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Code de la sécurité intérieure, art. L616-1

Code de la sécurité intérieure

En vue de l'obtention de l'autorisation d'exercice mentionnée à l'article L. 612-9 , les entreprises privées de protection des navires justifient auprès du Conseil national des activités privées de sécurité de l'obtention d'une certification dont la liste des prescriptions est fixée par décret en Conseil d'Etat. Les normes et référentiels applicables ainsi que les modalités de désignation des organismes certificateurs sont précisés par décret. Si l'entreprise n'a pas encore exercé l'activité définie au 4° de l'article L. 611-1 , le Conseil national des activités privées de sécurité peut lui délivrer une autorisation d'exercice provisoire pour une durée maximale de douze mois, après avoir vérifié l'engagement par l'entreprise d'une démarche de certification. Les modalités de délivrance de l'autorisation d'exercice provisoire sont définies par décret en Conseil d'Etat.

L616-1

LEGIARTI000032748188

LEGIARTI000025506343

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>En vue de l'obtention de l'autorisation d'exercice mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506213&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 612-9</a>, les entreprises privées de protection des navires justifient auprès du Conseil national des activités privées de sécurité de l'obtention d'une certification dont la liste des prescriptions est fixée par décret en Conseil d'Etat. Les normes et référentiels applicables ainsi que les modalités de désignation des organismes certificateurs sont précisés par décret. </p><p>Si l'entreprise n'a pas encore exercé l'activité définie au 4° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000032748226&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité intérieure - art. L611-1 (M)'>l'article L. 611-1</a>, le Conseil national des activités privées de sécurité peut lui délivrer une autorisation d'exercice provisoire pour une durée maximale de douze mois, après avoir vérifié l'engagement par l'entreprise d'une démarche de certification. Les modalités de délivrance de l'autorisation d'exercice provisoire sont définies par décret en Conseil d'Etat.</p><p></p>

LEGIARTI000029191782

IG-20231124

LEGIARTI000032748188

LEGI

LEGISCTA000029182204

Section 1 : Certification

LEGISCTA000029182199

Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES &gt; Chapitre VI : Activités de protection des navires &gt; Section 1 : Certification

Code de la sécurité intérieure, art. L616-2

Code de la sécurité intérieure

Pour exercer l'activité d'agent de protection à bord des navires, la première demande de carte professionnelle donne lieu à la délivrance d'une carte provisoire, d'une durée de validité d'un an. Après ce délai, en fonction du niveau d'activité démontré et du comportement professionnel de son détenteur, en tenant compte des informations apportées par les employeurs, la carte est soit délivrée de plein droit, pour le reste de la durée fixée par décret en Conseil d'Etat, soit refusée à l'agent. A peine d'irrecevabilité, la première demande est accompagnée d'une lettre d'intention d'embauche rédigée par une entreprise titulaire de l'autorisation d'exercice mentionnée à l'article L. 612-9 .

L616-2

LEGIARTI000029182253

LEGIARTI000029182244

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour exercer l'activité d'agent de protection à bord des navires, la première demande de carte professionnelle donne lieu à la délivrance d'une carte provisoire, d'une durée de validité d'un an. Après ce délai, en fonction du niveau d'activité démontré et du comportement professionnel de son détenteur, en tenant compte des informations apportées par les employeurs, la carte est soit délivrée de plein droit, pour le reste de la durée fixée par décret en Conseil d'Etat, soit refusée à l'agent. </p><p>A peine d'irrecevabilité, la première demande est accompagnée d'une lettre d'intention d'embauche rédigée par une entreprise titulaire de l'autorisation d'exercice mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506213&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 612-9</a>.</p><p></p><p></p>

MD-20240822_190554_954_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029182253

LEGI

LEGISCTA000029182242

Section 2 : Carte professionnelle

LEGISCTA000029182239

Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES &gt; Chapitre VI : Activités de protection des navires &gt; Section 2 : Carte professionnelle

Code de la sécurité intérieure, art. L616-3

Code de la sécurité intérieure

Les modalités d'exercice spécifiques aux activités de protection des navires sont définies au chapitre II du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports .

L616-3

LEGIARTI000029183391

LEGIARTI000029183384

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les modalités d'exercice spécifiques aux activités de protection des navires sont définies au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idSectionTA=LEGISCTA000029178405&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - Chapitre II : Modalités d'exercice de l'activit...'>chapitre II du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports</a>. </p>

MD-20240822_190558_461_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029183391

LEGI

LEGISCTA000029183382

Section 3 : Modalités d'exercice spécifiques

LEGISCTA000029183379

Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES &gt; Chapitre VI : Activités de protection des navires &gt; Section 3 : Modalités d'exercice spécifiques

Code de la sécurité intérieure, art. L616-3-1

Code de la sécurité intérieure

Pour l'accès aux navires et à leur bord, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1 peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille. En cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent également procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité dans les conditions fixées au second alinéa de l'article L. 613-2 .

L616-3-1

LEGIARTI000039729327

LEGIARTI000039729327

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour l'accès aux navires et à leur bord, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506185&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L611-1 (V)'>L. 611-1 </a>peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille. <br/><br/>En cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent également procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité dans les conditions fixées au second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506272&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L613-2 (V)'>L. 613-2</a>.</p>

MD-20240822_190558_461_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039729327

LEGI

LEGISCTA000029183382

Section 3 : Modalités d'exercice spécifiques

LEGISCTA000029183379

Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES &gt; Chapitre VI : Activités de protection des navires &gt; Section 3 : Modalités d'exercice spécifiques

Code de la sécurité intérieure, art. L616-4

Code de la sécurité intérieure

I.-Outre les agents mentionnés à l'article L. 611-2 , les administrateurs et officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, les commandants, commandants en second ou officiers de bâtiments de l'Etat et les commandants des aéronefs de l'Etat affectés à la surveillance maritime, les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et les agents des douanes assurent, à bord des navires battant pavillon français et pour le compte de l'autorité administrative, le contrôle des personnes exerçant l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1 . II.-Lorsque l'accès à bord s'est trouvé matériellement impossible ou que des investigations approfondies qui ne peuvent être effectuées doivent être diligentées à bord, les commandants des bâtiments de l'Etat peuvent ordonner le déroutement du navire vers une position ou un port appropriés. Les contrôles s'effectuent à toute heure. III.-Les agents mentionnés au I du présent article peuvent vérifier les cartes professionnelles des agents exerçant l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1 présents à bord ainsi que les documents d'identité de toute autre personne. Ils peuvent obtenir communication de tous documents de bord, notamment ceux relatifs à l'activité mentionnée au même 4°. IV.-Ils peuvent procéder à la visite des ponts et locaux des différentes zones du navire, notamment des lieux de stockage des armes et munitions. V.-Lorsque les locaux sont affectés à un usage privé ou d'habitation et que le navire est en mer ou depuis moins de soixante-douze heures dans un port, dans une rade ou à quai, les visites sont effectuées en présence de l'occupant des lieux ou, à défaut, du capitaine ou de son représentant. VI.-Lorsque la visite des locaux mentionnés au V intervient alors que le navire est dans un port, dans une rade ou à quai depuis soixante-douze heures au moins, elle ne peut être effectuée, en cas de refus de l'occupant des lieux, qu'après autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le navire. L'ordonnance ayant autorisé la visite est exécutoire au seul vu de la minute. La procédure est sans représentation obligatoire. La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a autorisée. Celui-ci peut se rendre dans les locaux durant l'intervention. A tout moment, il peut décider de l'arrêt ou de la suspension de la visite. L'ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou, en son absence, au capitaine ou à son représentant. L'ordonnance peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel. VII.-Un procès-verbal de visite du navire est établi et contresigné par le capitaine ou son représentant, à qui une copie est immédiatement remise, ainsi que, le cas échéant, à l'occupant des locaux affectés à un usage privé ou d'habitation, avec mention des voies et délais de recours. Il est adressé au représentant de l'Etat en mer et au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité. VIII.-L'occupant des locaux mentionnés aux V et VI peut contester la régularité de leur visite devant le premier président de la cour d'appel selon les règles de la procédure sans représentation. IX.-Ce recours doit être formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal. Ce recours n'est pas suspensif. L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles de la procédure sans représentation. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours. Le code de procédure civile s'applique sous réserve des dispositions prévues au présent article.

