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Code de la sécurité intérieure, art. L647-1

Code de la sécurité intérieure

Le titre Ier, à l'exception des articles L. 613-10 et L. 613-11 , le titre II bis et le titre III du présent livre, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, sous réserve des adaptations suivantes : 1° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et Futuna ; 2° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ; 3° (Abrogé) ; 3° bis. A l'article L. 611-1 , les mots : " La Poste ” sont remplacés par les mots : " le service des postes et des télécommunications de Wallis-et-Futuna ” ; 4° Au 2° de l'article L. 612-1 et au 4° de l'article L. 612-7 , les mots : " ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ", au 1° de l'article L. 612-7, les mots : " ou d'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen " et à l'article L. 612-24, les mots : " ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ; 4° bis Au premier alinéa de l'article L. 612-2 , la référence : " à L. 613-11 " est remplacée par la référence : " et L. 613-9 " ; 5° Au 5° de l'article L. 612-16 les mots : " celles du code du travail " sont remplacés par les mots : " celles relatives au contrat de travail, salaire, conditions de travail, repos et congés, emploi, embauche de la main d'œuvre étrangère, obligations des employeurs, conformément aux dispositions applicables localement " ; 6° A l'article L. 612-20 : a) Le 4° est ainsi rédigé : " 4° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité dans les îles Wallis et Futuna et s'il ne dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions applicables localement ; ” ; a bis) Au 4° bis, la référence : “ article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ” est remplacée par la référence : “ article 13 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ” ; b) Au dixième alinéa, les mots : " prévues à l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : " applicables localement ”. 7° A l'article L. 612-21 , les mots : " dans les conditions prévues à l'article L. 1234-9 du code du travail " et les mots : " dans les conditions prévues à l'article L. 5421-1 de ce code " sont remplacés par les mots : " conformément aux dispositions applicables localement " ; 8° Au deuxième alinéa de l'article L. 613-7, les mots : " des articles L. 214-2 et L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime " sont remplacés par les mots : " des dispositions applicables localement " ; 8° bis L'article L. 613-7-1 A est ainsi modifié : a) A la fin de la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : “ des articles L. 214-2 et L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : “ prévues par les dispositions applicables localement ” ; b) Le dernier alinéa est supprimé ; 9° L'article L. 614-1 est complété par les mots : " dans sa rédaction applicable dans les îles Wallis et Futuna " ; 10° A l'article L. 611-2 , les mots : " prévu aux articles L. 1221-13 et L. 1221-15 du code du travail " sont remplacés par les mots : " conformément aux dispositions applicables localement " et les mots : " mentionnés aux articles L. 3171-3, L. 8113-4 et L. 8113-5 du même code " sont remplacés par les mots : " obligatoires aux termes des dispositions applicables localement " ; 11° A l'article L. 617-16, le deuxième alinéa est supprimé ; 11° bis 0 A l'article L. 622-19 , le 2° est ainsi rédigé : “ 2° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité dans les îles Wallis et Futuna et s'il ne dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions applicables localement ; ” 11° bis A l'article L. 634-4 , les mots : " agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail " sont remplacés par les mots : " agents chargés du contrôle du travail illégal en application des dispositions applicables localement " ; 12° Au premier alinéa de l'article L. 634-2 , les mots : " tribunal judiciaire " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ; 13° A l'article L. 634-3 , les mots : " prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail " sont remplacés par les mots : " conformément aux dispositions applicables localement " ; 14° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.

L647-1

LEGIARTI000047569576

LEGIARTI000025506644

AUTONOME

ABROGE_DIFF

18.0

Article

<p>Le titre Ier, à l'exception des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506304&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L613-10 (V)'>L. 613-10 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506306&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L613-11 (V)'>L. 613-11</a>, le titre II bis et le titre III du présent livre, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047561974&categorieLien=cid' title='LOI n°2023-380 du 19 mai 2023 (V)'>loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 </a>relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, sous réserve des adaptations suivantes : </p><p>1° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et Futuna ; </p><p>2° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ; </p><p>3° (Abrogé) ; </p><p>3° bis. A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506185&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L611-1 (V)'>L. 611-1</a>, les mots : " La Poste ” sont remplacés par les mots : " le service des postes et des télécommunications de Wallis-et-Futuna ” ; </p><p>4° Au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506191&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L612-1 (V)'>L. 612-1 </a>et au 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506205&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L612-7 (V)'>L. 612-7</a>, les mots : " ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ", au 1° de l'article L. 612-7, les mots : " ou d'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen " et à l'article L. 612-24, les mots : " ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ; </p><p>4° bis Au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506193&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L612-2 (V)'>L. 612-2</a>, la référence : " à L. 613-11 " est remplacée par la référence : " et L. 613-9 " ; </p><p>5° Au 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506227&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L612-16 (V)'>L. 612-16 </a>les mots : " celles du code du travail " sont remplacés par les mots : " celles relatives au contrat de travail, salaire, conditions de travail, repos et congés, emploi, embauche de la main d'œuvre étrangère, obligations des employeurs, conformément aux dispositions applicables localement " ; </p><p>6° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506242&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L612-20 (V)'>L. 612-20 </a>: </p><p>a) Le 4° est ainsi rédigé : </p><p>" 4° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité dans les îles Wallis et Futuna et s'il ne dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions applicables localement ; ” ; </p><p>a bis) Au 4° bis, la référence : “ article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ” est remplacée par la référence : “ article 13 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ” ; </p><p>b) Au dixième alinéa, les mots : " prévues à l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : " applicables localement ”. </p><p>7° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506247&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L612-21 (V)'>L. 612-21</a>, les mots : " dans les conditions prévues à l'article L. 1234-9 du code du travail " et les mots : " dans les conditions prévues à l'article L. 5421-1 de ce code " sont remplacés par les mots : " conformément aux dispositions applicables localement " ; </p><p>8° Au deuxième alinéa de l'article L. 613-7, les mots : " des articles L. 214-2 et L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime " sont remplacés par les mots : " des dispositions applicables localement " ; </p><p>8° bis L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000043533295&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L613-7-1 A (V)'>L. 613-7-1 A </a>est ainsi modifié : <br/><br/>a) A la fin de la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : “ des articles L. 214-2 et L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : “ prévues par les dispositions applicables localement ” ; <br/><br/>b) Le dernier alinéa est supprimé ; </p><p>9° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506321&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L614-1 (V)'>L. 614-1 </a>est complété par les mots : " dans sa rédaction applicable dans les îles Wallis et Futuna " ; </p><p>10° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029182168&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L611-2 (V)'>L. 611-2</a>, les mots : " prévu aux articles L. 1221-13 et L. 1221-15 du code du travail " sont remplacés par les mots : " conformément aux dispositions applicables localement " et les mots : " mentionnés aux articles L. 3171-3, L. 8113-4 et L. 8113-5 du même code " sont remplacés par les mots : " obligatoires aux termes des dispositions applicables localement " ; </p><p>11° A l'article L. 617-16, le deuxième alinéa est supprimé ; </p><p>11° bis 0 A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506470&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L622-19 (V)'>L. 622-19</a>, le 2° est ainsi rédigé : </p><p>“ 2° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité dans les îles Wallis et Futuna et s'il ne dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions applicables localement ; ” </p><p>11° bis A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506591&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L634-4 (V)'>L. 634-4</a>, les mots : " agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail " sont remplacés par les mots : " agents chargés du contrôle du travail illégal en application des dispositions applicables localement " ; </p><p>12° Au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506583&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L634-2 (V)'>L. 634-2</a>, les mots : " tribunal judiciaire " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ; </p><p>13° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506586&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L634-3 (V)'>L. 634-3</a>, les mots : " prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail " sont remplacés par les mots : " conformément aux dispositions applicables localement " ; </p><p>14° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.</p>

LEGIARTI000045453761

MD-20240822_190558_461_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047569576

LEGI

LEGISCTA000025507285

Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna

LEGISCTA000025506642

Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna

Code de la sécurité intérieure, art. L648-1

Code de la sécurité intérieure

Le titre Ier, à l'exception des articles L. 612-5-1 et L. 617-2-1 , et le titre III du présent livre sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, en tant qu'ils concernent les activités mentionnées au 4° de l'article L. 611-1 et sous réserve des adaptations suivantes : 1° A La référence au département est remplacée par la référence aux Terres australes et antarctiques françaises ; 1° B La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ; 1° Au 2° de l'article L. 612-1 et à la fin du 4° de l'article L. 612-7 , les mots : " ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ; 2° A la fin du 1° du même article L. 612-7, au 6° de l'article L. 612-20 et au deuxième alinéa de l'article L. 612-22, les mots : " ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ; 3° (Supprimé) ; 4° Aux premier et second alinéas de l'article L. 612-24, les mots : " ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés. 5° Les références au règlement (UE) 215/1198 de la Commission du 12 juillet 2019 sont remplacées par la référence au droit applicable en métropole en vertu de ce règlement.

