de l'une des catégories du permis de conduire visées au premier alinéa de l'article R. 222-4 ne peut être habilité à conduire les véhicules des catégories correspondantes du ministère chargé des armées ou des établissements publics qui en dépendent que s'il est titulaire du brevet militaire de conduite.

R222-5

LEGIARTI000006841401

LEGIARTI000006841401

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Le personnel militaire non détenteur de l'une des catégories du permis de conduire visées au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841399&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. R222-4 (V)'>R. 222-4</a> ne peut être habilité à conduire les véhicules des catégories correspondantes du ministère chargé des armées ou des établissements publics qui en dépendent que s'il est titulaire du brevet militaire de conduite.<p></p><p></p>

MD-20240820_190350_879_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006841401

LEGI

LEGISCTA000006159563

Chapitre II : Reconnaissance et équivalences.

LEGISCTA000006159563

Partie réglementaire &gt; Livre II : Le conducteur. &gt; Titre II : Permis de conduire. &gt; Chapitre II : Reconnaissance et équivalences.

Code de la route, art. R222-6

Code de la route

Le brevet militaire de conduite est délivré au personnel militaire qui a satisfait à un examen comportant, outre celles exigées par le présent code, des épreuves définies par arrêté du ministre de la défense.

R222-6

LEGIARTI000006841403

LEGIARTI000006841402

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Le brevet militaire de conduite est délivré au personnel militaire qui a satisfait à un examen comportant, outre celles exigées par le présent code, des épreuves définies par arrêté du ministre de la défense.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006841402

IG-20231124

LEGIARTI000006841403

LEGI

LEGISCTA000006159563

Chapitre II : Reconnaissance et équivalences.

LEGISCTA000006159563

Partie réglementaire &gt; Livre II : Le conducteur. &gt; Titre II : Permis de conduire. &gt; Chapitre II : Reconnaissance et équivalences.

Code de la route, art. R222-7

Code de la route

Tout titulaire d'un brevet militaire de conduite, validé par l'autorité militaire, peut, sans être tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3 obtenir la délivrance de la ou des catégories du permis de conduire correspondantes selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre de la défense.

R222-7

LEGIARTI000037411519

LEGIARTI000006841404

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Tout titulaire d'un brevet militaire de conduite, validé par l'autorité militaire, peut, sans être tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000024775722&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 221-3</a> obtenir la délivrance de la ou des catégories du permis de conduire correspondantes selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre de la défense.</p>

LEGIARTI000024798382

MD-20240820_190347_802_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037411519

LEGI

LEGISCTA000006159563

Chapitre II : Reconnaissance et équivalences.

LEGISCTA000006159563

Partie réglementaire &gt; Livre II : Le conducteur. &gt; Titre II : Permis de conduire. &gt; Chapitre II : Reconnaissance et équivalences.

Code de la route, art. D222-8

Code de la route

Le ministre chargé de la sécurité routière fixe, par arrêté pris après avis du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la formation professionnelle, les modalités et la liste des diplômes délivrés par le ministre chargé de l'éducation nationale ainsi que des titres professionnels de conduite routière délivrés par le ministre chargé de la formation professionnelle permettant, compte tenu de la nature et du contenu des épreuves conduisant à leur obtention, d'obtenir la délivrance du permis de conduire, sans subir les épreuves prévues à l'article R. 221-3.

D222-8

LEGIARTI000024776043

LEGIARTI000024776035

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le ministre chargé de la sécurité routière fixe, par arrêté pris après avis du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la formation professionnelle, les modalités et la liste des diplômes délivrés par le ministre chargé de l'éducation nationale ainsi que des titres professionnels de conduite routière délivrés par le ministre chargé de la formation professionnelle permettant, compte tenu de la nature et du contenu des épreuves conduisant à leur obtention, d'obtenir la délivrance du permis de conduire, sans subir les épreuves prévues à l'article R. 221-3.</p>

MD-20241007_190304_334_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000024776043

LEGI

LEGISCTA000006159563

Chapitre II : Reconnaissance et équivalences.

LEGISCTA000006159563

Partie réglementaire &gt; Livre II : Le conducteur. &gt; Titre II : Permis de conduire. &gt; Chapitre II : Reconnaissance et équivalences.