L616-4

LEGIARTI000039279646

LEGIARTI000029183544

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

2.0

Article

<p>I.-Outre les agents mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029182168&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 611-2</a>, les administrateurs et officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, les commandants, commandants en second ou officiers de bâtiments de l'Etat et les commandants des aéronefs de l'Etat affectés à la surveillance maritime, les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et les agents des douanes assurent, à bord des navires battant pavillon français et pour le compte de l'autorité administrative, le contrôle des personnes exerçant l'activité mentionnée au 4° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506185&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 611-1</a>. </p><p>II.-Lorsque l'accès à bord s'est trouvé matériellement impossible ou que des investigations approfondies qui ne peuvent être effectuées doivent être diligentées à bord, les commandants des bâtiments de l'Etat peuvent ordonner le déroutement du navire vers une position ou un port appropriés. </p><p>Les contrôles s'effectuent à toute heure. </p><p>III.-Les agents mentionnés au I du présent article peuvent vérifier les cartes professionnelles des agents exerçant l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1 présents à bord ainsi que les documents d'identité de toute autre personne. Ils peuvent obtenir communication de tous documents de bord, notamment ceux relatifs à l'activité mentionnée au même 4°. </p><p>IV.-Ils peuvent procéder à la visite des ponts et locaux des différentes zones du navire, notamment des lieux de stockage des armes et munitions. </p><p>V.-Lorsque les locaux sont affectés à un usage privé ou d'habitation et que le navire est en mer ou depuis moins de soixante-douze heures dans un port, dans une rade ou à quai, les visites sont effectuées en présence de l'occupant des lieux ou, à défaut, du capitaine ou de son représentant. </p><p>VI.-Lorsque la visite des locaux mentionnés au V intervient alors que le navire est dans un port, dans une rade ou à quai depuis soixante-douze heures au moins, elle ne peut être effectuée, en cas de refus de l'occupant des lieux, qu'après autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le navire. </p><p>L'ordonnance ayant autorisé la visite est exécutoire au seul vu de la minute. La procédure est sans représentation obligatoire. La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a autorisée. Celui-ci peut se rendre dans les locaux durant l'intervention. A tout moment, il peut décider de l'arrêt ou de la suspension de la visite. </p><p>L'ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou, en son absence, au capitaine ou à son représentant. </p><p>L'ordonnance peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel. </p><p>VII.-Un procès-verbal de visite du navire est établi et contresigné par le capitaine ou son représentant, à qui une copie est immédiatement remise, ainsi que, le cas échéant, à l'occupant des locaux affectés à un usage privé ou d'habitation, avec mention des voies et délais de recours. Il est adressé au représentant de l'Etat en mer et au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité. </p><p>VIII.-L'occupant des locaux mentionnés aux V et VI peut contester la régularité de leur visite devant le premier président de la cour d'appel selon les règles de la procédure sans représentation. </p><p>IX.-Ce recours doit être formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal. Ce recours n'est pas suspensif. </p><p>L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles de la procédure sans représentation. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours. </p><p>Le code de procédure civile s'applique sous réserve des dispositions prévues au présent article.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000029183551

IG-20231129

LEGIARTI000039279646

LEGI

LEGISCTA000029183469

Section 4 : Contrôle à bord des navires

LEGISCTA000029183463

Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES &gt; Chapitre VI : Activités de protection des navires &gt; Section 4 : Contrôle à bord des navires

<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>

Code de la sécurité intérieure, art. L616-5

Code de la sécurité intérieure

Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément au code de procédure pénale, les agents des douanes, les commandants et commandants en second des navires de l'Etat, les commandants des aéronefs de l'Etat affectés à la surveillance maritime ainsi que, lorsqu'ils sont spécialement habilités dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les administrateurs et officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, les officiers de la marine nationale, les commissaires des armées embarqués à bord des bâtiments de la marine nationale et les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer peuvent constater, à bord des navires, les infractions au présent titre et aux dispositions réglementaires prises pour son application. Le procureur de la République compétent est informé par tout moyen des infractions constatées. Les procès-verbaux de constatation, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, lui sont transmis par tout moyen dans les plus brefs délais. Copie en est remise à la personne intéressée. Sauf extrême urgence, il ne peut être procédé qu'avec l'autorisation du procureur de la République à des perquisitions et à la saisie des armes, munitions ainsi que des objets ou documents qui paraissent provenir de la commission d'une infraction au présent titre et aux dispositions réglementaires prises pour son application, ou qui paraissent destinés à la commettre. Cette autorisation est transmise par tout moyen. Les armes, munitions, objets ou documents saisis sont placés immédiatement sous scellés. Pour la poursuite, l'instruction et le jugement de ces infractions, sans préjudice des articles 43 , 52 , 382 , 706-42 et 706-75 du code de procédure pénale, sont compétents le procureur de la République, le juge d'instruction et la juridiction de jugement du lieu dans lequel le navire à bord duquel une infraction est constatée est immatriculé ou du lieu de résidence administrative de l'agent qui a constaté cette infraction.

L616-5

LEGIARTI000029183576

LEGIARTI000029183559

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément au code de procédure pénale, les agents des douanes, les commandants et commandants en second des navires de l'Etat, les commandants des aéronefs de l'Etat affectés à la surveillance maritime ainsi que, lorsqu'ils sont spécialement habilités dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les administrateurs et officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, les officiers de la marine nationale, les commissaires des armées embarqués à bord des bâtiments de la marine nationale et les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer peuvent constater, à bord des navires, les infractions au présent titre et aux dispositions réglementaires prises pour son application. </p><p>Le procureur de la République compétent est informé par tout moyen des infractions constatées. Les procès-verbaux de constatation, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, lui sont transmis par tout moyen dans les plus brefs délais. Copie en est remise à la personne intéressée. </p><p>Sauf extrême urgence, il ne peut être procédé qu'avec l'autorisation du procureur de la République à des perquisitions et à la saisie des armes, munitions ainsi que des objets ou documents qui paraissent provenir de la commission d'une infraction au présent titre et aux dispositions réglementaires prises pour son application, ou qui paraissent destinés à la commettre. Cette autorisation est transmise par tout moyen. </p><p>Les armes, munitions, objets ou documents saisis sont placés immédiatement sous scellés. </p><p>Pour la poursuite, l'instruction et le jugement de ces infractions, sans préjudice des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574978&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 43</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575006&dateTexte=&categorieLien=cid'>52</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576386&dateTexte=&categorieLien=cid'>382</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577671&dateTexte=&categorieLien=cid'>706-42 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577782&dateTexte=&categorieLien=cid'>706-75</a> du code de procédure pénale, sont compétents le procureur de la République, le juge d'instruction et la juridiction de jugement du lieu dans lequel le navire à bord duquel une infraction est constatée est immatriculé ou du lieu de résidence administrative de l'agent qui a constaté cette infraction.</p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000029183576

LEGI

LEGISCTA000029183469

Section 4 : Contrôle à bord des navires

LEGISCTA000029183463

Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES &gt; Chapitre VI : Activités de protection des navires &gt; Section 4 : Contrôle à bord des navires

Code de la sécurité intérieure, art. L616-6

Code de la sécurité intérieure

La demande d'autorisation, d'agrément ou de carte professionnelle est déposée dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

L616-6

LEGIARTI000029183471

LEGIARTI000029183298

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La demande d'autorisation, d'agrément ou de carte professionnelle est déposée dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. </p>

IG-20231129

LEGIARTI000029183471

LEGI

LEGISCTA000029183469

Section 4 : Contrôle à bord des navires

LEGISCTA000029183463

Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES &gt; Chapitre VI : Activités de protection des navires &gt; Section 4 : Contrôle à bord des navires

Code de la sécurité intérieure, art. L617-1

Code de la sécurité intérieure

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende : 1° Le fait, sauf pour les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 612-1 et sous réserve des dispositions de l' article 29 du code de procédure pénale, d'exercer pour autrui, à titre professionnel, les activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 611-1 sans être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ; 2° Le fait d'exercer l'une des activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 611-1 et d'avoir, en outre, soit une activité qui n'est pas liée à la sécurité ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, soit l'activité d'agent privé de recherches ; 2° bis Le fait d'exercer l'activité mentionnée au 1° bis du même article L. 611-1 et d'exercer une autre activité ; 3° Le fait d'exercer l'activité mentionnée au 3° de l'article L. 611-1 et d'avoir une autre activité ; 3° bis Le fait d'exercer l'activité mentionnée au 4° du même article L. 611-1 et d'avoir, en outre, une activité autre que le conseil et la formation en matière de sûreté maritime ; 4° Le fait de commettre l'un des agissements mentionnés à l'article L. 612-4 ; 5° Le fait d'utiliser un chien mentionné à l'article L. 613-7-1 A à une autre fin que la mise en évidence de l'existence d'un risque lié à la présence de matières explosives en violation du même article L. 613-7-1 A ; 6° Le fait d'exercer l'activité mentionnée audit article L. 613-7-1 A sans remplir les conditions de formation, de certification technique et de contrôle prévues au même article L. 613-7-1 A ou d'utiliser un chien n'ayant pas satisfait à ces conditions en violation du même article L. 613-7-1 A ; 7° Le fait d'exercer la mission mentionnée au même article L. 613-7-1 A sur des personnes physiques en violation du même article L. 613-7-1 A.

