ref
stringlengths
43
48
title_main
stringclasses
1 value
texte
stringlengths
38
34.3k
dateDebut
int64
1,336B
32,472B
dateFin
int64
1,741B
32,472B
num
stringlengths
6
11
id
stringlengths
20
20
cid
stringlengths
20
20
type
stringclasses
1 value
etat
stringclasses
2 values
nota
stringclasses
105 values
version_article
stringclasses
30 values
ordre
int64
14.9M
2.15B
conditionDiffere
null
infosComplementaires
null
surtitre
null
nature
stringclasses
1 value
texteHtml
stringlengths
50
35.6k
dateFinExtension
int64
32,472B
32,472B
versionPrecedente
stringlengths
20
20
refInjection
stringclasses
121 values
idTexte
null
idTechInjection
stringlengths
20
39
origine
stringclasses
1 value
dateDebutExtension
int64
32,472B
32,472B
idEliAlias
null
cidTexte
null
sectionParentId
stringlengths
20
20
multipleVersions
bool
1 class
comporteLiensSP
bool
1 class
sectionParentTitre
stringlengths
7
344
infosRestructurationBranche
null
idEli
null
sectionParentCid
stringlengths
20
20
numeroBo
null
infosRestructurationBrancheHtml
null
historique
null
infosComplementairesHtml
null
renvoi
null
fullSectionsTitre
stringlengths
33
605
notaHtml
stringclasses
110 values
inap
null
Code de la sécurité intérieure, art. L511-5-1
Code de la sécurité intérieure
Les agents de police municipale autorisés à porter une arme selon les modalités définies à l'article L. 511-5 peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 435-1 et dans les cas prévus au 1° du même article L. 435-1.
1,488,412,800,000
32,472,144,000,000
L511-5-1
LEGIARTI000034108043
LEGIARTI000034108043
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p align='left'>Les agents de police municipale autorisés à porter une arme selon les modalités définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506045&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 511-5 </a>peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000034107970&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L435-1 (V)'>L. 435-1</a> et dans les cas prévus au 1° du même article L. 435-1.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000034108043
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034114623
false
false
Section 4 : Port d'armes et règles d'usage des armes
null
null
LEGISCTA000025506043
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE V : POLICES MUNICIPALES &gt; TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE &gt; Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice &gt; Section 4 : Port d'armes et règles d'usage des armes
null
Code de la sécurité intérieure, art. L511-5-2
Code de la sécurité intérieure
Sur décision du maire, après délibération du conseil municipal, ou, le cas échéant, sur décision conjointe du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des maires des communes où les agents de police municipale sont affectés en application de l'article L. 512-2 , une brigade cynophile de police municipale peut être créée pour l'accomplissement des missions mentionnées à l'article L. 511-1 , sous réserve de l'existence d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat prévue à la section 2 du chapitre II du présent titre. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de création, de formation et d'emploi de cette brigade ainsi que les conditions de dressage, de propriété, de garde et de réforme des chiens.
1,622,073,600,000
32,472,144,000,000
L511-5-2
LEGIARTI000043533012
LEGIARTI000043533012
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Sur décision du maire, après délibération du conseil municipal, ou, le cas échéant, sur décision conjointe du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des maires des communes où les agents de police municipale sont affectés en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506060&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L512-2 (V)'>L. 512-2</a>, une brigade cynophile de police municipale peut être créée pour l'accomplissement des missions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506025&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L511-1 (V)'>L. 511-1</a>, sous réserve de l'existence d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat prévue à la section 2 du chapitre II du présent titre. <br/><br/>Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de création, de formation et d'emploi de cette brigade ainsi que les conditions de dressage, de propriété, de garde et de réforme des chiens.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240822_190558_461_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043533012
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043533010
false
false
Section 4 bis : Brigades cynophiles de police municipale
null
null
LEGISCTA000043533010
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE V : POLICES MUNICIPALES &gt; TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE &gt; Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice &gt; Section 4 bis : Brigades cynophiles de police municipale
null
Code de la sécurité intérieure, art. L511-6
Code de la sécurité intérieure
Outre la formation initiale dont ils bénéficient en application des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée , les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 511-2 reçoivent une formation continue dispensée en cours de carrière et adaptée aux besoins des services, en vue de maintenir ou parfaire leur qualification professionnelle et leur adaptation aux fonctions qu'ils sont amenés à exercer. Cette formation est organisée et assurée par le Centre national de la fonction publique territoriale. Le centre peut à cet effet passer convention avec les administrations et établissements publics de l'Etat chargés de la formation des fonctionnaires de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Il perçoit une redevance due pour prestations de services, versée par les communes bénéficiant des actions de formation et dont le montant est lié aux dépenses réellement engagées à ce titre. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
1,335,830,400,000
32,472,144,000,000
L511-6
LEGIARTI000025506049
LEGIARTI000025506049
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Outre la formation initiale dont ils bénéficient en application des dispositions de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434&categorieLien=cid'>loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 </a>portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000501342&categorieLien=cid'>loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 </a>relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434&categorieLien=cid'>loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée</a>, les fonctionnaires mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506033&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L511-2 (V)'>l'article L. 511-2</a> reçoivent une formation continue dispensée en cours de carrière et adaptée aux besoins des services, en vue de maintenir ou parfaire leur qualification professionnelle et leur adaptation aux fonctions qu'ils sont amenés à exercer. <br/>Cette formation est organisée et assurée par le Centre national de la fonction publique territoriale. Le centre peut à cet effet passer convention avec les administrations et établissements publics de l'Etat chargés de la formation des fonctionnaires de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Il perçoit une redevance due pour prestations de services, versée par les communes bénéficiant des actions de formation et dont le montant est lié aux dépenses réellement engagées à ce titre. <br/>Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240822_190554_954_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025506049
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000038923501
false
false
Section 5 : Formation
null
null
LEGISCTA000025506047
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE V : POLICES MUNICIPALES &gt; TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE &gt; Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice &gt; Section 5 : Formation continue
null
Code de la sécurité intérieure, art. L511-7
Code de la sécurité intérieure
Dans des conditions fixées par les statuts particuliers, les agents nommés au sein des cadres d'emploi de la police municipale et astreints à une formation d'intégration et de professionnalisation en application du 1° de l'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale peuvent être dispensés de tout ou partie de cette formation à raison de la reconnaissance de leurs expériences professionnelles antérieures.
1,565,222,400,000
32,472,144,000,000
L511-7
LEGIARTI000038898486
LEGIARTI000038898481
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Dans des conditions fixées par les statuts particuliers, les agents nommés au sein des cadres d'emploi de la police municipale et astreints à une formation d'intégration et de professionnalisation en application du <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501342&idArticle=LEGIARTI000006367162&dateTexte=&categorieLien=cid'>1° de l'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984</a> relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434&categorieLien=cid'>loi n° 84-53 du 26 janvier 1984</a> portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale peuvent être dispensés de tout ou partie de cette formation à raison de la reconnaissance de leurs expériences professionnelles antérieures.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000038898486
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000038923501
false
false
Section 5 : Formation
null
null
LEGISCTA000025506047
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE V : POLICES MUNICIPALES &gt; TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE &gt; Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice &gt; Section 5 : Formation
null
Code de la sécurité intérieure, art. L512-1
Code de la sécurité intérieure
Les communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération au sein d'un même département ou à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d'entre elles. Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ces agents sont placés sous l'autorité du maire de cette commune. Chaque agent de police municipale est de plein droit mis à disposition des autres communes par la commune qui l'emploie dans des conditions prévues par une convention transmise au représentant de l'Etat dans le département. Cette convention, conclue entre l'ensemble des communes intéressées, précise les modalités d'organisation et de financement de la mise en commun des agents et de leurs équipements. Le retrait d'une commune de la convention est sans effet sur l'application de cette convention aux autres communes participantes. Ces communes se dotent d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat dans les formes prévues par la section 2 du présent chapitre. Le cas échéant, la demande de port d'arme prévue par l'article L. 511-5 est établie conjointement par l'ensemble des maires de ces communes. Ceux-ci désignent parmi eux l'autorité qui sera autorisée par le représentant de l'Etat dans le département à acquérir et détenir les armes. Une commune appartenant à un syndicat de communes ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut mettre en commun des agents de police municipale lorsque ce syndicat ou cet établissement met des agents à disposition des communes dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 512-1-2 ou L. 512-2 . Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
1,622,073,600,000
32,472,144,000,000
L512-1
LEGIARTI000043540444
LEGIARTI000025506058
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération au sein d'un même département ou à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d'entre elles. </p><p>Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ces agents sont placés sous l'autorité du maire de cette commune. </p><p>Chaque agent de police municipale est de plein droit mis à disposition des autres communes par la commune qui l'emploie dans des conditions prévues par une convention transmise au représentant de l'Etat dans le département. Cette convention, conclue entre l'ensemble des communes intéressées, précise les modalités d'organisation et de financement de la mise en commun des agents et de leurs équipements. Le retrait d'une commune de la convention est sans effet sur l'application de cette convention aux autres communes participantes. </p><p>Ces communes se dotent d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat dans les formes prévues par la section 2 du présent chapitre. </p><p>Le cas échéant, la demande de port d'arme prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506045&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 511-5 </a>est établie conjointement par l'ensemble des maires de ces communes. Ceux-ci désignent parmi eux l'autorité qui sera autorisée par le représentant de l'Etat dans le département à acquérir et détenir les armes. </p><p>Une commune appartenant à un syndicat de communes ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut mettre en commun des agents de police municipale lorsque ce syndicat ou cet établissement met des agents à disposition des communes dans les conditions prévues respectivement aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000043533575&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L512-1-2 (V)'>L. 512-1-2 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506060&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L512-2 (V)'>L. 512-2</a>. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034114642
MD-20240822_190558_461_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043540444
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025507720
false
false
Section 1 : Mise en commun des agents de police municipale
null
null
LEGISCTA000025506056
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE V : POLICES MUNICIPALES &gt; TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE &gt; Chapitre II : Organisation des services &gt; Section 1 : Mise en commun des agents de police municipale
null
Code de la sécurité intérieure, art. L512-1-1
Code de la sécurité intérieure
Pour l'exercice des missions mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 511-1 , les communes formant un ensemble d'un seul tenant peuvent autoriser un ou plusieurs agents de police municipale à intervenir sur le territoire de chacune d'entre elles, dans les conditions prévues par la convention prévue au dernier alinéa du même article L. 511-1. Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ces agents sont placés sous l'autorité du maire de cette commune. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
1,458,691,200,000
32,472,144,000,000
L512-1-1
LEGIARTI000032284339
LEGIARTI000032284339
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,342,177,279
null
null
null
Article
<div align='left'>Pour l'exercice des missions mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506025&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 511-1</a>, les communes formant un ensemble d'un seul tenant peuvent autoriser un ou plusieurs agents de police municipale à intervenir sur le territoire de chacune d'entre elles, dans les conditions prévues par la convention prévue au dernier alinéa du même article L. 511-1. <br/><br/>Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ces agents sont placés sous l'autorité du maire de cette commune. <br/><br/>Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.</div>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000032284339
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025507720
false
false
Section 1 : Mise en commun des agents de police municipale
null
null
LEGISCTA000025506056
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE V : POLICES MUNICIPALES &gt; TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE &gt; Chapitre II : Organisation des services &gt; Section 1 : Mise en commun des agents de police municipale
null
Code de la sécurité intérieure, art. L512-1-2
Code de la sécurité intérieure
I.-Les communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération au sein d'un même département ou à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent former un syndicat de communes afin de recruter un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune des communes. Les statuts du syndicat de communes fixent les modalités d'organisation et de financement de la mise à disposition des agents et de leurs équipements. Ils sont transmis au représentant de l'Etat dans le département. Le syndicat de communes et les communes membres se dotent d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat dans les conditions prévues à la section 2 du présent chapitre. Le cas échéant, la demande de port d'arme mentionnée à l'article L. 511-5 est établie conjointement par le président du syndicat de communes et l'ensemble des maires de ces communes. II.-Les agents de police municipale recrutés en application du I du présent article et mis à disposition des communes membres du syndicat de communes exercent, sur le territoire de chaque commune où ils sont affectés, les compétences mentionnées à l'article L. 511-1, sans préjudice des compétences de police judiciaire qui leur sont attribuées par le code de procédure pénale et par les lois pénales spéciales. Leur nomination en qualité de fonctionnaires stagiaires ne fait pas obstacle à leur mise à disposition des communes membres du syndicat de communes. Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ils sont placés sous l'autorité du maire de celle-ci. III.-Une commune appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut adhérer à un syndicat de communes mettant en œuvre les dispositions du présent article lorsque cet établissement met des agents à disposition des communes dans les conditions prévues à l'article L. 512-2 . IV.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
1,622,073,600,000
32,472,144,000,000
L512-1-2
LEGIARTI000043533575
LEGIARTI000043533575
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,476,395,007
null
null
null
Article
<p>I.-Les communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération au sein d'un même département ou à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent former un syndicat de communes afin de recruter un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune des communes. <br/><br/>Les statuts du syndicat de communes fixent les modalités d'organisation et de financement de la mise à disposition des agents et de leurs équipements. Ils sont transmis au représentant de l'Etat dans le département. <br/><br/>Le syndicat de communes et les communes membres se dotent d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat dans les conditions prévues à la section 2 du présent chapitre. <br/><br/>Le cas échéant, la demande de port d'arme mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506045&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L511-5 (V)'>L. 511-5 </a>est établie conjointement par le président du syndicat de communes et l'ensemble des maires de ces communes. </p><p>II.-Les agents de police municipale recrutés en application du I du présent article et mis à disposition des communes membres du syndicat de communes exercent, sur le territoire de chaque commune où ils sont affectés, les compétences mentionnées à l'article L. 511-1, sans préjudice des compétences de police judiciaire qui leur sont attribuées par le code de procédure pénale et par les lois pénales spéciales. <br/><br/>Leur nomination en qualité de fonctionnaires stagiaires ne fait pas obstacle à leur mise à disposition des communes membres du syndicat de communes. <br/><br/>Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ils sont placés sous l'autorité du maire de celle-ci. <br/><br/>III.-Une commune appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut adhérer à un syndicat de communes mettant en œuvre les dispositions du présent article lorsque cet établissement met des agents à disposition des communes dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506060&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L512-2 (V)'>L. 512-2</a>. <br/><br/>IV.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240822_190558_461_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043533575
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025507720
false
false
Section 1 : Mise en commun des agents de police municipale
null
null
LEGISCTA000025506056
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE V : POLICES MUNICIPALES &gt; TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE &gt; Chapitre II : Organisation des services &gt; Section 1 : Mise en commun des agents de police municipale
null
Code de la sécurité intérieure, art. L512-2
Code de la sécurité intérieure
I.-Dans les conditions prévues aux deuxième et dernier alinéas du présent I, le président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut recruter, à son initiative ou à la demande des maires de plusieurs communes membres, un ou plusieurs agents de police municipale en vue de les mettre en tout ou partie à la disposition de l'ensemble des communes et d'assurer, le cas échéant, l'exécution des décisions qu'il prend au titre des pouvoirs de police qui lui ont été transférés en application de l' article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales . Le recrutement est autorisé par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et de deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population totale de celles-ci. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la décision de recrutement proposée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. II.-Les agents de police municipale recrutés en application du I du présent article et mis à la disposition des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale exercent, sur le territoire de chaque commune où ils sont affectés, les compétences mentionnées à l'article L. 511-1 , sans préjudice des compétences de police judiciaire qui leur sont attribuées par le code de procédure pénale et par les lois pénales spéciales. Leur nomination en qualité de fonctionnaires stagiaires ne fait pas obstacle à leur mise à disposition des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale. Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ils sont placés sous l'autorité du maire de celle-ci. Une convention conclue entre l'établissement public de coopération intercommunale et chaque commune concernée fixe les modalités d'organisation et de financement de la mise à disposition des agents et de leurs équipements. III.-Lorsqu'ils assurent, en application du V de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, l'exécution des décisions du président de l'établissement public de coopération intercommunale, les agents de police municipale sont placés sous l'autorité de ce dernier. IV.-Le recrutement d'agents de police municipale par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues au I du présent article ne fait pas obstacle au recrutement, par une commune membre de cet établissement, de ses propres agents de police municipale.
1,577,577,600,000
32,472,144,000,000
L512-2
LEGIARTI000041411493
LEGIARTI000025506060
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>I.-Dans les conditions prévues aux deuxième et dernier alinéas du présent I, le président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut recruter, à son initiative ou à la demande des maires de plusieurs communes membres, un ou plusieurs agents de police municipale en vue de les mettre en tout ou partie à la disposition de l'ensemble des communes et d'assurer, le cas échéant, l'exécution des décisions qu'il prend au titre des pouvoirs de police qui lui ont été transférés en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392824&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L5211-9-2 (V)'>article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales</a>. <br/><br/>Le recrutement est autorisé par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et de deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population totale de celles-ci. <br/><br/>Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la décision de recrutement proposée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. <br/><br/>II.-Les agents de police municipale recrutés en application du I du présent article et mis à la disposition des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale exercent, sur le territoire de chaque commune où ils sont affectés, les compétences mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506025&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L511-1 (V)'>L. 511-1</a>, sans préjudice des compétences de police judiciaire qui leur sont attribuées par le code de procédure pénale et par les lois pénales spéciales. <br/><br/>Leur nomination en qualité de fonctionnaires stagiaires ne fait pas obstacle à leur mise à disposition des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale. <br/><br/>Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ils sont placés sous l'autorité du maire de celle-ci. <br/><br/>Une convention conclue entre l'établissement public de coopération intercommunale et chaque commune concernée fixe les modalités d'organisation et de financement de la mise à disposition des agents et de leurs équipements. <br/><br/>III.-Lorsqu'ils assurent, en application du V de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, l'exécution des décisions du président de l'établissement public de coopération intercommunale, les agents de police municipale sont placés sous l'autorité de ce dernier. <br/><br/>IV.-Le recrutement d'agents de police municipale par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues au I du présent article ne fait pas obstacle au recrutement, par une commune membre de cet établissement, de ses propres agents de police municipale.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025506060
MD-20240827_190238_517_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041411493
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025507720
false
false
Section 1 : Mise en commun des agents de police municipale
null
null
LEGISCTA000025506056
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE V : POLICES MUNICIPALES &gt; TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE &gt; Chapitre II : Organisation des services &gt; Section 1 : Mise en commun des agents de police municipale
null
Code de la sécurité intérieure, art. L512-3
Code de la sécurité intérieure
Lors d'une manifestation exceptionnelle, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif, ou à l'occasion d'un afflux important de population, les maires de communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération peuvent être autorisés à utiliser en commun, sur le territoire d'une ou plusieurs communes, pour un délai déterminé, tout ou partie des moyens et des effectifs de leurs services de police municipale. Cette faculté s'exerce exclusivement en matière de police administrative. En cas de catastrophe naturelle ou technologique, les maires de communes limitrophes ou appartenant à un même département ou à des départements limitrophes peuvent être autorisés, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés, à utiliser en commun, sur le territoire d'une ou plusieurs communes, pour un délai déterminé, tout ou partie des moyens et des effectifs de leurs services de police municipale. Cette faculté s'exerce exclusivement en matière de police administrative. Cette utilisation en commun des moyens et effectifs est autorisée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés, qui en fixe les conditions et les modalités au vu des propositions des maires des communes concernées. Par dérogation au deuxième alinéa, l'utilisation en commun des forces de police municipale en matière administrative en cas de catastrophe naturelle ou technologique peut être autorisée par arrêtés municipaux concordants des maires des communes concernées lorsque les modalités et conditions de cette autorisation ont fait l'objet d'une convention cadre préalable entre ces communes et les représentants de l'Etat dans les départements concernés.