Code de la route, art. R223-1

Code de la route

I.-Le permis de conduire est affecté d'un nombre maximal de douze points. II.-A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté d'un nombre initial de six points. Au terme de chaque année du délai probatoire défini à l'article L. 223-1 , si aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire, ce permis de conduire est majoré de deux points. Cette majoration est portée à trois points si le titulaire du permis a suivi un apprentissage anticipé de la conduite. Si le titulaire d'un premier permis de conduire a suivi la formation complémentaire prévue à l'article L. 223-1, le délai probatoire est réduit d'une année et le permis de conduire est majoré de deux points au terme de la première année du délai probatoire. Si le titulaire du permis de conduire a bénéficié de l'apprentissage anticipé de la conduite défini à l'article L. 211-3 et a suivi la formation complémentaire, le délai probatoire de deux ans est réduit de six mois et le permis de conduire est majoré de trois points au terme de la première année du délai probatoire ainsi réduit. Au terme du délai probatoire réduit, le nombre de points affectés au permis est égal au nombre maximal de points prévu au I. III.-Pendant le délai probatoire, le permis de conduire ne peut être affecté d'un nombre de points supérieur à six. Ce nombre est augmenté de la majoration résultant de l'application du II du présent article. IV.-A l'issue de ce délai probatoire, si aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points n'a été commise, le permis de conduire est affecté du nombre maximal de douze points. En cas de commission d'infraction ayant donné lieu à retrait de points au cours du délai probatoire, l'affectation du nombre maximal de points intervient dans les conditions définies à l'article L. 223-6 . V.-Le délai probatoire de trois ans court à compter de la date d'obtention du permis de conduire, quelle qu'en soit la catégorie. Ce délai est réduit à deux ans ou, s'il n'est pas achevé alors que la durée de deux ans est dépassée, prend fin lors de l'obtention de la catégorie B du permis de conduire dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite.

R223-1

LEGIARTI000037302633

LEGIARTI000006841409

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>I.-Le permis de conduire est affecté d'un nombre maximal de douze points. </p><p>II.-A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté d'un nombre initial de six points. </p><p>Au terme de chaque année du délai probatoire défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840953&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 223-1</a>, si aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire, ce permis de conduire est majoré de deux points. Cette majoration est portée à trois points si le titulaire du permis a suivi un apprentissage anticipé de la conduite. </p><p>Si le titulaire d'un premier permis de conduire a suivi la formation complémentaire prévue à l'article L. 223-1, le délai probatoire est réduit d'une année et le permis de conduire est majoré de deux points au terme de la première année du délai probatoire. <br/><br/>Si le titulaire du permis de conduire a bénéficié de l'apprentissage anticipé de la conduite défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000030984718&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 211-3 </a>et a suivi la formation complémentaire, le délai probatoire de deux ans est réduit de six mois et le permis de conduire est majoré de trois points au terme de la première année du délai probatoire ainsi réduit. <br/><br/>Au terme du délai probatoire réduit, le nombre de points affectés au permis est égal au nombre maximal de points prévu au I. </p><p>III.-Pendant le délai probatoire, le permis de conduire ne peut être affecté d'un nombre de points supérieur à six. Ce nombre est augmenté de la majoration résultant de l'application du II du présent article. </p><p>IV.-A l'issue de ce délai probatoire, si aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points n'a été commise, le permis de conduire est affecté du nombre maximal de douze points. </p><p>En cas de commission d'infraction ayant donné lieu à retrait de points au cours du délai probatoire, l'affectation du nombre maximal de points intervient dans les conditions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840966&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 223-6</a>. </p><p>V.-Le délai probatoire de trois ans court à compter de la date d'obtention du permis de conduire, quelle qu'en soit la catégorie. Ce délai est réduit à deux ans ou, s'il n'est pas achevé alors que la durée de deux ans est dépassée, prend fin lors de l'obtention de la catégorie B du permis de conduire dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite.</p>

LEGIARTI000006841411

IG-20231124

LEGIARTI000037302633

LEGI

LEGISCTA000006177146

Section 1 : Principes généraux.