L617-1

LEGIARTI000043540783

LEGIARTI000025506352

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p></p><p>Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende : </p><p>1° Le fait, sauf pour les personnes mentionnées au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506191&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 612-1 </a>et sous réserve des dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574907&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 29 </a>du code de procédure pénale, d'exercer pour autrui, à titre professionnel, les activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506185&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 611-1 </a>sans être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ; </p><p>2° Le fait d'exercer l'une des activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 611-1 et d'avoir, en outre, soit une activité qui n'est pas liée à la sécurité ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, soit l'activité d'agent privé de recherches ; </p><p>2° bis Le fait d'exercer l'activité mentionnée au 1° bis du même article L. 611-1 et d'exercer une autre activité ; </p><p>3° Le fait d'exercer l'activité mentionnée au 3° de l'article L. 611-1 et d'avoir une autre activité ; </p><p>3° bis Le fait d'exercer l'activité mentionnée au 4° du même article L. 611-1 et d'avoir, en outre, une activité autre que le conseil et la formation en matière de sûreté maritime ; </p><p>4° Le fait de commettre l'un des agissements mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506197&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 612-4 </a>; </p><p>5° Le fait d'utiliser un chien mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000043533295&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L613-7-1 A (V)'>L. 613-7-1 A</a> à une autre fin que la mise en évidence de l'existence d'un risque lié à la présence de matières explosives en violation du même article L. 613-7-1 A ; </p><p>6° Le fait d'exercer l'activité mentionnée audit article L. 613-7-1 A sans remplir les conditions de formation, de certification technique et de contrôle prévues au même article L. 613-7-1 A ou d'utiliser un chien n'ayant pas satisfait à ces conditions en violation du même article L. 613-7-1 A ; </p><p>7° Le fait d'exercer la mission mentionnée au même article L. 613-7-1 A sur des personnes physiques en violation du même article L. 613-7-1 A.</p><p></p>

LEGIARTI000034114690

MD-20240822_190554_954_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043540783

LEGI

LEGISCTA000025507502

Sous-section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000025506350

Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES &gt; Chapitre VII : Dispositions pénales &gt; Section 1 : Conditions d'exercice &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales

Code de la sécurité intérieure, art. L617-2

Code de la sécurité intérieure

Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de ne pas mentionner, comme l'exige l'article L. 612-3 , dans la dénomination de la personne morale exerçant une activité mentionnée à l'article L. 611-1 , son caractère de personne de droit privé.

L617-2

LEGIARTI000025506355

LEGIARTI000025506355

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de ne pas mentionner, comme l'exige l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506195&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L612-3 (VD)'>L. 612-3</a>, dans la dénomination de la personne morale exerçant une activité mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506185&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L611-1 (VD)'>L. 611-1</a>, son caractère de personne de droit privé.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000025506355

LEGI

LEGISCTA000025507502

Sous-section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000025506350

Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS ET DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES &gt; Chapitre VII : Dispositions pénales &gt; Section 1 : Conditions d'exercice &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales

Code de la sécurité intérieure, art. L617-2-1

Code de la sécurité intérieure

Est puni d'une amende de 45 000 euros le non-respect des obligations prévues à l'article L. 612-5-1 .

L617-2-1

LEGIARTI000043533515

LEGIARTI000043533476

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l'article 19 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur douze mois après la publication de la présente loi. Les contrats conclus avant cette entrée en vigueur ne sont pas soumis à ces dispositions.

1.0

Article

<p>Est puni d'une amende de 45 000 euros le non-respect des obligations prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000043533472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L612-5-1 (V)'>L. 612-5-1</a>.</p>

MD-20240822_190558_461_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043533515

LEGI

LEGISCTA000025507502

Sous-section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000025506350

Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES &gt; Chapitre VII : Dispositions pénales &gt; Section 1 : Conditions d'exercice &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales

<p>Conformément au II de l'article 19 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur douze mois après la publication de la présente loi. Les contrats conclus avant cette entrée en vigueur ne sont pas soumis à ces dispositions.</p>

Code de la sécurité intérieure, art. L617-3

Code de la sécurité intérieure

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende : 1° Le fait d'exercer à titre individuel, en violation des articles L. 612-6 à L. 612-8 , une activité mentionnée à l'article L. 611-1 ; 2° Le fait de diriger ou gérer, en violation des articles L. 612-6 à L. 612-8, une personne morale exerçant une activité mentionnée à l'article L. 611-1 ou d'exercer de fait, directement ou par personne interposée, la direction ou la gestion d'une telle personne morale, en lieu et place de ses représentants légaux ; 3° Le fait de diriger ou gérer, en violation des articles L. 612-6 à L. 612-8, un établissement secondaire autorisé à exercer une activité mentionnée à l'article L. 611-1 dans les conditions prévues à l'article L. 612-9 ; 4° Le fait de diriger ou gérer, en violation de l'article L. 612-25, le service interne de sécurité d'une personne morale chargé d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1.

L617-3

LEGIARTI000043540620

LEGIARTI000025506359

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l'article 25 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur dix-huit mois après la publication de la présente loi.

2.0

Article

<p>Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende : <br/><br/>1° Le fait d'exercer à titre individuel, en violation des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506203&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L612-6 (V)'>L. 612-6 à L. 612-8</a>, une activité mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506185&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L611-1 (V)'>L. 611-1 </a>; <br/><br/>2° Le fait de diriger ou gérer, en violation des articles L. 612-6 à L. 612-8, une personne morale exerçant une activité mentionnée à l'article L. 611-1 ou d'exercer de fait, directement ou par personne interposée, la direction ou la gestion d'une telle personne morale, en lieu et place de ses représentants légaux ; <br/><br/>3° Le fait de diriger ou gérer, en violation des articles L. 612-6 à L. 612-8, un établissement secondaire autorisé à exercer une activité mentionnée à l'article L. 611-1 dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506213&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L612-9 (V)'>L. 612-9</a> ; <br/><br/>4° Le fait de diriger ou gérer, en violation de l'article L. 612-25, le service interne de sécurité d'une personne morale chargé d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1.</p>

LEGIARTI000025506359

MD-20240822_190558_461_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043540620

LEGI

LEGISCTA000025507497

Sous-section 2 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales

LEGISCTA000025506357

Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES &gt; Chapitre VII : Dispositions pénales &gt; Section 1 : Conditions d'exercice &gt; Sous-section 2 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales

<p>Conformément au II de l'article 25 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur dix-huit mois après la publication de la présente loi.</p>

Code de la sécurité intérieure, art. L617-4

Code de la sécurité intérieure

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende : 1° Le fait d'exercer l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1 sans être titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 612-9 ou de continuer à exercer l'une de ces activités alors que l'autorisation est suspendue ou retirée ; 2° Le fait de sous-traiter l'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 à une entreprise dépourvue de l'autorisation prévue à l'article L. 612-9.

L617-4

LEGIARTI000025506363

LEGIARTI000025506363

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende : <br/>1° Le fait d'exercer l'une des activités mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506185&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L611-1 (VD)'>L. 611-1 </a>sans être titulaire de l'autorisation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506213&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L612-9 (VD)'>L. 612-9</a> ou de continuer à exercer l'une de ces activités alors que l'autorisation est suspendue ou retirée ; <br/>2° Le fait de sous-traiter l'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 à une entreprise dépourvue de l'autorisation prévue à l'article L. 612-9.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000025506363

LEGI

LEGISCTA000025507494

Sous-section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants et aux personnes morales

LEGISCTA000025506361

Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS ET DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES &gt; Chapitre VII : Dispositions pénales &gt; Section 1 : Conditions d'exercice &gt; Sous-section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants et aux personnes morales

Code de la sécurité intérieure, art. L617-5

Code de la sécurité intérieure

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de ne pas avoir souscrit l'une des déclarations prévues à l'article L. 612-13 .