L648-1

LEGIARTI000043541272

LEGIARTI000029179254

AUTONOME

VIGUEUR

7.0

Article

<p></p><p>Le titre Ier, à l'exception des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000043533472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L612-5-1 (V)'>L. 612-5-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000043533476&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L617-2-1 (V)'>L. 617-2-1</a>, et le titre III du présent livre sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, en tant qu'ils concernent les activités mentionnées au 4° de l'article L. 611-1 et sous réserve des adaptations suivantes : </p><p>1° A La référence au département est remplacée par la référence aux Terres australes et antarctiques françaises ; <br/><br/>1° B La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ; </p><p>1° Au 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506191&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 612-1 </a>et à la fin du 4° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506205&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 612-7</a>, les mots : " ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ; </p><p>2° A la fin du 1° du même article L. 612-7, au 6° de l'article L. 612-20 et au deuxième alinéa de l'article L. 612-22, les mots : " ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ; </p><p>3° (Supprimé) ; </p><p>4° Aux premier et second alinéas de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506260&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 612-24, </a>les mots : " ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés. </p><p>5° Les références au règlement (UE) 215/1198 de la Commission du 12 juillet 2019 sont remplacées par la référence au droit applicable en métropole en vertu de ce règlement.</p><p></p>

LEGIARTI000039786148

MD-20240822_190558_461_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043541272

LEGI

LEGISCTA000025507278

Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

LEGISCTA000025506650

Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

Code de la sécurité intérieure, art. L711-1

Code de la sécurité intérieure

Les missions de la sécurité civile sont définies au chapitre II du titre Ier du livre Ier du présent code.

L711-1

LEGIARTI000025506660

LEGIARTI000025506660

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les missions de la sécurité civile sont définies au chapitre II du titre Ier du livre Ier du présent code.</p>

MD-20240822_190558_461_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025506660

LEGI

LEGISCTA000025507271

Chapitre unique : Missions de la sécurité civile

LEGISCTA000025506658

Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre unique : Missions de la sécurité civile

Code de la sécurité intérieure, art. L721-1

Code de la sécurité intérieure

I.-Toute personne concourt par son comportement à la sécurité civile. En fonction des situations auxquelles elle est confrontée et dans la mesure de ses possibilités, elle veille à prévenir les services de secours et à prendre les premières dispositions nécessaires. II.-Quiconque porte assistance de manière bénévole à une personne en situation apparente de péril grave et imminent est un citoyen sauveteur et bénéficie de la qualité de collaborateur occasionnel du service public. Le citoyen sauveteur effectue, jusqu'à l'arrivée des services de secours, les gestes de premiers secours par, le cas échéant, la mise en œuvre de compressions thoraciques, associées ou non à l'utilisation d'un défibrillateur automatisé externe. Les diligences normales mentionnées au troisième alinéa de l' article 121-3 du code pénal s'apprécient, pour le citoyen sauveteur, au regard notamment de l'urgence dans laquelle il intervient ainsi que des informations dont il dispose au moment de son intervention. Lorsqu'il résulte un préjudice du fait de son intervention, le citoyen sauveteur est exonéré de toute responsabilité civile, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de sa part.

L721-1

LEGIARTI000042083941

LEGIARTI000025506666

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>I.-Toute personne concourt par son comportement à la sécurité civile. En fonction des situations auxquelles elle est confrontée et dans la mesure de ses possibilités, elle veille à prévenir les services de secours et à prendre les premières dispositions nécessaires. </p><p>II.-Quiconque porte assistance de manière bénévole à une personne en situation apparente de péril grave et imminent est un citoyen sauveteur et bénéficie de la qualité de collaborateur occasionnel du service public. <br/><br/>Le citoyen sauveteur effectue, jusqu'à l'arrivée des services de secours, les gestes de premiers secours par, le cas échéant, la mise en œuvre de compressions thoraciques, associées ou non à l'utilisation d'un défibrillateur automatisé externe. <br/><br/>Les diligences normales mentionnées au troisième alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417206&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 121-3 (V)'>article 121-3 du code pénal</a> s'apprécient, pour le citoyen sauveteur, au regard notamment de l'urgence dans laquelle il intervient ainsi que des informations dont il dispose au moment de son intervention. <br/><br/>Lorsqu'il résulte un préjudice du fait de son intervention, le citoyen sauveteur est exonéré de toute responsabilité civile, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de sa part.</p>

LEGIARTI000025506666

MD-20240822_190554_954_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042083941

LEGI

LEGISCTA000025507266

Chapitre Ier : Dispositions générales

LEGISCTA000025506664

Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales

Code de la sécurité intérieure, art. L721-2

Code de la sécurité intérieure

I.-Les missions de sécurité civile sont assurées principalement par les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours ainsi que par les personnels des services de l'Etat et les militaires des unités qui en sont investis à titre permanent. Les bénévoles et les salariés des associations agréées de sécurité civile participent aussi à l'exercice de ces missions. II.-Concourent également à l'accomplissement des missions de la sécurité civile les militaires des armées et de la gendarmerie nationale, les personnels de la police nationale et les agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements et organismes publics ou privés appelés à exercer des missions se rapportant à la protection des populations ou au maintien de la continuité de la vie nationale, ainsi que les réservistes de la sécurité civile et des services d'incendie et de secours. Les diligences normales mentionnées au troisième alinéa de l' article 121-3 du code pénal s'apprécient, pour les personnes mentionnées au présent article lorsqu'elles concourent aux missions de sécurité civile, au regard notamment de l'urgence dans laquelle s'exercent leurs missions ainsi que des informations dont elles disposent au moment de leur intervention.

L721-2

LEGIARTI000044375962

LEGIARTI000025506668

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p><p>I.-Les missions de sécurité civile sont assurées principalement par les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours ainsi que par les personnels des services de l'Etat et les militaires des unités qui en sont investis à titre permanent.</p><p>Les bénévoles et les salariés des associations agréées de sécurité civile participent aussi à l'exercice de ces missions.<br/><br/> II.-Concourent également à l'accomplissement des missions de la sécurité civile les militaires des armées et de la gendarmerie nationale, les personnels de la police nationale et les agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements et organismes publics ou privés appelés à exercer des missions se rapportant à la protection des populations ou au maintien de la continuité de la vie nationale, ainsi que les réservistes de la sécurité civile et des services d'incendie et de secours.<br/><br/> Les diligences normales mentionnées au troisième alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417206&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 121-3 du code pénal</a> s'apprécient, pour les personnes mentionnées au présent article lorsqu'elles concourent aux missions de sécurité civile, au regard notamment de l'urgence dans laquelle s'exercent leurs missions ainsi que des informations dont elles disposent au moment de leur intervention.</p><p></p>

LEGIARTI000042083934

MD-20240822_190554_954_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044375962

LEGI

LEGISCTA000025507266

Chapitre Ier : Dispositions générales

LEGISCTA000025506664

Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales

Code de la sécurité intérieure, art. L722-1

Code de la sécurité intérieure

Les services d'incendie et de secours se composent des services départementaux, territoriaux et locaux régis par le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales ainsi que de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille.