LEGISCTA000006177146

Partie réglementaire &gt; Livre II : Le conducteur. &gt; Titre II : Permis de conduire. &gt; Chapitre III : Permis à points. &gt; Section 1 : Principes généraux.

Code de la route, art. R223-2

Code de la route

Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite de huit points.

R223-2

LEGIARTI000006841413

LEGIARTI000006841412

AUTONOME

VIGUEUR

Décret 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 9 : application à Mayotte.

2.0

Article

<p></p> Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite de huit points.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006841412

IG-20231124

LEGIARTI000006841413

LEGI

LEGISCTA000006177146

Section 1 : Principes généraux.

LEGISCTA000006177146

Partie réglementaire &gt; Livre II : Le conducteur. &gt; Titre II : Permis de conduire. &gt; Chapitre III : Permis à points. &gt; Section 1 : Principes généraux.

<p></p> Décret 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 9 : application à Mayotte.<p></p><p></p>

Code de la route, art. R223-3

Code de la route

I.-Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1 . II.-Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9. III.-Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction. Si le retrait de points lié à cette infraction n'aboutit pas à un nombre nul de points affectés au permis de conduire de l'auteur de l'infraction, celui-ci est informé par le ministre de l'intérieur par lettre simple du nombre de points retirés. Le ministre de l'intérieur constate et notifie à l'intéressé, dans les mêmes conditions, les reconstitutions de points obtenues en application des premier, deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article L. 223-6 . Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur de l'infraction est informé par le ministre de l'intérieur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du nombre de points retirés. Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l'invalidation du permis de conduire et enjoint à l'intéressé de restituer celui-ci au préfet du département ou de la collectivité d'outre-mer de son lieu de résidence dans un délai de dix jours francs à compter de sa réception. S'il avait été remis à la personne un certificat en échange de son permis de conduire, en application des articles R. 131-2 , R. 131-4 , R. 131-4-1 ou R. 132-45-1 du code pénal ou des articles R. 15-33-53 , R. 15-33-53-1 ou R. 17-4-1 du code de procédure pénale, cette personne est tenue de remettre ce certificat au préfet. Le permis de conduire détenu par le greffe du tribunal judiciaire en application des mêmes dispositions est remis par le greffe au préfet.

R223-3

LEGIARTI000039344234

LEGIARTI000006841414

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

9.0

Article

<p>I.-Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840953&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 223-1</a>. </p><p>II.-Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841010&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 225-1 à L. 225-9. </a></p><p>III.-Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction. </p><p>Si le retrait de points lié à cette infraction n'aboutit pas à un nombre nul de points affectés au permis de conduire de l'auteur de l'infraction, celui-ci est informé par le ministre de l'intérieur par lettre simple du nombre de points retirés. Le ministre de l'intérieur constate et notifie à l'intéressé, dans les mêmes conditions, les reconstitutions de points obtenues en application des premier, deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840966&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 223-6</a>. </p><p>Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur de l'infraction est informé par le ministre de l'intérieur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du nombre de points retirés. Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l'invalidation du permis de conduire et enjoint à l'intéressé de restituer celui-ci au préfet du département ou de la collectivité d'outre-mer de son lieu de résidence dans un délai de dix jours francs à compter de sa réception. </p><p>S'il avait été remis à la personne un certificat en échange de son permis de conduire, en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419339&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 131-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419343&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 131-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000024538206&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 131-4-1 </a>ou R. 132-45-1 du code pénal ou des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000039344935&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de procédure pénale - art. R15-33-53 (VD)'>R. 15-33-53</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000039344944&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de procédure pénale - art. R15-33-53-1 (VD)'>R. 15-33-53-1</a> ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000034063167&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 17-4-1 </a>du code de procédure pénale, cette personne est tenue de remettre ce certificat au préfet. Le permis de conduire détenu par le greffe du tribunal judiciaire en application des mêmes dispositions est remis par le greffe au préfet.</p>

LEGIARTI000034063791

MD-20240425_191341_598_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039344234

LEGI

LEGISCTA000006177146

Section 1 : Principes généraux.

LEGISCTA000006177146

Partie réglementaire &gt; Livre II : Le conducteur. &gt; Titre II : Permis de conduire. &gt; Chapitre III : Permis à points. &gt; Section 1 : Principes généraux.