L617-5

LEGIARTI000025506365

LEGIARTI000025506365

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de ne pas avoir souscrit l'une des déclarations prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506221&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L612-13 (VD)'>L. 612-13</a>.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000025506365

LEGI

LEGISCTA000025507494

Sous-section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants et aux personnes morales

LEGISCTA000025506361

Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS ET DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES &gt; Chapitre VII : Dispositions pénales &gt; Section 1 : Conditions d'exercice &gt; Sous-section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants et aux personnes morales

Code de la sécurité intérieure, art. L617-6

Code de la sécurité intérieure

Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de ne pas reproduire les mentions exigées à l'article L. 612-15 dans tout document mentionné à cet article ou de faire état de la qualité d'ancien fonctionnaire ou d'ancien militaire éventuellement détenue par la personne titulaire de l'autorisation ou l'un de ses dirigeants ou employés.

L617-6

LEGIARTI000025506367

LEGIARTI000025506367

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de ne pas reproduire les mentions exigées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506225&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L612-15 (VD)'>L. 612-15</a> dans tout document mentionné à cet article ou de faire état de la qualité d'ancien fonctionnaire ou d'ancien militaire éventuellement détenue par la personne titulaire de l'autorisation ou l'un de ses dirigeants ou employés.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000025506367

LEGI

LEGISCTA000025507494

Sous-section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants et aux personnes morales

LEGISCTA000025506361

Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS ET DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES &gt; Chapitre VII : Dispositions pénales &gt; Section 1 : Conditions d'exercice &gt; Sous-section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants et aux personnes morales

Code de la sécurité intérieure, art. L617-7

Code de la sécurité intérieure

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende : 1° Le fait d'employer une personne non titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20 , en vue de la faire participer à l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1 ; 2° Le fait de sous-traiter l'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 à une entreprise employant des personnes dépourvues de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20 ; 3° Le fait d'employer une personne ne remplissant pas les conditions de formation ou ne justifiant pas de la certification technique prévue à l'article L. 613-7-1 A , en vue de la faire participer à la mission prévue au même article L. 613-7-1 A, en violation de celui-ci.

L617-7

LEGIARTI000043540775

LEGIARTI000025506371

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p><p><br/>Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende : </p><p>1° Le fait d'employer une personne non titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506242&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 612-20</a>, en vue de la faire participer à l'une des activités mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506185&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 611-1 </a>; </p><p>2° Le fait de sous-traiter l'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 à une entreprise employant des personnes dépourvues de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20 ; </p><p>3° Le fait d'employer une personne ne remplissant pas les conditions de formation ou ne justifiant pas de la certification technique prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000043533295&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L613-7-1 A (V)'>L. 613-7-1 A</a>, en vue de la faire participer à la mission prévue au même article L. 613-7-1 A, en violation de celui-ci.</p><p></p>

LEGIARTI000025506371

MD-20240822_190554_954_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043540775

LEGI

LEGISCTA000025507489

Sous-section 4 : Carte professionnelle des employés

LEGISCTA000025506369

Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES &gt; Chapitre VII : Dispositions pénales &gt; Section 1 : Conditions d'exercice &gt; Sous-section 4 : Carte professionnelle des employés

Code de la sécurité intérieure, art. L617-8

Code de la sécurité intérieure

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de conclure un contrat de travail en tant que salarié d'une entreprise exerçant une activité mentionnée à l'article L. 611-1 , en vue de participer à l'une des activités mentionnées à cet article sans être titulaire de la carte professionnelle visée à l'article L. 612-20 .

L617-8

LEGIARTI000025506373

LEGIARTI000025506373

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de conclure un contrat de travail en tant que salarié d'une entreprise exerçant une activité mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506185&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L611-1 (VD)'>L. 611-1</a>, en vue de participer à l'une des activités mentionnées à cet article sans être titulaire de la carte professionnelle visée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506242&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L612-20 (VD)'>L. 612-20</a>.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000025506373

LEGI

LEGISCTA000025507489

Sous-section 4 : Carte professionnelle des employés

LEGISCTA000025506369

Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS ET DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES &gt; Chapitre VII : Dispositions pénales &gt; Section 1 : Conditions d'exercice &gt; Sous-section 4 : Carte professionnelle des employés

Code de la sécurité intérieure, art. L617-9

Code de la sécurité intérieure

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L. 612-25 : 1° D'employer une personne non titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20 , en vue de la faire participer à l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1 ; 2° De sous-traiter l'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 à une entreprise employant des personnes dépourvues de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20.

L617-9

LEGIARTI000025506377

LEGIARTI000025506377

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, pour les personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506262&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L612-25 (VD)'>L. 612-25 </a>: <br/>1° D'employer une personne non titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506242&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L612-20 (VD)'>L. 612-20</a>, en vue de la faire participer à l'une des activités mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506185&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L611-1 (VD)'>L. 611-1</a> ; <br/>2° De sous-traiter l'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 à une entreprise employant des personnes dépourvues de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000025506377

LEGI

LEGISCTA000025507485

Sous-section 5 : Services internes de sécurité

LEGISCTA000025506375

Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS ET DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES &gt; Chapitre VII : Dispositions pénales &gt; Section 1 : Conditions d'exercice &gt; Sous-section 5 : Services internes de sécurité

Code de la sécurité intérieure, art. L617-10

Code de la sécurité intérieure

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de conclure un contrat de travail en tant que salarié d'une entreprise mentionnée à l'article L. 612-25 , en vue de participer à l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1 sans être titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20 .

L617-10

LEGIARTI000025506379

LEGIARTI000025506379

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de conclure un contrat de travail en tant que salarié d'une entreprise mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506262&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L612-25 (VD)'>L. 612-25</a>, en vue de participer à l'une des activités mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506185&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L611-1 (VD)'>L. 611-1 </a>sans être titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506242&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L612-20 (VD)'>L. 612-20</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000025506379

LEGI

LEGISCTA000025507485

Sous-section 5 : Services internes de sécurité

LEGISCTA000025506375

Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS ET DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES &gt; Chapitre VII : Dispositions pénales &gt; Section 1 : Conditions d'exercice &gt; Sous-section 5 : Services internes de sécurité

Code de la sécurité intérieure, art. L617-11

Code de la sécurité intérieure

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'exercer ou de faire exercer des fonctions de surveillance sur la voie publique sans l'autorisation prévue au second alinéa de l'article L. 613-1 .

L617-11

LEGIARTI000025506385

LEGIARTI000025506385

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'exercer ou de faire exercer des fonctions de surveillance sur la voie publique sans l'autorisation prévue au second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506270&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L613-1 (VD)'>L. 613-1</a>.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000025506385

LEGI

LEGISCTA000025507479

Sous-section 1 : Activités de surveillance et de gardiennage

LEGISCTA000025506383

Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS ET DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES &gt; Chapitre VII : Dispositions pénales &gt; Section 2 : Modalités d'exercice &gt; Sous-section 1 : Activités de surveillance et de gardiennage

Code de la sécurité intérieure, art. L617-12

Code de la sécurité intérieure

Est puni de 15 000 euros d'amende le fait de ne pas respecter les obligations prévues à l'article L. 613-10 .

L617-12

LEGIARTI000025506389

LEGIARTI000025506389

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Est puni de 15 000 euros d'amende le fait de ne pas respecter les obligations prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506304&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L613-10 (VD)'>L. 613-10</a>.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000025506389

LEGI

LEGISCTA000025507476

Sous-section 2 : Activités de transport de fonds

LEGISCTA000025506387

Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS ET DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES &gt; Chapitre VII : Dispositions pénales &gt; Section 2 : Modalités d'exercice &gt; Sous-section 2 : Activités de transport de fonds

Code de la sécurité intérieure, art. L617-12-1

Code de la sécurité intérieure

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende : 1° Le fait, pour un armateur, d'avoir recours à une entreprise privée de protection des navires n'étant pas titulaire de l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 612-9 ; 2° Le fait d'exercer l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1 en violation des obligations assignées à l'article L. 616-1 ; 3° Le fait, pour l'entreprise contractant avec l'armateur, de sous-traiter l'exercice de l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1 ou, pour l'armateur, d'avoir recours à plusieurs entreprises pour une même prestation ; 4° Le fait de recourir à une entreprise privée de protection des navires sans respecter les zones où ce recours est autorisé ou le type de navire éligible, définis par les dispositions réglementaires prises en application de l'article L. 5442-1 du code des transports ; 5° Le fait d'acquérir, détenir, transporter et mettre à disposition des armes et munitions sans respecter les dispositions réglementaires prises en application du premier alinéa de l'article L. 5442-5 du même code ; 6° Le fait d'importer sur le territoire national des armes et des munitions acquises dans un Etat non membre de l'Union européenne en méconnaissance du second alinéa du même article L. 5442-5 ; 7° Le fait de revendre dans un Etat non membre de l'Union européenne des armes et des munitions acquises sur le territoire national en méconnaissance du même second alinéa ; 8° Le fait d'exercer l'activité définie au 4° de l'article L. 611-1 du présent code depuis tout autre navire que celui que cette activité a pour but de protéger ; 9° Le fait de mettre à disposition ou d'avoir recours à un nombre d'agents inférieur à celui prévu à l'article L. 5442-2 du code des transports.