L722-1

LEGIARTI000044375233

LEGIARTI000025506673

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les services d'incendie et de secours se composent des services départementaux, territoriaux et locaux régis par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idSectionTA=LEGISCTA000006164485&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours'>chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales</a> ainsi que de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille.</p>

LEGIARTI000025506673

MD-20240827_190238_517_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044375233

LEGI

LEGISCTA000025507261

Chapitre II : Services d'incendie et de secours

LEGISCTA000025506671

Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE &gt; Chapitre II : Services d'incendie et de secours

Code de la sécurité intérieure, art. L723-1

Code de la sécurité intérieure

Le caractère dangereux du métier et des missions exercés par les sapeurs-pompiers est reconnu.

L723-1

LEGIARTI000025506680

LEGIARTI000025506680

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le caractère dangereux du métier et des missions exercés par les sapeurs-pompiers est reconnu.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000025506680

LEGI

LEGISCTA000025507255

Section 1 : Missions

LEGISCTA000025506678

Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE &gt; Chapitre III : Sapeurs-pompiers &gt; Section 1 : Missions

Code de la sécurité intérieure, art. L723-2

Code de la sécurité intérieure

Les sapeurs-pompiers professionnels, qui relèvent des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours, sont des fonctionnaires territoriaux soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans les conditions fixées par l'article 117 de cette dernière loi, ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 1424-9 du code général des collectivités territoriales .

L723-2

LEGIARTI000044375225

LEGIARTI000025506684

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les sapeurs-pompiers professionnels, qui relèvent des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours, sont des fonctionnaires territoriaux soumis aux dispositions de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&categorieLien=cid'>loi n° 83-634 du 13 juillet 1983</a> portant droits et obligations des fonctionnaires et de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434&categorieLien=cid'>loi n° 84-53 du 26 janvier 1984</a> portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans les conditions fixées par l'article 117 de cette dernière loi, ainsi qu'aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389347&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 1424-9 du code général des collectivités territoriales</a>.</p>

LEGIARTI000025506684

IG-20231124

LEGIARTI000044375225

LEGI

LEGISCTA000025507252

Section 2 : Sapeurs-pompiers professionnels

LEGISCTA000025506682

Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE &gt; Chapitre III : Sapeurs-pompiers &gt; Section 2 : Sapeurs-pompiers professionnels

Code de la sécurité intérieure, art. L723-3

Code de la sécurité intérieure

Toute personne, qu'elle soit ou non en activité et quelle que soit son activité professionnelle, peut devenir sapeur-pompier volontaire, sous réserve de satisfaire aux conditions d'engagement.

L723-3

LEGIARTI000025506691

LEGIARTI000025506691

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Toute personne, qu'elle soit ou non en activité et quelle que soit son activité professionnelle, peut devenir sapeur-pompier volontaire, sous réserve de satisfaire aux conditions d'engagement.</p>

MD-20241114_201841_828_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025506691

LEGI

LEGISCTA000025507246

Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires

LEGISCTA000025506689

Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE &gt; Chapitre III : Sapeurs-pompiers &gt; Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires

Code de la sécurité intérieure, art. L723-4

Code de la sécurité intérieure

Par son engagement, le sapeur-pompier volontaire participe, sur l'ensemble du territoire, aux missions de sécurité civile de toute nature, confiées principalement aux services d'incendie et de secours, et peut également exercer des missions ou remplir des fonctions particulières dans le cadre de l'organisation des services.

L723-4

LEGIARTI000025506693

LEGIARTI000025506693

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Par son engagement, le sapeur-pompier volontaire participe, sur l'ensemble du territoire, aux missions de sécurité civile de toute nature, confiées principalement aux services d'incendie et de secours, et peut également exercer des missions ou remplir des fonctions particulières dans le cadre de l'organisation des services.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000025506693

LEGI

LEGISCTA000025507246

Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires

LEGISCTA000025506689

Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE &gt; Chapitre III : Sapeurs-pompiers &gt; Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires

Code de la sécurité intérieure, art. L723-5

Code de la sécurité intérieure

L'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres.

L723-5

LEGIARTI000025506695

LEGIARTI000025506695

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000025506695

LEGI

LEGISCTA000025507246

Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires

LEGISCTA000025506689

Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE &gt; Chapitre III : Sapeurs-pompiers &gt; Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires

Code de la sécurité intérieure, art. L723-6

Code de la sécurité intérieure

Le sapeur-pompier volontaire prend librement l'engagement de se mettre au service de la communauté. Il exerce les mêmes activités que les sapeurs-pompiers professionnels. Il contribue ainsi directement, en fonction de sa disponibilité, aux missions de sécurité civile de toute nature confiées aux services d'incendie et de secours ou aux services de l'Etat qui en sont investis à titre permanent mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 721-2 . Il concourt aux objectifs fixés à l'article L. 112-1 .

L723-6

LEGIARTI000044375997

LEGIARTI000025506697

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p><p><br/> Le sapeur-pompier volontaire prend librement l'engagement de se mettre au service de la communauté. Il exerce les mêmes activités que les sapeurs-pompiers professionnels. Il contribue ainsi directement, en fonction de sa disponibilité, aux missions de sécurité civile de toute nature confiées aux services d'incendie et de secours ou aux services de l'Etat qui en sont investis à titre permanent mentionnés au premier alinéa du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506668&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 721-2</a>. Il concourt aux objectifs fixés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025504927&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-1</a>.</p><p></p>

LEGIARTI000025506697

IG-20231124

LEGIARTI000044375997

LEGI

LEGISCTA000025507246

Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires

LEGISCTA000025506689

Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE &gt; Chapitre III : Sapeurs-pompiers &gt; Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires

Code de la sécurité intérieure, art. L723-7

Code de la sécurité intérieure

La reconnaissance par la Nation de l'engagement de sapeur-pompier volontaire se traduit notamment sous forme de récompenses et de distinctions.

L723-7

LEGIARTI000025506699

LEGIARTI000025506699

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La reconnaissance par la Nation de l'engagement de sapeur-pompier volontaire se traduit notamment sous forme de récompenses et de distinctions.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000025506699

LEGI

LEGISCTA000025507246

Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires

LEGISCTA000025506689

Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE &gt; Chapitre III : Sapeurs-pompiers &gt; Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires

Code de la sécurité intérieure, art. L723-8

Code de la sécurité intérieure

L'engagement du sapeur-pompier volontaire est régi par le présent livre ainsi que par la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers. Ni le code du travail ni le statut de la fonction publique ne lui sont applicables, sauf dispositions législatives contraires, et notamment les articles 6-1 et 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers. Les sapeurs-pompiers volontaires sont soumis aux mêmes règles d'hygiène et de sécurité que les sapeurs-pompiers professionnels.

L723-8

LEGIARTI000025506701

LEGIARTI000025506701

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'engagement du sapeur-pompier volontaire est régi par le présent livre ainsi que par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000742398&categorieLien=cid' title='Loi n° 96-370 du 3 mai 1996'>loi n° 96-370 du 3 mai 1996</a> relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.<br/> Ni le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail'>code du travail</a> ni le statut de la fonction publique ne lui sont applicables, sauf dispositions législatives contraires, et notamment les <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000742398&idArticle=LEGIARTI000006367718&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 - art. 6-1'>articles 6-1</a> et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000742398&idArticle=LEGIARTI000006367720&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 - art. 8'>8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996</a> relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers. Les sapeurs-pompiers volontaires sont soumis aux mêmes règles d'hygiène et de sécurité que les sapeurs-pompiers professionnels.</p>

MD-20240822_190558_461_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025506701

LEGI

LEGISCTA000025507246

Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires

LEGISCTA000025506689

Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE &gt; Chapitre III : Sapeurs-pompiers &gt; Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires

Code de la sécurité intérieure, art. L723-9

Code de la sécurité intérieure

L'activité de sapeur-pompier volontaire est à but non lucratif. Elle ouvre droit à des indemnités horaires ainsi qu'à des prestations sociales et de fin de service.