<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>

Code de la route, art. R223-3-1

Code de la route

I-Le titulaire du permis de conduire peut demander sur un site internet dédié et sécurisé que les informations relatives aux retraits et reconstitutions de points mentionnés au deuxième alinéa du III de l'article R. 223-3 ne lui soient plus communiquées par courrier simple, mais mises à sa disposition sous une forme dématérialisée sur un compte personnel accessible à partir de ce site. Ce compte personnel lui est attribué sous réserve qu'il ait : 1° Communiqué une adresse électronique, qu'il lui revient de tenir à jour ; 2° Souscrit aux conditions générales de fonctionnement du site informatique ; 3° Attesté avoir pris connaissance des modalités de computation du délai de recours contre les décisions dématérialisées. A tout moment, le titulaire du permis de conduire peut, dans les mêmes formes que celles de son ouverture, obtenir la fermeture de son compte qui ne prend effet qu'au terme du délai fixé par l'arrêté mentionné au IV. Celle-ci met fin à l'ensemble des prestations qui lui étaient proposées, ses éventuels retraits et reconstitutions de points postérieurs à la fermeture du compte lui étant communiqués selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III de l'article R. 223-3. II.-Lorsqu'une décision dématérialisée de retrait ou de reconstitution de points est déposée sur son compte personnel, l'intéressé en est alerté par un courrier électronique envoyé à l'adresse qu'il a déclarée au moment de l'enregistrement de sa demande et le cas échéant mise à jour. III.-Les retraits et les reconstitutions de points dématérialisés sont réputés avoir été portés à la connaissance du titulaire du permis de conduire à la date à laquelle il les a consultés pour la première fois sur le compte personnel prévu au I, ou à défaut de consultation dans un délai de quinze jours à compter de la date de leur mise à disposition sur celui-ci, à l'issue de ce délai. La date de notification de ces décisions dématérialisées est certifiée par le dispositif d'horodatage du site. IV.-Un arrêté du ministre de l'intérieur précise les modalités selon lesquelles le titulaire du permis de conduire demande à bénéficier de cette procédure d'information dématérialisée et peut clôturer son compte personnel. Il fixe les caractéristiques et exigences techniques devant être respectées par les utilisateurs de l'application, ainsi que les modalités de la certification par horodatage et la durée de conservation des décisions dématérialisées sur le site.

R223-3-1

LEGIARTI000031823453

LEGIARTI000031817819

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align='left'>I-Le titulaire du permis de conduire peut demander sur un site internet dédié et sécurisé que les informations relatives aux retraits et reconstitutions de points mentionnés au deuxième alinéa du III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000031823456&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la route. - art. R223-3 (VD)'>R. 223-3</a> ne lui soient plus communiquées par courrier simple, mais mises à sa disposition sous une forme dématérialisée sur un compte personnel accessible à partir de ce site. <br/><br/>Ce compte personnel lui est attribué sous réserve qu'il ait : <br/><br/>1° Communiqué une adresse électronique, qu'il lui revient de tenir à jour ; <br/><br/>2° Souscrit aux conditions générales de fonctionnement du site informatique ; <br/><br/>3° Attesté avoir pris connaissance des modalités de computation du délai de recours contre les décisions dématérialisées. <br/><br/>A tout moment, le titulaire du permis de conduire peut, dans les mêmes formes que celles de son ouverture, obtenir la fermeture de son compte qui ne prend effet qu'au terme du délai fixé par l'arrêté mentionné au IV. Celle-ci met fin à l'ensemble des prestations qui lui étaient proposées, ses éventuels retraits et reconstitutions de points postérieurs à la fermeture du compte lui étant communiqués selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III de l'article R. 223-3. <br/><br/>II.-Lorsqu'une décision dématérialisée de retrait ou de reconstitution de points est déposée sur son compte personnel, l'intéressé en est alerté par un courrier électronique envoyé à l'adresse qu'il a déclarée au moment de l'enregistrement de sa demande et le cas échéant mise à jour. <br/><br/>III.-Les retraits et les reconstitutions de points dématérialisés sont réputés avoir été portés à la connaissance du titulaire du permis de conduire à la date à laquelle il les a consultés pour la première fois sur le compte personnel prévu au I, ou à défaut de consultation dans un délai de quinze jours à compter de la date de leur mise à disposition sur celui-ci, à l'issue de ce délai. <br/><br/>La date de notification de ces décisions dématérialisées est certifiée par le dispositif d'horodatage du site. <br/><br/>IV.-Un arrêté du ministre de l'intérieur précise les modalités selon lesquelles le titulaire du permis de conduire demande à bénéficier de cette procédure d'information dématérialisée et peut clôturer son compte personnel. Il fixe les caractéristiques et exigences techniques devant être respectées par les utilisateurs de l'application, ainsi que les modalités de la certification par horodatage et la durée de conservation des décisions dématérialisées sur le site.</div>