L617-12-1

LEGIARTI000029183623

LEGIARTI000029183616

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende : </p><p>1° Le fait, pour un armateur, d'avoir recours à une entreprise privée de protection des navires n'étant pas titulaire de l'autorisation d'exercice prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506213&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 612-9 </a>; </p><p>2° Le fait d'exercer l'activité mentionnée au 4° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506185&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 611-1 </a>en violation des obligations assignées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506343&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 616-1 </a>; </p><p>3° Le fait, pour l'entreprise contractant avec l'armateur, de sous-traiter l'exercice de l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1 ou, pour l'armateur, d'avoir recours à plusieurs entreprises pour une même prestation ; </p><p>4° Le fait de recourir à une entreprise privée de protection des navires sans respecter les zones où ce recours est autorisé ou le type de navire éligible, définis par les dispositions réglementaires prises en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029178409&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 5442-1 </a>du code des transports ; </p><p>5° Le fait d'acquérir, détenir, transporter et mettre à disposition des armes et munitions sans respecter les dispositions réglementaires prises en application du premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029178648&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 5442-5 </a>du même code ; </p><p>6° Le fait d'importer sur le territoire national des armes et des munitions acquises dans un Etat non membre de l'Union européenne en méconnaissance du second alinéa du même article L. 5442-5 ; </p><p>7° Le fait de revendre dans un Etat non membre de l'Union européenne des armes et des munitions acquises sur le territoire national en méconnaissance du même second alinéa ; </p><p>8° Le fait d'exercer l'activité définie au 4° de l'article L. 611-1 du présent code depuis tout autre navire que celui que cette activité a pour but de protéger ; </p><p>9° Le fait de mettre à disposition ou d'avoir recours à un nombre d'agents inférieur à celui prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029178608&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 5442-2</a> du code des transports.</p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000029183623

LEGI

LEGISCTA000029183614

Sous-section 3 : Activités de protection des navires

LEGISCTA000029183611

Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES &gt; Chapitre VII : Dispositions pénales &gt; Section 2 : Modalités d'exercice &gt; Sous-section 3 : Activités de protection des navires

Code de la sécurité intérieure, art. L617-12-2

Code de la sécurité intérieure

Est puni de 3 750 € d'amende : 1° Le fait d'exercer ou de faire exercer à bord du navire protégé l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1 dans une tenue entraînant la confusion avec les tenues des forces de police, des forces armées ou de la douane françaises ; 2° Le fait de ne pas tenir les registres prévus à l'article L. 5442-10 du code des transports ; 3° Le fait, pour un armateur de navire battant pavillon français ayant recours aux services d'une entreprise privée de protection des navires, de ne pas en informer les autorités de l'Etat compétentes, en méconnaissance du dernier alinéa de l'article L. 5442-7 du même code ; 4° Le fait, pour un capitaine de navire battant pavillon français embarquant ou débarquant des agents de protection, de ne pas en informer les autorités de l'Etat en violation de l'article L. 5442-8 dudit code.

L617-12-2

LEGIARTI000029183964

LEGIARTI000029183964

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Est puni de 3 750 € d'amende : <br/><br/>1° Le fait d'exercer ou de faire exercer à bord du navire protégé l'activité mentionnée au 4° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506185&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 611-1 </a>dans une tenue entraînant la confusion avec les tenues des forces de police, des forces armées ou de la douane françaises ; <br/><br/>2° Le fait de ne pas tenir les registres prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029178703&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 5442-10 </a>du code des transports ; <br/><br/>3° Le fait, pour un armateur de navire battant pavillon français ayant recours aux services d'une entreprise privée de protection des navires, de ne pas en informer les autorités de l'Etat compétentes, en méconnaissance du dernier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029178672&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 5442-7 </a>du même code ; <br/><br/>4° Le fait, pour un capitaine de navire battant pavillon français embarquant ou débarquant des agents de protection, de ne pas en informer les autorités de l'Etat en violation de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029178691&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 5442-8</a> dudit code.

IG-20231124

LEGIARTI000029183964

LEGI

LEGISCTA000029183614

Sous-section 3 : Activités de protection des navires

LEGISCTA000029183611

Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES &gt; Chapitre VII : Dispositions pénales &gt; Section 2 : Modalités d'exercice &gt; Sous-section 3 : Activités de protection des navires

Code de la sécurité intérieure, art. L617-13

Code de la sécurité intérieure

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L. 612-25 : 1° De commettre l'un des agissements mentionnés à l'article L. 612-4 ; 2° De sous-traiter l'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 à une entreprise dépourvue de l'autorisation prévue à l'article L. 612-9 .

L617-13

LEGIARTI000025506393

LEGIARTI000025506393

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, pour les personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506262&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L612-25 (VD)'>L. 612-25 </a>: <br/>1° De commettre l'un des agissements mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506197&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L612-4 (VD)'>L. 612-4 </a>; <br/>2° De sous-traiter l'exercice d'une activité mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506185&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L611-1 (VD)'>L. 611-1 </a>à une entreprise dépourvue de l'autorisation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506213&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L612-9 (VD)'>L. 612-9</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000025506393

LEGI

LEGISCTA000025507473

Section 3 : Services internes de sécurité

LEGISCTA000025506391

Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS ET DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES &gt; Chapitre VII : Dispositions pénales &gt; Section 3 : Services internes de sécurité

Code de la sécurité intérieure, art. L617-14

Code de la sécurité intérieure

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles exercés, dans les conditions prévues à l'article L. 611-2, par les agents mentionnés au premier alinéa de cet article. Est puni de la même peine le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles prévus aux articles L. 611-2, L. 616-4 ou L. 634-1 à L. 634-3 , lorsqu'ils sont relatifs à l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1 . Est puni de la même peine le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles prévus aux articles L. 634-1 et L. 634-3 , lorsqu'ils sont relatifs aux activités mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 611-1.

L617-14

LEGIARTI000031087196

LEGIARTI000025506397

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles exercés, dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029182168&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 611-2, </a>par les agents mentionnés au premier alinéa de cet article. </p><p>Est puni de la même peine le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles prévus aux articles L. 611-2, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029183544&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 616-4 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506581&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 634-1 à L. 634-3</a>, lorsqu'ils sont relatifs à l'activité mentionnée au 4° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506185&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 611-1</a>. </p><p>Est puni de la même peine le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles prévus aux articles L. 634-1 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506586&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L634-3 (V)'>L. 634-3</a>, lorsqu'ils sont relatifs aux activités mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 611-1.</p>

LEGIARTI000029188859

MD-20240822_190558_461_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031087196

LEGI

LEGISCTA000025507470

Section 4 : Contrôle administratif

LEGISCTA000025506395

Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES &gt; Chapitre VII : Dispositions pénales &gt; Section 4 : Contrôle administratif

Code de la sécurité intérieure, art. L617-15

Code de la sécurité intérieure

Les personnes physiques déclarées coupables de l'une des infractions aux dispositions du présent titre, à l'exception de celle prévue à l'article L. 617-12 , encourent les peines complémentaires suivantes : 1° La fermeture, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, du ou des établissements exerçant une activité mentionnée à l'article L. 611-1 qu'elles dirigent ou qu'elles gèrent ; 2° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité mentionnée à l'article L. 611-1 ; 3° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation en vertu des dispositions réglementaires en vigueur.