1,622,073,600,000
32,472,144,000,000
L512-3
LEGIARTI000043540477
LEGIARTI000025506063
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Lors d'une manifestation exceptionnelle, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif, ou à l'occasion d'un afflux important de population, les maires de communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération peuvent être autorisés à utiliser en commun, sur le territoire d'une ou plusieurs communes, pour un délai déterminé, tout ou partie des moyens et des effectifs de leurs services de police municipale. Cette faculté s'exerce exclusivement en matière de police administrative.</p><p>En cas de catastrophe naturelle ou technologique, les maires de communes limitrophes ou appartenant à un même département ou à des départements limitrophes peuvent être autorisés, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés, à utiliser en commun, sur le territoire d'une ou plusieurs communes, pour un délai déterminé, tout ou partie des moyens et des effectifs de leurs services de police municipale. Cette faculté s'exerce exclusivement en matière de police administrative.<br/><br/> Cette utilisation en commun des moyens et effectifs est autorisée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés, qui en fixe les conditions et les modalités au vu des propositions des maires des communes concernées.</p><p>Par dérogation au deuxième alinéa, l'utilisation en commun des forces de police municipale en matière administrative en cas de catastrophe naturelle ou technologique peut être autorisée par arrêtés municipaux concordants des maires des communes concernées lorsque les modalités et conditions de cette autorisation ont fait l'objet d'une convention cadre préalable entre ces communes et les représentants de l'Etat dans les départements concernés.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025506063
MD-20240822_190558_461_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043540477
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025507720
false
false
Section 1 : Mise en commun des agents de police municipale
null
null
LEGISCTA000025506056
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE V : POLICES MUNICIPALES &gt; TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE &gt; Chapitre II : Organisation des services &gt; Section 1 : Mise en commun des agents de police municipale
null
Code de la sécurité intérieure, art. L512-4
Code de la sécurité intérieure
Dès lors qu'un service de police municipale comporte au moins trois emplois d'agent de police municipale, y compris d'agent mis à disposition de la commune par un établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues à l'article L. 512-1-2 ou aux I et II de l'article L. 512-2 , une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat est conclue entre le maire de la commune, le président de l'établissement public de coopération intercommunale le cas échéant, le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République territorialement compétent. Cette convention peut également être conclue, à la demande du maire, lorsqu'un service de police municipale compte moins de trois emplois d'agent de police municipale.
1,622,073,600,000
32,472,144,000,000
L512-4
LEGIARTI000043540466
LEGIARTI000025506067
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Dès lors qu'un service de police municipale comporte au moins trois emplois d'agent de police municipale, y compris d'agent mis à disposition de la commune par un établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000043533575&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L512-1-2 (V)'>L. 512-1-2</a> ou aux I et II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506060&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 512-2</a>, une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat est conclue entre le maire de la commune, le président de l'établissement public de coopération intercommunale le cas échéant, le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République territorialement compétent. <br/><br/>Cette convention peut également être conclue, à la demande du maire, lorsqu'un service de police municipale compte moins de trois emplois d'agent de police municipale.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041411437
MD-20240822_190554_954_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043540466
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025507714
false
false
Section 2 : Convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat
null
null
LEGISCTA000025506065
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE V : POLICES MUNICIPALES &gt; TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE &gt; Chapitre II : Organisation des services &gt; Section 2 : Convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat
null
Code de la sécurité intérieure, art. L512-5
Code de la sécurité intérieure
Lorsque les agents de police municipale sont mis à disposition de plusieurs communes par un établissement public de coopération intercommunale en application des I et II de l'article L. 512-2 ou par un syndicat de communes en application de l'article L. 512-1-2, une convention intercommunale de coordination peut être conclue, à la demande de l'ensemble des maires concernés, en substitution des conventions prévues à l'article L. 512-4 . L'acte est signé par les maires, le président de l'établissement ou du syndicat, le ou les représentants de l'Etat dans le département et le ou les procureurs de la République territorialement compétents.
1,622,073,600,000
32,472,144,000,000
L512-5
LEGIARTI000043540455
LEGIARTI000025506069
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Lorsque les agents de police municipale sont mis à disposition de plusieurs communes par un établissement public de coopération intercommunale en application des I et II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506060&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L512-2 (V)'>L. 512-2</a> ou par un syndicat de communes en application de l'article L. 512-1-2, une convention intercommunale de coordination peut être conclue, à la demande de l'ensemble des maires concernés, en substitution des conventions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506067&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 512-4</a>. L'acte est signé par les maires, le président de l'établissement ou du syndicat, le ou les représentants de l'Etat dans le département et le ou les procureurs de la République territorialement compétents.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041411429
MD-20240822_190554_954_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043540455
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025507714
false
false
Section 2 : Convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat
null
null
LEGISCTA000025506065
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE V : POLICES MUNICIPALES &gt; TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE &gt; Chapitre II : Organisation des services &gt; Section 2 : Convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat
null
Code de la sécurité intérieure, art. L512-6
Code de la sécurité intérieure
La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat précise, après réalisation d'un diagnostic préalable des problématiques de sûreté et de sécurité auxquelles est confronté le territoire, les missions complémentaires prioritaires, notamment judiciaires, confiées aux agents de police municipale ainsi que la nature et les lieux de leurs interventions, eu égard à leurs modalités d'équipement et d'armement. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la police et de la gendarmerie nationales. Elle précise la doctrine d'emploi du service de police municipale. L'accord du président de l'établissement public de coopération intercommunale prévu aux articles L. 512-4 et L. 512-5 ne porte que sur la mise à disposition des agents de police municipale et leurs équipements. A défaut de mention spécifique dans la convention, les missions de police municipale ne peuvent s'exercer qu'entre 6 heures et 23 heures, à l'exception des gardes statiques des bâtiments communaux et de la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale.
1,622,073,600,000
32,472,144,000,000
L512-6
LEGIARTI000043534545
LEGIARTI000025506071
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p></p><p>La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat précise, après réalisation d'un diagnostic préalable des problématiques de sûreté et de sécurité auxquelles est confronté le territoire, les missions complémentaires prioritaires, notamment judiciaires, confiées aux agents de police municipale ainsi que la nature et les lieux de leurs interventions, eu égard à leurs modalités d'équipement et d'armement. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la police et de la gendarmerie nationales. Elle précise la doctrine d'emploi du service de police municipale. <br/><br/>L'accord du président de l'établissement public de coopération intercommunale prévu aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506067&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L512-4 (V)'>L. 512-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506069&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L512-5 (V)'>L. 512-5</a> ne porte que sur la mise à disposition des agents de police municipale et leurs équipements. <br/><br/>A défaut de mention spécifique dans la convention, les missions de police municipale ne peuvent s'exercer qu'entre 6 heures et 23 heures, à l'exception des gardes statiques des bâtiments communaux et de la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041411423
MD-20240822_190554_954_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043534545
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025507714
false
false
Section 2 : Convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat
null
null
LEGISCTA000025506065
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE V : POLICES MUNICIPALES &gt; TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE &gt; Chapitre II : Organisation des services &gt; Section 2 : Convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat
null
Code de la sécurité intérieure, art. L512-7
Code de la sécurité intérieure
Un décret en Conseil d'Etat détermine les clauses d'une convention type.
1,335,830,400,000
32,472,144,000,000
L512-7
LEGIARTI000025506073
LEGIARTI000025506073
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Un décret en Conseil d'Etat détermine les clauses d'une convention type.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000025506073
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025507714
false
false
Section 2 : Convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat
null
null
LEGISCTA000025506065
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE V : POLICES MUNICIPALES &gt; TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE &gt; Chapitre II : Organisation des services &gt; Section 2 : Convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat
null
Code de la sécurité intérieure, art. L513-1
Code de la sécurité intérieure
A la demande du maire, du président de l'établissement public de coopération intercommunale, du représentant de l'Etat dans le département ou du procureur de la République, le ministre de l'intérieur peut décider de la vérification de l'organisation et du fonctionnement d'un service de police municipale. Il en fixe les modalités après consultation du maire ou, le cas échéant, après consultation du président de l'établissement public de coopération intercommunale et de chacun des maires concernés. Cette vérification peut être opérée par les services d'inspection générale de l'Etat. Les conclusions sont transmises au représentant de l'Etat dans le département, au procureur de la République, au maire de la ou des communes concernées et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale. La demande de vérification par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ne peut porter que sur la mise à disposition des agents de police municipale ou leurs équipements.
1,622,073,600,000
32,472,144,000,000
L513-1
LEGIARTI000043534540
LEGIARTI000025506077
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p></p><p><br/> A la demande du maire, du président de l'établissement public de coopération intercommunale, du représentant de l'Etat dans le département ou du procureur de la République, le ministre de l'intérieur peut décider de la vérification de l'organisation et du fonctionnement d'un service de police municipale. Il en fixe les modalités après consultation du maire ou, le cas échéant, après consultation du président de l'établissement public de coopération intercommunale et de chacun des maires concernés. Cette vérification peut être opérée par les services d'inspection générale de l'Etat. Les conclusions sont transmises au représentant de l'Etat dans le département, au procureur de la République, au maire de la ou des communes concernées et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale.<br/><br/> La demande de vérification par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ne peut porter que sur la mise à disposition des agents de police municipale ou leurs équipements.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025506077
MD-20240827_190238_517_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043534540
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025507708
false
false
Chapitre III : Contrôle par le ministre de l'intérieur
null
null
LEGISCTA000025506075
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE V : POLICES MUNICIPALES &gt; TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE &gt; Chapitre III : Contrôle par le ministre de l'intérieur
null
Code de la sécurité intérieure, art. L514-1
Code de la sécurité intérieure
Une commission consultative des polices municipales est créée auprès du ministre de l'intérieur. Elle est composée pour un tiers de représentants des maires ou adjoints au maire des communes employant des agents de police municipale ou faisant partie d'un établissement public de coopération intercommunale employant des agents de police municipale, pour un tiers de représentants de l'Etat et, pour le dernier tiers, de représentants des agents de police municipale choisis par les organisations syndicales représentatives des fonctionnaires territoriaux. Elle est présidée par un maire élu en son sein, qui a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. La commission consultative des polices municipales traite de tous sujets concernant les polices municipales, à l'exception des sujets liés au statut des agents. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.
1,622,073,600,000
32,472,144,000,000
L514-1
LEGIARTI000043534552
LEGIARTI000025506081
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p></p><p><br/> Une commission consultative des polices municipales est créée auprès du ministre de l'intérieur. Elle est composée pour un tiers de représentants des maires ou adjoints au maire des communes employant des agents de police municipale ou faisant partie d'un établissement public de coopération intercommunale employant des agents de police municipale, pour un tiers de représentants de l'Etat et, pour le dernier tiers, de représentants des agents de police municipale choisis par les organisations syndicales représentatives des fonctionnaires territoriaux. Elle est présidée par un maire élu en son sein, qui a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.</p><p>La commission consultative des polices municipales traite de tous sujets concernant les polices municipales, à l'exception des sujets liés au statut des agents.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025506081
MD-20240822_190554_954_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043534552
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025507705
false
false
Chapitre IV : Commission consultative des polices municipales
null
null
LEGISCTA000025506079
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE V : POLICES MUNICIPALES &gt; TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE &gt; Chapitre IV : Commission consultative des polices municipales
null
Code de la sécurité intérieure, art. L515-1 A
Code de la sécurité intérieure
Préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de la police municipale déclare solennellement servir avec dignité et loyauté la République, ses principes de liberté, d'égalité et de fraternité et sa Constitution par une prestation de serment.
1,629,936,000,000
32,472,144,000,000
L515-1 A
LEGIARTI000043971797
LEGIARTI000043971797
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
536,870,911
null
null
null
Article
<p>Préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de la police municipale déclare solennellement servir avec dignité et loyauté la République, ses principes de liberté, d'égalité et de fraternité et sa Constitution par une prestation de serment.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240822_190554_954_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043971797
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025507702
false
false
Chapitre V : Déontologie des agents de police municipale
null
null
LEGISCTA000025506083
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE V : POLICES MUNICIPALES &gt; TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE &gt; Chapitre V : Déontologie des agents de police municipale
null
Code de la sécurité intérieure, art. L515-1
Code de la sécurité intérieure
Un code de déontologie des agents de police municipale est établi par décret en Conseil d'Etat après avis de la commission consultative des polices municipales.
1,335,830,400,000
32,472,144,000,000
L515-1
LEGIARTI000025506085
LEGIARTI000025506085
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Un code de déontologie des agents de police municipale est établi par décret en Conseil d'Etat après avis de la commission consultative des polices municipales.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240822_190554_954_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025506085
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025507702
false
false
Chapitre V : Déontologie des agents de police municipale
null
null
LEGISCTA000025506083
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE V : POLICES MUNICIPALES &gt; TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE &gt; Chapitre V : Déontologie des agents de police municipale
null
Code de la sécurité intérieure, art. L521-1
Code de la sécurité intérieure
Les gardes champêtres concourent à la police des campagnes. Ils sont chargés de rechercher, chacun dans le territoire pour lequel il est assermenté, les contraventions aux règlements et arrêtés de police municipale. Ils dressent des procès-verbaux pour constater ces contraventions. Les gardes champêtres sont également autorisés à constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. A cette occasion, ils sont habilités à procéder aux épreuves de dépistage mentionnées à l' article L. 234-3 du code de la route , dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 234-4 du même code, et aux épreuves de dépistage mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 235-2 dudit code, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du même article L. 235-2. Ils constatent également les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes. Ils recherchent et constatent les infractions forestières mentionnées aux articles L. 161-1 et L. 161-4 du code forestier.
1,689,120,000,000
32,472,144,000,000
L521-1
LEGIARTI000047810893
LEGIARTI000025506092
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les gardes champêtres concourent à la police des campagnes. <br/><br/>Ils sont chargés de rechercher, chacun dans le territoire pour lequel il est assermenté, les contraventions aux règlements et arrêtés de police municipale. <br/><br/>Ils dressent des procès-verbaux pour constater ces contraventions. <br/><br/>Les gardes champêtres sont également autorisés à constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. A cette occasion, ils sont habilités à procéder aux épreuves de dépistage mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841049&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 234-3 du code de la route</a>, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841050&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 234-4 </a>du même code, et aux épreuves de dépistage mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841074&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L235-2 (V)'>L. 235-2 </a>dudit code, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du même article L. 235-2. <br/><br/>Ils constatent également les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes. </p><p>Ils recherchent et constatent les infractions forestières mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246194&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L161-1 (V)'>L. 161-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L161-4 (V)'>L. 161-4</a> du code forestier.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043541048
MD-20240822_190554_954_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047810893
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025507696
false
false
Chapitre Ier : Missions
null
null
LEGISCTA000025506090
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE V : POLICES MUNICIPALES &gt; TITRE II : GARDES CHAMPÊTRES &gt; Chapitre Ier : Missions
null
Code de la sécurité intérieure, art. L522-1
Code de la sécurité intérieure
Les gardes champêtres sont nommés par le maire, agréés par le procureur de la République et assermentés.
1,335,830,400,000
32,472,144,000,000
L522-1
LEGIARTI000025506099
LEGIARTI000025506099
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les gardes champêtres sont nommés par le maire, agréés par le procureur de la République et assermentés.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240822_190554_954_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025506099
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025507690
false
false
Chapitre II : Nomination, agrément et modalités d'exercice
null
null
LEGISCTA000025506097
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE V : POLICES MUNICIPALES &gt; TITRE II : GARDES CHAMPÊTRES &gt; Chapitre II : Nomination, agrément et modalités d'exercice
null
Code de la sécurité intérieure, art. L522-2
Code de la sécurité intérieure
I.-Plusieurs communes peuvent avoir un ou plusieurs gardes champêtres en commun, compétents sur le territoire de chacune d'entre elles. Chaque garde champêtre est de plein droit mis à la disposition des autres communes par la commune qui l'emploie, dans des conditions prévues par une convention transmise au représentant de l'Etat dans le département. Cette convention, conclue entre l'ensemble des communes concernées, précise les modalités d'organisation et de financement de la mise en commun des gardes champêtres et de leurs équipements. II.-Une région, un département ou un établissement public chargé de la gestion d'un parc naturel régional peut recruter un ou plusieurs gardes champêtres compétents dans chacune des communes concernées. Dans ces cas, leur nomination est prononcée conjointement par le maire de chacune des communes et, selon le cas, par le président du conseil régional, le président du conseil départemental ou le président de l'établissement public. III.-Le président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut recruter, à son initiative ou à la demande des maires de plusieurs communes membres, un ou plusieurs gardes champêtres, en vue de les mettre à la disposition de l'ensemble des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale. Le recrutement est autorisé par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et de deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population totale de celles-ci. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la décision de recrutement proposée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La nomination des gardes champêtres recrutés en application du présent III est prononcée conjointement par le maire de chacune des communes membres et le président de l'établissement public de coopération intercommunale. IV.-Un établissement public de coopération intercommunale peut mettre à disposition d'un autre établissement public de coopération intercommunale ou d'une commune non membre de son établissement le ou les gardes champêtres qu'il a recruté en application du III, dans des conditions prévues par une convention transmise au représentant de l'Etat dans le département. Cette convention précise les modalités d'organisation et de financement de la mise à disposition des gardes champêtres et de leurs équipements. V.-Les gardes champêtres recrutés en application des I à III du présent article exercent, sur le territoire de chaque commune où ils sont affectés, les compétences mentionnées à l'article L. 521-1 du présent code, sans préjudice des compétences de police judiciaire qui leur sont dévolues par le code de procédure pénale et par les lois pénales spéciales. Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ils sont placés sous l'autorité du maire de cette commune. Leur nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire ne fait pas obstacle à leur mise à disposition. VI.-Le présent article est applicable dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, sous réserve des dispositions des articles L. 523-1 et L. 523-2 . VII.-Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
1,577,577,600,000
32,472,144,000,000
L522-2
LEGIARTI000041411509
LEGIARTI000025506101
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>I.-Plusieurs communes peuvent avoir un ou plusieurs gardes champêtres en commun, compétents sur le territoire de chacune d'entre elles. <br/><br/>Chaque garde champêtre est de plein droit mis à la disposition des autres communes par la commune qui l'emploie, dans des conditions prévues par une convention transmise au représentant de l'Etat dans le département. Cette convention, conclue entre l'ensemble des communes concernées, précise les modalités d'organisation et de financement de la mise en commun des gardes champêtres et de leurs équipements. <br/><br/>II.-Une région, un département ou un établissement public chargé de la gestion d'un parc naturel régional peut recruter un ou plusieurs gardes champêtres compétents dans chacune des communes concernées. <br/><br/>Dans ces cas, leur nomination est prononcée conjointement par le maire de chacune des communes et, selon le cas, par le président du conseil régional, le président du conseil départemental ou le président de l'établissement public. <br/><br/>III.-Le président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut recruter, à son initiative ou à la demande des maires de plusieurs communes membres, un ou plusieurs gardes champêtres, en vue de les mettre à la disposition de l'ensemble des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale. <br/><br/>Le recrutement est autorisé par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et de deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population totale de celles-ci. <br/><br/>Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la décision de recrutement proposée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. <br/><br/>La nomination des gardes champêtres recrutés en application du présent III est prononcée conjointement par le maire de chacune des communes membres et le président de l'établissement public de coopération intercommunale. <br/><br/>IV.-Un établissement public de coopération intercommunale peut mettre à disposition d'un autre établissement public de coopération intercommunale ou d'une commune non membre de son établissement le ou les gardes champêtres qu'il a recruté en application du III, dans des conditions prévues par une convention transmise au représentant de l'Etat dans le département. Cette convention précise les modalités d'organisation et de financement de la mise à disposition des gardes champêtres et de leurs équipements. <br/><br/>V.-Les gardes champêtres recrutés en application des I à III du présent article exercent, sur le territoire de chaque commune où ils sont affectés, les compétences mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506092&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L521-1 (V)'>L. 521-1 </a>du présent code, sans préjudice des compétences de police judiciaire qui leur sont dévolues par le code de procédure pénale et par les lois pénales spéciales. Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ils sont placés sous l'autorité du maire de cette commune. <br/><br/>Leur nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire ne fait pas obstacle à leur mise à disposition. <br/><br/>VI.-Le présent article est applicable dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, sous réserve des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506113&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L523-1 (V)'>L. 523-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506115&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L523-2 (V)'>L. 523-2</a>. <br/><br/>VII.-Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027572213
MD-20240822_190558_461_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041411509
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025507690
false
false
Chapitre II : Nomination, agrément et modalités d'exercice
null
null
LEGISCTA000025506097
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE V : POLICES MUNICIPALES &gt; TITRE II : GARDES CHAMPÊTRES &gt; Chapitre II : Nomination, agrément et modalités d'exercice
<p></p>
null
Code de la sécurité intérieure, art. L522-2-1
Code de la sécurité intérieure
I.-Lors d'une manifestation exceptionnelle, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif, ou à l'occasion d'un afflux important de population, les maires de communes limitrophes ou appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à une même agglomération peuvent être autorisés à utiliser en commun, sur le territoire d'une ou plusieurs communes, pour un délai déterminé, tout ou partie des moyens et des effectifs de leurs gardes champêtres. Cette faculté s'exerce exclusivement en matière de police administrative. En cas de catastrophe naturelle ou technologique, les maires de communes limitrophes ou appartenant à un même département ou à des départements limitrophes peuvent être autorisés à utiliser en commun, sur le territoire d'une ou plusieurs communes, pour un délai déterminé, tout ou partie des moyens et des effectifs de leurs gardes champêtres. Cette utilisation en commun est autorisée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés, qui en fixe les conditions et les modalités au vu des propositions des maires des communes concernées. Par dérogation au deuxième alinéa du présent I, l'utilisation en commun des services de gardes champêtres en matière administrative en cas de catastrophe naturelle ou technologique peut être autorisée par arrêtés municipaux concordants des communes concernées lorsque les modalités et conditions de cette autorisation ont fait l'objet d'une convention cadre préalable entre ces communes et le représentant de l'Etat dans le département. II.-Le présent article est applicable dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, sous réserve des articles L. 523-1 et L. 523-2 .
