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Code de la sécurité intérieure, art. L322-3

Code de la sécurité intérieure

Sont exceptés des dispositions de l'article L. 320-1 les jeux d'argent et de hasard, exploités par des personnes n'étant pas opérateurs de jeux et pour lesquels le gain espéré est constitué d'objets mobiliers, exclusivement destinés à des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles ou à la protection animale ou à la défense de l'environnement, lorsqu'ils ont été autorisés par le maire de la commune où est situé le siège social de l'organisme bénéficiaire et, à Paris, par le préfet de police ou, pour les associations et fondations reconnues d'utilité publique, lorsque celles-ci les ont déclarés au préalable à la mairie de la commune où est situé le siège social de l'organisme bénéficiaire et, à Paris, à la préfecture de police. Les modalités d'application de cette dérogation sont fixées par voie réglementaire.

L322-3

LEGIARTI000049423742

LEGIARTI000025505720

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Sont exceptés des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505692&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L320-1 (V)'>L. 320-1</a> les jeux d'argent et de hasard, exploités par des personnes n'étant pas opérateurs de jeux et pour lesquels le gain espéré est constitué d'objets mobiliers, exclusivement destinés à des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles ou à la protection animale ou à la défense de l'environnement, lorsqu'ils ont été autorisés par le maire de la commune où est situé le siège social de l'organisme bénéficiaire et, à Paris, par le préfet de police ou, pour les associations et fondations reconnues d'utilité publique, lorsque celles-ci les ont déclarés au préalable à la mairie de la commune où est situé le siège social de l'organisme bénéficiaire et, à Paris, à la préfecture de police. </p><p>Les modalités d'application de cette dérogation sont fixées par voie réglementaire.</p>

LEGIARTI000039182600

MD-20240822_190558_461_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049423742

LEGI

LEGISCTA000039182605

Chapitre II : Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes non opérateurs de jeux

LEGISCTA000025505714

Partie législative &gt; LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES &gt; TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS &gt; Chapitre II : Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes non opérateurs de jeux

Code de la sécurité intérieure, art. L322-4

Code de la sécurité intérieure

Les dispositions de l'article L. 320-1 ne sont pas non plus applicables aux lotos traditionnels, également appelés " poules au gibier ", " rifles " ou " quines ", lorsqu'ils sont organisés par des personnes non opérateurs de jeux dans un cercle restreint et uniquement pour des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles ou en vue de la protection animale ou de la défense de l'environnement et se caractérisent par des mises de faible valeur, inférieures à 20 euros. Ces lots ne peuvent, en aucun cas, consister en sommes d'argent ni être remboursés. Ils peuvent néanmoins consister dans la remise de bons d'achat non remboursables.

L322-4

LEGIARTI000049423738

LEGIARTI000025505722

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505692&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L320-1 (V)'>L. 320-1</a> ne sont pas non plus applicables aux lotos traditionnels, également appelés " poules au gibier ", " rifles " ou " quines ", lorsqu'ils sont organisés par des personnes non opérateurs de jeux dans un cercle restreint et uniquement pour des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles ou en vue de la protection animale ou de la défense de l'environnement et se caractérisent par des mises de faible valeur, inférieures à 20 euros. Ces lots ne peuvent, en aucun cas, consister en sommes d'argent ni être remboursés. Ils peuvent néanmoins consister dans la remise de bons d'achat non remboursables.</p>

LEGIARTI000039182595

MD-20240822_190558_461_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049423738

LEGI

LEGISCTA000039182605

Chapitre II : Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes non opérateurs de jeux

LEGISCTA000025505714

Partie législative &gt; LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES &gt; TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS &gt; Chapitre II : Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes non opérateurs de jeux

Code de la sécurité intérieure, art. L322-5

Code de la sécurité intérieure

Sont également exceptées des dispositions de l'article L. 320-1 les jeux d'argent et de hasard proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines. Les caractéristiques techniques des jeux forains mentionnés à l'alinéa précédent, les personnes susceptibles d'en proposer l'utilisation au public, la nature et la valeur des lots sont précisées par voie réglementaire.

L322-5

LEGIARTI000039182590

LEGIARTI000025505724

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

2.0

Article

<p>Sont également exceptées des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505692&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L320-1 (V)'>L. 320-1</a> les jeux d'argent et de hasard proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines. <br/>Les caractéristiques techniques des jeux forains mentionnés à l'alinéa précédent, les personnes susceptibles d'en proposer l'utilisation au public, la nature et la valeur des lots sont précisées par voie réglementaire.</p>

LEGIARTI000025505724

MD-20240822_190554_954_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039182590

LEGI

LEGISCTA000039182605

Chapitre II : Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes non opérateurs de jeux

LEGISCTA000025505714

Partie législative &gt; LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES &gt; TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS &gt; Chapitre II : Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes non opérateurs de jeux

<p>Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>

Code de la sécurité intérieure, art. L322-6

Code de la sécurité intérieure

Sont exceptés des dispositions de l'article L. 324-4 les appareils de jeux proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines. Les caractéristiques techniques de ces appareils, la nature des lots, le montant des enjeux, le rapport entre ce dernier et la valeur des lots et, le cas échéant, les personnes susceptibles d'en proposer l'utilisation au public sont précisés par voie réglementaire.

L322-6

LEGIARTI000039182585

LEGIARTI000025505726

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

2.0

Article

<p>Sont exceptés des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505749&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L324-4 (V)'>L. 324-4</a> les appareils de jeux proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines. Les caractéristiques techniques de ces appareils, la nature des lots, le montant des enjeux, le rapport entre ce dernier et la valeur des lots et, le cas échéant, les personnes susceptibles d'en proposer l'utilisation au public sont précisés par voie réglementaire.</p>

LEGIARTI000025505726

MD-20240822_190554_954_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039182585

LEGI

LEGISCTA000039182605

Chapitre II : Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes non opérateurs de jeux

LEGISCTA000025505714

Partie législative &gt; LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES &gt; TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS &gt; Chapitre II : Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes non opérateurs de jeux

<p>Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>

Code de la sécurité intérieure, art. L322-7

Code de la sécurité intérieure

Le quatrième alinéa de l'article L. 320-1 ne s'applique ni aux frais d'affranchissement, ni aux frais de communication ou de connexion, surtaxés ou non, engagés pour la participation aux jeux et concours organisés dans le cadre des programmes télévisés et radiodiffusés ainsi que dans les publications de presse définies à l 'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, dès lors que la possibilité pour les participants d'obtenir le remboursement des frais engagés est prévue par le règlement du jeu et que les participants en sont préalablement informés. Ces jeux et concours ne peuvent constituer qu'un complément auxdits programmes et publications. Les jeux et concours en lien avec des programmes télévisés et radiodiffusés sont organisés dans des conditions définies par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Les modalités d'organisation des jeux et concours dans le cadre des publications de presse définies à l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 précitée sont définies par décret.

L322-7

LEGIARTI000044259914

LEGIARTI000028744763

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p><p>Le quatrième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505692&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L320-1 (V)'>L. 320-1</a> ne s'applique ni aux frais d'affranchissement, ni aux frais de communication ou de connexion, surtaxés ou non, engagés pour la participation aux jeux et concours organisés dans le cadre des programmes télévisés et radiodiffusés ainsi que dans les publications de presse définies à l<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000687451&idArticle=JORFARTI000001491773&categorieLien=cid'>'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 </a>portant réforme du régime juridique de la presse, dès lors que la possibilité pour les participants d'obtenir le remboursement des frais engagés est prévue par le règlement du jeu et que les participants en sont préalablement informés. Ces jeux et concours ne peuvent constituer qu'un complément auxdits programmes et publications. Les jeux et concours en lien avec des programmes télévisés et radiodiffusés sont organisés dans des conditions définies par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. </p><p><p>Les modalités d'organisation des jeux et concours dans le cadre des publications de presse définies à l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 précitée sont définies par décret.</p></p><p></p>

LEGIARTI000039182622

MD-20240822_190554_954_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044259914

LEGI

LEGISCTA000039170087

Chapitre II bis : Jeux et concours organisés par les publications de presse

LEGISCTA000039168845

Partie législative &gt; LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES &gt; TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS &gt; Chapitre II bis : Jeux et concours organisés par les publications de presse

Code de la sécurité intérieure, art. L322-8

Code de la sécurité intérieure

L'exploitation des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne, directement ou avec le concours de tiers autorisés ou agréés, est confiée à la personne morale unique mentionnée à l' article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises faisant l'objet d'un contrôle étroit de l'Etat.

L322-8

LEGIARTI000039170122

LEGIARTI000039168868

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

1.0

Article

<p>L'exploitation des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne, directement ou avec le concours de tiers autorisés ou agréés, est confiée à la personne morale unique mentionnée à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000038496102&idArticle=JORFARTI000038496332&categorieLien=cid' title='LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 137'>article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019</a> relative à la croissance et la transformation des entreprises faisant l'objet d'un contrôle étroit de l'Etat.</p>

MD-20240822_190558_461_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039170122

LEGI

LEGISCTA000039170106

Chapitre II ter : Jeux de loterie soumis au régime de droits exclusifs

LEGISCTA000039168866

Partie législative &gt; LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES &gt; TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS &gt; Chapitre II ter : Jeux de loterie soumis au régime de droits exclusifs

<p>Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>

Code de la sécurité intérieure, art. L322-9

Code de la sécurité intérieure

Seuls peuvent être autorisés les jeux de loterie fondés sur le principe de la répartition, sur celui de la contrepartie ou sur une combinaison des deux et relevant des catégories de jeux mentionnées aux articles L. 322-9-1 ou L. 322-9-2 . Dans un jeu de répartition, le total des gains, fixé en pourcentage des mises, est réparti entre les gagnants, après intervention du hasard. Dans un jeu de contrepartie, la nature et la valeur des lots offerts aux gagnants sont fixes ou résultent d'un calcul de probabilités. Le montant ou la nature des gains ou lots est déterminé par le règlement du jeu ou par l'intervention du hasard. L'intervention du hasard, totale ou prépondérante, peut être antérieure, concomitante ou postérieure à la mise à disposition du support. Les jeux doivent respecter le principe d'égalité des chances entre les joueurs y participant, ce qui n'interdit pas de tenir compte des différences objectives de situations entre ceux-ci.

L322-9

LEGIARTI000039170130

LEGIARTI000039168870

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

1.0

Article

<p>Seuls peuvent être autorisés les jeux de loterie fondés sur le principe de la répartition, sur celui de la contrepartie ou sur une combinaison des deux et relevant des catégories de jeux mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000039168872&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L322-9-1 (V)'>L. 322-9-1 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000039168874&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L322-9-2 (V)'>L. 322-9-2</a>. <br/><br/>Dans un jeu de répartition, le total des gains, fixé en pourcentage des mises, est réparti entre les gagnants, après intervention du hasard. <br/><br/>Dans un jeu de contrepartie, la nature et la valeur des lots offerts aux gagnants sont fixes ou résultent d'un calcul de probabilités. <br/><br/>Le montant ou la nature des gains ou lots est déterminé par le règlement du jeu ou par l'intervention du hasard. L'intervention du hasard, totale ou prépondérante, peut être antérieure, concomitante ou postérieure à la mise à disposition du support. Les jeux doivent respecter le principe d'égalité des chances entre les joueurs y participant, ce qui n'interdit pas de tenir compte des différences objectives de situations entre ceux-ci.</p>

MD-20240822_190558_461_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039170130

LEGI

LEGISCTA000039170106

Chapitre II ter : Jeux de loterie soumis au régime de droits exclusifs

LEGISCTA000039168866

Partie législative &gt; LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES &gt; TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS &gt; Chapitre II ter : Jeux de loterie soumis au régime de droits exclusifs

<p>Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>

Code de la sécurité intérieure, art. L322-9-1

Code de la sécurité intérieure

Sont autorisés les jeux de tirage, pour lesquels l'intervention du hasard, organisée sous la forme d'un tirage, est commune à l'ensemble des joueurs, relevant d'une des trois gammes de jeux suivantes : 1° Les jeux de tirage traditionnels, pour lesquels l'intervention du hasard prend la forme d'un tirage organisé une fois par jour au plus ; 2° Les jeux à tirages successifs, pour lesquels l'intervention du hasard prend la forme de tirages organisés plusieurs fois dans une même journée ; 3° Les jeux de tirage additionnels, qui ne sont proposés qu'en complément d'un autre ou de plusieurs autres jeux, de manière facultative ou non.

L322-9-1

LEGIARTI000039170134

LEGIARTI000039168872

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

1.0

Article

<p>Sont autorisés les jeux de tirage, pour lesquels l'intervention du hasard, organisée sous la forme d'un tirage, est commune à l'ensemble des joueurs, relevant d'une des trois gammes de jeux suivantes :<br/><br/> 1° Les jeux de tirage traditionnels, pour lesquels l'intervention du hasard prend la forme d'un tirage organisé une fois par jour au plus ;<br/><br/> 2° Les jeux à tirages successifs, pour lesquels l'intervention du hasard prend la forme de tirages organisés plusieurs fois dans une même journée ;<br/><br/> 3° Les jeux de tirage additionnels, qui ne sont proposés qu'en complément d'un autre ou de plusieurs autres jeux, de manière facultative ou non.</p>

MD-20240822_190558_461_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039170134

LEGI

LEGISCTA000039170106

Chapitre II ter : Jeux de loterie soumis au régime de droits exclusifs

LEGISCTA000039168866

Partie législative &gt; LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES &gt; TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS &gt; Chapitre II ter : Jeux de loterie soumis au régime de droits exclusifs

<p>Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>

Code de la sécurité intérieure, art. L322-9-2

Code de la sécurité intérieure

Sont autorisés les jeux instantanés pour lesquels l'intervention du hasard est propre à chaque joueur et dont le résultat peut être appréhendé de façon instantanée à la suite d'une action du joueur, relevant d'une des trois gammes de jeux suivantes : 1° Les jeux de grattage, dont les supports, matériels ou immatériels, font l'objet d'émissions par bloc comportant le même tableau de lots, constituées d'un nombre déterminé d'unités de jeux. Les inscriptions représentatives des lots sont occultées avant la mise à disposition du public et révélées à l'initiative du joueur par une action ou une décision de la part de celui-ci ; 2° Les jeux à aléa immédiat, pour lesquels l'intervention du hasard, générée à la demande individuelle du joueur, résulte d'une action de celui-ci ; 3° Les jeux instantanés additionnels, qui sont des jeux proposés qu'en complément d'un autre ou de plusieurs autres jeux, de manière facultative ou non.

L322-9-2

LEGIARTI000039170139

LEGIARTI000039168874

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

1.0

Article

<p>Sont autorisés les jeux instantanés pour lesquels l'intervention du hasard est propre à chaque joueur et dont le résultat peut être appréhendé de façon instantanée à la suite d'une action du joueur, relevant d'une des trois gammes de jeux suivantes :<br/><br/> 1° Les jeux de grattage, dont les supports, matériels ou immatériels, font l'objet d'émissions par bloc comportant le même tableau de lots, constituées d'un nombre déterminé d'unités de jeux. Les inscriptions représentatives des lots sont occultées avant la mise à disposition du public et révélées à l'initiative du joueur par une action ou une décision de la part de celui-ci ;<br/><br/> 2° Les jeux à aléa immédiat, pour lesquels l'intervention du hasard, générée à la demande individuelle du joueur, résulte d'une action de celui-ci ;<br/><br/> 3° Les jeux instantanés additionnels, qui sont des jeux proposés qu'en complément d'un autre ou de plusieurs autres jeux, de manière facultative ou non.</p>

MD-20240822_190554_954_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039170139

LEGI

LEGISCTA000039170106

Chapitre II ter : Jeux de loterie soumis au régime de droits exclusifs

LEGISCTA000039168866

Partie législative &gt; LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES &gt; TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS &gt; Chapitre II ter : Jeux de loterie soumis au régime de droits exclusifs

<p>Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>

Code de la sécurité intérieure, art. L322-9-3

Code de la sécurité intérieure

Un même jeu de loterie peut emprunter des caractéristiques propres à chacune des gammes définies aux articles L. 322-9-1 et L. 322-9-2 .

L322-9-3

LEGIARTI000039170161

LEGIARTI000039168876

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

1.0

Article

<p>Un même jeu de loterie peut emprunter des caractéristiques propres à chacune des gammes définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000039168872&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L322-9-1 (V)'>L. 322-9-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000039168874&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L322-9-2 (V)'>L. 322-9-2</a>.</p>

MD-20240822_190558_461_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039170161

LEGI

LEGISCTA000039170106

Chapitre II ter : Jeux de loterie soumis au régime de droits exclusifs

LEGISCTA000039168866

Partie législative &gt; LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES &gt; TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS &gt; Chapitre II ter : Jeux de loterie soumis au régime de droits exclusifs

<p>Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>

Code de la sécurité intérieure, art. L322-10

Code de la sécurité intérieure

I.-L'espérance mathématique de gain de chaque jeu, gamme de jeux ou catégorie de jeux de loterie fait l'objet d'un encadrement défini par décret, qui peut porter sur sa valeur minimale, sa valeur maximale, une valeur maximale moyenne sur une période donnée. II.-Le règlement du jeu peut également disposer que les prises de jeu sur une même combinaison peuvent être interrompues après avoir atteint un certain seuil prédéterminé.

L322-10

LEGIARTI000039170170

LEGIARTI000039168878

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

1.0

Article

<p>I.-L'espérance mathématique de gain de chaque jeu, gamme de jeux ou catégorie de jeux de loterie fait l'objet d'un encadrement défini par décret, qui peut porter sur sa valeur minimale, sa valeur maximale, une valeur maximale moyenne sur une période donnée.<br/><br/> II.-Le règlement du jeu peut également disposer que les prises de jeu sur une même combinaison peuvent être interrompues après avoir atteint un certain seuil prédéterminé.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000039170170

LEGI

LEGISCTA000039170106

Chapitre II ter : Jeux de loterie soumis au régime de droits exclusifs

LEGISCTA000039168866

Partie législative &gt; LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES &gt; TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS &gt; Chapitre II ter : Jeux de loterie soumis au régime de droits exclusifs

<p>Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>

Code de la sécurité intérieure, art. L322-11

Code de la sécurité intérieure

Un décret précise les caractéristiques des jeux, ainsi que des catégories de jeux et gammes de jeux de loterie, de la personne morale unique mentionnée à l' article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée, notamment : 1° Le nombre de jeux instantanés simultanément exploités en réseau physique de distribution ; 2° Le nombre de jeux de loterie simultanément exploités en ligne ; 3° Le plafonnement des gains, y compris lorsqu'ils sont pris en charge par un tiers.

L322-11

LEGIARTI000039170174

LEGIARTI000039168880

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

1.0

Article

<p>Un décret précise les caractéristiques des jeux, ainsi que des catégories de jeux et gammes de jeux de loterie, de la personne morale unique mentionnée à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000038496102&idArticle=JORFARTI000038496332&categorieLien=cid' title='LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 137 (V)'>article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019</a> précitée, notamment : <br/><br/>1° Le nombre de jeux instantanés simultanément exploités en réseau physique de distribution ; <br/><br/>2° Le nombre de jeux de loterie simultanément exploités en ligne ; <br/><br/>3° Le plafonnement des gains, y compris lorsqu'ils sont pris en charge par un tiers.</p>

MD-20240822_190558_461_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039170174

LEGI

LEGISCTA000039170106

Chapitre II ter : Jeux de loterie soumis au régime de droits exclusifs

LEGISCTA000039168866

Partie législative &gt; LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES &gt; TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS &gt; Chapitre II ter : Jeux de loterie soumis au régime de droits exclusifs

<p>Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>

Code de la sécurité intérieure, art. L322-12

Code de la sécurité intérieure

Nul ne peut vendre ou exporter, par quelque moyen que ce soit, ces jeux de loterie ni exploiter d'une quelconque façon leurs résultats sans l'autorisation préalable de la personne morale unique mentionnée à l' article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée. La vente et la revente de ces jeux à un prix supérieur à leur valeur d'émission ou au montant de la prise de jeu correspondante sont interdits.

L322-12

LEGIARTI000039170184

LEGIARTI000039168882

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

1.0

Article

<p>Nul ne peut vendre ou exporter, par quelque moyen que ce soit, ces jeux de loterie ni exploiter d'une quelconque façon leurs résultats sans l'autorisation préalable de la personne morale unique mentionnée à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000038496102&idArticle=JORFARTI000038496332&categorieLien=cid' title='LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 137 (V)'>article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019</a> précitée. <br/><br/>La vente et la revente de ces jeux à un prix supérieur à leur valeur d'émission ou au montant de la prise de jeu correspondante sont interdits.</p>

MD-20240822_190558_461_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039170184

LEGI

LEGISCTA000039170106

Chapitre II ter : Jeux de loterie soumis au régime de droits exclusifs

LEGISCTA000039168866

Partie législative &gt; LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES &gt; TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS &gt; Chapitre II ter : Jeux de loterie soumis au régime de droits exclusifs

<p>Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>

Code de la sécurité intérieure, art. L322-13

Code de la sécurité intérieure

I.-Le pari hippique et le pari sportif s'entendent de paris comportant un enjeu en valeur monétaire où les gains éventuels des joueurs dépendent de l'exactitude de leurs paris portant sur le résultat de toute épreuve hippique ou compétition sportive réelle légalement organisée en France ou à l'étranger. Le pari en la forme mutuelle est le pari au titre duquel les joueurs gagnants se partagent l'intégralité des sommes engagées, réunies dans une même masse avant le déroulement de l'épreuve, après déduction des prélèvements de toute nature prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et de la part de l'opérateur, ce dernier ayant un rôle neutre et désintéressé quant au résultat du pari. Le pari à cote s'entend du pari pour lequel l'opérateur propose aux joueurs des cotes correspondant à son évaluation des probabilités de survenance des résultats de ces compétitions sur lesquels les joueurs parient. Le gain est fixe, exprimé en multiplicateur de la mise et garanti aux joueurs par l'opérateur. II.-Seules sont autorisées l'organisation et la prise de paris hippiques en la forme mutuelle enregistrés préalablement au départ de l'épreuve qui en est l'objet. Les règles encadrant la prise de paris en la forme mutuelle ne font pas obstacle au recours, par les opérateurs de paris hippiques, à des mécanismes d'abondement des gains, sous réserve que cette pratique demeure ponctuelle et n'ait pas pour effet de dénaturer le caractère mutuel des paris. Ces paris ne peuvent porter que sur les courses figurant sur le calendrier prévu à l'article 5-1 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux. III.-Ne peuvent être proposés au public les paris sportifs à la cote dans lesquels le montant maximal de la perte potentielle est, hors application des prélèvements et déductions prévus ou autorisés par la loi, supérieur au montant de la mise.

L322-13

LEGIARTI000039170190

LEGIARTI000039168898

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

1.0

Article

<p>I.-Le pari hippique et le pari sportif s'entendent de paris comportant un enjeu en valeur monétaire où les gains éventuels des joueurs dépendent de l'exactitude de leurs paris portant sur le résultat de toute épreuve hippique ou compétition sportive réelle légalement organisée en France ou à l'étranger.<br/><br/> Le pari en la forme mutuelle est le pari au titre duquel les joueurs gagnants se partagent l'intégralité des sommes engagées, réunies dans une même masse avant le déroulement de l'épreuve, après déduction des prélèvements de toute nature prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et de la part de l'opérateur, ce dernier ayant un rôle neutre et désintéressé quant au résultat du pari.<br/><br/> Le pari à cote s'entend du pari pour lequel l'opérateur propose aux joueurs des cotes correspondant à son évaluation des probabilités de survenance des résultats de ces compétitions sur lesquels les joueurs parient. Le gain est fixe, exprimé en multiplicateur de la mise et garanti aux joueurs par l'opérateur.<br/><br/> II.-Seules sont autorisées l'organisation et la prise de paris hippiques en la forme mutuelle enregistrés préalablement au départ de l'épreuve qui en est l'objet. Les règles encadrant la prise de paris en la forme mutuelle ne font pas obstacle au recours, par les opérateurs de paris hippiques, à des mécanismes d'abondement des gains, sous réserve que cette pratique demeure ponctuelle et n'ait pas pour effet de dénaturer le caractère mutuel des paris.<br/><br/> Ces paris ne peuvent porter que sur les courses figurant sur le calendrier prévu à l'article 5-1 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux.<br/><br/> III.-Ne peuvent être proposés au public les paris sportifs à la cote dans lesquels le montant maximal de la perte potentielle est, hors application des prélèvements et déductions prévus ou autorisés par la loi, supérieur au montant de la mise.</p>

MD-20240822_190558_461_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039170190

LEGI

LEGISCTA000039170186

Chapitre II quater : Jeux de paris sportifs et paris hippiques

LEGISCTA000039168896

Partie législative &gt; LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES &gt; TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS &gt; Chapitre II quater : Jeux de paris sportifs et paris hippiques

<p>Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>

Code de la sécurité intérieure, art. L322-14

Code de la sécurité intérieure

L'exploitation des jeux de paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution est confiée pour une durée limitée à la personne morale unique mentionnée à l' article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises faisant l'objet d'un contrôle étroit de l'Etat.

L322-14

LEGIARTI000039170194

LEGIARTI000039168900

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

1.0

Article

<p>L'exploitation des jeux de paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution est confiée pour une durée limitée à la personne morale unique mentionnée à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000038496102&idArticle=JORFARTI000038496332&categorieLien=cid' title='LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 137'>article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019</a> relative à la croissance et à la transformation des entreprises faisant l'objet d'un contrôle étroit de l'Etat.</p>

MD-20240822_190558_461_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039170194

LEGI

LEGISCTA000039170186

Chapitre II quater : Jeux de paris sportifs et paris hippiques

LEGISCTA000039168896

Partie législative &gt; LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES &gt; TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS &gt; Chapitre II quater : Jeux de paris sportifs et paris hippiques

<p>Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>

Code de la sécurité intérieure, art. L322-15

Code de la sécurité intérieure

Les paris sportifs, en application de l'article L. 322-13 , peuvent être fondés sur le principe de la répartition, sur celui de la contrepartie ou sur une combinaison des deux.

L322-15

LEGIARTI000039170198

LEGIARTI000039168902

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

1.0

Article

<p>Les paris sportifs, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000039168898&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L322-13 (V)'>L. 322-13</a>, peuvent être fondés sur le principe de la répartition, sur celui de la contrepartie ou sur une combinaison des deux.</p>

MD-20240822_190554_954_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039170198

LEGI

LEGISCTA000039170186

Chapitre II quater : Jeux de paris sportifs et paris hippiques

LEGISCTA000039168896

Partie législative &gt; LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES &gt; TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS &gt; Chapitre II quater : Jeux de paris sportifs et paris hippiques

<p>Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>

Code de la sécurité intérieure, art. L322-16

Code de la sécurité intérieure

La proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs dans le cadre de l'exploitation des paris sportifs en réseau physique de distribution est fixée par décret.

L322-16

LEGIARTI000039170205

LEGIARTI000039168904

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

1.0

Article

<p>La proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs dans le cadre de l'exploitation des paris sportifs en réseau physique de distribution est fixée par décret.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000039170205

LEGI

LEGISCTA000039170186

Chapitre II quater : Jeux de paris sportifs et paris hippiques

LEGISCTA000039168896

Partie législative &gt; LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES &gt; TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS &gt; Chapitre II quater : Jeux de paris sportifs et paris hippiques

<p>Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>

Code de la sécurité intérieure, art. L322-17

Code de la sécurité intérieure

Un décret précise les caractéristiques de l'offre de jeux de paris sportifs de la personne morale unique mentionnée à l' article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée, notamment : 1° Le nombre de disciplines sportives support de paris en réseau physique de distribution ; 2° Les types de résultats et leur nombre sur ces disciplines sportives en réseau physique de distribution

L322-17

LEGIARTI000039170212

LEGIARTI000039168906

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

1.0

Article

<p>Un décret précise les caractéristiques de l'offre de jeux de paris sportifs de la personne morale unique mentionnée à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000038496102&idArticle=JORFARTI000038496332&categorieLien=cid' title='LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 137 (V)'>article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019</a> précitée, notamment : <br/><br/>1° Le nombre de disciplines sportives support de paris en réseau physique de distribution ; <br/><br/>2° Les types de résultats et leur nombre sur ces disciplines sportives en réseau physique de distribution</p>

MD-20240822_190554_954_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039170212

LEGI

LEGISCTA000039170186

Chapitre II quater : Jeux de paris sportifs et paris hippiques

LEGISCTA000039168896

Partie législative &gt; LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES &gt; TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS &gt; Chapitre II quater : Jeux de paris sportifs et paris hippiques

<p>Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>

Code de la sécurité intérieure, art. L323-1

Code de la sécurité intérieure

Les conditions dans lesquelles le ministre chargé des finances et le ministre de l'intérieur peuvent décider d'interdire tout mouvement ou transfert de fonds en provenance des personnes physiques ou morales qui organisent des activités de jeux, paris ou loteries prohibées par le présent titre sont définies au chapitre III du titre VI du livre V du code monétaire et financier .

L323-1

LEGIARTI000025505730

LEGIARTI000025505730

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les conditions dans lesquelles le ministre chargé des finances et le ministre de l'intérieur peuvent décider d'interdire tout mouvement ou transfert de fonds en provenance des personnes physiques ou morales qui organisent des activités de jeux, paris ou loteries prohibées par le présent titre sont définies au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idSectionTA=LEGISCTA000006154857&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - Chapitre III : Obligations relatives à la lutte...'>chapitre III du titre VI du livre V du code monétaire et financier</a>.</p>

MD-20240822_190558_461_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025505730

LEGI

LEGISCTA000039182647

Chapitre III : Lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et les jeux d'argent et de hasard prohibés

LEGISCTA000025505728

Partie législative &gt; LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES &gt; TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES &gt; Chapitre III : Dispositions communes

Code de la sécurité intérieure, art. L323-2

Code de la sécurité intérieure

Les casinos et les groupements, clubs et sociétés organisant des jeux d'argent et de hasard sont tenus d'enregistrer les noms et adresses des joueurs dans les cas prévus à l' article L. 561-13 du code monétaire et financier .

L323-2

LEGIARTI000039182643

LEGIARTI000025505733

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

3.0

Article

<p>Les casinos et les groupements, clubs et sociétés organisant des jeux d'argent et de hasard sont tenus d'enregistrer les noms et adresses des joueurs dans les cas prévus à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000039183041&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code monétaire et financier - art. L561-13 (VD)'>article L. 561-13 du code monétaire et financier</a>.</p>

LEGIARTI000034115910

IG-20231124

LEGIARTI000039182643

LEGI

LEGISCTA000039182647

Chapitre III : Lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et les jeux d'argent et de hasard prohibés

LEGISCTA000025505728

Partie législative &gt; LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES &gt; TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS &gt; Chapitre III : Lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et les jeux d'argent et de hasard prohibés

<p>Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>

Code de la sécurité intérieure, art. L323-3

Code de la sécurité intérieure

I.-Afin de prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, toute évolution de la répartition du capital social et du contrôle, direct ou indirect, de la société titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 321-1 est soumise à autorisation préalable du ministre de l'intérieur, dès lors qu'elle permettrait à une personne : 1° Soit d'acquérir le contrôle de cette société, au sens de l' article L. 233-3 du code de commerce ; 2° Soit de franchir un ou plusieurs seuils, fixés par décret, de détention, directe ou indirecte, du capital ou des droits de vote ; 3° Soit de réaliser une opération entraînant la prise de contrôle de fait de la société, notamment par l'octroi de prêts ou de garanties substantielles. II.-Dans le cadre de la procédure d'autorisation prévue au I du présent article, les agents désignés par le ministère de l'intérieur peuvent : 1° Réaliser des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements de données à caractère personnel relevant de l' article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; 2° Demander aux personnes concernées, sans que le secret professionnel ne puisse leur être opposé, communication de tout document quel qu'en soit le support et en obtenir une copie nécessaire à la justification de l'origine des fonds qu'il est envisagé d'investir ; 3° Demander au service mentionné à l' article L. 561-23 du code monétaire et financier les éléments d'information utiles à la vérification de l'origine des fonds qu'il est envisagé d'investir ; 4° Recourir à la coopération internationale pour vérifier l'exactitude des informations déclarées au titre de la présente procédure.

L323-3

LEGIARTI000037826058

LEGIARTI000034108577

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.

2.0

Article

<p align='left'>I.-Afin de prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, toute évolution de la répartition du capital social et du contrôle, direct ou indirect, de la société titulaire de l'autorisation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505697&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 321-1 </a>est soumise à autorisation préalable du ministre de l'intérieur, dès lors qu'elle permettrait à une personne : </p><p>1° Soit d'acquérir le contrôle de cette société, au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229187&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 233-3 du code de commerce </a>; </p><p>2° Soit de franchir un ou plusieurs seuils, fixés par décret, de détention, directe ou indirecte, du capital ou des droits de vote ; </p><p>3° Soit de réaliser une opération entraînant la prise de contrôle de fait de la société, notamment par l'octroi de prêts ou de garanties substantielles. </p><p>II.-Dans le cadre de la procédure d'autorisation prévue au I du présent article, les agents désignés par le ministère de l'intérieur peuvent : </p><p>1° Réaliser des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements de données à caractère personnel relevant de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528123&dateTexte=&categorieLien=cid' title='LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 31 (V)'>article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978</a> relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; </p><p>2° Demander aux personnes concernées, sans que le secret professionnel ne puisse leur être opposé, communication de tout document quel qu'en soit le support et en obtenir une copie nécessaire à la justification de l'origine des fonds qu'il est envisagé d'investir ; </p><p>3° Demander au service mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020188966&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 561-23 du code monétaire et financier </a>les éléments d'information utiles à la vérification de l'origine des fonds qu'il est envisagé d'investir ; </p><p>4° Recourir à la coopération internationale pour vérifier l'exactitude des informations déclarées au titre de la présente procédure.</p>

LEGIARTI000034108577

MD-20240822_190554_954_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037826058

LEGI

LEGISCTA000039182647

Chapitre III : Lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et les jeux d'argent et de hasard prohibés

LEGISCTA000025505728

Partie législative &gt; LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES &gt; TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES &gt; Chapitre III : Dispositions communes

<p>Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019. </p>

Code de la sécurité intérieure, art. L324-1

Code de la sécurité intérieure

Sans préjudice des opérations autorisées en application de l'article L. 320-6 , le fait d'accomplir ou de faire accomplir des opérations de jeux d'argent et de hasard en violation de l'article L. 320-1 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende. Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 200 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

L324-1

LEGIARTI000039182736

LEGIARTI000025505740

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

3.0

Article

<p>Sans préjudice des opérations autorisées en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000039168206&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L320-6 (V)'>L. 320-6</a>, le fait d'accomplir ou de faire accomplir des opérations de jeux d'argent et de hasard en violation de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505692&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L320-1 (V)'>L. 320-1</a> est puni de trois ans d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende. Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 200 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.</p>

LEGIARTI000034116009

MD-20241018_193940_149_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039182736

LEGI

LEGISCTA000039170417

Sous-section 1 : Jeux d'argent et de hasard

LEGISCTA000039168948

Partie législative &gt; LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES &gt; TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS &gt; Chapitre IV : Dispositions pénales &gt; Section 1 : Dispositions communes &gt; Sous-section 1 : Jeux d'argent et de hasard

<p>Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>

Code de la sécurité intérieure, art. L324-2

Code de la sécurité intérieure

Est puni des peines prévues à l'article L. 324-1 le fait de ne pas respecter les conditions de l'autorisation pour l'exploitation des jeux mentionnés à l'article L. 320-6 .

L324-2

LEGIARTI000039182732

LEGIARTI000025505742

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

2.0

Article

<p>Est puni des peines prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505740&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L324-1 (V)'>L. 324-1 </a>le fait de ne pas respecter les conditions de l'autorisation pour l'exploitation des jeux mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000039168206&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L320-6 (V)'>L. 320-6</a>.</p>

LEGIARTI000025505742

MD-20240822_190554_954_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039182732

LEGI

LEGISCTA000039170417

Sous-section 1 : Jeux d'argent et de hasard

LEGISCTA000039168948

Partie législative &gt; LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES &gt; TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS &gt; Chapitre IV : Dispositions pénales &gt; Section 1 : Dispositions communes &gt; Sous-section 1 : Jeux d'argent et de hasard

<p>Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>

Code de la sécurité intérieure, art. L324-3

Code de la sécurité intérieure

Le fait d'émettre ou de distribuer des supports de jeux d'argent et de hasard prohibés ou de concourir à cette émission ou à cette distribution est puni de 100 000 euros d'amende. Le tribunal peut porter le montant de l'amende au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l'opération illégale.

L324-3

LEGIARTI000039182720

LEGIARTI000025505744

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

2.0

Article

<p>Le fait d'émettre ou de distribuer des supports de jeux d'argent et de hasard prohibés ou de concourir à cette émission ou à cette distribution est puni de 100 000 euros d'amende. Le tribunal peut porter le montant de l'amende au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l'opération illégale.</p>

LEGIARTI000025505744

MD-20240822_190554_954_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039182720

LEGI

LEGISCTA000039170417

Sous-section 1 : Jeux d'argent et de hasard

LEGISCTA000039168948

Partie législative &gt; LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES &gt; TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS &gt; Chapitre IV : Dispositions pénales &gt; Section 1 : Dispositions communes &gt; Sous-section 1 : Jeux d'argent et de hasard

<p>Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>

Code de la sécurité intérieure, art. L324-4

Code de la sécurité intérieure

L'importation ou la fabrication de tout appareil dont le fonctionnement repose sur le hasard et qui permet, éventuellement par l'apparition de signes, de procurer moyennant enjeu un avantage direct ou indirect de quelque nature que ce soit, même sous forme de parties gratuites, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 200 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée. Sont punies des mêmes peines la détention, la mise à disposition de tiers, l'installation et l'exploitation de ces appareils sur la voie publique et ses dépendances, dans des lieux publics ou ouverts au public et dans les dépendances, mêmes privées, de ces lieux publics ainsi que l'exploitation de ces appareils ou leur mise à disposition de tiers par une personne privée, physique ou morale, dans des lieux privés. Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables aux appareils de jeux dont le fonctionnement repose sur l'adresse et dont les caractéristiques techniques font apparaître qu'il est possible de gagner plus de cinq parties gratuites par enjeu ou un gain en espèces ou en nature.

L324-4

LEGIARTI000039182705

LEGIARTI000025505749

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

2.0

Article

<p>L'importation ou la fabrication de tout appareil dont le fonctionnement repose sur le hasard et qui permet, éventuellement par l'apparition de signes, de procurer moyennant enjeu un avantage direct ou indirect de quelque nature que ce soit, même sous forme de parties gratuites, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 200 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.<br/><br/> Sont punies des mêmes peines la détention, la mise à disposition de tiers, l'installation et l'exploitation de ces appareils sur la voie publique et ses dépendances, dans des lieux publics ou ouverts au public et dans les dépendances, mêmes privées, de ces lieux publics ainsi que l'exploitation de ces appareils ou leur mise à disposition de tiers par une personne privée, physique ou morale, dans des lieux privés.<br/><br/> Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables aux appareils de jeux dont le fonctionnement repose sur l'adresse et dont les caractéristiques techniques font apparaître qu'il est possible de gagner plus de cinq parties gratuites par enjeu ou un gain en espèces ou en nature.</p>

LEGIARTI000025505749

MD-20240822_190558_461_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039182705

LEGI

LEGISCTA000039170417

Sous-section 1 : Jeux d'argent et de hasard

LEGISCTA000039168948

Partie législative &gt; LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES &gt; TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS &gt; Chapitre IV : Dispositions pénales &gt; Section 1 : Dispositions communes &gt; Sous-section 1 : Jeux d'argent et de hasard

<p>Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>

Code de la sécurité intérieure, art. L324-5

Code de la sécurité intérieure

Sont punis de 10 000 euros d'amende les opérateurs de jeux d'argent et de hasard qui : 1° Permettent à une personne interdite de jeux de participer à une activité de jeu en ligne qu'ils proposent ; 2° Adressent une communication commerciale aux personnes interdites de jeux.

L324-5

LEGIARTI000039182698

LEGIARTI000025505755

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

2.0

Article

<p>Sont punis de 10 000 euros d'amende les opérateurs de jeux d'argent et de hasard qui :<br/><br/> 1° Permettent à une personne interdite de jeux de participer à une activité de jeu en ligne qu'ils proposent ;<br/><br/> 2° Adressent une communication commerciale aux personnes interdites de jeux.</p>

LEGIARTI000025505755

MD-20240822_190554_954_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039182698

LEGI

LEGISCTA000039170417

Sous-section 1 : Jeux d'argent et de hasard

LEGISCTA000039168948

Partie législative &gt; LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES &gt; TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS &gt; Chapitre IV : Dispositions pénales &gt; Section 1 : Dispositions communes &gt; Sous-section 1 : Jeux d'argent et de hasard

<p>Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>

Code de la sécurité intérieure, art. L324-6

Code de la sécurité intérieure

Est puni d'une amende de 100 000 euros le fait, pour un opérateur de jeux d'argent et de hasard : 1° D'établir un nouveau point de vente exploitant un poste d'enregistrement de jeux de loterie ou de jeux de paris sportifs en violation du périmètre mentionné à l'article L. 320-15 ; 2° De permettre un accès direct aux dispositifs de jeu sans intermédiation humaine à un joueur dont l'identité et la date de naissance n'ont pas été préalablement vérifiées conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 320-8.

L324-6

LEGIARTI000039182692

LEGIARTI000025505759

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

3.0

Article

<p>Est puni d'une amende de 100 000 euros le fait, pour un opérateur de jeux d'argent et de hasard : <br/><br/>1° D'établir un nouveau point de vente exploitant un poste d'enregistrement de jeux de loterie ou de jeux de paris sportifs en violation du périmètre mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000039168226&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L320-15 (V)'>L. 320-15</a> ; <br/><br/>2° De permettre un accès direct aux dispositifs de jeu sans intermédiation humaine à un joueur dont l'identité et la date de naissance n'ont pas été préalablement vérifiées conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 320-8.</p>

LEGIARTI000028749272

MD-20240822_190554_954_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039182692

LEGI

LEGISCTA000039170417

Sous-section 1 : Jeux d'argent et de hasard

LEGISCTA000039168948

Partie législative &gt; LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES &gt; TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS &gt; Chapitre IV : Dispositions pénales &gt; Section 1 : Dispositions communes &gt; Sous-section 1 : Jeux d'argent et de hasard

<p>Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>

Code de la sécurité intérieure, art. L324-7

Code de la sécurité intérieure

La violation des interdictions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 320-17 est punie de 150 000 euros d'amende.

L324-7

LEGIARTI000039182681

LEGIARTI000025505761

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

3.0

Article

<p>La violation des interdictions prévues au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000039168230&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L320-17 (V)'>L. 320-17</a> est punie de 150 000 euros d'amende.</p>

LEGIARTI000028749265

MD-20240822_190558_461_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039182681

LEGI

LEGISCTA000039170417

Sous-section 1 : Jeux d'argent et de hasard

LEGISCTA000039168948

Partie législative &gt; LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES &gt; TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS &gt; Chapitre IV : Dispositions pénales &gt; Section 1 : Dispositions communes &gt; Sous-section 1 : Jeux d'argent et de hasard

<p>Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>

Code de la sécurité intérieure, art. L324-8

Code de la sécurité intérieure

Le fait de faire de la publicité en faveur d'une entreprise susceptible de consentir des prêts d'argent aux joueurs ou de permettre le prêt entre joueurs est puni de 75 000 euros d'amende. Le fait de proposer un lien vers un service de communications électroniques au public d'une telle entreprise est puni de la même peine.

L324-8

LEGIARTI000039182666

LEGIARTI000025505766

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

3.0

Article

<p>Le fait de faire de la publicité en faveur d'une entreprise susceptible de consentir des prêts d'argent aux joueurs ou de permettre le prêt entre joueurs est puni de 75 000 euros d'amende.<br/><br/> Le fait de proposer un lien vers un service de communications électroniques au public d'une telle entreprise est puni de la même peine.</p>

LEGIARTI000028749256

MD-20240822_190558_461_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039182666

LEGI

LEGISCTA000039170486

Sous-section 2 : Communication commerciale

LEGISCTA000039168964

Partie législative &gt; LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES &gt; TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS &gt; Chapitre IV : Dispositions pénales &gt; Section 1 : Dispositions communes &gt; Sous-section 2 : Communication commerciale

<p>Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>

Code de la sécurité intérieure, art. L324-8-1

Code de la sécurité intérieure

Le fait d'émettre ou de diffuser, par tout moyen, une communication commerciale non conforme aux dispositions des articles L. 320-12 et L. 320-14 est puni d'une amende de 100 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l'opération illégale.

L324-8-1

LEGIARTI000039170495

LEGIARTI000039168968

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

1.0

Article

<p>Le fait d'émettre ou de diffuser, par tout moyen, une communication commerciale non conforme aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000039168220&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L320-12 (V)'>L. 320-12 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000039168224&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L320-14 (V)'>L. 320-14</a> est puni d'une amende de 100 000 euros. <br/><br/>Le montant de l'amende peut être porté au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l'opération illégale.</p>

MD-20241107_201109_432_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039170495

LEGI

LEGISCTA000039170486

Sous-section 2 : Communication commerciale

LEGISCTA000039168964

Partie législative &gt; LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES &gt; TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS &gt; Chapitre IV : Dispositions pénales &gt; Section 1 : Dispositions communes &gt; Sous-section 2 : Communication commerciale

<p>Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>

Code de la sécurité intérieure, art. L324-9

Code de la sécurité intérieure

Les associations dont l'objet statutaire comporte la lutte contre les addictions, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions prévues à l'article L. 324-8 . Peuvent exercer les mêmes droits les associations de consommateurs mentionnées à l' article L. 421-1 du code de la consommation ainsi que les associations familiales mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles .

L324-9

LEGIARTI000039182659

LEGIARTI000025505772

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

3.0

Article

<p>Les associations dont l'objet statutaire comporte la lutte contre les addictions, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505766&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L324-8 (V)'>L. 324-8</a>. Peuvent exercer les mêmes droits les associations de consommateurs mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222715&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L421-1'>article L. 421-1 du code de la consommation </a>ainsi que les associations familiales mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796728&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L211-1'>articles L. 211-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796729&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L211-2'>L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles</a>.</p>

LEGIARTI000028749251

MD-20240822_190558_461_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039182659

LEGI

LEGISCTA000039170486

Sous-section 2 : Communication commerciale

LEGISCTA000039168964

Partie législative &gt; LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES &gt; TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS &gt; Chapitre IV : Dispositions pénales &gt; Section 1 : Dispositions communes &gt; Sous-section 2 : Communication commerciale

<p>Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>

Code de la sécurité intérieure, art. L324-10

Code de la sécurité intérieure

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende : 1° Le fait d'exercer les fonctions de directeur ou de membre du comité de direction dans un casino sans avoir obtenu l'agrément préalable mentionné à l'article L. 321-4 ; 2° Le fait de faire fonctionner au sein du casino des jeux d'argent et de hasard en méconnaissance des dispositions de l'arrêté d'autorisation prévu par l'article L. 321-2 .

L324-10

LEGIARTI000039182650

LEGIARTI000025505774

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

3.0

Article

<p>Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende : <br/><br/>1° Le fait d'exercer les fonctions de directeur ou de membre du comité de direction dans un casino sans avoir obtenu l'agrément préalable mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505705&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L321-4 (V)'>L. 321-4 </a>; <br/><br/>2° Le fait de faire fonctionner au sein du casino des jeux d'argent et de hasard en méconnaissance des dispositions de l'arrêté d'autorisation prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505701&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L321-2 (V)'>L. 321-2</a>.</p>

LEGIARTI000028749246

MD-20241018_193935_534_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039182650

LEGI

LEGISCTA000039182753

Section 2 : Casinos

LEGISCTA000025505757

Partie législative &gt; LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES &gt; TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS &gt; Chapitre IV : Dispositions pénales &gt; Section 2 : Casinos

<p>Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>

Code de la sécurité intérieure, art. L324-11

Code de la sécurité intérieure

La violation des interdictions prévues à l'article L. 322-12 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 200 000 euros d'amende. Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

L324-11

LEGIARTI000039170435

LEGIARTI000039169121

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

1.0

Article

<p>La violation des interdictions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000039168882&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L322-12 (V)'>L. 322-12</a> est punie de trois ans d'emprisonnement et de 200 000 euros d'amende. <br/><br/>Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.</p>

MD-20240822_190554_954_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039170435

LEGI

LEGISCTA000039170419

Section 3 : Opérateurs sous droits exclusifs

LEGISCTA000039169102

Partie législative &gt; LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES &gt; TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS &gt; Chapitre IV : Dispositions pénales &gt; Section 3 : Opérateurs sous droits exclusifs

<p>Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>

Code de la sécurité intérieure, art. L324-12

Code de la sécurité intérieure

Le fait de procéder ou de tenter de procéder à un investissement défini au I de l'article L. 323-3 sans avoir obtenu l'autorisation préalable du ministre de l'intérieur est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

L324-12

LEGIARTI000039170439

LEGIARTI000039169124

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

1.0

Article

<p>Le fait de procéder ou de tenter de procéder à un investissement défini au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000034108577&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L323-3 (V)'>L. 323-3</a> sans avoir obtenu l'autorisation préalable du ministre de l'intérieur est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.</p>

MD-20241018_193935_534_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039170439

LEGI

LEGISCTA000039170446

Section 4 : Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

LEGISCTA000039169104

Partie législative &gt; LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES &gt; TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS &gt; Chapitre IV : Dispositions pénales &gt; Section 4 : Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

<p>Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>

Code de la sécurité intérieure, art. L324-13

Code de la sécurité intérieure

I.-Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille dans les conditions prévues à l' article 131-26 du code pénal ; 2° La confiscation des biens meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi directement ou indirectement à commettre l'infraction ou qui en sont le produit, y compris les fonds ou effets exposés au jeu d'argent et de hasard ou mis en loterie ainsi que les meubles ou effets mobiliers dont les lieux sont garnis ou décorés, à l'exception des objets susceptibles de donner lieu à restitution. S'il s'agit d'un jeu d'argent et de hasard dont le gain espéré est un immeuble, la confiscation prononcée à l'encontre du propriétaire de l'immeuble mis en jeu peut être ordonnée en valeur conformément au dixième alinéa de l' article 131-21 du code pénal . La confiscation des appareils de jeux est obligatoire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine par une décision spécialement motivée en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ; 3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues à l' article 131-35 du code pénal ; 4° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ; 5° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l' article 131-27 du code pénal , soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.

L324-13

LEGIARTI000049778900

LEGIARTI000039169133

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>I.-Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : <br/><br/>1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417290&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-26 (V)'>article 131-26 du code pénal </a>; <br/><br/>2° La confiscation des biens meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi directement ou indirectement à commettre l'infraction ou qui en sont le produit, y compris les fonds ou effets exposés au jeu d'argent et de hasard ou mis en loterie ainsi que les meubles ou effets mobiliers dont les lieux sont garnis ou décorés, à l'exception des objets susceptibles de donner lieu à restitution. S'il s'agit d'un jeu d'argent et de hasard dont le gain espéré est un immeuble, la confiscation prononcée à l'encontre du propriétaire de l'immeuble mis en jeu peut être ordonnée en valeur conformément au dixième alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417273&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-21 (V)'>article 131-21 du code pénal</a>. La confiscation des appareils de jeux est obligatoire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine par une décision spécialement motivée en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ; <br/><br/>3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417308&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-35 (V)'>article 131-35 du code pénal </a>; <br/><br/>4° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ; <br/><br/>5° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417291&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-27 (V)'>article 131-27 du code pénal</a>, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.</p>

LEGIARTI000039170444

MD-20240822_190558_461_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049778900

LEGI

LEGISCTA000039170452

Section 5 : Dispositions communes

LEGISCTA000039169106

Partie législative &gt; LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES &gt; TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS &gt; Chapitre IV : Dispositions pénales &gt; Section 5 : Dispositions communes

Code de la sécurité intérieure, art. L324-14

Code de la sécurité intérieure

I.-Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l' article 121-2 du code pénal , des infractions prévues au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal : 1° Les peines mentionnées aux 1°, 4°, 8° et 9° de l' article 131-39 du code pénal ; 2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de solliciter l'agrément prévu à l' article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ainsi que l'autorisation prévue à l'article L. 321-1 et, le cas échéant, le retrait d'un tel agrément ou autorisation si la personne morale en est titulaire au moment du jugement ; 3° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés.

L324-14

LEGIARTI000039170450

LEGIARTI000039169135

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

1.0

Article

<p>I.-Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 121-2 (V)'>article 121-2 du code pénal</a>, des infractions prévues au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal : <br/><br/>1° Les peines mentionnées aux 1°, 4°, 8° et 9° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417335&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-39 (V)'>article 131-39 du code pénal </a>; <br/><br/>2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de solliciter l'agrément prévu à l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022204510&categorieLien=cid' title='LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 (V)'>article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 </a>relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ainsi que l'autorisation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505697&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L321-1 (V)'>L. 321-1</a> et, le cas échéant, le retrait d'un tel agrément ou autorisation si la personne morale en est titulaire au moment du jugement ; <br/><br/>3° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés.</p>

MD-20240822_190554_954_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039170450

LEGI

LEGISCTA000039170452

Section 5 : Dispositions communes

LEGISCTA000039169106

Partie législative &gt; LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES &gt; TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS &gt; Chapitre IV : Dispositions pénales &gt; Section 5 : Dispositions communes

<p>Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>

Code de la sécurité intérieure, art. L324-15

Code de la sécurité intérieure

Les infractions définies aux articles L. 324-1 , L. 324-3 , L. 324-4 , L. 324-8 , L. 324-8-1 et L. 324-11 peuvent être constatées par les agents mentionnés à l' article L. 450-1 du code de commerce , qui peuvent procéder aux actes d'enquête définis aux articles L. 450-1, L. 450-2 et L. 450-3 du même code. Est puni des peines prévues par l' article L. 450-8 du code de commerce le fait pour quiconque de s'opposer, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des fonctions dont les agents mentionnés à l'article L. 450-1 du même code sont chargés lorsque ces agents agissent pour la recherche et la constatation des infractions définies au présent chapitre.

L324-15

LEGIARTI000039170470

LEGIARTI000039169137

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

1.0

Article

<p>Les infractions définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505740&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L324-1 (V)'>L. 324-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505744&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L324-3 (V)'>L. 324-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505749&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L324-4 (V)'>L. 324-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505766&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L324-8 (V)'>L. 324-8</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000039168968&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L324-8-1 (V)'>L. 324-8-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000039169121&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L324-11 (V)'>L. 324-11</a> peuvent être constatées par les agents mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232388&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L450-1 (V)'>article L. 450-1 du code de commerce</a>, qui peuvent procéder aux actes d'enquête définis aux articles L. 450-1, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232401&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L450-2 (V)'>L. 450-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232402&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L450-3 (V)'>L. 450-3 </a>du même code. <br/><br/>Est puni des peines prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232500&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L450-8 (V)'>article L. 450-8 du code de commerce </a>le fait pour quiconque de s'opposer, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des fonctions dont les agents mentionnés à l'article L. 450-1 du même code sont chargés lorsque ces agents agissent pour la recherche et la constatation des infractions définies au présent chapitre.</p>

MD-20240822_190558_461_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039170470

LEGI

LEGISCTA000039170452

Section 5 : Dispositions communes

LEGISCTA000039169106

Partie législative &gt; LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES &gt; TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS &gt; Chapitre IV : Dispositions pénales &gt; Section 5 : Dispositions communes

<p>Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>

Code de la sécurité intérieure, art. L324-16

Code de la sécurité intérieure

Les agents de police municipale, les gardes champêtres, les agents de surveillance de Paris ainsi que les agents de la ville de Paris chargés d'un service de police mentionnés, respectivement, aux articles L. 511-1 , L. 521-1 , L. 523-1 et L. 531-1 peuvent constater par procès-verbaux les infractions prévues à l'article L. 320-8 , lorsqu'elles sont commises sur le territoire pour lequel ils sont assermentés et lorsqu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête. Ces agents peuvent, pour constater l'infraction, exiger que le client établisse la preuve de sa majorité, par la production de tout document officiel muni d'une photographie.

L324-16

LEGIARTI000039170479

LEGIARTI000039169139

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

1.0

Article

<p>Les agents de police municipale, les gardes champêtres, les agents de surveillance de Paris ainsi que les agents de la ville de Paris chargés d'un service de police mentionnés, respectivement, aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506025&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L511-1 (V)'>L. 511-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506092&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L521-1 (V)'>L. 521-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506113&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L523-1 (V)'>L. 523-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506121&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L531-1 (V)'>L. 531-1 </a>peuvent constater par procès-verbaux les infractions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000039168210&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L320-8 (V)'>L. 320-8</a>, lorsqu'elles sont commises sur le territoire pour lequel ils sont assermentés et lorsqu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête. <br/><br/>Ces agents peuvent, pour constater l'infraction, exiger que le client établisse la preuve de sa majorité, par la production de tout document officiel muni d'une photographie.</p>

MD-20240822_190558_461_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039170479

LEGI

LEGISCTA000039170452

Section 5 : Dispositions communes

LEGISCTA000039169106

Partie législative &gt; LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES &gt; TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS &gt; Chapitre IV : Dispositions pénales &gt; Section 5 : Dispositions communes

<p>Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>

Code de la sécurité intérieure, art. L331-1

Code de la sécurité intérieure

Les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département, le préfet de police à Paris et le ministre de l'intérieur peuvent ordonner la fermeture d'un débit de boissons ou d'un restaurant, notamment en cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, sont définies aux articles L. 3332-15 et L. 3332-16 du code de la santé publique .

L331-1

LEGIARTI000025505781

LEGIARTI000025505781

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département, le préfet de police à Paris et le ministre de l'intérieur peuvent ordonner la fermeture d'un débit de boissons ou d'un restaurant, notamment en cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, sont définies aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688044&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L3332-15'>articles L. 3332-15</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688047&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L3332-16'>L. 3332-16 du code de la santé publique</a>.</p>

MD-20240822_190558_461_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025505781

LEGI

LEGISCTA000025507926

Chapitre Ier : Débits de boissons et restaurants

LEGISCTA000025505779

Partie législative &gt; LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES &gt; TITRE III : FERMETURE ADMINISTRATIVE DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS &gt; Chapitre Ier : Débits de boissons et restaurants

Code de la sécurité intérieure, art. L332-1

Code de la sécurité intérieure

Les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics peuvent faire l'objet d'un arrêté de fermeture administrative d'une durée n'excédant pas trois mois pris par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police. Au vu des circonstances locales, le représentant de l'Etat dans le département peut déléguer par arrêté à un maire qui en fait la demande l'exercice, sur le territoire de sa commune, des prérogatives mentionnées au premier alinéa. Le représentant de l'Etat dans le département peut mettre fin à cette délégation, dans les mêmes conditions, à la demande du maire ou à son initiative. Les prérogatives déléguées au maire en application du deuxième alinéa sont exercées au nom et pour le compte de l'Etat. Le maire transmet au représentant de l'Etat dans le département, dans un délai de trois jours à compter de leur signature, les arrêtés de fermeture qu'il prend au titre de ces prérogatives. Le représentant de l'Etat dans le département peut ordonner la fermeture administrative d'un établissement, après une mise en demeure du maire restée sans résultat.

L332-1

LEGIARTI000041411114

LEGIARTI000025505786

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics peuvent faire l'objet d'un arrêté de fermeture administrative d'une durée n'excédant pas trois mois pris par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police.</p><p>Au vu des circonstances locales, le représentant de l'Etat dans le département peut déléguer par arrêté à un maire qui en fait la demande l'exercice, sur le territoire de sa commune, des prérogatives mentionnées au premier alinéa. Le représentant de l'Etat dans le département peut mettre fin à cette délégation, dans les mêmes conditions, à la demande du maire ou à son initiative.<br/><br/> Les prérogatives déléguées au maire en application du deuxième alinéa sont exercées au nom et pour le compte de l'Etat. Le maire transmet au représentant de l'Etat dans le département, dans un délai de trois jours à compter de leur signature, les arrêtés de fermeture qu'il prend au titre de ces prérogatives. Le représentant de l'Etat dans le département peut ordonner la fermeture administrative d'un établissement, après une mise en demeure du maire restée sans résultat. </p>

LEGIARTI000025505786

MD-20240822_190558_461_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041411114

LEGI

LEGISCTA000025507922

Chapitre II : Etablissements de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments préparés sur place

LEGISCTA000025505784

Partie législative &gt; LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES &gt; TITRE III : FERMETURE ADMINISTRATIVE DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS &gt; Chapitre II : Etablissements de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments préparés sur place

Code de la sécurité intérieure, art. L333-1

Code de la sécurité intérieure

Les établissements diffusant de la musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics, peuvent faire l'objet d'un arrêté de fermeture administrative d'une durée n'excédant pas trois mois par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police. Au vu des circonstances locales, le représentant de l'Etat dans le département peut déléguer par arrêté à un maire qui en fait la demande l'exercice, sur le territoire de sa commune, des prérogatives mentionnées au premier alinéa. Le représentant de l'Etat dans le département peut mettre fin à cette délégation, dans les mêmes conditions, à la demande du maire ou à son initiative. Les prérogatives déléguées au maire en application du deuxième alinéa sont exercées au nom et pour le compte de l'Etat. Le maire transmet au représentant de l'Etat dans le département, dans un délai de trois jours à compter de leur signature, les arrêtés de fermeture qu'il prend au titre de ces prérogatives. Le représentant de l'Etat dans le département peut ordonner la fermeture administrative d'un établissement, après une mise en demeure du maire restée sans résultat.

L333-1

LEGIARTI000041411109

LEGIARTI000025505790

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les établissements diffusant de la musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics, peuvent faire l'objet d'un arrêté de fermeture administrative d'une durée n'excédant pas trois mois par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police.</p><p>Au vu des circonstances locales, le représentant de l'Etat dans le département peut déléguer par arrêté à un maire qui en fait la demande l'exercice, sur le territoire de sa commune, des prérogatives mentionnées au premier alinéa. Le représentant de l'Etat dans le département peut mettre fin à cette délégation, dans les mêmes conditions, à la demande du maire ou à son initiative.<br/><br/> Les prérogatives déléguées au maire en application du deuxième alinéa sont exercées au nom et pour le compte de l'Etat. Le maire transmet au représentant de l'Etat dans le département, dans un délai de trois jours à compter de leur signature, les arrêtés de fermeture qu'il prend au titre de ces prérogatives. Le représentant de l'Etat dans le département peut ordonner la fermeture administrative d'un établissement, après une mise en demeure du maire restée sans résultat.</p>

LEGIARTI000025505790

MD-20240822_190558_461_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041411109

LEGI

LEGISCTA000025507919

Chapitre III : Etablissements diffusant de la musique

LEGISCTA000025505788

Partie législative &gt; LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES &gt; TITRE III : FERMETURE ADMINISTRATIVE DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS &gt; Chapitre III : Etablissements diffusant de la musique

Code de la sécurité intérieure, art. L334-1

Code de la sécurité intérieure

Le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant, malgré une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département, ou, à Paris, du préfet de police, d'avoir à se conformer à l'arrêté pris en application de l'article L. 332-1 , de ne pas procéder à la fermeture de l'établissement est puni de 3 750 euros d'amende.

L334-1

LEGIARTI000025505794

LEGIARTI000025505794

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant, malgré une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département, ou, à Paris, du préfet de police, d'avoir à se conformer à l'arrêté pris en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505786&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L332-1 (VD)'>L. 332-1</a>, de ne pas procéder à la fermeture de l'établissement est puni de 3 750 euros d'amende.</p>

MD-20240822_190554_954_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025505794

LEGI

LEGISCTA000025507916

Chapitre IV : Dispositions pénales

LEGISCTA000025505792

Partie législative &gt; LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES &gt; TITRE III : FERMETURE ADMINISTRATIVE DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS &gt; Chapitre IV : Dispositions pénales

Code de la sécurité intérieure, art. L334-2

Code de la sécurité intérieure

Le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant, malgré une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département, ou, à Paris, du préfet de police, d'avoir à se conformer à l'arrêté pris en application de l'article L. 333-1 , de ne pas procéder à la fermeture de l'établissement est puni de 3 750 euros d'amende.

L334-2

LEGIARTI000025505796

LEGIARTI000025505796

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant, malgré une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département, ou, à Paris, du préfet de police, d'avoir à se conformer à l'arrêté pris en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505790&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L333-1 (VD)'>L. 333-1</a>, de ne pas procéder à la fermeture de l'établissement est puni de 3 750 euros d'amende.</p>

MD-20240822_190554_954_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025505796

LEGI

LEGISCTA000025507916

Chapitre IV : Dispositions pénales

LEGISCTA000025505792

Partie législative &gt; LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES &gt; TITRE III : FERMETURE ADMINISTRATIVE DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS &gt; Chapitre IV : Dispositions pénales

Code de la sécurité intérieure, art. L341-1

Code de la sécurité intérieure

Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ; 2° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité.

L341-1

LEGIARTI000025505802

LEGIARTI000025505802

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :<br/> 1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ;<br/> 2° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000025505802

LEGI

LEGISCTA000025507910

Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin

LEGISCTA000025505800

Partie législative &gt; LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Code de la sécurité intérieure, art. L342-1

Code de la sécurité intérieure

Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte ; 2° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence au Département de Mayotte.

L342-1

LEGIARTI000025505806

LEGIARTI000025505806

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour l'application du présent livre à Mayotte :<br/> 1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte ;<br/> 2° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence au Département de Mayotte.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000025505806

LEGI

LEGISCTA000025507907

Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte

LEGISCTA000025505804