L617-15

LEGIARTI000025506401

LEGIARTI000025506401

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les personnes physiques déclarées coupables de l'une des infractions aux dispositions du présent titre, à l'exception de celle prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506389&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L617-12 (VD)'>L. 617-12</a>, encourent les peines complémentaires suivantes : <br/>1° La fermeture, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, du ou des établissements exerçant une activité mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506185&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L611-1 (VD)'>L. 611-1</a> qu'elles dirigent ou qu'elles gèrent ; <br/>2° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité mentionnée à l'article L. 611-1 ; <br/>3° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation en vertu des dispositions réglementaires en vigueur.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000025506401

LEGI

LEGISCTA000025507467

Section 5 : Dispositions communes

LEGISCTA000025506399

Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS ET DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES &gt; Chapitre VII : Dispositions pénales &gt; Section 5 : Dispositions communes

Code de la sécurité intérieure, art. L617-16

Code de la sécurité intérieure

Les personnes morales déclarées responsables, dans les conditions prévues à l' article 121-2 du code pénal , des infractions prévues aux articles L. 617-1 à L. 617-14 , encourent, outre l'amende, dans les conditions prévues par l' article 131-38 du code pénal , les peines mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Toutefois, pour l'infraction prévue à l'article L. 617-12 , les personnes morales encourent les peines mentionnées aux 2°, 4°, 6°, 7° et 9° de l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° de cet article porte sur les activités dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice desquelles l'infraction a été commise.

L617-16

LEGIARTI000025506403

LEGIARTI000025506403

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les personnes morales déclarées responsables, dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 121-2 du code pénal</a>, des infractions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506352&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L617-1 (VD)'>L. 617-1 à L. 617-14</a>, encourent, outre l'amende, dans les conditions prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417333&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 131-38 du code pénal</a>, les peines mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417335&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-39 (V)'>131-39 </a>du même code. <br/>Toutefois, pour l'infraction prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506389&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L617-12 (VD)'>L. 617-12</a>, les personnes morales encourent les peines mentionnées aux 2°, 4°, 6°, 7° et 9° de l'article 131-39 du même code. <br/>L'interdiction mentionnée au 2° de cet article porte sur les activités dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice desquelles l'infraction a été commise.</p>

MD-20240822_190554_954_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025506403

LEGI

LEGISCTA000025507467

Section 5 : Dispositions communes

LEGISCTA000025506399

Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS ET DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES &gt; Chapitre VII : Dispositions pénales &gt; Section 5 : Dispositions communes

Code de la sécurité intérieure, art. L621-1

Code de la sécurité intérieure

Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts.

L621-1

LEGIARTI000025506411

LEGIARTI000025506411

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts.</p>

MD-20240822_190554_954_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025506411

LEGI

LEGISCTA000025507459

Chapitre Ier : Dispositions générales

LEGISCTA000025506409

Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales

Code de la sécurité intérieure, art. L622-1

Code de la sécurité intérieure

Seules peuvent être autorisées à exercer à titre professionnel l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 : 1° Les personnes physiques ou morales ayant satisfait à l'obligation de déclarer la création de leur activité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce ; 2° Les personnes physiques ou morales qui sont établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui exercent cette activité.

L622-1

LEGIARTI000038595944

LEGIARTI000025506417

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au VIII de l’article 1 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2023. Ce décret définit les modalités transitoires mises en œuvre à compter de la mise en place de l'organisme prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce, qui intervient au plus tard le 1er janvier 2021. Le décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 fixe la date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2023.

2.0

Article

<p></p><p><br/>Seules peuvent être autorisées à exercer à titre professionnel l'activité mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506411&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 621-1 </a>: <br/><br/>1° Les personnes physiques ou morales ayant satisfait à l'obligation de déclarer la création de leur activité mentionnée au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038498190&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L123-33 (VD)'>L. 123-33 du code de commerce</a> ; <br/><br/>2° Les personnes physiques ou morales qui sont établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui exercent cette activité.</p><p></p>

LEGIARTI000025506417

IG-20231129

LEGIARTI000038595944

LEGI

LEGISCTA000025507454

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000025506415

Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES &gt; Chapitre II : Conditions d'exercice &gt; Section 1 : Dispositions générales

<p>Conformément au VIII de l’article 1 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2023. Ce décret définit les modalités transitoires mises en œuvre à compter de la mise en place de l'organisme prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce, qui intervient au plus tard le 1er janvier 2021. Le décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 fixe la date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2023.</p>

Code de la sécurité intérieure, art. L622-2

Code de la sécurité intérieure

L'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 est exclusif de celui de toute activité mentionnée à l'article L. 611-1 .

L622-2

LEGIARTI000025506421

LEGIARTI000025506421

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'exercice de l'activité mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506411&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L621-1 (VD)'>L. 621-1 </a>est exclusif de celui de toute activité mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506185&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L611-1 (VD)'>L. 611-1</a>.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000025506421

LEGI

LEGISCTA000025507454

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000025506415

Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES &gt; Chapitre II : Conditions d'exercice &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code de la sécurité intérieure, art. L622-3

Code de la sécurité intérieure

La dénomination d'une personne morale exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 doit faire ressortir qu'il s'agit d'une personne de droit privé et éviter toute confusion avec un service public, notamment un service de police.

L622-3

LEGIARTI000025506423

LEGIARTI000025506423

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La dénomination d'une personne morale exerçant l'activité mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506411&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L621-1 (VD)'>L. 621-1</a> doit faire ressortir qu'il s'agit d'une personne de droit privé et éviter toute confusion avec un service public, notamment un service de police.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000025506423

LEGI

LEGISCTA000025507454

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000025506415

Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES &gt; Chapitre II : Conditions d'exercice &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code de la sécurité intérieure, art. L622-4

Code de la sécurité intérieure

Les fonctionnaires de la police nationale et les officiers ou sous-officiers de la gendarmerie nationale ne peuvent exercer l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 durant les cinq années suivant la date à laquelle ils ont cessé définitivement ou temporairement leurs fonctions que sous réserve d'avoir obtenu au préalable l'autorisation écrite du ministre de l'intérieur. Les officiers ou sous-officiers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale qui étaient affectés dans l'un des services mentionnés par arrêté du ministre de la défense sont soumis aux mêmes règles.

L622-4

LEGIARTI000025506425

LEGIARTI000025506425

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les fonctionnaires de la police nationale et les officiers ou sous-officiers de la gendarmerie nationale ne peuvent exercer l'activité mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506411&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L621-1 (VD)'>L. 621-1</a> durant les cinq années suivant la date à laquelle ils ont cessé définitivement ou temporairement leurs fonctions que sous réserve d'avoir obtenu au préalable l'autorisation écrite du ministre de l'intérieur. Les officiers ou sous-officiers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale qui étaient affectés dans l'un des services mentionnés par arrêté du ministre de la défense sont soumis aux mêmes règles.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000025506425

LEGI

LEGISCTA000025507454

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000025506415

Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES &gt; Chapitre II : Conditions d'exercice &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code de la sécurité intérieure, art. L622-5

Code de la sécurité intérieure

Les entreprises individuelles ou les personnes morales exerçant les activités mentionnées au présent titre justifient d'une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle, préalablement à leur entrée.

L622-5

LEGIARTI000025506427

LEGIARTI000025506427

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les entreprises individuelles ou les personnes morales exerçant les activités mentionnées au présent titre justifient d'une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle, préalablement à leur entrée.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000025506427

LEGI

LEGISCTA000025507454

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000025506415

Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES &gt; Chapitre II : Conditions d'exercice &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code de la sécurité intérieure, art. L622-6

Code de la sécurité intérieure

Nul ne peut exercer à titre individuel l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 , ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. Nul ne peut diriger ou gérer un établissement secondaire autorisé dans les conditions fixées à l'article L. 622-9 s'il n'est pas titulaire de l'agrément prévu au premier alinéa du présent article.

L622-6

LEGIARTI000043540615

LEGIARTI000025506431

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l'article 25 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur dix-huit mois après la publication de la présente loi.

4.0

Article

<p>Nul ne peut exercer à titre individuel l'activité mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506411&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 621-1</a>, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. </p><p>Nul ne peut diriger ou gérer un établissement secondaire autorisé dans les conditions fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506441&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L622-9 (V)'>L. 622-9</a> s'il n'est pas titulaire de l'agrément prévu au premier alinéa du présent article.</p>

LEGIARTI000046263352

MD-20240822_190554_954_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043540615

LEGI

LEGISCTA000025507445

Section 2 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales

LEGISCTA000025506429

Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES &gt; Chapitre II : Conditions d'exercice &gt; Section 2 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales

<p>Conformément au II de l'article 25 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur dix-huit mois après la publication de la présente loi.</p>

Code de la sécurité intérieure, art. L622-7

Code de la sécurité intérieure

L'agrément prévu à l'article L. 622-6 est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes : 1° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent ; 3° Ne pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ; 4° Ne pas avoir fait l'objet d'une décision, prononcée sur le fondement des dispositions du chapitre III du titre V du livre VI du code de commerce ou prise en application des textes antérieurs à ce code et ne pas avoir fait l'objet d'une décision de nature équivalente dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 5° Ne pas exercer l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1 ; 6° Justifier d'une aptitude professionnelle dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Lorsque ces personnes exercent effectivement l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 , elles doivent également être titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 622-19 . L'agrément ne peut être délivré s'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l' article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées.