IG-20231129

LEGIARTI000031823453

LEGI

LEGISCTA000006177146

Section 1 : Principes généraux.

LEGISCTA000006177146

Partie réglementaire &gt; Livre II : Le conducteur. &gt; Titre II : Permis de conduire. &gt; Chapitre III : Permis à points. &gt; Section 1 : Principes généraux.

Code de la route, art. R223-4

Code de la route

I.-Lorsque le conducteur titulaire du permis de conduire a commis, pendant le délai probatoire défini à l'article L. 223-1 , une infraction ayant donné lieu au retrait d'au moins trois points, la notification du retrait de points lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre l'informe de l'obligation de se soumettre à la formation spécifique mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 223-6 dans un délai de quatre mois. II.-Le fait de ne pas se soumettre à la formation spécifique mentionnée au I dans le délai de quatre mois est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. III.-Toute personne coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

R223-4

LEGIARTI000031823467

LEGIARTI000006841418

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>I.-Lorsque le conducteur titulaire du permis de conduire a commis, pendant le délai probatoire défini à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840953&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 223-1</a>, une infraction ayant donné lieu au retrait d'au moins trois points, la notification du retrait de points lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre l'informe de l'obligation de se soumettre à la formation spécifique mentionnée au quatrième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840966&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 223-6</a> dans un délai de quatre mois. </p><p></p><p>II.-Le fait de ne pas se soumettre à la formation spécifique mentionnée au I dans le délai de quatre mois est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. </p><p></p><p>III.-Toute personne coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.</p><p></p>

LEGIARTI000019277106

IG-20231124

LEGIARTI000031823467

LEGI

LEGISCTA000006177146

Section 1 : Principes généraux.

LEGISCTA000006177146

Partie réglementaire &gt; Livre II : Le conducteur. &gt; Titre II : Permis de conduire. &gt; Chapitre III : Permis à points. &gt; Section 1 : Principes généraux.

Code de la route, art. R223-4-1

Code de la route

I.-La formation complémentaire prévue au II de l'article L. 223-1 a pour objectif de renforcer les compétences acquises par les conducteurs depuis le début de leur apprentissage de la conduite. II.-Cette formation est d'une durée d'un jour. Elle a lieu entre le sixième et le douzième mois après l'obtention du permis de conduire et comprend : 1° Un module général qui précise les enjeux de cette formation complémentaire ; 2° Un ou plusieurs modules spécialisés afin de permettre aux conducteurs ayant une faible expérience de conduite de davantage percevoir les risques et mieux connaître les dangers spécifiques auxquels ils sont exposés. III.-Cette formation est dispensée par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière titulaire de l'autorisation d'enseigner, en cours de validité, mentionnée au I de l'article L. 212-2 . L'enseignant doit avoir suivi préalablement une formation spécifique. IV.-Cette formation est dispensée dans : 1° Les établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière agréés en application de l'article L. 213-1 ; 2° Les associations exerçant leur activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle agréées en application de l'article L. 213-7 . Ces établissements et associations doivent disposer d'un label de qualité prévu par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière au titre de l'article L. 213-9 ou d'une équivalence reconnue par ce même arrêté. Les exploitants de ces établissements et associations délivrent une attestation de suivi de cette formation complémentaire. Ils transmettent un exemplaire de cette attestation au préfet du département du lieu de la formation, dans un délai de quinze jours à compter de la fin de celle-ci. Cette procédure peut être dématérialisée. V.-Le contenu et l'organisation de la formation complémentaire et de la formation spécifique des enseignants, ainsi que les modalités de délivrance et de transmission de l'attestation de suivi des bénéficiaires sont fixés par arrêtés du ministre chargé de la sécurité routière.

R223-4-1

LEGIARTI000037302415

LEGIARTI000037302412

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I.-La formation complémentaire prévue au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840953&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 223-1 </a>a pour objectif de renforcer les compétences acquises par les conducteurs depuis le début de leur apprentissage de la conduite. <br/><br/>II.-Cette formation est d'une durée d'un jour. Elle a lieu entre le sixième et le douzième mois après l'obtention du permis de conduire et comprend : <br/><br/>1° Un module général qui précise les enjeux de cette formation complémentaire ; <br/><br/>2° Un ou plusieurs modules spécialisés afin de permettre aux conducteurs ayant une faible expérience de conduite de davantage percevoir les risques et mieux connaître les dangers spécifiques auxquels ils sont exposés. <br/><br/>III.-Cette formation est dispensée par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière titulaire de l'autorisation d'enseigner, en cours de validité, mentionnée au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840919&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-2</a>. <br/><br/>L'enseignant doit avoir suivi préalablement une formation spécifique. <br/><br/>IV.-Cette formation est dispensée dans : <br/><br/>1° Les établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière agréés en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840928&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 213-1 </a>; <br/><br/>2° Les associations exerçant leur activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle agréées en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840942&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 213-7</a>. <br/><br/>Ces établissements et associations doivent disposer d'un label de qualité prévu par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière au titre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000030984741&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 213-9</a> ou d'une équivalence reconnue par ce même arrêté. <br/><br/>Les exploitants de ces établissements et associations délivrent une attestation de suivi de cette formation complémentaire. Ils transmettent un exemplaire de cette attestation au préfet du département du lieu de la formation, dans un délai de quinze jours à compter de la fin de celle-ci. Cette procédure peut être dématérialisée. <br/><br/>V.-Le contenu et l'organisation de la formation complémentaire et de la formation spécifique des enseignants, ainsi que les modalités de délivrance et de transmission de l'attestation de suivi des bénéficiaires sont fixés par arrêtés du ministre chargé de la sécurité routière.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037302415

LEGI

LEGISCTA000006177146

Section 1 : Principes généraux.

LEGISCTA000006177146

Partie réglementaire &gt; Livre II : Le conducteur. &gt; Titre II : Permis de conduire. &gt; Chapitre III : Permis à points. &gt; Section 1 : Principes généraux.

Code de la route, art. R223-5

Code de la route

Le stage de sensibilisation à la sécurité routière prévu à l'article L. 223-6 est destiné à éviter la réitération des comportements dangereux. Il est d'une durée de deux jours consécutifs. Il est organisé dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

R223-5

LEGIARTI000025843027

LEGIARTI000006841420

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>Le stage de sensibilisation à la sécurité routière prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840966&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 223-6</a> est destiné à éviter la réitération des comportements dangereux. Il est d'une durée de deux jours consécutifs. Il est organisé dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.</p>

LEGIARTI000021625034

MD-20240612_185614_745_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025843027

LEGI

LEGISCTA000021625032

Section 2 : Des stages de sensibilisation à la sécurité routière.

LEGISCTA000006177147

Partie réglementaire &gt; Livre II : Le conducteur. &gt; Titre II : Permis de conduire. &gt; Chapitre III : Permis à points. &gt; Section 2 : Des stages de sensibilisation à la sécurité routière.

Code de la route, art. R223-6

Code de la route

Le stage doit comprendre : 1° Un premier module ayant pour objet de poser le cadre et les enjeux du stage de sensibilisation à la sécurité routière ; 2° Un ou plusieurs modules spécialisés dont l'objet est d'impulser un processus de changement d'attitudes et de comportements chez le conducteur. Le cadre de référence, le programme et les méthodes d'intervention sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Ce programme d'éducation peut inclure un entretien avec un psychologue et une séquence de conduite.

R223-6

LEGIARTI000025843024

LEGIARTI000006841422

AUTONOME

VIGUEUR

4.0