1,622,073,600,000
32,472,144,000,000
L522-2-1
LEGIARTI000043533611
LEGIARTI000043533611
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,744,830,463
null
null
null
Article
<p>I.-Lors d'une manifestation exceptionnelle, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif, ou à l'occasion d'un afflux important de population, les maires de communes limitrophes ou appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à une même agglomération peuvent être autorisés à utiliser en commun, sur le territoire d'une ou plusieurs communes, pour un délai déterminé, tout ou partie des moyens et des effectifs de leurs gardes champêtres. Cette faculté s'exerce exclusivement en matière de police administrative. <br/><br/>En cas de catastrophe naturelle ou technologique, les maires de communes limitrophes ou appartenant à un même département ou à des départements limitrophes peuvent être autorisés à utiliser en commun, sur le territoire d'une ou plusieurs communes, pour un délai déterminé, tout ou partie des moyens et des effectifs de leurs gardes champêtres. <br/><br/>Cette utilisation en commun est autorisée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés, qui en fixe les conditions et les modalités au vu des propositions des maires des communes concernées. <br/><br/>Par dérogation au deuxième alinéa du présent I, l'utilisation en commun des services de gardes champêtres en matière administrative en cas de catastrophe naturelle ou technologique peut être autorisée par arrêtés municipaux concordants des communes concernées lorsque les modalités et conditions de cette autorisation ont fait l'objet d'une convention cadre préalable entre ces communes et le représentant de l'Etat dans le département. <br/><br/>II.-Le présent article est applicable dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, sous réserve des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506113&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L523-1 (V)'>L. 523-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506115&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L523-2 (V)'>L. 523-2</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240822_190554_954_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043533611
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025507690
false
false
Chapitre II : Nomination, agrément et modalités d'exercice
null
null
LEGISCTA000025506097
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE V : POLICES MUNICIPALES &gt; TITRE II : GARDES CHAMPÊTRES &gt; Chapitre II : Nomination, agrément et modalités d'exercice
null
Code de la sécurité intérieure, art. L522-3
Code de la sécurité intérieure
Les gardes champêtres sont au nombre des agents mentionnés au 4° de l'article 15 du code de procédure pénale . Ils exercent leurs fonctions dans les conditions prévues aux articles 15, 22 à 25 et 27 du même code. Pour l'exercice des attributions fixées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 521-1 du présent code, les gardes champêtres agissent en application des dispositions du 3° de l'article 21 du code de procédure pénale .
1,689,120,000,000
32,472,144,000,000
L522-3
LEGIARTI000047810878
LEGIARTI000025506104
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Les gardes champêtres sont au nombre des agents mentionnés au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574853&dateTexte=&categorieLien=cid'>4° de l'article 15 du code de procédure pénale</a>.</p><p>Ils exercent leurs fonctions dans les conditions prévues aux articles 15,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574894&dateTexte=&categorieLien=cid'>22 à 25 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574899&dateTexte=&categorieLien=cid'>27</a> du même code.</p><p>Pour l'exercice des attributions fixées à l'avant-dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506092&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 521-1 </a>du présent code, les gardes champêtres agissent en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574886&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions du 3° de l'article 21 du code de procédure pénale</a>.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000047052873
IG-20231124
null
LEGIARTI000047810878
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025507690
false
false
Chapitre II : Nomination, agrément et modalités d'exercice
null
null
LEGISCTA000025506097
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE V : POLICES MUNICIPALES &gt; TITRE II : GARDES CHAMPÊTRES &gt; Chapitre II : Nomination, agrément et modalités d'exercice
null
Code de la sécurité intérieure, art. L522-4
Code de la sécurité intérieure
Les gardes champêtres sont habilités à relever l'identité des contrevenants, dans les conditions prévues à l' article 78-6 du code de procédure pénale , pour dresser les procès-verbaux des infractions qu'ils constatent.
1,335,830,400,000
32,472,144,000,000
L522-4
LEGIARTI000025506108
LEGIARTI000025506108
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Les gardes champêtres sont habilités à relever l'identité des contrevenants, dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575193&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 78-6 du code de procédure pénale</a>, pour dresser les procès-verbaux des infractions qu'ils constatent.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000025506108
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025507690
false
false
Chapitre II : Nomination, agrément et modalités d'exercice
null
null
LEGISCTA000025506097
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE V : POLICES MUNICIPALES &gt; TITRE II : GARDES CHAMPÊTRES &gt; Chapitre II : Nomination, agrément et modalités d'exercice
null
Code de la sécurité intérieure, art. L522-5
Code de la sécurité intérieure
La carte professionnelle, la tenue, la signalisation des véhicules de service et les types d'équipement dont sont dotés les gardes champêtres font l'objet d'une identification commune de nature à n'entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police nationale et la gendarmerie nationale. Leurs caractéristiques et leurs normes techniques sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. Le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires pendant le service.
1,622,073,600,000
32,472,144,000,000
L522-5
LEGIARTI000043533621
LEGIARTI000043533621
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>La carte professionnelle, la tenue, la signalisation des véhicules de service et les types d'équipement dont sont dotés les gardes champêtres font l'objet d'une identification commune de nature à n'entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police nationale et la gendarmerie nationale. Leurs caractéristiques et leurs normes techniques sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.<br/><br/> Le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires pendant le service.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240424_190704_783_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043533621
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025507690
false
false
Chapitre II : Nomination, agrément et modalités d'exercice
null
null
LEGISCTA000025506097
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE V : POLICES MUNICIPALES &gt; TITRE II : GARDES CHAMPÊTRES &gt; Chapitre II : Nomination, agrément et modalités d'exercice
null
Code de la sécurité intérieure, art. L523-1
Code de la sécurité intérieure
Dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, il y a au moins un garde champêtre par commune. La commune juge de la nécessité d'en établir davantage. Un groupement de collectivités peut avoir en commun un ou plusieurs gardes champêtres compétents sur l'ensemble du territoire des communes instituant ce groupement.
1,335,830,400,000
32,472,144,000,000
L523-1
LEGIARTI000025506113
LEGIARTI000025506113
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, il y a au moins un garde champêtre par commune. La commune juge de la nécessité d'en établir davantage.<br/> Un groupement de collectivités peut avoir en commun un ou plusieurs gardes champêtres compétents sur l'ensemble du territoire des communes instituant ce groupement.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240822_190554_954_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025506113
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025507680
false
false
Chapitre III : Dispositions applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
null
null
LEGISCTA000025506111
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE V : POLICES MUNICIPALES &gt; TITRE II : GARDES CHAMPÊTRES &gt; Chapitre III : Dispositions applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
null
Code de la sécurité intérieure, art. L523-2
Code de la sécurité intérieure
Dans les communes de 25 000 habitants et plus ainsi que les communes assimilées, le maire nomme seul les gardes champêtres.
1,335,830,400,000
32,472,144,000,000
L523-2
LEGIARTI000025506115
LEGIARTI000025506115
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Dans les communes de 25 000 habitants et plus ainsi que les communes assimilées, le maire nomme seul les gardes champêtres.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240822_190554_954_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025506115
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025507680
false
false
Chapitre III : Dispositions applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
null
null
LEGISCTA000025506111
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE V : POLICES MUNICIPALES &gt; TITRE II : GARDES CHAMPÊTRES &gt; Chapitre III : Dispositions applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
null
Code de la sécurité intérieure, art. L531-1
Code de la sécurité intérieure
Les agents de la ville de Paris chargés d'un service de police, agréés par le procureur de la République et assermentés, sont autorisés à constater par procès-verbal les contraventions aux arrêtés de police du maire de Paris pris en application de l' article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales ainsi que celles relatives aux permis de stationnement sur la voie publique, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Ils constatent également par procès-verbal les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes. En outre, ces agents sont habilités à relever l'identité des contrevenants ayant commis les infractions visées au premier alinéa, dans les conditions prévues à l' article 78-6 du code de procédure pénale . L' article L. 1312-1 du code de la santé publique est applicable aux inspecteurs de salubrité de la ville de Paris. Affectés sur décision du maire à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle mentionnée à l'article L. 613-3 , ils peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.
1,458,691,200,000
32,472,144,000,000
L531-1
LEGIARTI000032285774
LEGIARTI000025506121
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les agents de la ville de Paris chargés d'un service de police, agréés par le procureur de la République et assermentés, sont autorisés à constater par procès-verbal les contraventions aux arrêtés de police du maire de Paris pris en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391115&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales </a>ainsi que celles relatives aux permis de stationnement sur la voie publique, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Ils constatent également par procès-verbal les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes. <br/>En outre, ces agents sont habilités à relever l'identité des contrevenants ayant commis les infractions visées au premier alinéa, dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575193&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 78-6 du code de procédure pénale</a>. <br/>L'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686381&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1312-1 du code de la santé publique </a>est applicable aux inspecteurs de salubrité de la ville de Paris. <br/>Affectés sur décision du maire à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506274&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 613-3</a>, ils peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025506121
MD-20240827_190240_714_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032285774
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025507674
false
false
Chapitre Ier : Agents de la ville de Paris chargés d'un service de police
null
null
LEGISCTA000025506119
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE V : POLICES MUNICIPALES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À PARIS &gt; Chapitre Ier : Agents de la ville de Paris chargés d'un service de police
null
Code de la sécurité intérieure, art. L532-1
Code de la sécurité intérieure
Les contrôleurs relevant du statut des administrations parisiennes exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique et les agents de surveillance de Paris peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux arrêtés de police du préfet de police et du maire de Paris relatifs au bon ordre, à la tranquillité, à la sécurité et à la salubrité sur la voie publique ainsi que les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes. Ils sont habilités à établir l'avis de paiement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales. Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux interdictions de manifestation sur la voie publique.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
L532-1
LEGIARTI000041482474
LEGIARTI000025506129
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les contrôleurs relevant du statut des administrations parisiennes exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique et les agents de surveillance de Paris peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux arrêtés de police du préfet de police et du maire de Paris relatifs au bon ordre, à la tranquillité, à la sécurité et à la salubrité sur la voie publique ainsi que les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes.</p><p></p><p>Ils sont habilités à établir l'avis de paiement prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390730&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 2333-87</a> du code général des collectivités territoriales.</p><p></p><p>Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux interdictions de manifestation sur la voie publique.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034115858
MD-20240827_190238_517_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041482474
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034115862
false
false
Chapitre II : Contrôleurs de la préfecture de police et agents de surveillance de Paris
null
null
LEGISCTA000025506127
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE V : POLICES MUNICIPALES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À PARIS &gt; Chapitre II : Contrôleurs de la préfecture de police et agents de surveillance de Paris
null
Code de la sécurité intérieure, art. L533-1
Code de la sécurité intérieure
Les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées à Paris que par des fonctionnaires de la Ville de Paris recrutés dans le cadre des dispositions prévues au présent chapitre. Le titre Ier du présent livre leur est applicable, sous réserve des dérogations prévues au présent chapitre.
1,622,073,600,000
32,472,144,000,000
L533-1
LEGIARTI000043533528
LEGIARTI000043533528
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées à Paris que par des fonctionnaires de la Ville de Paris recrutés dans le cadre des dispositions prévues au présent chapitre. Le titre Ier du présent livre leur est applicable, sous réserve des dérogations prévues au présent chapitre.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240827_190238_517_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043533528
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043533526
false
false
Chapitre III : Agents de police municipale exerçant leurs fonctions sur le territoire de la Ville de Paris
null
null
LEGISCTA000043533526
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE V : POLICES MUNICIPALES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À PARIS &gt; Chapitre III : Agents de police municipale exerçant leurs fonctions sur le territoire de la Ville de Paris
null
Code de la sécurité intérieure, art. L533-2
Code de la sécurité intérieure
Par dérogation à l' article 118 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les statuts particuliers des corps de la police municipale à Paris sont définis par décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil de Paris.
1,622,073,600,000
32,472,144,000,000
L533-2
LEGIARTI000043533530
LEGIARTI000043533530
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Par dérogation à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434&idArticle=LEGIARTI000006367061&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 118'>article 118 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984</a> portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les statuts particuliers des corps de la police municipale à Paris sont définis par décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil de Paris.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240822_190554_954_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043533530
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043533526
false
false
Chapitre III : Agents de police municipale exerçant leurs fonctions sur le territoire de la Ville de Paris
null
null
LEGISCTA000043533526
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE V : POLICES MUNICIPALES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À PARIS &gt; Chapitre III : Agents de police municipale exerçant leurs fonctions sur le territoire de la Ville de Paris
null
Code de la sécurité intérieure, art. L533-3
Code de la sécurité intérieure
Par dérogation à l'article L. 511-6 , les agents mentionnés à l'article L. 533-1 bénéficient d'une formation initiale et continue assurée par la Ville de Paris. Le contenu et la durée de ces formations sont équivalents à ceux des formations dispensées aux agents des cadres d'emplois de la police municipale mentionnés à l'article L. 511-2 . La Ville de Paris peut à cet effet passer une convention avec les administrations et établissements publics de l'Etat chargés de la formation des fonctionnaires de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale ainsi qu'avec le Centre national de la fonction publique territoriale.
1,622,073,600,000
32,472,144,000,000
L533-3
LEGIARTI000043533532
LEGIARTI000043533532
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506049&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L511-6 (V)'>L. 511-6</a>, les agents mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000043533528&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L533-1 (V)'>L. 533-1 </a>bénéficient d'une formation initiale et continue assurée par la Ville de Paris. Le contenu et la durée de ces formations sont équivalents à ceux des formations dispensées aux agents des cadres d'emplois de la police municipale mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506033&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L511-2 (V)'>L. 511-2</a>. La Ville de Paris peut à cet effet passer une convention avec les administrations et établissements publics de l'Etat chargés de la formation des fonctionnaires de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale ainsi qu'avec le Centre national de la fonction publique territoriale.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240822_190554_954_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043533532
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043533526
false
false
Chapitre III : Agents de police municipale exerçant leurs fonctions sur le territoire de la Ville de Paris
null
null
LEGISCTA000043533526
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE V : POLICES MUNICIPALES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À PARIS &gt; Chapitre III : Agents de police municipale exerçant leurs fonctions sur le territoire de la Ville de Paris
null
Code de la sécurité intérieure, art. L533-4
Code de la sécurité intérieure
À Paris, les agents mentionnés à l'article L. 533-1 peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux arrêtés de police du préfet de police relatifs au bon ordre, à la salubrité, à la sécurité et la tranquillité publiques. Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable aux interdictions de manifestation sur la voie publique.
1,622,073,600,000
32,472,144,000,000
L533-4
LEGIARTI000043533534
LEGIARTI000043533534
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>À Paris, les agents mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000043533528&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L533-1 (V)'>L. 533-1</a> peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux arrêtés de police du préfet de police relatifs au bon ordre, à la salubrité, à la sécurité et la tranquillité publiques. <br/><br/>Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable aux interdictions de manifestation sur la voie publique.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240822_190554_954_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043533534
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043533526
false
false
Chapitre III : Agents de police municipale exerçant leurs fonctions sur le territoire de la Ville de Paris
null
null
LEGISCTA000043533526
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE V : POLICES MUNICIPALES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À PARIS &gt; Chapitre III : Agents de police municipale exerçant leurs fonctions sur le territoire de la Ville de Paris
null
Code de la sécurité intérieure, art. L533-5
Code de la sécurité intérieure
Les attributions dévolues par le titre Ier du présent livre au représentant de l'Etat dans le département sont exercées à Paris par le préfet de police.
1,622,073,600,000
32,472,144,000,000
L533-5
LEGIARTI000043533536
LEGIARTI000043533536
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Les attributions dévolues par le titre Ier du présent livre au représentant de l'Etat dans le département sont exercées à Paris par le préfet de police.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000043533536
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043533526
false
false
Chapitre III : Agents de police municipale exerçant leurs fonctions sur le territoire de la Ville de Paris
null
null
LEGISCTA000043533526
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE V : POLICES MUNICIPALES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À PARIS &gt; Chapitre III : Agents de police municipale exerçant leurs fonctions sur le territoire de la Ville de Paris
null
Code de la sécurité intérieure, art. L542-1
Code de la sécurité intérieure
Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte ; 2° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence au Département de Mayotte ; 3° Les références au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil départemental.
1,426,982,400,000
32,472,144,000,000
L542-1
LEGIARTI000031306171
LEGIARTI000025506140
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Pour l'application du présent livre à Mayotte :</p><p><br/>1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte ;</p><p><br/>2° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence au Département de Mayotte ;</p><p><br/>3° Les références au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil départemental.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025506140
IG-20231124
null
LEGIARTI000031306171
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025507658
false
false
Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
null
null
LEGISCTA000025506138
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE V : POLICES MUNICIPALES &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
null
Code de la sécurité intérieure, art. L542-2
Code de la sécurité intérieure
Pour l'application de l'article L. 512-2 à Mayotte, les mots : " à fiscalité propre " sont supprimés.
1,335,830,400,000
32,472,144,000,000
L542-2
LEGIARTI000025506142
LEGIARTI000025506142
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506060&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L512-2 (VD)'>L. 512-2</a> à Mayotte, les mots : " à fiscalité propre " sont supprimés.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000025506142
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025507658
false
false
Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
null
null
LEGISCTA000025506138
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE V : POLICES MUNICIPALES &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
null
Code de la sécurité intérieure, art. L543-1
Code de la sécurité intérieure
Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ; 2° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité ; 3° Les références au président du conseil départemental et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil territorial ; 4° La référence à la police municipale est remplacée par la référence à la police territoriale.
1,426,982,400,000
32,472,144,000,000
L543-1
LEGIARTI000031306189
LEGIARTI000025506146
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :</p><p>1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ;</p><p>2° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité ;</p><p>3° Les références au président du conseil départemental et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil territorial ;</p><p>4° La référence à la police municipale est remplacée par la référence à la police territoriale.<br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027590606
IG-20231129
null
LEGIARTI000031306189
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025507654
false
false
Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
null
null
LEGISCTA000025506144
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE V : POLICES MUNICIPALES &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
null
Code de la sécurité intérieure, art. L544-1
Code de la sécurité intérieure
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 3° Les références au président du conseil départemental et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil territorial.