L622-7

LEGIARTI000043564406

LEGIARTI000025506433

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l'article 25 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur dix-huit mois après la publication de la présente loi.

5.0

Article

<p></p><p>L'agrément prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506431&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L622-6 (V)'>L. 622-6 </a>est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes : <br/>1° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ; <br/>2° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent ; <br/>3° Ne pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ; <br/>4° Ne pas avoir fait l'objet d'une décision, prononcée sur le fondement des dispositions du chapitre III du titre V du livre VI du code de commerce ou prise en application des textes antérieurs à ce code et ne pas avoir fait l'objet d'une décision de nature équivalente dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; <br/>5° Ne pas exercer l'une des activités mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506185&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L611-1 (V)'>L. 611-1 </a>; <br/>6° Justifier d'une aptitude professionnelle dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. <br/>Lorsque ces personnes exercent effectivement l'activité mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506411&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L621-1 (V)'>L. 621-1</a>, elles doivent également être titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506470&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L622-19 (V)'>L. 622-19</a>. <br/>L'agrément ne peut être délivré s'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528123&dateTexte=&categorieLien=cid' title='LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 31 (V)'>article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978</a> relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées.</p><p></p>

LEGIARTI000043540586

MD-20240822_190558_461_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043564406

LEGI

LEGISCTA000025507445

Section 2 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales

LEGISCTA000025506429

Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES &gt; Chapitre II : Conditions d'exercice &gt; Section 2 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales

<p>Conformément au II de l'article 25 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur dix-huit mois après la publication de la présente loi.</p>

Code de la sécurité intérieure, art. L622-8

Code de la sécurité intérieure

L'agrément peut être retiré lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues à l'article L. 622-7 . En cas d'urgence, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité peut retirer la carte professionnelle. En outre, le représentant de l'Etat dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut retirer la carte professionnelle en cas de nécessité tenant à l'ordre public.

L622-8

LEGIARTI000045453707

LEGIARTI000025506437

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur aux dates et dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 636-1 du code de la sécurité intérieure et au plus tard le 31 décembre 2022. Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai.

3.0

Article

<p>L'agrément peut être retiré lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506433&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 622-7</a>. En cas d'urgence, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité peut retirer la carte professionnelle. En outre, le représentant de l'Etat dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut retirer la carte professionnelle en cas de nécessité tenant à l'ordre public.</p>

LEGIARTI000032466920

IG-20231128

LEGIARTI000045453707

LEGI

LEGISCTA000025507445

Section 2 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales

LEGISCTA000025506429

Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES &gt; Chapitre II : Conditions d'exercice &gt; Section 2 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales

<p>Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur aux dates et dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 636-1 du code de la sécurité intérieure et au plus tard le 31 décembre 2022.</p><p>Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai.</p>

Code de la sécurité intérieure, art. L622-9

Code de la sécurité intérieure

L'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 est subordonné à une autorisation distincte pour l'établissement principal et pour chaque établissement secondaire.

L622-9

LEGIARTI000025506441

LEGIARTI000025506441

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'exercice de l'activité mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506411&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L621-1 (VD)'>L. 621-1</a> est subordonné à une autorisation distincte pour l'établissement principal et pour chaque établissement secondaire.</p>

MD-20240822_190554_954_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025506441

LEGI

LEGISCTA000025507438

Section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales

LEGISCTA000025506439

Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES &gt; Chapitre II : Conditions d'exercice &gt; Section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales

Code de la sécurité intérieure, art. L622-12

Code de la sécurité intérieure

L'autorisation est refusée si l'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 par la personne intéressée est de nature à causer un trouble à l'ordre public.

L622-12

LEGIARTI000025506449

LEGIARTI000025506449

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'autorisation est refusée si l'exercice de l'activité mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506411&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L621-1 (VD)'>L. 621-1</a> par la personne intéressée est de nature à causer un trouble à l'ordre public.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000025506449

LEGI

LEGISCTA000025507438

Section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales

LEGISCTA000025506439

Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES &gt; Chapitre II : Conditions d'exercice &gt; Section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales

Code de la sécurité intérieure, art. L622-14

Code de la sécurité intérieure

L'autorisation prévue à l'article L. 622-9 peut être retirée : 1° A la personne physique qui, titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 622-6 , ne remplit plus les conditions exigées à l'article L. 622-7 ou dont l'agrément a été retiré ; 2° A la personne morale ou à l'établissement secondaire qui conserve comme dirigeant ou gérant une personne titulaire de l'agrément mais ne remplissant plus les conditions exigées à l'article L. 622-7 ou une personne dont l'agrément a été retiré ; 3° A la personne morale dont la direction ou la gestion est exercée en fait par une personne agissant directement ou par personne interposée en lieu et place des représentants légaux ; 4° A la personne morale dont tout ou partie du capital social est constitué par des fonds apportés directement ou indirectement par l'auteur d'un crime ou d'un délit dans les conditions prévues à l' article 324-1 du code pénal ; 5° A la personne physique ou morale dont l'activité porte atteinte à la sécurité publique, à la sûreté de l'Etat ou aux intérêts fondamentaux de la Nation dans les domaines économique, scientifique, industriel ou commercial ; 6° A la personne physique ou morale qui ne se conforme pas aux dispositions du présent titre, à celles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou à celles du code du travail. Sauf dans les cas prévus aux 4° et 5°, le retrait ne peut être prononcé qu'après une mise en demeure restée sans effet.

L622-14

LEGIARTI000043540607

LEGIARTI000025506453

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l'article 25 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur dix-huit mois après la publication de la présente loi.

2.0

Article

<p></p><p><br/> L'autorisation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506441&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 622-9 </a>peut être retirée :<br/><br/> 1° A la personne physique qui, titulaire de l'agrément prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506431&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 622-6</a>, ne remplit plus les conditions exigées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506433&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 622-7</a> ou dont l'agrément a été retiré ;<br/><br/> 2° A la personne morale ou à l'établissement secondaire qui conserve comme dirigeant ou gérant une personne titulaire de l'agrément mais ne remplissant plus les conditions exigées à l'article L. 622-7 ou une personne dont l'agrément a été retiré ;<br/><br/> 3° A la personne morale dont la direction ou la gestion est exercée en fait par une personne agissant directement ou par personne interposée en lieu et place des représentants légaux ;<br/><br/> 4° A la personne morale dont tout ou partie du capital social est constitué par des fonds apportés directement ou indirectement par l'auteur d'un crime ou d'un délit dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418330&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 324-1 du code pénal </a>;<br/><br/> 5° A la personne physique ou morale dont l'activité porte atteinte à la sécurité publique, à la sûreté de l'Etat ou aux intérêts fondamentaux de la Nation dans les domaines économique, scientifique, industriel ou commercial ;<br/><br/> 6° A la personne physique ou morale qui ne se conforme pas aux dispositions du présent titre, à celles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou à celles du code du travail.<br/><br/> Sauf dans les cas prévus aux 4° et 5°, le retrait ne peut être prononcé qu'après une mise en demeure restée sans effet.</p><p></p>

LEGIARTI000025506453

MD-20240822_190558_461_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043540607

LEGI

LEGISCTA000025507438

Section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales

LEGISCTA000025506439

Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES &gt; Chapitre II : Conditions d'exercice &gt; Section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales

<p>Conformément au II de l'article 25 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur dix-huit mois après la publication de la présente loi.</p>

Code de la sécurité intérieure, art. L622-15

Code de la sécurité intérieure

Dans les cas prévus aux 1° à 5° de l'article L. 622-14 , l'autorisation peut être suspendue pour six mois au plus. L'autorisation peut être également suspendue lorsque la personne physique ou l'un des dirigeants ou gérants de la personne morale ou de l'établissement secondaire titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 622-9 fait l'objet de poursuites pénales. Il est mis fin à la suspension dès que l'autorité administrative ou le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a connaissance d'une décision de l'autorité judiciaire intervenue sur le fond.