L723-9

LEGIARTI000025506706

LEGIARTI000025506706

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'activité de sapeur-pompier volontaire est à but non lucratif. Elle ouvre droit à des indemnités horaires ainsi qu'à des prestations sociales et de fin de service.</p>

MD-20240807_190951_126_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025506706

LEGI

LEGISCTA000025507246

Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires

LEGISCTA000025506689

Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE &gt; Chapitre III : Sapeurs-pompiers &gt; Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires

Code de la sécurité intérieure, art. L723-10

Code de la sécurité intérieure

Une charte nationale du sapeur-pompier volontaire, élaborée en concertation notamment avec les représentants de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, est approuvée par voie réglementaire. Elle rappelle les valeurs du volontariat et détermine les droits et les devoirs des sapeurs-pompiers volontaires. Elle définit le rôle du réseau associatif des sapeurs-pompiers dans la promotion, la valorisation et la défense des intérêts des sapeurs-pompiers volontaires. Elle est signée par le sapeur-pompier volontaire lors de son premier engagement.

L723-10

LEGIARTI000025506708

LEGIARTI000025506708

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Une charte nationale du sapeur-pompier volontaire, élaborée en concertation notamment avec les représentants de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, est approuvée par voie réglementaire.<br/> Elle rappelle les valeurs du volontariat et détermine les droits et les devoirs des sapeurs-pompiers volontaires. Elle définit le rôle du réseau associatif des sapeurs-pompiers dans la promotion, la valorisation et la défense des intérêts des sapeurs-pompiers volontaires. Elle est signée par le sapeur-pompier volontaire lors de son premier engagement.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000025506708

LEGI

LEGISCTA000025507246

Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires

LEGISCTA000025506689

Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE &gt; Chapitre III : Sapeurs-pompiers &gt; Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires

Code de la sécurité intérieure, art. L723-11

Code de la sécurité intérieure

L'employeur privé ou public d'un sapeur-pompier volontaire, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et non salariées qui ont la qualité de sapeur-pompier volontaire peuvent conclure avec le service d'incendie et de secours une convention afin de préciser les modalités de la disponibilité opérationnelle et de la disponibilité pour la formation des sapeurs-pompiers volontaires. Cette convention veille notamment à s'assurer de la compatibilité de cette disponibilité avec les nécessités du fonctionnement de l'entreprise ou du service public. Les employeurs privés ou publics ayant conclu cette convention peuvent se voir attribuer le label “ employeur partenaire des sapeurs-pompiers ”, dans des conditions fixées par décret. La programmation des gardes des sapeurs-pompiers volontaires établie sous le contrôle du directeur départemental des services d'incendie et de secours est communiquée à leurs employeurs, s'ils en font la demande.

L723-11

LEGIARTI000044375205

LEGIARTI000025506710

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p><p>L'employeur privé ou public d'un sapeur-pompier volontaire, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et non salariées qui ont la qualité de sapeur-pompier volontaire peuvent conclure avec le service d'incendie et de secours une convention afin de préciser les modalités de la disponibilité opérationnelle et de la disponibilité pour la formation des sapeurs-pompiers volontaires. Cette convention veille notamment à s'assurer de la compatibilité de cette disponibilité avec les nécessités du fonctionnement de l'entreprise ou du service public.</p><p>Les employeurs privés ou publics ayant conclu cette convention peuvent se voir attribuer le label “ employeur partenaire des sapeurs-pompiers ”, dans des conditions fixées par décret.</p><p>La programmation des gardes des sapeurs-pompiers volontaires établie sous le contrôle du directeur départemental des services d'incendie et de secours est communiquée à leurs employeurs, s'ils en font la demande.</p><p></p>

LEGIARTI000025506710

IG-20231128

LEGIARTI000044375205

LEGI

LEGISCTA000025507246

Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires

LEGISCTA000025506689

Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE &gt; Chapitre III : Sapeurs-pompiers &gt; Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires

Code de la sécurité intérieure, art. L723-12

Code de la sécurité intérieure

Les activités ouvrant droit à autorisation d'absence du sapeur-pompier volontaire pendant son temps de travail sont : 1° Les missions opérationnelles concernant les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes et leur évacuation, ainsi que la protection des personnes, des biens et de l'environnement, en cas de péril ; 2° Les actions de formation, dans les conditions fixées par l'article L. 723-13 ; 3° La participation aux réunions des instances dont il est membre et, pour le sapeur-pompier volontaire exerçant des responsabilités, aux réunions d'encadrement aux niveaux départemental ou de groupement organisées par le service d'incendie et de secours. Les autorisations d'absence ne peuvent être refusées au sapeur-pompier volontaire que lorsque les nécessités du fonctionnement de l'entreprise ou du service public s'y opposent. Lorsqu'une convention est conclue entre l'employeur d'un sapeur-pompier volontaire et le service d'incendie et de secours, les parties fixent le seuil d'absences au-delà duquel les nouvelles autorisations d'absence donnent lieu à une compensation financière et en précisent les conditions. Le refus est motivé, notifié à l'intéressé et transmis au service d'incendie et de secours.

L723-12

LEGIARTI000044375196

LEGIARTI000025506712

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p><p>Les activités ouvrant droit à autorisation d'absence du sapeur-pompier volontaire pendant son temps de travail sont :<br/><br/> 1° Les missions opérationnelles concernant les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes et leur évacuation, ainsi que la protection des personnes, des biens et de l'environnement, en cas de péril ;<br/><br/> 2° Les actions de formation, dans les conditions fixées par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506714&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 723-13</a>;<br/><br/> 3° La participation aux réunions des instances dont il est membre et, pour le sapeur-pompier volontaire exerçant des responsabilités, aux réunions d'encadrement aux niveaux départemental ou de groupement organisées par le service d'incendie et de secours.<br/><br/> Les autorisations d'absence ne peuvent être refusées au sapeur-pompier volontaire que lorsque les nécessités du fonctionnement de l'entreprise ou du service public s'y opposent.<br/><br/> Lorsqu'une convention est conclue entre l'employeur d'un sapeur-pompier volontaire et le service d'incendie et de secours, les parties fixent le seuil d'absences au-delà duquel les nouvelles autorisations d'absence donnent lieu à une compensation financière et en précisent les conditions.<br/><br/> Le refus est motivé, notifié à l'intéressé et transmis au service d'incendie et de secours.</p><p></p>

LEGIARTI000025506712

IG-20231128

LEGIARTI000044375196

LEGI

LEGISCTA000025507246

Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires

LEGISCTA000025506689

Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE &gt; Chapitre III : Sapeurs-pompiers &gt; Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires

Code de la sécurité intérieure, art. L723-12-1

Code de la sécurité intérieure

Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre salarié relevant du même employeur ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire, pour lui permettre de participer aux missions ou activités du service d'incendie et de secours. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables. Le salarié bénéficiaire d'un ou de plusieurs jours de repos cédés en application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence. Les agents publics civils et militaires peuvent bénéficier de la faculté prévue pour les salariés au présent article, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Le chef de service est informé du don de jours de repos. Il ne peut pas s'y opposer.

L723-12-1

LEGIARTI000044370362

LEGIARTI000044370362

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre salarié relevant du même employeur ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire, pour lui permettre de participer aux missions ou activités du service d'incendie et de secours.<br/><br/> Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.<br/><br/> Le salarié bénéficiaire d'un ou de plusieurs jours de repos cédés en application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.<br/><br/> Les agents publics civils et militaires peuvent bénéficier de la faculté prévue pour les salariés au présent article, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Le chef de service est informé du don de jours de repos. Il ne peut pas s'y opposer. </p>

IG-20231128

LEGIARTI000044370362

LEGI

LEGISCTA000025507246

Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires

LEGISCTA000025506689

Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE &gt; Chapitre III : Sapeurs-pompiers &gt; Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires

Code de la sécurité intérieure, art. L723-13

Code de la sécurité intérieure

Les sapeurs-pompiers volontaires bénéficient d'actions de formation adaptées aux missions qui leur sont confiées en tenant compte des compétences qu'ils ont acquises, dans les conditions fixées aux articles L. 1424-37 et L. 1424-37-1 du code général des collectivités territoriales .

L723-13

LEGIARTI000025506714

LEGIARTI000025506714

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les sapeurs-pompiers volontaires bénéficient d'actions de formation adaptées aux missions qui leur sont confiées en tenant compte des compétences qu'ils ont acquises, dans les conditions fixées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389412&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 1424-37 et L. 1424-37-1 du code général des collectivités territoriales</a>.</p>

MD-20240507_185833_892_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025506714

LEGI

LEGISCTA000025507246

Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires

LEGISCTA000025506689

Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE &gt; Chapitre III : Sapeurs-pompiers &gt; Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires

Code de la sécurité intérieure, art. L723-14

Code de la sécurité intérieure

Le temps passé hors du lieu de travail, pendant les heures de travail, par le sapeur-pompier volontaire pour participer aux missions à caractère opérationnel et aux activités de formation est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, des droits aux prestations sociales et pour les droits qu'il tire de son ancienneté.

L723-14

LEGIARTI000025506717

LEGIARTI000025506717

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le temps passé hors du lieu de travail, pendant les heures de travail, par le sapeur-pompier volontaire pour participer aux missions à caractère opérationnel et aux activités de formation est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, des droits aux prestations sociales et pour les droits qu'il tire de son ancienneté.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000025506717

LEGI

LEGISCTA000025507246

Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires

LEGISCTA000025506689

Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE &gt; Chapitre III : Sapeurs-pompiers &gt; Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires

Code de la sécurité intérieure, art. L723-15

Code de la sécurité intérieure

Les activités de sapeur-pompier volontaire, de membre des associations de sécurité civile et de membre des réserves de sécurité civile ne sont pas soumises aux dispositions législatives et réglementaires relatives au temps de travail.

L723-15

LEGIARTI000025506719

LEGIARTI000025506719

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les activités de sapeur-pompier volontaire, de membre des associations de sécurité civile et de membre des réserves de sécurité civile ne sont pas soumises aux dispositions législatives et réglementaires relatives au temps de travail.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000025506719

LEGI

LEGISCTA000025507246

Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires

LEGISCTA000025506689

Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE &gt; Chapitre III : Sapeurs-pompiers &gt; Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires

Code de la sécurité intérieure, art. L723-16

Code de la sécurité intérieure

Aucun licenciement, aucun déclassement professionnel, ni aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre d'un salarié en raison des absences résultant de l'application des dispositions de la présente section.

L723-16

LEGIARTI000025506721

LEGIARTI000025506721

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Aucun licenciement, aucun déclassement professionnel, ni aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre d'un salarié en raison des absences résultant de l'application des dispositions de la présente section.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000025506721

LEGI

LEGISCTA000025507246

Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires

LEGISCTA000025506689

Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE &gt; Chapitre III : Sapeurs-pompiers &gt; Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires

Code de la sécurité intérieure, art. L723-17

Code de la sécurité intérieure

Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée à l'encontre d'un agent public en raison des absences résultant de l'application des dispositions de la présente section.

L723-17

LEGIARTI000025506723

LEGIARTI000025506723

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée à l'encontre d'un agent public en raison des absences résultant de l'application des dispositions de la présente section.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000025506723

LEGI

LEGISCTA000025507246

Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires

LEGISCTA000025506689

Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE &gt; Chapitre III : Sapeurs-pompiers &gt; Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires

Code de la sécurité intérieure, art. L723-17-1

Code de la sécurité intérieure

Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée à l'encontre d'un étudiant en raison des absences résultant de l'application de la présente section.

L723-17-1

LEGIARTI000047807789

LEGIARTI000047807789

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée à l'encontre d'un étudiant en raison des absences résultant de l'application de la présente section.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000047807789

LEGI

LEGISCTA000025507246

Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires

LEGISCTA000025506689

Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE &gt; Chapitre III : Sapeurs-pompiers &gt; Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires

Code de la sécurité intérieure, art. L723-18

Code de la sécurité intérieure

Lorsqu'un service de l'Etat investi à titre permanent des missions de sécurité civile, mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 721-2 , engage un sapeur-pompier volontaire, il exerce les compétences conférées au service d'incendie et de secours par le présent livre et le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales.

L723-18

LEGIARTI000044375187

LEGIARTI000025506725

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Lorsqu'un service de l'Etat investi à titre permanent des missions de sécurité civile, mentionné au premier alinéa du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506668&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 721-2</a>, engage un sapeur-pompier volontaire, il exerce les compétences conférées au service d'incendie et de secours par le présent livre et le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales.</p>

LEGIARTI000025506725

IG-20231128

LEGIARTI000044375187

LEGI

LEGISCTA000025507246

Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires

LEGISCTA000025506689

Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE &gt; Chapitre III : Sapeurs-pompiers &gt; Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires

Code de la sécurité intérieure, art. L723-19

Code de la sécurité intérieure

Une convention nationale conclue entre l'Etat, les organisations représentatives des employeurs des sapeurs-pompiers volontaires et les organisations représentatives des entreprises d'assurance détermine les conditions de réduction des primes d'assurance incendie dues par les employeurs de salariés ou d'agents publics ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire. A défaut de conclusion de la convention avant le 31 décembre 1997, l'emploi de salariés ou d'agents publics ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire ouvre droit à un abattement sur la prime d'assurance due au titre des contrats garantissant les dommages d'incendie des assurés, égal à la part des salariés ou agents publics sapeurs-pompiers volontaires dans l'effectif total des salariés ou agents publics de l'entreprise ou de la collectivité publique concernée, dans la limite d'un maximum de 10 % de la prime.

L723-19

LEGIARTI000025506728

LEGIARTI000025506728

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Une convention nationale conclue entre l'Etat, les organisations représentatives des employeurs des sapeurs-pompiers volontaires et les organisations représentatives des entreprises d'assurance détermine les conditions de réduction des primes d'assurance incendie dues par les employeurs de salariés ou d'agents publics ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire.<br/> A défaut de conclusion de la convention avant le 31 décembre 1997, l'emploi de salariés ou d'agents publics ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire ouvre droit à un abattement sur la prime d'assurance due au titre des contrats garantissant les dommages d'incendie des assurés, égal à la part des salariés ou agents publics sapeurs-pompiers volontaires dans l'effectif total des salariés ou agents publics de l'entreprise ou de la collectivité publique concernée, dans la limite d'un maximum de 10 % de la prime.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000025506728

LEGI

LEGISCTA000025507246

Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires

LEGISCTA000025506689

Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE &gt; Chapitre III : Sapeurs-pompiers &gt; Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires

Code de la sécurité intérieure, art. L723-20

Code de la sécurité intérieure

Les dispositions relatives à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires, à la formation des sapeurs-pompiers volontaires, aux indemnités et allocations liées au service comme sapeur-pompier volontaire et au rôle des associations représentatives des sapeurs-pompiers volontaires sont fixées par la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.

L723-20

LEGIARTI000025506730

LEGIARTI000025506730

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les dispositions relatives à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires, à la formation des sapeurs-pompiers volontaires, aux indemnités et allocations liées au service comme sapeur-pompier volontaire et au rôle des associations représentatives des sapeurs-pompiers volontaires sont fixées par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000742398&categorieLien=cid'>loi n° 96-370 du 3 mai 1996</a> relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000025506730

LEGI

LEGISCTA000025507246

Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires

LEGISCTA000025506689

Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE &gt; Chapitre III : Sapeurs-pompiers &gt; Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires

Code de la sécurité intérieure, art. L723-21

Code de la sécurité intérieure

I. – Le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires comprend parmi ses membres un député et un sénateur. II. – Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.

L723-21

LEGIARTI000037287356

LEGIARTI000037287339

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I. – Le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires comprend parmi ses membres un député et un sénateur.<br/><br/> II. – Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037287356

LEGI

LEGISCTA000025507246

Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires

LEGISCTA000025506689

Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE &gt; Chapitre III : Sapeurs-pompiers &gt; Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires

Code de la sécurité intérieure, art. L723-22

Code de la sécurité intérieure

I.-A titre exceptionnel, les sapeurs-pompiers professionnels et les sapeurs-pompiers volontaires ayant par ailleurs la qualité de fonctionnaire : 1° Font l'objet d'une promotion dans le corps ou cadre d'emplois supérieur ou, à défaut, au grade ou à un échelon supérieur à celui qu'ils avaient atteint lorsqu'ils sont cités à titre posthume à l'ordre de la Nation ; 2° Peuvent être promus à l'un des échelons supérieurs de leur grade ou au grade immédiatement supérieur lorsqu'ils ont été mortellement blessés dans l'exercice de leurs fonctions de sapeur-pompier. II.-A titre exceptionnel, les fonctionnaires stagiaires mortellement blessés dans l'exercice de leurs fonctions de sapeur-pompier peuvent, à titre posthume, être titularisés dans leur corps ou cadre d'emplois. III.-Pour le calcul des pensions et des rentes viagères d'invalidité attribuées aux ayants cause des personnes mentionnées aux I et II, les émoluments de base sont ceux afférents à l'indice correspondant au grade et à l'échelon résultant de cette promotion posthume.

L723-22

LEGIARTI000044370784

LEGIARTI000044370784

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I.-A titre exceptionnel, les sapeurs-pompiers professionnels et les sapeurs-pompiers volontaires ayant par ailleurs la qualité de fonctionnaire :<br/><br/> 1° Font l'objet d'une promotion dans le corps ou cadre d'emplois supérieur ou, à défaut, au grade ou à un échelon supérieur à celui qu'ils avaient atteint lorsqu'ils sont cités à titre posthume à l'ordre de la Nation ;<br/><br/> 2° Peuvent être promus à l'un des échelons supérieurs de leur grade ou au grade immédiatement supérieur lorsqu'ils ont été mortellement blessés dans l'exercice de leurs fonctions de sapeur-pompier.<br/><br/> II.-A titre exceptionnel, les fonctionnaires stagiaires mortellement blessés dans l'exercice de leurs fonctions de sapeur-pompier peuvent, à titre posthume, être titularisés dans leur corps ou cadre d'emplois.<br/><br/> III.-Pour le calcul des pensions et des rentes viagères d'invalidité attribuées aux ayants cause des personnes mentionnées aux I et II, les émoluments de base sont ceux afférents à l'indice correspondant au grade et à l'échelon résultant de cette promotion posthume.</p>

MD-20240822_190558_461_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044370784

LEGI

LEGISCTA000044370782

Section 4 : Promotions à titre exceptionnel

LEGISCTA000044370782

Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE &gt; Chapitre III : Sapeurs-pompiers &gt; Section 4 : Promotions à titre exceptionnel

Code de la sécurité intérieure, art. L723-23

Code de la sécurité intérieure

I.-A titre exceptionnel, les sapeurs-pompiers professionnels et les sapeurs-pompiers volontaires ayant par ailleurs la qualité de fonctionnaire : 1° Peuvent être promus à l'un des échelons supérieurs de leur grade ou au grade immédiatement supérieur s'ils ont accompli un acte de bravoure dûment constaté dans l'exercice de leurs fonctions. Ils peuvent en outre être nommés dans un corps ou cadre d'emplois supérieur s'ils ont été grièvement blessés dans ces mêmes circonstances ; 2° Peuvent être promus à l'un des échelons supérieurs de leur grade ou au grade immédiatement supérieur s'ils ont été grièvement blessés dans l'exercice de leurs fonctions. II.-L'accès à un nouveau corps ou cadre d'emplois ou à un nouveau grade peut être subordonné à l'accomplissement d'une obligation de formation, dans des conditions définies par les statuts particuliers.

L723-23

LEGIARTI000044370786

LEGIARTI000044370786

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I.-A titre exceptionnel, les sapeurs-pompiers professionnels et les sapeurs-pompiers volontaires ayant par ailleurs la qualité de fonctionnaire :<br/><br/> 1° Peuvent être promus à l'un des échelons supérieurs de leur grade ou au grade immédiatement supérieur s'ils ont accompli un acte de bravoure dûment constaté dans l'exercice de leurs fonctions. Ils peuvent en outre être nommés dans un corps ou cadre d'emplois supérieur s'ils ont été grièvement blessés dans ces mêmes circonstances ;<br/><br/> 2° Peuvent être promus à l'un des échelons supérieurs de leur grade ou au grade immédiatement supérieur s'ils ont été grièvement blessés dans l'exercice de leurs fonctions.<br/><br/> II.-L'accès à un nouveau corps ou cadre d'emplois ou à un nouveau grade peut être subordonné à l'accomplissement d'une obligation de formation, dans des conditions définies par les statuts particuliers.</p>

MD-20240822_190554_954_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044370786

LEGI

LEGISCTA000044370782

Section 4 : Promotions à titre exceptionnel

LEGISCTA000044370782

Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE &gt; Chapitre III : Sapeurs-pompiers &gt; Section 4 : Promotions à titre exceptionnel

Code de la sécurité intérieure, art. L723-24

Code de la sécurité intérieure

I.-A titre exceptionnel, par arrêté conjoint du représentant de l'Etat dans le département et du président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours, les sapeurs-pompiers volontaires : 1° Font l'objet d'une promotion à tout grade supérieur de sapeurs-pompiers volontaires défini par les autorités de nomination lorsqu'ils sont cités à titre posthume à l'ordre de la Nation ; 2° Peuvent être promus à l'un des trois grades supérieurs de sapeurs-pompiers volontaires lorsqu'ils ont été mortellement blessés dans l'exercice de leur activité de sapeur-pompier ; 3° Peuvent être promus à une appellation ou au grade immédiatement supérieur de sapeurs-pompiers volontaires s'ils ont accompli un acte de bravoure dûment constaté dans l'exercice de leur activité de sapeur-pompier. Ils peuvent en outre être nommés à l'un des deux grades supérieurs de sapeurs-pompiers volontaires s'ils ont été grièvement blessés dans ces mêmes circonstances. II.-L'accès à un grade supérieur au titre du 3° du I peut être subordonné à l'accomplissement d'une obligation de formation, dans des conditions prévues par voie réglementaire.

L723-24

LEGIARTI000044370788

LEGIARTI000044370788

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I.-A titre exceptionnel, par arrêté conjoint du représentant de l'Etat dans le département et du président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours, les sapeurs-pompiers volontaires :<br/><br/> 1° Font l'objet d'une promotion à tout grade supérieur de sapeurs-pompiers volontaires défini par les autorités de nomination lorsqu'ils sont cités à titre posthume à l'ordre de la Nation ;<br/><br/> 2° Peuvent être promus à l'un des trois grades supérieurs de sapeurs-pompiers volontaires lorsqu'ils ont été mortellement blessés dans l'exercice de leur activité de sapeur-pompier ;<br/><br/> 3° Peuvent être promus à une appellation ou au grade immédiatement supérieur de sapeurs-pompiers volontaires s'ils ont accompli un acte de bravoure dûment constaté dans l'exercice de leur activité de sapeur-pompier. Ils peuvent en outre être nommés à l'un des deux grades supérieurs de sapeurs-pompiers volontaires s'ils ont été grièvement blessés dans ces mêmes circonstances.<br/><br/> II.-L'accès à un grade supérieur au titre du 3° du I peut être subordonné à l'accomplissement d'une obligation de formation, dans des conditions prévues par voie réglementaire.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000044370788

LEGI

LEGISCTA000044370782

Section 4 : Promotions à titre exceptionnel

LEGISCTA000044370782

Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE &gt; Chapitre III : Sapeurs-pompiers &gt; Section 4 : Promotions à titre exceptionnel

Code de la sécurité intérieure, art. L723-25

Code de la sécurité intérieure

Les promotions prononcées en application des articles L. 723-22 et L. 723-23 conduisent, en tout état de cause, à attribuer aux intéressés un indice supérieur à celui qui était le leur avant cette promotion.

L723-25

LEGIARTI000044370790

LEGIARTI000044370790

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les promotions prononcées en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000044370784&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L723-22 (V)'>L. 723-22 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000044370786&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L723-23 (V)'>L. 723-23</a> conduisent, en tout état de cause, à attribuer aux intéressés un indice supérieur à celui qui était le leur avant cette promotion.</p>

MD-20240822_190558_461_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044370790

LEGI

LEGISCTA000044370782

Section 4 : Promotions à titre exceptionnel

LEGISCTA000044370782

Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE &gt; Chapitre III : Sapeurs-pompiers &gt; Section 4 : Promotions à titre exceptionnel

Code de la sécurité intérieure, art. L723-26

Code de la sécurité intérieure

Les conditions d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

L723-26

LEGIARTI000044370792

LEGIARTI000044370792

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les conditions d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000044370792

LEGI

LEGISCTA000044370782

Section 4 : Promotions à titre exceptionnel

LEGISCTA000044370782

Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE &gt; Chapitre III : Sapeurs-pompiers &gt; Section 4 : Promotions à titre exceptionnel

Code de la sécurité intérieure, art. L724-1

Code de la sécurité intérieure

Les réserves communales de sécurité civile ont pour objet d'appuyer les services concourant à la sécurité civile en cas d'événements excédant leurs moyens habituels ou dans des situations particulières. A cet effet, elles participent au soutien et à l'assistance des populations, à l'appui logistique et au rétablissement des activités. Elles peuvent également contribuer à la préparation de la population face aux risques. Elles sont mises en œuvre par décision motivée de l'autorité de police compétente. Les réserves communales de sécurité civile font partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Elles sont régies par les dispositions du présent code et, pour autant qu'ils n'y sont pas contraires, par les articles 1er à 5 de la même loi.

L724-1

LEGIARTI000044375914

LEGIARTI000025506737

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les réserves communales de sécurité civile ont pour objet d'appuyer les services concourant à la sécurité civile en cas d'événements excédant leurs moyens habituels ou dans des situations particulières. A cet effet, elles participent au soutien et à l'assistance des populations, à l'appui logistique et au rétablissement des activités. Elles peuvent également contribuer à la préparation de la population face aux risques. </p><p>Elles sont mises en œuvre par décision motivée de l'autorité de police compétente. </p><p>Les réserves communales de sécurité civile font partie de la réserve civique prévue par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033934948&categorieLien=cid' title='LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 (V)'>loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017</a> relative à l'égalité et à la citoyenneté. Elles sont régies par les dispositions du présent code et, pour autant qu'ils n'y sont pas contraires, par les articles 1er à 5 de la même loi.</p><p></p>

LEGIARTI000033971314

MD-20240822_190558_461_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044375914

LEGI

LEGISCTA000044375909

Sous-section 1 : Missions des réserves communales

LEGISCTA000025506735

Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE &gt; Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile et réserves citoyennes des services d'incendie et de secours &gt; Section 1 : Réserves communales de sécurité civile &gt; Sous-section 1 : Missions des réserves communales

Code de la sécurité intérieure, art. L724-2

Code de la sécurité intérieure

La commune, sur délibération du conseil municipal, peut instituer une réserve communale de sécurité civile. Ses modalités d'organisation et de mise en œuvre doivent être compatibles avec le règlement opérationnel prévu à l' article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales . La réserve communale de sécurité civile est placée sous l'autorité du maire. La charge en incombe à la commune ; toutefois, une convention peut fixer les modalités de participation au financement de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre et du conseil départemental. La gestion de la réserve communale peut être confiée, dans des conditions déterminées par convention, au service départemental ou territorial d'incendie et de secours ou à un établissement public de coopération intercommunale.

L724-2

LEGIARTI000044375221

LEGIARTI000025506741

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>La commune, sur délibération du conseil municipal, peut instituer une réserve communale de sécurité civile. Ses modalités d'organisation et de mise en œuvre doivent être compatibles avec le règlement opérationnel prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389324&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1424-4 (V)'>article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales</a>. </p><p>La réserve communale de sécurité civile est placée sous l'autorité du maire. La charge en incombe à la commune ; toutefois, une convention peut fixer les modalités de participation au financement de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre et du conseil départemental. La gestion de la réserve communale peut être confiée, dans des conditions déterminées par convention, au service départemental ou territorial d'incendie et de secours ou à un établissement public de coopération intercommunale.</p><p></p>

LEGIARTI000027572209

MD-20240822_190558_461_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044375221

LEGI

LEGISCTA000044375903

Sous-section 2 : Institution des réserves communales

LEGISCTA000025506739

Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE &gt; Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile et réserves citoyennes des services d'incendie et de secours &gt; Section 1 : Réserves communales de sécurité civile &gt; Sous-section 2 : Institution des réserves communales

<p></p>

Code de la sécurité intérieure, art. L724-3

Code de la sécurité intérieure

Les réserves de sécurité civile sont composées, sur la base du bénévolat, des personnes ayant les capacités et compétences correspondant aux missions qui leur sont dévolues au sein de la réserve.

L724-3

LEGIARTI000044375791

LEGIARTI000025506746

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les réserves de sécurité civile sont composées, sur la base du bénévolat, des personnes ayant les capacités et compétences correspondant aux missions qui leur sont dévolues au sein de la réserve.</p>

LEGIARTI000025506746

IG-20231128

LEGIARTI000044375791

LEGI

LEGISCTA000044375897

Sous-section 3 : Réservistes communaux

LEGISCTA000025506744

Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE &gt; Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile et réserves citoyennes des services d'incendie et de secours &gt; Section 1 : Réserves communales de sécurité civile &gt; Sous-section 3 : Réservistes communaux

Code de la sécurité intérieure, art. L724-4

Code de la sécurité intérieure

L'engagement à servir dans la réserve de sécurité civile est souscrit pour une durée de un à cinq ans renouvelable. Cet engagement donne lieu à un contrat conclu entre l'autorité de gestion et le réserviste. La durée des activités à accomplir au titre de la réserve de sécurité civile ne peut excéder quinze jours ouvrables par année civile. Les conditions d'application du présent article sont définies par voie réglementaire.

L724-4

LEGIARTI000046119126

LEGIARTI000025506750

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>L'engagement à servir dans la réserve de sécurité civile est souscrit pour une durée de un à cinq ans renouvelable. Cet engagement donne lieu à un contrat conclu entre l'autorité de gestion et le réserviste. La durée des activités à accomplir au titre de la réserve de sécurité civile ne peut excéder quinze jours ouvrables par année civile.</p><p>Les conditions d'application du présent article sont définies par voie réglementaire.</p>

LEGIARTI000044375799

IG-20231124

LEGIARTI000046119126

LEGI

LEGISCTA000044375891

Paragraphe 1 : Engagement à servir dans la réserve

LEGISCTA000025506748

Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE &gt; Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile et réserves citoyennes des services d'incendie et de secours &gt; Section 1 : Réserves communales de sécurité civile &gt; Sous-section 3 : Réservistes communaux &gt; Paragraphe 1 : Engagement à servir dans la réserve

Code de la sécurité intérieure, art. L724-5

Code de la sécurité intérieure

Les personnes qui ont souscrit un engagement à servir dans la réserve de sécurité civile sont tenues de répondre aux ordres d'appel individuels et de rejoindre leur affectation pour servir au lieu et dans les conditions qui leur sont assignés. Sont dégagés de cette obligation les réservistes de sécurité civile qui seraient par ailleurs mobilisés au titre de la réserve militaire.

L724-5

LEGIARTI000044375806

LEGIARTI000025506752

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les personnes qui ont souscrit un engagement à servir dans la réserve de sécurité civile sont tenues de répondre aux ordres d'appel individuels et de rejoindre leur affectation pour servir au lieu et dans les conditions qui leur sont assignés.<br/> Sont dégagés de cette obligation les réservistes de sécurité civile qui seraient par ailleurs mobilisés au titre de la réserve militaire.</p>

LEGIARTI000025506752

IG-20231128

LEGIARTI000044375806

LEGI

LEGISCTA000044375891

Paragraphe 1 : Engagement à servir dans la réserve

LEGISCTA000025506748

Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE &gt; Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile et réserves citoyennes des services d'incendie et de secours &gt; Section 1 : Réserves communales de sécurité civile &gt; Sous-section 3 : Réservistes communaux &gt; Paragraphe 1 : Engagement à servir dans la réserve

Code de la sécurité intérieure, art. L724-6

Code de la sécurité intérieure

Une convention conclue entre l'employeur du réserviste et l'autorité de gestion de la réserve peut préciser les modalités, les durées et les périodes de mobilisation les mieux à même de concilier les impératifs de la réserve avec la bonne marche de l'entreprise ou du service.

L724-6

LEGIARTI000044375871

LEGIARTI000025506756

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Une convention conclue entre l'employeur du réserviste et l'autorité de gestion de la réserve peut préciser les modalités, les durées et les périodes de mobilisation les mieux à même de concilier les impératifs de la réserve avec la bonne marche de l'entreprise ou du service.</p>

LEGIARTI000025506756

IG-20231128

LEGIARTI000044375871

LEGI

LEGISCTA000044375885

Paragraphe 2 : Réserve communale de sécurité civile et emploi

LEGISCTA000025506754

Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE &gt; Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile et réserves citoyennes des services d'incendie et de secours &gt; Section 1 : Réserves communales de sécurité civile &gt; Sous-section 3 : Réservistes communaux &gt; Paragraphe 2 : Réserve communale de sécurité civile et emploi

Code de la sécurité intérieure, art. L724-7

Code de la sécurité intérieure

Pour accomplir son engagement à servir dans la réserve de sécurité civile pendant son temps de travail, le salarié doit obtenir l'accord de son employeur, sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat de travail, de conventions ou d'accords collectifs de travail ou de conventions conclues entre l'employeur et l'autorité de gestion de la réserve. En cas de refus, l'employeur motive et notifie sa décision à l'intéressé ainsi qu'à l'autorité de gestion de la réserve dans la semaine qui suit la réception de la demande.

L724-7

LEGIARTI000044375863

LEGIARTI000025506758

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour accomplir son engagement à servir dans la réserve de sécurité civile pendant son temps de travail, le salarié doit obtenir l'accord de son employeur, sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat de travail, de conventions ou d'accords collectifs de travail ou de conventions conclues entre l'employeur et l'autorité de gestion de la réserve. En cas de refus, l'employeur motive et notifie sa décision à l'intéressé ainsi qu'à l'autorité de gestion de la réserve dans la semaine qui suit la réception de la demande.</p>

LEGIARTI000025506758

IG-20231124

LEGIARTI000044375863

LEGI

LEGISCTA000044375885

Paragraphe 2 : Réserve communale de sécurité civile et emploi

LEGISCTA000025506754

Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE &gt; Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile et réserves citoyennes des services d'incendie et de secours &gt; Section 1 : Réserves communales de sécurité civile &gt; Sous-section 3 : Réservistes communaux &gt; Paragraphe 2 : Réserve communale de sécurité civile et emploi

Code de la sécurité intérieure, art. L724-8

Code de la sécurité intérieure

Pendant la période d'activité dans la réserve de sécurité civile, le contrat de travail du salarié est suspendu.

L724-8

LEGIARTI000044375855

LEGIARTI000025506760

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pendant la période d'activité dans la réserve de sécurité civile, le contrat de travail du salarié est suspendu.</p>

LEGIARTI000025506760

IG-20231128

LEGIARTI000044375855

LEGI

LEGISCTA000044375885

Paragraphe 2 : Réserve communale de sécurité civile et emploi

LEGISCTA000025506754

Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE &gt; Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile et réserves citoyennes des services d'incendie et de secours &gt; Section 1 : Réserves communales de sécurité civile &gt; Sous-section 3 : Réservistes communaux &gt; Paragraphe 2 : Réserve communale de sécurité civile et emploi

Code de la sécurité intérieure, art. L724-9

Code de la sécurité intérieure

La période d'activité dans la réserve de sécurité civile est considérée comme une période de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, de congés payés et de droit aux prestations sociales.

L724-9

LEGIARTI000044375847

LEGIARTI000025506762

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La période d'activité dans la réserve de sécurité civile est considérée comme une période de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, de congés payés et de droit aux prestations sociales.</p>

LEGIARTI000025506762

IG-20231124

LEGIARTI000044375847

LEGI

LEGISCTA000044375885

Paragraphe 2 : Réserve communale de sécurité civile et emploi

LEGISCTA000025506754

Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE &gt; Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile et réserves citoyennes des services d'incendie et de secours &gt; Section 1 : Réserves communales de sécurité civile &gt; Sous-section 3 : Réservistes communaux &gt; Paragraphe 2 : Réserve communale de sécurité civile et emploi

Code de la sécurité intérieure, art. L724-10

Code de la sécurité intérieure

Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre d'un salarié en raison des absences résultant de son engagement à servir dans la réserve de sécurité civile.

L724-10

LEGIARTI000044375839

LEGIARTI000025506764

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre d'un salarié en raison des absences résultant de son engagement à servir dans la réserve de sécurité civile.</p>

LEGIARTI000025506764

IG-20231128

LEGIARTI000044375839

LEGI

LEGISCTA000044375885

Paragraphe 2 : Réserve communale de sécurité civile et emploi

LEGISCTA000025506754

Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE &gt; Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile et réserves citoyennes des services d'incendie et de secours &gt; Section 1 : Réserves communales de sécurité civile &gt; Sous-section 3 : Réservistes communaux &gt; Paragraphe 2 : Réserve communale de sécurité civile et emploi

Code de la sécurité intérieure, art. L724-11

Code de la sécurité intérieure

Les réservistes qui ne bénéficient pas en qualité de fonctionnaire d'une mise en congé avec traitement au titre de la réserve de sécurité civile peuvent percevoir une indemnité compensatrice. La charge qui en résulte est répartie suivant les modalités fixées par l'article L. 742-11 .

L724-11

LEGIARTI000044375830

LEGIARTI000025506766

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les réservistes qui ne bénéficient pas en qualité de fonctionnaire d'une mise en congé avec traitement au titre de la réserve de sécurité civile peuvent percevoir une indemnité compensatrice. La charge qui en résulte est répartie suivant les modalités fixées par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506910&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L742-11 (V)'>L. 742-11</a>.</p>

LEGIARTI000025506766

MD-20240822_190558_461_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044375830

LEGI

LEGISCTA000044375885

Paragraphe 2 : Réserve communale de sécurité civile et emploi

LEGISCTA000025506754