1,426,982,400,000
32,472,144,000,000
L544-1
LEGIARTI000031306193
LEGIARTI000025506150
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :</p><p><br/>1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;</p><p><br/>2° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;</p><p><br/>3° Les références au président du conseil départemental et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil territorial.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025506150
IG-20231129
null
LEGIARTI000031306193
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025507651
false
false
Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
null
null
LEGISCTA000025506148
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE V : POLICES MUNICIPALES &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
null
Code de la sécurité intérieure, art. L545-1
Code de la sécurité intérieure
Les articles L. 511-1 , L. 511-4 , L. 511-5 , L. 511-5-2 , L. 512-1 à L. 513-1 , L. 514-1 , L. 515-1 A , L. 515-1 , L. 521-1 , L. 522-1 à L. 522-5 sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, sous réserve des adaptations suivantes : 1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 511-1 et au quatrième alinéa de l'article L. 521-1, les mots : " contraventions aux dispositions du code de la route " sont remplacés par les mots : " contraventions aux dispositions applicables localement en matière de circulation et de sécurité routières " ; 3° A l'article L. 511-1, le quatrième alinéa est supprimé ; 4° A l'article L. 511-4, la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : " Les caractéristiques de la carte professionnelle, les caractéristiques ainsi que les catégories et les normes techniques des autres équipements sont fixées par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française. " ; 5° Abrogé ; 6° Au quatrième alinéa de l'article L. 521-1, après les mots : " aux épreuves de dépistage ", la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : " de l'imprégnation alcoolique, dans les conditions fixées par la réglementation applicable en Polynésie française " ; 7° Pour l'application de l'article L. 522-2 : -le II et le VI sont supprimés ; -au V, les mots : “ I à III ” sont remplacés par les mots : “ I et III ”.
1,674,691,200,000
32,472,144,000,000
L545-1
LEGIARTI000047054476
LEGIARTI000025506154
AUTONOME
VIGUEUR
11.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p></p><p>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506025&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L511-1 (V)'>L. 511-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506041&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L511-4 (V)'>L. 511-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506045&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L511-5 (V)'>L. 511-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000043533012&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L511-5-2 (V)'>L. 511-5-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506058&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L512-1 (V)'>L. 512-1 à L. 513-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506081&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L514-1 (V)'>L. 514-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000043971797&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L515-1 A (V)'>L. 515-1 A</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506085&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L515-1 (V)'>L. 515-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506092&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L521-1 (V)'>L. 521-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506099&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L522-1 (V)'>L. 522-1 à L. 522-5 </a>sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047046768&categorieLien=cid' title='LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023'>loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 </a>d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, sous réserve des adaptations suivantes : </p><p>1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; </p><p>2° Au deuxième alinéa de l'article L. 511-1 et au quatrième alinéa de l'article L. 521-1, les mots : " contraventions aux dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route.'>code de la route </a>" sont remplacés par les mots : " contraventions aux dispositions applicables localement en matière de circulation et de sécurité routières " ; </p><p>3° A l'article L. 511-1, le quatrième alinéa est supprimé ; </p><p>4° A l'article L. 511-4, la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : " Les caractéristiques de la carte professionnelle, les caractéristiques ainsi que les catégories et les normes techniques des autres équipements sont fixées par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française. " ; </p><p>5° Abrogé ; </p><p>6° Au quatrième alinéa de l'article L. 521-1, après les mots : " aux épreuves de dépistage ", la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : " de l'imprégnation alcoolique, dans les conditions fixées par la réglementation applicable en Polynésie française " ; </p><p>7° Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506101&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L522-2 (V)'>L. 522-2</a> :</p><p>-le II et le VI sont supprimés ;</p><p>-au V, les mots : “ I à III ” sont remplacés par les mots : “ I et III ”.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043983811
MD-20240822_190554_954_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047054476
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025507648
false
false
Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
null
null
LEGISCTA000025506152
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE V : POLICES MUNICIPALES &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
null
Code de la sécurité intérieure, art. L545-2
Code de la sécurité intérieure
Les agents de la police municipale sont nommés par le maire et assermentés après avoir été agréés par le haut-commissaire de la République en Polynésie française et par le procureur de la République.
1,335,830,400,000
32,472,144,000,000
L545-2
LEGIARTI000025506157
LEGIARTI000025506157
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Les agents de la police municipale sont nommés par le maire et assermentés après avoir été agréés par le haut-commissaire de la République en Polynésie française et par le procureur de la République.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240628_201234_209_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025506157
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025507648
false
false
Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
null
null
LEGISCTA000025506152
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE V : POLICES MUNICIPALES &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
null
Code de la sécurité intérieure, art. L546-1
Code de la sécurité intérieure
Les articles L. 511-1 , L. 511-2 (troisième alinéa), L. 511-4 , L. 511-5 , L. 511-5-2 , L. 512-1 , L. 512-3 , L. 512-4 et L. 512-6 à L. 513-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, sous réserve des adaptations suivantes : 1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; 2° L'article L. 511-1 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots : " contraventions aux dispositions du code de la route ” sont remplacés par les mots : " contraventions aux dispositions du code de la route de la Nouvelle-Calédonie ” ; b) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ; 2° bis A la fin de la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 511-2, les mots : " ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale " sont supprimés ; 3° A l'article L. 511-4, la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : " Les caractéristiques de la carte professionnelle, les caractéristiques ainsi que les catégories et les normes techniques des autres équipements sont fixées par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. ” ; 4° A l'article L. 511-5, le deuxième alinéa est supprimé ; 5° A l'article L. 512-1, les mots : " limitrophes ou appartenant à une même agglomération au sein d'un même département ou à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ” sont supprimés ; 6° A l'article L. 512-4, les mots : " y compris d'agent mis à disposition de la commune par un établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 512-2, ” et les mots : ", le président de l'établissement public de coopération intercommunale le cas échéant, ” sont supprimés ; 7° A l'article L. 512-6, le deuxième alinéa est supprimé ; 8° A l'article L. 513-1 , les mots : " et après avis de la commission consultative des polices municipales, " sont supprimés.
1,622,073,600,000
32,472,144,000,000
L546-1
LEGIARTI000043541254
LEGIARTI000025506161
AUTONOME
VIGUEUR
10.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506025&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L511-1 (V)'>L. 511-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506033&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L511-2 (V)'>L. 511-2 </a>(troisième alinéa), <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506041&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L511-4 (V)'>L. 511-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506045&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L511-5 (V)'>L. 511-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000043533012&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L511-5-2 (V)'>L. 511-5-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506058&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L512-1 (V)'>L. 512-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506063&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L512-3 (V)'>L. 512-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506067&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L512-4 (V)'>L. 512-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506071&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L512-6 (V)'>L. 512-6 à L. 513-1 </a>sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043530276&categorieLien=cid' title='LOI n°2021-646 du 25 mai 2021'>loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 </a>pour une sécurité globale préservant les libertés, sous réserve des adaptations suivantes : </p><p>1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; </p><p>2° L'article L. 511-1 est ainsi modifié : </p><p>a) Au deuxième alinéa, les mots : " contraventions aux dispositions du code de la route ” sont remplacés par les mots : " contraventions aux dispositions du code de la route de la Nouvelle-Calédonie ” ; </p><p>b) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ; </p><p>2° bis A la fin de la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 511-2, les mots : " ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale " sont supprimés ; </p><p>3° A l'article L. 511-4, la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : " Les caractéristiques de la carte professionnelle, les caractéristiques ainsi que les catégories et les normes techniques des autres équipements sont fixées par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. ” ; </p><p>4° A l'article L. 511-5, le deuxième alinéa est supprimé ; </p><p>5° A l'article L. 512-1, les mots : " limitrophes ou appartenant à une même agglomération au sein d'un même département ou à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ” sont supprimés ; </p><p>6° A l'article L. 512-4, les mots : " y compris d'agent mis à disposition de la commune par un établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 512-2, ” et les mots : ", le président de l'établissement public de coopération intercommunale le cas échéant, ” sont supprimés ; </p><p>7° A l'article L. 512-6, le deuxième alinéa est supprimé ; </p><p>8° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506077&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L513-1 (V)'>L. 513-1</a>, les mots : " et après avis de la commission consultative des polices municipales, " sont supprimés.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041411412
MD-20240822_190554_954_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043541254
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025507643
false
false
Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
null
null
LEGISCTA000025506159
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE V : POLICES MUNICIPALES &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
null
Code de la sécurité intérieure, art. L546-1-1
Code de la sécurité intérieure
Les agents de la police municipale nommés par le maire doivent être agréés par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et par le procureur de la République.
1,444,953,600,000
32,472,144,000,000
L546-1-1
LEGIARTI000031325334
LEGIARTI000027589052
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,342,177,279
null
null
null
Article
Les agents de la police municipale nommés par le maire doivent être agréés par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et par le procureur de la République.
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027589052
MD-20240628_201239_060_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031325334
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025507643
false
false
Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
null
null
LEGISCTA000025506159
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE V : POLICES MUNICIPALES &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
null
Code de la sécurité intérieure, art. L546-2
Code de la sécurité intérieure
Les gardes champêtres concourent à la police des campagnes.
1,335,830,400,000
32,472,144,000,000
L546-2
LEGIARTI000025506163
LEGIARTI000025506163
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Les gardes champêtres concourent à la police des campagnes.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000025506163
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025507643
false
false
Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
null
null
LEGISCTA000025506159
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE V : POLICES MUNICIPALES &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
null
Code de la sécurité intérieure, art. L546-3
Code de la sécurité intérieure
Les gardes champêtres sont nommés par le maire, agréés par le procureur de la République et assermentés.
1,335,830,400,000
32,472,144,000,000
L546-3
LEGIARTI000025506165
LEGIARTI000025506165
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Les gardes champêtres sont nommés par le maire, agréés par le procureur de la République et assermentés.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000025506165
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025507643
false
false
Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
null
null
LEGISCTA000025506159
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE V : POLICES MUNICIPALES &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
null
Code de la sécurité intérieure, art. L546-4
Code de la sécurité intérieure
Toute commune peut avoir un ou plusieurs gardes champêtres. Plusieurs communes peuvent avoir un ou plusieurs gardes champêtres en commun. Un groupement de communes peut recruter un ou plusieurs gardes champêtres compétents dans chacune des communes concernées. Leur nomination est prononcée conjointement par le maire de chacune des communes membres et le président du groupement de communes. Les gardes champêtres ainsi recrutés exercent les compétences mentionnées à l'article L. 546-5 sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues par le code de procédure pénale et par des lois spéciales. Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ils sont placés sous l'autorité du maire de cette commune.
1,335,830,400,000
32,472,144,000,000
L546-4
LEGIARTI000025506167
LEGIARTI000025506167
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Toute commune peut avoir un ou plusieurs gardes champêtres. Plusieurs communes peuvent avoir un ou plusieurs gardes champêtres en commun. <br/>Un groupement de communes peut recruter un ou plusieurs gardes champêtres compétents dans chacune des communes concernées. Leur nomination est prononcée conjointement par le maire de chacune des communes membres et le président du groupement de communes. <br/>Les gardes champêtres ainsi recrutés exercent les compétences mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506170&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L546-5 (VD)'>L. 546-5</a> sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues par le code de procédure pénale et par des lois spéciales. <br/>Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ils sont placés sous l'autorité du maire de cette commune.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000025506167
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025507643
false
false
Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
null
null
LEGISCTA000025506159
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE V : POLICES MUNICIPALES &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
null
Code de la sécurité intérieure, art. L546-5
Code de la sécurité intérieure
Les gardes champêtres sont chargés de rechercher, chacun dans le territoire pour lequel il est assermenté, les contraventions aux règlements et arrêtés de police municipale. Ils dressent des procès-verbaux pour constater ces contraventions. Ils constatent également les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal, dont la liste est fixée par voie réglementaire, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes.
1,335,830,400,000
32,472,144,000,000
L546-5
LEGIARTI000025506170
LEGIARTI000025506170
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>Les gardes champêtres sont chargés de rechercher, chacun dans le territoire pour lequel il est assermenté, les contraventions aux règlements et arrêtés de police municipale.<br/> Ils dressent des procès-verbaux pour constater ces contraventions.<br/> Ils constatent également les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal, dont la liste est fixée par voie réglementaire, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000025506170
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025507643
false
false
Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
null
null
LEGISCTA000025506159
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE V : POLICES MUNICIPALES &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
null
Code de la sécurité intérieure, art. L546-6
Code de la sécurité intérieure
Les gardes champêtres exercent leurs fonctions dans les conditions prévues aux articles 15 , 22 à 25 et 27 du code de procédure pénale. Pour l'exercice des attributions fixées au dernier alinéa de l'article L. 546-5 , les gardes champêtres agissent en application du 3° de l'article 21 du code de procédure pénale .
1,335,830,400,000
32,472,144,000,000
L546-6
LEGIARTI000025506173
LEGIARTI000025506173
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Les gardes champêtres exercent leurs fonctions dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574853&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 15 (V)'>15</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574894&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 22 (V)'>22 à 25 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574899&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 27 (V)'>27 </a>du code de procédure pénale. <br/><br/>Pour l'exercice des attributions fixées au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506170&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L546-5 (VD)'>L. 546-5</a>, les gardes champêtres agissent en application du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574886&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 21 (V)'>3° de l'article 21 du code de procédure pénale</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240822_190554_954_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025506173
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025507643
false
false
Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
null
null
LEGISCTA000025506159
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE V : POLICES MUNICIPALES &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
null
Code de la sécurité intérieure, art. L546-7
Code de la sécurité intérieure
Les gardes champêtres sont responsables des dommages dans le cas où ils négligent de faire, dans les vingt-quatre heures, les rapports des infractions en matière de police rurale.
1,335,830,400,000
32,472,144,000,000
L546-7
LEGIARTI000025506177
LEGIARTI000025506177
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p><br/>Les gardes champêtres sont responsables des dommages dans le cas où ils négligent de faire, dans les vingt-quatre heures, les rapports des infractions en matière de police rurale.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000025506177
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025507643
false
false
Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
null
null
LEGISCTA000025506159
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE V : POLICES MUNICIPALES &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
null
Code de la sécurité intérieure, art. L611-1
Code de la sécurité intérieure
Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent : 1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes ; 1° bis A faire assurer par des agents armés l'activité mentionnée au 1°, lorsque celle-ci est exercée dans des circonstances exposant ces agents ou les personnes se trouvant dans les lieux surveillés à un risque exceptionnel d'atteinte à leur vie ; 2° A transporter et à surveiller, jusqu'à leur livraison effective, des bijoux représentant une valeur d'au moins 100 000 euros, des fonds, sauf, pour les employés de La Poste ou des établissements de crédit habilités par leur employeur, lorsque leur montant est inférieur à 5 335 euros, ou des métaux précieux ainsi qu'à assurer le traitement des fonds transportés ; 3° A protéger l'intégrité physique des personnes ; 4° A la demande et pour le compte d'un armateur, à protéger, contre des menaces d'actes définis aux articles 224-6 à 224-8 du code pénal ou d'actes de terrorisme définis au titre II du livre IV du même code, des navires battant pavillon français, en application de l'article L. 5441-1 du code des transports.
1,488,412,800,000
32,472,144,000,000
L611-1
LEGIARTI000034114727
LEGIARTI000025506185
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent : </p><p>1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes ; </p><p>1° bis A faire assurer par des agents armés l'activité mentionnée au 1°, lorsque celle-ci est exercée dans des circonstances exposant ces agents ou les personnes se trouvant dans les lieux surveillés à un risque exceptionnel d'atteinte à leur vie ;</p><p>2° A transporter et à surveiller, jusqu'à leur livraison effective, des bijoux représentant une valeur d'au moins 100 000 euros, des fonds, sauf, pour les employés de La Poste ou des établissements de crédit habilités par leur employeur, lorsque leur montant est inférieur à 5 335 euros, ou des métaux précieux ainsi qu'à assurer le traitement des fonds transportés ; </p><p>3° A protéger l'intégrité physique des personnes ; </p><p>4° A la demande et pour le compte d'un armateur, à protéger, contre des menaces d'actes définis aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417819&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 224-6 à 224-8 du code pénal</a> ou d'actes de terrorisme définis au titre II du livre IV du même code, des navires battant pavillon français, en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029176590&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 5441-1 </a>du code des transports.<br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032748226
MD-20241028_194219_304_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034114727
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025507626
false
false
Chapitre Ier : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000025506183
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
null
Code de la sécurité intérieure, art. L611-2
Code de la sécurité intérieure
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 634-1 , les commissaires de police, les officiers de police et les officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale assurent, pour le compte du Conseil national des activités privées de sécurité ainsi que du représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, du préfet de police, le contrôle des personnes exerçant une activité mentionnée à l'article L. 611-1 . Sans préjudice des compétences des inspecteurs et contrôleurs du travail, ils peuvent demander la communication du registre unique du personnel prévu aux articles L. 1221-13 et L. 1221-15 du code du travail et de tous autres registres, livres et documents mentionnés aux articles L. 3171-3 , L. 8113-4 et L. 8113-5 du même code ainsi que recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications nécessaires. Dans l'exercice du contrôle des sociétés exerçant l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1 du présent code, ils peuvent également obtenir communication des registres prévus à l'article L. 5442-10 du code des transports. En présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, ils peuvent, entre 8 heures et 20 heures, accéder aux locaux dans lesquels est habituellement exercée une activité mentionnée à l'article L. 611-1 ; ils peuvent également y accéder à tout moment lorsque l'exercice de cette activité est en cours. Ils ne peuvent accéder à ceux de ces locaux qui servent de domicile. Un compte rendu de visite est établi, dont copie est remise immédiatement au responsable de l'entreprise et est adressé aux autorités mentionnées au premier alinéa.
1,404,345,600,000
32,472,144,000,000
L611-2
LEGIARTI000029183431
LEGIARTI000029182168
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Sans préjudice des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506581&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 634-1</a>, les commissaires de police, les officiers de police et les officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale assurent, pour le compte du Conseil national des activités privées de sécurité ainsi que du représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, du préfet de police, le contrôle des personnes exerçant une activité mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506185&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 611-1</a>. </p><p>Sans préjudice des compétences des inspecteurs et contrôleurs du travail, ils peuvent demander la communication du registre unique du personnel prévu aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900852&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 1221-13 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900854&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1221-15 </a>du code du travail et de tous autres registres, livres et documents mentionnés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902807&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 3171-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904796&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8113-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904797&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8113-5 </a>du même code ainsi que recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications nécessaires. </p><p>Dans l'exercice du contrôle des sociétés exerçant l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1 du présent code, ils peuvent également obtenir communication des registres prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029178703&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 5442-10</a> du code des transports. </p><p>En présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, ils peuvent, entre 8 heures et 20 heures, accéder aux locaux dans lesquels est habituellement exercée une activité mentionnée à l'article L. 611-1 ; ils peuvent également y accéder à tout moment lorsque l'exercice de cette activité est en cours. Ils ne peuvent accéder à ceux de ces locaux qui servent de domicile. </p><p>Un compte rendu de visite est établi, dont copie est remise immédiatement au responsable de l'entreprise et est adressé aux autorités mentionnées au premier alinéa.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240822_190558_461_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029183431
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025507626
false
false
Chapitre Ier : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000025506183
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
null
Code de la sécurité intérieure, art. L611-3
Code de la sécurité intérieure
Les agents mentionnés à l'article L. 611-1 peuvent utiliser des moyens radioélectriques, électroniques ou numériques permettant la détection, aux abords des biens dont ils ont la garde, des aéronefs circulant sans personne à bord susceptibles de représenter une menace pour la sécurité de ces biens et des personnes qui s'y trouvent. Ils peuvent exploiter et, si besoin, transmettre les informations recueillies aux services de l'Etat concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale.
1,622,073,600,000
32,472,144,000,000
L611-3
LEGIARTI000043532916
LEGIARTI000043532916
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Les agents mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506185&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 611-1</a> peuvent utiliser des moyens radioélectriques, électroniques ou numériques permettant la détection, aux abords des biens dont ils ont la garde, des aéronefs circulant sans personne à bord susceptibles de représenter une menace pour la sécurité de ces biens et des personnes qui s'y trouvent. Ils peuvent exploiter et, si besoin, transmettre les informations recueillies aux services de l'Etat concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000043532916
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025507626
false
false
Chapitre Ier : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000025506183
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
null
Code de la sécurité intérieure, art. L612-1
Code de la sécurité intérieure
Seules peuvent être autorisées à exercer à titre professionnel, pour elles-mêmes ou pour autrui, les activités énumérées aux 1° à 3° de l'article L. 611-1 , et à titre professionnel, pour autrui exclusivement, l'activité mentionnée au 4° du même article L. 611-1 : 1° Les personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ; 2° Les personnes physiques ou morales non immatriculées au registre du commerce et des sociétés, qui sont établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui exercent une ou plusieurs de ces activités.
1,404,345,600,000
32,472,144,000,000
L612-1
LEGIARTI000029188544
LEGIARTI000025506191
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Seules peuvent être autorisées à exercer à titre professionnel, pour elles-mêmes ou pour autrui, les activités énumérées aux 1° à 3° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029188549&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité intérieure - art. L611-1 (M)'>l'article L. 611-1</a>, et à titre professionnel, pour autrui exclusivement, l'activité mentionnée au 4° du même article L. 611-1 : <br/><br/>1° Les personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ; <br/><br/>2° Les personnes physiques ou morales non immatriculées au registre du commerce et des sociétés, qui sont établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui exercent une ou plusieurs de ces activités.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025506191
MD-20240822_190558_461_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029188544
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025507621
false
false
Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000025506189
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES &gt; Chapitre II : Conditions d'exercice &gt; Section 1 : Dispositions générales
null
Code de la sécurité intérieure, art. L612-2
Code de la sécurité intérieure
L'exercice d'une activité mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre prestation de services non liée à la surveillance, au gardiennage ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, à l'exception du transport, par les personnes exerçant l'activité mentionnée au 2° de l'article L. 611-1, dans les conditions prévues aux articles L. 613-8 à L. 613-11 , de tout bien, objet ou valeur. L'exercice de l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre activité. L'exercice de l'activité mentionnée au 3° de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre activité. L'exercice de l'activité mentionnée au 4° du même article L. 611-1 est exclusif de toute autre activité, à l'exception du conseil et de la formation en matière de sûreté maritime.
1,488,412,800,000
32,472,144,000,000
L612-2
LEGIARTI000034114716
LEGIARTI000025506193
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>L'exercice d'une activité mentionnée aux 1° et 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506185&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 611-1 </a>est exclusif de toute autre prestation de services non liée à la surveillance, au gardiennage ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, à l'exception du transport, par les personnes exerçant l'activité mentionnée au 2° de l'article L. 611-1, dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506298&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 613-8 à L. 613-11</a>, de tout bien, objet ou valeur. </p><p>L'exercice de l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre activité.</p><p>L'exercice de l'activité mentionnée au 3° de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre activité. </p><p>L'exercice de l'activité mentionnée au 4° du même article L. 611-1 est exclusif de toute autre activité, à l'exception du conseil et de la formation en matière de sûreté maritime.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031009333
MD-20240822_190554_954_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034114716
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025507621
false
false
Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000025506189
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES &gt; Chapitre II : Conditions d'exercice &gt; Section 1 : Dispositions générales
null
Code de la sécurité intérieure, art. L612-3
Code de la sécurité intérieure
La dénomination d'une personne morale exerçant pour autrui une activité mentionnée à l'article L. 611-1 doit faire ressortir qu'il s'agit d'une personne de droit privé et éviter toute confusion avec un service public, notamment un service de police.
1,335,830,400,000
32,472,144,000,000
L612-3
LEGIARTI000025506195
LEGIARTI000025506195
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>La dénomination d'une personne morale exerçant pour autrui une activité mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506185&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L611-1 (VD)'>L. 611-1</a> doit faire ressortir qu'il s'agit d'une personne de droit privé et éviter toute confusion avec un service public, notamment un service de police.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000025506195
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025507621
false
false
Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000025506189
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS ET DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES &gt; Chapitre II : Conditions d'exercice &gt; Section 1 : Dispositions générales
null
Code de la sécurité intérieure, art. L612-4
Code de la sécurité intérieure
Il est interdit aux personnes exerçant une activité mentionnée à l'article L. 611-1 ainsi qu'à leurs agents de s'immiscer, à quelque moment et sous quelque forme que ce soit, dans le déroulement d'un conflit du travail ou d'événements s'y rapportant. Il leur est également interdit de se livrer à une surveillance relative aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou aux appartenances syndicales des personnes.
1,335,830,400,000
32,472,144,000,000
L612-4
LEGIARTI000025506197
LEGIARTI000025506197
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Il est interdit aux personnes exerçant une activité mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506185&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L611-1 (VD)'>L. 611-1</a> ainsi qu'à leurs agents de s'immiscer, à quelque moment et sous quelque forme que ce soit, dans le déroulement d'un conflit du travail ou d'événements s'y rapportant. Il leur est également interdit de se livrer à une surveillance relative aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou aux appartenances syndicales des personnes.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000025506197
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025507621
false
false
Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000025506189
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS ET DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES &gt; Chapitre II : Conditions d'exercice &gt; Section 1 : Dispositions générales
null
Code de la sécurité intérieure, art. L612-5
Code de la sécurité intérieure
Les entreprises individuelles ou les personnes morales exerçant les activités mentionnées au présent titre justifient d'une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle, préalablement à leur entrée.
1,335,830,400,000
32,472,144,000,000
L612-5
LEGIARTI000025506199
LEGIARTI000025506199
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>Les entreprises individuelles ou les personnes morales exerçant les activités mentionnées au présent titre justifient d'une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle, préalablement à leur entrée.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000025506199
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025507621
false
false
Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000025506189
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS ET DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES &gt; Chapitre II : Conditions d'exercice &gt; Section 1 : Dispositions générales
null
Code de la sécurité intérieure, art. L612-5-1
Code de la sécurité intérieure
Par dérogation à l' article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, l'entreprise qui entend exécuter un contrat ou un marché relevant de l'une des activités de surveillance humaine ou de gardiennage de biens meubles ou immeubles mentionnées aux 1° et 1° bis de l'article L. 611-1 du présent code ne peut, sous sa responsabilité, sous-traiter l'exécution que d'une partie des prestations de son contrat ou marché. L'exécution de ces prestations ne peut être confiée qu'à des sous-traitants de premier et de deuxième rangs. Sans préjudice de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 précitée, l'entreprise qui s'est vue confier une opération de sous-traitance par un sous-traité relevant de l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1 du présent code ne peut elle-même en confier une partie de l'exécution à un ou plusieurs sous-traitants qu'à la double condition : 1° De justifier de l'absence d'un savoir-faire particulier, du manque de moyens ou de capacités techniques ou d'une insuffisance ponctuelle d'effectifs ; 2° De soumettre la justification mentionnée au 1° du présent article à la validation de l'entrepreneur principal ayant contracté avec le donneur d'ordre. L'entrepreneur principal vérifie qu'elle n'est pas manifestement infondée. Préalablement à l'acceptation du sous-traitant dans les conditions prévues à l' article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 précitée, le donneur d'ordre s'assure que les motifs de recours à la sous-traitance ont été validés par l'entrepreneur principal ayant contracté avec lui, conformément au 2° du présent article. Chaque sous-traité comporte la mention de l'identité de l'ensemble des entreprises s'étant vues confier ou sous-traiter la prestation de sécurité sur lequel il porte.
1,653,523,200,000
32,472,144,000,000
L612-5-1
LEGIARTI000043533513
LEGIARTI000043533472
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l'article 19 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur douze mois après la publication de la présente loi. Les contrats conclus avant cette entrée en vigueur ne sont pas soumis à ces dispositions.
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Par dérogation à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000889241&idArticle=LEGIARTI000006467136&dateTexte=&categorieLien=cid' title='LOI n° 75-1334 du 31 décembre 1975 - art. 1 (V)'>article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 </a>relative à la sous-traitance, l'entreprise qui entend exécuter un contrat ou un marché relevant de l'une des activités de surveillance humaine ou de gardiennage de biens meubles ou immeubles mentionnées aux 1° et 1° bis de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506185&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L611-1 (V)'>L. 611-1</a> du présent code ne peut, sous sa responsabilité, sous-traiter l'exécution que d'une partie des prestations de son contrat ou marché. <br/><br/>L'exécution de ces prestations ne peut être confiée qu'à des sous-traitants de premier et de deuxième rangs. <br/><br/>Sans préjudice de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000889241&categorieLien=cid' title='Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 (V)'>loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 </a>précitée, l'entreprise qui s'est vue confier une opération de sous-traitance par un sous-traité relevant de l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1 du présent code ne peut elle-même en confier une partie de l'exécution à un ou plusieurs sous-traitants qu'à la double condition : <br/><br/>1° De justifier de l'absence d'un savoir-faire particulier, du manque de moyens ou de capacités techniques ou d'une insuffisance ponctuelle d'effectifs ; <br/><br/>2° De soumettre la justification mentionnée au 1° du présent article à la validation de l'entrepreneur principal ayant contracté avec le donneur d'ordre. L'entrepreneur principal vérifie qu'elle n'est pas manifestement infondée. <br/><br/>Préalablement à l'acceptation du sous-traitant dans les conditions prévues à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000889241&idArticle=LEGIARTI000006467140&dateTexte=&categorieLien=cid' title='LOI n° 75-1334 du 31 décembre 1975 - art. 3 (V)'>article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 </a>précitée, le donneur d'ordre s'assure que les motifs de recours à la sous-traitance ont été validés par l'entrepreneur principal ayant contracté avec lui, conformément au 2° du présent article. <br/><br/>Chaque sous-traité comporte la mention de l'identité de l'ensemble des entreprises s'étant vues confier ou sous-traiter la prestation de sécurité sur lequel il porte.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240822_190554_954_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043533513
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025507621
false
false
Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000025506189
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES &gt; Chapitre II : Conditions d'exercice &gt; Section 1 : Dispositions générales
<p>Conformément au II de l'article 19 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur douze mois après la publication de la présente loi. Les contrats conclus avant cette entrée en vigueur ne sont pas soumis à ces dispositions.</p>
null
Code de la sécurité intérieure, art. L612-6
Code de la sécurité intérieure
Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1 , ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. Nul ne peut diriger ou gérer un établissement secondaire autorisé dans les conditions fixées à l'article L. 612-9 s'il n'est titulaire de l'agrément prévu au premier alinéa du présent article.
1,669,420,800,000
32,472,144,000,000
L612-6
LEGIARTI000043540653
LEGIARTI000025506203
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l'article 25 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur dix-huit mois après la publication de la présente loi.
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506185&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 611-1</a>, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. </p><p>Nul ne peut diriger ou gérer un établissement secondaire autorisé dans les conditions fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506213&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L612-9 (V)'>L. 612-9</a> s'il n'est titulaire de l'agrément prévu au premier alinéa du présent article.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025506203
MD-20240822_190554_954_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043540653
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025507614
false
false
Section 2 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales
null
null
LEGISCTA000025506201
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES &gt; Chapitre II : Conditions d'exercice &gt; Section 2 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales
<p>Conformément au II de l'article 25 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur dix-huit mois après la publication de la présente loi.</p>
null
Code de la sécurité intérieure, art. L612-7
Code de la sécurité intérieure
L'agrément prévu à l'article L. 612-6 est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes : 1° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent ; 3° Ne pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ; 4° Ne pas avoir fait l'objet d'une décision, prononcée sur le fondement des dispositions du chapitre III du titre V du livre VI du code de commerce ou prise en application des textes antérieurs à ce code et ne pas avoir fait l'objet d'une décision de nature équivalente dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 5° Ne pas exercer l'une des activités, énumérées par décret en Conseil d'Etat, incompatibles par leur nature avec celles qui sont mentionnées à l'article L. 611-1 ; 6° Ne pas exercer l'activité d'agent de recherches privées ; 7° Justifier d'une aptitude professionnelle dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. L'agrément ne peut être délivré s'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées. Lorsque ces personnes exercent effectivement les activités mentionnées à l'article L. 611-1 du présent code, elles doivent également être titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20 .
1,669,420,800,000
32,472,144,000,000
L612-7
LEGIARTI000043564269
LEGIARTI000025506205
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l'article 25 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur dix-huit mois après la publication de la présente loi.
5.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p></p><p>L'agrément prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506203&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L612-6 (V)'>L. 612-6 </a>est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes : <br/>1° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; <br/>2° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent ; <br/>3° Ne pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ; <br/>4° Ne pas avoir fait l'objet d'une décision, prononcée sur le fondement des dispositions du chapitre III du titre V du livre VI du code de commerce ou prise en application des textes antérieurs à ce code et ne pas avoir fait l'objet d'une décision de nature équivalente dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; <br/>5° Ne pas exercer l'une des activités, énumérées par décret en Conseil d'Etat, incompatibles par leur nature avec celles qui sont mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506185&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L611-1 (V)'>L. 611-1 </a>; <br/>6° Ne pas exercer l'activité d'agent de recherches privées ; <br/>7° Justifier d'une aptitude professionnelle dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. <br/>L'agrément ne peut être délivré s'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528123&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 </a>relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées. <br/>Lorsque ces personnes exercent effectivement les activités mentionnées à l'article L. 611-1 du présent code, elles doivent également être titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506242&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L612-20 (V)'>L. 612-20</a>.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043540589
MD-20240822_190554_954_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043564269
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025507614
false
false
Section 2 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales
null
null
LEGISCTA000025506201
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES &gt; Chapitre II : Conditions d'exercice &gt; Section 2 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales
<p>Conformément au II de l'article 25 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur dix-huit mois après la publication de la présente loi.</p>
null
Code de la sécurité intérieure, art. L612-8
Code de la sécurité intérieure
L'agrément peut être retiré lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues à l'article L. 612-7 . En cas d'urgence, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité peut suspendre l'agrément. En outre, le représentant de l'Etat dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut suspendre l'agrément en cas de nécessité tenant à l'ordre public.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
L612-8
LEGIARTI000045453715
LEGIARTI000025506209
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur aux dates et dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 636-1 du code de la sécurité intérieure et au plus tard le 31 décembre 2022. Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai.
3.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>L'agrément peut être retiré lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506205&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 612-7</a>.<br/> En cas d'urgence, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité peut suspendre l'agrément. En outre, le représentant de l'Etat dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut suspendre l'agrément en cas de nécessité tenant à l'ordre public.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032466986
IG-20231124
null
LEGIARTI000045453715
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025507614
false
false
Section 2 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales
null
null
LEGISCTA000025506201
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES &gt; Chapitre II : Conditions d'exercice &gt; Section 2 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales
<p>Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur aux dates et dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 636-1 du code de la sécurité intérieure et au plus tard le 31 décembre 2022.</p><p>Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai.</p>
null
Code de la sécurité intérieure, art. L612-9
Code de la sécurité intérieure
L'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 est subordonné à une autorisation distincte pour l'établissement principal et pour chaque établissement secondaire. Pour l'exercice de l'activité mentionnée au 4° du même article L. 611-1, cette autorisation est, en outre, soumise à une certification, selon les modalités définies à l'article L. 616-1 .
1,404,345,600,000
32,472,144,000,000
L612-9
LEGIARTI000029188570
LEGIARTI000025506213
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>L'exercice d'une activité mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506185&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 611-1 </a>est subordonné à une autorisation distincte pour l'établissement principal et pour chaque établissement secondaire. </p><p>Pour l'exercice de l'activité mentionnée au 4° du même article L. 611-1, cette autorisation est, en outre, soumise à une certification, selon les modalités définies à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029191782&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité intérieure - art. L616-1 (M)'>l'article L. 616-1</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025506213
MD-20240822_190554_954_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029188570
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025507607
false
false
Section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales
null
null
LEGISCTA000025506211
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES &gt; Chapitre II : Conditions d'exercice &gt; Section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales
null
Code de la sécurité intérieure, art. L612-10
Code de la sécurité intérieure
L'autorisation prévue à l'article L. 612-9 ne peut être délivrée en vue de l'exercice de l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 à un demandeur qui ne justifie pas de l'emploi d'agents disposant d'une aptitude professionnelle spécifique ainsi que d'une organisation et d'équipements propres à garantir la sécurité du port et de la conservation des armes. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
1,488,412,800,000
32,472,144,000,000
L612-10
LEGIARTI000034114706
LEGIARTI000025506215
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>L'autorisation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506213&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L612-9 (V)'>L. 612-9</a> ne peut être délivrée en vue de l'exercice de l'activité mentionnée au 1° bis de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506185&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L611-1 (V)'>L. 611-1 </a>à un demandeur qui ne justifie pas de l'emploi d'agents disposant d'une aptitude professionnelle spécifique ainsi que d'une organisation et d'équipements propres à garantir la sécurité du port et de la conservation des armes. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029188599
IG-20231124
null
LEGIARTI000034114706
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025507607
false
false
Section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales
null
null
LEGISCTA000025506211
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES &gt; Chapitre II : Conditions d'exercice &gt; Section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales
null
Code de la sécurité intérieure, art. L612-12
Code de la sécurité intérieure
L'autorisation prévue à l'article L. 612-9 est refusée si l'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 par la personne intéressée est de nature à causer un trouble à l'ordre public.
1,335,830,400,000
32,472,144,000,000
L612-12
LEGIARTI000025506219
LEGIARTI000025506219
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>L'autorisation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506213&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L612-9 (VD)'>L. 612-9 </a>est refusée si l'exercice d'une activité mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506185&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L611-1 (VD)'>L. 611-1</a> par la personne intéressée est de nature à causer un trouble à l'ordre public.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000025506219
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025507607
false
false
Section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales
null
null
LEGISCTA000025506211
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS ET DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES &gt; Chapitre II : Conditions d'exercice &gt; Section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales
null
Code de la sécurité intérieure, art. L612-14
Code de la sécurité intérieure
L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.
1,404,345,600,000
32,472,144,000,000
L612-14
LEGIARTI000029188576
LEGIARTI000025506223
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025506223
IG-20231124
null
LEGIARTI000029188576
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025507607
false
false
Section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales
null
null
LEGISCTA000025506211
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES &gt; Chapitre II : Conditions d'exercice &gt; Section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales
null
Code de la sécurité intérieure, art. L612-15
Code de la sécurité intérieure
Tout document qu'il soit de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant d'une entreprise visée à l'article L. 612-1 , doit reproduire l'identification de l'autorisation administrative prévue à l'article L. 612-9 ainsi que les dispositions de l'article L. 612-14 . En aucun cas il ne pourra être fait état de la qualité d'ancien fonctionnaire de police ou d'ancien militaire que pourrait avoir l'un des dirigeants ou employés de l'entreprise. Toute personne physique ou morale ayant recours aux services d'une entreprise exerçant une activité mentionnée à l'article L. 611-1 peut demander communication des références de la carte professionnelle de chacun des employés participant à l'exécution de la prestation. Le prestataire lui communique ces informations sans délai.
1,335,830,400,000
32,472,144,000,000
L612-15
LEGIARTI000025506225
LEGIARTI000025506225
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p><br/>Tout document qu'il soit de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant d'une entreprise visée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506191&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L612-1 (VD)'>L. 612-1</a>, doit reproduire l'identification de l'autorisation administrative prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506213&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L612-9 (VD)'>L. 612-9 </a>ainsi que les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506223&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L612-14 (VD)'>L. 612-14</a>. <br/>En aucun cas il ne pourra être fait état de la qualité d'ancien fonctionnaire de police ou d'ancien militaire que pourrait avoir l'un des dirigeants ou employés de l'entreprise. <br/>Toute personne physique ou morale ayant recours aux services d'une entreprise exerçant une activité mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506185&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L611-1 (VD)'>L. 611-1</a> peut demander communication des références de la carte professionnelle de chacun des employés participant à l'exécution de la prestation. <br/>Le prestataire lui communique ces informations sans délai.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000025506225
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025507607
false
false
Section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales
null
null
LEGISCTA000025506211
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS ET DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES &gt; Chapitre II : Conditions d'exercice &gt; Section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales
null
Code de la sécurité intérieure, art. L612-16
Code de la sécurité intérieure
L'autorisation prévue à l'article L. 612-9 peut être retirée : 1° A la personne physique qui, titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 612-6 , ne remplit plus les conditions exigées à l'article L. 612-7 ou dont l'agrément a été retiré ; 2° A la personne morale ou à l'établissement secondaire qui conserve comme dirigeant ou gérant une personne titulaire de l'agrément mais ne remplissant plus les conditions exigées à l'article L. 612-7, ou une personne dont l'agrément a été retiré ; 3° A la personne morale dont la direction ou la gestion est exercée en fait par une personne agissant directement ou par personne interposée en lieu et place des représentants légaux ; 4° A la personne morale dont tout ou partie du capital social est constitué par des fonds apportés directement ou indirectement par l'auteur d'un crime ou d'un délit dans les conditions prévues à l' article 324-1 du code pénal ; 5° A la personne physique ou morale qui ne se conforme pas aux dispositions du présent titre, à celles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou à celles du code du travail . Sauf dans le cas prévu au 4°, le retrait ne peut être prononcé qu'après une mise en demeure restée sans effet.
1,669,420,800,000
32,472,144,000,000
L612-16
LEGIARTI000043540642
LEGIARTI000025506227
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l'article 25 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur dix-huit mois après la publication de la présente loi.
2.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p></p><p><br/> L'autorisation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506213&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 612-9 </a>peut être retirée :<br/><br/> 1° A la personne physique qui, titulaire de l'agrément prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506203&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 612-6</a>, ne remplit plus les conditions exigées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506205&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 612-7 </a>ou dont l'agrément a été retiré ;<br/><br/> 2° A la personne morale ou à l'établissement secondaire qui conserve comme dirigeant ou gérant une personne titulaire de l'agrément mais ne remplissant plus les conditions exigées à l'article L. 612-7, ou une personne dont l'agrément a été retiré ;<br/><br/> 3° A la personne morale dont la direction ou la gestion est exercée en fait par une personne agissant directement ou par personne interposée en lieu et place des représentants légaux ;<br/><br/> 4° A la personne morale dont tout ou partie du capital social est constitué par des fonds apportés directement ou indirectement par l'auteur d'un crime ou d'un délit dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418330&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 324-1 du code pénal </a>;<br/><br/> 5° A la personne physique ou morale qui ne se conforme pas aux dispositions du présent titre, à celles du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=&categorieLien=cid'>code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile</a> ou à celles du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid'>code du travail</a>.<br/><br/> Sauf dans le cas prévu au 4°, le retrait ne peut être prononcé qu'après une mise en demeure restée sans effet.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025506227
MD-20240822_190554_954_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043540642
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025507607
false
false
Section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales
null
null
LEGISCTA000025506211
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES &gt; Chapitre II : Conditions d'exercice &gt; Section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales
<p>Conformément au II de l'article 25 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur dix-huit mois après la publication de la présente loi.</p>
null
Code de la sécurité intérieure, art. L612-17
Code de la sécurité intérieure
Dans les cas prévus aux 1° à 4° de l'article L. 612-16 , l'autorisation peut être suspendue pour six mois au plus. L'autorisation peut être également suspendue lorsque la personne physique ou l'un des dirigeants ou gérants de la personne morale ou de l'établissement secondaire titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 612-9 fait l'objet de poursuites pénales. Il est mis fin à la suspension dès que l'autorité administrative ou le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a connaissance d'une décision de l'autorité judiciaire intervenue sur le fond.
1,669,420,800,000
32,472,144,000,000
L612-17
LEGIARTI000043540636
LEGIARTI000025506232
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l'article 25 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur dix-huit mois après la publication de la présente loi.
4.0
2,143,289,343
null
null
null
Article
<p></p><p><br/> Dans les cas prévus aux 1° à 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000043540642&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité intérieure - art. L612-16 (VD)'>L. 612-16</a>, l'autorisation peut être suspendue pour six mois au plus.<br/><br/> L'autorisation peut être également suspendue lorsque la personne physique ou l'un des dirigeants ou gérants de la personne morale ou de l'établissement secondaire titulaire de l'autorisation prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506213&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 612-9</a> fait l'objet de poursuites pénales. Il est mis fin à la suspension dès que l'autorité administrative ou le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a connaissance d'une décision de l'autorité judiciaire intervenue sur le fond.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000046263260
MD-20240822_190554_954_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043540636
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025507607
false
false
Section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales
null
null
LEGISCTA000025506211
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES &gt; Chapitre II : Conditions d'exercice &gt; Section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales
<p>Conformément au II de l'article 25 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur dix-huit mois après la publication de la présente loi.</p>
null
Code de la sécurité intérieure, art. L612-18
Code de la sécurité intérieure
Sauf urgence ou nécessité tenant à l'ordre public, la suspension ou le retrait mentionnés aux articles L. 612-16 et L. 612-17 intervient au terme d'une procédure contradictoire.
1,335,830,400,000
32,472,144,000,000
L612-18
LEGIARTI000025506234
LEGIARTI000025506234
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,145,386,495
null
null
null
Article
<p><br/>Sauf urgence ou nécessité tenant à l'ordre public, la suspension ou le retrait mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506227&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L612-16 (V)'>L. 612-16 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506232&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L612-17 (V)'>L. 612-17</a> intervient au terme d'une procédure contradictoire.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240822_190554_954_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025506234
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025507607
false
false
Section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales
null
null
LEGISCTA000025506211
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS ET DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES &gt; Chapitre II : Conditions d'exercice &gt; Section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales
null
Code de la sécurité intérieure, art. L612-19
Code de la sécurité intérieure
L'autorisation mentionnée à l'article L. 612-9 devient caduque en cas de cessation définitive d'activité de son titulaire.
1,335,830,400,000
32,472,144,000,000
L612-19
LEGIARTI000025506236
LEGIARTI000025506236
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,146,435,071
null
null
null
Article
<p><br/>L'autorisation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506213&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L612-9 (VD)'>L. 612-9</a> devient caduque en cas de cessation définitive d'activité de son titulaire.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000025506236
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025507607
false
false
Section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales
null
null
LEGISCTA000025506211
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS ET DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES &gt; Chapitre II : Conditions d'exercice &gt; Section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales
null
Code de la sécurité intérieure, art. L612-20
Code de la sécurité intérieure
Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ; 2° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l' article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ; 3° S'il a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ; 4° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité sur le territoire national après consultation des traitements de données à caractère personnel relevant des dispositions des articles R. 142-11 et R. 142-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés ; 4° bis Pour un ressortissant étranger ne relevant pas de l' article L. 233-1 du même code , s'il n'est pas titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour ; 5° S'il ne justifie pas de son aptitude professionnelle, notamment d'une connaissance des principes de la République, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. 6° Pour un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou pour un ressortissant d'un pays tiers, s'il ne justifie pas d'une connaissance de la langue française suffisante pour l'exercice d'une activité privée de sécurité mentionnée à l'article L. 611-1 du présent code, selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat. Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. La carte professionnelle peut être retirée lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du présent article. Elle peut également être retirée en cas de méconnaissance des dispositions prévues à l' article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime ou s'il ne satisfait pas au contrôle régulier de ses compétences en application de l'article L. 613-7-1 A du présent code. Pour l'exercice de l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1 du présent code, la condition prévue au 4° du présent article n'est pas applicable. La délivrance de la carte professionnelle répond en outre aux conditions exigées à l'article L. 616-2 . En cas d'urgence, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité peut retirer la carte professionnelle. En outre, le représentant de l'Etat peut retirer la carte professionnelle en cas de nécessité tenant à l'ordre public.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
L612-20
LEGIARTI000045453711
LEGIARTI000025506242
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur aux dates et dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 636-1 du code de la sécurité intérieure et au plus tard le 31 décembre 2022. Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai.
7.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506185&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L611-1 (V)'>L. 611-1 </a>: </p><p>1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ; </p><p>2° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528123&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 31'>article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 </a>relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ; </p><p>3° S'il a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ; </p><p>4° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité sur le territoire national après consultation des traitements de données à caractère personnel relevant des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042799966&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R142-11'>articles R. 142-11 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042799968&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R142-12'>R. 142-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile </a>par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés ; </p><p>4° bis Pour un ressortissant étranger ne relevant pas de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770982&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L233-1'>article L. 233-1 du même code</a>, s'il n'est pas titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour ; </p><p>5° S'il ne justifie pas de son aptitude professionnelle, notamment d'une connaissance des principes de la République, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. </p><p>6° Pour un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou pour un ressortissant d'un pays tiers, s'il ne justifie pas d'une connaissance de la langue française suffisante pour l'exercice d'une activité privée de sécurité mentionnée à l'article L. 611-1 du présent code, selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat. </p><p>Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. </p><p>La carte professionnelle peut être retirée lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du présent article. Elle peut également être retirée en cas de méconnaissance des dispositions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583106&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural et de la pêche maritime - art. L214-1'>article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime </a>ou s'il ne satisfait pas au contrôle régulier de ses compétences en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000043533295&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L613-7-1 A (V)'>L. 613-7-1 A </a>du présent code. </p><p>Pour l'exercice de l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1 du présent code, la condition prévue au 4° du présent article n'est pas applicable. La délivrance de la carte professionnelle répond en outre aux conditions exigées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029182244&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L616-2 (V)'>L. 616-2</a>. </p><p>En cas d'urgence, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité peut retirer la carte professionnelle. En outre, le représentant de l'Etat peut retirer la carte professionnelle en cas de nécessité tenant à l'ordre public.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043540580
MD-20240822_190558_461_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045453711
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025507589
false
false
Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle
null
null
LEGISCTA000025506240
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES &gt; Chapitre II : Conditions d'exercice &gt; Section 4 : Autorisation d'exercice des employés &gt; Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle
<p>Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur aux dates et dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 636-1 du code de la sécurité intérieure et au plus tard le 31 décembre 2022.</p><p>Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai.</p>
null
Code de la sécurité intérieure, art. L612-20-1
Code de la sécurité intérieure
Le renouvellement de la carte professionnelle est subordonné au suivi d'une formation continue, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
1,439,942,400,000
32,472,144,000,000
L612-20-1
LEGIARTI000031073682
LEGIARTI000031073677
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,342,177,279
null
null
null
Article
<p>Le renouvellement de la carte professionnelle est subordonné au suivi d'une formation continue, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. </p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240603_192912_538_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031073682
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025507589
false
false
Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle
null
null
LEGISCTA000025506240
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES &gt; Chapitre II : Conditions d'exercice &gt; Section 4 : Autorisation d'exercice des employés &gt; Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle
null
Code de la sécurité intérieure, art. L612-21
Code de la sécurité intérieure
Sous réserve des dispositions transitoires fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu au 5° de l'article L. 612-20 , le contrat de travail du salarié qui cesse de remplir les conditions posées aux 1° à 3° de cet article est rompu de plein droit. Cette rupture ouvre droit au versement, par l'employeur, de l'indemnité légale de licenciement dans les conditions prévues à l' article L. 1234-9 du code du travail , sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Le salarié a également droit au revenu de remplacement dans les conditions prévues à l'article L. 5421-1 de ce code.
1,335,830,400,000
32,472,144,000,000
L612-21
LEGIARTI000025506247
LEGIARTI000025506247
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Sous réserve des dispositions transitoires fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu au 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506242&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L612-20 (VD)'>L. 612-20</a>, le contrat de travail du salarié qui cesse de remplir les conditions posées aux 1° à 3° de cet article est rompu de plein droit. <br/>Cette rupture ouvre droit au versement, par l'employeur, de l'indemnité légale de licenciement dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901122&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1234-9 du code du travail</a>, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. <br/>Le salarié a également droit au revenu de remplacement dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903819&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5421-1 (V)'>L. 5421-1</a> de ce code.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240822_190554_954_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025506247
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025507589
false
false
Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle
null
null
LEGISCTA000025506240
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS ET DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES &gt; Chapitre II : Conditions d'exercice &gt; Section 4 : Autorisation d'exercice des employés &gt; Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle
null
Code de la sécurité intérieure, art. L612-22
Code de la sécurité intérieure
L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée sur le respect des conditions fixées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 4° bis de l'article L. 612-20 . Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et les ressortissants de pays tiers doivent également justifier d'une connaissance de la langue française suffisante pour l'exercice d'une activité privée de sécurité mentionnée à l'article L. 611-1 , selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat. Pour l'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle à exercer les activités qui relèvent de l' article L. 6342-4 du code des transports et dont l'exercice requiert une certification au titre du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ou pour l'accès à une formation à l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 du présent code lorsque celle-ci est exercée au sein de certains périmètres définis par décret en Conseil d'Etat, l'autorisation préalable mentionnée au premier alinéa du présent article est en outre subordonnée à la production d'une lettre d'intention d'embauche se rapportant à l'une de ces activités, émise par une entreprise titulaire de l'autorisation d'exercice mentionnée à l'article L. 612-9 ou par la personne morale mentionnée à l'article L. 612-25 et exerçant ces activités.
1,622,073,600,000
32,472,144,000,000
L612-22
LEGIARTI000043540572
LEGIARTI000025506252
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p></p><p><br/>L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée sur le respect des conditions fixées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 4° bis de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000043540580&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité intérieure - art. L612-20 (V)'>L. 612-20</a>. </p><p>Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et les ressortissants de pays tiers doivent également justifier d'une connaissance de la langue française suffisante pour l'exercice d'une activité privée de sécurité mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506185&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L611-1 (V)'>L. 611-1</a>, selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat. </p><p>Pour l'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle à exercer les activités qui relèvent de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000025423812&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L6342-4 (V)'>article L. 6342-4 du code des transports </a>et dont l'exercice requiert une certification au titre du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ou pour l'accès à une formation à l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 du présent code lorsque celle-ci est exercée au sein de certains périmètres définis par décret en Conseil d'Etat, l'autorisation préalable mentionnée au premier alinéa du présent article est en outre subordonnée à la production d'une lettre d'intention d'embauche se rapportant à l'une de ces activités, émise par une entreprise titulaire de l'autorisation d'exercice mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506213&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L612-9 (V)'>L. 612-9</a> ou par la personne morale mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506262&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L612-25 (V)'>L. 612-25 </a>et exerçant ces activités.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025506252
MD-20240822_190558_461_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043540572
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025507581
false
false
Sous-section 2 : Autorisation d'accès à la formation professionnelle
null
null
LEGISCTA000025506250
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES &gt; Chapitre II : Conditions d'exercice &gt; Section 4 : Autorisation d'exercice des employés &gt; Sous-section 2 : Autorisation d'accès à la formation professionnelle
null
Code de la sécurité intérieure, art. L612-23
Code de la sécurité intérieure
Par dérogation à l'article L. 612-20 , une autorisation provisoire d'être employé pour participer à une activité mentionnée aux 1° à 3° de l'article L. 611-1 est délivrée à la personne non titulaire de la carte professionnelle, sur sa demande, au vu des conditions fixées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 4° bis de l'article L. 612-20. Toute personne physique ou morale exerçant une activité mentionnée à l'article L. 611-1 concluant un contrat de travail avec une personne titulaire de cette autorisation lui assure la délivrance sans délai d'une formation en vue de justifier de l'aptitude professionnelle. La personne titulaire de l'autorisation provisoire susvisée ne peut pas être affectée à un poste correspondant à une activité mentionnée à l'article L. 611-1. La période d'essai du salarié est prolongée d'une durée égale à celle de la période de formation visée à l'alinéa précédent, dans la limite maximale d'un mois, à défaut de stipulation particulière d'une convention ou d'un accord collectifs étendus.
1,622,073,600,000
32,472,144,000,000
L612-23
LEGIARTI000043540561
LEGIARTI000025506256
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p></p><p>Par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506242&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 612-20</a>, une autorisation provisoire d'être employé pour participer à une activité mentionnée aux 1° à 3° de l'article L. 611-1 est délivrée à la personne non titulaire de la carte professionnelle, sur sa demande, au vu des conditions fixées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 4° bis de l'article L. 612-20.</p><p>Toute personne physique ou morale exerçant une activité mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506185&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 611-1</a> concluant un contrat de travail avec une personne titulaire de cette autorisation lui assure la délivrance sans délai d'une formation en vue de justifier de l'aptitude professionnelle. La personne titulaire de l'autorisation provisoire susvisée ne peut pas être affectée à un poste correspondant à une activité mentionnée à l'article L. 611-1.</p><p><br/> La période d'essai du salarié est prolongée d'une durée égale à celle de la période de formation visée à l'alinéa précédent, dans la limite maximale d'un mois, à défaut de stipulation particulière d'une convention ou d'un accord collectifs étendus.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029188820
MD-20240408_191928_019_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043540561
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025507578
false
false
Sous-section 3 : Autorisation provisoire d'exercice
null
null
LEGISCTA000025506254
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES &gt; Chapitre II : Conditions d'exercice &gt; Section 4 : Autorisation d'exercice des employés &gt; Sous-section 3 : Autorisation provisoire d'exercice
null
Code de la sécurité intérieure, art. L612-24
Code de la sécurité intérieure
Pour l'application des dispositions des articles L. 612-6 à L. 612-8 et L. 612-9 à L. 612-13 à l'une des personnes mentionnées au 2° de l'article L. 612-1 ou des dispositions de l'article L. 612-20 à l'un de leurs agents, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité délivre l'autorisation, l'agrément ou la carte professionnelle au vu des conditions et garanties exigées, pour l'exercice des mêmes activités, par la législation et la réglementation de l'Etat membre de l'Union européenne ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel cette personne est établie, dès lors que les justifications produites en vertu de cette législation et de cette réglementation sont regardées comme équivalentes à celles qui sont exigées en vertu du présent titre. Lorsqu'il est fondé sur la méconnaissance des conditions et garanties visées à l'alinéa précédent, le retrait de l'autorisation ou de l'agrément prononcé par les autorités de l'Etat membre de l'Union européenne ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel la personne est établie entraîne le retrait de l'autorisation ou de l'agrément accordé sur le fondement du présent titre.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
L612-24
LEGIARTI000045453738
LEGIARTI000025506260
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur aux dates et dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 636-1 du code de la sécurité intérieure et au plus tard le 31 décembre 2022. Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai.
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Pour l'application des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506203&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 612-6 à L. 612-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506213&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 612-9 à L. 612-13 </a>à l'une des personnes mentionnées au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506191&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 612-1 </a>ou des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506242&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 612-20</a> à l'un de leurs agents, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité délivre l'autorisation, l'agrément ou la carte professionnelle au vu des conditions et garanties exigées, pour l'exercice des mêmes activités, par la législation et la réglementation de l'Etat membre de l'Union européenne ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel cette personne est établie, dès lors que les justifications produites en vertu de cette législation et de cette réglementation sont regardées comme équivalentes à celles qui sont exigées en vertu du présent titre.<br/><br/> Lorsqu'il est fondé sur la méconnaissance des conditions et garanties visées à l'alinéa précédent, le retrait de l'autorisation ou de l'agrément prononcé par les autorités de l'Etat membre de l'Union européenne ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel la personne est établie entraîne le retrait de l'autorisation ou de l'agrément accordé sur le fondement du présent titre.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032466939
IG-20231128
null
LEGIARTI000045453738
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025507575
false
false
Section 5 : Dispositions communes
null
null
LEGISCTA000025506258
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES &gt; Chapitre II : Conditions d'exercice &gt; Section 5 : Dispositions communes
<p>Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur aux dates et dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 636-1 du code de la sécurité intérieure et au plus tard le 31 décembre 2022.</p><p>Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai.</p>
null
Code de la sécurité intérieure, art. L612-25
Code de la sécurité intérieure
Sans préjudice des dispositions prévues par des lois spéciales, l'entreprise dont certains salariés sont chargés, pour son propre compte, d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 n'est pas soumise aux dispositions des articles L. 612-2, L. 612-3 , L. 612-6 à L. 612-8 et L. 612-15 . Toutefois, nul ne peut diriger ou gérer le service interne de sécurité de l'entreprise mentionnée au premier alinéa du présent article s'il n'est pas titulaire de l'agrément mentionné à l'article L. 612-6.
1,669,420,800,000
32,472,144,000,000
L612-25
LEGIARTI000043540628
LEGIARTI000025506262
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l'article 25 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur dix-huit mois après la publication de la présente loi.
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Sans préjudice des dispositions prévues par des lois spéciales, l'entreprise dont certains salariés sont chargés, pour son propre compte, d'une activité mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506185&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 611-1 </a>n'est pas soumise aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506193&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 612-2, L. 612-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506203&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 612-6 à L. 612-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506225&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 612-15</a>.</p><p>Toutefois, nul ne peut diriger ou gérer le service interne de sécurité de l'entreprise mentionnée au premier alinéa du présent article s'il n'est pas titulaire de l'agrément mentionné à l'article L. 612-6.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025506262
MD-20240822_190554_954_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043540628
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025507575
false
false
Section 5 : Dispositions communes
null
null
LEGISCTA000025506258
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES &gt; Chapitre II : Conditions d'exercice &gt; Section 5 : Dispositions communes
<p>Conformément au II de l'article 25 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur dix-huit mois après la publication de la présente loi.</p>
null
Code de la sécurité intérieure, art. L613-1
Code de la sécurité intérieure
Les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde, y compris dans les périmètres de protection institués en application de l'article L. 226-1 . A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
1,622,073,600,000
32,472,144,000,000
L613-1
LEGIARTI000043540720
LEGIARTI000025506270
AUTONOME
VIGUEUR
Au second alinéa de l’article L. 613-1, dans sa rédaction résultant de l’article 29 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 INTX2028939L pour une sécurité globale préservant les libertés , les mots : actes de terrorisme , ont été déclarés conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021 sous la réserve énoncée à son paragraphe 59 : ( …) les dispositions du second alinéa de l’article L. 613-1 prévoient que la mission de surveillance des agents privés de sécurité peut s’exercer sur la voie publique et présenter un caractère itinérant. Toutefois, cette mission de surveillance itinérante ne saurait, sans méconnaître les exigences de l’article 12 de la Déclaration de 1789, s’exercer au-delà des abords immédiats des biens dont les agents privés de sécurité ont la garde. .
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506185&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 611-1 </a>ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde, y compris dans les périmètres de protection institués en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000035933859&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 226-1</a>.</p><p>A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000035993281
MD-20240827_190240_714_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043540720
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025507567
false
false
Sous-section 1 : Missions
null
null
LEGISCTA000025506268
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES &gt; Chapitre III : Modalités d'exercice &gt; Section 1 : Activités de surveillance et de gardiennage &gt; Sous-section 1 : Missions
<p>Au second alinéa de l’article L. 613-1, dans sa rédaction résultant de l’article 29 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 INTX2028939L <em>pour une sécurité globale préservant les libertés</em>, les mots : actes de terrorisme , ont été déclarés conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021 sous la réserve énoncée à son paragraphe 59 : ( …) les dispositions du second alinéa de l’article L. 613-1 prévoient que la mission de surveillance des agents privés de sécurité peut s’exercer sur la voie publique et présenter un caractère itinérant. Toutefois, cette mission de surveillance itinérante ne saurait, sans méconnaître les exigences de l’article 12 de la Déclaration de 1789, s’exercer au-delà des abords immédiats des biens dont les agents privés de sécurité ont la garde. . </p>
null
Code de la sécurité intérieure, art. L613-2
Code de la sécurité intérieure
Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille. Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 peuvent, en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 , procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet. En l'absence d'arrêté instituant un périmètre de protection, ces circonstances particulières sont constatées par un arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, du préfet de police, qui en fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués. Cet arrêté est communiqué au procureur de la République.
1,622,073,600,000
32,472,144,000,000
L613-2
LEGIARTI000043540747
LEGIARTI000025506272
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 3 de la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-695 QPC du 29 mars 2018, les mots " ou lorsqu’un périmètre de protection a été institué en application de l’article L. 226-1 " figurant à la première phrase du second alinéa de l’article L. 613-2, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, sont conformes à la Constitution sous les réserves énoncées aux paragraphes 27, 33 et 34. Voir le Nota sous l’article L. 226-1.
4.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506185&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 611-1 </a>peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.</p><p><br/> Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 peuvent, en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000035933859&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 226-1</a>, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet. En l'absence d'arrêté instituant un périmètre de protection, ces circonstances particulières sont constatées par un arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, du préfet de police, qui en fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués. Cet arrêté est communiqué au procureur de la République.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000035993394
MD-20240823_185435_220_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043540747
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025507567
false
false
Sous-section 1 : Missions
null
null
LEGISCTA000025506268
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES &gt; Chapitre III : Modalités d'exercice &gt; Section 1 : Activités de surveillance et de gardiennage &gt; Sous-section 1 : Missions
<p>Conformément à l’article 3 de la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-695 QPC du 29 mars 2018, les mots " ou lorsqu’un périmètre de protection a été institué en application de l’article L. 226-1 " figurant à la première phrase du second alinéa de l’article L. 613-2, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, sont conformes à la Constitution sous les réserves énoncées aux paragraphes 27, 33 et 34. Voir le Nota sous l’article L. 226-1.</p>
null
Code de la sécurité intérieure, art. L613-3
Code de la sécurité intérieure
I. - Pour l'accès aux enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 spectateurs, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 ainsi que celles, membres du service d'ordre affecté par l'organisateur à la sécurité de la manifestation sportive, récréative ou culturelle en application des dispositions de l'article L. 211-11 , titulaires d'une qualification reconnue par l'Etat et agréées par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, peuvent procéder, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire et avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation doit être effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet. Elles peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille. II. - Pour faciliter et sécuriser l'accès aux lieux mentionnés au I du présent article, l'inspection des personnes peut être réalisée, avec leur consentement exprès, au moyen d'un dispositif d'imagerie utilisant des ondes millimétriques installé par le gestionnaire de l'enceinte à son initiative. La finalité de ce dispositif est de vérifier que les personnes ainsi examinées ne portent sur elles aucun objet interdit dans le lieu auquel elles souhaitent accéder. En cas de refus, la personne est soumise à un autre dispositif de contrôle dont elle a été préalablement informée par un moyen de publicité mis à disposition à l'entrée de la manifestation. L'analyse des images est effectuée par des opérateurs ne connaissant pas l'identité de la personne et ne pouvant visualiser simultanément celle-ci et son image produite par le dispositif d'imagerie utilisant des ondes millimétriques. L'image produite par le dispositif d'imagerie utilisant des ondes millimétriques doit comporter un système brouillant la visualisation du visage. Cette image utilise une forme générique du corps humain. Aucun stockage ou enregistrement des images n'est autorisé.
1,684,627,200,000
32,472,144,000,000
L613-3
LEGIARTI000047569772
LEGIARTI000025506274
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p></p><p>I. - Pour l'accès aux enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 spectateurs, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506185&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 611-1</a> ainsi que celles, membres du service d'ordre affecté par l'organisateur à la sécurité de la manifestation sportive, récréative ou culturelle en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505162&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 211-11</a>, titulaires d'une qualification reconnue par l'Etat et agréées par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, peuvent procéder, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire et avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation doit être effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet.<br/> Elles peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.<br/><br/> II. - Pour faciliter et sécuriser l'accès aux lieux mentionnés au I du présent article, l'inspection des personnes peut être réalisée, avec leur consentement exprès, au moyen d'un dispositif d'imagerie utilisant des ondes millimétriques installé par le gestionnaire de l'enceinte à son initiative. La finalité de ce dispositif est de vérifier que les personnes ainsi examinées ne portent sur elles aucun objet interdit dans le lieu auquel elles souhaitent accéder. En cas de refus, la personne est soumise à un autre dispositif de contrôle dont elle a été préalablement informée par un moyen de publicité mis à disposition à l'entrée de la manifestation.<br/><br/> L'analyse des images est effectuée par des opérateurs ne connaissant pas l'identité de la personne et ne pouvant visualiser simultanément celle-ci et son image produite par le dispositif d'imagerie utilisant des ondes millimétriques. L'image produite par le dispositif d'imagerie utilisant des ondes millimétriques doit comporter un système brouillant la visualisation du visage. Cette image utilise une forme générique du corps humain. Aucun stockage ou enregistrement des images n'est autorisé.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045453732
MD-20240822_190554_954_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047569772
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025507567
false
false
Sous-section 1 : Missions
null
null
LEGISCTA000025506268
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES &gt; Chapitre III : Modalités d'exercice &gt; Section 1 : Activités de surveillance et de gardiennage &gt; Sous-section 1 : Missions
null
Code de la sécurité intérieure, art. L613-4
Code de la sécurité intérieure
Les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 doivent porter, dans l'exercice de leurs fonctions, une tenue particulière sur laquelle est apposé de façon visible un numéro d'identification individuel et comprenant un ou plusieurs éléments d'identification communs, selon des modalités déterminées par arrêté du ministre de l'intérieur. Celle-ci ne doit entraîner aucune confusion avec les tenues des agents des services publics, notamment de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et des polices municipales.
1,622,073,600,000
32,472,144,000,000
L613-4
LEGIARTI000043540712
LEGIARTI000025506278
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506185&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 611-1</a> doivent porter, dans l'exercice de leurs fonctions, une tenue particulière sur laquelle est apposé de façon visible un numéro d'identification individuel et comprenant un ou plusieurs éléments d'identification communs, selon des modalités déterminées par arrêté du ministre de l'intérieur. Celle-ci ne doit entraîner aucune confusion avec les tenues des agents des services publics, notamment de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et des polices municipales.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025506278
IG-20231128
null
LEGIARTI000043540712
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025507562
false
false
Sous-section 2 : Tenue
null
null
LEGISCTA000025506276
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES &gt; Chapitre III : Modalités d'exercice &gt; Section 1 : Activités de surveillance et de gardiennage &gt; Sous-section 2 : Tenue
null
Code de la sécurité intérieure, art. L613-5
Code de la sécurité intérieure
Les agents exerçant les activités mentionnées au 1° de l'article L. 611-1 peuvent être équipés d'armes relevant de la catégorie D mentionnée à l'article L. 311-2 , dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise les types d'armes susceptibles d'être autorisés, les conditions de leur acquisition et de leur conservation, la formation que reçoivent les agents mentionnés au premier alinéa du présent article et les conditions dans lesquelles les armes sont portées pendant le service et remisées en dehors du service.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
L613-5
LEGIARTI000034114701
LEGIARTI000025506282
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les agents exerçant les activités mentionnées au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506185&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 611-1 </a>peuvent être équipés d'armes relevant de la catégorie D mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505567&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L311-2 (V)'>L. 311-2</a>, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. </p><p>Ce décret précise les types d'armes susceptibles d'être autorisés, les conditions de leur acquisition et de leur conservation, la formation que reçoivent les agents mentionnés au premier alinéa du présent article et les conditions dans lesquelles les armes sont portées pendant le service et remisées en dehors du service.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025506282
MD-20240628_201234_209_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034114701
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025507559
false
false
Sous-section 3 : Port d'arme
null
null
LEGISCTA000025506280
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES &gt; Chapitre III : Modalités d'exercice &gt; Section 1 : Activités de surveillance et de gardiennage &gt; Sous-section 3 : Port d'arme
null
Code de la sécurité intérieure, art. L613-6
Code de la sécurité intérieure
Est injustifié tout appel des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale par les personnes physiques ou morales exerçant des activités de surveillance à distance des biens meubles ou immeubles qui entraîne l'intervention indue de ces services, faute d'avoir été précédé d'une levée de doute consistant en un ensemble de vérifications, par ces personnes physiques ou morales, de la matérialité et de la concordance des indices laissant présumer la commission d'un crime ou délit flagrant concernant les biens meubles ou immeubles. L'autorité administrative peut prononcer à l'encontre des personnes physiques ou morales mentionnées à l'alinéa précédent qui appellent sans justification les services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale une sanction pécuniaire d'un montant qui ne peut excéder 450 euros par appel injustifié. La personne physique ou morale à l'encontre de laquelle est envisagée la sanction pécuniaire prévue au précédent alinéa est mise en mesure de présenter ses observations avant le prononcé de la sanction et d'établir la réalité des vérifications qu'elle a effectuées, mentionnées au premier alinéa. Cette sanction pécuniaire est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Elle est susceptible d'un recours de pleine juridiction.
1,335,830,400,000
32,472,144,000,000
L613-6
LEGIARTI000025506286
LEGIARTI000025506286
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Est injustifié tout appel des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale par les personnes physiques ou morales exerçant des activités de surveillance à distance des biens meubles ou immeubles qui entraîne l'intervention indue de ces services, faute d'avoir été précédé d'une levée de doute consistant en un ensemble de vérifications, par ces personnes physiques ou morales, de la matérialité et de la concordance des indices laissant présumer la commission d'un crime ou délit flagrant concernant les biens meubles ou immeubles.<br/> L'autorité administrative peut prononcer à l'encontre des personnes physiques ou morales mentionnées à l'alinéa précédent qui appellent sans justification les services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale une sanction pécuniaire d'un montant qui ne peut excéder 450 euros par appel injustifié.<br/> La personne physique ou morale à l'encontre de laquelle est envisagée la sanction pécuniaire prévue au précédent alinéa est mise en mesure de présenter ses observations avant le prononcé de la sanction et d'établir la réalité des vérifications qu'elle a effectuées, mentionnées au premier alinéa.<br/> Cette sanction pécuniaire est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Elle est susceptible d'un recours de pleine juridiction.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000025506286
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025507556
false
false
Sous-section 4 : Activités de surveillance à distance des biens meubles ou immeubles
null
null
LEGISCTA000025506284
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS ET DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES &gt; Chapitre III : Modalités d'exercice &gt; Section 1 : Activités de surveillance et de gardiennage &gt; Sous-section 4 : Activités de surveillance à distance des biens meubles ou immeubles
null
Code de la sécurité intérieure, art. L613-6-1
Code de la sécurité intérieure
Le port d'une tenue particulière n'est pas obligatoire pour les agents exerçant des activités de surveillance à distance des biens meubles ou immeubles lorsqu'ils ne sont pas au contact du public.
1,622,073,600,000
32,472,144,000,000
L613-6-1
LEGIARTI000043534221
LEGIARTI000043534221
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Le port d'une tenue particulière n'est pas obligatoire pour les agents exerçant des activités de surveillance à distance des biens meubles ou immeubles lorsqu'ils ne sont pas au contact du public.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000043534221
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025507556
false
false
Sous-section 4 : Activités de surveillance à distance des biens meubles ou immeubles
null
null
LEGISCTA000025506284
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES &gt; Chapitre III : Modalités d'exercice &gt; Section 1 : Activités de surveillance et de gardiennage &gt; Sous-section 4 : Activités de surveillance à distance des biens meubles ou immeubles
null
Code de la sécurité intérieure, art. L613-7
Code de la sécurité intérieure
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-17 du code rural et de la pêche maritime, les agents exerçant les activités mentionnées à l'article L. 611-1 peuvent utiliser des chiens dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe les conditions de l'utilisation de chiens dans le cadre de ces activités et définit les conditions de formation et de qualification professionnelle exigées des agents qui les utilisent. Il prévoit également les règles propres à garantir la conformité des conditions de détention et d'utilisation des chiens aux exigences des articles L. 214-2 et L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime.
1,335,830,400,000
32,472,144,000,000
L613-7
LEGIARTI000025506290
LEGIARTI000025506290
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Sans préjudice des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583060&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L211-17 (V)'>L. 211-17 </a>du code rural et de la pêche maritime, les agents exerçant les activités mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506185&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L611-1 (VD)'>L. 611-1 </a>peuvent utiliser des chiens dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. <br/>Ce décret fixe les conditions de l'utilisation de chiens dans le cadre de ces activités et définit les conditions de formation et de qualification professionnelle exigées des agents qui les utilisent. Il prévoit également les règles propres à garantir la conformité des conditions de détention et d'utilisation des chiens aux exigences des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583109&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L214-2 (V)'>L. 214-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583110&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L214-3 (V)'>L. 214-3</a> du code rural et de la pêche maritime.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20241028_194220_940_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025506290
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025507553
false
false
Sous-section 5 : Activité d'agent cynophile
null
null
LEGISCTA000025506288
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS ET DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES &gt; Chapitre III : Modalités d'exercice &gt; Section 1 : Activités de surveillance et de gardiennage &gt; Sous-section 5 : Activité d'agent cynophile
null
Code de la sécurité intérieure, art. L613-7-1 A
Code de la sécurité intérieure
Sans préjudice de l'article L. 733-1 et sous réserve d'avoir fait l'objet d'une certification technique et de satisfaire au contrôle régulier de leurs compétences, les agents exerçant l'activité de surveillance mentionnée à l'article L. 611-1 peuvent utiliser un chien afin de mettre en évidence l'existence d'un risque lié à la présence de matières explosives. L'exercice de la mission prévue au présent article, dans un lieu déterminé et pour une durée donnée, est conditionné à une déclaration préalable au représentant de l'Etat dans le département par la personne titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 612-9 employant ces agents. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'exercice et les modalités de déclaration préalable de cette mission ainsi que les conditions de formation, de certification technique et de contrôle des compétences applicables aux agents et aux chiens mentionnés au premier alinéa du présent article. Il prévoit également les règles propres à garantir la conformité des conditions de détention et d'utilisation des chiens aux exigences des articles L. 214-2 et L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime . Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article ne peuvent exercer simultanément cette mission et les prérogatives mentionnées aux articles L. 613-2 et L. 613-3 . Cette mission ne peut s'exercer sur des personnes physiques. Les chiens mentionnés au présent article ne peuvent être utilisés à d'autres fins que l'identification d'un risque lié à la présence de matières explosives. Le présent article ne s'applique pas aux activités de détection d'explosifs mentionnées au 12.9.2 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, qui font l'objet de dispositions particulières.
1,622,073,600,000
32,472,144,000,000
L613-7-1 A
LEGIARTI000043533295
LEGIARTI000043533295
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Sans préjudice de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506854&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L733-1 (V)'>L. 733-1 </a>et sous réserve d'avoir fait l'objet d'une certification technique et de satisfaire au contrôle régulier de leurs compétences, les agents exerçant l'activité de surveillance mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506185&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L611-1 (V)'>L. 611-1 </a>peuvent utiliser un chien afin de mettre en évidence l'existence d'un risque lié à la présence de matières explosives. </p><p>L'exercice de la mission prévue au présent article, dans un lieu déterminé et pour une durée donnée, est conditionné à une déclaration préalable au représentant de l'Etat dans le département par la personne titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506213&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L612-9 (V)'>L. 612-9 </a>employant ces agents. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'exercice et les modalités de déclaration préalable de cette mission ainsi que les conditions de formation, de certification technique et de contrôle des compétences applicables aux agents et aux chiens mentionnés au premier alinéa du présent article. Il prévoit également les règles propres à garantir la conformité des conditions de détention et d'utilisation des chiens aux exigences des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583109&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural et de la pêche maritime - art. L214-2'>articles L. 214-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583110&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural et de la pêche maritime - art. L214-3'>L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime</a>. </p><p>Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article ne peuvent exercer simultanément cette mission et les prérogatives mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506272&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L613-2 (V)'>L. 613-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506274&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L613-3 (V)'>L. 613-3</a>. Cette mission ne peut s'exercer sur des personnes physiques. </p><p>Les chiens mentionnés au présent article ne peuvent être utilisés à d'autres fins que l'identification d'un risque lié à la présence de matières explosives. </p><p>Le présent article ne s'applique pas aux activités de détection d'explosifs mentionnées au 12.9.2 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, qui font l'objet de dispositions particulières.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20241028_194220_940_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043533295
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025507553
false
false
Sous-section 5 : Activité d'agent cynophile
null
null
LEGISCTA000025506288
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES &gt; Chapitre III : Modalités d'exercice &gt; Section 1 : Activités de surveillance et de gardiennage &gt; Sous-section 5 : Activité d'agent cynophile
null
Code de la sécurité intérieure, art. L613-7-1
Code de la sécurité intérieure
Toute mission exercée dans les conditions prévues au 1° bis de l'article L. 611-1 , dans un lieu déterminé et pour une durée donnée, par une personne titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 612-10 , nommément désignée, est soumise à l'autorisation préalable du représentant de l'Etat dans le département.
1,488,412,800,000
32,472,144,000,000
L613-7-1
LEGIARTI000034108747
LEGIARTI000034108747
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p align='left'>Toute mission exercée dans les conditions prévues au 1° bis de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506185&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L611-1 (V)'>L. 611-1</a>, dans un lieu déterminé et pour une durée donnée, par une personne titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506215&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L612-10 (V)'>L. 612-10</a>, nommément désignée, est soumise à l'autorisation préalable du représentant de l'Etat dans le département.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20241028_194220_940_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034108747
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034108745
false
false
Section 1 bis : Activités de surveillance armée
null
null
LEGISCTA000034108745
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES &gt; Chapitre III : Modalités d'exercice &gt; Section 1 bis : Activités de surveillance armée
null
Code de la sécurité intérieure, art. L613-7-2
Code de la sécurité intérieure
Sans préjudice des articles L. 612-7 et L. 612-20 , nul ne peut exercer l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 , comme employé ou comme dirigeant, s'il est interdit d'acquisition ou de détention d'armes en application des articles L. 312-3, L. 312-3-1 , L. 312-10 et L. 312-13 .
1,488,412,800,000
32,472,144,000,000
L613-7-2
LEGIARTI000034108749
LEGIARTI000034108749
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p align='left'>Sans préjudice des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506205&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L612-7 (V)'>L. 612-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506242&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L612-20 (V)'>L. 612-20</a>, nul ne peut exercer l'activité mentionnée au 1° bis de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506185&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L611-1 (V)'>L. 611-1</a>, comme employé ou comme dirigeant, s'il est interdit d'acquisition ou de détention d'armes en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505579&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L312-3 (V)'>L. 312-3, L. 312-3-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505598&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L312-10 (V)'>L. 312-10 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505607&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L312-13 (V)'>L. 312-13</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000034108749
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034108745
false
false
Section 1 bis : Activités de surveillance armée
null
null
LEGISCTA000034108745
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES &gt; Chapitre III : Modalités d'exercice &gt; Section 1 bis : Activités de surveillance armée
null
Code de la sécurité intérieure, art. L613-7-3
Code de la sécurité intérieure
Les articles L. 613-1 à L. 613-4 sont également applicables aux personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 .
1,488,412,800,000
32,472,144,000,000
L613-7-3
LEGIARTI000034108751
LEGIARTI000034108751
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p align='left'>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506270&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L613-1 (V)'>L. 613-1 à L. 613-4 </a>sont également applicables aux personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° bis de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506185&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L611-1 (V)'>L. 611-1</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000034108751
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034108745
false
false
Section 1 bis : Activités de surveillance armée
null
null
LEGISCTA000034108745
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES &gt; Chapitre III : Modalités d'exercice &gt; Section 1 bis : Activités de surveillance armée
null
Code de la sécurité intérieure, art. L613-8
Code de la sécurité intérieure
Sauf dérogations pour certaines modalités de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux définies par décret en Conseil d'Etat, les agents exerçant une activité mentionnée au 2° de l'article L. 611-1 doivent porter, dans l'exercice de leurs fonctions, une tenue particulière sur laquelle est apposé de façon visible un numéro d'identification individuel et comprenant un ou plusieurs éléments d'identification communs, selon des modalités déterminées par arrêté du ministre de l'intérieur. Celle-ci ne doit entraîner aucune confusion avec les tenues des agents des services publics, notamment de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et des polices municipales.
1,622,073,600,000
32,472,144,000,000
L613-8
LEGIARTI000043540705
LEGIARTI000025506298
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Sauf dérogations pour certaines modalités de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux définies par décret en Conseil d'Etat, les agents exerçant une activité mentionnée au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506185&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 611-1</a> doivent porter, dans l'exercice de leurs fonctions, une tenue particulière sur laquelle est apposé de façon visible un numéro d'identification individuel et comprenant un ou plusieurs éléments d'identification communs, selon des modalités déterminées par arrêté du ministre de l'intérieur. Celle-ci ne doit entraîner aucune confusion avec les tenues des agents des services publics, notamment de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et des polices municipales.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025506298
IG-20231124
null
LEGIARTI000043540705
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025507546
false
false
Sous-section 1 : Tenue et port d'arme
null
null
LEGISCTA000025506296
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES &gt; Chapitre III : Modalités d'exercice &gt; Section 2 : Activités de transport de fonds &gt; Sous-section 1 : Tenue et port d'arme
null
Code de la sécurité intérieure, art. L613-9
Code de la sécurité intérieure
Les agents exerçant les activités mentionnées au 2° de l'article L. 611-1 sont armés, sauf lorsque les fonds sont placés dans des dispositifs garantissant qu'ils peuvent être détruits ou rendus impropres à leur destination et transportés dans des véhicules banalisés. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de ce transport.
1,335,830,400,000
32,472,144,000,000
L613-9
LEGIARTI000025506300
LEGIARTI000025506300
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Les agents exerçant les activités mentionnées au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506185&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L611-1 (VD)'>L. 611-1</a> sont armés, sauf lorsque les fonds sont placés dans des dispositifs garantissant qu'ils peuvent être détruits ou rendus impropres à leur destination et transportés dans des véhicules banalisés. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de ce transport.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000025506300
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025507546
false
false
Sous-section 1 : Tenue et port d'arme
null
null
LEGISCTA000025506296
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS ET DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES &gt; Chapitre III : Modalités d'exercice &gt; Section 2 : Activités de transport de fonds &gt; Sous-section 1 : Tenue et port d'arme
null
Code de la sécurité intérieure, art. L613-10
Code de la sécurité intérieure
Les personnes faisant appel, de façon habituelle, à des personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux doivent aménager leurs locaux de façon à sécuriser l'accès des véhicules utilisés pour cette activité et limiter le transport à pied des valeurs qu'elles leur confient. Un décret détermine les aménagements dont les locaux desservis doivent être dotés en fonction des caractéristiques des immeubles ainsi que de la nature des activités qui y sont exercées et des conditions de leur desserte.
1,335,830,400,000
32,472,144,000,000
L613-10
LEGIARTI000025506304
LEGIARTI000025506304
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les personnes faisant appel, de façon habituelle, à des personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux doivent aménager leurs locaux de façon à sécuriser l'accès des véhicules utilisés pour cette activité et limiter le transport à pied des valeurs qu'elles leur confient.<br/> Un décret détermine les aménagements dont les locaux desservis doivent être dotés en fonction des caractéristiques des immeubles ainsi que de la nature des activités qui y sont exercées et des conditions de leur desserte.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240822_190554_954_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025506304
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025507542
false
false
Sous-section 2 : Sécurisation des locaux des personnes faisant appel aux entreprises de transport de fonds et de leurs accès
null
null
LEGISCTA000025506302
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS ET DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES &gt; Chapitre III : Modalités d'exercice &gt; Section 2 : Activités de transport de fonds &gt; Sous-section 2 : Sécurisation des locaux des personnes faisant appel aux entreprises de transport de fonds et de leurs accès
null
Code de la sécurité intérieure, art. L613-11
Code de la sécurité intérieure
L'institution de stationnements réservés sur la voie publique ou la réservation d'emplacements sur ces mêmes voies pour les véhicules de transports de fonds, de bijoux ou de métaux précieux sont régies par l' article L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales .
1,335,830,400,000
32,472,144,000,000
L613-11
LEGIARTI000025506306
LEGIARTI000025506306
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>L'institution de stationnements réservés sur la voie publique ou la réservation d'emplacements sur ces mêmes voies pour les véhicules de transports de fonds, de bijoux ou de métaux précieux sont régies par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390177&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240822_190554_954_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025506306
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025507542
false
false
Sous-section 2 : Sécurisation des locaux des personnes faisant appel aux entreprises de transport de fonds et de leurs accès
null
null
LEGISCTA000025506302
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS ET DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES &gt; Chapitre III : Modalités d'exercice &gt; Section 2 : Activités de transport de fonds &gt; Sous-section 2 : Sécurisation des locaux des personnes faisant appel aux entreprises de transport de fonds et de leurs accès
null
Code de la sécurité intérieure, art. L613-12
Code de la sécurité intérieure
Les agents exerçant les activités mentionnées au 3° de l'article L. 611-1 ne peuvent être autorisés à être armés que lorsqu'ils assurent la protection d'une personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise les conditions dans lesquelles est délivrée l'autorisation de port d'arme, celles dans lesquelles est vérifiée l'aptitude professionnelle des agents concernés, les catégories et types d'armes susceptibles d'être autorisés, les conditions de leur acquisition et de leur conservation et celles dans lesquelles les armes sont portées pendant le service et remisées en dehors du service.
1,488,412,800,000
32,472,144,000,000
L613-12
LEGIARTI000034114682
LEGIARTI000025506311
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les agents exerçant les activités mentionnées au 3° de l'article L. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506185&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L611-1 (V)'>611-1</a> ne peuvent être autorisés à être armés que lorsqu'ils assurent la protection d'une personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie. </p><p>Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise les conditions dans lesquelles est délivrée l'autorisation de port d'arme, celles dans lesquelles est vérifiée l'aptitude professionnelle des agents concernés, les catégories et types d'armes susceptibles d'être autorisés, les conditions de leur acquisition et de leur conservation et celles dans lesquelles les armes sont portées pendant le service et remisées en dehors du service.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025506311
MD-20240827_190240_714_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034114682
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025507537
false
false
Section 3 : Activités de protection physique des personnes
null
null
LEGISCTA000025506309
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES &gt; Chapitre III : Modalités d'exercice &gt; Section 3 : Activités de protection physique des personnes
null
Code de la sécurité intérieure, art. L613-13
Code de la sécurité intérieure
Les activités de vidéoprotection exercées en vertu du titre V du livre II par des opérateurs privés agissant pour le compte de l'autorité publique ou de la personne morale titulaire d'une autorisation sont soumises aux dispositions du présent titre Ier, à l'exception des articles L. 613-1 à L. 613-5 , L. 613-7 à L. 613-9 et L. 613-12 .
1,335,830,400,000
32,472,144,000,000
L613-13
LEGIARTI000025506315
LEGIARTI000025506315
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les activités de vidéoprotection exercées en vertu du titre V du livre II par des opérateurs privés agissant pour le compte de l'autorité publique ou de la personne morale titulaire d'une autorisation sont soumises aux dispositions du présent titre Ier, à l'exception des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506270&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L613-1 (VD)'>L. 613-1 à L. 613-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506290&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L613-7 (VD)'>L. 613-7 à L. 613-9 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506311&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L613-12 (VD)'>L. 613-12</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20241028_194220_940_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025506315
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025507532
false
false
Section 4 : Activités de vidéoprotection
null
null
LEGISCTA000025506313
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS ET DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES &gt; Chapitre III : Modalités d'exercice &gt; Section 4 : Activités de vidéoprotection
null
Code de la sécurité intérieure, art. L614-1
Code de la sécurité intérieure
Les propriétaires, exploitants ou affectataires d'immeubles ou groupes d'immeubles collectifs à usage d'habitation peuvent constituer une personne morale dont l'objet est l'exercice, pour le compte de ses membres, de l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 dans les conditions prévues par l'article L. 271-1 .
1,335,830,400,000
32,472,144,000,000
L614-1
LEGIARTI000025506321
LEGIARTI000025506321
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les propriétaires, exploitants ou affectataires d'immeubles ou groupes d'immeubles collectifs à usage d'habitation peuvent constituer une personne morale dont l'objet est l'exercice, pour le compte de ses membres, de l'activité mentionnée au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506185&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L611-1 (VD)'>L. 611-1 </a>dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505484&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L271-1 (VD)'>L. 271-1</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240822_190554_954_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025506321
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025507526
false
false
Section 1 : Missions
null
null
LEGISCTA000025506319
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS ET DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES &gt; Chapitre IV : Services de sécurité des bailleurs d'immeuble &gt; Section 1 : Missions
null
Code de la sécurité intérieure, art. L614-2
Code de la sécurité intérieure
Les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, ne peuvent exercer les fonctions prévues à l'article L. 614-1 . Il en va de même : 1° Si l'agent a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ; 2° S'il a commis des actes, éventuellement mentionnés dans les traitements automatisés et autorisés de données à caractère personnel gérés par les autorités de police, contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat. L'embauche d'un agent par la personne morale prévue à l'article L. 614-1 est subordonnée à la transmission par le représentant de l'Etat dans le département de ses observations relatives aux obligations mentionnées aux trois premiers alinéas du présent article.
1,559,347,200,000
32,472,144,000,000
L614-2
LEGIARTI000037826008
LEGIARTI000025506325
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, ne peuvent exercer les fonctions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506321&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 614-1</a>. Il en va de même :<br/> 1° Si l'agent a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ;<br/> 2° S'il a commis des actes, éventuellement mentionnés dans les traitements automatisés et autorisés de données à caractère personnel gérés par les autorités de police, contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.<br/> L'embauche d'un agent par la personne morale prévue à l'article L. 614-1 est subordonnée à la transmission par le représentant de l'Etat dans le département de ses observations relatives aux obligations mentionnées aux trois premiers alinéas du présent article.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025506325
MD-20240822_190554_954_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037826008
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025507523
false
false
Section 2 : Recrutement
null
null
LEGISCTA000025506323
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES &gt; Chapitre IV : Services de sécurité des bailleurs d'immeuble &gt; Section 2 : Recrutement
<p>Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019. </p>
null
Code de la sécurité intérieure, art. L614-3
Code de la sécurité intérieure
Les agents des personnes morales prévues à l'article L. 614-1 doivent être identifiables. La tenue et la carte professionnelle, dont ils sont obligatoirement porteurs dans l'exercice de leurs fonctions, ne doivent entraîner aucune confusion avec celles des autres agents des services publics, notamment des services de police. La tenue, sur laquelle est apposé de façon visible un numéro d'identification individuel, comprend un ou plusieurs éléments d'identification communs, selon des modalités déterminées par arrêté du ministre de l'intérieur. Dans des cas exceptionnels définis par décret en Conseil d'Etat, ils peuvent être dispensés du port de la tenue.
1,622,073,600,000
32,472,144,000,000
L614-3
LEGIARTI000043540698
LEGIARTI000025506329
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les agents des personnes morales prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506321&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 614-1</a> doivent être identifiables. La tenue et la carte professionnelle, dont ils sont obligatoirement porteurs dans l'exercice de leurs fonctions, ne doivent entraîner aucune confusion avec celles des autres agents des services publics, notamment des services de police. La tenue, sur laquelle est apposé de façon visible un numéro d'identification individuel, comprend un ou plusieurs éléments d'identification communs, selon des modalités déterminées par arrêté du ministre de l'intérieur.<br/><br/> Dans des cas exceptionnels définis par décret en Conseil d'Etat, ils peuvent être dispensés du port de la tenue.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025506329
IG-20231128
null
LEGIARTI000043540698
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025507520
false
false
Section 3 : Tenue et carte professionnelle
null
null
LEGISCTA000025506327
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES &gt; Chapitre IV : Services de sécurité des bailleurs d'immeuble &gt; Section 3 : Tenue et carte professionnelle
null
Code de la sécurité intérieure, art. L614-4
Code de la sécurité intérieure
Les agents de la personne morale mentionnée à l'article L. 614-1 peuvent être nominativement autorisés par le représentant de l'Etat dans le département, ou, à Paris, par le préfet de police, à porter une arme de la catégorie D figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat dans l'exercice de leurs missions, lorsque les immeubles ou groupes d'immeubles collectifs à usage d'habitation dans lesquels ils assurent les fonctions de gardiennage ou de surveillance sont particulièrement exposés à des risques d'agression sur les personnes.
1,378,425,600,000
32,472,144,000,000
L614-4
LEGIARTI000027591846
LEGIARTI000025506333
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les agents de la personne morale mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506321&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 614-1</a> peuvent être nominativement autorisés par le représentant de l'Etat dans le département, ou, à Paris, par le préfet de police, à porter une arme de la catégorie D figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat dans l'exercice de leurs missions, lorsque les immeubles ou groupes d'immeubles collectifs à usage d'habitation dans lesquels ils assurent les fonctions de gardiennage ou de surveillance sont particulièrement exposés à des risques d'agression sur les personnes.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025506333
MD-20240628_201239_060_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027591846
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025507517
false
false
Section 4 : Port d'armes
null
null
LEGISCTA000025506331
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS ET DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES &gt; Chapitre IV : Services de sécurité des bailleurs d'immeuble &gt; Section 4 : Port d'armes
null
Code de la sécurité intérieure, art. L614-5
Code de la sécurité intérieure
Un décret en Conseil d'Etat précise les types d'armes de la catégorie D figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat susceptibles d'être autorisés, leurs conditions d'acquisition et de conservation par la personne morale, les modalités selon lesquelles cette dernière les remet à ses agents, les conditions dans lesquelles ces armes sont portées pendant l'exercice des fonctions de gardiennage ou de surveillance et remisées en dehors de l'exercice de ces fonctions, les modalités d'agrément des personnes dispensant la formation à ces agents ainsi que le contenu de cette formation.
1,378,425,600,000
32,472,144,000,000
L614-5
LEGIARTI000027591843
LEGIARTI000025506335
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Un décret en Conseil d'Etat précise les types d'armes de la catégorie D figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat susceptibles d'être autorisés, leurs conditions d'acquisition et de conservation par la personne morale, les modalités selon lesquelles cette dernière les remet à ses agents, les conditions dans lesquelles ces armes sont portées pendant l'exercice des fonctions de gardiennage ou de surveillance et remisées en dehors de l'exercice de ces fonctions, les modalités d'agrément des personnes dispensant la formation à ces agents ainsi que le contenu de cette formation.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025506335
IG-20231129
null
LEGIARTI000027591843
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025507517
false
false
Section 4 : Port d'armes
null
null
LEGISCTA000025506331
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS ET DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES &gt; Chapitre IV : Services de sécurité des bailleurs d'immeuble &gt; Section 4 : Port d'armes
null
Code de la sécurité intérieure, art. L614-6
Code de la sécurité intérieure
Les agents mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 614-2 et commissionnés par leur employeur sont habilités à constater par procès-verbal, dans l'exercice de leur mission, les contraventions qui portent atteinte aux immeubles ou groupes d'immeubles à usage collectif d'habitation au sein desquels ils assurent des fonctions de surveillance et de gardiennage, dès lors que ces constatations ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête. Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des contraventions mentionnées au premier alinéa du présent article ainsi que les conditions dans lesquelles ces agents sont agréés par le représentant de l'Etat dans le département et assermentés. Les procès-verbaux qu'ils établissent sont transmis au procureur de la République par l'intermédiaire des officiers de police judiciaire territorialement compétents. Cette transmission doit avoir lieu, à peine de nullité, dans les cinq jours suivant celui de la constatation ayant fait l'objet du procès-verbal.
1,622,073,600,000
32,472,144,000,000
L614-6
LEGIARTI000043534233
LEGIARTI000043534233
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les agents mentionnés au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506325&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L614-2 (V)'>L. 614-2</a> et commissionnés par leur employeur sont habilités à constater par procès-verbal, dans l'exercice de leur mission, les contraventions qui portent atteinte aux immeubles ou groupes d'immeubles à usage collectif d'habitation au sein desquels ils assurent des fonctions de surveillance et de gardiennage, dès lors que ces constatations ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête. <br/><br/>Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des contraventions mentionnées au premier alinéa du présent article ainsi que les conditions dans lesquelles ces agents sont agréés par le représentant de l'Etat dans le département et assermentés. <br/><br/>Les procès-verbaux qu'ils établissent sont transmis au procureur de la République par l'intermédiaire des officiers de police judiciaire territorialement compétents. Cette transmission doit avoir lieu, à peine de nullité, dans les cinq jours suivant celui de la constatation ayant fait l'objet du procès-verbal.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240822_190558_461_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043534233
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043534231
false
false
Section 5 : Constatation des infractions visant les immeubles à usage d'habitation surveillés
null
null
LEGISCTA000043534231
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES &gt; Chapitre IV : Services de sécurité des bailleurs d'immeuble &gt; Section 5 : Constatation des infractions visant les immeubles à usage d'habitation surveillés
null
Code de la sécurité intérieure, art. L615-1
Code de la sécurité intérieure
Les dispositions applicables aux services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) sont définies au chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports .
1,437,091,200,000
32,472,144,000,000
L615-1
LEGIARTI000030902314
LEGIARTI000025506339
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les dispositions applicables aux services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) sont définies au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idSectionTA=LEGISCTA000023070870&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - Chapitre Ier : Dispositions générales'>chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025506339
MD-20240822_190554_954_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030902314
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025507513
false
false
Chapitre V : Services internes de sécurité des entreprises de transport
null
null
LEGISCTA000025506337
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES &gt; Chapitre V : Services internes de sécurité des entreprises de transport
null