L622-15

LEGIARTI000043540602

LEGIARTI000025506458

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l'article 25 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur dix-huit mois après la publication de la présente loi.

4.0

Article

<p></p><p><br/> Dans les cas prévus aux 1° à 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000043540607&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité intérieure - art. L622-14 (VD)'>L. 622-14</a>, l'autorisation peut être suspendue pour six mois au plus.<br/><br/> L'autorisation peut être également suspendue lorsque la personne physique ou l'un des dirigeants ou gérants de la personne morale ou de l'établissement secondaire titulaire de l'autorisation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506441&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 622-9</a> fait l'objet de poursuites pénales. Il est mis fin à la suspension dès que l'autorité administrative ou le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a connaissance d'une décision de l'autorité judiciaire intervenue sur le fond.</p><p></p>

LEGIARTI000046263436

IG-20231124

LEGIARTI000043540602

LEGI

LEGISCTA000025507438

Section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales

LEGISCTA000025506439

Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES &gt; Chapitre II : Conditions d'exercice &gt; Section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales

<p>Conformément au II de l'article 25 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur dix-huit mois après la publication de la présente loi.</p>

Code de la sécurité intérieure, art. L622-16

Code de la sécurité intérieure

Sauf urgence ou nécessité tenant à l'ordre public, la suspension ou le retrait intervient au terme d'une procédure contradictoire.

L622-16

LEGIARTI000025506460

LEGIARTI000025506460

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Sauf urgence ou nécessité tenant à l'ordre public, la suspension ou le retrait intervient au terme d'une procédure contradictoire.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000025506460

LEGI

LEGISCTA000025507438

Section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales

LEGISCTA000025506439

Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES &gt; Chapitre II : Conditions d'exercice &gt; Section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales

Code de la sécurité intérieure, art. L622-17

Code de la sécurité intérieure

L'autorisation devient caduque en cas de cessation définitive d'activité de son titulaire.

L622-17

LEGIARTI000025506462

LEGIARTI000025506462

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'autorisation devient caduque en cas de cessation définitive d'activité de son titulaire.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000025506462

LEGI

LEGISCTA000025507438

Section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales

LEGISCTA000025506439

Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES &gt; Chapitre II : Conditions d'exercice &gt; Section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales

Code de la sécurité intérieure, art. L622-18

Code de la sécurité intérieure

Tout document informatif, publicitaire ou contractuel, toute correspondance, émanant d'une personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 621-1, doit comporter le numéro de l'autorisation prévue à l'article L. 622-9 et la mention du caractère privé de cette activité. En aucun cas, il ne peut être fait état de la qualité d'ancien fonctionnaire ou d'ancien militaire éventuellement détenue par la personne titulaire de l'autorisation ou par l'un de ses dirigeants ou employés.

L622-18

LEGIARTI000025506464

LEGIARTI000025506464

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Tout document informatif, publicitaire ou contractuel, toute correspondance, émanant d'une personne exerçant l'activité mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506411&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L621-1 (VD)'>L. 621-1, </a>doit comporter le numéro de l'autorisation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506441&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L622-9 (VD)'>L. 622-9</a> et la mention du caractère privé de cette activité. <br/>En aucun cas, il ne peut être fait état de la qualité d'ancien fonctionnaire ou d'ancien militaire éventuellement détenue par la personne titulaire de l'autorisation ou par l'un de ses dirigeants ou employés.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000025506464

LEGI

LEGISCTA000025507438

Section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales

LEGISCTA000025506439

Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES &gt; Chapitre II : Conditions d'exercice &gt; Section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales

Code de la sécurité intérieure, art. L622-19

Code de la sécurité intérieure

Nul ne peut être employé pour participer à l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 : 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ; 2° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité sur le territoire national, après consultation des traitements de données à caractère personnel relevant des dispositions des articles R. 142-11 et R. 142-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés ; 2° bis Pour un ressortissant étranger ne relevant pas de l' article L. 233-1 du même code , s'il n'est pas titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour ; 3° S'il a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ; 4° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat dans le département, ou, à Paris, par le préfet de police, et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l' article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ; 5° S'il ne justifie pas de son aptitude professionnelle, notamment d'une connaissance des principes de la République, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. 6° Pour un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou pour un ressortissant d'un pays tiers, s'il ne justifie pas d'une connaissance de la langue française suffisante pour l'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 621-1, selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat. Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. La carte professionnelle peut être retirée lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5°. En cas d'urgence, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité peut retirer la carte professionnelle. En outre, le représentant de l'Etat dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut retirer la carte professionnelle en cas de nécessité tenant à l'ordre public.

L622-19

LEGIARTI000045453701

LEGIARTI000025506470

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur aux dates et dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 636-1 du code de la sécurité intérieure et au plus tard le 31 décembre 2022. Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai.

6.0

Article

<p>Nul ne peut être employé pour participer à l'activité mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506411&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L621-1 (V)'>L. 621-1</a> : </p><p>1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ; </p><p>2° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité sur le territoire national, après consultation des traitements de données à caractère personnel relevant des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042799966&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R142-11'>articles R. 142-11 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042799968&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R142-12'>R. 142-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile </a>par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés ; </p><p>2° bis Pour un ressortissant étranger ne relevant pas de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770982&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L233-1'>article L. 233-1 du même code</a>, s'il n'est pas titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour ; </p><p>3° S'il a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ; </p><p>4° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat dans le département, ou, à Paris, par le préfet de police, et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528123&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 31'>article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 </a>relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ; </p><p>5° S'il ne justifie pas de son aptitude professionnelle, notamment d'une connaissance des principes de la République, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. </p><p>6° Pour un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou pour un ressortissant d'un pays tiers, s'il ne justifie pas d'une connaissance de la langue française suffisante pour l'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 621-1, selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat. </p><p>Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. La carte professionnelle peut être retirée lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5°. </p><p>En cas d'urgence, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité peut retirer la carte professionnelle. En outre, le représentant de l'Etat dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut retirer la carte professionnelle en cas de nécessité tenant à l'ordre public.</p>

LEGIARTI000043540541

MD-20240822_190554_954_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045453701

LEGI

LEGISCTA000025507419

Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle

LEGISCTA000025506468

Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES &gt; Chapitre II : Conditions d'exercice &gt; Section 4 : Autorisation d'exercice des employés &gt; Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle

<p>Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur aux dates et dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 636-1 du code de la sécurité intérieure et au plus tard le 31 décembre 2022.</p><p>Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai.</p>

Code de la sécurité intérieure, art. L622-19-1

Code de la sécurité intérieure

Le renouvellement de la carte professionnelle est subordonné au suivi d'une formation continue, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

L622-19-1

LEGIARTI000031073695

LEGIARTI000031073690

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le renouvellement de la carte professionnelle est subordonné au suivi d'une formation continue, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000031073695

LEGI

LEGISCTA000025507419

Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle

LEGISCTA000025506468

Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES &gt; Chapitre II : Conditions d'exercice &gt; Section 4 : Autorisation d'exercice des employés &gt; Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle

Code de la sécurité intérieure, art. L622-20

Code de la sécurité intérieure

Sous réserve des dispositions transitoires fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu au 5° de l'article L. 622-19 , le contrat de travail du salarié qui cesse de remplir les conditions posées aux 1° à 5° de cet article est rompu de plein droit. Cette rupture ouvre droit au versement, par l'employeur, de l'indemnité légale de licenciement dans les conditions prévues à l' article L. 1234-9 du code du travail , sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Le salarié a également droit au revenu de remplacement dans les conditions prévues à l'article L. 5421-1 de ce code.

L622-20

LEGIARTI000025506474

LEGIARTI000025506474

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Sous réserve des dispositions transitoires fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu au 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506470&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L622-19 (VD)'>L. 622-19</a>, le contrat de travail du salarié qui cesse de remplir les conditions posées aux 1° à 5° de cet article est rompu de plein droit. <br/>Cette rupture ouvre droit au versement, par l'employeur, de l'indemnité légale de licenciement dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901122&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1234-9 du code du travail</a>, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. <br/>Le salarié a également droit au revenu de remplacement dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903819&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5421-1 (V)'>L. 5421-1</a> de ce code.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000025506474

LEGI

LEGISCTA000025507419

Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle

LEGISCTA000025506468

Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES &gt; Chapitre II : Conditions d'exercice &gt; Section 4 : Autorisation d'exercice des employés &gt; Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle